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Le règlement intérieur fixe : [*contenu*]        - le nombre des membres du conseil d'administration qui ne peut être inférieur à quatre ni supérieur à douze ;
       - les catégories de personnes parmi lesquelles ils peuvent ou doivent être choisis ;
       - la durée de leurs fonctions ;
       - leur mode de renouvellement.
Le directeur de la régie est nommé par le préfet, sur proposition du conseil d'administration.
       Il peut être relevé de ses fonctions dans les mêmes conditions.
Le directeur de la régie est nommé par le maire, sur proposition du conseil d'administration.
   Il peut être relevé de ses fonctions dans les mêmes conditions.
Le conseil d'administration utilise en priorité la réserve obligatoire pour réduire les pertes reportées et pour amortir les frais d'établissement. Il peut, en outre, utiliser le reliquat pour augmenter la dotation.
Le budget est présenté en deux sections :
   - dans la première, sont prévues et autorisées les opérations d'exploitation ;
   - dans la seconde, sont prévues et autorisées les opérations d'investissement.
Les membres du conseil d'administration sont désignés par le conseil municipal.
   Ils sont relevés de leurs fonctions par la même autorité. Toutefois, les membres du conseil d'administration des régies chargées de la gestion d'un marché d'intérêt national sont nommés pour moitié par la ou les collectivités locales intéressées, pour moitié par le préfet.
La section de fonctionnement comprend [**]définition[**] :
        - un compte d'exploitation prévisionnel ;
        - un compte de pertes et profits prévisionnel ;
        - un compte prévisionnel de répartition des résultats.
La régie peut, dans les conditions prévues à l'article R. 323-33, acquérir des participations financières dans les entreprises publiques, semi-publiques ou privées qui exercent une activité complémentaire ou connexe.
La régie peut, dans les conditions prévues à l'article 5-III de la loi n°82-213 du 2 mars 1982, acquérir des participations financières dans les entreprises publiques, semi-publiques ou privées qui exercent une activité complémentaire ou connexe.
Le conseil d'administration [*attributions*] décide la prise ou la cession de participations financières.
        Ces décisions sont approuvées dans les conditions [*de forme*] prévues au 6° de l'article L. 121-38 et à l'article L. 121-39 [*relatifs à l'approbation des délibérations des conseils municipaux*].
Le résultat d'exploitation de chaque exercice est porté intégralement au bilan.
Les périmètres, prévus à l'article L. 311-11, à l'intérieur desquels est réglementée la cession de certains immeubles, sont institués dans les conditions fixées par les articles R. 222-1 à R. 222-5 du code de l'urbanisme.
Les résultats de la comptabilité matières de chaque régie sont produits au juge des comptes à l'appui du compte en deniers.
Le préfet de police exerce les attributions dévolues au préfet par les articles R. 361-12, R. 361-39, R. 363-13 et R. 363-23.
Les limites dans lesquelles, en application de l'article L. 395-4, un supplément pour risques peut être alloué aux marins-pompiers, sont fixées par un décret pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre chargé des armées et du ministre de l'intérieur.
Les dispositions des articles R. 323-2 et R. 323-3 sont applicables aux régies municipales [*antérieures au 28 décembre 1926 - date*] mentionnées à l'article L. 323-8.
Dans le cas [*de transport de corps, après fermeture du cercueil*] prévu à l'article R. 364-3, les deux cachets de cire apposés sur le cercueil sont revêtus du sceau du commissariat de police[*police des funérailles et sépultures, surveillance des opérations consécutives au décès*].
La brigade de sapeurs-pompiers de Paris [*compétence territoriale*] assure sa mission dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
   A cet effet, elle est à la disposition du préfet de police de Paris.
La délibération, à laquelle est annexé un exemplaire du règlement intérieur, est approuvée dans les conditions [*de compétence*] prévues à l'article R. 323-1.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 364-10, le minimum [*montant*] de la vacation [*funéraire*] à allouer aux commissaires de police [*police des funérailles et sépultures, surveillance des opérations consécutives au décès*] est fixé à 0,80 F[*francs*].
Les dispositions de l'article R. 323-3 sont applicables aux régies municipales mentionnées à l'article L. 323-8.
Le siège de la commission syndicale est fixé à la mairie du chef lieu de la commune de rattachement de la section.
La commission départementale de la coopération intercommunale a son siège à la préfecture du département.
   Son secrétariat est assuré par les services de la préfecture.
Deux sièges sont attribués aux représentants des communes associées dans le cadre des chartes intercommunales de développement et d'aménagement.
Le président et les membres de la commission syndicale ne reçoivent aucune indemnité ni rémunération.
Les centres de secours contre l'incendie [*gérés par les districts aux lieu et place des communes de l'agglomération*] mentionnés au 2° de l'article L. 164-4 sont créés en application des articles 3 et 4 du décret n° 55-612 du 20 mai 1955.
La liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale est arrêtée par le préfet au vu des résultats.
Les commissions composant les conférences intercommunales sont renouvelées [*fréquence*] après chaque renouvellement des conseils municipaux et il est pourvu aux vacances à la première séance du conseil municipal [*date*].
Les délibérations [*conditions*] du comité [*de direction*]

