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Il est créé au secrétariat du bureau central de tarification de l'assurance automobile, institué par l'article L. 212-1 précité du code des assurances, un système dénommé N.A.S.A. (Nomenclature des automobilistes sans assurance) ayant pour objet la constitution des dossiers examinés par ledit bureau.
Les informations recueillies à l'aide du système N.A.S.A. sont conservées pendant trois années.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du secrétariat du bureau central de tarification de l'assurance automobile.
Les destinataires de ces informations sont les agents du secrétariat du bureau précité chargés d'élaborer les dossiers présentés aux membres du bureau lors de chaque séance de celui-ci.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 31 décembre 1982, date à laquelle sont arrêtés les comptes relatifs à l'exercice 1982.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour la première fois aux comptes clos à partir du 1er janvier 1984.
Les dispositions de l'article 1er sont applicables au 31 décembre 1983, date à laquelle sont arrêtés les comptes relatifs à cet exercice.
A compter du 1er juin 1986, le Royaume d'Espagne et la République portugaise ne sont plus assimilés à des pays tiers pour l'application des articles R. 211-27, R. 420-1 et R. 420-64 à R. 420-70 du code des assurances.
Les directeurs généraux, directeurs, chefs de service de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre, du ministre de la marine marchande, du ministre de la marine militaire, du ministre des travaux publics, du ministre de l'agriculture et du ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'éxecution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Des règlements généraux et locaux, établis par les soins du ministre chargé de la marine marchande et du ministre chargé des travaux publics édicteront les garanties à apporter à la sécurité de la navigation dans les eaux maritimes des estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés à la fois par les navires de mer et par la batellerie fluviale.
Lorsque les travaux visés aux articles 2 et 3 ci-dessus doivent s'exécuter dans un département d'outre-mer, les décisions de subvention les concernant sont prises par le ministre chargé des affaires culturelles et, sur délégation du ministre, par le préfet du département intéressé.
Les dispositions du présent décret prendront effet à compter du 1er janvier 1969.
Les préfets de région sont autorisés à subventionner les travaux d'entretien et de mise en valeur dans les sites inscrits, classés ou dans les zones de protection conformément à la loi du 2 mai 1930.
Le dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques est abrogé en tant qu'il est relatif à la compétence du ministre de l'éducation nationale.
Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas à celles des entreprises qui sont soumises à un autre titre au contrôle d'un membre du corps du contrôle général économique et financier ou d'une autre mission de contrôle économique et financier.
Le contrôle prévu par le décret du 22 mai 1957 sur les entreprises bénéficiant d'une garantie de l'Etat pour leurs opérations d'exportation, au titre de l'article 16, paragraphe 3, de la loi du 5 juillet 1949, est exercé par une mission de contrôle économique et financier.
Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas à celles des entreprises qui sont soumises à un autre titre au contrôle d'un contrôleur d'Etat ou d'une autre mission de contrôle économique et financier.
Le présent arrêté prendra effet à dater de sa publication au Journal Officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 1986.
Dans l'attente de la parution de l'arrêté afférent à l'exercice 1986, les sommes encaissées par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale à compter du 1er janvier 1986 sont réparties à titre provisoire conformément aux pourcentages de répartition fixés pour 1985.
L'agence centrale des organismes de sécurité sociale verse aux régimes visés à l'article 1er la quote-part leur revenant, au titre de l'exercice 1985, déduction faite des acomptes qu'ils ont éventuellement encaissés.
La présente clause type sera réputée incluse dans les contrats souscrits, en application des articles L. 241-1 et L. 241-2 du code des assurances, à compter de la publication du présent arrêté.
Est approuvée la convention portant transfert de droits, biens et obligations de la société nationale de programme de télévision dénommée France Régions 3 créée par l'article 8 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 à la société nationale de radiodiffusion sonore Radio France créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé.
Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le chef du service juridique et technique de l'information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le code des postes, télégraphes et téléphones (1re partie, Législative) qui prend le nom de code des postes et télécommunications est modifié conformément au texte annexé au présent décret.
Le directeur du Trésor et du chef du service juridique et technique de l'information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La société nationale de programme de télévision Antenne 2 est soumise aux obligations du cahier des charges annexé au présent décret (1).
   (1) Le cahier des charges est publié au Journal officiel (édition des Documents administratifs) de ce jour.
Pour le jugement des crimes de guerre le tribunal militaire est composé comme il est dit au Code de justice militaire. Sauf impossibilité dûment constatée par l'autorité militaire compétente, les juges militaires doivent être en majorité choisis parmi les militaires appartenant ou ayant appartenu aux forces françaises de l'intérieur ou à une organisation de résistance.
Lorsqu'un subordonné est poursuivi comme auteur principal d'un crime de guerre et que ses supérieurs hiérarchiques ne peuvent être recherchés comme coauteurs, ils sont considérés comme complices dans la mesure où ils ont organisé ou toléré les agissements criminels de leurs subordonnés.
La présente ordonnance est applicable à l'Algérie et aux colonies. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
Le directeur du Trésor et le chef du service juridique et technique de l'information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le mandat de président du conseil d'administration de la société France Régions 3 Publicité - Nord-Picardie est exclusif de toute rémunération.
Le code des postes, télégraphes et téléphones (2e partie, Règlements d'administration publique et décrets en Conseil d'Etat) est abrogé et remplacé par les dispositions annexées au présent décret ; elles ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été édictées.
Par décret en date du 17 juillet 1984, la société Télévision française 01, par abréviation T.F.01, est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat en application de l'article 3 (3°) du décret susvisé du 26 mai 1955.
En cas de partage des voix, le président de la commission a voix prépondérante [*conditions de majorité*].

    Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre national de la cinématographie.
Les membres de la commission et les personnes associées à ses travaux sont tenus à une obligation de discrétion sur toutes les affaires soumises à l'examen de la commission.

    Un membre de la commission ne peut participer aux délibérations au cours desquelles un avis serait formulé sur une affaire concernant une entreprise dans laquelle ce membre aurait directement ou indirectement des intérêts.
En cas de partage des voix, le président de la commission a voix prépondérante.
Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
Par décret en date du 10 février 1986, le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à prendre au nom de l'Etat une participation de 25 p. 100 dans le capital de la Société d'édition de programmes de télévision (S.E.P.T.), qui sera fixé à 60.000.000 F.
La société nationale de production audiovisuelle Société française de production et de création audiovisuelles est soumise aux obligations du cahier des charges annexé au présent décret (1).
   (1) Le cahier des charges est publié au Journal officiel (édition des Documents administratifs) de ce jour.
La société nationale de programme de télévision France Régions 3 est soumise aux obligations du cahier des charges annexé au présent décret (1).
   (1) Le cahier des charges est publié au Journal officiel (édition des Documents administratifs) de ce jour.
Tout citoyen pourra élever un théâtre public et y faire représenter des pièces de tous les genres, en faisant, préalablement à l'établissement de son théâtre, sa déclaration à la municipalité des lieux.
Sont transférés en pleine propriété, à la date du 1er janvier 1975, à la société nationale de télévision Télévision française 1 des matériels et matières d'exploitation classés dans la classe 3 du plan comptable de l'O.R.T.F..
Les stocks visés à l'article 1er ci-dessus sont transférés pour une valeur nette comptable de 281.147 F.
Le transfert visé à l'article 1er ci-dessus ne donne lieu ni à indemnité ni à perception de droits ou taxes.
La société nationale de radiodiffusion sonore Radio France internationale est soumise aux obligations du cahier des charges annexé au présent décret (1).
   (1) Le cahier des charges est publié au Journal officiel (édition des Documents administratifs) de ce jour.
Les dispositions de l'arrêté interministériel du 13 février 1969 sur les centres de renseignements et de coordination et de l'arrêté interministériel du 9 août 1972 relatif aux centres de renseignements et de coordination dans les départements et territoires d'outre-mer sont abrogées.
L'Institut national de la communication audiovisuelle est soumis aux obligations du cahier des charges annexé au présent décret (1).
   (1) Le cahier des charges est publié au Journal officiel (édition des Documents administratifs) de ce jour.
La société Télévision française 1, créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé, est chargée de procéder aux opérations de liquidation de la société Télévision française 1 créée par l'article 8 de la loi du 7 août 1974. Ces opérations devront être clôturées au 31 décembre 1982.
La société nationale de programme de télévision Télévision Française 1 est soumise aux obligations du cahier des charges annexé au présent décret (1).
   (1) Le cahier des charges est publié au Journal officiel (édition des Documents administratifs) de ce jour.
La Société F.R.3 Films Production est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat en application de l'article 3 (3°) du décret du 26 mai 1955 susvisé.
Le code du service national, partie législative et partie réglementaire, entrera en vigueur à la date de publication du présent décret.
Le visa d'exploitation vaut autorisation de représenter le film sur tout le territoire pour lequel il est délivré.
Les visas délivrés antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables dans les conditions où ils ont été établis.
Les membres de la commission prévue à l'article 1er et les agents habilités à cet effet par le ministre chargé des Affaires culturelles ont librement accès, sur présentation d'une carte de service, dans les salles ou en tous lieux où sont données les représentations cinématographiques publiques, payantes ou non.
Tout film doit être présenté au public dans la forme où il a été approuvé par la commission de contrôle.
