Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991

  Art. 92
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
  Art. 106-1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
  Art. 117-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991

  Art. 118
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991

  Art. 43
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991

  Art. 60
A modifié les dispositions suivantes : 
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 

Art. 90
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991

  Art. 117-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991

  Art. 62
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.

  Art. L130-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 44-1,   Art. 78-2-2,   Art. 398-1,   Art. 495,   Art. 837,   Art. 706-73
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail

  Art. L3142-108,   Art. L3142-112
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005
  Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°61-814 du 29 juillet 1961

  Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

  Art. L132-1,   Art. L411-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2004-193 du 27 février 2004
  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009

  Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2003-239 du 18 mars 2003
  Art. 112
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
  Art. 321-6-1,   Art. 421-1,   Art. 431-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal

  Art. 321-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°99-210 du 19 mars 1999

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 juillet 2004

  Art. 3 bis
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 juillet 2004

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 janvier 2012

  Art. Annexe IX
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 janvier 2012

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 juillet 2007

  Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 juillet 2007
  Art. 2 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 janvier 1991
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 janvier 1991

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 janvier 1991

  Sct. Titre Ier : Dispositions relatives aux comités techniques locaux
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 janvier 1991

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 janvier 1991

  Sct. Titre III : Dispositions relatives à la répartition des compétences entre le comité technique spécial et les comités techniques locaux
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 janvier 1991

  Sct. Titre II :Dispositions relatives au comité technique spécial des moyens aériens de la sécurité civile
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 janvier 1991
  Sct. Titre III Bis : Dispositions communes,   Art. 6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 janvier 1991

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 janvier 1991

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 janvier 1991

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 janvier 1991

  Art. 1
Le montant de la majoration de l'indemnité pour travail dominical régulier est fixé comme suit :
 PAR DIMANCHE TRAVAILLÉ AU-DELÀ DU 10e DIMANCHE
Du 11e au 18e dimanche inclus (en euros)
45,90
A partir du 19e dimanche inclus (en euros)
52,46
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 février 2009

  Art. Annexe 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 avril 2011

  Art. Annexe II
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Sct. Titre Ier A : Observatoire des prix et des revenus dans les outre-mer,   Art. L910-1 A
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des transports 

Art. L1421-3, Art. L1422-4

A créé les dispositions suivantes : 
- Code des transports 

Art. L3113-3, Art. L3211-3
I. ― La durée passée dans chacun des échelons des grades du corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R822-82
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R822-50
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R822-79
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de commerce 
Art. R823-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R822-44
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R822-24
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R822-48
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
  Art. R821-1-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R822-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R822-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R822-21-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R822-75
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R822-47
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce

  Art. R822-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. D541-6-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-653 du 11 juin 2010

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-653 du 11 juin 2010

  Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-653 du 11 juin 2010

  Art. 6
I. ― La durée passée dans chacun des échelons des grades du corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 juin 2010

  Art. 6
L'aménagement et la gestion des bâtiments, des parcs, des forêts et des terres agricoles du domaine national de Rambouillet, à l'exclusion du château et petits parcs (jardins français et jardin dit "du Président", les quinconces, les canaux et les allées), sont placés sous l'autorité d'un commissaire.
Le commissaire est le directeur général, commissaire du Domaine national de Chambord, mentionné à l'article 13 du décret n° 2005-703 du 24 juin 2005modifié relatif au Domaine national de Chambord.
La répartition des matières obligatoires mentionnées à l'article D. 2223-55-4 du code général des collectivités territoriales est définie en annexe du présent arrêté.
La liste des cas pratiques à valider par le candidat durant la formation pratique est définie en annexe du présent arrêté.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation

  Art. R313-12,   Art. R313-13,   Art. R313-14
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la consommation 
Art. R311-3, Art. R312-1, Art. R312-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
  Art. ANNEXE A L'ARTICLE R313-13
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-836 du 22 août 2008

  Art. 12-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985

  Art. 7,   Art. 8,   Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Sct. Chapitre III : Auxiliaires médicaux,   Art. D4423-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. D4311-15-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L341-19,   Art. L341-20,   Art. L341-21
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. L624-3, Art. L635-3, Art. L640-1, Art. L653-2, Art. L654-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Section 6 : Dispositions en matière de sanctions administratives et pénales,   Art. L581-34,   Art. L581-40
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1324-1,   Art. L5150-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L541-3,   Art. L541-10-2,   Art. L541-44,   Art. L541-45,   Art. L541-46,   Art. L542-2-2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L541-47
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural et de la pêche maritime  

Art. L253-14, Art. L256-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. L135 P
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L536-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L535-5,   Art. L535-8,   Art. L536-6,   Art. L536-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L211-7,   Art. L222-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L1252-11,   Art. L4271-1,   Art. L5334-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L596-25
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L322-10-1,   Art. L322-10-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L122-3-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. L122-3-4,   Art. L122-3-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 novembre 2010

  Art. Annexe V
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 8 novembre 2010 

Art. Annexe III
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 mars 2010

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 15 mars 2010 

Art. Annexe I
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 juillet 2007
  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 juillet 2007


  Art. 1,   Art. 2
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 juillet 2007

  Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 décembre 2007
  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 décembre 2007
  Art. 7,   Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 décembre 2007
  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 décembre 2007
  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 décembre 2007
  Art. 3
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 décembre 2007

  Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 décembre 2007

  Art. 6
L'organisation et le fonctionnement de l'inspection de l'armée de l'air et de l'espace sont précisés par instruction.
Les rapports établis par l'inspection de l'armée de l'air et de l'espace sont adressés au chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ou au directeur de l'audit des armées et sont communiqués, dans le cadre de l'article 4, au général d'armée aérienne inspecteur général des armées.
L'inspecteur de l'armée de l'air et de l'espace est associé aux travaux conduits par l'armée de l'air et de l'espace en matière :

― de préparation des forces, notamment pour la définition du concept et de la doctrine d'emploi ;

― de soutien des forces.
L'inspecteur de l'armée de l'air et de l'espace peut, avec l'accord du chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace, effectuer des inspections dans les domaines définis aux articles 2 et 3 à la demande du général d'armée aérienne inspecteur général des armées.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 août 1999


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 juillet 2008

  Art. 24
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 juillet 2008

  Art. 9,   Art. 20
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 novembre 1998


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6
L'annexe sera consultable en ligne au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 26 mars 2015 sur le site  http://www.education.gouv.fr/. L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante :  http://www.cndp.fr/outils-doc .
Les réunions publiques sont libres.
   Elles peuvent avoir lieu sans autorisation préalable, sous les conditions prescrites par les articles suivants.
Les réunions ne peuvent être tenues sur la voie publique ; elles ne peuvent se prolonger au-delà de onze heures du soir ; cependant, dans les localités où la fermeture des établissements publics a lieu plus tard, elles pourront se prolonger jusqu'à l'heure fixée pour la fermeture de ces établissements.
La réunion électorale est celle qui a pour but le choix ou l'audition de candidats à des fonctions publiques électives, et à laquelle ne peuvent assister que les électeurs de la circonscription, les candidats, les membres des deux chambres et le mandataire de chacun des candidats.
L'article 463 du code pénal est applicable aux contraventions prévues par la présente loi. L'action publique et l'action privée se prescrivent par six mois.
Toute infraction aux dispositions de la présente loi sera punie des peines de simple police, sans préjudice des poursuites pour crimes et délits qui pourraient être commis dans les réunions.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 décembre 2007


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 mai 1999


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. R322-9-4
Le comité ministériel d'audit se réunit au moins deux fois par an sur convocation des ministres. Il établit son règlement intérieur.
Le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juillet 2008

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. R611-7-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
  Art. R*423-56-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. *R421-1,   Art. R*421-8-1,   Art. *R421-13,   Art. *R421-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 juillet 1972

  Art. Annexe
L'annexe au présent arrêté est publiée au Bulletin officiel du ministère des sports et tenue à disposition du public sur un site internet relevant du ministre chargé des sports ( http://www.sports.gouv.fr/).
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 octobre 2009


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 mai 2006

  Art. Annexe II,   Art. Annexe III,   Art. Annexe IV,   Art. Annexe V
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 juillet 2011

  Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 juillet 2011

  Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 9 juillet 2002 

Art. Annexe II, annexe III, annexe IV
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 9 juillet 2002 

Art. Annexe VI
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 juin 2003

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 juillet 2007
  Art. 6,   Art. 8
Le jury certificatif pour le contrôle en cours de formation de l'enseignement commun est composé de deux enseignants d'EPS dont l'un est enseignant d'EPS du groupe classe.
Pour chaque champ d'apprentissage de la liste nationale, une fiche précise le cadre de l'épreuve, les critères d'évaluation et les repères de notation. L'ensemble des fiches constitue le référentiel national d'évaluation publié par voie de circulaire.
Les élèves candidats aux baccalauréats général et technologique des lycées d'enseignement publics et des lycées d'enseignement privés sous contrat bénéficient, pour l'éducation physique et sportive, d'un contrôle en cours de formation afin d'évaluer l'enseignement commun.
Le secrétaire d'Etat à l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat au commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général des impôts au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de la police générale et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au "Recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de police".
Les sujets des épreuves sont choisis par le recteur des académies où un centre d'examen est ouvert.
Le règlement et le programme d'examen sont annexés au présent arrêté (1).
(1) Cet arrêté et son annexe I seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale. Le programme et le règlement d'examen seront diffusés par le CNDP.
Il est créé sur le plan national un brevet professionnel des professions immobilières.
Lorsque le mandat de l'avocat lui est retiré avant l'introduction de la demande, la présentation de la requête, ou avant toute signification écrite, ses émoluments sont réduits de moitié.
Les émoluments prévus à l'article 7 sont augmentés de la moitié du droit fixe lorsque l'avocat a représenté sa partie, soit à une audience où une prestation de serment imposée par le jugement a eu lieu, soit dans une procédure d'administration de la preuve, lorsque ladite preuve ne ressort pas immédiatement de la production de titres.
Aucun émolument n'est dû à l'avocat pour une procédure frustratoire.
Toute mesure tendant à une exécution forcée est considérée comme constituant une seule instance avec les actes d'exécution subséquents, jusqu'à ce que le créancier ait obtenu satisfaction.
Les émoluments fixés à l'article 7 sont réduits de quatre dixièmes lorsque l'avocat a seulement représenté sa partie dans une procédure sur titres ou en matière de lettres de change (code local de procédure civile, art. 592, 605).
Les procédures dont un ou plusieurs actes ont été dressés sur projets préparés par les parties donnent droit, au profit de l'avocat, aux mêmes frais et émoluments que si lesdits projets avaient été établis par l'avocat lui-même.
Les droits alloués par le présent tarif sont dus à l'avocat lorsque celui-ci a représenté la partie ; dans le cas où il l'a seulement assistée, il ne lui est rien dû de ce chef.
la décision prévue à l'article 16 de la loi locale du 18 juin 1878 relative aux frais de justice peut faire l'objet d'un recours de la part de l'avocat conformément aux articles 567 (alinéa 1er) et 568 à 575 du code local de procédure civile.
En matière civile et commerciale, les émoluments des avocats postulants comprennent un droit fixe et un droit proportionnel déterminés ainsi qu'il est dit aux articles 2 et 4 du décret du 30 avril 1946.
Le droit proportionnel est calculé sur la valeur du litige, telle que celle-ci est déterminée pour le payement des frais de justice.
Aucun droit n'est dû pour l'établissement de l'état de frais, ni, s'il y a lieu, pour la sommation de les payer.
L'avocat postulant pour lui-même peut exiger de la partie adverse, si celle-ci est condamnée aux dépens, le remboursement des frais et émoluments alloués par le présent tarif.
Lesdits émoluments sont réduits des huit dixièmes pour les demandes ou les requêtes prévues par la loi locale du 18 juin 1878 sur les frais de justice (art. 38, n° 3 et art. 47, n° 15 et 16).
Il n'est dû qu'un seul droit fixe et qu'un seul droit proportionnel dans une même instance, au sens de l'article 30 de la loi locale du 18 juin 1878 sur les frais de justice, pour toutes les parties ayant le même intérêt.
L'exécution de la décision par laquelle le débiteur conformément à l'article 887 (alinéa 2) du code local de procédure civile, a été condamné à payer d'avance les frais qui y sont prévus, est distincte de la procédure tendant à l'exécution forcée de l'obligation de faire.
Si la suspension provisoire, la limitation ou la cessation d'une exécution forcée sont demandées en même temps au tribunal d'exécution et au tribunal saisi du procès, les émoluments prévus aux articles précédents ne sont alloués qu'une fois.
Lorsqu'une astreinte est prononcée pour conduire à l'exécution forcée d'une obligation de faire (code local de procédure civile, art. 888), l'ensemble de cette procédure ne constitue qu'une instance.
La taxe des frais et émoluments et la modification de cette taxe (loi locale du 18 juin 1878 sur les frais de justice, art. 38, n° 1) sont considérées comme constituant une seule instance, il en est de même des procédures sur les requêtes visées à l'article 38 (n° 2) de ladite loi.
Le montant de la rémunération fixée par le présent décret pour la postulation est obligatoire pour la partie et l'avocat.
   Il ne peut en aucun cas être dépassé.
   Il ne peut être réduit que sur autorisation préalable du bâtonnier. Cependant l'avocat peut toujours en accorder la remise totale.
Les honoraires relatifs à la plaidoirie et à la consultation n'entrent pas en taxe et ne peuvent être recouvrés sur la partie adverse, lorsque celle-ci est condamnée aux dépens. Seuls peuvent l'être les émoluments et débours prévus au présent tarif.
L'avocat qui change de résidence ne peut, s'il continue à exécuter un mandat qui lui avait été confié auparavant, réclamer des frais de transport plus élevés que ceux auxquels il aurait eu droit s'il avait conservé sa résidence antérieure.
Les prescriptions du présent décret sont applicables notamment, par voie d'analogie, à la procédure arbitrale, la procédure judiciaire prévue à l'article 1036 du code local de procédure civile étant réputée faire partie de ladite procédure arbitrale.
Le décret du 7 août 1926 est abrogé.
Les émoluments perçus par l'avocat pour les procédures dont il est chargé, et qui ne sont pas prévus au présent décret, sont fixés par analogie avec les dispositions du présent décret.
Les frais de transport alloués à l'avocat qui est obligé de se transporter à plus de deux kilomètres de sa résidence sont égaux à ceux prévus à l'article 69 du décret du 30 avril 1946.
Pour le calcul des frais de transport, il n'est tenu compte que de la résidence régulière de l'avocat au siège de la cour d'appel du tribunal de grande instance ou, le cas échéant, du tribunal cantonal.
Pour la représentation d'une partie dans la procédure de faillite, ou dans celle de liquidation judiciaire, il est alloué à l'avocat les six dixièmes des droits fixes et proportionnels prévus à l'article 7.
Les émoluments prévus à l'article 7 sont alloués distinctement à l'avocat pour son intervention :
   1° Dans la vérification des créances ;
   2° Dans la procédure du concordat ;
   3° Dans la procédure de répartition.
L'avocat peut subordonner l'acceptation du mandat au versement d'une provision suffisante.
En cas de réouverture de la procédure de faillite ou de liquidation judiciaire, les émoluments fixés conformément aux articles 45 à 49 sont à nouveau alloués à l'avocat.
Dans les procédures tendant à une déclaration de faillite ou à une liquidation judiciaire, il est alloué à l'avocat les deux dixièmes des émoluments prévus à l'article 7, et lorsque ledit avocat représente un créancier, les cinq dixièmes.
Les émoluments sont majorés du tiers en instance d'appel.
Si l'avocat est désavoué par la partie avant la fin de l'instance, les émoluments sont calculés comme si la demande avait été retirée à l'époque du désaveu, sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent lui être réclamés au cas de faute de sa part.
Si l'avocat se borne à produire une créance contre le failli ou le liquidé, il ne lui est alloué que les deux dixièmes des émoluments prévus à l'article 7.
Les émoluments sont calculés distinctement pour chacun des mandats dont l'avocat est investi, abstraction faite des autres mandats.
Les modifications qui viendraient à être apportées aux dispositions du décret du 30 avril 1946 auxquelles se réfère le présent décret seraient de plein droit applicables aux avocats postulant dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.