Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1825 du 24 décembre 2021

  Sct. Section 3 : Les ambulanciers de la fonction publique hospitalière,   Art. 6-1,   Art. 6-2,   Art. 6-3,   Art. 6-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1825 du 24 décembre 2021

  Sct. Section 2 : Classement des agents des services hospitaliers qualifiés,   Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1825 du 24 décembre 2021

  Art. 1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1825 du 24 décembre 2021

  Sct. Section 3 : Les ambulanciers de la fonction publique hospitalière,   Art. 9-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1825 du 24 décembre 2021

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1825 du 24 décembre 2021
- Décret n°2021-1825 du 24 décembre 2021
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1825 du 24 décembre 2021

  Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-140 du 14 février 1994

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-744 du 27 juin 2011

  Art. 1,   Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R855-1,   Art. D855-2,   Art. R856-1,   Art. D856-2,   Art. R857-1,   Art. D857-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R821-14

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D821-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-742 du 27 juin 2006

  Art. 1,   Art. 1 bis
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 septembre 2021


  Art. 1,   Art. 3,   Sct. Annexe,   Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 décembre 2017

  Art. 1,   Art. 4,   Art. 4 bis
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 décembre 2010


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 décembre 2022

  Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. D3222-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. Annexe à l'article A112-1
A créé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014

  Art. Annexe X
A créé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014

  Art. Annexe XI
A créé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014

  Art. 8 bis
A créé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014

  Art. 3-7-4,   Art. 3-7-5
A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 février 1994
 Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 2 mars 2017


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2010-1705 du 30 décembre 2010


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L1331-1,   Art. L1332-4,   Art. L1851-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L1331-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L1262-2-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 septembre 2020


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 1er juin 2018 


Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-1217 du 21 octobre 2014


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. D1524-7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 février 2019

  Art. 3 bis,   Art. 3 ter,   Art. 3 quater
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R172-10,   Art. R172-11,   Art. R172-12,   Art. R172-13,   Art. R172-14,   Art. R172-15,   Art. R172-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 mai 2019

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Art. 1174,   Art. 1180-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Art.  1175-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile

  Art. 1177-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R4123-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R224-18,   Art. R225-25,   Art. R225-31,   Art. R225-41
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

  Art. 371 AK
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R123-5,   Art. R123-318
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-141 du 10 février 2010


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 4-1,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 10,   Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 2 octobre 2015

  Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 janvier 2020

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 janvier 2020

  Art. 3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. D8-1,   Art. D603
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-455 du 12 mai 2005

  Art. 2,   Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R142-16,   Art. R152-1,   Art. R153-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1111-8-6,   Art. R1111-20-1,   Art. R1111-20-3,   Art. R1111-20-5,   Art. R1111-27,   Art. R1111-42,   Art. R1111-46
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 29 mars 2021 

Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13 

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 29 mars 2021 

Art. 14
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1117 du 8 septembre 2020


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1321-1 A
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R2224-5-4,   Art. R2224-5-5,   Art. R2224-5-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R2224-5-2,   Art. R2224-5-3
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 12 février 2015

  Art. 10
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-510 du 7 avril 2017


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1689 du 30 décembre 2010


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 10,   Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 2 janvier 2015


 Art. 7

- ARRÊTÉ du 2 janvier 2015


 Art. 7

- ARRÊTÉ du 2 janvier 2015


 Art. 7

- ARRÊTÉ du 2 janvier 2015


 Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 24 mars 2015

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 février 2022

  Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R141-3,   Art. R141-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R141-1,   Art. R141-7,   Art. R141-9
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 28 août 2015

  Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 28 août 2015

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D653-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D711-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D717-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2019

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R512-39-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R556-1 B
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R556-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. D556-1 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R512-75-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 décembre 2021


  Art. 1,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Annexe,   Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. Annexe art. A132-4,   Art. A132-4-3,   Art. A132-6,   Art. A132-9-2,   Art. A134-6,   Art. A522-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité

  Art. Annexe à l'article A223-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 août 2019

  Art. 1,   Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 septembre 2022

  Art. 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
  Art. D343-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D343-12,   Art. D343-17,   Art. D343-17-2,   Art. D343-18,   Art. D343-18-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D511-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-729 du 1 août 2003

  Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-729 du 1 août 2003

  Art. 1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-729 du 1 août 2003

  Art. 1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-729 du 1 août 2003

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-729 du 1 août 2003

  Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-729 du 1 août 2003

  Art. 5,   Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-729 du 1 août 2003

  Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-729 du 1 août 2003

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-729 du 1 août 2003

  Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-729 du 1 août 2003

  Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R1263-8-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-104 du 1er février 2022

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1044 du 29 juillet 2016

  Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 juillet 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 octobre 2021


  Art. 1,   Art. 3,   Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 janvier 2016


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Sct. Annexe,   Art. null
Pour les structures mentionnées à l'article L. 6221-13 du code de la santé publique , au titre des examens ou activités désignés aux mêmes articles, les normes d'accréditation sont les normes déterminées à l'article 1er.
L'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs civils régis par le  décret du 9 février 1993 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : 
 ÉCHELONS 
 INDICES BRUTS
3e échelon 
HED 
2e échelon 
HEC 
1er échelon 
HEB bis
En cas de contestation des avis médicaux d'aptitude, recommandations, propositions, indications ou conclusions émis par le médecin du travail, l'inspection médicale de prévention du ministère de la défense peut être saisie par l'agent concerné ou par le chef de l'organisme dans un délai de 2 mois à compter de leur notification.
La contestation de l'avis médical d'aptitude au poste de travail ou des recommandations formulées par le médecin des armées pour le personnel militaire s'exerce dans le cadre des dispositions prévues au titre de la médecine d'armée.
Le chef d'organisme peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions définies par arrêté du ministre de la défense.
Les modalités de mise en œuvre des dispositions de la présente section sont définies par arrêté du ministre de la défense.
Pour tenir compte des particularités locales, des arrêtés du ministre de la défense peuvent fixer les modalités particulières d'application du présent décret aux organismes implantés en outre-mer ou aux forces stationnées à l'étranger.
Des arrêtés du ministre de la défense déterminent, en tant que de besoin, les dispositions particulières à appliquer lorsque les conditions spécifiques d'organisation ou de fonctionnement du ministère de la défense ou la mise en œuvre des techniques, des installations et des équipements qui lui sont propres l'imposent.
Les séances des commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents ne sont pas publiques.
Un arrêté du ministre de la défense fixe les modalités de désignation du président de la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents commune, des représentants du personnel militaire, les modalités d'exercice des attributions, d'information et de consultation des commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents prévues aux articles 30 à 31.
Un membre du personnel, civil ou militaire, désigné par le président, est chargé du secrétariat administratif de la commission. Il assiste aux réunions de cette dernière.
Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux des commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents sont tenues à l'obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces et documents dont ils ont connaissance à l'occasion de ces travaux.
Toute procédure de licenciement à l'encontre des médecins du travail contractuels civils est conduite dans les conditions fixées à l'article 11-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Des arrêtés du ministre de la défense définissent les modalités de nomination des médecins en charge de la médecine de prévention ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'exercice de la médecine de prévention au profit du personnel civil et du personnel militaire.
Le président ou les membres représentant le personnel militaire peuvent, en fonction de l'ordre du jour, inviter à titre consultatif toute personne susceptible d'apporter son concours compte tenu des fonctions qu'elle occupe ou de ses compétences particulières.
Outre les personnes prévues aux articles 32 et 32-1, l'inspection du travail dans les armées est informée des réunions et de l'ordre du jour. Elle peut y assister.
Les décisions portant création des commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents mentionnées aux articles 30 à 31 sont adressées aux autorités centrales d'emploi concernées.
Le chef d'organisme prend les mesures et donne les instructions nécessaires pour permettre à l'agent, en cas de danger grave et imminent, d'arrêter son activité et de se mettre en sécurité en se retirant sans délai de cette situation.
Le ministre chargé de l'aviation civile désigne par arrêté les agents indispensables à l'exécution des missions mentionnées à l'article L. 114-4 ; ces agents doivent demeurer en fonction. 
Cet arrêté détermine les modalités de mise en œuvre de ces désignations.
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut rendre publics les avis rendus en application de l'article L. 124-10 après avoir recueilli les observations de l'agent public concerné. 
Ces avis sont publiés dans le respect des garanties prévues aux articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Il appartient à tout chef de service de veiller au respect des principes énoncés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 dans les services placés sous son autorité. 
Tout chef de service peut préciser, après avis des représentants du personnel, les principes déontologiques applicables aux agents placés sous son autorité, en les adaptant aux missions du service.
Sur saisine de l'administration, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique émet des recommandations de portée générale sur l'application des dispositions mentionnées à l'article L. 124-22. 
Ces recommandations ainsi que, le cas échéant, la réponse de l'administration sont rendues publiques selon des modalités déterminées par la Haute Autorité.
Les eaux destinées à la consommation humaine doivent satisfaire à des valeurs indicatives, portant sur des paramètres chimiques, permettant d'évaluer leur qualité et de gérer la présence de ces paramètres, fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Sauf dans le cas où cette contribution est obligatoire, la décision de contribuer à la gestion et à la préservation de la ressource en eau fait l'objet d'une délibération de la personne publique mentionnée à l'article L. 2224-7-5.
Les dispositions de l'article R. 111-1 et du chapitre IX du titre Ier sont applicables aux équipements de signalisation établis, en application des dispositions de l'article L. 411-6 du code de la route sur les voies privées ouvertes à la circulation publique.
Pour l'application des articles R. 122-30 et R. 122-31, la valeur estimée du besoin des marchés est calculée conformément aux articles R. 2121-1 à R. 2121-9 et au 2° de l'article R. 2123-1 du code de la commande publique.
La présente sous-section est applicable aux marchés mentionnés à l'article L. 122-12, y compris lorsque ces marchés sont passés avec des opérateurs économiques avec lesquels le concessionnaire s'est groupé pour obtenir le contrat de concession ou avec des entreprises qui leur sont liées au sens  de l'article L. 2511-8 du code de la commande publique.
Sont soumis à l'avis de la commission des marchés les marchés dont la passation est effectuée selon l'une des procédures formalisées prévues au chapitre IV du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique et les avenants définis au I de l'article R. 122-39.
Les compétences confiées au maire en vertu des dispositions de l'article L. 141-10 pour la coordination des travaux sur les voies communales situées à l'extérieur des agglomérations s'exercent dans les conditions définies aux articles R. * 115-1 à R. * 115-4.
L'enquête préalable à l'établissement d'un plan d'alignement a lieu conformément aux dispositions des articles R. * 141-4 et suivants.
L'établissement rembourse chaque année à la Caisse des dépôts et consignations les dépenses afférentes à sa gestion dans les conditions définies par la convention prévue à l'article R. * 122-21.
Les dispositions de l'article R. * 113-1 sont applicables aux voies privées ouvertes à la circulation publique.
Les dispositions des articles R. * 113-1, R. * 115-1 à R. * 115-4 et R. * 141-12 à R. * 141-21 sont applicables aux chemins ruraux.
Le calendrier des travaux prévu aux articles L. 115-1 et R. * 115-2 est établi par le maire après avis du préfet de police.
Les dispositions des articles R. * 122-16 à R. * 122-26 relatives à l'établissement public Autoroutes de France sont applicables à la société française concessionnaire du tunnel routier du Fréjus dans les mêmes conditions qu'aux sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes.
L'Agence nationale du sport est autorisée à reverser les subventions reçues de l'Etat à des sportifs de haut niveau au titre des aides personnalisées.
Pour être admis à la formation conduisant à la délivrance du diplôme de notaire d'études supérieures de notariat, les candidats doivent être titulaires de l'un des diplômes prévus au 5° de l'article 3.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-510 du 7 avril 2017

  Art. 1,   Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Art. R3211-28,   Art. D3211-29

A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Art. R*3211-28-1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 6 avril 2016 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Annexe
Lorsqu'elle porte sur un immeuble acquis ou aménagé dans la région Ile-de-France, la décision mentionnée au deuxième l'alinéa de l'article R. 3211-28 est prise par le préfet de cette région.
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est assisté par un conseil d'orientation qui émet des propositions d'évolution des politiques de ressources humaines conduites dans la fonction publique, au regard notamment des pratiques existantes dans d'autres pays et environnements professionnels. La composition de ce conseil est fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Le taux de la redevance mentionnée à l'article 1609 tertricies du code général des impôts est de   23,6 %.
Un    service de prévention et de santé au travail de groupe, d'entreprise ou d'établissement peut être institué lorsque l'effectif de salariés suivis atteint ou dépasse 500 salariés. 
Le    service de prévention et de santé au travail de groupe est institué par accord entre tout ou partie des entreprises du groupe.
Les services désignés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'aviation civile contrôlent le respect des obligations mentionnées aux articles L. 6328-5 et L. 6328-6 sur l'année en cours et les deux années antérieures.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la route. 

Art. R323-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la route. 

Art. R323-11, Art. R323-14, Art. R323-17, Art. R323-13, Art. R323-16
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la route. 

Art. R323-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la route. 

Art. R323-18
Les navires repris aux annexes III, IV et V bénéficient du renouvellement du label " bateau d'intérêt patrimonial " et sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation à compter du 1er janvier 2022, pour une durée de cinq ans.
Les navires repris à l'annexe I reçoivent le label " bateau d'intérêt patrimonial " et sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation à compter du 1er janvier 2022, pour une durée de cinq ans.
Les navires repris à l'annexe II sont les navires précédemment labellisés présentant une discontinuité dans le renouvellement du label, qui reçoivent le label " bateau d'intérêt patrimonial " et sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation à compter du 1er janvier 2022, pour une durée de cinq ans.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 juin 2022

  Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. D432-10
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 juillet 2004


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. Annexe
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 juillet 2004


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 septembre 2021


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1426 du 29 octobre 2021

  Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 janvier 2022

  Art. 1
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Cognac " ou " Eau-de-vie de Cognac " ou " Eau-de-vie des Charentes " est homologué.

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 janvier 2022


 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-428 du 12 avril 2021

  Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 juillet 2021


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Annexe,   Art. null
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 janvier 2022


  Art. 1,   Art. 3,   Sct. Annexe,   Art. null
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 janvier 2020


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Annexe,   Art. null
L'annexe est consultable sur le site  www.chlorofil.fr.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 10 décembre 2002 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
La liste des pays où l'ensemble des droits de chancellerie peut être également perçu en dollar des Etats-Unis est fixée comme suit :

Angola.

Biélorussie.

Cambodge.

Géorgie.

Iran.

Libye.

Ouzbékistan.

République démocratique du Congo.

Salvador.

Turkménistan.
Venezuela.

Zimbabwe.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux concours ouverts au titre des années 2021 à 2024.
Des compétences particulières donnant lieu à une certification spécifique sont précisées, en tant que de besoin, pour les personnes physiques exerçant dans les départements d'outre-mer, a minima pour le domaine termites.
Il est instauré deux niveaux de certifications selon la nature des missions effectuées pour les domaines plomb et amiante : une certification sans mention et une certification avec mention. Les missions sont précisées articles 4 et 5 du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 juillet 2016

  Art. 2