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Le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture et le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les exploitations agricoles et forestières ainsi que les entreprises de battage et de travaux agricoles et les coopératives ayant une activité agricole ne sont soumises aux dispositions du présent arrêté que lorsqu'elles occupent plus de quinze salariés.
Les dispositions du présent arrêté sont obligatoires à compter du 1er janvier 1964.
Elles resteront en vigueur dans chaque département ou groupe de départements, dans chaque activité ou groupe d'activités tant qu'un arrêté particulier à ce département ou groupe de départements, à cette activité ou groupe d'activités ne sera pas intervenu.
Les entreprises d'armement maritime ne sont soumises aux dispositions du présent arrêté qu'en ce qui concerne leur personnel sédentaire, à l'exclusion de leur personnel navigant.
Les dispositions du présent arrêté pourront être révisé         es après examen des bilans, compte de résultat et annexes relatifs à l'exercice 1985, établis par les organismes de mutualisation.
Les dépenses de gestion des organismes de mutualisation ne peuvent excéder 8 p. 100 du montant des dépenses mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret susvisé.
Les dépenses exposées par les organismes de mutualisation afin de sensibiliser les employeurs et leur personnel aux formations professionnelles en alternance peuvent être imputées au titre des dépenses d'information mentionnées au 2° de l'article 1er du décret susvisé.
La mission des études et de la recherche assure le secrétariat du conseil de la recherche.
Il est créé auprès du ministre de l'environnement et du cadre de vie un conseil de la recherche sur l'environnement et le cadre de vie.
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté, notamment celles des arrêtés des 25 février 1975 et 25 juin 1976 relatives à l'organisation de la recherche au ministère de l'équipement et au ministère de la qualité de la vie.
Le chef de la mission des études et de la recherche au ministère de l'environnement et du cadre de vie et le directeur à la délégation générale à la recherche scientifique et technique sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre chargé de la chasse peut, sur proposition du directeur des affaires maritimes et après demande d'un directeur départemental ou interdépartemental, dans l'intérêt des activités maritimes, classer toute espèce comme nuisible pour un temps limité qui ne peut excéder dix jours et en fixer les conditions de destruction.
Cette mesure est renouvelable.
Lorsque les moyens susvisés sont fixes par destination, la distance les séparant ne pourra pas être inférieure à 150 mètres. Seuls sont autorisés ceux existant à la date du présent arrêté.
Les caractéristiques des moyens visés à l'article 1er doivent être conformes aux règlements fixés pour l'application de la loi susvisée du 20 mai 1967 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et l'habitabilité à bord des navires.
Le ministre chargé de la chasse peut, sur proposition du directeur des affaires maritimes et après demande d'un chef de quartier, dans l'intérêt des activités maritimes, classer toute espèce comme nuisible pour un temps limité qui ne peut excéder dix jours et en fixer les conditions de destruction.
Cette mesure est renouvelable.
Sont prohibés la pose et l'emploi de pièges, cages, filets, lacets, phares, lanternes, systèmes lumineux et sonores ayant pour objet de faciliter la capture ou la destruction des oiseaux.
La circulation des véhicules doit être réglementée conformément aux prescriptions fixées en annexe.
Des dépôts de sable suffisants avec pelles et brouettes doivent être convenablement répartis en vue de canaliser ou arrêter les écoulements de produits.
Les précautions nécessaires doivent être prises pour que le matériel d'incendie soit utilisable en période de gel comme en temps normal.
Les rejets doivent être conformes aux prescriptions des règlements et instructions en vigueur. Des prélèvements de contrôle doivent être prévus avant déversement.
   Des contrôles sont effectués périodiquement ; les résultats sont consignés dans un registre.
Les emplacements, autres que les cuvettes de rétention, où des écoulements accidentels sont à craindre : stations de pompage, postes de chargement ou de déchargement, etc., doivent comporter un sol étanche permettant de canaliser les fuites vers le réseau d'égout des eaux susceptibles d'être polluées.
Tous les dix ans, les réservoirs sont soumis à une visite intérieure qui doit être effectuée par un service compétent. Cette règle n'est pas obligatoire pour les réservoirs de fuel-oils lourds ni lorsque des dispositions techniques sont prises pour déceler toute fuite dans les fonds des réservoirs.
Les réservoirs enterrés sont soumis aux dispositions de l'instruction ministérielle du 17 avril 1975 fixant les conditions à remplir par les réservoirs enterrés dans lesquels sont emmagasinés des liquides inflammables.
Les divers emplacements d'hydrocarbures d'un même établissement doivent être autant que possible regroupés dans un ou plusieurs parcs à hydrocarbures.
Seuls les dépôts aériens de plus de 200 mètres cubes de capacité fictive globale sont soumis aux prescriptions des articles 54 à  59.
Les règles relatives à la structure et à l'implantation des dépôts d'hydrocarbures font appel à deux notions :
   - celle "d'emplacements" correspondant aux différents éléments constitutifs de l'établissement ;
   - celle de "zones" de différents types autour de certains éléments.
L'implantation des stockages d'hydrocarbures de catégorie A2 situés dans des établissements où existent des feux nus tels que des fours ou des chaudières doit tenir compte, dans toute la mesure du possible, de la direction des vents dominants afin d'éviter la propagation de nappes de gaz combustibles accidentelles vers des feux nus.
Les parcs de stationnement des citernes routières et des véhicules routiers doivent être situés à l'extérieur des zones de type 1 ou 2.
Par "emplacement sous simple abri", on entend un emplacement situé au niveau du sol ou en superstructure, protégé par une toiture et, éventuellement, par un mur sur une seule de ses faces.
Il n'est pas imposé de cuvette de rétention lorsque la capacité globale du stockage est au plus égale à 70 mètres cubes.
La protection des réservoirs cylindriques mis en service à partir du 1er juillet 1973 doit être assurée à l'aide de rampes fixes d'arrosage.
Les opérations de déchargement des citernes de bateaux sont assujetties aux règles correspondantes applicables aux dépôts sans transvasement de capacité supérieure à 70 mètres cubes.
Les moteurs thermiques ordinaires sont normalement interdits dans les zones classées ; si exceptionnellement de telles installations existent à l'intérieur de ces zones, elles doivent être conformes aux prescriptions correspondantes des règles applicables aux dépôts sans transvasement de capacité supérieure à 70 mètres cubes.
L'inspection périodique du matériel porte notamment sur :
   - les appareils à pression dans les conditions réglementaires ;
   - les organes de sûreté tels que : soupapes, indicateurs de niveau, etc. ;
   - le matériel électrique, les circuits de terre et les systèmes de protection cathodique s'il y a lieu.
Les moyens de lutte contre l'incendie et de secours sont à la disposition des sapeurs-pompiers.
307.1. Les bâtiments doivent être incombustibles au sens de l'article 109 lorsqu'ils sont implantés à l'intérieur des zones de type 1 et 2.
Les moyens d'incendie et de secours doivent être maintenus en bon état de service et être vérifiés périodiquement.
Les dispositions de la présente partie sont applicables à tous les dépôts d'hydrocarbures de catégorie A2.
   Toutefois, les dépôts constitués uniquement par des réservoirs mobiles sont assujettis au seul article 506 b.
Les précautions nécessaires doivent être prises pour que le matériel d'incendie soit utilisable en période de gel.
Les réserves de sable ne sont pas obligatoires dans les dépôts ne contenant que des hydrocarbures liquéfiés.
Le respect des distances définies à la rubrique 11 du tableau doit être assuré par l'acquisition des terrains correspondants, par la constitution des servitudes amiables non aedificandi ou par tout autre moyen donnant une garantie de non-implantation équivalente.
Les réservoirs parallélépipédiques en acier doivent être conformes à la norme française NF E 86-255.
Le stockage en fosse est constitué par un réservoir fermé métallique à simple paroi de type "ordinaire".
Il est interdit de faire du feu ou d'entreposer des matières combustibles autres que les produits pétroliers stockés :
Dans tous les cas, à moins de 1 mètre de la cuvette ;
Dans l'enceinte d'un stockage clôturé.
Les récipients fermés transportables doivent être placés dans une cuvette étanche, incombustible et d'une contenance au moins égale à la capacité du plus gros récipient.
Aucune canalisation d'alimentation en eau et d'évacuation d'eaux usées, de gaz ou d'électricité, autres que celles indispensables au fonctionnement des appareils nécessaires à l'exploitation du stockage, ne doit passer dans ou sous la fosse.
Les tuyaux de fumée mobiles, les feux nus, les appareils comportant des éléments incandescents non enfermés et les produits combustibles doivent être à une distance minimale de un mètre des récipients transportables constituant le stockage.
Aucune canalisation d'alimentation en eau et d'évacuation d'eaux usées, de gaz ou d'électricité, autres que celles indispensables au fonctionnement des appareils nécessaires à l'exploitation du stockage ne doit passer à moins de 0,50 mètre du réservoir en projection verticale.
Les réservoirs enterrés abandonnés doivent être vidangés et comblés de matériaux inertes.
Toutes les précautions doivent être prises pour protéger les accessoires et les canalisations contre la corrosion.
Les départs des canalisations, les tampons de visite et la robinetterie doivent être métalliques et conçus pour résister aux chocs et au gel.
   La disposition de ces accessoires à la partie inférieure des réservoirs enfouis et des réservoirs en béton est interdite.
Les réservoirs en service dont le manque d'étanchéité est constaté doivent être immédiatement réparés ou remplacés.
Dans un bâtiment à usage individuel, les conduits de fumée construits en gaine et les carneaux peuvent traverser le stockage à une distance minimale de un mètre de celui-ci.
   Cette disposition est interdite dans les bâtiments à usage collectif.
Les factures, bons de livraison, papiers de commerce, documents publicitaires relatifs à des réservoirs métalliques de type léger, à des réservoirs métalliques parallélépipédiques ou à des réservoirs en matières plastiques doivent porter la mention "réservoir non destiné à être enterré".
Dans un local comportant un stockage de plus de 1500 litres (local exclusivement réservé au stockage), tout générateur à feu nu ou appareil comportant des éléments incandescents non enfermés est interdit.
Le gas-oil, le fuel-oil domestique, le fuel-oil léger, le fuel-oil lourd n° 1 et le fuel-oil lourd n° 2 sont dénommés "produits pétroliers" dans le présent règlement.
Lorsque le stockage dessert un immeuble à usage collectif ou que sa capacité dépasse 15000 litres, quel que soit le lieu desservi, il doit être entouré d'une clôture de 1,75 mètre de hauteur au moins, qui peut être grillagée par exemple.
Le chef du service de l'industrie et des mines d'Ile-de-France accorde les homologations aux véhicules qui satisfont aux dispositions du règlement n° 15 "Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules équipés de moteur à allumage commandé en ce qui concerne les émissions de gaz polluants par le moteur".
Le laboratoire de l'union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, 91 Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais permettant le contrôle des prescriptions du règlement n° 15 susvisé. Les essais sont à la charge du demandeur.
L'arrêté du 16 janvier 1975 relatif à l'homologation des véhicules équipés de moteur à allumage commandé en ce qui concerne les émissions de gaz polluants par le moteur, conformément aux dispositions du règlement n° 15 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958, est abrogé.
Des installations fixes de pulvérisation d'eau doivent être installées au-dessus des postes d'emplissage de réservoirs mobiles.
Les dispositions du présent titre concernent :
   - le règlement général de sécurité et les consignes ;
   - l'inspection du matériel ;
   - l'entretien du matériel ;
   - les règles particulières.
En cas de transfert entre citernes de différents engins de transport, les prescriptions du paragraphe D du présent titre, relatives au chargement des hydrocarbures sont applicables.
Les dépôts situés aux abords des voies publiques doivent, pour interdire en cas de besoin la circulation sur ces voies, se conformer aux instructions ministérielles en matière de signalisation spéciale.
Sans préjudice des dispositions réglementaires concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs, un règlement de sécurité est établi pour chaque dépôt. Ce règlement est complété par des consignes dont le contenu et l'ampleur sont fonction de la nature des produits manipulés ainsi que de l'activité et de la capacité du dépôt.
Bien que les wagons-citernes et véhicules-citernes utilisés comme stockage dans un dépôt-relais soient assimilés à des stockages fixes au sens de l'article 114.22, les dispositions de la présente partie ne leur sont pas applicables.
Lorsqu'un dépôt-relais dispose d'un stockage fixe pour la distribution, les camions-citernes ravitailleurs ne doivent être remplis qu'à partir de ce stockage, sauf si celui-ci est en cours d'épreuve, de réparation ou d'entretien le rendant indisponible.
Le respect des distances définies à la rubrique 11 des tableaux n° 1 et 2  doit être assuré par l'acquisition des terrains correspondants, par la constitution de servitudes amiables non aedificandi ou par tout autre moyen donnant une garantie de non implantation équivalente.
Les parcs de stationnement des véhicules routiers doivent être situés à l'extérieur des zones de type 1 ou 2.
L'implantation des stockages d'hydrocarbures de catégorie A2 situés dans des établissements où existent des feux nus, tels que des fours ou des chaudières, doit tenir compte, dans toute la mesure du possible, de la direction des vents dominants afin d'éviter la propagation de nappes de gaz combustibles accidentelles vers des feux nus.
Les moyens d'incendie et de secours doivent être maintenus en bon état de service et être vérifiés périodiquement.
   En outre, les moteurs thermiques des groupes de pompage d'incendie doivent être essayés une fois toutes les deux semaines et les nourrices de combustibles remplies après toute utilisation.
Les moteurs non électriques situés en zones classées et utilisés pour l'entraînement des machines fixes doivent être de sûreté.
Toutes dispositions de l'arrêté du 21 mars 1968 susvisé non contraires aux dispositions du présent arrêté demeurent en vigueur.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations qui seront mises en service à compter du sixième mois de la publication du présent arrêté.
Les dispositions des règles annexées au présent arrêté se substituent à celles des articles 1er à 61 et 100 des règles annexées à l'arrêté du 21 mars 1968 susvisé.
Le matériel électrique équipant ces moteurs et les engins sur lesquels ces moteurs peuvent être éventuellement montés, doit être de sûreté.
Tout contrevenant au présent arrêté sera passible des peines de l'article 11 de la loi du 3 mai 1844 (Code rural art. 374).
L'arrêté ministériel du 19 février 1949 relatif à la divagation des chiens est abrogé.
Pour prévenir la destruction des oiseaux et de toutes espèces de gibier et pour favoriser leur repeuplement, il est interdit de laisser divaguer les chiens dans les terres cultivées ou non, les prés, les vignes, les vergers, les bois, ainsi que dans les marais et sur le bord des cours d'eau, étangs et lacs.
Outre les prescriptions applicables du code de la route, d'une part, et du règlement pour le transport des matières dangereuses, d'autre part, l'équipement de ces véhicules doit satisfaire aux prestations ci-après.
Toutes dispositions de l'arrêté ministériel du 4 septembre 1967 contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Le service des déchets est constitué par les divisions :
   - déchets urbains ;
   - déchets industriels ;
   - pollution du sol ;
   - réglementation et documentation.
Le directeur du personnel et le directeur de la prévention des pollutions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin officiel du ministère de l'environnement et du cadre de vie et du ministère des transports.
Les essais sont effectués par les laboratoires, les centres techniques professionnels ou autres organismes techniques désignés par le service des instruments de mesure. Ces essais sont effectués aux risques et aux frais du demandeur. Ils font l'objet de rapports adressés au service des instruments de mesure par l'organisme technique chargé des essais.
Une décision du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat fixe les prescriptions auxquelles doit satisfaire chaque catégorie d'appareils visés à l'article 1er afin d'être agréés.
La non-conformité au modèle agréé du matériel fabriqué ou importé ou le mauvais fonctionnement du service de contrôle de la qualité peuvent entraîner le retrait de l'agrément. Ce retrait est prononcé par décision du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.
Les appareils énumérés aux articles 5 à 8 de l'arrêté du 20 juin 1975 susvisé qui ne relèvent pas de la réglementation édictée en application du décret du 30 novembre 1944 susvisé sont soumis en vue de leur agrément, à l'étude du service des instruments de mesure.
Tout changement apporté à un modèle agréé et susceptible de modifier sa situation au regard de la décision correspondante visée à l'article 2 doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'agrément.
Les constructeurs ou les importateurs doivent prévoir sur les appareils agréés une plaque signalétique comportant notamment leur raison sociale, le type d'instrument, les caractéristiques principales ainsi que le numéro de la décision d'agrément.
La délivrance de chaque agrément donne lieu à la perception de redevances conformément aux dispositions du décret n. 76-233 du 19 février 1976.
La cession à ... de l'immeuble domanial (communal ou départemental ou de l'établissement public) classé parmi les monuments historiques, situé à ..., est consentie aux charges et conditions ci-après.
Les représentants des services d'architecture du ministère des affaires culturelles ont accès à toutes les parties, publiques ou privées, de l'immeuble, en vue d'en contrôler l'utilisation et la conservation, sous réserve d'en avertir préalablement le propriétaire ou son représentant.
La destination donnée à l'immeuble doit être compatible avec sa nature et son caractère de monument historique.
   Le cessionnaire organise sous sa responsabilité un gardiennage permanent lorsque l'immeuble utilisé à titre de résidence personnelle, principale ou secondaire, reste temporairement inhabité.
Sont interdits tous déversements, écoulements, jets, dépôts directs ou indirects de toute nature susceptibles d'altérer ces étendues.
Les diverses zones visées à l'article précédent sont celles où le public pratique, habituellement, les baignades et les activités de jeu, de détente et de loisirs, aménagées ou non, ainsi que les bords de mer, même abrupts s'ils font l'objet d'une fréquentation habituelle.
La vidange des piscines et bassins d'initiation à la natation aménagés sur les plages doit être opérée dans des conditions n'altérant pas la salubrité de celles-ci ou des zones littorales.
Les emprunts contractés par l'union sont autorisés par le préfet.
   Toutefois, les emprunts de plus de trente ans, à l'exception de ceux contractés auprès du Fonds forestier national, sont autorisés par le ministre compétent.
Les ouvrages qui doivent faire partie du domaine public de la commune, du département ou de l'Etat y sont incorporés immédiatement après leur achèvement.
   La remise en sera constatée par un procès-verbal.
Le préfet peut mettre en demeure le comité de faire recommencer les ouvrages qui n'auraient pas été exécutés conformément aux plans approuvés, si cette réfection est commandée par un intérêt public.
(abrogé par décret n° 76-26 du 6 janvier 1976, art. 9).
Elle a pour organes administratifs le comité et son président.
L'union d'associations syndicales est investie de la personnalité civile. Elle peut ester en justice, acquérir, vendre, transiger, emprunter et hypothéquer, dans les conditions déterminées par le présent décret.
En vue de l'exécution ou de l'entretien de travaux d'intérêt commun, les associations syndicales autorisées ou constituées d'office peuvent se grouper en unions qui sont formées, soit sur la demande d'une ou plusieurs de ces associations, soit sur l'initiative du préfet.
Les ministres de l'économie nationale, de l'agriculture, de l'intérieur, des travaux publics et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le receveur est chargé seul et sous sa responsabilité de poursuivre l'encaissement des revenus et des cotisations de l'union ainsi que de toutes les sommes qui lui seraient dues.
Le comité désigne les hommes de l'art chargés de la préparation des projets et de la direction des travaux.
Une union d'associations syndicales constituée d'office peut, à tout moment, être transformée en union d'associations syndicales autorisée, sous réserve que les conditions légales soient remplies.
Faute par le comité de se conformer à cette injonction, le préfet ordonne l'exécution d'office aux frais de l'union et désigne, pour y veiller, un agent chargé de suppléer le président.
   En cas d'urgence, l'exécution d'office peut être prescrite immédiatement après la mise en demeure.
Chaque année, avant le vote du budget, le président soumet à l'approbation du comité le compte de l'exercice clos.
   Une copie du compte ainsi approuvé est transmise au préfet.
Le président ou, dans le cas exceptionnel mentionné à l'article 29, l'agent prévu à cet article peuvent seuls délivrer des mandats. En cas de refus d'ordonnancer une dépense régulièrement inscrite et liquide, il est statué par le préfet. Dans ce cas, son arrêté tient lieu de mandat.
Les références faites par les textes en vigueur aux dispositions ci-dessus abrogées sont réputées faites à celles des articles susmentionnés du code des assurances qui les remplacent.
Les articles A. 241-1 et A. 241-3, introduits dans le code des assurances par les deux arrêtés susvisés du 17 novembre 1978, portent désormais les numéros A. 243-1 et A. 243-2.
Les dispositions des articles 1er à 4 et 6 du présent arrêté sont applicables à compter du 1er octobre 1974.
Les cheminées des installations nouvelles autres que celles desservant des bâtiments d'habitation doivent être construites conformément à la circulaire du ministre du développement industriel et scientifique du 24 novembre 1970.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à l'ensemble des établissements classés situés dans la zone de protection spéciale.
Le directeur général des affaires politiques et de l'administration du territoire, le directeur général des collectivités locales et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le mandat des membres des conseils départementaux de la chasse et de la faune sauvage, nommés en application du premier alinéa de l'article 4 du décret du 7 mars 1986 susvisé, dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret, prendra fin le 30 juin 1988.