Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
I.-Abrogé. 
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L5211-29
Le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région est fixé par le tableau annexé à la présente loi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L5214-21,   Art. L5215-21,   Art. L5216-6,   Art. L5215-22,   Art. L5216-7
A modifié les dispositions suivantes : 
- Loi n°95-115 du 4 février 1995 

Art. 22

Les contrats conclus par les pays antérieurement à cette abrogation sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. Sous-section 2 : Fusion,   Art. L5212-27,   Art. L5721-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L5211-44
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L5212-33,   Art. L5214-28,   Art. L5216-9,   Art. L5215-42,   Art. L5721-7,   Art. L5721-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L5211-5,   Art. L5211-5-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
  Art. L5211-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
  Art. L5215-1,   Art. L5215-20-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
  Art. L5111-6,   Art. L5721-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
  Art. L5211-28-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L5211-41-3

-Code général des impôts, CGI. 
Art. 1639 A bis, Art. 1639 A ter
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 


Art. 1609 nonies C
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
  Art. L5211-39-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L5212-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
  Art. L5211-28-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
  Art. L5111-1,   Art. L5111-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
  Art. L5210-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
  Art. L5211-4-2,   Art. L5211-4-3

- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984

  Art. 32
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L5211-19,   Art. L5211-25-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
  Art. L5211-44-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L5212-34
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L5211-45
A N N E X E
 					 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010.]
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L5211-5,   Art. L5211-17,   Art. L5211-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral

  Art. L221
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L3121-1,   Art. L4131-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
  Art. L5211-40-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L5211-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
  Sct. CHAPITRE IV : Fusion d'une région et des départements qui la composent,   Art. L4124-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L5111-1,   Art. L5210-1-1 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
  Art. L4122-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L5211-6, Art. L5211-7, Art. L5211-8, Art. L5212-7, Art. L5214-9, Art. L5215-10

-Code électoral 

Art. L231
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L4131-2,   Art. L4133-4,   Art. L4133-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1331-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L5216-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L4123-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L5211-39
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
  Sct. CHAPITRE IV : Regroupement de départements,   Art. L3114-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1518
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°88-227 du 11 mars 1988

  Art. 8,   Art. 9,   Art. 9-1-A,   Art. 9-1
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L3312-5

II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L4312-11

III. ― Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012.
A modifié les dispositions suivantes :
-code général des collectivités territoriales 

Art. L1211-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2004-809 du 13 août 2004

  Art. 28
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L5211-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
  Art. L1111-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L1111-4,   Art. L1111-9
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L1111-10

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L5211-41-1
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L5210-1-2

II.-L'article L. 5210-1-2 du code général des collectivités territoriales entre en vigueur le 1er juin 2013.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R. 442-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 mai 2009
  Art. 6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 96 K
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 96 L
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-747 du 22 juin 2009

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. D311-6

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. D311-3-1,   Art. D311-3-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R3262-4,   Art. R3262-27,   Art. R3262-32

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R3262-36

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R3262-40
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
  Art. D311-3-3
Les chambres de commerce et d'industrie de région peuvent n'exercer jusqu'au 1er janvier 2013 que certaines des fonctions d'appui et de soutien prévues au II de l'article R. 711-33-II dans la rédaction issue du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R711-39
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R711-63,   Art. R711-64
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. D711-56-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R711-56-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R711-70
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R711-55-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R711-55
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R711-52
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. D711-67-1,   Art. D711-67-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
  Art. R712-20-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
  Art. R712-15-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R712-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R712-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R712-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R711-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R711-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R711-58
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
  Art. D711-71-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R711-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R711-50
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R711-69
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R711-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R711-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R712-25
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
  Art. R712-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. D711-41-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
  Art. R712-18-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
  Art. R712-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R711-49
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R711-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R711-31
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R711-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R711-71
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. D711-42
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R711-38
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. D711-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R711-59,   Art. R711-60
A créé les dispositions suivantes : 
- Code de commerce 

Art. R713-71

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de commerce 

Art. R713-9, Art. R713-12, Art. R713-6, Art. R713-8, Art. R713-44
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R712-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-924 du 3 août 2010

  Art. 66
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R711-33,   Art. R711-34,   Art. D711-34-1,   Art. D711-34-2,   Art. D711-34-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. D711-10-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R712-22,   Art. R712-23

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R712-22-1,   Art. R712-22-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. D711-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R712-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R712-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R712-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R712-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R711-11-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
  Art. R712-11-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R711-32
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. D711-43
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R711-27
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. D711-41
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R712-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R* 712-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R711-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R711-47
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R711-19
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. D712-14-1,   Art. D712-14-2,   Art. D712-14-3,   Art. D712-14-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R711-25
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R711-23
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R711-26
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R711-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 novembre 2009

  Art. 24
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-1466 du 31 décembre 1992

  Art. 1
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 novembre 2008
  Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 novembre 2008

  Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1 avril 1994

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 décembre 2009

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 décembre 2009

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 juin 2006

  Art. 3,   Art. 7,   Art. 13,   Art. 16
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 juin 2006

  Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 juin 2006

  Art. 17
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 juin 2006

  Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 juin 2006

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 juin 2006

  Art. 4,   Art. 9,   Art. 11-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 juin 2006

  Art. 11-1,   Art. 11-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 juin 2006

  Art. 2
A titre exceptionnel et expérimental, pour la seule période courant jusqu'au 31 décembre 2019, les destinations éligibles au passeport pour la mobilité des stages professionnels peuvent également être celles mentionnées dans le tableau figurant à l'article 12-2.
Le montant de l'aide au déplacement du passeport pour la mobilité de la formation professionnelle prévue au 5° de l'article D. 1803-6 du code des transports est fixé à 100 % du coût du titre de transport aérien ou terrestre.
Si, sur un titre de transport valable pour un déplacement aller-retour, seul le trajet aller ou le trajet retour est aidé, le calcul de l'aide porte sur la moitié du coût du titre de transport.
Le montant du passeport pour la mobilité en stage professionnel prévu à l'article L. 1803-5-1 du code des transports est fixé à 100 % du coût du titre de transport aérien.
A titre exceptionnel et expérimental, pour la seule période courant jusqu'au 30 juin 2019, les destinations éligibles au passeport pour la mobilité des stages professionnels peuvent également être celles mentionnées dans le tableau figurant à l'article 12-2.
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 12 mars 2020 pris en application de l'article L. 1804-2 du code des transports et fixant la liste des Etats ou territoires de destination de la mobilité internationale.
Est éligible au passeport-mobilité formation professionnelle la personne rattachée à un foyer fiscal dont le revenu annuel rapporté au nombre de parts ne dépasse pas 26 631 €.
Est éligible au passeport pour la mobilité en stage professionnel la personne rattachée à un foyer fiscal dont le rapport entre le revenu annuel et le nombre de parts, tels que définis par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget, ne dépasse pas 26 631 €.
Est éligible à l'aide au transport de corps prévue à l'article L. 1803-4-2 du code des transports la personne rattachée à un foyer fiscal dont le rapport entre le revenu annuel et le nombre de parts tels que définis à l'article 5 ne dépasse pas 11 991 €.
Est éligible au passeport pour la mobilité de la formation professionnelle prévu à l'article L. 1803-6 du code des transports la personne rattachée à un foyer fiscal dont le revenu annuel rapporté au nombre de parts tels que définis à l'article 5 ne dépasse pas 26 631 €.
Est éligible au passeport pour la mobilité des études prévu à l'article L. 1803-5 du code des transports la personne rattachée à un foyer fiscal dont le revenu annuel rapporté au nombre de parts tels que définis à l'article 5 ne dépasse pas 26 631 €.
Lors de la production des pièces en application du 1 (c) de l'article précédent, le demandeur atteste sur l'honneur la sincérité et l'exhaustivité de la déclaration faite en application de l'article 5.
Est éligible à l'aide au transport de corps prévue à l'article L. 1803-4-1 du code des transports la personne rattachée à un foyer fiscal dont le rapport entre le revenu annuel et le nombre de parts tels que définis à l'article 5 ne dépasse pas 6 000 €.
Est éligible au passeport-mobilité études la personne rattachée à un foyer fiscal dont le revenu annuel rapporté au nombre de parts ne dépasse pas 26 631 €.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D644-10
A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2003-224 du 7 mars 2003 
Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R253-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R131-52

