Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Les éléments à prendre en compte pour la détermination du prix de revient des logements réalisés en secteur diffus sont les suivants :
   - le prix bâtiment ;
   - les honoraires correspondants et taxes diverses dont la taxe locale d'équipement.
Le prix de vente prévisionnel d'une opération est défini comme la somme des prix de vente prévisionnels des logements constituant l'opération calculés à la date de la demande de prime. Il est au plus égal au prix plafond de vente défini à l'article 5.
Les dispositions du présent titre sont applicables aux opérations faisant l'objet d'une décision de prime à compter de la publication du présent arrêté.

 TITRE IV

 CARACTERISTIQUES DES PRETS A LA CONSTRUCTION

 DES LOGEMENTS PRIMES
Pour tenir compte de spécificités locales, le préfet peut autoriser un dépassement du prix de vente ou de revient maximum défini à l'article 25 dans la limite de 10 p. 100 de ce dernier.
   Cette disposition n'a toutefois pas pour effet de modifier le s montants forfaitaires maximum de subvention arrêtés en application de l'article 26.
En secteur groupé, l'accédant à un logement d'une surface supérieure à celle qui figure dans le tableau de l'article 10, ne peut bénéficier d'un prêt supérieur à celui qui correspond à la surface maximale à laquelle le ménage peut prétendre en application de ce tableau.
Pour les opérations d'acquisition-amélioration en accession à la propriété du secteur groupé, le montant maximum des prêts à la construction des logements primés défini à l'article 14 du présent arrêté est minoré de 15 p. 100.
Pour les opérations d'acquisition-amélioration en accession à la propriété du secteur groupé, le montant des primes à la construction convertibles en bonification d'intérêt défini à l'article 12 du présent arrêté est minoré de 15 p. 100.
Les dispositions du présent titre sont applicables aux demandes de prêt déposées à compter de la publication du présent arrêté.
   Toutefois les dispositions de l'arrêté du 20 février 1981 susvisé sont applicables aux demandes de prêt qui ont fait l'objet d'une décision de prime prise en application dudit arrêté.
La subvention est calculée par application du taux au prix de vente du logement. Elle ne peut pas dépasser 30 p. 100 du montant du prix de vente.
Ne peuvent donner lieu à l'attribution d'une subvention complémentaire que les logements dont le prix de vente (en secteur groupé) ou le prix de revient (en secteur diffus) n'excède pas les montants (Mmax), fonction de la surface des logements fixés à l'article 14 du présent arrêté. "
Le montant de la subvention complémentaire dont peuvent bénéficier les accédants est fixé forfaitairement par le préfet en fonction de la taille et des ressources des ménages sans pouvoir excéder 25 p. 100 du montant maximum du prix de vente ou de revient défini à l'article 25.
Les dispositions ci-dessus sont applicables aux logements acquis et améliorés en accession à la propriété sous réserve des modifications prévues aux articles ci-après.
Le directeur du Trésor, le directeur du budget, le directeur de la construction et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'excécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le préfet du département arrêtera un ou plusieurs barèmes de plafonds inférieurs à celui fixé à l'article 1er en fonction de l'importance du taux de la subvention complémentaire à laquelle peuvent prétendre les accédants.
Toutefois ces barèmes ne pourront pas être supérieurs à 70% de ceux fixés par le présent arrêté.
Le délégué général à l'énergie, le directeur de la construction et le directeur de l'aménagement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à la construction des bâtiments et parties de bâtiments à usage agricole, à l'exclusion des serres.
Les décisions d'attribution de primes sont prises par les préfets sur proposition des directeurs départementaux de l'équipement.
