Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Les admissions dans le service et les sorties du service sont prononcées par le directeur de l'établissement hospitalier de rattachement, sur proposition du psychiatre hospitalier responsable du service [*autorités compétentes*].
Les détenus pris en charge par le service médico-psychologique régional sont soumis au régime commun de détention de l'établissement.
   Toutefois, dans l'intérêt du patient, et sur proposition du psychiatre hospitalier responsable du service, des aménagements ou des dérogations à ce régime peuvent être décidés par le directeur de l'établissement pénitentiaire.
Le praticien hospitalier responsable du service est tenu informé par le chef d'établissement pénitentiaire de toute mesure particulière liée à la situation judiciaire ou à la situation pénitentiaire des personnes prises en charge dans son service.
Le service médico-psychologique régional fournit des prestations diversifiées qui comprennent notamment :
   - des prises en charge à temps complet ;
   - des prises en charge à temps partiel, de jour ou de nuit ;
   - des consultations et des interventions ambulatoires ;
   - des prises en charge en atelier thérapeutique.
L'admission en hospitalisation dans le service médico-psychologique régional est prononcée, avec le consentement du détenu, par le directeur de l'établissement de santé de rattachement, sur proposition d'un médecin du service. La sortie du service est prononcée par le directeur de l'établissement de santé de rattachement sur proposition d'un médecin du service.
Le service médico-psychologique régional fournit des prestations diversifiées qui comprennent notamment :
   - des prises en charge à temps complet ;
   - des prises en charge à temps partiel, de jour ou de nuit ;
   - des consultations et des interventions ambulatoires.
Le tarif des immunoglobulines anticoqueluches (Gamma TS anticoqueluche, nouvelle appellation : Gamma-coq) est fixé ainsi qu'il suit :

 Dose de 2 ml    60,10 F
Le tarif des immunoglobulines anti-allergènes (Allergam, nouvelle appellation : Allergamma) est fixé ainsi qu'il suit :

 Dose de 5 ml    72,00 F Dose de 10 ml   139,80 F
L'arrêté du 8 août 1984 fixant les tarifs des produits sanguins déposés dans les officines de pharmacie est abrogé.
Ces tarifs, appliqués à des produits bénéficiant de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, sont donnés hors taxe.
Le tarif des immunoglobulines antitétaniques (Gamma TS antitétaniques, nouvelle appellation : Gamma-tétanos) est fixé ainsi qu'il suit :

 Dose de 2 ml    78,90 F Dose de 4 ml   157,80 F
Le tarif des immunoglobulines polyvalentes (gamma TS, nouvelle appellation : Polygamma) est fixé ainsi qu'il suit :

 Dose de 2 ml    34,10 F Dose de 4 ml    62,50 F Dose de 5 ml    78,20 F Dose de 10 ml   152,40 F
L'arrêté du 8 août 1984 fixant le tarif de certains dérivés sanguins cédés par les centres et postes de transfusion sanguine aux établissements de soins publics et privés est abrogé.
Les exonérations relatives aux bases s'appliquent aux sels mentionnés dans l'annexe à raison de la quantité de base à laquelle ils correspondent (non reproduite).
Les exonérations prévues au présent arrêté ne sont pas applicables aux solutés injectables.
Le directeur de la pharmacie et du médicament au ministère chargé de la santé et le directeur de la qualité au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont abrogées, en tant qu'elles concernent les préparations médicamenteuses vétérinaires destinées aux animaux de compagnie, les dispositions de l'arrêté du 20 juillet 1949 susvisé.
Dans le cas où les viandes des animaux abattus auront été livrées en vue de la consommation, le produit de leur vente, perçu par le propriétaire, est déduit de l'indemnité calculée dans les conditions énoncées à l'article précédent.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation et le directeur de la qualité au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les frais relatifs aux enquêtes épidémiologiques et aux différentes opérations nécessaires à l'obtention de l'éradication de la maladie sont pris en charge par le budget du ministère de l'agriculture au chapitre relatif à la lutte contre les maladies des animaux.
Les comptes non prévus au plan de comptes annexé au présent arrêté peuvent être ouverts conformément au plan comptable général ou au plan comptable des services privés d'aide à domicile.
Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel de la République française.
32. Autres approvisionnements (à détailler suivant besoins).
La comptabilité des organismes visés à l'article 1er est aménagée, au plus tard à partir du premier exercice ouvert après le 31 décembre 1988, conformément aux dispositions de ce plan comptable.
Le plan de comptes des clubs et équipes de prévention spécialisée annexé au présent arrêté est approuvé.

    Les documents de synthèse contenus dans l'arrêté du 6 août 1986 leur sont applicables.
La liste des centres hospitaliers tenus de disposer de moyens mobiles de secours et de soins d'urgence, en application de l'article 11 du décret n° 80-284 du 17 avril 1980, annexée à l'arrêté du 25 novembre 1985 est complétée par la liste des centres hospitaliers figurant en annexe du présent arrêté.
Le directeur général du budget, le directeur général des collectivités locales et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1986.
Les dispositions de l'arrêté du 20 mai 1960 rendant obligatoire la vaccination antityphoparatyphoïdique pour tous les sujets de dix à trente ans résidant en Martinique sont abrogées.
Le préfet, commissaire du Gouvernement du département de la Martinique, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sans préjudice des dispositions des articles L. 345 et L. 348 du code de la santé publique, les sorties définies au précédent article sont prononcées par arrêté du préfet du département d'implantation de l'unité, le cas échéant après avis ou sur proposition de la commission du suivi médical.
Il est institué une commission du suivi médical qui formule un avis sur le maintien et la sortie des personnes hospitalisées dans l'unité.
Un règlement intérieur particulier, soumis à l'approbation du   préfet, fixe les conditions de séjour des patients hospitalisés dans l'unité pour malades difficiles ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette unité. 
Ce règlement intérieur ne saurait comporter des dispositions contraires à celles du présent arrêté.
Les membres de la commission mentionnés au 2° de l'article 5 perçoivent une indemnité. Cette indemnité est fixée conformément à l'arrêté, pris en application du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, et relatif à la rémunération des membres des comités médicaux.
Une fois par semestre la commission examine systématiquement le dossier de chaque personne hospitalisée dans l'unité.
Le mandat des membres de la commission, mentionnés au 2° de l'article précédent est de trois ans. Il est renouvelable. Chacun de ces membres a un suppléant désigné dans les mêmes conditions.
A titre transitoire, les spécialités et produits sous cachet exploités antérieurement au présent arrêté pourront faire l'objet de remises d'échantillons médicaux dans les conditions prévues à l'article précédent, pendant une période de deux ans à compter de la publication du présent arrêté.
Le chef du service central de la pharmacie est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 28 décembre 1948.
Les interventions des équipes mentionnées à l'article 1er du présent arrêté sont coordonnées par le centre de réception et de régulation des appels médicaux du département, avec lequel elles sont en liaison permanente et qu'elles informent du déroulement de chacune de leurs missions.
La mise en oeuvre des moyens mobiles de secours et de soins d'urgence s'effectue en permanence, de jour comme de nuit, dans les délais les plus courts, dès réception de l'appel.
L'arrêté du 2 décembre 1965 déterminant la nature et les conditions d'utilisation des moyens mobiles de secours et de soins d'urgence est abrogé.
Le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du présent arrêté, les prélèvements par plasmaphérèse ne peuvent être effectués qu'entre dix-huit et soixante ans. Le volume de plasma prélevé peut atteindre au maximum :
- 600 ml par séance ;
- 2 litres par mois ;
- 12 litres par an.
Une carte de donneur établie selon les indications du ministre chargé de la santé est délivrée à toute personne qui a consenti un don de sang dans un établissement de transfusion sanguine agréé. Cette carte est validée lors d'un deuxième don.
