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Les personnes qui ne se conforment pas à l'obligation prévue au 1 de l'article 1681 quinquies sont redevables d'une majoration égale à 0,2 p. 100 du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre moyen de paiement.
La procédure de mise en demeure préalable instituée par les trois derniers alinéas de l'article 52 de la loi du 22 mars 1924 n'est pas applicable aux poursuites correctionnelles prévues par les lois en vigueur, en ce qui concerne les impôts perçus par l'administration fiscale.
Le non-respect de l'obligation définie à l'article 1681 septies entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement.
Tout contrevenant à l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 287 du livre des procédures fiscales est puni des peines mentionnées à l'article 226-21 du code pénal.
Les dispositions de l'article 1731 s'appliquent aux contributions indirectes, aux droits, taxes, redevances, impositions ou sommes obéissant aux mêmes règles, ainsi qu'à la contribution prévue par l'article 527 établis ou recouvrés par la direction générale des douanes et droits indirects.
Les dispositions de l'article 1731 s'appliquent aux contributions indirectes, aux droits, taxes, redevances, impositions ou sommes obéissant aux mêmes règles, ainsi qu'au droit spécifique prévu par l'article 527 établis ou recouvrés par la direction générale des douanes et droits indirects.
L'amende prévue à l'article 1734 ter est appliquée sur le montant des valeurs ou provisions omis sur l'état mentionné au a ter du I de l'article 219.
La société bénéficiaire d'un apport soumis aux dispositions de l'article 210 E qui ne respecte pas l'engagement visé au II de cet article est redevable d'une amende dont le montant est égal à 25 % de la valeur d'apport de l'actif pour lequel l'engagement de conservation n'a pas été respecté.
Les actes constatant la cession de gré à gré de cheptel et autres objets mobiliers dépendant d'une exploitation agricole sont enregistrés au droit fixe de 500 F (1) lorsque cette cession n'est pas corrélative à la vente totale ou partielle du fonds.
   (1) Tarif applicable à compter du 15 janvier 1992.
Les actes constatant la cession de gré à gré de cheptel et autres objets mobiliers dépendant d'une exploitation agricole sont enregistrés au droit fixe de 430 F lorsque cette cession n'est pas corrélative à la vente totale ou partielle du fonds.
Les actes constatant la cession de gré à gré de cheptel et autres objets mobiliers dépendant d'une exploitation agricole sont enregistrés au droit fixe de 75 euros lorsque cette cession n'est pas corrélative à la vente totale ou partielle du fonds.
Les cessions de brevets sont enregistrées au droit fixe de 500 F (1).
   (1) Tarif applicable à compter du 15 janvier 1992.
Les cessions de brevets sont enregistrées au droit fixe de 75 euros.
Les actes constatant la cession de gré à gré de cheptel et autres objets mobiliers dépendant d'une exploitation agricole sont enregistrés au droit fixe de 75 euros (1) lorsque cette cession n'est pas corrélative à la vente totale ou partielle du fonds.
Les primes versées au titre des contrats d'assurance en cas de décès visés à l'article 757 B sont ajoutées au patrimoine de celui qui les a versées.
L'impôt sur les grandes fortunes est assis et les bases d'imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre [*art. 885 A à art. 885 X*].
Les actes constatant des baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles sont assujettis à un droit fixe de 100 F lorsque l'enregistrement en est requis par les parties.
Les dispositions de l'article 754 B sont applicables à l'impôt de solidarité sur la fortune.
Les actes constatant des baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles sont assujettis à un droit fixe de 15 euros lorsque l'enregistrement en est requis par les parties.
Les actes constatant des baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles sont assujettis à un droit fixe de 25 € lorsque l'enregistrement en est requis par les parties.
L'impôt de solidarité sur la fortune est assis et les bases d'imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.
Sont enregistrées au droit fixe de 125 € :
1° Les cessions, subrogations, rétrocessions et résiliations de baux à durée limitée de biens de toute nature ;
2° Les concessions de licences d'exploitation de brevets ;
3° (Abrogé).
Sont enregistrées au droit fixe de 75 euros :
1° Les cessions, subrogations, rétrocessions et résiliations de baux à durée limitée de biens de toute nature ;
2° Les concessions de licences d'exploitation de brevets ;
3° (Abrogé).
Sont enregistrées au droit fixe de 500 F :
1° Les cessions, subrogations, rétrocessions et résiliations de baux à durée limitée de biens de toute nature ;
2° Les concessions de licences d'exploitation de brevets ;
3° (Abrogé).
Sont exonérés de la taxe de publicité foncière :
    1° Les baux à construction;
    2° Les baux à long terme conclus en application des articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9.
Les dispositions de l'article 754 B sont applicables à l'impôt sur les grandes fortunes.
Sont exonérés de la taxe de publicité foncière :
   1° Les baux à construction ;
   2° Les baux à long terme conclus en application des articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural ;
   3° (Transféré sous l'article 1594 J).
Sont exonérés de la taxe de publicité foncière :
    1° Les baux à construction;
    2° Les baux à long terme conclus en application des articles 870-24 à 870-26 et 870-29 du code rural.
Les actes constatant la cession de gré à gré de cheptel et autres objets mobiliers dépendant d'une exploitation agricole sont enregistrés au droit fixe de 250 F lorsque cette cession n'est pas corrélative à la vente totale ou partielle du fonds.
Les cessions de brevets et des certificats d'obtention végétale sont enregistrées au droit fixe de 500 F (1) [*montant*].
   (1) Tarif applicable à compter du 15 janvier 1992.
Les cessions de brevets et des certificats d'obtention végétale sont enregistrées au droit fixe de 430 F [*montant*].
Les actes constatant la cession de gré à gré de cheptel et autres objets mobiliers dépendant d'une exploitation agricole sont enregistrés au droit fixe de 150 F lorsque cette cession n'est pas corrélative à la vente totale ou partielle du fonds.
Les cessions de brevets et des certificats d'obtention végétale sont enregistrées au droit fixe de 390 F [*montant*].
Les cessions de brevets sont enregistrées au droit fixe de 125 €.
Les actes constatant la cession de gré à gré de cheptel et autres objets mobiliers dépendant d'une exploitation agricole sont enregistrés au droit fixe de 100 F lorsque cette cession n'est pas corrélative à la vente totale ou partielle du fonds.
Les cessions de brevets et des certificats d'obtention végétale sont enregistrées au droit fixe de 410 F [*montant*].
Les cessions de brevets et des certificats d'obtention végétale sont enregistrées au droit fixe de 250 F [*montant*].
Les actes constatant la cession de gré à gré de cheptel et autres objets mobiliers dépendant d'une exploitation agricole sont enregistrés au droit fixe de 350 F lorsque cette cession n'est pas corrélative à la vente totale ou partielle du fonds.
Les actes constatant la cession de gré à gré de cheptel et autres objets mobiliers dépendant d'une exploitation agricole sont enregistrés au droit fixe de 300 F lorsque cette cession n'est pas corrélative à la vente totale ou partielle du fonds.
Les cessions de brevets et des certificats d'obtention végétale sont enregistrées au droit fixe de 150 F [*montant*].
Les actes constatant la cession de gré à gré de cheptel et autres objets mobiliers dépendant d'une exploitation agricole sont enregistrés au droit fixe de 390 F lorsque cette cession n'est pas corrélative à la vente totale ou partielle du fonds.
Les cessions de brevets et des certificats d'obtention végétale sont enregistrées au droit fixe de 300 F [*montant*].
Les cessions de brevets et des certificats d'obtention végétale sont enregistrées au droit fixe de 350 F [*montant*].
Les actes constatant la cession de gré à gré de cheptel et autres objets mobiliers dépendant d'une exploitation agricole sont enregistrés au droit fixe de 410 F lorsque cette cession n'est pas corrélative à la vente totale ou partielle du fonds.
Tous les actes qui ne se trouvent ni exonérés, ni tarifés par aucun autre article du présent code et qui ne peuvent donner lieu à une imposition proportionnelle ou progressive sont soumis à une imposition fixe de 250 F.
Tous les actes qui ne se trouvent ni exonérés, ni tarifés par aucun autre article du présent code et qui ne peuvent donner lieu à une imposition proportionnelle ou progressive sont soumis à une imposition fixe de 300 F.
A défaut d'actes, les mutations de jouissance à vie ou à durée illimitée d'immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles doivent être déclarées dans le mois de l'entrée en jouissance.
La valeur de la nue-propriété et de l'usufruit des biens meubles et immeubles est déterminée, pour l'assiette et la liquidation des droits ou taxe proportionnels, par le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital, sauf application des articles 667 et 1649 quinquies A.
Il ne peut être perçu moins de 40 F [*montant minimum*] dans les cas où les sommes et valeurs ne produiraient pas 40 F de droit ou taxe proportionnels ou de droit progressif.
Il ne peut être perçu moins de 25 F [*montant minimum*] dans les cas où les sommes et valeurs ne produiraient pas 25 F de droit ou taxe proportionnels ou de droit progressif.
Il ne peut être perçu moins de 50 F [*montant minimum*] dans les cas où les sommes et valeurs ne produiraient pas 50 F de droit ou taxe proportionnels ou de droit progressif.
Il ne peut être perçu moins de 60 F [*montant minimum*] dans les cas où les sommes et valeurs ne produiraient pas 60 F de droit ou taxe proportionnels ou de droit progressif.
Sont assimilés aux tabacs manufacturés, les produits destinés à être fumés, prisés ou mâchés, même s'ils ne sont que partiellement constitués de tabac.
   (1) Voir annexe II, art. 275 A à 275 G.
Pour les tabacs manufacturés importés soumis à des droits de douane, il est fait abstraction de ceux-ci pour le calcul du droit de consommation.
Pour les tabacs manufacturés importés soumis à des droits de douane, il est fait abstraction de ceux-ci pour le calcul du droit de consommation.
   Les tabacs destinés à l'exportation sont exonérés du droit de consommation.
Pour les tabacs manufacturés importés soumis à des droits de douane, il est fait abstraction de ceux-ci pour le calcul du droit de consommation.
   Ces dispositions s'appliquent également aux tabacs manufacturés importés dans les départements d'outre-mer.
Pour les tabacs manufacturés importés soumis à des droits de douane, il est fait abstraction de ceux-ci pour le calcul du droit de consommation.
   Ces dispositions s'appliquent également aux tabacs manufacturés importés dans les départements d'outre-mer et dans les départements de Corse.
Pour les tabacs manufacturés importés soumis à des droits de douane, il est fait abstraction de ceux-ci pour le calcul du droit de consommation.
    Les tabacs destinés à l'exportation ainsi que les tabacs dits de "vente restreinte" sont exonérés du droit de consommation.
Le droit de fabrication est liquidé et acquitté chaque mois d'après la déclaration des quantités sorties au cours du mois précédent.
Sont exonérées du droit de fabrication :
     - Les allumettes exportées directement à partir des établissements de production;
     - Les allumettes fabriquées ou importées dans les départements d'outre-mer. A l'importation dans la métropole, ces allumettes sont toutefois soumises aux droits prévus à l'article 585 A.
Les registres de perception, de déclaration et tout autre document pouvant servir à établir les droits du Trésor et l'accomplissement des obligations des redevables sont cotés et paraphés par un des fonctionnaires publics que l'autorité administrative désigne à cet effet.
Il ne peut être perçu moins de 70 F [*montant minimum*] dans les cas où les sommes et valeurs ne produiraient pas 70 F de droit ou taxe proportionnels ou de droit progressif.
Il ne peut être perçu moins de 65 F [*montant minimum*] dans les cas où les sommes et valeurs ne produiraient pas 60 F de droit ou taxe proportionnels ou de droit progressif.
Tous les actes qui ne se trouvent ni exonérés, ni tarifés par aucun autre article du présent code et qui ne peuvent donner lieu à une imposition proportionnelle ou progressive sont soumis à une imposition fixe de 200 F.
Tous les actes qui ne se trouvent ni exonérés, ni tarifés par aucun autre article du présent code et qui ne peuvent donner lieu à une imposition proportionnelle ou progressive sont soumis à une imposition fixe de 100 F.
Il ne peut être perçu moins de 25 € dans les cas où les sommes et valeurs ne produiraient pas 25 € de droit ou taxe proportionnels ou de droit progressif.
Il ne peut être perçu moins de 100 F dans les cas où les sommes et valeurs ne produiraient pas 100 F de droit ou taxe proportionnels ou de droit progressif (1).
   (1) Tarif et limite applicables à compter du 15 janvier 1992.
Il ne peut être perçu moins de 15 euros dans les cas où les sommes et valeurs ne produiraient pas 15 euros de droit ou taxe proportionnels ou de droit progressif.
Les actes constatant les opérations de dissolution et de dévolution d'actif réalisées par les sociétés visées à l'article 1378 quater, sont soumis à un droit fixe d'enregistrement ou à une taxe fixe de publicité foncière de 300 F, sous réserve que ces opérations soient accomplies dans les conditions prévues audit article.
Les souscriptions à des parts nouvelles prévues à l'article 2 du décret n° 57-1342 du 28 décembre 1957 relatif aux fonds communs de placement sont exonérées de tout droit d'enregistrement.
Les souscriptions de parts de fonds communs de placement mentionnées à l'article 7 de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement, sont dispensées de tout droit d'enregistrement.
Sont soumis à une imposition fixe de 390 F :
   1° Les contrats de mariage, lorsqu'ils ne peuvent donner lieu à la perception d'une imposition proportionnelle ou progressive d'un montant plus élevé ;
   2° Les renonciations pures et simples à successions, legs ou communautés.
Sont soumis à une imposition fixe de 350 F :
   1° Les contrats de mariage, lorsqu'ils ne peuvent donner lieu à la perception d'une imposition proportionnelle ou progressive d'un montant plus élevé ;
   2° Les renonciations pures et simples à successions, legs ou communautés.
I. Les attestations notariées visées au 3° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 sont soumises à une taxe fixe de publicité foncière ou, le cas échéant, à un droit fixe d'enregistrement de 70 F.
   II. (Dispositions devenues sans objet).
Les déclarations notariées de souscription et de versement établies à l'occasion d'augmentations de capital en numéraire concernant des sociétés par actions ayant leur siège social statutaire dans les territoires d'outre-mer sont enregistrées au droit fixe de 900 F [*montant*].
Les déclarations notariées de souscription et de versement établies à l'occasion d'augmentations de capital en numéraire concernant des sociétés par actions ayant leur siège social statutaire dans les territoires d'outre-mer sont enregistrées au droit fixe de 750 F [*montant*].
Sont soumis à une imposition fixe de 125 € :
   1° Les contrats de mariage, lorsqu'ils ne peuvent donner lieu à la perception d'une imposition proportionnelle ou progressive d'un montant plus élevé ;
   2° Les renonciations pures et simples à successions, legs ou communautés.
I. Les attestations notariées visées au 3° de l'article 28 modifié du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 sont soumises à une taxe fixe de publicité foncière ou, le cas échéant, à un droit fixe d'enregistrement de 15 euros.
   II. (Disposition devenue sans objet).
Les souscriptions de parts de fonds communs de placement sont dispensées de tout droit d'enregistrement.
Les déclarations notariées de souscription et de versement établies à l'occasion d'augmentations de capital en numéraire concernant des sociétés par actions ayant leur siège social statutaire dans les territoires d'outre-mer sont enregistrées au droit fixe de 1.160 F [*montant*].
Sont soumis à une imposition fixe de 250 F :
   1° Les contrats de mariage, lorsqu'ils ne peuvent donner lieu à la perception d'une imposition proportionnelle ou progressive d'un montant plus élevé ;
   2° Les renonciations pures et simples à successions, legs ou communautés.
Sont soumis à une imposition fixe de 75 euros :
   1° Les contrats de mariage, lorsqu'ils ne peuvent donner lieu à la perception d'une imposition proportionnelle ou progressive d'un montant plus élevé ;
   2° Les renonciations pures et simples à successions, legs ou communautés.
Sont soumis à une imposition fixe de 300 F :
   1° Les contrats de mariage, lorsqu'ils ne peuvent donner lieu à la perception d'une imposition proportionnelle ou progressive d'un montant plus élevé ;
   2° Les renonciations pures et simples à successions, legs ou communautés.
Les déclarations notariées de souscription et de versement établies à l'occasion d'augmentations de capital en numéraire concernant des sociétés par actions ayant leur siège social statutaire dans les territoires d'outre-mer sont enregistrées au droit fixe de 1.050 F [*montant*].
Les déclarations notariées de souscription et de versement établies à l'occasion d'augmentations de capital en numéraire concernant des sociétés par actions ayant leur siège social statutaire dans les territoires d'outre-mer sont enregistrées au droit fixe de 1.220 F.
Les déclarations notariées de souscription et de versement établies à l'occasion d'augmentations de capital en numéraire concernant des sociétés par actions ayant leur siège social statutaire dans les territoires d'outre-mer sont enregistrées au droit fixe de 300 F [*montant*].
Sont soumis à une imposition fixe de 430 F :
   1° Les contrats de mariage, lorsqu'ils ne peuvent donner lieu à la perception d'une imposition proportionnelle ou progressive d'un montant plus élevé ;
   2° Les renonciations pures et simples à successions, legs ou communautés.
Sont soumis à une imposition fixe de 150 F :
   1° Les contrats de mariage, lorsqu'ils ne peuvent donner lieu à la perception d'une imposition proportionnelle ou progressive d'un montant plus élevé ;
   2° Les renonciations pures et simples à successions, legs ou communautés.
Sont soumis à une imposition fixe de 100 F :
    1° Les contrats de mariage, lorsqu'ils ne peuvent donner lieu à la perception d'une imposition proportionnelle ou progressive d'un montant plus élevé;
    2° Les renonciations pures et simples à successions, legs ou communautés.
Sont soumis à une imposition fixe de 410 F :
   1° Les contrats de mariage, lorsqu'ils ne peuvent donner lieu à la perception d'une imposition proportionnelle ou progressive d'un montant plus élevé ;
   2° Les renonciations pures et simples à successions, legs ou communautés.
Les déclarations notariées de souscription et de versement établies à l'occasion d'augmentations de capital en numéraire concernant des sociétés par actions ayant leur siège social statutaire dans les territoires d'outre-mer sont enregistrées au droit fixe de 600 F [*montant*].
Les condamnations pécuniaires contre plusieurs personnes pour un même fait de fraude sont solidaires.
Les transporteurs ne sont pas considérés, eux et leurs préposés ou agents, comme contrevenants lorsque, par une désignation exacte et régulière de leurs commettants, ils mettent l'administration en mesure d'exercer utilement des poursuites contre les véritables auteurs de la fraude.
Les dispositions de l'article 1801 ne sont pas applicables : 
1° Aux infractions visées aux articles 1797 et 1810 ; 
2° Aux infractions au régime économique de l'alcool, au monopole des tabacs et à la réglementation prohibant l'absinthe et les liqueurs similaires.
En sus des pénalités fiscales prévues au I de l'article 1791 et aux articles 1791 ter à 1804 A, le tribunal ordonne le paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues à raison de l'infraction.
En sus des pénalités fiscales prévues aux articles 1791 à 1804 A, le tribunal ordonne le paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues à raison de l'infraction.
Les rébellions ou voies de fait contre les agents sont poursuivies devant les tribunaux, qui ordonnent l'application des peines prononcées par le code pénal, indépendamment des amendes et confiscations encourues par les contrevenants.
Le commerce des ouvrages en métaux précieux est interdit aux fabricants, marchands, commerçants, affineurs qui ont fait l'objet de plus de deux procès-verbaux relevant des infractions à la réglementation de la garantie.
Dans le cas de fausse mention d'enregistrement ou de formalité fusionnée, soit dans une minute, soit dans une expédition, le délinquant est poursuivi par la partie publique, sur la dénonciation du préposé de la régie, et condamné aux peines prononcées pour le faux.
A défaut de revente dans le délai prévu à l'article 1115, l'acheteur est tenu d'acquitter le montant des impositions dont la perception a été différée et un droit supplémentaire de 6 % [*taux, montant*].
   Les sommes dues doivent être versées dans le mois suivant l'expiration dudit délai.
Quiconque a contrevenu aux dispositions de l'article 803 est personnellement tenu des droits et pénalités exigibles, sauf recours contre le redevable, et passible, en outre, d'une amende de 5 F.
Dans le cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation, prévu au II de l'article 1723 quater, le constructeur est tenu d'acquitter, outre la taxe locale d'équipement ou le complément de taxe exigible, une amende fiscale d'égal montant.
Toute infraction aux dispositions du 2° de l'article 852 est punie d'une amende de 1,5 euro à 15 euros.
Toute infraction aux dispositions du 2° de l'article 852 est punie d'une amende de 10 F à 100 F.
L'autorisation personnelle prévue à l'article 509 peut être retirée en cas d'abus, par décision du ministre de l'économie et des finances.
L'affichage du jugement est prononcé par le tribunal pour toute infraction aux dispositions relatives à la déclaration de récolte ou de stock des vins.
Quiconque a contrevenu aux dispositions de l'article 803 est personnellement tenu des droits et pénalités exigibles, sauf recours contre le redevable.
   Le notaire qui a reçu l'acte constatant le paiement du prix est solidairement responsable des droits, pénalités et amendes visés au premier alinéa.
Les dispositions de l'article 1750 sont applicables aux infractions prévues aux articles 1810 et 1812.
Sous les réserves formulées aux articles 1840 C et 1840 D les personnes qui sont au regard du Trésor solidaires pour le paiement de l'impôt sont aussi solidaires pour le paiement des pénalités.
Lorsque l'engagement prévu soit à l'article 710, soit à l'article 711 n'est pas respecté, l'acquéreur est tenu d'acquitter à première réquisition le complément d'imposition dont il avait été dispensé et, en outre, un droit supplémentaire de 6 %.
Sont punies des sanctions applicables à l'auteur principal de l'infraction, les personnes désignées à l'article 1799.
Les appareils ou portions d'appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits qui n'ont été ni déclarés, ni poinçonnés dans les conditions fixées à l'article 308, sont considérés comme objets prohibés et détruits par les soins de l'administration.
Il est interdit, sous peine de destitution, à tout agent des bureaux de garantie de laisser prendre des calques ou de donner des descriptions soit verbales, soit par écrit, des ouvrages qui sont apportés au bureau.