Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 mai 1995

  Sct. Chapitre III : Hélisurfaces en mer

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 mai 1995

  Art. 16,   Art. 17
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 mai 1995

  Art. 1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 mai 1995

  Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 mai 1995

  Art. 9
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 mai 1995

  Art. 11-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 février 2022

  Art. null
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 novembre 2021


  Art. 1,   Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 novembre 2009

  Art. 2,   Art. 3
A créé les dispositions suivantes :
-Code général de la propriété des personnes publiques. 

Art. D3212-5
Le directeur zonal de la police aux frontières, ou le directeur central de la police aux frontières pour la zone Ile-de-France, est informé de tout vol sur une hélisurface à terre.

 Les opérations de travail aérien agricole et les opérations d'assistance et de sauvetage sont dispensées de cette formalité.
Au premier alinéa de l'article L. 464-9, les mots : ", ne concernent pas des faits relevant des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont supprimés.
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation s'assure, pour les personnes libérées, de la continuité des actions d'insertion engagées en application des dispositions des articles D. 113-63, D. 413-9 et D. 414-6.
Conformément aux dispositions de l'article R. 161-4-1 du code de la sécurité sociale , la durée, prévue à l'article L. 161-8 du même code, de maintien des droits des personnes libérées mentionnées par les dispositions de l'article L. 513-1 n'est pas suspendue par la période de mise sous écrou.
Conformément aux dispositions de l'article R. 61-31 du code de procédure pénale , les décisions relatives aux obligations des personnes condamnées en matière d'horaires d'assignation, de zones d'exclusion, de zones d'inclusion ou de zones tampon sont prises selon la procédure prévue par les dispositions de l'article 712-8 du même code.
Le personnel de l'administration pénitentiaire procède également à la pose et à la dépose du dispositif de surveillance électronique mobile dans le cadre et les conditions prévus par l' article D. 51 du code de procédure pénale .
Conformément aux dispositions de l'article D. 533 du code de procédure pénale , les personnes condamnées bénéficiant d'une libération conditionnelle se soumettent aux mesures de contrôle prévues par les dispositions de l'article 132-44 du code pénal mises en œuvre par le service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Conformément aux dispositions de l'article D. 533-1 du code de procédure pénale , les personnes condamnées bénéficiant d'une libération conditionnelle peuvent faire l'objet d'un suivi renforcé par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, sur décision de la juridiction d'application des peines.
Conformément aux dispositions de l'article R. 53-8-71 du code de procédure pénale , le directeur des services pénitentiaires est préalablement consulté par le juge de l'application des peines lorsqu'il accorde ou refuse une permission de sortie à une personne retenue dans un centre socio-médico-judiciaire.
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 147-32 du code de procédure pénale , le greffe de chaque établissement pénitentiaire transmet au procureur de la République et au juge de l'application des peines copie de la fiche pénale des personnes condamnées susceptibles de faire l'objet d'une surveillance judiciaire à leur libération.
Pour l'application des dispositions des 7°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 3212-2, la valeur unitaire des biens qui peuvent être cédés gratuitement ne peut excéder 300 euros.
Au-delà de trois absences consécutives non justifiées d'un membre aux séances du comité, ce membre est réputé démissionnaire. Le directeur général de l'agence régionale de santé procède à son remplacement dans les conditions prévues à l'article R. 1123-8.
Les informations mentionnées à l'article L. 3512-17 qui ne sont pas couvertes par le secret des affaires sont rendues accessibles au public, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les dispositions des articles L. 5121-29 à L. 5121-32 et du I de l'article L. 5121-33 ne sont pas applicables à la Pharmacie centrale des armées, lorsque celle-ci est titulaire d'une autorisation de mise sur le marché ou exploite un médicament.
Le suivi socio-judiciaire ne peut être ordonné en même temps qu'une peine d'emprisonnement assorti, en tout ou partie, du sursis probatoire.
Le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1116-1 au terme duquel le silence gardé par le représentant de l'Etat vaut absence de position formelle court à compter de la date de réception de la demande ou, le cas échéant, à compter de la date de réception des éléments complémentaires demandés.
La demande de prise de position formelle mentionnée à l'article L. 1116-1 est transmise au représentant de l'Etat par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.
1. Les représentants en douane sont responsables des opérations en douane effectuées par leurs soins.
2. Les peines d'emprisonnement édictées par le présent code ne leur sont applicables qu'en cas de faute personnelle.
Outre les mentions obligatoires prévues au II de l'article 289 du code général des impôts, le représentant en douane mentionne sur les factures émises pour ses mandants la date de versement au comptable des douanes des droits et taxes acquittés à l'importation en application de l'article 114 du présent code.
Les conditions dans lesquelles un représentant en douane peut fournir ses services en application de l'article 18 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union sont fixées par l'arrêté prévu à l'article 17 bis du présent code.
Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et les abords des monuments historiques, hormis les projets mentionnés à l'article R. 425-29-3, la création d'une voie ou les travaux ayant pour effet de modifier les caractéristiques d'une voie existante doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager.
Les agents des finances publiques sont déliés du secret professionnel à l'égard du procureur de la République avec lequel ils peuvent échanger des informations couvertes par ce secret indépendamment de l'existence d'une plainte ou d'une dénonciation déposée en application de l'article L. 228 ou d'une procédure judiciaire en cours.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 20 novembre 2019 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur " Motorisations toutes énergies " sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté. 
Sa présentation synthétique est définie en annexe I au présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 décembre 2020

  Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 mars 2017


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 janvier 2022

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 janvier 2022

  Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 novembre 2022

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. D233-4,   Art. D351-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. R351-5-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 décembre 2017

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-418 du 27 mars 2017

  Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-418 du 27 mars 2017

  Art. 1,   Art. 4,   Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 juin 2004

  Art. 2
A créé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 15 septembre 2015

  Art. 4-1,   Art. 4-2,   Art. 4-3,   Art. 4-4
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 15 septembre 2015

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1143 du 15 septembre 2015

  Art. 4
Les modalités de présentation et d'instruction des demandes, notamment la liste et le contenu des pièces à fournir par les demandeurs, ainsi que les modalités de versement de l'aide régie par la présente section, sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
L'Agence de services et de paiement assure la gestion et le versement de l'aide prévue à l'article L. 122-8 du présent code.
En application de l'article L. 231-6 du code sur les relations entre le public et l'administration, compte tenu de la complexité de la procédure prévue par le présent chapitre, les délais d'opposition du préfet sont portés à trois mois.
Pour le calcul du montant de l'aide prévue à l'article L. 122-8, le facteur d'émission de l'électricité consommée en France, mentionné au 2 du III de cet article, est fixé à 0,51 tonne de dioxyde de carbone par mégawattheure.
La conformité à la réglementation en vigueur de l'ensemble des pièces justificatives fournies pour chaque site par le demandeur est validée par un organisme accrédité dans les conditions prévues au I de l'article R. 225-105-2 du code de commerce.
Lorsque les mises à jour du plan de performance énergétique interviennent avant l'échéance du précédent plan, le nouveau plan intègre les investissements restant à réaliser au titre du plan précédent sans modifier les dates auxquelles ces investissements doivent atteindre les seuils d'engagement mentionnés au I de l'article D. 122-23.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 14 décembre 2015 


Art. 1, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 juin 2020


  Art. 1,   Art. 3,   Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 septembre 2018


  Art. 1,   Art. 3,   Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi du 23 décembre 1912

Art. 30
La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat.
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi du 12 avril 1906 

Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi du 12 avril 1906 

Art. 6
Pour l’achèvement des maisons dont la construction a été commencée avant le 1
er
Le présente loi, délibérée et adoptés par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 juillet 2019


  Art. 1,   Art. 3,   Art. 4
Tout nouveau système de refroidissement comporte un système de régulation automatique de la température de manière à respecter les dispositions de l'article R. 241-31-1 du code de l'énergie.
Les réseaux de distribution de chaleur et de froid et les raccordements aux réseaux de chaleur et de froid, installés ou remplacés, et situés en extérieur ou hors du volume chauffé ou du volume refroidi, sont équipés d'une isolation de manière à respecter les dispositions de l'article R. 241-6 du code de l'énergie.
Tout nouveau système de chauffage ou de refroidissement comporte un système de régulation automatique de la température de manière à respecter les dispositions de l'article R. 241-31-1 du code de l'énergie.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 8 février 2017 


Art. 1, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juin 2021


  Art. 1,   Art. 3,   Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 juin 2008

  Art. 61,   Art. 62,   Art. 77
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 mai 2007

