Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Les dispositions de l'article 211 du décret du 29 juin 2022 précité et celles de l'article 50 du décret du 13 janvier 1993 susvisé sont applicables à l'associé qui exerce, respectivement, la profession de commissaire de justice ou celle de notaire au sein d'une société.
Les dispositions des articles 202 et 203 du décret du 29 juin 2022 précité et celles des articles 42 et 43 du décret du 13 janvier 1993 susvisé sont applicables à la société qui exerce, respectivement, la profession de commissaire de justice ou celle de notaire.
Les dispositions de l'article 202 du décret du 29 juin 2022 précité sont applicables à la société titulaire de plusieurs offices de commissaire de justice.
La cession, par un associé exerçant la profession             de commissaire de justice ou de notaire, de l'ensemble de ses actions ou de ses parts sociales à la société, à un autre associé ou à un tiers entraîne son retrait de l'office. La procédure prévue à l'article 14 est applicable.
Les dispositions des articles 60,61 et 62 du décret n° 2022-950 du 29 juin 2022 relatif à certaines sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice s'appliquent à la société et aux associés exerçant en son sein respectivement les professions de commissaire de justice ou de notaire.
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux cas prévus à l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels et au décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.
I. - (Abrogé)
II. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 juillet 2005

Art. 1, Art. 2, Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2017-171 du 10 février 2017

  Art. 91
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.

  Art. A325-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973

  Art. 55-1,   Art. 57
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-729 du 28 avril 2022

  Sct. Section 4 : Poursuites disciplinaires contre les organismes professionnels,   Art. 50-1,   Art. 53-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-881 du 29 juin 2016

  Art. 22
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance du 10 septembre 1817

  Art. 15-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-78 du 13 janvier 1993

  Art. 44

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-78 du 13 janvier 1993

  Art. 27,   Art. 48,   Art. 63
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 

  Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 55-604 du 20 mai 1955

  Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. R411-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991

  Art. 31-13,   Art. 31-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 67-868 du 2 octobre 1967

  Art. 55,   Art. 59,   Art. 120,   Art. 122
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 31 juillet 2014


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 décembre 2021


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4,   Sct. Annexe,   Art. null
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 août 2006

  Art. 1-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. D146-31-6,   Art. D146-31-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 décembre 2019

  Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 octobre 2021


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. Annexe,   Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-1441 du 3 octobre 2017

  Art. 2

- Décret n°2019-1196 du 19 novembre 2019

  Art. 2

- Décret n°2020-1416 du 18 novembre 2020

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'artisanat

  Art. 20,   Art. 23,   Art. 28
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juillet 2008

  Art. 7.4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juillet 2008

  Art. 2.8.1,   Art. 2.7.1,   Art. 2.8.2,   Art. 2.7.2,   Art. 2.8.3,   Art. 2.7.3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juillet 2008

  Art. 2.8,   Art. 2.7
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 juillet 2013

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 mai 2010

  Art. Annexe II
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 mai 2010

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 mai 2010

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 février 2011

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 mai 2010

  Art. 3
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 mai 2010

  Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 mai 2010

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 décembre 2021

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-224 du 26 février 2021

  Art. 1,   Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1404 du 29 octobre 2021

  Art. 1,   Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 juin 2021


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Annexe,   Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 mai 2022

  Art. null
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 décembre 2021

  Art. 4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 mai 2022

  Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2021-1866 du 29 décembre 2021 

Art. 2, Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'énergie 

Art. D251-1-1, Art. D251-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'énergie 

Art. D251-7
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 octobre 2021

  Art. 4-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. D111-5-1,   Art. D111-5-2,   Art. D111-5-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. R111-1,   Art. D111-8,   Art. D111-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. D224-33,   Art. R524-1,   Art. R525-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 janvier 2008


  Art. 1,   Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 août 2006

  Art. 1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1625 du 10 décembre 2021

  Art. 21
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-900 du 17 juin 2022

  Art. 96
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 56-222 du 29 février 1956

  Art. 94-2,   Art. 94-4,   Art. 94-15,   Art. 94-18,   Art. 94-23,   Art. 94-25,   Art. 96-6
Après avis du rapporteur, le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique fixe la date de la séance prévue en application du 6° de l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.

