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Le membre du corps du contrôle général économique et financier est obligatoirement consulté sur tous les projets de décrets, arrêtés ou décisions susceptibles d'entraîner des conséquences directes ou indirectes sur les finances de l'établissement, ainsi que sur les propositions budgétaires.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste , avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration. A cet effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour et documents à examiner, lui sont adressées à l'avance, en même temps qu'aux membres du conseil d'administration. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.
Le contrôle financier auquel est soumise la Bibliothèque nationale est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement ; il peut demander l'émission par l'ordonnateur d'un titre de recette. Il vise les décisions portant admission en non-valeur des créances ainsi que celles relatives au placement des fonds de l'établissement.
Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place des documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable. Celui-ci lui adresse, dans les quinze premiers jours de chaque mois, copies des balances arrêtées au dernier jour du mois précédent.
Le contrôleur financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement ; il peut demander l'émission par l'ordonnateur d'un titre de recette. Il vise les décisions portant admission en non-valeur des créances ainsi que celles relatives au placement des fonds de l'établissement.
Le contrôle financier auquel est soumise la Bibliothèque nationale est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
Les dépenses relatives aux actes ou décisions non soumis au visa préalable du contrôle financier peuvent donner lieu à engagements provisionnels.
   Préalablement à de tels engagements, l'ordonnateur adresse au contrôleur financier un état certifié justifiant les dépenses effectuées sur l'engagement provisionnel antérieur.
Le contrôle financier porte sur toutes les opérations ou décisions susceptibles d'avoir directement ou indirectement une incidence sur la situation financière de l'établissement.
L'arrêté du 20 janvier 1984 relatif à une mission d'animation, d'administration et de promotion d'un cirque national est abrogé.
L'arrêté du 27 janvier 1986 portant réaménagement des taxes des services postaux du régime intérieur est abrogé.
Les directeurs et maîtres non laïcs, le personnel administratif, le personnel des services économiques, le personnel de surveillance, le personnel technique de laboratoire, le personnel de service, les infirmières des établissements d'enseignement privés intégrés pourront être maintenus en fonctions, sur leur demande, en qualité de contractuels ou d'auxiliaires.
A partir de la décision d'intégration de l'établissement d'enseignement privé où ils exercent, les maîtres laïcs disposent d'un délai de trois mois pour opter entre leur intégration dans les cadres de l'enseignement public et la situation de contractuel.
Les candidats à ces contrats devront remplir les conditions d'aptitude physique exigées du personnel enseignant de l'enseignement public.
Les contrats d'engagement sont souscrits par le ministre de l'éducation nationale ou son délégué. Leur durée ne peut excéder cinq ans. Ils sont renouvelables par tacite reconduction.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pendant la durée du contrat, ces agents bénéficient des mêmes congés que le personnel enseignant de la catégorie de référence.
   La législation sur la sécurité sociale et celle relative aux accidents du travail leur sont applicables.
La rémunération des agents contractuels est fixée, en fonction de leurs titres et qualification professionnelle, par référence aux catégories correspondantes des cadres de personnel titulaire.
Le contrat pourra prévoir l'affectation provisoire du maître intéressé dans un établissement de formation en vue d'accomplir un stage pédagogique.
Il pourra être mis fin au contrat, par mesure disciplinaire, après communication du dossier dans les conditions prévues à l'article 65 de la loi du 22 avril 1905. Cette mesure peut intervenir à tout moment.
Tout établissement d'enseignement privé qui demande son intégration dans l'enseignement public doit disposer de locaux appropriés. Un rapport est établi soit par un inspecteur général désigné par le ministre de l'éducation nationale, soit par les autorités académiques, sur l'état général de ces locaux et sur leur adaptation à l'usage d'établissement d'enseignement.
Les conditions de titularisation et de reclassement des maîtres intégrés dans l'enseignement public, ainsi que les conditions de classement du personnel maintenu en qualité de contractuel, seront fixées par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre chargé de la fonction publique (1).
Si l'établissement d'enseignement est propriétaire des immeubles utilisés pour son fonctionnement, l'acceptation de la demande d'intégration ne devient définitive qu'à compter de la cession à l'Etat ou à la collectivité intéressée soit de la propriété, soit de la jouissance de ces immeubles.
Les maîtres intégrés pourront être affectés, s'il y a lieu, dans un établissement de formation, en vue de perfectionner leurs connaissances pédagogiques.
La présente autorisation est accordée pour la diffusion d'un programme de télévision commerciale dans les langues des pays de la Communauté économique européenne, à l'exception du français.

    L'utilisation d'une voie son ou du sous-titrage en français relève du régime de la concession prévu à l'article 79 de la loi susvisée du 29 juillet 1982.
La société est seule responsable de l'usage qui est fait de la présente autorisation.
En cas d'indisponibilité définitive du système de radio-diffusion par satellite visé dans la convention mentionnée à l'article 1er, la présente autorisation sera caduque de plein droit.
L'article 11 du décret du 20 juin 1989 susvisé est abrogé.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 3 juillet 1984.
   Il s'applique aux départements d'outre-mer dans les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus.
Les stations terriennes de réception de signaux de télévision transmis point à point doivent être d'un type homologué par l'administration chargée des télécommunications. Leurs caractéristiques techniques sont publiées par voie d'instructions ministérielles.
   Elles doivent être munies d'une plaque de conformité inamovible et directement accessible aux agents de contrôle.
Les catégories de destinataires de ces informations sont les bureaux de poste distributeurs des objets.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - identité du destinataire (adresse pour les objets chargés) ;
   - nature de l'objet ;
   - bureau d'origine ;
   - numéro de dépôt.
Il est créé dans chaque direction régionale des postes des traitements automatisés d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des objets en instance dans les bureaux de poste.
L'arrêté du 19 novembre 1974 portant désignation de fonctionnaires pour l'application de certaines clauses de documents contractuels liant l'Etat et les sociétés agréées pour le financement des télécommunications est abrogé.
Le trafic est ouvert en France et vers les pays pour lesquels l'affranchissement des plis de moins de vingt grammes est identique à celui du régime intérieur.
Des conventions particulières liant l'administration et les clients pendant la durée de l'expérience précisent les dispositions relatives à la qualité de service du courrier, aux normes techniques des dépôts et aux conditions financières qu'implique l'adaptation des logiciels des clients.
Les correspondances sont traitées dans les conditions réglementaires habituelles du courrier de 1re catégorie.
Les dépôts sont effectués par les clients auprès des établissements postaux spécialisés habilités à les recevoir, d'abord, à l'ouverture du service, sous forme de bandes magnétiques uniquement, et par la suite également à partir d'une machine Télétex, d'autres moyens de télétransmission, ou d'autres supports d'information numérisée.
Il est créé un service de téléimpression qui est ouvert au public à titre expérimental pour deux ans à compter du 1er décembre 1986.
   Il permet l'acheminement électrique, l'édition, la mise sous pli et la distribution du courrier déposé par l'expéditeur sous forme numérisée.
La décision relative à la demande d'autorisation de fabriquer ou de faire commerce de ces moyens de cryptologie est notifiée par le ministre chargé des P.T.T..
   Elle peut prendre la forme d'une acceptation, d'un refus ou d'une exclusion du régime des matériels de guerre.
Les autorisations visées à l'article 2 et à l'article 5 ci-dessus peuvent être révoquées à tout instant, en cas de manquement aux dispositions législatives et réglementaires ou pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes.
L'acquisition, la détention et l'utilisation d'un moyen de cryptologie, destiné à des fins professionnelles ou privées sur le territoire national et autorisé suivant les dispositions de l'article 2 sont subordonnées à une autorisation spéciale délivrée par le ministre chargé des P.T.T. au profit d'un usager, personne morale ou physique.
Le directeur général du centre national de la cinématographie est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel.
Sont abrogées les dispositions des arrêtés des 17 avril 1947, 25 juin 1947 et 3 février 1947.
Les films français de métrage inférieur à 1600 mètres visés à l'article 3 du décret du 31 décembre 1953 doivent être titulaires d'un visa de censure délivré depuis moins de cinq ans.
En cas d'indisponibilité définitive du système de radiodiffusion par satellite visé dans la convention mentionnée à l'article 1er, la présente autorisation sera caduque de plein droit.
La présente autorisation est accordée pour la diffusion d'un programme de télévision commercial dans les langues des pays de la Communauté économique européenne, à l'exception du français.

    L'utilisation d'une voie son ou du sous-titrage en français relève du régime de la concession prévu à l'article 79 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la délégation aux vidéocommunications : Fibres optiques, plateau de l'Atalaye, 64200 Biarritz.
Les informations nominatives recueillies auprès de l'abonné sont conservées sur support informatique jusqu'à la résiliation de son abonnement par l'intéressé.
   Celles qui sont enregistrées de façon automatique en vue de l'observation des connexions sont conservées pendant une durée de treize mois.
Les destinataires de ces informations sont les services de la direction générale des télécommunications compétents pour leur traitement.
   Les médias et les organismes d'études et de recherche peuvent obtenir les résultats statistiques non nominatifs issus de ces traitements.
Est approuvée la convention conclue le 28 février 1984, entre l'établissement public de diffusion Télédiffusion de France et l'Agence Havas ainsi que les documents annexés à cette convention.
L'immatriculation de l'oeuvre au registre de la cinématographie n'est pas requise pour l'application des mesures transitoires prévues par le décret du 6 février 1986 susvisé.
Les normes des signaux de télévision émis sur les canaux définis aux articles précédents sont celles décrites aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 14 mars 1978 susvisé.
Des signaux de données pourront, en particulier pour des services de télétexte, être multiplexés aux signaux de télévision selon des normes définies par arrêtés.
L'article 3 de l'arrêté du 14 mars 1978 susvisé ainsi que l'arrêté du 1er juillet 1976 fixant les normes de télévision sur le territoire métropolitain sont abrogés.
Les fréquences données à l'article 1er peuvent faire l'objet de décalages, en plus ou en moins, inférieurs à 0,12 MHz, l'écart nominal entre la fréquence vision et la fréquence son d'un même canal demeurant inchangé.
La bande de fréquence 174-223 MHz étant également attribuée pour d'autres utilisations en partage avec égalité de droits, chaque utilisation d'un canal de télévision situé dans l'une de ces bandes est soumise à l'accord de l'autre utilisateur de la bande.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an en séance ordinaire, sur convocation de son président qui arrête également l'ordre du jour des séances.
   Le conseil peut être convoqué en séance extraordinaire, sur un ordre du jour précis, à la demande de la moitié au moins de ses membres ou à la demande du ministre de l'éducation nationale.
Le décret n° 70-201 du 13 mars 1970 instituant un conseil d'administration au Centre national de préparation au professorat de travaux manuels, éducatifs et d'enseignement ménager du boulevard Bessières, à Paris, est abrogé.
La composition et les attributions du conseil d'administration du Centre national de préparation au professorat de travaux manuels, éducatifs et d'enseignement ménager sont fixées par le présent décret.
Les emplois de chef de département comportent six échelons. Le temps de séjour exigé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à dix-huit mois dans les quatre premiers échelons et à deux ans dans le cinquième-échelon.
Tout fonctionnaire ou toute personne nommé à un emploi de chef de département peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Les emplois de chef de département contractuel créés à l'office national d'information sur les enseignements et les professions sont régis par les dispositions du présent décret.
   Les chefs de département sont chargés d'assurer la direction des services de l'office national d'information sur les enseignements et les professions constitués en départements.
Les dispositions des titres II et III du décret du 30 octobre 1948 et celles des articles 1er, 2 et 3 du présent décret sont applicables, nonobstant toute clause contraire, aux obligations et bons négociables attribués par les sociétés françaises à leurs créanciers concordataires en paiement de leurs créances.
