Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Pour l'application des articles R. 322-15 à R. 322-47, le préfet compétent est : 
1° Pour les chambres de métiers et de l'artisanat de région, le préfet de région ; 
2° Pour les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle, le préfet du département du siège de la chambre.
Pour son application en Guyane, Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, le 2° de l'article R. 321-6 est ainsi rédigé : 
« 2° Participer à des sociétés d'économie mixte ; ».
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'article R. 321-3 est ainsi rédigé : 
« Art. R. 321-3.-L'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat comporte vingt-cinq membres. »
Pour son application à Saint-Martin, l'article R. 125-7 est ainsi rédigé : 
" Art. R. 125-7.-Les règles relatives à l'activité artisanale d'exploitant de taxi sont fixées par la réglementation territoriale prise en application du 2° du I de l'article LO 6314-3 du code général des collectivités territoriales. "
Peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan cuisinier, les personnes mentionnées à l'article L. 213-1 lorsque l'ensemble des plats qu'elles proposent est " fait maison ", au sens des articles D. 122-1 à D. 122-3 du code de la consommation.
Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 125-1 est ainsi rédigé : 
" Art. L. 125-1.-Les règles relatives à l'activité artisanale de contrôle technique automobile sont fixées par la réglementation territoriale prise en application du 2° du I de l'article LO 6314-3 du code général des collectivités territoriales. "
Pour s'établir en France, un professionnel ressortissant d'un Etat tiers doit remplir les conditions énoncées à l'article L. 121-1. 
Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Pour s'établir en France, un professionnel ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit remplir les conditions énoncées à l'article L. 121-1. 
Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
En complément des ressources mentionnées à l'article L. 312-2, CMA France et les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent recevoir : 
1° Des subventions publiques ou privées ; 
2° Des produits de prestations pour services rendus ; 
3° Des dons et legs ; 
4° Des produits divers.
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, l'article L. 125-5 est complété par les mots : «, sous réserve des aménagements apportés, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L. 3511-1 du code des transports. »
Le secrétaire général délivre et certifie les extraits et copies des actes intéressant le fonctionnement de la chambre régionale des comptes. Il peut déléguer à cet effet sa signature au greffier de la chambre.
La chambre territoriale des comptes peut établir une synthèse de plusieurs observations définitives. Ce rapport public thématique est transmis aux collectivités territoriales, établissements publics ou organismes concernés dans les conditions prévues aux articles R. 272-105 à R. 272-109.
Les observations issues du contrôle coordonné de plusieurs organismes de la compétence de la chambre régionale des comptes et figurant à son programme peuvent donner lieu à un unique rapport d'observations provisoires.
Lorsqu'une personne morale contrôlée poursuit des activités distinctes de celles présentant un caractère sanitaire, social ou médico-social, le contrôle porte sur les seuls établissements, services ou activités à caractère sanitaire, social ou médico-social.
Les jugements et ordonnances de la chambre territoriale des comptes sur les comptes produits par les comptables patents sont notifiés par le secrétaire général au représentant de la collectivité ou de l'établissement public.
Ils sont transmis par le secrétaire général au procureur financier et, par son intermédiaire, au procureur général près la Cour des comptes.
Les règles de procédure prévues aux articles R. 141-7 à R. 141-9, R. 142-2-4, R. 142-2-5, R. 142-2-7, R. 142-2-9 et R. 142-2-14 sont applicables devant la Cour d'appel financière.
L'article R. 231-16 est applicable dans sa rédaction antérieure au décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières.
Les dispositions réglementaires du chapitre II du titre Ier de la première partie du livre II sont applicables, à l'exception des articles R. 212-1 et R. 212-2. 
Pour l'application de l'article R. 212-39, le président de chambre peut confier la fonction de greffier au secrétaire général de la chambre.
Le greffier de la chambre est désigné par arrêté du premier président.
Le chef du greffe de la Cour des comptes est nommé par arrêté du premier président.
Le résultat des investigations du rapporteur et les suites qu'il propose de leur donner sont consignés dans un rapport déposé auprès du greffe de la formation compétente, avec le dossier des pièces à l'appui. Le greffe en donne accès sans délai au procureur général.
Le procureur financier transmet au procureur général près la Cour des comptes les décisions de déféré prises par la chambre territoriale des comptes.
Les conseillers des chambres régionales des comptes doivent avoir accompli au moins trois ans de services effectifs dans le corps pour pouvoir être délégués dans les fonctions de procureur financier.
Les magistrats des chambres régionales des comptes ne peuvent être détachés ou mis à disposition que s'ils justifient de trois années de services effectifs dans ce corps, sauf détachement ou mise à disposition à la Cour des comptes.
Le greffe de chaque chambre comprend un greffier et, le cas échéant, un greffier adjoint ainsi que d'autres agents du greffe.

