Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Les articles L. 412-1, à l'exception de son dernier alinéa, et L. 412-2 sont applicables en Polynésie française.
Le chapitre Ier du titre II du livre IV est applicable en Polynésie française.
   Les articles L. 462-1 et L. 462-2 y sont également applicables.
L'article L. 423-1 est applicable en Polynésie française.
L'article L. 431-7 est applicable en Polynésie française.
L'article L. 213-7 est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.
L'article L. 213-7 est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
Les articles L. 213-5 et L. 213-6 ainsi que l'article L. 231-1 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
Les articles L. 213-5 et L. 213-6 ainsi que l'article L. 231-1 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.
Les articles L. 213-1 à L. 213-4 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, à l'exception du 5 de l'article L. 213-3.
Les articles L. 213-1 à L. 213-4 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, à l'exception du 5 de l'article L. 213-3.
Les articles L. 223-1 à L. 223-4 ainsi que les articles L. 232-1 et L. 232-2 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.
Les articles L. 223-1 à L. 223-4 ainsi que les articles L. 232-1 et L. 232-2 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
Les articles L. 465-4 et L. 466-1 sont applicables en Polynésie française.
L'article L. 500-1 ainsi que les articles L. 570-1 et L. 570-2 sont applicables en Polynésie française.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre V est applicable en Polynésie française, à l'exception des articles L. 511-12, L. 511-21 à L. 511-28 et L. 511-34. Les articles L. 571-1 à L. 571-9 sont également applicables en Polynésie française.
L'article L. 515-1 est applicable en Polynésie française.
Les articles L. 465-1 à L. 465-3 sont applicables en Polynésie française.
Les articles L. 519-1 à L. 519-5 ainsi que les articles L. 571-15 et L. 571-16 sont applicables à Mayotte.
Les articles L. 520-1 à L. 520-4 sont applicables à Mayotte.
   Les articles L. 572-1 à L. 572-4 s'y appliquent également.
Les articles L. 516-1 et L. 516-2 sont applicables à Mayotte.
Les articles L. 517-1 et L. 571-14 sont applicables à Mayotte.
L'article L. 515-1 est applicable à Mayotte.
Les articles L. 515-2 et L. 515-3 ainsi que l'article L. 571-13 sont applicables à Mayotte.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre V est applicable à Mayotte, à l'exception des articles L. 511-12, L. 511-21 à L. 511-28 et L. 511-34.
   Les articles L. 571-1 à L. 571-9 y sont également applicables.
L'article L. 500-1 ainsi que les articles L. 570-1 et L. 570-2 sont applicables à Mayotte.
Les articles L. 465-4 et L. 466-1 sont applicables à Mayotte.
Les articles L. 515-4 à L. 515-12 sont applicables à Mayotte.
La Commission des opérations de bourse informe, le cas échéant, la Commission européenne et les autorités compétentes des autres États membres de la Communauté européenne des décisions qu'elle prend en application de la présente section.
   Elle peut également rendre publiques ces décisions.
Les personnes sanctionnées en application des articles L. 621-24 à L. 621-27 peuvent former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat.
Les articles L. 621-25 et L. 621-26 sont applicables aux sociétés de gestion des sociétés civiles de placement immobilier et des sociétés d'épargne forestière ainsi qu'aux personnes agissant sous leur autorité ou pour leur compte.
La commission peut donner délégation au président ou à son représentant, membre de la commission, pour viser les documents prévus à l'article L. 621-8 et agréer les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et les gérants de portefeuille.
La commission peut demander aux commissaires aux comptes des sociétés faisant appel public à l'épargne ou à un expert inscrit sur une liste d'experts judiciaires de procéder auprès des personnes mentionnées à l'article L. 621-6 à toute analyse complémentaire ou vérification qui lui paraît nécessaire. Les frais et honoraires sont à la charge de la commission.
Seule la commission des opérations de bourse établit les règles de bonne conduite relatives au service d'investissement mentionné au 4 de l'article L. 321-1.
La monnaie à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon est l'euro.
   Un euro est divisé en cent centimes.
Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, le fait, pour les membres du conseil de discipline de la gestion financière, de violer le secret professionnel institué à l'article L. 623-1, sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du code pénal.
Les articles L. 213-1 à L. 213-4 sont applicables à Mayotte, à l'exception du 5 de l'article L. 213-3.
