Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
L'agrément sera retiré aux banques qui contreviendront aux prescriptions visées à l'article précédent.
A partir de la publication du présent arrêté, les cotisations dues ou à échoir seront versées par l'employeur à la caisse primaire de sécurité sociale, compte tenu de la majoration prévue à l'article 1er.
Les taux fixés à l'article précédent sont valables pour les années 1947 et 1948. Ils seront revisés chaque année à partir de l'année 1949.
Le présent arrêté prend effet à partir du 1er juin 1985.
Le maître des requêtes au conseil d'Etat, directeur général de la sécurité sociale, est chargé de l'application du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 1966.
Le contrôle financier auquel est soumise l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier a entrée, avec voix consultative, aux séances du conseil d'établissement. A cet effet, les convocations accompagnées des ordres du jour et documents à examiner lui sont adressées à l'avance, en même temps qu'aux membres du conseil ; les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.
Le contrôleur financier a entrée, avec voix consultative, aux séances du conseil d'établissement. A cet effet, les convocations accompagnées des ordres du jour et documents à examiner lui sont adressées à l'avance, en même temps qu'aux membres du conseil ; les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.
Le contrôle financier auquel est soumise l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
Le directeur du personnel et de l'administration générale au ministère des affaires étrangères et le directeur général des télécommunications au ministère des postes, des télécommunications et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les ingénieurs des télécommunications peuvent occuper en position d'activité les emplois du ministère des affaires étrangères correspondant à leur grade.
Sous réserve des dispositions transitoires prévues par la loi du 26 décembre 1964, sont abrogées les dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie réglementaire : Décrets) en vigueur avant le 1er décembre 1964.
Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des armées et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code des pensions civiles et militaires de retraite (partie réglementaire : Décrets).
   Elles prennent effet au 1er décembre 1964.
Le président du jury désigne pour chaque candidat deux rapporteurs qui établissent chacun un rapport écrit. Les rapporteurs peuvent être choisis en dehors du jury.
Le président du jury désigne pour chaque candidat deux rapporteurs qui établissent chacun un rapport écrit. Les rapporteurs doivent être choisis parmi les membres du jury.
Un jury ne peut délibérer que si la majorité au moins des membres habilités à siéger est présente.
Tout membre d'un jury qui a été empêché d'assister à l'une des séances ne peut siéger jusqu'à la fin du concours.
Les parents ou alliés d'un candidat jusqu'au troisième dégré inclus ne peuvent siéger dans un jury lorsque celui-ci examine les candidatures aux emplois postulés par l'intéressé.
Le jury établit à l'issue de ses délibérations la liste des candidats retenus avec les propositions d'affectation les concernant. Cette liste est signée par le président du jury et contresignée par deux membres au moins du jury présents. Elle est affichée à l'administration centrale du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
Le directeur de la coopération et des relations internationales, ou son représentant, assure le secrétariat général de l'Observatoire des langues vivantes étrangères.
L'article 2 de l'arrêté du 24 janvier 1985 portant désignation des membres de l'Observatoire des langues vivantes étrangères est abrogé.
Le directeur de la coopération et des relations internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
A l'occasion des déplacements qu'ils effectuent pour l'exécution de leur service, les gardes ont droit au remboursement, par l'organisme affectataire, de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par l'arrêté du 14 mars 1986 susvisé.
La commission paritaire siège soit en comité d'avancement, soit en conseil de discipline.
Un bureau de vote central est constitué à la direction générale du Conseil supérieur de la pêche.
   Le bureau de vote procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats. Le bureau de vote central comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Les représentants élus du personnel ont un mandat de trois ans renouvelable.
Les représentants élus du personnel ont un mandat de trois ans renouvelable *durée*.
Sont électeurs au titre de la commission paritaire tous les gardes-pêche en position d'activité, à l'exclusion des gardes stagiaires.
   Sont éligibles au titre de la commission paritaire les gardes-pêche remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de la commission paritaire.
Lorsqu'une sanction est prise par le directeur général à l'encontre d'un garde-pêche, elle est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les deux représentants élus du personnel de garderie siègent à la Commission nationale de réforme prévue à l'article 39 du décret du 14 mars 1986 susvisé.
Les mandats en cours des représentants du personnel de garderie à la commission paritaire sont prorogés jusqu'aux prochaines élections qui devront intervenir avant le 1er mai 1987.
Le directeur de la protection de la nature et le directeur général du Conseil supérieur de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Quelle que soit leur affectation, les gardes-pêche effectuent leur service dans le cadre des lois et règlements en vigueur.
   Ils peuvent être appelés à exécuter leur service pendant la nuit, les dimanches et jours fériés ou non ouvrés. Dans ce cas, ils ont droit à un repos compensateur d'une durée au moins égale.
