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Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du responsable du bureau de la politique générale de la consommation et vie associative, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris.
Les prix et conditions de vente des prestations nouvellement rendues sont soumis à la procédure d'homologation définie à l'article 4 de l'arrêté n° 82-96/A du 22 octobre 1982 relative aux prix de tous les services.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux exploitants qui ont fait l'objet de mesures spécifiques prises par les préfets en vertu de la délégation de compétence donnée par l'article 6 de l'arrêté n° 82-96 / A du 22 octobre 1982 modifié qui est confirmé.
Les prix résultant des dispositions des articles 3 et 4 sont arrondis aux cinq centimes les plus proches.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux entreprises faisant l'objet de mesures spécifiques prises par les préfets en vertu de l'article 6 de l'arrêté ministériel n° 82-96 / A du 22 octobre 1982.
Est entériné par le présent arrêté l'accord de régulation n° 84-14/A relatif aux tarifs des services de l'automobile, réparation, entretien, dépannage-remorquage des véhicules légers (moins de 3,5 tonnes).
L'application en est étendue à l'ensemble des entreprises pour les activités qu'elles exercent dans le secteur visé par l'accord.
Le présent arrêté est applicable dans les départements d'outre-mer, sous réserve des dispositions particulières qui ont été prises ou seront prises par arrêté des   préfets de ces départements.
Est entérinée par le présent arrêté la convention nationale en date du 11 mars 1984 souscrite par la chambre syndicale du commerce international des métaux et minerais et dont le texte est joint en annexe.
   Les dispositions de cette convention sont applicables à toutes les entreprises exerçant les activités qui entrent dans son champ d'application.
Les dispositions de l'arrêté n° 84-6/A du 4 janvier 1984 relatif aux prix du chauffage collectif demeurent applicables en 1985.
Le droit d'accès aux informations ainsi qu'aux raisonnements utilisés dans les traitements informatisés s'effectuera auprès des D.R.A.S.S. d'inscription, pendant la durée de celle-ci et du bureau des concours et recrutements 7D.
Le bureau des concours et recrutements 7D de la direction des hôpitaux est chargé de créer un système automatisé pour vérifier les droits à concourir des candidats au concours national de praticiens hospitaliers, constituer les dossiers techniques et procéder à l'affectation par discipline et spécialité des candidats reçus.
La liste des disciplines et spécialités pour lesquelles des concours de recrutement de praticiens hospitaliers à temps partiel peuvent être organisés est identique à celle retenue pour le recrutement des praticiens hospitaliers à plein temps .
Les membres de la commission paritaire nationale ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions. Des frais de déplacement et de séjour leur sont attribués dans les conditions fixées par le décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié susvisé.
Le président désigne un ou des rapporteurs au sein ou en dehors de la commission ; les rapporteurs n'ont pas voix délibérative lorsqu'ils sont choisis en dehors de la commission.
La commission paritaire nationale ne délibère valablement que si au moins la moitié des membres, dont le président ou le vice-président, sont présents.
La commission paritaire nationale émet ses avis à la majorité des membres présents.
    S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Toutefois, à la demande de l'un des membres de la commission le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné.
Les   préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les praticiens sont représentés, selon la discipline dont ils relèvent, par les membres élus dans l'une des sections suivantes :
   - médecine et spécialités médicales ;
   - chirurgie, spécialités chirurgicales et odontologie ;
   - anesthésie réanimation ;
   - radiologie ;
   - biologie ;
   - psychiatrie .
La commission paritaire régionale ne délibère valablement que si au moins la moitié des membres, plus, le président ou son suppléant sont présents.
La commission paritaire régionale émet ses avis à la majorité des membres présents.
   S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée.

 Toutefois, à la demande de l'un des membres de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le préfet de la région dans un délai de six jours francs à compter de la proclamation des résultats.
La commission paritaire régionale se réunit sur convocation du préfet de la région.
Lorsqu'un membre titulaire est empêché de siéger, il est remplacé dans l'ordre de présentation par un suppléant élu sur la même liste que lui.
Le président du bureau de vote régional proclame les résultats. Il établit un procès-verbal des opérations électorales et le transmet immédiatement au préfet de la région qui en assure l'affichage dans les locaux de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
Le préfet de la région établit le procès-verbal du tirage au sort effectué en application des articles 24 et 25. Il en assure l'affichage dans les conditions prévues à l'article 22.
Sont éligibles au titre de la commission paritaire régionale des praticiens remplissant les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission, à l'exception des praticiens en position de congé parental, de congé de longue durée, ou qui ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire.
La décision du préfet doit intervenir dans les délais prévus à l'article 25 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière.
La référence, dans les articles subséquents du présent arrêté, au préfet de la région, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales et au médecin inspecteur régional de la santé s'entendent en incluant les dispositions particulières définies aux articles 1 et 5 ci-dessus.
Sont électeurs les praticiens des hôpitaux à temps partiel en position d'activité ou de détachement à la date de clôture définitive de la liste des électeurs. Pour être inscrits sur la liste d'une région, les électeurs doivent y être en fonctions à la date de clôture définitive des inscriptions.
Les membres de la commission paritaire régionale ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions. Des frais de déplacement et de séjour leur sont attribués dans les conditions fixées par le décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié.
Lorsqu'elle est convoquée en application des dispositions de l'article 54 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985, la commission paritaire régionale se réunit à la demande du préfet saisi de la délibération motivée du conseil d'administration de l'établissement tendant au non-renouvellement des fonctions du praticiens concerné.
Le présent arrêté s'applique aux rémunérations versées à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Le congé de formation est accordé par le directeur. La demande motivée doit être déposée quinze jours au moins avant la date de départ prévue.
Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le secrétaire de la formation spécialisée est assisté par le bureau chargé de l'informatique hospitalière à la direction des hôpitaux. Les dossiers sont instruits et rapportés par chaque direction concernée.

    En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
Les avis de la formation donnent lieu à l'élaboration d'un procès-verbal transmis à chacun des membres ainsi qu'au secrétariat de la formation plénière.
Les arrêtés du 21 mars 1978 créant le comité consultatif de l'informatique médicale auprès de la commission de l'informatique ainsi que le comité consultatif de l'informatique de gestion hospitalière auprès de la commission de l'informatique sont abrogés.
Les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux clubs et équipes de prévention sont abrogés.
Il est institué auprès du ministre chargé des affaires sociales un conseil technique des clubs et équipes de prévention spécialisée, chargé de donner au ministre son avis sur les questions concernant les activités dites de "prévention spécialisée" telles que définies par l'article 45 de la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986.
Le secrétariat du conseil technique ainsi qu ses moyens de fonctionnement sont assurés par le ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale.
Le conseil technique des clubs et équipes de prévention spécialisée est réuni au moins deux fois par an en séance plénière.
Il arrête ses méthodes de travail et définit son règlement intérieur.
Les enseignements préparatoires au diplôme de chirurgien dentiste délivré par les facultés de médecine et les facultés mixtes de médecine et de pharmacie sont organisés dans le cadre des écoles nationales de chirurgie dentaire visées au titre premier du présent décret.
Les effectifs des personnels visés à l'article précédent sont fixés, pour chaque centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 5 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée.
Chaque école nationale de chirurgie dentaire est administrée, sous l'autorité d'un conseil d'administration, par un directeur et un directeur adjoint assistés d'un conseil d'enseignement.
Des conventions peuvent déterminer les conditions selon lesquelles les dispositions du présent décret sont rendues applicables aux établissements et services publics ou privés à but non lucratif participant à l'enseignement de la chirurgie dentaire ou aux soins dentaires.
Un arrêté du ministre du travail et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale fixe la liste des stations hydrominérales pour lesquelles les dispositions du présent arrêté sont applicables.
Des conventions passées entre les organismes de sécurité sociale et les établissements thermaux fixent la nature et le montant des traitements thermaux susceptibles d'être pris en charge par les caisses primaires dans chaque établissement.
La participation des caisses aux frais de transport ne peut être supérieure au prix d'un billet de chemin de fer aller et retour en deuxième classe du domicile de l'assuré à la station thermale, sans pouvoir dépasser le montant des dépenses réellement effectuées.
La participation des caisses aux frais de séjour ne peut être supérieure à un plafond fixé chaque année au cours du premier trimestre civil par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
La liste des membres permanents de la cellule ainsi que celle des consultants sont déterminées par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et du secrétaire d'Etat chargé de la santé.

    Toutefois, la cellule peut, si elle le juge nécessaire, faire appel à toute personnalité extérieure.
La présence de la cellule est assurée par le directeur général de la santé.
Le directeur général de la santé, le directeur des hôpitaux, le directeur de la pharmacie et du médicament et le chef de la division des relations internationales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En situation de crise ou d'exception, le service d'aide médicale urgente de Paris est désigné pour effectuer la régulation principale sauf si des facteurs matériels, en particulier géographiques, nécessitent de désigner un autre service d'aide médicale urgente.
Il est créé auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé de la santé une cellule Santé-Urgence chargée de veiller à l'organisation des soins dans les situations urgentes de crise ou d'exception.
Il est créé auprès du ministre chargé de la santé un Comité national pour la diffusion des produits biologiques obtenus par fractionnement du sang et des substituts sanguins obtenus par d'autres méthodes.
Le président du comité national est nommé pour quatre ans par le ministre chargé de la santé et choisi parmi les membres nommés par le ministre.
Le secrétariat du comité national est assuré par la direction générale de la santé.
Le directeur général de la santé et le directeur de la pharmacie et du médicament sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les internes en médecine et en pharmacie visés à l'article 1er du décret n° 83-785 du 2 septembre 1983 modifié susvisé peuvent participer en dehors de leurs obligations de service à l'enseignement, à la formation des personnels des établissements hospitaliers et aux jurys de concours.
Les dossiers sur lesquels statue la commission doivent comprendre l'ensemble des pièces justificatives attestant la formation et l'expérience en santé publique des candidats.
La composition et les modalités de fonctionnement de la commission mentionnée à l'article 4 a, deuxième alinéa, du décret du 7 octobre 1991 susvisé sont définies aux articles 2 et 3 ci-après.
Le présent arrêté prendra effet le 1er octobre 1986.
La liste prévue à l'article 2 de l'arrêté du 9 décembre 1982 susvisé est modifiée par soustraction des catégories de matériels suivantes :
   - électro-encéphalographes ;
   - électrocorticographes ;
   - électromyographes ;
   - appareils de thermocoagulation.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 26 septembre 1986.
Il est créé au ministère des affaires sociales et de l'intégration une commission administrative paritaire placée auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et compétente à l'égard des médecins inspecteurs de santé publique.
La période d'exercice des commissions scientifiques spécialisées prévues à l'article ci-dessus est fixée du 1er mars 1987 au 28 février 1991.
Les chiffres de la population municipale totale des communes énumérées au tableau annexé à l'arrêté du 10 janvier 1986 susvisé serviront de base pour déterminer le nombre des officines de pharmacie pouvant être ouvertes dans ces communes.
Les préfets, commissaires de la République des départements intéressés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé une commission du développement des nouvelles technologies de communication dans le secteur sanitaire et social, chargée d'informer le ministre et de lui proposer le cas échéant des axes d'actions prioritaires, notamment dans le domaine de la carte à mémoire.
La commission apporte son concours à l'évaluation des projets pilotes qui lui sont soumis.

    Dans ce cadre elle présente au ministre des recommandations techniques qui en découlent, le cas échéant.

    La commission peut également proposer au ministre de soutenir l'acquisition de produits concourant au développement des nouvelles technologies de communication dans le secteur sanitaire et social.
La division de l'organisation et de l'informatique de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget assure le secrétariat de la commission.

    Le secrétariat est chargé d'établir l'ordre du jour et de rédiger le rapport annuel concernant l'activité de la commission.
Le chef de la mission recherche expérimentation et le directeur de l'administration générale du personnel et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale.
La mission présente chaque année un rapport sur son activité de l'année civile précédente.
Le rapport et le programme de la mission sont présentés au comité technique paritaire ministériel.
Sous la direction du chef de la mission, les chargés de mission préparent, animent et assurent le suivi des différents programmes de recherche en prenant l'avis de comités composés d'experts scientifiques et administratifs. La mission est dotée d'un secrétariat et d'une cellule gestionnaire de crédits.
Les médecins des établissements privés habilités à recevoir des malades au compte de l'assistance médicale gratuite sont spécialement agréés à cet effet par le directeur régional de la santé et de l'assistance.
Le placement des malades dans un établissement privé, prévu par l'article 29 (3e al.) de la loi du 21 décembre 1941, ne peut être effectué qu'après signature d'une convention entre l'établissement privé et le préfet du département dans lequel il est situé ou du département duquel dépendent les malades.
Le service chirurgical et les services de spécialités sont assurés par les médecins de l'hôpital.
Les médecins chefs de service peuvent être secondés par des internes en médecine placés sous leur autorité et nommés dans les conditions fixées au titre IV du présent décret.
L'économe établit les états mensuels relatifs au pécule des aliénés travailleurs. Il dresse au 31 décembre de chaque année l'état général du pécule des malades qui est communiqué au receveur.
L'administrateur provisoire des biens des aliénés désigné par la commission administrative conformément à l'article 31 de la loi du 30 juin 1838 est choisi chaque année parmi les membres de cette commission, son mandat est renouvelable.
La confiscation des espèces et monnaies nationales ayant donné lieu au trafic sera obligatoirement prononcée à l'encontre des délinquants. Les monnaies confisquées seront attribuées à la caisse de gestion des bons de la défense nationale et d'amortissement de la dette publique.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans le délai de six mois à compter de sa publication.
Le décret 88-1078 du 30 novembre 1988 fixant le montant de la bonification indiciaire prévue par l'article 31 du décret 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Aucun impôt ne peut être établi ni perçu qu'en vertu de la loi.
Chacun professe librement sa religion et reçoit de l'Etat, pour l'exercice de son culte, une égale protection.
La peine de mort est abolie en matière politique.
L'impôt direct n'est consenti que pour un an.
   Les impositions indirectes peuvent être consenties pour plusieurs années.
La justice est rendue gratuitement au nom du Peuple français.
   Les débats sont publics, à moins que la publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les moeurs ; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.
L'esclavage ne peut exister sur aucune terre française.
Nul ne peut être arrêté ou détenu que suivant les prescriptions de la loi.
La demeure de toute personne habitant le territoire français est inviolable ; il n'est permis d'y pénétrer que selon les formes et dans les cas prévus par la loi .
Nul ne sera distrait de ses juges naturels. Il ne pourra être créé de commissions et de tribunaux extraordinaires à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit.
Dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet, une indemnité de risques, dont le taux est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre peut être attribuée aux assistants et assistantes de service social du ministère de la justice.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité de risques et de sujétions spéciales dont le taux est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique peut être attribuée aux assistants de service social et aux conseillers techniques de service social du ministère de la justice.
Les décrets n° 61-786 du 27 juillet 1961 et n° 65-413 du 28 mai 1965 et les textes qui les ont modifiés ou complétés sont abrogés.
Une déclaration, préalable à toute mise en oeuvre de cette application et faisant référence au présent arrêté, sera adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Cette déclaration précisera les juridictions concernées par le traitement automatisé ainsi que les services qui y participent.
Sont destinataires des informations le procureur de la République, l'officier du ministère public près le tribunal de police, le comptable du Trésor chargé du recouvrement et, pour la recherche de l'adresse des contrevenants, les services de police ou de gendarmerie.
Les informations sont effacées des fichiers informatiques dans le mois qui suit le paiement effectif de l'amende forfaitaire majorée ou, au plus tard, à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de l'infraction.
Emplacements - Locaux
   Les machines à sous peuvent être installées dans les salles de jeux existantes, ou dans des locaux spécialement aménagés permettant d'assurer la sécurité de ces jeux et dont les conditions d'accès sont celles prévues à l'article 14 du décret du 22 décembre 1959 modifié.
Frais de contrôle
   Des frais de contrôle, pour un montant forfaitaire de 1 000 F par an et par appareil autorisé, sont versés par les casinos en fin d'exercice.
   Cette somme est diminuée de moitié pour les appareils ayant fonctionné moins de six mois.
Frais de contrôle. - Des frais de contrôle, dont le montant forfaitaire par appareil autorisé est fixé par arrêté conjoint des ministères de l'économie et des finances et de l'intérieur, sont versés par les casinos en fin d'exercice.
Contrôle du produit brut
   Des fonctionnaires du ministère de l'intérieur sont spécialement désignés pour assurer la surveillance des jeux de contrepartie autres que la boule et le vingt-trois, ainsi que celle des machines à sous.
Contrôle du produit brut.
      Des fonctionnaires du ministère de l'intérieur sont spécialement désignés pour assurer la surveillance des jeux de contrepartie autres que la boule et le vingt-trois.
L'arrêté du 22 décembre 1954 est et demeure rapporté.
Le directeur responsable et les membres du comité de direction agréés par le ministre de l'intérieur ont seuls qualité, dans le cadre de leurs attributions respectives, pour s'occuper de l'exploitation des jeux et pour donner des ordres au personnel des salles de jeux *autorité compétente*.
Le directeur général de la sûreté nationale au ministère de l'intérieur et le directeur de la comptabilité publique au ministère des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chèques.
 - Les chèques tirés par les joueurs et acceptés par les casinos qui demeurent impayés ne peuvent être passés en charges exceptionnelles avant un délai de trois ans à compter du dépôt de plainte ou, lorsque celle-ci n'est pas recevable, de la réception du certificat de non-paiement.
Le directeur responsable du casino doit faire tenir un fichier des exclus des jeux ainsi qu'un fichier des cartes spéciales délivrées.
Le directeur responsable du casino doit faire tenir un fichier des exclus des jeux ainsi qu'un fichier des cartes spéciales délivrées.
   Ces fichiers peuvent être informatisés dans des conditions conformes à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Au cas où l'exclusion ou le refus d'admission d'un joueur est prononcé par la direction du casino, de sa propre initiative, avis en est donné immédiatement *communication*, avec les motifs, au commissaire de police, chef du service des renseignements généraux, chef de la circonscription où se trouve le casino.
Il est interdit aux employés de jeux de demeurer ou de pénétrer    dans les salles de jeux en dehors de leurs heures de service.