Les articles L. 223-1 à L. 223-4 ainsi que les articles L. 232-1 et L. 232-2 sont applicables à Mayotte.
Les règles relatives à l'épargne-logement sont applicables à Mayotte dans les conditions prévues à l'article L. 371-4 du code de la construction et de l'habitation. Les articles L. 223-1 à L. 223-4 ainsi que les articles L. 232-1 et L. 232-2 sont applicables à Mayotte.
A Mayotte, les sociétés par actions appartenant au secteur public peuvent émettre des titres participatifs dans les conditions fixées par les articles L. 228-36 et L. 228-37 du code de commerce.
L'article L. 213-7 est applicable à Mayotte.
Les articles L. 213-5 et L. 213-6 ainsi que l'article L. 231-1 sont applicables à Mayotte.
Tout manquement, par les personnes produisant ou diffusant des recommandations d'investissement destinées au public dans le cadre de leurs activités professionnelles, aux règles prévues au IX de l'article L. 621-7 est passible des sanctions prononcées par la commission des sanctions selon les modalités prévues à l'article L. 621-15.
Lorsque le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers décide de procéder à des enquêtes, il habilite les enquêteurs selon des modalités fixées par le règlement général.
   Les personnes susceptibles d'être habilitées répondent à des conditions d'exercice définies par décret en Conseil d'Etat.
Les articles L. 313-50 et L. 313-51 sont applicables à Mayotte.
Le titre II du livre III est applicable à Mayotte. A l'article L. 322-2, la référence aux articles L. 312-17 et L. 312-18 est supprimée.
Le titre II du livre III est applicable à Mayotte. A l'article L. 322-2 et à l'article L. 322-6, la référence aux articles L. 312-17 et L. 312-18 est supprimée.
Les articles L. 330-1 et L. 330-2 sont applicables à Mayotte. Au I de l'article L. 330-1 les mots : " internationale " et " établissement non résident ayant un statut comparable " sont supprimés.
Le titre II du livre III est applicable à Mayotte. A l'article L. 322-22, la référence aux articles L. 312-17 et L. 312-18 est supprimée.
Le chapitre Ier du titre IV du livre III ainsi que les articles L. 353-1 et L. 353-2 sont applicables à Mayotte.
Les articles L. 313-23 à L. 313-41 sont applicables à Mayotte.
Les articles L. 313-23 à L. 313-41 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Les articles L. 330-1 et L. 330-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Au I de l'article L. 330-1, les mots :

 " internationale " et " établissement non résident ayant un statut comparable " sont supprimés.
Le titre II du livre III est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve de l'adaptation suivante : à l'article L. 322-2 la référence aux articles L. 312-17 et L. 312-18 est supprimée.
Le titre II du livre III est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve de l'adaptation suivante : à l'article L. 322-2 et à l'article L. 322-6 la référence aux articles L. 312-17 et L. 312-18 est supprimée.
Le chapitre Ier du titre IV du livre III ainsi que les articles L. 353-1 et L. 353-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Les articles L. 313-50 et L. 313-51 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Le titre IV du livre IV est applicable en Nouvelle-Calédonie.
   Les articles L. 464-1 et L. 464-2 s'y appliquent également.
Le titre IV du livre IV est applicable en Nouvelle-Calédonie.
   L'article L. 464-1 s'y applique également.
L'article L. 432-20 est applicable en Nouvelle-Calédonie.
Le chapitre III du titre III du livre IV est applicable en Nouvelle-Calédonie.
Les articles L. 432-20 et L. 432-21 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Le chapitre Ier du titre V du livre IV est applicable en Nouvelle-Calédonie. Les articles L. 465-1 à L. 465-3 y sont également applicables.
L'article L. 500-1 ainsi que les articles L. 570-1 et L. 570-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Le chapitre II du titre V du livre IV est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
   Les articles L. 465-4 et L. 466-1 y sont également applicables.
Le chapitre II du titre V du livre IV est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna. 
Les articles L. 465-4 et L. 466-1 y sont également applicables.
Les articles L. 516-1 et L. 516-2 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.
Les articles L. 516-1 et L. 516-2 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
Les articles L. 515-2 et L. 515-3 ainsi que l'article L. 571-13 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
Les articles L. 515-2 et L. 515-3 ainsi que l'article L. 571-13 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.
