Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6161-9,   Art. D6161-9-1,   Art. R6161-10,   Art. R6161-11,   Art. R6161-12,   Art. R6161-13,   Art. R6161-36
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6113-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6148-1,   Art. R6148-2,   Art. R6148-3
Pour les candidats de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité, la sous-épreuve d'économie gestion est évaluée par contrôle en cours de formation. Les autres candidats présentent cette sous-épreuve par examen ponctuel terminal.
Pour les candidats de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité, la sous-épreuve de prévention santé environnement est évaluée par contrôle en cours de formation. Les autres candidats présentent cette sous-épreuve par examen ponctuel terminal.
Pour les candidats de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité, la sous-épreuve d‘économie-droit est évaluée par contrôle en cours de formation. Les autres candidats présentent cette sous-épreuve par examen ponctuel terminal.
Cette sous-épreuve est affectée d'un coefficient 1.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1112-81
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 1 : Autorisation d'exercice.,   Sct. Sous-section 1 : Epreuves de vérification des connaissances.,   Art. D4221-1,   Art. D4221-10-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 1 : Epreuves de vérification des connaissances.,   Art. D4111-1,   Art. D4111-12-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. A123-81
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. A123-85
Il est créé la spécialité "construction des carrosseries" du baccalauréat professionnel, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 avril 2008

  Art. 8
La restitution des échantillons est effectuée conformément à l'article 5 du décret n° 2016-1443 du 26 octobre 2016 précité.
La restitution des échantillons est effectuée conformément à l'article 10 du décret n° 2016-1443 du 26 octobre 2016 précité.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 mars 2007
  Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 avril 2004

  Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 29 janvier 2010 

Art. Annexe
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 août 2003


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 14 février 1979 
Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 décembre 1998 

Annexe II
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 19 novembre 2009 

Art. Annexe IV
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 décembre 2008

  Art. Annexe IV
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 décembre 2004

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 décembre 1998 

Art. Annexe II
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 décembre 2008

  Art. Annexe III
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 juillet 2001

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 décembre 1998 

Art. Annexe III
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 29 février 2008 

Art. Annexe VII
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 24 août 1998 

Art. Annexe III
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 juin 2004

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
  Sct. ANNEXE 8-9 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 823-37),   Art. Annexe 8-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
  Sct. Sous-section 5 : De la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme,   Art. A823-37
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. A123-53
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

  Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

  Art. 242 nonies A

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

  Art. 172
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 mars 2009

  Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 mars 2009

  Art. 7,   Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 mars 2009

  Art. 8,   Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 mars 2009

  Art. 6
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 6, avenue du Maréchal-Juin, immeuble Les Miroirs, 11100 Narbonne.
L'ITEV est administré par un conseil de direction. Il est dirigé par un directeur, assisté par un directeur adjoint, nommés pour une durée de quatre ans renouvelable dans les conditions prévues à l'article 15 du décret du 24 novembre 2005 susvisé.
Le conseil de direction délibère sur les orientations générales de l'ITEV, son budget, ses programmes et son offre de formation.
Il adopte le règlement intérieur de l'ITEV.
Il est réuni au moins deux fois par an à l'initiative de son président ou de la moitié de ses membres ou du directeur de l'ITEV.
Chaque année avant le 31 mars, sur proposition du président, le comité de gestion adopte : 
1° Pour l'exercice à venir,        le budget  du fonds ; 
2° Le bilan, le compte de résultat et le rapport d'activité concernant l'exercice écoulé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 mars 2006

  Art. 8,   Art. 9,   Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 mars 2006

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 mars 2006

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 mars 2006

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 mars 2006

  Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 mars 2006

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-386 du 23 avril 2008

  Art. 1,   Art. 10,   Art. 16

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-386 du 23 avril 2008

  Art. 16 bis
La présente loi est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L781-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 avril 2008

  Art. 1
La commission scientifique nationale des collections mentionnée à l'article L. 115-1 du code du patrimoine remet au Parlement un rapport sur ses orientations en matière de déclassement ou de cession des biens appartenant aux collections, dans un délai d'un an suivant la publication de la présente loi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine.

  Art. L451-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine.
  Sct. Chapitre 5 : Commission scientifique nationale des collections.,   Art. L115-1,   Art. L115-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
  Art. L1233-4,   Art. L1233-4-1
L'établissement public foncier de l'Etat dénommé Etablissement public foncier de la Vendée, est compétent sur l'ensemble du territoire du département de la Vendée.
L'assemblée prévue à l'article L. 321-9 du code de l'urbanisme est réunie par le préfet de la Vendée qui en fixe le règlement.
Le contrôle de l'Etablissement public foncier de la Vendée est exercé par le préfet de la Vendée. Les dispositions des I et III de l'article R. * 321-18 et I à III de l'article R. * 321-19 du code de l'urbanisme s'appliquent à l'établissement public foncier de la Vendée.
A créé les dispositions suivantes : 
- Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 

Art. 4-1, Art. 4-2, Art. 4-3, Art. 4-4, Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005
  Art. 5,   Art. 5-1,   Art. 5-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 avril 1998

  Art. 7,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 18,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 26
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. R*211-2
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. R*61 B-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. R*211-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. R*80 B-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

  Art. 384 A bis,   Art. 384 A ter
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

  Art. 202 A,   Art. 202 C,   Art. 242 C,   Art. 311 C
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

  Art. 396 quindecies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

  Art. 371 S
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

  Art. 384 C
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

  Art. 171 quater
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

  Art. 371 I
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

  Art. 159 C
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

  Art. 306-0 F
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

  Art. 140 terdecies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

  Art. 292 B
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

  Art. 310 vicies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

  Art. 171 AK,   Art. 267 quater H,   Art. 396 septies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

  Art. 371 G
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

  Art. 102 ZB
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. R*80 B-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. R*198-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. R*208-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. R*80 B-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. R*198-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. R*208-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. R*190-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

  Art. 384 D,   Art. 384 F
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

  Art. 57
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-552 du 15 mai 2006


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. R*80 B-2,   Art. R*80 C-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. R*81 A-1,   Art. R*152-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. R*288-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. R*98 B-1,   Art. R*98 B-3,   Art. R*114 A-5,   Art. R*135 B-1,   Art. R*135 B-3,   Art. R*135 B-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. R*16-0 BA-1,   Art. R*63-1,   Art. R*64-1,   Art. R*76 AA-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. R*287-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. R*16 C-1,   Art. R*198-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. R*267-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. R*200-10,   Art. R*200-18,   Art. R*247-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 juillet 2009

  Art. 4,   Art. 7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°98-829 du 14 septembre 1998


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 6
Le directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines et son adjoint, les directeurs des centres de valorisation des ressources humaines et leurs adjoints, le directeur du centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques et son adjoint sont les représentants du pouvoir adjudicateur pour les marchés conclus par le centre ministériel de valorisation des ressources humaines.
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 350 quindecies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 360
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 348 C
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 380,   Art. 381 bis,   Art. 381 quater
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 349
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. R16 B-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. R80 E-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 259,   Art. 260
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 46 quater-0 ZI,   Art. 46 quater-0 ZJ,   Art. 358,   Art. 362,   Art. 379
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 405 G
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 41 quaterdecies,   Art. 41 sexdecies,   Art. 46 quater-0 RF,   Art. 46 quaterdecies W,   Art. 254
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 374
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 96 I,   Art. 111 quater G,   Art. 344 I ter,   Art. 344 I quater,   Art. 347,   Art. 406 duodecies,   Art. 46 quater-00 A quater
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 49 septies X,   Art. 49 septies YC,   Art. 49 septies YS,   Art. 49 septies YV
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 321
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 284
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 344 L
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 46 quater-00 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 46 quater-0 ZK
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 46 quater-00 A bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 46 quaterdecies V
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 49 septies WB
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 49 H
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 253
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 348
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 49 septies ZZD
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 350 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 46 quaterdecies X
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 41 terdecies
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1175 du 12 octobre 1993

  Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. R107-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. R111-3,   Art. R152-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°55-1323 du 4 octobre 1955

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°55-1323 du 4 octobre 1955
  Art. 4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°55-1323 du 4 octobre 1955

  Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°55-1323 du 4 octobre 1955
  Art. 16-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°55-1323 du 4 octobre 1955

