Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
En dehors des agents de la direction de la comptabilité publique et de la direction générale des impôts qui en sont normalement destinataires, les informations du fichier ne peuvent être communiquées qu'aux personnes ayant qualité pour en connaître en vertu des dispositions législatives.
Le droit d'accès s'exerce auprès du comptable du Trésor, teneur du compte.
L'arrêté du 24 avril 1985 relatif aux taux de la taxe parafiscale due par les ressortissants du centre technique des conserves de produits agricoles est abrogé.
Le taux de la taxe parafiscale sur les ventes en bouteilles destinée au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne pour la campagne 1985-1986 est fixé pour les négociants à 0,26 p. 100 du prix moyen de vente hors taxes des bouteilles commercialisées.
Pour les récoltants manipulants, ce taux appliqué au prix moyen de vente visé à l'article 1er s'établit à 0,084 F par bouteille.
L'application des dispositions de l'article 164 F octies de l'annexe IV au code général des impôts est suspendue.
La valeur de reprise des titres de rentes 4,5 % 1952 à capital garantie qui seront admis en paiement des droits de mutation entre le 1er juin 1986 et le 30 novembre 1986 est fixée à 13.936,91 F pour 1.000 F de capital garanti.
Les titres de rentes 4,5 % 1952 à capital garanti désignés par le tirage au sort du 10 mars 1986 seront remboursés à partir du 1er juin 1986 à la valeur indiquée à l'article 1er.
Les compétences attribuées aux directeurs régionaux des impôts par l'article 1er sont exercées dans la région d'Ile-de-France par le délégué régional et dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud et dans les départements d'outre-mer par les directeurs des services fiscaux compétents.
Le prélèvement est perçu à compter du 1er janvier 1985.
Le minerai d'andalousite est ajouté à la liste des substances minérales solides énumérées à l'article 4 C bis de l'annexe IV au code général des impôts.
Les dispositions prévues à l'article 1er entreront en vigueur le 1er septembre 1986.
La liste prévue à l'article 23-O de l'annexe IV au code général des impôts est complétée comme suit : 

    "- rémunération perçue par l'intermédiaire placeur d'emprunts émis par voie d'adjudication."
Le bénéficiaire du régime est tenu de se prêter aux mesures de surveillance et de contrôle prescrites par l'administration des douanes.
Le transfert du bénéfice du régime est accordé à toute personne qui répond aux conditions prévues par le présent arrêté et prend en charge toutes les obligations de l'autorisation primitive, notamment celles découlant de la fixation des délais de séjour des biens sous le régime.
Le bénéfice du régime est subordonné à la constitution d'une garantie dans les conditions fixées par le directeur général des douanes et droits indirects.
Les cessions de biens placés ou maintenus sous le régime sont autorisées par le directeur général des douanes et droits indirects à condition que l'acheteur soit une personne établie à l'étranger et que les biens continuent à pouvoir bénéficier du régime.
Le régime de l'admission temporaire en exonération de taxe sur la valeur ajoutée est accordé à toute personne qui utilise, ou fait utiliser sous sa responsabilité, les biens visés par le présent arrêté.
Les moyens de transport, les palettes et les conteneurs sont exclus du champ d'application du présent arrêté.
Il est créé auprès de l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets un comité de gestion du produit de la taxe instituée par le décret n° 86-549 du 14 mars 1986.
Le secrétariat du comité de gestion est assuré par l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie.
Le directeur général de la prévention des pollutions, le directeur du budget et le directeur des hydrocarbures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité de gestion institué par le présent arrêté se substitue au comité institué par l'arrêté du 30 juin 1979.
Ce comité répartit le produit de la taxe en l'affectant dans les conditions définies à l'article 8 du décret susvisé.
Il est créé auprès de l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets un comité de gestion de la taxe instituée par le décret n° 89-649 du 31 août 1989.