Le délai des majorations de subventions aux communautés urbaines instituées par le décret n° 71-1063 du 24 décembre 1971, modifié par le décret n° 85-1340 du 17 décembre 1985, est prorogé jusqu'au 31 décembre 1986.
Est approuvé le cahier des charges type annexé au présent décret relatif à l'exploitation par affermage d'un service d'assainissement.
Est approuvé le cahier des charges type annexé au présent décret relatif à l'exploitation par affermage de plusieurs services d'assainissement (annexe non reproduite).
Elles ne pourront être troublées dans l'exercice de leurs fonctions administratives par aucun acte du pouvoir judiciaire.
L'opposition met obstacle, dès sa publicité à la négociation, à la transmission du titre ou à son inscription en compte auprès de tout établissement affilié à la Sivocam, au paiement tant du capital que des intérêts ou dividendes échus ou à échoir, ou à toute autre opération portant sur les titres eux-mêmes.
L'opposition à la chambre syndicale des agents de change est notifiée, au choix de l'opposant, par huissier ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [*conditions de forme*].
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Quiconque est dépossédé, par quelque événement que ce soit, de titres au porteur ou de coupons afférents peut se faire restituer contre cette perte dans la mesure et sous les conditions déterminées par le présent décret.
En cas de refus de l'autorisation, le porteur dépossédé peut faire appel de cette décision devant le tribunal civil [*tribunal de grande instance*] de son domicile ou, s'il habite hors de la France métropolitaine, devant celui du domicile élu ou du siège de la personne morale émettrice [*compétence*].
A dater de la notification [*de l'opposition - effets*] la personne morale émettrice ne doit plus effectuer aucun paiement tant en capital qu'en intérêts ou dividendes échus ou à échoir ni aucune opération intéressant les titres eux-mêmes.
Toute opposition pratiquée conformément au présent décret suspend la prescription applicable aux répartitions faites sur les titres qu'elle frappe.
Toute action relative à l'opposition peut être portée devant les juridictions du siège de la personne morale émettrice.
Toute opposition pratiquée conformément au présent décret suspend la prescription applicable aux répartitions faites sur les titres qu'elle frappe [*effets*].
Quelle que soit la date de son opposition, l'opposant a le droit de connaître le nom et l'adresse de tout porteur actuel ou antérieur des titres frappés d'opposition contre lequel il serait fondé à exercer une action [*recours - information*].
Toute action relative à l'opposition peut être portée [*compétence*] devant les juridictions du siège de la personne morale émettrice.
Sont abrogés la loi modifiée du 15 juin 1872, le décret modifié du 10 avril 1873, ainsi que toutes dispositions contraires au présent décret.
Le présent décret est applicable à l'Algérie. Ses dispositions ne sont toutefois pas applicables à ceux des titres émis par l'Algérie qui sont soumis à un régime spécial et dont la liste est insérée chaque année au Journal officiel de l'Algérie.
Quelle que soit la date de son opposition, l'opposant a le droit de connaître le nom et l'adresse de tout porteur actuel ou antérieur des titres frappés d'opposition contre lequel il serait fondé à exercer une action.
La Sicovam précise dans son règlement général et dans des instructions particulières les modalités suivant lesquelles sont pratiquées les procédures prévues par le présent décret.
Les effets de l'opposition cessent à l'égard de l'émetteur dans les cas prévus par l'article 6 ci-dessus pour l'opposition auprès de la Sicovam.
L'opposition à la personne morale émettrice est notifiée, au choix de l'opposant, par huissier ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [*conditions de forme*].
En cas de refus de l'autorisation, le porteur dépossédé peut faire appel de cette décision devant le tribunal de grande instance de son domicile ou, s'il habite hors de la France métropolitaine, devant celui du domicile élu ou du siège de la personne morale émettrice.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 227 du code électoral, le prochain renouvellement des conseillers municipaux aura lieu en juin 1995.
   Leur mandat sera soumis à renouvellement en mars 2001.
Les obligations " 17, 50  % octobre 1981 " prévues par l'arrêté susvisé du 19 juin 1981 ont cessé d'être émises à compter du 31 octobre 1981.
Les obligations "17,50 p. 100 octobre 1981" prévues par l'arrêté susvisé du 19 juin 1981 ont cessé d'être émises à compter du 31 octobre 1981.
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de la décentralisation et le directeur du Trésor au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du décret du 7 septembre 1959 modifié susvisé sont applicables aux obligations prévues par le présent arrêté.
L'admission des obligations aux opérations de la Société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières (Sicovam) sera demandée.
Les commissions allouées aux intermédiaires chargés du placement et les dépenses de publicité ne peuvent pas dépasser les maxima fixés par décision conjointe du ministre de l'économie et des finances et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation *autorités compétentes*.
Tout propriétaire aura le droit d'avoir pour ses domaines un garde champêtre ; il sera tenu de le faire agréer par le conseil général de la commune, et confirmer par le district : ce droit ne pourra l'exempter néanmoins de contribuer au traitement du garde de la commune.
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixera les pièces qui devront figurer dans les dossiers soumis à l'examen de la commission.
Tout projet de "jumelage" devra, préalablement à toute démarche officielle auprès d'une autorité étrangère, faire l'objet d'une déclaration au préfet, qui devra saisir la commission par l'intermédiaire du ministère de l'intérieur.
La commission se réunira tous les mois sur convocation de son président.
Toute personne peut obtenir, moyennant un droit de 1 F, l'indication du nom et du domicile de l'opposant, ainsi que la date de l'opposition.
La Chambre syndicale est tenue de donner à tout requérant communication gratuite, sans déplacement, des numéros du bulletin dont le tirage serait épuisé.
Le taux de la rémunération allouée aux agents de change et aux courtiers en valeurs mobilières pour mentionner sur les bordereaux d'achat les numéros livrés est fixé à 0,10 F par titre.
L'opposant et les tiers porteurs successifs du titre frappé d'opposition ou leurs ayants cause peuvent obtenir de la Chambre syndicale une copie certifiée ou un extrait des actes d'opposition ou de mainlevée les intéressant, moyennant un droit de 2 F en sus du timbre.
Le bulletin publie les oppositions par catégories de valeurs. Tous les numéros d'une même valeur sont inscrits à la suite les uns des autres par ordre augmentatif et en chiffres.
Le prix de l'abonnement au bulletin ne peut pas dépasser 120 F par an ; le prix de chaque numéro du bulletin contenant la liste complète des titres frappés d'opposition ne peut pas dépasser 10 F ; le prix de chaque numéro rectificatif ne peut dépasser 0,30 F.
Il ne peut être inséré dans le bulletin ni annonce, ni réclame, ni article quelconque.
Lorsqu'il y a lieu à radiation d'office, en exécution de l'article 8 du décret du 11 janvier 1956, la radiation est effectuée au premier bulletin mensuel qui paraît après l'expiration du délai d'un mois à compter de l'échéance de la publication non renouvelée.
La majoration de l'indemnité de responsabilité n'est pas susceptible de donner lieu à révision du cautionnement imposé au régisseur.
Le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique, le directeur général des collectivités locales, le directeur des hôpitaux et le directeur de l'action sociale, le directeur de la construction et le directeur des transports terrestres sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les majorations visées à l'article 1er sont fixées par décision de l'autorité compétente pour procéder à la création de la régie.
Les dispositions du présent arrêté sont exclusivement applicables aux régies constituées pour le recouvrement de droits au comptant.
L'agence est soumise au contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012. Un        contrôleur budgétaire placé sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances assure le contrôle de l'établissement. Il assiste aux réunions du conseil d'administration et des comités de province.
Les crédits concernant le personnel sont limitatifs.
Les marchés conclus par l'agence sont passés dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.
L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté du ministre de l'économie et des finances. Il assiste aux réunions du conseil d'administration et des comités de province.