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Le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale, le délégué à l'emploi et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 1987.
Le directeur du budget, le directeur général des collectivité locales, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale sont enregistrés et approuvés les statuts du centre informatique de Provence qui unit les U.R.S.S.A.F. des Bouches-du-Rhône, du Var, du Vaucluse, des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes.
Les fournisseurs de semelles orthopédiques devront disposer, en outre, dans leur local professionnel, d'un podoscope et d'un podographe.
Le local est accessible aux personnes handicapées conformément au décret n° 78-109 du 1er février 1978 susvisé.
Les fournisseurs déjà agréés à la date du présent arrêté, bénéficient d'une période de cinq ans pour adapter leur établissement aux conditions précédemment définies.
Pour pouvoir être agréés par les organismes d'assurance maladie et le ministre, chargé des anciens combattants et victimes de guerre, les fournisseurs d'objets de petit appareillage d'orthopédie mentionnés au titre V, chapitre 4 du tarif interministériel des prestations sanitaires disposent d'un local répondant aux conditions définies ci-après.
Le local du fournisseur est conçu de façon à permettre au patient d'essayer le produit dans de bonnes conditions d'isolement phonique et visuel.
   Il est, en outre, équipé d'un cabine d'habillage, d'une table ou d'un lit d'examen, d'un éclairage convenable.
Les remboursements auxquels peut prétendre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines sont assurés dans les conditions fixées par la convention du 19 décembre 1985 susvisée.
Le plafond de la participation forfaitaire des caisses primaires d'assurance maladie aux frais de séjour des assurés sociaux et de leurs ayants droit dans les stations de cure thermale est fixé à 845 F à compter du 1er janvier 1987.
Ces dispositions sont applicables à compter du 1er décembre 1986.
Les pensions et rentes prévues aux chapitres Ier à IV du titre V du livre III du code de la sécurité sociale ainsi que leurs majorations et accessoires sont mises en paiement le huitième jour calendaire du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues ou le premier jour ouvré suivant si le huitième jour n'est pas ouvré.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi et le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lors du vote des divers budgets que chaque organisme du régime d'assurance maladie en maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles est tenu d'établir, le conseil d'administration peut ajouter aux comptes mentionnés à l'article 1er ci-dessus d'autres comptes auxquels il entend donner un caractère limitatif.
Les virements de crédits entre comptes non limitatifs auxquels le directeur peut procéder sans autorisation préalable doivent être justifiés lors du vote du budget rectificatif s'ils ont déjà été effectués et, en tout état de cause, lors du compte rendu au conseil d'administration de l'exécution du budget de chaque exercice.
Toute modification du montant des crédits inscrits à un compte présentant un caractère limitatif relève de la compétence budgétaire du conseil d'administration de chaque organisme.
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 1986.
L'arrêté du 25 mars 1982 en tant qu'il fixe le précédent modèle d'imprimé, référencé S. 2328 c, Cerfa n° 60-3643, est abrogé.
Le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er avril 1986.
La même dérogation est rendue applicable, du 1er janvier 1986 au 30 juin 1986, aux ouvriers de la mine de fer de Piennes-Joudreville, appartenant à la Société des mines de fer du Nord-Est, qui remplissent les mêmes conditions que celles fixées à l'article 1er ci-dessus.
Les remboursements auxquels peut prétendre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines sont assurés dans les conditions fixées par les conventions du 14 novembre 1985 susvisées.
Le directeur du budget, le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, le directeur de la sécurité sociale et le délégué à l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1987.
Les taux notifiés conformément aux dispositions du présent arrêté ne peuvent dépasser le taux de 25 p. 100 pour le risque professionnel n° 8612.0 au titre de l'année 1987.
Sont abrogées, en tant qu'elles concernent la majoration ou la revalorisation applicable au 1er juillet 1986, les dispositions de l'arrêté du 8 janvier 1986 susvisé.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé, le directeur du budget et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les tarifs d'honoraires applicables pour les soins dispensés par les orthophonistes aux assurés sociaux et à leurs ayants-droit sont fixés, à compter du 1er janvier 1986 et du 15 février 1986, aux niveaux figurant au tableau annexé au présent arrêté.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi et le directeur de l'administration générale et de l'environnement culturel au ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission procédera à toute audition qu'elle jugera utile pour éclairer ses travaux.
Mme Rolande Ruellan, chef de service au ministère des affaires sociales et de l'emploi, est nommée secrétaire général de la commission visée à l'article 1er.
M. Raoul Briet, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé rapporteur général de la commission visée à l'article 1er ; M. Alain Joubert, membre de l'inspection générale des affaires sociales, est nommé rapporteur.
Il est institué une commission d'évaluation et de sauvegarde de l'assurance vieillesse auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi.
M. Pierre Schopflin, inspecteur général des affaires sociales, est nommé président de la commission visée à l'article 1er.
Pour l'application des dispositions des articles D. 542-21 et D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 255 F pour une personne seule et pour un ménage.
Cette somme est majorée de 55 F par enfant ou personne à charge.
Le présent arrêté est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1986.
Le taux de majoration ou de revalorisation prenant effet au 1er juillet 1986 est fixé à 1,1 p. 100. Il s'applique à tous les éléments visés à l'article précédent.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de l'assiette déterminée en application de l'article 1er ci-dessus est arrondi, le cas échéant, au franc le plus voisin.
Les dispositions de l'article 1er ci-dessus s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 1987.
Le droit d'accès s'exerce auprès de chaque direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS).
Chaque directeur régional des affaires sanitaires et sociales est autorisé à utiliser un système automatisé de gestion des dossiers de contentieux technique au sein de sa direction.
M. Pierre Bougon, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président du groupe visé à l'article 1er.
Il est institué auprès de la commission des comptes de la sécurité sociale un groupe de travail chargé d'évaluer les mécanismes de compensation entre les régimes de sécurité sociale.
Le représentant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales assurera la représentation des trois régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés non-agricoles.
Les représentants de la caisse autonome de sécurité sociale dans les mines et de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales assureront conjointement la représentation de l'ensemble des régimes spéciaux.
Le groupe de travail procédera à toute audition qu'il jugera utile pour éclairer ses travaux.
Mme Hélène Morell, conseiller référendaire à la Cour des comptes, et M. Alain Joubert, inspecteur adjoint à l'inspection générale des affaires sociales, sont nommés rapporteurs de ce groupe.
L'arrêté du 10 décembre 1980 relatif à la carte nationale de priorité des mères de famille est abrogé.
La carte familiale de priorité doit être établie conformément au modèle S. 7314 (1).
   (1) Un modèle de cet imprimé pourra être obtenu auprès des organismes d'allocations familiales.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des affaires sociales et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les professionnels agréés depuis trois ans ou plus lors de la parution de cet arrêté gardent cet avantage.
Les professionnels ne répondant pas à la condition de l'alinéa précédent disposent de cinq ans pour se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation.
Le taux mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 242-13 du code de la sécurité sociale est de 5,8 p. 100 pour 1985.
Les périodes de suspension de l'activité de navigant, énumérées dans la liste annexée au présent arrêté, sont considérées comme valables pour la retraite, sous réserve qu'elles ne donnent pas lieu à constitution d'un droit à pension dans un autre régime de retraite visé aux articles L. 3 ou L. 4 du code de la sécurité sociale.
L'arrêté du 16 juin 1986 relatif à la révision des pensions des agents retraités des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways est abrogé à compter du 1er octobre 1986.
Les conditions de ressources pour l'attribution des prestations supplémentaires pour cures thermales sont fixées en application du deuxième alinéa de l'article 71-1 de l'arrêté du 19 juin 1947 tel que modifié par l'arrêté du 21 décembre 1984.
L'arrêté du 19 décembre 1985 modifiant le règlement intérieur modèle provisoire des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations supplémentaires de cure thermale est abrogé.
Le directeur général de l'Institut des statistiques et des études économiques et le chef du service des statistiques, des études et des systèmes d'information sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le seuil mentionné à l'article L. 245-4 du code de la sécurité sociale est porté à 100 000 000 F.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de la pharmacie et du médicament au ministère des affaires sociales et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les remboursements auxquels peut prétendre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en application du deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 27 octobre 1967 susvisé, sont assurés dans les conditions fixées par les conventions du 14 novembre 1985 susvisées.
L'application des dispositions de l'article 164 F sexies de l'annexe IV au code général des impôts est suspendue.
Le directeur général des impôts et le directeur du service de la législation fiscale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du début de la campagne 1988-1989.
ART. 6 - Le préfet de la Charente-Maritime est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au stade de la production, sont licites les prix de vente hors T.V.A. résultant de l'application des dispositions de l'arrêté interministériel portant organisation de la campagne rhumière du 2 avril 1982 publié au Journal officiel du 11 mai 1982.
