Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Le donneur d'ordre, lorsqu'il est une personne morale de droit privé, est passible des sanctions prévues à l'encontre des employeurs aux articles L. 4741-1 et L. 4741-3-1 du code du travail.
S'il entend contester la mise en demeure prévue au 3° de l'article L. 412-49, le donneur d'ordre dispose d'un droit de recours selon les modalités prévues par l'article L. 4723-1 du code du travail.
Les personnes détenues peuvent correspondre avec les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail dans des conditions définies par décret.
Les personnes écrouées sont affiliées au régime général de la sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L. 382-33 du code de la sécurité sociale. 
Les personnes détenues mentionnées à l'article L. 382-48 du même code sont également affiliées au régime de retraite complémentaire, dans les conditions prévues à cet article.
Les rémunérations des personnes détenues qui exercent un travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire ou qui suivent un stage de formation professionnelle sont assujetties à des cotisations dans les conditions prévues par les articles L. 382-38 à L. 382-42 et L. 382-49 du code de la sécurité sociale.
Pendant la durée du congé de maternité prévu par l'article L. 382-45 du code de la sécurité sociale, le contrat d'emploi pénitentiaire ou le stage de formation professionnelle est suspendu.
Les personnes détenues qui exercent une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire ou effectuent un stage de formation professionnelle sont couvertes au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale.
L'implantation d'un établissement ou service d'aide par le travail mentionné par les dispositions du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles dans un établissement pénitentiaire est subordonnée à la conclusion d'un contrat d'implantation signé avec le chef de l'établissement pénitentiaire.
Pour être affectée dans un établissement ou service d'aide par le travail implanté dans un établissement pénitentiaire, la personne détenue doit remplir les conditions prévues par le premier alinéa de l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles.
La demande de cession prévue par l'article L. 5112-5 est adressée au préfet par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
Le registre prévu à l'article R. 5112-2 porte mention de sa réception.
La demande de cession prévue par l'article L. 5112-6 est adressée au préfet par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
Le registre prévu à l'article R. 5112-2 porte mention de sa réception.
La demande de cession prévue par l'article L. 5112-4 est adressée au préfet par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
Un registre spécial et public tenu par les services de la préfecture porte mention de la date de réception de la demande.
Les conditions d'activité antérieure pour l'ouverture ou le rechargement des droits et la durée des droits à l'allocation d'assurance peuvent être modulées en tenant compte d'indicateurs conjoncturels sur l'emploi et le fonctionnement du marché du travail.
La validation des acquis de l'expérience est prononcée par un jury dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret.
Sont électeurs l'ensemble des salariés âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
La durée totale du contrat de mission prévue à l'article L. 1251-12-1 n'est pas applicable au salarié lié par un contrat à durée indéterminée avec l'entreprise de travail temporaire.
Le service public de la validation des acquis de l'expérience a pour mission d'orienter et d'accompagner toute personne demandant la validation des acquis de son expérience et justifiant d'une activité en rapport direct avec le contenu de la certification visée.
La durée de cette autorisation d'absence ne peut excéder quarante-huit heures par session d'évaluation. Cette durée peut être augmentée par convention ou accord collectif.
L'assistance par un interprète en langue étrangère ou en langue des signes peut, le cas échéant, se faire par un moyen de télécommunication, conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 706-71.
Lorsque les circonstances l'exigent, notamment pour des raisons de sécurité, les personnes placées en détention provisoire peuvent être incarcérées dans un autre local sur décision du magistrat saisi, conformément à l'article 868.
Les missions et l'organisation des services pénitentiaires d'insertion et de probation sont déterminées par les dispositions du code pénitentiaire.
Conformément aux dispositions de l'article D. 113-64 du code pénitentiaire, l'agrément de personnes bénévoles par le directeur du service pénitentiaire d'insertion est délivré après avis du juge de l'application des peines et peut être retiré ou suspendu à la demande de ce juge ou du procureur de la République.
Le juge de l'application des peines et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation visitent chaque année les divers foyers ou organismes d'hébergement accueillant les personnes mentionnées par les dispositions des articles D. 113-36, D. 113-41, D. 522-4 et D. 542-1 du code pénitentiaire.
La personne condamnée à la peine d'interdiction de séjour est tenue d'informer le juge de l'application des peines sous le contrôle duquel elle est placée de tout changement de résidence. 
L'article 712-17 est applicable au condamné à l'interdiction de séjour.
Les personnes détenues en vertu d'une décision de contrainte judiciaire sont soumises au même régime que les condamnés sous réserve des dispositions de l'article D. 115-1.
Les dispositions du I de l'article L. 335-5 et celles de l'article L. 6113-1 du code du travail sont applicables aux formations technologiques supérieures.
Les personnes écrouées sont affiliées au régime général de la sécurité sociale pour l'ensemble des risques. 
Pour l'application du présent article, les dispositions de l'article L. 115-6 ne sont pas applicables.
Les cotisations salariales et patronales dues au titre du régime de retraite complémentaire auquel les personnes détenues sont affiliées en application de l'article L. 382-48 sont prises en charge par l'Etat.
Les personnes détenues qui remplissent les conditions prévues à l'article L. 313-1 bénéficient du congé et des prestations en espèce de l'assurance maternité dans les conditions prévues aux articles L. 331-3 à L. 331-6.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 juin 2016


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-369 du 28 mars 2006

  Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-369 du 28 mars 2006
  Art. 30
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-369 du 28 mars 2006
  Art. 30,   Art. 31
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 mars 2018


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 6
Dans toutes les communes où l'opération est jugée nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté par arrêté du maire.
L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire.
Lors des interrogations, les identités consultées comportent également le résultat de la vérification effectuée par le service gestionnaire du fichier conformément à l'article R. 53-21-4. 
Si l'intéressé est né hors de la France métropolitaine ou si son lieu de naissance est inconnu, est inscrite la mention : “ identité non vérifiable par le service ”.
Lorsque la condamnation résulte d'une décision contradictoire à signifier ou d'une décision par défaut, le délai d'un mois prévu par l'article 707-2 court à compter de la date de la signification. 
L'avis prévu par l'article 707-3 figure dans le jugement ou est joint à l'acte de signification.
Les dispositions des articles 643 à 647 du code de procédure civile s'appliquent aux délais d'un mois et de deux mois prévus aux articles R. 50-15, R. 50-12-2 et R. 50-17.
Le comptable de la direction générale des finances publiques procède au recouvrement de l'ordonnance pénale à l'expiration du délai de trente jours à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée prévue à l'article R. 42, à moins qu'il ne soit fait opposition.
Le ministère public vérifie les extraits des ordonnances pénales. Lorsqu'une peine d'amende a été prononcée, l'ordonnance fait l'objet d'un relevé de condamnation pénale adressé par le greffier en chef au comptable de la direction générale des finances publiques conformément aux dispositions de l'article R. 55-5.
Le paiement de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée peut également intervenir dans un délai de quinze jours par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé, à l'issue des délais prévus par les articles 529-1,529-8,529-9 et 530.
Le délai d'opposition de quarante-cinq jours court à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée, sous réserve des dispositions du cinquième alinéa de l'article 495-3. 
En cas de notification par le procureur de la République ou son délégué, ce délai court à compter de cette notification.
Le montant de l'amende forfaitaire minorée prévue par l'article 529-7 est fixé ainsi qu'il suit : 
1° 22 euros pour les contraventions de la deuxième classe ; 
2° 45 euros pour les contraventions de la troisième classe ; 
3° 90 euros pour les contraventions de la quatrième classe.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 février 2012

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 février 2012

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990

  Art. 108
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1012 du 18 août 2015

  Art. 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R732-172-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D732-173
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-513 du 26 avril 2016


  Art. 1,   Art. 2
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003

  Sct. TITRE VI BIS : RETRAITE PROGRESSIVE
,   Art. 49 bis,   Art. 49 ter,   Art. 49 quater,   Art. 49 quinquies,   Art. 49 sexies
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004

  Sct. TITRE VI BIS : RETRAITE PROGRESSIVE
,   Art. 34 bis,   Art. 34 ter,   Art. 34 quater,   Art. 34 quinquies,   Art. 34 sexies
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946

  Art. 143
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R381-2-1,   Art. R544-1,   Art. R544-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juillet 2013


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 5,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I a,   Art. Annexe II
En aucun cas, la pension d'invalidité prévue aux articles 131 et 136 ne peut se cumuler avec l'allocation spéciale visée à l'article 154.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D168-11,   Art. D168-14,   Art. D381-2-2
FIXANT LA LISTE DES MATIÈRES EXPLOSIVES MENTIONNÉES AUX ARTICLES R. 1632-11 DU CODE DES TRANSPORTS ET R. 613-16-6 DU CODE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

