Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R411-28
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R411-16
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 avril 2013


 Art. 2

II.-Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2022.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 octobre 2006


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 septembre 2020

  Art. Annexe I
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 septembre 2020

  Art. Annexe XI
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 septembre 2020

  Art. Annexe V
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 septembre 2020

  Art. Annexe VIII
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 septembre 2020

  Art. Annexe IV
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 septembre 2020

  Art. Annexe II
Les décisions de refus, de suspension ou de retrait de l'habilitation mentionnées aux articles R. 15-2-4 et R. 15-2-5 peuvent faire l'objet d'un recours dans les conditions fixées aux articles 16-1 à 16-3.
La demande d'habilitation est adressée au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle intervient la première affectation du réserviste. Cette demande est transmise par le chef du service auquel appartient le réserviste.
Les décisions de refus, de suspension ou de retrait de l'habilitation mentionnées aux articles R. 15-6-4 et R. 15-6-5 peuvent faire l'objet d'un recours dans les conditions fixées aux articles 16-1 à 16-3.
Toute personne qui, en infraction aux dispositions de l'article L. 1, effectue un transport de correspondance sera punie d'une amende de 3 000 à 6 000 F.
   En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner l'affichage du jugement à un nombre d'exemplaires qui ne peut excéder cinquante, le tout aux frais du contrevenant.
Chaque convocation des réservistes de la police nationale ouvre droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Tout policier réserviste est tenu de répondre aux convocations qui lui sont adressées.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D1413-93
La caisse de prévoyance sociale établit chaque année un état prévisionnel des recettes et des dépenses des budgets de gestion administrative et d'action sanitaire et sociale et de chacun des fonds énumérés aux articles 14, 15, 16 et 17 du présent décret.
Cet état est communiqué au ministre chargé de la sécurité sociale.
La caisse de prévoyance sociale applique le plan comptable des organismes de sécurité sociale mentionné à l'article D. 114-4-4 du code de la sécurité sociale. Les dispositions du I de l'article D. 114-4-2 de ce code sont applicables.
La caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon est tenue d'avoir un directeur et un directeur comptable et financier dont la désignation est soumise à l'agrément du ministre chargé de la sécurité sociale et également du ministre chargé du budget en ce qui concerne l'agrément du directeur comptable et financier.
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 décembre 2019

  Art. 10-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2016


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Sct. Annexe,   Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 mars 2022

  Art. 1
L'article R. 531-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du  décret n° 2022-125 du 4 février 2022 , sous réserve de supprimer les mots : “ conformément au règlement délégué (UE) 2021/1833 de la Commission du 14 juillet 2021 ” .
Le directeur comptable et financier est l'agent de direction chargé de l'ensemble des opérations financières et comptables de l'organisme ; il est placé sous l'autorité administrative du directeur. Le directeur comptable et financier peut se voir confier par le directeur de cet organisme ou par le directeur de l'organisme national dont relève cet organisme toute mission compatible avec ses attributions.
La durée de la concession est fixée par l'acte qui l'accorde, en tenant compte de l'échéance prévisible de l'épuisement du gisement dans les conditions fixées à l'article L. 161-2. La durée initiale d'une concession ne peut excéder cinquante ans.
La validité d'un permis exclusif de recherches peut être prolongée à une ou plusieurs reprises à condition que la durée totale accordée n'excède pas quinze ans.
Lorsqu'un même titulaire détient deux ou plusieurs permis exclusifs de recherches ou concessions de mines portant sur le même gîte et que ces titres se trouvent dans la même période de validité, la fusion peut en être demandée.
Sans préjudice de l'article L. 142-2, pendant la durée de validité d'un permis exclusif de recherches, son titulaire est seul à pouvoir présenter, sans mise en concurrence, une demande de concession portant, à l'intérieur du périmètre du permis exclusif de recherches, sur des substances mentionnées par celui-ci.
La mutation d'un permis exclusif de recherches de mines ou d'une concession de mines est autorisée par l'autorité administrative sans mise en concurrence. La mutation d'une concession est autorisée par l'autorité administrative compétente sans mise en concurrence, ni enquête publique selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
La concession de stockage souterrain produits les effets définis aux articles L. 132-8, L. 132-9 et L. 132-12. 
La durée de la concession est fixée par l'acte qui l'accorde. La durée initiale ne peut excéder cinquante ans.
L'accès au corps des directeurs des services pénitentiaires est subordonné à la détention de la nationalité française.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007

  Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007

  Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007

  Art. 10
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007

  Art. 2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007

  Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007

  Art. 14-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007

  Art. 14-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007

  Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 344-0 A,   Art. 344-0 C
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2017


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 12
Tout détenteur d'un équidé atteste de sa connaissance des besoins spécifiques de l'espèce dans les conditions prévues à l'article D. 214-37-1.
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 7 octobre 2015


Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 7 octobre 2015 

Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 août 2021

  Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-1078 du 28 novembre 2013


  Art. 1,   Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-949 du 10 septembre 2019

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 mai 2010

  Art. null
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R2224-5-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 août 2022

  Art. null
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 novembre 2021


  Art. 1,   Art. 3
A compter du 1er juin 1968, la zone d'abattement -2 p. 100 retenue pour le calcul du salaire minimum national interprofessionnel garanti est supprimée.
Les employeurs qui auront versé un salaire inférieur au minimum ci-dessus fixé seront passibles des peines prévues à l'article 31 z b du livre Ier du code du travail.
Pour l'application de l'article 31 x a du livre Ier du code du travail, l'indice de référence est l'indice publié au Journal officiel du 31 mai 1968, qui s'établit à 121,0.
L'action en nullité prévue à l'article L. 218-9 s'exerce devant le tribunal judiciaire du lieu de situation du bien.
Le titulaire du droit de préemption transcrit dans le registre prévu par l'article L. 218-12, les cessions, locations et mises à disposition réalisées en application de l'article L. 218-13.
Les dispositions de l'article R. 143-3 du code rural et de la pêche maritime sont applicables aux droits de préemption institués en application de l'article L. 218-1.
Le montant annuel de l'indemnité d'enseignement en milieu pénitentiaire prévue à l'article 2 du décret du 18 août 1971 susvisé est fixé à 13 812 F.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 février 2014


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4
Le conseil consultatif de la garde nationale est chargé d'émettre des avis et des recommandations sur les politiques conduites au titre de la garde nationale, à l'exclusion de l'emploi et de la préparation opérationnels et, pour ce qui concerne la réserve opérationnelle de la police nationale, de l'entraînement et de l'emploi des réservistes.
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 28 août 2015 

Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1474 du 30 novembre 2020

  Art. 47
Le taux de base de l'indemnité prévue à l'article 2 du décret du 18 août 1971 susvisé est fixé à 2 555,63 €.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 6 septembre 2000 


Art. 1, Art. 2
Pour les opérations relevant de la fiche d'opération standardisée TRA-SE-116 “ Fret ferroviaire ”, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés est multiplié par quatre.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-341 du 19 avril 2019

  Art. 6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 octobre 2021


  Art. 1,   Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1437 du 3 novembre 2011


  Art. 1,   Art. 3,   Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. R221-4,   Art. R221-4-1,   Art. R221-24
L'annexe III " Base de données pour les sources du bruit ferroviaires " de l'arrêté du 4 avril 2006 susvisé est modifiée et remplacée par l'annexe du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 avril 2006

  Art. Annexe III
A créé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014

  Art. 3-7-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mars 2011

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mars 2011

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mars 2011

  Art. 12,   Art. 13,   Art. 14,   Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mars 2011
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mars 2011

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mars 2011

  Art. Annexe I,   Art. Annexe II

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mars 2011

  Art. Annexe III
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mars 2011

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mars 2011

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mars 2011

  Art. 9,   Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mars 2011

  Art. 16
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mars 2011

  Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mars 2011

  Art. 2,   Art. 4,   Art. 6,   Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 avril 2022

  Art. ANNEXE 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 avril 2022

  Art. ANNEXE 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 avril 2022

  Art. ANNEXE 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 avril 2022

  Art. ANNEXE 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. R421-47

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. R421-45,   Art. R421-46
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Sct. Section 1 : Capital de solvabilité requis,   Sct. Section 2 : Minimum de capital requis,   Art. A352-29
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1474 du 30 novembre 2020

  Art. 29,   Art. 47,   Art. 56
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 décembre 2021

  Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 juillet 2019

  Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2019

  Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 décembre 2018

  Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 juillet 2018

  Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 mars 2019

  Art. Annexe
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°88-631 du 6 mai 1988

  Art. 3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°88-631 du 6 mai 1988

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-13 du 8 janvier 2021

  Art. 1,   Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R522-2,   Art. R531-1,   Art. R522-4,   Art. R523-7
Afin de permettre à l'Etat d'assurer le contrôle de l'application du présent arrêté, le bailleur fournit à tout moment, à la demande du représentant de l'Etat, toute information et tout document nécessaires au plein exercice de ce contrôle.
Les logements locatifs sociaux à réaliser avec le bénéfice des prêts aidés par l'Etat et des subventions de l'Etat prévus aux articles R. 372-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation doivent répondre aux conditions du présent arrêté.
Le montant de la charge foncière de référence exprimé en euros, est déterminé en application de l'article D. 372-14 du code de la construction et de l'habitation par l'application de la formule suivante :

 CFRéf = 150 (SF)

 où :

 SF est la surface financée telle que définie à l'article 5.
Le résultat de cette comptabilité auxiliaire est doté à la réserve spéciale d'amortissement lorsqu'il est créditeur. Il est déduit de cette même réserve lorsqu'il est débiteur dans la limite d'un solde positif de la réserve.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-370 du 16 mars 2022

  Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 16 novembre 2018 

Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 16 novembre 2018


Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 novembre 2018

  Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 20 novembre 2019 

Art. null
A créé les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraite

  Sct. Chapitre Ier : Retraite progressive,   Art. D37-1,   Art. D37-2,   Art. D37-3
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010


 Art. 118

II. - Le présent article est applicable aux pensions liquidées à compter du 1er septembre 2023.
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R732-42-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R822-6,   Art. R823-4,   Art. R861-5,   Art. R863-4,   Art. R863-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R351-12,   Art. R351-29,   Art. R382-119,   Art. R643-8,   Art. R653-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R351-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004

  Art. 16,   Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003

  Art. 20,   Art. 24
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraite

  Art. R9

A créé les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraite

  Art. R26 quater
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2019

  Art. 6,   Art. 10,   Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 novembre 2016

  Art. 1-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 juillet 2013

  Art. 9
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 avril 2017

  Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 avril 2017

  Art. 1
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2015-1819 du 30 décembre 2015


 Art. 1

II. - Au titre de l'année 2023, le taux mentionné au même article 1er est porté à 1,35 %.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 novembre 2019

  Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D351-4,   Art. D351-14-1,   Art. D351-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. D842-16,   Art. D861-10
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 

Art. 3 bis
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la liste des maladies qui doivent faire l'objet, par les services et laboratoires de biologie médicale, des signalements mentionnés aux articles R. 3113-3 et R. 3113-4 par l'intermédiaire du système d'information mentionné à l'article R. 1413-58-1.
Les assurés du présent régime bénéficient des dispositions prévues aux articles L. 351-4 à L. 351-4-2 et L. 351-12, adaptées en tant que de besoin par décret pour tenir compte des modalités particulières de calcul de la pension de ce régime.
Le droit de communication prévu à l'article L. 96-E s'effectue dans les conditions prévues à l'article R.* 81-1. Il s'exerce par correspondance ou sur place.
L'article R.* 81-3 n'est pas applicable au droit de communication prévu au I de l'article L. 96 G.
Le présent décret est applicable aux candidats à compter du 1er janvier 2023 pour toutes les spécialités du brevet de technicien supérieur.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Section 5 : Isolation thermique par l'extérieur des bâtiments,   Art. R113-19,   Art. R113-20,   Art. R113-21,   Art. R113-22,   Art. R113-23,   Art. R113-24
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 27 janvier 2015


