Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2018

  Art. Annexe II (Liste complémentaire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 août 2017

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 août 2017

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 août 2017

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 août 2017

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 août 2017

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 avril 2016

  Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 avril 2016

  Art. null
L'arrêté du 7 août 2019relatif aux adaptations nécessaires à la prise en charge transfusionnelle des patients atteints ou suspectés d'être atteints d'une infection par le virus Ebola est abrogé.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6147-94
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1437 du 5 novembre 2015

  Art. Annexe I,   Art. Annexe II
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 mai 2018

  Art. 13
Les montants unitaires des aides aux bovins laitiers pour la campagne 2019 sont les suivants :
- le montant de l'aide en zone de montagne est fixé à 81,75 euros par animal primé ;

- le montant de l'aide hors zone de montagne est fixé à 40,20 euros par animal primé.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile

  Art. R224-3-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile

  Art. R223-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile

  Art. R224-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile

  Art. R227-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile

  Art. R224-3-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile

  Art. R224-9,   Art. R224-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile

  Sct. Section 5 : Autorité de régulation des transports
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile

  Art. R224-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile

  Art. R224-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile

  Art. R224-3-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile

  Art. D131-1-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-1142 du 5 novembre 2008

  Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 avril 2019


  Art. 1,   Art. 2,   Sct. Annexe,   Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-628 du 5 juin 2015

  Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 janvier 2008

  Art. Tableau 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 octobre 2017


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.

  Art. R317-23-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.

  Art. R412-34
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.

  Art. R321-4-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.

  Art. R314-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.

  Art. R315-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.

  Art. R316-4,   Art. R316-5,   Art. R316-6,   Art. R317-1,   Art. R317-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.

  Art. R313-4,   Art. R313-5,   Art. R313-18,   Art. R313-19,   Art. R313-20,   Art. R313-33
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.

  Sct. Section 6 bis : Circulation des engins de déplacement personnel motorisés
,   Art. R412-43-1,   Art. R412-43-2,   Art. R412-43-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.

  Art. R315-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.

  Art. R317-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.

  Art. R313-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.

  Art. R317-14-1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998

  Art. 17 ter

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998

  Art. 15
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R526-25,   Art. R134-9-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R123-125,   Art. R123-128,   Art. R123-227,   Art. R123-229,   Art. R123-228,   Art. R123-230
La transmission par voie dématérialisée est effectuée sur le système d'information RUPCO, dont l'adresse internet est https://ruptures-collectives.emploi.gouv.fr.
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 27 juin 2014

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3

- ARRÊTÉ du 27 juin 2014
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 octobre 2004

  Art. 7
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 mai 2013

  Art. 9-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 mai 2013

  Art. 16
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 janvier 2007

  Art. 9-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-733 du 20 août 1998

  Art. 43
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005

  Art. 25
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
  Art. 113-14
- Code de procédure pénale

  Art. 689-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
  Art. 314-1-1,   Art. 432-15,   Art. 433-4,   Art. 432-11,   Art. 433-1,   Art. 435-1,   Art. 435-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Art. 65 A bis,   Art. 412,   Art. 414-2,   Art. 415,   Art. 426,   Art. 370,   Art. 432 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2012-1222 du 2 novembre 2012

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)

  Art. L622-1,   Art. L671-2,   Art. L681-2,   Art. L691-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 843

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 46,   Art. 805
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011
  Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice militaire.

  Art. L112-9,   Art. L112-20,   Art. L252-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 726-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L651-1,   Art. L713-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. L811-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)

  Art. L131-16,   Art. L213-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil

  Art. 26-2,   Art. 31-1,   Art. 2453,   Art. 2490
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°67-561 du 12 juillet 1967

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.

  Art. L130-7,   Art. L142-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 862
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire

  Art. L215-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral

  Art. L385,   Art. L386,   Art. L451,   Art. L477,   Art. L504,   Art. L531
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947

  Art. 21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L531-2,   Art. L651-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L531-5,   Art. L545-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L243-9,   Art. L422-3,   Art. L434-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L731-2,   Art. L910-2,   Art. L930-2,   Art. L940-2,   Art. L950-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948

  Art. 14,   Art. 46
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 92-1149 du 2 octobre 1992

  Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010

  Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 8 août 1912

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Art. L622-4,   Art. L730-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécution

  Art. L121-4,   Art. L121-1,   Art. L631-2,   Art. L641-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L342-15,   Art. L491-1,   Art. L492-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L151-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998

  Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L3252-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L1521-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019

  Sct. ANNEXE VI au règlement d'assurance chômage et aux annexes au règlement d'assurance chômage annexé au présent décret,   Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019

  Art. null,   Art. null,   Art. null,   Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 janvier 2019

  Art. 2,   Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 février 2019

  Art. 2,   Art. 3,   Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 84-431 du 6 juin 1984

  Art. 19,   Art. 22,   Art. 23,   Art. 24,   Art. 26,   Art. 43,   Art. 44,   Art. 45,   Art. 46,   Art. 46-1,   Art. 56
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 84-431 du 6 juin 1984

  Art. 8,   Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 84-431 du 6 juin 1984

  Art. 24
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 84-431 du 6 juin 1984

  Art. 24,   Art. 40,   Art. 45,   Art. 49-3,   Art. 56,   Art. 46,   Art. 46-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 septembre 1987

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 septembre 1987

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 septembre 1987

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 septembre 1987

  Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 septembre 1987
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 septembre 1987

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 septembre 1987

  Art. 1,   Art. 4,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juin 1992

  Art. 1-1
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juin 1992

  Art. 1-2
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juin 1992

  Art. 2-4,   Art. 2-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juin 1992

  Art. 2,   Art. 2-2,   Art. 2-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 janvier 1993

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 janvier 1993

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 janvier 1993

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté n°91-1197 du 7 janvier 1993

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 octobre 2019

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 87-31 du 20 janvier 1987

  Art. 3,   Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 87-31 du 20 janvier 1987

  Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 87-31 du 20 janvier 1987


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11,   Art. 12,   Art. 14,   Art. 15,   Art. 16,   Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 87-31 du 20 janvier 1987
  Art. 18-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 87-31 du 20 janvier 1987

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 septembre 2019

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R519-2,   Art. R519-3,   Art. R519-4,   Art. R519-15-2,   Art. R519-20,   Art. R519-26,   Art. R519-28,   Art. R519-30,   Art. R519-31
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1455 du 10 novembre 2015

  Art. Annexe I,   Art. Annexe II
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances

  Art. R322-106-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce


 Art. R950-1

II. - L'abrogation des articles R. 223-7, R. 223-8, R. 223-9, R. 225-1 et R. 225-126 du même code est étendue aux îles Wallis et Futuna.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R223-7,   Art. R223-8,   Art. R223-9,   Art. R225-1,   Art. R225-126
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. R314-71
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. D547-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. D424-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. D411-2,   Art. D411-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. D411-2-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. D411-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
  Art. R123-103,   Art. R123-107

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R123-103
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R312-18,   Art. R313-25-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
  Art. R210-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R210-6,   Art. R210-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. D213-8,   Art. D213-18,   Art. R214-176-1,   Art. R214-176-7,   Art. R214-212
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. D223-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. D223-1-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.

  Art. R324-2,   Art. R324-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.

  Art. R324-1-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 janvier 2002


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 décembre 1999


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Sct. Annexe,   Art. annexe
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 juin 2019

  Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2002-5 du 4 janvier 2002

  Art. 30
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965

  Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965

  Art. 26-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965

  Art. 17-1-1

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965

  Art. 14-3
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965

  Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965

  Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965

  Art. 26-1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965

  Art. 27
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965

  Art. 8-2
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965

  Art. 6-1 A
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965

  Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965

  Art. 22
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965

  Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965

  Art. 26
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965

  Art. 28
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965

  Art. 43
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965

  Art. 35
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965

  Art. 46-1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965

  Art. 6-2

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965

  Art. 6-3
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965

  Art. 17-2
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965

  Art. 29-1 A
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965

  Art. 25-1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965

  Art. 19-1
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965

  Art. 17-1 AA
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965

  Art. 10-1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965

  Art. 16-1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965

  Art. 18-1 A
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965

  Art. 21-1,   Art. 21-2,   Art. 21-3,   Art. 21-4,   Art. 21-5
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965

