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Les congés de longue durée sont accordés et renouvelés par périodes successives qui ne doivent pas dépasser six mois, après examen par le comité médical départemental chargé d'examiner les fonctionnaires de l'Etat.
Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l'autorité qui exerce le pouvoir disciplinaire.
       Le rapport précise les faits répréhensibles et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.
Le directeur et le directeur adjoint du centre de formation des personnels communaux sont nommés par le président, après avis du conseil d'administration et avec l'agrément de l'autorité supérieure.
   Les autres personnels permanents du centre bénéficient du statut du personnel communal.
Le conseil municipal détermine, par délibération, les échelles de traitement des catégories de personnel autres que celles qui sont prévues à l'article L. 413-3.
Il est attribué chaque annéefréquence à tout agent en activité une note chiffrée accompagnée d'une appréciation écrite qui exprime sa valeur professionnelle.
        Le maire note les agents après avis du chef de service et du secrétaire généralconditions de forme.
Le directeur et le directeur adjoint du centre de formation des personnels communaux sont nommés par le président, après avis du conseil d'administration.
   Les autres personnels permanents du centre bénéficient du statut du personnel communal.
Tout agent soumis au présent statut est placé dans une des positions suivantes    : 
1° En activité ; 
2° En congé postnatal ; 
3° En service détaché ; 
4° Hors cadre ; 
5° En disponibilité ; 
6° Sous les drapeaux.
Les agents de la police municipale peuvent être suspendus par le maire.
       Ils ne peuvent être révoqués que par le préfet ou le sous-préfet.
La commission nationale paritaire du personnel communal détermine les éléments dont il est tenu compte pour l'établissement des notes.
La rémunération des agents communaux    comprend le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, les prestations familiales obligatoires ainsi que toutes autres indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire et ayant le caractère de complément de traitement.
Les agents de la police municipale peuvent être suspendus et révoqués par le maire.

    La suspension ne peut durer plus d'un mois.
Le fonctionnaire chargé de famille bénéficie d'une priorité pour le choix des périodes des congés annuels.
Le supplément familial de traitement fait l'objet d'une compensation dans les conditions prévues aux articles L413-11 à L413-15.
Les rémunérations allouées par les communes à leurs agents ne peuvent en aucun cas dépasser celles que l'Etat attribue à ses fonctionnaires remplissant des fonctions équivalentes.
Un arrêté ministériel, pris après avis de la commission nationale paritaire du personnel communal, établit à titre indicatif un tableau type des emplois communaux en tenant compte de l'importance respective des communes.
Le conseil municipal détermine, par délibération, les échelles de traitement des catégories de personnel autres que celles qui sont prévues à l'article L. 413-3.
       Cette délibération est soumise à approbation dans les conditions prévues aux articles L. 121-38 et L. 121-39.
Le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par le maire, après avis du chef de serviceconditions de forme.
Les agents en activité bénéficient des mêmes congés de maladie que ceux qui sont prévus pour les fonctionnaires de l'Etat par le 2° de l'article 36 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires.
Des avantages accessoires peuvent être accordés, à titre exceptionnel, notamment pour travaux pénibles ou insalubres.
       Des primes de rendement ou des indemnités pour travaux supplémentaires peuvent également être attribuées à des agents du personnel communal.
       Ces avantages et ces primes sont déterminés selon la procédure suivie pour les échelles de traitements et salaires.
Le supplément familial de traitement fait l'objet d'une compensation dans les conditions prévues aux articles L. 417-3 à L. 417-7.
Les gardes champêtres peuvent être suspendus et révoqués par le maire.

