Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Sct. Chapitre II bis : Jeux et concours organisés par les publications de presse,   Art. L322-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. L322-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Sct. Chapitre II quater : Jeux de paris sportifs et paris hippiques,   Art. L322-13,   Art. L322-14,   Art. L322-15,   Art. L322-16,   Art. L322-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 2 juin 1891

  Art. 4

A créé les dispositions suivantes :
- Loi du 2 juin 1891

  Art. 4-1

A créé les dispositions suivantes :
- Loi du 2 juin 1891

  Art. 5-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.

  Art. L131-16,   Art. L131-16-1,   Art. L333-1-2,   Art. L333-1-3,   Art. L333-1-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Sct. Chapitre III : Lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et les jeux d'argent et de hasard prohibés,   Art. L323-2
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019

  Art. 137
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale 

Art. 804

-Code pénal 

Art. 711-1

-Code monétaire et financier 

Art. L745-1, Art. L755-1, Art. L765-1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2017-257 du 28 février 2017

  Art. 34
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 octobre 1999

  Art. Annexe 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 octobre 1999

  Art. Annexe 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 juin 2017

  Art. Annexe 1

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 juin 2017

  Art. Annexe II
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 juin 2017

  Art. 4
A créé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 8 juin 2015

  Art. 4 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-574 du 4 juillet 2018

  Art. 1,   Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-1046 du 10 mai 2017

  Art. 2,   Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. R642-3,   Art. R642-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 98-408 du 27 mai 1998

  Art. 4
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1292 du 20 décembre 1991

  Art. 7-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1292 du 20 décembre 1991

  Art. 1,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-18 du 4 janvier 2006

  Art. 2,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 94-699 du 10 août 1994

  Art. 1,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 7

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 94-699 du 10 août 1994

  Art. 7-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-158 du 25 février 2003

  Art. 2,   Art. 4,   Art. 5

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-158 du 25 février 2003

  Art. 5-1
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-775 du 29 juin 2015

  Art. 2,   Art. 5,   Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-164 du 23 février 2000

  Art. 1,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-164 du 23 février 2000

  Art. 7-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-883 du 1er septembre 2008

  Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 7,   Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 96-333 du 10 avril 1996

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 96-333 du 10 avril 1996

  Art. 5-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juillet 2016

  Art. 1

- Arrêté du 6 janvier 2017

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 23 octobre 2015

  Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 octobre 2009

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6

- Arrêté du 20 octobre 2009
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°97-48 du 20 janvier 1997

  Art. 1,   Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 avril 1947


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 3 bis,   Art. 4,   Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 septembre 1998


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7
A abrogé les dispositions suivantes : 

Décret n° 99-1081 du 20 décembre 1999 


Art. 1, Art. 2, Art. 3 

A abrogé les dispositions suivantes : 

Décret n° 2006-1035 du 21 août 2006 


Art. 1, Art. 2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Chapitre IX : Centres régionaux de pathologies professionnelles et environnementales ,   Art. R1339-1,   Art. R1339-2,   Art. R1339-3,   Art. R1339-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Sct. Chapitre IV : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de conseil en vote

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R544-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R225-30-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R225-57-1,   Art. R226-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R745-7,   Art. R755-7,   Art. R765-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R745-9-0,   Art. R755-9-0,   Art. R765-9-0
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. R310-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. R391-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R228-3,   Art. R228-4,   Art. R228-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R533-16

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R533-16-0
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce


Art. R950-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 39
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°76-1191 du 23 décembre 1976

  Art. 3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. D711-70-1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1252 du 7 octobre 2011

  Art. 3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R4462-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R4472-2,   Art. R4472-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Art. R2132-2,   Art. R2132-3,   Art. R2132-4,   Art. R2132-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 24 décembre 2014


  Art. 1,   Art. 2,   Sct. Annexe,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II,   Art. Annexe III,   Art. Annexe IV
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R561-10,   Art. R561-23,   Art. R561-24,   Art. R561-38-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R54-10-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R54-10-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R450-4,   Art. R450-5,   Art. R450-6,   Art. R450-7,   Art. R450-8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.


