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L'ensemble de ces règles est applicable sans délai aux établissements faisant l'objet d'un arrêté d'autorisation postérieur au présent arrêté.
Le directeur de la prévention des pollutions et les   préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
D'une manière générale, le séchage, la préparation et le stockage des peaux devront être effectués selon les règles de l'art et ne pas être à l'origine de nuisances ou dangers pour le voisinage.
Les lécithines, les monoglycérides et les diglycérides d'acides gras utilisés doivent répondre aux critères de pureté et aux caractéristiques fixés respectivement par les arrêtés du 21 novembre 1980 et du 25 janvier 1982 susvisés.
L'addition, comme agents émulsifiants, de phosphatides d'ammonium (442) est autorisée dans les produits d'imitation du chocolat à base de cacao.
   La dose maximale exprimée en phosphatides totaux ne doit pas dépasser 5 grammes par kilogramme de produit fini.
En cas d'emploi simultané de lécithine et de phosphatides d'ammonium, la quantité totale d'émulsifiants ne doit pas dépasser 5 grammes par kilogramme de produit fini, exprimée en phosphatides.
Après la fin d'exposition au risque, lors d'un changement d'affectation dans l'entreprise ou l'établissement, la surveillance médicale de tout salarié ayant été exposé au moins trois ans [*durée*] doit être maintenue pendant toute la durée de son activité professionnelle dans cette entreprise ou cet établissement.
La surveillance médicale des salariés exposés aux substances susceptibles de provoquer une lésion maligne de la vessie est assurée dans les conditions indiquées à l'annexe technique jointe au présent arrêté.
Le dossier médical du personnel exposé aux dérivés aminés et nitrés des hydrocarbures aromatiques doit réunir les informations sur les expositions au poste de travail ou dans les locaux de travail et les observations médicales recueillies lors de la surveillance médicale du salarié. Ces dossiers doivent être conservés pendant trente ans [*délai de conservation*].
Les dispositions générales ci-annexées adoptées par la Caisse régionale de Sécurité Sociale du Massif Central sont, dans les conditions prévues à l'article 20 (alinéa 2) de la loi du 30 octobre 1946, rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire.
Toute dérogation aux mesures susdites fera l'objet d'une demande motivée adressée à la Caisse régionale de Sécurité Sociale.
Le délai maximum d'application des mesures prescrites par le présent arrêté est fixé à un an à compter de la date de sa publication au JO.
Le présent règlement a pour objet d'indiquer les mesures à prendre pour éviter les accidents, aussi bien à l'occasion de la circulation sur accumulateurs que lors de travaux effectués à l'intérieur.
Les tarifs des honoraires des organismes mentionnés à l'article précédent sont déposés au ministère du travail, où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée. Aucune modification ne peut être apportée à ces tarifs avant d'avoir été portée à la connaissance du ministre délégué aux affaires sociales, chargé du travail, et confirmée par ce dernier.
Les registres d'infirmerie et les carnets de soins fournis par les caisses régionales aux établissements seront d'un format et comporteront un nombre de pages appropriées à l'importance de l'établissement et à la gravité du risque dans cet établissement, aux conditions de travail (chantiers, etc.).
Les couvertures des registres d'infirmerie et carnets de soins devront présenter les qualités de solidité nécessaires pour garantir le bon état de ces documents durant toute la période d'utilisation et leur conservation ultérieure.
Le conseiller d'Etat, directeur général de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le conseiller d'Etat, directeur général de la Sécurité Sociale, et le maître des requêtes au conseil d'Etat, directeur général du travail et de la main-d'oeuvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La déclaration d'ouverture de chantier prévue par l'arrêté du 23 septembre 1957, à adresser par l'employeur à la Caisse régionale de Sécurité Sociale, doit être établie conformément au modèle n° S. 6206 annexé.
Les tarifs des honoraires des organismes mentionnés aux articles 1er, 2 et 3, sont déposés au ministère du travail, où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée. Toute modification apportée au mode et au tarif des rémunérations doit être portée à la connaissance du ministre chargé du travail et confirmée par ce dernier.
Les dispositions générales ci-annexées adoptées par la Caisse régionale de Sécurité Sociale du centre sont, dans les conditions prévues à l'article 431 (alinéa 2) du code de la Sécurité Sociale, rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire.
Le directeur général de la Sécurité Sociale et le directeur général du Travail et de la Main-d'Oeuvre sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter du 1er janvier 1958.
Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le résultat des épreuves mentionnées à l'article 12 ci-dessus doit être consigné sur le registre prévu à l'article 31 c du décret du 23 août 1947 susvisé.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 1952.
Les dispositions de la section 3 sont applicables à compter du 1er octobre 1989.
Les dispositions des sections 1 et 2 de l'article 17 ci-après demeurent applicables à compter du 1er janvier 1952.
Les épreuves prévues à l'art. 31 du décret du 23 août 1947, modifié par le décret du 9 septembre 1950, comprendront une épreuve statique et une épreuve dynamique. Ces épreuves seront effectuées sur l'appareil muni de tous ses accessoires.
Les agréments sont accordés à titre précaire et révocable par application des dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 17 juin 1974.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 1986.
Peuvent également participer aux séances des sous-commissions départementales de la formation professionnelle des adultes, avec voix consultative :
Les responsables d'organismes de formation fonctionnant au niveau départemental ;
Toute personnalité qualifiée appelée à titre consultatif pour l'examen d'une question déterminée.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur de l'action sociale, le délégué à l'emploi et le délégué à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef du quartier chargé d'établir les relevés des durées de navigation précise dans ce document le temps effectué dans la marine nationale, qui sera pris en compte pour la délivrance de chaque titre.
Les candidats qui demandent la prise en compte de leurs services dans la marine nationale joignent au dossier constitué en vue de l'obtention d'un titre de la marine marchande un état signalétique et des services, délivré par les autorités compétentes de la marine nationale.
Les services accomplis dans un centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage sont assimilés à des embarquements au pont.
La validation de ces services demeure subordonnée à la justification d'une navigation effective d'au moins quatre mois à la marine marchande dans le service pont.
L'arrêté du 6 décembre 1977 est abrogé.
Le directeur du budget, le directeur général de la concurrence et de la consommation, le directeur des lycées et le directeur des affaires économiques et internationales sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'état statistique et financier est adressé en double exemplaire soit au préfet de région territorialement compétent lorsque l'organisme a été agréé à cet échelon, soit au ministre chargé de la formation professionnelle dans le cas contraire, au plus tard le 30 avril de l'année qui suit l'année civile considérée.
La saillie des lames par rapport au corps du porte-outils ne doit pas excéder 1,5 mm sur le rayon.
Il est en outre indiqué sur l'arbre porte-outils, de manière clairement lisible et durable, la hauteur des lames au-dessous de laquelle elles ne doivent pas être montées.
Lorsque le protecteur destiné à couvrir la partie de l'arbre porte-outils située à l'avant du guide-pièces comporte un pont mobile, celui-ci doit être conçu, construit et installé de manière à satisfaire aux prescriptions des articles 10 et 11 ci-après.
Les conditions de liaison entre les comités d'hygiène et de sécurité institués par décret n° 45-1430 du 1er août 1947 et les comités techniques constitués auprès des organismes de sécurité sociale sont fixées par les articles suivants.
Lorsque, en application de l'article 13 de la loi du 30 octobre 1946, l'employeur est invité par la caisse régionale à prendre certaines mesures de prévention, il doit immédiatement en donner avis au comité d'hygiène et de sécurité et consulter celui-ci sur les modalités d'exécution de ces mesures.
Les comités d'hygiène et de sécurité peuvent, à titre de participation à l'oeuvre de prévention entreprise par les comités techniques régionaux et nationaux, adresser leurs suggestions et leurs propositions aux comités régionaux qui les étudient.
Le directeur du travail et le directeur général de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chaque convention est conclue pour une durée de cinq ans renouvelable par tacite reconduction.
Une convention peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties signataires. La résiliation prend effet six mois après la date de dénonciation.
   Tout retrait d'agrément entraîne la résiliation de la convention.
   Les décisions de refus de conventionnement doivent être motivées.
Les conventions sont publiées au registre des actes administratifs de la préfecture de région.
La convention dispose des règles de calcul du temps de pédagogie directe exigible des formateurs permanents.
Lorsque le centre conventionné s'est vu assigner des missions d'étude et d'animation prévues à l'article 2, la convention doit disposer des modalités de financement des charges résultant de ces missions et déterminer le dispositif d'évaluation de l'accomplissement de ces missions.
Chaque convention est passée entre le   préfet de région et la personne dûment habilitée par le conseil d'administration de l'institution gestionnaire.
La convention fixe un échéancier indicatif du paiement de la dotation annuelle (acomptes et solde).
La convention doit prévoir les conditions de dévolution des biens principalement financés par l'Etat et les collectivités publiques en cas de dissolution de l'association ainsi que des modalités de réaffectation de ceux de ces biens affectés à des objets pédagogiques en cas de cessation des activités de formation.
Pour l'application de l'article 6 du décret n° 85-26 susvisé, les tableaux statistiques normalisés doivent être conformes aux modèles figurant en annexe I du présent arrêté (1).
L'accès aux parties non travaillantes des éléments mobiles qui concourent à l'exécution du travail doit être empêché soit par construction, soit par l'installation de dispositifs de protection, sauf absence de danger pendant le travail.
Jusqu'au 1er janvier 1982, les attestations de conformité définies par l'arrêté du 18 novembre 1980 susvisé doivent comporter la mention complémentaire suivante :
"Les dispositions réglementaires mentionnées sur la présente attestation sont appliquées sous réserve des dispositions de l'arrêté du 18 février 1981."
Le représentant de l'Etat au sein du conseil d'administration exerce la fonction de commissaire du Gouvernement.
Pour la préparation aux titres de qualification des travailleurs sociaux, les instituts régionaux du travail social mettent en place des modules de formation permettant de regrouper dans des cursus pédagogiques coordonnés les personnes se préparant aux différentes qualifications professionnelles de l'action sociale.
Les instituts régionaux du travail social ont vocation à conduire des actions d'étude et de recherche orientées vers l'analyse des qualifications professionnelles ainsi que des modes d'interventions sociales et de leur adaptation aux besoins de l'action sociale.
Les instituts régionaux du travail social sont des établissements publics ou privés agréés par le ministre chargé de l'action sociale afin d'assurer des missions de formation pluri-professionnelle des travailleurs sociaux et de contribuer à la recherche et à l'animation dans les milieux professionnels de l'action sociale.
Ces instituts participent à l'animation et à l'information des milieux professionnels régionaux de l'action sociale. Ils peuvent développer des prestations d'assistance technique aux établissements et services concourant à l'action sociale.
Les directeurs des instituts régionaux du travail social sont agréés par le ministre chargé de l'action sociale, sur proposition du conseil d'administration de l'institution gestionnaire.
Ils exercent la responsabilité technique et administrative de l'établissement et assurent la coordination pédagogique des formations dispensées par l'institut.
L'arrêté du 29 avril 1985 pris pour l'application du décret n° 83-670 du 22 juillet 1983 susvisé est abrogé.
Les montants figurant aux articles 1 et 2 ci-dessus sont applicables aux stagiaires en stage ou entrant en stage à compter du 1er janvier 1986.
L'indemnité forfaitaire prévue à l'article 3 du décret du 22 juillet 1983 susvisé est fixée à 216 F par mois.
L'indemnité forfaitaire prévue à l'article 2 du décret du 22 juillet 1983 susvisé est fixée à 534 F par mois.
L'arrêté du 28 avril 1982 est abrogé.
65. Association de gestion paritaire du congé individuel de formation du crédit et de la mutualité agricoles (AGECIF - CAMA).

    66. Fonds paritaire d'assurance formation de la communication audiovisuelle (AFAUDI).
Les eaux d'essangeage doivent être évacuées directement hors de l'atelier par canalisation fermée, sans préjudice de toutes autres mesures de salubrité à prendre en exécution des articles 97 de la loi municipale du 5 avril 1884 et premier de la loi du 15 février 1902 sur la santé publique.
Le linge sale ne doit être introduit dans l'atelier de blanchissage que renfermé dans des sacs, enveloppes spéciales ou tous autres récipients soigneusement clos pendant le transport.
