Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Il est interdit aux personnes mentionnées à l'article L. 6225-1 d'exercer leurs fonctions dans le cadre d'un vol réel, après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux engins flottants relevant du 1° du I de l'article L. 5000-2. 
Les dispositions du présent chapitre applicables aux navires sont également applicables aux drones maritimes.
Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 5642-1, le premier alinéa est ainsi rédigé : 
" Est puni de 7 500 € d'amende le fait de ne pas se conformer aux articles L. 5542-32-1 et L. 5621-16. " ;
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5642-1, le premier alinéa est ainsi rédigé : 
“ Est puni de 7 500 € d'amende le fait de ne pas se conformer aux articles L. 5542-32-1 et L. 5621-16. ”
Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises du 1° de l'article L. 5553-9, les mots : " mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5544-23 " sont remplacés par les mots : " du congé payé calculé selon des dispositions légales ou conventionnelles applicables localement ".
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 décembre 2016


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 9
L'arrêté du 20 avril 2023modifiant la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie susvisé est abrogé.
Dans la limite des crédits prévus à cet effet au budget du ministère de la justice, il est attribué aux magistrats honoraires exerçant une activité non juridictionnelle, pour une demi-journée passée à l'accomplissement des missions qui leur sont confiées, une indemnité forfaitaire d'un montant de 124,43 euros.
Le chef d'état-major de l'armée de terre et le directeur central du    service de l'énergie opérationnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent les officiers du corps technique et administratif du    service de l'énergie opérationnelle.
De 2015 à 2018, pour l'application du IV de l'article 14, sont pris en compte, en tant que de besoin, les recrutements des officiers du corps technique et administratif du    service de l'énergie opérationnelle pendant les quatre années précédant la publication du présent décret.
La rétribution versée par l'Etat aux greffiers des tribunaux de commerce pour chaque instance dont le placement est requis avec le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de 33 € hors taxes.
L'Ecole de l'air et de l'espace est considérée comme une formation de l'armée de l'air et de l'espace pour : 
1° L'approvisionnement en carburants et lubrifiants par le    service de l'énergie opérationnelle ; 
2° L'approvisionnement en munitions par le service interarmées des munitions.
Le montant forfaitaire mensuel prévu au 1°) de l'article 3 du décret du 30 décembre 2020 susvisé est fixé à :

-25 € pour une amplitude horaire inférieure à onze heures ;

-58 € pour une amplitude horaire entre onze et douze heures ;

-92 € pour une amplitude horaire supérieure à douze heure.
Le montant forfaitaire mensuel prévu au 2° de l'article 3 du décret susvisé est fixé à 75 € à compter du 1er juillet 2023.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R815-22,   Art. R821-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-844 du 29 juin 2021

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. D15-1-5-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. D15-1-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. D15-1-6
Le service de l'action administrative et des moyens comprend : 
― la sous-direction des ressources humaines pour l'administration centrale ; 
― la sous-direction du pilotage et du dialogue de gestion ; 
― la        sous-direction de l'environnement de travail et de l'immobilier opérationnel et du patrimoine immobilier de l'administration centrale.
Les nominations et promotions dans les grades de sous-officiers du service de l'énergie opérationnelle sont prononcées par décision du ministre de la défense.
Les sous-officiers du service de l'énergie opérationnelle sont recrutés au grade d'agent technique parmi les élèves agents techniques qui ont suivi avec succès le stage de formation à l'école d'application du service de l'énergie opérationnelle, selon les modalités fixées par arrêté du ministre de la défense.
Les sous-officiers qui avaient la qualité de sous-officier de carrière à la date de leur nomination au grade d'agent technique sont admis, dès cette date, dans le corps des sous-officiers de carrière du service de l'énergie opérationnelle.
Le service du pilotage et de l'évolution des services comprend :
-la sous-direction de l'accompagnement au changement et de la transformation ;
-la sous-direction du pilotage et de la performance des services, des tutelles et des écoles ;
-la sous-direction de l'innovation pédagogique et collaborative ;
-la sous-direction de l'action foncière et immobilière.
Le service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines comprend la sous-direction du pilotage des rémunérations, des effectifs et de la masse salariale.
Le service du développement professionnel et des conditions de travail comprend :
 - la sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications ;
 - la sous-direction des politiques sociales, de la prévention et de la protection sociale complémentaire ;
 - la sous-direction du recrutement et de la mobilité.
La direction générale de l'énergie et du climat comprend la direction de l'énergie, la direction du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air et la sous-direction des affaires générales et de la synthèse.
Il est créé un service à compétence nationale dénommé " centre national de certification en cyno-détection des explosifs (CYNODEX) ", rattaché au directeur de l'académie de police.
L'arrêté du 17 août 2010 modifié fixant les conditions de nomination au premier grade de sous-officier et d'officier de réserve du    service de l'énergie opérationnelle au titre de l'article R. 4221-21 du code de la défenseest abrogé.
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 27 juin 2023, à l'exception des dispositions relatives aux demandes de délivrance par des tiers de copies de décisions civiles en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Les primes de qualification sont allouées dans la limite de contingents fixés annuellement par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
Elles sont perçues à compter du premier jour du mois au cours duquel le droit est ouvert, payées mensuellement et réduites ou supprimées dans les mêmes conditions que la solde.
Le déclarant peut adresser, par pli séparé, celles des informations couvertes par son droit d'inventeur ou de propriété industrielle qu'il ne souhaite pas rendre publiques.
Le préfet fait compléter les déclarations incomplètes.
Les fonctionnaires des compagnies républicaines de sécurité sont administrés par le ministre chargé de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale).
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-530 du 29 juin 2023.
Il est institué au ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction nationale de la police judiciaire) un Office central pour la répression de la grande délinquance financière.
Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé , applicable à compter du 1er décembre 2000.
Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé applicable à compter du 1er mars 1987.
Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er juillet 2022.
Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er juillet 2023.
Le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de l'armée de terre, le directeur central du service de santé des armées et le directeur central du    service de l'énergie opérationnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 1er juillet 2023, le barème de correspondance à retenir entre indices bruts et majorés est celui qui figure au tableau annexé au présent décret.
Les attachés des systèmes d'information et de communication sont recrutés :
1° Par la voie d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours dans les conditions fixées à l'article 35 ;
2° Au choix, dans les conditions fixées à l'article 35-3.
Les critères de l'article 1er sont valides jusqu'au 1er juillet 2028.
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-530 du 29 juin 2023.
Les directions territoriales de la police nationale sont chargées, dans leur ressort territorial des missions définies aux articles 18-1, 20, 21, 21-1 et 22 du décret du 12 août 2013 susvisé.

La liste des directions territoriales de la police nationale et leur ressort territorial sont fixés dans le tableau figurant à l'annexe I du présent décret.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le chef de la direction du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1303 du 4 octobre 2016

  Art. 33,   Art. 41
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1389 du 12 novembre 2010

  Art. 1,   Art. 4-1,   Art. 4-2,   Art. 4-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R551-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R122-4,   Art. R122-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juillet 2019

  Art. null
Il est créé un service à compétence nationale dénommé "service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs" (SSMVM) rattaché au chef de la direction du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air de la direction générale de l'énergie et du climat.
La présente section est applicable à la constitution des garanties financières couvrant les risques prévus à l'article L. 162-2 du code minier pour les mines comportant une ou des installations de gestion de déchets dont la défaillance de fonctionnement ou d'exploitation, telle l'effondrement d'un terril ou la rupture d'une digue, pourrait causer un accident majeur.
La présente section est applicable, pour les travaux mentionnés à l'article L. 162-3 du code minier, à la constitution des garanties financières prévues à l'article L. 162-2 du même code.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2021


  Art. 1,   Art. 3,   Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-537 du 14 juin 2004

  Art. 2,   Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 mars 2004

  Art. 1,   Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juillet 2008

  Art. 2.8.3,   Art. 2.8.2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juillet 2008

  Art. 2.8.4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juillet 2008

  Art. 4.2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juillet 2008

  Art. 7.5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juillet 2008

  Art. 2.5.3,   Art. 2.5.3.2,   Art. 2.5.3.3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juillet 2008

  Art. 2.6
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 février 2017

  Art. 1,   Art. 7
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 9 juillet 2008 

Art. 2.8.2
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 9 juillet 2008 
Art. 2.8,  Art. 2.8.1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juillet 2008

  Art. 2.5,   Art. 2.5.1,   Art. 2.5.1.1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juillet 2008

  Art. 2.5.2,   Art. 2.5.2.1,   Art. 2.5.2.2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juillet 2008

  Art. 2.7.1
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juillet 2008

  Art. 2.6.3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Art. R20-44-11,   Art. R20-44-29
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Sct. Chapitre IV : Protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne a bord,   Art. R2364-1,   Art. R2364-2,   Art. R2364-3,   Art. R2364-4
Par exception à l'article 1er, les sportifs de haut niveau inscrits en catégorie " Élite ", relevant des disciplines sportives des sports d'hiver, sont inscrits pour deux années, à compter du 1er juillet 2023.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R631-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)

  Art. D250-2,   Art. D250-3,   Art. D250-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R6123-24
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R6123-28
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 juin 2023


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Annexe
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 mai 2022


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

- Arrêté du 5 mai 2022


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-785 du 5 mai 2022

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-785 du 5 mai 2022

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. L2335-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L1311-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R2335-39
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L132-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

  Sct. Titre Ier : Carte et allocation de reconnaissance du combattant.
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R1311-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L136-1-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R815-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraite

  Art. R*90
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 avril 2021

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 avril 2021

  Art. 2
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

  Art. 95 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 janvier 2023

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 janvier 2023

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D754-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-716 du 29 juin 2005

  Art. 17
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-716 du 29 juin 2005

  Art. 15-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-716 du 29 juin 2005

  Art. 11
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-716 du 29 juin 2005

  Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-716 du 29 juin 2005

  Art. 15
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-716 du 29 juin 2005

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-716 du 29 juin 2005

  Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-716 du 29 juin 2005

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-716 du 29 juin 2005

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-1144 du 11 décembre 2013

  Art. 7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-939 du 2 août 2005

  Art. 5-1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-939 du 2 août 2005

  Art. 11-1,   Art. 11-2,   Art. 11-3,   Art. 11-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-939 du 2 août 2005

  Art. 11
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-743 du 17 juillet 2019


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R283-2,   Art. R284-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

  Sct. 2° bis. Crédit d'impôt au titre d'investissements forestiers.,   Art. 46 AGH,   Art. 46 AGI,   Art. 46 AGJ,   Art. 46 AGK
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. D2122-7-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

  Art. D122-10-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. D3221-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. D4231
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 avril 2023


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 mars 2019


  Art. 1,   Art. 2
A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Sct. Chapitre X : Dispositions applicables à La Réunion,   Art. A430-1,   Art. A430-2
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2020

  Art. 1-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R143-18-1,   Art. R143-13-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R143-11,   Art. R143-13,   Art. R143-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R141-4,   Art. R241-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R112-48,   Art. R112-49
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R212-38,   Art. R321-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R243-1,   Art. R243-16

A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R243-15-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R143-3,   Art. R143-4,   Art. R143-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R142-4-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. D712-11-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. R431-12-1
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 27 juin 2023.
Les modalités de fixation du seuil de l'usure telles que définies à l'article 1er sont applicables à compter du 1er février 2023, pour une durée de 12 mois.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. D603
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-189 du 14 février 2017


  Art. 1,   Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-140 du 6 février 2017


  Art. 1,   Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-294 du 7 mars 2017


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 juin 2017

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. D3441-1,   Art. D3441-2
Les tarifs de l'accise sont indexés sur l'inflation dans les conditions prévues par le chapitre II du titre III du livre Ier. 
Toutefois, l'évolution annuelle ne peut ni être négative ni excéder 1,75 %. 
Le tarif révisé est arrondi au centième d'euro par unité de la base d'imposition.
Est exonéré du tarif unitaire mentionné au 1° de l'article L. 422-45 tout embarquement au départ des lieux suivants : 
1° L'aéroport de Bâle-Mulhouse ; 
2° Les territoires des collectivités de Polynésie française et de Nouvelle Calédonie.
Par dérogation à l'article L. 152-2, les obligations de représentation fiscale relatives à l'accise s'appliquent lorsque le redevable n'est pas établi en France. 
L'article L. 152-3 n'est pas applicable.
Pour chaque produit, le montant à constater par le redevable est minoré des montants qui, pour ce même produit, ont déjà été constatés sur le territoire de taxation. 
Si le montant constaté est négatif, le remboursement intervient dans les conditions prévues au chapitre III du titre V du livre Ier.
Le représentant fiscal est tenu à l'ensemble des obligations s'imposant au redevable. Notamment, il acquitte les impositions, intérêts et pénalités exigibles et les sommes mentionnées à l'article L. 141-1 lui sont remboursées. 
Il réalise l'ensemble des formalités qui en résultent au nom et pour le compte du redevable.
Le fait générateur de la taxe est constitué par l'embarquement mentionné à l'article L. 423-48. 
Il est réputé intervenir au moment du départ programmé du navire.
Le fait générateur de la taxe est constitué par l'embarquement ou le débarquement mentionné à l'article L. 423-58. 
Il est réputé intervenir au moment du départ ou de l'arrivée du navire.
Par dérogation à l'article L. 141-2, pour les prestations de service autres que celles mentionnées au 2° de l'article L. 471-47, l'exigibilité intervient au moment de l'encaissement du prix. 
En cas de versements successifs, la taxe est exigible à chaque encaissement à hauteur du montant concerné.
Par dérogation au 2° de l'article L. 112-2, pour l'application du régime général d'accise, ne sont pas considérés comme des territoires tiers vis-à-vis de la métropole les territoires suivants : 
1° Le Mont Athos ; 
2° Celui de la commune Campione d'Italie et les eaux italiennes du lac de Lugano.
Toute personne qui réalise, à destination du territoire de taxation, une vente à distance au sens de l'article L. 311-21 peut désigner un représentant fiscal, autorisé par l'administration, dans des conditions déterminées par décret. 
Les articles L. 152-4 et L. 152-5 s'appliquent à ce représentant.
Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les produits consommés avant le 31 décembre 2026 par les moteurs des aéronefs et des navires pour les besoins de la construction, du développement, de la mise au point, des essais et de l'entretien de ces engins ou de leurs moteurs.
L'affectation du produit de la taxe est déterminée par le 2° de l'article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
Le présent sous-paragraphe est applicable aux véhicules affectés à des fins économiques sur le territoire de taxation par une entreprise dans les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 421-95.
Est exonéré tout véhicule affecté aux besoins de la défense nationale, de la protection civile, des services de lutte contre les incendies et des autres services d'urgence, des forces de police, de gendarmerie et de la douane.
Est redevable de l'accise lors du changement de tarif mentionné à l'article L. 312-91 la personne qui possède le produit.
Relève d'un tarif réduit de l'accise l'électricité directement fournie aux aéronefs lors de leur stationnement sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique.
Sont exonérés de l'accise les produits relevant des catégories fiscales des vins qui sont consommés en Corse.
Les abattements et exonérations mentionnés aux articles L. 421-70, L. 421-70-1, L. 421-81 et L. 421-81-1 sont appliqués, dans des conditions déterminées par décret, au moyen d'un remboursement postérieur à la délivrance du certificat d'immatriculation.