Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 août 2022


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4,   Sct. Annexe,   Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 avril 2021

  Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 2 : Liste des maladies

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D3113-8,   Art. D3113-9,   Art. D3113-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 juillet 2020

  Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juin 2022

  Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 juillet 2022


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4,   Sct. Annexe,   Art. null
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 juin 2022


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4,   Sct. Annexe,   Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R6323-33,   Art. R6323-34,   Art. R6323-35,   Art. R6323-37,   Art. R6323-38
Un arrêté du ministre chargé de la santé peut prévoir que, dans tout département ou autre collectivité dont la situation épidémique le justifie, une ou plusieurs des maladies énumérées aux articles D. 3113-8 et D. 3113-9 ne donne pas lieu aux signalements prévus par ces articles.
Tout membre producteur s'engage à apporter à l'organisation de producteurs dont il est membre la totalité de sa production pour les produits concernés par la reconnaissance. Cette règle ne s'applique qu'à la production issue de surfaces faisant l'objet d'un contrat de transformation avec une entreprise de déshydratation, à l'exception des volumes alloués à l'alimentation du cheptel de l'exploitation.
Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'au moins quinze producteurs et d'une valeur de production commercialisée annuelle au moins égale à un million d'euros.
Tout membre producteur s'engage à apporter à l'organisation de producteurs dont il est membre au moins 60 % de sa production pour les produits concernés par la reconnaissance, à l'exception des volumes engagés auprès d'une société coopérative agricole non reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du riz.
L'organisation de producteurs dispose de moyens en personnels correspondant au moins à un demi équivalent temps plein.
Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'une valeur de production commercialisée annuelle au moins égale à un million d'euros et d'au moins cinquante producteurs.
L'organisation de producteurs dispose de moyens en personnels correspondant au moins à un équivalent temps plein.
Toute personne physique ou morale qui produit du riz peut être membre en qualité de producteur d'une organisation de producteurs dans le secteur du riz.
L'obligation pour les armateurs battant pavillon français, d'assurer les transports présentant un caractère d'intérêt national est définie à l'article L. 1335-1 du code de la défense.
La commission restreinte se réunit  à la demande du président du comité social, dès lors qu'une situation le nécessite.
Les réunions des comités sociaux se déroulent en présentiel.

 Une connexion par visioconférence et/ ou audioconférence à ces réunions pour les participants ne pouvant s'y rendre physiquement peut être prévue.
Le comité social se réunit au minimum une fois par semestre sur un ordre du jour déterminé. Il peut se réunir en séance extraordinaire, à la demande du président ou de la majorité absolue de ses membres, sur un ordre du jour déterminé.
A la demande des représentants du personnel ou de sa propre initiative, le président soumet au vote, à la majorité relative des membres présents, des avis ou des propositions relatives à des questions inscrites à l'ordre du jour.
L'ordre du jour de chaque séance est établi par le président en liaison avec le secrétaire général. Les questions dont l'examen a été demandé par la majorité relative des membres du comité social sont inscrites d'office à l'ordre du jour.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. A823-1
Le taux de la prime de recherche est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Le taux de la prime de recherche et d'enseignement supérieur est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022

  Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021

  Art. 38,   Art. 39
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R312-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R548-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°57-759 du 6 juillet 1957

  Art. 4

- Décret n°89-775 du 23 octobre 1989

  Art. 2

- Décret n°90-50 du 12 janvier 1990

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1895 du 29 décembre 2021

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-491 du 26 avril 2006

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1895 du 29 décembre 2021

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1895 du 29 décembre 2021

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1895 du 29 décembre 2021

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1895 du 29 décembre 2021

  Art. 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. D311-7-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 mai 2016

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 décembre 2013

  Art. 5,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 15,   Art. 14,   Art. 16,   Art. 28
Les concours externe et interne indiqués à l'article précédent comportent des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.
La désignation d'un établissement de crédit par la Banque de France devient, à défaut de toute réponse du demandeur à la notification qui lui est faite en application de l'article R. 312-7, caduque dans un délai de six mois.
Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 103-2 les travaux d'entretien et de grosses réparations quels que soient les ouvrages et aménagements auxquels ils se rapportent.
Le montant de la taxe ne peut excéder 30 % de la part du coût de l'opération imputable à l'acquisition et à l'aménagement de la surface de construction, au sens de l'article 1635 quater H du code général des impôts.
A l'exception des constructions et des travaux mentionnés aux b et e de l'article L. 421-5 et à l'article L. 421-5-1, les constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code doivent être conformes aux dispositions mentionnées à l'article L. 421-6.
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 15 février 2023 relatif à la licence professionnelle.
Le        Conseil des maisons de vente arrête la liste des candidats admis à se présenter à l'examen d'aptitude. Il assure la publicité de cette liste sur son site internet. 
Une convocation indiquant le jour, l'heure et le lieu des épreuves est adressée au moins quinze jours à l'avance à chaque candidat.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut solliciter du bureau du Conseil supérieur du notariat toute information dont il dispose permettant d'apprécier les capacités professionnelles du candidat, son honorabilité et la conformité du contrat de travail avec les règles professionnelles. Le bureau fournit ces informations dans un délai de vingt jours suivant réception de la demande.
Les représentants des fédérations d'associations de parents d'élèves ayant cessé d'exercer leur mandat, soit par démission, soit pour l'un des motifs mentionnés à l'article 8, sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 7.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D452-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 novembre 2016

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 novembre 2016

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 novembre 2016

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 novembre 2016

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 novembre 2016

  Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 novembre 2016

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6145-43
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 mars 2019


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 décembre 2004

  Art. 1,   Art. 7,   Art. 9

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 décembre 2004

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R321-40
Au dernier alinéa de l'article 17 du décret du 15 janvier 1993 susvisé, les mots : du même tribunal judiciaire sont supprimés.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-78 du 13 janvier 1993

Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R321-36
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Paragraphe 3 bis : De la formation professionnelle continue,   Art. R321-31-1,   Art. R321-31-2,   Art. R321-31-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R321-37
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R321-54
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R321-40-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R321-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R321-30
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R321-50
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R321-53
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Paragraphe 3 : Du recours contre les décisions du Conseil des maisons de vente, de la commission des sanctions ou de leurs présidents
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 67-868 du 2 octobre 1967

  Art. 29
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R321-32
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Paragraphe 1 : De la composition et du fonctionnement
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R321-55
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-1743 du 29 décembre 2022

  Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-900 du 17 juin 2022

  Art. 9,   Art. 48
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-78 du 13 janvier 1993

  Art. 11,   Art. 17,   Art. 79-16
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D452-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 décembre 2019

  Art. 17

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 décembre 2019

  Art. 20-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 décembre 2019

  Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 novembre 2020

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
-Art. Annexes
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. R*255 A-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. R247-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 mai 2019


 Art. Annexes
Le président qui s'est prononcé sur une mesure prévue au premier ou au deuxième alinéa du III de l'article L. 321-23-2 ne peut siéger au sein de la commission des sanctions statuant sur la situation du même professionnel.
Sauf signature du procès-verbal mentionné à l'article R. 321-45-2, le commissaire du Gouvernement informe le professionnel concerné et l'auteur de la réclamation des suites qu'il a réservées à celle-ci.
La décision de la commission des sanctions est notifiée, par tout moyen conférant date certaine, au professionnel et au commissaire du Gouvernement. Elle indique la juridiction devant laquelle elle peut être contestée et le délai de recours.
Le Conseil des maisons de vente se réunit sur convocation de son président. La convocation est de droit lorsque le commissaire du Gouvernement ou quatre membres du conseil en font la demande.

 L'ordre du jour est fixé par le président. Le commissaire du Gouvernement ou quatre membres du conseil peuvent faire inscrire à l'ordre du jour toute question relevant de la compétence du conseil.
Pour l'application de l'article L. 321-18, le        Conseil des maisons de vente adresse annuellement un questionnaire économique aux opérateurs de ventes volontaires.
Le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés avise le        Conseil des maisons de vente de la radiation d'un dirigeant de l'opérateur lorsque celle-ci a été ordonnée après que la mise à jour du casier judiciaire a révélé l'existence d'une interdiction d'exercer le commerce ou de gérer.
La déclaration prévue à l'article L. 321-24 est écrite. Elle est adressée, dans le délai prévu au même article, au        conseil des maisons de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen.
Le        conseil des maisons de vente organise l'épreuve d'aptitude prévue à l'article R. 321-67 dans un délai maximal de six mois à compter de la décision imposant une épreuve d'aptitude au requérant.
Le        conseil des maisons de vente assure une publicité suffisante, quatre mois au moins à l'avance, de la date fixée pour l'épreuve, notamment par des insertions dans les revues professionnelles, par un affichage dans ses locaux et dans ceux de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et par une diffusion sur son site internet.
L'examen comprend des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission portant sur le programme figurant à l'annexe 3-4 au présent livre. 
Le        conseil des maisons de vente assure le secrétariat du jury.
Les entretiens se déroulent publiquement. 
Chaque entretien est noté sur 20 et est précédé de trente minutes de préparation. 
Le        conseil des maisons de vente assure le secrétariat du jury.
Il est procédé à l'information du        Conseil des maisons de vente prévue à l'article L. 321-7 par tout moyen conférant date certaine à sa réception, huit jours au moins avant la date d'exposition des meubles offerts à la vente ou de réalisation de la vente projetée.
Le Conseil des maisons de vente procède à l'affectation des stagiaires. Celle-ci est réalisée sur avis de la Chambre nationale des commissaires de justice, pour les stages dans les offices de commissaire de justice et sur avis du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, pour ceux effectués chez les courtiers de marchandises assermentés.
En cas de courtage aux enchères réalisé à distance par voie électronique, le courtier assure l'information en ligne du public conformément aux dispositions de l'article L. 321-3.
Le recours contre  les décisions du Conseil des maisons de vente, de la commission des sanctions ou de leurs présidents est formé par tout moyen conférant date certaine au greffe de la cour d'appel de Paris.
Le        Conseil des maisons de vente arrête trois semaines avant la date de la première épreuve de chaque session la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'aptitude. 
Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat quinze jours au moins à l'avance.
La décision de la cour d'appel ou de son premier président est notifiée, à la diligence du greffe, par tout moyen conférant date certaine aux parties, au commissaire du Gouvernement et au procureur général.
Le président, les membres titulaires et les membres suppléants de la commission des sanctions sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

 Les fonctions de membre de la commission des sanctions et de membre du collège du Conseil des maisons de vente sont incompatibles.
Sur simple demande, le commissaire du Gouvernement se fait communiquer, pour le compte du        Conseil des maisons de vente, les documents dont la conservation est prévue par l'article L. 561-12 du code monétaire et financier.
Le        Conseil des maisons de vente ne peut valablement délibérer que si au moins six membres sont présents. Lorsque le quorum n'est pas atteint sur un ordre du jour donné, le conseil délibère valablement quel que soit le nombre de ses membres après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et précisant qu'aucun quorum n'est exigé.
Le président du Conseil des maisons de vente ou le président de la commission des sanctions informe, selon le cas, le Conseil des maisons de vente ou la commission des sanctions, sans délai et par tout moyen, des mesures prises en application des premier et deuxième alinéas du III de l'article L. 321-23-2.
Le        Conseil des maisons de vente propose au ministre de la justice le taux de la cotisation annuelle des opérateurs de ventes volontaires conformément à l'article L. 321-19.
Sans préjudice des dispositions de l'article R. * 247-6, sont applicables à la taxe mentionnée à l'article L. 255 A les articles 112 à 119,122 et 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les remises et transactions à titre gracieux relatives à la taxe mentionnée à l'article L. 255 A s'effectuent dans les conditions prévues aux articles 120 et 121 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 février 2022


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Art. 721-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Sct. Sous-section 6 : Respect du paiement des cotisations professionnelles,   Art. 122-39
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Art. 211-17-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Art. 311-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Art. Annexe 3-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Art. Annexe 3-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Art. Annexe 3-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Art. 311-48
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Art. Annexe 3-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Art. 311-30
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Art. 311-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Art. 311-11-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Art. 311-61
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Art. 311-70
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Art. 311-60
A créé les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Art. 3-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Art. 311-100
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Art. 311-119
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Art. 311-99
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Art. 311-107
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Art. 911-50
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Art. 723-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Art. 723-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Art. 723-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Art. 723-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Art. 723-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Art. 511-14
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Art. Annexe 6-6,   Art. Annexe 6-6-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Art. Annexe 6-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Art. 611-15-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Art. 511-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Art. 511-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Art. 611-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Art. 612-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Art. 611-25
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Art. 612-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Art. 612-28
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Art. 611-30
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Art. 611-27
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Art. 611-31
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Art. 611-28
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Art. 612-33
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Art. 612-23
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Art. 611-29
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Art. 612-32
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Art. 612-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Art. 612-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Art. 612-24
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Art. 612-30
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Art. 612-26
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Art. 612-31,   Art. 612-31-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Art. 511-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Art. 611-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Art. 211-86-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Art. 211-107-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Art. 211-111
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Art. 211-110
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Art. 211-112
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Art. 211-114
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Art. 212-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Art. 211-131
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Art. 212-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Art. 211-133
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Art. 211-124
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Art. 212-15
A créé les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Sct. Sous-section 10 : Dispositions dérogatoires relatives aux allocations directes en fonction des conditions de production des œuvres cinématographiques
,   Art. 911-102-14
A créé les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
  Sct. Sous-section 5 : Respect d'obligations environnementales
,   Art. 122-38
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Art. 212-16