Il est interdit de manipuler du linge sale non désinfecté ou non lessivé, soit dans les salles de repassage, soit dans les salles où se trouve du linge blanchi.
Dans les ateliers de blanchissage de linge, les chefs d'industrie, directeurs ou gérants sont tenus, indépendamment des mesures générales prescrites par le décret du 10 juillet 1913, de prendre les mesures particulières de protection et de salubrité énoncées aux articles suivants.
Lorsque les récipients ont une capacité supérieure à 20 l. le transvasement de ces liquides, quel qu'en soit l'état de viscosité, ne peut se faire qu'à l'aide soit d'un dispositif évitant le renversement du récipient (siphons ou vide-touries) soit de pompes ou autres dispositifs étanches.
Les récipients, quels qu'ils soient, qui contiennent ces liquides pour l'approvisionnement des dépôts, magasins, laboratoires, ateliers, doivent porter, en caractères très lisibles, la dénomination usuelle de la substance qu'ils renferment, avec la mention "liquide particulièrement inflammable".
Ces liquides ne peuvent être entreposés dans les locaux de travail qu'à concurrence de la quantité nécessaire pour la consommation d'une journée. Les récipients vides doivent être bouchés et ne doivent jamais séjourner dans ces locaux.
Les locaux visés à l'article précédent doivent être parfaitement ventilés.
Dans les départements d'outre-mer, les   préfets déterminent le régime des marges applicable à la distribution des gaz de pétrole liquéfiés.
Les dispositions de l'arrêté n° 82-39/A du 30 juin 1982 cessent d'être applicables aux prix des gaz de pétrole liquéfiés vendus en vrac ou conditionnés à partir de l'entérinement des conventions [*professionnelles nationales*] prévues à l'article 1er.
Les corps gras dans lesquels ont été incorporées les substances visées à l'article 1er ne doivent contenir, du fait de cette addition, aucun sel alcalin, ni aucun élément toxique.
Les barèmes, déposés au secrétariat du Comité national des prix et à la direction des transports terrestres (ministère des transports), en application de l'article 30 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, seront établis en conséquence des dispositions ci-dessus.
Les prix limites de vente aux grossistes répartiteurs et aux pharmaciens d'officine des spécialités pharmaceutiques énumérées à l'article 1er sont déterminés conformément aux dispositions de l'arrêté n° 82-88/A du 27 septembre 1982.
Est entériné par le présent arrêté, l'accord de régulation relatif aux prix et tarifs d'honoraires des pédicures.
Les prix et tarifs d'honoraires des soins assurés par les pédicures sont soumis aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté n° 82-96/A susvisé.
Délégation de compétence est donnée aux   préfets de la région de Corse pour fixer dans leur département les prix limites de vente au détail du beurre visé à l'article 1er du présent arrêté.
Il est interdit de placer toutes boissons et denrées servant à l'alimentation au contact direct des récipients, ustensiles, appareils constitués en tout ou partie par un alliage contenant plus de 10 % de plomb ou plus de 3/10 000 d'arsenic.
Le directeur des services sanitaires et scientifiques de la répression des fraudes, le directeur de l'assistance et de l'hygiène publique, le directeur des affaires commerciales et industrielles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Les matières colorantes ne doivent être employées qu'à la dose strictement nécessaire à produire la coloration des boissons et denrées, conformément aux usages constants.
Les arrêtés des 4 juillet et 19 décembre 1940 sur la coloration des liqueurs et des sirops, des produits de la sucrerie et de la confiserie sont rapportés.
Les dispositions de l'article 8 a ne font pas obstacle à l'introduction dans les denrées destinées à l'alimentation, où ils sont d'usage normal, de produits naturels qui ont des propriétés aromatiques, sapides ou nutritives tout en ayant un effet colorant secondaire, notamment le paprika, le curcuma, le safran et le bois de santal.
A titre provisoire, pendant une période qui s'achèvera le 23 octobre 1965, les matières colorantes visées à l'article 8 a comprennent aussi les substances ci-après.
   [*Tableau de substances non reproduit, voir au Journal officiel*].
Il est interdit de placer toutes boissons et denrées servant à l'alimentation au contact direct de récipients, ustensiles, appareils constitués en tout ou partie par un alliage contenant plus de 10 p. 100 de plomb ou plus de 3/10.000 d'arsenic.
Il est interdit de placer toutes boissons et denrées destinées à l'alimentation au contact direct du cuivre, du zinc ou du fer galvanisé, exception faite pour les opérations de fabrication ou de conservation des produits de la chocolaterie et de la confiserie ne renfermant pas de substances acides liquides et pour les opérations de la distillerie.
Il est interdit de placer toutes boissons et denrées servant à l'alimentation au contact direct de récipients, ustensiles et appareils métalliques comportant des joints ou bouchons formés d'une substance plombifère, ou recouverts intérieurement de vernis contenant des métaux toxiques et attaquables à froid par l'acide nitrique concentré.
Les dispositions de l'arrêté n° 72-67/P du 20 décembre 1972 relatif aux prix et aux marges applicables à la vente des allumettes cessent d'être applicables aux prix des allumettes de type 304, 312 et 122.
Les prix de vente des allumettes de type 304, 312 et 122 sont déterminés librement à la production et à tous les stades de la distribution.
Pour chaque boisson concernée, le montant en francs de la vignette sur les alcools instituée par la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 pourra être répercuté sur le prix, en sus des hausses prévues à l'article 3, au prorata de la quantité servie.
Le présent arrêté s'applique à tous les débits de boissons fonctionnant dans le cadre de l'exercice des licences prévues à l'article L. 22 du code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme, à l'exception des débits de boissons classés en catégorie luxe.
L'accord de régulation n° 21 du 19 novembre 1982 demeure applicable.
Les obligations ci-dessus définies sont applicables aux autorisations spéciales d'importation actuellement en cours.
Les décrets pris en la forme prévue à l'article 2 de la loi du 30 mars 1928 fixeront la liste des produits à fabriquer et définiront les livraisons sur le marché intérieur à prendre en compte pour la détermination des obligations.
Le ministre de l'industrie et du commerce et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des arrêtés n° 72-75/P du 28 décembre 1972 et n° 76-125/P du 23 décembre 1976 cessent d'être applicables.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer.
Est entérinée par le présent arrêté la convention nationale en date du 20 décembre 1982 souscrite par l'union nationale du commerce de gros des fruits et légumes, l'association nationale des expéditeurs exportateurs de fruits et légumes et le syndicat national des maisons d'alimentation à succursales, ci-jointe en annexe.
Les dispositions de l'arrêté n° 82-27/A du 14 juin 1982 cessent d'être applicables.
Les honoraires perçus par les syndics de copropriété ne pourront être supérieurs aux limites qui résultent des articles suivants.
L'addition des substances antioxygènes précitées est autorisée dans les huiles essentielles, sous réserve de ne pas dépasser la teneur pondérale de 0,1 p. 100.
Les substances antioxygènes visées au présent arrêté doivent être chimiquement pures.
L'addition des substances antioxygènes précitées est autorisée dans les enduits, vernis ou matières de revêtement destinés à être placés au contact de denrées alimentaires, sous réserve de ne pas dépasser la teneur pondérale de 0,125 p. 100.
Est entérinée par le présent arrêté la convention nationale en date du 1er février 1983 souscrite par la confédération nationale de la boucherie et de la boucherie charcuterie française.
(annexes non reproduites voir au Journal officiel).
Les vignettes visées à l'article 1er ne peuvent être utilisées qu'au profit des boissons pour lesquelles l'autorisation a été accordée.
Lorsque la vignette visée à l'article 1er n'est pas utilisée dans les conditions prévues par le présent arrêté, l'autorisation accordée peut être retirée par le ministre de la santé publique et de la population, après avis de la commission instituée à l'article précédent.
Toute modification apportée dans la composition et les caractéristiques d'une boisson du premier groupe, dont le fabricant aura reçu l'autorisation visée à l'article 1er, rend caduque ladite autorisation.
       Une nouvelle demande devra être présentée si le fabricant désire continuer à bénéficier de l'autorisation pour le produit ainsi modifié.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 1983.
Les dispositions du présent arrêté entreront en application le 1er juillet 1935.
Le chef de service de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Il est créé au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de communiquer les résultats des concours de recrutement par Minitel.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
   - les candidats ;
   - les académies ;
   - les établissements d'enseignement.