Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Art. 211-122
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Art. 212-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Art. 212-17
A créé les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Art. 911-9-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Art. 211-86-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Art. 911-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Art. 211-86-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Art. 211-86-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Art. 911-96-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Art. 212-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Art. 911-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Art. 211-135
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Art. 211-86-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Art. 911-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Art. 211-116
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Art. 211-109
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Art. 851-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Art. 212-18,   Art. 212-21,   Art. 212-31,   Art. 212-36,   Art. 212-37,   Art. 212-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Art. 211-95
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Art. Annexe 2-15,   Art. Annexe 2-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée

  Art. 211-91
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 21 avril 2017


Art. null

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 21 avril 2017


Art. Annexe II-II. Maquette 5
Le recrutement dans le cadre d'emplois mentionné à l'article 1er intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions des articles L. 325-2, L. 325-9 et L. 325-28 du code général de la fonction publique.
Des régisseurs peuvent être chargés pour le compte des comptables publics d'opérations d'encaissement ou d'opérations de paiement.
Les candidats au concours d'accès aux cadres d'emplois des :
-agents sociaux territoriaux, pour le grade d'agent social de 1re classe ;
-auxiliaires de soins territoriaux ;
doivent être titulaires des titres ou diplômes prévus au titre II des décrets du 28 août 1992 susvisés.
Nul ne peut accéder au cadre d'emplois des directeurs de police municipale s'il ne possède la nationalité française.
Les référentiels professionnel et de certification des unités capitalisables constitutives du diplôme sont définis à l'article D. 212-54 du code du sport, et figurent à l'annexe I au présent arrêté.
Le recrutement en qualité de gardien de police municipale intervient après inscription sur la liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article L. 325-1 du code général de la fonction publique. 
Nul ne peut être recruté en qualité de gardien de police municipale s'il n'est âgé de dix-huit ans au minimum.
Nul ne peut accéder au cadre d'emplois des agents de police municipale s'il ne possède la nationalité française.
A créé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 21 avril 2017 

Sct. ANNEXE III : SOMMAIRE DES MAQUETTES, Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L2261-26
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L2241-10,   Art. L2261-32
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-546 du 11 mai 2020

  Art. 11

- LOI n°2021-1465 du 10 novembre 2021

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006

  Art. 1,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 11,   Art. 21
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1882 du 29 décembre 2021

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22,   Art. 5,   Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1881 du 29 décembre 2021

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 20,   Art. 21,   Art. 22
Les données mentionnées à l'article 14-1 peuvent être conservées jusqu'à la date prévue au premier alinéa du I de l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 susvisée.
Peuvent être enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article 14 les données mentionnées au III de l'article 10.
Seuls les agents des agences régionales de santé habilités par leur directeur général, ainsi que les personnels de leurs sous-traitants spécialement habilités à cette fin, peuvent accéder aux données mentionnées à l'article 14-1.
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 21 avril 2017 

Art. null, Art. null 

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 21 avril 2017 

Art. Annexe II-II. Maquette 22, Art. Annexe II-II. Maquette 25
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 21 avril 2017 

Art. 6, Art. Annexe II-II. Maquette 26
Les chefs de service de police municipale exercent les missions mentionnées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure. 
Ils assurent l'encadrement des membres du cadre d'emplois des agents de police municipale, dont ils coordonnent l'activité. Ils ont vocation à exercer les fonctions d'adjoint au directeur de police municipale.
Nul ne peut accéder au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale s'il ne possède la nationalité française.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 avril 2022


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4,   Sct. Annexe,   Art. null,   Sct. Annexe,   Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R2272-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R3313-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R3314-3,   Art. R3332-4,   Art. R3333-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R2261-15

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R2261-8

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R2261-4-7 ,   Art. R2261-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1175 du 25 septembre 2020

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 23
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1174 du 25 septembre 2020

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-849 du 28 août 1992

  Art. 1,   Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1881 du 29 décembre 2021

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1882 du 29 décembre 2021

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécution

  Art. R223-1,   Art. R641-1,   Art. R223-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-398 du 18 mars 1993
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-445 du 21 avril 2011

  Art. 2

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-445 du 21 avril 2011

  Art. 6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1394 du 17 novembre 2006

