Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Les candidats recrutés en application de l'article précédent sont tenus de suivre les cours professionnels organisés dans l'établissement.

    Tout agent n'ayant pas obtenu, à l'issue d'une scolarité normale, le diplôme d'infirmier des hôpitaux psychiatriques, sera licencié.
Les locaux proprement scolaires doivent répondre aux prescriptions en vigueur.
Les bâtiments doivent être convenablement orientés, protégés des vents dominants et largement ensoleillés ; en aucun cas ne seront admis des locaux présentant un aspect carcéral.
L'établissement doit se conformer, en ce qui concerne les risques d'incendie, aux règlements en vigueur dans les collectivités.
Les services de cuisine et d'alimentation doivent être proportionnés à la capacité d'hébergement.
   Le sol et les murs des locaux affectés à ces services doivent être facilement lavables.
   Toutes dispositions doivent être prises pour que les aliments soient placés à l'abri des souillures et au frais.
La décoration des pièces et leur ameublement doivent contribuer à créer une ambiance familiale.
Des locaux particuliers répondant aux règlements d'hygiène doivent être prévus pour les services généraux.
Lorsque l'établissement reçoit des catégories ou sous-catégories différentes de mineurs énumérées à l'article 35 ci-après, il doit comporter autant que possible des bâtiments distincts ou au moins des locaux séparés pour chaque catégorie ou sous-catégorie.
Une ou plusieurs pièces de dimensions appropriées, suivant l'importance de l'établissement, doivent être réservées pour servir de bibliothèque, de salle de réunions (conférence de personnel technique, conférence aux parents, foyer des éducateurs, etc.) et de dépôt d'archives.
Des bureaux insonorisés s'il y a lieu seront réservés au personnel d'encadrement de l'établissement (directeur, assistante sociale, etc.).
La construction des locaux doit être conçue de façon à permettre la vie des mineurs en petits groupes relativement autonomes.
Des locaux doivent être prévus pour les jeux, la détente et les travaux manuels ou d'activité dirigée des mineurs. Chaque groupe de mineurs devra autant que possible disposer d'une salle particulière.
Un local pouvant être chauffé doit être prévu pour la pratique de l'éducation physique. Ce local devra comporter l'équipement matériel indispensable.
Les mineurs peuvent être logés en chambres collectives ou particulières. L'orientation et les dispositions des chambres doivent permettre d'assurer une insolation suffisante.
Le personnel logé devra disposer de locaux particuliers, répondant aux règlements d'hygiène.
   Le nombre de pièces mises à la disposition des membres de l'enseignement public ne devra pas être inférieur à celui prévu par les textes en vigueur qui définissent la composition du logement convenable.
L'aération doit être permanente et conçue de manière à fonctionner en toute saison, sans occasionner de gêne aux mineurs.
   Le chauffage central, ou tout système de chauffage offrant les mêmes possibilités, est exigé lorsque l'établissement fonctionne en internat.
   L'éclairage électrique est obligatoire.
Des locaux, éloignés de ceux des mineurs, doivent être mis à la disposition du personnel pour ses loisirs et sa détente.
Installations médicales
   L'établissement pour déficients de l'ouïe doit posséder un audiomètre d'un type agréé par la commission de cure et de prévention de la surdité après avis du directeur des recherches et du contrôle technique au ministère des P.T.T..
Les établissements visés par le présent arrêté ne sont plus soumis aux dispositions de l'arrêté du 26 décembre 1947 modifié, fixant les conditions minima d'installation et de fonctionnement que doivent remplir les établissements recevant des enfants.
Surveillance médicale
   Le médecin spécialiste attaché à l'établissement pour déficients sensoriels doit être, selon le cas, compétent en ophtalmologie ou en oto-rhino-laryngologie.
La direction du centre de placement familial doit s'assurer de toutes les garanties en cas d'accident survenant au mineur ou provoqué par lui.
Culte
   Le choix de la famille d'hébergement doit tenir compte des opinions philosophiques et religieuses du milieu familial du mineur. Il doit permettre à chaque enfant la pratique de sa religion.
