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L'intervention, auprès d'un contribuable, sur le territoire national, d'un agent d'une administration fiscale d'un pays étranger, rend nuls et de nul effet le redressement ainsi que toute poursuite fondée sur celui-ci.
I. Paragraphe modificateur
   II. Les dispositions du présent article sont applicables aux contentieux relatifs à des impositions établies sur le fondement de rectifications ou de redressements sur lesquels l'une des commissions visées à l'article L. 59 a fourni un avis postérieurement à la publication de la présente loi.
Sont approuvés les statuts de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne, annexés au présent décret (annexe non reproduite).
Les limites des zones A et B du marché d'intérêt national créées sur le territoire des communes de Rungis et de Chevilly-Larue et telles qu'elles figurent au plan annexé au décret susvisé du 13 juillet 1962, sont modifiées. Les nouvelles limites sont celles figurant au plan au 1/10 000 annexé au présent décret.
Sont approuvés les statuts de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion des annexes du marché d'intérêt national de Rungis annexés au présent décret (annexe non reproduite).
En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 25 novembre 1987 pour les obligations à taux révisable des P.T.T. Novembre 1985 est de 147,44 F par obligation.
En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 12 mars 1988 pour les obligations de la deuxième tranche à taux révisable et à option d'échange Mars 1984 est de 175 F par obligation.
Le montant de l'émission d'obligations assimilables aux obligations 9,90 p. 100 Décembre 1991 de la première tranche de l'emprunt d'Etat Décembre 1985, de la série Décembre 1986, est fixé à 2,050 milliards de francs.
Les obligations de la présente émission portent jouissance du 13 décembre 1986.
Les obligations de cette émission sont assimilées aux obligations de la première tranche de l'emprunt d'Etat Décembre 1985, dès la date de règlement, fixée au 26 décembre 1986.
Les obligations seront émises au pair en coupures de 2.000 F de valeur nominale sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des souscripteurs.
Elles seront émises jouissance du 2 juin 1986.
En vue de concourir au financement des dépenses d'investissement du budget annexe des postes et télécommunications, il sera émis un emprunt d'une durée de dix ans et d'un montant de 2 milliards de francs représenté par des obligations P.T.T. 8 p. 100 1986.
L'émission, ouverte le 20 mai 1986, pourra être close sans préavis.
L'émetteur s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement des obligations par remboursement anticipé, mais se réserve le droit d'amortir ces obligations en procédant à toute époque à des rachats en Bourse.
L'intérêt des obligations sera de 160 F par obligation.
   Les obligations seront amorties en totalité le 2 juin 1986.
Le montant de l'émission d'obligations assimilables aux obligations de l'emprunt d'Etat Janvier 1986, de la série Février 1986, est fixé à 4,150 milliards de francs.
Les obligations de cette émission ne comportent pas de bon d'échange. Elles sont assimilées aux obligations de la première tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1986 dès la date du règlement fixée au 25 février 1986.
Les obligations de la présente émission portent jouissance du 30 septembre 1985.
Les obligations de cette émission sont assimilées aux obligations de la première tranche de l'emprunt d'Etat Septembre 1985 dès la date de règlement, fixée au 18 mars 1986.
Le montant de l'émission d'obligations assimilables aux obligations 9,90 p. 100 Septembre 1984 de la première tranche de l'emprunt d'Etat Septembre 1985 de la série Mars 1986 est fixé à 9,600 milliards de francs.
En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 12 mars 1987 pour les obligations de la deuxième tranche à taux révisable et à option d'échange Mars 1984 est de 205,20 F par obligation.
Il est créé une série 6,70 p. 100 Juin 1986 d'obligations renouvelables assimilables du Trésor.
D'une durée de huit ans et d'une valeur nominale de 1.000 F, les obligations renouvelables assimilables portent jouissance du 15 juin 1986.
Les obligations renouvelables assimilables de cette série portent intérêt au taux de 6,70 p. 100 par an.
Les obligations renouvelables assimilables de cette série seront remboursées à la valeur nominale le 15 juin 1994. L'intérêt, soit 680 F par coupure de 1.000 F, sera payé en une seule fois le 15 juin 1994.
Les obligations renouvelables assimilables de cette tranche sont émises au pair. La date de règlement est fixée au 15 juin 1986. Le taux actuariel, calculé sur la durée de vie totale, ressort à 6,70 p. 100.
