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Un arrêté du ministre chargé de l'économie pris après avis de L'Autorité des marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles les établissements de crédit et les entreprises d'investissement agréés dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent adhérer au fonds de garantie.
Le chapitre VI du titre Ier du livre III est applicable en Polynésie française, dans sa version en vigueur au 1er juillet 2013.
Le chapitre VI du titre Ier du livre III est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa version en vigueur au 1er juillet 2013.
Le chapitre VI du titre Ier du livre III est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa version en vigueur au 1er juillet 2013.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 613-52, du II de l'article L. 613-52-2, de l'article L. 613-52-3, du V de l'article L. 613-53 et du I de l'article L. 613-53-1 s'appliquent lors du recours à une structure de gestion des actifs.
En accord avec l'acquéreur, le collège de résolution peut rétrocéder à son propriétaire initial tout élément ayant fait l'objet d'un transfert en application du premier alinéa de l'article L. 613-52 sans que celui-ci ne puisse s'y opposer.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 613-52, du II de l'article L. 613-52-2 et des articles L. 613-52-3, L. 613-52-4 et L. 613-52-6 s'appliquent lors du recours à un établissement-relais.
Aux seules fins de l'exercice de la libre prestation de services ou de la liberté d'établissement dans un autre Etat membre, l'acquéreur est réputé constituer une continuation de la personne soumise à une procédure de résolution et continue d'exercer tout droit détenu précédemment par cette personne sur les biens, droits ou obligations transférés.
Le collège de résolution, lorsqu'il met en œuvre une mesure de renflouement interne, respecte les dispositions des articles L. 613-55 et L. 613-55-1.
L'article L. 615-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie.
L'article L. 615-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
L'article L. 615-1 est applicable en Polynésie française.
Le collège de résolution peut, avec l'accord du fonds de garantie des dépôts et de résolution, transférer à ce fonds tout ou partie des titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou autres titres de propriété émis par une personne mentionnée au I de l'article L. 613-34 soumise à une procédure de résolution.
Les personnes tenues d'élaborer un plan préventif de rétablissement en application du I et du II de l'article L. 613-35 mettent en place un dispositif de suivi régulier des indicateurs mentionnés au VI du même article.
Le collège de supervision ou le collège de résolution peut exiger des personnes mentionnées au I ou au II de l'article L. 613-34 de tenir des registres détaillés des contrats financiers auxquels elles sont parties.
Le collège de supervision ou le collège de résolution fixe les délais dans lesquels les personnes concernées doivent être en mesure de produire ces registres.
Les dispositions relatives aux offres publiques mentionnées à l'article L. 433-3 ne sont pas applicables aux mesures prises par le collège de résolution au titre de la présente section.
Le collège de résolution veille au respect par les personnes qui relèvent de sa compétence des exigences fixées en application de l'article L. 613-44 en coordination avec le collège de supervision.
Les obligations émises par les associations dans les conditions prévues à la présente sous-section ont pour but de répondre à des besoins de développement et de financement et non de distribuer à leurs souscripteurs des excédents de gestion constitués par les associations émettrices.
Les souscriptions et transferts d'obligations intervenus en violation du premier alinéa sont frappés de nullité absolue.
Les règles relatives au fichier des incidents de paiement caractérisés sont fixées par les articles L. 333-4 et L. 333-5 du code de la consommation.
Les articles D. 533-2-1, D. 533-3, D. 533-11 à D. 533-14 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Les articles D. 517-1 et D. 517-7 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Les articles D. 511-8 à D. 511-9 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Les articles D. 511-8 à D. 511-9 sont applicables en Polynésie française. 
Pour l'application de l'article D. 511-10 en Polynésie française, la référence aux articles L. 822-1 et L. 822-9 du code de commerce est remplacée par une référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
Les articles D. 511-8 à D. 511-9 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Les articles D. 517-1 et D. 517-7 sont applicables en Polynésie française.
Les articles D. 517-1 et D. 517-7 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Les articles D. 533-2-1, D. 533-3, D. 533-11 à D. 533-14 sont applicables en Polynésie française.
Les articles D. 533-2-1, D. 533-3, D. 533-11 à D. 533-14 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Le capital initial libéré de la société de tiers-financement mentionnée au 8 de l'article L. 511-6 ne peut être inférieur à 2 millions d'euros.
L'autorisation mentionnée au 8 de l'article L. 511-6 est délivrée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément aux dispositions de la présente sous-section.
Les dirigeants de la société de tiers-financement mentionnée au 8 de l'article L. 511-6 doivent posséder l'honorabilité, la compétence et l'expérience nécessaire à leurs fonctions. L'Autorité apprécie le respect de cette condition dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Les établissements de monnaie électronique sont tenus aux obligations des articles L. 511-38 et L. 511-39.
Les rapports annuels et semestriels mentionnés à l'article L. 214-162-10 sont mis à disposition au siège de la société et sont communiqués par tout moyen aux associés, respectivement dans un délai de six mois et deux mois à compter de la fin de la période à laquelle ils se réfèrent.
Est puni d'une amende de 22 500 euros le fait de méconnaître l'interdiction de divulgation prévue à l'article L. 561-19 et au III de l'article L. 561-26 ;
Les  avoirs en compte d'opérations de l'Institut d'émission d'outre-mer  déposés au Trésor donnent lieu à rémunération dans les conditions  définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du  ministre chargé de l'outre-mer.
Le fait, pour toute personne physique, d'exercer l'activité d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement sans satisfaire à l'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 519-2 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Le titre V du livre V est applicable en Polynésie française. 
Au IV de l'article L. 550-1, les mots : " mentionnée à l'article L. 141-1 du code de la consommation " sont supprimés. 

L'article L. 573-8 s'y applique également.
Le titre V du livre V est applicable en Nouvelle-Calédonie. 
Au IV de l'article L. 550-1, les mots : " mentionnée à l'article L. 141-1 du code de la consommation " sont supprimés. 

L'article L. 573-8 s'y applique également.
La méconnaissance des obligations d'informations énoncées aux articles L. 713-4 à L. 713-11 est sanctionnée dans les conditions prévues à l'article L. 612-39.
L'article D. 112-3 est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve du remplacement des mots : " 1 000 euros " par les mots : " 119 300 francs CFP " et des mots : " 15 000 euros " par les mots : " 1 790 000 francs CFP ".
L'article D. 112-3 est applicable en Polynésie française, sous réserve du remplacement des mots : " 1 000 euros " par les mots : " 119 300 francs CFP " et des mots : " 15 000 euros " par les mots : " 1 790 000 francs CFP ".
L'article D. 112-3 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve du remplacement des mots : " 1 000 euros " par les mots : " 119 300 francs CFP " et des mots : " 15 000 euros " par les mots : " 1 790 000 francs CFP ".
Les décisions du collège de supervision relatives à une personne contrôlée prises en application de la présente section peuvent être communiquées à l'entreprise qui la contrôle au sens du I de l'article L. 511-20, à l'organe central auquel elle est affiliée, et à l'entreprise mère au sens de l'article L. 356-1 du code des assurances.
Les statuts fixent librement les conditions de répartition de tout ou partie des actifs de la société de libre partenariat, y compris le remboursement d'apports aux associés ainsi que les conditions dans lesquelles la société de libre partenariat peut en demander la restitution totale ou partielle.
Les FIA régis par le présent paragraphe peuvent se transformer sans dissolution en société de libre partenariat dans les conditions définies par les statuts ou par le règlement du FIA. 
 Les porteurs de parts ou actionnaires existants deviennent associés commanditaires.
Lorsque des retraits sont effectués pour utiliser les sommes dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 352-3 du code forestier, le montant total de ces retraits ne peut excéder, au titre d'une même année civile, 30 % des sommes en dépôt au 1er janvier de l'année considérée.
Les opérations de versement, de retrait, de virement entre le compte d'investissement forestier et d'assurance et le compte à vue du titulaire du compte ainsi que les conditions de rémunération du compte sont soumises à la réglementation générale applicable aux comptes à terme.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille au respect par les sociétés de crédit foncier des obligations leur incombant en application de la présente section et sanctionne, dans les conditions prévues au chapitre II et aux sections 1 et 2 du chapitre III du titre Ier du livre VI, les manquements constatés.
Les titres financiers ne sont matérialisés que par une inscription dans le compte-titres du ou des propriétaires ou au bénéfice du ou des propriétaires dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé.
Pour l'application des articles R. 153-1 à R. 153-13 en Nouvelle-Calédonie, les références au code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même objet.
Pour l'application des articles R. 153-1 à R. 153-13 en Polynésie française, les références au code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même objet.
Les fonds propres d'un établissement de monnaie électronique ne peuvent être inférieurs aux exigences édictées au I de l'article L. 526-9 et par le deuxième alinéa de l'article L. 526-27.
Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, il peut être dérogé à tout ou partie des sections 3 et 4 du présent chapitre, à l'exception du III de l'article L. 314-7 et du I de l'article L. 314-13.
L'article R. 321-3 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du  décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 .
L'article R. 321-3 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du  décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 .
L'article R. 321-3 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du  décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 .
Les dirigeants d'une entreprise doivent s'abstenir de toute initiative auprès des analystes financiers dont ils rémunèrent les services qui aurait pour objet ou pour effet de privilégier leurs intérêts propres, ou ceux de leurs actionnaires, au détriment d'une information sincère.
Pour l'application de l'article L. 223-12, le dispositif d'enregistrement électronique partagé remplit les conditions définies à l'article R. 211-9-7.
L'article R. 223-5 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du  décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018.
L'article R. 223-5 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° ECOT1829578D du 24 décembre 2018.
L'article R. 223-5 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° ECOT1829578D du 24 décembre 2018.
Les organismes de financement mentionnés au  2° quater du A de l'article R. 332-2 du code des assurances sont des organismes de financement au sens de l'article L. 214-166-2 du présent code.
La règle énoncée à l'article D. 214-32-13 pour le montant minimal des actifs des fonds communs de placement n'est pas applicable aux fonds relevant du présent paragraphe.
Le patrimoine forestier est assuré contre l'incendie.
Lorsque l'organisme de financement comporte plusieurs compartiments, les dispositions de la présente sous-section sont applicables à chacun des compartiments.
Le produit des parts, actions et titres de créance émis par l'organisme ou des emprunts contractés par lui peut être affecté au remboursement ou à la rémunération de ses parts, actions, titres de créance ou emprunts.
L'organisme de financement peut recourir à des emprunts ou à d'autres formes de ressources dans les conditions prévues par son règlement ou ses statuts.
L'organisme de financement peut conclure des contrats constituant des instruments financiers à terme mentionnés au III de l'article L. 211-1 dans les conditions prévues par ses statuts ou son règlement.
Le montant minimal mentionné au 1° du III de l'article L. 112-14 est fixé à 1 euro. 
Le montant maximal mentionné au 2° du même III est fixé à 60 euros.
Les données transmises par les opérateurs de télécommunication sont recueillies et conservées jusqu'à leur destruction selon des modalités propres à garantir leur confidentialité.
Le contrôleur des demandes de données de connexion ou, le cas échéant, son suppléant, reçoivent une indemnité dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de la fonction publique.
L'ensemble des agents contractuels de droit public relève de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités territoriales (IRCANTEC) aux conditions générales de cette institution.
L'Autorité des marchés financiers adhère pour ses salariés de droit privé à un régime de retraite complémentaire.
L'Autorité des marchés financiers est soumise aux dispositions de l' ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et du  décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics.
A compter de la réception par l'Autorité des marchés financiers de l'acceptation de la proposition d'entrée en voie de composition administrative, l'accord mentionné au troisième alinéa de l'article L. 621-14-1 est conclu dans un délai de quatre mois.
L'Autorité des marchés financiers peut opter, pour ses salariés de droit privé, pour le bénéfice de la garantie de ressources des travailleurs privés d'emploi au titre du régime particulier prévu à l' article L. 5424-1 du code du travail .
Le règlement intérieur mentionné aux articles 13 et 14 de la loi du 20 janvier 2017 mentionnée ci-dessus précise les règles d'organisation, de fonctionnement et de déontologie au sein de l'Autorité des marchés financiers.
Le caractère représentatif au sein de l'Autorité des marchés financiers d'une organisation syndicale s'apprécie dans les conditions prévues par l' article L. 2121-1 du code du travail .
En cas de dissolution d'un établissement de crédit maritime mutuel, l'affectation du reliquat de l'actif à un organisme d'intérêt maritime est décidé par le ministre chargé des pêches maritimes.
