Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1074 du 12 août 2021

  Art. 5
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002


 Art. 23-5

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2023.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraite

  Art. L18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L242-5

- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L751-15
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L223-1,  Art. L643-1-1,  Art. L653-3

II. - Le I s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L173-1-5
Toute demande d'autorisation d'emprunt est accompagnée d'une présentation de l'opération projetée et de son financement, selon des modalités précisées dans une norme d'intervention prévue au 2° de l'article L. 711-16.
Aucun budget rectificatif ne peut être voté après l'adoption du budget primitif de l'exercice suivant ni, en tout état de cause, après la clôture de l'exercice.
Les exercices comptables et budgétaires des établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie coïncident avec l'année civile.
Toute demande d'autorisation d'octroi d'une garantie accordée à un tiers est accompagnée d'une présentation de l'opération, selon des modalités précisées dans une norme d'intervention prévue au 2° de l'article L. 711-16.
L'ouverture d'un service budgétaire principal intitulé “Appui et représentation des entreprises et des territoires” est obligatoire.
 En outre, les services budgétaires principaux “Formation-emploi” et “Gestion d'équipements” sont ouverts dès lors qu'ils correspondent à une activité significative de l'établissement.
Au plus tard lors de la séance suivant son installation, l'assemblée générale de chaque établissement public élit, en son sein, une commission des finances, dont la composition et les attributions sont précisées dans une norme d'intervention prévue au titre du 2° de l'article L. 711-16.
La norme d'intervention de CCI France relative aux comptes combinés et aux comptes consolidés s'impose aux entités liées comprises dans le périmètre de la CCI combinante ou consolidante.
 Le non-respect par les entités concernées de leurs obligations peut conduire à la suspension du versement des contributions ou de toute autre forme de soutien par l'entité combinante ou consolidante.
Une norme d'intervention, prévue au 2° de l'article L. 711-16, précise les documents constituant les différents budgets et comptes.
Afin d'individualiser certaines activités notamment économiques, les budgets et les comptes sont divisés en services budgétaires principaux, regroupant eux-mêmes le cas échéant des services secondaires et des sous-services, selon des modalités précisées dans une norme d'intervention prévue au 2° de l'article L. 711-16.
Les délais fixés par les articles R. 23-112-15 à R. 23-112-17 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640,641 et 642 du code de procédure civile.
Les représentants désignés en application de l'article L. 7343-12 bénéficient au maximum de douze jours par an de formation au dialogue social. 
La durée de chaque formation ne peut être inférieure à une demi-journée.
Chaque organisation syndicale ou association professionnelle reconnue représentative auprès des travailleurs de plateformes peut désigner trois représentants de manière simultanée en application de l'article L. 7343-12. Ces désignations sont effectuées en cours de cycle électoral tel que prévu à l'article L. 7343-5.
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent au représentant désigné en application de l'article L. 7343-12, ci-après désigné “ représentant ”, qui recourt, comme travailleur indépendant, à une plateforme pour l'exercice de son activité professionnelle dans l'un des secteurs mentionnés à l'article L. 7343-1.
L'organisation de plateformes qui souhaite voir établie sa représentativité en application de l'article L. 7343-23 dans plusieurs secteurs dépose une déclaration de candidature au titre de chacun des secteurs dans lequel elle candidate.
Pour être prise en compte, l'adhérente doit avoir payé au 31 mars de l'année de la déclaration de candidature prévue à l'article L. 7343-23 l'intégralité des cotisations dues au titre de l'année précédente.
Les candidatures des organisations de plateformes sont déposées par voie électronique auprès de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi dans les conditions fixées par décision du directeur général. Cette décision fixe notamment la période de dépôt des candidatures.
Le nombre de plateformes adhérentes aux organisations candidates est apprécié au 31 décembre de l'année précédant l'année de la déclaration de candidature prévue à l'article L. 7343-23.
Le respect du critère de l'audience défini à l'article L. 7343-22 est apprécié par le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi qui s'assure que le montant de la cotisation versée est de nature à établir la réalité de l'adhésion.
La part de la rémunération perçue par l'enfant dont le montant peut être laissé à la disposition de ses représentants légaux est fixée par la commission mentionnée à l'article R. 7124-20.
La Commission des opérations de vote comprend : 
1° Deux représentants de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi désignés par le directeur général de cette autorité, dont l'un assure la fonction de président et l'autre celle de secrétaire ; 
2° Le mandataire de chaque organisation candidate mentionnée à l'article R. 7343-26.
Les déclarations d'adhésion ou de dénonciation, intervenues en application des articles L. 2261-3 et L. 2261-9, sont déposées, selon les modalités prévues à l'article D. 2231-4 et au 1 
o 
Un récépissé est délivré au déposant.
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45, les membres des commissions peuvent être choisis parmi des salariés de l'entreprise n'appartenant pas au comité social et économique. 
Sans préjudice des dispositions des articles L. 2315-39 et L. 2315-47, les commissions du comité sont présidées par un de ses membres.
Lorsqu'une autorisation est attribuée en application des articles R. 3121-13 ou R. 3121-14, l'entreprise ne peut en user qu'après décision de l'inspecteur du travail qui statue sur le principe et les modalités de l'application de celle-ci, après avis du comité social et économique, s'il existe.
Pour l'application de l'article L. 2314-29, chaque liste se voit attribuer autant de sièges que le nombre de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral. 
Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège, divisé par le nombre de sièges à pourvoir.
Les contestations de l'employeur prévues à l'article L. 2315-86 relèvent de la compétence du président du tribunal judiciaire. Le délai du pourvoi en cassation formé à l'encontre du jugement est de dix jours à compter de sa notification.
Les contestations relatives à la liste des salariés devant être consultés et à la régularité de la consultation sont de la compétence du tribunal judiciaire qui statue en dernier ressort. Elles sont introduites dans les délais prévus à l'article R. 2324-24. La décision est susceptible d'un pourvoi en cassation.
La décision de l'inspecteur du travail mentionnée à l'article L. 2314-25 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire dans un délai de quinze jours suivant sa notification.
La contestation relative à une décision de l'autorité administrative prise sur le fondement de l'article L. 2316-8 est de la compétence du tribunal judiciaire, qui statue en dernier ressort. 
Les dispositions des articles R. 2314-24 et R. 2314-25 sont applicables à ces contestations.
Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir sont fixées, en application de l'article L. 2314-28, par le président du tribunal judiciaire. 
Il statue en dernier ressort selon la procédure accélérée au fond.
Le poids des organisations professionnelles de plateformes mentionné au 2° du II de l'article L. 7343-41 est calculé à partir des données recueillies dans le cadre de la mesure de l'audience des organisations professionnelles de plateformes au sein du secteur considéré prévue au 6° de l'article L. 7343-22.
L'expert remet ses conclusions à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi qui les communique ensuite à l'ensemble des organisations représentatives du secteur.
Les membres du Conseil économique, social et environnemental sont affiliés à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale.
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 11 juillet 2014

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 11 juillet 2014

  Art. 4
A l'issue de la formation, la commission académique mentionnée à l'article 2 définit, le cas échéant, des dispositifs de formation visant la consolidation des compétences professionnelles des maîtres contractuels ou agréés au cours des trois années qui suivent la titularisation.
Les maîtres contractuels et agréés à titre provisoire lauréats d'un autre concours que ceux mentionnés à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier de modules de formation tenant compte de leur parcours antérieur.
Le Conseil national des barreaux se prononce par décision motivée et notifie sa décision au candidat par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Cette décision précise, le cas échéant, les épreuves dont le candidat est dispensé.
La décision du Conseil national des barreaux est notifiée au requérant par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 avril 2022

  Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 janvier 1993

  Art. 4
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 janvier 1993

  Art. 4-1,   Art. 4-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 janvier 1993

  Art. 5
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2005

  Art. 2 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté n°91-1197 du 7 janvier 1993

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté n°91-1197 du 7 janvier 1993

  Art. 4
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté n°91-1197 du 7 janvier 1993

  Art. 4-1,   Art. 4-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'énergie 

Art. L134-18, Art. L134-10, Art. L134-29

A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'énergie 

Art. L131-5
A modifié les dispositions suivantes :
-DÉCRET n° 2015-319 du 20 mars 2015 

Art. null 

A modifié les dispositions suivantes :
-DÉCRET n° 2019-832 du 6 août 2019 

Art. null
Les modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers homologuées par le présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 59-587 du 29 avril 1959


Art. Annexe
Fait à Paris, le, en deux exemplaires originaux. 
Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété : 
Le directeur général, 
Pour l'établissement de crédit : 
Par : " SIGNATAIRE _ _ Fonction "
A l'article 2 : Prêts éligibles, la référence à l'article " R. 319-21 " est remplacée par " D. 319-22 ".
L'annexe III est complétée par les dispositions suivantes : 
" Aux fins de l'expérimentation prévue à l'article 140 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les redevances mentionnées ci-dessus sont abaissées à 2 000 € HT ".
Pour les Etablissements de Crédit signataires de l'avenant spécifique " éco-prêt copropriétés ", à l'article premier bis, la référence au " g " de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 est remplacée par " f ".
Dans le 1er paragraphe de l'ARTICLE 4-UTILISATION DES DONNEES INFORMATIQUES ISSUES DES DECLARATIONS DE PRETS, la phrase : " Il est établi en outre une charte d'utilisation communiquée aux Etablissements de crédit qui régit la diffusion publique de statistiques issues de ce fichier. " est supprimée.
Les élèves des centres de formation professionnelle de notaires reçoivent pendant une période de douze mois un enseignement théorique et pratique portant notamment sur la consultation et la rédaction d'actes en matière juridique.
   Ils reçoivent aussi un enseignement portant sur le statut et la déontologie des notaires et sur la gestion d'un office.
Les personnes titulaires d'un des diplômes mentionnés au 6° de l'article 3 qui exercent une activité dans un office de notaire, sans avoir été nommées notaire, portent le titre de notaire assistant.
Le président de l'établissement signataire de la convention mentionnée à l'article 8 nomme le directeur du diplôme d'études supérieures de notariat, après avis du directeur général de l'Institut national des formations notariales.
Le diplôme d'études supérieures de notariat est délivré par les établissements publics d'enseignement supérieur mentionnés à l'article 8, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 avril 2014

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 avril 2014

  Art. 6
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 décembre 2016

  Art. 15-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 août 2022


  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 avril 2018

  Art. 2
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 avril 2018

  Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III,   Art. Annexe IV
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973

  Art. 4,   Art. 37
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973

  Art. 110
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973

  Art. 96
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973

  Art. 43-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973

  Art. 7-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 août 2022

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code civil 

Art. 353
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code civil 

Art. 361-1 

A créé les dispositions suivantes :
-Code civil 

Art. 352-1, Art. 352-2 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code civil 

Art. 351, Art. 352
A modifié les dispositions suivantes :
-Code civil 

Art. 370
A modifié les dispositions suivantes :
-Code civil 

Art. 370-2, Art. 370-3
A créé les dispositions suivantes :
-Code civil


Art. 370-1-7, Art. 370-1-8
A créé les dispositions suivantes :
-Code civil 

Art. 370-1-4, Art. 370-1-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code civil 
Art. 345-1, Art. 345-2, Art. 345 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code civil 

Art. 360, Art. 344, Art. 345-1, Art. 346, Art. 345-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code civil 

Art. 355
A créé les dispositions suivantes :
-Code civil 

Art. 370-1-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code civil 

Art. 353-1, Art. 353-2, Art. 354
A modifié les dispositions suivantes :
-Code civil 

Art. 370-1 

A créé les dispositions suivantes :
-Code civil 

Art. 370-1-1, Art. 370-1-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code civil 

Art. 356, Art. 357, Art. 358
A créé les dispositions suivantes :
-Code civil 

Art. 370-1-3

A modifié les dispositions suivantes :
-Code civil 

Art. 370-1-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code civil 

Art. 360, Art. 361, Art. 362, Art. 363, Art. 364, Art. 366, Art. 369
Visite obligatoire (*) :

			□ Oui □ Non
Détails sur la visite (si oui) :
Autres informations complémentaires :
(*) Les champs signalés par un astérisque doivent obligatoirement être renseignés
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ STEMOI Sud Seine-et-Marne Melun Vaux-le-Pénil ”, sis 949, avenue Saint-Just, 77000 Vaux-le-Pénil.
Les dispositions des articles 242 nonies A à 242 nonies L et de l'article 242 nonies P de l'annexe II au code général des impôts s'appliquent aux factures échangées en application de la présente section.
Les données de transaction mentionnées à l'article 242 nonies M de l'annexe II au code général des impôts sont conformes aux normes sémantiques précisées par les spécifications externes publiées sur le site internet de l'administration fiscale.
Les données de paiement mentionnées à l'article 242 nonies P de l'annexe II au code général des impôts sont conformes aux normes sémantiques précisées par les spécifications externes publiées sur le site internet de l'administration fiscale.
Les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le portail public de facturation assurent l'interopérabilité des échanges en recourant à une convention d'interopérabilité bilatérale ou un protocole d'échange d'information en réseau.
Pour la mise en œuvre des 4°, 5° et 7° de l'article 242 nonies E, les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires ou le portail public de facturation procèdent à des contrôles de conformité des données de facturation précisés par arrêté du ministre chargé du budget.
Lors de la transmission des données de transaction mentionnées à l'article 242 nonies M, les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le portail public de facturation procèdent à des contrôles de conformité précisés par arrêté du ministre chargé du budget.
L'administration fiscale rend publics la liste des plateformes de dématérialisation partenaires et leur statut au regard de la procédure d'immatriculation dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé du budget.
Le service comprend :

 - une direction ;

 - un pôle technique ;

 - un pôle stratégique ;

 - un secrétariat général ;

 - un état-major ;

 - des divisions d'enquêtes.
Le conseil d'administration du groupement d'intérêt public "Formation continue et insertion professionnelle" règle, par ses délibérations, l'utilisation du fonds académique de mutualisation, après avoir recueilli l'avis des présidents de GRETA et du directeur du GIP-FCIP.
Le programme d'utilisation du fonds académique de mutualisation est présenté chaque année au conseil consultatif régional académique de la formation continue des adultes. Le compte rendu d'utilisation lui est également présenté à l'issue de chaque exercice clos.
Répartition des compétences
Outre les compétences propres qu'il exerce et celles qu'il partage avec l'Université de Montpellier, l'établissement-composante, conformément à l'ordonnance du 12 décembre 2018 susmentionnée, transfère ou délègue à l'Université de Montpellier certaines de ses compétences.
Révision des statuts
La modification des présents statuts est proposée par le président de l'Université de Montpellier ou par au moins un tiers des membres en exercice du conseil d'administration. La proposition de modification est approuvée à la majorité absolue des membres en exercice du conseil d'administration. La modification des statuts intervient par décret.
Modification du périmètre de l'Université de Montpellier
A la création de l'Université, l'Ecole Nationale Supérieure de Chimie de Montpellier est le seul établissement-composante.
Principe
Au sein de chaque pôle, est constitué, conformément aux présents statuts, un conseil de pôle.
Principes

Les établissements-composantes conservent leur personnalité morale et l'ensemble des prérogatives découlant de leurs statuts respectifs. Ils conservent leur ministère de tutelle.
Quorum
Chaque conseil ou commission ne peut siéger valablement que si la moitié des membres en exercice est présente ou représentée par procuration. A défaut, l'instance est de nouveau convoquée sur le même ordre du jour et réunie dans un délai de huit jours.

Les délais de communication des documents, notamment en cas d'urgence, sont définis dans le règlement intérieur.
Principes

L'administration des pôles est assurée par le directeur, les directeurs adjoints, le conseil de pôle.
Principe

L'administration de Nantes Université est assurée par le président, les vice-présidents, le conseil d'administration, le directoire, le conseil académique ainsi que par les autres organes académiques et techniques identifiés par le présent titre.
Principes

L'établissement expérimental et les établissements-composantes sont dotés chacun de leurs propres instances représentatives des personnels.
Missions des composantes
Les composantes contribuent à la bonne adéquation entre le projet de formation et le programme de recherche en lien avec les structures de recherche du pôle. Elles en garantissent la mise en œuvre par des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs relevant d'une ou plusieurs disciplines.
Composantes hors pôle

L'institut national supérieur du professorat et de l'éducation (INSPE) et l'observatoire des sciences de l'univers sont des composantes hors pôle.

Un CPOM est conclu par le président de Nantes Université avec chacune de ces composantes.
Organisation des pôles

Chaque pôle est administré par un conseil de pôle dans les conditions déterminées par les articles 68 à 73 des présents statuts et les règlements intérieurs des pôles.

Chaque règlement intérieur de pôle est approuvé par le conseil d'administration de Nantes Université.
Electeurs et éligibles
Pour l'élection au conseil d'administration et au conseil académique, sont électeurs et éligibles dans leur collège respectif les personnels, étudiants et personnes bénéficiant de la formation continue, affectés ou inscrits à titre principal à Nantes Université ou dans les établissements-composantes.
Collèges électoraux
Pour l'élection des membres du conseil d'administration, du conseil académique et des conseils de pôles, les électeurs des différentes catégories sont répartis dans les collèges électoraux selon les modalités définies à l'article D. 719-4 du code de l'éducation.
Cumul
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 719-1 du code de l'éducation, il est possible de siéger dans plusieurs conseils de Nantes Université.
Unicité des scrutins
Les collèges de représentants des personnels du conseil académique et les collèges de représentants des personnels, les personnalités extérieures des conseils de pôle sont renouvelés à chaque renouvellement des collèges de représentants des personnels du conseil d'administration.
Lien entre les composantes, les structures de recherche et le pôle

Dans chaque pôle, la direction du pôle réunit régulièrement les directeurs de composante du pôle et les directeurs des structures de recherche du pôle. Cette réunion peut être conjointe.
Création des structures de recherche mixtes
La création d'une structure de recherche mixte mentionnée au 2° de l'article 16 fait l'objet d'une concertation puis d'une décision conjointe des instances délibérantes de Nantes Université et des organismes, établissements ou établissements membres avec lesquelles elle est créée.
Invités
Les vice-présidents, les membres du directoire, le directeur général des services, le directeur de cabinet du président de Nantes Université, l'agent comptable de Nantes Université sont invités permanents aux réunions du conseil académique.

Le président de l'université peut inviter toute personne de son choix.
Sections disciplinaires

Sont constituées en son sein les sections disciplinaires, hors établissements composantes, mentionnées aux articles L. 712-6-2 et L. 811-5 du code de l'éducation.
Dispositions diverses

Des dispositifs de dématérialisation des procédures et de délibérations à distance peuvent être mis en place dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et dans les conditions précisées par le règlement intérieur.