 Art. 50 duodecies
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Art. D371-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D337-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Art. D374-3

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Art. D373-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-485 du 5 juin 2003

  Art. 39
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R2151-1,   Art. D2573-13
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-485 du 5 juin 2003

  Art. 40-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-485 du 5 juin 2003

  Art. 38
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-485 du 5 juin 2003

  Art. 28
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

  Art. R114-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-485 du 5 juin 2003

  Art. 27
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 110.1,   Art. 110.2,   Art. 110.4,   Art. 110.10
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 septembre 1996


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R561-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 mars 2014

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 mars 2014


  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mai 2014
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mai 2014

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mai 2014

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. R226-10,   Art. R226-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 février 2002

  Art. 1,   Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 avril 2017

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 avril 2017

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 170-01,   Art. 170-02,   Art. 170-04,   Art. 170-08
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987

  Art. 170-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. section 2 : centres de conseils sur la validation des acquis de l'expérience,   Art. D6111-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. D214-240-5,   Art. D214-240-6,   Art. D214-240-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 octobre 2019

  Art. 1
A créé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. D221-105, Art. D221-106
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998

  Art. 3,   Art. 5-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1312 du 26 novembre 2004

  Art. 5,   Art. 6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 janvier 2019

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R512-23
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R512-24
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R512-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R512-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R512-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R225-34-2,   Art. R225-34-3,   Art. R225-34-4,   Art. R225-60-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 avril 2017


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. Annexe,   Art. null
L'arrêté du 4 mai 1962 relatif au financement des opérations des sociétés d'aménagement et d'établissement rural est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 juin 1990


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 septembre 2019

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1357 du 28 décembre 2001

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1357 du 28 décembre 2001

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1357 du 28 décembre 2001

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2001
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2001

  Art. 2-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Sct. Section 5 : Gestion des instruments financiers,   Art. R4122-47,   Art. R4122-48,   Art. R4122-49
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4126-28
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4126-44
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4126-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4126-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4126-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4126-5,   Art. R4126-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4126-12,   Art. R4126-13,   Art. R4126-14,   Art. R4126-15,   Art. R4126-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4126-32,   Art. R4126-34,   Art. R4126-36,   Art. R4126-38
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4323-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4126-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4126-29,   Art. R4126-31
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4126-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4311-40
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R4126-47
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 juin 2018


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 novembre 2017


  Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 12
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 août 2016


  Art. 1,   Art. 2,   Sct. Annexe,   Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 novembre 2019

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 novembre 2019

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. R612-31,   Art. R612-45,   Art. R612-53,   Art. R612-54,   Art. R616-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 novembre 2018

  Art. 1,   Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D361-68,   Art. D361-71,   Art. D361-72,   Art. D361-73
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 juin 2012

  Art. 15,   Art. Annexe 5
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 juin 2012

  Art. Annexe 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. D823-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. D832-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. D832-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. D842-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. D842-3
Les montants forfaitaires au titre des charges mentionnées au 4° de l'article D. 842-6 du même code sont fixés comme suit (en euros) :

			Désignation

			Montant

			Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge

			36,25

			Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six personnes à charge

			9,32
Les montants forfaitaires au titre des charges mentionnées au 4° de l'article D. 842-6 du même code sont fixés comme suit (en euros) :

			Désignation

			Montant

			Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge

			36,40

			Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six personnes à charge

			9,36
Pour le calcul de la dépense nette minimale de logement définie à l'article D. 842-11 du même code : 
1° Le montant minimum mentionné au deuxième alinéa est fixé à 15 euros ; 
2° Le coefficient mentionné au troisième alinéa est fixé à 0,0234.
Les montants forfaitaires au titre des charges mentionnées au 4° de l'article D. 842-6 du même code sont fixés comme suit (en euros) : 
Désignation 
Montant 
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge 
36,14 
Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six personnes à charge 
9,29
Pour déterminer le plancher de ressources défini à l'article D. 842-12 du même code : 
1° Le coefficient prévu au 1° est fixé à 16,25 ; 
2° Le montant forfaitaire prévu au 2° est fixé à 3 900 euros.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2015-1700 du 18 décembre 2015