        La suspension ne peut durer plus d'un mois.
Les gardes champêtres peuvent être suspendus par le maire.
       La suspension ne peut durer plus d'un mois.
       Le préfet ou le sous-préfet seuls peuvent les révoquer.
Tout agent titulaire d'un emploi communal qui est doté d'une échelle indiciaire fixée par décision de l'autorité qualifiée prise après avis de la commission nationale paritaire du personnel communal, bénéficie de cette échelle.
L'agent originaire des départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud ou des territoires d'outre-mer peut bénéficier, sur sa demande, d'un congé bloqué de soixante jours tous les deux ans, pour se rendre dans son département ou territoire d'origine.
Les gardes champêtres sont agréés et commissionnés par l'autorité supérieure dans le délai d'un mois.
Pour les agents autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 412-20 et L. 412-22, la promotion sociale est assurée selon les modalités et dans les conditions fixées par décret pris après avis de la commission nationale paritaire du personnel communalconditions de forme.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 412-41, l'établissement des listes d'aptitude s'effectue conformément aux dispositions des articles suivants.
Les listes d'aptitude prévues à l'article L. 412-20 sont complétées, au titre de la promotion sociale, sur proposition des maires ou des présidents des établissements publics intéressés, par les commissions instituées en application de l'article L. 412-23, selon les modalités et dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les inscriptions au titre de la promotion sociale ne donnent lieu à aucune mention particulière sur les listes d'aptitude prévues à l'article L. 412-20.
Au titre de la promotion sociale, une proportion des inscriptions effectuées sur les listes d'aptitude prévues aux articles L. 412-20 et L. 412-22 est réservée aux agents soumis aux dispositions de ces articles, selon les modalités et dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Le budget du centre de formation des personnels communaux est soumis à l'approbation de l'autorité supérieure.
Les gardes champêtres sont assermentés.
La nomination des directeurs et des professeurs des écoles d'art régies par l'autorité municipale et subventionnées par l'Etat est soumise à l'agrément de l'autorité supérieure.
   Un règlement d'administration publique fixe les conditions dans lesquelles sont faites ces nominations.
Les agents de la police municipale nommés par le maire doivent être agréés par l'autorité supérieure.
Conformément au premier alinéa de l'article 10 de l'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945, les conservateurs des musées classés, ainsi que le conservateur du musée du Palais des Arts à Lyon et son assistant, sont fonctionnaires de l'Etat.
Des communes autres que celles primitivement groupées peuvent être admises à faire partie du district avec le consentement du conseil du district prévu à l'article L. 164-5.
   La décision d'admission est approuvée par l'autorité qualifiée.
Des communes autres que celles primitivement groupées peuvent être admises à faire partie du district avec le consentement du conseil du district prévu à l'article L. 164-5. 

    La décision d'admission est approuvée par l'autorité supérieure.
L'autorité de surveillance veille à ce que les communes soient administrées régulièrement et conformément aux lois.
   Elle a le droit de se faire renseigner sur toutes les affaires de l'administration communale, de se faire communiquer les pièces et d'ordonner la vérification d'un service quelconque de l'administration communale.
Les communes ne sont tenues de communiquer à l'autorité de surveillance les délibérations non mentionnées à l'article L. 121-38 que dans les conditions prévues aux articles L. 181-23 et L. 181-25.
Les conditions de fonctionnement du conseil de communauté et les conditions d'exécution de ses délibérations sont déterminées par les dispositions du chapitre I du titre II du présent livre qui ne sont pas contraires à celles du présent chapitre.
Les conditions de fonctionnement du conseil de communauté, les conditions d'exécution, l'annulation de ses délibérations, de nullité de droit et de recours sont déterminées par les dispositions du chapitre I du titre II du présent livre qui ne sont pas contraires à celles du présent chapitre.
Le syndicat mixtedéfinition est un établissement public. 

    Sa création est autorisée par l'autorité supérieure. 

    La décision d'autorisation approuve les modalités de fonctionnement du syndicat et détermine les conditions d'exercice du contrôle administratif, financier ou technique.
La commission syndicale peut à tout moment être dissoute par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
   Le représentant de l'Etat dans le département peut suspendre ou révoquer le président de la commission.
La commission syndicale peut à tout moment être dissoute par arrêté du préfet. 

    L'autorité de surveillance peut suspendre ou révoquer le président de la commission.
Le syndicat mixte est un établissement public. Sa création est autorisée par l'autorité qualifiée.
   La décision d'autorisation approuve les modalités de fonctionnement du syndicat et détermine les conditions d'exercice du contrôle administratif, financier ou technique.
Les maires et adjoints ne peuvent accepter, à l'occasion ou à raison de leurs fonctions, des cadeaux ou des rémunérations sans l'autorisation de l'autorité de surveillance.
Le maire est chargé seul de l'administration des affaires communales, en tant que l'intervention du conseil municipal n'est pas requise.
   Il prépare les décisions du conseil municipal.
   Il est seul chargé de leur exécution.
Le maire dirige la police locale. 

    Il lui appartient de prendre des arrêtés locaux de police en se conformant aux lois existantes. 

    Les arrêtés du maire sont communiqués immédiatement à l'autorité de surveillance.
Lorsqu'il y a lieu d'élire pour la première fois le conseil municipal de la nouvelle commune, une révision exceptionnelle de la liste électorale est effectuée suivant les règles prescrites par le code électoral pour la révision annuelle. 

    La date d'ouverture de la période de révision est fixée par arrêté préfectoral.
Le maire dirige la police locale.
   Il lui appartient de prendre des arrêtés locaux de police en se conformant aux lois existantes.
Il peut être procédé à de nouvelles répartitions des sièges entre les communes, compte tenu des recensements généraux de la population. 

    Il en est de même dans les cas prévus aux articles L. 165-6 et L. 171-8. 

    Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de ces dispositions.
En cas de refus du maire d'accomplir un acte de ses fonctions prescrit par la loi, ou en cas d'omission d'un tel acte malgré l'injonction qui lui est adressée par l'autorité de surveillance, celle-ci peut y procéder elle-même ou commettre un délégué à cet effet.
Lorsqu'il y a lieu d'élire pour la première fois le conseil municipal de la nouvelle commune, une révision exceptionnelle de la liste électorale est effectuée suivant les règles prescrites par le code électoral pour la révision annuelle.
   La date d'ouverture de la période de révision est fixée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
Les délibérations du conseil municipal ayant pour objet les conditions des baux de chasse sont approuvées par l'autorité de surveillance.
Le conseil de communauté comprend, selon que la population municipale totale de l'agglomération compte 200.000 habitants au moins, 70 ou 50 membres.
   Dans les agglomérations comportant plus de cinquante communes, ces chiffres sont respectivement portés à 90 et 70.
Le conseil de communauté peut, par délibération et avec l'accord des conseils municipaux des communes intéressées de la communauté urbaine, étendre les attributions de celle-ci à la gestion des services communaux et à l'étude et l'exécution de tous travaux autres que ceux prévus aux articles L. 165-7 et L. 165-10.
La communauté urbaine est administrée par un conseil composé de délégués des communes. 

    Ce conseil règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence de la communauté.
La communauté urbaine peut conclure, avec les communes de l'agglomération, avec leurs groupements ou avec toute autre collectivité ou établissement public, toute convention en vue de réaliser un ou plusieurs objets entrant dans leurs compétences respectives.
Aucune commune ne peut être contrainte de participer à une communauté créée en application de l'article L. 165-4 si sa représentation directe n'est pas assurée au sein du conseil de communauté.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont achevées les opérations décidées par les communes, les syndicats de communes ou les districts avant le transfert des compétences, notamment en ce qui concerne le financement de ces opérations.
Aucune communauté ne peut être créée entre des communes faisant partie de départements différents.
Le présidentattributions assure l'exécution des décisions du conseil et représente le district dans les actes de la vie civile.
Les lois et les règlements concernant les communes sont applicables à la communauté urbaine dans toutes leurs dispositions non contraires à celles du présent chapitre.
Un district peut être créé conformément aux dispositions des articles L. 112-17 et L. 112-18.
La communauté urbaine est un établissement public de coopération intercommunale dont les attributions et les règles de fonctionnement sont identiques à celles des collectivités territoriales, sous réserve de dispositions spécifiques fixées au présent code. "
Un syndicat de communes à vocation multiple peut être créé conformément aux dispositions de l'article L. 112-18.
Conformément aux dispositions de l'article L. 123-3 du code de l'urbanisme et dans les conditions qui y sont fixées, les plans d'occupation des sols sont élaborés conjointement par les services de l'Etat et la communauté urbaine et approuvés après délibération prise par le conseil de communauté.
Le classement des stations mentionnées aux articles précédents du présent titre est prononcé par un décret en Conseil d'Etat soit à la demande des collectivités locales intéressées,

 soit d'office .
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux communes qui ont été autorisées à se constituer en syndicats de communes en vue d'obtenir la création d'une station intercommunale.
Le régime de la police d'Etat est institué dans une commune par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances pris sur la demande ou avec l'accord du conseil municipal . 

    Dans les autres cas, il est institué par décret en Conseil d'Etat.
La révision du classement d'une station suit les mêmes formes que le classement.
Lorsque le classement n'est pas prononcé à la demande des collectivités locales intéressées, le ou les conseils municipaux des communes dont le territoire doit être compris en tout ou en partie dans la station classée sont obligatoirement consultés. 

    Ils doivent délibérer sur la proposition au cours du trimestre qui suit celui au cours duquel l'invitation leur en est faite.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.
Le classement est prononcé après avis du conseil général et sur avis favorable du conseil municipal.
L'office du tourisme est administré par un comité de direction et géré par un directeur.
Les maires des communes sur lesquelles est créé le nouvel ensemble restent investis, dans cet ensemble, de leurs pouvoirs de police et de leurs pouvoirs d'officier d'état civil sous réserve des dispositions de l'article L. 122-3 .
Le secteur de commune est géré par une commission administrative composée, dans les conditions fixées par le règlement d'administration publique prévu à l'article L. 152-7, de représentants des conseils municipaux intéressés, des habitants du nouvel ensemble et du ou des organismes constructeurs.
   La commission élit son président dans son sein.
Le directeur assure le fonctionnement de l'office du tourisme sous l'autorité et le contrôle du président. 

    Il est nommé dans les conditions fixées par décret. 

    Il ne peut être conseiller municipal . 

    Sa nomination et son licenciement sont soumis à l'avis du comité de direction .
Le secteur de commune est soumis aux lois et règlements concernant le contrôle administratif et la gestion financière et comptable des communes.
Le maire délégué remplit dans la commune associée les fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire. 

    Il peut être chargé, dans la commune associée, de l'exécution des lois et règlements de police et recevoir du maire les délégations prévues à l'article L. 122-11.
Un règlement d'administration publique détermine les conditions d'application du présent chapitre et notamment le régime financier du secteur de commune.
Le budget et les comptes de l'office, délibérés par le comité de direction, sont soumis à l'approbation du conseil municipal.
L'arrêté d'autorisation fixe le siège du syndicat sur proposition des communes syndiquées. 

    Il détermine, le cas échéant, les conditions de la participation au syndicat de communes qui ont refusé leur adhésion.
Les délégués du conseil municipal suivent le sort de cette assemblée quant à la durée de leur mandat ; mais, en cas de suspension, de dissolution du conseil municipal ou de démission de tous les membres en exercice, ce mandat est constitué jusqu'à la nomination des délégués par le nouveau conseil. 

    Les délégués sortants sont rééligibles.
Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant que de besoin, les conditions et les modalités d'application des articles L. 165-7 et L. 165-10.
Le syndicat est administré par un comité. 

    A moins de dispositions contraires, confirmées par la décision d'institution, ce comité est institué d'après les règles fixées aux articles ci-après.
Pour l'exercice de ses compétences, la communauté urbaine est substituée de plein droit aux communes, syndicats ou districts préexistants constitués entre tout ou partie des communes qui la composent.
Si le transfert des compétences rend nécessaire la modification des contrats de concession, d'affermage ou de prestations de services relatifs à des services publics ou d'intérêt public,

 il est procédé par accord amiable à cette modification. 

    A défaut d'accord, un décret en Conseil d'Etat définit la procédure utilisée.
La communauté urbaine est un établissement public administratif dont les attributions et les règles de fonctionnement sont fixées par les dispositions du présent code.
Une taxe sur les entreprises spécialement intéressées à la prospérité de la station peut être instituée dans certaines catégories de stations. 

    Son produit a la même affectation que celui de la taxe de séjour.
La taxe de séjour forfaitaire est versée au receveur municipal par les logeurs, hôteliers et propriétaires à l'expiration de la période de perception visée à l'article L. 233-32.
Le recouvrement des amendes peut être poursuivi selon les modalités prévues à l'article L. 233-24.
La taxe peut donner lieu au versement d'un acompte dans les conditions fixées à l'article L. 233-42-1.
Les taxes mentionnées au a 1° de l'article L. 231-5 sont, pour les forêts et les bois de l'Etat, acquittées dans la même proportion que pour les propriétés privées.
Les communes peuvent établir des taxes pour frais de pavage des rues dans les villes où l'usage met ces frais à la charge des propriétaires riverains.
Les communes sont autorisées à percevoir les impôts, contributions et taxes dans les cas prévus par le code général des impôts.
Des arrêtés du maire répartissent, par référence au barème mentionné à l'article L. 233-44-2, les villas, locaux et autres installations accueillant les personnes visées à l'article L. 233-31.
Chaque collectivité émettrice est tenue de verser à la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales les sommes nécessaires au service de son ou de ses emprunts. 

    La caisse affecte ces sommes sans distinction au service de l'ensemble des emprunts unifiés de la même série.
Le maire tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget pris après consultation du comité des finances locales.
La commune ou l'établissement public est habilité à effectuer tout contrôle nécessaire à l'application des articles L. 233-63, L. 233-64 et L. 233-65 .
Les sommes versées par le fonds d'équipement des collectivités locales sont inscrites à la section d'investissement du budget de la collectivité, de l'établissement ou de l'organisme bénéficiaire.
Les dispositions des articles L. 233-58 à L. 233-68 sont adaptées, en tant que de besoin, aux règles propres aux divers régimes de sécurité sociale.
Les comptes de la commune sont déposés à la mairie. 

    Ils sont rendus publics dans les conditions prévues à l'article L. 212-14.
Le service financier des emprunts émis en conformité des dispositions de l'article précédent est assuré dès leur émission par la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. 

    Les emprunts présentant les mêmes caractéristiques sont groupés en une série unique.
Les critères de répartition des ressources et des charges publiques entre l'Etat et les collectivités locales et entre celles-ci font l'objet d'une révision quinquennale.
Les villes peuvent être autorisées à émettre à l'étranger des obligations dont la durée ne peut dépasser trente ans.
   Chaque acte d'autorisation fixe le maximum des obligations à émettre, le taux d'intérêt et la date de remboursement.
Les communes ou établissements publics qui assurent l'enlèvement des ordures ménagères en provenance des terrains désignés à l'article L. 233-76 peuvent assujettir les exploitants de ces terrains à une redevance calculée en fonction du nombre des places disponibles sur ces terrains.
Il peut être perçu au profit des communes, dans les ports maritimes, à raison des opérations commerciales ou des séjours qui y sont effectués, des droits de port dans les conditions fixées par les articles 270 à 281 du code des douanes.
Il peut être perçu au profit des communes, dans les conditions fixées par la loi modifiée du 15 septembre 1942, des surtaxes locales temporaires destinées à assurer le service des emprunts contractés ou le remboursement des allocations versées.
En cas d'institution, par les communes ou les établissements publics concernés, de la redevance mentionnée à l'article L. 233-77, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'est applicable ni aux terrains de camping ou aménagés pour le stationnement des caravanes ni aux installations à usage collectif implantées sur ces terrains.
La révision quinquennale prévue à l'article L. 237-1 tend par priorité à l'actualisation des bases financières du système de subventions pour les constructions scolaires d'une part, et du système de répartition des charges d'aide sociale entre l'Etat et les collectivités locales d'autre part.
Le comptable de la commune est un fonctionnaire de l'Etat.
Les contestations en matière de remboursement sont portées devant la juridiction administrative .
Les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de la date à laquelle ce versement a été acquitté.
Sont exonérés de la taxe :
   Les emplacements dépendant des concessions municipales d'affichage, ainsi que les abri-bus et autres éléments de mobilier urbain ;
   Les emplacements utilisés pour recevoir des plans, des informations ou des annonces dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Des avances imputables sur les ressources du Trésor peuvent être consenties par le ministre de l'économie et des finances, aux communes, en cas d'insuffisance momentanée de la trésorerie de ces dernières.