  Art. 15,   Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°55-1323 du 4 octobre 1955

  Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°55-1323 du 4 octobre 1955

  Art. 10
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 avril 2007


  Art. 1,   Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 septembre 2002

  Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 juin 2001


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5

 Toutefois, les commissions administratives  paritaires des deux corps précités demeurent compétentes jusqu'à  l'installation de la nouvelle commission.
A créé les dispositions suivantes : 
Décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 

Art. 1er-1
Pour les tribunaux mixtes de commerce qui figurent sur la liste prévue à l'article L. 732-3 du code de commerce, le secrétariat reste assuré par un greffier en chef ou un greffier du ressort du   tribunal judiciaire jusqu'à l'entrée en fonctions du greffier de tribunal de commerce.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
  Art. R732-7,   Art. R732-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R732-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Section 4 : De la modification du ressort des juridictions commerciales par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires et du transfert du greffe des tribunaux mixtes de commerce.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R743-158
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Sct. Section 1 : Haut Conseil du financement de la protection sociale,   Art. D114-0-1,   Art. D114-0-2,   Art. D114-0-3,   Art. D114-0-4,   Art. D114-0-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 avril 2009

  Art. 1,   Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 415
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-857 du 2 septembre 1991

  Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-857 du 2 septembre 1991

  Art. 5
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995 

Art. 5

II. - Les dispositions de l'article 5 du décret du 14 septembre 1995 susvisé peuvent être modifiées par décret.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R351-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R351-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Sct. Section 2 bis : Règles d'organisation et de fonctionnement communes aux tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et à la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale,   Art. R351-14-1,   Art. R351-14-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1034 du 30 août 2011

  Art. 76,   Art. 79
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
  Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946

  Art. 217
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946

  Art. 102

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
  Art. 15
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946

  Art. 219
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
  Art. 104
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946

  Art. 104
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
  Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946

  Art. 218
Le Conseil supérieur, la commission nationale d'inscription et les conseils régionaux de l'ordre sont chargés d'organiser le contrôle de qualité des personnes physiques membres de l'ordre, des personnes morales reconnues par l'ordre, des associations de gestion et de comptabilité et des personnes autorisées à exercer tout ou partie de la profession.
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles des articles 14, 33 à 44, 84 à 105, 114, 125, 139, 141 à 197 et 210 à 212, peuvent être modifiées par décret.
Les personnes qui ont passé avec succès les épreuves du         certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes après le 1er juillet 2013 sont admises à s'inscrire aux épreuves du diplôme d'expertise comptable.
La société est inscrite sur la liste spéciale du tableau de l'ordre du conseil régional prévue au 13° de l'article 114, dans la circonscription duquel est fixé son siège ou son établissement en France.
Chaque collectivité mentionnée à l'article 35 constitue une des circonscriptions régionales de l'ordre des experts-comptables prévues à l'article 28 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée.
Le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion est délivré aux candidats qui ont satisfait aux épreuves qui le composent et dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'économie.
Le diplôme de comptabilité et de gestion est également délivré aux candidats dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'économie après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts comptables.
Les sujets des épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion sont arrêtés par le président de chacun des jurys.
Le diplôme d'expertise comptable est délivré aux candidats qui, après avoir accompli un stage professionnel conformément aux dispositions du présent décret, ont passé avec succès les épreuves constitutives de ce diplôme.
Le diplôme d'expertise comptable est également délivré aux candidats dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'économie et du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts comptables.
Le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion est également délivré aux candidats dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'économie après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts comptables.
Le diplôme de comptabilité et de gestion est délivré aux candidats qui ont satisfait aux épreuves qui le composent et dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'économie.
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles des articles 1er à 44, 84 à 105, 114, 125, 139, 141 à 197, 212-2 et 212-3, peuvent être modifiées par décret.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

  Art. 371 bis G
La société est inscrite sur la liste spéciale du tableau de l'ordre du conseil régional prévue au 12° de l'article 114, dans la circonscription duquel est fixé son siège ou son établissement en France.
Les sociétés de participations financières de la profession libérale d'expert-comptable sont régies par les dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent chapitre.