Dans les établissements importants, le linge et le matériel lavables sont lessivés, autant que possible sur place, dans une buanderie pourvue de l'installation convenable.
Les restes alimentaires et les déchets ménagers non utilisés pour la nourriture des animaux doivent être collectés dans des récipients hermétiquement fermés et entreposés dans un local spécial et détruits ou enlevés quotidiennement.
Ateliers éducatifs
   L'éducation devra s'inspirer principalement des méthodes individuelles et actives. A côté des acquisitions d'ordre purement scolaire ou professionnel seront poursuivis des travaux manuels de tous types et le préapprentissage précoce, même par les mineurs de moins de quatorze ans.
Chaque établissement doit, s'il n'existe pas un service départemental spécialisé à cet effet, disposer de l'installation et de l'appareillage nécessaires à la désinfection en profondeur de la literie et du matériel.
Tout établissement pour mineurs inadaptés doit posséder le téléphone avec la ville, utilisable jour et nuit ; les adresses et les numéros de téléphone nécessaires en cas d'urgence doivent être mis en évidence à proximité de l'appareil.
La comptabilité des denrées et matières doit être tenue de façon à permettre le contrôle quantitatif à tout moment.
Les sections ou classes spécialisées pour mineurs inadaptés annexées à des établissements d'enseignement peuvent être assimilées à un établissement visé par l'article 1er du présent arrêté lorsque leurs conditions d'installation et de fonctionnement répondent aux prescriptions générales du présent arrêté et notamment à la spécialisation prévue à l'article précédent.
L'évacuation des eaux usées doit être assurée conformément aux règles d'hygiène. Les cabinets d'aisances et les vidanges doivent être conduits à l'égout chaque fois que celui-ci est conçu à cet effet. Dans le cas contraire, l'évacuation doit être assurée conformément aux règles d'hygiène.
Culte
   Les mesures nécessaires doivent être prises pour permettre aux mineurs la pratique de leur religion.
Assurances
   Le directeur de chaque établissement doit contracter une assurance accident au bénéfice des élèves lorsqu'ils ne sont pas couverts par la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Le spécialiste de psychologie
   L'établissement doit s'assurer le concours d'un spécialiste de psychologie compétent pour la catégorie de mineurs reçus à l'établissement et ayant l'expérience des examens psychologiques à pratiquer.
   Les examens psychologiques sont établis sous le contrôle du médecin spécialiste.
L'organisation générale, le personnel, le matériel et tous les services de l'établissement doivent être fonction de sa capacité réelle d'utilisation, c'est-à-dire du nombre maximum des mineurs pouvant y être normalement admis.
La direction du centre de placement familial transmet annuellement un rapport sur le fonctionnement du centre dans les conditions prévues à l'article 58 ci-dessus pour les établissements.
Personnel enseignant
   Lorsque l'établissement reçoit des mineurs arriérés profonds, il est tenu de leur assurer, sur avis du médecin spécialiste, un personnel éducatif, enseignant et infirmier, capable de s'adapter à leur état et à leur capacité.
Les établissements pour mineurs épileptiques visés à l'alinéa 5 de l'article 35 feront l'objet d'une réglementation particulière.
Enseignement
   L'établissement pour déficients de l'ouïe doit disposer de classes équipées pour utiliser les restes fonctionnels de l'appareil auditif.
Lieu d'implantation géographique du centre de placement familial
   Les placements seront de préférence groupés pour faciliter aux mineurs les liaisons indispensables avec les divers organismes avec lesquels ils doivent garder contact mais, de toute façon, situés dans les localités offrant les ressources sanitaires et éducatives nécessaires aux mineurs qui y seront placés.
Dossiers des mineurs
   Le dossier constitué pour chaque mineur par l'établissement pour déficients de l'ouïe doit comporter un audiogramme renouvelé au moins une fois par an, lorsque le mineur est susceptible de présenter des restes auditifs utilisables.
Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le bord des planchers ne doit pas être éloigné de plus de 40 centimètres de la construction.
Les ouvriers habilités à se voir confier un travail dans les conditions de l'article 1er ci-dessus doivent avoir reçu une formation appropriée et être inscrits sur une liste particulière.
Les candidats à l'examen de niveau prévu à l'article 3 ci-dessus doivent déposer à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de leur choix, un mois avant la date de l'examen, un curriculum vitae comprenant des renseignements sur leurs activités antérieures et une fiche familiale d'état civil.
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales organise chaque année, en préalable aux épreuves de sélection mentionnées à l'article 7, un examen ayant pour objet d'apprécier le niveau de formation générale des candidats mentionnés aux alinéas b, c et d de l'article 2.
Peuvent entreprendre les études préparatoires au diplôme d'Etat d'assistant de service social prévu à l'article 218 du code de la famille et de l'aide sociale les candidats remplissant les conditions fixées par le présent arrêté et ayant réussi les épreuves d'admission prévues à l'article 7 ci-dessous.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux candidats qui entreront en formation à partir de 1987.
Le règlement d'organisation des épreuves d'admission peut prévoir une ou plusieurs notes éliminatoires, il peut en particulier disposer que ne subiront les épreuves orales que les candidats ayant obtenu une note à l'écrit égale ou supérieure au seuil qu'il aura déterminé.
Nul ne sera admis à prêter serment et à être installé dans les fonctions auxquelles il aura été nommé, s'il ne justifie préalablement de la quittance de son cautionnement.
Il pourra être établi, dans toutes les villes et lieux où le Président de la République le jugera convenable, des commissaires-priseurs dont les attributions seront les mêmes que celles des commissaires-priseurs établis à Paris par la loi du 27 ventôse an IX.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 septembre 1985, les prévisions de recettes du budget de l'institut de l'enfance et de la famille pour 1985 sont majorées d'une somme de 1.088.000 F.
Sont nationalisées dans les conditions fixées par les articles 7 à 10 ci-après, le Crédit lyonnais, la Société générale pour favoriser le développement du commerce et de l'industrie en France, le Comptoir national d'escompte de Paris, la Banque nationale pour le commerce et l'industrie.
Des décrets pris, sur la proposition du ministre de l'économie et des finances, fixeront toutes conditions d'application de la présente loi.
Le même agrément sera accordé, sur la proposition du préfet, aux religieuses infirmières, attachées au service des oeuvres privées hospitalières dépendant d'établissements reconnus d'utilité publique.
Le ministre de la santé publique et de l'éducation physique et le directeur général de l'administration de l'assistance publique à Paris sont chargés de l'exécution du présent décret.
A titre exceptionnel, l'admission à l'hospitalisation des vieillards, des infirmes et des incurables, et l'admission au bénéfice de l'assistance aux femmes en couches, peuvent être prononcées d'urgence par le directeur général de l'assistance publique, sous réserve de ratification dans le délai d'un mois par la commission d'examen.
Les recours, tant devant la commission départementale d'appel que devant la commission centrale d'assistance, peuvent être faits par l'intéressé, le préfet de Paris le directeur général de l'administration de l'assistance publique par le bureau de bienfaisance, en ce qui concerne les personnes résidant dans l'arrondissement, et par tout habitant ou contribuable de la commune.
En ce qui concerne l'assistance médicale gratuite, aucune modification n'est apportée au décret du 15 novembre 1895, ni à l'arrêté ministériel du 26 juin 1923 pris en application de l'article 35 de la loi du 15 juillet 1893.
Jusqu'au 1er janvier 1982, les attestations de conformité définies par l'arrêté du 18 novembre 1980 susvisé doivent comporter la mention complémentaire suivante :
"Les dispositions réglementaires mentionnées sur la présente attestation sont appliquées sous réserve des dispositions de l'arrêté du ...".
Toute application, sous quelque forme que ce soit, des états établis en vertu de la présente loi est interdite sous peine de dommages-intérêts.
Un décret déterminera les modalités d'application de la présente loi. Il fixera notamment le montant des rémunérations dues aux notaires ou huissiers ayant dressé les protêts et aux greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant commercialement, pour les différentes formalités dont ils sont chargés.
Le ministre des affaires sociales et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Les mesures devront être effectuées :
   1° A la mise en service de l'installation ;
   2° Six mois après la mise en service ;
   3° Suivant la périodicité indiquée à l'article EL 8 de l'arrêté du 23 mars 1965 annexé au décret n° 54-856 du 13 août 1954.
La validité de l'arrêté du 3 novembre 1982 susvisé est prorogée jusqu'au 3 novembre 1992.
En l'absence de plancher ou de plate-forme sous le siège de l'opérateur, les repose-pieds prévus à l'article R. 233-112 du code du travail doivent être équipés d'un support antidérapant.
Lorsque la fonction de la machine, de l'engin ou de l'appareil est de projeter, le poste de travail doit être protégé contre les projections.
Les éléments relevés hydrauliquement qui doivent être maintenus en position levée pour les opérations d'entretien, de réglage ou d'autres utilisations prévues par le constructeur, doivent être équipés de dispositifs indépendants et fiables permettant de les maintenir dans cette position.
Toute commande de blocage du différentiel doit être conçue et disposée de telle sorte qu'elle ne puisse pas être actionnée accidentellement et qu'elle permette le déblocage du différentiel lorsque la machine est en mouvement.

    La position dite engagée de la commande de blocage du différentiel doit être indiquée de façon claire.
Toute machine ou appareil qui n'est pas stable lorsqu'il est est dételé doit être équipé d'un dispositif destiné à assurer sa stabilité.

    Un système d'accrochage de ce dispositif doit être prévu.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du premier jour du vingt-cinquième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Tout dispositif destiné à assurer la stabilité d'une machine, appareil ou remorque dételé doit comporter un système d'accrochage de ce dispositif sur ladite machine, appareil ou remorque.
Tout dispositif de relevage actionné par un circuit de fluide comportant des parties flexibles doit être muni d'un organe de freinage agissant instantanément en cas de défaillance du circuit.
Les points de réglage et d'entretien doivent être situés en dehors des zones dangereuses engendrées par des éléments mobiles.
Toute commande doit être aisément accessible.
Le débrayage des barres de coupe doit pouvoir être commandé à partir du poste de travail de l'opérateur.
En cas d'impossibilité de plate-forme de travail, les moyens de préhension et d'appui prévus à l'article R. 233-113 du code du travail doivent avoir un support antidérapant pour les pieds.

    Ces moyens de préhension et d'appui doivent pouvoir supporter une force de 1.200 newtons par opérateur.
Les éléments mobiles tournant dans un plan vertical à proximité du sol doivent être munis d'un dispositif de protection enveloppant, prolongé vers le bas aussi près que possible du sol.

    Lorsqu'un tel dispositif n'est pas compatible avec la fonction de la machine, toutes dispositions doivent être prises pour empêcher tout contact avec ces éléments.
L'exploitant doit prendre pour le stockage et la distribution des détonateurs à retard toutes mesures propres à assurer leur bonne conservation et à réduire le risque d'interversion.
Le certificat de minage du préposé au tir doit l'habiliter à l'emploi des détonateurs à retard.
Les détonateurs à retard utilisés dans les mines autres que les mines de combustibles minéraux solides et les mines d'hydrocarbures exploitées par sondage doivent être d'un type approuvé par le ministre chargé des mines, sur rapport de la commission des recherches scientifiques sur le grisou, les poussières et les explosifs employés dans les mines.
A titre transitoire, des délais d'adaptation ne dépassant pas six mois pourront être accordés par l'ingénieur en chef des mines pour substituer aux conditions d'emploi des détonateurs à retard résultant de la réglementation en vigueur un régime intégralement conforme aux dispositions du présent arrêté.
Un registre tenu au siège d'exploitation doit indiquer pour chaque catégorie de chantier le plan de tir type, les ratés et incidents observés.
