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Il y a utilité de service lorsque, sans être absolument nécessaire à l'exercice de la fonction, le logement présente un intérêt certain pour la bonne marche du service.
Le directeur général du travail et de l'emploi, le directeur général des collectivités locales, le directeur de l'administration générale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre et le secrétaire général pour les départements d'outre-mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Afin d'atteindre le pourcentage prévu à l'article 1er ci-dessus, le pourcentage des emplois à réserver annuellement aux travailleurs handicapés est fixé à 10 p. 100 des vacances, pour chaque collectivité et par catégorie d'emplois déterminée à l'annexe du présent arrêté.
Les listes nominatives des fonctionnaires ci-dessus énumérés sont établies et tenues à jour :
   Par le ministre de l'intérieur pour les catégories d'emplois relevant du tableau I ;
   Par le préfet de chaque département pour les catégories d'emplois relevant du tableau II.
Chaque préfet aura communication des listes de fonctionnaires susceptibles d'être utilisées dans son département. Il en assurera la publication au Recueil des actes administratifs et les transmettra aux présidents des conseils de discipline départemental et communaux chargés de procéder au tirage au sort des noms des trois représentants du personnel, membres de ces conseils.
Pour l'application de l'article 527 du code de l'administration communale, les départements sont groupés en circonscriptions conformément aux tableaux I et II annexés au présent arrêté.
Dans le cas où l'assemblée délibérante a, par délibération expresse, décidé de faire application partielle ou totale des dispositions de l'article précédent, elle peut corrélativement stipuler que les aménagements de rémunérations à consentir dans ces conditions sont applicables de plein droit aux agents de la collectivité.
Le présent arrêté est applicable :
   Aux personnels des départements ;
   Aux personnels titulaires à temps partiel, auxiliaires et contractuels des communes et de leurs établissements publics.
A titre expérimental, un service de "prélèvement accéléré" est créé permettant aux titulaires de comptes chèques postaux de remettre des prélèvements interbancaires accélérés à porter au débit des comptes bancaires ou comptes de caisse d'épargne ordinaire.
Le directeur général des postes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La taxe applicable au service est la suivante :
   Prélèvement interbancaire de crédit accéléré : 2,00 F par opération, quel que soit le montant.
La Caisse nationale des autoroutes est autorisée à émettre pour le financement de la construction et de l'aménagement des autoroutes donnant lieu à la perception de péages deux emprunts obligataires, aux conditions définies aux articles 2 et 3 suivants.
Les dispositions prévues aux articles 5, 6, 7, 8 et 10 sont communes aux deux emprunts.
L'agrément sera retiré aux banques qui contreviendront aux prescriptions visées à l'article précédent [*retrait - sanctions administratives*].
La date d'échange des titres remis en paiement est fixée au 24 juin 1987.
Les titres remis en paiement seront repris à la date d'échange pour les valeurs portées au barème C.1 joint en annexe.
Barème C.1. applicable aux valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement dans le cadre de l'offre publique de vente des actions de la Compagnie générale d'électricité :
   (tableau non reproduit, voir au Journal officiel du 8 mai 1987).
Les titres non amortis des emprunts, portés à la cote officielle de la Bourse de Paris et figurant au barème C.1 joint en annexe, sont admis en paiement des actions de la Compagnie générale d'électricité cédées par l'Etat par offre publique de vente du 11 mai 1987.
L'Etat accorde sa garantie au service d'un emprunt obligataire de 2 500 000 000 F qui sera émis par le Fonds spécial de grands travaux.
Les montants prévus à l'article R. 313-4 du code de la consommation susvisé sont fixés respectivement à 400 euros en moyenne journalière calculée entre deux arrêtés de compte, lorsqu'il s'agit d'un découvert en compte, et à 800 euros lorsqu'il s'agit d'une opération d'escompte.
L'émission, ouverte le 1er décembre 1986, pourra être close sans préavis.
Le collège des directeurs de caisses de crédit municipal élit ses représentants à l'Union centrale des caisses de crédit municipal suivant les mêmes modalités que le collège des présidents, telles qu'elle sont décrites à l'article 1er du présent arrêté.
A partir du 1er janvier 1967, les pièces de 5 anciens francs en alliage d'aluminium (type Lavrillier) cesseront d'avoir cours légal entre particuliers dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique et ne seront plus acceptées en paiement par les caisses publiques de ces départements.
