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Les arrêtés du 5 décembre 1980, du 25 janvier 1982, du 28 janvier 1984 et du 26 mars 1984 relatifs à l'entrée en France de bovins et porcins en provenance des Etats membres de la Communauté économique européenne sont abrogés.
Un Etat membre conserve sa qualification d'indemne de fièvre aphteuse depuis au moins deux ans, même si un nombre limité de foyers de la maladie a été constaté sur une partie limitée de son territoire, à condition que l'affection ait été éliminée dans un délai de moins de trois mois.
Le présent arrêté concerne les échanges intracommunautaires des animaux d'élevage, de rente ou de boucherie des espèces bovine domestique (n° 01-02 A du tarif des douanes) et porcine domestique (n° 01-03 A du tarif des douanes).
Le délai de séjour en entrepôt spécial des produits visés au tableau B de l'article 265 du code des douanes est fixé par le directeur général des douanes et droits indirects dans la limite d'une durée de trois ans.
Le délai de séjour des marchandises en entrepôt privé est fixé par le directeur général des douanes et droits indirects dans la limite d'une durée de trois ans.
Les marchandises autres que celles visées à l'article 142 (2°) du code des douanes peuvent séjourner en entrepôt public pendant trois ans.
L'arrêté du 20 septembre 1971 est abrogé.
Les vins ayant droit à l'appellation contrôlée "Cahors" doivent provenir de moûts contenant au minimum 189 grammes de sucre naturel par litre et présenter après fermentation un degré alcoolique minimum de 10° 5.
Les dispositions de la loi du 15 mars 1943 relative à l'organisation du marché des farines cessent d'être applicables au seigle et aux produits dérivés de cette céréale.
   Les prix-limite de la farine et du pain sont fixés dans chaque département conformément aux dispositions de l'ordonnance du 30 juin 1945 relative aux prix.
Le Gouvernement pourra fixer chaque année, par décret, avant le 15 septembre, le quantum de la collecte de blé de la récolte suivante auquel s'appliquera le prix établi en application de l'article 10 ci-dessus.
L'office peut utiliser tels organismes stockeurs et tels organismes administratifs, coopératifs ou commerciaux qu'il jugera nécessaires à ses opérations.
La réception en qualité des céréales livrées par les organismes stockeurs est effectuée au départ des magasins dans les conditions définies par le conseil central.
Les dispositions des articles 11, 13, 15 et 16 du présent décret ne seront applicables qu'à compter de la campagne 1954-1955.
Il est fait application aux départements algériens des dispositions des articles 1er à 10 inclus du présent décret.
   Les modalités de cette application seront fixées par décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture, du ministre de l'intérieur et du ministre des finances et des affaires économiques.
Les prix et conditions de vente des prestations de services nouvellement rendues sont soumis à la procédure d'homologation définie à l'article 4 de l'arrêté n° 82-96/A du 22 octobre 1982 relatif aux prix de tous les services.
Les délégations de compétence données aux   préfets et prévues à l'article 6 de l'arrêté n° 82-96 A du 22 octobre 1982 sont confirmées et maintenues.
Le ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances, le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture et le secrétaire d'Etat au ravitaillement sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de l'Etat français.
Les décrets des 13 janvier 1938 et les articles 1er à 3 du décret du 8 avril 1938 relatifs aux modes de règlement des ventes effectuées par les coopératives de blé sont abrogés.
Délégation de compétence est donnée aux commissaires de la République pour, en tant que de besoin, adapter les dispositions du présent arrêté, accorder les dérogations éventuelles et prendre toutes mesures accessoires destinées à en assurer l'application et à faciliter le contrôle de leur exécution.
A compter du 1er juillet 1985, le montant  prévu par l'article R. 351-7 est fixé à 29000 F.
Les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 10 août 1984 susvisé sont abrogées.
A compter du 1er juillet 1985, le montant mensuel de l'aide personnalisée due au titre d'un logement locatif est majoré par application d'un coefficient multiplicateur fixé à 1,01.
Le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale, le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur du budget, le directeur de la construction, le directeur de la sécurité sociale et le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque le montant de l'aide personnalisée [*APL*] est inférieur à 30 F par mois, il n'est pas procédé à son versement.
L'arrêté du 13 juillet 1977 relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son renouvellement est abrogé.
Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 13 août 1982 sont abrogées.
   A compter du 1er juillet 1983, le montant mensuel de l'aide personnalisée déterminé dans les conditions définies ci-dessus est majoré par application d'un coefficient multiplicateur fixé à 1,05.
Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 10 août 1984 sont abrogées.
   A compter du 1er juillet 1985, le montant mensuel de l'aide personnalisée déterminé dans les conditions définies ci-dessus est majoré par application d'un coefficient multiplicateur fixé à 1,01.
Toutefois, pour les forages compris entre les profondeurs respectivement de 10 m ou 5 m visées à l'article 2 et celle de 80 m, l'autorisation préfectorale ne sera pas requise lorsque le débit escompté des forages compris dans une même station de pompage ne dépassera pas le chiffre total de 250 m³ par jour.
Les dispositions du décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines ainsi que celles du règlement d'administration publique du 4 mai 1937 sont étendues aux départements du Nord et du Pas-de-Calais dans les conditions énumérées aux articles ci-après.
L'article 15 du décret du 11 décembre 1963 susvisé est abrogé.
A défaut de publication sur un support habilité à recevoir des annonces légales, l'association ne jouira pas du bénéfice de l'article 3. L'omission de cette formalité ne peut être opposée aux tiers par les associés.
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les dispositions nécessaires pour l'exécution de la présente loi.
Nul propriétaire compris dans l'association ne pourra, après le délai de quatre mois à partir de la notification du premier rôle des taxes, contester sa qualité d'associé ou la validité de l'association.
A défaut de publication dans un journal d'annonces légales, l'association ne jouira pas du bénéfice de l'article 3. L'omission de cette formalité ne peut être opposée aux tiers par les associés.
Lorsque l'exécution et l'entretien des travaux prévus à l'article 1er présentent un intérêt commun pour plusieurs associations syndicales, soit autorisées, soit constituées d'office, ces diverses associations peuvent constituer entre elles avec l'autorisation de l'administration une union en vue de la gestion de l'entreprise.
Les syndics élisent l'un d'eux pour remplir les fonctions de directeur et, s'il y a lieu, un adjoint qui remplace le directeur en cas d'absence ou d'empêchement.
   Le directeur et l'adjoint sont toujours rééligibles.
Le nombre des syndics, leur répartition, s'il y a lieu, entre diverses catégories d'intéressés, et la durée de leurs fonctions seront déterminés par l'acte constitutif de l'association.
Les associations syndicales sont libres ou autorisées.
Les taxes ou cotisations sont recouvrées sur les rôles dressés par le syndicat chargé de l'administration de l'association, approuvés, s'il y a lieu, et rendus exécutoires par le préfet.
   Le recouvrement est fait comme en matière de contributions directes.
Elles peuvent ester en justice, par leurs syndics, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer.
Le canal, après son achèvement, sera livré au syndicat, qui sera chargé de l'administration de l'association, de l'entretien des travaux et de la perception des taxes, aussitôt le canal remis entre ses mains.
Tout souscripteur s'engagera, en outre, à faire partie d'un syndicat qui sera constitué par un décret en Conseil d'Etat, lorsque le montant des engagements aura atteint le chiffre fixé à l'article 2.
Ces travaux seront exécutés par l'Etat, mais ils ne seront entrepris que lorsque les propriétaires se seront engagés à l'arrosage et à l'emploi des eaux continues pendant une durée de cinquante ans, et pour une somme qui atteindra 66.500 fr.
Les engagements souscrits par les propriétaires seront enregistrés gratis.
La somme de deux millions, à laquelle est évaluée la dépense, sera imputée sur les ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice.
Les fonds prêtés ne peuvent être employés qu'aux travaux de drainage ; le Crédit foncier doit s'assurer qu'ils reçoivent leur destination.
Les limites entre la pêche fluviale et la pêche maritime demeurent fixées conformément aux indications portées dans la cinquième colonne du même tableau.
La pêche sera exercée au profit de l'Etat dans les fleuves, rivières, canaux et portions de fleuves et de rivières désignés par le tableau  joint à la présente ordonnance.
La convention amiable prévue à l'article 14 et l'ordonnance prévue à l'article 15 sont publiées au service de la publicité foncière de l'arrondissement, conformément à l'article 2281 du code civil.