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2015-1700 du 18 décembre 2015

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2015-1700 du 18 décembre 2015

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2015-1700 du 18 décembre 2015

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2015-1700 du 18 décembre 2015

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2015-1700 du 18 décembre 2015

  Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2015-1700 du 18 décembre 2015

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2015-1700 du 18 décembre 2015

  Art. 6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 octobre 2018


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 octobre 2018


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5
I.-Pour son application à l'année civile 2020, au I de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 susvisé, le taux : " 10 % " est remplacé par le taux : " 17 % ".

II.- (Annulé)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 septembre 2004


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
L'article 5 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R123-53,   Art. R123-222
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. R322-59
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité

  Sct. Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations,   Art. R110-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R210-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 janvier 2019

  Art. 7
Il est créé, pour une durée de trois ans, un service à compétence nationale des systèmes d'information mutualisés des agences régionales de santé dénommé " SCN SIM ARS " et rattaché au directeur du numérique des ministères sociaux.
Pour pouvoir utiliser l'altiport, les pilotes se conforment aux dispositions de l'arrêté du 21 juin 2019 fixant les conditions relatives aux autorisations d'accès aux altiports.
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 2 mars 2015

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 2 mars 2015

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 juillet 2013
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D336-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D334-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D374-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D371-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D373-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D321-1-1
Pesée et conditionnement.

Toutes les captures d'anguilles sont triées, pesées, mises en lots pour la vente et étiquetées conformément aux  dispositions de l'article R 932-4 du code rural et de la pêche maritime.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 octobre 2018


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 10,   Sct. Annexe,   Art. null
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D664-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D664-5
Pour les candidats libres ou individuels, les épreuves pratiques et orales et les épreuves physiques et sportives sont organisées à partir du mardi 1er septembre 2020 dans les installations des centres précisés en annexe III.

Certaines épreuves peuvent se dérouler sur un plan d'eau pour la manœuvre des embarcations.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R115-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R815-15,   Art. R815-31,   Art. R815-50
L'organisme certificateur procède à un audit du service en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation ou d'arbitrage, sur pièces et sur place ou à distance.
Les présentes dispositions sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leurs rédactions issues du décret n° 2021-95 du 29 janvier 2021.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-326 du 7 avril 2005

  Art. 3
L'article 4-4 ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 décembre 2012


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 5

- ARRÊTÉ du 21 septembre 2015


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 décembre 2011

  Art. 6,   Art. Annexe IV
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 juillet 2011

  Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 juillet 2011

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 juillet 2011

  Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 juillet 2011

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 juillet 2011

  Art. 15-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 juillet 2011

  Art. 16
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 juillet 2011

  Art. Annexe I,   Art. Annexe II

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 juillet 2011

  Art. Annexe I
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 août 1984


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2022.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 juillet 2017

  Art. 14,   Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 juillet 2017
  Sct. Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 juillet 2017

  Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 juillet 2017

  Art. 5,   Art. 7,   Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 juillet 2017

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R412-4,   Art. D412-2,   Art. D412-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D751-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D751-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 juin 2010

  Art. 2,   Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 décembre 2015

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D335-34
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D335-33
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-1764 du 27 décembre 2017

  Art. 3,   Art. 4,   Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L229-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L229-11-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L596-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L229-11-3
I.-Le III de l'article L. 229-12 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, entre en vigueur le 1er janvier 2021. 
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. L229-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L229-24-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L229-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L131-3,   Art. L134-17
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Sous-section 4 : Dispositions diverses ,   Art. L229-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L593-33
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L181-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L592-41
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L229-22,   Art. L229-23,   Art. L229-24
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L229-10