Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Tout électeur est éligible pour siéger dans la section au titre de laquelle il est inscrit sur les listes électorales, à condition :

    Qu'il soit titulaire dans le cadre intéressé à la date du 1er février 1976 ;

    Qu'il ne soit pas en congé de longue durée ;

    Qu'il ne soit pas suspendu.
Les résultats du dépouillement sont publiés au Bulletin officiel de l'éducation et du secrétariat d'Etat aux universités.
La Caisse centrale de coopération économique est autorisée à émettre un emprunt de 800 000 000 de francs.
Les statuts et le règlement intérieur du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (1) ne peuvent être modifiés que sous réserve de l'agrément du ministre de l'économie et des finances statuant après avis de la Chambre syndicale des banques populaires (2).
Le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises est placé sous le contrôle administratif, technique et financier de la Chambre syndicale des banques populaires (2). Il participe, dans les conditions fixées par l'article 6 du décret du 21 décembre 1936, aux frais de fonctionnement de cet organisme.
Les taux d'intérêt des prêts à moyen et à long terme consentis par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (1) sont fixés par le conseil d'administration de l'établissement avec l'agrément de la Chambre syndicale des banques populaires (2) et du commissaire du Gouvernement près le Crédit populaire.
Code sicovam ou RGA, libellé de l'emprunt d'Etat, valeur d'échange au 7-1-87 en francs.
(Annexe non reproduite, voir au Journal officiel).
Les titres remis en paiement seront repris à la date d'échange pour les valeurs portées au barème A.2, joint en annexe.
La date d'échange des titres remis en paiement est fixée au 7 janvier 1987.
Le jury arrêté la composition du dossier à partir duquel les élèves-assistants devront rédiger le rapport de synthèse ; il désigne en son sein les correcteurs de l'épreuve de l'examen de fin de session.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux élèves-assistants qui suivront les sessions de formation postérieurement au 31 décembre 1986.
La session de formation des assistants prévue à l'article 16 du décret susvisé du 13 juin 1969 est organisée à la diligence du directeur de l'école en enseignements théoriques et en stages pratiques.
Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique sont chargés en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les arrêtés du 3 octobre 1977 et du 15 juin 1981 sont abrogés.
Les dispositions de l'arrêté du 18 janvier 1979 modifié sont abrogées.
Sont abrogées toutes dispositions contraires aux dispositions du présent arrêté.
L'échelle indiciaire applicable au personnel de direction est fixée conformément au tableau annexé au présent arrêté.

    La durée moyenne de service que doit accomplir dans chaque échelon un agent de valeur moyenne pour avoir accès à l'échelon supérieur est celle fixée au tableau annexé au présent arrêté.
Les directeurs des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur des hôpitaux et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation sont charges de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le jury fixe la liste de classement définitif des candidats.

    Une liste complémentaire d'admission peut être dressée par le jury afin de pourvoir éventuellement aux postes disponibles du fait de la démission ou de la défection des candidats reçus.
La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Les concours sont annoncés au moins quarante jours à l'avance par affichage dans l'établissement, à la préfecture, à la direction départementale de la Santé, à la direction départementale de la population et de l'aide sociale ainsi que par voie d'insertion dans la presse locale et régionale.
Au vu des conclusions du jury, le directeur général, le directeur ou le président de la commission administrative procède à la nomination. Le cas échéant, les candidats sont nommés suivant le nombre de points obtenus par chacun d'eux.
Il est attribué pour chacune des épreuves une note variant de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient fixé à l'article 4 ci-dessus.

    Un total de 50 points au maximum est nécessaire pour l'admission définitive. Toute note inférieure à 5 est éliminatoire.
L'émission en France, par des établissements de banque, de certificats représentatifs de titres étrangers non abonnés dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi du 16 février 1932, est subordonnée à l'autorisation préalable du ministre des finances.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 janvier 1989, l'emploi de chef d'établissement de l'hôpital de Lunel (Hérault) est rangé en 3e classe.
A compter du 1er janvier 1957, les agents chargés des fonctions de vaguemestre peuvent prétendre à une indemnité spéciale pour manipulation d'argent et de valeurs dont le taux est fixé à 600 F par mois.
Les agents chargés des fonctions de vaguemestre peuvent prétendre à une indemnité spéciale pour manipulation d'argent et de valeurs dont le taux est fixé à 10 F par mois.
Les opérations des caisses d'épargne et de leurs succursales sont placées sous le contrôle de trésoriers-payeurs généraux et receveurs particuliers des finances, elles sont également soumises aux vérifications de l'inspection générale des finances.
La présente liste est arrêtée pour la période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1987, qui sert également de référence pour la détermination des droits au congé pour formation syndicale.
Les concours sont annoncés au moins quarante jours à l'avance par affichage dans l'établissement et par voie d'insertion dans la presse locale et régionale.
Les deux concours d'admission aux sessions de formation théorique et pratique des directeurs de 4e classe prévues à l'article 10-1 du décret du 13 juin 1969 susvisé sont ouverts par arrêté ministériel. Ils sont annoncés au moins deux mois à l'avance par publication au Journal officiel.
Le jury arrête le sujet de l'épreuve écrite prévue à l'article 2 (I, a) ci-dessus ; il désigné en son sein les examinateurs de cette épreuve ainsi que les examinateurs du rapport de stage mentionné à l'article 2 (l, b) ci-dessus.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à la formation de la première promotion qui sera recrutée en application de l'article 10 du décret du 13 juin 1969 susvisé.
Pour l'application des articles 9 et 12 du décret du 25 juin 1976 susvisé, le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé à 85 F pour un ménage sans enfant.

    Cette somme est, dans la limite de six enfants ou personnes à charge, majorée de 21 F par enfant ou personne à charge.
Chaque formation spécialisée se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président, à son initiative et selon un calendrier préétabli. 
Pour l'examen d'un point de l'ordre du jour, son secrétaire peut être assisté d'un rapporteur.
Pour des opérations et des marchés dont la nature et le montant sont fixés par arrêté, les attributions des formations spécialisées sont exercées par des formations locales.
La formation plénière se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
Tant qu'ils n'auront pas été nommés, la commission ministérielle de l'informatique et de la bureautique peut fonctionner dans une formation plénière ne comportant pas les présidents et les secrétaires des formations spécialisées.
Des comités consultatifs peuvent être institués auprès de chaque formation spécialisée par arrêté. Ces arrêtés en fixent la composition, l'organisation et le domaine de compétence qui peut être géographiquement déterminé.
Dans tous les cas, la décision du ministre est notifiée au service demandeur dans un délai d'un mois après la date de la réunion lors de laquelle l'avis a été donné ou la proposition formulée.
La formation plénière de la commission ministérielle peut être saisie de toute question relevant, en vertu de l'article précédent, de la compétence des formations spécialisées, par décision de leur président. Dans tous les cas, elle a communication des travaux des formations spécialisées.
La formation plénière établit son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre.
L'arrêté du 16 juillet 1984 portant création d'une commission de l'informatique et de la bureautique auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale est abrogé.
Les dispositions des articles 14, 15 et 16 du présent arrêté sont applicables aux formations locales.
L'acte portant convocation fixe l'ordre du jour de la séance.
Le directeur général de la santé, les directeurs et chefs de service à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La formation plénière peut entendre toutes personnes ou organismes qualifiés par leur compétence et les organisations représentant les personnels. A cette fin, son président peut convoquer des experts pour qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour. Les experts n'ont pas voix délibérative. 

