Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
En cas d'utilisation d'éléments et de produits du corps humain à des fins scientifiques relevant d'un changement de finalité par rapport au consentement initialement donné, le comité, le cas échéant, vérifie que le promoteur s'est assuré de l'absence d'opposition des personnes, conformément à l'article L. 1211-2.
Les dossiers, rapports, délibérations et avis sont conservés par le comité, dans des conditions assurant leur confidentialité, pendant une période de vingt-cinq ans après la fin de la recherche ou son interruption anticipée.
Le comité rend son avis dans les conditions prévues à l'article R. 1123-23. 
Si l'avis du comité est défavorable, le promoteur ne peut mettre en œuvre la modification de la recherche.
Les contrats mentionnés à l'article R. 1121-4 peuvent prévoir une franchise par victime.
Les recherches relevant du secret de la défense nationale ne sont pas soumises aux dispositions du présent titre, à l'exception des sections 1 à 4 du chapitre Ier et du chapitre II.
L'annexe II du règlement (CE) 1223/2009 fixant la liste des substances qui ne peuvent entrer dans la composition des produits cosmétiques est applicable pour la composition des produits cosmétiques utilisés dans le cadre d'une recherche impliquant la personne humaine.
Les dispositions des articles R. 533-1 à R. 533-17 du code de l'environnement sont applicables aux recherches portant sur des produits, autres que les médicaments, composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.
Lorsqu'il participe à des recherches impliquant la personne humaine, le conseiller en génétique doit le faire dans le respect des dispositions du titre II du livre Ier de la partie I du présent code.
Les dispositions de la présente section sont applicables sans préjudice des dispositions des articles R. 1221-22 à R. 1221-52 relatives à l'hémovigilance.
Pour toutes les recherches impliquant la personne humaine, le promoteur transmet aux investigateurs concernés toute information susceptible d'affecter la sécurité des personnes.
Le promoteur tient des registres détaillés de tous les événements indésirables qui lui sont notifiés par le ou les investigateurs. Ces registres sont transmis à l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 1123-12, à sa demande.
L'autorité compétente définie à l'article L. 1123-12 met en œuvre le système de vigilance relatif aux recherches impliquant la personne humaine. Elle prend, le cas échéant, les mesures appropriées pour assurer la sécurité des personnes qui se prêtent à des recherches impliquant la personne humaine.
Nul ne peut être membre, à titre de titulaire ou de suppléant, de plus d'un comité de protection des personnes.
Nul ne peut être membre d'un comité de protection des personnes, à titre de titulaire ou de suppléant s'il exerce des fonctions exécutives au sein d'un établissement promoteur de recherches.
Les articles L. 1321-1 et L. 1323-1 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017.
Les 1° et 2° de l'article L. 1324-3, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017, sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
La vaccination contre la fièvre jaune est obligatoire, sauf contre-indication médicale, pour toute personne âgée de plus d'un an et résidant ou séjournant en Guyane.
Sont rendus publics : 
 1° Les rémunérations dont le montant est supérieur ou égal à 10 euros ; 
 2° Les avantages d'un même montant toutes taxes comprises.
Tout pédicure-podologue entretient et perfectionne ses connaissances dans le respect de son obligation de développement professionnel continu.
N'est pas considéré comme l'ouverture d'un cabinet secondaire, mais constitue un exercice annexe, l'exercice de la pédicurie-podologie auprès des patients dans un organisme ou dans un établissement public ou privé.
Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché responsable de l'étude mentionnée à l'article R. 5141-30 tient à la disposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail le protocole de l'étude et son rapport.
L'opticien-lunetier s'interdit, en dehors de son lieu d'exercice, toute publicité et toute communication destinée au public sur sa capacité à déterminer la réfraction.
L'opticien-lunetier, dont la résidence professionnelle est identifiée, peut procéder, à la demande du médecin ou du patient, à la délivrance des lentilles oculaires correctrices et verres correcteurs auprès des patients à leur domicile ou admis au sein des établissements de santé publics ou privés ou médico-sociaux.
La première délivrance de verres correcteurs multifocaux intégrant une correction de la presbytie est soumise à prescription médicale.
