Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2006

  Art. 141-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2006

  Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX POLICIERS RÉSERVISTES DE LA POLICE NATIONALE (ARTICLES 140-1 A 144-6)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2006

  Art. 141-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2006

  Art. 141-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2006

  Art. 141-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2006

  Art. 142-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2006

  Art. 143-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2006

  Art. 141-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2006

  Art. 144-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2006

  Art. 120-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2006

  Art. 143-27
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2006

  Art. 143-9
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2006

  Art. 144-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2006

  Art. 144-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2006

  Art. 143-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2006

  Art. 120-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2006

  Art. 144-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2006

  Art. 143-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2006

  Art. 211-3
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2006

  Art. 144-4-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2006

  Sct. Section 7 : Droit syndical.

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2006
  Art. 143-30
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2006

  Art. 144-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2006

  Art. 143-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2006

  Art. 144-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2006

  Art. 143-26
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2006

  Art. 143-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2006

  Art. 143-23
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2006

  Art. 143-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2006

  Art. 143-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2006

  Art. 143-28
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2006

  Art. 143-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2006

  Art. 143-29
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. D731-9,   Art. D731-10,   Art. D731-11,   Art. D731-12,   Art. D731-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. D765-3,   Art. D765-8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2006

  Art. 113-47

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 août 2010
- Arrêté du 2 août 2010
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 septembre 2005

  Art. 1,   Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D621-1,   Art. D621-2,   Art. D621-3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D621-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D613-4,   Art. D613-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D731-51,   Art. D731-54
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Art. D711-6, Art. D711-6-2, Art. D731-6, Art. D718-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-663 du 10 juin 2015


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Annexe,   Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1087 du 28 août 2015

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1087 du 28 août 2015

  Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1087 du 28 août 2015

  Art. 14-1
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1087 du 28 août 2015

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation


 Art. D711-1,  Art. D711-6-1
Les articles 388-1,388-2,388-3,388-4 et 390 à 392-1 sont applicables devant le tribunal de police.
Pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution du jugement, sous réserve des dispositions des articles 464 (deuxième et troisième alinéas), 464-1,464-2,471,507,508 et 708.
Si le tribunal de police estime que le fait ne constitue aucune infraction à la loi pénale, ou que le fait n'est pas établi, ou qu'il n'est pas imputable au prévenu, il renvoie celui-ci des fins de la poursuite. 
Les articles 470-1 et 472 sont applicables.
Si le procureur de la République procède comme il est dit aux articles 394 à 396 et à l'article 397-1-1, la victime doit être avisée par tout moyen de la date de l'audience. 
L'article 391 est applicable.
La nullité d'un exploit ne peut être prononcée que lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu'il concerne, sous réserve, pour les délais de citation, des dispositions de l'article 553,2°.
Sauf les cas prévus par les articles 410,411,414,415,416 et 424, toute personne régulièrement citée qui ne comparaît pas au jour et à l'heure fixés par la citation est jugée par défaut, ainsi qu'il est dit à l'article 412.
Le dossier de la procédure reste déposé au greffe pendant quarante-huit heures en matière de détention provisoire, pendant cinq jours en toute autre matière. 
Il est alors procédé conformément aux articles 197,198 et 199.
Sous réserve des dispositions de l'article 401, le ministère public et les avocats des parties peuvent poser directement des questions au prévenu, à la partie civile, aux témoins et à toutes personnes appelées à la barre, en demandant la parole au président. 
Le prévenu et la partie civile peuvent également poser des questions par l'intermédiaire du président.
Si le tribunal estime qu'une expertise est nécessaire, il est procédé conformément aux articles 156 à 166,168 et 169.
Lorsque la cour d'appel est saisie du fond de l'affaire, elle est compétente pour statuer sur les restitutions dans les conditions prévues par les articles 478 à 481. 
La cour d'appel peut refuser la restitution lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens.