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Les corps de secrétaires d'administration de la recherche sont classés dans la catégorie B prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique ; ils sont régis par les dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.
Les corps des chargés d'administration de la recherche sont classés dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.
Des ingénieurs d'études ne possédant pas la nationalité française ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent être recrutés, dans les conditions prévues à l'article 82, en application des dispositions de l'article L. 421-3 du code de la recherche.
Des assistants ingénieurs ne possédant pas la nationalité française peuvent être recrutés, dans les conditions prévues à l'article 95, en application de l'article L. 421-3 du code de la recherche.
Des chercheurs ne possédant pas la nationalité française peuvent être recrutés en qualité de directeurs de recherche dans les conditions prévues à l'article précédent, en application des dispositions de l'article L. 421-3 du code de la recherche.
L'appréciation écrite est portée à la connaissance des chargés de recherche. En application des dispositions de l'article L. 114-3 du code de la recherche, les intéressés ont la possibilité de présenter au directeur général de l'établissement un recours sur l'appréciation les concernant.
Des chercheurs ne possédant pas la nationalité française peuvent être recrutés en qualité de chargés de recherche dans les conditions prévues à l'article précédent en application des dispositions de l'article L. 421-3 du code de la recherche.
Des ingénieurs de recherche ne possédant pas la nationalité française peuvent être recrutés, dans les conditions prévues à l'article 67, en application des dispositions de l'article L. 421-3 du code de la recherche.
La durée de la période d'essai, prévue à l'article L. 412-13, se décompte de manière calendaire.
Toute résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire pour motif économique est motivée.

 Elle est justifiée par une cause réelle et sérieuse.
La suspension du contrat d'emploi pénitentiaire est notifiée par écrit à chaque personne détenue concernée.
La semaine débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.
En cas de travail à temps partiel, la rémunération de la personne détenue est proportionnelle à celle de la personne détenue qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent pour le compte du même donneur d'ordre.
Des horaires à temps partiel peuvent être pratiqués à l'initiative du donneur d'ordre ou à la demande de la personne détenue.
Les rémunérations des personnes détenues bénéficiant d'un contrat d'emploi pénitentiaire sont versées, sauf prescriptions contraires du juge de l'application des peines, à l'établissement pénitentiaire qui approvisionne le compte nominatif des personnes détenues, conformément aux dispositions de l'article D. 412-68.
Exception faite de la durée de l'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien et des durées de repos hebdomadaires prévues par les dispositions de l'article R. 412-61.
Des primes liées à la productivité ou à l'ancienneté ou toute autre prime à caractère exceptionnel peuvent être attribuées à la personne détenue par le donneur d'ordre.
Le donneur d'ordre qui procède à une résiliation de moins de dix contrats d'emploi pénitentiaire au cours d'une même période de trente jours notifie à l'autorité administrative compétente les résiliations prononcées sous la forme d'une lettre.
Le contrat d'emploi pénitentiaire est signé par la personne détenue intéressée au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la prise de poste.
La suspension de l'affectation sur un poste de travail pour des motifs liés au maintien du bon ordre, à la sécurité de l'établissement pénitentiaire ou à la prévention des infractions prise en application de l'article L. 412-8 est notifiée par écrit à la personne détenue.
Le contrat d'emploi pénitentiaire peut être renouvelé par le donneur d'ordre, par avenant au contrat d'emploi pénitentiaire et après entretien avec la personne détenue intéressée.
Il est interdit de conclure un contrat d'emploi pénitentiaire à durée déterminée en remplacement d'une personne détenue dont le contrat a été suspendu au motif d'une baisse temporaire de l'activité.
La période d'essai d'une personne détenue travaillant à temps partiel ne peut avoir une durée calendaire supérieure à celle d'une personne détenue travaillant à temps complet.
Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 412-16, le chef de l'établissement pénitentiaire de destination classe la personne détenue transférée au travail conformément à la décision de classement par le chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.
L'affectation d'une personne prévenue sur un poste de travail au service général nécessite l'accord préalable du magistrat chargé du dossier de la procédure en application des dispositions de l'article 715 du code de procédure pénale.
Dans chaque établissement pénitentiaire, des personnes détenues sont affectées au service général de l'établissement.

Elles sont choisies de préférence parmi les personnes condamnées.

Aucune personne détenue ne peut être employée à la régie des comptes nominatifs, au greffe pénitentiaire ou au sein des unités sanitaires en milieu pénitentiaire.
Les entretiens professionnels organisés par l'administration pénitentiaire en application des dispositions de l'article L. 412-6 sont réalisés par le donneur d'ordre ou son représentant.
La décision par laquelle le chef de l'établissement pénitentiaire se prononce sur une demande de classement est notifiée par écrit à la personne détenue intéressée.

Une décision de refus de classement peut être prononcée pour des motifs liés au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. Cette décision est motivée.
Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai, la personne détenue ou le donneur d'ordre respecte un délai de prévenance d'au moins vingt-quatre heures.
La période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans les limites prévues par les dispositions de l'article L. 412-13.
Dans les trois mois suivant une résiliation pour motif économique, il est interdit de conclure un contrat d'emploi pénitentiaire à durée déterminée au titre d'un accroissement temporaire de l'activité.
Cette interdiction porte sur les postes concernés par la résiliation dans l'établissement pénitentiaire.
La convention mentionnée à l'article L. 412-11 comporte notamment les mentions suivantes :

1° Les absences autorisées ;

2° Les modalités de modification de la convention ;

3° Les voies et délais de recours.
Le chef de l'établissement pénitentiaire met fin à l'affectation sur un poste de travail dans le cadre d'une activité de production en cas de cessation de cette activité.

La fin de l'affectation est notifiée par écrit à la personne détenue intéressée.
Les modalités selon lesquelles une personne détenue effectue, en application de l'article L. 412-22, une période de mise en situation en milieu professionnel sont prévues par les articles D. 5135-1 à D. 5135-8 du code du travail.
Sont applicables aux travaux effectués par les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires, sur leur domaine ou à leurs abords immédiats, les mesures d'hygiène et de sécurité prévues par les livres I à V et VII de la quatrième partie du code du travail et les décrets pris pour son application.
Le chef de l'établissement pénitentiaire peut résilier le contrat d'implantation pour un motif d'intérêt général. Dans ce cas, la résiliation donne droit au remboursement des investissements réalisés par le cocontractant.

 La résiliation ne peut intervenir moins de trois mois après l'information du titulaire.
Il est interdit de faire figurer sur un produit ou un emballage, neuf à destination du consommateur, les mentions “ biodégradable ”, “ respectueux de l'environnement ” ou toute autre allégation environnementale équivalente.
Ne peuvent être approuvés par le ministre chargé des sports les statuts de la société commerciale mentionnée aux articles L. 333-1 et L. 333-2-1 qui méconnaissent les lois et règlements en vigueur ou qui ne permettent pas d'assurer le respect des dispositions prévues à l'article R. 333-3-1.
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 2 mai 2019 

Art. Annexes
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 septembre 2022


  Art. 1,   Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 décembre 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Annexe,   Art. null
Le système de réservation nominative des places d'examen pratique du permis de conduire est dénommé “RdvPermis”.
Le montant des indemnités perçues par les médiateurs régionaux ou interrégionaux et par les membres de l'instance nationale et des instances régionales ou interrégionales ou par les médiateurs qualifiés dans le domaine sanitaire, social et médico-social est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, des affaires sociales et du budget.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'aide à la sécurité reçues à compter du 1er janvier 2023 par les services des douanes territorialement compétents.
Les membres représentant l'administration de la commission interarmées de prévention et les membres représentant le commandement des commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents peuvent demander à participer à la formation organisée au profit des représentants du personnel militaire.

Les dépenses engagées à cette fin sont à la charge de l'organisme dont relève l'agent.
Le présent arrêté fixe les objectifs, le contenu et les modalités de mise en œuvre de la formation, d'une durée minimale de trois jours, prévue à l'article 1er du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 7 juillet 2000 

Art. Annexe II, Art. Annexe II (suite)
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 juillet 2019

  Art. 1 ter,   Art. 1 quarter
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1259 du 27 septembre 2016

  Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-999 du 2 septembre 2014

  Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 février 2018


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Annexe,   Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 mars 2020 

Art. 2, Art. 6, Art. 7-2
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 2 avril 2015

  Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 2 avril 2015

  Art. 10
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 2 avril 2015

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 2 avril 2015

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 2 avril 2015

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 2 avril 2015

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 2 avril 2015

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 2 avril 2015

  Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 2 avril 2015

  Art. 4
Pour le présent arrêté, les comptes suivants sont utilisés :

1° Des comptes " entreprise utilisatrice " regroupant les données et informations de la société utilisant le traitement de données ;

2° Des comptes " utilisateur " qui peuvent être rattachés à un ou plusieurs comptes " entreprise utilisatrice ".

