Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R211-81-1-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R211-81-1,   Art. R211-81-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Sct. Chapitre III : Régime d'indemnisation des risques en agriculture ,   Art. D443-1,   Art. D443-2,   Art. D443-3,   Art. D443-4,   Art. D443-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 juillet 2022

  Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 juillet 2022

  Art. 1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021

  Art. 14-1,   Art. 14-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021

  Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6152-14,   Art. R6152-49,   Art. R6152-66,   Art. R6152-306,   Art. R6154-25
L'arrêté du 25 août 1994 susvisé et ses annexes sont modifiés comme suit : 
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 25 août 1994 


Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 


Art. Ann.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-780 du 13 août 2008

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 6,   Art. 12 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 février 2005
  Art. 1
Dans le respect des dispositions des articles R. 4311-1 et suivants du code de la santé publique, l'infirmier exerce ses missions propres ainsi que celles  déléguées par le médecin du travail dans les conditions prévues à l'article R. 4623-14 du présent code.
Les modalités d'organisation de la formation spécifique en santé au travail prévue à l'article L. 4623-10, le cadre du contrôle des connaissances acquises lors du parcours de formation et celui de l'évaluation du stage de pratique professionnelle sont précisés par un arrêté du ministre chargé du travail.
I. - Les diplômes sont obtenus par les voies scolaire et universitaire, par l'apprentissage, par la formation professionnelle continue ou, en tout ou en partie, par la validation des acquis de l'expérience.
II. - (Abrogé).
III. - (Abrogé).
L'impression et la distribution systématiques des tickets et bons d'achat, mentionnées aux 1° à 4° du IV de l'article L. 541-15-10, s'entendent de leur impression et de leur remise à chaque client pour toute transaction, quels que soient le montant et la nature de celle-ci.
Dans les surfaces de vente et les établissements recevant du public, le consommateur est informé, à l'endroit où s'effectue le paiement, par voie d'affichage et de manière lisible et compréhensible, que, sauf exception légale, l'impression et la remise des tickets de caisse et de carte bancaire ne sont réalisées qu'à sa demande.
Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles qui précèdent, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée si son immeuble avait été raccordé au réseau et qui pourra être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 100 p. 100.
La décision des ministres chargés et de l'économie et de l'agriculture est publiée au Journal officiel de la République française.
La subvention ne peut pas se cumuler avec une autre aide de l'Etat à l'investissement.
La décision de subvention ouvre droit à des prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations.
Les établissements d'hébergement mentionnés à l'article D. 331-98 doivent respecter les caractéristiques techniques des logements-foyers prévues par l'arrêté mentionné à l'article D. 331-8.
L'employeur met à la disposition des représentants du personnel de la commission des droits des salariés le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.

 Chaque année, l'établissement public verse à la commission une contribution permettant d'assurer son fonctionnement et de financer les activités sociales et culturelles des salariés de droit privé.
Les représentants du personnel de la commission des agents publics bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions.
Le comité social d'administration comprend sept représentants du personnel titulaires et un nombre égal de représentants du personnel suppléants.
La liste nominative des représentants du personnel du comité social d'administration, qui précise leur appartenance à la commission des agents de droit public ou à la commission des droits des salariés, est affichée dans tous les locaux de l'agence. Elle indique le lieu habituel de travail de ses membres.
L'employeur met à la disposition des représentants du personnel de la commission des agents de droit public le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.
La liste des électeurs pour chaque collège est affichée au moins un mois avant la date du scrutin dans les locaux de l'agence. La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
Les représentants du personnel au sein du comité social d'administration sont élus pour une période de quatre ans.
Le contrôle du respect des dispositions mentionnées au II de l'article R. 175-7 relève de la compétence du maire de la commune du lieu d'implantation du bâtiment, agissant en qualité d'agent de l'Etat.
Les modalités d'organisation de la formation spécifique en santé au travail prévue à l'article R. 717-52-11, le cadre du contrôle des connaissances acquises lors du parcours de formation et celui de l'évaluation du stage de pratique professionnelle sont précisés par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Sont éligibles à l'aide mentionnée au 9° de l'article D. 614-71 les agriculteurs actifs qui exploitent des surfaces cultivées en chanvre qui font l'objet d'un contrat de culture avec une entreprise de transformation ou une entreprise de semences certifiées.
Tout créateur de dessins ou modèles appartenant à l'une des industries visées à l'article R. 511-2 ou à des industries similaires ayant intérêt à faire constater la date de création de dessins ou de modèles peut recourir à cet effet aux moyens de preuve prévus aux articles R. 511-3 à R. 511-5 .
Les recettes accessoires que l'Institut national de la propriété industrielle peut percevoir à l'occasion de l'exploitation de son fonds documentaire et de la vente de ses publications sont instituées par décision de son directeur général qui en fixe les modalités de perception et le montant.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 juin 2020


  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021

  Art. 4
Création de la partie Arrêté du code de commerce.
Vous pouvez consulter l'annexe à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=b5nIj4H18VaP5b9wQ7EHNNpeWUEmURLW4kns-k4TKIA=
La formation continue dans le domaine des premiers secours est organisée conformément aux modalités prévues à l'annexe du présent arrêté.
L'organisation de la formation continue dans les services d'incendie et de secours est définie en annexe du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 juillet 2019

  Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 juillet 2019

  Art. 2
Au cours du stage national de formation tactique, les candidats sont évalués au travers :

- de bilans d'étapes théoriques et pratiques ;

- de mises en situation régulières.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er février 2023

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er février 2023

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er février 2023

  Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 juillet 2019


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 5,   Sct. Annexe,   Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 juillet 2023

  Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 juin 2022


  Art. 1,   Art. 3,   Sct. Annexe,   Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 décembre 2021

  Art. 10
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 décembre 2021

  Art. 3-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 novembre 2010


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Annexe,   Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 janvier 2023

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. A823-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. A823-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. A823-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. A823-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. A823-24
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. A823-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. A823-18-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. A823-27-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. A823-27-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. A823-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er février 2023


  Art. 1,   Art. 5
La société MILLESIME Aviation est autorisée à exploiter, dans la zone géographique autorisée par son certificat de transport aérien, des services aériens non réguliers de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret, à la condition qu'ils ne constituent pas de séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.
En application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, notamment ses articles 4,5.1 et 5.2, il est délivré à la société MILLESIME Aviation une licence d'exploitation de transporteur aérien lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.
En application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, notamment ses articles 4, 5.1 et 5.2, il est délivré à la société MILLESIME Aviation une licence d'exploitation de transporteur aérien lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de courrier et de fret.
La société MILLESIME Aviation est autorisée à exploiter, dans la zone géographique autorisée par son certificat de transport aérien, des services aériens non réguliers de courrier et fret, à la condition qu'ils ne constituent pas de séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 

Art. 6-1
L'autorité compétente peut instituer une exonération applicable à tout poids lourd dont la masse en charge maximale techniquement admissible est supérieure à 3,5 tonnes et inférieure à 7,5 tonnes utilisé pour le transport de marchandises fabriquées de manière artisanale, lorsque le transport n'est pas effectué pour le compte d'autrui.
L'autorité compétente peut instituer une exonération applicable à tout poids lourd dont la masse en charge maximale techniquement admissible est supérieure à 3,5 tonnes et inférieure à 7,5 tonnes affecté au transport de matériels, d'équipements ou de machines destinés au conducteur dans l'exercice de ses fonctions.
La clôture de l'instruction, dans les cas prévus aux articles 778,779,799 et 800, est prononcée par une ordonnance non motivée qui ne peut être frappée d'aucun recours. Copie de cette ordonnance est délivrée aux avocats.
Le jugement partiel tranche dans son dispositif les seules prétentions faisant l'objet de la clôture partielle prévue à l'article 807-1. 
Le tribunal peut ordonner l'exécution provisoire, dans les conditions des articles 515 à 517-4.
La clôture de l'instruction prévue au 1er alinéa de l'article 799 ne peut intervenir avant l'expiration du délai d'appel à l'encontre du jugement partiel ou, lorsqu'un appel a été interjeté, avant le prononcé de la décision statuant sur ce recours.
Le département conclut avec tout prestataire du service européen de télépéage qui en fait la demande une convention définissant les conditions dans lesquelles le prestataire propose, pour l'acquittement de la taxe, un service de télépéage régi par la section 1 du chapitre X du titre Ier du code de la voirie routière.
 Le département peut établir un contrat type.
Les opérations financières liées à la collecte de la taxe pour le compte du département font l'objet d'une comptabilité distincte.
 Les sommes correspondantes sont versées sur un compte ouvert auprès de la Banque de France, dédié au produit de la taxe, et qui ne peut être débité qu'au titre du versement de ce produit au comptable du département.
Lorsque l'infraction est constatée par des agents de la police nationale, des douanes, de la police aux frontières, de la gendarmerie nationale ou du contrôle des transports terrestres, ces derniers en informent les services compétents du département.
Les réclamations relatives à la taxe sont instruites par le département dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'établissement et la notification de la taxation d'office peuvent être assortis de frais de dossier dans des conditions déterminées par une délibération du conseil départemental. Ces frais sont proportionnés aux coûts induits par la mise en œuvre de la taxation d'office.
Dans les cas mentionnés aux articles L. 3333-18 et L. 3333-19, le département adresse un avis de rappel avant la notification du titre exécutoire.
 Cet avis mentionne la majoration et les frais prévus par ces articles.
La solidarité de paiement prévue à l'article L. 421-261 du code des impositions sur les biens et services s'étend aux majorations et frais administratifs prévus aux articles L. 3333-18 et L. 3333-19 du présent code.
Les prestataires assurent les missions énumérées à l'article L. 3333-12 sous le contrôle du département.
 Ce contrôle comporte des investigations dans les locaux des prestataires pour s'assurer notamment de la fiabilité du dispositif technique et des traitements mis en œuvre dans l'exercice des missions.
L'accord amiable mentionné à l'article L. 2221-1 prend la forme d'une convention, conclue entre le ministre de la défense et l'opérateur spatial, fixant les conditions matérielles et financières de la réalisation des prestations nécessaires ou, dans les cas mentionnés au 2° de cet article, du transfert temporaire de maîtrise.
A modifié les dispositions suivantes :
-ARRÊTÉ du 22 décembre 2014

Art. Annexe 1, Art. Annexe 2
A modifié les dispositions suivantes :
-ARRÊTÉ du 22 décembre 2014 
Art. Annexe 1, Art. Annexe 2, Art. Annexe 3, Art. Annexe 4, Art. Annexe 6
Une mesure de report de la formation initiale de seize semaines peut être prononcée lorsque le cumul des arrêts de travail pour raison médicale est supérieur à onze jours ouvrés ou lorsque le cumul des exemptions partielles ou totales de participation à une activité pédagogique pour raison médicale est supérieur à onze jours.
Les délibérations du comité consultatif des prêts et dépôts sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le comité consultatif des prêts et dépôts se réunit à l'initiative de son président qui en fixe l'ordre du jour.
Le secrétaire du comité consultatif des prêts et dépôts est assuré par la délégation aux arts platiques.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 mars 2019

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juillet 2013

  Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 décembre 2020

  Art. 3
A créé les dispositions suivantes :
-Code des transports 

Sct. ANNEXES, Art. ANNEXE 10 DE L'ARTICLE A. 4212-3-6, Art. ANNEXE 11 DE L'ARTICLE A. 4212-3-7
A créé les dispositions suivantes :
-Code des transports 

Art. ANNEXE 16 DE L'ARTICLE A. 4231-15-4, Art. ANNEXE 17 DE L'ARTICLE A. 4231-16-2, Art. ANNEXE 18 DE L'ARTICLE A. 4231-16-3
A créé les dispositions suivantes :
-Code des transports 

Art. ANNEXE 19 DE L'ARTICLE A. 4231-17-1
Attestation de porteur d'appareil respiratoire en navigation à passagers (Modèle)

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 avril 2017


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 7
Les règles de fonctionnement de la formation spécialisée sont celles fixées au titre II, à l'exception de ses articles 24 et 27.
Ces résultats sont adressés au CSTB par les organismes accrédités mentionnés à l'article R. 221-31 du code de l'environnement.

Sauf impossibilité technique, cette transmission est effectuée dans un délai maximal de deux mois après les derniers prélèvements pour l'analyse des polluants.
L'instruction, l'attribution et le paiement de l'aide sont réalisés par le réseau des œuvres universitaires, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie par le vice-recteur territorialement compétent.
L'instruction, l'attribution et le paiement des aides sont réalisés par le réseau des œuvres universitaires.
La décision d'attribution de l'aide est prise, par le directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires compétent. Elle est notifiée au demandeur. La décision de refus d'attribution de l'aide est motivée.
Le présent statut régit le corps des administrateurs des finances publiques qui constitue un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.

 Ce corps est mis en extinction à compter du 1er janvier 2023.
Les administrateurs et administrateurs généraux des finances publiques peuvent être mutés dans l'intérêt du service. Ils peuvent se voir confier toute mission par le directeur général des finances publiques.
Le  titre Ier du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 précité et les dispositions du chapitre Ier de son titre II à l'exception de l'article 22 sont applicables aux emplois de chef de service du Conseil économique, social et environnemental.
Le comité et les formations spécialisées fonctionnent dans les conditions prévues aux articles 81,83 à 90 et 92 à 98 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus. Les dispositions de l'article 91 du même décret s'appliquent au seul comité.
Les dispositions du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé sont applicables aux groupements d'intérêt public.
Sont considérées comme représentatives au sens de l'article 3 du décret du 28 mai 1982 précité les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au sein du comité social d'administration du groupement d'intérêt public concerné.
Les conditions d'utilisation par les organisations syndicales, au sein du groupement, des technologies de l'information et de la communication sont fixées par une décision du directeur du groupement, après avis du comité social d'administration, de manière à garantir la confidentialité, le libre choix et la non-discrimination auxquelles cette utilisation est subordonnée.
Le corps des secrétaires de documentation du ministère de la culture, classé dans la catégorie B prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique, est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé et par celles du présent décret. 
Ce corps est mis en extinction à compter du 1er janvier 2028.
La commission paritaire nationale est consultée sur les décisions énumérées au IV de l'article 1-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Les commissions consultatives paritaires instituées au présent article et à l'article 1er sont régies par les dispositions de l'article 1-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat et par les dispositions du présent arrêté.
Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l'élection organisée en 2022 comprennent un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux 60,61 % de femmes et 39,39 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de cette commission.
Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l'élection organisée en 2022 comprennent un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux 2,99 % de femmes et 97,01 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de cette commission.
Le montant annuel de l'indemnité instituée par le décret du 8 septembre 2014 susvisé est fixé à 2 500 euros.
ANNEXE 8 bis

Cadre CONTRIBUTION
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0292 du 17 décembre 2022, texte n° 37, accessible à l’adresse suivante :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel régis par le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques.
I. - Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter du 15 avril 2022 et jusqu'au 31 mars 2023.
II. - Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter du 1er janvier 2023.
Les dispositions des articles 3, 4, 5, 7 et 109 ne sont pas applicables à la constitution d'une société civile professionnelle, par dissolution d'une autre société, régie par l'article 94-1.
Le nombre des associés peut être augmenté au cours de l'existence de la société, avec ou sans augmentation du capital social.
Tout nouvel associé doit remplir les conditions requises pour exercer la profession de commissaire de justice et être agréé par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui, s'il y a lieu, le nomme en qualité de commissaire de justice associé.
Peuvent être promus responsables de service les chargés de mission justifiant d'au moins quinze ans d'expérience professionnelle, dont :

― un minimum de trois ans à l'agence ;

― un minimum de six ans à l'extérieur de l'agence ou de deux mobilités de dix-huit mois au moins.
Des agents contractuels peuvent être recrutés pour assurer le remplacement momentané des agents recrutés en application des articles 1er et 2 ou pour les besoins de service dans les conditions prévues aux articles L. 332-6 et L. 332-22 du code général de la fonction publique.
Les agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail sont recrutés pour des besoins permanents par contrat à durée déterminée ou indéterminée, dans les conditions fixées par le 1° de l'article L. 332-1 et l'article L. 332-4 du code général de la fonction publique.
Les épreuves du troisième concours sont notées de 0 à 20. Les notes inférieures ou égales à 5 aux épreuves orales d'admission, avant application des coefficients, sont éliminatoires.
Le concours externe comporte deux épreuves d'admissibilité et deux épreuves d'admission.
 Le règlement particulier de chacune de ces épreuves d'admissibilité et d'admission de ce concours est précisé à l'annexe I du présent arrêté.
 L'une des deux épreuves d'admission est un entretien avec le jury.
L'organisme s'assure de la conservation des pièces justificatives jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'article 52.
En cas d'impossibilité avérée d'obtenir la justification d'une opération, les comptables procèdent à son apurement comptable dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Les comptes des comptables publics principaux de l'Etat sont produits sur une plate-forme d'archivage électronique ou une application informatique, ou, dans le cas où les pièces ne sont pas dématérialisées, sur support papier, au plus tard le 30 juin de l'année suivant celle au titre de laquelle ils sont établis.
Les ordonnateurs et les régisseurs produisent les pièces justificatives de leurs opérations à leur comptable assignataire ou au comptable dont ils relèvent.
A l'exception des dispositions des articles 1er à 5, 70 à 73 et 229, les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Les articles 173-1 à 173-4 peuvent être modifiés par décret.