			DIFFUSION RESTREINTE
A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Sct. Section 4 : Dispositions pénales,   Art. R332-21,   Art. R332-22
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Sct. Section 3 bis : Des assistants d'enquête,   Art. R15-17-2,   Art. R15-17-3,   Art. R15-17-4,   Art. R15-17-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 janvier 2022

  Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 juin 2023


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 5
Le certificat de spécialisation option " pilotage de machines agricoles et travaux mécanisés à haute technicité " comporte :

a) Un référentiel d'activités ;

b) Un référentiel de compétences ;

c) Un référentiel d'évaluation.
Le certificat de spécialisation option " pilotage de machines agricoles et travaux mécanisés à haute technicité " est accessible par la voie de la validation des acquis de l'expérience en application des dispositions du code du travail.
L'arrêté du 22 juillet 1998 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation " tracteurs et machines agricoles : utilisation et maintenance " est abrogé à compter du 1er juillet 2025.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D434-3-1
A compter du 1er septembre 2023, l'arrêté du 30 août 2013 susvisé autorisant la création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à La Rochelle (17) est modifié comme suit :

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 août 2013


 Art. 1,  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraite

  Art. R31-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004

  Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-408 du 26 avril 1991

  Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D732-111,   Art. D732-113,   Art. D732-154,   Art. D732-154-1,   Art. D742-18
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 janvier 2008

  Art. 2 bis
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 janvier 2008

  Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 janvier 2008

  Art. 9
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 janvier 2008

  Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Sct. Sous-section 1 bis : Mise en œuvre des astreintes journalières et sanctions,   Art. R313-25-1,   Art. R313-25-2,   Art. R313-25-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-51 du 16 janvier 1985

  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-341 du 19 avril 2019

  Art. 2
Les périodes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 17 sont considérées comme des périodes de services effectifs dans la limite de vingt-quatre trimestres.
Dans le cadre d'accords, les branches professionnelles peuvent établir des listes de métiers ou d'activités particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés au 1° du I de l'article L. 4161-1 du présent code, en vue de l'application de l'article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale.
Le nombre total de points inscrits sur le compte professionnel de prévention pouvant être consommés avant le soixantième anniversaire du salarié pour l'utilisation mentionnée au 2° du I de l'article L. 4163-7 ne peut excéder 80 points.
Lorsque l'opérateur du conseil en évolution professionnelle a réalisé l'accompagnement préalable prévu par l'article R. 4163-19, il informe l'organisme gestionnaire désigné à l'article R. 4163-15. Il peut le faire au moyen d'un téléservice mis à sa disposition.
Le service de la fraction de pension des assurés visés au 2° de l'article L. 161-22-1-5 prend effet au 1er janvier qui suit la demande.
Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 161-22-1-6 est fixé à 90 %.
Le montant du plafond annuel prévu au dernier alinéa de l'article L. 161-22-1-1 est égal à 5 % du montant annuel du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3.
La liste des pièces justificatives permettant de justifier de la condition d'incapacité permanente prévue au deuxième alinéa de l'article L. 358-5 est fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture.
Le montant minimal prévu à l'article L. 358-3 est fixé à 100 euros bruts mensuels.

 Ce montant minimal est revalorisé aux mêmes dates et dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 161-23-1.
L'assuré bénéficie des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 634-6 à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il remplit les conditions prévues à ce même article.
Sauf urgence, les membres du comité reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'exercice de leur mission.
Un membre parmi ceux mentionnés au 3° de l'article D. 221-42 qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Les membres du comité sont tenus au respect de la confidentialité sur les discussions et informations qui leur sont transmises.
Le pourcentage prévu à l'article L. 358-1 est fixé à 54 %.
Sans préjudice de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du travail définit la liste des documents qui doivent être fournis préalablement à l'attribution du financement.
Les caisses gérant le régime d'assurance vieillesse relevant du présent titre rappellent avant la liquidation de la pension, puis, chaque année, aux assurés l'obligation de déclaration en cas de reprise ou de poursuite d'activité ainsi que les règles prévues par l'article L. 634-6.
A défaut de déclaration de la reprise ou de poursuite d'activité, le service de la pension est suspendu, à titre conservatoire, jusqu'à ce que la déclaration soit effectuée par l'assuré.
Les modalités de versement des cotisations d'assurance vieillesse, calculées conformément aux dispositions de l'article précédent, ainsi que les documents à produire à l'appui de ce versement, sont fixés par un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture et du budget.
La durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au premier alinéa de l'article L. 161-22-1-5 est fixée à cent cinquante trimestres dans un ou plusieurs régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse.
Lorsqu'un régime prévoit l'application d'un coefficient de minoration au salaire annuel de base déterminé à partir du taux plein, ce coefficient ne peut excéder 25 % du taux plein.
L'affiliation est effectuée par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail dans le ressort de laquelle est situé le domicile des intéressés. Lorsque le domicile se situe dans la région Ile-de-France, la Caisse nationale d'assurance vieillesse est compétente.
Les personnes mentionnées à l'article L. 381-1 sont affiliées par la caisse d'allocations familiales ou de la mutualité sociale agricole territorialement compétente.
Les assurés indemnisés au titre d'une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 10 % reçoivent, à leur cinquante-neuvième anniversaire, une information assurée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse sur le dispositif mentionné à l'article L. 351-1-4.
Sous réserve de dispositions particulières, la nouvelle pension de vieillesse mentionnée à l'article L. 161-22-1-1 est calculée, liquidée et servie dans les conditions applicables à la pension de vieillesse dans le régime dont relève l'assuré au titre de cette nouvelle pension.
Les dispositions du présent sous-paragraphe afférentes au régime général ne sont pas applicables à l'assurance vieillesse des travailleurs indépendants relevant du champ de l'article L. 631-1, à l'exception de l'article D. 161-2-22-1.
L'âge d'ouverture du droit à la retraite progressive mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-22-1-5 correspond à l'âge défini par l'article L. 161-17-2 abaissé de deux ans.
L'affiliation de la personne bénéficiaire de l'allocation journalière de présence parentale prend effet au premier jour d'ouverture de droits à l'allocation et cesse à l'issue du dernier jour de droits.
Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article R. 732-61 et du dernier alinéa de l'article R. 732-66, le coefficient de minoration prévu à l'article L. 732-25 et à l'article L. 781-33 ne peut excéder 25 %.
Les articles L. 161-22-1-5 à L. 161-22-1-9 du code de la sécurité sociale sont applicables aux assurés relevant du régime des personnes non salariées des professions agricoles.
La demande de retraite progressive entraîne la liquidation provisoire et le service de la même fraction de pension au titre du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire prévu aux articles L. 732-56 à L. 732-62 du présent code.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait de pénétrer ou de se maintenir, sans motif légitime, sur l'aire de compétition d'une enceinte sportive pendant le déroulement d'une épreuve, sa préparation, ou la remise en état du site à l'issue d'une épreuve.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-784 du 28 juin 2011


  Art. 1,   Art. 3,   Sct. Annexe,   Art. null
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juillet 2008

  Art. 2.12
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juillet 2008

  Art. 4.2.3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 novembre 2013


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
Le montant annuel de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 10 mars 1993 est fixé à 1 450 €.
Il est institué une commission interministérielle des biens à double usage (CIBDU) auprès du     Premier ministre.
L'annexe de l'arrêté du 19 juillet 2019 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 juillet 2019


 Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 janvier 2019

  Art. Annexe
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 septembre 2022
  Art. 1,   Art. 3
En application de l'article L. 211-11-1 du code de sécurité intérieure, l'édition 2023 du concert Global Citizen " Power our Planet Live in Paris ", organisée par la société Live Nation France le 22 juin 2023 sur le territoire de la Ville de Paris (75), est désignée grand événement.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-294 du 18 mars 2010

  Art. 1,   Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 28 août 2017 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 février 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 novembre 2019

  Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 31 août 2018 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 novembre 2020

  Art. Annexe 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D731-17,   Art. D731-18,   Art. D731-38,   Art. D731-40,   Art. D731-41,   Art. D731-42,   Art. D781-19
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L822-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R426-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R426-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R426-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R426-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R426-12,   Art. D426-12,   Art. R426-13,   Art. D426-13
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R426-17
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Sous-section 3 bis : Le conseil scientifique,   Art. D426-13-1,   Art. D426-13-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R495-1,   Art. D495-2,   Art. R496-1,   Art. D496-2,   Art. R497-1,   Art. D497-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D426-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R426-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D426-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-655 du 26 mai 2021

  Art. 5,   Art. 8
Le bureau de jugement peut désigner au sein de la formation un ou deux conseillers rapporteurs qui disposent des pouvoirs mentionnés à l'article R. 1454-4. 
Il peut ordonner toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux.