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A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 avril 2018

  Art. Annexe 6,   Art. Annexe 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 avril 2018

  Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 mars 2022


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 juin 2016


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 96-644 du 16 juillet 1996


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Annexes,   Art. ANNEXE
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-324 du 6 mars 2002

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-324 du 6 mars 2002

  Art. 2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-324 du 6 mars 2002

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-324 du 6 mars 2002

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R910-7,   Art. R961-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R123-71
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R123-71-1,   Art. R123-71-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juin 2023

  Art. 14
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 janvier 2022


  Art. 2,   Art. 3,   Sct. Annexe,   Art. null
A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Art. D98-8-9,   Art. D98-8-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-519 du 6 mai 2006

  Art. 2,   Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 août 2017

  Art. 2,   Art. 4,   Art. Annexe I
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 août 2017

  Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 août 2017

  Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. D603

- Code de l'éducation

  Art. D775-2,   Art. D776-2,   Art. D777-2
Les organisations syndicales représentatives et les autorités administratives et territoriales compétentes ont également qualité pour participer à des négociations portant sur tout autre domaine que ceux mentionnés à l'article L. 222-3. 
Les dispositions de l'article L. 222-1 ne s'appliquent pas à ces négociations.
Un comité de suivi est désigné pour chaque accord conclu mentionné à l'article L. 223-1. 
Il est composé de membres désignés par les organisations syndicales signataires de l'accord et de représentants de l'autorité administrative ou territoriale compétente.
Une ou plusieurs commissions administratives paritaires sont mises en place pour chacune des catégories A, B et C de fonctionnaires de l'Etat prévues à l'article L. 411-2. 
Toutefois, une commission administrative paritaire unique pour plusieurs catégories hiérarchiques peut être mise en place lorsque l'insuffisance des effectifs le justifie.
Les représentants de l'administration au sein des commissions administratives paritaires nationales sont désignés par l'autorité administrative compétente de l'Etat. 
Ils peuvent comprendre un ou plusieurs représentants des établissements publics proposés par l'organisation la plus représentative des établissements mentionnés à l'article L. 5.
Les commissions administratives paritaires départementales mentionnées à l'article L. 261-10 sont compétentes : 
1° À l'égard des fonctionnaires hospitaliers pour lesquels les commissions administratives paritaires locales ne peuvent être créées ; 
2° Lorsqu'une commission administrative paritaire locale ne peut être réunie.
Les fonctionnaires sont affiliés à des régimes spéciaux de sécurité sociale et de retraite définis au chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale sous réserve des dispositions applicables aux fonctionnaires à temps non complet. Ils ont droit aux prestations familiales obligatoires.
Dans la fonction publique territoriale, les commissions administratives paritaires examinent les décisions individuelles mentionnées aux articles L. 327-4, L. 514-8, L. 521-5, L. 532-5, L. 551-2, L. 553-2, L. 557-1-1 et L. 612-13.
Par dérogation à l'article L. 556-11, la limite d'âge est fixée à soixante-treize ans pour les agents contractuels employés en qualité de médecin de prévention ou de médecin du travail.
L'agent public reçoit de son employeur communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de ses fonctions.
Pour l'application de la présente section, on entend par “ eaux de pluie ” celles issues des précipitations atmosphériques collectées à l'aval de surfaces inaccessibles aux personnes en dehors des opérations d'entretien et de maintenance.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. R214-1, Art. R214-3, Art. R229-59, Art. R229-62 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. R229-60
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 11 août 2015

  Art. 9,   Art. 21
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 juin 2001


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
Le président du conseil d'administration adresse chaque année au Centre national de l'enseignement professionnel notarial et au conseil supérieur du notariat, avant le 15 octobre, le projet de budget pour l'exercice suivant, et, avant le 1er décembre, un rapport moral et financier sur l'exercice écoulé.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe le cahier des charges du diplôme national de master mentionné à l'article 13.
Sur proposition de l'Institut national des formations notariales, le Conseil supérieur du notariat procède à l'affectation dans un office de notaire des étudiants qui n'ont pas trouvé de stage.
Le directeur général de l'Institut national des formations notariales répartit les candidats admis entre les différents sites d'enseignement, dans la limite des capacités d'accueil définies dans les conventions mentionnées à l'article 8 et en tenant compte des souhaits exprimés par les étudiants.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-809 du 24 septembre 2018

  Art. 2
Le  décret du 8 avril 1923 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 40, les mots : « Indemnités pour charges militaires » et « Indemnité en service détaché » sont supprimés ; 
2° Les  articles 41,42,42 bis, 51 et 52  sont abrogés.
Le  décret du 10 janvier 1912 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le 3 de l'article 14  est abrogé ; 
2° La ligne portant le numéro d'ordre  3 du tableau n° 2 annexé  est supprimée.
Le  premier alinéa de l'article 3 du  décret du 2 août 1985 susvisé  est supprimé.
Les  articles 5 et 9 du  décret du 17 juillet 1945 susvisé sont abrogés.
Le  décret du 22 octobre 1929 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le  4° de l'article 37  est abrogé ; 
2° Les  articles 52,52 bis, 53,54,56 et 57  sont abrogés.
Le  décret du 23 juin 1945 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le  quatrième alinéa du I de l'article 4  est supprimé ; 
2° Le  quatrième alinéa du I de l'article 5  est supprimé.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 avril 2019

  Art. 1,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 14,   Art. 17,   Art. 19,   Art. 54,   Art. 55,   Art. 56
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 juin 2006

  Art. 3,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 10,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 42
Les officiers nommés sur un emploi fonctionnel ou sur un emploi militaire dont le régime de rémunération exclut la perception des primes mentionnées au a du 2° de l'article R. 3417-30 continuent à être affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique au titre des services aériens qu'ils effectuent.
Pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres du collège qui participent à la délibération au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle sont réputés présents.
Les dispositions des articles 1er à 7-1 sont applicables aux administrations de l'Etat et aux établissements publics relevant des collectivités territoriales autres que la Nouvelle-Calédonie et les collectivités de l'article 74 de la Constitution, sur l'ensemble du territoire de la République.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 mars 2017

  Art. 3,   Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 janvier 2018

  Art. 3,   Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 janvier 2018

  Art. 1,   Art. 3,   Art. 5
A créé les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-1627 du 26 décembre 2014

  Art. 7-1

A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-1627 du 26 décembre 2014

  Art. 9
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023, à l'exception des articles 4 et 12.
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 46-310 

Art. 2
Le ministre de l’éducation nationale est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 46-310 

Art. 3
Les annexes du présent arrêté sont accessibles au lien suivant :  https://www.sports.gouv.fr/media/1927/download.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-1043 du 9 mai 2017

  Art. null,   Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-764 du 2 mai 2022

  Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 janvier 2010


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 avril 2011

  Art. 1,   Art. 9,   Art. 12,   Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 avril 2018

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 avril 2018

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 avril 2018

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 avril 2018

  Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 avril 2018

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 avril 2018

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 4 avril 2018 

Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 avril 2018

  Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-563 du 17 mai 2006

  Art. 2,   Art. 4,   Art. 6,   Art. 7

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-563 du 17 mai 2006

  Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. R442-8-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. R442-8-2,   Art. R442-10-7,   Art. R442-11-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. R442-8-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. R442-7-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. R442-11-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. R442-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. R442-8-9
Les écarts éventuels de représentation mentionnés à l'article D. 1142-16 sont publiés et actualisés sur le site internet du ministère chargé du travail, chaque année au plus tard le 31 décembre, par les services du ministre chargé du travail.
L'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 gère et délivre également, sous le contrôle, pour le compte et au nom de l'Etat, les garanties prévues à l'article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005.
Pour l'application de l'article R. 353-159 :

