Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Les documents mentionnés au 4° de l'article L. 4622-16-1 du code du travail sont les suivants :
 1° Les résultats de la dernière certification ;
 2° Le plan d'activité en milieu de travail ;
 3° L'offre de service à destination des travailleurs non-salariés agricoles visés à l'article D. 717-2.
Chaque service de santé au travail en agriculture fait l'objet d'un agrément par le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, après avis du médecin inspecteur du travail.
L'agrément ne peut être refusé que pour des motifs tirés de la non-conformité aux prescriptions de la présente section, notamment celles du cahier des charges national de l'agrément défini à l'article D. 717-45. Tout refus d'agrément est motivé.
Toute entreprise agricole employant habituellement au moins cinq cents salariés peut être autorisée à organiser un service autonome de santé au travail, conformément aux dispositions de l'article L. 717-3.
Les documents mentionnés à l'article L. 4622-16-1 du code du travail sont transmis par tout moyen aux cotisants et adhérents et au comité régional de prévention et de santé au travail et publiés sur le site internet du service de santé au travail, au plus tard à la fin de l'année à laquelle ils ont été établis.
Tout manquement à l'article L. 224-110 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. 
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
Le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, après application de l'article 1586 quater, ne peut, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires, au sens des articles 1586 quinquies et 1586 sexies, excède 500 000 €, être inférieur à 63 €.
Les taux de la taxe de publicité foncière sont applicables pour la liquidation des droits d'enregistrement dus à raison des dispositions sujettes à publicité foncière des décisions judiciaires et des actes exclus du champ d'application de la formalité fusionnée.
Ce régime ne s'applique pas aux mutations à titre gratuit.
Les charges imputables aux obligations de service public définies à l'article L. 121-36 portant sur la fourniture de gaz naturel sont compensées par l'Etat et, lorsque ces obligations induisent des recettes, ces dernières sont intégralement reversées à l'Etat.
Les charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs électriques définies aux articles L. 121-7, L. 121-8 et L. 121-8-1 sont intégralement compensées par l'Etat et, lorsque ces missions induisent des recettes, ces dernières sont intégralement reversées à l'Etat.
Les articles L. 1331-1 et L. 1331-1-1 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
TARIFS 2022-2023

			PRESTATIONS

			MONTANTS

			Forfait

			138,01 €

			Forfait majoré

			170,65 €
Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée, concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'annexe, peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire pendant une période de trois ans à compter du début de l'opération.
La demande de référencement comprend un descriptif de la structure candidate, de ses expériences antérieures en matière d'éducation artistique et culturelle ainsi que du projet artistique et culturel du candidat au référencement.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :  Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0192 du 19/08/2021 (legifrance.gouv.fr)
Liste des emplois dans les services du Premier ministre soumis à une durée minimale d'affectation

			Services

			Emplois

			Dans tous les services du Premier ministre

			Gestionnaire administratif et paie

			Gestionnaire budgétaire et /ou financier
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. D331-1,   Art. D331-10,   Art. D331-25-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. D331-24,   Art. D331-25
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. D331-99,   Art. D331-101
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R331-15-1,   Art. R331-24-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R331-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 novembre 2021

  Art. null
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 novembre 2021

  Art. 2-1,   Art. 2-2,   Art. 2-3,   Art. 2-4,   Art. 2-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 novembre 2021

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 novembre 2021

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 novembre 2021

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 novembre 2021

  Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 juin 2020

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-983
 du 26 août 2010

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-983
 du 26 août 2010

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-983
 du 26 août 2010

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-983
 du 26 août 2010

  Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-983
 du 26 août 2010

  Art. 11
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-983
 du 26 août 2010

  Art. 10-1
Le corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, classé dans la catégorie B prévue à  l' article L. 411-2 du code général de la fonction publique, est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé et par celles du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 juin 2021

  Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret du 10 novembre 1978

  Art. 1
Les journaux et écrits périodiques à diffusion nationale remplissant les conditions de l'article 1er et ne répondant pas à celles de l'article 2 ne sont soumis au dépôt qu'à la demande expresse de la direction générale des médias et des industries culturelles, en un exemplaire.
Les organisations d'étudiants visées à l'article 86 disposent de facilités d'affichage, de réunion et de collecte de cotisations dans les instituts de formation paramédicaux. Les modalités d'application de ces dispositions sont définies en liaison avec les directeurs des instituts concernés, selon les disponibilités en personnels, en matériels et en locaux de l'établissement.
Les étudiants sont tenus de respecter le règlement intérieur prévu à l'article 9 du présent arrêté.
Toute absence aux enseignements obligatoires mentionnés à l'article 75, aux épreuves d'évaluation et aux stages doit être justifiée. Les motifs d'absences reconnues comme justifiées sont définis à l'annexe I.
Toute absence injustifiée peut faire l'objet de sanction disciplinaire tel que prévu à l'annexe V.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L511-7

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L6323-8-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 juillet 1962


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 novembre 2012

  Art. 2,   Art. 3
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :

Au 1° de l'article 1er, les mots : " la législation fiscale et sociale " sont remplacés par les mots : " la réglementation fiscale et sociale localement applicable ".
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 3 : Obligation d'information en matière d'accident du travail,   Art. R4121-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R4741-2,   Art. R8221-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.