Les obligations de cette émission sont assimilables aux obligations de la première tranche de l'emprunt d'Etat Juin 1985. Elles portent jouissance du 20 novembre 1985. L'intérêt payable le 27 mai 1986 est de 3,60 %, soit 72 F par obligation.
Le montant de l'émission d'obligations, assimilables aux obligations de l'emprunt d'Etat Juin 1985, de la série Novembre 1985 est fixé à 7,550 milliards de francs.
La date de règlement est fixée au 20 novembre 1985.
La gestion des fonds des pécules est soumise au contrôle du conseil départemental d'assistance.
Lorsqu'une association donnera au produit d'une libéralité une affectation différente de celle en vue de laquelle elle aura été autorisée à l'accepter, l'acte d'autorisation pourra être rapporté par décret en Conseil d'Etat.
Les statuts de l'association resteront annexés au décret d'autorisation de la libéralité et ne pourront être modifiés que dans les formes exigées pour l'approbation de cette libéralité.
Toutes les décisions du conseil départemental concernant l'application des dispositions relatives au pécule peuvent être l'objet d'un recours devant la section permanente du conseil supérieur de l'assistance publique. Les recours devront être faits dans le délai d'un mois et ils seront suspensifs.
Seront également dispensés les établissements dont le but est d'organiser soit l'apprentissage ménager, soit l'apprentissage professionnel, lorsque, dans ce dernier cas, le temps de l'hospitalisation est limité à la durée de l'apprentissage, suivant les usages locaux et la profession.
Les certificats, déclarations et quittances délivrés en exécution de la présente loi sont dispensés du timbre et enregistrés gratis lorsqu'il y a lieu à la formalité de l'enregistrement.
En cas de condamnation prononcée contre les directeurs de l'établissement, soit pour un crime, soit pour un des délits visés à l'article 3, la juridiction qui prononcera la peine pourra ordonner la fermeture de l'établissement, les représentants de l'établissement devant être préalablement mis en cause.
Le directeur de tout établissement où sont hospitalisés des mineurs est tenu de leur donner ou de leur faire donner un enseignement les préparant aux professions et aux métiers mentionnés par lui dans la déclaration prescrite par l'article 2.
Les établissements de bienfaisance privés, qui hospitalisent des enfants mineurs, ont l'obligation de leur allouer des pécules au double titre de récompense et d'encouragement pour leur conduite et leur travail.
Sont incapables de diriger un établissement de bienfaisance privé ou d'y être employées, toutes personnes condamnées soit pour crime soit pour un des délits visés à l'article 15 du décret organique du 2 février 1852 sur les incapacités électorales.
En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 21 décembre 1987 pour les obligations de l'emprunt d'Etat à taux variable Décembre 1983 est de 169,40 F par obligation.
Le montant du coupon de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973 mis en paiement le 16 janvier 1987 est fixé à 551,62 F.
Le montant de l'emprunt d'Etat septembre 1985 est fixé à 15 milliards de francs.
L'émission sera close sans préavis. La date de règlement est fixée au 30 septembre 1985.
Les obligations des deux tranches portent jouissance du 30 septembre 1985.
L'intérêt payable le 30 septembre 1986 aux détenteurs d'obligations de la première comme de la seconde tranche est de 9,90 %, soit 198 F par obligation.
En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 17 juillet 1987 pour les obligations de la deuxième tranche à taux révisable et à option d'échange Juillet 1984 est de 156,20 F par obligation.
Le montant de l'émission d'obligations assimilables aux obligations 9,90 p. 100 Septembre 1994 de la première tranche de l'emprunt d'Etat Septembre 1985 de la série Avril 1986 est fixé à 12,800 milliards de francs.
Les obligations de cette émission sont assimilées aux obligations de la première tranche de l'emprunt d'Etat Septembre 1985 dès la date de règlement, fixée au 25 avril 1986.
Les obligations 4,50 p. 100 1973 à capital garanti désignées par le tirage au sort du 10 mars 1986 seront remboursées, à partir du 1er juin 1986, à la valeur indiquée à l'article 1er pour la quotité correspondante.
Les modalités de contrôle des instruments de mesure sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat déterminera le mode de contrôle des instruments destinés à mesurer les grandeurs dont les unités sont prévues et définies soit par le décret n° 61-501 du 3 mai 1961 soit par les textes subséquents.
Le décret du 12 février 1812, concernant les poids et mesures, est et demeure abrogé.
Les arrêtés pris par les préfets, en matière de poids et mesures, à l'exception de ceux qui sont pris en exécution de l'article 18, ne seront exécutoires qu'après l'approbation du ministre chargé du commerce.
L'inspection du débit des marchandises qui se vendent au poids ou à la mesure est confiée spécialement à la vigilance et à l'autorité des préfets, sous-préfets, maires, adjoints et commissaires de police.
Sont interdites la mise en vente, la vente et l'utilisation sous pression des appareils à cuisson rapide, dont certaines pièces résistant à la pression peuvent, du fait des spécifications des matériaux employés, avoir été fabriquées en alliage aluminium-magnésium à plus de 5 p. 100 de magnésium.
Instruments réglementés :
   Le présent arrêté s'applique à la construction, à la vérification et à l'utilisation des éthylomètres mentionnés à l'article 1er du décret du 31 décembre 1985 susvisé.
Validité de l'agrément :
   L'agrément est prononcé pour une durée de deux ans renouvelable par tacite reconduction.
Vérification périodique :
   La vérification périodique est annuelle.
   La vérification périodique comprend les essais dont la liste sera fixée par décision ministérielle.
   La vérification primitive après réparation tient lieu de vérification périodique.
Essais :
   Les essais doivent être conduits conformément à la norme NF X 20 701.
Utilisation des éthylomètres :
   Les éthylomètres doivent être utilisés et entretenus selon le manuel d'utilisation approuvé conformément à l'article 4 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.
Les chefs d'arrondissement minéralogique peuvent accorder à certains utilisateurs, sur présentation de justifications particulières et sous réserve de l'exécution d'une épreuve hydraulique à une pression double de la pression de tarage des organes de sûreté, des sursis de maintien en service pour une durée maximale de six mois, renouvelable une seule fois.
La libération des cautionnements en rentes aura lieu conformément à l'article 8 de la loi du 21 ventôse an 7. Elle sera prononcée par le tribunal de l'arrondissement dans lequel le conservateur aura exercé ses fonctions en dernier lieu et le procureur impérial entendu.
Les cautionnements pourront être faits en tout ou en partie au moyen de rentes appartenant à des tiers.
Le ministre des finances est autorisé à aliéner aux enchères publiques l'îlot n° 20 des terrains de l'ancien lazaret de Marseille, dont la valeur estimative est de deux millions.
Les tribunaux peuvent prononcer la publication et l'affichage de leurs jugements aux frais du condamné ; ils peuvent prononcer la destruction des mentions, indications, effigies ou représentations contraires à la présente loi.
Devant les tribunaux de grande instance, les actions relatives à l'usage industriel ou commercial des récompenses, objet de la présente loi, seront jugées comme matière sommaire.
L'article 463 du code pénal est applicable aux délits prévus et punis par la présente loi.
Devant les   tribunaux judiciaires, les actions relatives à l'usage industriel ou commercial des récompenses, objet de la présente loi, seront jugées comme matière sommaire.
Les notaires, les greffiers et les officiers ministériels destitués peuvent être relevés des déchéances et incapacités résultant de leur destitution.
Toutes les dispositions du code de procédure pénale relatives à la réhabilitation des condamnés à une peine correctionnelle sont déclarées applicables aux demandes formées en vertu de l'article premier.
   Le délai de trois ans fixé par le premier paragraphe de l'article 786 du code de procédure pénale court du jour de la cessation des fonctions.
Toute demande à fin d'enregistrement d'un palmarès est déposée à l'office national de la propriété industrielle ou lui est adressée sous pli recommandé.
Elle est écrite sur papier timbré sous réserve des exemptions prévues par les lois des 13 brumaire et 22 frimaire an VII, et signée du demandeur.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et le ministre du commerce et des postes, télégraphes et téléphones sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est fait mention des déclarations de cession ou de transmission sur le registre prévu à l'article 3 ci-dessus, en regard des inscriptions afférentes aux palmarès, diplômes, certificats ou copies certifiées que ces déclarations concernent.
Il est tenu un répertoire alphabétique des noms des parties, cédants, cessionnaires, successeurs ou ayants cause.
Après l'accomplissement des formalités prescrites ci-dessus, l'un des exemplaires du palmarès est restitué au demandeur ou lui est envoyé sous pli recommandé ; l'autre exemplaire est, en vertu de l'alinéa 3 de l'article 2 de la loi du 8 août 1912, conservé aux archives de l'office national.
En aucun cas, l'office national ne peut refuser de transcrire les déclarations prévues dans le présent titre, à moins qu'elles n'aient pas été faites dans les formes prescrites par les articles précédents.
Des répertoires annuels, établis par les soins de l'office national, indiquent, par ordre alphabétique :
1° Les noms des titulaires des récompenses enregistrées, de leurs cessionnaires ou successeurs ;
2° Les expositions et concours dont les palmarès, les diplômes, les certificats ou leurs copies certifiées ont été enregistrées à l'office national.
Les demandes de communication prévues par l'article 5, paragraphe 1er, de la loi du 8 août 1912, doivent être faites par écrit.
Si les archives de l'office national ne renferment aucune mention permettant d'établir l'extrait ou la copie demandés, il est délivré un certificat négatif.
Un exemplaire de la déclaration est retourné au déclarant. Il tient lieu d'accusé de réception et comporte un numéro d'enregistrement qui devra être rappelé lors de toute communication ultérieure relative à cette opération.
Lorsque le contrat est arrivé à expiration, annulé, suspendu ou repris, le contractant dont le domicile ou le siège est situé en France doit aviser le service de la propriété industrielle, avec indication de la référence du contrat et les dates d'effet.
L'arrêté du 31 janvier 1969 précisant les dates auxquelles les taxes relatives aux brevets d'invention et aux certificats d'utilité sont considérées comme régulièrement acquittées est applicable à la perception des taxes et redevances prévues à l'article 1er.
Après inscription du transfert de propriété d'un immeuble attribué ou rétrocédé à l'un des membres de l'association syndicale en exécution des dispositions de l'article 45 de l'arrêté du 11 octobre 1946, la radiation de la mention prévue à l'article 2 du présent décret sera ordonnée d'office.
Dans les huit jours qui suivent l'homologation, par le juge du tribunal d'instance de l'acte de constitution du bien de famille, cette décision est notifiée au notaire par le greffier du tribunal d'instance, suivant les formes prescrites par l'article 12 du présent décret.
Lorsque la constitution du bien de famille résulte d'un testament et que cet acte ne contient pas les indications exigées par l'article 1er ci-dessus, le bénéficiaire est tenu de les produire dans une déclaration faite devant notaire dans le mois qui suit l'ouverture du testament.
Lorsque la constitution d'un bien de famille est faite dans un contrat de mariage ou dans un acte de donation, les constituants ou les bénéficiaires sont tenus de procéder, dans les formes prescrites par l'article 6 de la loi, à l'affichage de la partie du contrat de mariage ou de l'acte de donation relative à la constitution du bien de famille.
L'expertise prévue par l'article 8 de la loi doit être confiée, autant que possible, à un habitant de la commune où les biens sont situés ou d'une commune voisine. Cet expert n'est pas tenu de prêter serment.
Dans les huit jours qui suivent l'homologation, par le juge du   tribunal judiciaire de l'acte de constitution du bien de famille, cette décision est notifiée au notaire par le greffier du   tribunal judiciaire, suivant les formes prescrites par l'article 12 du présent décret.
Les décisions relatives aux concours accordés avant le 1er novembre 1986 seront prises par le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.
Les demandes de concours financiers enregistrées avant le 1er août 1986 auprès de l'Agence nationale de valorisation de la recherche dans le cadre du fonds industriel de modernisation sont instruites selon le dispositif énoncé par l'arrêté du 28 juillet 1983.
L'arrêté du 28 juillet 1983 modifié portant création d'un fonds industriel de modernisation est abrogé à partir du 1er novembre 1986.
Le montant du coupon de l'emprunt d'Etat 7 % 1973 mis en paiement le 16 janvier 1984 est fixé à 688,13 F.
Cet acte sera inscrit à sa date sur les registres de décès, sans qu'il en résulte aucun préjugé sur la question de savoir si l'enfant a eu vie ou non.
Le taux de 4 % de la taxe applicable aux ventes de métaux précieux prévu à notre ordonnance n° 6163 du 12 décembre 1977 est porté à 6 %.
L'article 23 L de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi complété :
Le privilège attribué au Trésor public pour le recouvrement des contributions directes ne préjudicie point aux autres droits qu'il pourrait exercer sur les biens des redevables, comme tout autre créancier.
Les dispositions de l'article 3 concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie supérieure ou égale à 10 ares.
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des république socialistes soviétiques en vue d'éviter la double imposition des revenus (ensemble un protocole), signée à Paris le 4 octobre 1985, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux exercices clos postérieurement au 31 décembre 1978.
Par décret du Premier ministre en date du 14 mars 1986, le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à prendre, au nom de l'Etat, une participation de 10 p. 100 dans le capital de la société Transcommunications, fixé à 21,6 millions de francs, dans la limite de 2,16 millions de francs.
Au troisième alinéa de l'article 360 de l'annexe III au code général des impôts, remplacer " 11 % " par " 10,25 % ".
   Cette disposition s'applique aux acomptes échus au cours d'exercices ouverts à compter du 1er janvier 1989.
Le montant minimal de la participation aux bénéfices est égale à 75 p. 100 du solde créditeur du compte exceptionnel.
A compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel, le centre technique des conserves de produits agricoles prend pour nouvelle dénomination "centre technique de la conservation des produits agricoles".
Le montant minimum prévu à l'article 1929 quater 4 du code général des impôts pour la publicité obligatoire des sommes privilégiées dues au Trésor est fixé à 100.000 F.
Sous réserve de l'article 2 ci-dessus, l'arrêté susvisé du 9 août 1977 est abrogé.
Les dossiers de gestion afférents aux exercices clos à partir du 31 décembre 1984 sont établis conformément aux dispositions de l'article 1er. Les dossiers de gestion afférents aux exercices clos avant cette date sont établis conformément à ces mêmes dispositions ou conformément à celles de l'arrêté du 9 août 1977 susvisé.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er mai 1985.
Les compétences attribuées aux directeurs régionaux des impôts par les articles 1er, 3 et 4 ci-dessus sont exercées :
Dans la région d'Ile-de-France par le délégué régional ;
Dans les départements d'outre-mer, de la Haute-Corse et de la Corse du Sud par les directeurs des services fiscaux compétents.
Le directeur du service des alcools et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui aura effet au 1er septembre 1983 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le contingent de production d'alcool de mélasse de la campagne 1983-1984 est fixé à 650.000 hl d'alcool pur.
Le directeur du service des alcools fixera les conditions de recette, de paiement, d'emmagasinage et d'enlèvement des alcools et réglera toutes les questions soulevées par l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les renseignements figurant sur les déclarations prévues aux articles 87, 88, 240 et 241 du code général des impôts font l'objet d'un traitement automatisé par la direction générale des impôts.
Les informations traitées sont celles énumérées aux articles 3 et 4 du décret n° 85-1344 du 16 décembre 1985.
Ce traitement vise à simplifier les obligations des tiers déclarants et à faciliter l'acheminement des informations au service des impôts compétent.
Le droit d'accès résultant de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du centre des impôts dont relève le requérant.
En dehors des agents de la direction générale des impôts qui en sont destinataires dans le cadre de leurs attributions, les informations faisant l'objet du traitement ne peuvent être communiquées qu'aux personnes auxquelles la loi donne qualité pour en connaître.
Le directeur des services fiscaux peut autoriser l'emploi d'empreintes fiscales imprimées par des machines à timbrer au lieu des vignettes. Les empreintes doivent comporter les mentions requises aux articles 54 decies et 54 duodecies de l'annexe IV du code général des impôts.
Les articles 54-A à 54-K et 54 undecies de l'annexe IV au code général des impôts sont abrogés.
L'administration fixe, à la demande de chaque utilisateur, la quantité maximale d'alcool pur susceptible d'être livrée par destinataire sous le couvert d'une même facture-titre de mouvement.
Le seuil d'imposition fixé au premier alinéa de l'article 1414 A du code général des impôts est porté à 1 098 F pour les cotisations de taxe d'habitation établies au titre de 1986.
Les présentes dispositions seront applicables à compter de l'imposition des revenus de 1986.
Le directeur général des impôts et le directeur des assurances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les paragraphes d et e de l'article 53 de l'annexe IV au code général des impôts sont abrogés.
Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    Fait à Paris, le 16 mai 1986.
La direction de la comptabilité publique est autorisée à créer un traitement informatisé ci-après dénommé "R.A.R." (Restes à recouvrer) au titre de l'impôt direct.