Ces traitements relatifs au suivi des opérations administratives et à la production d'états statistiques sont mis en oeuvre sur des micro-ordinateurs autonomes installés dans les services extérieurs de la direction générale des impôts.
Les fichiers nominatifs concernent les contribuables du ressort des directions spécialisées, des directions régionales ou départementales ayant introduit une réclamation, une demande de dégrèvement ou une instance juridictionnelle ainsi que les remboursements effectués en matière de crédits de TVA. Ils concernent également les comptables ayant introduit une demande d'admission en non-valeur.
Est autorisée la création des traitements informatisés regroupés sous la dénomination Agadir-Contentieux ayant pour finalité d'assurer un suivi du contentieux et des recours gracieux dans les directions des services extérieurs de la direction générale des impôts.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des directions spécialisées, des directions des services fiscaux ou des directions régionales des impôts compétentes.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des directions spécialisées, directions régionales ou départementales compétentes.
Ces traitements relatifs au suivi des opérations administratives sont mis en oeuvre sur des micro-ordinateurs autonomes installés dans les services extérieurs de la direction générale des impôts.
Ces traitements relatifs au suivi des opérations administratives sont mis en oeuvre sur des micro-ordinateurs autonomes installés da ns les services déconcentrés de la direction générale des impôts.
Les fichiers nominatifs concernent les personnels de ces directions ainsi que les élus locaux des régions, départements et communes concernés.
Est autorisée la création des traitements informatisés regroupés sous la dénomination Agadir-Services ayant pour finalité l'aide à la gestion administrative des directions des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
Est autorisée la création des traitements informatisés regroupés sous la dénomination Agadir-Services ayant pour finalité l'aide à la gestion administrative des directions des services extérieurs de la direction générale des impôts.
Le directeur général des impôts et le directeur du service de la législation fiscale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française, prend effet à compter du 1er janvier 1987.
Les méthodes d'analyse requises pour déterminer les caractéristiques de l'alcool visé à l'article 2 ci-dessus sont identiques à celles définies en annexe du règlement C.E.E. n° 3590-83 de la commission du 13 décembre 1983.
L'arrêté du 2 décembre 1985 portant fixation des caractéristiques de l'alcool de betterave acheté par l'Etat est abrogé.
L'alcool de betterave acheté par l'Etat doit présenter les caractéristiques d'un alcool brut.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des directions spécialisées, directions départementales ou régionales compétentes.
Est autorisée la création des traitements informatisés regroupés sous la dénomination Agadir-Affaires foncières et domaniales ayant pour finalité l'aide à la gestion des affaires foncières et domaniales dans les directions des services extérieurs de la direction générale des impôts.
Les fichiers nominatifs ne concernent que des contribuables relevant de la compétence des directions spécialisées, des directions départementales ou des directions régionales compétentes.
Les informations traitées sont les suivantes : nom, prénoms, adresse, éventuellement nom marital et régime matrimonial des acquéreurs de biens immobiliers et des bénéficiaires de baux, concessions, successions et ventes.
Ces traitements relatifs à l'organisation et au suivi des affaires foncières et domaniales sont mis en oeuvre sur des micro-ordinateur s autonomes installés dans les services extérieurs de la direction générale des impôts.
Ces traitements relatifs à l'organisation et au suivi des affaires foncières et domaniales sont mis en oeuvre sur des micro-ordinateurs autonomes installés dans les services extérieurs de la direction générale des impôts.
Le ministre de la défense, Le ministre de l'économie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La Société française de vente et de financement de matériels terrestres et maritimes peut bénéficier, pour les financements et cautions afférents aux opérations d'exportation visées à l'article 1er ci-dessus, et plus généralement pour l'ensemble de ses interventions liées à ces opérations, de la garantie de l'Etat.
La garantie de l'Etat prévue aux articles 1er et 2 ci-dessus sera délivrée opération par opération par décision du ministre de la défense après visa du contrôleur financier du ministère de la défense dans les conditions de l'article 5 de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées.
En cas de mise en jeu de la garantie, l'Etat se réserve tous droits de recours contre les sociétés susmentionnées en cas de faute de leur part.
Les préfets, le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ce prix plancher et le prix plafond sont maintenus sur la base du litre de rhum courant à 55° au stade FOB respectivement à 6,52 F et 8,36 F.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 1950 sont applicables aux rhums du contingent 1986 qui sera, dans les mêmes conditions, divisé en dix tranches d'égale valeur.
Les honoraires et débours des experts commis par la cour d'appel leur sont directement réglés par les organismes visés à l'article 1er ci-dessus, sur production d'une ordonnance de taxe du premier président ou, en cas d'empêchement, du conseiller commis par lui.
