Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Le  ministre chargé de la culture délivre un document attestant de  l'inscription sur le registre, le cas échéant par voie électronique.
Les allocations, aides et autres prestations mentionnées à l'article L. 327-52-1 d'un montant inférieur à 77 € indûment versées par Pôle emploi ne donnent pas lieu à récupération.
Pôle emploi peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder au recouvrement par retenue des paiements indus mentionnés à l'article L. 327-52-1 sur les prestations à venir, dans la limite de 20 % de son montant pour celle prévue à l'article L. 327-20.
Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations qui lui sont réclamées forme un recours gracieux préalable devant le directeur général de Pôle emploi.
Les cotisations dont l'employeur a été exonéré avant la notification de la décision prévue à l'article R324-34 doivent être versées au plus tard en même temps que les cotisations dues au titre de la première paie suivant la date de la notification.
Lorsqu'ils existent, les délégués du personnel sont consultés sur les effectifs des personnes ayant conclu avec l'entreprise des contrats d'orientation, leur âge, leur sexe, leur niveau initial de formation, sur les conditions dans lesquelles se dérouleront les contrats, ainsi que les résultats obtenus en fin de contrat et leurs conditions d'appréciation et de validation.
L'accompagnement des personnes qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise et qui répondent aux conditions fixées par l'article L. 325-1 est notamment assuré par la mise en place d'actions de conseil financées partiellement par l'Etat.
L'aide de l'Etat prévue à l'article L. 325-4 est attribuée pour une durée d'un an à compter de la date de création ou de reprise d'une entreprise.
Les agents de contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 743-1 sont habilités à rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues aux articles L. 735-1 à L. 735-24 et L. 743-2.
L'accompagnement des jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus, prévu à l'article L. 324-1, est mis en œuvre, avec l'ensemble des organismes susceptibles d'y contribuer, par les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, dans des conditions fixées à la présente section.
Le tribunal du travail est seul compétent pour connaître des litiges relatifs au contrat mentionné au 2° de l'article L. 832-2. 
 Toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat conclu entre un entrepreneur salarié associé et une coopérative d'activité et d'emploi dont il est l'associé est nulle.
Le présent chapitre s'applique aux entrepreneurs salariés régis par les articles L. 832-2 et L. 832-3 qui ne sont pas encore associés de la coopérative d'activité et d'emploi.
Le présent code est applicable aux entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi mentionnée à l'article 26-41 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Le contrat d'objectifs prévu au quatrième alinéa de l'article L. 328-33 valant agrément des entreprises adaptées et des centres de distribution de travail à domicile est conclu avec le préfet pour une durée de trois ans. 
Il est conclu après avis du comité mahorais de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les modalités de mise en œuvre de la subvention spécifique mentionnée à l'article D. 328-109, notamment les montants des différentes parties composant cette subvention, sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'emploi.
Pendant les deux premières années civiles de fonctionnement, une aide au démarrage, dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget, se substitue à la subvention spécifique, si elle excède le montant cumulé de la partie sur critères.
Le Centre national de la fonction publique territoriale rend compte annuellement de l'exécution des mesures prises pour assurer les actions de formation ainsi que de l'utilisation des ressources émanant du produit de la contribution obligatoire prévue par l'article L. 322-52-1.
La durée de chaque période d'immersion ne peut excéder un mois. 
La durée cumulée de l'ensemble des périodes d'immersion effectuées au cours du contrat conclu en application de l'article L. 127-5 ne peut représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.
La durée de chaque période d'immersion ne peut excéder un mois. 
La durée cumulée de l'ensemble des périodes d'immersion effectuées au cours du contrat conclu en application de l'article L. 127-11 ne peut représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.
La durée de chaque période d'immersion ne peut excéder un mois. 
La durée cumulée de l'ensemble des périodes d'immersion effectuées au cours du contrat conclu en application de l'article L. 127-15 ne peut représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.
Lorsque l'organisme conventionné au titre de l'article L. 127-14 est une association, elle établit les comptes annuels conformément au règlement de l'Autorité des normes comptables en vigueur pour les comptes annuels des associations.
Le montant annuel de l'aide par poste de travail à temps plein est fixé par décret.
 Ce montant est revalorisé annuellement au 1er juillet, proportionnellement à l'évolution du salaire minimum garanti depuis le 1er juillet de l'année précédente et arrondi au dixième d'euro le plus proche
Sous réserve des cas de résiliation de la convention mentionnés à l'article D. 323-10 et de la production des documents justificatifs prévus dans la convention, l'aide est versée pendant la durée de la convention.
L'aide financière de l'Etat mentionnée à l'article L. 323-9, forfaitaire, est versée par l'Etat.
 L'Etat peut confier, dans le cadre d'une convention, la gestion de cette aide à l'Agence de services et de paiement.
Les personnes morales mentionnées à l'article L. 323-2 qui sollicitent le bénéfice d'une convention ouvrant droit au bénéfice de contrats relatifs à des activités d'adultes-relais en font la demande au préfet.
La durée pour laquelle la convention est signée ne peut excéder trois ans. 
 La convention peut être renouvelée par accord exprès des parties.
Les projets retenus font l'objet d'une convention par poste signée entre l'employeur et l'Etat, représenté par le préfet, dans la limite du nombre de postes alloués par le responsable du programme 147 “ politique de la ville ”.
Le contrat de travail est conclu avec une personne remplissant, à la date de la signature, les conditions de l'article L. 323-3.
Le fonds de solidarité reçoit la contribution exceptionnelle de solidarité prévue à l'article L. 327-28 ainsi que, le cas échéant, une subvention de l'Etat. 
Le produit de cette contribution ne peut recevoir d'autre emploi.
Le fonds de solidarité mentionné à l'article L. 5423-24 du code du  travail gère les moyens de financement de l'allocation de solidarité  spécifique prévue à l'article L. 327-20 du présent code.
Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage, de l'Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l'article L. 327-26 sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution.
Le montant prévu au deuxième alinéa de l'article L. 327-34 est égal au traitement mensuel brut afférent à l'  indice majoré 313 de la fonction publique.
Lorsque,  dans le délai d'un mois suivant la date de réception du dossier, la  commission n'a pas adressé au demandeur de l'assimilation une  attestation de dossier complet ou ne lui a pas demandé la production de  pièces justificatives manquantes, l'assimilation est réputée accordée.
Par  dérogation à l'article R. 147-33, si l'émission des titres est assurée  par l'employeur et qu'il existe un comité d'entreprise, ce dernier opère  le contrôle de la gestion des fonds.
Un  arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances détermine les  modalités d'application des articles R. 147-33 et R. 147-34.
L'émetteur  de titres-restaurant fait appel à un expert-comptable chargé de  constater au moins une fois par an les opérations accomplies par cet  émetteur. 
 Les constatations de cet  expert-comptable sont consignées dans un rapport que l'émetteur tient à  la disposition de tout agent de contrôle.
Le  salarié qui quitte l'entreprise remet à l'employeur, au moment de son  départ, les titres-restaurant en sa possession. Il est remboursé du  montant de sa contribution à l'achat de ces titres.
Un  même salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par repas compris  dans son horaire de travail journalier. Ce titre ne peut être utilisé  que par le salarié auquel l'employeur l'a remis.
L'utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximum de dix-neuf euros par jour. 
  Lorsque les titres-restaurant sont émis sous forme dématérialisée, le  salarié est débité de la somme exacte à payer, dans la limite du montant  maximum journalier mentionné au premier alinéa.
Sous  la responsabilité de l'émetteur spécialisé, les sommes portées au  crédit des comptes de titres-restaurant peuvent faire l'objet de  placements temporaires sous réserve que leur montant demeure à tout  moment immédiatement réalisable pour sa valeur nominale initiale.
Un  émetteur spécialisé est habilité à se faire ouvrir plusieurs comptes de  titres-restaurant dans plusieurs établissements bancaires. Il peut  opérer des virements d'un compte à l'autre.
Les  personnes, entreprises ou organismes qui assurent uniquement les  prestations de portage ou de livraison de repas à domicile ne peuvent  bénéficier de l'assimilation à l'activité de restaurateur.
L'établissement  bancaire adresse mensuellement à la Commission nationale des  titres-restaurant le relevé de tous les mouvements de fonds affectant  les comptes de titres-restaurant, à l'exception des seuls paiements aux  restaurateurs et assimilés et aux détaillants en fruits et légumes.
Lorsque  l'établissement bancaire qui tient le compte fait établir les formules  de titres-restaurant qui seront utilisées par l'émetteur titulaire de ce  compte, ces formules ne sont remises à l'émetteur qu'après versement à  ce compte d'une provision égale à la valeur libératoire des titres.
Dans  les entreprises de plus de vingt-cinq salariés, lorsque l'employeur  émet lui-même ses titres, il verse au crédit de son compte, dans le  délai maximum de huit jours à partir de la cession des titres aux  salariés, la totalité des fonds correspondant à la valeur libératoire de  ces titres.
La contribution spéciale prévue à l'article L. 330-6-1 est due pour chaque étranger employé en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 330-5. 
Cette contribution est à la charge de l'employeur qui a embauché ou employé un travailleur étranger non muni d'une autorisation de travail.
Le plafond mensuel prévu à l'article L. 143-17 est fixé à deux fois le plafond retenu, par mois, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Le montant maximal de garantie prévu au 4° de l'article L. 143-23 est égal à : 
1° Trois fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, pour un mois et demi de salaire ; 
2° Deux fois ce même plafond, pour un mois de salaire.
Le délégué syndical central prévu au premier alinéa de l'article L. 414-30 dispose de vingt-quatre heures par mois pour l'exercice de ses fonctions. 
Ces heures s'ajoutent à celles dont il peut disposer à un titre autre que celui de délégué syndical d'établissement.
Le comité d'entreprise ou l'entreprise qui verse l'aide financière établit, aux fins de contrôle, au titre de chaque année civile, un état récapitulatif individuel des aides versées aux salariés de l'entreprise et aux autres personnes mentionnées à l'article L. 821-15.
Le comité d'entreprise qui verse l'aide financière transmet à  l'entreprise, dans les dix premiers jours du mois de janvier de l'année  suivant celle de l'attribution de l'aide, l'identité des bénéficiaires  et le montant qui leur a été versé à ce titre au cours de l'année civile  précédente.
Les bénéficiaires de l'aide financière prévue à l'article L. 821-14 sont les salariés ou agents des personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé ainsi que ceux mentionnés à l'article L. 821-15 dans les conditions prévues à cet article.
L'aide financière mentionnée à l'article L. 821-14 peut financer des services à la personne au sein de l'entreprise au bénéfice de ses salariés.
La décision de retrait d'agrément est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. 
  Le préfet en informe le président du conseil départemental, le ministre  chargé de l'économie ainsi que l'organisme chargé du recouvrement des  cotisations de sécurité sociale territorialement compétent.
Seules peuvent ouvrir droit à l'aide prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts les  factures acquittées par carte de paiement, prélèvement, virement, titre  universel ou interbancaire de paiement ou par chèque.
La décision d'agrément est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. 
 Le préfet en informe l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
L'agrément délivré à une personne morale ou un entrepreneur individuel disposant de plusieurs établissements peut être modifié lorsqu'un de ses établissements se trouve dans un des cas de retrait mentionnés à l'article R. 821-13.
La demande d'agrément d'une personne morale ou d'un entrepreneur individuel mentionné à l'article L. 821-3 est adressée par tout moyen conférant date certaine par son représentant légal au préfet de Mayotte.
La personne morale ou l'entrepreneur individuel qui ne remplit plus les  conditions de l'agrément en est informé par tout moyen conférant date  certaine. 
 Il dispose d'un délai de quinze jours au moins pour faire valoir ses observations.
Lorsque les prestations de services sont imposables à la taxe sur la valeur ajoutée, les taux, prix et frais de déplacement mentionnés à l'article D. 821-24 comprennent cette taxe.