   Les parties d'un film qui ont subi des modifications sur proposition de la commission de contrôle ne pourront faire l'objet d'une publicité quelconque ; la reproduction des images supprimées est interdite.
Toute exportation de films ou document cinématographique, toute cession ou concession, même au profit d'un Français, des droits d'exploitation d'un film à l'étranger, sont subordonnées à l'obtention d'un visa d'exportation.
Les dispositions du présent décret ne sont applicables ni aux films publicitaires, ni aux films exclusivement destinés à des représentations non commerciales, ni aux films de télévision d'Etat.
   Ces films seront soumis au visa dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé des Affaires culturelles.
Le décret n° 45-1472 du 3 juillet 1945 et les textes qui l'ont modifié sont abrogés, à l'exception de l'article 7 dudit décret.
Le ministre chargé des Affaires culturelles peut déléguer, par arrêté, en matière de décisions individuelles, les pouvoirs qu'il tient du présent décret.
Tout film étranger doit comporter la mention de son pays d'origine. S'il s'agit d'une coproduction, il doit être fait mention des pays coproducteurs.
   Lorsqu'un film étranger est doublé, mention doit être faite de ce doublage.
Aucun film ne peut recevoir de visa d'exploitation ou d'exportation s'il n'a pas été préalablement immatriculé au registre public de la cinématographie.
Aucun film ne peut être présenté en public sans que l'indication de la nature, du numéro et de la date du visa soit projetée sur l'écran aussitôt après le titre du film.
En application de l'article D. 131-9 du code de l'aviation civile, le commandant de la défense aérienne reçoit délégation de pouvoirs du ministre chargé des armées pour signer les arrêtés prévus au troisième alinéa dudit article.
En application de l'article D. 131-9 du code de l'aviation civile, le commandant de la défense aérienne reçoit délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour signer les arrêtés prévus au troisième alinéa dudit article.
Le commandant de la défense aérienne est autorisé à déléguer sa signature au directeur de la circulation aérienne militaire.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de la recherche, chargé des P.T.T., et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'établissement public de diffusion Télédiffusion de France est soumis aux obligations du cahier des charges annexé au présent décret (1).
   (1) Le cahier des charges est publié au Journal officiel (édition des Documents administratifs) de ce jour.
La société nationale de radiodiffusion sonore Radio France est soumise aux obligations du cahier des charges annexé au présent décret (1).
   (1) Le cahier des charges est publié au Journal officiel (édition des Documents administratifs) de ce jour.
Les dossiers de candidature indiquent notamment l'objet du service et le projet d'exploitation correspondant, la composition du capital de la société candidate, la liste des administrateurs, les prévisions de dépenses et de recettes, l'origine et le montant des financements prévus.
Le présent cahier des charges s'applique à la convention par laquelle l'Etat a concédé à l'Agence Havas, à laquelle a été substituée la Société d'exploitation de la 4e chaîne, un service de télévision par voie hertzienne sur l'ensemble du territoire métropolitain.
Les contestations qui s'élèveraient entre la société concessionnaire et l'Etat au sujet de l'exécution ou de l'interprétation de la présente concession seront de la compétence du tribunal administratif de Paris, sauf recours au Conseil d'Etat.
Le concessionnaire est constitué sous la forme d'une société anonyme dont le capital ne peut être inférieur à la somme de 150 millions de francs. Les actions de la société concessionnaire sont nominatives.
Le concessionnaire s'engage à consacrer au moins 25 p. 100 de ses ressources totales annuelles à l'acquisition des droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques pour ses propres abonnés.
Dans le cas où l'Etat envisagerait la concession d'un nouveau service de télévision payante par voie hertzienne, le concessionnaire serait prioritairement choisi s'il répondait aux exigences requises en proposant des conditions au moins équivalentes à la meilleure de celles proposées par les autres soumissionnaires.
Le concessionnaire est responsable du contenu des émissions qu'il programme en les agençant à partir d'éléments de son choix.

