Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Pour la transformation de son débit de tabac ordinaire en commerce de proximité multi-services/produits, son gérant fait appel à au moins un agenceur, fournisseur ou prestataire aux fins de devis.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 juin 2009


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 7,   Sct. Annexe,   Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. R822-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 avril 2017

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 octobre 2004
  Art. 7-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 octobre 2004

  Art. 6
Dispositifs visant à limiter les mouvements de sangliers sauvages.

Le préfet, après avis du directeur général de l'alimentation et du directeur de l'eau et de la biodiversité, met en place des clôtures ou tout ou autre dispositif visant à limiter les mouvements de sangliers autour de tout ou partie de la zone d'observation.
Un périmètre d'intervention est mis en place, dénommé ci-après “ zone d'observation ”.
Le périmètre de la zone d'observation est précisé en annexe 2 du présent arrêté.
Un périmètre d'intervention est mis en place, dénommé ci-après “ zone blanche ”.

Le périmètre de la zone blanche est précisé en annexe du présent arrêté.
Périmètre d'intervention.

Un périmètre d'intervention est mis en place, comprenant une zone d'observation et une zone d'observation renforcée. Au sein de la zone d'observation renforcée, des zones blanches de dépeuplement accélérées sont constituées.

Le périmètre de chaque zone est précisé dans les annexes du présent arrêté.
Dispositifs visant à limiter les mouvements de sangliers sauvages.

Le préfet, après avis du directeur général de l'alimentation et du directeur de l'eau et de la biodiversité, met en place des clôtures ou tout ou autre dispositif visant à limiter les mouvements de sangliers autour de tout ou partie de la zone blanche.
Périmètre d'intervention.

Un périmètre d'intervention est mis en place, comprenant une zone d'observation et une zone blanche.

Le périmètre de chaque zone est précisé dans les annexes du présent arrêté.
Durée.

Les mesures prescrites par le présent arrêté sont maintenues jusqu'au 12 décembre 2018. Elles pourront être reconduites ou adaptées au vu de l'évolution de la situation sanitaire, par le ministre en charge de l'agriculture et le ministre en charge de l'environnement.
Pour prévenir la dispersion des sangliers et le risque de propagation du virus, le préfet peut imposer que les chiens soient tenus en laisse dans les forêts y compris sur les voies traversant ou longeant une forêt.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-1891 du 30 décembre 2017

  Art. 5
L'expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l'organisme de Lyon Saint-Exupery mentionnée à l'article 1er est suspendue à compter du 1er novembre 2020.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-298 du 24 avril 2018


  Art. 1,   Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-591 du 9 juillet 2018


  Art. 1,   Art. 2
Vous pouvez consulter l'intégralité du tableau à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=WnRgub5Qq1f769CLHbjd2GcJ1urIFSOCiH6EGwgWdnM=
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation relatifs au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules sont disponibles sur le site  www.travail-emploi.gouv.fr.
Vous pouvez consulter l'intégralité du tableau à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037615152
Vous pouvez consulter l'intégralité du tableau à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037501435
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification relatifs au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules sont disponibles sur le site  www.travail-emploi.gouv.fr.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 janvier 2010

  Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 janvier 2010

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 11 février 2016 

Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 1999
  Art. Annexe III
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 juin 2010

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 juin 2010

  Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 juin 2010

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 mai 2017

  Art. 2,   Art. 4,   Art. 7,   Art. 9,   Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 22 septembre 2014

  Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-2121 du 30 décembre 2011


 Art. 1,  Art. 2,  Art. 3,  Art. 4,  Art. 6,  Art. 7,  Art. 8,  Art. 9,  Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 juillet 2011

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-194 du 7 mars 2003

  Art. 17,   Art. 26,   Art. 30,   Art. 31
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 décembre 2010

  Art. 4
Lorsque les déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport nécessitent une dépollution (présence de fluides), le sol des emplacements utilisés pour leur dépôt, le sol des aires de démontage et les aires d'entreposage des pièces et fluides issus de leur dépollution sont imperméables et munis de rétention.
Une mesure des concentrations des différents polluants visés aux articles 16 et 17 est effectuée au moins tous les ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement. Les polluants qui ne sont pas susceptibles d'être émis par l'installation, ne font pas l'objet des mesures périodiques prévues au présent point.
Brûlage

Le brûlage des déchets à l'air libre est interdit.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 janvier 2017

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 janvier 2017

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 janvier 2017

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 janvier 2017

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 janvier 2017

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. Annexe 3-0
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. Annexe 3-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-351 du 20 mars 2017

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-351 du 20 mars 2017

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-351 du 20 mars 2017

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R14-10-23
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. R312-194-4
A modifié les dispositions suivantes : 
Décret n° 2018-731 du 21 août 2018 

Art. 2
A modifié les dispositions suivantes : 
Décret n° 2018-731 du 21 août 2018 

Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-658 du 26 mars 1993

  Art. 6
A abrogé les dispositions suivantes : 
Décret n° 2018-731 du 21 août 2018 

Art. 12, Art. 13
Chacun des corps mentionnés à l'article 1er comprend deux grades :

 1° Le premier grade comporte quatorze échelons ;

 2° Le second grade, grade le plus élevé, comporte onze échelons.
A modifié les dispositions suivantes : 
Décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 

Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes : 
Décret n° 2018-731 du 21 août 2018 

Art. 14
A modifié les dispositions suivantes : 
Décret n° 2018-731 du 21 août 2018 

Art. 11
A modifié les dispositions suivantes : 
Décret n° 2018-731 du 21 août 2018 

Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 août 2012

  Art. Annexe II
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 octobre 2016

  Art. Annexe 12,   Art. Annexe 26,   Art. Annexe 1,   Art. Annexe 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juin 2009

  Art. Annexe 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-537 du 13 avril 2017

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D612-32-2,   Art. D676-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R2573-6-1,   Art. R2573-6-2,   Art. R2573-6-3
Les annexes au présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité (BO Santé 2020 :  http://solidarites-sante.gouv.fr/ministere/documentation-et-publications-officielles/bulletins-officiels/article/bulletin-officiel-sante-protection-sociale-solidarites).
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. D4511-3,   Art. R4511-4,   Art. R4511-5,   Art. D4511-6,   Art. D4511-20,   Art. R4511-23,   Art. R4511-24,   Art. D4511-26
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports 

Art. R3312-4, Art. R3312-8, Art. R3312-52, Art. R3313-6-1, Art. R3315-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. D1325-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. R1331-2,   Art. R1331-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. D5343-39
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
  Art. R1422-8-1,   Art. R1422-8-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 novembre 2007

  Art. Annexe II
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 septembre 2012

  Art. Annexe II
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 août 2007

  Art. Annexe II
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 septembre 2012

  Art. Annexe II
Les dispositions de l'article 1er, et du V de l'article 9 de l'arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral sont applicables à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-50 du 12 janvier 1994

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 février 2011
  Art. 6 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 février 2011

  Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. R. 543-297
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-870 du 15 juillet 2009

  Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1180 du 5 octobre 2009

  Art. 2,   Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 août 2011

  Art. 1
L'agence de l'innovation de défense est dirigée par un directeur, nommé sur proposition du délégué général pour l'armement.
Le directeur peut représenter le ministre de la défense dans les instances de coopération internationale et européenne en matière de recherche et technologie de défense.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R224-61,   Art. R224-64,   Art. R224-68
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-532 du 16 avril 2002

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D971-2,   Art. D973-2,   Art. D974-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D911-66
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D911-71
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation

  Art. D911-67
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 mai 2018

  Art. Annexe I
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile

  Art. R351-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 avril 2017
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 avril 2017

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 janvier 2008
  Art. 8-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 novembre 2012

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n° 2015-815 du 3 juillet 2015

  Art. 2,   Art. 3,   Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. R221-6,   Art. R234-3,   Art. R333-1,   Art. R521-6,   Art. R521-7,   Art. R521-8,   Art. R521-11,   Art. R521-66
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. R511-2-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 

Art. 69, Art. 230
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014

  Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018

  Art. 17-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports

  Art. L1432-13,   Art. L2102-3,   Art. L2111-1,   Art. L2111-11,   Art. L2111-12,   Art. L2122-4-1,   Art. L2133-5,   Art. L4311-4,   Art. L4311-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme

  Art. L300-3,   Art. L300-5,   Art. L300-5-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie

  Art. L331-4,   Art. L441-5,   Art. L511-6,   Art. L521-1,   Art. L521-16-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière

  Art. L122-13,   Art. L122-15,   Art. L122-18,   Art. L122-23

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière

  Art. L122-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L111-3-1,   Art. L313-17-1,   Art. L421-26,   Art. L433-1,   Art. L481-4
Au plus tard le 31 mars de chaque année, l'Autorité nationale des jeux émet, pour chaque opérateur, un bordereau détaillant le montant des sommes à reverser à la caisse du comptable public.

Ce montant est arrondi à l'euro le plus proche.
Au plus tard le 31 mars de chaque année, le ministre chargé du budget émet, pour chaque opérateur mentionné à l'article 4, un bordereau détaillant le montant des sommes à reverser à la caisse du comptable public.