La convocation à la séance est adressée selon les modalités prévues à l'article 4.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats d'apprentissage conclus entre le 1er mars 2021 et le 31 décembre 2022.
Le président de la chambre régionale dans le ressort de laquelle est établi l'huissier de justice inspecté est tenu de fournir aux inspecteurs tous renseignements et documents utiles à leur mission.
Ils leur donnent connaissance notamment des réclamations dont ils ont pu être saisis contre l'huissier de justice inspecté.
Le titre d'huissier de justice honoraire peut être conféré sur la proposition du procureur général et après avis de la chambre départementale, par le garde des sceaux, ministre de la justice, aux huissiers de justice qui ont exercé leurs fonctions pendant au moins vingt ans.
Dans le mois de leur nomination, les notaires prêtent serment, devant la cour d'appel, en ces termes : " Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent ". Ils ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à compter du jour de leur prestation de serment.
En cas de décès d'un notaire, l'apposition des scellés sur les minutes et répertoires ne peut être requise que par le procureur général près la cour d'appel du ressort où est établi l'office ou par le syndic de la chambre des notaires.
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du présent décret, il y a lieu de lire : “ procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ” à la place de : “ procureur général ”.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux militaires partenaires d'un pacte civil de solidarité dans les mêmes conditions qu'aux militaires mariés.
Sous réserve des articles suivants, les dispositions de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels sont applicables à la société et aux associés. La société ne peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre les associés.
Sous réserve des articles suivants, les dispositions de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels sont applicables aux associés.
A la fin du stage, la chambre délivre un certificat attestant que l'intéressé a rempli ses obligations.
   Le refus du certificat de fin de stage peut être déféré dans les deux mois à la cour d'appel.
Le procureur de la République transmet le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son avis motivé.    Le garde des sceaux, ministre de la justice, demande, le cas échéant, au bureau de la chambre nationale des commissaires-priseurs ou à tout autre organisme professionnel, des renseignements sur les activités antérieures du candidat.
Les nominations de commissaire-priseur sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les conditions définies ci-après.
Le candidat à la succession d'un commissaire-priseur sollicite l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les formes prévues aux articles suivants.
Les articles 2 à 19 du présent décret entreront en vigueur le 1er septembre 1987.
   Par dérogation à l'article 2, pourront être nommés commissaires-priseurs les candidats qui remplissaient les conditions requises à la date du 1er septembre 1987 pour exercer les fonctions de commissaire-priseur.
Le procureur général peut à tout moment obtenir communication du registre du stage.
Le stage est organisé par la Chambre nationale des commissaires-priseurs dans les conditions définies aux articles suivants.
Les membres du corps des administrateurs de l'Etat affectés au ministère des affaires étrangères sont soumis, pendant la durée de leur affectation, aux dispositions du présent décret, sans préjudice des dispositions régissant leur statut particulier.
La dignité d'ambassadeur de France est conférée par le Président de la République en conseil des ministres dans les conditions prévues par le décret n° 73-196 du 27 février 1973 relatif à l'octroi de la dignité d'ambassadeur.
Les personnes nommées dans un emploi diplomatique ou consulaire autre que ceux mentionnés à l'article 62 peuvent se voir retirer leur emploi dans l'intérêt du service dans les conditions prévues à l'article 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Un arrêté du ministre des affaires étrangères fixe le traitement de disponibilité spéciale, qui est égal au plus au traitement indiciaire et au moins à 50 % de ce même traitement.
Les agents affectés à l'administration centrale bénéficient des indemnités à caractère résidentiel et familial prévues pour les fonctionnaires de l'Etat qui exercent leurs fonctions à Paris.
Les affectations aux emplois de chef de poste consulaire sont prononcées par décret.
Les affectations aux autres emplois sont prononcées par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Le diplôme de compétence en langue française professionnelle de premier niveau est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles articles D. 338-35 à D. 338-42 du code de l'éducation.
Le ministre chargé de l'éducation arrête le calendrier des sessions d'examen, lorsqu'il a lieu sous la forme d'une épreuve ponctuelle.
Lorsqu'il a lieu sous la forme du contrôle en cours de formation, l'organisme de formation détermine le calendrier d'évaluation.
L'examen dont le règlement est fixé en annexe II au présent arrêté vise à l'évaluation de cinq domaines de compétence : réception de l'oral, réception de l'écrit, communication interactive, production écrite, production orale.
L'évaluation peut se dérouler sous la forme d'une épreuve ponctuelle ou par contrôle en cours de formation.
L'Annexe I est consultable en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 17 juin 2010 sur le site http://www.education.gouv.fr.
Le diplôme de compétence en langue étrangère professionnelle est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D. 338-35 à D. 338-42 du code de l'éducation.
L'agrément d'un fonds d'assurance formation de non-salariés est accordé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, après avis de France compétences.
La composition du dossier de demande d'agrément des fonds de formation des non-salariés est fixée par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
Les conditions générales applicables aux contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 224-25-12 comportent un encadré informant le consommateur des modalités de mise en œuvre des garanties légales mentionnées au 2° de l'article L. 211-2, conformément au modèle annexé au présent code.
Pour l'application de la présente section, on entend par support durable : un support durable au sens du  8° de l'article liminaire.
Le secteur visé au III de l'article L. 217-24 est le secteur du commerce de détail d'appareils électroménagers en magasins spécialisés répertoriés sous les codes 47.54 et 47-54 Z de la division 47 de la section G de la nomenclature des activités françaises.
Lorsqu'elle agit en application des articles L. 524-1 à L. 524-4 et R. 525-1 l'autorité administrative est dispensée de ministère d'avocat.
Les conditions générales applicables aux contrats de vente mentionnés à l'article L. 217-1 comportent un encadré informant le consommateur des modalités de mise en œuvre des garanties légales mentionnées au 2° de l'article L. 211-2, conformément aux modèles annexés au présent code.
Tout contrat de garantie commerciale de durabilité mentionnée à l'article L. 217-23 comporte un encadré conformément au modèle figurant en annexe de l'article D. 211-2.
Tout contrat de garantie commerciale mentionné à l'article L. 217-21 souscrit à l'occasion de la vente d'un bien comporte un encadré conformément au modèle figurant en annexe de l'article D. 211-2.
Dans le cas prévu au 3° du II de l'article L. 217-24, la direction mentionnée à l'article R. 217-7 notifie au professionnel sa nouvelle position formelle, au moins deux semaines avant sa prise d'effet.
La direction mentionnée à l'article R. 217-7 prend formellement position sur la situation de fait décrite par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande ou des éléments complémentaires nécessaires.