  Art. 5
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 décembre 2006

  Art. 10
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 décembre 2006

  Art. 9
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 décembre 2006

  Art. ANNEXE I,   Art. ANNEXE II,   Art. ANNEXE III
Les allocations directes sont attribuées sous forme de subvention. 
Les modalités de versement et de reversement des allocations directes sont fixées par la convention prévue à l'article 212-59.
Des allocations directes sont attribuées en complément des aides sélectives attribuées en application de l'article 611-21 dont elles constituent l'accessoire.
L'aide attribuée sous forme de subvention est destinée à couvrir les besoins courants de trésorerie. 
L'aide attribuée sous forme d'avance est destinée au financement de travaux, d'investissements ou de formations mentionnés aux articles 232-18 à 232-18-2.
Cette aide est attribuée selon les mêmes conditions et modalités que celles prévues aux articles 911-52-3 à 911-52-10. 
Toutefois, la minoration de 20 % prévue au neuvième alinéa de l'article 911-52-5 et la date limite prévue à l'article 911-52-8 ne sont pas applicables.
Par dérogation à l'article 211-32-2, le montant des sommes inscrites sur le compte automatique des entreprises de production à raison de la représentation commerciale en salles de spectacles cinématographiques au titre de l'année 2021 est égal à la moyenne des sommes inscrites sur leur compte au titre des années 2018,2019 et 2020.
Un même projet ne peut, pour les mêmes dépenses, bénéficier à la fois d'une aide à la préproduction d'œuvres immersives et d'une autre aide attribuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
L'aide est attribuée sous forme de subvention.

 L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.
Pour l'attribution d'une aide, la personne morale remet un dossier comprenant :

 1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;

 2° Les documents justificatifs figurant en annexe 22 du présent livre.
Pour l'attribution d'une aide, la personne morale remet un dossier comprenant :

 1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;

 2° Les documents justificatifs figurant en annexe 21 du présent livre.
Afin de favoriser des actions d'information et de promotion destinées aux professionnels du secteur de la création immersive, des aides financières sélectives sont attribuées pour l'organisation d'opérations à caractère collectif.
Un même projet ne peut, pour les mêmes dépenses, bénéficier à la fois d'une aide à la production d'œuvres immersives et d'une autre aide attribuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
Des aides financières sélectives sont attribuées aux auteurs en vue de concourir à l'écriture du scénario d'une œuvre cinématographique de longue durée.
La demande d'allocation directe est présentée par l'entreprise de production déléguée au plus tard le 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle les allocations directes sont calculées conformément à l'article 211-97.
Les aides à l'écriture de projets d'œuvres immersives sont attribuées en considération des critères suivants :

 1° La qualité de l'écriture et de la proposition visuelle ;

 2° L'adéquation du projet avec les formats et supports de diffusion visés ;

 3° La faisabilité technique du projet.
Pour l'attribution d'une aide, le ou les auteurs remettent un dossier comprenant :

 1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;

