Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
A l'article L. 141-1, pour son application à Saint-Barthélemy, les mots : " après enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement " sont remplacés par les mots : " après enquête publique réalisée selon les règles applicables localement ".
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : 
1° L'article L. 122-15 ; 
2° A l'article L. 131-18, les mots : " mentionnée au titre Ier du livre III et au chapitre II du titre IV du livre IV du code de l'urbanisme " ; 
3° L'article L. 134-6.
Les agents mentionnés à l'article L. 161-21 peuvent, dans les actions et poursuites exercées au nom de l'administration, faire toutes citations et significations, sans pouvoir procéder aux saisies-exécutions. 
L'acte de citation contient une copie du procès-verbal.
Le juge des libertés et de la détention peut donner mainlevée de la saisie contre le dépôt d'un cautionnement dont il fixe le montant et les modalités de versement dans les conditions prévues à l'article 142 du code de procédure pénale.
A défaut de versement du cautionnement au jour où il statue, le tribunal peut prononcer la confiscation.
Pour leur application en Guyane, à l'article L. 122-1, les mots : " des conseils régionaux et des conseils généraux " et aux articles L. 132-1, L. 133-10 et L. 142-7, les mots : " du conseil général " sont remplacés par les mots : " de l'Assemblée de Guyane ".
Ne sont pas applicables en Guyane les dispositions :
1° Du titre III, à l'exception des articles L. 131-1 et L. 131-4 ;
2° Des chapitres II et III du titre IV ;
3° Des chapitres Ier, II, V et VI du titre V.
Pour l'application en Guyane de l'article L. 163-7, un alinéa ainsi rédigé est inséré après le premier alinéa :
" Toutefois, cette infraction ne s'applique pas aux coupes d'arbres ayant au plus 100 centimètres de tour destinés à la construction de bivouacs en forêt pour une utilisation non professionnelle. "
Pour leur application en Martinique, à l'article L. 122-1, les mots : " des conseils régionaux et des conseils généraux " et aux articles L. 132-1, L. 133-10 et L. 142-7, les mots : " du conseil général " sont remplacés par les mots : " de l'Assemblée de Martinique ".
Pour son application à La Réunion, l'article L. 142-9 est ainsi rédigé : 
" Art. L. 142-9. ― L'Office national des forêts peut être chargé de la réalisation des travaux sur les terrains mentionnés à l'article L. 142-7 applicable à La Réunion, quel que soit leur régime de propriété. "
Pour son application à La Réunion, l'article L. 141-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" 4° Les forêts dont la conservation est reconnue nécessaire à la régularité du régime des sources et des cours d'eau. "
Pour son application à Mayotte, l'article L. 124-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
" Constitue également une garantie de gestion durable la gestion contractuelle de bois et forêts appartenant à des particuliers par l'Office national des forêts. "
Pour son application à Mayotte, l'article L. 111-1 est ainsi rédigé : 
" Art. L. 111-1. ― Le présent code est applicable aux bois et forêts indépendamment de tout régime de propriété. Il est également applicable aux biens agroforestiers. "
Pour l'application à Mayotte du titre II du présent livre, la référence à la région est remplacée par la référence au Département de Mayotte et la référence au " plan pluriannuel régional de développement forestier " par la référence au " plan pluriannuel de développement forestier du Département de Mayotte ".
Pour son application à La Réunion, l'article L. 161-7 est ainsi rédigé : 
" Art. L. 161-7. ― Les agents mentionnés au premier alinéa et aux 1° et 2° de l'article L. 161-4 peuvent rechercher et constater les infractions forestières dans tous les bois et forêts. "
Pour son application à Mayotte, l'article L. 241-9 est ainsi rédigé : 
" Art. L. 241-9. ― La durée de pâturage du bétail est réglementée par l'Office national des forêts. "
Le redevable de la taxe d'aménagement est la personne bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à l'article 1635 quater B à la date d'exigibilité de celle-ci ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, la personne responsable de la construction.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 avril 2017


  Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R229-127
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 mars 2022

  Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 mars 2022

  Art. 1
Sanctions.
Sans préjudice des dispositions pénales, tout manquement aux obligations du présent arrêté, sans préjudice de sanction pénale, pourra entrainer la modulation des indemnisations prévues en cas de foyer d'influenza en application de l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes :

-construire la stratégie d'une organisation du secteur ;

-gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur ;

-diriger un système d'entraînement en boxe ;

-encadrer la boxe en sécurité.
Les référentiels professionnel et de certification des unités capitalisables constitutives du diplôme sont définis aux articles D. 212-54 du code du sport et figurent à l'annexe I au présent arrêté
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes :
-concevoir un projet d'action ;

-coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ;

-conduire une démarche de perfectionnement sportif en boxe ;

-encadrer la boxe en sécurité.
Les référentiels professionnel et de certification des unités capitalisables constitutives du diplôme sont définis aux articles D. 212-38 du code du sport et figurent à l'annexe I au présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D612-1-14,   Art. D685-2,   Art. D686-2,   Art. D687-2
La liste des communes de l'unité urbaine de Paris mentionnée aux articles 231 ter et 1599 quater C du code général des impôts et à l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme est fixée dans l'annexe au présent arrêté.
Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2021. Il est applicable, dans sa version en vigueur résultant du décret n° 2022-1373 du 29 octobre 2022, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 22 octobre 2014