L'opticien-lunetier procède à toutes les mesures utiles à la réalisation d'un équipement d'optique. Ces mesures peuvent être faites à distance.
L'opticien-lunetier est identifié par le port d'un badge signalant son nom, prénom et titre professionnel.
L'action de groupe prévue par l'article L. 1143-1 est introduite et régie selon les règles prévues par le code de procédure civile ou le code de justice administrative, selon l'ordre de juridiction compétent, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
La demande de réparation expose expressément, à peine de nullité, les cas individuels présentés par l'association au soutien de son action.
Les dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier de la présente partie sont applicables dans les territoires des îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du  décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 relatif à l'action de groupe en matière de santé.
Dans tous les actes relatifs à la réparation par le juge des préjudices et à l'exécution forcée du jugement, l'association précise, outre les mentions prévues par la loi, à peine de nullité, l'identité des usagers pour le compte de qui elle agit.
La décision mentionnée au premier alinéa de l'article L. 1143-2 fixe le délai dans lequel les mesures de publicité prévues à l'article L. 1143-3 doivent être mises en œuvre.
Lorsque l'usager adresse directement la demande de réparation à la personne reconnue responsable, il en informe l'association requérante.
L'association représentant les usagers en application de l'article L. 1143-13 est réputée créancière, au sens des articles L. 111-1 et L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, pour l'exécution forcée du jugement sur le fondement de l'article L. 1143-12.
Le Haut Conseil des professions paramédicales établit un règlement intérieur, qui fixe notamment ses conditions de fonctionnement. Les articles R. 133-5 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables.
La désignation en qualité d'inspecteur de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, prévue à l'article L. 5313-1, fait l'objet d'une décision du directeur général.
La liste des inspecteurs désignés est publiée et régulièrement mise à jour sur le site internet de l'agence.
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé diligente au moins une fois tous les deux ans, dans les conditions prévues au présent chapitre, des inspections sur dossier ou sur site au sein de chaque établissement et organisme autorisé en application de l'article L. 1243-2.
Dans tous les cas où les inspecteurs de l'agence relèvent une infraction susceptible d'entraîner des poursuites pénales, le directeur général de l'agence transmet le ou les procès-verbaux mentionnés à l'article L. 5411-2 au procureur de la République compétent.
Pour un établissement autorisé, l'ajout d'une nouvelle activité au sens de l'article R. 5124-2 fait l'objet d'une demande d'autorisation instruite dans les conditions prévues à l'article R. 5124-9.
Les dispositions de la pharmacopée française et de la pharmacopée européenne sont rendues obligatoires par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, publiée sur le site internet de l'agence.
Le directeur général est ordonnateur des recettes et des dépenses du budget de l'agence. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires. 
Il peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité. Ces délégations font l'objet d'une publication sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
L'enregistrement de médicaments homéopathiques et de médicaments traditionnels à base de plantes, ainsi que la suspension et la suppression de l'enregistrement, sont mis à la disposition du public par le directeur général de l'agence.
La pharmacopée française et le formulaire national mentionné à l'article R. 5112-4 font l'objet d'une publication sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Un laboratoire de biologie médicale rattaché à un centre national de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles tel que mentionné à l'article L. 1413-3 est inscrit de droit sur la liste mentionnée au premier de l'article D. 6211-19. Il n'est pas soumis aux modalités de désignation de la présente sous-section.
La prise en charge des patients est personnalisée et progressive en termes de forme, d'intensité et de durée de l'exercice.
Avec l'accord des patients, l'intervenant transmet périodiquement un compte rendu sur le déroulement de l'activité physique adaptée au médecin prescripteur et peut formuler des propositions quant à la poursuite de l'activité et aux risques inhérents à celle ci. Les patients sont destinataires de ce compte rendu.
L'infirmier remplaçant qui n'est pas installé assure le remplacement au  lieu d'exercice professionnel de l'infirmier remplacé et sous sa  responsabilité propre. 
 L'infirmier d'exercice  libéral remplaçant peut, si l'infirmier remplacé en est d'accord,  recevoir les patients dans son propre cabinet.
Il est interdit à un infirmier d'exercer sa profession dans un local  commercial et dans tout local où sont mis en vente des médicaments ou  des appareils ou produits ayant un rapport avec son activité  professionnelle.
Tous procédés de concurrence déloyale et notamment tout compérage,  commission, partage d'honoraires et détournement de clientèle sont  interdits à l'infirmier.
Sont interdits toute fraude, tout abus de cotation ou indication inexacte portant sur les actes effectués.
Tout infirmier qui modifie ses conditions d'exercice y compris son  adresse professionnelle ou cesse d'exercer est tenu d'avertir sans délai  le conseil départemental. Celui-ci prend acte de ces modifications et  en informe le conseil national.
La profession d'infirmier ne doit pas être pratiquée comme un commerce. 
  Sont interdits tous procédés directs ou indirects de réclame ou de  publicité et notamment une signalisation donnant aux locaux une  apparence commerciale.
Il est interdit à un infirmier qui remplit un mandat électif ou une  fonction administrative d'en user pour accroître sa clientèle.
Lorsqu'il utilise son expérience ou des documents à des fins  d'enseignement ou de publication scientifique, l'infirmier fait en sorte  que l'identification des personnes ne soit pas possible.
L'infirmier vérifie que le médicament, produit ou dispositif médical  délivré est conforme à la prescription. Il contrôle également son dosage  ainsi que sa date de péremption. Il respecte le mode d'emploi des  dispositifs médicaux utilisés.
L'infirmier propose la consultation d'un médecin ou de tout professionnel compétent lorsqu'il l'estime nécessaire.
L'infirmier prend toutes précautions en son pouvoir pour éviter que des  personnes non autorisées puissent avoir accès aux médicaments et  produits qu'il est appelé à utiliser dans le cadre de son exercice  professionnel.
L'infirmier respecte et fait respecter les règles d'hygiène, dans sa  personne, dans l'administration des soins, dans l'utilisation des  matériels et dans la tenue des locaux professionnels. 
 Il s'assure de la bonne gestion des déchets qui résultent de ses actes professionnels, selon les procédures réglementaires.
L'infirmier répond, dans la mesure de ses connaissances, à toute demande  d'information préalable sur les conditions de remboursement des  produits et dispositifs prescrits.
L'infirmier intervenant dans le cadre d'actions de prévention,  d'éducation, de coordination, de formation, d'encadrement, ou de toute  autre action professionnelle observe dans ces activités l'ensemble des  principes et des règles du présent code de déontologie.
L'infirmier communique au médecin toute information en sa possession  susceptible de concourir à l'établissement du diagnostic, ainsi que de  permettre la meilleure adaptation du traitement ou de la prise en charge.
Pour garantir la qualité des soins qu'il dispense et la sécurité du  patient, l'infirmier a le devoir d'actualiser et de perfectionner ses  compétences. Il prend toutes dispositions nécessaires pour respecter ses  obligations en matière de développement professionnel continu.
L'infirmier ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit.
Le secret professionnel s'impose à tout infirmier, dans les conditions établies par la loi. 
 L'infirmier instruit les personnes qui l'assistent de leurs obligations en matière de secret professionnel.
L'infirmier respecte en toutes circonstances les principes de moralité,  de probité, de loyauté et d'humanité indispensables à l'exercice de la  profession.
Tout infirmier, lors de son inscription au tableau, doit affirmer devant  le conseil départemental de l'ordre qu'il a eu connaissance du présent  code de déontologie et s'engager sous serment et par écrit à le  respecter.
L'infirmier, au service de la personne et de la santé publique, exerce  sa mission dans le respect de la vie humaine. Il respecte la dignité et  l'intimité du patient, de sa famille et de ses proches. 
 Le respect dû à la personne continue de s'imposer après la mort.
L'infirmier en présence d'un malade ou d'un blessé en péril, ou informé  qu'un malade ou un blessé est en péril, lui porte assistance, ou  s'assure qu'il reçoit les soins nécessaires.
L'infirmier s'abstient, même en dehors de l'exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci. 
  En particulier, dans toute communication publique, il fait preuve de  prudence dans ses propos et ne mentionne son appartenance à la  profession qu'avec circonspection.
L'infirmier salarié, lié à son employeur par un contrat, ou employé dans  un cadre public, ne doit pas profiter de ses fonctions pour augmenter  sa clientèle personnelle.
Le détournement et la tentative de détournement de clientèle sont interdits.
Le mode d'exercice de l'infirmier est salarié ou libéral. Il peut également être mixte.
L'infirmier est libre de dispenser gratuitement ses soins.
L'exercice forain de la profession d'infirmier est interdit. Toutefois  des dérogations peuvent être accordées par le conseil départemental de  l'ordre dans l'intérêt de la santé publique.
L'infirmier informe le patient de son engagement dans un protocole  associant d'autres professionnels de santé dans une démarche de  coopération entre eux, impliquant des transferts d'activités ou d'actes  de soins ou de réorganisation de leurs modes d'intervention auprès de  lui.
Il est interdit à l'infirmier de se livrer ou de participer à des fins  lucratives à toute distribution de médicaments, de produits ou  d'appareils.
L'infirmier est personnellement responsable de ses décisions ainsi que des actes professionnels qu'il est habilité à effectuer. 
  Il ne doit pas exercer sa profession dans des conditions qui puissent  compromettre son indépendance, la qualité des soins ou la sécurité des  personnes prises en charge.
Il est interdit à l'infirmier de s'attribuer abusivement le mérite d'une  découverte scientifique, notamment dans une publication.
Le partage d'honoraires entre infirmiers ou entre un infirmier et un  autre professionnel de santé est interdit, hormis les cas prévus dans  les contrats validés par le conseil départemental de l'ordre.  L'acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage d'honoraires,  même non suivies d'effet, sont interdites.
L'infirmier doit accompagner le mourant jusqu'à ses derniers moments,  assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d'une vie qui  prend fin, sauvegarder la dignité de la personne soignée et réconforter  son entourage. 
 L'infirmier ne doit pas provoquer délibérément la mort.
Dans le cas où un infirmier est interrogé au cours d'une procédure  disciplinaire ordinale, il est tenu, dans la mesure compatible avec le  respect du secret professionnel, de révéler les faits utiles à  l'instruction parvenus à sa connaissance. 
 Toute déclaration volontairement inexacte peut elle-même donner lieu à des poursuites disciplinaires.
Le consentement du mineur ou du majeur protégé doit être  systématiquement recherché s'il est apte à exprimer sa volonté et à  participer à la décision.
Sont interdits tout acte de nature à procurer à un patient un avantage  matériel injustifié ou illicite, ainsi que toute ristourne en argent ou  en nature.
Les articles R. 4126-1 à R. 4126-54 sont applicables aux infirmiers.
Toute déclaration volontairement inexacte ou incomplète faite au conseil  départemental de l'ordre par un infirmier peut donner lieu à des  poursuites disciplinaires. Il en est de même de la dissimulation de  contrats professionnels.
L'infirmier ne doit pas user de sa situation professionnelle pour tenter  d'obtenir pour lui-même ou pour autrui un avantage ou un profit  injustifié ou pour commettre un acte contraire à la probité.
Dans le cadre des missions mentionnées au e du 2° de l'article L. 1431-2, les agences régionales de santé organisent l'appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients en mettant en place des structures régionales d'appui.
La  Haute Autorité de santé élabore un bilan annuel des déclarations  qu'elle a reçues en application des dispositions de la présente section  accompagné des préconisations pour l'amélioration de la sécurité des  patients. Ce rapport est transmis au ministre chargé de la santé et est  rendu public sur le site de la Haute Autorité de santé.
Le directeur général de l'agence régionale de santé accuse réception au déclarant de la déclaration reçue en application des articles R. 1413-68 et R. 1413-69.
Les structures régionales d'appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients désignées dans le cadre de l'article R. 1413-76 sont membres du réseau régional de vigilance et d'appui de leur région mentionné à l'article R. 1413-62.
Les dispositions des articles R. 5124-3-1, à l'exception du dernier alinéa, R. 5124-4, R. 5124-48, R. 5124-57-1 à R. 5124-57-6 et R. 5124-60 sont applicables aux établissements de santé autorisés en application de la présente section.
Les modifications autres que celles mentionnées aux articles R. 4211-58 et R. 4211-59 sont déclarées dans le rapport d'activité annuel prévu à l'article R. 4211-62.
En cas de vacance d'un siège survenant en cours de mandat, le remplacement intervient dans les mêmes conditions que la nomination pour la durée restant à courir du mandat.
Au-delà de trois absences consécutives non justifiées d'un membre aux séances de la commission, ce membre est réputé démissionnaire.
La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président ou à la demande du ministre chargé de la santé.
Les fonctions des membres sont exercées à titre gracieux et ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Le mandat des membres de la commission, y compris celui du président, est de trois ans renouvelable une fois.
Sans préjudice des actions qui peuvent être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés est assurée dans les conditions prévues à la présente section.
L'article L. 1142-24-3 est applicable à l'indemnisation des préjudices régis par la présente section.
Les informations contenues dans les modules mentionnés au 2° de l'article R. 6113-28 ou échangées en vertu du 3° du même article sont communicables à toute personne physique ou morale dans les conditions définies par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Les services d'aide médicale urgente peuvent participer à la couverture médicale des grands rassemblements suivant les modalités arrêtées par les autorités de police concernées après avis du directeur général de l'agence régionale de santé..
Le préfet de zone de défense exerce la compétence prévue à l'article L. 3131-9 si la nature de la crise sanitaire le justifie et notamment en cas de situation sanitaire exceptionnelle.
La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article R. 4331-10.
La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles R. 4311-35 et R. 4311-36, sous réserve que l'autorisation est notifiée par le ministre chargé de la santé.
En cas de doute sur les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession, le préfet de département vérifie le caractère suffisant de la maîtrise de la langue française par le demandeur. Ce dernier peut demander une nouvelle vérification, qui est réalisée par le préfet de région.
Le prestataire de services informe au préalable l'organisme national d'assurance maladie compétent de sa prestation par l'envoi d'une copie du récépissé mentionné à l'article R. 4331-12 ou par tout autre moyen.
Sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé :
 1° Le modèle de la déclaration ainsi que la liste des pièces justificatives ;
 2° Les modalités de vérification des connaissances linguistiques.
Les dispositions des articles D. 337-95 à D. 337-124 du code de l'éducation s'appliquent au brevet professionnel de préparateur en pharmacie, sous réserve des dispositions de la présente section.
Sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé :
 1° Le modèle de la déclaration, les informations qu'elle comporte ainsi que la liste des pièces justificatives qui l'accompagnent ;
 2° Les modalités du contrôle des connaissances linguistiques ;
 3° Les informations à renseigner dans les relevés statistiques.
Les dispositions des articles R. 4311-38 à R. 4311-41-2 sont applicables à la prestation de services des masseurs-kinésithérapeutes dont la déclaration est prévue à l'article L. 4321-11.
En cas de doute sur les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession, le président du Conseil national de l'ordre ou son représentant vérifie le caractère suffisant de la maîtrise de la langue française.
L'autorité compétente de l'Etat dans lequel est établi le prestataire de services est immédiatement informée de la sanction prise à son encontre.
Les dispositions des articles R. 4311-38 à R. 4311-41-2 sont applicables à la prestation de services des pédicures-podologues dont la déclaration est prévue à l'article L. 4322-15.
Le prestataire de services informe au préalable l'organisme national d'assurance maladie compétent de sa prestation par l'envoi d'une copie du récépissé mentionné à l'article R. 4311-38 ou par tout autre moyen.
Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des conseillers en génétique.
L'exercice de la profession mentionné au premier alinéa du 2° des articles L. 4241-7 et L. 4241-14 doit avoir été effectué respectivement dans une pharmacie d'officine ou dans la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé.
Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière dont la déclaration est prévue aux articles L. 4241-11 et L. 4241-16.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe : 
 1° Le modèle de formulaire de la déclaration ainsi que la liste des pièces justificatives ; 
 2° Les modalités de la vérification des connaissances linguistiques ; 
 3° Les informations à renseigner dans les états statistiques.