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R523-5
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la santé publique 

Art. R1413-14, Art. R1417-9, Art. R5322-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R2213-3,   Art. R2213-15,   Art. R2213-25,   Art. R2213-27,   Art. D2223-105
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. D541-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Sct. Titre VI : L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments,   Sct. Chapitre unique : Missions, organisation et fonctionnement.,   Art. R261-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R211-53,   Art. R211-65
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D4641-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique 

Art. R5141-48, Art. R5141-49, Art. R5141-53, Art. R5141-54, Art. R5141-54-2, Art. R5141-54-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1331-1,   Art. D1332-3,   Art. D1332-12,   Art. R1334-18,   Art. R3114-10,   Art. R5132-65
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 février 1959

  Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-22 du 7 janvier 2009


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-284 du 26 mars 2008

  Art. 6
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. D132-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. D143-5-1
Il est créé la spécialité "coiffure" du brevet professionnel dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le règlement d'examen de la spécialité "coiffure" du brevet professionnel est fixé en annexe III au présent arrêté. La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée en annexe IV au présent arrêté.
La spécialité "coiffure" du brevet professionnel est délivrée aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-105 à D. 337-118 du code de l'éducation.
Les unités constitutives du référentiel de certification de la spécialité "coiffure" du brevet professionnel sont définies en annexe I au présent arrêté.
Les candidats à la spécialité "coiffure" du brevet professionnel se présentant à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme doivent remplir les conditions de formation et de pratique professionnelle précisées aux articles 4 et 5 ci-après.
Les annexes seront consultables en ligne au Bulletin officiel de l'éducation nationale sur le site :  http://www.education.gouv.fr/. 
L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante :  http://www.cndp.fr/outils-doc.
La première session d'examen de la spécialité "assistant perruquier posticheur" du brevet d'études professionnelles, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2013.
Il est créé la spécialité "assistant perruquier posticheur" du brevet d'études professionnelles dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées au présent arrêté.
Les référentiels d'activités professionnelles et de certification de la spécialité "assistant perruquier posticheur" du brevet d'études professionnelles figurent respectivement en annexe I, a et annexe I, b au présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes : 
Décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 : 

Art. Annexe 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 avril 2008

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 avril 2008

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelle 

Art. D331-54-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1240 du 21 décembre 2001

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R362-1,   Art. R362-2,   Art. R362-3,   Art. R362-4,   Art. R362-5,   Art. R362-6

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R362-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. R331-24-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. R331-26
Les méthodes de mesure, prélèvement et analyse, de référence en vigueur sont fixéesdans un avis publié au Journal officiel.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code forestier 

Sct. Titre VI : Compte épargne d'assurance pour la forêt., Art. D261-1, Art. D261-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 juillet 2009

  Art. 2,   Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-352 du 20 mars 2006

  Art. 6,   Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. A742-2,   Art. A742-3,   Art. A742-4,   Art. A742-5,   Art. A742-6,   Art. A742-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. D4152-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996

  Art. 33
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R111-48
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R111-49
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières

  Art. R212-29
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R5831-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R5831-2,   Art. R5831-3,   Art. R5831-4,   Art. R5831-5,   Art. D5831-6
Le montant de l'indemnité de formation prévue à l'article 1er du décret du 14 mai 2001 susvisé est fixé mensuellement à 568 euros brut.
L'indemnité de formation est versée mensuellement au prorata des seuls mois d'études, à partir du premier mois de la première année et jusqu'au terme de la scolarité.
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 3 du même décret est fixé à 843,48 euros brut.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mai 2001


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 février 2010

  Art. 3,   Art. 4,   Art. 7,   Art. 10

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 février 2010

  Art. 8
La présente licence demeure valide aussi longtemps que les conditions définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont réunies. Elle fera l'objet d'un réexamen conformément au délai prévu à l'article 11 de ce même décret à compter de la date du présent arrêté.