Pour l'application de l'article 8 ter du décret du 1er septembre 1956 susvisé, le cycle de nomination a pour point de départ celle qui suit immédiatement la dernière nomination prononcée en application de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisé.
Le directeur des Musées de France, président du conseil d'administration de la Réunion des musées nationaux, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant du loyer-plafond prévu à l'article 6 du décret susvisé est fixé pour Mayotte à 3 000 F à compter du 1er janvier 1995.
L'arrêté du 14 mars 1973 relatif à l'application du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer est abrogé.
Les demandes d'admission aux avantages de retraite institués par la loi du 9 mai 1985 doivent être adressées aux autorités académiques compétentes ; celles-ci en accusent réception et adressent aux intéressés le dossier devant être constitué à cet effet.
L'association pour la prévoyance collective est désignée comme organisme chargé d'assurer la liquidation et le paiement des avantages de retraite instituées par la loi n° 85-489 du 9 mai 1985 et le décret n° 86-999 du 27 août 1986 pris pour son application.
La Caisse des dépôts et consignations est désignée à titre transitoire comme organisme chargé d'assurer la liquidation et le paiement des avantages de retraite institués par la loi n° 85-489 du 9 mai 1985 et le décret n° 86-999 du 27 août 1986 pris pour son application.
L'arrêté du 23 juin 1961 modifié portant création de la mention complémentaire de réparateur d'équipement pour moteur à injection est abrogé à compter de la session d'examen de 1986.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session d'examen 1987.
Pour être admis à la mention complémentaire Réparateur en équipement de moteur Diesel, un candidat doit obtenir une moyenne générale de 10 à l'ensemble des épreuves, sous réserve des notes éliminatoires prévues par le règlement d'examen.
Le président du conseil d'orientation et de coordination, président du complexe, est nommé, parmi les personnes extérieures aux établissements membres, par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article 3 ci-dessus, après consultation du directeur ou responsable de chacun des établissements membres actifs.
En cas d'empêchement, les membres du conseil d'orientation et de coordination peuvent déléguer un représentant ou, à défaut, leur pouvoir à un autre membre, dans la limite prévue au deuxième alinéa de l'article 7 de la convention du 6 décembre 1985 susvisée.
Le mandat des membres du conseil d'orientation et de coordination nommés par le ministre de l'agriculture ainsi que celui de son président est de trois ans renouvelable.
   Le remplacement d'un membre en cours de mandat s'effectue pour la durée restant à couvrir de ce mandat.
Pendant une durée de quatre ans à compter de la publication du présent arrêté, pourront être recrutés dans les emplois de sage-femme directeur (ou directrice) ou de sage-femme moniteur (ou monitrice) les candidats non titulaires du certificat cadre ; dans ce cas, les durées d'ancienneté de fonctions exigées sont augmentées d'une année.
L'arrêté du 30 décembre 1975 relatif à l'agrément et au fonctionnement des écoles de sages-femmes est abrogé.
L'école dispose d'un règlement intérieur comprenant au moins les dispositions du règlement intérieur type annexé au présent arrêté (1).
   (1) L'annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de l'emploi.
Le contrôle des écoles est exercé par les fonctionnaires et personnalités désignés à cet effet par le ministre chargé de la santé.
Le personnel attaché à l'école est soumis à une surveillance médicale, conformément aux textes en vigueur applicables aux établissements d'enseignement.
Les dispositions de l'article 1er, 1er alinéa, du présent arrêté ne sont pas applicables aux écoles agréées antérieurement à la publication du présent arrêté.
Sous la responsabilité du médecin directeur technique et d'enseignement, la sage-femme directeur (ou directrice) assure l'organisation générale de l'école tant sur le plan pédagogique que pratique et disciplinaire.
   La sage-femme directeur (ou directrice) consacre à ces fonctions la totalité de son activité.
Les écoles de sages-femmes sont administrées par les collectivités gestionnaires.
Pendant une durée de quatre ans à compter de la publication du présent arrêté, pourront être recrutés dans les emplois de sage-femme directeur (ou directrice) ou de sage-femme cadre ou cadre supérieure les candidats non titulaires du certificat cadre ; dans ce cas, les durées d'ancienneté de fonctions exigées sont augmentées d'une année.
L'école dispose d'un règlement intérieur.
La liste des établissements annexée au présent arrêté (1) annule et remplace la liste qui figure en annexe de l'arrêté du 6 août 1985 susvisé fixant la liste des écoles et établissements français situés hors du territoire de la République française.
   (1) Cette liste est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.
L'arrêté du 5 juillet 1983 est abrogé.
Les fédérations syndicales de fonctionnaires visées à l'article 1er ci-dessus désignent les bénéficiaires des décharges de service qui leur sont attribuées. Elles font part de leur choix au ministre chargé de la fonction publique, qui en informe les ministres gestionnaires des agents concernés.
L'arrêté du 4 août 1982 fixant la liste des systèmes et des langages pour l'organisation de certains concours et examens portant sur le traitement de l'information est abrogé.
La liste des langages prévue aux articles 8 et 9 de l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé comprend les langages suivants :
   - cobol, PL1, fortran, pascal, basic, APL ;
   - langages assembleurs de base propres à chacun des constructeurs visés à l'article 1er du présent arrêté.
Le directeur du personnel et des services généraux du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de l'E.N.I.T.I.A.A., chemin de la Géraudière, 44072 NANTES CEDEX 03.
Sont destinataires des informations les personnels de l'E.N.I.T.I.A.A. ayant pour mission d'assurer les diffusions visées à l'article 1er.
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et le directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   Identité : nom ou raison sociale, adresse ;
   Vie professionnelle : code branche d'activité.
Les représentants à la commission administrative paritaire de la 1re classe et de la 2e classe du grade d'attaché d'administration centrale sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du grade d'attaché d'administration centrale jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Les dispositions de l'arrêté du 22 mars 1984 modifiant l'arrêté du 23 mars 1973 sont abrogées.
   Les dispositions de l'arrêté du 23 mars 1973, modifié par l'arrêté du 24 décembre 1974, sont remises en vigueur.
L'article 13 de l'arrêté susvisé du 17 décembre 1980 est abrogé.
Le directeur de l'administration générale, le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles et le directeur général du développement régional et de l'environnement industriel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur des personnels d'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont déclarés admis à cet examen les candidats qui, pour l'ensemble des épreuves, ont obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10/20.
Il est créé un traitement automatisé d'informations nominatives, dont l'objet est d'assurer, au bénéfice des GRETA, la gestion administrative et pédagogique des stagiaires, ainsi que la gestion de l'activité des formateurs et la tenue d'un fichier des entreprises susceptibles d'entrer en relation avec chaque GRETA.
La durée de validité des unités capitalisables acquises par les stagiaires impose de conserver les informations pédagogiques les concernant pendant une durée de cinq années à partir de la date de validation de la formation.
Les destinataires de ces informations sont les services administratifs du GRETA, ainsi que, pour les informations nécessaires à l'application de la réglementation, les services du rectorat, les Assedic, l'U.N.E.D.I.C., la C.N.A.S.E.A. et toute entreprise intéressée.
Les dépenses et les recettes relatives au Bulletin des bibliothèques de France seront imputées sur des comptes en ressources affectées au sein du budget de l'Ecole nationale supérieure de bibliothécaires à compter du 1er janvier 1987.
L'arrêté du 10 janvier 1986 portant création d'un nouveau service au sein de l'Ecole nationale supérieure de bibliothécaires est rapporté.
Les nouvelles dispositions de l'article 32 résultant du XIII de l'article 1er du présent décret, relatives au remboursement des frais de scolarité, entreront en vigueur à partir de l'année universitaire 1986-1987.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les présidents, les membres titulaires ou suppléants et les rapporteurs des commissions du contentieux de l'indemnisation, lorsqu'ils n'occupent pas en même temps un emploi public rétribué, sont rémunérés par des vacations dont le taux unitaire est fixé aux articles ci-après.
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 1988.
L'arrêté du 17 mars 1977 est abrogé.
Les rapporteurs perçoivent une vacation de 57 F par dossier traité.
Le montant total des rémunérations perçues annuellement par un même rapporteur ne peut excéder 3 819 F.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française pour entrer en vigueur à compter du 1er novembre 1986.
L'arrêté du 8 décembre 1982 est abrogé.
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions :
   - le directeur général des enseignements supérieurs et de la recherche ;
   - le directeur des lycées et collèges ;
   - le directeur de l'information et de la communication.
Il sera versé une somme de 30 F [*francs*] par dossier déposé. Les modalités de versement seront précisées dans la note de service définie à l'article 7.
Les programmes de technologie des systèmes automatisés et de productique de l'option Technologies industrielles de la classe de seconde sont fixés en annexe du présent arrêté (1).
Les dispositions du présent arrêté entrent en application à la rentrée de l'année scolaire 1987-1988.
L'arrêté du 17 septembre 1984 portant modification de l'arrêté du 10 juillet 1968 est abrogé.
L'article 9 du décret du 20 mai 1965 susvisé est abrogé.
Le fabricant, le conditionneur, les diffuseurs et les détaillants de ce produit doivent prendre toutes mesures pour le retirer de la vente dès publication du présent arrêté.
A partir d'une date qui sera fixée par arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances, cesseront d'avoir cours légal les pièces de 50 AF en bronze d'aluminium dont les caractéristiques et le type ont été définis par arrêté du Ministre des Finances et des Affaires économiques du 7 juin 1950.
A partir d'une date qui sera fixée par arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances, cesseront d'avoir cours légal les pièces de 5 AF  en alliage d'aluminium dont les caractéristiques et le type ont été définis par arrêté du Ministre des Finances du 2 février 1945.
Le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises est autorisé à émettre simultanément deux emprunts obligataires d'un montant total de 500 millions de francs.
Le service des emprunts en intérêts, amortissement, impôts et frais accessoires est garanti par l'Etat.
Les règlements n°s 86-14, 86-15, 86-16, 86-17, 86-18, 86-19, 86-20, 86-21, 86-22, 86-23 et 86-24 du 24 novembre 1986 du comité de la réglementation bancaire annexés au présent arrêté sont homologués.
A l'issue du scrutin, chaque bureau de vote arrête le procès-verbal des opérations électorales. Les résultats de vote sont proclamés en public par le président du bureau. Chaque procès-verbal est transmis au directeur de l'établissement qui procède immédiatement à son affichage.
Le directeur de l'établissement est chargé de l'organisation matérielle des élections. Il convoque les collèges électoraux. Il fixe la date et les heures d'ouverture et de clôture du scrutin.
Le directeur de l'établissement fixe le nombre de bureaux de vote et nomme pour chacun de ceux-ci un président et deux assesseurs.
Sont déclarés élus dans chaque catégorie les candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés. En cas d'égalité de voix entre deux ou plusieurs candidats, le ou les plus âgés est ou sont déclarés élus.
Les élections prévues à l'article 37 du décret n° 84-1196 du 28 décembre 1984 susvisé sont organisées par le directeur de l'établissement.

    La date du scrutin fait l'objet d'un avis affiché au moins un mois à l'avance.
Tout électeur et le directeur de l'établissement peuvent, dans les cinq jours suivant la proclamation des résultats, contester la régularité des opérations électorales devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'établissement hospitalier à son siège.
Le Centre national de l'équipement hospitalier est déchargé de la maintenance des programmes nationaux informatisés de gestion hospitalière.
Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le conseil d'administration du Centre national de l'équipement hospitalier est chargé de poursuivre les procédures engagées pour le transfert de ces activités.
La date effective de cette cession ne pourra être ultérieure au 31 décembre 1990.
Le décret susvisé du 16 août 1935 est remplacé par les dispositions suivantes.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il n'est rien dû pour les mentions portées sur le registre des avis et oppositions.
   Le montant des droits proportionnels alloués aux greffiers en application du présent tarif sera arrondi à la dizaine de francs inférieure.
Les sapeurs-pompiers qui ont satisfait au contrôle des connaissances prévu à l'article 1er ci-dessus reçoivent, en tant que tels, une habilitation à effectuer des transports sanitaires.
Les billets de la Banque de France de 10.000 anciens francs (type 1955), de 500 nouveaux francs (type 1959) et de 100 nouveaux francs (type 1959) cesseront d'avoir cours légal et pouvoir libératoire à dater du 30 avril 1971.
Le centre national est administré par un conseil composé de membres élus par l'assemblée générale et de membres nommés par le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, et par le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.
Peuvent seuls être inscrits sur les listes prévues à l'article précédent les membres du personnel enseignant en position d'activité ou de détachement.
Les électeurs sont rattachés à la section correspondant au poste qu'ils occupent au 1er février 1976 ou au dernier poste qu'ils ont occupé pour les personnels en position de détachement.
Le président de l'université et le directeur général du centre hospitalier régional ainsi que les directeurs des unités d'enseignement et de recherche d'odontologie affichent les listes électorales.
Pour l'élection des membres de la Commission nationale consultative provisoire d'odontologie qui doivent être désignés par leurs collègues, il est établi deux listes électorales correspondant respectivement aux professeurs du premier grade et aux professeurs du second grade.
Chaque électeur doit porter sur son bulletin autant de noms qu'il y a de délégués des enseignants à élire dans la section au titre de son collège électoral. Les bulletins sont valables s'ils comportent moins de noms que nécessaire.
Sont considérés comme nuls les bulletins comportant plus de noms qu'il y a de membres à élire, ainsi que les bulletins visés à l'article L. 66 (al. 1er) du code électoral.
La date des élections est fixée par circulaire conjointe du secrétaire d'Etat aux universités et du ministre de la santé.
La date du dépouillement est fixée par le secrétaire d'Etat aux universités et le ministre de la santé. Les opérations en sont publiques.