  Art. A325-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 mars 2022

  Art. ANNEXE I,   Art. ANNEXE II
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L521-1,   Art. L521-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Section 6 : Promotion d'offres d'investissement en ligne,   Art. L572-28

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L621-13-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L7124-1

- LOI n°2020-1266 du 19 octobre 2020

  Art. 3,   Art. 4

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

  Art. 15-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 avril 2020

  Art. 2,   Art. 4,   Art. 8 bis,   Sct. Annexes,   Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D1221-6,   Art. D1221-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 août 2006

  Art. 2,   Art. 5,   Art. 36,   Art. Annexe I
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 24 juillet 2015
  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À TRANSMETTRE LORS DU DÉPÔT DU DOSSIER DE DEMANDE DE LIQUIDATION DE L'ARRÊT TEMPORAIRE

Formulaire de demande de paiement complété et signé mentionnant le nombre total de jours arrêtés avec les justificatifs dont dispose l'armement.
https://solidarites-sante.gouv.fr/fichiers/bo/2018/18-08/ste_20180008_0000_p000.pdf.

Les annexes au présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-568 du 10 mai 2016


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 5,   Sct. Annexe,   Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er avril 2020

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 janvier 2021

  Art. ANNEXE I
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 février 2017

  Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 février 2017

  Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 janvier 2021

  Art. ANNEXE V
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 juin 2020

  Art. 4,   Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 juin 2020

  Art. 7,   Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 juin 2020

  Art. 6,   Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 juin 2020

  Art. 5,   Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 juin 2020

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 juin 2019

  Sct. Annexes,   Art. Annexe I
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 juin 2019

  Art. Annexe II
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 février 2006

  Art. 1
Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé " Découverte ".
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 16 juin 2014 


Art. 1, Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 18 juillet 2008 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1962

  Art. Liste n° 3,   Art. Liste n° 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 octobre 2019

  Art. 19,   Art. 16,   Art. 27,   Art. 34
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 avril 2017

  Art. 48
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 septembre 2017

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4
Cette hélistation est réservée à l'usage des administrations de l'Etat.

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1962


 Art. Liste n° 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 janvier 2023


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 228-73, l'opposition des représentants de la masse des obligataires à la fusion est formée dans le délai de trente jours à compter de la publication prévue à l'article R. 228-80. 
L'opposition est portée devant le tribunal de commerce.
En aucun cas les huissiers ne bénéficient d'un traitement, même lorsqu'ils sont huissiers audienciers de la Cour de cassation, des cours d'appel ou des tribunaux.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. R312-18,   Art. R811-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Sct. Chapitre VII quinquies : Le contentieux des refus de visa et d'autorisation de voyage,   Art. R777-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

  Art. 193
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

  Art. 37-1,   Art. 37-2,   Art. 37-3,   Art. 37-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

  Art. 181
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

  Art. 31
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

  Sct. Section I : La saisine de la juridiction disciplinaire et l'instruction des requêtes
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

  Art. 24
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

  Art. 188
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

  Art. 26
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

  Art. 182
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

  Art. 28
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

  Art. 188-1,   Art. 188-2,   Art. 188-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

  Art. 187
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

  Art. 189
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

  Sct. Section II : le jugement et l'exercice des voies de recours
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

  Art. 192
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

  Art. 184
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

  Art. 191
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

  Sct. Section III : De la suspension provisoire
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

  Art. 197
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

  Art. 196
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

  Art. 195
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. D211-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 5 : Droit de communication ,   Art. R5312-47
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 7 mai 2010


Art. Annexe II
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie 

Art. L121-39-1

A créé les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie 

Art. L121-39-1-1, Art. L121-39-1-2, Art. L121-39-1-3
Les frais de notification de la décision visée à l'article 37-2 sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.
Le conseil de discipline établit le règlement intérieur, fixe le nombre et la composition des formations et élit son président. Il en informe le procureur général dans un délai de huit jours.
Toute décision prise en matière disciplinaire est notifiée à l'avocat poursuivi, au procureur général et au bâtonnier dans les huit jours de son prononcé par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
L'auteur de la réclamation est informé du dispositif de la décision lorsque celle-ci est passée en force de chose jugée.
Dans la semaine suivant la date de clôture du dépôt des candidatures, le président du Conseil national des barreaux fixe la date et les heures d'ouverture et de clôture du scrutin, qui a lieu le même jour pour les deux collèges et dans les deux mois précédant l'expiration du mandat des membres en exercice.
L'annexe II est consultable en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 17 juin 2010 sur le site  http://www.education.gouv.fr.
L'annexe I est consultable en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 17 juin 2010 sur le site  http://www.education.gouv.fr.
Le tarif unique mentionné à l'article L. 422-26 du code des impositions sur les biens et services est fixé à 2,28 €.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 avril 2007

  Art. 2-1,   Art. 2-2,   Art. 2-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. D2123-29,   Art. D2573-8

- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

  Art. D126-1

- Code général des collectivités territoriales
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R2335-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. D2335-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R2334-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R2334-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R2531-33
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R3335-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R3335-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-653 du 26 mai 2021

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R2335-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 juillet 2003

  Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 6,   Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 avril 2007

  Art. 2-1,   Art. 2-2,   Art. 2-3,   Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 juillet 2009

  Art. 2,   Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D636-82
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 mars 2012


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3

Le schéma directeur de la prévision des crues du bassin Seine-Normandie est approuvé. Il est annexé au présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-77 du 27 janvier 2015

  Art. 2,   Art. 3
Les mesures mentionnées aux articles R. 5132-1-14 et R. 5132-1-15 sont prises en tenant compte : 
1° De la nature et du nombre des irrégularités constatées au cours du contrôle annuel ; 
2° Des irrégularités constatées le cas échéant au cours des trois années précédentes.
L'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes et l'Ecole d'ingénieurs de Purpan sont associées à l'Institut national polytechnique de Toulouse.
La valeur forfaitaire prévue par l'article R. 524-35 du code du patrimoine est fixée à 0,38 euro par mètre carré.
Les     policiers réservistes ayant la garde d'une personne dont l'état nécessite des soins spéciaux doivent faire appel au personnel médical et, le cas échéant, prendre toute mesure pour protéger la vie et la santé de cette personne.
A l'identique de toute autre catégorie de personnels de la police nationale, les policiers réservistes sont garants de la qualité du service rendu au public. Ils portent une attention particulière aux victimes, en termes, notamment, d'accueil, d'écoute, d'accompagnement et d'orientation dans les démarches à accomplir.
Les     policiers réservistes, en toutes circonstances, s'abstiennent en public de tout acte ou propos de nature à porter la déconsidération sur la police nationale ou à troubler l'ordre public.
La décision de convoquer et d'employer les     policiers réservistes appartient aux chefs de services d'affectation, qui apprécient, de manière discrétionnaire, au cas par cas, la stricte adéquation des compétences de ces personnels aux besoins effectifs de renforcement que rencontrent leurs services.
Les policiers réservistes ne peuvent revêtir leur tenue d'uniforme en dehors de l'exercice de leurs fonctions et des manifestations officielles.
Les policiers réservistes bénéficient de la protection accordée par l'Etat selon les dispositions prévues par l'article L. 411-15 du code de la sécurité intérieure.
Le policier réserviste qui n'est pas en service n'est pas tenu aux obligations prévues à l'article 19 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale et à l'article R. 434-19 du code de la sécurité intérieure.
Le décret n° 51-1316 du 16 novembre 1951 susvisé est abrogé.
Le directeur des ports maritimes et des voies navigables est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après en avoir informé le président de l'Université de Rennes, l'établissement peut prendre des participations financières et créer des filiales dans les conditions fixées par les articles R. 711-10 à R. 711-16 du code de l'éducation conformément à l'article R. 741-4 du même code.
Les instituts d'études politiques disposent pour l'accomplissement de leurs missions des équipements, des personnels et des crédits qui leur sont attribués par l'Etat. Ils peuvent bénéficier en outre du concours de personnel mis à leur disposition par l'Université de Rennes dans des conditions précisées par convention.
La commission scientifique propose au conseil d'administration de l'institut les orientations de la recherche, après concertation avec l'Université de Rennes.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D711-6-1,   Art. D718-5,   Art. D711-1
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 8 octobre 2018 

Art. ANNEXE 2 

II.-L'arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2011


  Art. 1,   Art. 3,   Sct. Annexe,   Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-212 du 12 février 2002
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-212 du 12 février 2002

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-212 du 12 février 2002

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 octobre 2022

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 octobre 2022

  Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 octobre 2022

  Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 novembre 2016

  Art. 2,   Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. D446-24,   Art. D446-25,   Art. D446-27,   Art. D446-29

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. D446-26-1,   Art. D446-30-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2006

  Art. 142-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2006

  Art. 143-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2006

  Art. 140-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2006

  Art. 143-14,   Art. 143-15,   Art. 143-16
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2006

  Art. 143-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2006

  Art. 143-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2006

  Art. 143-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2006

  Sct. Chapitre II : Rôle et missions
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2006

  Art. 143-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2006

  Art. 143-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2006

  Art. 140-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2006

  Art. 143-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2006

  Art. 143-25
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2006

  Art. 112-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2006

  Art. 143-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2006

  Art. 143-24
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2006

  Art. 143-6