Ce montant est arrondi à l'euro le plus proche.
Les dispositions de l'article 3-1 sont applicables aux frais de gestion prélevés par la société La Française des jeux. La déclaration prévue à cet article est réalisée auprès du ministre chargé du budget.
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. A80 CB-3-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. A80 CB-3-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 septembre 2008
  Sct. ANNEXE,   Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. D421-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
  Art. D421-21-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. D421-44,   Art. D421-45,   Art. D421-46,   Art. D421-47
Entrée en vigueur. 
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. D541-12-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. D541-12-12
Prélèvement d'eau.
Toutes les dispositions sont prises pour limiter la consommation d'eau.
Le prélèvement maximum journalier effectué dans le réseau public et/ou le milieu naturel ne dépasse pas celui déterminé par l'exploitant dans son dossier de demande d'enregistrement et ne dépasse pas 300 m3/jour.
Raccordement à une station d'épuration. 
En matière de traitement externe des effluents par une station d'épuration collective, les dispositions de l'article 34 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé s'appliquent.
Ventilation.
Les bâtiments d'activité et leurs annexes sont ventilés de manière efficace et permanente.
L'exploitant prend des dispositions pour limiter les émissions d'odeurs, de gaz ou de poussières susceptibles de créer des nuisances de voisinage.
Points de rejets.
Tout rejet direct d'effluents dans le milieu naturel est interdit.
Les points de rejet des eaux résiduaires dans le milieu naturel sont aménagés pour permettre l'installation de système de prélèvement d'échantillons et de mesure du débit.
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. L247,   Art. L251 A
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 238 A

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L3512-23,   Art. L3512-24,   Art. L3512-25,   Art. L3512-26,   Art. L3515-4

- Livre des procédures fiscales

  Art. L80 N

- Code de procédure pénale

  Art. 28-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
  Art. L142 A,   Art. L228,   Art. L228 C,   Art. L188 B

- Code pénal

  Art. 131-26-2

- Code de procédure pénale

  Art. 28-2,   Art. 705,   Art. 706-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1741
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005


 Art. 128

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016


 Art. 109

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 495-16,   Art. 804
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 41-1-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
  Art. 575 I
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013

  Art. 6
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales


 Art. L83,  Art. L96 G


II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. L16-0 BA,   Art. L252 B
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes 

Art. 65, Art. 65 quinquies

II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales

  Art. L169
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes 

Sct. Paragraphe 4 : Affichage et diffusion des décisions, Art. 433 bis 

II.-Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales


 Art. L47 A

II.- Le I s'applique aux avis de vérification remis à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
  Art. 1729 A bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Art. 415
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale

  Art. 28-2,   Art. 41-5,   Art. 99-2,   Art. 230-10,   Art. 230-20,   Art. 695-9-31
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 1649 A

II. - Le I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2019.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
  Art. L621-10-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. Annexe (2) à l'article R511-9, Art. Annexe (3) à l'article R511-9, Art. Annexe (4) à l'article R511-9, Art. Annexe (5) à l'article R511-9
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement 

Art. Annexe (3) à l'article R511-9, Art. Annexe (4) à l'article R511-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. Annexe (2) à l'article R511-9
La colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement est modifiée conformément à l'annexe I au présent décret.
La colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du même code est modifiée conformément à l'annexe II au présent décret.
Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement

  Art. R554-22,   Art. R554-23,   Art. R554-25,   Art. R554-27,   Art. R554-28,   Art. R554-34
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 novembre 2012

  Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 novembre 2012

  Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 décembre 2013

  Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 décembre 2013

  Art. 31
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 décembre 2013

  Art. 48
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 novembre 2012

  Art. 23
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 novembre 2012

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 novembre 2012

  Art. 42
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 novembre 2012

  Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 novembre 2012

  Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 décembre 2013

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 décembre 2013

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 décembre 2013

  Art. 50
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 novembre 2012

  Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 novembre 2012

  Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 novembre 2012

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 septembre 1994
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 février 1998

  Art. 33
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 novembre 2012

  Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 novembre 2012

  Art. 2
L'arrêté du 26 novembre 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 18 à 41 du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 novembre 2012

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 février 1998

  Art. 70
L'arrêté du 2 février 1998 susvisé est modifié conformément aux articles 14 à 16 du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 novembre 2012
L'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 12 du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 septembre 1994

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 novembre 2012

  Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 septembre 1994

  Art. 24
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 novembre 2012

  Art. 39
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 novembre 2012

  Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 novembre 2012

  Art. 38
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 novembre 2012

  Art. Annexe II
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 novembre 2012

  Art. 37
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 novembre 2012

  Art. 55
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 novembre 2012

  Art. 40
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 novembre 2012

  Art. 58
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 novembre 2012

  Art. 41
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 septembre 2016

  Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 avril 2010

  Art. 4
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la session 2019.
Points de rejets et points de prélèvements pour les contrôles.
Les points de rejet dans le milieu naturel sont en nombre aussi réduit que possible.
Ils sont aménagés pour permettre un prélèvement aisé d'échantillons et l'installation d'un dispositif de mesure du débit.
Les dispositions des articles 1, 2, 3, 4, 5, 7, 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 17 de l'arrêté du 18 février 2010 susvisé sont applicables aux installations existantes.
Dispositions techniques applicables à l'épandage.
L'épandage de déchets ou d'effluents est autorisé sous réserve du respect des dispositions de l'annexe III de l'arrêté du 24 avril 2017 susvisé.
Protection contre la foudre.
L'exploitant met en œuvre les dispositions de la section III de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé.