Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   1. Informations relatives à l'identification des parlementaires auteurs des questions écrites : nom, prénoms, assemblée où ils exercent leur mandat.
   2. Informations relatives à l'identification du signataire de la réponse : nom, prénom, fonction.
Il est créé au bureau du cabinet du ministre de l'intérieur un traitement automatisé dénommé Questec dont la finalité est la gestion des réponses aux questions écrites des parlementaires.
Seuls peuvent être destinataires des informations visées à l'article 2 ci-dessus l'ensemble des services du ministère de l'intérieur et le secrétariat général du Gouvernement.
Le droit d'accès est direct. Il s'exerce auprès du bureau du cabinet du ministère de l'intérieur.
Le chef du bureau du cabinet du ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le service administratif de la météorologie, outre les unités administratives chargées de l'exécution d'une mission particulière ou temporaire, comprend :
-une division de la comptabilité ;
-une division du personnel ;
-une division des marchés et des régies.
Les attributions et l'organisation interne en sont fixées par décision du chef du service administratif de la météorologie.
Le chef du service administratif de la météorologie préside les commissions administratives paritaires constituées auprès de la Météorologie nationale pour les fonctionnaires des corps visés à l'article 2 ci-dessus.
   Il est le représentant de la direction de la Météorologie nationale aux commissions administratives paritaires organisées au plan national pour ces mêmes corps.
Le directeur de la météorologie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le service administratif de la météorologie élabore et assure le suivi de la mise à jour de la notice administrative, dans le cadre des directives qu'il reçoit de la direction de la météorologie nationale.
Le service administratif de la météorologie est chargé de l'instruction et de la liquidation des frais de déplacement en métropole et des dossiers de changement de résidence imputables sur les crédits qui lui sont délégués.
Dans la limite des délégations de pouvoir qui lui sont consenties, le chef du service administratif de la météorologie assure, en matière de contentieux, le règlement des dossiers qui lui incombent.
Le chef du service administratif de la météorologie est chargé de la coordination de l'activité des unités administratives installées dans les services techniques centraux et au sein des services météorologiques interrégionaux.
   Il est consulté sur tous les problèmes relatifs à l'organisation des services techniques centraux et des services météorologiques interrégionaux aux plans administratif, financier et comptable.
Un délai de dix mois à compter de la publication du présent décret, qui n'est pas applicable aux ouvrages fabriqués en France exclusivement en vue de l'exportation, est accordé aux fabricants et aux importateurs pour se mettre en règle avec les dispositions de l'article précédent.
L'arrêté du 8 septembre 1983 relatif à la méthode officielle d'analyse pour la détermination de la teneur en fibres alimentaires totales des produits au son est abrogé.
La teneur en fibres alimentaires totale correspond à la somme des masses des fibres alimentaires solubles et des fibres alimentaires insolubles, déterminées dans les conditions décrites ci-après. Elle est exprimée en pourcentage en masse.
La présente méthode a pour objet le dosage des fibres alimentaires totales dans les sons destinés à l'alimentation humaine et dans les produits alimentaires présentés comme destinés aux régimes nécessitant un apport particulier en son.
Les laboratoires chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer, pour effectuer la détermination de la teneur en fibres alimentaires totales des produits au son, la méthode décrite en annexe du présent arrêté.
Les tarifs d'entrée dans les lieux où sont proposés de manière permanente ou occasionnelle des représentations théâtrales, concerts, conférences, spectacles de cabaret ou de music-hall, ou toutes autres manifestations culturelles ou artistiques, ainsi que dans les musées, expositions, monuments, sites divers, sont librement déterminés.
Le directeur des hydrocarbures et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Dans la zone géographique constituée par les régions Centre et Poitou-Charentes, la Compagnie générale des eaux devra, dans un délai d'un an, limiter à 50 % sa part de marché en procédant aux rétrocessions nécessaires.
Dans la zone géographique constituée par les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie, la Compagnie générale des eaux exploitera les actifs actuellement détenus par Esys pour le compte du ou des acquéreur(s), auquel(auxquels) elle les cédera dans un délai de 6 mois.
Est autorisé l'apport à la Compagnie générale des eaux des titres Blanzy-Ouest détenus par la Société nationale Elf-Aquitaine sous les conditions définies aux articles 2, 3 et 4 ci-dessous.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, en date du 16 juillet 1986, les prévisions de recettes et de dépenses du budget de l'Institut national de la consommation pour l'exercice 1986 sont fixées à la somme nette de 96.408.309 F.
Les laboratoires chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer, pour effectuer le dosage de la vitamine C dans les produits diététiques et de régime, la méthode décrite en annexe du présent arrêté.
L'indication codée qui désigne conventionnellement l'année de fabrication sur les récipients et emballages renfermant des conserves alimentaires et des laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine, fabriqués en 1987, est la lettre majuscule S.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de la qualité et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'indication qui désigne conventionnellement l'année de fabrication sur les récipients renfermant les semi-conserves alimentaires fabriquées en 1987 est la lettre majuscule D.
Le prix de vente de chaque impulsion aux distributeurs ou réseaux de distribution agréés est fixé à l'article C34 du décret de prix du service des télécommunications, la marge de ceux-ci étant constituée par la différence entre les prix figurant aux articles C32 et C34.
Le prix limite de vente de chaque support aux utilisateurs est égal au produit du prix de vente de chaque impulsion prévu à l'article C32 du décret de prix du service des télécommunications par le nombre d'impulsions qu'il contient.
L'administration des postes et télécommunications commercialise des impulsions téléphoniques sur divers supports utilisables à partir des publiphones équipés à cette fin.
Ces supports sont proposés selon différentes capacités exprimées en nombre entier d'impulsions.
Les dispositions de l'arrêté n° 82-32/A du 14 juin 1982 susvisé sont abrogées.
   Les marges de vente au détail des vins peuvent être librement déterminées.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
   a) Représentants de l'administration : dix titulaires et dix suppléants ;
   b) Représentants du personnel : dix titulaires et dix suppléants.
Les appareils devront être fixés sur une partie rigide du véhicule et de manière que leur efficacité ne soit pas sensiblement réduite.
Le dispositif d'échappement d'un véhicule doit être conçu et réalisé de telle sorte que, le moteur étant chaud et ne tournant pas au ralenti, le bruit de l'échappement ne soit pas nettement dominant par rapport à l'ensemble des bruits qui tiennent au fonctionnement mécanique et au roulement du véhicule.
Les organes d'un véhicule, et notamment le dispositif d'échappement, doivent être maintenus en parfait état d'entretien de telle sorte que le bruit produit par le véhicule ne dépasse pas celui produit par un véhicule neuf de même catégorie.
Dans les agglomérations, il est interdit de procéder au démarrage en utilisant le moteur à des régimes excessifs, ou de procéder, au point fixe, à des accélérations répétées.
Le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles et le directeur de la prévention des pollutions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'agrément est prononcé pour une durée de deux ans renouvelable par tacite reconduction.
   L'agrément peut être retiré, notamment en cas de modification non acceptée par l'administration des éléments du dossier d'agrément, ou si le laboratoire ne satisfait pas à ses obligations ou lorsque la qualité des contrôles n'est pas jugée satisfaisante.
Après essais complets sur un instrument, le laboratoire agréé, chargé des essais, adresse au ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme (direction de la qualité et de la sécurité industrielles) un rapport faisant état des résultats obtenus.
L'arrêté du 23 novembre 1990 modifiant la liste des cours d'eau, parties de cours d'eau et plans d'eau où la taille minimum de capture de la truite et de l'omble de fontaine est ramenée à 0,18 mètre est abrogé.
La demande de renouvellement d'agrément doit être déposée pendant le huitième mois précédant la date d'expiration de l'agrément en cours. Elle est accompagnée d'un dossier contenant la mise à jour des documents déposés de la demande initiale.
Le présent arrêté est applicable dans les territoires d'outre-mer aux associations locales ou territoriales.
L'opération susvisée est autorisée sous la condition ci-après.
Il est enjoint aux sociétés visées à l'article 1er de ne pas prendre directement ou indirectement de participation au capital de Saint-Louis S.L.B. pendant cinq années à compter de la date d'effet du présent arrêté.
Il est institué, auprès du ministre de l'agriculture, une commission d'étude de l'utilisation des produits issus du génie biomoléculaire, notamment les produits obtenus par les techniques du génie génétique, par les techniques de fusion cellulaire, et plus généralement par les techniques relevant des biotechnologies.
Le directeur de la production et des échanges, le directeur de la qualité et le directeur des industries agricoles et alimentaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le président de la commission et les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture, pour un mandat d'une durée maximale de trois ans éventuellement renouvelable plusieurs fois.
Les entreprises et les organismes intéressés, publics ou privés, peuvent demander au ministre de l'agriculture de saisir la commission d'étude de l'utilisation des produits issus du génie biomoléculaire sur toute question relative à la recherche, au développement, à la production ou à la mise sur le marché de produits issus du génie biomoléculaire.
Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère de l'agriculture (direction des industries agricoles et alimentaires).
A l'occasion de chaque saisine, la commission peut demander à l'organisme ou l'entreprise intéressé de s'adjoindre la compétence d'un expert choisi d'un commun accord. La rémunération des travaux d'expertise reste à la charge de l'intéressé.
Le seuil indiqué à l'article 1er du décret du 2 juin 1980 susvisé est fixé à la contrevaleur en monnaie locale de 200 F pour les dépenses publiques à l'étranger.
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er janvier 1987 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général du Conseil supérieur de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture met à la disposition des membres de la brigade départementale de garderie les locaux nécessaires à l'exercice de ses missions.
   En cas de nécessité absolue de service, elle met gratuitement à la disposition du personnel concerné le logement nécessaire.
Les dépenses de personnel, d'habillement, d'armement, d'acquisition et d'assurance des véhicules nécessaires au fonctionnement de la brigade sont prises en charge par le Conseil supérieur de la pêche.
Le chef de la brigade établit les comptes rendus trimestriels de surveillance ainsi que le rapport annuel d'activités de la brigade, dans la forme fixée par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche. Il les remet au président de la fédération qui en adresse un exemplaire au directeur général du Conseil supérieur de la pêche et au préfet.
Le préfet remet à chaque garde pêche un registre de tournées dont les pages sont numérotées et paraphées. Le garde pêche tient à jour son registre qu'il présente à toute réquisition du préfet ou, le cas échéant, du procureur de la République.
   Il le soumet, en outre, au contrôle du chef de brigade.
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les tarifs et honoraires perçus à l'occasion de l'exercice de la médecine, de la biologie et de la chirurgie vétérinaires ainsi que les marges de distribution des spécialités vétérinaires sont librement déterminés.
Les chasses et battues seront ordonnées par les administrations centrales des départements, de concert avec les agents forestiers de leur arrondissement, sur la demande de ces derniers et sur celle des administrations municipales de canton.
Les battues ordonnées seront exécutées sous la direction et la surveillance des agents forestiers, qui régleront, de concert avec les administrations municipales de canton, les jours où elles se feront, et le nombre d'hommes qui y seront appelés.
L'arrêté du 28 vendémiaire dernier relatif à la prohibition de chasser dans les forêts nationales, continuera d'être exécuté.
Les corps administratifs sont autorisés à permettre aux particuliers de leur arrondissement qui ont des équipages et autres moyens pour ces chasses, de s'y livrer sous l'inspection et la surveillance des agents forestiers.
Il sera dressé procès-verbal de chaque battue, du nombre et de l'espèce des animaux qui auront été détruits : un extrait en sera envoyé au ministre des finances.
Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera envoyé aux administrations centrales des départements.
Les prix des prestations de contrôle technique des véhicules sont librement déterminés.
La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 1er est fixée comme suit :
(tableau non reproduit, voir au Journal officiel).
Les prix des prestations rendues par les agences de voyages et les prix pratiqués par les tours opérateurs sont librement déterminés.
Le contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur, annexé au présent décret, est approuvé.
Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat auprés du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargés des transports, dont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française.
Les sommes visées à l'article 4 du présent arrêté seront versées le 30 septembre 1988.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1989.
Le plafond de la participation forfaitaire des caisses primaires d'assurance maladie aux frais de séjour des assurés sociaux et de leurs ayants droit dans les stations de cure thermale est fixé à 908 F à compter du 1er janvier 1990.
L'arrêté du 5 novembre 1985 relatif aux modalités de calcul et de répartition des remises à allouer au titre des frais de gestion aux sociétés mutualistes d'étudiants habilitées à gérer des sections locales ou à assurer le rôle de correspondant est abrogé à compter du 1er janvier 1992.
A titre d'acompte sur les éléments d'actif, le montant des valeurs disponibles dans la gestion des risques au 31 décembre 1975 sera versé à la caisse nationale de l'assurance maladie avant le 31 décembre 1976.
Est approuvé l'avenant ci-annexé n° 5 à la convention susvisée relative à la cessation anticipée d'activité des médecins.
Des membres suppléants des représentants des professions intéressées sont nommés dans les mêmes conditions.
Des membres suppléants des représentants des organisations professionnelles sont nommés dans les mêmes conditions.
Les avis sont pris à la majorité des suffrages, le président ayant voix prépondérante en cas de partage des voix.
Lorsque la commission examine des questions intéressant les orthophonistes, la représentation des organisations professionnelles est assurée par :
   1° Cinq représentants nommés sur proposition de la Fédération nationale des orthophonistes ;
   2° Deux représentants nommés sur proposition de la Fédération des orthophonistes de France.
Lorsque la commission examine des questions intéressant les orthophonistes, la représentation des organisations professionnelles est assurée par :
   Sept représentants nommés sur proposition de la Fédération nationale des orthophonistes.
Les rapporteurs sont désignés le cas échéant au sein des personnalités qualifiées ou des membres de droit par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Lorsque la commission examine des questions intéressant les orthoptistes, la représentation des organisations professionnelles est assurée par sept représentants nommés sur proposition du Syndicat national autonome des orthoptistes.
Lorsque la commission examine des questions intéressant les médecins généralistes, la représentation des organisations professionnelles est assurée par :
   1° Quatre représentants nommés sur proposition de la Fédération française des médecins généralistes ;
   2° Quatre représentants nommés sur proposition de la Confédération des syndicats médicaux français.
Lorsque la commission examine des questions intéressant les pédicures-podologues, la représentation des organisations professionnelles est assurée par :
   1° Cinq représentants nommés sur proposition de la Fédération nationale des podologues ;
   2° Deux représentants nommés sur proposition du Syndicat national des podologues.
Le président, les vice-présidents, les membres et leurs suppléants, hormis les membres de droit, sont nommés pour deux ans par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale [*durée du mandat*].
Lorsque la commission examine des questions intéressant les médecins, la représentation des organisations professionnelles est assurée par :

    - quatre représentants nommés sur proposition de la confédération des syndicats médicaux français ;

    - deux représentants nommés sur proposition de la fédération des médecins de France.
La commission comprend, pour chacune des professions concernées, un nombre égal de membres suppléants désignés et nommés dans les mêmes conditions.
   Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Le ministre chargé de la sécurité sociale est représenté par deux commissaires du Gouvernement.

    Les ministres chargés de l'agriculture et de la santé sont représentés chacun par un commissaire du Gouvernement.

    Les commissaires du Gouvernement assistent aux séances de la commission et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
Lorsque la commission examine des questions intéressant les infirmiers, la représentation des organisations professionnelles est assurée par :
   1° Cinq représentants nommés sur proposition de la Fédération nationale des infirmiers ;
   2° Deux représentants nommés sur proposition de l'Organisation nationale des syndicats d'infirmiers libéraux.
Le ministre chargé de la sécurité sociale est représenté par deux commissaires du Gouvernement.
   Les ministres chargés de l'agriculture et de la santé sont représentés chacun par un commissaire du Gouvernement.
   Les commissaires du Gouvernement assistent aux séances de la commission et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
Les avis sont pris à la majorité des suffrages, le président ayant voix prépondérante en cas de partage des voix.
   La commission ne siège valablement que si au moins la moitié des membres et le président sont présents à l'ouverture de la réunion.
Le Secrétaire Général de la Ville de Paris et les Directeurs de la Construction et du Logement, des Affaires culturelles et de l'Architecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La cotisation à la charge des personnels ouvriers de l'Etat mentionnés par le décret susvisé du 26 avril 1951 modifié est précomptée sur les salaires des intéressés, qui sont payés pour le net.
A titre exceptionnel, pour les candidats visés par le présent arrêté, la date limite de dépôt des candidatures pour l'établissement de la liste de l'année 1987 est reportée au 1er octobre 1986.
Pour les calculs résultant des dispositions qui précèdent, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.
Le ministre de la construction et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le prix de journée de chaque service de remplacement, prévu au II de l'article 4 du décret du 27 juin 1977 susvisé, est fixé chaque année par avenant à la convention mentionnée à l'article 2 de ce même texte.
compartiment, n.m.

 Domaine : Bâtiment.

 Définition : Dans un garage, emplacement cloisonné clos ou non, destiné au stationnement d'un véhicule.

 Anglais : box.
L'emploi du terme inscrit en liste n° 2, annexée au présent arrêté, est recommandé.
L'arrêté du 16 juillet 1984 relatif à l'enrichissement du vocabulaire de l'urbanisme et du logement est abrogé.
Chaque section professionnelle constituée dans les conditions de l'article 10 élit son président.
Le règlement intérieur de la caisse nationale est établi en application des articles R. 611-2 et R. 611-11 du code de la sécurité sociale.
Les délibérations du conseil sont prises à la majorité absolue des membres présents. Si elle n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé à un second tour, pour lequel la majorité relative est seule requise.
Le conseil d'administration est composé, se réunit et délibère dans les conditions fixées par les articles L. 611-6, R. 611-9 à R. 611-11 et R. 611-21 à R. 611-27 du code de la sécurité sociale.
Les délibérations du conseil d'administration sont prises à main levée sauf lorsqu'un quart des membres présents ou le président d'une section professionnelle demande qu'il soit procédé au vote par appel nominal ou au scrutin secret.
Le bureau est composé conformément aux dispositions des articles R. 611-24 et R. 611-27 du code de sécurité sociale.
   Il peut décider d'entendre à titre consultatif toute personne qualifiée dont il juge utile la consultation.
Les membres du conseil d'administration, ainsi que les personnalités appelées à participer aux travaux des comités et commissions de la caisse nationale dans les conditions prévues par le présent règlement intérieur, sont soumis aux règles du secret professionnel selon les dispositions prévues pour les administrateurs des organismes de sécurité sociale.