Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Il est défini pour l'année 2023, au titre du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux, les objectifs et les indicateurs associés, conformément à la répartition par mission donnée à l'état G annexé à la présente loi.
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-991 du 7 août 2015

  Art. 110
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2022-1499 du 1er décembre 2022

  Art. 15
I à II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1417

-LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 

Art. 49 

III.-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2024.
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 289,  Art. 1737

- Livre des procédures fiscales


 Art. L102 B

IV. - Les I et III s'appliquent aux documents et pièces établis à compter de la publication de la présente loi.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Art. 278-0 bis,  Art. 278 bis,  Art. 297

II.-Le I s'applique aux livraisons dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 262-00 bis,   Art. 291
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. L48,   Art. L51
I.- A créé les dispositions suivantes :
- Code des douanes


 Art. 65 bis A

II. - Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022

  Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 261,   Art. 271,   Art. 284,   Art. 291
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 257 bis
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des moyens et des coûts de l'activité d'accompagnement de l'Etat sur les grands projets d'infrastructures culturelles, au regard du contexte, sur les territoires de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L221-6
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2017-285 du 6 mars 2017


 Art. 1

II. - Le présent article s'applique aux actes de notoriété dressés et publiés à compter du 1er janvier 2023.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services

  Art. L312-69,   Art. L312-78
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes 

Art. 266 quindecies

II.-A.-Le a du 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2023. 
B.-Le 1°, le b du 2° et le 3° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 286 sexies, Art. 1736

II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024. Il s'applique aux paiements réalisés à compter de cette date.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 35 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 231 ter,   Art. 1599 quater C

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1920
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales


 Art. L10 BA

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports


 Art. L6328-2

II.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services


 Art. L422-23

III.- Le I entre en vigueur le 1er avril 2023.
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. L23 C

- Code général des impôts, CGI.

  Art. 755
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 1043 B

II. - Le I s'applique aux actes de notoriété déposés à compter du 6 octobre 2022.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publique

  Art. L451-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L1611-5-1
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 73

II. - Le I s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2023 et des années suivantes.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 847 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021

  Art. 173
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
  Art. 244 quater B
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

  Art. 27
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 244 quater E
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. L141-5,   Art. L241-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 238 bis AB
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1647 C septies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 278-0 B
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

  Art. L113-13
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 220 sexdecies

II. - Le I s'applique aux demandes d'agrément provisoire déposées à compter du 1er janvier 2023.
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

  Art. 23
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2021-1031 du 4 août 2021

  Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005

  Art. 128

- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

  Art. 179
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 42 septies,   Art. 236
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L523-13
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 200 quater C

II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2025, un rapport d'évaluation du dispositif prévu à l'article 200 quater C du code général des impôts.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L312-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 199 tervicies

- LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021

  Art. 75
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 115
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2334-42

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2334-36
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 793 bis

- Livre des procédures fiscales

  Art. L181 B
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 299

II. - Le présent article entre en vigueur le 31 décembre 2022.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Art. 265 ter
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. L245 A
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail


 Art. L5122-1

II. - Le I s'applique aux demandes d'autorisation adressées à l'autorité administrative par les employeurs mentionnés au même I à compter du 1er janvier 2023 et au titre des heures chômées à compter de la même date.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie


 Art. L511-6-1

II. - Le I est applicable aux déclarations en cours d'instruction par l'autorité administrative compétente à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales


 Art. L12

II. - Le I s'applique aux examens contradictoires de situation fiscale engagés à compter du 1er janvier 2023.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L6323-4,   Art. L6323-7
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

  Art. 146

- LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021

  Art. 114
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. L432-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1390, Art. 1391, Art. 1391 B, Art. 1391 B bis, Art. 1414 B
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 647,   Art. 665,   Art. 681
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2335-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. L121-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publique

  Art. L556-11-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 200 sexdecies
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021

  Art. 178
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 200 quater B
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L1613-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2531-14
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2113-22-2
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales


 Art. L287

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 231 ter

II. - Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de l'année 2023.
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. L92
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1604

- Code forestier (nouveau)

  Art. L251-1,   Art. L321-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004

  Art. 41 octies

- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

  Art. 78
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1519 HB
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1640
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 

Art. 46
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale 

Art. L131-8

II.-Le I entre en vigueur le 1er février 2023.
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

  Art. 207
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018

  Art. 78,   Art. 79
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 196 B,  Art. 197,  Art. 204 H

II. - Le 3° du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2023.
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021

  Art. 130
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L361-2
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2022-1157 du 16 août 2022

  Art. 2,   Art. 5,   Art. 12,   Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021

  Art. 132
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L1613-2-1
Sont dotés d'un comité social territorial : 
1° Chaque collectivité ou établissement mentionné à l'article L. 4 employant au moins cinquante agents ; 
2° Chaque centre de gestion de la fonction publique territoriale pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents.
Les représentants du personnel titulaires siégeant au sein de la formation spécialisée mentionnée à l'article L. 251-9 sont désignés parmi les représentants du personnel, titulaires ou suppléants, du comité social territorial. 
Les suppléants de la formation spécialisée sont désignés librement par les organisations syndicales siégeant au comité social territorial.
Les représentants du personnel titulaires de la formation spécialisée mentionnée à l'article L. 251-3 sont désignés parmi les représentants du personnel du comité social d'administration, titulaires ou suppléants. 
Les suppléants de cette formation spécialisée sont désignés librement par les organisations syndicales siégeant au comité social d'administration.
Les dispositions de la présente sous-section régissent l'exercice des activités de collecte, de transport par route, de négoce et de courtage de déchets.
Le transport par route comprend tout ou partie des phases suivantes : le chargement, le déplacement et le déchargement.
Les règles relatives aux servitudes de passage affectant les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont fixées par les dispositions des articles R. 121-9 et suivants du code de l'urbanisme.
Les règles relatives aux habitations légères de loisirs sont fixées par les articles R. 111-37 à R. 111-40, R. * 421-2 et R. * 421-9 du code de l'urbanisme.
Les règles relatives à l'aménagement d'un terrain de camping et à l'installation des caravanes sont fixées par les articles R. 111-32 à R. 111-35 et R. 111-47 à R. 111-50, R. * 421-19 et R. * 421-23 du code de l'urbanisme.
Les auberges collectives classées apposent obligatoirement sur leur façade un panonceau selon un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.
Les auberges collectives sont classées par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par ce même organisme et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.
Sans préjudice de l'article L. 231-4, la concession est accordée dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier et à la section 1 du chapitre II du titre III du livre premier. La demande est rejetée conformément aux dispositions de la section 3 du même chapitre.
La concession est accordée après une mise en concurrence sauf dans les cas où la concession est octroyée sur le fondement de l'article L. 132-6.
L'octroi, la prolongation et l'extension d'un permis exclusif de recherches ainsi que l'octroi, la prolongation et l'extension d'une concession sont précédés d'une analyse environnementale, économique et sociale.
Les ressortissants étrangers bénéficiaires de la protection temporaire peuvent bénéficier de la formation linguistique mentionnée au 2° de l'article L. 413-3 dans les conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'accueil et de l'intégration.
Les articles D. 312-3 à D. 312-5-3 et D. 312-8-1 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-963 du 29 juin 2022.
Les articles D. 312-3 à D. 312-5-3 et D. 312-8-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-963 du 29 juin 2022.
Les articles D. 312-3 à D. 312-5-3 et D. 312-8-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-963 du 29 juin 2022.
Les articles D. 312-3 à D. 312-5-3 et D. 312-8-1 sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-963 du 29 juin 2022.
Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa.
Les articles D. 312-3 à D. 312-5-3 et D. 312-8-1 sont applicables à Saint-Barthélemy dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-963 du 29 juin 2022.
La personne dont le recours a été rejeté par le sous-directeur des visas peut demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision dans les délais prévus par les articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative. Les dispositions de l'article R. 421-7 du code de justice administrative ne sont pas applicables.
En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours.
Les autorités diplomatiques ou consulaires, les services du ministère des affaires étrangères et les services du ministère de l'intérieur fournissent à la commission et au sous-directeur des visas les informations utiles à l'examen des recours dont ils sont saisis.
Le sous-directeur des visas peut soit rejeter le recours, soit donner instruction à l'unité nationale ETIAS de délivrer l'autorisation de voyage sollicitée. Il peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Le sous-directeur des visas peut soit rejeter le recours, soit donner instruction à l'autorité diplomatique ou consulaire saisie de la demande initiale de délivrer le visa de court séjour sollicité. Il peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Pour l'application du présent livre en Polynésie française, à l'article D. 312-8-1, la référence aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est remplacée par la référence à l'article D. 312-3.
Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie, à l'article D. 312-8-1, la référence aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est remplacée par la référence à l'article D. 312-3.
Pour l'application du présent livre à Saint-Martin, à l'article D. 312-8-1, la référence aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est remplacée par la référence à l'article D. 312-3.
La commission peut soit rejeter le recours, soit recommander au ministre des affaires étrangères et au ministre de l'intérieur d'accorder le visa de long séjour sollicité.

Le président de la commission peut rejeter, sans réunir la commission, les recours manifestement irrecevables ou mal fondés.
Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy, à l'article D. 312-8-1, la référence aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est remplacée par la référence à l'article D. 312-3.
Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna, à l'article D. 312-8-1, la référence aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est remplacée par la référence à l'article D. 312-3.
Le service national des enquêtes d'autorisation de voyage fournit au sous-directeur des visas les informations utiles à l'examen des recours dont il est saisi.
La convention de stage, son avenant éventuel et les éléments de preuve du visa par le préfet sont présentés à toute demande des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail ou dans le cadre d'une inspection visant l'organisation administrative ou sanitaire d'un établissement de santé public ou privé à but non lucratif.
La taxe prévue à l'article L. 436-10 est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
Le redevable de la taxe prévue à l'article L. 436-10 tient un état récapitulatif des admissions de travailleurs qui y sont soumises.
Les articles L. 436-10 à L. 436-13 sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.
Le présent décret est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2023-14 en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et, en Polynésie française, aux services et établissements publics de l'Etat ainsi qu'aux communes, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juin 2021

  Art. Annexe 1,   Art. Annexe 1 bis,   Art. 5

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juin 2021

  Art. 4 ter
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-514 du 9 avril 2022

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-514 du 9 avril 2022

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-514 du 9 avril 2022

  Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-514 du 9 avril 2022

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-514 du 9 avril 2022

  Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juin 2021

  Art. 5,   Art. 6

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juin 2021

  Art. Annexe 1 ter
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

  Art. 1,   Art. 239
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R312-194-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6133-26
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R312-194-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6133-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.

  Art. L243-2,   Art. L244-2,   Art. L245-2,   Art. L243-3,   Art. L244-3,   Art. L245-3,   Art. L343-1,   Art. L344-1,   Art. L344-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation. 

Art. L685-1, Art. L686-1, Art. L687-1
Tableaux I à IX (Tableaux non reproduits, voir le fac-similé)
Le directeur des hôpitaux au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent arr^eté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 décembre 2021


  Art. 1,   Art. 3,   Sct. Annexe,   Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R717-52-14

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R717-52-15,   Art. R717-52-16
Pour les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 septembre 2016 susvisé, le montant forfaitaire annuel de la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire est fixé à 1 500 euros.
Les attributions et le fonctionnement du comité financier interministériel sont précisées dans un protocole signé entre le ministère chargé de l'intérieur et le ministère chargé du budget.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes :

-concevoir un projet d'action ;

-coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ;

-conduire une démarche de perfectionnement sportif “ handisport ” ;

-encadrer la pratique handisport en sécurité.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R211-81-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R211-81-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 mars 2022


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 7,   Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1152 du 28 novembre 2003

  Art. 1
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 novembre 2016

  Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. R511-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. R511-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. R411-18
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. 

Art. 56 AJ
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-1565 du 14 décembre 2022

  Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er avril 2022


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 décembre 2011

  Art. Annexe 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 avril 2019


  Art. 1,   Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 août 2018


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1590 du 7 décembre 2021
  Art. 6,   Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1590 du 7 décembre 2021

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1590 du 7 décembre 2021

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1590 du 7 décembre 2021

  Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 juillet 2022


  Art. 1,   Art. 3,   Sct. Annexe,   Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1412-1-2