A compter du 1er janvier 1988 [*point de départ*] , le montant de l'avance sur subvention mentionnée à l'article 1er ci-dessus est porté à 260,4 millions de francs.
A compter du 1er janvier 1989 [*point de départ*], le montant de l'avance sur subvention mentionnée à l'article 1er ci-dessus est porté à 270 millions de francs.
A compter du 1er janvier 1987 [*date, point de départ*], le montant de l'avance sur subvention mentionnée à l'article 1er ci-dessus est porté à 258,5 millions de francs [*montant*].
A compter du 1er janvier 1986 [*date, point de départ*], le montant de l'avance sur subvention mentionnée à l'article 1er ci-dessus est porté à 260 millions de francs [*montant*].
A compter du 1er janvier 1990 [*point de départ*], le montant de l'avance sur subvention mentionnée à l'article 1er ci-dessus est porté à 264,5 millions de francs.
A compter du 1er janvier 1984 [*date, point de départ*], le montant de l'avance sur subvention mentionnée à l'article 1er ci-dessus est porté à 244 millions de francs [*montant*].
A compter du 1er janvier 1985 [*date, point de départ*], le montant de l'avance sur subvention mentionnée à l'article 1er ci-dessus est porté à 257.000.000 F [*montant*].
A compter du 1er janvier 1991 [*point de départ*], le montant de l'avance sur subvention mentionnée à l'article 1er ci-dessus est porté à 276,9 millions de francs.
A compter du 1er janvier 1992, le montant de l'avance sur subvention mentionnée à l'article 1er ci-dessus est porté à 272,2 millions de francs.
Le fonds national des accidents du travail géré par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés verse dans les dix premiers jours de chaque mois à la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines une avance sur subvention.
Le directeur de l'action sociale et les préfets des départements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
L'arrêté du 18 septembre 1941 concernant la carte nationale de priorité est abrogé.
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont également applicables au calcul du montant minimum de l'indemnité journalière allouée aux assurés bénéficiaires de l'assurance maternité.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 1955.
Sont introduites, à titre obligatoire, dans le règlement intérieur des caisses mutuelles d'assurances sociales agricoles les dispositions qui suivent : dispositions non reproduites.
L'arrêté du 27 novembre 1974 en tant qu'il fixe le précédent modèle de la D.A.S. 1 est abrogé.
L'utilisation de la DADS 1 (et de son annexe) sera reconduite chaque année sous réserve de la modification des millésimes qui y figurent.
(1) Un modèle de ces imprimés peut être obtenu, notamment, auprès de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Le modèle DADS 1 (et son annexe) concerne les rémunérations perçues par les salariés ou assimilés au cours de l'année 1984.

   (1) Un modèle de ces imprimés peut être obtenu, notamment, auprès de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
L'attestation de versement des cotisations, prévue à l'article L. 124-8 du code du travail et délivrée sur leur demande aux entreprises de travail temporaire pour être remise aux utilisateurs, est celle prévue par l'arrêté du 17 août 1976.
Les cotisations, calculées comme il est dit à l'article précédent, sont versées trimestriellement par la caisse nationale des lettres aux caisses primaires intéressées.
Les cotisations dues au titre des écrivains non-salariés, immatriculés aux assurances sociales dans les conditions fixées par le décret n° 57-409 du 30 mars 1957, sont calculées sur la base d'une rémunération au moins égale aux trois quarts du salaire limite fixé par l'article L. 119 du Code de la sécurité sociale.
La commission peut entendre toute personne qualifiée et se faire communiquer tous documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
La commission prévue à l'article 2 de la loi n° 74-1094 du 24 décembre 1974 est présidée par M. Lavigne (Henri), conseiller maître à la Cour des comptes.
La direction de la sécurité sociale au ministère du travail est chargée du secrétariat de cette commission.
Lorsqu'un étudiant ayant fait l'objet d'une déclaration de la part de l'établissement d'enseignement, en vue de l'immatriculation, ne lui paraît pas remplir les conditions pour être immatriculé au régime d'assurance sociale obligatoire, la caisse notifie à l'intéressé sa décision de rejet.
La Caisse primaire de sécurité sociale, au vu des renseignements et justifications fournis par l'étudiant et, éventuellement, par l'établissement d'enseignement et si elle les estime suffisants, procède à l'immatriculation de l'étudiant dans l'assurance sociale obligatoire par application de la législation et de la réglementation en vigueur.