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Les décisions du collège stratégique de pilotage portent sur toute question relevant de ses compétences visées au 1° à 12° de l'article A. 123-7.

 Le collège stratégique de pilotage est saisi par l'organisme unique, par un ou plusieurs de ses membres, ou par un ministère concerné. Il peut se saisir d'office.
L'autorité concédante peut mettre en œuvre la réservation prévue aux articles L. 3113-1 et L. 3113-2 lorsque la proportion minimale mentionnée à ces articles est d'au moins 50 %. 
La décision de réserver est mentionnée dans l'avis de concession.
L'autorité concédante peut mettre en œuvre la réservation prévue aux articles L. 3113-1
    , L. 3113-2 et L. 3113-2-1 lorsque la proportion minimale mentionnée à ces articles est d'au moins 50 %. 
La décision de réserver est mentionnée dans l'avis de concession.
Pour les établissements mentionnés aux 4°, 5° et 6° du II de l'article R. 221-30, la surveillance définie au I du même article s'applique à compter du 1er janvier 2025.
Pour la réalisation des campagnes de mesures de polluants en application du I de l'article R. 221-30, les prélèvements, les mesures in situ et les analyses en laboratoire sont réalisés par des organismes accrédités répondant aux exigences définies par un arrêté des ministres chargés de l'environnement, de la santé et de la construction.
Par dérogation à l'article D. 4123-37-4, la caisse nationale militaire de sécurité sociale peut se voir confier par convention, au nom et pour le compte de l'Etat, la gestion et la délivrance de l'allocation mentionnée au premier alinéa de l'article D. 4123-37-1.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 décembre 2020


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null
MONTANT DE LA RESERVE CENTRALISEE DES ARMEES POUR 2022

			Réserve centralisée des armées

			Montant (en €)

			RCA

			80 000 000
L'acide 2,4,5 trichorophénoxyacétique et ses sels doivent contenir moins de un dix millionième de la 2,3,7,8 tétrachlorodibenzoparadioxine.
L'arrêté du 13 février 2008 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints sanitaires est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 février 2008

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4
L'arrêté du 22 février 1993 modifié portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des pharmaciens inspecteurs de santé publique est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 février 1993

 Art. 1,  Art. 2,  Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 mai 2021


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Annexe,   Art. null
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 octobre 2020


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6
Le solde dû à la date fixée par l'arrêté mentionné à l'article précédent au titre de l'indemnité spécifique de service instituée par le décret du 25 août 2003 susvisé est versé au plus tard le 31 décembre 2022.
Sont abrogés les arrêtés : 
- du 4 juin 1975 modifié relatif à la commission administrative paritaire centrale (corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts) ; 
- Arrêté du 28 mars 2001

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 juin 2001

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5

 Toutefois, les commissions administratives  paritaires des deux corps précités demeurent compétentes jusqu'à  l'installation de la nouvelle commission.
L'ouverture, l'inscription, ainsi que l'organisation et le déroulement de l'examen professionnel sont régis par le décret du 5 juillet 2013 susvisé.
La commission se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président. Elle peut être également réunie à tout moment à la demande du Premier ministre ou d'un tiers de ses membres.
La commission se réunit au moins une fois par an. La présidence de la commission est assurée par le représentant de l'Etat.
Les représentants du personnel sont désignés par deux niveaux de catégorie au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique : niveau de la catégorie A, d'une part, et niveau des catégories B et C regroupées, d'autre part.
Les commissions consultatives paritaires peuvent se réunir dans les conditions prévues à l'article 32 bis du décret du 28 mai 1982 mentionné ci-dessus.
Le renouvellement général des commissions consultatives paritaires intervient à la date et dans les conditions fixées par l'article 11 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais de l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci. Ils sont transmis par les soins de l'administration aux agents contractuels admis à voter.
L'ouverture, l'inscription, ainsi que l'organisation et le déroulement du concours sont régis par le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale.
L'ouverture, l'inscription, ainsi que l'organisation et le déroulement de l'examen professionnel sont régis par le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale.
Les aides du dispositif créé par le décret du 12 juin 2020 susvisé peuvent prendre la forme d'avances remboursables et de prêts à taux bonifié, tels que prévus par les dispositions des I, I bis et II de l'article 3 du décret du 12 juin 2020 précité.
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 24 septembre 2014


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 juin 2018


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6
Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° Le tableau IX qui lui est annexé est modifié conformément à l'annexe I du présent décret ;
2° Le tableau IX-I qui lui est annexé est modifié conformément à l'annexe II du présent décret.
A abrogé les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-1000 du 3 septembre 2014


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 mai 2018


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Annexes,   Art. Annexe A,   Art. Annexe B
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 4 juin 2021 

Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 mai 2018


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Sct. Annexe,   Art. Annexe I
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 août 2020


  Art. 1,   Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 juin 1987


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 février 1986


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

- Arrêté du 6 novembre 1986


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 26 août 2014


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. null,   Art. 9,   Art. 11,   Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 octobre 2009
- Arrêté du 8 octobre 2009


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 13,   Art. 21
A créé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 23 septembre 2014

  Art. 1-2

A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 23 septembre 2014

  Art. 1,   Art. 1-1,   Art. 9,   Art. 13,   Art. 23,   Art. 30
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 septembre 2003

  Art. 6,   Art. 20
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 13 août 2015


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-535 du 12 avril 2017

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juin 2018


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4,   Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 mai 2018


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4
L'ouverture, l'inscription, ainsi que l'organisation et le déroulement des concours sont régis par le décret du 5 juillet 2013 précité.
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure 

Art. L742-11-2
Les accompagnants éducatifs et sociaux, les agents des services hospitaliers qualifiés et les ambulanciers de la fonction publique hospitalière exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique.
Le corps des ambulanciers de la fonction publique hospitalière comprend le grade d'ambulancier relevant de l'échelle de rémunération C2 et le grade d'ambulancier principal relevant de l'échelle de rémunération C3.
L'ambulancier ayant au moins trois ans d'exercice dans son grade et l'ambulancier principal peuvent être chargés de fonctions de coordination.
Le diagnostic de performance énergétique est établi selon le modèle relatif aux maisons individuelles existantes, mis en accès libre sur un site internet défini par le ministre en charge de la construction. La fiche technique mentionnée au paragraphe 15 de l'article 4 est présente en annexe du modèle précité.
Le diagnostic de performance énergétique est établi, suivant le cas, selon le modèle relatif aux logements situés dans un bâtiment collectif existant, mis en accès libre sur un site internet défini par le ministre en charge de la construction. La fiche technique mentionnée au paragraphe 15 de l'article 8 est présente en annexe du modèle précité.
Le diagnostic de performance énergétique est établi selon le modèle relatif aux bâtiments d'habitation collectifs existants, mis en accès libre sur un site internet défini par le ministre en charge de la construction. La fiche technique mentionnée au paragraphe 15 de l'article 11 est présente en annexe du modèle précité.
Le diagnostic de performance énergétique est établi, suivant le cas, selon le modèle relatif aux bâtiments ou aux parties de bâtiments collectifs neufs, mis en accès libre sur un site internet défini par le ministre en charge de la construction. La fiche technique mentionnée au paragraphe 13 de l'article 16 est présente en annexe du modèle précité.
Le diagnostic de performance énergétique est établi selon le modèle relatif aux maisons individuelles neuves, mis en accès libre sur un site internet défini par le ministre en charge de la construction. La fiche technique mentionnée au paragraphe 13 de l'article 16 est présente en annexe du modèle précité.
Par dérogation à l'article 6 de l'arrêté du 3 octobre 2014 susvisé, les décisions d'attribution de la " distinction Palace " qui devaient cesser de produire leurs effets entre le 9 juin 2021 et le 31 décembre 2022 sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2022.
Par dérogation à l'article 6 de l'arrêté du 3 octobre 2014 susvisé, les décisions d'attribution de la " distinction Palace " qui devaient cesser de produire leurs effets entre le 9 juin 2021 et le 31 décembre 2023 sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2023.
Les taux maximums annuels de l'indemnité maniement de fonds allouée aux comptables des services de l'Etat et aux agents comptables mentionnés à l'article 1er sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Dans la limite des taux maximums, le montant annuel de l'indemnité maniement de fonds allouée aux comptables mentionnés à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ou des ministres de tutelle.
Une limitation annuelle de captures pour l'ensemble des navires de pêche professionnelle battant pavillon français et capturant du bar dans les divisions CIEM VIII a et VIII b est instaurée. Les captures débarquées cumulées au cours d'une année civile ne peuvent excéder 2 446 tonnes pour l'année de gestion 2022.
La liste d'activités professionnelles indépendantes de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services mentionnée au I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat figure en annexe du présent décret.
Les articles L. 223-5 à L. 223-15 du code de la sécurité sociale, relatifs à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les effluents phytosanitaires et les déchets générés par l'utilisation des produits, autres que ceux respectant les conditions fixées aux articles 6,7 et 8 du présent arrêté, doivent être éliminés conformément à la réglementation en vigueur, en particulier les titres Ier et IV du livre V du code de l'environnement.
Une indemnité de maniement des fonds non soumise à retenue pour pension civile est allouée aux agents comptables des établissements d'enseignement gestionnaires des fonds académiques de mutualisation des ressources de la formation continue des adultes.
Les secrétaires administratifs régis par le décret du 22 août 1975 susvisé et exerçant les fonctions de régisseur économe des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre peuvent percevoir une indemnité de maniement de fonds, dans la limite des crédits disponibles.
Le montant de l'indemnité de maniement de fonds est fixé par arrêté conjoint des ministres respectivement chargés du budget, de la fonction publique et des anciens combattants et victimes de guerre.
Dans l'hypothèse où le commis d'office doit procéder, en lieu et place d'un même comptable défaillant, à la production du ou des comptes d'un ou de plusieurs organismes publics, la rétribution qui lui est allouée sera majorée de 20 % par compte supplémentaire.
La rétribution due au commis d'office est indépendante des amendes qui peuvent être infligées au comptable défaillant en application des dispositions de l'article L. 131-13 du code des juridictions financières.
Dans le cas où un comptable public n'a pas produit ses comptes au juge des comptes dans les délais déterminés par les textes régissant l'organisme public, national ou local, auprès duquel il est placé, un agent commis d'office peut être chargé de la production des comptes en lieu et place du comptable défaillant.
La désignation de l'agent commis d'office peut être demandée notamment par le procureur général près la Cour des comptes.
Le chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles peut désigner, parmi les inspecteurs généraux, un secrétaire général qui l'assiste et le supplée en cas d'empêchement.
Les membres de l'inspection générale des affaires culturelles peuvent être chargés par le ministre d'exercer leurs missions dans une ou plusieurs circonscriptions administratives territoriales.
Le chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles désigne, parmi les inspecteurs généraux, un secrétaire général qui l'assiste et le supplée en cas d'empêchement.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 août 2021

  Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°93-186 du 9 février 1993

  Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-186 du 9 février 1993

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1413 du 20 octobre 2016

  Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2009-940 du 29 juillet 2009

  Art. 12,   Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1259 du 25 novembre 2004

  Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1259 du 25 novembre 2004

  Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°61-1103 du 3 octobre 1961

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-644 du 25 avril 2022

  Art. 2,   Art. 10
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1880 du 26 décembre 2007


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 6,   Art. 8
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985

  Art. Annexe 2
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985

  Art. 6 bis
A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 

Art. Annexe 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2013-646 du 18 juillet 2013

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-649 du 18 juillet 2013

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 411-6.01
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 411-6.05
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. Annexe 411-6.A.7
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 411-6.09
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 411-6.06
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 novembre 2017

  Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 novembre 2017


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 5,   Sct. Annexe,   Art. null
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 février 2022

  Art. 2-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.

  Art. 41-0 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 octobre 2008

  Art. Annexe I
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 mai 2010


  Art. 1,   Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-414 du 9 mai 2001


  Art. 1,   Art. 7

- Décret n°2003-799 du 25 août 2003


  Art. 1,   Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R114-5,   Art. R155-2,   Art. R156-2,   Art. R157-2,   Art. R158-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 novembre 2022


  Art. 1,   Art. 3,   Sct. Annexe,   Art. null
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2021


  Art. 1,   Art. 3,   Sct. Annexe,   Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 août 2010

  Art. 1,   Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 mai 2013

  Art. null
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2013-646 du 18 juillet 2013

  Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2013-646 du 18 juillet 2013

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-649 du 18 juillet 2013

  Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-649 du 18 juillet 2013

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 2022

  Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 juin 2020

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 juin 2020
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 juin 2020

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-1501 du 27 octobre 2017

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-1501 du 27 octobre 2017

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-1501 du 27 octobre 2017

  Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-1501 du 27 octobre 2017

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 décembre 2018

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.
  Art. A411-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. A141-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 mai 2022

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 février 2017

  Art. 4,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 décembre 2010

  Art. 3-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 février 2017

  Art. 4,   Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 décembre 2010

  Art. 3-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 juin 2017

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 février 2009

  Art. 27
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 février 2009

  Art. 29-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 février 2009
  Art. 1,   Art. 4,   Art. 10,   Art. 13,   Art. 17,   Art. 21
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 février 2009
  Art. 1
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 février 2009

  Art. 30-1
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 février 2009

  Art. 26-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 février 2009

  Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 février 2009
  Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 février 2009

  Art. 32,   Art. 33,   Art. 34
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 février 2009

  Art. 26
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 février 2009

  Art. 11-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 février 2009

  Art. 12
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 février 2009

  Art. 12-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. D147-13,   Art. D147-14,   Art. D147-37,   Art. D147-39,   Art. D147-45,   Art. D147-46,   Art. D147-51,   Art. D570
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. D603

- Code pénitentiaire

  Art. D753-9,   Art. D763-11,   Art. D773-11,   Art. D755-2,   Art. D765-2,   Art. D775-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. D49-26,   Art. D49-41-1,   Art. D49-41-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. D147-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
  Art. D117-3,   Art. D117

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
  Sct. Sous-section 3 : Des réductions de peine des articles 721-3 et 721-4,   Art. D117-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. L442-1-1,   Art. L431-11-1,   Art. L442-1-2,   Art. L442-1-3,   Art. L442-1-4,   Art. L442-1-5
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2022-298 du 2 mars 2022

  Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. D224-18,   Art. D224-19,   Art. D224-20,   Art. D224-21

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. D224-17
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 décembre 2021


  Art. 1,   Art. 3,   Sct. Annexes,   Art. ANNEXE 1,   Art. ANNEXE 2,   Art. ANNEXE 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 juin 2019

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 avril 2020


  Art. 1,   Art. 2,   Sct. Annexe,   Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 novembre 2020

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 janvier 2014

  Art. 1
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 janvier 2014

  Art. 1 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2014-21 du 9 janvier 2014

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2014-21 du 9 janvier 2014

  Art. 3
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2014-22 du 9 janvier 2014

  Art. 5 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2014-21 du 9 janvier 2014

  Art. 4,   Art. 12,   Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2014-21 du 9 janvier 2014

  Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2014-21 du 9 janvier 2014

  Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2015


 Art. Annexe I
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-790 du 12 juillet 2010

  Art. 3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D821-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D821-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D821-12
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D821-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D821-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-78 du 23 janvier 2012

  Art. 1,   Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-376 du 8 juin 1989

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-97 du 5 février 2020

  Art. 1,   Art. null