 Sous l'autorité du président de la chambre, le greffier dirige le service du greffe.
Le greffe de chambre assiste le président de chambre dans l'administration de celle-ci.

 Il veille au bon déroulement des procédures.

 Le greffe de la chambre du contentieux assiste le magistrat chargé de l'instruction dans la conduite de celle-ci. Il notifie les arrêts et procède à leur publication conformément aux lois et règlements.
La chambre régionale des comptes peut établir une synthèse de plusieurs observations définitives. Ce rapport thématique est transmis aux collectivités territoriales, établissements publics ou organismes concernés dans les conditions prévues aux articles R. 243-10 à R. 243-14.
Pour l'application des articles 694-7 et 695-2 du présent code, le ministre de la justice donne son accord après avis du directeur national de la police judiciaire. Pour l'application des dispositions de l'article 67 bis-VIII du code des douanes, le ministre de la justice donne son accord après avis du directeur général des douanes.
L'ouverture des travaux autres que pour les essais d'injection et de soutirage, y compris les travaux de forage, est soumise aux mêmes dispositions que celles applicables à la recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone.
Les besoins de l'Etat mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1311-19 sont ceux de la justice, de la défense nationale, de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de la sécurité civile.
Les destinations de constructions sont :

1° Exploitation agricole et forestière ;

2° Habitation ;

3° Commerce et activités de service ;

4° Equipements d'intérêt collectif et services publics ;

5° Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire.
L'allocation de reconnaissance du combattant est incessible et insaisissable. Elle n'entre pas en ligne de compte pour le calcul des sommes passibles de l'impôt sur le revenu, ni pour la détermination des droits à l'aide sociale de l'ancien combattant.
L'Office délivre pour le compte de l'Etat l'allocation de reconnaissance du combattant et les cartes, titres, pécules et mentions énumérés par décret en Conseil d'Etat.
Les titulaires de pensions et accessoires de pensions servis par l'Etat, les bénéficiaires de l'allocation de reconnaissance du combattant, du traitement de la Légion d'honneur ou de la médaille militaire peuvent en faire abandon, à titre définitif ou à titre temporaire, au profit de l'Office.
Une allocation de reconnaissance est servie, en témoignage de la reconnaissance nationale, pour tout titulaire de la carte du combattant remplissant les conditions du présent chapitre.
Cette allocation annuelle, qui n'est pas réversible, est cumulable avec la ou les pensions que le titulaire pourrait percevoir à un titre quelconque.
L'agent comptable perçoit au compte de l'Office national les arrérages des pensions et accessoires de pensions servis par l'Etat, des allocations de reconnaissance du combattant, des traitements de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, dont l'abandon a été consenti au profit de cet organisme.
Le droit à l'obtention ou à la jouissance de l'allocation de reconnaissance du combattant est suspendu :
1° Par la destitution prononcée en application des prescriptions du code de justice militaire ;
2° Par la participation à un acte d'hostilité contre la France s'il s'agit de militaires ayant servi à titre étranger.
Les dispositions des articles D. 514-8 à D. 514-9, à l'exception du dernier alinéa de l'article D. 514-10 sont applicables au Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi.
Le Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation prend la forme d'un budget annexe au sein du budget de Chambres d'agriculture France.
Le président de Chambres d'agriculture France peut déléguer sa signature au membre qu'il aura désigné pour le suppléer dans la convocation et la présidence du comité de gestion.
Le ministre chargé de l'énergie transmet au gestionnaire du registre de certificats de production de biogaz la liste des comptes utilisés pour stocker les certificats de production de biogaz correspondant à l'obligation de restitution.
Les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel transmettent au ministre chargé de l'énergie les informations concernant les quantités de gaz naturel livrées ou consommées par les fournisseurs de gaz naturel.
Les déclarations sont certifiées par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes ou, pour les régies, par leur comptable public.