La Caisse centrale de coopération économique est autorisée à émettre un emprunt de 1 milliard de francs.
Le type des pièces de 1 franc en nickel, de 2 francs et de 5 francs en argent sera conforme au modèle exécuté par M. O. Roty, graveur, et déposé en 1897 à l'administration des monnaies et médailles.
Le type des pièces de 1 centime, 2 centimes et 5 centimes en acier inoxydable sera conforme au modèle exécuté par l'atelier de gravure de l'administration des monnaies et médailles.
Le type des pièces de 10 centimes, 20 centimes et 50 centimes en cupro-aluminium sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre des finances.
La date d'échange des titres remis en paiement est fixée au 21 avril 1987.
Les titres remis en paiement seront repris à la date d'échange pour les valeurs portées au barème A. 4, joint en annexe.
Il est créé, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, par application du décret du 16 janvier 1947, des commissions de première instance du contentieux de la sécurité sociale, dont le ressort et le siège sont fixés conformément au tableau ci-annexé.
Les listes de recensement communiquées aux communes ne comporteront, pour chaque assuré, que les informations suivantes :

 nom de famille, prénoms, nom marital, date et lieu de naissance, adresse, collège électoral et modalités de vote pour les coopérants, à l'exclusion de toute autre information.
Le droit d'accès aux fichiers s'exerce selon les cas auprès de la C.N.A.V.T.S. ou des caisses générales de sécurité sociale et de chaque organisme ou employeur par lequel l'assuré a été recensé.
Les fichiers conservés à seule fin de régler d'éventuels contentieux électoraux seront détruits le 10 janvier 1984.
Les administrateurs, les établissements ou entreprises publics et les collectivités locales transmettent la liste de leur personnel aux caisses générales de sécurité sociale.

    Les agences locales pour l'emploi transmettent la liste des demandeurs d'emplois à ces mêmes organismes.
Les listes de recensement communiquées aux communes ne comporteront, pour chaque assuré, que les informations suivantes :

 nom patronymique, prénoms, nom marital, date et lieu de naissance, adresse, collège électoral et modalités de vote pour les coopérants, à l'exclusion de toute autre information.
Les conventions conclues entre la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et les sous-traitants précisent les mesures de sécurité nécessaires à la protection des informations aux différents stades du traitement.
Un façonnier désigné par la Caisse nationale d'assurance vieillesse procède aux opérations suivantes : mise en forme des adresses, élimination des multiples, ventilation par commune de résidence, transmission des listes des assurés aux préfectures sur support magnétique ou papier.
Dans les départements d'outre-mer, le recensement des assurés se fait dans les conditions fixées dans les articles ci-après.
Les administrations, les établissements ou entreprises publics, les collectivités locales et leurs mutuelles transmettent la liste de leur personnel ou de leurs adhérents sur bandes magnétiques au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale qui les communique au façonnier choisi par la C.N.A.V.T.S..
La liste des organismes habilités à recenser les électeurs est annexée au présent arrêté.
Les employeurs et travailleurs indépendants sont recensés par les caisses mutuelles régionales d'assurance maladie des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles qui transmettent aux préfectures la liste des affiliés sur support magnétique ou papier.
L'arrêté du 7 avril 1970 est abrogé.
Dans le cas d'expertise autre que l'expertise médicale prévue à l'article précédent, l'expert doit faire connaître le montant prévu de ses honoraires et frais avant de commencer l'expertise.
Les indemnités de comparution, de voyage et de séjour des témoins devant les commissions du contentieux général et technique de la sécurité sociale sont fixées sur la base des tarifs applicables en matière civile et commerciale.
Le montant de l'indemnité de vacation est égal, pour chaque journée au cours de laquelle l'assesseur aura siégé, au montant de l'indemnité prévue à l'article R. 140 du Code de procédure pénale.
Chacune des organisations professionnelles visées aux articles 13 et 14 du présent arrêté doit présenter un nombre de candidats double de celui des assesseurs à désigner.
Chacune des organisations professionnelles [*représentatives*] visées aux articles 13 et 14 du présent arrêté doit présenter un nombre de candidats double de celui des assesseurs à désigner.
La délégation visée à l'article précédent doit être renouvelée, chaque année, par le conseil d'administration, à la suite de la désignation des membres de la commission de recours gracieux [*périodicité - durée*].
