Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
I. ― La mention :  Contrôleurs des douanes et droits indirects  figurant en annexe 1 au décret du 18 novembre 1994 susvisé est supprimée. 
II.-La mention :  Contrôleurs des douanes et droits indirects  est inscrite en annexe au décret du 11 novembre 2009 susvisé.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-192 du 25 février 2010

  Art. 1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°95-380 du 10 avril 1995

  Art. 19-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-380 du 10 avril 1995

  Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-380 du 10 avril 1995

  Art. 2
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Le directeur général des finances publiques peut, en matière de gestion des géomètres-cadastreurs des finances publiques, dans les domaines relevant de sa compétence, déléguer sa signature, par arrêté, à des fonctionnaires de catégorie A exerçant leurs fonctions dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R813-23
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R813-60
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R813-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R813-18
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 
Art. Annexe V à l'article R813-47
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R813-18,   Art. R813-19,   Art. R813-23,   Art. R813-60
A abrogé les dispositions suivantes : 

Décret n° 56-777 du 29 juin 1956, Art. 1er
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime 

Art. D666-1, Art. D666-5, Art. D666-6, Art. D666-7, Art. D666-8, Art. D666-2, Art. D666-3, Art. D666-4, Art. D666-9, Art. D666-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Sct. Chapitre VII : Les oléagineux ,   Art. D667-1,   Art. D667-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. R171-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-636 du 14 mars 1986

  Art. 1,   Art. 41
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-789 du 4 août 1992

  Art. 5
Le corps des agents administratifs des finances publiques est régi par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret.
Le directeur général des finances publiques peut, en matière de gestion des agents administratifs des finances publiques, dans les domaines relevant de sa compétence, déléguer sa signature, par arrêté, à des fonctionnaires de catégorie A exerçant leurs fonctions dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 juillet 2007


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 15
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 juillet 2006


  Art. 1,   Art. 2

- Arrêté du 7 juillet 2006


  Art. 1,   Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2005


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 juin 2008

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 5 août 2009 

Art. 8, Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 juin 2008

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 juin 2008

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 novembre 2008

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 novembre 2008

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 novembre 2008

  Art. 2
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2009

  Art. 6-1,   Art. 6-2,   Art. 6-3,   Art. 6-4,   Art. 6-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-501 du 3 mai 2006

  Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 septembre 2001

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. D323-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. D315-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 janvier 1992


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4

- Arrêté du 16 juillet 2001


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-26 du 9 janvier 1992

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-26 du 9 janvier 1992

  Art. 29
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-26 du 9 janvier 1992

  Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-26 du 9 janvier 1992

  Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-26 du 9 janvier 1992

  Art. 25
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 septembre 1994

  Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 septembre 1994

  Art. 22
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 22 septembre 1994 
Art. 26
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 septembre 1994

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 septembre 1994
  Art. 16 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 septembre 1994

  Art. 16
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 22 septembre 1994 
Art. 27
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 septembre 1994

  Art. 15
a créé les dispositions suivantes : 
Arrêté du 22 septembre 1994 

Annexe I
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 juillet 2010

  Art. Annexe (Dermatologie),   Art. Annexe (Gastro-entérologie)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006

  Art. 21
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006

  Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006


  Art. 1,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 12,   Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006

  Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006

  Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006
  Art. 12-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006

  Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2006-1543 du 7 décembre 2006 

Art. 3, Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006

  Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006

  Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006

  Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006
  Art. 12-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1229 du 6 décembre 1991

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes : 
- Décret n°2001-811 du 7 septembre 2001 
Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-811 du 7 septembre 2001
  Art. 1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-811 du 7 septembre 2001

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 92-796 du 13 août 1992 


Art. 1
MONTANT DU FONDS DE COMPENSATION 2010
AU TITRE DE L'ACTIVITÉ 2009
ESPÈCE
MONTANT DU FONDS
de compensation
en euros
Bovine
1 580 000
Caprine
79 800
Ovine
271 100
Total
1 930 900
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°95-870 du 2 août 1995


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Art. 8,   Art. 9,   Art. 10,   Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006

  Art. 22,   Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006

  Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-439 du 23 mai 2000


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Annexes,   Art. ANNEXE
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006
  Sct. Section 1 : Dispositions permanentes,   Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006
  Art. 5-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006
  Sct. Section 2 : Dispositions diverses,   Art. 5-2,   Art. 5-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-1038 du 6 décembre 1982

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-1038 du 6 décembre 1982

  Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-1038 du 6 décembre 1982

  Art. 2
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009

  Art. 6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009

  Art. 7
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009

  Art. 7-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009

  Sct. CHAPITRE II : LES AIDES
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009

  Art. 2,   Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009

  Sct. CHAPITRE IER : LES FONDS D'AIDE
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009

  Art. 5-1,   Art. 5-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-427 du 12 avril 1985

  Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-427 du 12 avril 1985

  Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-427 du 12 avril 1985

  Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-427 du 12 avril 1985

  Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-427 du 12 avril 1985

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-427 du 12 avril 1985

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-351 du 6 mars 1986

  Art. 2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-351 du 6 mars 1986

  Art. 2
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°86-351 du 6 mars 1986

  Art. 3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 décembre 2006

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 22 septembre 2004 

Art. Annexe V
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des contrôleurs des finances publiques est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Le directeur général des finances publiques peut, en matière de gestion des contrôleurs des finances publiques, dans les domaines relevant de sa compétence, déléguer sa signature, par arrêté, à des fonctionnaires de catégorie A exerçant leurs fonctions dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D4151-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
  Art. D4151-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D4151-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D4151-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D4151-8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D4151-2,   Art. D4151-11,   Art. D4151-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D4151-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Sct. Section 6 : Dispositions relatives aux sportifs de haut niveau 

,   Art. D4381-89,   Art. D4381-90
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. D4321-19,   Art. D4322-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraite

  Art. R65
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-764 du 8 juillet 2005

  Art. 1
Le corps des agents techniques des finances publiques est régi par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret.
Le directeur général des finances publiques peut, en matière de gestion des agents techniques des finances publiques, dans les domaines relevant de sa compétence, déléguer sa signature, par arrêté, à des fonctionnaires de catégorie A exerçant leurs fonctions dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1761 du 23 décembre 2006
  Art. 21
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1761 du 23 décembre 2006

  Art. 21
Les inspecteurs des finances publiques recrutés au titre des 2° et 3° de l'article 5 sont titularisés dès leur nomination et classés conformément aux dispositions prévues à l'article 15-1. Ils suivent une période d'adaptation à l'emploi.
Le présent statut régit les personnels relevant de la direction générale des finances publiques appartenant à la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, autres que ceux régis par le décret du 20 février 2009 susvisé.
Pour l'application des dispositions des articles 17, 18 et 21 du présent décret, la période probatoire mentionnée à l'article 17 du décret n° 95-866 du 2 août 1995 susvisé est prise en compte pour apprécier la durée des services exigée en catégorie A.
Les inspecteurs des finances publiques stagiaires qui ont satisfait à l'évaluation du cycle de formation professionnelle sont titularisés dans le grade d'inspecteur des finances publiques. La titularisation prend effet le premier jour du mois qui suit celui de la fin du cycle de formation professionnelle. Cette durée de formation professionnelle est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'un an.
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°95-869 du 2 août 1995

  Art. 61 bis
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2009-578 du 20 mai 2009 

Art. 1, Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 avril 2008

  Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 avril 2008

  Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 avril 2008

  Art. 30
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 avril 2008

  Art. 16
Le producteur demandeur d'une indemnité adresse ou dépose sa demande auprès du préfet du département du siège de son exploitation, au plus tard le 31 août de la campagne au titre de laquelle la demande a été déposée.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 février 2003

  Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 février 2003

  Art. 6
Il est créé, au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord-Pas-de-Calais, deux unités territoriales dans le département du Nord : 
― unité départementale du Nord-Lille ; 
― unité départementale du Nord-Valenciennes.
Le ressort des unités départementales créées en application de l'article 1er est fixé comme suit :
UNITÉ DEPARTEMENTALE
RESSORT
Nord-Lille
Arrondissements de Douai, Dunkerque et Lille
Nord-Valenciennes
Arrondissements d'Avesnes-sur-Helpe, Cambrai et Valenciennes
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034315982
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 août 2001
  Art. 8-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 août 2001
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 28 juin 2000 

Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 28 juin 2000 

Art. 11
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Sct. Sous-section 6 : Transferts transfrontaliers de déchets 


,   Art. R541-83,   Art. R541-84,   Art. R541-85
A modifié les dispositions suivantes : 
code de l'environement 

annexe à l'article R511-9
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 20 mars 1990 

Art. 2, Art. 4, Art. 6
A modifié les dispositions suivantes : 
- Arrêté du 9 janvier 2008 

Art. 12, Art. 13
Les juges des droits de navigation (les juges de navigation) prêteront serment de rendre justice avec célérité et impartialité à tous, sans acception de personnes, et de se conformer exactement au règlement de la navigation du Rhin dans les cas qui y sont prévus.
Les étrangers, demandeurs principaux ou intervenants, ne seront tenus en aucun cas de fournir la caution exigée par l'article 16 (ancien) du Code civil et les articles 166 et 167 du Code de procédure civile (ancien) .
Aucun recours en cassation n'est ouvert contre les jugements des juges des droits de navigation du Rhin (des juges de navigation du Rhin).
Les appels portés devant la Cour d'appel de Colmar seront instruits comme matières sommaires sans qu'il soit nécessaire de recourir au ministère des avoués.
Le patron conducteur ou flotteur ne pourra en aucun cas être empêché de continuer son voyage à raison d'une procédure engagée, dès qu'il aura fourni le cautionnement fixé par le juge des droits de navigation (le juge de navigation) pour l'objet de la procédure.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 avril 2010

  Art. 4
TRANSFERT DE SERVICES EN 2009
Compensation financière des jours CET
Compétence voies d'eau
(En euros valeur 2009)
BÉNÉFICIAIRES
MONTANT DE LA COMPENSATION
Département de la Loire-Atlantique
6 898
Département de Maine-et-Loire
1 346
Département de la Sarthe
0
Total
8 244
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L161-10-1,   Art. L623-2
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural 

Art. L272-2, Art. L222-1, Art. L223-2, Art. L223-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L231-5,   Art. L241-10,   Art. L254-7
Une mesure de report de scolarité est prononcée lorsque le cumul des arrêts de travail pour raison médicale est supérieur à vingt jours ouvrés ou lorsque le cumul des exemptions partielles ou totales de participation à une activité pédagogique pour raison médicale est supérieur à trente jours.
Les sujets des contrôles nationaux sont transmis par le département des formations de la sous-direction de la formation et du développement des compétences de la direction des ressources et des compétences de la police nationale aux directeurs d'établissements sous plis scellés.
Ces contrôles se déroulent simultanément pour une même promotion.
Les sujets des contrôles nationaux sont transmis par la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale aux directeurs d'établissements sous plis scellés.
Ces contrôles se déroulent simultanément pour une même promotion.
L'impossibilité de participer, pour des raisons médicales, aux épreuves des disciplines mentionnées ci-dessus fait l'objet d'un compte rendu adressé à la       sous-direction de la formation et du développement des compétences de la police nationale   et au médecin habilité par l'administration à déterminer l'aptitude de l'élève.
Les sujets des contrôles nationaux sont transmis par le département des formations de la sous-direction de la formation et du développement des compétences de la direction des ressources et des compétences de la police nationale aux directeurs d'établissements sous plis scellés.
 					 Ces contrôles se déroulent aux mêmes périodes pour une même promotion.
Aux évaluations sanctionnant les domaines prévus à l'article 3 s'ajoutent celles relatives à l'implication personnelle et professionnelle des élèves tout au long de la formation destinée à mesurer leur niveau de responsabilisation, au regard notamment du code de déontologie de la police et de la gendarmerie nationale.
Une mesure de report de scolarité est prononcée lorsque le cumul des arrêts de travail pour raison médicale est supérieur à trente jours ouvrés ou lorsque le cumul des exemptions partielles ou totales de participation à une activité pédagogique pour raison médicale est supérieur à trente jours.
L'impossibilité de participer, pour des raisons médicales, aux épreuves des disciplines mentionnées ci-dessus fait l'objet d'un compte rendu adressé à la       direction des ressources et des compétences de la police nationale  et au médecin habilité par l'administration à déterminer l'aptitude de l'élève.
Les catégories d'informations traitées sont relatives : 
- aux caractéristiques socio-démographiques du ménage ; 
- à l'accès aux technologies de l'information et de la communication et leur usage ; 
- aux compétences en informatique et en internet.
L'Institut national de la statistique et des études économiques est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête statistique annuelle " Technologies de l'information et de la communication ".
Cette enquête se déroule en avril et en mai et concerne 27 000 ménages.
Les catégories d'informations traitées sont relatives : 
- aux caractéristiques socio-démographiques du ménage ; 
- à l'accès aux technologies de l'information et de la communication et leur usage ; 
- à l'utilisation de l'internet mobile.
Le taux d'évolution des tarifs des prestations de soins de suite ou de réadaptation alloués à chaque établissement ne peut être inférieur à - 5 % ni supérieur à 150 %.
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 26 décembre 2007 
Art. Annexe I, Art. Annexe I bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L522-4,   Art. L523-1,   Art. L523-10,   Art. L524-5-1,   Art. L525-1,   Art. L526-4,   Art. L526-7-1,   Art. L526-8,   Art. L526-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L. 671-17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L671-1,   Art. L681-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L681-1,   Art. L682-1
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural 

Art. L221-9, Art. L221-13, Art. L221-5, Art. L221-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L212-9,   Art. L243-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L274-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L272-1,   Art. L272-2,   Art. L273-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L274-9
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code rural 

Art. L252-2, Art. L252-4, Art. L252-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 
Art. L251-2, Art. L251-10 
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 
 Art. L251-12 ,  Art. L251-14 ,  Art. L251-18 ,  Art. L251-20 ,  Art. L251-21
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural

  Sct. Chapitre préliminaire : Inspections et contrôles,   Art. L250-1,   Art. L250-2,   Art. L250-3,   Art. L250-4,   Art. L250-5,   Art. L250-6,   Art. L250-7,   Art. L250-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural

  Art. L254-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 avril 2007

  Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 avril 2007

  Art. ANNEXE IV
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 avril 2007

  Art. 9