Il est créé auprès de l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie un comité de gestion de la taxe instituée par le décret n° 89-649 du 31 août 1989.
Le mandat des membres du comité autres que ceux représentant l'Etat est fixé à trois ans.
Les fonctions de membres du comité de gestion sont exercées à titre gratuit.
Le comité de gestion adresse annuellement aux ministres  concernés un rapport rendant compte de l'affectation des fonds. "
Le comité de gestion adresse annuellement aux ministres concernés un rapport rendant compte de l'affectation des fonds.

    Au vu de ces résultats, le comité de gestion peut proposer aux ministres concernés une révision du taux de la taxe.
Le comité de gestion se réunit sur la convocation de son président. Il ne peut délibérer valablement qu'en la présence de la moitié de ses membres ou de leurs représentants.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le 2° du 1 de l'article 17 I de l'annexe IV au code général des impôts est abrogé.
Au 4 de l'article 17 I de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : "Agence pour les économies d'énergie" sont remplacés par les mots : "Agence française pour la maîtrise de l'énergie".
Au troisième alinéa du 3 de l'article 17 H de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : "0,30 m2° C/W" sont remplacés par les mots : "0,30 Wm2° C".
Les dispositions des articles précédents s'appliquent aux constructions mises en chantier à compter de la publication du présent arrêté.
Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prend effet à compter du 1er janvier 1986.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'enrichissement, visé au présent texte, soumis aux conditions rappelées à l'article 4 du décret du 21 avril 1972 susvisé peut atteindre les limites qui y sont énoncées.
Le montant cumulé des ressources effectuées au Fonds national pour le développement du sport en provenance du loto sportif est limité à 450 millions de francs pour l'exercice 1986.
A modifié les dispositions suivantes : 
Annexes I et II de l'arrêté du 3 mai 1976
(tableau non reproduit, voir JO du 22 février 1973).
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er avril 1973.
La méthode à utiliser par les établissements, institutions ou organismes habilités à ouvrir des comptes sur livret d'épargne populaire dans les traitements relatifs au calcul des compléments de rémunération afférents à ces comptes est annexé au présent arrêté.
La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste établie par le Haut conseil.
Par application de l'article 11 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, les statuts organisent la gérance et déterminent les pouvoirs des gérants.
La société ne peut être immatriculée au registre du commerce et des sociétés et exercer la profession de commissaire aux comptes qu'après son inscription sur la liste.
Chaque associé peut, à toute époque, prendre connaissance par lui-même des rapports et comptes sociaux concernant les exercices antérieurs, des registres de procès-verbaux, des dossiers et documents établis conformément à l'article R. 823-10, et plus généralement de tous documents détenus par la société.
Deux ou plusieurs commissaires aux comptes peuvent constituer entre eux une société civile professionnelle, pour l'exercice en commun de leur profession.
   Cette société reçoit l'appellation de société civile professionnelle de commissaires aux comptes.
La demande d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est établie dans les conditions prévues au livre I. 
L'avis inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales contient les indications prévues à l'article R. 123-157.
Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions du présent titre.
L'obligation d'assurance prévue à l'article R. 822-36 est applicable aux sociétés de commissaires aux comptes dans les conditions prévues à l'article R. 822-60.
Un ou plusieurs commissaires aux comptes inscrits peuvent constituer entre eux une société d'exercice libéral, dans les conditions prévues à l'article L. 822-1-3 et à l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, avec les personnes mentionnées à cet article.
Toute personne physique ou morale peut détenir un quart au plus du capital des sociétés mentionnées au titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990.
Les articles 1871 à 1873 du code civil relatifs aux sociétés en participation sont applicables à la profession de commissaire aux comptes dans les conditions prévues par la présente sous-section.
Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement ou pour motif grave sur décision du président du tribunal de grande instance du lieu du siège social de la société, statuant en référé, à la demande soit du liquidateur lui-même, soit des associés, des actionnaires ou de leurs ayants droit.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les conditions dans lesquelles la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes est tenue, mise à jour, publiée et transmise annuellement au Haut Conseil du commissariat aux comptes par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
Dans les actes professionnels, la personne qui exerce les fonctions de commissaire aux comptes au nom de la société indique la raison ou dénomination sociale de la société dont il est membre.
Les sociétés de commissaires aux comptes autres que les sociétés civiles professionnelles sont soumises aux dispositions des sous-sections 1 et 3 de la présente section.
Les sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée, à forme anonyme ou par actions simplifiées de commissaires aux comptes sont régies par les dispositions du livre II du présent code, sous réserve des dispositions des sous-sections 1 et 3 de la présente section.
Le Conseil national se réunit au moins une fois par semestre.
   Il peut être convoqué aussi souvent qu'il est nécessaire, par le président, après avis du bureau.
   Il doit être convoqué, à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le conseil régional ne peut comprendre plus de la moitié de membres appartenant à une même société.
Le Conseil national et le bureau tiennent un registre de leurs délibérations.
   Le procès-verbal de chaque séance est signé par le président et le secrétaire.
Le Conseil national peut conférer au bureau les pouvoirs qu'il juge convenables pour l'exécution de ses décisions.
Le bureau du Conseil national se réunit sur la convocation du président, d'un vice-président ou de la moitié de ses membres.
Si un siège du Conseil national devient vacant avant la date normale du renouvellement, il est pourvu dans le délai de trois mois. Les fonctions du nouveau délégué expirent à la même date que celles de son prédécesseur. 
Les dispositions de l'article R. 821-67 sont applicables aux membres du Conseil national.
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes instituée par l'article L. 821-6 regroupe tous les commissaires aux comptes ainsi que toutes les sociétés de commissaires aux comptes inscrits sur la liste conformément à la section 1 du chapitre II du présent titre.
Le Conseil national des commissaires aux comptes siège à Paris.
Les dispositions de la sous-section 1 relative aux dispositions communes aux sociétés de commissaires aux comptes ne sont pas applicables aux sociétés en participation.
Le règlement intérieur de chaque compagnie fixe les modalités de la publicité à donner aux candidatures, de l'organisation des élections, du dépouillement du scrutin, du règlement des contestations et de la publication des résultats.
Lorsqu'il exerce en société, chaque commissaire aux comptes associé, actionnaire, membre des organes de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance de la société participe à l'assemblée de la compagnie régionale à laquelle il appartient personnellement.
L'assemblée de la compagnie régionale est présidée par le président de la compagnie, assisté des autres membres du bureau du conseil régional.
   Elle délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les compagnies régionales de commissaires aux comptes instituées par l'article L. 821-6 regroupent les commissaires aux comptes qui leur sont rattachés en application de l'article R. 822-1.
L'assemblée entend le rapport moral et financier du conseil régional pour l'exercice écoulé et le rapport des censeurs sur la gestion financière du conseil régional. Elle statue sur ces rapports.
Peuvent être désignées contrôleurs les personnes qui justifient d'une formation en matière comptable ou financière, d'une expérience professionnelle d'au moins trois années dans le domaine de la certification des comptes et de l'information financière et qui ont suivi une formation spécifique en matière de contrôle de la qualité dans ces domaines.
Tout candidat à une élection de membre d'un conseil régional adresse sa candidature au siège du conseil, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins avant la date fixée pour cette élection.
   Les membres sortants d'un conseil ne sont immédiatement rééligibles qu'une seule fois.
Le conseil régional transmet au Conseil national les informations mentionnées au V de l'article R. 823-10.
Les vice-présidents assistent le président et le remplacent en cas de démission, d'absence ou d'empêchement. A défaut du président ou des vice-présidents, les fonctions du président sont exercées par le doyen d'âge du conseil régional.
Le Conseil national crée en son sein des commissions spécialisées qui lui rendent compte et ne peuvent représenter la Compagnie nationale.
   Il en fixe la compétence, la composition et le fonctionnement.
Tout membre d'un conseil qui cesse de remplir les conditions requises pour être éligible cesse de plein droit de faire partie dudit conseil.
Le conseil régional est convoqué par le président lorsque cela est nécessaire et au moins une fois par semestre.
   Il est obligatoirement convoqué par le président à la demande de la moitié au moins des membres du conseil. La réunion intervient dans les quinze jours de la réception de la demande par le président.
Le conseil régional agit dans le cadre des délibérations de l'assemblée de compagnie régionale conformément aux articles R. 821-28 à R. 821-35.
Si, pendant le délai prévu à l'article précédent, les ayants droit décident de céder les parts sociales de leur auteur à un tiers étranger à la société, il est procédé conformément aux dispositions des articles R. 822-50, R. 822-86, et R. 822-87.
L'appellation de " société de commissaires aux comptes " ne peut être utilisée que par les sociétés membres de la compagnie.
Sauf dérogation prévue par le présent titre concernant les élections aux conseils et instances de la compagnie, les sociétés membres de la compagnie bénéficient des mêmes droits et sont soumises aux mêmes obligations que les personnes physiques.
Sous réserve de l'application des dispositions du présent titre, toutes dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice de la profession de commissaire aux comptes sont applicables aux sociétés et à leurs membres exerçant au sein de la société.
Outre les mentions prévues à l'article R. 123-237, dans toutes les correspondances et tous les documents émanant de la société, la raison ou dénomination sociale est accompagnée de la désignation de société de commissaires aux comptes complétée par l'indication de sa forme juridique.
Toute cession par l'un des associés de la totalité ou d'une fraction de ses titres de capital ou parts sociales à un tiers en vue de l'exercice de la profession au sein de la société est faite sous la condition suspensive de l'inscription sur la liste du nouvel associé.
L'un des originaux ou une expédition de l'acte de cession des titres ou parts et, le cas échéant, de l'acte modifiant les statuts de la société est transmis pour information      au Haut conseil.
La décision rendue par la formation restreinte du Haut conseil  en matière d'honoraires peut faire l'objet d'un pourvoi devant la Cour de cassation à l'initiative des intéressés, dans les conditions fixées aux articles 612 et suivants du code de procédure civile.
Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna du titre II du livre VIII, les références à la " commission régionale de discipline " et à la " chambre régionale des comptes " sont remplacées, respectivement, par les références à la " commission territoriale de discipline " et à la " chambre territoriale des comptes ".
Pour être membre de la compagnie tout commissaire aux comptes doit être couvert par une assurance garantissant la responsabilité prévue à l'article L. 822-17, dans les limites et conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie.
Si une société de commissaires aux comptes transfère son siège social hors du ressort de la compagnie régionale à laquelle elle est rattachée, elle en informe sans délai le Haut conseil.
L'enregistrement et la transmission de la demande d'inscription de la société répondent aux conditions prévues à l'article R. 822-9. 
Le Haut conseil ou son délégataire demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire des membres des organes de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance qui ne sont pas commissaires aux comptes.
Le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes est annexé  à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre.
La demande d'inscription d'une société peut être présentée par le représentant légal de la société. La requête signée par le représentant légal de la société accompagnée de la délibération de l'assemblée générale constitutive des actionnaires ou associés autorisant ce représentant à demander l'inscription de la société doivent être jointes à la demande.
Le liquidateur informe le Haut conseil  de la clôture de la liquidation.
Une copie de la demande d'inscription est adressée par chacun des associés au président de la compagnie régionale dont il est membre.
L'inscription ainsi que l'établissement et la tenue de la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 sont réalisés par le Haut conseil du commissariat aux comptes ou son délégataire.
La demande d'inscription d'une société est en outre régie par les dispositions des articles R. 822-40 et suivants.
Le Haut conseil publie sur son site internet la liste mentionnée au II de l'article L. 822-1. Elle est mise à jour mensuellement compte tenu des nouvelles inscriptions et de toute autre modification des mentions qui y figurent.
Le directeur général reçoit, en sus de sa rémunération fixée contractuellement avec le Haut conseil, une indemnité forfaitaire de fonction qui est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le directeur général assiste aux délibérations du Haut conseil ne statuant pas en formation restreinte.
Les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant
Le rapporteur général est nommé par le président du Haut conseil parmi les magistrats de l'ordre judiciaire pour une durée de trois ans renouvelable.
Les fonctions de membre du Haut conseil sont incompatibles avec toute fonction au sein de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou d'une compagnie régionale.
Le Haut conseil est soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Les comptes de l'agent comptable du Haut conseil sont jugés directement par la Cour des comptes. Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est également assuré par le receveur général des finances.
Les modalités selon lesquelles le président du Haut conseil ou le rapporteur général exercent les compétences prévues aux articles R. 821-16 à R. 821-19 et celles résultant des conventions prévues à l'article R. 821-20 sont précisées par le Haut conseil dans son règlement intérieur.
Les informations et documents reçus par le Haut conseil dans le cadre de la coopération avec les autorités compétentes d'autres Etats membres de l'Union européenne exerçant des compétences analogues aux siennes ne peuvent être utilisés qu'aux fins de l'exercice de ses missions ou dans le cadre de procédures se rapportant à l'exercice du commissariat aux comptes.
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès du Haut conseil par décision de son président sur avis conforme de l'agent comptable dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics et par le règlement comptable et financier.
Sauf en cas de radiation de la société, le liquidateur peut être choisi parmi les associés. Les fonctions de liquidateur ne peuvent être confiées à un commissaire aux comptes ayant fait l'objet d'une mesure disciplinaire.
La liquidation est régie par les statuts, sous réserve des dispositions du code civil, et de celles du livre II et du présent paragraphe du présent code.
L'activité de commissaire aux comptes exercée à titre individuel dans les conditions prévues par le présent titre entraîne l'affiliation de celui qui l'exerce à l'organisation autonome d'allocations vieillesse des professions libérales instituées par l'article L. 621-3 du code de la sécurité sociale.
Les décisions rendues en matière d'inscription sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative.
Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.
   L'acte de nomination du liquidateur, quelle que soit sa forme, est adressé par ce dernier  au Haut conseil.
   La décision judiciaire ou la décision de l'assemblée des associés qui nomme le liquidateur fixe sa rémunération.
Sous réserve des règles de protection et de représentation des majeurs protégés par la loi, les dispositions des articles R. 822-63 et R. 822-89 sont applicables à la cession des titres de capital ou parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou placé sous le régime de la tutelle.
Sous réserve des articles R. 822-62 et R. 822-63, les dispositions du chapitre IV relatives à la discipline des commissaires aux comptes sont applicables à la société et aux actionnaires ou associés. 
La société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre les actionnaires ou associés.
Tout membre d'un conseil régional ou du conseil national qui, sans motif valable, refuse ou s'abstient de remplir les obligations ou d'effectuer les travaux que nécessite le fonctionnement normal du conseil ou de la compagnie, est réputé démissionnaire du conseil dont il est membre, sans préjudice de l'action disciplinaire dont il peut être l'objet pour le même motif.
La société est dissoute de plein droit par le décès simultané de tous les associés ou par le décès du dernier survivant des associés si tous sont décédés successivement, sans qu'à la date du décès du dernier d'entre eux, les parts sociales ou les titres de capital des autres aient été cédés à des tiers.
La société de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes fait connaître à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il se produit, tout changement dans la situation déclarée en application de l'article R. 822-113.
Le liquidateur informe la Compagnie nationale des commissaires aux comptes de la clôture des opérations de liquidation.