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49 % au plus du capital des sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession d'expert-comptable peuvent être détenus par une ou plusieurs personnes physiques ou morales autres que celles mentionnées au premier alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 susvisé.
La société de participations financières de la profession libérale d'expert-comptable fait connaître au conseil régional auprès duquel la société est inscrite, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il se produit, tout changement dans la situation déclarée en application de l'article 201.
Le liquidateur informe le conseil régional auprès duquel la société est inscrite ainsi que le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où est immatriculée la société de la clôture des opérations de liquidation.
Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de la profession libérale d'expert-comptable par les professionnels de l'expertise comptable associés d'une telle société peut donner lieu à des poursuites disciplinaires dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles 174 et suivants.
La dissolution de la société est portée à la connaissance du conseil régional auprès duquel la société est inscrite à la diligence du liquidateur.
Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de la profession libérale d'expert-comptable détient dans la ou les sociétés d'exercice de la profession d'expertise comptable.
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles des articles 14, 33 à 44, 84 à 105, 125, 141 à 197 et 210 à 212, peuvent être modifiées par décret.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
  Art. 371 bis G
A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.
  Art. A222-2,   Art. A222-3,   Art. A222-4,   Art. A222-5,   Art. A222-6
Le médecin de prévention rédige chaque année un rapport d'activité qui est transmis à la direction centrale du service de santé des armées, à la formation spécialisée compétente à laquelle il apporte son concours et, le cas échéant, à la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents.
Le ministre de la défense définit, après consultation des instances de concertation prévues aux articles 17 et 29 du présent décret, la politique à mettre en œuvre en matière de santé et de sécurité au travail, pour assurer la prévention des risques professionnels.
La formation spécialisée d'emprise et la formation spécialisée “ risque métier ” informent la formation spécialisée du comité social d'administration auquel elles sont rattachées, des activités et résultats de la politique de prévention des risques professionnels des organismes ou antennes d'organisme relevant de leur champ de compétence.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Art. R20-30-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
  Sct. Paragraphe II : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques,   Art. R9-5,   Art. R9-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-219 du 25 février 2011

  Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Art. R20-44-39
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
  Sct. Paragraphe Ier : Dispositions relatives aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans un immeuble,   Art. R9-2,   Art. R9-3,   Art. R9-4
A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 
Art. 91-1, Art. 91-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Art. R10-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Art. R10-12,   Art. R10-13,   Art. R10-14,   Art. R10-19,   Art. R10-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Art. R11-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Art. R20-44-40
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Art. R10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Art. R20-30
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Art. R*9,   Art. R20-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Art. R20-44-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
  Art. R20-30-13
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-543 du 19 mai 2011

  Art. 3-1,   Art. 3-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-543 du 19 mai 2011

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-543 du 19 mai 2011

  Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945 

Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°56-222 du 29 février 1956
  Art. 96
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°56-222 du 29 février 1956

  Art. 96
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945
  Art. 21-1,   Art. 21-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R742-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945 

Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945 

Art. 21
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1150 du 13 septembre 2005

  Art. 12-1
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 30 juin 2008


Art. 1, Art. 2, Art. 3

L'arrêté du 7 mai 2010 fixant la composition et la désignation des membres du conseil de coordination de la formation de l'Ecole du Val-de-Grâce est abrogé.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 janvier 2004

  Art. 15
A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 

Art. 1, Art. 5
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier 
Art. L518-15-3
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2010-476 du 12 mai 2010

  Art. 42,   Art. 59
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1648 AC
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 1741
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 283

II. - Le I entre en vigueur pour les factures émises à compter du 1er avril 2012.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
  Art. L225-209-2,   Art. L225-209,   Art. L225-211,   Art. L225-213,   Art. L225-214

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 726
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 362, Art. 403

II. - Le 2° du I est applicable à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la promulgation de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L14-10-6

  II. ― Le I s'applique à compter des concours répartis au titre de l'année 2012.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 28-1,   Art. 28-2
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Livre des procédures fiscales 

Art. L263

II. - Le I s'applique à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution.
I.- A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. Sous-section 2 : Taxe de pavage.,   Art. L2333-62,   Art. L2333-63
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. L152,   Art. L166 D,   Art. L113
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L5211-30
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 230 H

II. - Le C du I s'applique à compter de la contribution due au titre des rémunérations versées en 2012.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L213-11-12-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L213-10-2
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011

  Art. 16,   Art. 20
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 

Art. 297

II. - Le I s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2012.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 mai 2007

  Art. ANNEXE 6,   Art. ANNEXE 7,   Sct. FICHE TECHNIQUE POUR LES DIAGNOSTICS DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE RÉALISÉS SUIVANT LA MÉTHODE DES CONSOMMATIONS ESTIMÉES,   Art. ANNEXE 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 septembre 2006

  Art. Annexe 1,   Art. Annexe 2,   Art. Annexe 3,   Art. Annexe 4,   Art. Annexe 5,   Art. Annexe 6,   Art. Annexe 7,   Art. Annexe 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 mars 2011

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 décembre 2009

  Art. 2,   Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 31 décembre 2009 
Art. Annexe 1, Art. Annexe 2, Annexe 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
  Art. R462-4-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R462-4-2,   Art. R462-4-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. R131-28-2,   Art. R131-28-3,   Art. R131-28-4,   Art. R131-28-5,   Art. R131-28-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Art. D301,   Art. D302,   Art. D303
A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Art. D98-8-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Art. D98-13
A abrogé les dispositions suivantes : 
Code des postes et des communications électroniques 

Section 3 : Liaisons louées. Art. D369, Art. D370, Art. D371, Art. D374, Art. D376, Art. D377
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Art. D406-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Art. D306
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Art. D581
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Art. D313
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Art. D571
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Art. D576
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Art. D98-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Art. D305
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-382 du 21 mars 2007

  Art. ANNEXE
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-130 du 24 février 1999
  Art. 11-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R382-70
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R382-72
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1 "Installation de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets, collecte de déchets dangereux" sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Vous pouvez consulter l'annexe à l'adresse suivante :

 http://www2.cndp.fr/archivage/valid/brochadmin/bouton/a132/a132c.pdf
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R*710-1,   Art. R*720-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R*214-10-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R*214-4,   Art. R*214-5,   Art. R*214-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R*142-19-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. R142-9,   Art. R142-10,   Art. R142-11,   Art. R142-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R3322-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R3322-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R3321-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
  Art. R3322-7,   Art. R3322-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R3322-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R3321-2
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°75-557 du 2 juillet 1975


  Art. 1,   Art. 2,   Sct. TITRE II : Avancement.,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Sct. TITRE III : Dispositions transitoires.,   Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 janvier 2010

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997
  Art. 1-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-616 du 12 mars 1986

  Art. 2-1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1088 du 15 septembre 2010

  Art. 2-1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°86-616 du 12 mars 1986

  Art. 2-3
A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2010-1088 du 15 septembre 2010 

Art. 1, Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-629 du 25 avril 2002
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°86-616 du 12 mars 1986

  Art. 4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-629 du 25 avril 2002

  Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1088 du 15 septembre 2010

  Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques

  Art. D18

- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

  Art. 72
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997

  Art. 4
LISTE DES SECTIONS INTERNATIONALES À LA RENTRÉE 2020
Etablissements en France
(1) E = Ecole, C = Collège, L = Lycée.
Vous pouvez consulter l'annexe à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041400086
Il est créé auprès du Premier ministre un délégué interministériel aux Archives de France. Cette fonction est confiée au   directeur général des patrimoines et de l'architecture.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-95 du 23 janvier 2002