   Les directeurs départementaux de l'équipement sont désignés en qualité d'ordonnateurs secondaires du ministère de l'industrie pour engager et mandater les dépenses de l'espèce.
Les primes visées par le présent arrêté sont imputées sur les dotations ouvertes ou transférées au budget du ministère de l'industrie.
Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les bénéficiaires de la prime faisant l'objet du présent arrêté ne peuvent recevoir d'autre aide de l'Etat pour l'acquisition et l'installation des chauffe-eau solaires concernés.
Dans le cas où les dispositions des articles 1er à 6 ne seraient pas respectées, par un bénéficiaire de la prime faisant l'objet du présent arrêté, le remboursement des sommes indûment perçues sera exigé.
Les dispositions ci-dessus sont applicables aux opérations ayant fait l'objet d'une décision d'octroi de primes à compter de la publication du présent arrêté.
Sans qu'il soit porté atteinte aux effets découlant de son application, l'arrêté du 23 mars 1972 relatif à la construction de logements-foyers avec le bénéfice des primes et prêts à la construction est abrogé.
Les droits à percevoir des emprunteurs, en vue de couvrir les frais d'instruction des prêts visés à l'article 5 ci-dessus, sont fixés, quels que soient le nombre de logements et leur type, à 800 F par logement-foyer.
Les caractéristiques des prêts consentis en application de l'article 5 ci-dessus sont celles prévues aux articles 10 et 13 de l'arrêté du 25 février 1974 susvisé relatif aux montants et caractéristiques des prêts à la construction des logements primés.
Le montant maximum du prix de cession visé à l'article L. 443-14, alinéa 2, du code de la construction et de l'habitation susvisé est fixé à 200 000 F.
Le directeur du budget et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Sans préjudice des pouvoirs dévolus à l'inspection générale des finances, le contrôle sur place des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction est exercé dans chaque département au nom du ministre de l'économie et des finances par les trésoriers-payeurs généraux et les fonctionnaires chargés de les assister dans leur mission de contrôle.
Sans préjudice des pouvoirs dévolus à l'inspection générale de la construction, le contrôle sur place des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction est exercé dans chaque département au nom du ministre de l'équipement par les directeurs départementaux de la construction et les fonctionnaires chargés de les assister dans leur mission de contrôle.
Pour les opérations visées à l'article R331-63 (4°) du code de la construction et de l'habitation, le montant toutes taxes comprises des travaux doit être au minimum égal à 25000 F.
Le directeur du Trésor et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Le défaut de réponse peut constituer une défaillance grave susceptible d'entraîner l'application de mesures prévues à l'article R. 313-22 du code de la construction et de l'habitation.
Le prix de vente prévisionnel d'une opération est défini comme la somme des prix de vente prévisionnels des logements constituant l'opération, prix déterminés à la date de la demande de décision favorable d'octroi du prêt.
"Le prix de référence est majoré selon les dispositions de l'arrêté du 5 juillet 1983 modifié relatif au financement des opérations de logements neufs à usage locatif ou en accession à la propriété aidées par l'Etat et bénéficiant du label haute performance énergétique ou du label solaire. "
Pour les opérations bénéficiant du label haute performance énergétique ou du label solaire définis par l'arrêté du 5 juillet 1983, la majoration du prix de référence y afférente doit être amputée du montant de la prime éventuellement accordée au titre du fonds spécial des grands travaux.
Les valeurs d'application de i sont les suivantes :

