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Le tarif de la taxe de séjour [*publicité*] est affiché chez les logeurs propriétaires ou autres intermédiaires chargés de percevoir la taxe de séjour et tenu à la mairie à la disposition de toute personne qui désire en prendre connaissance.
Lorsque les communes ou groupements de communes recouvrent eux-même la taxe, celle-ci est recouvrée comme en matière de contributions indirectes.
L'attribution des ressources du fonds est effectuée en fonction des données applicables au 1er janvier de l'année en cours. Elle fait l'objet, dans la limite des disponibilités du fonds, de deux versements par moitié, l'un avant le 31 juillet et l'autre avant le 31 décembre de l'exercice en cours.
Les rapports établis par les contrôleurs financiers conformément à l'article 7 de la loi du 10 août 1922 sont transmis, selon le cas, au maire de Paris, au préfet de police et au préfet de Paris[*communication*].
Les règles prévues à l'article 6 de la loi susvisée du 10 août 1922 et relatives au visa du contrôleur financier s'appliquent aux mandats de paiement en matière d'investissement [*conditions de forme*].
L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 232-5 est le directeur des services fiscaux.
La taxe est due par les usagers pour les quantités d'électricité consommées sur le territoire de la commune pour le chauffage, l'éclairage et les usages domestiques à l'exclusion de celles consommées pour tous autres usages [*assiette - définition*].
Sont exemptées de la taxe les consommations :

    1° Pour l'éclairage du domaine public, national, départemental et communal ; 

    2° Pour l'éclairage des véhicules de toutes espèces.
Le ou les contrôleurs financiers chargés par application de l'article L. 264-16 du code des communes d'assurer le contrôle des budgets d'investissement de Paris sont nommés auprès du maire de Paris et du préfet de police[*affectation*].
Le taux de La taxe est unique sur le territoire d'une même commune
Le préfet de la région d'Ile-de-France est l'ordonnateur du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France. Le receveur général des finances de Paris en est le comptable assignataire.
Les dispositions [*relatives au budget, aux dépenses,

 aux recettes, à la comptabilité des communes, et les dispositions financières applicables à certains établissements communaux*]

 des titres Ier à V du présent livre sont applicables à la commune de Paris, sous réserve des dispositions ci-après.
Le distributeur perçoit la taxe en même temps que les sommes qui lui sont dues au titre de la fourniture d'énergie électrique. le montant des taxes apparaît distinctement sur les factures.
Les sommes allouées [*au syndicat des transports parisiens et au district de la région parisienne*] en application de l'article précédent sont utilisées au financement des opérations prévues à l'article R. 234-32 [*transports en communs et circulation*].
Les sommes allouées en application de l'article R. 263-38 sont utilisées au financement des opérations prévues à l'article R. 234-38.
Dans la région d'Ile-de-France, des prélèvements fixés respectivement à 50 p. 100 et 25 p. 100 des sommes calculées conformément à l'article R. 234-36 sont opérés au bénéfice du Syndicat des transports parisiens et de la région d'Ile-de-France.
Les élections des membres du comité et du président peuvent être contestées devant le Conseil d'Etat par tout électeur, par les candidats et par le ministre chargé des collectivités territoriales, dans les dix jours qui suivent la publication des résultats au Journal officiel, à l'initiative du préfet de la région d'Ile-de-France.
Dans les stations où la saison s'étend sur deux années différentes, si un séjour chevauche sur les deux années,

 il ne compte que pour un seul séjour, pour le calcul de la durée maximum de quatre semaines pendant lesquelles la taxe est due.
Les dispositions des articles R. 233-39 à R. 233-69-10 sont applicables en matière de taxe de séjour ou de taxe de séjour forfaitaire lorsque ces taxes sont instituées par un groupement de communes conformément aux dispositions de l'article L. 233-45.
Dans les stations ayant deux saisons distinctes au cours de la même année, où la perception de la taxe de séjour est autorisée pendant deux périodes (saison d'été et saison d'hiver), la taxe est due pendant vingt-huit jours au maximum [**]durée[**] pour chacune des périodes.
Le décret en Conseil d'Etat, prévu à l'article L. 233-38, fixant le tarif de la taxe de séjour est pris sur la proposition des ministres intéressés [*compétence*].
En application de l'article L. 233-14, au cas de refus ou de négligence d'une commune ou d'un groupement de communes de mettre en recouvrement la taxe de visite et de poinçonnage, le préfet se substitue à l'ordonnateur pour l'inscription budgétaire de cette recette, sa constatation et l'émission de titres correspondants.
Dans les stations où la saison s'étend sur deux années différentes, si un séjour chevauche sur les deux années, il ne compte que pour un seul séjour, pour le calcul de la durée maximum de quatre semaines pendant lesquelles la taxe est due.
En ce qui concerne les zones d'aménagement différé et les zones à urbaniser en priorité, le droit de préemption dont bénéficie une des communes faisant partie de la communauté urbaine est transféré de plein droit à celle-ci.
En cas d'urgence et sur demande du président du conseil de communauté [*conditions*], le préfet [**]attributions[**] peut autoriser le commencement d'exécution par la communauté urbaine de certaines opérations qui sont à sa charge en application des dispositions de la présente section [*relative aux transferts des biens, droits et obligations*].
Les dispositions de l'article R. 163-6 sont applicables aux syndicats mixtes définis à l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales.
Dans un délai de soixante jours, le conseil de communauté délibère sur les opérations dont la communauté urbaine assume la prise en charge ainsi que sur les conditions de leur financement. 

    Il fixe également la liste des opérations n'ayant pas fait l'objet d'un commencement d'exécution qu'il accepte de voir réaliser par les communes.
Les arrêtés du commissaire de la République portant modification aux limites territoriales des communes sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.

    Mention est faite au Journal officiel des arrêtés du commissaire de la République portant création ou suppression de communes.
Les limites territoriales des arrondissements de Paris sont déterminées conformément au plan B annexé à la loi du 16 juin 1859 sur l'extension des limites de Paris tel que modifié par les textes subséquents et notamment par le décret du 23 décembre 1970.
Les contestations portant sur la délimitation des communes sont tranchées par le préfet [*compétence*] lorsqu'elles intéressent les communes d'un même département. 

    Elles le sont par décret [*conditions de forme*] lorsqu'elles intéressent les communes de deux [*nombre*] départements.
La décision de l'autorité supérieure mentionnée à l'article L. 121-5, qui nomme la délégation spéciale, est un arrêté du préfet.
Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 121-13 [*séances où le compte administratif du maire est débattu*], le président de la séance adresse directement au sous-préfet la délibération relative au compte administratif du maire.
Le nombre des adjoints de la ville de Marseille est fixé à 9, à raison d'un pour chacun des arrondissements n° 6 à 16 inclus.
Dans chaque commune, les résultats sont consignés dans un procès-verbal rédigé en double exemplaire ; l'un des exemplaires reste déposé au secrétariat de la mairie, l'autre est transmis immédiatement au commissaire de la République.
La ville de Lyon est divisée en neuf [*nombre*] arrondissements municipaux conformément au plan annexé au décret n° 64-846 du 12 août 1964.
Le nombre des adjoints de la ville de Lyon est de vingt-trois.
Au vu des procès-verbaux communaux, le préfet totalise et constate les résultats de la consultation [*sur l'opportunité de la fusion*] pour l'ensemble des communes concernées ; il en dresse procès-verbal notifié aux maires des communes intéressées et en fait assurer la publication dans chacune de ces communes.
Dans chaque commune, les résultats [*de la consultation sur l'opportunité d'une fusion, modalités*] sont consignés dans un procès-verbal rédigé en double exemplaire ; l'un des exemplaires reste déposé au secrétariat de la mairie, l'autre est transmis immédiatement [**]délai[**] au préfet.
La division des arrondissements en quartiers est établie suivant les indications du plan annexé au décret du 1er novembre 1859.
Les attributions dévolues par le présent livre au ministre de l'intérieur sont exercées par le ministre chargé des départements d'outre-mer.
Au vu des procès-verbaux communaux, le commissaire de la République totalise et constate les résultats de la consultation [*sur l'opportunité de la fusion*] pour l'ensemble des communes concernées ; il en dresse procès-verbal notifié aux maires des communes intéressées et en fait assurer la publication dans chacune de ces communes.
Le décret [*de transformation*] prévu à l'article R. 173-12 prend effet, en ce qui concerne l'administration de la nouvelle commune, le jour de la première réunion du conseil municipal [*date*] .
Dès la publication de l'acte [*décret*] créant la nouvelle commune [*délai*], les électeurs sont convoqués [*quinze jours au moins avant l'élection*] , dans les conditions fixées par l'article L. 247 du code électoral, pour procéder à l'élection du conseil municipal.
L'arrêté du préfet, instituant le ou les bureaux de vote en application de l'article R. 40 du code électoral, est notifié [*formalités*] au président du conseil de l'ensemble urbain avant la date d'ouverture des opérations de révision[*délai*].
Les rues dites des "faubourgs", quoiqu'elles forment la continuation à une rue du même nom, prennent une nouvelle suite de numéros.
Les contestations portant sur la délimitation des communes sont tranchées par le commissaire de la République [*compétence*] lorsqu'elles intéressent les communes d'un même département.

    Elles le sont par décret [*conditions de forme*] lorsqu'elles intéressent les communes de deux [*nombre*] départements.
Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 121-4, le commissaire de la République doit rendre compte immédiatement au ministre de l'Intérieur.
Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 121-4, le préfet doit rendre compte immédiatement au ministre de l'intérieur.
La série des numéros [*des maisons*] est formée des nombres pairs pour le côté droit de la rue, et des nombres impairs pour le côté gauche.
Dans le cas où est envisagée la création d'un ensemble urbain, conformément au premier alinéa de l'article L. 171-9,

 les conseils généraux [**]attributions[**] délibèrent au cours de la première session qui suit la demande d'avis présentée par le préfet[*date - délai*].
Les délibérations des conseils municipaux demandant, par application de l'article L. 171-7, la création d'une zone d'agglomération englobant l'intégralité de leur territoire sont prises dans un délai de quatre mois à compter de la publication du décret décidant la création de l'agglomération nouvelle [*conditions de forme*].
L'autorisation de créer le syndicat communautaire d'aménagement, prévue à l'article L. 171-6, est donnée par arrêté du ministre de l'intérieur[*compétence, conditions de forme*].
Le conseil de l'ensemble urbain exerce toutes les compétences de l'ensemble urbain, à compter du jour de sa première réunion[*date*].
Les membres du conseil de l'ensemble urbain sont, pour la première réunion du conseil, convoqués par le préfet[*compétence*].
Lorsque, avant le commencement d'exécution d'une opération transférée, des frais ont été engagés par la commune en vue de la réalisation de cette opération, ils peuvent être remboursés par la communauté urbaine dans des conditions fixées par accord amiable.
Le décret prévu à l'article L. 171-3 fixe le nombre minimum de logements que doit comporter le programme de construction de l'agglomération nouvelle.
L'autorité supérieure, mentionnée à l'article L. 163-15, compétente pour prendre la décision d'admission d'une commune au syndicat est le ou les préfets intéressés.
L'autorité, qualifiée mentionnée à l'article L. 163-15, compétente pour prendre la décision d'admission d'une commune au syndicat est le ou les commissaires de la République intéressés.
Le commissaire de la République [*attributions*] établit, soit d'office, soit à la demande des conseils municipaux, la liste des communes, fractions de communes ou groupes de communes qu'il estime devoir être classés comme stations hydrominérales ou climatiques, et fait procéder immédiatement [*délai*] à une enquête sur ce projet de classement.
Le conseil général [*attributions*] délibère sur les projets de création de stations au cours de la réunion qui suit l'envoi du dossier par le commissaire de la République ; faute par lui de délibérer au cours de cette réunion, il est considéré comme ayant donné un avis favorable [*accord tacite*].
Le compte financier est présenté par le président au comité de direction qui en délibère et le transmet aux conseils municipaux pour approbation.
       Il est apuré comme il est dit à l'article R. 142-18 [*dans les formes et sous les sanctions applicables aux comptes des communes*].
Les conférences intercommunales élisent leur président et leur secrétaire. 

    Elles sont convoquées soit par le président [*attributions*], soit sur la demande de la moitié de leurs membres, soit par le préfet.
Le compte financier de l'exercice écoulé est présenté par le président [*attributions*] au comité de direction qui en délibère et le transmet au conseil municipal pour approbation.
Le compte financier de l'exercice écoulé est présenté par le président [*attributions*] au comité de direction qui en délibère et le transmet au conseil municipal pour approbation. 

    Il est apuré dans les formes et sous les sanctions prévues aux articles R. 323-67 à R. 323-70.
Dans les conférences [*intercommunales*] prévues à l'article précédent, chaque conseil municipal est représenté par une commission spéciale instituée à cet effet et composée de trois membres [*nombre*] désignés au scrutin secret.
Le compte financier est présenté par le président au comité de direction qui en délibère et le transmet aux conseils municipaux pour approbation.
Les conférences intercommunales élisent leur président et leur secrétaire.

    Elles sont convoquées par leur président, à son initiative ou à la demande d'au moins la moitié de leurs membres.
Le contrôle administratif est exercé par le préfet du département où se trouve le siège de l'établissement lorsque la limite du secteur de commune s'étend sur un ou plusieurs départements [*compétence*].
Le préfet [*attributions*] établit, soit d'office,

 soit à la demande des conseils municipaux, la liste des communes, fractions de communes ou groupes de communes qu'il estime devoir être classés comme stations hydrominérales ou climatiques, et fait procéder immédiatement [**]délai[**] à une enquête sur ce projet de classement.
Les conférences intercommunales ne peuvent délibérer que si la moitié des membres en exercice assistent à la séance [*quorum*]. 

    Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants [*conditions*]. 

    Elles sont adressées dans la huitaine [**]délai[**] au préfet et aux maires des communes groupées.
Dans le cas prévu à l'article L. 121-34, le préfet statue après avis du sous-préfet, chargé de vérifier les faits.
Dans le cas prévu à l'article L. 121-22, la décision du préfet [*déclarant un conseiller municipal démissionnaire*] peut être contestée par l'intéressé devant le tribunal administratif dans les dix jours de la notification [*délai de recours*].
Dans les cas prévus à l'article L. 124-6, le préfet doit immédiatement rendre compte des mesures prises au ministre de l'intérieur.
Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 121-13, la délibération relative au compte administratif du maire est transmise par le président de séance au commissaire de la République ou à son délégué dans l'arrondissement.
L'approbation, prévue à l'article L. 121-37, des budgets des communes [*où le comportement administratif fait apparaître un déficit de la section de fonctionnement ou un déficit global*] est donnée par le préfet ou le sous-préfet [*compétence*], suivant qu'il s'agit ou non de l'arrondissement chef-lieu.
Dans les cas prévus à l'article L. 124-6, le commissaire de la République doit immédiatement rendre compte des mesures prises au ministre de l'intérieur.
Dans le cas de l'article L. 133-6 [*intervention de l'Etat à l'action principale*] par dérogation aux dispositions du décret du 27-31 août 1791, l'Etat est représenté par le préfet [*compétence*].
La majoration de la durée du crédit d'heures prévue à l'article L. 121-39 ne peut dépasser 30 p. 100 par élu.
Dans le cas de l'article L. 133-6[*intervention de l'Etat à l'action principale*] par dérogation aux dispositions du décret du 27-31 août 1791, l'Etat est représenté par le commissaire de la République[*compétence*].
Le budget, préparé par le directeur de l'office,[*attributions*], est présenté par le président au comité de direction qui en délibère avant le 15 novembre [*date*].

    Si le conseil municipal, saisi à fin d'approbation, n'a pas fait connaître sa décision dans un délai de trente jours, le budget est considéré comme approuvé.
Toute demande de création d'une station uvale [*formalités*] est adressée au préfet [*compétence*] qui en donne récépissé. 

    Cette demande est instruite dans les conditions fixées pour les stations hydrominérales et climatiques par les dispositions des articles R. 143-2 à R. 143-4.
La dissolution de l'office du tourisme communal est prononcée par arrêté du commissaire de la République à la demande ou sur avis du conseil municipal intéressé [*compétence*].
Lorsque les conseils municipaux appartiennent à des départements différents, l'arrêté ministériel prévu à l'article L. 162-3 est pris par le ministre de l'intérieur.
La dissolution de l'office du tourisme communal est prononcée par arrêté préfectoral à la demande ou sur avis du conseil municipal intéressé [*compétence*].
Les conférences intercommunales ne peuvent délibérer que si la moitié des membres en exercice assistent à la séance [*quorum*].

    Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants [*conditions*].

    Elles sont adressées dans la huitaine [*délai*] aux maires des communes groupées.
Dans le cas où un syndicat de communes regroupe des communes faisant partie de plusieurs départements, le contrôle administratif [*compétence*] est exercé par le préfet du département auquel appartient la commune siège du syndicat.
Toute demande de création d'une station de tourisme présentée par les collectivités locales intéressées conformément à l'article L. 142-1 ou par les associations de tourisme conformément à l'article L. 143-1 est adressée au commissaire de la République [*compétence*] qui en donne récépissé.
Le projet de budget est considéré comme approuvé lorsqu'aucun des conseils municipaux, saisi à fin d'approbation, n'a fait connaître son désaccord dans un délai de trente jours à compter de la réception dudit projet.
Le comité [*de direction*] se réunit au moins six fois par an [*fréquence, périodicité*].

    Il est en outre convoqué, chaque fois que le président le juge utile ou sur la demande du commissaire de la République ou de la majorité de ses membres en exercice.

    Ses séances ne sont pas publiques.
L'autorisation de l'autorité supérieure prévue à l'article L. 163-2 est accordée par arrêté du préfet [*compétence*] lorsque les communes appartiennent au même département et par arrêté conjoint des préfets intéressés dans le cas contraire [*plusieurs départements*].
Toute demande de création d'une station uvale est adressée au commissaire de la République [*compétence*] qui en donne récépissé.

    Cette demande est instruite dans les conditions fixées pour les stations hydrominérales et climatiques par les dispositions des articles R. 143-2 à R. 143-4.
Toute demande de création d'une station de tourisme présentée par les collectivités locales intéressées conformément à l'article L. 142-1 ou par les associations de tourisme conformément à l'article L. 143-1 est adressée au préfet [*compétence*] qui en donne récépissé.
L'arrêté d'autorisation prévu à l'article L. 163-2 est pris par le commissaire de la République du département lorsque les communes appartiennent au même département et par arrêté conjoint des commissaires de la République intéressés, dans le cas contraire [*plusieurs départements*].
Le comité [*de direction*] se réunit au moins six fois par an [*fréquence*]. 

    Il est en outre convoqué chaque fois que le président le juge utile ou sur la demande du préfet ou de la majorité de ses membres en exercice. 

    Ses séances ne sont pas publiques.
Dans le cas où la station comprend plusieurs communes ou fractions de communes, les bases selon lesquelles sont réparties entre lesdites communes ou fractions de communes,

 à défaut d'accord entre elles, tant les recettes que les dépenses, sont fixées par décret en Conseil d'Etat [**]conditions de forme[**].
Le décret en Conseil d'Etat, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 233-32, modifiant la période de perception de la taxe de séjour est pris sur la proposition du ministre ayant l'initiative de classement [*compétence*].
La taxe mentionnée à l'article précédent est instituée par une délibération du conseil municipal [*compétence*] qui en fixe le taux. 

    Ce taux ne peut excéder 5 p. 100 [*pourcentage*] des recettes brutes provenant de la vente des titres de transport.
Le receveur municipal [*pouvoirs*] peut exiger des exploitants la communication des pièces [*documents*] et registres comptables se rapportant à cette taxe [*contrôle*].
Par application de l'article L. 233-46, les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique peuvent être assujetties à une taxe spéciale portant sur les recettes brutes provenant de la vente des titres de transport [*assiette*].
L'assiette de la taxe ne comprend pas le montant de celle-ci   .
L'exploitant peut inclure le montant de la taxe spéciale mentionnée à l'article R. 233-61 dans le prix du titre de transport.
Les dispositions applicables aux taxes et redevances constituant le droit de port prévu par les articles 270 à 280 du code des douanes sont déterminées par le décret n° 68-803 du 10 septembre 1968.
La dotation de péréquation prévue à l'article L. 234-10-1 est égale au produit de la population du groupement par l'écart relatif entre le potentiel fiscal par habitant du groupement et le potentiel fiscal moyen par habitant des groupements de même nature, pondéré, le cas échéant, par le coefficient d'intégration fiscale du groupement.
L'élection des représentants des présidents de conseils généraux a lieu par bulletins de vote adressés par lettre recommandée [*conditions de forme*] au secrétariat de la commission de recensement prévue à l'article R. 234-10.
Les représentants des présidents de conseils généraux sont élus par le collège des présidents de conseils généraux au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation [*conditions de vote*].
L'assiette du versement de transport est constitué par le montant des salaires payés dans la limite du plafond servant d'assiette aux cotisations d'assurances sociales agricoles.
   Le versement est dû au titre de chaque trimestre par tout employeur qui, au cours du trimestre, a employé plus de neuf salariés.
La valeur de l'indice synthétique de ressources et de charges prévu au III de l'article L. 234-12 est obtenue par l'addition des rapports visés aux 1°, 2°, 3° et 4° de ce III.
Les redevances prévues à l'article L. 233-73 dues aux communes pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages de transport et de distribution et par les canalisations particulières de gaz sont fixées par l'article R. 374-3 et par le décret n° 58-367 du 2 avril 1958.