 sont prises à la majorité des votants. 

    En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Les conditions exigées pour le classement des stations, notamment en ce qui concerne le fonctionnement obligatoire d'un service médical, sont fixées par arrêté interministériel pris sur l'initiative du ministre chargé du tourisme[*conditions de forme*].
Le directeur de l'office [*attributions*] assiste aux séances du comité [*de direction*] avec voix consultative. 

    Il [*le directeur*] tient le procès-verbal de la séance qu'il soumet au président avant l'expiration du délai de huit jours prévu à l'article R. 323-20.
Le comité [*de direction*] élit un vice-président parmi ses membres non conseillers municipaux. 

    Hormis la présidence de la séance du comité en cas d'empêchement du président, le vice-président ne peut exercer d'autres pouvoirs que ceux qui lui ont été délégués par le président.
Les dispositions de l'article R. 142-6 [*modalités d'élection ou de nomination des membres du comité de direction*]

 sont applicables aux offices de tourisme intercommunaux.
Pour l'application de l'article L. 28 du code électoral, la liste des électeurs de la section est tenue en mairie et en préfecture à la disposition des personnes intéressées.
Le budget préparé par le directeur est présenté par le président au comité de direction avant le 15 novembre [*date*]. 

    Copie en est transmise, pour approbation, avant le 30 novembre aux conseils municipaux des communes membres de l'office.
Le classement des stations hydrominérales et climatiques est prononcé après avis de l'académie de médecine, du conseil supérieur d'hygiène publique de France et du conseil supérieur du thermalisme et du climatisme[*conditions de forme*].
Sans préjudice des consultations prévues à l'article précédent, le classement des stations de tourisme est prononcé après avis de la commission supérieure des monuments historiques et du conseil supérieur du tourisme[*conditions de forme*].
Les dispositions de l'article L. 256 du code électoral [*champ d'application*] sont applicables pour l'élection des commissions syndicales dans les communes de 2 500 habitants et plus.
Le décret prononçant le classement [*compétence*] est pris sur le rapport du ministre chargé du tourisme, après avis du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la santé[*consultations - conditions de forme*].
La comptabilité des offices de tourisme [*forme*] est tenue conformément à un plan comptable particulier établi sur la base du plan comptable général et approuvé par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du tourisme.
Les autres dispositions [*relatives aux stations hydrominérales et climatiques*] de la section I du présent chapitre sont applicables aux stations uvales.
Il est statué sur les demandes de création de stations de tourisme dans les trois mois qui suivent l'accomplissement des formalités prescrites à l'article précédent[*délai*].
Chaque commune est représentée dans le comité de direction de l'office intercommunal par le maire [*attributions*], membre de droit du comité, et au moins par un conseiller municipal. 

    Le maire de la commune siège de l'office est, de droit, président de cet établissement.
Les demandes de classement des stations balnéaires présentées par les collectivités locales intéressées en application de l'article L. 142-1 sont régies par les dispositions prévues pour la création des stations de tourisme[*procédure de classement*].
Les décisions prises par les conférences intercommunales sont exécutoires dans les conditions prévues à l'article L. 161-2 [*ratification par tous les conseils intéressés et sous les réserves énoncées aux titres I, II et III du livre II*].
Les conférences intercommunales

 examinent les questions relatives au fonctionnement de la station et à son développement par des travaux d'assainissement ou d'embellissement ainsi que l'emploi des recettes provenant de la taxe de séjour.
Des groupes de communes peuvent être érigés en stations de tourisme dans les conditions prévues par les dispositions concernant les groupes de communes érigés en stations hydrominérales ou climatiques.
Le décret prononçant le classement d'une station balnéaire conformément à l'article L. 142-1 est pris sur le rapport du ministre chargé du tourisme,[*conditions de forme*] après avis du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé[*consultations*].
En cas de désaccord entre plusieurs collectivités intéressées, le classement est prononcé d'office dans les [*conditions de*] formes prévues à l'article L. 142-1.
Les stations de sports d'hiver et d'alpinisme classées sont tenues d'établir un projet de plan d'occupation des sols [*obligation*].
Des groupes de communes peuvent être érigés en stations balnéaires dans les conditions prévues par les dispositions concernant les groupes de communes érigés en stations hydrominérales et climatiques.
Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 72-579 du 29 juin 1972, le bureau d'aide sociale de la nouvelle commune comporte pour chacune des communes associées une section dotée de la personnalité juridique.
Les dispositions des articles R. 165-6 à R. 165-13 sont applicables aux contrats passés par les syndicats de communes et districts préexistant dans le périmètre de l'agglomération dans laquelle la communauté urbaine exerce ses compétences.
Les dispositions de la présente section s'appliquent à la formation plénière et à la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale.
Conformément aux dispositions de l'article R. 171-1,

 le conseil de communauté est appelé à donner son avis sur la création d'une agglomération nouvelle[*attributions - conditions

 de forme*].
La formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale est présidée par le préfet et le rapporteur général de la commission départementale de la coopération intercommunale assume les mêmes fonctions au sein de cette formation. Le secrétariat de la formation restreinte est assuré par les services de la préfecture.
Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale dont une commune demande à se retirer comprend la commune de Paris, la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale compétente est complétée par deux représentants de la commune de Paris, désignés par le conseil de Paris en son sein.
La procédure prévue aux articles R. 165-9 à R. 165-12 utilisée à défaut d'accord amiable n'est pas applicable aux contrats par lesquels les communes restent, à la date du transfert de compétence, liées pour une durée inférieure à quatre ans.
Les dispositions prévues à l'article L. 122-4, aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 122-5 et au premier alinéa de l'article L. 122-7, s'appliquent à l'élection du président de la commission syndicale.
   Le mandat du président expire à l'installation de son successeur.
L'entretien des voies mentionné à l'article L. 165-12 comprend l'ensemble des travaux entrepris sur les voies existantes, à l'exclusion de ceux relatifs à la création de voies nouvelles .
La commission consultative [*d'une commune associée*]

 prévue à l'article L. 153-5 se réunit dans l'annexe de la mairie.
L'approbation prévue à l'article L. 152-2 est donnée par arrêté interministériel.
Les membres de la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale sont élus pour la durée de leur mandat au sein de cette commission. Lorsqu'un siège devient vacant au sein de la formation restreinte, celui-ci est pourvu dans les conditions fixées à l'article R. 160-13, dans un délai d'un mois à compter de la vacance.
Les délibérations font l'objet d'un procès-verbal dont copie est adressée à chacun des membres dans les huit jours qui suivent la tenue de la réunion. Le procès-verbal indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations.
Le maire notifie annuellement au président du conseil de communauté le programme des travaux d'entretien que le conseil municipal décide de faire effectuer sur les voies conservées temporairement par la commune. 