  Art. 27

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 mai 2007

  Art. 22,   Art. 26
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1196 du 29 septembre 2020

  Art. Annexe 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1196 du 29 septembre 2020

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1196 du 29 septembre 2020

  Art. Annexe 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-756 du 12 juin 2021

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 4 août 2010 
 Art. 1
Les annexes peuvent être consultées sur le site 
.

 www.chlorofil.fr
Toute contravention aux dispositions ci-dessus sera punie de la confiscation des marchandises, mises en vente, et en outre d'une amende de 25.000 F sans préjudice des dommages-intérêts, s'il y a lieu.
Les personnes invitées à participer aux séances de la formation nationale et des missions régionales d'autorité environnementale ne peuvent prétendre à aucune indemnité.
Le ministre chargé de la construction et de l'habitation et le ministre chargé de l'énergie agréent la proposition après avis simple de la commission d'experts mentionnée à l'article 39-1.
Cet avis simple est consigné dans un procès-verbal après examen des justifications apportées en matière de respect des exigences définies à l'article 7.
Le nombre des associés ne peut être inférieur à sept si la société coopérative est constituée sous forme de société anonyme et il ne peut être inférieur à quatre, ni supérieur à cinquante, si la société coopérative est constituée sous forme de société à responsabilité limitée.
Le capital social des sociétés coopératives artisanales constituées sous forme de société à responsabilité limitée est au moins de 10.000 F lorsqu'elles sont constituées sous forme de société anonyme, le capital social est au moins de 50.000 F.
   Cette disposition ne prend effet que dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi.
Les fonctions de mandataire ne donnent pas lieu à rémunération.
   Toutefois, les mandataires qui exercent effectivement une fonction de direction de la société coopérative maritime peuvent percevoir une rémunération.
Le capital social des sociétés coopératives maritimes constituées sous forme de société à responsabilité limitée est au moins de 10.000 F ; lorsqu'elles sont constituées sous forme de société anonyme, le capital social est au moins de 50.000 F.
   Cette disposition ne prend effet que dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi.
Une société coopérative maritime ne peut participer au capital d'une autre société que si cette dernière exerce une activité identique ou complémentaire à la sienne.
   Elle doit informer préalablement le ministre compétent de toute prise de participation qu'elle se propose de réaliser.
Les taux et les modalités d'attribution des primes et indemnités mentionnées à l'article 1er sont les mêmes que ceux fixés pour les personnels des établissements d'hospitalisation publics, sous réserve des dispositions de l'article 2-4.
A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 

Art. 723-12
A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 

Art. 723-13
A créé les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 

Art. 20-8

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 

Art. 723-7
A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 

Art. 723-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal


Art. 434-29
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 

Art. 733-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 

Art. 723-11
A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 

Art. 723-14
A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 

Art. 723-9
A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 

Art. 723-10
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 

Art. 722
Modèle du certificat

Voir interprétation uniforme 14.
Aux fins du présent chapitre, les expressions " convention MARPOL 73/78 " et " la présente Convention " désignent la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre 1973, telle que modifiée par le protocole du 17 février 1978, et à jour de ses amendements applicables.
Définition

Par " convention MARPOL 73/78 " on entend la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre 1973, telle que modifiée par le protocole du 17 février 1978, et à jour de ses amendements applicables.
Références des directives citées

Les références aux directives élaborées et adoptées par l'Organisation maritime internationale dont il est fait mention dans la présente divisions figurent à l'annexe 213-0.A.1.
Application

Les Parties utilisent les dispositions du Code d'application lorsqu'elles s'acquittent des devoirs et responsabilités qui leur incombent en vertu de la présente Annexe.
Installations de réception

Voir interprétation uniforme 60.
Installations de réception et terminaux de déchargement des cargaisons

Sans objet.
Application

Les Parties utilisent les dispositions du Code d'application lorsqu'elles s'acquittent des devoirs et des responsabilités qui leur incombent en vertu de la présente Annexe.
Installations de réception

Sans objet.
Forme des certificat

Le certificat international de prévention de la pollution par les eaux usées doit être au moins en anglais ou en français. C'est la version française qui fait foi en cas de différend ou de divergence.
Aux fins du présent chapitre, l'expression " Convention " désigne la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre 1973, telle que modifiée par le protocole du 17 février 1978, et à jour de ses amendements applicables.
Arrimage