 2° Les documents justificatifs figurant en annexe 20 du présent livre.
Un même projet ne peut, pour les mêmes dépenses, bénéficier à la fois d'une aide à l'écriture de projets d'œuvres immersives et d'une autre aide attribuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
Des aides financières sont attribuées aux auteurs pour l'écriture de projets d'œuvres immersives.
Les aides ne sont attribuées que pour des projets d'œuvres immersives écrits intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
Des aides financières sélectives sont attribuées afin de soutenir les travaux préparatoires à la création d'œuvres immersives.
Un éditeur de vidéogrammes ne peut présenter, pour chacune des sessions de la commission des aides à l'édition vidéographique, plus de six demandes pour l'attribution d'une aide à l'édition d'une œuvre déterminée dans le cas prévu au 1° de l'article 611-21
Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise ou l'organisme remet un dossier comprenant :
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 1 du présent livre.
L'aide est attribuée sous forme de subvention.
Lorsqu'une aide est attribuée pour un programme d'œuvres, elle fait l'objet d'une convention conclue avec l'éditeur de vidéogrammes. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances donnant lieu à son reversement.
La limite prévue au premier alinéa de l'article 211-17 est portée à 70 % pour les œuvres cinématographiques difficile ou à petit budget qui ne bénéficient pas du crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques prévu à l'article 220 sexies du code général des impôts.
Les demandes formulées au titre du présent chapitre ne sont instruites qu'après traitement des demandes d'investissements ou d'avances déjà enregistrées au titre des articles 232-16 à 232-18-2.
Pour l'attribution d'une aide,   le ou les auteurs remettent un dossier comprenant : 
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ; 
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 13 du présent livre.
Un même auteur ne peut bénéficier de plus d'une aide à la conception de projets par année civile.
Des aides financières sélectives sont attribuées aux auteurs pour l'écriture d'un synopsis détaillé ou d'un traitement d'une œuvre cinématographique de longue durée appartenant au genre fiction, au genre documentaire et au genre animation.
Le montant de l'aide est fixé après avis du comité de chiffrage mentionné à l'article 211-157-7.
La décision d'attribution à titre définitif est prise après fixation du montant de l'aide, sur proposition du comité de chiffrage mentionné à l'article 211-157-7.
Une commission est compétente pour examiner les demandes d'aides avant réalisation autres que celles mentionnées aux articles 211-155 et 211-156. Elle comprend sept membres dont deux coprésidents.
La demande d'aide est présentée par l'entreprise de production déléguée.
Cette demande est présentée dans un délai tel qu'il permette à la commission des aides sélectives à la production compétente de formuler son avis avant la mise en exploitation de l'œuvre cinématographique.
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides sélectives à la production compétente.
L'œuvre peut, après sa réalisation, être soumise à l'examen de la commission compétente. Si l'avis de la commission est défavorable, le remboursement de l'aide peut être demandé en tout ou partie.
Le montant de l'aide est fixé à 10 000 € par projet.
En cas de pluralité d'auteurs pour un même projet, l'aide est répartie entre les auteurs en fonction des conventions intervenues entre eux.
L'aide est attribuée sous forme de subvention.
L'aide fait l'objet d'un seul versement effectué au moment de l'attribution de l'aide.
Le comité de chiffrage chargé de proposer le montant d'une aide est composé d'un des coprésidents de chaque commission. Pour chaque projet, le coprésident de la commission concernée a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
 Des représentants du président du Centre national du cinéma et de l'image animée assistent au comité de chiffrage.
L'ordre du jour des réunions et, pour les comités de lecture mentionnés au 1° du I de l'article 211-157-5, le choix des lecteurs de chaque comité, sont fixés par le secrétariat de la commission.
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides sélectives à la production compétente. Toutefois, sont seuls soumis à l'avis de la commission les projets qui n'ont pas fait l'objet d'une décision de refus à l'issue d'une sélection préalable effectuée par des comités de lecture.
Pour l'attribution d'une aide, la personne morale remet un dossier comprenant :

 1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;

 2° Les documents justificatifs figurant en annexe 23 du présent livre.
L'aide est attribuée sous forme de subvention.

 Elle fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.
Deux représentants des banques et organismes financiers intéressés désignés sur la proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ainsi qu'un représentant de l'association dénommée " Agence pour le développement régional du cinéma " (ADRC) sont associés aux travaux de la commission en qualité d'observateurs.
Le label " recherche et découverte " (RD) est octroyé notamment en considération du nombre d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai représentées dans les établissements qualifiées " recherche et découverte " et figurant sur la liste mentionnée à l'article 231-3.
Des aides financières sélectives sont attribuées pour la réécriture d'une nouvelle version d'un projet d'œuvre audiovisuelle, dénommée " version retravaillée ", conjointement aux auteurs et à leurs collaborateurs chargés d'apporter leur concours pour l'élaboration du travail de réécriture.
Le silence gardé pendant plus de six mois par le ministre chargé du travail saisi d'une demande d'élargissement ou d'extension, en application des articles L. 2261-17 ou L. 2261-24, vaut décision de rejet.
Les effets de la déclaration ne peuvent préjudicier au créancier titulaire d'un gage régulièrement inscrit conformément aux dispositions du décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à l'inscription du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés.
Sur chaque tracteur agricole ou forestier ayant fait l'objet d'une homologation nationale à titre individuel est apposé un marquage comprenant le numéro d'identification et est ainsi rédigé : 
" Homologation à titre individuel accordée par le ministre chargé de l'agriculture sous le numéro … ".
A l'annexe 2 de l'arrêté du 3 mai 2018 susvisé, le formulaire portant la référence : " Ref 4 : HYP " est remplacé par le formulaire fixé en annexe 2 du présent arrêté.
Calendrier et forme des demandes d'indemnités.
La demande d'indemnité est formulée entre le 16 janvier 2023 et le 31 mars 2023 par voie dématérialisée à l'aide d'un formulaire mis spécifiquement à la disposition des demandeurs sur le site impots.gouv.fr.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 février 2020

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 novembre 2010

  Art. 12-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 juin 2021

  Art. 1
L'arrêté du 5 mai 2022 fixant les dates limites de remise à la commission électorale et de livraison du matériel électoral des candidats à l'élection des députés élus par les Français établis hors de Franceest abrogé.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 mai 2021

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2023-2 du 2 janvier 2023

  Art. 5
L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production. 
Cette convention prévoit notamment la possibilité, au vu de la mise en œuvre effective du programme, de modifier sa composition, dans les limites prévues à l'article 411-42.
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à l'innovation en documentaire. 
En ce qui concerne les aides à l'écriture et les aides au développement renforcé, la commission est saisie après consultation de comités de lecture selon les modalités prévues au 1° de l'article 122-5.
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides au parcours d'auteur, saisie après consultation de comités de lecture selon les modalités prévues au 1° de l'article 122-5. 
La commission peut reporter son avis et proposer que le projet soit retravaillé.
Le fait d'avoir obtenu, de manière indue, le tarif réduit mentionné au D du II de l'article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est passible d'une amende comprise entre une et deux fois le montant indu.
Sans préjudice des conditions particulières qui peuvent être imposées en vertu de l'article R. 4241-35, les matériels flottants et les établissements flottants doivent porter de nuit : des feux clairs blancs visibles de tous les côtés, en nombre suffisant pour indiquer leur contour. Ces feux doivent être fixes et sans variation d'intensité.
Le certificat de qualification de conduite seul à bord ne peut excéder la durée de validité du certificat de qualification du demandeur et pour une durée maximale de treize ans. 
Les dispositions de l'article A. 4231-4-2 sont applicables lors d'une demande de renouvellement du certificat de qualification de conduite à naviguer seul à bord.
Par dérogation aux dispositions du présent chapitre, certaines catégories de bateaux peuvent être conduites sans présence d'un membre d'équipage de pont en plus du conducteur.

 Les conducteurs des bateaux visés à l'alinéa précédent doivent être détenteurs d'un certificat de qualification seul à bord.
Seuls peuvent demander à se voir délivrer un certificat de qualification de conduite seul à bord les conducteurs des bateaux titulaires, depuis au moins deux ans, des certificats de qualification prévus à l'article A. 4231-1-1, ou d'un titre équivalent dans les conditions prévues par les articles R. 4231-19 et R. 4231-21.
La formation des candidats aux examens de qualification est organisée par des organismes de formation faisant l'objet d'un agrément du ministre chargé des transports. Cet agrément est valable pour une période maximale de 5 ans renouvelable.
La personne servant d'interprète prévue à l'article R. 4241-8 doit avoir des notions suffisantes de la langue française pour pouvoir comprendre les consignes de sécurité lors de la navigation et d'une manœuvre, et lire les avis à la batellerie.
Sont soumis à inspection-filtrage selon les dispositions prévues aux articles A. 2271-51 à 58 :
-les occupants de véhicules de tous types ;
-les animaux les accompagnant ;
-les bagages, et objets transportés à bord des véhicules ;
-les marchandises et les fournitures transportées.
Toute demande de renouvellement d'agrément doit être adressée à l'autorité compétente définie à l'article R. 5547-3-1 au plus tard six mois avant la date d'expiration de l'agrément en cours, dans les conditions prévues à la présente section.
Lorsqu'une amende est prononcée en application du 1°, du 2° ou du 3° de l'article R. 5547-3-12, le directeur interrégional de la mer informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport de l'agent de contrôle.
Le montant maximal de l'amende est de 1 500 euros et peut être appliqué autant de fois qu'il y a de manquements constatés au titre des 1° à 4° de l'article R. 5547-3-12.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. D341-3-1,   Art. D341-3-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 mai 1995

  Art. 12
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 mai 1995

  Sct. TITRE IV : Restrictions d'utilisation
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 mai 1995

  Art. 15-1,   Art. 15-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 mai 1995

  Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 mai 1995

  Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 mai 1995

  Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 mai 1995

  Art. 14
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 mai 1995

  Art. 18-1,   Art. 18-2
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 mai 1995

  Sct. TITRE V : Dispositions diverses

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 mai 1995

  Art. 19,   Art. 20
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 mai 1995

  Sct. Chapitre IV : Habilitation à utiliser les hélisurfaces
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 mai 1995

  Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 mai 1995

  Sct. Chapitre II : Hélisurfaces à terre