Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   Listes d'admissibles et d'admis par Minitel comportant :
   - nom ;
   - prénom ;
   - date de naissance ;
   - académie d'inscription ;
   - discipline ;
   - concours.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (direction des personnels enseignants des lycées et collèges).
Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence, les directions, bureaux, centres ou services administratifs des unités, chargés de la gestion des personnels militaires des armées et la direction de la fonction militaire et des relations sociales (observatoire de la condition militaire).
Il est créé, au ministère de la défense, un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des personnels militaires.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des directions, bureaux, centres administratifs, unités, bases, bâtiments ayant mis en oeuvre ces traitements dont la liste est publiée au Bulletin officiel des armées (édition méthodique) n° 160.
Il est créé, au ministère de la défense, un modèle national de traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des personnels militaires.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du ministère du commerce extérieur.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
   - le ministère du commerce extérieur ;
   - les établissements d'enseignement supérieur ou technique ;
   - les chambres de commerce ;
   - les entreprises ;
   - les étudiants.
Il est créé au ministère du commerce extérieur un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de gérer les offres de stages à l'étranger offertes par les entreprises françaises auprès du ministère du commerce extérieur.
L'arrêté du 22 août 1983 modifié, déterminant l'organisation de l'administration centrale du ministère du temps libre, de la jeunesse et des sports, est abrogé.
Le directeur de l'administration générale du ministère de la coopération et du développement et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er septembre 1988 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est relevé à 370 000 F.
Le directeur du personnel du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des spécialités professionnelles exercées par les experts techniques des services techniques du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports est fixée comme suit :
   Béton et ouvrage d'art ;
   Sols et chaussées ;
   Sondage - forage ;
   Analyses chimiques ;
   Analyses et mesures physiques.
Les dispositions des décrets n° 88-944 du 5 octobre 1988 et n° 88-945 du 5 octobre 1988 précités sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte compte tenu des dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret du 10 février 1977 modifié susvisé.
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions des décrets n° 88-944 du 5 octobre 1988 et n° 88-945 du 5 octobre 1988 précités, il est fait application de l'article R. 173 du code électoral.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En raison de cette nouvelle organisation de la sous-direction, les attributions des différents bureaux concernés figurant dans l'annexe à l'arrêté du 14 mars 1986 font l'objet de modifications précisées en annexe.
Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de traiter et de suivre dans les services déconcentrés les actions mises en jeu ainsi que les produits ou services sur lesquels elles ont porté.
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le secrétaire général du ministère des affaires étrangères et le directeur du développement au ministère de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 14 mars 1986 portant création d'un groupe interministériel permanent de coordination dans le domaine de la coopération administrative internationale est abrogé.
La direction départementale de la poste de Seine-et-Marne est autorisée à créer un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité le traitement comptable et le suivi statistique des erreurs de caisse constatées dans les bureaux de poste.
Les destinataires de ces informations sont :
   - la direction départementale ;
   - la direction régionale.
Le chef du service de l'information et des relations publiques, les directeurs généraux, les directeurs et chefs de service sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sur la demande du chef du service de l'information et des relations publiques, les directeurs généraux, directeurs et chefs de service désignent auprès d'eux un correspondant chargé de recueillir les informations nécessaires à l'exercice des missions du service.
La direction financière (direction générale de la poste) est autorisée à créer un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet, dans le cadre de l'exécution de leur budget, l'automatisation de la comptabilité administrative des services déconcentrés de la direction générale de la poste.
Les destinataires de ces informations sont les services concernés de l'administration des postes et télécommunications.
La sous-direction des actions statistiques comprend :
   - le bureau de la diffusion ;
   - le bureau de l'informatique ;
   - le bureau des enquêtes ;
   - le bureau de l'administration des banques de données de l'urbanisme-construction ;
   - le bureau des méthodes.
La direction des affaires économiques et internationales comprend [*composition*] :
   - la sous-direction des actions internationales ;
   - la sous-direction des actions économiques et sociales ;
   - la sous-direction des actions réglementaires et administratives ;
   - la sous-direction des actions statistiques ;
   - la mission de la recherche et de la normalisation.
La sous-direction des actions économiques et sociales comprend  [*composition*] :
   - le centre d'analyses stratégiques et de prévision ;
   - le bureau des structures ;
   - le bureau des exportations ;
   - le bureau des ressources humaines.
La sous-direction des actions internationales comprend  :
   - la mission des responsables géographiques, thématiques et des organisations internationales ;
   - le bureau de la coopération et de la formation ;
   - le bureau de la logistique et des actions de promotion.
L'articulation des différentes unités et leurs attributions respectives sont précisées en annexe (1).
   (1) L'annexe pourra être consultée au Bulletin officiel du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports.
La sous-direction des actions réglementaires et administratives comprend [*composition*] :
   - le bureau des marchés et de la réglementation ;
   - le bureau des prix ;
   - le bureau des affaires générales.
Est autorisée la mise en oeuvre, par la direction générale des impôts, d'un traitement automatisé de gestion électronique du temps de présence.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'autorité administrative la plus élevée de l'unité du service dont dépend l'agent.
Sont collectées par ces ensembles électroniques de gestion les informations suivantes : identité (nom et prénom), affectation et numéro matricule de chaque agent et toutes indications sur les heures de service accomplies par les intéressés.
Le traitement assure, à l'aide d'ensembles électroniques de gestion, le suivi quotidien, hebdomadaire et mensuel des horaires variables dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts qui décident de l'adopter.
Les fonctions de la comptabilité nationale seront exercées par une Cour des comptes.
La Cour des comptes prend rang immédiatement après la Cour de cassation et jouit des mêmes prérogatives.
L'exécution des décisions du secrétaire d'Etat après avis du comité directeur est confiée aux services compétents du ministère des affaires étrangères mis, pour la circonstance, à la disposition du secrétaire d'Etat chargé des problèmes du Pacifique Sud.
Il est interdit d'exporter, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de vendre, de mettre en vente ou de distribuer à titre gratuit les vins, les vins mousseux et les eaux-de-vie mentionnés au présent décret qui ne satisfont pas aux définitions et règles prévues par ce même décret.
L'emploi de la mention : "single malt" est réservé au whisky élaboré exclusivement à partir d'un moût d'orge maltée, dans une seule et même distillerie et par distillation discontinue simple.
Dans le commerce des eaux-de-vie, le mot fine ne pourra être employé que s'il est accompagné d'une appellation géographique viticole ou cidricole et pour désigner une eau-de-vie de vin ou de cidre provenant exclusivement de la région ainsi indiquée.
Sont abrogés les décrets des 3 septembre 1907, 6 novembre 1913 et 11 septembre 1920.
Un délai de trois mois, à dater de la publication du présent règlement, est accordé aux intéressés pour se conformer aux prescriptions des articles 4 (3° paragraphe), 8 (dernier paragraphe), 10, et, en ce qui concerne la dimension des caractères, aux prescriptions de l'article 5.
Tous arrêtés antérieurs portant fixation des plafonds inscrits à l'article 1er de l'arrêté du 25 août 1969, et notamment l'arrêté du 1er août 1983, sont abrogés.
Les informations nominatives contenues dans ce traitement ne peuvent faire l'objet d'aucune cession à des tiers.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - état-civil ;
   - adresse ;
   - inscriptions et radiations ;
   - incapacités ;
   - décès.
Le préfet,   préfet du département de la Haute-Corse, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du préfet,   préfet du département de la Haute-Corse.
Peuvent seuls être destinataires de ces informations :
   - le bureau des élections à la préfecture de la Haute-Corse ;
   - les maires ;
   - les préfectures ;
   - les délégués administratifs.
Est autorisée la création à la préfecture du département de la Haute-Corse d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est le contrôle des listes électorales dressées dans le département.
Il est créé, au ministère de la culture et de la communication, par le département de l'organisation et des systèmes d'information, un traitement automatisé d'informations nominatives constituant l'annuaire téléphonique du ministère.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du département de l'organisation et des systèmes d'information, direction de l'administration générale et de l'environnement culturel, ministère de la culture et de la communication, 3, rue de Valois, Paris (1er).
Les informations sont destinées aux usagers du ministère de la culture et de la communication.
La direction de la production et des échanges comprend :
Le service de la production et des marchés ;
Le service des relations internationales ;
Le service des nouvelles des marchés.
L'inspection générale de la coopération technique assiste le directeur dans sa mission de coopération et d'assistance technique internationale.
Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel du ministère des affaires étrangères.
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi. Elle sera appliquée au territoire continental au fur et à mesure de sa libération.
   Une ordonnance spéciale interviendra pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Le présent décret, qui prend effet du 1er janvier 1924, sera soumis à la ratification des Chambres, par application de l'article 4 de la loi du 17 octobre 1919.
Les attributions des chambres de métiers d'Alsace et de Lorraine sont maintenues.
Les comptes de l'exercice 1923 seront présentés dans les formes et selon les modalités prescrites par la législation locale.
   Le tribunal administratif d'Alsace et de Lorraine exercera les fonctions déférées aux conseils de préfecture.
La direction de l'industrie touristique met en oeuvre la politique du tourisme au sens du décret du 22 novembre 1974, directement ou par l'intermédiaire des services d'étude et d'aménagement touristique du ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme ainsi que des organismes dont elle assure la tutelle ou le contrôle.
Sont placés auprès du directeur de l'industrie touristique :
   - un adjoint ;
   - un chargé de mission pour les actions touristiques et les relations internationales ;
   - le bureau des affaires européennes et internationales.
A titre provisoire, jusqu'à la création d'un organisme de promotion et d'information touristiques, le chargé de mission pour les actions touristiques et les relations internationales exerce les missions dévolues par l'arrêté du 23 mars 1984 à la sous-direction de la promotion, à l'exception de celles attribuées, en application du présent arrêté, au département Image de France.
Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur de la promotion au ministère des P.T.T. et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les traitements de la Légion d'honneur et de la médaille militaire sont payés dans les conditions fixées par l'article R. 100 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
L'arrêté du 25 novembre 1920 est abrogé.
Le secrétariat du Comité national [*du mémorial de la France d'outre-mer*] et de son bureau est assuré par le secrétaire d'Etat aux rapatriés.
Un bureau est chargé de l'organisation générale des travaux et du suivi des décisions relatives à la mise en place du mémorial.
   Il se réunit, en tant que de besoin, sur convocation de son président.
Les boîtes supplémentaires payantes demandées par les bénéficiaires d'une boîte postale gratuite sont attribuées en fonction des disponibilités du service.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er avril 1988.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service des boursiers de la division des relations internationales du ministère des affaires sociales et de l'emploi.
Le chef de la division des relations internationales est autorisé à mettre en oeuvre un traitement automatisé dont la finalité principale est l'aide à la gestion des dossiers des boursiers étrangers venant étudier en France dans les domaines relevant des compétences du ministère des affaires sociales et de l'emploi.
Le chef de la division des relations internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le fichier ne contiendra que les catégories d'informations suivantes : 1. Identité, 2. Situation familiale, 3. Formation, diplômes, 4. Vie professionnelle, 5. Situation économique et financière, 6. Organismes financeurs de la bourse, 7. Nom du responsable du stage.
Le service technique de l'énergie électrique, des grands barrages et de l'hydraulique est chargé du secrétariat du comité technique de l'électricité.
Les avis et voeux du comité technique de l'électricité sont transmis aux ministres intéressés par le     ministre chargé de l'énergie.
Les membres du comité technique de l'électricité autres que ceux siégeant en raison de leur fonction sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Les suppléants, dont le nombre est limité à trois par membre titulaire, sont nommés dans les mêmes conditions. Les personnalités qualifiées ne sont pas suppléées.
Le     ministre chargé de l'énergie désigne par arrêté le président et le vice-président qui sont choisis parmi les membres du comité.
Les directeurs des administrations centrales intéressés par des questions dont le comité technique de l'électricité est saisi ont entrée aux séances où ces questions sont examinées. Ils prennent part, avec voix consultative, aux travaux du comité. Ils peuvent se faire représenter aux assemblées du comité technique de l'électricité.
Les avis et voeux du comité technique de l'électricité sont transmis aux ministres intéressés par le ministre chargé de l'électricité.
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment le décret n° 73-202 du 22 février 1973 relatif au comité technique de l'électricité.
Le service technique de l'énergie électrique et des grands barrages au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'organisation du secrétariat du comité [*attributions*].
Le service technique de l'énergie électrique et des grands barrages au ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme est chargé de l'organisation du secrétariat du comité [*attributions*].
Le ministre chargé de l'électricité désigne par arrêté le président et le vice-président qui sont choisis parmi les membres du comité.
Les destinataires de ces informations sont les administrations, les associations, les collectivités territoriales et le public.
Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
   - contenu pédagogique et financier des activités ;
   - identité des organismes et nom de la personne à contacter.
Il est créé au Conseil national de prévention de la délinquance un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'offrir par minitel aux catégories de destinataires mentionnés à l'article 3 un service de renseignement et un service de diffusion d'information concernant les opérations de prévention.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-14 du 6 janvier 1978 est exercé auprès du Conseil national de prévention de la délinquance.
L'arrêté du 1er septembre 1958 relatif au vote par correspondance des hospitalisés est abrogé.
La loi du 12 février 1924 remplaçant la loi du 3 février 1893 est abrogée, ainsi que toutes les dispositions législatives contraires à la présente loi.
Pour toutes les infractions prévues à la présente loi, le tribunal devra, en cas de condamnation, ordonner la publication du jugement dans deux journaux qu'il indiquera, aux frais du condamné.
Les poursuites ne pourront être engagées que sur plainte du ministre de l'économie et des finances ou des représentants légaux des collectivités et des organismes visés à l'article 1er.
Pour l'application de la présente loi, la qualité d'Alsacien-Lorrain est définie par l'article 54 du traité de paix du 28 juin 1919.
   Il faut entendre par la loi locale, la loi qui est applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
La faculté d'option existera pour un acte de société même antérieurement conclu à la promulgation de la présente loi.
   A défaut de prévision statutaire spéciale, elle devra être faite dans les conditions requises pour la modification des statuts sociaux, d'après la loi qui régit ces statuts.
La femme mariée à un Français ou à un Alsacien-Lorrain, est soumise, quant à son état et à sa capacité, à la loi qui régit l'état et la capacité de son mari.
Les règles de la faillite sont déterminées par la loi du lieu du domicile du débiteur.
Les effets de tous les actes juridiques volontaires et notamment des contrats, sont déterminés, sous réserve des articles 10 à 13, par la loi à laquelle les parties se sont référées.
   A défaut de référence expresse ou tacite, le juge appliquera la loi du lieu de l'exécution.
Sous réserve de l'application des articles 10 à 13, les formes de tous les actes juridiques volontaires, et notamment des contrats, sont déterminées par la loi du lieu de la passation de l'acte, les règles de la procédure, par la loi de la juridiction saisie.
A dater de la promulgation de la présente loi, les articles 7 à 31 de la loi d'introduction du Code civil allemand cesseront d'être en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
L'arrêté du 22 octobre 1984 portant désignation des personnes responsables des marchés est abrogé.
Sont en outre rattachés au directeur de la sécurité et de la circulation routières :
   - l'inspection nationale du permis de conduire ;
   - le service de presse et de relations extérieures ;
   - la mission de la communication ;
   - les affaires internationales.
Sont placés auprès du directeur de la sécurité et de la circulation routières par la partie de leurs attributions dépendant de cette direction :
   - le service d'études techniques des routes et autoroutes ;
   - le centre d'études des transports urbains ;
   - le Centre national d'information routière ;
   - les centres régionaux d'information et de circulation routière.
L'articulation des différentes unités administratives et leurs attributions respectives sont précisées en annexe au présent arrêté (1).
   (1) L'annexe pourra être consultée au Bulletin officiel du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports.
Le directeur du personnel et le directeur de la sécurité et de la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 16 septembre 1983 relatif à l'organisation de la direction de la sécurité et de la circulation routières est abrogé.
L'article 2 de l'arrêté du 15 mai 1974 relatif aux modèles de la fiche d'état civil et de nationalité est abrogé.
Les modèles de fiche individuelle et de fiche familiale d'état civil prévus à l'article 1er de l'arrêté du 22 mars 1972 relatif aux modèles de la fiche d'état civil et de nationalité sont remplacés par les modèles annexés au présent arrêté.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la division Automobile des directions opérationnelles et des directions régionales des télécommunications.
Il est autorisé un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des conducteurs de véhicules administratifs des services des télécommunications.
La commission de l'informatique et de la bureautique est informée régulièrement par la direction des libertés publiques et des affaires juridiques des déclarations et demandes d'avis à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
L'arrêté du 12 mars 1979 portant organisation et fonctionnement de la commission de l'informatique est abrogé.
Le président désigne pour chaque séance un ou plusieurs rapporteurs en fonction des affaires soumises à l'avis de la commission.
Il est créé auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation une commission de l'informatique et de la bureautique qui a compétence pour l'ensemble des services de l'administration centrale, les préfectures et sous-préfectures et, de façon générale, les établissements ou organismes placés sous son autorité.
La commission dispose d'un secrétariat permanent placé sous l'autorité directe du président et dont les moyens lui sont fournis par l'inspection générale de l'administration dotée à cet effet.