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. R122-3,   Art. R122-6,   Art. R122-7,   Art. R122-8,   Art. R122-10,   Art. R122-11,   Art. R122-12
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. R341-2,   Art. R341-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Sct. Annexes,   Art. Annexe de l'article R. 122-30
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. R326-1,   Art. R326-2,   Art. R326-6,   Art. R326-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. R321-29
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. R134-3,   Art. R134-4,   Art. R134-5,   Art. R134-6,   Art. R134-7,   Art. R134-8,   Art. R134-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. R321-4-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. R211-2,   Art. R211-3
Les fonctions dans le conseil d'Etat sont incompatibles avec tout autre emploi salarié (1).
Ils peuvent être révoqués par le président de la République, sur la proposition du président du conseil d'Etat, et des présidents de section, par lesquels ils sont préalablement entendus (4).
Il y a auprès du conseil d'Etat :
Vingt-quatre maîtres des requêtes ;
Vingt-quatre auditeurs ;
Un secrétaire général ;
Un secrétaire du contentieux (1).
En cas de vacance, par décès ou démission d'un conseiller d'Etat, ou par toute autre cause, l'Assemblée nationale procède, dans le mois, à l'élection d'un nouveau membre (2).
Il exerce, en outre, jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné, les diverses attributions qui appartenaient au Conseil d'Etat en vertu des lois antérieures (1).
Les maîtres des requêtes sont chargés, concurremment avec les conseillers d'Etat, du rapport des affaires : ils ont voix consultative (1).
Les maîtres des requêtes sont nommés par le président de la République, sur une liste de présentation, double en nombre, dressée par le président et les présidents de section (3).
Ils doivent être âgés de vingt-cinq ans au moins.
Le conseil d'Etat prépare et rédige des projets de loi sur les matières pour lesquelles le gouvernement réclame son initiative.
Il donne son avis sur les projets d'initiative parlementaire, à l'égard desquels il est consulté par le gouvernement (2).
Les auditeurs sont nommés au concours, dans les formes et suivant les conditions qui seront déterminées par un règlement d'administration publique que le Conseil d'Etat sera chargé de faire.
Ils doivent être âgés, au moment de leur nomination, de vingt et un ans au moins et de ving-cinq ans au plus (2).
I. - (Annulé)

II. - Les dispositions de l'article 2 sont applicables aux candidats :

- à la rentrée universitaire 2020 pour les mentions de licence professionnelle.

III. - (Annulé)
L'exception prévue au 7° de l'article L. 342-3 s'exerce dans les conditions définies aux articles R. 122-31 et R. 122-32.
L'exception prévue au 6° de l'article L. 342-3 s'exerce dans les conditions définies aux articles R. 122-23 à R. 122-28.
L'agrément est accordé pour cinq années. L'agrément est renouvelable dans les mêmes conditions que l'agrément initial.
L'exception prévue au 8° de l'article L. 211-3 s'exerce dans les conditions définies aux articles R. 122-23 à R. 122-28.
L'exception prévue au 9° de l'article L. 211-3 s'exerce dans les conditions définies aux articles R. 122-31 et R. 122-32.
La liste des établissements pour lesquels la proposition de licence adéquate est adressée à un ministre figure en annexe du présent article.
Lorsque le droit prévu au I de l'article L. 134-3 lui est retiré, l'organisme en informe la Bibliothèque nationale de France, qui inscrit la mention de ce retrait dans la base de données publique prévue à l'article L. 134-2.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 105 et 106 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercent auprès du président de la Bibliothèque nationale de France.
Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.
Le ministre de la culture est informé dans un délai de quinze jours de tout changement de statut ou de règlement général et de toute cessation de fonction d'un membre des organes délibérants et dirigeants d'un organisme agréé. Le défaut de déclaration peut entraîner le retrait de l'agrément dans les conditions prévues à l'article R. 328-6.
Le nombre des emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale régis par le décret du 20 octobre 2016 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
- emplois du groupe I : 54 ;
- emplois du groupe II : 232 ;
- emplois du groupe III : 516.
La direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes comprend :

-la sous-direction des acteurs de la sécurité du quotidien et de la stratégie territoriale ;

-le département des industries et innovations de sécurité.
Le service central des armes et explosifs comprend :
 - la sous-direction de la réglementation et des systèmes d'information, qui est composée des bureaux “ armes ”, “ explosifs ” et “ des systèmes d'information ” ;
 - le département de l'expertise et du contrôle, qui est composé des bureaux “ classement, appui et expertise ” et “ contrôles ”.
Il est créé un service central des armes et explosifs rattaché au directeur des entreprises et partenariats de sécurité et des armes.
Le service central des armes et explosifs est dirigé par un chef de service également adjoint au directeur des entreprises et partenariats de sécurité et des armes. Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels affectés dans le service. Le chef de service est assisté d'un adjoint.
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 25 mars 1993 

Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 décembre 2021


Art. 1, Art. 2, Art. 4