Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2005

  Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-930 du 9 mai 2017

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 juin 2019

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R741-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D6332-78,   Art. D6332-79,   Art. D6332-80,   Art. D6332-81,   Art. D6332-83

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D6332-78-1,   Art. D6332-78-2
Les dispositions générales ci-annexées, adoptées par la caisse régionale de sécurité sociale du Massif Central, sont, dans les conditions prévues à l'article 431 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale, rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire.
Toute installation neuve de chambre froide ou climatisée, d'une capacité utile supérieure à 10 mètres cubes, doit comporter, à l'extérieur et au voisinage immédiat de chacune des portes, un voyant lumineux s'éclairant lorsque la chambre est elle-même éclairée pour permettre au personnel d'y travailler.
Le directeur général de la sécurité sociale et le directeur général du travail et de la main-d'œuvre sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à l'expiration d'un délai de deux ans à compter du jour de la publication au Journal officiel de la République française.
Il faut entendre :
Par chambre "froide", tout local de traitement ou d'entreposage dont la température de régime demeure inférieure ou égale à zéro degré centigrade ;
Par chambre "climatisée", tout local analogue dont la température de régime demeure supérieure à zéro degré centigrade.
Toute chambre froide d'une capacité utile supérieure à 10 mètres cubes doit être munie d'un dispositif d'avertissement sonore simple et robuste permettant à toute personne qui se trouverait accidentellement enfermée à l'intérieur de cette chambre de donner l'alarme à l'extérieur.
Dans tous les cas, les portes de ces deux types de chambres doivent pouvoir être ouvertes manuellement par toute personne se trouvant à l'intérieur de ces chambres.
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 15 juillet 2015


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-1667 du 29 décembre 2014

  Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-1667 du 29 décembre 2014

  Art. 3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.

  Art. R323-13-1,   Art. R323-13-2,   Art. R323-13-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955

  Art. 60,   Art. 67,   Art. 74,   Art. 77-5,   Art. 87,   Art. 88,   Art. 38
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-777 du 27 août 2013

  Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 

Art. 26, Art. 26-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécution

  Art. R121-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978

  Art. 20,   Art. 21,   Art. 39
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R214-13,   Art. R471-1,   Art. R471-2,   Art. R471-3,   Art. R471-4,   Art. R471-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°77-1480 du 28 décembre 1977

  Art. 60
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975

  Art. 13,   Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

  Art. R231-1,   Art. R311-23,   Art. R423-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°76-73 du 15 janvier 1976

  Art. 57
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D231-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. D221-5,   Art. R223-11,   Art. R223-30,   Art. R225-163,   Art. D225-164-1,   Art. D227-1,   Art. R611-35,   Art. R692-9,   Art. R814-105,   Art. R823-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. R*288-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R411-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4381-54
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-644 du 22 juillet 1998

  Art. 8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 février 2019


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 mars 2017

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 mars 2017

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 mars 2017
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 mars 2017

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 mars 2017

  Art. 5,   Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 mars 2017

  Art. 6,   Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 mars 2017

  Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2001


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2001

  Art. 7
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2001

  Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2001

  Art. 5,   Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 4 mars 2015

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 4 mars 2015

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. D132-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. D132-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. D155-3,   Art. D156-3,   Art. D157-3,   Art. D158-3
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 12 février 2015

  Art. 7

A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 12 février 2015

  Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 12 février 2015

  Art. 7
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 12 février 2015

  Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 12 février 2015

  Art. 7
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 20 juillet 2015

  Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 20 juillet 2015


  Art. 1,   Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 11 mai 2015

  Art. 7

A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 11 mai 2015

  Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
  Art. Annexe 7-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 juin 2016

  Art. 1,   Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 août 2018

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

 Art. R543-108
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R3452-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 novembre 2017

  Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 novembre 2017

  Art. 7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 juillet 2019


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Annexe,   Art. null
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D6112-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-412 du 19 mars 1993

  Art. 1,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 juillet 2018

  Art. 1,   Art. null
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 24 mars 2015

  Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 24 mars 2015

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 2 octobre 2015
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 janvier 2014


  Art. 2,   Art. 3,   Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mars 2009

  Art. Annexe 2,   Art. Annexe 6
I. - Pour une récolte donnée, le volume complémentaire individuel pouvant être constitué ne peut dépasser 12 hectolitres par hectare.