Les substances nuisibles doivent être convenablement arrimées et assujetties de manière à réduire au minimum les risques pour le milieu marin, sans porter atteinte à la sécurité du navire et des personnes à bord.
Emballage

Les colis doivent être de nature à réduire au minimum les risques pour le milieu marin, compte tenu de leur contenu spécifique.
Champ d'application

Sauf disposition expresse contraire, les dispositions du présent chapitre s'appliquent à tous les navires.
Application

1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à tous les navires, sauf disposition expresse contraire.
Application

Les Parties utilisent les dispositions du Code d'application lorsqu'elles s'acquittent des devoirs et responsabilités qui leur incombent en vertu de la présente division.
La valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2023 est, compte tenu de la variation de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat constatée, fixée à 15,63 €.
Le conseil du comité national comprend soixante membres titulaires et un nombre égal de suppléants. Les membres suppléants n'assistent qu'aux séances où ils remplacent les membres titulaires.
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D3142-1-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2011

  Art. 1,   Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 80-647 du 7 août 1980

  Art. 2
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 80-647 du 7 août 1980

  Art. 2-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 juillet 2021

  Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 juillet 2021

  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 juillet 2021

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2022

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 mars 2022

  Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 janvier 2023

  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 janvier 2023

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. R314-52-2,   Art. R314-52-4,   Art. R314-52-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. R311-31
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. R314-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. R311-27-14
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 juin 2008

  Art. 88-1,   Art. 89-1,   Art. 89-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 juin 2008

  Art. 88,   Art. 89
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2012

  Art. 40

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2012

  Art. 39-1,   Art. 40-1,   Art. 40-2
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 octobre 2010

  Art. 50-1,   Art. 49-1,   Art. 50-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 octobre 2010

  Art. 50
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 août 2021

  Art. 43-1,   Art. 44-1,   Art. 44-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 août 2021

  Art. 44,   Art. null
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1144 du 26 octobre 2004


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8
Le ministre chargé de la construction et de l'habitation et le ministre chargé de l'énergie agréent la proposition après avis simple de la commission d'experts mentionnée à l'article 49-1.
Cet avis simple est consigné dans un procès-verbal après examen des justifications apportées en matière de respect des exigences définies à l'article 7.
Durant la phase de dialogue concurrentiel, un candidat ne peut pas être exclu, sauf en cas de non-respect d'une disposition du règlement de consultation mentionné à l'article R. 311-25-8 du code de l'énergie. En revanche, il peut retirer sa candidature à tout moment de cette phase.
Les articles R. 311-13-1, R. 311-18, R. 311-20, R. 311-22, R. 311-23 et R. 311-25 sont applicables.
Les candidats retenus désignés par l'autorité administrative bénéficient, selon les modalités prévues par la procédure de mise en concurrence :
1° Soit d'un contrat d'achat pour tout ou partie de l'électricité produite ;
2° Soit d'un contrat offrant un complément de rémunération à tout ou partie de l'électricité produite.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. D1111-2,   Art. D1111-3,   Art. D1111-4,   Art. D1111-7,   Art. D1111-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 5 septembre 2016 

Art. Annexes
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 janvier 2022

  Art. Annexe II
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juin 2021

  Art. 4 bis,   Art. null,   Art. null
Le corps de directeur de police municipale de Paris constitue un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.
Le corps de chef de service de police municipale de Paris comprend trois grades :

1° Le grade de chef de service de police municipale, qui comporte treize échelons ;

2° Le grade de chef de service de police municipale principal de 2e classe, qui comporte douze échelons ;

3° Le grade de chef de service de police municipale principal de 1re classe, qui comporte onze échelons.
Le corps de chef de service de police municipale de Paris constitue un corps classé dans la catégorie B prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.
Les a à e du 1° de l'article 3 peuvent être modifiés par décret.
Les attachés économiques constituent un corps qui relève du ministre chargé de l'économie et des finances et est classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.
Le présent statut régit les personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects appartenant à la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.
Peuvent être détachés dans le corps régi par le présent décret les militaires mentionnés à l'article L. 513-14 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.
Le corps des attachés d'administrations parisiennes est classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.
Le présent statut régit les personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes appartenant à la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-967 du 1er juillet 2022

  Art. 4