    Elle peut créer des groupes de travail.
Le directeur de l'aménagement et le directeur de la production et des échanges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant maximum d'investissement prévu à l'article 2 (6°) du décret susvisé au-delà duquel la tenue d'une comptabilité de gestion est obligatoire est fixé à 600.000 F par exploitation.
La formation spécialisée Sécurité sociale, prévue à l'article 12 de l'arrêté du 11 juillet 1985 susvisé, est constituée et fonctionne conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 juillet 1985 susvisé.
L'arrêté du 25 août 1983 est abrogé.
Chaque réunion du conseil d'administration donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal détaillé qui doit figurer sur le registre des délibérations et être paraphé par le président et le secrétaire.
Le ou les vice-présidents secondent le président dans toutes ses fonctions.

    Ils le remplacent en cas d'empêchement.

    Le trésorier suit le fonctionnement financier de la caisse.
Le conseil d'administration nomme le directeur, et, le cas échéant, le directeur adjoint, l'agent-comptable et soumet leur agrément aux autorités compétentes.
La comptabilité de la caisse est tenue, conformément aux prescriptions du décret prévu à l'article 42 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 pour l'établissement des règles relatives à la comptabilité des caisses de sécurité sociale.
La désignation des placements de la caisse ne peut être faite que par le conseil d'administration ou par une commission statuant dans la limite des pouvoirs qui lui sont délégués par le conseil. Cette commission comprend au moins six membres choisis dans le conseil d'administration. Le président du conseil d'administration la préside de droit. Elle rend compte au conseil de ses opérations.
Le conseil donne au ministre du travail son avis sur les noms qui lui sont proposés de personnes connues pour leurs travaux ou pour les services rendus dans le domaine de la sécurité sociale, en vue de la nomination de l'un d'eux comme administrateur au titre de personne qualifiée.
Les statuts ne peuvent être modifiés que par une délibération du conseil d'administration prise à la majorité des deux tiers des membres composant le Conseil.
La caisse est administrée par un conseil composé de dix-huit membres.
     Les administrateurs sont élus ou désignés pour cinq ans dans les conditions prévues par l'article 11 ter de l'ordonnance du 4 octobre 1945.
     Leur mandat est renouvelable.
Sont affiliées à la caisse les personnes visées à l'article 1er ci-dessus et dont le lieu de travail ou, dans certains cas, la résidence, se trouve dans sa circonscription territoriale.
Sont approuvés les modèles de statuts pour caisses régionales d'assurance vieillesse des travailleurs salariés annexés au présent arrêté.
Les dispositions de ces modèles de statuts qui n'ont pas fait l'objet d'une mention spéciale présentent un caractère obligatoire.
Le conseil d'administration désigne les membres des diverses commissions ou comités prévus par les ordonnances des 4 et 19 octobre 1945 et les règlements pris pour leur application.

    Il leur délègue les pouvoirs qu'il juge utile dans la limite de leurs attributions.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Compte tenu des acomptes versés en application de l'article 3 du décret du 22 mars 1978 susvisé, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés doit recevoir du régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle une somme de 325.320 F.
Compte tenu des acomptes versés en application de l'article 3 du décret du 22 mars 1978 susvisé, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés doit verser à la caisse centrale de secours mutuels agricoles une somme de 5.515.762 F.
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales statue sur les demandes d'autorisation de travaux dans des immeubles déjà utilisés pour le fonctionnement d'oeuvres sanitaires et sociales lorsque le montant de ces travaux n'excède pas la somme de 1.000.000 F.
L'arrêté du 7 mai 1976 relatif aux opérations immobilières exécutées au titre de l'action sanitaire et sociale par les organismes de sécurité sociale est abrogé.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1986.
Le montant visé à l'article 22 bis du décret n° 68-253 du 19 mars 1968 susvisé, au-dessous duquel les cotisations d'assurance maladie et maternité dues au titre d'une échéance ne font pas l'objet d'un appel, est fixé à 30 F.
Les dispositions qui précèdent s'appliquent à compter du versement trimestriel de la contribution exigible le 15 juillet 1985.
L'article 1er ci-dessus prend effet à compter du 1er janvier 1986.
Les rentes d'accident du travail versées mensuellement sont mises en paiement, dans le délai prévu à l'article R. 436-5 du code de la sécurité sociale, à compter de la date d'échéance fixée le dernier jour du mois au titre duquel elles sont dues.
Les pensions d'invalidité, de veuf ou de veuve invalide sont mises en paiement entre le 5e et le 8e jour du mois qui suit le mois au titre duquel elles sont dues.
Ces dispositions sont applicables à compter du 1er octobre 1986.
Le dernier alinéa de l'article 35 du règlement intérieur modèle annexé à l'arrêté du 8 juin 1951 susvisé est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 1986.
L'arrêté du 10 janvier 1983 en tant qu'il fixe le modèle d'imprimé S. 3319 a est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 septembre 1985, est approuvé le compte financier du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles pour l'exercice 1983.
L'assuré peut renoncer au recouvrement des cotisations par prélèvements mensuels. La dénonciation de son option à la caisse dont il relève doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre d'une année pour prendre effet au 1er janvier suivant [*date limite, point de départ*].
Avant la première échéance, les caisses de base adressent aux assurés ayant opté pour le prélèvement mensuel un échéancier comportant pour chaque mensualité le jour fixé pour le paiement ainsi que le montant des prélèvements.

    En cas de modifications de ces prélèvements, un nouvel échéancier est adressé à l'assuré.
L'option annuelle pour le prélèvement est exercé avant le 31 décembre d'une année pour prendre effet au 1er janvier suivant [*date limite, point de départ*].
Le taux visé à l'article 153-1 du décret du 8 juin 1946 susvisé est de 7,4 p. 100 pour 1984.
Le secrétaire de la formation spécialisée est assisté par le bureau B.C.I. (D.A.G.P.B.-Dorique). 

    Le chef du bureau B.C.I. peut prendre part aux débats, sans voix délibérative.
Le secrétaire de la formation spécialisée est assisté par le bureau B.C.I. (D.A.G.P.B.-Dorique).

    Le chef du bureau B.C.I. peut prendre part aux débats, sans voix délibérative.
La dispense d'affranchissement de la correspondance adressée à l'Etablissement national des invalides de la marine ou aux services rattachés est justifiée par la désignation, dans la suscription, du titre de l'organisme destinataire. Ces correspondances doivent également porter au recto et à la partie supérieure de la suscription le nom et l'adresse de l'expéditeur.
Le montant de la redevance destinée à rembourser l'administration des Postes et Télécommunications des frais afférents au transport des plis acheminés en dispense d'affranchissement visés par le présent arrêté est calculé pour chaque année sur la base du tarif applicable à la lettre ordinaire et du trafic réel.
Le montant du forfait fixé dans les conditions prévues par l'article précédent est remboursé par l'Etablissement national des invalides de la marine à l'administration des postes et télécommunications.
Le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des postes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'année 1984, le montant de la compensation interprofessionnelle des prestations d'accidents du travail à la charge du régime général de sécurité sociale, prévue à l'article 33 quater du décret du 27 novembre 1946, est arrêté à 2878845172,13 F.
L'arrêté du 5 juin 1982, en tant qu'il fixe le modèle d'imprimé S. 7113b, est abrogé.
Le directeur de la sécurité sociale au Ministère des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale et le directeur des affaires sociales au Ministère de l'Agriculture, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Française.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1985.
Le directeur du budget, le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture, le directeur de la sécurité sociale, et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application des dispositions des articles 10 et 15 du décret n° 72-533 du 29 juin 1972 susvisé, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 255 F pour une personne seule et pour un ménage.
Cette somme est majorée de 55 F par enfant ou personne à charge.
La notification de décision : Allocation d'éducation spéciale doit être conforme au modèle S. 7313 annexé au présent arrêté (1).
   (1) Un modèle de cet imprimé pourra être obtenu auprès des organismes d'allocations familiales.
Le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les tarifs des cotisations d'accidents du travail annexés à l'arrêté du 28 décembre 1984 susvisé sont remplacés par les tarifs annexés au présent arrêté et s'appliquent aux rémunérations versées du 1er janvier au 31 décembre 1986.
Nota : Les tableaux fixant les tarifs des cotisations AT ne sont pas reproduits.
Compte tenu des acomptes versés en application de l'article D. 134-44 du code de la sécurité sociale, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés doit verser au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle une somme de 721.714 F.
Compte tenu des acomptes versés en application de l'article D. 134-44 du code de la sécurité sociale, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés doit verser à la caisse centrale de secours mutuels agricoles une somme de 19.811.784 F.
Le montant de l'allocation aux vieux travailleurs est revalorisé de 8,22% à compter du 1er octobre 1984.
La caisse peut mettre en jeu la responsabilité financière encourue par l'organisme dans les conditions et délais fixés par le décret prévu au dernier alinéa de l'article L. 611-3 du code de la sécurité sociale.
La caisse doit tenir l'organisme informé des tarifs servant de base au remboursement des frais engagés par les personnes visées à l'article 18 de la présente convention.
La présente convention est conclue pour l'année civile en cours et les quatre années suivantes et renouvelable de quatre ans en quatre ans par tacite reconduction sous réserve de l'application des dispositions des articles 56 et 57 de la présente convention.
L'organisme ne peut procéder au versement des prestations qu'au vu des documents prévus à l'article R. 615-36 du code de la sécurité sociale.
Est approuvée, telle qu'annexée au présent arrêté, la convention type prévue au 2e alinéa de l'article R. 611-128 du code de la sécurité sociale.
Est retirée l'approbation donnée à la convention type annexée à l'arrêté du 24 décembre 1980.
Entre la caisse, ci-dessous désignée ... 

 la caisse, représentée par ...

 dûment mandaté et le ... 

 (nom de l'organisme) ...

 ci-dessous désigné l'organisme, représenté par ...

 dûment mandaté, il a été convenu ce qui suit :
L'organisme procède au remboursement des cotisations, majorations et pénalités perçues en trop selon des modalités résultant d'une instruction de la caisse nationale.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet du 1er janvier 1986 et s'appliquent aux rémunérations versées à compter de ladite date d'effet.
La notification de décision : Allocation de parent isolé doit être conforme au modèle S. 7312 annexé au présent arrêté (1).
   (1) Un modèle de cet imprimé pourra être obtenu auprès des organismes d'allocations familiales.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le questionnaire relatif aux ressources du conjoint doit être conforme au modèle S5112 a, enregistré au CERFA sous le numéro 60-3729.
L'arrêté du 19 janvier 1979 fixant le seuil en deçà duquel les caisses de mutualité sociale agricole et les autres organismes participant à l'application de la législation de protection sociale sont autorisés à différer la mise en recouvrement de leurs créances en matière de cotisations et de majorations de retard est abrogé.
Le seuil prévu à l'article 1er (1) du décret du 23 octobre 1970 susvisé est fixé à 200 F.
Le directeur de l'administration générale et de de l'environnement culturel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil adresse au ministre chargé de la culture des propositions concernant la moitié des membres composant les commissions d'experts chargées de l'instruction des demandes de financement conjoint.
Le secrétariat du Conseil supérieur du mécénat culturel est assuré par la direction de l'administration générale et de l'environnement culturel.
Le secrétariat du Conseil supérieur du mécénat culturel est assuré par le délégué général du Conseil supérieur du mécénat culturel.
Le conseil se réunit sur convocation de son président. Il se réunit de plein droit à la demande du ministre chargé de la culture ou de la moitié de ses membres.
Il est institué auprès du ministre chargé de la culture un Conseil supérieur du mécénat culturel.