L'arrêté du 4 juin 1938 modifié relatif à l'inscription par les employeurs des travailleurs étrangers qu'ils occupent sur un registre spécial est abrogé.
Pour les entreprises visées à l'article 5 du décret susvisé l'aide est majorée de 500 F par heure de réduction.
L'aide est versée à partir de la première heure de réduction effective de la durée hebdomadaire moyenne du travail des salariés à temps plein.
Les heures de réduction prises en compte pour le calcul de l'aide sont, pour chaque salarié concerné, réduites d'une demi-unité chaque année.
La formation complémentaire d'initiative locale est une formation alternée d'une durée minimale de trois mois, dispensée pour partie dans un établissement scolaire, pour partie dans une entreprise, un service ou une administration.
La durée de l'enseignement suivi dans l'établissement scolaire ne peut être inférieure au tiers de la durée de la formation.
Le directeur du budget et le délégué à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'indemnité forfaitaire d'hébergement prévue par l'article 2 du décret du 29 octobre 1982 susvisé est fixée à 244 F par mois.
Les montants figurant aux articles 1er et 2 ci-dessus sont applicables aux stagiaires en stage ou entrant en stage à compter du 1er janvier 1986.
L'arrêté du 29 avril 1985 pris pour l'application du décret n° 82-935 du 29 octobre 1982 susvisé est abrogé.
Ce dépôt ne constitue pas un agrément des actions qui y sont soumises. Il ne peut faire l'objet d'aucune publicité.
Le dépôt est effectué auprès du préfet de région territorialement compétent, selon le modèle type joint. Il a lieu au moins une fois l'an et préalablement à la diffusion des programmes des actions de formation visées à l'article 1er.
Le droit d'accès s'exerce auprès du directeur de l'O.F.P.R.A..
Il est créé à l'office français de protection des réfugiés et apatrides (O.F.P.R.A.) un système informatique pour traiter les formalités administratives relatives aux demandes de statut de réfugié ou d'apatride.
Le fichier ne fera l'objet d'aucune cession ni d'aucune interconnexion, mise en relation ou rapprochement avec un autre fichier.
Le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé une commission chargée de la modernisation du code du travail.
La commission prévue à l'article 1er du présent arrêté est composée de représentants du ministère de la justice, du ministère de l'agriculture, du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
M. Jouvin (Bernard), conseiller d'Etat, est nommé président de la commission chargée de la modernisation du code du travail.
Le directeur général du travail et le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur des relations du travail et le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur des relations du travail et le directeur de l'administration générale du personnel et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les rapporteurs auprès de la commission chargée de la réforme du code du travail perçoivent une indemnité.
L'indemnité mentionnée à l'article 1er est déterminée sous forme de vacations d'un montant unitaire de 27 F, dans la limite de 300 vacations par an.
Ces indemnités, qui ne sont pas soumises à retenues, sont versées sur la base d'états trimestriels, établis et signés par le président de la commission.
Les dépenses correspondantes sont imputées au chapitre 31-96 (section commune) du budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le montant journalier du revenu de remplacement garanti aux bénéficiaires d'un contrat de solidarité relatif à la préretraite progressive est fixé à 61,29 F à compter du 1er juillet 1985.
Le prix limite des repas mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 1967 susvisé est porté uniformément à 30 F à compter du 1er janvier 1986.
Pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1986, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre du régime d'indemnisation pour privation partielle d'emploi est fixé à 500 heures pour l'ensemble des branches professionnelles.
Le droit d'accès aux informations de caractère nominatif prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du président de la Cour nationale du droit d'asile.
Le droit d'accès aux informations de caractère nominatif prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du président de la commission des recours des réfugiés.
Le délai maximum pendant lequel sont conservées sur support magnétique les informations relatives à une affaire est fixé à dix ans à compter, suivant le cas, de la date de lecture de la décision de la commission ou de la date de son avis.
Le président et le secrétaire de la commission des recours des réfugiés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté entrera en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture et le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.