II. - Le volume complémentaire individuel total maximum pouvant être stocké par un producteur donné est de 18 hectolitres par hectare.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 octobre 2017

  Art. 1,   Art. 2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. D441-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R221-13
A abrogé les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-916 du 19 août 2014


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R423-5

- Arrêté du 7 octobre 2013

  Art. 7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-645 du 3 mai 2012


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 décembre 2013


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 9
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. D641-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. D641-6,   Art. D641-8

- DÉCRET n°2015-622 du 5 juin 2015

  Art. Annexe 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-988
 du 22 août 2012


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 avril 2012

  Art. 20
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 12 novembre 2019 

Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 février 2016

  Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-91 du 26 janvier 2012

  Art. 1,   Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D718-5,   Art. D711-1,   Art. D711-6,   Art. D711-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2010-804 du 13 juillet 2010

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 septembre 2018

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R6113-21,   Art. R6113-22,   Art. R6113-24,   Art. R6113-26
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R613-34

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Sct. Section 3 : Validation des acquis pour la délivrance de diplômes

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R613-37
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R225-47
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R225-49
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R221-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R225-24
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R221-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R225-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R225-20
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R227-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R223-26
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R225-51
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. D123-205-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1597 du 25 novembre 2016

  Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D612-1-12,   Art. D631-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D631-2,   Art. D635-2,   Art. D635-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R1424-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R1424-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R1424-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R1424-12
Le titre professionnel de dessinateur projeteur en béton armé est prorogé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans à compter du 12 juin 2020 au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 232n (code NSF).
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D551-24
A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Sct. Section 6 : Equipements terminaux de communications électroniques et équipements radioélectriques ,   Art. D103,   Art. D103-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 19 août 2015


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 juillet 2017

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 juillet 2017

  Art. 7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 février 2010


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 218-1.01,   Art. 218-2-03,   Art. 218-4.01,   Art. 218-5.01,   Art. 218-5.03
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Sct. Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs,   Sct. Titre Ier : Marques de produits ou de services
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. L411-1,   Art. L411-4,   Art. L411-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelle 

Art. L711-1, Art. L711-2, Art. L711-3 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelle 

Art. L711-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 novembre 2002

  Art. Annexe I
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L4433-15

- Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983

  Art. 57
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L222-9,   Art. L371-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L121-40,   Art. L131-8,   Art. L141-26,   Art. L142-4,   Art. L300-6,   Art. L300-6-1,   Art. L350-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

  Art. L122-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2015

  Art. 3
L'expérimentation prévue à l'article 127 de la loi du 22 mai 2019 susvisée portera sur les enquêtes annuelles de recensement des années 2022, 2023 et 2024.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. R131-1,   Art. R131-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. R131-1-1,   Art. R131-1-2,   Art. D131-1-3,   Art. R131-1-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R932-3-1,   Art. R932-3-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité

  Art. R223-1,   Art. R223-2,   Art. R223-3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité

  Art. R223-4
Cette personnalité exerce les missions confiées au référent mentionné au premier alinéa du I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée.
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 59-587 du 29 avril 1959 

Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 février 2009

  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 février 2009

  Art. Annexe I
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 mai 2009

  Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 mai 2009

  Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 25
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 65-382 du 21 mai 1965

  Art. 12-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 65-382 du 21 mai 1965

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 65-382 du 21 mai 1965

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 juillet 2019

  Art. null
La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap prévue à l'article R. 5213-44 du même code doit être présentée par le travailleur non salarié au moyen du formulaire mis à disposition sur le site internet  https :// www. agefiph. fr/ articles/ article/ demande-de-reconnaissance-de-la-lourdeur-du-handicap-formulaires.
La demande de renouvellement simplifiée prévue à l'article R. 5213-47 du même code, déposée par un employeur, doit être présentée au moyen du formulaire mis à disposition sur le site internet  https :// www. agefiph. fr/ articles/ article/ demande-de-reconnaissance-de-la-lourdeur-du-handicap-formulaires.
La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap déposée au titre de l'article R. 5213-46-2 du même code doit être présentée au moyen du formulaire mis à disposition sur le site internet  https :// www. agefiph. fr/ articles/ article/ demande-de-reconnaissance-de-la-lourdeur-du-handicap-formulaires.
Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du code de la justice pénale des mineurs, précisant notamment les éventuelles avancées et difficultés rencontrées et préconisant, le cas échéant, des mesures complémentaires ou correctives.
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 

Art. 94
Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, autres que celles mentionnées aux articles 4 et 5, les références à l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante sont remplacées par des références au code de la justice pénale des mineurs.
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 30 septembre 2021.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 122-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-691 du 28 mai 2016
  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-691 du 28 mai 2016

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993
  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 novembre 2001

  Art. 7,   Art. 9,   Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1284 du 26 décembre 2003

  Art. 5,   Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 février 1998

  Art. 30,   Art. 71,   Art. 74
L'organisation, les modalités de fonctionnement du commandement de l'espace et la liste des organismes qui lui sont rattachés sont fixées par instruction du chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace, prise après approbation du chef d'état-major des armées.
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 20 mars 2015

  Art. null

A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 25 février 2015

  Art. 1,   Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 décembre 2015

  Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 juillet 2010


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 juin 2010


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 4-1,   Art. 5,   Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 décembre 2018

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 décembre 2018

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1 novembre 2006

  Art. 5-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.

  Art. D326-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.

  Art. D326-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-728 du 12 août 2013

  Art. 29-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-728 du 12 août 2013

  Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-728 du 12 août 2013

  Art. 26
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-728 du 12 août 2013

  Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R423-20,   Art. R423-21,   Art. R423-24
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R428-5,   Art. R428-7,   Art. R428-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R421-35,   Art. R421-36

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R421-37
A créé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 12 août 2013 

Art. 20-1, Art. 20-2, Art. 20-3, Art. 20-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 12 août 2013 

Art. 22
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 12 août 2013 

Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 12 août 2013 

Art. 21
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 12 août 2013 

Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 12 août 2013 

Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 12 août 2013 

Art. 23
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 avril 2002

  Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R262-1-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 avril 2004

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 avril 2004
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-432  du 30 mars 2012

  Art. 29
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-432  du 30 mars 2012

  Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-432  du 30 mars 2012

  Art. 42
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-432  du 30 mars 2012

  Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-432  du 30 mars 2012

  Art. 192
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-432  du 30 mars 2012

  Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-432  du 30 mars 2012

  Art. 114
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-432  du 30 mars 2012

  Art. 6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-432  du 30 mars 2012

  Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-432  du 30 mars 2012

  Art. 37
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-432  du 30 mars 2012

  Art. 4
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-432  du 30 mars 2012

  Art. 28-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-432  du 30 mars 2012

  Art. 213
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-432  du 30 mars 2012

  Art. 158
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-432  du 30 mars 2012

  Art. 212-3
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-432  du 30 mars 2012

  Art. 151-1,   Art. 151-2,   Art. 151-3,   Art. 151-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-432  du 30 mars 2012

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-432  du 30 mars 2012

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-432  du 30 mars 2012

  Art. 154
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-432  du 30 mars 2012

  Art. 210
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-432  du 30 mars 2012

  Art. 181
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-432  du 30 mars 2012

  Art. 212-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-432  du 30 mars 2012

  Art. 151
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R111-19-40
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R111-19-33
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R111-19-20
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R111-19-47
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Paragraphe 5 : Décision d'approbation et modification de l'agenda
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R111-19-40-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R111-19-41
Les dispositions des articles 1er à 7 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Les requêtes en divorce ou en séparation de corps introduites avant le 1er janvier 2021 sont traitées selon les règles en vigueur avant cette date.
Les dispositions des articles 1er à 7 entrent en vigueur le 1er septembre 2020.
Les requêtes en divorce ou en séparation de corps introduites avant le 1er septembre 2020 sont traitées selon les règles en vigueur avant cette date.