Lorsqu'il est institué plusieurs commissions de recours gracieux à l'intérieur d'un organisme de sécurité sociale, il est procédé, pour chacune des commissions à créer, aux désignations prévues aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 du présent arrêté.
Dans les caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, quatre administrateurs sont désignés en qualité de membres de la commission de recours gracieux.

    Il est procédé, en outre, à la désignation d'un nombre égal de membres suppléants.
Dans les caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, quatre administrateurs sont désignés en qualité de membres de la commission de recours amiable.

    Il est procédé, en outre, à la désignation d'un nombre égal de membres suppléants.
Lorsqu'il est institué plusieurs commissions de recours amiable à l'intérieur d'un organisme de sécurité sociale, il est procédé, pour chacune des commissions à créer, aux désignations prévues aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 du présent arrêté.
La délégation visée à l'article précédent doit être renouvelée, chaque année, par le conseil d'administration, à la suite de la désignation des membres de la commission de recours amiable.
Le premier président de la cour d'appel dans le ressort duquel le tribunal des affaires de sécurité sociale a son siège fixe, pour chaque catégorie, le nombre des assesseurs titulaires et des assesseurs suppléants qui doivent figurer sur la liste prévue à l'article L. 142-5 du code de la sécurité sociale.
Le président du tribunal de grande instance [*attribution*] dans le ressort duquel la commission de première instance a son siège fixe, pour chaque catégorie, le nombre des assesseurs titulaires et des assesseurs suppléants qui doivent figurer sur la liste prévue à l'article 8 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 modifié.
Dans les caisses d'allocations vieillesse des personnes non-salariées, quatre administrateurs sont désignés en qualité de membres de la commission de recours gracieux.

    Il est procédé, en outre, à la désignation d'un nombre égal de membres suppléants.
Dans les caisses d'allocations vieillesse des personnes non-salariées, quatre administrateurs sont désignés en qualité de membres de la commission de recours amiable.

    Il est procédé, en outre, à la désignation d'un nombre égal de membres suppléants.
Les membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales appelés à constituer les commissions de recours gracieux visées à l'article 1er du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 modifié sont désignés au début de chaque année civile par le conseil d'administration de chacun des organismes intéressés.
Les membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales appelés à constituer les commissions de recours amiable visées à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale sont désignés au début de chaque année civile par le conseil d'administration de chacun des organismes intéressés.
La commission ne peut statuer que si trois au moins de ses membres sont présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Si la commission rejette la demande de dispense du payement des honoraires, elle doit motiver sa décision.
La commission peut recueillir les informations qui lui paraissent nécessaires, notamment sur les ressources de toute nature de l'intéressé et sur le fond de l'affaire.
Les survols de Paris et du département de la Seine restent soumis aux prescriptions des arrêtés suivants :
   Arrêté du 20 janvier 1948 relatif au survol de Paris ;
   Arrêté du 3 novembre 1948 interdisant le survol du département de la Seine aux aéronefs effectuant certains exercices d'entraînement en vol.
Le ministre de l'intérieur et le secrétaire général à l'aviation civile et commerciale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un arrêté particulier fixera les conditions de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux par les hélicoptères.
En ce qui concerne le choix des règles de vol à appliquer, les hélicoptères doivent se conformer à la réglementation générale prévue pour tous les types d'aéronefs.
En ce qui concerne le survol des obstacles, les hélicoptères doivent se conformer à la réglementation générale prévue pour tous les types d'aéronefs.
Sur les aérodromes sur lesquels existe une aire spéciale réservée aux hélicoptères, des procédures et des consignes d'utilisation sont établies pour la circulation des hélicoptères et décrites dans les publications d'informations aéronautiques.
L'arrêté du 25 septembre 1957 relatif aux conditions VMC pour les hélicoptères est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté complètent, en ce qui concerne les hélicoptères, les dispositions prévues pour tous les types d'aéronefs par l'annexe 1 du décret n° 57-598 du 13 mai 1957 susvisé ainsi que par les textes d'application dudit décret.
L'article 1er du décret (...) du 21 août 1806 est abrogé. Tous les notaires (...), indistinctement, sont autorisés à délivrer les certificats nécessaires pour le payement des rentes viagères et pensions sur l'Etat.