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 5,  Art. 6,  Art. 7,  Sct. Annexe,  Art. Annexe
Les dispositions du présent décret sont applicables, dans les conditions fixées à l'article 5, jusqu'au 31 janvier 2023.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 avril 2021

  Art. 1,   Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R312-39-1,   Art. R312-40,   Art. R344-1,   Art. R345-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1403 du 29 octobre 2021

  Art. 2,   Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 mai 2018

  Art. Sommaire,   Art. Annexe 1,   Art. Annexe 2,   Art. Annexe 3,   Art. Annexe 4,   Art. Annexe 5,   Art. Annexe 6
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 mai 2018

  Art. 6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D685-2,   Art. D686-2,   Art. D687-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-272 du 6 avril 1999

  Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-272 du 6 avril 1999

  Art. 5,   Art. 11
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°99-272 du 6 avril 1999

  Art. 4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-272 du 6 avril 1999

  Art. 14
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°99-272 du 6 avril 1999

  Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019

  Art. 6,   Art. 51
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 avril 2022

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 avril 2022

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 août 2022

  Art. Annexe II
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 août 2022

  Art. 2,   Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 décembre 2012

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 décembre 2012

  Art. null
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. R311-6
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 janvier 2020


 Art. Annexe 2

II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté et s'appliquent aux dossiers déposés à compter du 15 novembre 2022.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. R336-2,   Art. R336-7,   Art. R336-10,   Art. R336-14,   Art. R336-16,   Art. D336-44

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. R336-15
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 juin 2021

  Art. 8 bis

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 juin 2021

  Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 28 mars 2022 

Art. 3, Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 juin 2021

  Art. 11

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 juin 2021

  Art. 8 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-1138 du 9 octobre 2012

  Art. 2,   Art. 3,   Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 août 2022

  Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 10 mars 2015


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 avril 2017
  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 avril 2017
  Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-525 du 11 avril 2022


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :  Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0202 du 01/09/2022 (legifrance.gouv.fr)
Les niveaux de prise en charge du contrat d'apprentissage mentionnés au D. 6332-79-1 du code du travail, à défaut de leur fixation ou de la prise en compte des recommandations de France compétences dans le délai imparti par la commission paritaire, sont fixés dans l'annexe II du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 septembre 2016

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 septembre 2016

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 septembre 2016

  Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 septembre 2016

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 septembre 2016

  Art. Annexe III
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 septembre 2016

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 septembre 2016

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 septembre 2016

  Art. Annexe II
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 septembre 2016

  Art. Annexe I
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juin 2009

  Art. 7 bis
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juin 2009

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juin 2009

  Art. null
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juin 2009

  Art. 2 bis
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juin 2009

  Art. 6 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 juin 2022

  Art. null,   Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er février 2022

  Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 19 juillet 2019 

Art. 27
Dans chaque région académique, une commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design est compétente pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des candidats auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion des épreuves de l'examen du diplôme national des métiers d'art et du design.
La période de livraison commence le 1er janvier. La quantité d'un produit, exprimée en mégawatts, est la puissance moyenne d'électricité délivrée pendant la période de livraison de ce produit.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 25 février 2010 


Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. Annexe
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 janvier 2011


 Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Sct. Annexe,  Art. null
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1 décembre 1992


  Art. 1,   Art. 2,   Art. Annexe
Le " savoir-nager " en sécurité, dont la maîtrise permet la délivrance de l'attestation du " savoir-nager " en sécurité prévue à l'article D. 312-47-2 du code de l'éducation, est défini par l'annexe 1 du présent arrêté.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

 Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0048 du 26/02/2022 (legifrance.gouv.fr)
Les articles R. 262-1-1 et R. 262-2-1 du code de la sécurité sociale sont applicables à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, qui est considérée comme une caisse primaire d'assurance maladie et une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail.
Pour la mise en œuvre du 14° de l'article 20-1 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, les articles R. 322-10-1 et R. 322-10-9 du code de la sécurité sociale s'appliquent à Mayotte.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D532-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-1168 du 17 octobre 2012