L'arrêté du 17 mai 1976 relatif aux prélèvements de sang, modifié par l'arrêté du 22 décembre 1982 et complété par l'arrêté du 23 juillet 1985, est abrogé.
Immédiatement après le prélèvement, le donneur doit observer, sous surveillance médicale, un court repos, au cours duquel une légère collation lui est offerte.
Conformément à l'article L. 667 du code de la santé publique, le donneur acceptant le prélèvement par cytaphérèse doit donner par écrit son consentement à l'administration éventuelle de médication nécessaire au prélèvement.
Les analyses biologiques prévues à l'article 4 du présent arrêté (hormis la mesure du taux d'hémoglobine) doivent être pratiquées sur chaque prélèvement dans le cas d'aphérèse.
Les analyses biologiques prévues à l'article 4 du présent arrêté (hormis la mesure du taux de l'hémoglobine) doivent être pratiquées sur chaque prélèvement. En outre, le dosage et l'électrophorèse des protéines sériques doivent être effectués au moins une fois par an [*périodicité*].
L'examen clinique prévu à l'article 3 du présent arrêté doit être effectué sur le donneur acceptant le prélèvement.
Les dispositions des arrêtés des 18 mai 1976 et 11 décembre 1985 fixant la liste des maladies contagieuses portant interdiction de certaines opérations funéraires sont abrogées.
Le transfert des corps, mis en bière dans les conditions prévues à l'article 1er, dans un autre cercueil, n'est pas autorisé.
Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le 5 janvier 1984 n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer.
Les dispositions de l'arrêté n° 78-119/P du 20 décembre 1978 sont abrogées à compter du 1er janvier 1984.
Les évolutions en hausse  résultant du jeu des clauses de variation de prix figurant dans les contrats ne peuvent excéder celles résultant des dispositions prévues par ces accords de régulation.
   A défaut d'accord de régulation, les entreprises ne peuvent appliquer des prix supérieurs aux prix licitement pratiqués à la date du 31 décembre 1985.
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté :
   Les prix de tous les contrats publics ou privés relatifs à l'exploitation de chauffage et à la climatisation ; 
   Les prix de tous les contrats publics ou privés pour la distribution d'énergie calorifique - ou frigorifique - y compris les prix pratiqués par les régies.
Les barèmes, déposés au secrétariat du comité national des prix et à la direction des transports terrestres (ministère des transports), en application de l'article 30 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, seront établis en conséquence des dispositions ci-dessus.
L'arrêté du 20 septembre 1978 susvisé est abrogé.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de l'office informe le conseil de direction, au cours de sa plus prochaine séance, des avis exprimés par le conseil spécialisé et la suite qui leur a été donnée.
   A la fin de chaque exercice, le directeur de l'office rend compte au conseil de direction de l'exécution des missions qui ont été confiées au conseil spécialisé.
Le conseil spécialisé de l'économie cidricole se réunit sur convocation de son président. La convocation du conseil spécialisé est de droit si elle est demandée par la moitié de ses membres ou par le ministre chargé de l'agriculture.
Le directeur des industries agricoles et alimentaires, le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence et de la consommation et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil spécialisé de l'économie cidricole est tenu régulièrement informé par le ministre chargé de l'agriculture des travaux de la communauté économique européenne en ce qui concerne l'élaboration et l'application de la politique agricole commune dans les secteurs de sa compétence.
Le président du conseil spécialisé de l'économie cidricole est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après consultation de ce conseil spécialisé.
   Il siège de droit au conseil de direction de l'office avec voix consultative s'il n'est pas lui-même membre du conseil de direction.
Les prix et conditions de vente des prestations de services nouvellement rendus demeurent soumis à la procédure d'homologation définie à l'article 4 de l'arrêté n° 82-96/A du 22 octobre 1982 relatif aux prix de tous les services.
