Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juin 2022


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Annexe,   Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 novembre 2021

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 novembre 2021

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 novembre 2021

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6123-70,   Art. R6123-71,   Art. R6123-72
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6123-97,   Art. R6123-100,   Art. R6123-101,   Art. R6123-102
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985

  Art. 19-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985

  Art. 21
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983

  Art. 63
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985

  Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983

  Art. 70
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985

  Art. 20-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983

  Art. 73
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983

  Art. 75
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985

  Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985

  Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983

  Art. 100
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985

  Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983

  Art. 75-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985

  Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983

  Art. 75-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983

  Art. 62
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985

  Art. 20-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983

  Art. 87
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983

  Art. 73-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985

  Art. 37
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985

  Art. 29
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983

  Art. 76
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 décembre 2016

  Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D361-65
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2009


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Annexe,   Art. Annexe 1,   Art. Annexe 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 octobre 2001

  Art. 3,   Art. 7,   Art. 9,   Art. 11,   Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 mai 2017

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 mai 2017

  Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 mai 2017

  Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 mai 2017

  Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 mai 2017

  Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. D782-22,   Art. D783-22,   Art. D784-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-533 du 27 juin 2018

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D133-4

- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D725-4-3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D131-3
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 juillet 2016

  Sct. Annexe VIII,   Art. null
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 septembre 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 5,   Sct. Annexes,   Art. Annexe 1,   Art. Annexe 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 octobre 2017

  Art. Annexe I
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 novembre 1991


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Annexes,   Sct. MÉTHODES DE RÉFÉRENCE POUR L'ANALYSE : DES EAUX DE BAIGNADE.,   Art. ANNEXE
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 octobre 2017

  Art. Annexe III
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 octobre 2017

  Art. Annexe II
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 mai 2011

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 mai 2011

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 mai 2011

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 mai 2011

  Art. null
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 décembre 2022


  Art. 1,   Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R2324-19,   Art. R2324-20,   Art. R2324-21,   Art. R2324-24,   Art. R2324-29,   Art. R2324-34,   Art. R2324-42,   Art. R2324-43
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 18 décembre 2014

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 18 décembre 2014

  Art. 10

- ARRÊTÉ du 18 décembre 2014

  Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 mai 2013

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 mai 2013

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 mai 2013

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 mai 2013

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mars 2021

  Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mars 2021

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mars 2021

  Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mars 2021

  Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D6124-121,   Art. D6124-123,   Art. D6124-126,   Art. D6124-130

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D6124-123-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D6124-133-3,   Art. D6124-133-10,   Art. D6124-134-5,   Art. D6124-134-8,   Art. D6124-134-10,   Art. D6124-134-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D6124-136,   Art. D6124-137,   Art. D6124-142,   Art. D6124-144,   Art. D6124-145

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D6124-140-1
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 16 décembre 2014

  Art. 2

- ARRÊTÉ du 13 janvier 2015

  Art. 2

- Arrêté du 19 décembre 2018

  Art. 3

- Arrêté du 6 septembre 2019

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 janvier 2012

  Art. 2,   Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 janvier 2012
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 juin 2022

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 octobre 2017

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 avril 2012

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 février 2010

  Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 août 2022

  Art. 1,   Art. 6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. D445-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 avril 2017

  Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R414-9-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R414-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux sites Natura 2000 majoritairement ou exclusivement terrestres
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R414-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R414-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R414-12-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R414-8-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R414-8-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R414-11-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R414-8-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R414-15-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R414-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R414-22
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R414-18-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R414-27
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R414-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 19 août 2015


  Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°79-263 du 21 mars 1979

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 3-1,   Art. 4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R411-3-1
Les seuils mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 162-4 du code des impositions sur les biens et services pour les années 2023, 2024 et 2025 sont respectivement établis à 840 000 € et 254 000 €.
La minoration du tarif normal pour les produits de la catégorie fiscale des essences vendus en Corse prévue à l'article L. 312-41 du code des impositions sur les biens et services est égale, de 2022 à 2024, à 1 € par hectolitre.
En application de l'article L. 421-178 du code des impositions sur les biens et services, le tarif unitaire de la taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé est égal, en 2023, à 7,83 € par 1 000 kilomètres parcourus.
L'unité de la base d'imposition s'entend de l'unité déterminée en application de l'article L. 312-19 du code des impositions sur les biens et services.
 Les arrondis sont réalisés dans les conditions prévues à l'article L. 131-2 même code.
La convention peut prévoir le remboursement à l'établissement public de santé ou à l'établissement de santé privé à but non lucratif des éléments de rémunération du stagiaire associé et des charges afférentes par toute personne de droit public ou privé partie à la convention.
L'Observatoire des territoires, placé auprès du ministre chargé de l'aménagement du territoire, est renouvelé pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 2023.
Les décisions de la commission nationale sont notifiées au candidat et au président du Conseil national de l'ordre, par lettre recommandée avec avis de réception, dans les dix jours qui suivent la délibération de cette commission. Cette lettre mentionne les voies et délais de recours.
Le Conseil national élit en son sein les membres des commissions. 
Le nombre, les attributions et les modalités de fonctionnement de ces commissions sont fixés par le règlement intérieur.
Au vu des documents reçus, après s'être assuré que le dossier est complet, le Conseil national transmet copie sans délai au conseil régional dans le ressort duquel la première prestation de services doit être réalisée.
Les décisions de la commission nationale peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction administrative par toute personne ayant intérêt à agir et notamment par le commissaire du Gouvernement près le Conseil national de l'ordre et par le président de ce conseil, mandaté à cet effet par cette assemblée ou sa commission permanente.
Le Conseil national, la commission nationale d'inscription et les conseils régionaux de l'ordre sont chargés d'organiser le contrôle de qualité des personnes physiques membres de l'ordre, des personnes morales reconnues par l'ordre, des associations de gestion et de comptabilité et des personnes autorisées à exercer tout ou partie de la profession.
Le stage consiste dans l'exécution de travaux professionnels complétés par des actions de formation dont le contenu, l'organisation et les modalités de mise en œuvre sont arrêtés par le Conseil national de l'ordre des experts-comptables. 
L'ensemble de ce programme s'inscrit dans un plan de formation individuel prenant en compte la diversité des missions de l'expert-comptable.
En matière disciplinaire, les règles prévues au chapitre IV du titre III s'appliquent aux professionnels mentionnés à l'article 35 dans les conditions définies à l'article 44.
A l'exception des sanctions prononcées en application de l'article L. 561-36-3 du code monétaire et financier, les sanctions prononcées à l'encontre de personnes ayant cessé de faire partie de l'ordre, pour quelque raison que ce soit, s'appliquent à compter de leur réinscription éventuelle.
Le     chef de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage dans leur dernière version, sur tout support sont communiqués une fois par trimestre au médecin du travail, au comité social et économique.
L'unité d'hospitalisation à temps complet comprend des chambres à un ou deux lits, équipées d'un dispositif d'appel.
L'autorisation d'activité de soins de chirurgie n'est accordée que si le titulaire organise la prise en charge chirurgicale des patients qui lui sont adressés par les structures de médecine d'urgence, conformément au 5° de l'article D. 6114-3.
Le titulaire de l'autorisation veille, dans le cadre de l'exposition aux rayonnements ionisants, à ce que les personnels et les patients bénéficient des outils permettant l'optimisation de la radioprotection.
Le titulaire de l'autorisation de l'activité de soins de chirurgie renseigne le répertoire opérationnel des ressources mentionné au 1° de l'article D. 6124-25 des informations actualisées relatives à ses ressources disponibles et mobilisables.
La pratique de l'activité de soins de chirurgie bariatrique, mentionnée au 3° du I de l'article R. 6123-202, nécessite l'accès à tout moment à du matériel et à des instruments adaptés à la prise en charge des patients atteints d'obésité.
Pour la prise en charge en chirurgie pédiatrique mentionnée au 2° du I de l'article R. 6123-202, le titulaire de l'autorisation dispose sur site d'au moins un bloc interventionnel à accès protégé, de dispositifs médicaux et des produits de santé, adaptés à la prise en charge des enfants.
Le titulaire de l'autorisation sous la modalité " chirurgie pédiatrique " adhère au dispositif spécifique régional de chirurgie pédiatrique.
L'activité de soins de chirurgie bariatrique mentionnée au 3° du I de l'article R. 6123-202 consiste en la prise en charge chirurgicale des patients atteints d'obésité au moyen des interventions chirurgicales fixées par arrêté du ministre en charge de la santé.
Le titulaire de l'autorisation sous la modalité " chirurgie bariatrique " dispose d'une organisation qui permet de délivrer à chaque patient un avis validant la prise en charge chirurgicale, fondé sur une concertation pluridisciplinaire et traduit dans un programme personnalisé de soins remis au patient.
L'activité de chirurgie cardiaque s'exerce suivant deux modalités :
1° L'activité de soins de chirurgie cardiaque pratiquée chez des patients adultes ;
2° L'activité de soins de chirurgie cardiaque pédiatrique.
L'unité d'hospitalisation à temps complet comporte un nombre de lits dédiés suffisant et dispose du personnel nécessaire pour être en mesure de prendre en charge à tout moment les soins pré- et post-opératoires de chirurgie cardiaque du nouveau-né ou de l'enfant.
Le bloc interventionnel protégé dans lequel s'exerce l'activité de chirurgie cardiaque pédiatrique comporte des dispositifs médicaux adaptés au nouveau-né et à l'enfant, notamment pour les appareils de circulation sanguine extracorporelle, les respirateurs et les appareils d'assistance circulatoire prolongée.
Le bloc interventionnel protégé et la salle de surveillance postinterventionnelle mentionnée à l'article D. 6124-99 comportent des dispositifs médicaux et un environnement adaptés au nouveau-né et à l'enfant. L'anesthésie est réalisée par un personnel médical assisté d'un personnel paramédical expérimenté en pédiatrie.
La réanimation pédiatrique neurochirurgicale est exercée dans un secteur individualisé au sein d'une unité de réanimation pédiatrique mentionnée au II de l'article R. 6123-34-3.
Le suivi hebdomadaire et les modalités de coordination du suivi du patient après traitement prévus aux 3° et cinquième alinéa de l'article R. 6123-93 sont consignés dans le dossier médical du patient.
L'article L. 122-2 est applicable à tous les organismes de sécurité sociale à l'exception des organismes ayant le statut d'établissement public.
Pour un même patient, une même indication et pour chaque période facturable en application de la périodicité mentionnée au I de l'article R. 162-95 :

