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Etudiants élus
Les étudiants élus pour siéger dans les instances de Nantes Université bénéficient automatiquement d'une autorisation d'absence leur permettant d'assister à toutes les réunions des instances dans lesquelles ils siègent. Il peut être mis fin à cette autorisation selon les modalités précisées par le règlement intérieur.
Règles de majorité
Sauf dispositions spécifiques prévues par les textes en vigueur, les votes ont lieu à la majorité des suffrages exprimés.
Délégation de signature
Le président peut déléguer sa signature à des agents placés sous son autorité ainsi qu'aux responsables de structures de recherche mentionnées aux 1° et 2° de l'article 16.
Architecture de marque
Nantes Université et ses membres s'engagent à respecter la charte d'utilisation de la dénomination Nantes Université et son architecture de marque.
Signature des publications scientifiques
Une charte de signature des publications scientifiques est approuvée par Nantes Université et ses membres. Elle prévoit la mention systématique de Nantes Université dans les signatures de publications scientifiques.
Classements internationaux
Nantes Université et ses établissements-composantes conviennent ensemble de la manière de gérer leur intégration dans les classements nationaux et internationaux dans l'objectif de contribuer au rayonnement et à l'attractivité du site nantais, et ce préalablement à toute initiative en direction des organismes qui produisent ces classements.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 juillet 2000

 Art. Annexe II
Les lauréats sont informés individuellement de leur date d'intégration au sein de l'institut national de sécurité routière et de recherches. Ils sont réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne font pas connaître leur décision dans le délai qui leur sera imparti par l'administration.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit la liste des candidats admis par ordre alphabétique et peut, dans les mêmes conditions, établir une liste complémentaire.

Nul ne peut être déclaré admis s'il a obtenu une note inférieure à 10 sur 20.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 décembre 2015

  Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 décembre 2015

  Art. 7
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 décembre 2015

  Art. 5-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. Annexe 41-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-1762 du 30 décembre 2022

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-1762 du 30 décembre 2022

  Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2023-62 du 3 février 2023

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-1763 du 30 décembre 2022

  Art. 2,   Art. 7,   Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-1762 du 30 décembre 2022

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-1762 du 30 décembre 2022

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-1762 du 30 décembre 2022

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 juillet 2000
  Art. Annexe II
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mai 2014

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mai 2014

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mai 2014

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2023-530 du 29 juin 2023

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-1763 du 30 décembre 2022

  Art. 7,   Art. 10 bis,   Art. null
Les seuils mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 162-4 du code des impositions sur les biens et services pour les années 2023,2024 et 2025 sont respectivement établis à 840 000 € et 254 000 €.
Les seuils mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 162-5 du code des impositions sur les biens et services pour les années 2023, 2024 et 2025 sont respectivement établis à 925 000 € et 287 000 €.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 janvier 2020


  Art. 1,   Art. 3,   Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2019
  Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R431-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R442-2,   Art. R443-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 décembre 2021

  Art. 2
Lorsque le fonctionnement de la régie l'impose, les régisseurs des régies mentionnées dans le présent arrêté peuvent être assistés de mandataires qui effectuent des opérations qui leur sont confiées par mandat. Les régisseurs sont responsables personnellement et pécuniairement des opérations réalisées en leur nom et pour leur compte par les mandataires.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 juin 2020

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 juin 2020

  Art. 1
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 juin 2020

  Art. 5-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 juin 2020

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 3 juillet 2000 
Art. Annexe I, Art. Annexe II
Le dossier de demande de licence, rédigé en langue française et accompagné de traductions des pièces établies dans d'autres langues, doit être déposé sous forme électronique sur la plateforme démarches simplifiées à l'adresse :  https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/licence-entreprise-ferroviaire.
La liste des établissements mentionnés au 1° du premier alinéa du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 3 juillet 2000 susvisé, est modifiée conformément aux dispositions figurant en annexe I au présent arrêté.
La liste des établissements mentionnés au 1° du premier alinéa du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 3 juillet 2000 susvisé, est assortie d'une liste complémentaire figurant en annexe II au présent arrêté.
Sont réputés figurer aux listes mentionnées aux articles 1er et 2 ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, fabriqué ou traité des matériaux contenant de l'amiante.
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 3 juillet 2000 

Art. Annexe I, Art. Annexe II
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 3 juillet 2000 

Art. Annexe I
La liste des établissements mentionnés au 1o du premier alinéa du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 3 juillet 2000 susvisé, est modifiée par la liste figurant en annexe I au présent arrêté.
La liste des établissements mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 41 modifié de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 3 juillet 2000 susvisé, est modifiée conformément aux dispositions figurant en annexe I au présent arrêté.
La liste des établissements mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 41 modifié de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 3 juillet 2000 susvisé, est complétée par la liste figurant en annexe II au présent arrêté.
Les montants unitaires des aides aux bovins laitiers pour la campagne 2022 sont les suivants :

- le montant de l'aide en zone de montagne est fixé à 85,10 euros par animal primé ;

- le montant de l'aide hors zone de montagne est fixé à 43,5 euros par animal primé.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 septembre 2022

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-574 du 4 juillet 2018

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-574 du 4 juillet 2018

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1011 du 1er octobre 2019

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-574 du 4 juillet 2018

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1011 du 1er octobre 2019

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1011 du 1er octobre 2019

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1011 du 1er octobre 2019

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-1046 du 10 mai 2017

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 mai 2003

  Art. 7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 août 2020


  Art. 1,   Art. 3
L’index de correction applicable à la Réunion est fixé à 1,143 à compter du 1er septembre 1979 et à 1,133 à compter du 1er novembre 1979.
L’index de correction applicable à la Réunion est fixé à 1,150 à compter du 1er septembre 1979 et à 1,138 à compter du 1er novembre 1979.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1164 du 22 septembre 2011


  Art. 1,   Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-1123 du 4 août 2022

  Art. 1
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 septembre 2016

  Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III,   Art. Annexe IV
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 septembre 2016

  Art. 10
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1617 du 23 novembre 2011


  Art. 1,   Art. 3,   Art. Annexe
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1188 du 23 septembre 2011


  Art. 1,   Art. 3
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2020

  Art. 7-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. D624-1-1,   Art. D624-1-2,   Art. D624-1-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. D614-2,   Art. D614-3,   Art. D614-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 octobre 2011

  Sct. Section 3 : Formation des réservistes de la police nationale,   Art. 7
Le président du conseil départemental présente chaque année devant l'observatoire départemental de la protection de l'enfance, un bilan relatif à l'accompagnement vers l'autonomie des personnes mentionnées au 5° de l'article L. 222-5 ainsi qu'aux activités de la commission départementale d'accès à l'autonomie des jeunes majeurs.
Le laboratoire est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exception des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185,204 à 208 et 220 à 228.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-1716 du 20 décembre 2017

  Art. 1
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 200

II. - Le I s'applique à l'imposition des revenus perçus à compter du 1er janvier 2022.
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-289 du 23 mars 2020


 Art. 6

II. - Le I s'applique à compter du 30 juin 2022.
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019


 Art. 16

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2022.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publique

  Art. L512-11
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018

  Art. 183
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 39,  Art. 210 A

II. - Le I s'applique aux acquisitions de fonds commerciaux intervenues à compter du 18 juillet 2022.
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021

  Art. 44
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 81 quater

II.-Le I s'applique aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2022.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L3335-1
Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2022-512 du 7 avril 2022 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020

  Art. 48

- LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021

  Art. 43
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. L253
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. R332-1,   Art. R332-5,   Art. R332-7
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-939 du 21 août 2014

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 août 2021

  Art. 3
Pour l'application de l'article L. 3211-12-7 dans le département des Bouches-du-Rhône, les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département sont exercées par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.
L'indemnité prévue au dernier alinéa de l'article L. 423-30 est calculée pour chaque accueil prévu par le contrat et non réalisé du fait de l'employeur.
Pour chaque journée où aucun enfant n'est confié, l'indemnité de disponibilité prévue à l'article L. 423-30-1 ne peut être inférieure à 2,25 fois le montant du salaire minimum de croissance, sans pouvoir être inférieure à 90 % de la rémunération prévue par le contrat de travail.
Lorsqu'un assistant familial accueille un enfant de façon intermittente pendant la période de quatre mois prévue à l'article L. 423-32, celle-ci est prolongée du nombre de jours d'accueil effectués.
Lorsque l'enfant est accueilli de façon intermittente, la rémunération de l'assistant familial ne peut être inférieure, par enfant et par jour, à 5,06 fois le salaire minimum de croissance.
En cas de suspension de ses fonctions en application de l'article L. 423-8 , l'assistant maternel perçoit une indemnité dont le montant mensuel ne peut être inférieur à 33 fois le montant du salaire minimum de croissance par mois.
A titre dérogatoire, peuvent être autorisés dans le traitement prophylactique contre la variole du singe des personnes identifiées par la Haute Autorité de santé dans ses avis susvisés :

- le vaccin IMVANEX® ;

- le vaccin JYNNEOS®.
Les régions concernées par le dispositif prévu au VII de l'article 1er sont :
-Ile-de-France ;

-Hauts-de-France ;

-Provence-Alpes-Côte d'Azur.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 février 2012

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 février 2012

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 février 2012

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 février 2012

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 février 2012

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 février 2012

  Art. 8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er septembre 2023


  Art. 1,   Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 février 2022

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la route. 

Art. L211-1 A, Art. L211-1, Art. L221-5
Les locaux d'habitation sont, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur, propres et bien entretenus.
L'étanchéité des parois, équipements, canalisations, chéneaux, gouttières, menuiseries est vérifiée et la ventilation des caves et des greniers est assurée de façon permanente. Les causes d'humidité et les moisissures sont recherchées pour y remédier dans les plus brefs délais.
Il n'est pas créé d'obstacle permanent à la pénétration de l'air, de la lumière et des radiations solaires dans les locaux à usage d'habitation. A cette fin notamment, les arbres situés à proximité des fenêtres font l'objet d'un élagage, lequel doit cependant permettre une protection contre la chaleur extérieure excessive.
Les actes relatifs au règlement des indemnités consécutives aux réquisitions ordonnées en application des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code de la défense sont exonérés de droits d'enregistrement.
Sans préjudice du droit de réquisition prévu au titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de la défense, les règles relatives au transport maritime d'intérêt national sont fixées au chapitre V du titre III du livre III de la première partie du même code.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 2 février 2018 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, 
Art. null, 
Sct. Annexe
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

 Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0077 du 01/04/2018 (legifrance.gouv.fr)
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 30 mars 2018 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Sct. Annexe, Art. null
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

 Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0131 du 09/06/2018 (legifrance.gouv.fr)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation


 Art. L612-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 mars 2017

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 mars 2017

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 mars 2017

  Art. Annexe 1
Les décisions du chef d'établissement concernant les primes de responsabilités pédagogiques sont transmises au recteur de région académique chancelier des universités.
Les décisions du président ou du chef d'établissement concernant les primes de charges administratives sont transmises au recteur de région académique chancelier des universités.
Les décisions individuelles d'attribution de la prime de charges administratives ainsi que les montants individuels sont arrêtés par le président ou le chef d'établissement, après avis du conseil d'administration en formation restreinte aux enseignants chercheurs ou personnels assimilés d'un rang au moins égal à celui détenu par les personnels concernés.
A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 7 juin 2018 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, 
Sct. Annexe, Art. null
Le septième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 10 décembre 2018 susvisé est supprimé.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 mars 2017

  Art. 3
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 mars 2017

  Art. Annexe 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 juillet 2020

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 14 avril 2015

  Art. 10
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-708 du 21 juin 2011