Pour les saisons de printemps et d'été 1984, les prix toutes taxes comprises et services compris de toutes les prestations rendues par les établissements hôteliers saisonniers ne pourront excéder ceux licitement pratiqués au cours du printemps et de l'été 1982, majorés de 11,6%.
Pour la saison d'hiver 1984-1985, les prix toutes taxes comprises et services compris de toutes les prestations rendues par les établissements hôteliers saisonniers, ne pourront excéder ceux licitement pratiqués au cours de la saison hiver 1982-1983, majorés de 11,6 %.
Les hausses autorisées ci-dessus s'entendent prestation par prestation, saison par saison et période par période. Elles sont en outre subordonnées à la justification par les professionnels des prix pratiqués aux dates ou périodes de référence ; ces justifications doivent être produites à la demande des agents qualifiés de l'administration.
Les dispositions des articles 2 à 7 ne s'appliquent pas aux exploitant faisant l'objet de mesures spécifiques prises par les préfets en vertu de l'article 6 de l'arrêté n° 82-96 / A du 22 octobre 1982, à compter de la date d'entrée en vigueur de ces mesures spécifiques.
Les prix des établissements hôteliers classés 4 étoiles et 4 étoiles luxe peuvent être déterminés librement.
L'application en est étendue aux tarifs d'entrée dans les piscines gérées par des collectivités locales.
Est entériné par le présent arrêté l'accord de régulation n° 84-12/A relatif aux tarifs d'entrée dans les piscines.
L'application des nouveaux prix est subordonnée au respect de la procédure prévue à l'article 1er de l'arrêté n° 83-9/A du 4 février 1983. 
Les nouveaux prix doivent également être déposés auprès de la direction de la pharmacie et du médicament du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale.
Les dispositions qui précèdent s'appliquent à toutes les spécialités pharmaceutiques remboursables ou inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités commercialisées de manière effective sauf lorsque leur commercialisation est postérieure au 31 décembre 1983.
Est entérinée par le présent arrêté la convention nationale en date du 31 janvier 1984 souscrite par l'Union nationale du commerce de gros des fruits et légumes, et le Syndicat national des maisons d'alimentation à succursales ci-jointe en annexe.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent protocole est entré en vigueur le 21 février 1989.
L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Schoeneck-Gersweiler, signé à Paris les 17 mars et 15 juin 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
Est autorisée l'approbation de la convention relative à la construction et à l'exploitation d'une installation européenne de rayonnement synchrotron (ensemble quatre annexes), faite à Paris le 16 décembre 1988 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
   (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
L'agrément des appareils et fournitures ayant satisfait aux épreuves imposées sera prononcé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et notifié par les soins de celui-ci aux intéressés.
L'écriture obtenue au moyen de ces papiers carbone doit satisfaire aux mêmes conditions de stabilité aux agents physiques et chimiques que les écritures obtenues par les procédés visés à l'article 4 du décret susvisé.
Les papiers carbone soumis à l'agrément prévu à l'article 3 du décret susvisé doivent répondre au minimum aux spécifications de la norme française Q. 15-002 pour la catégorie "pelure carbone VII/5, force 16".
Les stencils utilisés dans les appareils reproducteurs à encre grasse doivent répondre aux spécifications de la norme française Q. 32-010.
Le laboratoire d'essais du Conservatoire national des arts et métiers est chargé du contrôle technique des copies suivant les spécifications de l'article 5 du présent arrêté et dresse procès-verbal des résultats obtenus.
   Les procès-verbaux d'essais sont transmis au garde des sceaux, ministre de la justice, qui prononce ou refuse l'agrément.
Un règlement d'administration publique déterminera la date à partir de laquelle le présent décret entrera en vigueur, ainsi que les mesures nécessaires à son application, notamment en ce qui concerne la procédure et les délais de recours.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques sur la coopération en matière d'archives publiques, signé à Paris le 4 juillet 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 4 juillet 1989.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 25 août 1988.
L'accord tripartite entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République du Surinam et le haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, fait à Paramaribo le 25 août 1988, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 25 août 1988.
