Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Pour le calcul de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement, si le projet de construction ou d'aménagement est réalisé dans des secteurs comportant des taux différents en application des articles 1635 quater L et 1635 quater N du présent code, il est fait application du taux le moins élevé.
Les établissements qui sont garants de l'achèvement de la construction sont solidaires du paiement de la taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A avec le ou les redevables mentionnés à l'article 1635 quater C.
La région d'Ile-de-France peut percevoir la taxe d'aménagement dans les conditions prévues au 2° du I de l'article 1635 quater A.
La Commission de régulation de l'énergie évalue, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, la bonne exécution de la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l'électricité ou aux énergies renouvelables.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 février 2020

  Art. null,   Art. null,   Art. null,   Art. null,   Art. null,   Art. null
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2005


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 août 2020

  Art. 3
Le présent arrêté constitue l'annexe 22 du code de la commande publique. 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la commande publique 

Art. Annexe préliminaire
L'ITEV est administré par un conseil de direction. Il est dirigé par un directeur, assisté par un directeur adjoint, nommés pour une durée de cinq ans renouvelable dans les conditions prévues à l'article 15 du décret du 24 novembre 2005 susvisé.
Les documents graphiques localisent les espaces ou sites à protéger en application du 2° de l'article L. 141-10. 
Le cas échéant, les documents graphiques permettent d'identifier les biens inscrits au patrimoine mondial et leur zone tampon.
Le propriétaire déclare les caractéristiques de l'engin motorisé : numéro de série, type, marque, couleur dominante et, le cas échéant, modèle.
Le droit d'opposition prévu à l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée pour les finalités du a et b de l'article 1er et à l'article 110 de la même loi pour la finalité du c du même article ne s'applique pas au traitement mentionné au présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 mai 2009

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 mai 2009

  Art. 8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 mai 2009

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 mai 2009

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 mai 2009

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 mai 2009

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 mai 2009

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 mai 2009

  Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 mai 2009

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 mai 2009

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 novembre 2019

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
La radiation d'un poste de travail inscrit sur la liste peut être décidée selon la procédure prévue par l'article R. 623-9. 
La suspension d'un poste de travail peut être décidée à titre provisoire par voie dématérialisée soit par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation soit par la structure d'accueil.
Conformément aux dispositions de l'article R. 228-6 du code de la sécurité intérieure , le dispositif de localisation à distance ne peut être mis en œuvre que par une personne habilitée dans les conditions d'habilitation prévues par les dispositions des articles R. 544-11 à R. 544-17.
Conformément aux dispositions de l'article R. 733-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , le dispositif de localisation à distance peut être mis en œuvre par une personne habilitée, dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 544-11 à R. 544-17.
Toute demande de renouvellement d'agrément est adressée à l'autorité administrative au moins six mois avant son échéance. Cette demande est instruite dans les conditions fixées aux articles R. 541-86 et R. 541-87. 
L'arrêté qui fixe le cahier des charges peut prévoir un délai plus court que celui indiqué au précédent alinéa.
Les membres du comité ne peuvent participer aux débats portant sur les demandes d'avis prévues au présent chapitre, s'ils ont un intérêt, direct ou indirect, à l'affaire examinée. 
Cette règle s'applique également aux experts extérieurs mentionnés à l'article R. 532-4-3.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1614 du 22 novembre 2011


  Art. 1,   Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1345 du 24 octobre 2011


  Art. 1,   Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1626 du 23 novembre 2011


  Art. 1,   Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1556 du 15 novembre 2011


  Art. 1,   Art. 3
La rentrée est réalisée chaque année en septembre ou au plus tard le 1er octobre. Une rentrée supplémentaire peut être organisée en janvier.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D664-10,   Art. D696-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1189 du 23 septembre 2011


  Art. 1,   Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

  Art. 206,   Art. 207,   Art. 209,   Art. 242 nonies A
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 juillet 2022

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 juillet 2022

  Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 juillet 2022

  Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 juillet 2022

  Art. 27
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 juillet 2022

  Sct. Annexe,   Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 juillet 2022

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 juillet 2022

  Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 juillet 2022

  Art. 6
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. R*80 B-17,   Art. R*80 B-18,   Art. R*80 B-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 juillet 2019

  Art. 8
Les types d'interventions relatifs à la formation sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux a, b, c, d, e, f, g, h, i, j et k de l'article 46 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.
Les types d'interventions relatifs à la mise en œuvre des systèmes de traçabilité et de certification sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux g, h et i de l'article 46 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.
Les types d'interventions relatifs aux actions visant à atténuer le changement climatique et à s'y adapter sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux c et f de l'article 46 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.
Les types d'interventions relatifs à la recherche et aux méthodes de production expérimentales et innovantes sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux d, e et f de l'article 46 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.
Les types d'interventions relatifs à la production biologique ou intégrée sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux a, e, f, g et i de l'article 46 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.
La violation de l'interdiction prévue à l'article L. 441-1 est punie d'une peine d'emprisonnement de trois ans et d'une amende de 300 000 euros.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 juin 2016

  Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 juin 2016

  Art. Annexe I
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 juin 2022


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null
Sous réserve des délais prévus aux articles 8 et 9, le présent arrêté est applicable à compter du 1er septembre 1972, date à laquelle l’arrêté du 12 avril 1966 visant le commerce des pruneaux est abrogé.
Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre des pruneaux, quelle qu’en soit l’origine, issus de prunes ayant fait l’objet soit avant, soit après la récolte, de traitements chimiques ou à incidence chimique non expressément autorisés.
Les emballages contenant des pruneaux importés doivent porter en langue française toutes les indications prescrites par les paragraphes b), c) et d) de l’article 13 ci-dessus.
Les emballages renfermant des pruneaux doivent être propres et constitués de matières ne pouvant communiquer aux fruits ni goût, ni odeur étrangère.
Les papiers ou autres matériaux se trouvant au contact des fruits doivent être neufs et satisfaire aux dispositions réglementaires relatives à l’emballage des denrées alimentaires.
Les pruneaux dits " à cuire " doivent être présentés en emballage dépourvu de toute mention ou illustration valorisante ; leur dénomination de vente et, s’il y a lieu, l’indication de leur origine doivent figurer en caractères identiques de hauteur au moins égale à 15 mm.
Les pruneaux d’origine française ou étrangère détenus ou expédiés en vue de la vente, mis en vente ou vendus doivent répondre aux dispositions du présent arrêté.
Le régisseur est assujetti à un cautionnement. Toutefois, le régisseur est dispensé de la constitution d'un cautionnement lorsque le montant moyen des recettes (tous moyens de paiement confondus) encaissées mensuellement n'excède pas 1 220 euros.
Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable assignataire et de virer sur son compte de dépôt de fonds au Trésor les recettes encaissées en numéraire dès qu'elles atteignent la somme de 3 000 euros.
Les élèves candidats au concours pour les  filières MP, MPI, PC et PSI doivent s'inscrire à la banque Mines-Ponts, selon les modalités fixées dans la notice publiée annuellement relative à l'organisation du concours commun Mines-Ponts (  filières MP, MPI, PC et PSI).
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 17 février 1989 


Art. 1, Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 8 octobre 2018 

Art. ANNEXE 2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports 

Art. R3411-13, Art. R3411-14, Art. R3411-15 

A créé les dispositions suivantes :
-Code des transports 

Art. R3411-16
I. - Les dispositions du III de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

II. - Les dispositions des I et II de l'article 1er entrent en vigueur le 5 janvier 2023.
III. - Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 15 février 2023.
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire

  Sct. ANNEXE,   Art. Annexe
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 novembre 2022


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. Annexe,   Art. null
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 avril 2019


  Art. 1,   Art. 3,   Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-1771 du 30 décembre 2022

  Art. 1,   Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 octobre 2022

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. D141-2-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. D141-1
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 24 novembre 2015

  Art. 3,   Art. 4,   Art. 9,   Art. 15-1,   Art. 15-2,   Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 24 novembre 2015