Les articles L. 515-4 à L. 515-12 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.
Les articles L. 515-4 à L. 515-12 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
L'article L. 515-1 est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
L'article L. 515-1 est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre V est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, à l'exception des articles L. 511-12, L. 511-21 à L. 511-28 et L. 511-34.
   Les articles L. 571-1 à L. 571-9 y sont également applicables.
Les articles L. 520-1 à L. 520-4 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
   Les articles L. 572-1 à L. 572-4 s'y appliquent également.
Les articles L. 520-1 à L. 520-4 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.
   Les articles L. 572-1 à L. 572-4 s'y appliquent également.
Les articles L. 517-1 et L. 571-14 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
Les articles L. 519-1 à L. 519-5 ainsi que les articles L. 571-15 et L. 571-16 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
Les articles L. 519-1 à L. 519-5 ainsi que les articles L. 571-15 et L. 571-16 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.
Les articles L. 517-1 et L. 571-14 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.
Les articles L. 313-12, L. 313-21 et L. 313-22 sont applicables à Mayotte.
Les articles L. 313-1 à L. 313-5-2 sont applicables à Mayotte. L'article L. 351-1 s'y applique également.
Les articles L. 313-7 à L. 313-11 sont applicables à Mayotte.
Les articles L. 313-1 à L. 313-5 sont applicables à Mayotte.
Le chapitre II du titre Ier du livre III est applicable à Mayotte, à l'exception des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 312-3, des articles L. 312-18 et L. 312-17. L'article L. 352-1 s'y applique également.
Les articles L. 311-1 à L. 311-3 sont applicables à Mayotte.
Les articles L. 311-1 à L. 311-4 sont applicables à Mayotte.
Les articles L. 613-8 à L. 613-10 sont applicables à l'ensemble des entités situées dans un Etat membre ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, réglementées ou non, appartenant à un conglomérat financier dont la commission bancaire est le coordonnateur.
Aux fins de la surveillance complémentaire prévue par le présent chapitre, la commission bancaire peut conclure les accords prévus à l'article L. 613-13 avec les autorités compétentes d'un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen en vue du contrôle de toute entité appartenant à un conglomérat financier.
Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, le fait, pour les membres et les agents de la Commission des opérations de bourse, de violer le secret professionnel institué à l'article L. 621-11, sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du code pénal.
Aux fins de la surveillance complémentaire prévue par le présent chapitre, la commission bancaire peut conclure les accords prévus à l'article L. 632-13 avec les autorités compétentes d'un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen en vue du contrôle de toute entité appartenant à un conglomérat financier.
Lorsque le coordonnateur d'un conglomérat financier est une autorité d'un autre Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il assure, à l'égard des entités établies en France, les missions définies à l'article L. 633-3.
La commission bancaire et, le cas échéant, l'Autorité des marchés financiers coopèrent avec les autorités compétentes chargées de la surveillance des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier et, lorsqu'elles n'exercent pas ce rôle, avec le coordonnateur. Les conditions d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
Pour les besoins de l'exercice de leurs fonctions respectives, les autorités compétentes peuvent échanger des informations relatives aux entités réglementées appartenant à un conglomérat financier avec les banques centrales des Etats membres ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, le Système européen des banques centrales et la Banque centrale européenne.
Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, le fait, pour toute personne qui participe aux travaux du comité consultatif de la gestion financière, de violer le secret professionnel institué à l'article L. 621-28, sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du code pénal.
En cas de carence de l'Autorité des marchés financiers malgré une mise en demeure adressée par le ministre chargé de l'économie, les mesures urgentes nécessitées par les circonstances sont prises par décret.
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers peut également fixer des règles relatives à l'information de l'Autorité des marchés financiers et du public concernant les ordres et les transactions sur des instruments financiers non admis aux négociations sur un marché réglementé.
L'institut d'émission des départements d'outre-mer reçoit de l'Etat une dotation.
Le directeur général de l'institut d'émission des départements d'outre-mer est nommé par le président du conseil de surveillance. Il assure la gestion de l'établissement sous le contrôle du conseil de surveillance. Toutefois, pour l'exécution des missions mentionnées à l'article L. 711-2, il agit selon les instructions du président dudit conseil.
Les modalités de fonctionnement et les statuts de l'institut d'émission des départements d'outre-mer sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les opérations de l'institut d'émission des départements d'outre-mer sont régies par la législation civile et commerciale.
Le personnel détaché par l'agence française de développement auprès de l'institut d'émission des départements d'outre-mer reste régi par les dispositions qui lui sont applicables dans son établissement d'origine. Le personnel de l'institut non détaché par ladite agence est soumis à la législation du travail de droit commun.
Les articles L. 211-1 à L. 211-6 sont applicables à Mayotte.
Les articles L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4 à L. 212-12 sont applicables à Mayotte.
Les articles L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4 à L. 212-7 sont applicables à Mayotte.
Le service de l'émission monétaire en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna est assuré par l'institut d'émission d'outre-mer dont le régime est fixé à l'article L. 712-4.
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, la France conserve le privilège de l'émission monétaire selon les modalités établies par sa législation nationale. Elle est seule habilitée à déterminer la parité du franc C.F.P.
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, la France conserve le privilège de l'émission monétaire selon les modalités établies par sa législation nationale. Elle est seule habilitée à déterminer la parité du franc CFP.
Les signes monétaires libellés en francs CFP ont cours légal et pouvoir libératoire en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
Le chapitre III du titre III du livre V est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.
   Les articles L. 563-1 à L. 563-6 et L. 573-1 à L. 573-7 s'y appliquent également.
L'article L. 542-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Les articles L. 541-1 à L. 541-7 ainsi que les articles L. 573-9 à L. 573-11 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Les articles L. 544-1 à L. 544-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
Le chapitre III du titre III du livre V est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
   Les articles L. 563-1 à L. 563-6 et L. 573-1 à L. 573-7 s'y appliquent également.
Le titre IV du livre IV est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.
   Les articles L. 464-1 et L. 464-2 s'y appliquent également.
Les articles L. 465-1 à L. 465-3 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
Les articles L. 465-1 à L. 465-3 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.
Le titre IV du livre IV est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
   Les articles L. 464-1 et L. 464-2 s'y appliquent également.
L'article L. 432-20 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Les articles L. 432-20 et L. 432-21 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
Le chapitre III du titre III du livre IV est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.
Le chapitre III du titre III du livre IV est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
Le titre IV du livre IV est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
   L'article L. 464-1 s'y applique également.
L'article L. 431-7 est applicable en Nouvelle-Calédonie.
L'article L. 432-5 est applicable en Nouvelle-Calédonie.
Les articles L. 431-7 à L. 431-7-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Au 1° de l'article L. 431-7, après les mots :

 "bénéficiaires des dispositions de l'article L. 531-2" sont ajoutés les mots : "à l'exception des personnes mentionnées au a du 2°".
Les articles L. 431-1 à L. 431-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Les articles L. 431-4 à L. 431-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Les articles L. 431-4 à L. 431-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Les articles L. 412-1, et L. 412-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Les articles L. 412-1, à l'exception de son dernier alinéa, et L. 412-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Le chapitre III du titre IV du livre III ainsi que l'article L. 353-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Les articles L. 411-1 et L. 411-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Le chapitre Ier du titre II du livre IV est applicable en Nouvelle-Calédonie.
   Les articles L. 462-1 et L. 462-2 y sont également applicables.
L'article L. 423-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie.
Les membres ainsi que les salariés et préposés du Conseil des marchés financiers sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article L. 642-4.
   Les experts et les personnes consultées sont tenus au secret professionnel dans les mêmes conditions et sous les mêmes peines.
Le Conseil des marchés financiers peut, pour l'application de son règlement général et l'exercice de ses autres compétences définies par le présent chapitre, prendre des décisions de portée générale ou individuelle.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les procédures que suit le Conseil des marchés financiers dans l'exercice des compétences qui lui sont dévolues par les articles L. 532-19 et L. 622-13 ainsi que les conditions dans lesquelles il peut recourir à des personnes ou services de contrôle extérieurs en application de l'article L. 622-9.
Les articles L. 631-1, L. 631-2 et L. 632-1 sont applicables à Mayotte.
L'article L. 112-6 est applicable en Nouvelle-Calédonie. Au I de cet article, les mots : "la somme de cinq mille francs" sont remplacés par les mots "la somme de 838 euros". Au II, les mots "la somme de trois mille francs" sont remplacés par les mots "la somme de 502,80 euros".
Le Conseil national du crédit et du titre dispose, pour son fonctionnement, de ressources financières propres.
   Le secrétaire général du Conseil national du crédit et du titre est nommé par le ministre chargé de l'économie sur une liste de trois noms au moins arrêtée par le conseil.
Le chapitre III du titre Ier du livre VI est applicable à Mayotte à l'exception des articles L. 613-31-1 à L. 613-31-10 et L. 613-33.
   L'article L. 641-2 s'y applique également.
Le chapitre III du titre Ier du livre VI est applicable à Mayotte à l'exception des articles L. 613-12 à L. 613-14, L. 613-31-1 à L. 613-31-10 et L. 613-33.
   L'article L. 641-2 s'y applique également.
Le chapitre III du titre Ier du livre VI est applicable à Mayotte à l'exception des articles L. 613-12 à L. 613-14 et L. 613-33.
   L'article L. 641-2 s'y applique également.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI est applicable à Mayotte.
Le chapitre Ier du titre ier du livre VI est applicable à Mayotte.
Le titre VI du livre V à l'exception des dispositions fiscales de l'article L. 563-2 est applicable à Mayotte ainsi que les articles L. 574-1 et L. 574-2.
   Les références à l'article 415 du code des douanes sont remplacées par la référence aux dispositions du code des douanes applicable à Mayotte ayant le même objet.
Les sanctions sont l'avertissement, le blâme et l'interdiction à titre temporaire ou définitif de tout ou partie des activités. Le conseil peut également prononcer des sanctions pécuniaires dont le montant ne peut être supérieur à 750000 euros ni au décuple du montant des profits éventuellement réalisés.
   Les sommes sont versées au Trésor public.
L'article L. 432-5 est applicable à Mayotte.
L'article L. 431-7 est applicable à Mayotte.
Les articles L. 431-3 à L. 431-5 sont applicables à Mayotte.
Les articles L. 431-3 à L. 431-6 sont applicables à Mayotte.
Les articles L. 431-1 et L. 431-2 sont applicables à Mayotte.
Les articles L. 431-7 à L. 431-7-5 sont applicables à Mayotte.
Les articles L. 631-1, L. 631-2 et L. 632-1 sont applicables en Polynésie française.
Le chapitre II du titre II du livre VI, à l'exception de l'article L. 622-13, ainsi que les articles L. 642-4 et L. 642-5 sont applicables en Polynésie française.
Le chapitre III du titre II du livre VI ainsi que l'article L. 642-6 et L. 642-7 sont applicables en Polynésie française.
Le solde de tout compte courant postal qui n'a fait l'objet d'aucune opération ou réclamation depuis trente ans de la part des ayants droit est acquis à la Polynésie française.
L'office des postes et télécommunications est responsable des sommes qu'il reçoit pour être portées au crédit des comptes courants postaux. 
Lorsqu'il est fait usage de mandats de versement, les dispositions de l'article L. 755-7-10 sont applicables.
L'office des postes et télécommunications accorde sa garantie aux bénéficiaires des paiements exécutés au moyen des cartes de paiement qu'il émet.
Les fonds peuvent être envoyés au moyen de mandats émis par l'office des postes et télécommunications.
Le chapitre III du titre III du livre V est applicable en Polynésie française.
   Les articles L. 563-1 à L. 563-6 et L. 573-1 à L. 573-7 s'y appliquent également.
Les articles L. 520-1 à L. 520-4 ainsi que les articles L. 572-1 à L. 572-4 sont applicables en Polynésie française.
Les articles L. 541-1 à L. 541-7 ainsi que les articles L. 573-9 à L. 573-11 sont applicables en Polynésie française.
Le chapitre II du titre III du livre V, à l'exception des articles L. 532-16 à L. 532-27, est applicable en Polynésie française. A l'article L. 532-5, les mots : " et bénéficient des dispositions des articles L. 422-1 et L. 532-23 à L. 532-26 " sont supprimés.
Les réclamations concernant les envois contre remboursement sont reçues dans le délai de deux ans à partir du dépôt.
Des objets de correspondance, dans les conditions définies par l'office des postes et télécommunications, peuvent être envoyés contre remboursement.