Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Dans les tâches prévues aux articles R. 1423-37 à R. 1423-42, le directeur de greffe peut être assisté par un ou plusieurs adjoints. 
Ces derniers peuvent diriger plusieurs services du greffe ou contrôler l'activité de tout ou partie du personnel.
Pour l'application à Mayotte, l'article R. 1423-1 est ainsi rédigé : 
“ Art. R. 1423-1.-Le conseil de prud'hommes est divisé en deux sections autonomes : 
1° La section de l'encadrement ; 
2° La section interprofessionnelle. ”
Pour l'application à Mayotte, l'article R. 1423-6 est ainsi rédigé : 
“ Art. R. 1423-6.-Les affaires qui ne sont pas attribuées à la section de l'encadrement en application de l'article L. 1423-1-2 sont attribuées à la section interprofessionnelle. ”
Pour l'application à Mayotte, les trois premiers alinéas de l'article R. 1441-4 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
“ Pour la section interprofessionnelle, sont pris en compte tous les suffrages exprimés à l'exception des suffrages exprimés pris en compte pour la section de l'encadrement. ”
Un modèle d'attestation est établi par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.
Les documents mentionnés à l'article R. 1263-8 sont traduits en langue française. 
Pour les entreprises qui ne sont pas établies dans un Etat membre de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro, les sommes sont converties en euros.
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 1221-13 : 
1° Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes : “ à l'article R. 243-19 du code de la sécurité sociale ” ; 
2° Les 1° et 2° sont abrogés.
Le chèque emploi-service universel est : 
1° Soit encaissable auprès des établissements, institutions et services mentionnés à l'article L. 1271-9 ; 
2° Soit remboursable auprès des organismes et établissements habilités mentionnés à l'article L. 1271-10.
Les délais fixés par les articles R. 2122-93, R. 2122-96 et R. 2122-97 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640,641 et 642 du code de procédure civile.
Le Centre national d'enseignement à distance est administré par un conseil d'administration assisté d'un conseil d'orientation et d'un conseil scientifique. Il est dirigé par un directeur général.
Les membres du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil d'orientation du Centre national d'enseignement à distance exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Le Centre national d'enseignement à distance met en place une comptabilité analytique qui distingue les activités commerciales des autres activités notamment celles qui sont organisées en application du quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 426-2  .
Les articles D. 731-17 et D. 731-18 s'appliquent aux cotisants de solidarité mentionnés à l'article L. 731-23.
L'assuré qui fait l'objet d'un redressement notifié par l'administration fiscale doit communiquer à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève copie de la notification de ce redressement.
Le défaut de production par les cotisants de solidarité de la déclaration définie à l'article L. 731-13-2 dans le délai d'un mois suivant la notification de la mise en demeure donne lieu à une majoration de 5 % du montant des cotisations calculées selon les modalités prévues à l'article D. 731-40.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 avril 2017


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4
Cette commission consultative paritaire comprend les trois collèges suivants :

1° Un collège compétent à l'égard des personnels navigants du groupement d'avions ;

2° Un collège compétent à l'égard des personnels navigants du groupement d'hélicoptères ;

3° Un collège compétent à l'égard des techniciens aéronautiques.
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à " La Croix-Rouge française ".

Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par la Première ministre.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 avril 2021

  Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er décembre 2015


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 18 juillet 2014

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 18 juillet 2014

  Art. 1
La délégation visée à l'article précédent doit être renouvelée, chaque année, par le conseil d'administration, à la suite de la désignation des membres de la commission de recours gracieux.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 mai 2021


  Art. 1,   Art. 3,   Sct. Annexe,   Art. null
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 24 novembre 2016 


Art. 1, Art. 3, Art. Annexe, Art. null
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 décembre 2017


  Art. 1,   Art. 3,   Sct. Annexe,   Art. null
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 décembre 2021


  Art. 1,   Art. 3,   Sct. Annexe,   Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 mars 2023

  Art. 1,   Art. 3,   Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 février 2023

  Art. 1,   Art. 6,   Art. 8,   Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D612-1-2,   Art. D612-1-14,   Art. D685-2,   Art. D686-2,   Art. D687-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. D215-1,   Art. D215-2,   Art. D215-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Sct. Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 avril 2008

  Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 décembre 2008

  Art. Annexe I
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 avril 2010

  Art. Annexe III
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 décembre 2008

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 décembre 2008

  Art. Annexe II
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D686-2,   Art. D687-2
Le directeur, nommé par le ministre chargé du budget sur proposition du directeur général des finances publiques, dirige le service à compétence nationale. A ce titre :
― il exerce son autorité hiérarchique sur les personnels du siège et de l'ensemble des établissements et des services ;
― il peut déléguer sa signature aux agents de l'Ecole nationale des finances publiques.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1461 du 8 novembre 2021

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R7345-1,   Art. R7345-2,   Art. R7345-12,   Art. R7345-14
A créé les dispositions suivantes :
-Code de commerce 

Art. A123-11-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. D353-12,   Art. D353-12-1,   Art. D353-12-2,   Art. D353-12-3,   Art. D353-12-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 2021

  Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 2021

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 avril 2017

  Art. 3,   Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juillet 2022

  Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 juillet 2022

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-1064 du 7 août 2002

  Art. 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Sous-section 2 : Représentants des organisations reconnues représentatives,   Art. D7343-88
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 5 : Commission de négociation,   Art. D7343-96,   Art. D7343-97,   Art. D7343-98,   Art. D7343-99
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Section 3 : Médiation
,   Art. R7345-20,   Art. R7345-21,   Art. R7345-22,   Art. R7345-23,   Art. R7345-24
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime


 Art. D331-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

 Art. A212-175-15
Les organisations reconnues représentatives en application de l'article L. 7343-24 désignent huit représentants.
Chaque organisation de travailleurs dispose de deux sièges au sein du collège des travailleurs. 
Elle désigne ses titulaires parmi les représentants mentionnés à l'article D. 7343-61. 
Elle peut désigner un suppléant parmi ces mêmes représentants.
La responsabilité du dépositaire mentionnée à l'article L. 214-11 ne peut pas être exclue ou limitée contractuellement. 
Tout accord contraire est nul.
Le titulaire d'une autorisation de médecine permettant la prise en charge des enfants et adolescents participe à la filière territoriale de soins pédiatriques visant à renforcer les coopérations afin de faciliter la continuité des parcours des patients et de répondre aux besoins d'expertise. Il participe par ailleurs à la filière des soins critiques pédiatriques.
Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires répondant aux conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de commerce. 
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 14 septembre 2010 


Art. 1, Art. 3, Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 25 octobre 2018 


Art. 1, Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 21 juin 2016 


Art. 1, Art. 2, Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.

  Art. 52 ter
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 décembre 2021


  Art. 3,   Art. 4
Le service de la politique des ressources humaines comprend :
- la sous-direction de la stratégie et des données de ressources humaines ministérielles ;
- la sous-direction de la conception et de la conduite des politiques de ressources humaines ;
- la sous-direction du pilotage des ressources humaines et de la politique de rémunération.
Pour la réalisation de ses missions, la sous-direction a autorité sur le service ministériel des systèmes d'information de fonctionnement-ressources humaines qui est directement rattaché au sous-directeur.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 3 septembre 2007 


Art. 1, Art. 2, Art. 3

-Arrêté du 25 juin 2019 


Art. 1, Art. 3

-Arrêté du 11 juillet 2019 


Art. 1, Art. 3, Art. 4
La convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, ouverte à la signature à New York le 1
er
Journal officiel
Pour être admis à effectuer les études conduisant au titre d'assistant dentaire, les candidats doivent être âgés de dix-huit ans révolus pour l'entrée en formation et justifier d'un titre ou diplôme de niveau 3.
Les épreuves de certification sont ouvertes aux apprenants n'ayant pas cumulé plus de 10 % d'absence, non rattrapée, pour chaque module de formation.
Le titre à finalité professionnelle d'assistant dentaire atteste de l'obtention et de la validation des quatre blocs de compétences définis dans le référentiel de compétences figurant en annexe II du présent arrêté.
Le titre d'assistant dentaire s'obtient par la validation de l'ensemble des blocs de compétences selon les critères d'évaluation définis dans le référentiel de certification en annexe VII du présent arrêté ainsi que du suivi de la formation clinique et du stage, conformément au portfolio en annexe VI.

 Il ne peut pas y avoir de compensation entre blocs de compétences.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juillet 2017

  Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juillet 2017

  Art. 1
Type de dépenses 5 : accompagnement technique
Taux d'aide
100%
Plafond journalier
Formation individuelle : 600 €/jour

			Formation collective : 150 €/jour
Plafond
2000 €/an
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales


 Art. A112 B-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juin 2020

  Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juin 2020

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juin 2020

  Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juin 2020

  Art. 1,   Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juin 2020

  Art. 3,   Art. 4,   Art. 5

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juin 2020

  Art. 5-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juin 2020

  Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juin 2020

  Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 décembre 2022

  Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2022

  Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2022

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2022

  Art. 7
A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Art. L451-10-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. A112 B-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 avril 2013
  Art. Annexe II
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières 

Art. R243-1, R243-5-1, Art. R243-16 

A créé les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières 

Art. R243-15-1
Les observations issues du contrôle coordonné de plusieurs organismes de la compétence de la chambre régionale des comptes et qui figure à son programme annuel des travaux peuvent donner lieu à un unique rapport d'observations provisoires.
Décision portant organisation interne

Les dispositions nécessaires à la mise en œuvre des présents statuts sont précisées dans la décision portant organisation interne de l'université.

Cette décision est adoptée par le conseil d'administration, après avis du conseil académique. Elle peut être modifiée dans les mêmes conditions, sur proposition du président.
Examen des questions communes aux collèges des formations et de la recherche

Pour l'examen de questions communes ou en vue de traiter de sujets transversaux, le collège des formations et le collège de la recherche peuvent se réunir conjointement ou créer des commissions communes.
Vie associative
L'université Paris-Saclay favorise le développement des actions associatives ayant notamment pour objet l'exercice d'activités culturelles, sportives, solidaires ou l'insertion professionnelle des étudiants.
Culture-science et société

L'université Paris-Saclay développe une politique active et volontaire de médiation scientifique, de création de liens entre science et société, art et culture, arts et sciences, et de valorisation du patrimoine scientifique, technique, et artistique. Un bilan est présenté chaque année au conseil académique.
Développement soutenable
L'université Paris-Saclay s'efforce, par ses politiques et l'administration de ses activités, de mettre en œuvre l'ensemble des stratégies de développement soutenable définies notamment dans la charte de l'environnement et les conventions internationales. Un référent développement soutenable sera nommé par le président pour la durée de son mandat.
Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 4° de l'article D. 842-6 du même code sont fixés comme suit (en euros) :

			Désignation

			Toutes zones

			Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge

			56,12

			Par personne supplémentaire à charge

			12,72
Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 4° de l'article D. 842-15 du même code sont fixés comme suit (en euros) :

			Composition du ménage

			Toutes zones

			Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge

			56,12

			Par personne supplémentaire à charge

			12,72
Pour l'application du 4° de l'article D. 832-10 du code de la construction et de l'habitation, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit (en euros) :

			Désignation

			Toutes zones

			Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge

			56,12

			Par personne supplémentaire à charge

			12,72
La participation minimale P0 définie au 2° de l'article D. 823-17 du même code est égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes : 8,5 % de la somme du loyer éligible défini au 2° de l'article D. 823-16 du même code et du forfait charge ou 36,63 euros.
Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 3° de l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit (en euros) :

			Désignation

			Toutes zones

			Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge

			56,12

			Par personne supplémentaire à charge

			12,72
Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 4° de l'article D. 842-15 du même code sont fixés comme suit (en euros) :

			Composition du ménage

			Toutes zones

			Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge

			58,08

			Par personne supplémentaire à charge

			13,17
Pour l'application du 4° de l'article D. 832-10 du code de la construction et de l'habitation, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit (en euros) :

			Désignation

			Toutes zones

			Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge

			58,08

			Par personne supplémentaire à charge

			13,17
Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 4° de l'article D. 842-6 du même code sont fixés comme suit (en euros) :

			Désignation

			Toutes zones

			Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge

			58,08

			Par personne supplémentaire à charge

			13,17
La participation minimale P0 définie au 2° de l'article D. 823-17 du même code est égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes : 8,5 % de la somme du loyer éligible défini au 2° de l'article D. 823-16 du même code et du forfait charge ou 37,91 euros.
Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 3° de l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit (en euros) :

			Désignation

			Toutes zones

			Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge

			58,08

			Par personne supplémentaire à charge

			13,17
ANNEXE VI

 RÉGIONS RETENUES S'AGISSANT DES FONCTIONS DE CONSEILLER POUR L'ARCHITECTURE

			Auvergne-Rhône-Alpes

			Grand Est

			Hauts-de-France

			Ile-de-France

			Nouvelle-Aquitaine

			Occitanie

			Provence-Alpes-Côte d'Azur
Les montants forfaitaires au titre des charges mentionnées au 4° de l'article D. 842-6 du même code sont fixés comme suit (en euros) :

			Désignation

			Montant

			Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge

			37,67

			Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six personnes à charge

			9,69
Les montants forfaitaires au titre des charges mentionnées au 4° de l'article D. 842-6 du même code sont fixés comme suit (en euros) :

			Désignation

			Montant

			Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge

			38,99

			Par personne supplémentaire à charge

			10,03
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 novembre 2019

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 mai 2020

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.

  Art. 219
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 novembre 2020

  Art. 10,   Art. 11,   Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 novembre 2020

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 novembre 2020

  Art. 7
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 novembre 2020

  Art. Annexe 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 novembre 2020

  Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 novembre 2020

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 novembre 2020

  Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 novembre 2020

  Art. 4
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 novembre 2019

  Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null
Par dérogation aux dispositions de l’article 28 ci-dessus, le revenu net des propriétés rurales est limité au double du revenu ayant servi de base à la contribution foncière établie en 1948 sur les mêmes propriétés.
Les demandes de sursis de versement, ainsi que les demandes en décharge ou en atténuation de responsabilité présentées pai les percepteurs en vertu des dispositions qui précèdent, ont un effet suspensif.
Les recours prévus à l’article précédent sont instruits comme les demandes en décharge ou en atténuation de responsabilité relevant directement de la compétence du ministre des finances.
La décision du ministre est notifiée par la voie hiérarchique au directeur des contributions directes et aux comptables intéressés.
Le titre professionnel de scaphandrier travaux publics est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 26 février 2021. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 231s (code NSF).
La période de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud’homme par les organisations syndicales et professionnelles pour les sièges mentionnés dans l'arrêté du 14 mars 2022 susvisé entre en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté à 9 heures
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 mars 2022

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L134-18

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L131-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Sct. Section 8 : Dispositions particulières relatives à la conversion des réseaux de distribution de gaz de pétrole liquéfié dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental
,   Art. L111-111
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 septembre 2020

  Art. 1,   Art. null

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 septembre 2020

  Art. 4 bis
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2010


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Sct. Section XXIII : Taxe d'archéologie préventive,   Art. 235 ter ZG
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 302 septies B
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1639 A,   Art. 1639 A bis,   Art. 1639 A quater,   Art. 1640
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Art. L524-2,   Art. L524-3,   Art. L524-4,   Art. L524-6,   Art. L524-7,   Art. L524-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2331-5,   Art. L3332-1,   Art. L4414-2
La région d'Ile-de-France bénéficie notamment de la ressource suivante :
1° (Abrogé) ;
2° Le produit de la part régionale de la taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A du code général des impôts imputé en section d'investissement.
La procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 66-1° n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une première mise en demeure.
La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une première mise en demeure.
La taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A est contrôlée suivant les modalités et sous les garanties et sanctions prévues en matière de contributions directes.
La taxe d'aménagement et, le cas échéant, ses acomptes sont versés aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires selon des modalités précisées par décret.
En matière d'assiette, les réclamations relatives à la taxe d'aménagement sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables en matière d'impôts directs locaux.
La taxe d'aménagement est exigible, selon le cas : 
1° A la date d'achèvement des opérations imposables. Cette date s'entend de la date de réalisation définitive des opérations au sens du I de l'article 1406 du présent code ; 
2° A la date du procès-verbal constatant l'achèvement.