-un forfait technique ne peut être facturé sans qu'un forfait opérateur soit facturé, et réciproquement ;

-il ne peut pas être facturé plus d'un forfait technique ou d'un forfait opérateur.
Pour les activités de télésurveillance médicale inscrites sous forme de marque ou de nom commercial, le ou les codes d'identification figurent dans l'arrêté d'inscription prévu à l'article R. 162-73.
Les décisions portant refus d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 162-52, refus de modification ou de renouvellement d'une telle inscription, ou radiation de la liste sont motivées et notifiées à l'exploitant concerné avec la mention des voies et délais de recours applicables.
Toute modification des caractéristiques de l'activité de télésurveillance médicale doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration à l'agence régionale de santé selon les modalités prévues à l'article R. 162-105.

 L'opérateur doit également déclarer sans délai la cessation de son activité de télésurveillance médicale.
Le groupement remet chaque année à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un document qui :
 1° Retrace sa comptabilité ;
 2° Evalue les provisions techniques conformément aux règles applicables aux entreprises d'assurance.
La caisse centrale de réassurance peut concourir à l'élaboration, à la mise en œuvre, au contrôle et à l'évaluation de la politique publique de la gestion des risques climatiques en agriculture et du développement de l'assurance contre ces risques.
Les personnes mentionnées à l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme ont droit à pension dans les conditions prévues pour les victimes civiles de guerre, quelle que soit la date de l'acte de terrorisme dont elles ont été victimes.
Les articles L. 224-1 à L. 224-3, L. 224-4 à L. 224-9, L. 224-11 à L. 224-12 et L. 225-1 à L. 225-10 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
Les fonctions de présidents, de vice-présidents et de membres des conseils sont exercées à titre gratuit.

 Les membres, ainsi que les personnalités extérieures invitées au Conseil, peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement.
Les trois conseils peuvent se réunir à deux ou trois conseils sur proposition de leurs présidents ou après un vote ayant recueilli le nombre de voix nécessaires pour approuver cette proposition, selon leurs règles respectives en matière de quorum.

 Lorsqu'un avis est rendu en commun, chaque conseil approuve ses décisions selon ses propres modalités de vote.
Les prestations réalisées dans le cadre de l'entraide ne peuvent être assujetties ni à la taxe sur la valeur ajoutée ni à la cotisation foncière des entreprises. Elles ne peuvent donner lieu à prélèvement sur les salaires ni à perception de cotisations sociales.
Le plan d'épargne d'entreprise d'une coopérative agricole ou de plusieurs d'entre elles et de leurs filiales peut affecter les sommes recueillies à l'acquisition de parts sociales de la société ou des sociétés.
Le service autonome de santé au travail est administré par l'employeur sous la surveillance du comité social et économique. A ce titre, le comité est saisi de toutes les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du service de santé au travail.
 Le comité présente ses observations sur le rapport annuel d'activité mentionné à l'article D. 717-42-2.
L'Agence de services et de paiement transmet aux administrations concernées les informations relatives au statut du demandeur au regard de la condition tenant à la qualité d'agriculteur actif, de jeune agriculteur ou de nouvel agriculteur.
Le préfet recueille les observations de l'agriculteur sur les cas de non-respect constatés à l'occasion des contrôles effectués et sur le taux de réduction susceptible d'en résulter.
Il transmet aux organismes payeurs la liste des cas de non-respect qui entraînent une réduction des paiements directs en application de la présente section et le taux de cette réduction.
Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux surfaces ayant fait l'objet de traitements nécessaires à la destruction ou à la prévention de la propagation des organismes nuisibles réglementés mentionnés à l'article L. 251-3, ordonnés en application du II de l'article L. 201-4.
Le respect des exigences réglementaires en matière de gestion et des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres est contrôlé dans les conditions prévues par le présent paragraphe.
L'organisme payeur peut décider de ne pas demander le recouvrement lorsque le montant à recouvrer auprès du bénéficiaire d'une aide est inférieur ou égal à 100 euros.
Les dispositions particulières à certaines aides, instituées par décret ou par décision de l'organisme payeur, peuvent préciser les dispositions du présent paragraphe.
Pour l'application de la présente sous-section, la parcelle agricole correspond à une surface agricole continue, supérieure ou égale à un are, présentant les mêmes caractéristiques.
L'autorité compétente pour octroyer ou retirer les aides relevant du système intégré de gestion et de contrôle ou appliquer une sanction financière est le préfet de département dans lequel le bénéficiaire a son siège social d'exploitation.
Tout demandeur est tenu de faciliter la réalisation des contrôles réalisés dans le cadre de la mise à jour des éléments du système d'identification des parcelles agricoles prévue au paragraphe 5 de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2022/1172 de la Commission du 4 mai 2022.
Le respect des exigences relatives aux conditions de travail et d'emploi applicables et aux obligations de l'employeur est vérifié en prenant en compte les constats opérés et donnant lieu à décision exécutoire dans le cadre de la législation sociale et du travail.
Lors d'un transfert de terres agricoles ou de toute ou partie d'exploitations durant l'année de survenance de l'anomalie, la sanction est imputable à l'agriculteur à l'origine du manquement.
Lorsque le montant de la sanction est au plus égal à 100 euros par an, la sanction n'est pas appliquée mais le bénéficiaire est informé du constat et de l'obligation de remise en conformité.
Le montant total des paiements demandés au cours d'une année donnée au titre d'un régime de soutien direct peut être modulé par application d'un taux de réduction fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget, en cas de risque de dépassement du plafond national annuel prévu par la réglementation européenne.
Le médecin-chef de l'échelon national de santé et de sécurité au travail établit chaque année un rapport d'activité de l'ensemble des services de santé au travail et de l'échelon national et le présente au conseil central d'administration au plus tard à la fin du sixième mois suivant l'année pour laquelle ce rapport est établi.
Les membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail et les conseillers en prévention dans les services de santé et de sécurité au travail sont placés sous la responsabilité hiérarchique du médecin du travail, chef de service.