Les autres dispositions des décrets et ordonnances précités sont confirmées en tout ce qui n'est pas contraire à la présente ordonnance.
En aucun cas, ces listes ne peuvent être utilisées par l'autorité administrative compétente à des fins autres que le contrôle du respect de l'obligation d'assurance instituée par l'article 1234-1 du code rural.
Chaque assureur adresse les listes établies dans les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus aux chefs de service départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles géographiquement concernés.
Les informations figurant sur cette liste comportent les éléments suivants : nom et prénoms du souscripteur du contrat d'assurance ou de la personne responsable de l'affiliation, adresse du souscripteur du contrat d'assurance, adresse du siège de l'exploitation ou entreprise assujettie, numéro du contrat ou numéro d'affiliation, période de validité.
Le contrôle prévu à l'alinéa 2 de l'article 25 du Code de la mutualité est exercé par les membres de l'inspection générale de la sécurité sociale et les inspecteurs des directions régionales de la sécurité sociale.
Les dispositions des articles L. 711-2 et L. 711-3 du Code de la sécurité sociale sont abrogées en tant qu'elles portent fixation du montant des compléments attribués aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire.
Un décret fixe le montant du complément attribué aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire.
L'arrêté interministériel fixant les soldes de la compensation est pris après consultation d'une commission présidée par un magistrat désigné par le premier président de la Cour des comptes et comprenant un représentant de chacun des ministères intéressés. Cette commission entend chacun des organismes nationaux de sécurité sociale concernés.
Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux régimes de sécurité sociale dont l'effectif des actifs cotisants et des retraités titulaires de droits propres âgés de soixante-cinq ans ou plus ne dépasse pas au total 20000 personnes au 1er janvier 1974.
La commission est convoquée par le ministre du travail ; son secrétariat est assuré par les services de la direction générale de la sécurité sociale.
Les membres de la commission peuvent disposer chacun d'un pouvoir, signé par un membre titulaire appartenant à la même organisation, en cas d'empêchement simultané de celui-ci et de son suppléant, et transmis au président avant le début de la séance.
Les dispositions du présent décret concernant le vote du budget de gestion administrative s'appliquent à partir de l'exercice 1988.
La mutuelle qui a bénéficié de la mise en jeu du fonds d'intervention doit rembourser les sommes avancées par celui-ci et accepter à cet effet les mesures recommandées par la commission spéciale, dans les conditions fixées, préalablement à l'intervention du fonds, par un contrat écrit entre la mutuelle et la fédération.
Le présent règlement ne peut entrer en application avant son approbation par le ministre chargé de la mutualité.
Les mutuelles adhérentes s'engagent à communiquer à la fédération leurs documents comptables établis en conformité avec la réglementation applicable aux mutuelles, dès qu'ils ont été établis.
Le système de garantie est géré par une commission spéciale, composée de ... à ... membres titulaires et d'un nombre égal de membres suppléants, élus par l'assemblée générale de la fédération.
Le système de garantie a pour objet la prise en charge, à titre d'avances, par le fonds d'intervention prévu à l'article 5 du paiement des prestations statutaires des mutuelles adhérentes qui se trouvent dans l'incapacité de faire face à leurs engagements.
Les mutuelles adhérant au système de garantie laissent en dépôt auprès du fonds d'intervention une somme correspondant à ... p. 100 des dépenses de prestations statutaires du dernier exercice dont les résultats sont connus. Le montant du dépôt est périodiquement ajusté aux variations de ces dépenses.
L'ensemble des dispositions du règlement type a un caractère obligatoire.
L'annexe au présent décret constitue le règlement type des systèmes fédéraux de garantie des mutuelles prévu par l'article R. 311-1 du code de la mutualité.
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er février 1989.
L'assuré ou ses ayants droit qui seront reconnus médicalement comme étant dans l'impossibilité de se déplacer autrement qu'en voiture bénéficieront, sur présentation d'une pièce justificative, du remboursement de leurs dépenses réelles et nécessaires.
L'article 2 du décret du 26 juin 1970 susvisé est abrogé.
Les dispositions du présent décret prennent effet le 1er juillet 1989.
Les articles D. 755-0-1, D. 755-3, D. 755-39, D. 755-43, D. 755-44, et D. 755-46 ainsi que les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article D. 755-7 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
Les prestations supplémentaires qui peuvent être servies par les caisses d'allocations familiales sont déterminées par le règlement intérieur de chaque caisse, compte tenu des dispositions qui suivent.
La convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire (ensemble deux protocoles), signée à Paris le 16 janvier 1985, sera publiée au Journal officiel de la République française.
   (1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er janvier 1987.
L'arrêté du 28 novembre 1973 fixant les modalités de liquidation et d'imputation des cotisations d'assurance vieillesse des bénéficiaires de la majoration de l'allocation de salaire unique et de la mère au foyer est abrogé.
Est ouverte sur le Matif la faculté de négocier une option d'achat ou de vente, exerçable à tout moment et portant sur une unité du contrat de l'emprunt notionnel tel qu'il est défini au chapitre Ier ci-dessus.
L'ordre à un cours limité est celui par lequel l'acheteur fixe le prix maximal qu'il est disposé à payer et le vendeur le prix minimal auquel il accepte de vendre. Il est exécuté dès que la limite fixée est atteinte, si le marché le permet.
Il appartient au donneur d'ordre de fixer la durée de validité de son ordre.
Les ordres sont transmis par tout moyen à la convenance des donneurs d'ordre. Les adhérents et la C.C.I.F.P. peuvent exiger que les ordres transmis verbalement fassent l'objet d'une confirmation écrite. Le donneur d'ordre peut modifier ou annuler son ordre à tout moment avant son exécution.
Les cours sont établis par confrontation publique des offres et des demandes à la criée.
A défaut de stipulation contraire prévue par les dispositions propres à chaque contrat, l'ordre dit à révocation est valable jusqu'à la dernière bourse du mois civil en cours.
L'ordre "au mieux" n'est assorti d'aucune indication de cours ; il est exécuté au premier cours coté après sa réception, au mieux des possibilités du marché.
L'ordre à durée déterminée est exécuté dès que le marché le permet dans le délai stipulé. A défaut d'exécution au terme de ce délai, il devient caduc.
Chaque négociation est notifiée à la C.C.I.F.P. qui, après vérification de l'opération, l'enregistre et conclut, avec chaque adhérent concerné, agissant pour son compte ou pour celui d'un donneur d'ordre, un contrat d'achat ou de vente.
Les ordres non assortis d'une indication de délai sont réputés à révocation.
Tout ordre exécuté fait l'objet d'un avis d'opéré.
Les ordres sont libellés "au mieux", à un cours limité ou à un cours limité assorti de la mention "stop".
Après avis du C.M.T., la C.C.I.F.P. fixe les heures d'ouverture et de fermeture du marché. La chambre syndicale les publie par un avis à la cote officielle.
Tous les contrats sont négociés sur le M.A.T.I.F., sans compensation préalable des achats et des ventes.
   Une fois la négociation intervenue et à l'initiative de l'adhérent vendeur, l'opération est notifiée pour enregistrement à la C.C.I.F.P..
Les cours sont établis par confrontation publique des offres et des demandes à la criée.
   Pour chaque type de contrat négociable, la C.C.I.F.P. peut confier à certains des adhérents une fonction de mainteneur de marché, dans les conditions définies par un cahier des charges approuvé par le C.M.T..
Si un adhérent a négocié un contrat pour le compte d'un autre adhérent, il notifie à la C.C.I.F.P. le nom de cet adhérent qui lui est substitué.
Les contrats négociables sont conclus aux échéances fixées par le C.M.T. et publiées à la cote officielle par la chambre syndicale.
Le cours servant de base à l'appel des marges est le dernier cours coté prévu à l'article 31.
Après avis, la C.C.I.F.P. établit la liste des obligations livrables à l'échéance des contrats au titre de l'emprunt notionnel.
Dans le présent chapitre du règlement général du M.A.T.I.F., l'expression "emprunt notionnel" désigne une valeur représentative d'emprunts cotés, livrables à terme, négociable sur le M.A.T.I.F..
Un exemplaire du présent règlement général doit être remis à chaque opérateur, sur sa demande.
Si le vendeur n'a pas fermé sa position par une opération de sens contraire avant l'échéance, il choisit conformément à l'article 22 du présent règlement sur la liste établie par la C.C.I.F.P. celles des obligations qu'il devra livrer à l'adhérent acheteur désigné par la C.C.I.F.P..