 i = 1,150 en zone I ;

 i = 0,600 en zone II ;

 i = 0,000 en zone III.

    Ces zones sont définies en annexe à l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques.
Les valeurs d'application de i sont les suivantes :

 i = 0,750 en zone I ;

 i = 0,450 en zone II ;

 i = 0,000 en zone III.

    Ces zones sont définies en annexe à l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques.
Les valeurs d'application de i sont les suivantes :

 i = 1,400 en zone I ;

 i = 0,700 en zone II ;

 i = 0,000 en zone III.

    Ces zones sont définies en annexe à l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques.
Les valeurs d'application de i sont les suivantes :

 i = 1,600 en zone I ;

 i = 0,700 en zone II ;

 i = 0,000 en zone III.

    Ces zones sont définies en annexe à l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques.
Les logements neufs en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat, à l'exclusion de ceux construits par des personnes physiques qui assurent elles-mêmes la maîtrise d'ouvrage, doivent répondre aux conditions du présent arrêté.
Les décisions visées à l'article précédent font l'objet de communiqués à la presse locale, à la diligence du préfet dans le ressort duquel se trouve le siège social de l'organisme visé. Elles peuvent également être publiées, aux frais de l'organisme, dans les journaux professionnels habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales.
Les décisions visées à l'article précédent demeurent affichées pendant un délai de trois mois dans les locaux des directions départementales de la construction.
La durée des baux de pêche aux engins accordés par l'Etat en vertu de l'article 419 du code rural pour la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1986, est prorogée jusqu'au 31 décembre 1987.
Toutes les dispositions susvisées du titre II du livre III du code rural et des textes pris pour son application concernant notamment l'organisation, la réglementation et les interdictions de la pêche en eau douce, ainsi que les introductions d'espèces, sont applicables aux baux en cours et, le cas échéant, se substituent à celles du cahier des charges qui leur seraient contraires.
Les dispositions des arrêtés 85-26/A et 85-27/A du 29 mars 1985 sont confirmées.
Le directeur général de l'énergie et des matières premières est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est entérinée par le présent arrêté la convention professionnelle nationale en date du 22 janvier 1986 ci-jointe en annexe souscrite par l'Association nationale des expéditeurs-exportateurs de fruits et légumes.
L'insigne fourni par le Conseil supérieur de la pêche se porte sur la poitrine, côté gauche.
Afin de favoriser le repeuplement et la gestion des différentes espèces de gibier, le préfet peut prendre en compte dans ses arrêtés d'ouverture de la chasse les dispositions de plans de gestion cynégétique approuvés.
Des aides spéciales peuvent être consenties aux titulaires d'un plan de gestion cynégétique approuvé par les fédérations des chasseurs et l'Office national de la chasse en matière d'appui technique et de concours financier.
Les plans de gestion cynégétique sont élaborés par les associations communales ou intercommunales de chasse agréées, les groupements d'intérêt cynégétique ou toute association de détenteurs de droit de chasse ayant pour but d'élaborer et d'appliquer des règles communes de gestion pour une ou plusieurs espèces pouvant être chassées.
Les dispositions susvisées du titre II du livre III du code rural et des textes pris pour son application concernant notamment l'organisation, la réglementation et les interdictions de la pêche en eau douce ainsi que les introductions des espèces sont applicables aux baux en cours et, le cas échéant, se substituent à celles des charges qui leur seraient contraires.
La durée des baux de pêche aux lignes et aux balances accordés par l'Etat aux associations agréées de pêche et de pisciculture en vertu de l'article 419 du code rural, pour la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1986, est prorogée jusqu'au 31 décembre 1987.
Le taux unitaire des vacations horaires prévues à l'article 3 du décret susvisé est fixé à 84 F.
   Le nombre maximal de vacations susceptibles d'être allouées annuellement à un même rapporteur ne peut excéder quatre-vingts.
Le montant de l'indemnité prévue au premier alinéa de l'article 2 du décret susvisé est fixé à 260 F par séance.
   Le montant de l'indemnité versée au membre qui supplée effectivement le président absent ou empêché est fixé à 390 F par séance.
L'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 31 décembre 1985 susvisé en faveur du président de la commission de la sécurité des consommateurs est fixée à 36.000 F ; elle est réduite d'un montant de 390 F en cas d'absence ou d'empêchement du président pour une séance.
Le gluconate ferreux faisant l'objet du présent arrêté doit être conforme aux caractéristiques et aux critères de pureté fixés par la pharmacopée française.
La présence de gluconate ferreux dans les olives doit être signalée dans l'étiquetage conformément aux dispositions concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires par l'inscription de la mention suivante dans la liste des ingrédients :

 "gluconate ferreux" ou "579".
L'emploi du gluconate ferreux est autorisé dans la préparation des olives noires en saumure afin de stabiliser leur couleur.
   La teneur totale en fer des olives noires traitées au moyen de gluconate ferreux ne doit pas excéder 80 milligrammes par kilogramme.
L'indication codée qui désigne conventionnellement l'année de fabrication sur les récipients et emballages renfermant des conserves alimentaires et des laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine, fabriqués en 1986, est la lettre majuscule L.
L'indication qui désigne conventionnellement l'année de fabrication sur les récipients renfermant les semi-conserves alimentaires fabriquées en 1986 est la lettre majuscule H.
Le directeur de la qualité, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A défaut d'accord de régulation ou d'engagement de lutte contre l'inflation, les frais ou droits d'intervention forfaitaires perçus par les agences de voyages ne peuvent être supérieurs aux montants des frais et droits licitement perçus au 31 décembre 1984 majorés de 1,5 p. 100.
Les taux de commission prélevés par les agences de voyages demeurent soumis à l'application des dispositions de l'article 4 de l'arrêté n° 84-74/A susvisé.
Les arrêtés particuliers entérinant des conventions relatives aux prix et marges du commerce de gros et conclues en application des arrêtés visés à l'article 1er cessent également d'être applicables. Les entreprises concernées déterminent librement leurs prix et leurs marges.
Le présent arrêté est applicable dans les départements d'outre-mer, sous réserve des dispositions particulières qui ont été prises ou seraient prises par les   préfets de ces départements dans le cadre de l'arrêté ministériel n° 81-52 / A du 21 décembre 1981.
L'arrêté du 13 mars 1980 relatif à la représentation des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes, des collectivités locales et de l'administration au comité de bassin Loire-Bretagne est abrogé.
L'arrêté du 13 mars 1980 relatif à la représentation des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes, des collectivités locales et de l'administration au comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse est abrogé.
L'arrêté du 13 mars 1980 relatif à la représentation des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes, des collectivités locales et de l'administration au comité de bassin Adour-Garonne est abrogé.
Les postulants aux fonctions de membre titulaire et de membre suppléant du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche doivent faire connaître leur candidature au président du bureau de vote au cours de l'assemblée générale visée à l'article 2, à l'appel du président de cette assemblée générale.
Le scrutin est organisé sous l'autorité du ministre chargé de la pêche en eau douce. Le représentant qu'il désigne à cet effet préside le bureau de vote et est assisté par le plus âgé et le plus jeune des présidents de fédération.
L'arrêté du 18 mars 1977 est abrogé.
Le scrutin est organisé sous l'autorité du ministre chargé de la pêche en eau douce. Le représentant qu'il désigne à cet effet préside le bureau de vote et est assisté par le plus âgé et le plus jeune des présidents des associations susvisées.
Le nombre de représentants au conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche des associations départementales ou interdépartementales agréées de pêcheurs amateurs en eau douce est fixé à un titulaire et un suppléant.
Les commissaires de la République, les commissaires adjoints de la République, les maires ainsi que toutes les autorités habilitées à assurer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'arrêté du 30 décembre 1981 pris en exécution de l'article 10 (premier alinéa) du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 susvisé sont reconduites pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1987.
L'arrêté du 13 mars 1980 relatif à la représentation des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes, des collectivités locales et de l'administration au comité de bassin Rhin-Meuse est abrogé.
L'arrêté du 13 mars 1980 relatif à la représentation des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes, des collectivités locales et de l'administration au comité de bassin Artois-Picardie est abrogé.
La durée des mandats des membres du comité n'appartenant pas à l'administration est de quatre ans. Les mandats sont renouvelables. Il est pourvu à la désignation des nouveaux membres par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement.
Il est créé auprès de l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets, un comité technique pour la valorisation des déchets organiques.
Le présent arrêté, qui abroge les dispositions de l'arrêté du 13 avril 1979, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les représentants du directeur de l'aménagement et du directeur de la prévention des pollutions, présentent conjointement chaque année un rapport des travaux du comité à la commission interministérielle de coordination dans le domaine de l'élimination des déchets.
Le nombre des représentants au conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche, des associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public est fixé à un titulaire et un suppléant.
Le directeur de la protection est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les postulants aux fonctions de membre titulaire et de membre suppléant du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche doivent faire connaître leur candidature au président du bureau de vote de l'assemblée générale visée à l'article 2, à l'appel du président de cette assemblée générale.
Les factures-titres de mouvement inutilisées mais pourvues de vignettes ou d'empreintes doivent être déposées à la recette des impôts avec leur duplicata, avant l'heure d'enlèvement indiquée sur le titre.
La fourniture et l'impression des factures qui tiennent lieu de titre de mouvement incombent aux utilisateurs. Les factures doivent être conformes aux modèles prescrits par l'administration.
La facture-titre de mouvement et la vignette doivent présenter toutes les indications prescrites à l'article 446 du code général des impôts avec, le cas échéant, les appellations d'origine attribuées aux boissons expédiées.
L'administration fixe, à la demande de chaque utilisateur, la qualité maximale d'alcool pur susceptible d'être livrée par destinataire sous le couvert d'une même facture-titre de mouvement.
Le directeur des services fiscaux peut autoriser l'emploi d'empreintes fiscales imprimées par des machines à timbrer au lieu des vignettes. Les empreintes doivent comporter les mentions requises aux articles 54 decies et 54 duodecies de l'annexe IV au code général des impôts.
Est classée comme cours d'eau de première catégorie principalement peuplé d'ombres communs la rivière l'Ain, en aval du barrage de Convert (commune de Pont-d'Ain).
L'arrêté du 23 août 1961 modifié portant désignation des eaux de la première catégorie classées comme principalement peuplées d'ombres communs est abrogé.
Les délibérations et documents de travail de la commission sont couverts par le secret professionnel, conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1977 susvisée.
La commission peut créer des groupes de travail spécialisés.
Le sécrétariat de la commission est assuré par la mission du contrôle des produits de la direction de la prévention des pollutions.
(Article portant nomination des membres de la commission).
L'arrêté du 16 mars 1961 relatif aux conditions de vérification des mailles des filets et des engins est abrogé.
Les mesures doivent être réalisées à l'aide d'un instrument de mesure gradué en millimètres.
Le directeur de la protection de la nature et le préfet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le contrôle des dimensions des hameçons à branches multiples, l'agent vérificateur mesure les distances séparant les extrémités des pointes de chaque branche. Il fait la moyenne des résultats obtenus.
La vidange éventuelle de ces eaux de piscines en vue de leur rejet sera soumise à l'accord préalable de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants. En tout état de cause, ces eaux devront pouvoir être traitées avant rejet et dirigées après filtration vers les réservoirs définis aux premier et troisième alinéas de l'article 4.
La vidange éventuelle de ces eaux de piscines en vue de leur rejet sera soumise à l'accord préalable du service central de protection contre les rayonnements ionisants. En tout état de cause, ces eaux devront pouvoir être traitées avant rejet et dirigées après filtration vers les réservoirs définis aux premier et troisième alinéas de l'article 4.
L'arrêté du 13 mars 1980 relatif à la représentation des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes, des collectivités locales et de l'administration au comité de bassin Seine-Normandie est abrogé.
La capacité autorisée est de .................... animaux en présence simultanée dans l'installation, dont .................... femelles.
Ces prescriptions concernent essentiellement les visons, principaux carnassiers élevés en France pour leur fourrure.
Dans le cas d'un élevage de renards ou de putois, autres cas pouvant être rencontrés, une adaptation de ces prescriptions est bien entendu nécessaire.
Les équipements d'abreuvement (abreuvoir simple ou intégré dans un système à distribution automatique) seront maintenus en bon état de propreté et d'entretien, et, le cas échéant, protégés contre le gel.
   L'eau des abreuvoirs sera renouvelée tous les jours dans la mesure où il ne s'agit pas d'installations sous pression.
Les règles techniques applicables au titre de la protection de l'environnement aux élevages d'animaux carnassiers à fourrure sont fixées par l'instruction et son commentaire, annexés au présent arrêté.