    L'ensemble des émissions programmées par le concessionnaire doit permettre aux téléspectateurs notamment de se distraire, de s'informer et de s'éduquer.
Les tarifs des abonnements sont fixés par le concessionnaire et communiqués au concédant avant leur application.
Le concessionnaire s'engage à exploiter le service concédé conformément aux dispositions du cahier des charges.

    Il adresse, chaque année avant le 1er juin [*date*], au ministre chargé de la communication, un rapport sur l'exécution des dispositions du cahier des charges.
Le concessionnaire pourra recourir à un autre mode de diffusion de ses programmes, conjointement à la diffusion hertzienne, avec l'autorisation du concédant.
Le concessionnaire s'engage à respecter les conventions internationales auxquelles la France est partie, ainsi que les lois et règlements en vigueur régissant directement ou indirectement ses activités.
Sont approuvés le traité de concession et le cahier des charges relatifs à la concession du service de télévision par voie hertzienne dénommé "Canal Plus".

    Les documents mentionnés à l'alinéa précédent seront publiés conjointement au présent décret.
Le concessionnaire prend les mesures permettant l'exercice du droit de réponse dans les conditions prévues par le décret n° 83-419 du 25 mai 1983.
Les tarifs pratiqués par le concessionnaire doivent respecter l'égalité de traitement entre les usagers placés dans une situation identique.

    Le présent article ne fait pas obstacle à la vente d'abonnements particuliers notamment dans le cas d'utilisations collectives, dès lors que la vente de ces abonnements est faite à des conditions égales pour tous.
A l'issue d'une période de cinq années, les parties conviennent de faire le bilan du fonctionnement de la concession.
Les dispositions relatives au contenu des programmes et à leur contrôle, notamment en ce qui concerne le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques, sont précisées dans le cahier des charges.
Un programme quotidien accessible au public qui ne dispose pas d'un équipement spécialement prévu pour accéder au service est diffusé chaque jour par le concessionnaire.

    La durée de ce programme est au minimum de quarante-cinq minutes et au maximum de six heures réparties entre le matin, la mi-journée et l'avant-soirée.
Le concessionnaire s'engage à ce que les émissions qu'il programme ne favorisent pas une famille de pensée, de croyance ou d'opinion.
Le concessionnaire est tenu d'avertir les téléspectateurs sous une forme appropriée, lorsqu'il programme des émissions susceptibles de heurter leur sensibilité, et notamment le public des enfants et des adolescents.
Le concessionnaire est constitué sous la forme d'une société anonyme dont le capital s'élève à la somme de 150 millions de francs [*montant*]. Les actions de la société concessionnaire sont nominatives [*forme des titres*].
Le concédant garantit également au concessionnaire le maintien des conditions de programmation qui sont la contrepartie du caractère payant du service rendu aux abonnés.
Le concessionnaire peut prendre des participations à la coproduction d'oeuvres cinématographiques. Ces participations doivent demeurer minoritaires.
Les informations et communications doivent se faire dans un esprit de rigoureuse impartialité et dans un souci d'objectivité.
Il est interdit au concessionnaire de programmer des émissions contraires aux lois, à l'ordre public ou aux bonnes moeurs et à la sécurité du pays.
Le concessionnaire est tenu d'assurer lui-même l'exécution du service.

    Cette obligation n'exclut pas la possibilité pour le concessionnaire de s'adresser, sous sa responsabilité, à des prestataires extérieurs, étant convenu qu'il conserve l'entière maîtrise de sa programmation.
Tous les impôts et taxes établis ou à établir sont à la charge du concessionnaire, en particulier la taxe au profit de compte de soutien de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels instituée par l'article 29 de la loi de finances pour 1986 (loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985).
Le concessionnaire doit se conformer, en ce qui concerne son personnel, aux textes législatifs et réglementaires sur le travail et sur la sécurité sociale.
La société France Régions 3 Publicité - Lorraine - Champagne - Ardenne est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat en application de l'article 3 (3°) du décret du 26 mai 1955 susvisé.
La Société chargée de la commercialisation des oeuvres et documents audiovisuels est soumise aux obligations du cahier des charges annexé au présent décret (1).
   (1) Le cahier des charges est publié au Journal officiel (édition des Documents administratifs) de ce jour.
La présente ordonnance, qui est applicable à l'Algérie, sera publiée au Journal Officiel de la République Française et exécutée comme loi.
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente ordonnance.
La présente ordonnance         sera publiée au Journal Officiel de la République Française et exécutée comme loi.
a abrogé les dispositions suivantes 
Décret n° 73-276 du 14 mars 1973 

Titre IV.-Dispositions transitoires 


Art. 8, Art. 16, Art. 18, Art. 23, Art. 24, Art. 25
a modifié les dispositions suivantes 
Décret n° 73-276 du 14 mars 1973 

Art. 3
a modifié les dispositions suivantes 
Décret n° 73-276 du 14 mars 1973 

Art. 20
a modifié les dispositions suivantes 
Décret n° 73-276 du 14 mars 1973 

Art. 19
a modifié les dispositions suivantes 
Décret n° 73-276 du 14 mars 1973 

Art. 2
a modifié les dispositions suivantes 
Décret n° 73-276 du 14 mars 1973 

Art. 22
a modifié les dispositions suivantes 
Décret n° 73-276 du 14 mars 1973 

Art. 4
a modifié les dispositions suivantes 
Décret n° 73-276 du 14 mars 1973 

Art. 5
a modifié les dispositions suivantes 
Décret n° 73-276 du 14 mars 1973 

Art. 17
a modifié les dispositions suivantes 
Décret n° 73-276 du 14 mars 1973 

Art. 9
a modifié les dispositions suivantes 
Décret n° 73-276 du 14 mars 1973 

Art. 15
a modifié les dispositions suivantes 
Décret n° 73-276 du 14 mars 1973 

Art. 1
a modifié les dispositions suivantes 
Décret n° 73-276 du 14 mars 1973 

Art. 6
a modifié les dispositions suivantes 
Décret n° 73-276 du 14 mars 1973 

Art. 13
a modifié les dispositions suivantes 
Décret n° 73-276 du 14 mars 1973 

Art. 14
a modifié les dispositions suivantes 
Décret n° 73-276 du 14 mars 1973 

Art. 7
a modifié les dispositions suivantes 
Décret n° 85-344 du 18 mars 1985 

Annexe
a modifié les dispositions suivantes 
Décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 

Art. 1
Le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fournisseurs déjà agréés lors de la publication du présent arrêté ont cinq ans pour se mettre en conformité avec ces conditions.
Les recours éventuels contre le refus d'agrément peuvent être soumis à l'avis de la commission consultative des prestations sanitaires, conformément à l'article 10 du décret n° 81-460 du 8 mai 1981 susvisé.
Pour obtenir son agrément, le loueur ou revendeur de véhicules pour handicapés physiques doit disposer de locaux adaptés à l'exercice de cette activité professionnelle et justifier de connaissances lui permettant de délivrer une fourniture conforme à la prescription médicale et d'en assurer la maintenance.