Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1274 du 13 octobre 2015
  Art. 6-1,   Art. 6-2
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 8 avril 2015

  Art. 2
La direction générale des finances publiques comprend notamment deux directions et sept services ainsi que deux délégations directement placées auprès du directeur général.
La direction générale des finances publiques comprend notamment deux directions et sept services ainsi qu'une délégation directement placée auprès du directeur général.
La direction générale des finances publiques comprend notamment deux directions et sept services.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 juillet 2018


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 12,   Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral

  Art. R182
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral

  Art. R173-2,   Art. R176-1-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral

  Art. R99,   Art. R109-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral

  Art. R130-1,   Art. R134,   Art. R149,   Art. R155,   Art. R156,   Art. R162,   Art. R163,   Art. R164-1,   Art. R168,   Art. R170
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 79-160 du 28 février 1979

  Art. 1,   Art. 2-1,   Art. 6,   Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral

  Art. R309,   Art. R324,   Art. R339,   Art. R310,   Art. R314,   Art. R329,   Art. R343,   Art. R325,   Art. R340
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 novembre 2015

  Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 novembre 2015

  Art. 1,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 août 2012


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Annexe,   Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 août 2018

  Art. 1,   Art. 4,   Art. 6,   Art. 7

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 août 2018

  Art. 2,   Art. 9,   Art. 10
Les annexes 1, 2 et 3 au présent arrêté peuvent être consultées sur le site  https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/experimentation-du-compte-financier-unique-cfu et aux Documents administratifs ( https://www.journal-officiel.gouv.fr/dae.html).
Les collectivités territoriales, les groupements de collectivités et les services d'incendie et de secours admis à expérimenter le compte financier unique au titre de l'exercice budgétaire 2023 sont listés dans l'annexe 3 du présent arrêté.
Les annexes peuvent être consultées sur le site  https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/experimentation-du-compte-financier-unique-cfu et aux Documents administratifs ( https://www.journal-officiel.gouv.fr/dae.html).
Les collectivités territoriales et les groupements de collectivités admis à expérimenter le compte financier unique au titre des exercices budgétaires 2021, 2022 et 2023 sont listés dans l'annexe 1 du présent arrêté.
Les collectivités territoriales, les groupements de collectivités et les services d'incendie et de secours admis à expérimenter le compte financier unique au titre des exercices budgétaires 2022 et 2023 sont listés dans l'annexe 2 du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R2221-30
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. D2573-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R1221-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R2221-24
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R2221-96
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 302 D bis, Art. 1798 bis
II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'Unédic au cours de l'année 2020, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global en principal de 15 milliards d'euros.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 261 C
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 199 novovicies

II. - Le I s'applique aux acquisitions et aux souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2020.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.


Art. 199 novovicies

II.-Le I s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 261

II. - Le I s'applique aux prestations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 15 octobre 2019.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. L311-17
I., II. - A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales


 Art. L10-0 AC

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016


 Art. 109

III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 746

II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Sct. TITRE III : L'AIDE AU RETOUR VOLONTAIRE,   Sct. Chapitre unique,   Art. L331-1,   Art. L331-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018

  Art. 243
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1635 bis N
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 279

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.

  Art. L421-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil

  Art. 375-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. L832-1

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016

  Art. 67
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1671
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L213-11-15-1
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 283

II.-Le I s'applique aux opérations facturées à compter du 1er janvier 2020.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement


 Art. L213-10-2

II.-Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. L286 B

- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1751 A
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 278-0 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L6331-35,   Art. L6331-38
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 220 octies

II.-Le I est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018


 Art. 273

II. - Le I entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi.
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018

  Art. 22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L251-1,   Art. L251-2,   Art. L252-1,   Art. L252-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. Section 2 : Dotation de soutien à l'investissement des départements,   Art. L1614-6,   Art. L3332-3,   Art. L3543-1
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 1519 HA

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies à compter du 1er janvier 2020.
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018

  Art. 212
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports


 Art. L6353-3

II.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 30 juin 2020.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 1519 F

II. - Le I s'applique aux impositions établies à compter du 1er janvier 2022.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 1519 C

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015

  Art. 45
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. L251 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L5151-11,   Art. L6333-1,   Art. L6333-6
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 238

II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports


 Art. L2111-24

II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 1499-00 A

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 1382 F

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017

  Art. 27

- LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013

  Art. 104
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2336-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L3335-2

- LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017

  Art. 167

- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018

  Art. 261
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 209,  Art. 223 I

II. - Le I s'applique aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2020.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1601, Art. 1601-0 A 

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 1602 A

II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 199 novovicies

II. - Le 2° du I s'applique aux acquisitions et aux souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2020.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 302 K,   Art. 302 M ter,   Art. 302 Q,   Art. 302 U bis,   Art. 302 V bis

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 302 M quater
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 155

II. - Le 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, s'applique aux revenus et profits perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2020.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 302 D bis,  Art. 1798 bis

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 125-0 A,  Art. 200 A

II. - Le I s'applique aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2020.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 283 bis,   Art. 293 A ter
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 39 decies C 

A abrogé les dispositions suivantes :
-LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 

Art. 56
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 38,  Art. 39 duodecies,  Art. 112,  Art. 145

II. - Le I s'applique à compter du 21 juillet 2019.
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 298 octodecies

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 278-0 bis,   Art. 278 bis,   Art. 279
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 81

II.-Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2020.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2333-34
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. L16
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi  n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

  Art. 76
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1816

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 514 bis
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 458

II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 210-0 A

II. - Le I est applicable aux opérations réalisées à compter du 21 juillet 2019.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 158, Art. 223 C, Art. 219

II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 87 A,   Art. 204 J,   Art. 1665 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Art. 266 sexies,   Art. 266 nonies
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2017-256 du 28 février 2017

  Art. 83

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L420-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L254-1
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes


 Art. 266 quindecies

II. - Le I s'applique aux produits pour lesquels la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2020.
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017

  Art. 83
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. 

Art. 81
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 150-0 A,  Art. 163 quinquies C,  Art. 80 quindecies,  Art. 242 ter C

II. - Le I s'applique aux gains nets réalisés et aux distributions perçues à compter du 1er janvier 2020.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L1615-1
I., II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L131-6-4,  Art. L613-7

III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020 et s'applique aux créations et reprises intervenues à compter de cette même date.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 163 bis G
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018

  Art. 141
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 
 Art. L131-8 
II.-Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2020 et le 2° du même I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Art. 84 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Art. 158 quater

- Code général des impôts, CGI.

  Art. 302 C
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 195

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 1384 A

- Code de la construction et de l'habitation.


 Art. L31-10-3

III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1609 tervicies
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2012-958 du 16 août 2012

  Art. 21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 790 G,   Art. 800,   Art. 1649 quater B quater,   Art. 1681 septies

- LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013

  Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014

  Art. 39
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 730 bis
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Sct. 12 : Publication de l'identité des opérateurs de plateforme non coopératifs,   Art. 1740 D

A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. L16 C,   Art. L228
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 6,   Art. 171,   Art. 175
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 31

II. - Le 2° du I s'applique aux conventions mentionnées aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation conclues à compter du 1er juillet 2020.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L312-1
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 

Art. 34

-LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 

Art. 34
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 35 bis,   Art. 206,   Art. 239 octies,   Art. 279,   Art. 794
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 220 sexies,  Art. 220 quaterdecies

II. - Le I s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1519 HB

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1379,   Art. 1599 bis,   Art. 1635-0 quinquies,   Art. 1641
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006

  Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1040,   Art. 1654

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1040 bis

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L719-14
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018

  Art. 39
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 4 B
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 38

II.-Le I s'applique aux transmissions réalisées à compter de l'entrée en vigueur de l'article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 244 quater X

II. - Le présent article s'applique aux travaux pour lesquels une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2020.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 244 quater X

II. - Le I s'applique à compter de l'année 2020 pour le calcul du nombre de logements agréés par le représentant de l'Etat.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 244 quater X

II. - Le I s'applique aux travaux de rénovation et de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2020.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail


 Art. L6331-48,  Art. L6331-50,  Art. L6331-51

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'Unédic au cours de l'année 2020, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global en principal de 10 milliards d'euros.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R6261-13
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Paragraphe 8 : Le système d'information national commun aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales,   Art. R6323-21-7,   Art. R6323-21-8,   Art. R6323-21-9
L'article 1er entre en vigueur le 1er juillet 2021.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2016

  Art. 1,   Art. 5,   Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2016

  Art. 5,   Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R522-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R522-68
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 août 2019

  Art. 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Sct. Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite,   Sct. Chapitre Ier : Exigences en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie ,   Art. A522-1
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code des assurances 

Art. A143-4 

II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la mutualité 

Art. A222-5, Art. A222-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. A132-11,   Art. A344-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. A132-1-1,   Art. A343-1-3,   Art. A132-11,   Art. A132-14

- Code de la sécurité sociale.

  Art. A932-3-2

- Arrêté du 27 juillet 1988

  Art. 5 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. A132-5-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. A931-11-10,   Art. A932-3-12,   Art. A932-3-14,   Art. A932-3-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. A132-11,   Art. A132-16
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 novembre 2013


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 5,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°74-540 du 15 mai 1974

  Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 novembre 2013


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R225-76,   Art. R225-78,   Art. R225-106-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 décembre 2017

  Art. 3
A créé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 12 décembre 2001 

Art. 2-1

A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 12 décembre 2001 

Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 août 2019

  Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 août 2019

  Art. 2,   Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 avril 2002

  Art. 2,   Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2001

  Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2001

  Art. 2,   Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 juillet 2001

  Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 octobre 1995

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2014-15 du 8 janvier 2014

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2014-15 du 8 janvier 2014

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2014-15 du 8 janvier 2014

  Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 janvier 2013


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2017

  Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Section 5 : Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré,   Art. R422-16,   Art. R422-17
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. Annexe II à l'article R422-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Société de vente d'habitations à loyer modéré sous forme de société anonyme,   Art. Annexe I à l'article R422-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Section 4 : Sociétés de vente d'habitations à loyer modéré,   Art. R422-10,   Art. R422-11,   Art. R422-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux sociétés d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré - Comptabilité