La convention amiable prévue à l'article 14 et l'ordonnance prévue à l'article 15 sont transcrites au bureau de la conservation des hypothèques de l'arrondissement, conformément à l'article 2281 du code civil.
Le ministre de l'air transmet au président du tribunal dans le ressort duquel les biens sont situés l'acte portant déclaration d'utilité publique ainsi que l'arrêté mentionné à l'article 7.
      Sur le vu de ces pièces, le président du tribunal nomme immédiatement un juge commissaire et un expert qui se transporteront sur les lieux.
L'administration de l'air ne peut imposer aux propriétés privées les servitudes prévues aux articles précédents qu'après une déclaration d'utilité publique prononcée dans les conditions fixées par le décret du 8 août 1935 relatif à l'expropriation.
L'arrêté détermine pour chaque propriété, d'une part, à titre indicatif, les objets pour lesquels l'administration entend user de la servitude d'occupation temporaire ; d'autre part, les servitudes permanentes qui seront imposées à l'usage et à la culture du terrain.
L'administration de l'air, au lieu de recourir à la procédure d'expropriation, est autorisée à imposer les servitudes fixées aux articles suivants aux terrains destinés, en partie ou en totalité, à l'armée de l'air, lorsqu'il n'est prévu, pour ces terrains, ni constructions immobilières ni occupation permanente.
Les servitudes prévues à l'article précédent comportent, d'une part, une servitude d'occupation temporaire pour l'aménagement du terrain, d'autre part, des servitudes permanentes.
      Elles ne peuvent être autorisées à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes suivant les usages du pays.
La décision de la commission arbitrale d'évaluation fixant le montant approximatif de l'indemnité due pour l'établissement des servitudes n'est pas susceptible d'appel devant le tribunal civil.
Au cas prévu à l'article précédent, l'administration de l'air doit fournir à la commission arbitrale toutes précisions utiles relatives tant aux travaux qu'elle entend effectuer qu'aux servitudes dont elle désire le bénéfice.
La commission arbitrale, en même temps qu'elle fixe les indemnités auxquelles donnerait lieu l'expropriation éventuelle, fixe le montant approximatif des indemnités qui seraient dues pour l'imposition des servitudes.
Chaque année, au mois de janvier, des publications seront faites dans les communes, en vue de rappeler les emplacements réservés pour la reproduction et où la pêche est absolument défendue.
Hors de France, la compétence des fonctionnaires et officiers désignés aux deux articles précédents sera absolue.
   En France, elle sera limitée au cas où les intéressés ne pourront s'adresser à un notaire. Mention de cette impossibilité sera consignée dans l'acte.
Les essais d'homologation sont à la charge du demandeur.
Le laboratoire de l'union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (autodrome de Linas-Montlhéry), 91 - Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais permettant le contrôle des prescriptions du règlement n° 28 annexé au présent arrêté.
La date d'entrée en application des nouveaux tarifs est fixée au 1er janvier 1957.
Compte-tenu des circonstances locales et après enquête d'opportunité, peut être autorisée à faire installer, à installer et à utiliser un tel système d'alarme sonore audible de la voie publique toute personne physique ou morale dont la situation particulière le justifierait.
Le directeur de la Circulation, des transports et du commerce et les personnels des services actifs de la Police nationale affectés à la Préfecture de police sont chargés d'assurer l'exécution du présent arrêté.
   Cet arrêté sera adressé à M. le Général commandant régional de la Gendarmerie nationale à Paris qui devra veiller à son application.
Le poisson capturé pendant ces pêches ne pourra être ni colporté, ni mis en vente, ni vendu, ni acheté.
L'arrêté du 16 septembre 1950 est abrogé.
Ce droit pourra être exercé indifféremment dans les eaux publiques et dans les eaux privées, mais dans ces dernières le consentement des détenteurs du droit de pêche sera toujours exigé.
Pour exercer ce droit, le pêcheur devraavoir acquitté une taxe dite "du dimanche", qui sera perçue et utilisée suivant les mêmes modalités que la taxe annuelle minimum prévue au paragraphe 1er de l'article 5 de la loi du 15 avril 1829 et fixée au même taux que celle-ci.
Le timbre taxe "du dimanche", délivré à tout adhérent d'une association agréée de pêche et de pisciculture d'un département ayant autorisé cette pêche par arrêté préfectoral, pris suivant les dispositions qui précèdent, lui permettra de la pratiquer dans tous les départements l'ayant autorisée.
Les justifications exigées des personnes qui, alors que la pêche en est interdite, vendent, transportent, colportent, exportent ou importent des poissons en provenance de lacs ou cours d'eau où la pêche a été maintenue ouverte sont celles prévues par le décret du 5 juin 1926 pour les poissons en provenance d'étangs.
Aux abords des barrages et écluses des voies d'eau du domaine public rayées de la nomenclature des voies navigables et flottables, seule la pêche à la ligne flottante tenue à la main est autorisée dans les 50 mètres situés en amont et en aval de ces ouvrages.
Sur les rivières et canaux du domaine public, toute pêche est interdite sur les barrages et les écluses ainsi qu'à l'intérieur de ces dernières, étant entendu que les estacades d'approche dont sont munies certaines écluses sont considérées comme faisant partie de l'ouvrage.
Le directeur général de la protection de la nature et de l'environnement, le directeur des industries métallurgiques, le secrétaire général de l'énergie, le commissaire à la normalisation et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du 1er juillet 1973. L'arrêté du 17 mars 1958 est abrogé à cette même date.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux poêles métalliques à combustible liquide définis à l'article 1.1 de la norme NF D 35.385.
Il est institué auprès de la section d'hygiène industrielle du conseil supérieur d'hygiène publique de France une commission de travail chargée d'étudier les méfaits du bruit et de déterminer les mesures de prophylaxie appropriées.
Le secrétariat de la commission est assuré par la sous-direction de l'hygiène publique. Les convocations aux séances de la commission sont effectuées par ce secrétariat en accord avec le président.
Le directeur général des eaux et forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'interdiction prévue à l'article qui précède sera matérialisée sur le terrain par la pose de panneaux indicateurs aux frais des associations intéressées.
L'interdiction prévue à l'article qui précède sera matérialisée, sur le terrain, par la pose de panneaux indicateurs aux frais des associations intéressées.
La réduction de la limite d'interdiction de la pêche en aval de l'écluse de Saint-Thibault est subordonnée à la mise en place et à l'entretien, par la société de pêche locale, de panneaux interdisant aux pêcheurs l'accès des perrés.
Cette pêche ne pourra être pratiquée que de la rive ou en marchant dans l'eau.
Pour exercer ce droit, le pêcheur devra avoir acquitté la taxe dite "du dimanche" prévue par l'article 1er du décret du 30 décembre 1957.
Le présent classement n'est applicable qu'aux sections placées en amont des limites de salure des eaux des fleuves et rivières figurant à l'article premier.
Les arrêtés ministériels des 16 mars 1955 et 1er juin 1956 sont abrogés.
Le montant maximal de la rémunération des services publics de distribution d'eau par facture portant perception de la contrevaleur de la redevance de l'agence de l'eau est fixé à 1,11 F hors taxe pour l'année 1982.
La largeur maximale de l'engin dit "grand tamis" utilisé pour la pêche de la pibale dans les estuaires est fixée à 1,20 m.
Si, pour un engin de chantier, des dispositions contraires, quant aux conditions de site, sont requises pour l'exécution des mesures acoustiques, ces dispositions seront précisées par l'arrêté spécifique.
   En particulier, dans le cas d'emploi d'un sol non réfléchissant, les propriétés d'absorption acoustique seront définies.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les cotisations dont le montant total doit, en vertu de l'article 8 de la loi du 25 janvier 1934, servir à déterminer la répartition entre les caisses régionales des avances effectuées par la caisse centrale, sont les cotisations normales fixées par l'article 7 du présent décret.
Les dispositions du présent décret recevront leur exécution à partir du 1er janvier 1935.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, réglera les conditions dans lesquelles s'exercera le contrôle des caisses par les parquets généraux près les cours d'appel.
Les dépenses de la caisse centrale sont :
   1° Les frais d'administration et de gestion ;
   2° Les prélèvements nécessaires pour effectuer, en exécution de l'article 13 ci-dessus, les remboursements auxquels ont droit les notaires qui cessent leurs fonctions.
Les caisses régionales adressent, chaque année, à la caisse centrale, avec l'inventaire de leur actif, un état des cotisations qu'elles perçoivent. Cet état mentionne la cotisation normale et, s'il y a lieu, les réductions ou majorations encore en application dont celle-ci a pu être l'objet.
Les sommes qu'une caisse régionale peut affecter au paiement des primes d'assurances de ses risques à des compagnies agréées par la caisse centrale ne peuvent excéder le quart du montant des cotisations normales qu'elle est autorisée à percevoir.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le chef du service des statistiques, des études et des systèmes d'information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale.
L'arrêté du 23 mars 1982 portant organisation du service des statistiques, des études et des systèmes d'information (S.E.S.I.) est abrogé.
Le directeur des hôpitaux est chargé de l'application du présent arrêté.
Les arrêtés des 2 décembre 1965, 3 juillet 1968, 8 février 1972, 27 août 1973, 8 avril 1977, 7 mars 1978, 12 avril 1979, fixant la liste des hôpitaux tenus de disposer de moyens mobiles des secours et soins d'urgence sont abrogés.
La liste des centres hospitaliers tenus de disposer de moyens mobiles de secours et de soins d'urgence en application de l'article 11 du décret n° 80-284 du 17 avril 1980 est annexée au présent arrêté.
La première partie du dossier-guide destiné à la métropole reste valable.
   La seconde partie est modifiée comme suit :
Le présent arrêté se substitue à l'arrêté du 29 décembre 1987.
Si vous hésitez à poursuivre votre grossesse pour des raisons matérielles ou financières, sachez que vous pourrez être aidée tout au long de celle-ci et après la naissance.
   Vous avez aussi la possibilité, dès la naissance de votre enfant, de le confier en vue d'un accueil ou d'une adoption par une famille.
Le directeur de l'action sociale et les préfets de chaque département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
L'université de Bordeaux-II est désignée comme établissement de rattachement pour les internes des filières spécialisées de médecine recrutés en vertu des dispositions de l'article 91 du décret du 9 juillet 1984 susvisé. Ils doivent prendre auprès de cette université leur inscription annuelle.
L'admission à la formation en vue du diplôme est prononcée par la commission spécifique compétente pour chaque diplôme d'études spécialisées complémentaires.
Les candidats ne sont pas autorisés à prendre plus de deux inscriptions en vue de l'attestation d'études préparatoires à la spécialité.
Au cours de leur formation, les étudiants étrangers postulent et valident l'ensemble des enseignements théoriques du diplôme interuniversitaire de spécialisation qu'ils préparent (D.I.S.) ainsi que ceux du diplôme d'études spécialisées correspondant.
Défendons à ses préposés, ou à leurs commis et employés, de se faire payer par les déposants, ou ceux qui retireront les sommes consignées, aucun droit de garde, prompte expédition, travail extraordinaire ou autre, à quelque titre que ce soit, à peine de destitution et d'être poursuivis comme concussionnaires.
Elle sera responsable des sommes par eux reçues, lorsque les parties auront fait enregistrer leurs reconnaissances dans les cinq jours de celui du versement, conformément à l'article 3 de la loi du 28 nivôse an XIII.
Des concours de recrutement de praticiens des hôpitaux à temps partiel sont organisés par région sanitaire pour un nombre de postes publiés au Journal officiel au moins quinze jours avant l'ouverture des inscriptions correspondantes [*délai*].
Le nombre de candidats admissibles doit être au plus égal à 150 p. cent du nombre de postes offerts au concours. Le jury peut, s'il le souhaite, fixer avant la levée de l'anonymat une note limite en deçà de laquelle aucun candidat ne peut être admissible.
Des concours de recrutement de praticiens des hôpitaux à temps partiel sont organisés par région sanitaire ou pour le compte de plusieurs par l'une d'entre elles. Le nombre de postes, la période des inscriptions et la date de début des épreuves sont publiés au Journal officiel de la République française au moins quinze jours avant l'ouverture des inscriptions correspondantes.
Chaque région pénitentiaire comprend un ou plusieurs secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire rattachés pour chacun à un établissement public de santé ou à un établissement privé admis à participer à l'exécution du service public hospitalier dans les conditions prévues à l'article 11 du décret du 14 mars 1986 susvisé.
Chaque région pénitentiaire comprend un ou plusieurs secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire rattachés pour chacun à un établissement hospitalier public dans les conditions prévues à l'article 11 du décret du 14 mars 1986 susvisé.