L'institution mentionnée à l'article L. 326-6 est autorisée à différer ou à abandonner la mise en recouvrement des allocations, aides ainsi que de toute autre prestation indûment versées pour son propre compte, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 327-36.
Les salariés des employeurs du secteur public et parapublic mentionnés aux articles L. 327-36 et L. 327-37, lorsque ceux-ci ne sont pas placés sous le régime de l'article L. 327-15, versent une contribution exceptionnelle de solidarité.
La contribution exceptionnelle de solidarité est assise sur la rémunération nette totale des salariés, y compris l'ensemble des éléments ayant le caractère d'accessoire du traitement, de la solde ou du salaire, à l'exclusion des remboursements de frais professionnels, dans la limite du plafond mentionné à l'article L. 327-7.
Le recouvrement de  la contribution  mentionnée à l'article L. 327-28 est effectué dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale.
Lorsqu'il exerce, prend ou reprend une activité professionnelle, le  bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique est réputé avoir  formulé une demande de prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1  du code de la sécurité sociale, sauf mention contraire de sa part.
Lorsque l'action tend à la réparation des préjudices subis, elle  s'exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation  définie au chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre  2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Sous réserve des articles L. 035-2 à L. 035-5, le chapitre Ier du titre V  de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la  justice du XXIe siècle s'applique à l'action de groupe prévue au présent  chapitre.
Sous réserve que la situation de l'employeur et que la réglementation applicable soient inchangées, la position prise par l'association mentionnée à l'article L. 328-45 est valable cinq ans à compter de sa date de notification.
L'allocation  n'est pas cumulable avec l'indemnité de service civique. Le versement  de l'allocation est suspendu pendant la période durant laquelle le jeune  perçoit cette indemnité.
Dans le cadre des orientations stratégiques définies à l'article R. 324-1, les missions locales mettent en œuvre le droit à l'accompagnement, en lien avec l'ensemble des organismes susceptibles d'y contribuer, afin de permettre aux jeunes d'accéder à l'emploi et à l'autonomie.
L'allocation d'activité partielle est liquidée mensuellement par l'Agence de services et de paiement pour le compte de l'Etat et de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.
 Les indemnités mentionnées au II de l'article L. 321-14 sont versées aux salariés à la date normale de paie par l'employeur.
Par dérogation à l'article R. 321-11, en cas de suspension d'activité due à un sinistre ou à des intempéries prévus au 3° de l'article R. 321-10, l'employeur dispose d'un délai de trente jours pour adresser sa demande par tout moyen conférant date certaine.
Sont également couvertes les créances résultant du licenciement des salariés bénéficiaires d'une protection particulière relative au licenciement dès lors que l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, a manifesté, au cours des périodes mentionnées au 2° de l'article L. 143-23, son intention de rompre le contrat de travail.
L'assurance est financée par des cotisations des employeurs assises sur les rémunérations servant de base au calcul des contributions au régime d'assurance-chômage.
 Le recouvrement, le contrôle de ces cotisations et leur contentieux suivent les règles prévues à l'article L. 327-18.
L'assurance prévue à l'article L. 143-21 est mise en œuvre par les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail, dans les conditions qu'il prévoit.
Sauf dispositions contraires, un décret en Conseil d'Etat détermine les  conditions d'application de la présente sous-section, et notamment  définit les cas dans lesquels le départ des salariés mentionnés aux I à  IV de l'article L. 321-25 n'entraîne pas la perte d'une aide associée à  un binôme.
Le droit du salarié est garanti indépendamment de l'observation par l'employeur tant des prescriptions de la présente sous-section que des obligations dont il est tenu à l'égard des institutions prévues à l'article L. 143-28.
Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Le régime social et fiscal applicable aux contributions mentionnées à  l'article L. 327-12 est applicable à l'indemnité versée au salarié. 
 Cette indemnité est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que les salaires.
Le versement de l'aide est assuré par l'institution mentionnée à  l'article L. 326-6, selon les modalités prévues au 4° de l'article L.  326-7.
Les entreprises dont l'effectif est inférieur à trois cents salariés  bénéficient d'une aide dès lors qu'elles remplissent les conditions  prévues à l'article L. 321-26.
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel,  lorsqu'ils existent, sont informés des aides attribuées au titre du  contrat de génération.
La durée et le montant de l'aide sont fixés par décret. Le montant de  l'aide est calculé au prorata de la durée hebdomadaire du travail des  salariés ouvrant droit à cette aide.
Les indemnités de congés payés sont, nonobstant l'existence de toute créance privilégiée, payées jusqu'à concurrence d'un plafond identique à celui établi pour une période de trente jours de rémunération par l'article L. 143-16.
L'aide prévue aux articles L. 321-25 et L. 321-26 ne peut se cumuler avec une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi.
La demande d'aide est déposée par l'employeur auprès de Pôle emploi dans les trois mois suivant le premier jour d'exécution du contrat de travail du jeune recruté dans les conditions prévues au 1° du I de l'article L. 321-25.
Les données du traitement ne peuvent être conservées, pour les besoins de l'accomplissement de la finalité mentionnée à l'article R. 321-46, au-delà d'une période de cinq ans après le terme de l'aide accordée à l'entreprise au titre du contrat de génération.
Pour la gestion du versement de l'aide, Pôle emploi met en œuvre le traitement automatisé mentionné à l'article R. 5121-50 du code du travail comportant des données à caractère personnel collectées auprès des employeurs, dénommé “aide-contrat de génération”.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de Pôle emploi - Pôle emploi services.
Le droit d'opposition institué par le premier alinéa de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés n'est pas applicable au traitement mentionné à l'article R. 321-46.
Les conditions d'âge mentionnées à l'article L. 321-25 sont appréciées au premier jour d'exécution du contrat de travail à durée indéterminée du jeune.
Les compétences de la collectivité départementale en matière de formation professionnelle sont définies à l'article L. 262-4 du code de l'éducation. 
Le plan mahorais de développement des formations professionnelles est élaboré dans les conditions définies au même article.
La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale. Elle comporte une formation initiale, comprenant notamment l'apprentissage, et des formations ultérieures destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s'y engagent. Ces formations ultérieures constituent la formation professionnelle continue.
Les versements effectués au Trésor public par une personne ou entreprise redevable de la taxe d'apprentissage afin de s'acquitter de tout ou partie de cette dernière sont reversés au fonds mahorais de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue institué par l'article L. 6173-9 du code général des collectivités territoriales.
Dans la détermination de cette politique et le choix des actions, le représentant de l'Etat à Mayotte est assisté du              comité mahorais de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle.
L'Etat, la collectivité départementale, les chambres consulaires, une ou plusieurs organisations représentatives d'employeurs et de salariés peuvent conclure des contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage. En tant que de besoin, d'autres parties peuvent être associées à ces contrats.
Tout travailleur recherchant un emploi doit requérir son inscription auprès de l'institution mentionnée au premier alinéa de l'article L. 326. 
Tout employeur est tenu de notifier à cette agence toute place vacante dans son entreprise.
Dans les localités où il n'existe pas de bureau de l'institution mentionnée au premier alinéa de l'article L. 326, les maires sont chargés de recevoir et de consigner les déclarations des demandeurs d'emploi et de les transmettre à l'institution mentionnée au premier alinéa de l'article L. 326.
Les collectivités territoriales peuvent concourir à l'insertion professionnelle et sociale de certaines catégories de personnes à la recherche d'un emploi dans des conditions définies par une convention passée avec l'Etat et, le cas échéant, l'institution mentionnée au premier alinéa de l'article L. 326.
Les communes peuvent recevoir des offres d'emploi et effectuer des opérations de placement en faveur de leurs administrés à la recherche d'un emploi, après avoir passé, à cet effet, convention avec l'Etat et l'institution mentionnée au premier alinéa de l'article L. 326.
L'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail assure le service public du placement à Mayotte dans les conditions prévues par le code du travail applicable localement.