 Sa décision est notifiée au demandeur.
Tout contrat de garantie commerciale mentionné à l'article L. 224-25-27, souscrit à l'occasion de la fourniture de contenus numériques et de services numériques comporte un encadré conformément au modèle figurant en annexe, selon les cas, de l'article D. 211-3 ou de l'article D. 211-4.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mai 2018


  Art. 1,   Art. 3
La situation des candidats au regard des règles de recevabilité mentionnées aux articles 5 à 8 bis est appréciée au 15 janvier de l'année du dépôt de la demande d'inscription.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1710 du 17 décembre 2021

  Art. 11
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-657 du 19 juillet 2013


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 26 novembre 1999 

Art. Annexe générale
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 9 avril 2015


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4
Le taux annuel de l'indemnité instituée par le décret du 8 septembre 2014 susvisé est fixé à  1 100 euros.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 2 novembre 1994
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 avril 2002


  Art. 2
ANNEXE 2

 Les régions concernées par le dispositif prévu au VII de l'article 1er sont :

-Ile-de-France ;

-Hauts-de-France ;

-Provence-Alpes-Côte d'Azur.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juillet 2022

  Art. 1
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juillet 2022

  Art. null
Le recensement économique a pour objet d'assurer l'exploitation et l'analyse statistique des données relatives à la passation, à la notification et à l'exécution des marchés passés en application des dispositions du présent code.
L'observatoire économique de la commande publique effectue le recensement économique à partir des données mentionnées à l'article R. 2196-1.
Outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le troisième alinéa de l'article 57, la déclaration désigne la décision attaquée.
Les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction.
Le juge chargé d'instruire l'affaire constate la conciliation, même partielle, des parties. 
Il peut également désigner un conciliateur de justice dans les conditions prévues à l'article 860-2.
Les dépens prévus à l'article 695 (1° et 3°) sont liquidés dans le jugement qui les adjuge ou par mention apposée sur la minute par l'un des juges de la juridiction. 
Les expéditions du jugement peuvent être délivrées avant que la liquidation ne soit faite.
Les augmentations de délais prévues aux articles 643 et 644 s'appliquent dans tous les cas où il n'y est pas expressément dérogé. 
Les délais de recours judiciaires en matière d'élections ne font l'objet de prorogation que dans les cas spécifiés par la loi.
S'il n'est pas fait droit à la requête, l'appel est formé, instruit et jugé comme il est dit à l'article 892. 
Le délai d'appel est de quinze jours.
Le délai d'appel est de quinze jours. 
L'appel est formé, instruit et jugé comme il est dit à l'article 892.
Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies. 
Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l'acte constatant le partage.
Les mesures prises par le juge de la mise en état sont l'objet d'une simple mention au dossier ; avis en est donné aux avocats. 
Toutefois, dans les cas prévus aux articles 787 à 790, le juge de la mise en état statue par ordonnance motivée sous réserve des règles particulières aux mesures d'instruction.
Les demandes relatives à l'application des articles 514-5,517 et 518 à 522 ne peuvent être portées, en cas d'appel, que devant le premier président statuant en référé ou, dans les cas prévus aux articles 514-4,517-2 ou 517-3, devant le magistrat chargé de la mise en état dès lors qu'il est saisi.
Le juge de la mise en état peut constater la conciliation, même partielle, des parties. 
Le juge de la mise en état peut également désigner un médiateur dans les conditions de l'article 131-1. 
Il homologue, à la demande des parties, l'accord qu'elles lui soumettent.
La demande de renvoi à la formation collégiale d'une affaire attribuée au juge unique doit, à peine de forclusion, être formulée dans les quinze jours de la réception de l'avis prévu à l'article 814. 
Le renvoi d'une affaire à la formation collégiale par le président du tribunal ou son délégué peut être décidé à tout moment.
En cas d'échec total ou partiel de la tentative préalable de conciliation, le demandeur peut saisir la juridiction aux fins de jugement de tout ou partie de ses prétentions initiales. 
La saisine de la juridiction est faite selon les modalités prévues par l'article 818.
Sauf stipulation contraire, le tribunal arbitral a le pouvoir de trancher l'incident de vérification d'écriture ou de faux conformément aux dispositions des articles 287 à 294 et de l'article 299. 
En cas d'inscription de faux incident, il est fait application de l'article 313.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L751-6

- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L302-9-1-1

- LOI n°2010-597 du 3 juin 2010

  Art. 3,   Art. 3-1,   Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-951 du 29 juillet 2009
- Décret n°2009-951 du 29 juillet 2009


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 6,   Art. 7
Les emplois de chef du service, de président de l'autorité environnementale, de président de section et de président de la commission permanente des ressources naturelles de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable comportent chacun un échelon unique.
Le chef du service et les présidents de section de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable sont choisis parmi les ingénieurs généraux des ponts, des eaux et des forêts et les inspecteurs généraux de l'administration du développement durable ayant atteint l'échelon spécial de leur grade.
Le président de la commission permanente des ressources naturelles de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est choisi parmi les ingénieurs généraux des ponts, des eaux et des forêts, les inspecteurs généraux de l'administration du développement durable ayant atteint l'échelon spécial de leur grade et les ingénieurs généraux des mines.
Les nominations aux emplois de vice-président, de président de l'autorité environnementale, de président de section et de président de la commission permanente des ressources naturelles de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable sont prononcées par arrêté du ministre chargé du développement durable publié au Journal officiel de la République française.
Au sein de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable sont dotés d'un statut d'emploi les emplois de chef du service, de président de l'autorité environnementale, de président de section et de président de la commission permanente des ressources naturelles.
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 85-344 du 18 mars 1985 

Art. null
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2016


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R214-35
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R214-33
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R214-37
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R214-38
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R214-40-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R214-40-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R214-39
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R214-32-1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°62-795 du 13 juillet 1962

  Sct. Annexe,   Art. Annexe
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2000-84 du 31 janvier 2000

  Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. D3441-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. D3441-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003

  Art. 33
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-264 du 2 avril 2019

  Art. 7
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 

Art. 22 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-654 du 18 mars 1986

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-1051 du 10 octobre 2008

  Art. 2