Les articles L. 519-1 à L. 519-5 ainsi que les articles L. 571-15 et L. 571-16 sont applicables en Polynésie française.
Les articles L. 515-2 et L. 515-3 ainsi que l'article L. 571-13 sont applicables en Polynésie française.
Les articles L. 515-4 à L. 515-12 sont applicables en Polynésie française.
Les articles L. 516-1 et L. 516-2 sont applicables en Polynésie française.
Les articles L. 517-1 et L. 571-14 sont applicables en Polynésie française.
L'article L. 432-5 est applicable en Polynésie française.
Les articles L. 432-20 et L. 432-21 sont applicables en Polynésie française.
Le chapitre III du titre III du livre IV est applicable en Polynésie française.
Le titre IV du livre IV est applicable en Polynésie française.
   Les articles L. 464-1 et L. 464-2 s'y appliquent également.
L'article L. 432-20 est applicable en Polynésie française.
Le titre IV du livre IV est applicable en Polynésie française.
   L'article L. 464-1 s'y applique également.
Les articles L. 211-1 à L. 211-6 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.
Les articles L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4 à L. 212-7 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Les articles L. 212-1 et L. 212-2 ainsi que les articles L. 212-4 à L. 212-12 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
Les articles L. 544-1 à L. 544-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
L'article L. 542-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie.
L'article L. 543-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve de supprimer la mention : " les sociétés de gestion des sociétés d'épargne forestière ".
Les articles L. 541-1 à L. 541-7 ainsi que les articles L. 573-9 à L. 573-11 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Le chapitre III du titre III du livre V est applicable en Nouvelle-Calédonie.
   Les articles L. 563-1 à L. 563-6 et L. 573-1 à L. 573-7 s'y appliquent également.
Le titre V du livre V est applicable en Nouvelle-Calédonie.
   L'article L. 573-8 s'y applique également.
Le titre V du livre V est applicable en Nouvelle-Calédonie. 

L'article L. 573-8 s'y applique également.
Les articles L. 311-1 à L. 311-3 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
Les articles L. 311-1 à L. 311-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Les articles L. 313-7 à L. 313-11 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
Les articles L. 313-1 à L. 313-5 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.
Les articles L. 313-1 à L. 313-5-2 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna. L'article L. 351-1 s'y applique également.
Le chapitre II du titre Ier du livre III est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, à l'exception des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 312-3 et des articles L. 312-17 et L. 312-18. L'article L. 352-1 s'y applique également.
Le chapitre III du titre IV du livre III ainsi que l'article L. 353-6 sont applicables en Polynésie française.
Les articles L. 411-1 et L. 411-2 sont applicables en Polynésie française.
Le chapitre Ier du titre IV du livre III ainsi que les articles L. 353-1 et L. 353-2 sont applicables en Polynésie française.
Les articles L. 330-1 et L. 330-2 sont applicables en Polynésie française. Au I de l'article L. 330-1 les mots : " internationale " et " établissement de crédit ayant un statut comparable " sont supprimés.
Lorsque la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé une sanction pécuniaire devenue définitive avant que le juge pénal ait statué définitivement sur les mêmes faits ou des faits connexes, celui-ci peut ordonner que la sanction pécuniaire s'impute sur l'amende qu'il prononce.
Toute personne convoquée a le droit de se faire assister d'un conseil de son choix. Les modalités de cette convocation et les conditions dans lesquelles est assuré l'exercice de ce droit sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Pour l'application des dispositions entrant dans le champ de compétence de l'Autorité des marchés financiers, les juridictions civiles, pénales ou administratives peuvent appeler le président de celle-ci ou son représentant à déposer des conclusions et à les développer oralement à l'audience sans préjudice des dispositions de l'article L. 466-1.
Les articles L. 432-20 et L. 432-21 sont applicables à Mayotte.
L'article L. 432-20 est applicable à Mayotte.
Les articles L. 465-1 à L. 465-3 sont applicables à Mayotte.
Le chapitre III du titre III du livre IV est applicable à Mayotte.
Le chapitre III du titre III du livre IV est applicable à Mayotte et sous réserve de l'adaptation suivante : 
   Pour l'application du IV de l'article L 433-3, après les mots "marché réglementé", les mots : "d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont remplacés par le mot "français".
Le titre IV du livre IV est applicable à Mayotte.
   Les articles L. 464-1, et L. 464-2 s'y appliquent également.
Le titre IV du livre IV est applicable à Mayotte.
   L'article L. 464-1 s'y applique également.
Le titre V du livre V est applicable à Mayotte. 

L'article L. 573-8 s'y applique également.
L'article L. 542-1 est applicable à Mayotte.
Le titre V du livre V est applicable à Mayotte.
   L'article L. 573-8 s'y applique également.
L'article L. 543-1 est applicable à Mayotte, sous réserve de supprimer la mention : "les sociétés de gestion des sociétés d'épargne forestière".
Le chapitre III du titre III du livre V est applicable à Mayotte.
   Les articles L. 563-1 à L. 563-6 et L. 573-1 à L. 573-7 s'y appliquent également.
Les articles L. 541-1 à L. 541-7 ainsi que les articles L. 573-9 à L. 573-11 sont applicables à Mayotte.
Le chapitre II du titre III du livre V à l'exception des articles L. 532-16 à L. 532-27 est applicable à Mayotte. A l'article L. 532-5, les mots : " et bénéficient des dispositions des articles L. 422-1 et L. 532-23 à L. 532-26 " sont supprimés.
Les articles L. 544-1 à L. 544-4 sont applicables à Mayotte.
Les articles L. 330-1 et L. 330-2 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna. Au I de l'article L. 330-1, les mots : " internationale " et " établissement non résident ayant un statut comparable " sont supprimés.
Les articles L. 313-50 et L. 313-51 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.
Les articles L. 313-50 et L. 313-51 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
Les articles L. 313-23 à L. 313-41 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.
Les articles L. 313-23 à L. 313-41 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
Les articles L. 313-12, L. 313-21 et L. 313-22 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.
Les articles L. 313-12, L. 313-21 et L. 313-22 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
Le titre II du livre III est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
   A l'article L. 322-2 la référence aux articles L. 312-17 et L. 312-18 est supprimée.
Le titre II du livre III est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.
   A l'article L. 322-2 et à l'article L. 322-6 la référence aux articles L. 312-17 et L. 312-18 est supprimée.
Le titre II du livre III est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.
   A l'article L. 322-2 la référence aux articles L. 312-17 et L. 312-18 est supprimée.
Les articles L. 313-50 et L. 313-51 sont applicables en Polynésie française.
Le titre II du livre III est applicable en Polynésie française.
   A l'article L. 322-2, la référence aux articles L. 312-17 et L. 312-18 est supprimée.
Le titre II du livre III est applicable en Polynésie française.
   A l'article L. 322-2 et à l'article L. 322-6, la référence aux articles L. 312-17 et L. 312-18 est supprimée.
Les articles L. 313-1 à L. 313-5-2 sont applicables en Polynésie française. L'article L. 351-1 s'y applique également.
Les articles L. 313-1 à L. 313-5 sont applicables en Polynésie française.
Les articles L. 313-12, L. 313-21 et L. 313-22 sont applicables en Polynésie française.
Les articles L. 313-23 à L. 313-41 sont applicables en Polynésie française.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI est applicable en Nouvelle-Calédonie.
La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre VI est applicable en Nouvelle-Calédonie.
Le chapitre III du titre Ier du livre VI est applicable en Nouvelle-Calédonie à l'exception des articles L. 613-31-1 à L. 613-31-10 et L. 613-33. 

L'article L. 641-2 s'y applique également.
Le chapitre III du titre Ier du livre VI est applicable en Nouvelle-Calédonie à l'exception des articles L. 613-12 à L. 613-14, L. 613-31-1 à L. 613-31-10 et L. 613-33.
   L'article L. 641-2 s'y applique également.
Le chapitre III du titre Ier du livre VI est applicable en Nouvelle-Calédonie à l'exception des articles L. 613-12 à L. 613-14 et de l'article L. 614-33.
   L'article L. 641-2 s'y applique également.
Les articles L. 431-4 à L. 431-5 sont applicables en Polynésie française.
Les articles L. 431-4 à L. 431-6 sont applicables en Polynésie française.
Les articles L. 431-1 à L. 431-3 sont applicables en Polynésie française.
Les articles L. 412-1, et L. 412-2 sont applicables en Polynésie française.