Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Le conseil d'administration est également assisté pour chaque province d'un comité de province siégeant dans le ressort de la province et pour chaque commune du territoire d'une commission foncière communale siégeant dans le ressort de la commune, dont la composition, le fonctionnement et les attributions sont précisés dans les articles ci-après.
Le compte financier de l'agence est arrêté annuellement par le conseil d'administration et approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des territoires d'outre-mer.
Le compte financier de l'agence est arrêté annuellement par le conseil d'administration et approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'outre-mer.
L'agence est soumise au contrôle économique et financier défini par le décret du 26 mai 1955 susvisé. Un membre du corps du contrôle général économique et financier placé sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances assure le contrôle de l'établissement. Il assiste aux réunions du conseil d'administration et des comités de province.
Les projets d'attribution envisagés par l'agence sont transmis au service des domaines qui donne son avis sur la valeur vénale du bien. Si, dans le délai d'un mois à compter de la date de la réception du projet d'attribution, le service des domaines n'a pas émis d'avis,  celui-ci est réputé avoir été donné.
Le nombre d'actions de la Compagnie de Saint-Gobain cédées en Bourse de Paris par la procédure d'offre publique de vente, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 21 novembre 1986 susvisé, est porté de 19.600.000 à 20.160.000.
Le nombre d'actions de la Compagnie Saint-Gobain placées sur le marché financier international, dans les conditions fixées à l'article 4 du même arrêté, est réduit de 5.600.000 à 5.040.000.
L'échange des certificats d'investissement de la Compagnie de Saint-Gobain contre des actions de l'entreprise s'effectue à raison d'une action contre un certificat et une somme en numéraire de 10 F. La période d'échange s'étend du début de l'offre publique de vente des actions jusqu'au 31 janvier 1987.
5 600 000 actions sont placées au prix de l'offre publique de vente, soit 310 F, sur le marché financier international.
Le transfert de la propriété de la Compagnie de Saint-Gobain au secteur privé s'effectuera par la cession de 28 000 000 d'actions de l'entreprise détenues par l'Etat selon les modalités fixées dans les articles 2 à 4 ci-après.
Les avis ou documents destinés au receveur de la commune ou de l'établissement devront être adressés par l'intermédiaire du receveur des finances dont dépend ce comptable.
Le décret du 30 octobre 1935 relatif au contrôle de l'administration des biens légués aux collectivités publiques est abrogé.
Le nombre d'actions de la Société générale placées sur le marché financier international fixé à l'article 4 du même arrêté est réduit de 6 857 000 à 5 828 450.
Le nombre d'actions de la Société générale cédées en Bourse de Paris par la procédure d'offre publique de vente, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 12 juin 1987 susvisé, est porté de 20 858 000 à 22 396 319.
Le nombre d'actions réservées à la souscription des salariés, mandataires exclusifs et anciens salariés de la Société générale et de ses filiales, dans les conditions fixées à l'article 3 du même arrêté, est porté de 4 301 667 à 4 358 308.
Le délai prévu par l'article 13 du décret n° 53-380 du 28 avril 1953 est fixé à six mois à compter de la date de début des opérations de regroupement.
Les déclassements prévus à l'article 1er de la présente loi seront prononcés par décrets successifs à la diligence du ministre de la défense nationale.
Est autorisé le déclassement des ouvrages et postes militaires situés sur les côtes ou dans les îles avoisinant les côtes, reconnus inutiles aux besoins de la défense et énumérés sur la liste n° 1 annexée à la présente loi (liste non reproduite).
Le classement des ouvrages, batteries, postes photo-électriques, etc., inscrits sur la liste n° 3 (liste non reproduite), est établi ou modifié dans les conditions prévues à cette liste qui restera annexée à la présente loi.
6 298 314 actions seront placées au prix de l'offre publique de vente soit 405 F sur le marché financier international.
Seuls peuvent consulter le fichier des entreprises titulaires de marchés publics les fonctionnaires du secrétariat général de la commission centrale des marchés.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du secrétariat général de la commission centrale des marchés, bureau des études économiques, du traitement de l'information et de la formation, 41, quai Branly, Paris (7ème).
Ces informations ne peuvent être utilisées qu'à des fins d'études statistiques et économiques sur les marchés publics ou de constitution de listes de diffusion pour les actions soutenues par la commission centrale des marchés.
La présente ordonnance est applicable à tous les actes de l'état civil dressés ou transcrits depuis le 2 septembre 1939.
Les lois des 2 juillet 1915 et 23 février 1922 relatives à la mention "mort pour la France" sont abrogées.
Lorsque, pour un motif quelconque, la mention "mort pour la France" n'a pu être inscrite sur l'acte de décès au moment de la rédaction de celui-ci, elle est ajoutée ultérieurement dès que les circonstances et les éléments nécessaires de justification le permettent.
Les présentes dispositions sont applicables également aux indigènes d'Algérie, des colonies, des pays de protectorat ou sous mandat et aux engagés à titre étranger tués ou décédés dans les conditions fixées à l'article 1 ci-dessus.
Le secrétariat de la commission nationale consultative de la formation des personnels de la sécurité sociale est assuré par le bureau de la formation à la direction de la sécurité civile.
La commission nationale consultative de la formation des personnels de la sécurité civile, instituée par le décret n° 81-283 du 26 mars 1981, est placée sous la présidence du directeur de la sécurité civile.
   En cas d'empêchement du directeur, la présidence est assurée par le sous-directeur de l'administration générale.
Organisme technique, la commission nationale consultative de la formation est appelée à donner son avis sur l'ensemble des questions relatives à la formation des personnels de la sécurité civile ainsi que sur la politique de la formation.
Le directeur général des impôts, chef du service des domaines, le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer et le directeur des ports et de la navigation maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'île de Clipperton est classée dans le domaine public de l'Etat.
Sa gestion est assurée par le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer.
Dans les dix jours qui suivent une délibération du conseil d'administration de la société CdF Ingénierie Lorraine S.A., le contrôleur d'Etat près cette société peut exercer le droit de veto prévu à l'article 2 du décret n° 85-1050 du 26 septembre 1985.
Ce veto est suspensif pendant un délai d'un mois à compter de sa notification au conseil d'administration.
   La délibération frappée de veto devient exécutoire si, à l'expiration de ce délai, le ministre de l'économie, des finances et du budget n'a pas confirmé son opposition.
Le directeur du budget et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les dix jours qui suivent une délibération du conseil d'administration de la société CdF Ingénierie Lorraine S.A., le membre du corps du contrôle général économique et financier près cette société peut exercer le droit de veto prévu à l'article 2 du décret n° 85-1050 du 26 septembre 1985.
Sont déclarés exécutoires, sur le territoire continental de la France, conformément à l'article 6 de l'ordonnance du 9 août 1944, les textes figurant au tableau III annexé à la présente ordonnance.
Est expressément constatée, conformément aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental et suivant les distinctions formulées à l'article 4 de la même ordonnance, la nullité des actes visés aux tableaux I et II annexés à la présente ordonnance.
6 812 000 actions (1) seront placées au prix de l'offre publique de vente, soit 107 F, sur le marché financier international.
Toutes délibérations prises hors des réunions de conseils prévues ou autorisées par les textes en vigueur sont nulles et de nul effet...
Tout acte et toute délibération du conseil général relatifs à des objets qui ne sont pas légalement compris dans ses attributions sont nuls et de nul effet. La nullité est prononcée par un arrêté du gouverneur en conseil privé, le gouverneur en rend compte immédiatement au ministre des colonies.
   La nullité peut également être prononcée par décret.
Le conseil général élit, dans son sein, une commission permanente.
   La commission permanente siège dans le local affecté au conseil général.
La commission permanente se réunit au moins une fois par mois aux époques et pour le nombre de jours qu'elle détermine elle-même, sans préjudice du droit qui appartient à son président et au gouverneur de la convoquer extraordinairement.
La commission permanente est élue, chaque année, à la fin de la session budgétaire, par le conseil général. Les membres de la commission sont indéfiniment rééligibles.
Le gouverneur a entrée au conseil général et à la commission permanente ; il est entendu quand il le demande.
   Il est représenté au sein du conseil général par le secrétaire général du gouvernement.
   Les chefs de service peuvent être autorisés par le gouverneur à entrer au conseil général pour être entendus sur les matières placées dans leurs attributions.
Les séances du conseil général sont publiques ; néanmoins, sur la demande de cinq membres, du président et du gouverneur, le conseil général, par assis et levé, sans débats, décide s'il se formera en comité secret.
Le conseil général fait son règlement intérieur.
Le gouverneur de la Nouvelle-Calédonie, dépositaire des pouvoirs de la République dans les conditions prévues par les textes en vigueur , est chargé de l'instruction préalable des affaires qui intéressent la colonie, ainsi que de l'exécution des décisions du conseil général et de la commission permanente, conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les remboursements auxquels peut prétendre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines au titre des mises en retraite anticipée prévues à l'article 3 sont assurés dans les conditions fixées par la convention susvisée entre cette caisse et la chambre syndicale des ardoisières de l'Ouest.
Les remboursements auxquels peut prétendre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines au titre des mises en retraite anticipée prévues à l'article 1er sont assurés dans les conditions fixées par la convention susvisée entre cette caisse, la société Ardoisières d'Angers et la chambre syndicale des ardoisières de l'Ouest.
Le produit des majorations de retard prévues à l'article 3 (§ 2) de la loi du 12 juillet 1937 et à l'article 9 du décret n° 51-721 du 8 juin 1951 modifié est réparti dans les mêmes conditions que les cotisations.
La fraction de 0,50 p. 100 du total de la masse salariale soumise à cotisation, visée à l'article 1er, est affectée aux oeuvres sanitaires et sociales.
Les revenus des fonds placés et des disponibilités de la caisse sont affectés à la section vieillesse, invalidité (pensions), décès (pensions).
Les remboursements auxquels peut prétendre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines sont assurés dans les conditions fixées par la convention du 23 juin 1986 susvisée.
Le Maître des Requêtes au Conseil d'Etat, Directeur général de la Sécurité Sociale, est chargé de l'application du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er octobre 1954.
Les tarifs des cotisations d'accidents du travail figurant aux tableaux I et II annexés à l'arrêté du 28 décembre 1985 susvisé sont remplacés par les tarifs (tableaux I et II) annexés au présent arrêté.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet du 1er janvier 1987 et s'applique aux rémunérations versées à compter de ladite date d'effet.
Les remboursements auxquels peut prétendre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en application du deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 27 octobre 1967 susvisé, sont assurés dans les conditions fixées par la convention du 23 juin 1986 susvisée.
Les remboursements auxquels peut prétendre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines sont assurés dans les conditions fixées par la convention susvisée entre cette caisse et la Chambre syndicale des ardoisières de l'Ouest.
L'arrêté du 22 août 1977 est abrogé.
Sont homologuées les modifications du règlement général de la Compagnie des agents de change dont le texte est annexé au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 21 juin 1985 en ce qui concerne les opérations engagées en liquidation de juillet sur le marché à règlement mensuel et le 1er juillet 1985 sur le marché au comptant.
Les taux fixés au paragraphe IV du barème des courtages annexé à l'arrêté du 3 mars 1983 susvisé s'appliquent jusqu'à concurrence d'un montant maximum de négociation brute de soixante millions de francs.
Un compte Fonds national de solidarité et d'action mutualistes est ouvert à la Caisse des dépôts et consignations.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une convention entre le président du Conseil supérieur de la mutualité et la directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut préciser les modalités de gestion financière du Fonds national de solidarité et d'action mutualistes.
L'arrêté du 25 mai 1946 relatif au fonctionnement et aux modalités de gestion du Fonds national de solidarité et d'action mutualistes est abrogé.
L'article 3 de l'arrêté du 11 janvier 1978 susvisé est abrogé.
L'assiette forfaitaire et le montant total des cotisations par heure de stage sont arrondis au centime le plus proche. Le barème de cotisations est établi et diffusé par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er septembre 1986.
L'arrêté du 23 juin 1947 et les textes qui l'ont modifié sont abrogés et remplacés par le présent arrêté qui entrera en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française, pour les enquêtes effectuées à partir de cette date.
La demande de remboursement des frais de transport prévue aux articles précédents sera obligatoirement accompagnée d'une déclaration de l'intéressé certifiant qu'il ne bénéficie pas d'avantages personnels à quelque titre que ce soit, ou qu'il ne bénéficie pas d'avantages autres que ceux dont il fait état dans la demande.
Les contestations auxquelles donnerait lieu l'application des dispositions du présent arrêté sont soumises à la commission de première instance visée à l'article 204 du code de la sécurité sociale.
Le directeur général des impôts au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 6 janvier 1986 relatif à l'indemnité mensuelle allouée au médecin rapporteur de la Commission supérieure des soins gratuits est abrogé.
Le directeur du budget et le directeur de l'administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1987.
Par application des articles R. 174-2 et R. 174-3 du code de la sécurité sociale, le forfait journalier est fixé à 25 F à compter du 1er janvier 1987.
L'article 1er ci-dessus prend effet à compter du 1er janvier 1987.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 6 janvier 1986 fixant le montant de l'indemnité mensuelle allouée aux médecins rapporteurs des commissions départementales des soins gratuits est abrogé.
Le directeur du budget et le directeur de l'administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1987 [*date d'entrée en vigueur*].
L'arrêté du 6 janvier 1986 relatif aux indemnités allouées aux membres non fonctionnaires des commissions supérieure et départementales des soins gratuits est abrogé.
Les dispositions du règlement n° 92-01 de la Commission des opérations de bourse relatif à la diffusion d'une note d'information concernant le Marché des options négociables de Paris (Monep), qui sont jointes en annexe, sont homologuées.
Les institutions dont les statuts octroient des pensions de réversion aux conjoints des participants doivent inscrire au passif du bilan le montant des charges desdites pensions. Les charges afférentes à une reversibilité de moitié peuvent être évaluées à 20%  des réserves mathématiques des pensions correspondantes.
L'arrêté du 10 juin 1947 fixant le modèle de l'inventaire technique que les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale établies dans le cadre d'une ou plusieurs entreprises doivent fournir en application de l'article R. 731-4 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Les institutions qui allouent à leurs adhérents des capitaux en cas de vie et de décès constitués uniquement par la capitalisation viagère des versements effectués n'ont pas à fournir les états n° 2, 3 et 4. Elles portent au passif du bilan le montant des comptes individuels des participants.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er juillet 1987.
Seule est admise parmi les ressources inscrites à l'actif la valeur actuelle de ressources ayant en vertu du règlement un caractère régulier et non aléatoire.
Les inventaires techniques prévus à l'article R. 731-4 du code de la sécurité sociale sont établis conformément au modèle annexé au présent arrêté.
Les règles de l'article 4 sont également appliquées en ce qui concerne la détermination des prestations allouées aux assurés sociaux et des cotisations futures qu'ils ont à verser ou qui sont versées en leur nom.
Les caisses de mutualité sociale agricole délivrent pour chaque trimestre, le cas échéant par l'entremise de l'organisme assureur choisi, aux assurés volontaires dont la cotisation est prise en charge partiellement ou totalement par le service départemental de l'aide sociale une pièce valant acquit de la cotisation pour l'ouverture des droits à prestations.
Le directeur du budget, le directeur général des collectivités locales, le directeur de la sécurité sociale et le directeur de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ce droit peut être exercé indifféremment dans les lacs de retenue ainsi désignés où le droit de pêche appartient à l'Etat et dans les lacs non domaniaux où le droit de pêche n'appartient pas à l'Etat, mais dans ces derniers, le consentement du détenteur du droit de pêche sera toujours exigé.
Cette pêche peut être pratiquée de la rive ou en marchant dans l'eau, ou en bateau.
Pour exercer le droit défini ci-dessus, le pêcheur doit avoir acquitté la taxe dite "du dimanche" dont le taux est fixé par l'arrêté ministériel pris en application des dispositions du décret fixant l'assiette et les taux de la taxe piscicole.
Dans les lacs désignés suivant les dispositions de l'article 1er du présent arrêté, la pêche à la ligne des poissons protégés par des périodes d'interdiction spécifique demeure interdite pendant ces périodes.
Le directeur de la protection de la nature, le directeur des ports maritimes et des voies navigables et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le poisson capturé pendant ces pêches ne peut être ni colporté, ni mis en vente, ni vendu, ni acheté.
A compter du 1er janvier 1986, les prix à la production du fioul domestique sont librement déterminés.
Les prix limites de vente au détail ne peuvent évoluer que dans le cadre d'engagements de lutte contre l'inflation souscrits conformément au dispositif défini par l'arrêté n° 82-95/A du 22 octobre 1982 modifié.
A titre de mesure de publicité sur les prix, les négociants doivent tenir à la disposition de la clientèle leurs barèmes et conditions de vente, et les afficher de façon lisible dans leurs locaux professionnels accessibles au public.
Le directeur général des eaux et forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée aux préfets ainsi qu'aux commandants des légions de gendarmerie.
Le chef de Service de la Protection des Végétaux est chargé de la présidence du Comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés.
En principe, l'échange ne peut être imposé entre un logement achevé antérieurement au 3 septembre 1947 et un logement achevé postérieurement à cette date s'il en résulte, pour le locataire ou l'occupant contraint d'accepter un plus petit logement, une augmentation de loyer.
A compter de l'échange effectué en application des articles précédents, les engagements de location consentis aux coéchangistes pour leurs anciens logements sont résiliés. Un nouvel acte de location est passé par l'organisme propriétaire avec chacun des intéressés pour les locaux dans lesquels ils sont installés.
Dans les limites et conditions fixées par le présent arrêté, des logements sont réservés au profit des fonctionnaires des services actifs de police dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et le directeur de la construction au ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur départemental de la construction accuse réception de la déclaration prévue à l'article 7 ci-dessus, par lettre recommandée recommandée avec avis de réception conforme au modèle annexé au présent arrêté (annexe n° 10) (non reproduite).
Le directeur départemental de la construction accuse réception de la déclaration prévue à l'article 4 ci-dessus, par lettre recommandée avec avis de réception, conforme à l'un des modèles annexés au présent arrêté (annexes n° 7 et 8 (non reproduites)).
Le directeur départemental de la construction donne acte à l'association de sa déclaration d'existence, par lettre recommandée avec avis de réception, conforme à l'un des modèles annexés au présent arrêté (annexes n° 3 et 4 (non reproduites)).
Le directeur de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française,

    Fait à Paris, le 7 novembre 1956.