Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
L'indemnité est réversible dans sa totalité au conjoint survivant du titulaire à condition que le mariage soit antérieur à la publication du présent décret et s'il respecte les obligations souscrites par le producteur décédé.
Le montant de l'indemnité est calculé par exploitation sur la base de la quantité de référence notifiée au producteur pour la campagne 1989-1990 à l'exception des quantités de références supplémentaires.
Le montant de l'indemnité est calculé par exploitation sur la base de la quantité de référence notifiée au producteur pour la campagne 1987-1988 ou 1988-1989 à l'exception des quantités de références supplémentaires.
L'Etat prend en charge les frais de fonctionnement du fonds de soutien des rentes.
Les arrêtés du 22 juillet 1937, du 17 mai 1938, du 10 janvier 1940 et du 26 avril 1974 relatifs au fonds de soutien des rentes sont abrogés.
A la fin de chaque semestre, les opérations relatives aux produits encaissés et aux dépenses payées du fonds de soutien des rentes sont retracées dans le budget de l'Etat.
Les disponibilités du fonds de soutien des rentes sont déposées sur un compte non rémunéré auprès du Trésor ; un compte de dépôt au titre des services non personnalisés de l'Etat est créé à cet effet dans les écritures de l'agent comptable central du Trésor.
Les régisseurs versent à l'agent comptable de l'établissement ou, dans le cas d'un groupement comptable, à l'agent comptable de l'établissement siège du groupement les produits recouvrés par leurs soins dès que le montant des encaissements dépasse la somme de 5 000 F et au minimum une fois par mois.
Les décisions prises par les chefs d'établissement déterminent, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature des recettes susceptibles d'être encaissées par chacune des régies.
Les pièces justificatives des dépenses payées au moyen de ces avances doivent être remises à l'agent comptable de l'établissement ou, dans le cas d'un groupement comptable, à l'agent comptable de l'établissement siège du groupement dans le délai maximum d'un mois à compter de la date de paiement.
Les informations concernant le jeune cessent d'être conservées au-delà d'un délai de cinq ans et, en toute hypothèse, lorsque le jeune aura vingt-cinq ans révolus.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la mission locale où le jeune s'est inscrit.
L'indemnité spéciale de sécurité aérienne est une indemnité accessoire de la solde perçue dans les mêmes conditions que celle-ci pendant le temps où la fonction de contrôleur d'opérations et de sécurité aériennes est exercée. Elle n'est pas cumulable avec l'indemnité pour services aériens.
L'indemnité spéciale de sécurité aérienne est perçue dans les mêmes conditions que la solde pendant le temps où la fonction de contrôleur d'opérations et de sécurité aériennes est exercée. Elle n'est pas cumulable avec l'indemnité pour services aériens.
Dans les territoires extra-métropolitains où le franc métropolitain n’a pas cours, le montant libellé en francs de l’indemnité spéciale de sécurité aérienne est payé pour sa contre-valeur en monnaie locale, suivant la parité en vigueur au jour du règlement, multiplié par l’index de correction applicable dans les territoires considérés.
Ce traitement est effectué par rapprochement des informations, préalablement codées, contenues dans les fichiers de clientèle des entreprises et dans le fichier des inscriptions des abonnés et utilisateurs du réseau téléphonique dans le système d'information des usagers. Il ne donne lieu à aucun transfert d'informations.
Les catégories d'informations nominatives traitées concernent l'identité, l'adresse et le numéro de téléphone. Les informations transmises sous leur responsabilité par les entreprises sont restituées à l'issue du traitement à un représentant dûment habilité.
Le service chargé de la mise en oeuvre du traitement est le service national des annuaires des télécommunications auprès duquel s'exerce le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Est autorisé le traitement ayant pour objet le marquage dans les fichiers de clientèle des entreprises qui en font la demande des adresses des personnes qui ont résilié ou transféré leur abonnement téléphonique.
Le comité national consultatif présidé par le ministère délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, ou son représentant, est réuni à son initiative.
   Les membres du comité national consultatif sont désignés pour deux ans par arrêté du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.
Le comité national consultatif sur les rapatriés réinstallés se voit confier une mission de suivi et d'évaluation du dispositif d'aide aux rapatriés réinstallés.
Il est créé un comité national consultatif sur les rapatriés réinstallés.
Le présent arrêté sera publié au Bulletin Officiel des services du Premier ministre.
Au sens du présent arrêté, l'agglomération urbaine est constituée par une ville principale, à laquelle se trouvent éventuellement rattachées une ou plusieurs communes ou sections de collectivités locales qui prolongent effectivement la ville principale et ont avec elle des liens économiques permanents.
   Les limites de l'agglomération urbaine sont définies par un arrêté préfectoral.
La recherche des germes pathogènes peut être effectuée selon les techniques particulières de laboratoires spécialisés.
Ne sont pas concernés par les dispositions de l'article 1er les tarifs prévus pour la saison 1982 qui ont été mis en application avant le 11 juin 1982.
Au stade de la distribution des cartouches de chasse, sont licites les prix de vente toutes taxes comprises qui font l'objet d'une hausse maximum de 8% par rapport au tarif pratiqué par chaque distributeur pour la saison 1981.
Pour une même exploitation, l'encours des prêts spéciaux d'élevage ne peut excéder 375 000 F.
Le directeur de la qualité est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles 1er et 2 de l'arrêté ministériel du 22 juin 1977 sont abrogés.
Les entreprises concernées devront tenir à la disposition des agents qualifiés de l'administration les éléments justificatifs des modifications de prix opérées.
Au stade de la production, sont licites les prix T.T.C. pratiqués le 1er novembre 1981 ;
- majorés de 5 % au maximum pour le benzène, - majorés de 3 % au maximum pour les xylènes.
Le contrôle des entreprises laitières mettant en vente du beurre, dit pasteurisé, est confié au service vétérinaire.
A la demande des usines ou ateliers, le service vétérinaire peut mettre à leur disposition, à titre onéreux, tous moyens techniques leur permettant d'améliorer leurs fabrications.
La manipulation des produits traités et le libre accès des locaux sont autorisés par le responsable certifié, après vérification que le dégazage forcé ou naturel a fait chuter la concentration en gaz toxique en dessous du seuil réglementaire de danger.
Les spécialités commerciales génératrices de phosphure d'hydrogène destinées aux traitements prévus à l'article 24 ne doivent être délivrées qu'aux personnes physiques ou morales, entreprises ou groupements agréés par le ministre de l'agriculture selon les modalités définies à l'article 4 du présent arrêté.
Les spécialités commerciales génératrices d'acide cyanhydrique destinées aux fumigations doivent être conformes à la loi modifiée du 2 novembre 1943 susvisée.
Les teneurs maximales en résidus de phosphure d'hydrogène (PH3) sont fixées à :
   - 0,1 mg/kg pour les céréales brutes (y compris le maïs et le riz) ;
   - 0,01 mg/kg pour tous les autres produits autorisés.
Dans le cas de traitement de locaux visés à l'article précédent, l'ensemble des ouvertures, crevasses, toitures doit être rendu étanche par des moyens appropriés. En cas d'impossibilité, la totalité du local doit être bâchée.
Les spécialités commerciales génératrices de phosphure d'hydrogène doivent être conformes à la loi modifiée du 2 novembre 1943 susvisée.
L'acide cyanhydrique destiné aux traitements (prévus à l'article 35) ne doit être délivré qu'aux personnes physiques ou morales, entreprises et groupements agréés par le ministère de l'agriculture selon les modalités définies à l'article 4.
La concentration en bromure de méthyle dans l'air inhalé par un travailleur ne doit pas dépasser 5 ppm (20 mg/m3) par journée de travail (valeur moyenne d'exposition définie dans l'annexe III du présent arrêté).
Lors de la mise sous gaz et du dégazage, les opérateurs sont tenus de ne pas boire, ni manger, ni fumer. De l'eau et du savon devront être disponibles en permanence sur place.
L'emploi du bromure de méthyle est autorisé en agriculture dans les conditions prévues au titre Ier ainsi qu'à celles fixées ci-après, pour le traitement des denrées brutes.
Le bromure de méthyle destiné aux fumigations ne doit être délivré qu'à l'état de mélange avec de l'acétate d'amyle ou de l'acétate d'isoamyle, ces derniers dans la proportion de 3 p. 1.000 ou avec de la chloropicrine dans une proportion comprise entre 0,5 et 2 p. 100.
La dose maximale de bromure de méthyle autorisée pour les opérations de fumigation prévues par le présent arrêté est de 100 g/m3.
L'emploi du phosphure d'hydrogène est autorisé en agriculture dans les conditions prévues au titre Ier, ainsi qu'à celles fixées ci-après.
La dose maximale d'oxyde d'éthylène autorisée pour les opérations de fumigation prévues à l'article 42-1 est de 1 000 grammes par mètre cube sous vide au-dessus de 11 °C.
Les dispositions du présent titre seront applicables jusqu'au 31 décembre 1989.
Les végétaux, produits végétaux et denrées destinés à la consommation humaine ou animale, à l'exception des céréales brutes, du maïs et du riz paddy, ne doivent pas être mis en contact direct avec le générateur de phosphure d'hydrogène.
L'oxyde d'éthylène destiné aux traitements prévus à l'article 42-1 ne doit être délivré qu'aux personnes physiques ou morales, entreprises et groupements agréés par le ministère de l'agriculture selon les modalités définies à l'article 4.
Les reliquats de générateur de phosphure d'hydrogène sont neutralisés à l'eau additionnée de détergent.
L'emploi de l'oxyde d'éthylène est autorisé pour le traitement de la poudre et des agglomérés de cacao, dans les conditions prévues au titre Ier, à l'exclusion des articles 2, 10 et 11, et suivant les modalités fixées ci-après.
La dose maximale de phosphure d'hydrogène autorisée pour les opérations de fumigation prévues par le présent arrêté est de 15 g/m3.
La dose maximale d'acide cyanhydrique autorisée pour les opérations de fumigation prévues par le présent arrêté est de 20 grammes par mètre cube.
Le bromure de méthyle destiné aux traitements prévus à l'article 15 ne doit être délivré qu'aux personnes physiques ou morales, entreprises et groupements agréés par le ministère de l'agriculture selon les modalités définies à l'article 4.
L'emploi de l'acide cyanhydrique est autorisé en agriculture dans les conditions prévues au titre Ier du présent arrêté, à l'exclusion de l'article 2, ainsi qu'à celles fixées ci-après.
La dose maximale d'acide cyanhydrique autorisée pour les opérations de fumigation prévues par le présent arrêté est de 200 g/m3.
En vue de l'application du présent arrêté, est considérée comme fumigation toute opération qui consiste à introduire un gaz ou une substance donnant naissance à un gaz dans l'atmosphère d'une enceinte en vue de détruire les organismes nuisibles vivants. Elle comporte trois phases : la mise sous gaz, l'exposition au gaz et le dégazage.
Les techniques utilisées pour réaliser les opérations de fumigation doivent faire l'objet d'une autorisation pour une installation spécialisée, et pour les installations non spécialisées, être utilisées selon les procédures prévues à l'article 10.
Les agréments accordés aux personnes physiques ou morales, entreprises ou groupements, les certificats habilitant les opérateurs peuvent être retirés à tout moment dans le cas où les contrôles exercés par les agents du service de la protection des végétaux révèlent que les prescriptions du présent arrêté ne sont pas respectées.
Les opérations de fumigation doivent être réalisées de manière telle qu'elles ne portent atteinte ni à la santé humaine et animale ni à l'environnement.
Chaque opérateur, conformément aux dispositions du titre Ier du présent arrêté, doit être doté d'un appareil de protection respiratoire autonome pendant les phases de fumigation et d'aération.
Lors des phases de fumigation et d'aération, un périmètre de sécurité d'au moins 10 mètres est respecté avec les personnes résidentes aux alentours.
La dose maximale de fluorure de sulfuryle autorisée pour les opérations de fumigation prévues par le présent arrêté est de 200 g/m³.
L'emploi du fluorure de sulfuryle est autorisé en agriculture dans les conditions prévues au titre Ier ainsi qu'à celles fixées ci-après.
La concentration limite d'exposition est de 2 ppm (4,6 mg/m³) pour les travailleurs, les résidents et les opérateurs non protégés par un appareil respiratoire autonome.
Les spécialités commerciales à base de fluorure de sulfuryle doivent être conformes à la loi du 2 novembre 1943 modifiée susvisée.
Les spécialités commerciales à base de fluorure de sulfuryle destinées aux traitements prévus à l'article 42-8 ne doivent être délivrées qu'aux personnes physiques ou morales, entreprises ou groupements agréés par le ministère de l'agriculture selon les modalités définies à l'article 4 du présent arrêté.
Les mentions portées sur l'affiche prévue à l'article 2 ci-dessus doivent être libellées en toutes lettres et en chiffres sans abréviation autre que les abréviations réglementaires des unités de volume et de prix.
Les dimensions des caractères utilisés pour la confection de l'affiche visée à l'article 2 ci-dessus doivent être au minimum les suivantes (hauteur, largeur) :
   Lettres du titre : 2,5 cm et 1,5 cm.
   Lettres et chiffres du texte : 1 cm et 0,5 cm.
Les prix de vente aux consommateurs des laits de consommation sont librement déterminés par les détaillants sous leur responsabilité. Cessent d'être applicables les dispositions de l'arrêté n° 77-40/P du 31 mars 1977 relatives aux prix des laits de consommation ainsi que celles des arrêtés préfectoraux ayant le même objet.
Les articles 2 à 4 ci-dessus constituent des mesures de publicité à l'égard du consommateur, sans préjudice de l'application de l'arrêté n° 25-921 du 16 septembre 1971 relatif au marquage, à l'étiquetage et à l'affichage des prix.
Peut également être inscrit exceptionnellement comme facteur de cheval de selle français par décision du chef du service des haras, des courses et de l'équitation et après avis de la commission du livre généalogique tout reproducteur proposé en raison de son modèle et de ses performances ou de celles de ses produits, et en particulier les chevaux d'une race de selle étrangère.
Toute demande d'inscription au stud-book du cheval de selle français, en application de l'article 21, doit être adressée à l'administration des haras. Il est alors établi un rapport détaillé sur le modèle, le signalement, les origines s'il y a lieu, les performances et, éventuellement, la production du cheval présenté.
Le stud-book du cheval de selle français comprend :
    - un registre des étalons arabes, pur sang, anglo-arabes, trotteurs français, et cheval de selle français, suivis de leur production cheval de selle français ;
    - un registre des poulinières suivies de leur production cheval de selle français.
Inscription à titre initial : sont inscrits au stud-book du cheval de selle français les chevaux satisfaisant aux conditions des articles 18 et 19.
Le stud-book de l'anglo-arabe comprend le registre des étalons géniteurs d'anglo-arabes et anglo-arabes de complément, le registre des poulinières génitrices d'anglo-arabes et anglo-arabes de complément, le registre des animaux importés.
Le pourcentage de sang arabe figure à la suite du nom de l'animal. Lorsqu'il est inférieur à 25 p. 100, ce dernier est dit anglo-arabe de complément.
L'inscription au stud-book de l'anglo-arabe peut se faire au titre de l'ascendance ou du croisement ou au titre de l'importation.
Le livre généalogique des races françaises de chevaux de selle comprend trois sections :
   Le stud-book français du cheval arabe ;
   Le stud-book de l'anglo-arabe ;
   Le stud-book du cheval de selle français.
L'ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation de compétence est donnée aux   préfets pour, en tant que de besoin, adapter les dispositions du présent arrêté et prendre toutes mesures accessoires destinées à en assurer l'application et à faciliter le contrôle de leur exécution.
Les prix, toutes taxes comprises, de toutes les prestations rendues par des établissements d'enseignement privé ou des organismes de formation continue ou professionnelle peuvent être majorés dans la limite de 9,5 p. 100 par rapport aux tarifs pratiqués à la date du 31 décembre 1981 ou à défaut à la date antérieure la plus proche.
La délivrance et l'emploi de spécialités commerciales génératrices de phosphure d'hydrogène sont autorisés, dans les conditions fixées ci-dessous, pour la lutte contre la taupe.
Les spécialités génératrices de phosphure d'hydrogène doivent être conformes à la loi du 2 novembre 1943 validée et modifiée susvisée.
En cas d'utilisation dans des lieux ouverts au public, les applicateurs doivent prendre les mesures appropriées pour éviter l'accès des personnes étrangères au traitement et des animaux domestiques, pendant un délai de quarante-huit heures après les opérations.
La délivrance et l'emploi de spécialités commerciales génératrices de phosphure d'hydrogène sont autorisés, dans les conditions fixées ci-dessous, pour la lutte contre la taupe et le hamster d'Alsace.
La lutte contre le hamster d'Alsace est confiée aux groupements de défense contre les ennemis des cultures, sous la surveillance des services de la protection des végétaux, sous forme de luttes collectives dont les modalités sont fixées par des arrêtés préfectoraux, en ce qui concerne notamment les périodes de lutte, les techniques à employer et les précautions à prendre.
