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Le fonctionnaire mis en disponibilité qui, lors de sa réintégration, refuse le poste qui lui est assigné peut être radié des cadres après avis de la commission administrative paritaire compétente.
La durée de la disponibilité prononcée d'office pour raison de santé ne peut excéder une année.
   Elle peut être renouvelée à deux reprises pour une durée égale.
La mise en disponibilité ne peut être prononcée d'office que dans les cas prévus aux articles R. 444-115, R. 444-118 et R. 444-159 pour raison de santé.
Il existe deux sortes de détachement : 
1° Le détachement de courte durée ou délégation   ; 2° Le détachement de longue durée.
Le fonctionnaire qui fait preuve d'insuffisance professionnelle est, s'il ne peut être reclassé dans un autre service, soit admis à faire valoir ses droits à la retraite, soit licencié.
       Dans ce dernier cas, il peut recevoir une indemnité, suivant des modalités qui seront déterminées par délibérations du conseil de Paris.
A l'issue de la période au cours de laquelle il a bénéficié de la situation de fonctionnaire à mi-temps, l'intéressé recouvre les droits du fonctionnaire qui exerce à temps plein.
Les congés de maladie sont considérés comme services accomplis       .
En cas de litige relatif à l'exercice du travail à temps partiel, le fonctionnaire peut saisir la commission paritaire dont il relève.
   A l'issue de la période de travail à temps partiel, le fonctionnaire est admis de plein droit à occuper à temps plein son emploi ou, à défaut, un autre emploi conforme à son statut.
Le détachement       est la position du fonctionnaire de la commune de Paris qui est placé hors de son corps d'origine et continue à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à l'avancement et à la retraite.
Tout détachement est prononcé, par arrêté du maire de Paris, à la demande du fonctionnaire et en accord avec l'administration auprès de laquelle le détachement est sollicité.

    Il est essentiellement révocable.

    Dans le cas prévu au 6E et 8E de l'article R. 444-127, le détachement est accordé de plein droit.
Lorsqu'un fonctionnaire bénéficiaire d'une autorisation de travail à mi-temps est appelé à suivre un stage préalable à une titularisation dans un nouveau grade ou un nouveau corps, cette autorisation peut être maintenue ou renouvelée pendant le stage dont la durée est alors doublée.
       Cette disposition ne s'applique pas aux stages accomplis dans une école de formation.
En cas de maladie, dûment constatée et mettant le fonctionnaire dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, celui-ci est de droit mis en congé, après avis du médecin de l'administration communale assermenté ou éventuellement à la suite d'une expertise effectuée par un comité médical [**]conditions de forme[**].
Est considéré comme effectué à mi-temps un service hebdomadaire d'une durée au moins égale à la moitié de la durée requise des agents exerçant à temps plein les mêmes fonctions [*définition*].
Le conseil de Paris détermine les modalités d'exercice du travail à temps partiel dans les limites prévues par les dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
Les modalités de rémunération et d'indemnisation retenues pour les fonctionnaires de l'Etat autorisés à travailler à temps partiel sont applicables aux fonctionnaires de la ville de Paris.
Pendant la période de mi-temps, le fonctionnaire qui bénéficie du congé pour couches et allaitement ou du congé de maladie de longue durée perçoit la moitié des émoluments auxquels il aurait eu droit dans cette situation s'il travaillait à temps plein [*proportion*].
Le fonctionnaire qui exerce une fonction à mi-temps a droit aux congés dans les mêmes conditions que le fonctionnaire en activité ou en service détaché.
       Il perçoit pendant ces congés des émoluments égaux à 50 p. 100 [*pourcentage*] de ceux prévus pour le fonctionnaire travaillant à temps plein.
Pour le calcul de l'ancienneté exigée pour l'avancement d'échelon et de grade, la période pendant laquelle les intéressés ont été affectés à des fonctions à mi-temps est comptée pour la totalité de sa durée.
Le fonctionnaire qui ne peut, à l'expiration de son congé de longue durée ou de son congé de longue maladie, reprendre son service est soit mis en disponibilité, soit, sur sa demande et s'il est définitivement inapte, admis à la retraite.
La disponibilité est prononcée par le maire de Paris.
   Elle est décidée soit d'office, soit à la demande du fonctionnaire.
La mise hors cadre est prononcée par le maire de Paris [**]compétence[**].
       Elle ne comporte aucune limitation de durée.
Le fonctionnaire, dans la position hors cadre, cesse de bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite.
Le fonctionnaire mis en disponibilité n'a droit à aucune rémunération.
   Toutefois, le fonctionnaire mis en disponibilité en application du 5° de l'article R. 444-154 peut percevoir une indemnité dans des conditions fixées par décret.
Le congé mentionné à l'article précédent est considéré comme service accompli .
Le fonctionnaire en position hors cadre est soumis aux régimes statutaires et de retraite régissant la fonction qu'il exerce dans cette position.
       Les retenues et contributions pour la retraite prévues [*en cas de détachement*] à l'article R. 444-137 ne sont pas exigibles.
Le maire de Paris peut à tout moment et doit, au moins deux fois par an, faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du fonctionnaire mis en disponibilité correspond réellement aux motifs pour lesquels il a été placé dans cette position.
Dans la position de disponibilité, le fonctionnaire placé hors de son administration cesse de bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite.
Le fonctionnaire en position hors cadre peut demander sa réintégration dans son corps d'origine.
       Celle-ci est prononcée dans les conditions prévues aux articles R. 444-131 et R. 444-132 [*relatifs à la réintégration après détachement*].
Le congé postnatal [**]définition[**] est la position de la femme fonctionnaire de la commune de Paris qui, après un congé pour couches et allaitement ou l'adoption d'un enfant de moins de trois ans, est placée hors de son administration ou service d'origine pour élever son enfant.
Le maire d'une commune non directement représentée au conseil de communauté assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil de communauté lorsque l'ordre du jour comprend des délibérations sur des affaires dont l'exécution est prévue, en tout ou partie, dans les limites de la commune.
Au cours d'une séance par an au moins, le conseil de communauté délibère des questions inscrites à l'ordre du jour à la demande des maires des communes qui ne sont pas directement représentées au conseil de communauté.
Les syndicats qui ne comprennent pas de personnes morales autres que des communes, des syndicats de communes ou des districts, restent soumis aux dispositions du chapitre III du présent titre.
Le syndicat mixte peut réaliser son objet notamment par voie d'exploitation directe ou par simple participation financière dans des sociétés ou organismes dans les mêmes conditions que les départements ou les communes. 

    Dans ce dernier cas, les modalités de cette participation sont fixées par la décision institutive.
Indépendamment de ses pouvoirs propres, le président assure l'exécution des décisions du conseil et représente la communauté urbaines dans les actes de la vie civile.
   Il peut, sous sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs des vice-présidents ou, en cas d'empêchement de ces derniers, à des membres du conseil de communauté.
Le bureau du conseil de communauté comprend un président et des vice-présidents. 

    Le nombre de vice-présidents est de quatre au moins et de douze au plus. 

    Les règles d'élection du président et des vice-présidents sont celles que prévoit l'article L. 122-4. 

    Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres du conseil.
Le conseil municipalpouvoirs de contrôle a le droit de s'assurer de l'exécution de ses décisions. 

    Il peut, à cet effet, exiger que le maire lui soumette les pièces et les comptes.
Dans les cas où le présent chapitre distingue entre les communes à raison du nombre de leurs habitants, ce nombre    est le chiffre de la population civile présente dans la localité lors du dernier recensement officiel.
Le syndicat est administré par un comité composé de membres élus par les conseils municipaux des communes intéressées.
Le syndicat communautaire d'aménagement, créé en application de l'article L. 171-4 est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Sous les réserves prévues au présent chapitre, l'ensemble urbain mentionné à l'article L. 171-8 est soumis au régime juridique et administratif applicable aux communes.
   (1) A été créé par le décret n° 72-1109 du 11 décembre 1972 l'ensemble urbain : Le Vaudreuil.
Lors de chacune de ses séances, le conseil municipal désigne son secrétaire.
Tout habitant ou contribuable de la commune a le droit de demander communication sans déplacement des délibérations du conseil municipal et d'en prendre copie.
Le conseil municipal fixe son règlement.
Le maireattributions peut prescrire que les employés municipaux assistent aux séances.
Le conseil municipalattributions peut également décider qu'il tient régulièrement séance à certains jours déterminés ;

 mais, en ce cas, les questions à discuter et à décider sont également, sauf en cas d'urgence, communiquées trois jours au moins avant la séancedélai.
Tout conseiller municipal qui, sans excuse suffisante, a manqué trois séances successives du conseil, ou qui a troublé l'ordre à plusieurs reprises sans tenir compte des avertissements du président, peut, par décision de l'assemblée,

 être exclu du conseil municipal pour un temps déterminé ou pour toute la durée de son mandatsanctions.
L'ensemble urbain est érigé en commune trois ans au plus tard après l'élection prévue au 3° de l'article L. 173-3.
Les droits prévus aux articles L. 181-7 et L. 181-8 appartiennent à l'adjoint ou au conseiller qui remplace le maire.
Le maire a la police de l'assemblée.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin,

 les conditions d'application du présent titre.
Lorsque la zone d'agglomération nouvelle ne coïncide pas avec les limites territoriales des communes, le syndicat communautaire d'aménagement exerce sur la partie du territoire des communes qui le composent, située à l'extérieur de ladite zone, les compétences énumérées dans la décision institutive.
Tout membre du conseil municipal qui, sans excuse, a manqué cinq séances consécutives cesse d'être membre du conseil municipalsanctions. 

    Le fait qu'un membre a manqué sans excuse cinq séances consécutives est constaté par une mention sur le registre destiné à recevoir les procès-verbaux du conseil municipal.
Le maire préside le conseil municipal avec voix délibérative ; il ouvre et clôt les séances. 

    Le conseil municipal vérifie les comptes sous la présidence d'un de ses membres qu'il nomme à cet effet.
Sous réserve des dispositions prévues par le présent titre,

 les articles L. 163-2 et L. 163-4 à L. 163-14 sont applicables au syndicat communautaire d'aménagement.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles peuvent être dévolues à une communauté de communes des compétences exercées antérieurement par un syndicat de communes ou un district, inclus en tout ou en partie dans le périmètre de la communauté ou englobant celle-ci.
Les dispositions des articles L. 165-2, L. 165-6, L. 165-19 à L. 165-23, L. 165-32 à L. 165-35 et L. 165-38 du présent code sont applicables aux communautés de villes.
Les articles L. 163-4 (deuxième alinéa), L. 163-6 à L. 163-14, L. 163-15, L. 163-16, L. 163-17, L. 163-17-2 et L. 163-18 du présent code relatifs aux syndicats de communes sont applicables aux communautés de communes.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles peuvent être dévolues à une communauté de villes des compétences exercées antérieurement par un syndicat de communes, un district ou une communauté de communes inclus en tout ou en partie dans le périmètre de la communauté de villes ou englobant celle-ci.
Les agglomérations nouvelles sont destinées à constituer des centres équilibrés grâce aux possibilités d'emploi et de logement, ainsi qu'aux équipements publics et privés qui y sont offerts. 

    Leur programme de construction porte sur dix mille logements au moins.
Le préfet peut prononcer la suppression de la commune associée si la population de cette commune, consultée à la demande du conseil municipal dans les conditions prévues à l'article L. 112-2, se prononce en faveur de cette suppression à la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.
Constitue une section de communedéfinition

 toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. 

    La section de commune a la personnalité juridique.
Le classement des stations de tourisme peut être fait à la demande du représentant de l'Etat dans le département ou des associations de tourisme de la région.
   Ce classement ne peut être prononcé que si l'avis du conseil municipal est favorable.
Dans les stations classées, il peut être institué par arrêté préfectoral, à la demande du conseil municipal intéressé, un établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé office du tourismedéfinition.
La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal et le maire, sous réserve de l'intervention d'une commission syndicale dans les cas prévus par les articles L. 151-9 à L. 151-14 .
Dans les stations classées, il peut être institué par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, à la demande du conseil municipal intéressé, un établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé office du tourisme.
Le classement des stations de tourisme peut être fait à la demande du préfet ou des associations de tourisme de la région. 

    Ce classement ne peut être prononcé que si l'avis du conseil municipal est favorable .
La commission syndicale ne siège que pendant la durée nécessaire à l'accomplissement de l'objet pour lequel elle est désignée. 

    Cette durée est fixée par l'arrêté du sous-préfet qui peut la prolonger si la nécessité s'en fait sentir. 

    La commission choisit dans son sein son président.
La commission syndicale ne siège que pendant la durée nécessaire à l'accomplissement de l'objet pour lequel elle est désignée.
   Cette durée est fixée par l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département qui peut la prolonger si la nécessité s'en fait sentir.
   La commission choisit dans son sein son président.
La section qui a obtenu une condamnation contre la commune ou une autre section n'est point passible des charges ou contributions imposées pour l'acquittement des frais et dommages et intérêts qui résultent du procès. 

    Il en est de même de toute partie qui plaide contre la section.
Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature. 

    Les revenus des autre biens ne peuvent également être employés que dans l'intérêt des membres de la section.
La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal, par le maire et, dans les cas prévus aux articles L. 151-6, L. 151-7, L. 151-8, L. 151-9, L. 151-11, L. 151-15, et L. 151-18 du présent code, par une commission syndicale et par son président.
Le nombre des membres de la commission syndicale est fixé par l'arrêté qui convoque les intéressés. 

    Les membres de la commission sont choisis parmi les personnes éligibles de la commune et nommés par les électeurs qui habitent la section et par les personnes qui, sans être portées sur la liste électorale, y sont propriétaires fonciers.
Le président ou le bureau peuvent, par délégation du comité, être chargés du règlement de certaines affaires et recevoir à cet effet délégation du comité. 

    Lors de chaque réunion obligatoire, le président et le bureau rendent compte au comité de leurs travaux. 

    Le président exécute les décisions du comité et représente le syndicat en justice.
En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause, le conseil municipal pourvoit au remplacement dans le délai d'un mois.
   Si un conseil néglige ou refuse de nommer les délégués, le maire et le premier adjoint représentent la commune dans le comité du syndicat.
A moins de dispositions contraires, confirmées par la décision institutive, l'adhésion du syndicat à un établissement public de coopération intercommunale est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres du syndicat, donné dans les conditions de majorité prévues au deuxième alinéa de l'article L. 163-1..
En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause,

 le conseil municipal pourvoit au remplacement dans le délai d'un mois. 

    Si un conseil, après mise en demeure du préfet, néglige ou refuse de nommer les délégués, le maire et le premier adjoint représentent la commune dans le comité du syndicat.
Les membres du comité du syndicat sont élus par les conseils municipaux des communes intéressées.

 Chaque commune est représentée dans le comité par deux délégués. 

    Le choix du conseil municipal peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d'un conseil municipal.
Sauf dérogation accordée par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département et sous réserve des dispositions de l'article L. 141-3 du code forestier, les biens de la section ne peuvent donner lieu à partage entre ayants droit.
La commission paritaire intercommunale connaît, en matière de recrutement, des propositions de titularisation prévues à l'article L. 412-10.
Le temps passé sous les drapeaux en période de guerre est compté dans la durée des services [*pour l'obtention de la médaille - calcul de l'ancienneté*].
       Le service militaire du temps de paix n'y est compté que pour la durée légale du service obligatoire.
Les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la fixation des limites d'âge des fonctionnaires de l'Etat sont applicables aux fonctionnaires de la commune de Paris.
Les congés de maternité ou d'adoption sont considérés comme des services à concurrence d'une année maximum.
   Les services rendus à temps partiel sont pris en compte au prorata du temps de travail accompli.
La médaille d'ancienneté, dite médaille d'honneur départementale et communale, est destinée à récompenser les services des agents de toute nature des départements, des communes et des établissements publics départementaux et communaux qui remplissent les conditions prévues aux articles ci-après.
Après un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle un agent a été mis à la retraite ou, lorsqu'il n'est pas titulaire, a cessé ses fonctions, aucune proposition ne peut être formulée en vue de provoquer en sa faveur l'octroi de la médaille d'honneur départementale et communale.
La médaille d'honneur départementale et communale peut également être attribuée aux personnes titulaires de mandats électifs des départements et des communes, dans les mêmes conditions que pour les agents des services désignés à l'article précédent [*agents des communes, des départements et de leurs établissements publics*].
Le modèle de la médaille, la couleur et la disposition du ruban sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Il est institué une médaille dite " Médaille d'honneur régionale, départementale et communale .
Les années de services sont prises en compte à partir de l'âge de seize ans pour l'obtention de la médaille d'honneur départementale et communale [*calcul de l'ancienneté*].
La commission paritaire communale connaît, en matière de recrutement, des propositions de titularisation prévues à l'article L. 412-10.
Les services rendus par les sapeurs-pompiers, en faveur desquels existe la médaille d'ancienneté spéciale, dite médaille d'honneur des sapeurs-pompiers, ne sont pas susceptibles d'être récompensés en tant que tels par la médaille d'honneur départementale et communale.
La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est destinée à récompenser ceux qui ont manifesté une réelle compétence professionnelle et un dévouement constant au service des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics ainsi que des offices publics d'habitation à loyer modéré et des caisses de crédit municipal.
Le maire de Paris saisit le conseil de discipline par un rapport qui indique clairement les faits répréhensibles et, s'il y a lieu, les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.
La procédure devant le conseil de discipline ainsi que devant le conseil administratif supérieur est contradictoire : elle est organisée suivant les dispositions des articles ci-après.
L'avis ou la recommandation émis par le conseil administratif supérieur est transmis à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire.
Si celle-ci décide de se conformer à la recommandation, la décision a effet rétroactif.
Les commissions administratives paritaires jouent le rôle de conseils de discipline.
Leur composition est fixée de telle façon qu'en aucun cas un fonctionnaire d'un grade donné ne soit appelé à formuler une proposition à l'égard d'un fonctionnaire d'un grade hiérarchiquement supérieur.
Les quatre premières peines sont prononcées directement par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire ou les fonctionnaires délégués à cet effet sans consultation du conseil de discipline, mais après l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905.
Les autres sanctions disciplinaires sont prononcées après avis du conseil de discipline.
Les délais de recours contentieux ouverts contre la décision de sanction sont suspendus jusqu'à la notification soit de l'avis du conseil administratif supérieur déclarant qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la requête de l'intéressé, soit de la décision définitive de l'autorité investie du pouvoir disciplinaire.
L'acceptation de la démission la rend irrévocable.
   Cette acceptation ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l'exercice de l'action disciplinaire en raison de faits qui n'auraient été révélés à l'administration qu'après cette acceptation.
Le conseil administratif supérieur peut ordonner une enquête lorsqu'il ne s'estime pas suffisamment éclairé sur les faits qui sont reprochés à l'intéressé ou sur les circonstances dans lesquelles ces faits ont été commis.
Le conseil de discipline peut ordonner une enquête lorsqu'il ne se juge pas suffisamment éclairé sur les faits reprochés à l'intéressé ou sur les circonstances dans lesquelles ces faits ont été commis.
Les moyens invoqués, dans le cas prévu à l'article R. 444-76, devant le conseil administratif supérieur par le fonctionnaire frappé de l'une des peines mentionnées à cet article, sont communiqués à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire.
Celle-ci produit ses observations dans le délai qui lui est fixé par le conseil administratif supérieur.
L'avis ou la recommandation doit intervenir dans le délai de deux mois à compter du jour où le conseil administratif supérieur a été saisi.
Ce délai est porté à quatre mois lorsqu'il est procédé à une enquête.
Les affectations tiennent compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille dans la mesure compatible avec l'intérêt du service.
Le fonctionnaire chargé de famille bénéficie, autant que possible, d'une priorité pour le choix des périodes de congés annuels.
L'activité est la position du fonctionnaire qui, régulièrement titulaire du grade, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondants.
Les dispositions de l'article précédent ne font pas obstacle à l'exécution immédiate de la peine prononcée par l'autorité investie du pouvoir disciplinaire.