 Les déclarations sont adressées par voie électronique au ministre chargé de l'énergie.
Un certificat de production de biogaz ne peut être transféré qu'à une personne titulaire d'un compte sur le registre des certificats de production de biogaz.
Le gestionnaire du registre des certificats de production de biogaz prend les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des informations qu'il recueille dans l'exercice de sa mission et prévenir toute utilisation de ces informations, y compris en son sein, pour des activités étrangères à cette mission.
La décision de répartition mentionnée à l'article D. 250-1 est notifiée au Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation et aux organisations représentatives des communes forestières.
Le Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation mentionné à l'article D. 514-6 du code rural et de la pêche maritime verse les montants arrêtés à l'article D. 250-4, à chaque organisation représentative des communes forestières, en deux versements égaux effectués les 1er avril et 1er octobre.
La cotisation des chambres d'agriculture est versée au Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation mentionné à l'article D. 514-6 du code rural et de la pêche maritime, par parts égales au plus tard les 1er mars et 1er septembre.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 octobre 2013

  Art. 2,   Art. 9,   Art. Annexe I
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 janvier 2007


 Art. 1,  Art. 3
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Paragraphe 5 : Financement,   Art. D4622-27-4,   Art. D4622-27-5,   Art. D4622-27-6
Pour l'application des dispositions de l'article D. 132-29 du code de la propriété intellectuelle, le salaire minimum des journalistes professionnels qui tirent le principal de leurs revenus de l'exploitation d'images fixes et qui collaborent de manière occasionnelle à l'élaboration d'un titre de presse est fixé à 69,25 euros pour une pige.
I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts
Art. 1586 octies
II. - (Abrogé).
III. - (Abrogé).
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception de celles du troisième alinéa de l'article 8 et du premier alinéa de l'article 9 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'énergie 
Art. D251-1,  Art. D251-2 , Art. D251-3, Art. D251-3-1, Art. D251-8-2
Le montant de l'indemnité mensuelle versée aux membres associés de la formation nationale d'autorité environnementale  de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est fixé à 800 euros.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. D251-7-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. D251-1-2
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 87 A,  Art. 88,  Art. 1736
II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2027.
Dans le mois de leur nomination, les notaires prêtent serment, devant la cour d'appel, en ces termes :
" Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent ".
Ils ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à compter du jour de leur prestation de serment.
Le corps des assistants ingénieurs est classé dans la catégorie A prévue à l' article L. 411-2 du code général de la fonction publique. Il comporte un grade unique comprenant seize échelons.
Les personnels régis par le présent décret sont soumis aux  dispositions du titre Ier du livre V du code général de la fonction publique, sous réserve des dispositions ci-après.
Le corps des ingénieurs d'études est classé dans la catégorie A prévue à  l' article L. 411-2 du code général de la fonction publique.
Il comporte deux grades : le grade d'ingénieur d'études de classe normale comprenant quatorze échelons et le grade d'ingénieur d'études hors classe comprenant dix échelons.
Le corps des ingénieurs de recherche est classé dans la catégorie A prévue à  l' article L. 411-2 du code général de la fonction publique.
Il comporte deux grades : le grade d'ingénieur de recherche comprenant dix échelons ; le grade d'ingénieur de recherche hors classe comprenant cinq échelons et un échelon spécial.
Les corps des ingénieurs de recherche sont classés dans la catégorie A prévue à l' article L. 411-2 du code général de la fonction publique.
Ils comportent deux grades : le grade d'ingénieur de recherche comprenant dix échelons ; le grade d'ingénieur de recherche hors classe comprenant cinq échelons et un échelon spécial.
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau transmet le dossier de la demande au directeur général de l'agence régionale de santé en deux exemplaires.
Les prélèvements d'échantillons d'eau et les analyses réalisés dans le cadre de la demande d'autorisation sont effectués par des laboratoires respectant les prescriptions de l'article R. 1321-21 du code de la santé publique.
Les paramètres pour lesquels le plan de gestion des ressources en eau prévu à l'article R. 1321-42 est requis sont définis à l'annexe II du présent arrêté.
Les limites de qualité des eaux douces superficielles utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux de source conditionnées, fixées pour l'application des dispositions prévues aux articles R. 1321-38 à R. 1321-41 sont définies en annexe II du présent arrêté.
Les limites et références de qualité, les valeurs indicatives et les valeurs de vigilance des eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées, sont définies en annexe I du présent arrêté.
Le montant des avantages en nature autres que ceux mentionnés aux articles 1er, 2, 3, 3 bis, 4 et 5 est déterminé dans tous les cas d'après la valeur réelle arrondie à la dizaine de centimes d'euro la plus proche.
L'allocation pour adulte handicapé peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé dans la limite d'un plafond fixé par décret.
Pour les opérations prévues à l'article D. 331-63, le coût total de l'opération est déterminé selon les modalités de l'article D. 31-10-8 du code de la construction et de l'habitation, relatives aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.
Pour les opérations visées au 4° de l'article D. 331-63, le montant des travaux, toutes taxes comprises, est au minimum égal à 4 000 euros.
La cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire est obligatoirement due en sus de la cotisation du régime de base des professions libérales prévu au titre IV du livre VI, du code de la sécurité sociale.
A compter du 1er janvier 1979, il est institué un régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire commun aux  personnes affiliées à la section professionnelle des professions libérales mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale.
Des exonérations de cotisation peuvent être accordées dans les conditions prévues par les statuts prévus à l'article 5, aux assujettis reconnus incapables d'exercer la profession pendant au moins six mois.
L'indemnité de maniement de fonds est versée aux trésoriers ou sous-trésoriers titulaires pour tenir compte de leur responsabilité personnelle et pécuniaire, au vu de leur prise de service.
Lorsque le trésorier ou le sous-trésorier exerce plusieurs fonctions ouvrant droit à l'indemnité de maniement de fonds, une seule indemnité lui est attribuée au taux le plus élevé auquel il peut prétendre.
Les articles 1er à 6 s'appliquent aux cotisations dues au titre des années civiles 2019 à 2023. L'adhésion prévue au 1er alinéa de l'article 2 peut néanmoins être effectuée par anticipation à compter du 1er décembre 2018.
La certification des résultats obtenus sur les périodes de référence est effectuée par le     chef de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable sur la base des éléments justificatifs transmis par la direction générale de l'aviation civile.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
Art. L2123-18-2, L2123-18-4, L3123-19-1, L4135-19-1, L6434-4, L7125-23, L7227-24, L2573-7
A créé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime


Section 7 : Contrôles et sanctions 

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime


Art. L361-9, Art. L361-10, Art. L361-11
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L131-8

II. - Le I s'applique à compter du 1er février 2022.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R3221-1
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021


 Art. 44

II. - (Abrogé)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. D251-7,   Art. D251-8
I. - Les dispositions du 1° de l'article 1er du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce


 Art. R950-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-432  du 30 mars 2012

  Art. 28
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-432  du 30 mars 2012

  Art. 179
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-432  du 30 mars 2012

  Art. 191
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-432  du 30 mars 2012

  Art. 177
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-432  du 30 mars 2012

  Art. 125
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-432  du 30 mars 2012

  Art. 174
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-432  du 30 mars 2012

  Art. 44
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-432  du 30 mars 2012

  Art. 140 bis

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-432  du 30 mars 2012

  Art. 154
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-432  du 30 mars 2012

  Art. 184
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-432  du 30 mars 2012

  Art. 185
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-432  du 30 mars 2012

  Art. 189
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-432  du 30 mars 2012

  Art. 194
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-432  du 30 mars 2012

  Art. 182
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-432  du 30 mars 2012

  Art. 188
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-432  du 30 mars 2012

  Art. 25,   Art. 29,   Art. 102,   Art. 103,   Art. 86,   Art. 88
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-432  du 30 mars 2012

  Art. 197
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-432  du 30 mars 2012

  Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-432  du 30 mars 2012

  Art. 186
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-432  du 30 mars 2012

  Art. 193
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-432  du 30 mars 2012

  Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-432  du 30 mars 2012

  Art. 187
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-432  du 30 mars 2012

  Art. 12
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-432  du 30 mars 2012

  Art. 22
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-432  du 30 mars 2012

  Art. 175
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-432  du 30 mars 2012

  Art. 39
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-432  du 30 mars 2012

  Art. 180
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-432  du 30 mars 2012

  Art. 183
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 novembre 2007

  Art. 3,   Art. 4,   Art. Annexe,   Art. 5,   Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 juin 2007

  Art. 3,   Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 janvier 2007
  Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 11 janvier 2007 

Art. Annexe I, Art. Annexe II
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. D226-2-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Sct. Section 10 : Activités de télésurveillance médicale,   Art. D162-32
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 octobre 2022

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 décembre 2002

  Art. 3,   Art. 3 bis,   Art. 6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D1413-51

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D1413-46,   Art. D1413-49,   Art. D1413-50,   Art. D1413-57
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 1609 I


II. - Le I, à l'exception des a et d du 2° du A, s'applique à compter du 1er janvier 2024.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes

 Art. 266 quindecies
II. - A. - Le a du 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2023.

B. - Le 1°, le b du 2° et le 3° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 286 sexies 

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024. Il s'applique aux paiements réalisés à compter de cette date.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1390,   Art. 1391,   Art. 1391 B,   Art. 1391 B bis,   Art. 1414 B
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 janvier 2007


 Art. Annexe III

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 janvier 2007


 Art. 1,  Art. 3,  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 janvier 2007

  Art. Annexe II
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 janvier 2007

  Art. Annexe I
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 49 ZB,   Art. 49 ZC