Un compte entreprise utilisatrice peut être relié à plusieurs comptes utilisateur.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 novembre 2022


  Art. 1,   Art. 3
Le niveau de risque épizootique tel que défini à l'article 3 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé est qualifié de " modéré " sur l'ensemble du territoire métropolitain.
Les données techniques et de traçabilité, liées à la mise en œuvre du traitement mentionné à l'article 1er, font l'objet d'un enregistrement conservé pendant une durée d'un an dans la " plateforme PEMD ". Cet enregistrement comporte l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D1411-37,   Art. R6145-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R162-33-1,   Art. R166-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R166-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juin 2021

  Art. 17

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juin 2021

  Art. 43-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 juillet 2019

  Art. 1 quarter

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 juillet 2019

  Art. 1 quinquies
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2023-323 du 28 avril 2023

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 août 2019

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 décembre 2017

  Art. 1,   Art. 4,   Art. 5,   Art. Annexe 2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 décembre 2017

  Art. 4 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R612-20,   Art. R612-27,   Art. R612-37,   Art. R612-39

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R612-28-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 décembre 2020

  Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 février 2021


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-211 du 12 février 2002


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5
Les conditions d'organisation et les modalités d'intervention des agents de contrôle mentionnés à l'article 4 sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
La demande de reconnaissance ou de renouvellement de reconnaissance est adressée au préfet de région, qui se prononce dans un délai de quatre mois à compter de la réception de cette demande. En cas de refus, la décision est motivée.

 Le contenu et les modalités de dépôt de la demande sont fixés par arrêté du ministre chargé de la culture.
Pour l'application du présent livre à Mayotte, les références au préfet de département et au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet de Mayotte.
La reconnaissance est accordée pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelable.

 La décision de reconnaissance est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L'établissement qui bénéficie d'une reconnaissance informe sans délai le préfet de région des modifications qui affectent son organisation pédagogique.
Lorsque l'accord porte sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, il est fait mention dans l'acte de ce que le mineur capable de discernement a été avisé de son droit à être entendu et, le cas échéant, qu'il n'a pas souhaité faire usage de cette faculté. A défaut, le greffier rejette la demande.
ANNEXE 9 MENTIONNÉE À L'ARTICLE R. 431-2

Arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice
Le chien ne peut être utilisé à d'autres fins que la mise en évidence d'un risque lié à la présence de matières explosives.
Sans préjudice de l'article R. 631-32, l'agent est responsable de l'engagement, de l'efficacité et du bien-être de son chien et veille notamment au respect de ses temps de repos fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Sans préjudice de l'article L. 612-20, nul ne peut exercer la mission mentionnée à l'article L. 613-7-1 A en tant qu'agent sans détenir une certification technique délivrée par le ministre de l'intérieur dans les conditions déterminées au sous-paragraphe 2 du présent paragraphe.
Un chien ne peut faire l'objet d'une certification technique qu'avec un seul agent sur une période donnée. Un agent ne peut bénéficier simultanément de plus de deux certifications techniques avec deux chiens.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 janvier 2010

  Art. 3

- Arrêté du 20 décembre 2018

  Art. Annexe 4
En cas de constat d'illisibilité d'un bolus agréé, le détenteur est tenu de le notifier au maître d'œuvre de l'identification.
L'apposition du bolus agréé ne peut être réalisée que par un agent spécifiquement mandaté par le directeur chargé de la protection des populations pour cette activité.

L'agent mandaté rend compte de la réalisation des actes de pose des bolus agréés au directeur chargé de la protection des populations et au maître d'œuvre de l'identification.
En Corse, l'identification des bovins est complétée par l'attribution et l'apposition d'un bolus agréé à l'exception des bovins pour lesquels un bolus a été posé par les services chargés de la protection des populations ou par l'organisme à vocation sanitaire dans le cadre de mesures de de suivi des maladies des animaux avant le 1er janvier 2024.
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 janvier 2018


 Art. 2

II.- A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 janvier 2018


 Art. 3

III.- Le reste des dispositions de l'arrêté du 15 janvier 2018 susvisé demeure sans changement.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 janvier 2023

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 janvier 2023

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 janvier 2023

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 janvier 2023

  Art. ANNEXE 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 janvier 2023

  Art. ANNEXE 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 janvier 2023

  Art. 5,   Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 janvier 2023

  Art. ANNEXE 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 janvier 2023

  Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 janvier 2023

  Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-278 du 24 mars 2005

  Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R724-9,   Art. R731-70,   Art. R741-1-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R724-12-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 janvier 2018

  Art. 2,   Art. 3
Est entendu par “bénéficiaire” ou “demandeur” de la subvention au sens du présent arrêté l'armateur du ou des navires faisant l'objet de la demande de subvention mentionnée à l'article 1er et à l'article 5 du présent arrêté. Est entendu par "service instructeur" FranceAgriMer.
Le fait d'adresser à Pôle emploi un relevé des contrats de mission non conforme aux prescriptions de l'article R. 1251-8 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Le fait de ne pas fournir à Pôle emploi, dans le délai prévu à l'article R. 1251-7, le relevé des contrats de mission, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1251-46, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Le crématorium, tel que défini à l'article L. 2223-40, doit être conforme aux prescriptions fixées aux articles D. 2223-100 à D. 2223-103.
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D211-12-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 février 2020

  Art. Annexe 5
Dans le cas où un recrutement conforme aux conditions énoncées aux articles 8 et 9 s'est avéré impossible, les services du ministère de la culture évaluent si le niveau de qualification et de compétence de l'agent qui occupe le poste concerné répond aux attendus de la catégorie de classement demandée.
La présente annexe est publiée au Bulletin officiel hors série n° 2 du ministère de la culture et de la communication, accessible à l'adresse suivante :

 https://www.culture.gouv.fr/Espace-documentation/Bulletin-officiel/Bulletin-officiel-Hors-serie-n-2-fevrier-2007
La présente annexe est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 février 2020

  Art. Annexe 2,   Art. Annexe 5,   Art. Annexe 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1445 du 24 décembre 2019

  Art. 11
A abrogé les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-1651 du 26 décembre 2014


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 décembre 2006

  Art. Annexe 1,   Art. Annexe 2
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 décembre 2006

  Art. 9-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 décembre 2006

  Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9
Les règles relatives à l'exigibilité de la taxe sur le transport aérien de passagers sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier.
Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires de la taxe sur le transport aérien de passagers sont déterminées par les dispositions du titre Ier du livre Ier, par celles de la sous-section 1 de la section 1 du présent chapitre et par celles de la présente sous-section.
L'affectation du produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes est déterminée par les articles L. 6360-2 et L. 6360-4 du code des transports.
Les règles relatives à la taxe sur le transport aérien de marchandises sont déterminées par les dispositions du livre Ier, par celles de la section 1 du présent chapitre et par celles de la présente section.
Conformément aux dispositions du III de l'article 235 ter ZF du code général des impôts, le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires est fixé à 5,00 % pour l'année 2022.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 décembre 2000


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9

- Arrêté du 3 décembre 2018


  Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juillet 2005


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6
Une commission, instituée par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, se prononce sur l'équivalence des qualifications présentées par les candidats aux formations de sapeurs-pompiers exigées pour l'accès aux concours et examens des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels.
Au troisième alinéa du I de l'article 1er de l'arrêté du 11 juin 2019 susvisé, le mot : " Représentant " est remplacé par les mots : " Relevant directement ".
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 mars 2022

  Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. A212-175-15
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1171 du 10 septembre 2021


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-1296 du 22 août 2017

  Art. 1,   Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 mars 2007
  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R411-27-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R411-30-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R411-16-1,   Art. R411-16-2,   Art. R411-16-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R411-27
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R411-29
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux policiers réservistes dans la réserve opérationnelle de la police nationale
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R411-26-1,   Art. R411-26-2,   Art. R411-26-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R411-26
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R411-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Sct. Section 4 : Réserve opérationnelle
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R411-32,   Art. R411-33,   Art. R411-34
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R411-15