    En cas d'urgence, le président du conseil de communauté assure à tout moment, à la demande du maire, l'exécution de travaux non inscrits au programme [*obligation*].
Les séances de la commission départementale de la coopération intercommunale sont publiques. Toutefois, sur la demande de cinq membres, chaque formation de la commission peut décider, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'elle se réunit à huis clos. "
Le secteur de commune mentionné à l'article L. 152-1 est institué par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'équipement.
Les fonctions de membre titulaire ou suppléant du Conseil national des opérations funéraires sont gratuites. Les frais de déplacement inhérents aux réunions du Conseil national des opérations funéraires sont pris en charge par l'administration dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Aucun appareil crématoire ne peut être mis en usage sans une autorisation du préfet, accordée après avis du conseil départemental d'hygiène [*conditions de forme*].
Lorsque la crémation [*incinération*] est faite dans une commune autre que celle où a été effectuée la fermeture du cercueil, l'autorisation de transport du corps est produite au maire de la commune du lieu de la crémation.
L'accomplissement des formalités du transport est soumis au contrôle des fonctionnaires désignés à l'article L. 364-5[*le commissaire de police ou le garde champêtre*].
Le Conseil national des opérations funéraires établit son règlement intérieur.
La direction générale des collectivités locales assure le secrétariat du conseil.
La crémation des restes des corps exhumés est autorisée, à la demande du plus proche parent, par le maire de la commune du lieu d'exhumation.
La crémation des restes des corps exhumés est autorisée, sur demande des familles, par le maire de la commune du lieu d'exhumation.
Le Conseil national des opérations funéraires se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an.
Lorsque le décès paraît résulter d'une maladie suspecte dont la protection de la santé publique exige la vérification, le préfet [*compétence*] peut, sur l'avis conforme, écrit et motivé de deux médecins [*conditions de forme*], prescrire toutes les constatations nécessaires et même l'autopsie.
Le service compétent pour assurer le contrôle de l'Etat dans les groupements de communes est désigné en fonction de l'importance relative des besoins urbains, industriels et agricoles desservis. 
Sont assimilés aux groupements de communes , les groupes de communes qui possèdent des distributions d'eau dont l'exploitation est indivisible du fait des dispositions techniques de l'exploitation.
La concession de distribution publique d'eau potable comportant création de service et exécution de travaux de premier établissement peut être soumise aux dispositions du cahier des charges type annexé au décret n° 47-1554 du 13 août 1947.
L'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable peut être soumise aux dispositions du cahier des charges type annexé au décret n° 51-859 du 6 juillet 1951.
Les travaux d'alimentation en eau potable entrepris dans les communes rurales peuvent être subventionnés[*ressources*], dans la limite des crédits disponibles, par le ministère de l'agriculture.
Des conventions passées entre le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, d'une part, et la caisse nationale de crédit agricole, d'autre part, déterminent les modalités selon lesquelles cet organisme exécute les opérations imputables au fonds national.
Les travaux d'alimentation en eau potable entrepris dans les communes urbaines ou relevant de la compétence des communautés urbaines peuvent être subventionnés[*ressources*], dans la limite des crédits disponibles, par le ministère de l'intérieur.
Lorsque le décès paraît résulter d'une maladie suspecte dont la protection de la santé publique exige la vérification, le préfet peut, sur l'avis conforme, écrit et motivé de deux médecins, prescrire toutes les constatations et les prélèvements nécessaires en vue de rechercher les causes du décès.
Dans les communes qui n'appartiennent pas à un groupement de communes ou à un groupement de distribution, la compétence des deux services [*directions départementales de l'équipement et de l'agriculture*] est déterminée conformément aux deux articles suivants.
Le ministre de l'intérieur [*compétence*] est chargé d'assurer, au nom de l'Etat, le contrôle technique, administratif et financier des distributions publiques d'eau.
   Le contrôle de l'Etat n'exclut pas l'exercice d'un contrôle communal ou intercommunal de ces distributions d'eau.
Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 371-10 sont pris sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture.
Les signes distinctifs des entreprises éventuellement apposés sur les véhicules affectés aux convois répondent aux caractéristiques fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Lorsque le moulage d'un cadavre est nécessaire avant l'expiration du délai de vingt-quatre heures, la demande est accompagnée d'un certificat de médecin, légalisé, constatant que des signes de décomposition rendent l'opération nécessaire avant les délais prescrits.
Les fonctionnaires [*commissaires de police ou gardes champêtres*] désignés à l'article L. 364-5 assistent au moulage d'un corps.
L'autorisation de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain est délivrée dans les conditions prévues à l'article R.363-23[*compétence*].
Les dispositions des articles R. 371-15 à R. 371-23 [*déterminant le service compétent pour le contrôle de l'Etat*] ne sont pas applicables aux distributions mixtes d'eau potable et d'irrigation et aux amenées d'eau pour usage agricole.
Tout service chargé en tout ou en partie de la collecte, du transport ou de l'épuration des eaux usées constitue un service d'assainissement       .
Tout membre ayant perdu la qualité en raison de laquelle il a été désigné cesse d'appartenir au Conseil national des opérations funéraires. Les membres du conseil désignés en remplacement de ceux dont les fonctions ont pris fin avant leur terme normal achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent.
Les terrains occupés par les concessions reprises peuvent faire l'objet d'un nouveau contrat de concession seulement lorsque les prescriptions des trois articles précédents ont été observées [*publicité de l'arrêté prononçant la reprise du terrain, exhumation des restes et réinhumation dans un ossuaire*].
Les membres du Conseil national des opérations funéraires sont nommés pour quatre ans. Ce mandat est renouvelable une fois.
Une concession centenaire ou perpétuelle ne peut faire l'objet d'une reprise lorsque la commune ou un établissement public est dans l'obligation de l'entretenir en exécution d'une donation ou d'une disposition testamentaire régulièrement acceptée.
le corps d'une personne décédée ne peut être admis dans une chambre funéraire située sur le territoire de la commune du lieu du décès que sur la production d'un certificat médical constatant que le défunt n'était pas atteint de l'une des maladies contagieuses mentionnées dans l'arrêté prévu à l'article R. 363-6 [*formalités*].
Le terrain nécessaire aux séparations et passages établis autour des concessions de terrains mentionnées à l'article L. 361-12 est fourni par la commune [*dépenses*].
L'arrêté du maire qui prononce la reprise des terrains affectés à une concession est porté à la connaissance du public [*publicité*] dans les formes prévues par l'article L. 122-29[*par voie de publication ou d'affiches*], sans avoir à être notifié.
Il n'est admis qu'un seul corps dans chaque cercueil. Toutefois, est autorisée la mise en bière dans un même cercueil des corps :

 1° De plusieurs enfants mort-nés de la même mère ;

 2° D'un ou plusieurs enfants mort-nés et de leur mère également décédée.
Des tarifs différenciés pour chaque catégorie de concessions sont fixés par le conseil municipal de la commune[*compétence*].
   Ces tarifs peuvent, dans chaque classe, être progressifs, suivant l'étendue de la surface concédée, pour la partie de cette surface qui excède 2 mètres carrés.
La taxe de visite et de poinçonnage des viandes est exigible [*date*] immédiatement après la pesée fiscale qui suit les opérations d'abattage.
   Elle est perçue [*date*] en même temps que la taxe d'usage des abattoirs publics.
Les propriétaires ou toutes personnes qui ont l'intention de louer, pendant la saison thermale ou climatique,

 tout ou partie de leur habitation personnelle à des étrangers à la station en font la déclaration à la mairie et sont tenus, en vue de la perception de la taxe de séjour, de tenir le même état que les hôteliers et logeurs [*formalités - obligation*].
La taxe n'est pas perçue dans les colonies et centres de vacances collectives d'enfants tels qu'ils sont définis par arrêté du ministre chargé de l'organisation et du fonctionnement des colonies et camps de vacances.
Le versement à l'Etat de la moitié de la recette provenant de la taxe de visite et de poinçonnage est effectué au plus tard à la date de clôture de l'exercice au titre duquel la taxe est recouvrée.
Les propriétaires ou toutes personnes qui ont l'intention de louer, pendant la saison thermale ou climatique, tout ou partie de leur habitation personnelle à des étrangers à la station en font la déclaration à la mairie et sont tenus, en vue de la perception de la taxe de séjour, de tenir le même état que les hôteliers et logeurs [*formalités - obligation*].
La taxe de séjour [*exigibilité*] est due à partir du jour de l'arrivée ; la durée de perception est au maximum de vingt-huit jours.
Les communes qui ont institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire font figurer, dans un état annexe au compte administratif, les recettes procurées par cette taxe pendant l'exercice considéré et l'emploi de ces recettes à des actions de nature à favoriser la fréquentation touristique notamment par les offices de tourisme.
La taxe de visite et de poinçonnage des viandes prévue à l'article L. 233-11 est perçue pour tout animal abattu dans un abattoir public.