  Art. 23
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965

  Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965

  Art. 18-2
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965

  Art. 25-2,   Art. 25-3
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965

  Art. 17-1 A
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965

  Art. 25
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965

  Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 71-917 du 8 novembre 1971

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 mai 2018

  Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 juillet 2016


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D531-20,   Art. D531-23,   Art. D531-23-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Sct. Section 2 : Prolongation de la durée d'activité  au-delà de soixante jours par an,   Art. D4221-7

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. D4221-6
Pour l'application du 4° de l'article D. 832-10 du code de la construction et de l'habitation, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit (en euros) :

			Désignation

			Toutes zones

			Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge

			53,99

			Par personne supplémentaire à charge

			12,24
Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 4° de l'article D. 842-6 du même code sont fixés comme suit (en euros) :

			Désignation

			Toutes zones

			Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge

			53,99

			Par personne supplémentaire à charge

			12,24
Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 4° de l'article D. 842-15 du même code sont fixés comme suit (en euros) :

			Composition du ménage

			Toutes zones

			Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge

			53,99

			Par personne supplémentaire à charge

			12,24
Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 3° de l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit (en euros) :

			Désignation

			Toutes zones

			Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge

			53,99

			Par personne supplémentaire à charge

			12,24
La participation minimale P0 définie au 2° de l'article D. 823-17 du même code est égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes : 8,5 % de la somme du loyer éligible défini au 2° de l'article D. 823-16 du même code et du forfait charge ou 35,24 euros.
Pour l'application du chapitre VII du présent arrêté à Saint-Pierre-et-Miquelon, le calcul de l'allocation de logement pour les logements-foyers repose sur les valeurs fixées au chapitre III relatif au calcul des aides personnelles au logement en secteur locatif.
Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 4° de l'article D. 842-15 du même code sont fixés comme suit (en euros) :

			Composition du ménage

			Toutes zones

			Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge

			54,22

			Par personne supplémentaire à charge

			12,29
Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 4° de l'article D. 842-6 du même code sont fixés comme suit (en euros) :

			Désignation

			Toutes zones

			Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge

			54,22

			Par personne supplémentaire à charge

			12,29
Pour l'application du 4° de l'article D. 832-10 du code de la construction et de l'habitation, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit (en euros) :

			Désignation

			Toutes zones

			Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge

			54,22

			Par personne supplémentaire à charge

			12,29
La participation minimale P0 définie au 2° de l'article D. 823-17 du même code est égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes : 8,5 % de la somme du loyer éligible défini au 2° de l'article D. 823-16 du même code et du forfait charge ou 35,39 euros.
Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 3° de l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit (en euros) :

			Désignation

			Toutes zones

			Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge

			54,22

			Par personne supplémentaire à charge

			12,29
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 10 août 2015

  Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 10 août 2015

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 10 août 2015

  Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 10 août 2015

  Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 10 août 2015

  Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 10 août 2015

  Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 10 août 2015

  Art. 12
A créé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 10 août 2015

  Art. 10-1
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 10 août 2015

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 10 août 2015

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 10 août 2015

  Art. 20
A créé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 10 août 2015

  Art. 15-1
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 10 août 2015

  Art. 2
A créé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 10 août 2015

  Art. 17-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L241-1,   Art. L241-2,   Art. L241-3,   Art. L719-9,   Art. L241-4,   Art. L261-2,   Art. L262-5,   Art. L263-2,   Art. L264-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 96-314 du 12 avril 1996

  Art. 43
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015

  Art. 21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. L261-1,   Art. L263-1,   Art. L264-1,   Art. L771-1,   Art. L773-1,   Art. L774-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n° 96-314 du 12 avril 1996

  Art. 68

- Loi du 31 mai 1933

  Art. 136
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010

  Art. 105
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 302 bis ZN
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L121-4,   Art. L221-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Art. 65 ter
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2333-55-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L931-7-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L123-11-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Sct. 5° bis : Autorité nationale des jeux,   Art. L84 B,   Art. L135 U,   Art. L84 C
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017

  Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité

  Art. L114-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970

  Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 704

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 28-1,   Art. 706-73-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. L321-9,   Art. L321-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Sct. TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS