Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
La commission des aides à la création visuelle ou sonore par l'utilisation des technologies numériques de l'image et du son est composée de douze membres, dont un président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable une fois.
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la création visuelle ou sonore par l'utilisation des technologies numériques de l'image et du son.
Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise de production remet un dossier comprenant :

 1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;

 2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 8 du présent livre.
Les dépenses mentionnées à l'article 621-21 prises en compte pour le calcul de l'aide sélective sont plafonnées à 80 % du budget de production de l'œuvre ou, en cas de coproduction internationale, à 80 % de la participation française.
Des aides financières sont attribuées sous forme automatique et sous forme sélective au sens des articles D. 311-2 et D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir la création visuelle ou sonore par l'utilisation des technologies numériques de l'image et du son.
Le montant des aides financières attribuées en application du présent chapitre ne peut être supérieur à 50 % du coût définitif de l'œuvre et, en cas de coproduction internationale, à 50 % de la participation française.
Des aides financières sont attribuées sous forme sélective au sens de l'article D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir la création visuelle ou sonore par l'utilisation des technologies numériques de l'image et du son.
La demande d'aide est présentée au moins un mois avant le début des prises de vues.
Pour l'attribution d'une allocation directe, l'entreprise remet un dossier comprenant :

 1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;

 2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 7 du présent livre.
Les dépenses mentionnées à l'article 621-8 prises en compte pour le calcul de l'allocation directe sont plafonnées à 80 % du budget de production de l'œuvre ou, en cas de coproduction internationale, à 80 % de la participation française.
Le montant de l'allocation directe est fixé à titre provisoire en fonction des dépenses prévisionnelles déclarées au moment du dépôt de la demande et peut être réajusté en fonction des dépenses définitives déclarées pour l'obtention du second versement qui sont prises en compte dans la limite du montant des dépenses prévisionnelles majoré de 10 %.
Le montant de l'allocation directe, le cas échéant majoré dans les conditions prévues à l'article 621-14, ne peut excéder 1 000 000 € par œuvre.
Le montant de l'allocation directe est fixé à 15 % des dépenses relevant de l'article 621-8.
Pour l'attribution d'une aide pour les projets d'œuvres de fiction, l'auteur et le ou les collaborateurs remettent un dossier comprenant :

1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;

2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 16 du présent livre.
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides aux nouveaux médias. Toutefois, sont seuls soumis à l'avis de la commission les projets qui n'ont pas fait l'objet d'une décision de refus à l'issue d'une sélection préalable effectuée par des lecteurs.
Pour les œuvres de fiction, la demande d'aide est présentée conjointement par un ou plusieurs auteurs et par un ou plusieurs collaborateurs.

Pour les œuvres d'animation, la demande est présentée conjointement par un ou plusieurs auteurs littéraires, un ou plusieurs auteurs graphiques et par un ou plusieurs collaborateurs.
Pour l'attribution d'une aide pour les projets d'œuvres d'animation, les auteurs et le ou les collaborateurs remettent un dossier comprenant :

1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;

2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 17 du présent livre.
Les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
L'aide est attribuée sous forme de subvention.

Elle fait l'objet d'un seul versement lors de la décision d'attribution.
Sauf lorsqu'elles sont attribuées au titre du 2° de l'article 441-5, le montant des aides ne peut excéder 50 % du coût définitif de l'œuvre.
Pour l'attribution d'une aide, le demandeur remet un dossier comprenant :

1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;

2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 23 du présent livre.
Les projets font l'objet d'une sélection préalable, effectuée par des lecteurs. Les projets retenus à l'issue de cette sélection sont soumis pour avis à la commission des aides à la création et à la diffusion sur les plateformes numériques.
Le montant de l'aide ne peut excéder 30 000 € lorsqu'elle est attribuée au titre du 1° de l'article 441-5. Son montant est forfaitairement fixé à 2 000 € lorsqu'elle est attribuée au titre du 2° du même article.
Pour l'attribution d'une aide, le demandeur remet un dossier comprenant :

1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;

2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 25 du présent livre.
Aides à la création destinée aux plateformes numériques (article 441-14) 
1° Le ou les liens hypertextes vers la ou les œuvres réalisées ; 
2° Un document comptable indiquant le coût définitif détaillé du projet ainsi que les moyens de son financement.
Lorsque le Centre national du cinéma et de l'image animée a connaissance d'un procès-verbal en application des articles L. 413-1 et L. 413-2, il peut suspendre ou refuser l'attribution de l'aide ou, le cas échéant, exiger son reversement.
La délivrance de l'agrément prévu à l'article L. 212-19 est subordonnée à l'homologation par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée des engagements de programmation mentionnés au 1° de l'article L. 212-23.
L'autorisation d'ouverture au public d'un établissement de spectacles cinématographiques ne peut intervenir avant l'obtention de l'homologation.
Toute modification substantielle par rapport aux caractéristiques décrites dans le dossier de demande d'homologation, affectant une salle ou ses équipements techniques, nécessite la délivrance d'une homologation modificative.
Les membres de la commission du contrôle de la réglementation sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions ou de leurs missions, dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Est puni d'une amende de 7 500 euros le fait pour toute personne de mettre obstacle aux opérations de contrôle effectuées en application des dispositions des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 412-1 à l'article L. 412-4.
Les aides à la programmation des œuvres cinématographiques de courte durée sont attribuées aux établissements de spectacles cinématographiques qui organisent un nombre de séances de spectacles cinématographiques par salle égal ou supérieur à 400 par an en moyenne au cours de la période de référence définie à l'article 231-17.
Des aides financières sont attribuées sous forme sélective aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques classés d'art et d'essai et bénéficiaires des aides à l'art et essai afin de récompenser la programmation d'œuvres cinématographiques de courte durée.
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission du cinéma d'art et d'essai, dans les conditions définies à l'article 231-34.
Pour l'attribution d'une aide, l'exploitant de l'établissement de spectacles cinématographiques enregistre sa demande au moyen du téléservice mis en place par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
Le rapporteur n'assiste pas au délibéré.
Le rapporteur est saisi par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée de tout fait susceptible de justifier l'engagement d'une procédure de sanction.
La commission ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait jusque-là aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
L'instruction est dirigée par le rapporteur, qui peut procéder à toutes les auditions et consultations qu'il estime nécessaires.
La commission du contrôle de la réglementation se réunit sur convocation du président qui fixe l'ordre du jour.
Elle ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres au moins sont présents ou suppléés.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents ou suppléés.
Des aides financières sélectives sont attribuées aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques qui maintiennent face à la concurrence une programmation difficile.
Pour l'attribution d'une aide, l'exploitant de l'établissement de spectacles cinématographiques remet un dossier comprenant :

1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;

2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 36 du présent livre.
Sont membres de la commission :

1° Le président de la commission du cinéma d'art et d'essai, président ;

2° Un représentant de l'association dénommée " Agence pour le développement régional du cinéma " (ADRC) ;

3° Un expert financier ;

4° Un expert en matière de concurrence et de diffusion cinématographique.
L'aide est attribuée sous forme de subvention.

L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'exploitant de l'établissement de spectacles cinématographiques. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide et les circonstances dans lesquelles elle donne lieu à reversement.
Aide art et essai-Coefficient minorateur Confort de la salle et qualité de projection (article 231-22)

			QUALITÉ

			GROUPE 1

			GROUPE 2

			Très mauvais

			-25

			-0,25

			Médiocre

			-10

			-0,10

			Moyen

			-5

			-0,05
Le visa d'exploitation cinématographique vaut autorisation de représentation publique des œuvres ou documents sur tout le territoire de la France métropolitaine et des collectivités de l'article 73 de la Constitution. 
Le refus de visa d'exploitation cinématographique vaut interdiction de représentation cinématographique des œuvres ou documents.
Le prix de référence mentionné à l'article L. 212-30 peut varier, pour chaque exploitant associé. Il est déterminé en tenant compte de la gamme des tarifs réduits pratiqués par chacun de ces exploitants. Ce prix de référence peut faire l'objet d'une indexation.
L'agrément peut être retiré, en cas de violation des conditions exigées pour sa délivrance, à l'issue d'une procédure contradictoire.
Les allocations directes sont attribuées sous forme de subvention.
Pour le classement, l'octroi d'un label, ainsi que l'attribution d'une aide, l'exploitant de l'établissement de spectacles cinématographiques enregistre sa demande au moyen du téléservice mis en place par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
Le classement, les labels et l'aide attribués en année n sont reconduits en année n + 1.
Le label " recherche et découverte " (RD) est octroyé notamment en considération du nombre d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai qualifiées " recherche et découverte " à l'occasion de l'application de l'article D. 210-5 du code du cinéma et de l'image animée et représentées dans les établissements.
Des allocations directes sont attribuées à raison de l'octroi des labels prévus à l'article 231-25.
Des allocations directes sont attribuées en complément des aides sélectives attribuées en application de l'article 231-12 dont elles constituent l'accessoire.
Le montant de l'aide, résultant de l'application des articles 231-15, 231-16 et 231-23, peut faire l'objet d'une minoration au regard du montant des crédits affectés aux aides à l'art et essai.
Lors du classement des établissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai et de l'attribution des aides, des labels peuvent être octroyés par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

Les labels peuvent être cumulés.
La commission des aides complémentaires à la structure est composée de  quatre membres, dont un président, nommés pour une durée d'un an  renouvelable.
Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise de distribution remet un dossier comprenant :
 1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
 2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 28-1 du présent livre.
L'aide est attribuée sous forme de subvention.
 L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de distribution. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.
Le montant de l'aide est déterminé en fonction de l'investissement  financier de l'entreprise de distribution au sens de l'article 221-36.
Les aides à la structure sont attribuées en considération :
 1° De la fragilité financière de l'entreprise de distribution ;
 2° De la qualité du travail effectué par l'entreprise de distribution.
Sont éligibles aux aides au développement les projets d'œuvres pour lesquels au moins une des aides suivantes a été préalablement attribuée :
 1° Une aide du Centre national du cinéma et de l'image animée sous forme automatique ou sélective ;
 2° Une aide d'une région.
Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production pour le développement de projets d'œuvres qui concourent aux objectifs mentionnés à l'article 422-3.
Les aides au développement ne sont attribuées que pour des projets d'œuvres conçus et écrits intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France, ou pour lesquelles l'emploi d'une langue étrangère est justifié pour des raisons artistiques tenant au scénario.
Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise de production remet un dossier comprenant :
 1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
 2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 17 du présent livre.
Les entreprises de distribution répondent aux conditions d'admission au bénéfice des aides financières prévues par l'article 221-3.
Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de distribution pour la distribution en salles de spectacles cinématographiques d'œuvres qui concourent aux objectifs mentionnés à l'article 422-3.
Sont éligibles aux aides à la production les œuvres pour lesquelles au moins une des aides suivantes a été préalablement attribuée :
 1° Une aide du Centre national du cinéma et de l'image animée sous forme automatique ou sélective ;
 2° Une aide d'une région.
Sont éligibles aux aides à la distribution en salles les œuvres pour lesquelles au moins une des aides suivantes a été préalablement attribuée :
 1° Une aide du Centre national du cinéma et de l'image animée sous forme automatique ou sélective ;
 2° Une aide d'une région.
Les aides à la production ne sont attribuées que pour des œuvres réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France, ou pour lesquelles l'emploi d'une langue étrangère est justifié pour des raisons artistiques tenant au scénario.
Les aides à la distribution en salles ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de 50 % de l'investissement financier de l'entreprise de distribution le montant total des aides publiques, ou à plus de 70 % de cet investissement pour les œuvres difficiles ou à petit budget au sens de l'article 221-4-1.
Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production pour la production d'œuvres qui concourent aux objectifs mentionnés à l'article 422-3.
Les aides à la distribution en salles ne sont attribuées que pour des œuvres réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France, ou pour lesquelles l'emploi d'une langue étrangère est justifié pour des raisons artistiques tenant au scénario.
Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise de production remet un dossier comprenant :
 1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
 2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 18 du présent livre.
Pour l'attribution d'une aide, le propriétaire du lieu remet un dossier comprenant :
 1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
 2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 21 du présent livre.
Pour l'attribution d'une aide, l'éditeur de vidéogrammes remet un dossier comprenant :
 1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
 2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 20 du présent livre.
Les aides à l'édition vidéographique ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de 50 % du coût définitif de l'édition le montant total des aides publiques.
Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise de distribution remet un dossier comprenant :
 1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
 2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 19 du présent livre.
Des aides financières sélectives sont attribuées aux éditeurs de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public pour l'édition vidéographique d'œuvres qui concourent aux objectifs mentionnés à l'article 422-3.
Sont éligibles aux aides à l'édition vidéographique les œuvres pour lesquelles au moins une des aides suivantes a été préalablement attribuée :
 1° Une aide du Centre national du cinéma et de l'image animée sous forme automatique ou sélective ;
 2° Une aide d'une région.
Les aides à l'édition vidéographique ne sont attribuées que pour des œuvres réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France, ou pour lesquelles l'emploi d'une langue étrangère est justifié pour des raisons artistiques tenant au scénario.
Sont éligibles aux aides à l'édition vidéographique les œuvres suivantes :
 1° Œuvre cinématographique de longue durée ou programme d'œuvres cinématographiques de courte durée ;
 2° Œuvre audiovisuelle appartenant au genre de la fiction, de l'animation, du documentaire de création ou de l'adaptation audiovisuelle de spectacle vivant.
Les éditeurs de vidéogrammes répondent aux conditions d'admission au bénéfice des aides financières prévues par l'article 611-3.
Des aides financières sélectives sont attribuées aux auteurs pour l'écriture d'une version élaborée de projets d'œuvres qui concourent aux objectifs mentionnés à l'article 422-3.
Pour l'attribution d'une aide, l'auteur remet un dossier comprenant :
 1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
 2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 16 du présent livre.
Les aides à l'écriture ne sont attribuées que pour des projets conçus et écrits intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France, ou pour lesquels l'emploi d'une langue étrangère est justifié pour des raisons artistiques tenant au scénario.
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides "Images de la diversité". Toutefois, sont seuls soumis à l'avis de la commission les projets qui n'ont pas fait l'objet d'une décision de refus à l'issue d'une sélection préalable effectuée par des comités de lecture ou des lecteurs.
Le montant de l'allocation directe peut faire l'objet d'une minoration, appliquée lors du dernier versement, au regard du montant total des aides publiques attribuées, des crédits affectés aux allocations directes, de l'ensemble des allocations directes attribuées et des versements déjà effectués.
Les aides "Images de la diversité" sont attribuées aux œuvres en considération de leur qualité artistique.
Le médiateur du cinéma intervient au règlement des litiges et prend ses décisions sans recevoir d'instruction d'aucune autorité. Ces décisions sont insusceptibles de réformation.
La Commission nationale d'aménagement cinématographique prend ses décisions sans recevoir d'instruction d'aucune autorité. Ces décisions sont insusceptibles de réformation.
A défaut de remise ou de validation de la version finalisée du projet ou  à défaut de remise des justificatifs des dépenses effectuées, le Centre  national du cinéma et de l'image animée peut demander le reversement de  tout ou partie de l'aide attribuée.
Les aides au développement de projets sont attribuées sous forme de subvention.
 La décision d'attribution fixe notamment  les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans  lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.
Pour l'attribution de l'aide, l'entreprise de production remet un dossier comprenant :
 1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
 2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 6 du présent livre.
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la production avant réalisation.
Les œuvres qui ont bénéficié soit d'une aide à la production avant  réalisation, soit d'une aide financière à la production des œuvres  audiovisuelles, soit d'une aide financière de l'association dénommée  Groupe de recherches et d'essais cinématographiques (GREC), ne sont pas  éligibles aux aides au programme de production.
Les aides au développement de projets contribuent au financement des dépenses de développement prévues à l'article 411-43.
Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de  production qui n'ont jamais bénéficié d'aides au programme de production  en lieu et place de ces aides lorsqu'elles ont été demandées, pour le  développement d'une version finalisée des projets d'œuvre  cinématographique de courte durée composant le programme figurant dans  la demande.
Des aides financières sélectives sont attribuées après réalisation aux entreprises de production et aux réalisateurs pour récompenser la qualité de la réalisation d'œuvres cinématographiques de courte durée.
Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de  production ou, lorsqu'ils n'ont pas conclu de contrat de production  audiovisuelle avec une entreprise de production, aux  auteurs-réalisateurs, sous forme de subvention, pour la réécriture du  scénario d'une œuvre cinématographique de courte durée.
Les aides à la réécriture de scénario sont attribuées dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article 411-30.
Des aides financières sélectives sont attribuées avant réalisation aux  entreprises de production pour la production et, le cas échéant, le  développement d'un programme composé de deux à cinq œuvres  cinématographiques de courte durée.
Les allocations directes sont attribuées pour la diffusion en ligne d'un  programme comprenant au moins 25 % d'œuvres cinématographiques de  courte durée.
Des allocations directes sont attribuées en complément des aides  sélectives attribuées en application du 2° de l'article 612-23 dont  elles constituent l'accessoire.
Le montant de l'allocation directe est égal à 5 % du montant de l'aide sélective attribuée.
 L'allocation directe est attribuée sous forme de subvention.
Des allocations directes sont attribuées en complément des aides  sélectives attribuées en application de l'article 611-21 dont elles  constituent l'accessoire.
L'auteur-réalisateur remet son projet de réécriture au Centre national  du cinéma et de l'image animée dans un délai d'un an à compter de la  décision prévue au 3° de l'article 411-30. Le projet est accompagné de  l'accord d'une résidence.