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-188 du 7 février 2012

  Art. 1,   Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 novembre 2006
  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 novembre 2006
  Art. 5,   Art. 6
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
Le droit d'opposition prévu à l'article 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Les droits d'accès, de rectification et de limitation prévus par les articles 49,50 et 53 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
Les données à caractère personnel énumérées au I de l'article 2 sont transmises par les autorités portuaires, et sous leur responsabilité, conformément à l'arrêté du 21 juin 2016 susvisé en permettant le recueil.
L'arrêté du 22 décembre 2005relatif au schéma directeur de la prévision des crues du bassin Seine-Normandie est abrogé. Le schéma directeur de la prévision des crues du bassin Seine-Normandie est approuvé.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 mars 2002

  Art. 3
La liste, le ressort territorial et le siège des directions spécialisées de contrôle fiscal, services déconcentrés de la direction générale des finances publiques créés en application des I et III de l'article 5 du décret du 16 juin 2009 susvisé, sont fixés à l'annexe au présent arrêté.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 1 août 2000 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
Art. 6, Art. 7, Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 juin 2011
  Art. 1,   Art. 1-1,   Art. 1-2,   Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 septembre 1998

  Art. 24
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 septembre 1998

  Art. 18
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 septembre 1998
  Art. 23 ter
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2002


  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 juin 1998

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 juin 1998

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 juin 1998

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 juin 1998
  Art. 2,   Art. 5,   Art. 7
A l'exception des premier, deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article 7, le chapitre Ier du présent décret n'est pas applicable dans les îles Wallis et Futuna.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. R732-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
  Art. R232-20-1,   Art. R232-20-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. R711-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. R741-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. R776-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. R776-28
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
  Art. R122-21-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
  Art. R732-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. R611-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. R711-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. R711-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative

  Art. R731-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-1293 du 1 décembre 1992

  Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R4614-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. R323-1,   Art. R323-4,   Art. R323-9,   Art. R331-5,   Art. R361-1,   Art. R382-33,   Art. R382-34,   Art. R382-34-1,   Art. R382-36
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-631 du 27 avril 2007

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-631 du 27 avril 2007

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R314-126
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juillet 1987

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juillet 1987

  Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juillet 1987

  Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 décembre 2009


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 janvier 2011


  Art. 1,   Art. 3
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de l'aviation civile 
Art. R134-4-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile

  Art. R134-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile

  Art. R134-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R6233-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. D6522-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. R6241-21
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 49 et 50 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction des ressources humaines de      l'armée de l'air et de l'espace.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 49 et 50 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

  Art. D221-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. D3321-1,   Art. D4321-1,   Art. D6263-1,   Art. D6363-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière

  Art. R*122-5

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière

  Art. R*122-5-3,   Art. R*122-5-4
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural 
Art. D732-165, Art. D732-166
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945

  Art. 24-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945

  Art. 7-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du service national
  Art. L130-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 décembre 2010

  Art. 4
L'arrêté du 17 mars 2009 fixant les modalités de calcul et les règles de modulation des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 du code de la sécurité socialeest abrogé.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
  Art. A223-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juillet 2011

  Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D741-63

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. D741-63-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R752-4,   Art. R752-54
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. D815-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 février 2008

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 avril 2007

  Art. 1,   Art. 8,   Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 août 2001
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-1524 du 30 décembre 2008

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-1524 du 30 décembre 2008

  Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°64-498 du 1 juin 1964
  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°64-498 du 1 juin 1964

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-1524 du 30 décembre 2008

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-1524 du 30 décembre 2008

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-1524 du 30 décembre 2008

  Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-1524 du 30 décembre 2008
  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991

  Art. 87
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991

  Art. 86
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991

  Art. 88
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991

  Art. 142
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991

  Art. 8,   Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-297 du 4 avril 2001

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. D2342-38
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la défense. 
Art. D2342-40
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.

  Art. R231-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.

  Art. R231-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.

  Art. D231-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du tourisme. 


Art. D231-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°84-254 du 5 avril 1984

  Art. 3