Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er mars 2022

  Art. 3
Il est procédé au recouvrement des sanctions pécuniaires prévues à la présente section comme en matière d'impôts directs.
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux objets ayant une valeur de collection ou d'art.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 août 2019

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 22 décembre 2014

  Art. Annexe 2,   Art. Annexe 4
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014
  Art. 3-6
Des arrêtés conjoints du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'énergie déterminent les coefficients des conversions mentionnées aux articles L. 312-25 et L. 312-26 ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont arrondis et constatent les tarifs qui en résultent.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1568 du 16 novembre 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-779 du 28 juin 2011


  Art. 1,   Art. 3,   Sct. Annexe,   Art. null
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1494 du 9 novembre 2011


  Art. 1,   Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 octobre 2019


  Art. 1,   Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code minier (nouveau) 
 Art. L122-3 , Art. L122-2,  Art. L122-4 , Art. L122-5
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code minier (nouveau) 

Art. L121-7

A modifié les dispositions suivantes :
-Code minier (nouveau) 

Art. L121-2, Art. L121-6
En application des mêmes dispositions sont instituées pour les ministères économiques et financiers et les établissements publics relevant de ces ministères des formations spécialisées de site ou de service figurant à l'annexe VII du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports 

Art. R3113-35, Art. R3211-37, Art. R3511-4, Art. R3521-4 

A créé les dispositions suivantes :
-Code des transports 

Art. R3521-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. Annexe à l'article A132-9-5

- Code de la mutualité

  Art. Annexe à l'article A223-10-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité

  Art. A223-10-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. A132-9-5
1° A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 avril 2022


 Art. null

2° Les tableaux figurant sous cette annexe VII figurent à l'annexe du présent arrêté.
1° A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 avril 2022


 Art. null

2° Les tableaux figurant sous cette annexe VI correspondent à ceux qui figurent à l'annexe VII de l'arrêté du 22 avril 2022 susvisé.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 avril 2022

  Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 mars 2012


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 avril 2022

  Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 décembre 2017


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 5,   Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R895-1,   Art. R896-1,   Art. R898-1,   Art. R897-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R891-1,   Art. R892-1,   Art. R896-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du patrimoine 

Art. R770-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Art. R760-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Art. R760-1,   Art. R770-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 octobre 2019


  Art. 1,   Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 février 2020


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 4,  Sct. Annexe,  Art. null
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 31 mai 2018 


Art. 1, Art. 2, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 27 juin 2017 


Art. 1, Art. 2, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 27 mai 2019 


Art. 1, Art. 2, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 29 août 2014


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 22 septembre 2014


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 29 novembre 2001 

Art. Annexe Marne à Orne
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. A23
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. A13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L541-10-1,   Art. L541-10-18,   Art. L541-10-25

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L541-10-19
La formation en mobilité est dispensée sous forme : 
1° D'un contrat d'apprentissage ; 
2° De l'une des actions de formation énumérées à l'article L. 6313-1 ; 
3° D'un contrat en alternance ; 
4° D'un stage en entreprise accompli en France ou à l'étranger.
Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6331-53 adhèrent à l'opérateur de compétences mentionné au 1° du même article.
L'aide à la formation en mobilité ne peut être cumulée avec : 
1° Un contrat d'accompagnement dans l'emploi ; 
2° Un contrat emploi-jeune ; 
3° (Abrogé) 
4° (Abrogé) 
5° L'allocation de retour à l'activité prévue à l'article L. 5524-1.
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5424-3 : 
1° Au premier alinéa, après les mots : “ régime d'assurance ”, il est inséré les mots : “ applicable à Mayotte ” ; 
2° Au 2°, après les mots : ” régime d'assurance ”, il est inséré les mots : “ applicable à Mayotte ”.
Chaque expert désigné par les chambres consulaires mentionné à l'article R. 6261-16 établit annuellement un rapport d'activité. 
Ce rapport est transmis par le président de la chambre intéressée au préfet de région.
Les dispositions de l'article R. 6251-3 sont applicables aux rapports des experts désignés par les chambres consulaires mentionnés à l'article R. 6261-16. 
Les rapports sont adressés systématiquement à la mission de contrôle pédagogique concernée par la formation contrôlée.
La région fixe, dans le cadre du programme régional de formation professionnelle continue mentionné au VI de l'article L. 214-13 du code de l'éducation, les modalités de la gratuité des formations professionnelles qu'elle finance, conformément aux dispositions de l'article R. 6121-9 du présent code.
Le contrat d'apprentissage est établi par écrit.

Chaque exemplaire est signé par l'employeur, l'apprenti et, le cas échéant, son représentant légal.
Peuvent être admis à subir l'examen technique d'officier de police judiciaire de la police nationale prévu à l'article R. 5 du présent code les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application comptant au moins trois ans de services dans le corps au 1er janvier de l'année de l'examen.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les possibilités et modalités de transfert des engagements entre exploitations ainsi que les modalités selon lesquelles il peut être mis fin à un engagement en cours sans application de sanction.
La présente section est applicable aux titres délivrés et aux examens réalisés en vue de la navigation sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 423-40-1.
Le chapitre II du titre VII du livre Ier du code civil est complété par un article 342 
bis
 Art. 342 bis. — Lorsqu’une filiation est établie par un acte ou par un jugement, nulle filiation contraire ne pourra être postérieurement reconnue sans qu’un jugement établisse, préalablement, l’inexactitude de la première.
L’article 16 de la loi du 1er juin 1924 est abrogé. 
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Alerte
 La liaison avec les sapeurs-pompiers doit être assurée :

 a) Par un dispositif conforme au § 2, premier tiret, de l'article MS 70, dans les établissements de 1re et 2e catégories ;

 b) Par tout autre moyen de communication conforme à l'article MS 70 dans les autres établissements.
Alerte
 La liaison avec les sapeurs-pompiers doit être assurée par tout moyen de communication conforme à l'article MS 70 dans tous les établissements.
Alerte
La liaison avec les sapeurs-pompiers doit être assurée :

 a) Par un dispositif conforme au § 2, premier tiret, de l'article MS 70 dans les établissements de 1re catégorie de plus de 3 000 personnes ;

 b) Par tout autre moyen de communication conforme à l'article MS 70 dans les autres établissements.
Alerte
 La liaison avec les sapeurs-pompiers doit être assurée :

 a) Par un dispositif conforme au § 2, premier tiret, de l'article MS 70 dans les établissements de 1re catégorie de plus de 3 000 personnes ;

 b) Par tout autre moyen de communication conforme à l'article MS 70 dans les autres établissements.
Alerte

 La liaison avec les sapeurs-pompiers doit être assurée par tout moyen de communication conforme à l'article MS 70 dans tous les établissements.
Alerte
 La liaison avec les sapeurs-pompiers doit être assurée par tout moyen de communication conforme à l'article MS 70 dans tous les établissements.

 Un de ces moyens doit également être situé dans le volume-recueil.
Modification de la liste des établissements-composantes
Le président de l'UPHF participe aux conseils d'administration des établissements-composantes dans les conditions fixées par leurs statuts.
Agent comptable de l'INSA Hauts-de-France
Il est mis en place pour l'UPHF et l'INSA Hauts-de-France un groupement comptable sur le fondement de l' article 188 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012  relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Règlement intérieur

Un règlement intérieur, qui précise les modalités d'application des présents statuts, est élaboré dans les conditions fixées par les présents statuts et adopté par le conseil d'administration de l'UPHF à la majorité des membres du conseil présents ou représentés. La présence de la majorité des membres du conseil est requise.
Instances de dialogue social
L'ESAD de Valenciennes et l'ESA de Cambrai conservent chacune ses instances propres, notamment le comité technique.
Droits d'inscription des étudiants

Les inscriptions à titre secondaire ne donnent pas lieu à perception de droits d'inscription.
Organisation de l'EPE

L'EPE est organisé selon cinq types de structures :

- Les composantes académiques ;

- Les composantes élémentaires ;

- Les structures de recherche ;

- Les structures transversales ;

- Les services.
Définition des composantes académiques

Les composantes académiques désignent les établissements-composantes et les composantes académiques sans personnalité morale.

Elles mettent en œuvre la formation, la formation tout au long de la vie, la recherche et l'innovation. Elles disposent d'une gouvernance et sont dotées de moyens financiers et humains, et de conseils adaptés à ces missions.
Les établissements-composantes de l'EPE

A la publication des présents statuts, trois établissements-composantes sont regroupés dans l'EPE :

- L'Institut polytechnique de Grenoble ;

- L'Institut d'études politiques de Grenoble ;

- L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble.
Délivrance des grades et diplômes
L'EPE et ses établissements-composantes délivrent les grades et diplômes nationaux pour lesquels ils ont été accrédités par l'Etat. Ils délivrent par ailleurs des diplômes qui leur sont propres et organisent, sous leur responsabilité, des formations préparant à des examens ou à des concours.
Les décharges de service du président et des vice-présidents
Le président de l'EPE, le président du conseil académique et les vice-présidents peuvent bénéficier d'une décharge de service durant l'exercice de leur mandat, votée par le conseil d'administration dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Le régime d'incompatibilité
Les fonctions de vice-président sont incompatibles avec celles de directeur de composante, d'école, d'institut, d'une structure de recherche, d'un service ou d'unité de service de l'EPE.

Les incompatibilités s'apprécient à la date de prise de fonction de la personne désignée.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 juin 1980

  Art. SG 21
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 juin 1980

  Art. S 19
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 juin 1980

  Art. M 33
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 juin 1980

  Art. L 17
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 juin 1980

  Art. PA 14
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 juin 1980

  Art. PE 27
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 juin 1980

  Art. MS 70
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 juin 1980

  Art. J 38
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 juin 1980

  Art. U 46
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 juin 1980

  Art. T 51
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 juin 1980

  Art. V 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 juin 1980

  Art. Y 22
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 juin 1980

  Art. EL 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 juin 1980

  Art. CTS 29
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 juin 1980

  Art. X 27
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 juin 1980

  Art. N 19
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 juin 1980

  Art. OA 27
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 juin 1980

  Art. W 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 juin 1980

  Art. R 32
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 juin 1980

  Art. PS 27
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 juin 1980

  Art. O 20
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 juin 1980

  Art. REF 39
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 juin 1980

  Art. P 23
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.

 Art. 56 AJ
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L132-8
Les experts comptables peuvent constituer avec les comptables agréés des sociétés civiles mais seulement pour exercer la profession de comptable agréé et à la double condition :
   Que tous les associés soient individuellement membres de l'ordre ;    Que les sociétés ainsi constituées soient reconnues comme pouvant exercer la profession de comptable agréé par le conseil de l'ordre et inscrites au tableau.
La raison sociale de la société civile professionnelle ne peut être constituée que par les noms, qualifications et titres professionnels des associés.
La nullité de la société civile professionnelle ne peut être prononcée que pour défaut d'acte constitutif ou dans les cas prévus par les dispositions qui régissent les nullités des contrats.
   Ni la société, ni les associés ne peuvent se prévaloir de la nullité à l'égard des tiers.
La présente loi est applicable, à l'exception des articles 31 à 35, dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis et Futuna et des terres australes et antarctiques françaises.
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 2 octobre 2015

  Art. 4
Les baux réels solidaires d'activité conclus en méconnaissance des articles L. 256-1, L. 256-2, L. 256-3, L. 256-4, L. 256-6 et L. 256-7 sont frappés de nullité.
A l'expiration du bail, les droits réels immobiliers du preneur deviennent la propriété de l'organisme de foncier solidaire après indemnisation de la valeur de ses droits réels immobiliers, dans les conditions prévues par le bail et dans la limite de la valeur maximale mentionnée à l'article L. 256-6.
Tout projet de cession de droits réels immobiliers par le preneur fait l'objet d'une publicité préalable par l'organisme de foncier solidaire ou l'opérateur, selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article L. 256-5.
Les associés exercent à titre exclusif la profession de commissaire-priseur.
Les articles 99, 100, 101 (alinéa 1), 103 à 106 sont applicables à la cession à titre gratuit de ses parts sociales consentie par l'un des associés à un tiers, ou à la société, à ses coassociés, ou à l'un ou plusieurs de ceux-ci.
Les dispositions des articles 79, 80 et 81 sont applicables à la dissolution des sociétés de commissaires-priseurs résultant du décès de tous les associés.
Les dispositions de l'article 56 (alinéa 1) sont applicables à l'associé qui a été condamné, par décision définitive, à une peine disciplinaire égale ou supérieure à trois mois de suspension.
   Les parts sociales de cet associé sont cédées dans les conditions prévues à l'article 108.
L'article 16 est applicable à l'arrêté d'agrément d'une société régie par le présent titre.
   Le délai prévu à l'alinéa 1 de cet article court à compter de la publication de l'arrêté d'agrément.
   La société entre en fonctions dès son agrément.
La société ne peut être constituée qu'entre commissaires-priseurs exerçant dans un même département.
Chaque associé peut, à toute époque, prendre connaissance par lui-même des documents visés à l'article précédent ainsi que de tous registres et documents comptables dont la tenue est prescrite par les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la profession de commissaire-priseur.
Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement.
   Le montant nominal des parts sociales ne peut être inférieur à 1.000 F.
   Les parts d'intérêt correspondant aux apports en industrie sont incessibles et doivent être annulées lorsque leur titulaire quitte la société pour quelque cause que ce soit, y compris la dissolution de celle-ci.
La société est en état de liquidation dès que la décision judiciaire prononçant sa nullité est définitive, ou dès sa dissolution pour quelque cause que ce soit.
   La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci.
A la diligence du procureur de la République, toute décision judiciaire définitive prononçant la nullité de la société fait l'objet d'une insertion au Journal officiel de la République française et d'un dépôt d'une de ses expéditions au dossier ouvert au greffe au nom de la société.
Sous réserve de l'application de celles du présent titre, toutes dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice des fonctions de commissaire-priseur par les personnes physiques et spécialement, à la déontologie et à la discipline, sont applicables aux sociétés titulaires d'un office de commissaire-priseur et à leurs membres.
Chaque associé exerce les fonctions de commissaire-priseur au nom de la société. Les associés doivent consacrer à la société toute leur activité professionnelle et s'informer mutuellement de cette activité sans que puisse leur être reprochée une violation du secret professionnel.
   Le commissaire-priseur associé exerce à titre exclusif la profession de commissaire-priseur.
Tout associé ne peut être membre que d'une seule société civile professionnelle de commissaire-priseur et ne peut exercer la profession de commissaire-priseur à titre individuel.
Le nombre des associés peut être augmenté au cours de l'existence de la société, avec ou sans augmentation du capital social.
   Tout nouvel associé doit remplir les conditions requises pour exercer la profession de commissaire-priseur, et être agréé par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui le nomme en qualité de commissaire-priseur associé.
La nullité de la société ne porte pas atteinte à la validité des actes de leur profession effectués par les commissaires-priseurs associés avant la date où cette nullité est devenue définitive.
Une expédition de la décision nommant le liquidateur est déposée au greffe pour être versée au dossier ; le dépôt est effectué à la diligence du procureur de la République si celui-ci a provoqué la nomination du liquidateur et à la diligence de ce dernier dans le cas contraire.
Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement.
   Le montant nominal des parts sociales ne peut être inférieur à 1.000 F.
   Les parts d'intérêts correspondant aux apports en industrie sont incessibles et doivent être annulées lorsque leur titulaire quitte la société pour quelque cause que ce soit, y compris la dissolution de celle-ci.
Les articles 99, 100, 101 (alinéa 1er) et 103 à 106 sont applicables à la cession à titre gratuit de ses parts sociales consentie par l'un des associés à un tiers, ou à la société, à ses coassociés ou à l'un ou plusieurs de ceux-ci.
L'article 16 est applicable à l'arrêté d'agrément d'une société régie par le présent titre.
   Le délai prévu à l'alinéa 1er de cet article court à compter de la publication de l'arrêté d'agrément.
   La société entre en fonctions dès son agrément.
Les dispositions de l'article 56 (alinéa 1er) sont applicables à l'associé qui a été condamné, par une décision définitive, à une peine disciplinaire égale ou supérieure à trois mois de suspension.
   Les parts sociales de cet associé sont cédées dans les conditions prévues à l'article 108.
Les dispositions de l'article 62 (alinéa 1er) sont applicables aux sociétés régies par le présent titre, ainsi que celles du deuxième alinéa dudit article en cas de destitution de tous les associés.
Les associés sont soumis aux incompatibilités et interdictions prévues à l'article 48.
   Sous réserve des dispositions de l'article 95 (alinéa 4), les associés sont tenus de demeurer dans la commune où sont situés le siège de l'office dont ils sont titulaires ainsi que le siège de la société.
Tout associé ne peut être membre que d'une société civile professionnelle d'huissier de justice et ne peut exercer la profession d'huissier de justice à titre individuel.
A la diligence du procureur de la République, toute décision judiciaire définitive prononçant la nullité de la société fait l'objet d'une insertion au Journal officiel de la République française et d'un dépôt d'une de ses expéditions au dossier ouvert au greffe du tribunal de grande instance au nom de la société.
Une expédition de la décision nommant le liquidateur est déposée au greffe pour être versée au dossier. Le dépôt est effectué à la diligence du procureur de la République si celui-ci a provoqué la nomination du liquidateur et à la diligence de ce dernier dans le cas contraire.
Sous réserve des articles suivants, les dispositions de l'ordonnance susvisée du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, sont applicables à la société et aux associés.
   La société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre les associés.
Tout associé qui fait l'objet d'une condamnation disciplinaire définitive à une peine égale ou supérieure à trois mois de suspension peut être contraint, à l'unanimité des autres associés, de se retirer de la société.
   Les parts sociales sont cédées dans les conditions prévues à l'article 33 (alinéas 2 et 3).
La société est en état de liquidation dès que la décision judiciaire prononçant sa nullité est définitive, ou dès sa dissolution pour quelque cause que ce soit.
   La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à clôture de celle-ci.
   Sa raison sociale est obligatoirement suivie de la mention "Société en liquidation".
Le titre de commissaire-priseur honoraire peut être conféré par le procureur général près la cour d'appel, après avis de la chambre, aux commissaires-priseurs qui ont exercé leurs fonctions pendant au moins vingt ans. Si, un mois après sa saisine par le procureur général, la chambre n'a pas adressé son avis, celui-ci est réputé favorable.
Dans tous les actes dressés par lui et dans toutes les correspondances, chaque associé exerçant au sein de la société indique son titre             de commissaire de justice ou de notaire, sa qualité d'associé de la société et l'adresse de l'office et celle du siège de la société, si elle est différente.
Toute correspondance et tout document émanant de la société indiquent sa qualité de société titulaire d'un office public et ministériel             de commissaire de justice ou de notaire. 
Le cachet de chaque associé exerçant au sein de la société la profession             de commissaire de justice ou de notaire indique le nom de celui-ci et sa qualité d'associé.