Les entreprises concernées devront tenir à la disposition des agents qualifiés de l'administration tous les éléments justificatifs des modifications de prix.
Pour tous les engrais, à l'exception des scories Thomas, les prix licites au 11 juin 1982 à la production ne peuvent être majorés de plus de 3 p. 100. Pour les scories Thomas, la minoration temporaire pour livraison en morte saison peut être ramenée à 10 p. 100.
L'aide prévue à l'article 25 du décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985 est accordée sous la forme d'un prêt au taux prévu à l'article 1er de l'arrêté du 23 février 1988 modifié relatif aux prêts à moyen terme spéciaux.
Ces dispositions sont applicables à dater du 1er juillet 1986.
Les arrêtés du 20 février 1974, du 5 août 1976, du 13 octobre 1981, du 1er décembre 1981, du 1er juin 1983 et du 30 octobre 1985 relatifs aux conditions d'octroi des prêts spéciaux de modernisation consentis par le Crédit agricole mutuel sont abrogés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant à l'annexe II du 10 décembre 1985 au règlement annexé à la convention du 19 novembre 1985 relative à l'assurance chômage.
Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que le texte des accords agréés.
L'arrêté du 24 février 1976 fixant les caractéristiques des nouveaux titres de travail délivrés aux travailleurs étrangers est abrogé.
Les conventions de conversion conclues entre l'Etat et les entreprises en application de l'article R. 322-1 (5°) du code du travail doivent être conformes à la convention type annexée au présent arrêté.
En cas de manquement de l'entreprise aux obligations figurant dans la convention, celle-ci pourra être interrompue ou révisée par voie d'avenant.
Les actions de formation engagées dans le cadre du programme de reclassement des salariés bénéficiaires d'un congé de conversion pourront donner lieu à des avenants particuliers, prévoyant une prise en charge par l'Etat du 50 p. 100 de leur coût au maximum.
Le contrôle financier auquel est soumise l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et placé sous son autorité [*compétente*].
Le contrôle financier auquel est soumise l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et placé sous son autorité.
Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place de tous les documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable.
   L'agent comptable lui adresse chaque trimestre, dès leur arrêté, copie des balances [*périodicité*].
Pour l'exécution de sa mission, le membre du corps du contrôle général économique et financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place de tous les documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable.
   L'agent comptable lui adresse chaque trimestre, dès leur arrêté, copie des balances.
Le directeur de la population et des migrations, le directeur du budget, le directeur de la comptabilité publique et le directeur de l'Office des migrations internationales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le délégué à l'emploi, le directeur de l'action sociale et les préfets dans les départements, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un système de gestion automatisée dénommé Cotorep est créé dans les secrétariats des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel.
   Ce système a pour finalités :
   - l'instruction des demandes ;
   - le suivi des décisions ;
   - la production de statistiques relatives à la population concernée.
Les traitements automatisés, dans les départements où ils sont mis en oeuvre, seront effectués sur des ordinateurs installés dans les locaux du secrétariat de la Cotorep.
   Aucune interconnexion ou rapprochement de fichiers n'est autorisé.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant du 1er octobre 1986 à l'annexe VIII du 23 juin 1986 au règlement annexé à la convention du 19 novembre 1985 relative à l'assurance chômage.
Le présent arrêté fixe la nature et les modalités de réalisation des obstacles assurant la mise hors de portée des parties actives dans les locaux et emplacements de travail autres que ceux à risques particuliers de choc électrique, telle que définie à l'article 18 du décret susvisé.
Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arr^eté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.
L'admission en première année du cycle de formation des capitaines de 1re classe de la navigation maritime s'effectue par voie de concours national organisé chaque année au mois de septembre.
L'admission en première année du cycle de formation des capitaines de 1ère classe de la navigation maritime s'effectue par voie de concours national organisé chaque année au mois de mai ou de juin.
Le certificat d'admissibilité en troisième année du cycle de formation des capitaines de première classe de la navigation maritime est délivré aux candidats visés à l'article 15-2° du présent arrêté qui ont été reçus à un concours.
   Un arrêté du ministre chargé de la marine marchande fixe chaque année la date du concours ainsi que le nombre de places à pourvoir.