  Art. 10-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 mars 2017


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4

- Arrêté du 5 octobre 2021


  Art. 1,   Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 16 juillet 2018 

Art. Annexe
L'attribution par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse de ressources de numérotation à un opérateur entraîne le versement d'une redevance due par année civile, y compris l'année de l'attribution.
L'autorisation fait l'objet d'une demande rédigée en français, adressée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Dès l'enregistrement du recours, le greffe de la cour d'appel transmet une copie de la déclaration et des pièces qui y sont jointes aux parties intéressées, ainsi qu'à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours contre les décisions de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse prévues à l'article L. 36-8 sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions suivantes.
Les astreintes prévues à l'article L. 63 sont recouvrées par les comptables de la direction générale des finances publiques, sur réquisition du ministre intéressé ou de son délégué.
En cas de conviction de plusieurs délits ou contraventions prévus par les articles L. 39, L. 39-1, L. 39-8 ou par le code pénal, la peine la plus forte est seule prononcée.
En application du 4° de l'article L. 231-4 et de l'article L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information pendant trois mois sur la demande de certification vaut décision de rejet.
Le traitement est mis en œuvre jusqu'au 30 juin 2023.
La donnée mentionnée au 1° du I de l'article 2 n'est pas conservée.
Les données et justificatifs mentionnés au 2° du I de l'article 2 peuvent être supprimés à tout moment par les personnes utilisatrices de l'application.
Une indemnité compensatrice temporaire est instituée au profit des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat du ministère chargé des transports affectés au sein de Voies navigables de France pour les années 2021 et 2022.
Ce dispositif est prolongé jusqu'au 30 juin 2023.
Une indemnité compensatrice temporaire est instituée au profit des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat du ministère chargé des transports affectés au sein de Voies navigables de France pour les années 2021 et 2022.
Ce dispositif est prolongé jusqu'au 31 décembre 2023.
Le montant mensuel de l'indemnité d'exercice des fonctions attribuée aux policiers adjoints est fixé conformément au tableau suivant :

			1er juillet 2023

			1er juillet 2024

			85 €

			100 €
Pour l'application de l'article 6-4, le taux de l'indemnité susceptible d'être versée aux sapeurs-pompiers professionnels exerçant dans le cadre défini à l'article 14 correspond à celui de l'emploi équivalent tel qu'il est défini dans la décision mentionnée à l'article 13.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-650 du 29 mai 2020


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 décembre 1988


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 2-1,   Art. 3,   Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1474 du 30 novembre 2020

  Sct. Section 3 : Examen professionnel de commandant,   Art. 35,   Art. 36,   Art. 37
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-522 du 20 avril 2012

  Art. 14,   Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-2008 du 30 décembre 2016

  Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R1424-52
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-544 du 30 avril 2021

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-544 du 30 avril 2021

  Art. 3
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile détermine les équipements de protection individuelle, les effets, les insignes et attributs composant les tenues et uniformes des sapeurs-pompiers.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R285-1,   Art. R286-1,   Art. R287-1,   Art. R288-1

- Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010

  Art. 11
Le nombre des emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale régis par le décret du 20 octobre 2016 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
- emplois du groupe I : 54 ;

- emplois du groupe II : 232 ;

- emplois du groupe III : 440.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-730 du 7 mai 2007

  Art. 3,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 9,   Art. 11,   Art. 14,   Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R283-2,   Art. R284-2,   Art. R285-1,   Art. R286-1,   Art. R287-1,   Art. R285-3,   Art. R286-3,   Art. R287-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. R333-3-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. R333-3-2
I. - L'article 9 entre en vigueur le 1er mai 2022.

II. - Le 2° de l'article 4 et l'article 11 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-153 du 12 février 2021

  Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 juillet 2003


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983

  Art. 41
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983

  Art. 43
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983

  Art. 52
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983

  Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983

  Art. 49
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983

  Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983

  Art. 246
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983

  Art. 244
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983

  Art. 59
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983

  Art. 243
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983

  Art. 56
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983

  Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983

  Art. 3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983

  Art. 46
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R5232-20
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Sous-section 3 : Information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets ,   Art. R541-220,   Art. R541-221,   Art. R541-222,   Art. R541-223
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-174 du 23 février 2004

  Art. 8 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2013

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 28 juillet 2015

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 14 novembre 2014

  Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°92-856 du 28 août 1992


  Art. 1,   Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2010

  Art. Annexe XIV
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2010

  Art. Annexe XVI
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R4251-8-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R4251-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R4251-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R4251-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. D31-10-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. D31-10-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R101-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. Annexe à l'article R. 101-1
L'aide mentionnée au premier alinéa de l'article 1er peut être demandée  jusqu'au 31 décembre 2022 sous réserve de disponibilités  des crédits.
Les directeurs de recherche sont nommés par le directeur général de l'établissement. Celui ci les affecte à une unité de recherche relevant de l'établissement ou associée à lui ou à un service.
Les fonctionnaires des établissements publics à caractère scientifique et technologique concourent à l'accomplissement des missions de la recherche définies à l' article L. 411-1 du code de la recherche.
Ils participent à la formation initiale et à la formation continue principalement dans les organismes de recherche et dans les établissements d'enseignement supérieur.
Les corps d'ingénieurs d'études sont classés dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.
Ils comportent deux grades : le grade d'ingénieur d'études de classe normale comprenant quatorze échelons et le grade d'ingénieur d'études hors classe comprenant dix échelons.
L'appréciation écrite est portée à la connaissance des directeurs de recherche. En application des dispositions de l'article L. 114-3 du code de la recherche, les intéressés ont la possibilité de présenter au directeur général de l'établissement un recours sur l'appréciation les concernant.
Les corps des assistants d'ingénieurs sont classés dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique. Ils comportent un grade unique comprenant seize échelons.