(Disposition d'application limitée dans le temps).
La Cour d'appel de Colmar remplit les fonctions de tribunal d'appel pour la navigation sur le Rhin.
Sont abrogées toutes dispositions contraires aux dispositions ci-dessus, notamment l'article 2 de la loi du 21 avril 1832 et l'article 8 de la loi du 25 juillet 1923.
Le tribunal cantonal de Strasbourg remplira les fonctions de tribunal pour la navigation du Rhin, avec juridiction sur toute la partie du Rhin située en territoire français.
Les informations contenues dans ce fichier sont conservées dix ans après le jugement définitif.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des différents greffes des tribunaux administratifs.
Peuvent seuls être destinataires de ces informations :
   - les membres du corps des tribunaux administratifs ;
   - les fonctionnaires du greffe ;
   - pour chaque dossier, les parties concernées par ces informations.
Les informations contenues dans ce traitement ne peuvent faire l'objet d'aucun rapprochement, d'aucune interconnexion ou de toute autre forme de mise en relation ni d'une cession à des tiers ou expédition vers l'étranger.
La mise en oeuvre de ce traitement dans un tribunal administratif est subordonnée à l'envoi préalable à la C.N.I.L. d'une déclaration faisant référence au présent arrêté et accompagnée d'une annexe décrivant les mesures de sécurité prises ainsi que les dispositions adoptées pour assurer la confidentialité des informations.
Est autorisée la création dans les tribunaux administratifs, sous l'appellation Gustave, d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est l'automatisation des greffes des tribunaux administratifs en vue d'accélérer l'instruction des dossiers et la notification des jugements.
Le propriétaire pourra s'opposer à la vente par exploit signifié au dépositaire. Cette opposition emportera de plein droit citation à comparaître à la première audience utile du juge du tribunal d'instance qui a autorisé la vente, nonobstant toute indication d'une audience ultérieure. Le juge devra statuer dans le plus bref délai.
Les effets mobiliers apportés par le voyageur ayant logé chez un aubergiste, hôtelier ou logeur et par lui laissés en gage pour sûreté de sa dette, ou abandonnés au moment de son départ, peuvent être vendus dans les conditions et formes déterminées par les articles suivants.
Les articles 624 et 625 du code de procédure civile sont applicables aux ventes prévues par la présente loi.
   Ces ventes seront faites conformément aux lois et règlements qui déterminent les attributions des officiers publics qui en seront chargés.
La vente sera annoncée huit jours à l'avance par affiches apposées dans les lieux indiqués par le juge qui pourra même autoriser la vente après une ou plusieurs annonces à son de trompe.
   La publicité donnée à la vente sera constatée par une mention insérée au procès-verbal de vente.
L'officier public commis par le juge préviendra huit jours à l'avance, par lettre recommandée, le voyageur des lieu, jour et heure de la vente, dans le cas où son domicile sera conu.
   La vente aura lieu aux enchères et il y sera procédé tant en l'absence qu'en présence du déposant.
Le propriétaire pourra s'opposer à la vente par exploit signifié au dépositaire. Cette opposition emportera de plein droit citation à comparaître à la première audience utile de la juridiction qui a autorisé la vente, nonobstant toute indication d'une audience ultérieure.
Le chef de bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la direction de l'administration de la police nationale, ou son représentant, assure le secrétariat de la commission.
La commission entendra tous les candidats à l'emploi de directeur ou chef de service de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale remplissant les conditions fixées par le décret susvisé.
Le chef du bureau des compagnies républicaines de sécurité, des personnels administratifs et spécialisés et des policiers auxiliaires, ou son représentant, assure le secrétariat de la commission.
L'arrêté du 22 février 1979 fixant la composition chargée d'examiner les titres des candidats à l'emploi de directeur ou chef de service des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale et toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogés.
Il est créé à la direction générale de la police nationale une commission chargée d'examiner les candidatures à l'emploi de directeur et chef de service de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale.