Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Le nombre des congés pour convenances personnelles, non rémunérés, susceptibles d'être accordés pendant l'année 2019 aux militaires de la gendarmerie nationale, dans les conditions prévues à l'article L. 4138-16 du code de la défense, est fixé à cent quatre-vingt-dix (190).
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R662-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998

  Art. 16 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R600-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R910-1,   Art. R966-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R123-91
I.-La loi organique du 1er août 2016 susvisée entre en vigueur le 1er janvier 2019. 
II.-Le délai de choix prévu au III de l'article 4 de la même loi organique expire le 31 mars 2019 à minuit (heure légale locale).
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D5141-123-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°57-549 du 2 mai 1957

  Art. 11
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel sont disponibles sur le site  www.travail-emploi.gouv.fr .
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D615-57,   Art. D615-58-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. D691-7,   Art. D693-3,   Art. D691-9,   Art. D693-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 mai 2018

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 mai 2018

  Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 5 juin 2014


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. D3123-14
A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 

Art. 3-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juillet 2008

  Art. 9
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-680 du 9 juillet 2008

  Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-680 du 9 juillet 2008

  Art. 1,   Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 décembre 2017
  Art. 2,   Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 décembre 2017

  Art. 1,   Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 juin 2017

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 22 septembre 2014

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 décembre 1992

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 décembre 1992

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 août 2016

  Art. 8,   Art. 12,   Art. 17

A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 août 2016

  Sct. Section 4-1 : Désignation des zones maritimes non hostiles,   Art. 14-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Art. D98-8-5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Art. D98-8-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Art. R3211-17-5,   Art. R3211-17-6,   Art. R3211-17-7,   Art. R3211-17-8,   Art. R3211-17-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration

  Art. R*133-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Art. R442-5,   Art. R442-6

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Art. R442-7,   Art. R442-8,   Art. R442-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1434-14

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-314 du 16 mars 2016


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R512-46

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R512-43,   Art. R512-44
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-495 du 30 avril 2009


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R*1142-4,   Art. R*1641-1,   Art. R*1651-1,   Art. R*1661-1,   Art. R*1671-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2011-851 du 20 juillet 2011


 Art. 21
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-697 du 16 juin 2009

  Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-524 du 10 juin 2004

  Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-524 du 10 juin 2004

  Art. 6,   Art. 10,   Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L114-3-1,   Art. L247-5,   Art. R146-42

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. D114-4,   Art. D114-5,   Art. D114-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Sct. Chapitre V : Groupe interministériel de la consommation,   Art. D825-1,   Art. D825-2,   Art. D825-3,   Art. D825-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. D821-7
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure 

Sct. Section 1 : Commission nationale de la vidéoprotection, Art. R251-1, Art. R251-2, Art. R251-3, Art. R251-4, Art. R251-5, Art. R251-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1424 du 17 novembre 2005


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-834 du 12 juillet 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-385  du 21 mars 2012


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 janvier 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Annexe,   Art. null
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 7 mai 2015


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 6
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 30 mars 2015


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 juillet 2013

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 juillet 2013

  Art. 9,   Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 novembre 1996

  Art. 3,   Art. Annexe I
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 février 2018


  Art. 2,   Art. 3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Chapitre II : Recueil de données et d'informations,   Art. A444-203
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. ANNEXE 4-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 444-203),   Art. Annexe 4-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R161-43-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1411-2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R6316-5,   Art. R6316-6,   Art. R6316-7,   Art. R6316-8,   Art. R6316-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 octobre 2011

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 novembre 2018

  Art. 12
A abrogé les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-1374 du 18 novembre 2014

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 mai 2017

  Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 avril 2016


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 9 mars 2018 

Art. 2
L'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active " métam " ou " métam-sodium " est suspendue jusqu'au 31 janvier 2019.
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-996 du 17 août 2015

  Art. 2,   Art. 3,   Art. 7
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de l'année scolaire 2018-2019.
Le décret du 31 mars 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2009-360 du 31 mars 2009

  Art. 3,   Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2009-360 du 31 mars 2009

  Art. 14
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2009-360 du 31 mars 2009

  Art. 16-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2009-360 du 31 mars 2009

  Art. 15
Le 2° de l'article 4 entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Le 3° de l'article 4 et le 2° de l'article 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-1082 du 24 mai 2017

  Art. 2,   Art. 3,   Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 décembre 2017

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 décembre 2017

  Art. 1,   Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-1078 du 24 mai 2017

  Art. 1,   Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2017-1075 du 24 mai 2017

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2017-1075 du 24 mai 2017

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 décembre 2015

  Art. Annexe I
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 décembre 2016

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016

  Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mai 2018

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 octobre 2006

  Art. Annexe I A,   Art. Annexe I C,   Art. Annexe II
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-441 du 30 mars 2017

  Art. 3
I. - Les articles 1er à 11 du décret du 27 février 2015 susvisé sont applicables à Mayotte.

II. - A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-219 du 27 février 2015


 Art. 14,  Art. 15
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 

Art. 25 

A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 

Art. 24
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991

  Art. 7-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1583 du 12 décembre 2006

  Art. 15
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-360 du 25 mars 2016

  Art. 168
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-361 du 25 mars 2016

  Art. 142
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Sct. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon,   Sct. Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultra-marines
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R730-1
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1574 du 3 décembre 2015

  Art. 22
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-1407 du 26 novembre 2014

  Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du service national

  Art. R121-53

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du service national

  Art. R121-51
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-1162 du 16 décembre 1998

  Art. 12
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1443-60

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. R1443-56,   Art. R1443-59
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R161-5,   Art. R373-1,   Art. R472-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la route.

  Art. R142-3,   Art. R142-4,   Art. R242-4
I. - Le décret du 15 mars 2016 susvisé est applicable à Mayotte.

II. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-303 du 15 mars 2016


 Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécution

  Art. R612-2,   Art. R612-3,   Art. R612-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

  Art. R146-2,   Art. R441-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1576 du 16 décembre 2009

  Art. 5,   Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle

  Art. R811-3,   Art. R811-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R920-3,   Art. R920-6,   Art. R922-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R2564-1-2,   Art. D3522-1,   Art. R3522-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1094 du 9 septembre 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juin 2010

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-563 du 18 avril 2017

  Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 janvier 2004


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5

- Arrêté du 27 janvier 2004


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 avril 2003

  Art. 2 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 avril 2003
  Art. 8 ter
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mai 2005


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5

- Arrêté du 30 mai 2005


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 janvier 2017

  Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1317 du 5 octobre 2016

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.
  Art. Annexe II-17-0(A211-42)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er juin 2018


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 décembre 2015

  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 avril 2016

  Art. Annexe II
I A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.


 Art. L302-5,  Art. L443-15-7

II.-(Abrogé).
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016

  Art. 31
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L4425-28
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Art. L33-13,   Art. L36-11
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965

  Art. 24-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L123-2

- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2122-22
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018

  Art. 17-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L318-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L255-10-1,   Art. L255-11-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L255-3,   Art. L255-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L102-12,   Art. L102-13,   Art. L102-14,   Art. L102-15,   Art. L230-3,   Art. L424-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L5216-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.

  Art. L3211-6,   Art. L3211-7
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018

  Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L101-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L321-39
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

  Art. L122-7
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018

  Art. 13-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L121-15-1

- Code de l'urbanisme

  Art. L300-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L212-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L541-32-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L322-3-2,   Art. L322-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L752-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L752-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L301-4-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L353-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L752-5-1,   Art. L752-23
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970

  Art. 14,   Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L253-8
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 31,  Art. 156

II. - Le 1° du I s'applique aux conventions signées à compter du 1er janvier 2019. Le 2° du même I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2019.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L632-1

- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

  Art. 8-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

  Art. 24
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L623-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

  Art. 3,   Art. 5,   Art. 16,   Art. 17,   Art. 17-2,   Art. 25-9

- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L441-1,   Art. L631-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L631-7-1 A,   Art. L631-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

  Art. 22-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L831-2,   Art. L831-4

- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L351-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 90-449 du 31 mai 1990

  Art. 6

- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

  Art. 24
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
  Art. 8-2,   Art. 40
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L441-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
  Art. L2243-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L111-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. L752-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. CHAPITRE V : Maintien des services publics,   Art. L2255-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L151-36-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L215-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L451-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 2003-710 du 1 août 2003
  Art. 15-1
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 881 L

II.-La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L215-4
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017

  Art. 81
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L441-1-5,   Art. L441-1-6
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017

  Art. 117
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L443-15-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L111-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L353-15-2,   Art. L442-6-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L353-21,   Art. L442-8-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L342-5,   Art. L342-9,   Art. L342-14,   Art. L452-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L313-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L411-10,   Art. L442-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L302-5,   Art. L302-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L442-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L213-32

- Code de commerce

  Art. L228-36
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L442-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L215-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
  Art. L421-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. L511-7

- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L241-8,   Art. L271-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L411-2-1,   Art. L421-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L423-15,   Art. L423-16,   Art. L481-8

- Code monétaire et financier

  Art. L511-6,   Art. L511-7

- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L421-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L261-10-1,   Art. L261-11,   Art. L261-15,   Art. L262-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
  Art. L121-5-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L121-10
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme


 Art. L141-3

II.-Le I n'est pas applicable aux schémas de cohérence territoriale dont la procédure est à un stade postérieur à l'arrêt, à la date de la publication de la présente loi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L222-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L241-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L101-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L151-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L111-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L161-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L111-4,   Art. L151-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L301-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L324-2,   Art. L324-2-1 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L423-2,   Art. L423-3,   Art. L426-1,   Art. L423-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine

  Art. L621-31,   Art. L621-32,   Art. L632-2,   Art. L632-2-1,   Art. L632-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L174-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L424-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L425-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L423-1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017

  Art. 102
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L410-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L152-6

- Code de commerce

  Art. L145-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Sct. Chapitre II : Immeubles de moyenne et de grande hauteur,   Art. L122-1,   Art. L122-2
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-991 du 7 août 2015

  Art. 59

- LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017

  Art. 113

- Code général des collectivités territoriales

  Art. L5219-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L153-12