1° Les conventions types prévues au III, adaptées à la situation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sont annexées au présent article. Les conventions prennent effet dès la date de leur signature ;

2° Le IV n'est pas applicable.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. D6121-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R914-46,   Art. R914-48,   Art. R914-56
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R914-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R914-78-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R914-15-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R976-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire

  Art. R112-22
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code pénitentiaire 

Art. D413-8 

II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code pénitentiaire 
Art. D413-8, Art. D413-9 
A créé les dispositions suivantes :
-Code pénitentiaire 

Art. D413-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire

  Art. R233-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire

  Art. R225-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire

  Art. D522-3
Le chef de l'établissement pénitentiaire informe le préfet de département de l'emploi de personnes condamnées en dehors du domaine affecté à l'établissement pénitentiaire dans les conditions prévues à l'article D. 424-10.
Dans toute la mesure du possible et eu égard aux contraintes propres à l'activité exercée, les personnes détenues doivent pouvoir se doucher après le travail, conformément aux dispositions de l'article R. 321-5.
En application du II de l'article 3 du même décret, le montant de l'indemnité de sujétion géographique correspond à sept mois du traitement indiciaire de base de l'agent. Elle est versée à l'ensemble des personnels des services relevant du ministère chargé de l'éducation nationale affectés à Saint-Martin.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 mars 2017


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 11,   Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. *R111-24-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R*431-5,   Art. R431-16,   Art. R*431-35,   Art. R*431-36,   Art. R*441-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R122-2-1,   Art. R122-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. D251-1,   Art. D251-2,   Art. D251-3,   Art. D251-3-1,   Art. D251-8-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1260 du 23 décembre 2003

  Art. 8,   Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D461-5,   Art. D461-23

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D461-25
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles


 Art. Annexe 3-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021


 Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 10 octobre 2014


  Art. 1,   Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Section 6 : Modalités particulières relatives à l'office public de l'habitat interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines.,   Art. R421-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R421-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R421-20,   Art. R421-20-1,   Art. R421-20-1-1,   Art. R421-20-5,   Art. R421-20-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
  Art. R421-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R421-16,   Art. R421-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 juillet 2016

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 mars 2014

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 3 mars 2015

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 mai 2014

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 15 juillet 2014

  Art. 1,   Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 mai 2014

  Art. 1,   Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 avril 2014

  Art. 1,   Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 21 avril 2015

  Art. 2,   Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 juillet 2016

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 1er avril 2015

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 9 juin 2015

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 novembre 2017

  Art. 1,   Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 2 juillet 2015

  Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-314 du 15 avril 2013

  Art. 4-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-314 du 15 avril 2013

  Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-314 du 15 avril 2013

  Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-314 du 15 avril 2013

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-314 du 15 avril 2013

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 février 2021

  Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 février 2021

  Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 février 2021

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R8241-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D351-14-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D634-15,   Art. D634-16,   Art. D634-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D732-176

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D742-24
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003

  Art. 16,   Art. 36
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R351-39,   Art. R351-40,   Art. R351-41,   Art. R351-42,   Art. R351-43,   Art. R351-44,   Art. R173-4-4,   Art. R382-36
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des postes et des communications électroniques 

Art. D42-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1602 du 8 décembre 2021


  Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Art. D42-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D1338-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R161-59,   Art. R161-60,   Art. R161-61,   Art. R161-64,   Art. R161-65,   Art. R161-68
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4342-8-2,   Art. R4342-8-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4362-11,   Art. D4362-11-1,   Art. D4362-12,   Art. D4362-12-1,   Art. D4362-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1937 du 30 décembre 2021

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique


 Art. R6123-109,  Art. R6123-109-3, Art. R6123-123,  Art. R6123-142
A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Sct. Paragraphe 3 : Dérogation à la durée maximale de trois ans du contrat de travail conclu à l'issue de la formation,   Art. D211-100-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R421-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 avril 2020

  Art. Annexe II,   Art. Annexe III
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé sont applicables à la commission administrative paritaire commune prévue à l'article 7.
Tous les postes situés à Saint-Martin sont éligibles à l'indemnité de sujétion géographique.

Le montant de l'indemnité de sujétion géographique attribué aux agents affectés à Saint-Martin est fixé à six mois et demi du traitement indiciaire de base de l'agent.
La liste des centres et instituts dont les stages et sessions ouvrent droit aux congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale est établie par arrêté du ministre chargé du travail pris après avis des organisations syndicales de salariés mentionnées au 3° de l'article L. 2135-12.
Le salarié adresse à l'employeur, au moins trente jours avant le début du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, une demande l'informant de sa volonté de bénéficier de ce congé.
Il précise la date et la durée de l'absence sollicitée ainsi que le nom de l'organisme responsable du stage ou de la session.
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, l'employeur communique aux membres du comité social et économique en vue de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, les informations prévues aux rubriques 1° A e, 1° A f et 10° du tableau de l'article R. 2312-8.
Le médecin du travail ou, sous son autorité, les personnels de santé du    service de prévention et de santé au travail de l'entreprise de travail temporaire constituent et complètent le dossier médical en santé au travail prévu à l'article L. 4624-8. Le médecin du travail conserve ce dossier médical.
Le    service de prévention et de santé au travail et le service social sont gérés dans les conditions fixées aux titres II et III du livre VI de la quatrième partie.
Le rapport annuel relatif à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion financière du    service de prévention et de santé au travail et les rapports d'activité du médecin du travail comportent des éléments particuliers consacrés au suivi individuel de l'état de santé des travailleurs temporaires.
Les dispositions de l'article D. 4626-7 s'appliquent lorsque l'établissement a conclu une convention avec un    service de prévention et de santé au travail interentreprises.
Les frais de transport du salarié pour se rendre au    service de prévention et de santé au travail interentreprises et pour en revenir sont à la charge de l'employeur.
L'adhésion à un    service de prévention et de santé au travail interentreprises habilité est demandée dans le délai d'un mois à compter de l'engagement du premier salarié.
Lorsqu'il ne dispose pas d'un     service autonome de prévention et de santé au travail, l'employeur d'un gardien d'immeubles à usage d'habitation ou d'un employé de maison adhère à un service de prévention et de santé au travail interentreprises habilité à faire assurer la surveillance médicale.
Le médecin du travail est lié par un contrat conclu avec l'établissement chargé de la gestion du    service de prévention et de santé au travail conformément à un modèle de contrat établi par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du travail.
Lorsque le    service de prévention et de santé au travail ne dispose pas des compétences techniques nécessaires à son intervention, il fait appel, le cas échéant, à un intervenant en prévention des risques professionnels enregistré en application des dispositions de l'article L. 4644-1.
Le médecin du travail est lié par un contrat de travail conclu avec l'employeur ou le président du    service de prévention et de santé au travail interentreprises, dans les conditions prévues par le code de déontologie médicale prévu à l'article L. 4127-1 du code de la santé publique.
Sauf avis contraire du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, un    service de prévention et de santé au travail interentreprises ne peut s'opposer à l'adhésion d'une entreprise relevant de sa compétence.
Le    service de prévention et de santé au travail interentreprises fait connaître au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dans les trois mois, tout changement survenu dans son administration ou sa direction ainsi que toute modification apportée à ses statuts.
Le médecin du travail communique ses titres à l'inspection médicale du travail, dans le mois qui suit son entrée en fonction dans un    service de prévention et de santé au travail.
La commission de contrôle comprend neuf membres au moins et vingt et un membres au plus, issus des entreprises adhérant au    service de prévention et de santé au travail.
Lors de cette visite, un dossier médical en santé au travail est ouvert par le professionnel de santé du    service de prévention et de santé au travail mentionné au premier alinéa de l'article L. 4624-1, sous l'autorité du médecin du travail dans les conditions prévues à l'article L. 4624-8.