  Art. 2,   Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-712 du 12 juin 2020

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-712 du 12 juin 2020

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-712 du 12 juin 2020

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-712 du 12 juin 2020
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-712 du 12 juin 2020

  Art. 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L1243-11-1,   Art.  L1251-33-1,   Art. L5422-2-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L5422-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L1251-58-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publique

  Art. L263-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publique

  Art. L557-1-1
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail


 Art. L5422-12

II. - Le I est applicable aux taux notifiés aux employeurs pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2022.
I à II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail


 Art. L2314-18,  Art. L2314-19


III. - Le I est applicable à compter du 31 octobre 2022.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 mars 2017


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Annexes,   Art. Annexe 1,   Art. Annexe 2,   Art. Annexe 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 octobre 2012


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-50 du 12 janvier 1990

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 99-855 du 4 octobre 1999

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-50 du 12 janvier 1990

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 99-855 du 4 octobre 1999

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 août 2022

  Art. 3
L'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est soumise aux principes et règles de gestion budgétaire et comptable prévus par les  dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012  relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le droit d'opposition prévu par les  dispositions de l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978  ne s'applique pas au présent traitement.
Les droits acquis par la personne détenue sur son compte personnel d'activité ne sont pas mobilisables pendant la détention. Toutefois, il est fait exception à cette règle lorsque la personne détenue est admise par le juge de l'application des peines à bénéficier de l'une des mesures prévues à l'article 723 du code de procédure pénale.
Dans le cadre du suivi mentionné aux articles L. 412-48 et L. 412-49, le dossier médical en santé au travail défini à l'article L. 4624-8 du code du travail est constitué pour la personne détenue exerçant une activité de travail.
Les droits du compte d'engagement citoyen sont acquis pendant la détention dans les conditions prévues par les articles L. 5151-7 à L. 5151-12 du code du travail.
L'article L. 412-24 ne fait pas obstacle aux différences de traitement, lorsqu'elles répondent à une exigence de l'activité de travail essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée.
L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit dans les mêmes conditions que celles prévues par l'article L. 1134-5 du code du travail.
Aucune personne détenue ayant témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont elle a eu connaissance dans l'exercice de son activité de travail ou ayant relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 412-24.
Aucune personne détenue ayant subi ou refusé de subir, dans l'exercice de son activité de travail, des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ne peut faire l'objet d'une des mesures mentionnées à l'article L. 412-24.
Aucune personne détenue ne doit, dans l'exercice de son activité de travail, subir des faits, soit de harcèlement sexuel, soit assimilés au harcèlement sexuel, tels que définis par l'article L. 1153-1 du code du travail.
Les activités sont organisées de façon mixte, sous réserve du maintien du bon ordre et de la sécurité des établissements.
Les modalités d'établissement et de transmission des attestations et déclarations qui permettent le bénéfice du droit à l'allocation d'assurance mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 5421-2 du code du travail au titre des activités de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire sont fixées par décret.
Pour l'application de l'article L. 5422-13 du code du travail, le donneur d'ordre, y compris celui mentionné au 1° de l'article L. 412-3, assure contre le risque de privation d'emploi les personnes détenues avec lesquelles il a conclu un contrat d'emploi pénitentiaire.
Les mesures d'application de la présente section sont définies par l'accord prévu à l'article L. 5422-20 du code du travail, qui peut prévoir des aménagements pour les personnes ayant exercé une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire.
Sont applicables aux travaux effectués par les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires, sur leur domaine ou à leurs abords immédiats, les mesures d'hygiène et de sécurité prévues par les livres Ier à V et VII de la quatrième partie du code du travail et les décrets pris pour son application.
Les attributions prévues par l'article L. 8112-3 du code du travail sont exercées par les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail dans les conditions prévues par les dispositions de la présente section.
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail informe le chef de l'établissement pénitentiaire des manquements et infractions constatés à l'encontre du donneur d'ordre mentionné au 2° de l'article L. 412-3.