  Art. 15-1
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 24 novembre 2015

  Art. 15-2
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 24 novembre 2015

  Art. 16
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. A123-83-1
Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des taxis au sens de l'article L. 3121-1 du code des transports.
L'article L. 312-42 n'est pas applicable au tarif réduit mentionné au premier alinéa dont relève le gazole.
Le tarif particulier prévu à l'article L. 313-25 s'applique, sans préjudice de la mise en œuvre de la soulte mentionnée à l'article 362 du code général des impôts, aux 153 000 premiers hectolitres de rhum traditionnel d'outre-mer mis à la consommation sur le territoire métropolitain au cours de chaque année civile.
Les agents délégués au sein des juridictions perçoivent les mêmes indemnités que celles prévues pour les agents de leur catégorie affectés dans le territoire du lieu de délégation. Leurs frais de mission sont pris en charge dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
Les dispositions des articles 162 à 167 ne sont pas applicables à la constitution d'une société d'exercice libéral, par dissolution d'une autre société, régie par l'article 220-1.
Tout nouvel associé exerçant au sein de la société la profession de commissaire de justice est agréé par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui, s'il y a lieu, le nomme en qualité de commissaire de justice associé.
Les pièces principales doivent être pourvues d’un ouvrant et de surfaces transparentes donnant sur l’extérieur.
Les équipements et les caractéristiques des bâtiments d ’habitation doivent être tels qu’il soit possible de maintenir la température intérieure résultante au centre des pièces au-dessus de 18°.
Les logements doivent être protégés contre les infiltrations et les remontées d’eau.
On doit pouvoir porter dans un logement ou en faire sortir une personne couchée sur un brancard.
Un arrêté conjoint du ministre de l’équipement et du logement et du ministre de l’industrie fixe les règles de sécurité auxquelles doivent être conformes les ascenseurs.
La construction doit être telle qu’elle résiste dans son ensemble et dans chacun de ses éléments à l’effet combiné de son propre poids, des charges climatiques extrêmes et des surcharges correspondant à son usage normal.
Un récépissé définitif est délivré dans les quatre jours du dépôt de la déclaration de candidature sur présentation du récépissé de versement du cautionnement.
La campagne électorale est ouverte à partir du quinzième jour qui précède celui du scrutin.
Les déclarations de candidatures sont déposées au plus tard le troisième vendredi précédant le jour du scrutin, avant dix-huit heures.

    Il est donné au déposant un reçu provisoire de déclaration.
Le ministre de l’équipement et du logement, le ministre de l’intérieur, le ministre des affaires sociales et le ministre de l’information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des articles 3,4 et 6 ne sont pas applicables à la constitution d'une société d'exercice libéral, par dissolution d'une autre société, régie par l'article 59-1.
Tout nouvel associé exerçant au sein de la société la profession de notaire doit être agréé par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui, s'il y a lieu, le nomme en qualité de notaire associé.
Les arrêtés ministériels et instructions prévus au présent décret devront être publiés au Journal officiel.
Il sera procédé dans le délai d’un an à leur codification ; celle-ci devra faire l’objet d’une publication spéciale et être tenue à jour par les soins du ministre de la reconstruction et du logement.
Les modalités d ’application du présent décret seront précisées par arrêtés concertés du ministre de la reconstruction et du logement, du ministre de la santé publique et de la population et du ministre de l’intérieur.
Les installations fixes de chauffage et les conduits de fumée et d ’aération doivent présenter toutes garanties de sécurité et de salubrité et satisfaire, notamment par le nombre de ces conduits, aux exigences du confort des habitants.
Sous réserve des dérogations prévues à l’article 25 ci-dessous, les bâtiments d’habitation de plus de quatre étages au-dessus du rez-de-chaussée doivent être munis d’un ascenseur ou d ’un appareil élévateur automatique analogue.
A l’exception des logements ne comportant qu’une chambre et une cuisine, toute habitation, même constituée par une chambre isolée, doit comporter, pour le lavage corporel un écoulement d’eau siphonné en sus de celui de l’évier de la cuisine.
Les ouvertures de toutes sortes sur les cours et courettes ne sont autorisées que si elles sont pratiquées sur des cours et courettes aérées de façon satisfaisante, compte tenu de la destination desdites ouvertures et de l’application des dispositions de l ’article 6 ci-dessus.
Les parois et les sols des pièces principales, des pièces de service et des dégagements doivent pouvoir être facilement entretenus.
Les tuyauteries de distribution du gaz et les installations électriques doivent être conformes aux règles de sécurité par des instructions du ministre de la reconstruction et du logement et du ministre de l’industrie et du commerce, après avis, le cas échéant, du ministre de l’intérieur et du ministre de la santé publique et de la population.
Le nombre des associés peut être augmenté au cours de l'existence de la société, avec ou sans augmentation du capital social.
Tout nouvel associé doit remplir les conditions requises pour exercer la profession de notaire, et être agréé par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui, s'il y a lieu, le nomme en qualité de notaire associé.
Les critères de l'article 1er sont valides jusqu'au 1er juillet 2023.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. D223-9
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-931 du 29 juillet 2020

  Art. 17
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-406 du 23 mars 2007

  Art. 4-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-406 du 23 mars 2007

  Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-1379 du 20 septembre 2017


  Art. 1,   Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2011

  Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D911-69
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Sct. Sous-paragraphe 3 : Prévention de la désinsertion professionnelle,   Art. R717-17,   Art. R717-17-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R752-90
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 23 février 2023 

Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 27 avril 2021 

Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-916 du 30 mai 2002

  Art. 1,   Art. 4,   Art. 13-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R156-2,   Art. R157-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juin 2021

  Art. 14,   Art. 24
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-528 du 28 juillet 1989

  Art. 2-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 5-1,   Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Art. D27-2
La catégorie fiscale des autres tabacs à chauffer comprend les produits qui répondent aux conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 314-15-1 sans répondre à celle prévue au 3° du même article L. 314-15-1.
En cas de changement d'un taux, tarif ou minimum de perception mentionné à l'article L. 314-21, l'accise devient exigible pour les produits détenus en dehors d'un régime de suspension de l'accise par une personne qui ne les destine pas à sa consommation propre.
Le cahier des charges de l'appel d'offres est transmis par le ministre chargé de l'énergie au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité qui le publie sur son site internet dans les meilleurs délais suivant la publication de l'avis par l'Office des publications de l'Union européenne.
Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 5621-12 : 
1° Au premier alinéa, les mots : " résidant hors de France " ne sont pas applicables ; 
2° Le quatrième alinéa n'est pas applicable.
Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 5544-13, les mots : " ou de la cargaison " sont remplacés par les mots : " des captures ". ;
Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 5542-32-1, au I : 
1° Les mots : " frais de rapatriement et " ne sont pas applicables ; 
2° Les mots : " présent chapitre " sont remplacés par les mots : " chapitre V du titre IX du présent livre ".
Pour l'application de l'article L. 5542-39-1 dans les Terres australes et antarctiques françaises, le deuxième alinéa est ainsi rédigé : 
" Un décret précise les conditions d'application du présent article notamment les mentions du relevé de services. "
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5623-4, il est ajouté l'alinéa suivant : 
“ Les gens de mer reçoivent et émargent une copie des registres les concernant, émargés par le capitaine ou son représentant. ”
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5546-3, les mots : “ d'innavigabilité ” sont remplacés par les mots : “ de perte ”.
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5621-1, les mots : “ au registre international français ” sont remplacés par les mots : “ à Wallis-et-Futuna ”.
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5621-14, les mots : “ un mois ” sont remplacés par les mots : “ au moins sept jours ”.
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5623-7 : 
1° Au premier alinéa, les mots : “ par convention ou accord collectif, ou à défaut par le contrat d'engagement ” sont remplacés par les mots : “ à onze jours ” ; 
2° Le deuxième alinéa n'est pas applicable.
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5621-12 : 
1° Au premier alinéa, les mots : “ résidant hors de France ” ne sont pas applicables ; 
2° Le quatrième alinéa n'est pas applicable.
Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 5623-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
“ L'utilisation de cette faculté de report ou de majoration de la rémunération mentionnée à l'alinéa précédent ne peut pas avoir pour effet de déroger aux durées minimales de repos. ”
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5623-10 : 
1° Au premier alinéa, les mots : “ résidant hors de France ” ne sont pas applicables ; 
2° Au second alinéa, les mots : “ le paiement des heures ” sont remplacés par les mots : “ les paiements ”.
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5623-11, les mots : “ résidant hors de France ” ne sont pas applicables.
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5522-3, le II est ainsi rédigé : 
" II.-L'article 171 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée n'est pas applicable à bord des navires immatriculés à Wallis-et-Futuna. "
Pour l'application à Wallis-et-Futuna des articles L. 5545-7 et L. 5545-8, le mot : " travailleurs " est remplacé par les mots : " âgés de moins de dix-huit ans ".
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5542-39-1, le deuxième alinéa est ainsi rédigé : 
" Un décret précise les conditions d'application du présent article notamment les mentions du relevé de services. "
Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises du 2° du II de l'article L. 5531-20, les mots : “ au sens de l'article L. 5341-1 ” ne sont pas applicables.
Un relevé de services est délivré au marin par l'employeur à tout moment, sur demande, et à la rupture du contrat d'engagement maritime. 
 Il tient lieu de certificat de travail prévu à l' article L. 1234-19 du code du travail , dans des conditions précisées par décret.
Pour l'application des articles L. 5141-2-1 et L. 5141-4-1 aux Terres australes et antarctiques françaises, les mots : " l'autorité portuaire mentionnée à l'article L. 5331-5 ” sont remplacés par les mots : " l'autorité portuaire compétente ”.