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L'option sur emprunt notionnel porte sur les mêmes échéances que le contrat à terme ferme sous-jacent. La négociation de l'option et sa faculté d'exercice sur une échéance donnée cessent à une date fixée par la C.C.I.F.P. après avis du C.M.T. et publiée à la cote officielle.
La C.C.I.F.P. fixe les conditions dans lesquelles les contrats conclus à une échéance déterminée se dénouent par la livraison de bons du Trésor contre règlement en espèces.
La C.C.I.F.P. compense quotidiennement, sur la base du cours de clôture de la séance du jour, les positions nettes des adhérents. Elle les débite ou les crédite quotidiennement des marges représentant la différence entre les valorisations de leurs positions quotidiennes successives.
Les marges débitrices des donneurs d'ordres doivent être couvertes en espèces auprès des adhérents avant la séance suivante du M.A.T.I.F..
La C.C.I.F.P. peut fixer la position maximale qu'un même donneur d'ordre est habilité à détenir sur des contrats négociables comportant des spécifications identiques et stipulés à une même échéance.
Au plus tard le dernier jour de cotation des contrats conclus à une échéance donnée, l'acheteur ou le vendeur d'un contrat négociable peut fermer sa position par une opération de sens contraire auprès du même adhérent.
   A défaut, le règlement intervient selon les spécifications propres à chaque contrat.
Dès la transmission de son ordre, le donneur d'ordre précise si cet ordre a pour objet d'ouvrir une nouvelle position ou d'accroître une position existante ou de fermer, en tout ou en partie, une position déjà ouverte. Cette indication est transmise par l'adhérent concerné à la C.C.I.F.P..
Le règlement général du marché à terme d'instruments financiers dont le texte est annexé au présent arrêté est approuvé.
Le ministre du travail et de la sécurité sociale et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et prendra effet au 1er janvier 1945.
Les dispositions de l'article 1er sont applicables en cas de maladie en cours de navigation postérieure à la date de publication du présent décret.
Seul le marin qui a cessé d'être affilié à l'assurance volontaire parce qu'il ne remplissait plus les conditions d'affiliation conserve la possibilité de demander sa réaffiliation.
Les opérations de recettes et de dépenses de la caisse d'assurance volontaire vieillesse des marins sont retracées dans une section particulière du budget de l'Etablissement national des invalides de la marine.
La cotisation est due à compter de la date d'effet de l'adhésion et fait l'objet de versements trimestriels.
Elle est payable en francs auprès de la caisse dans le mois qui suit l'émission, par celle-ci, de l'appel de cotisation.
Le droit à pension est acquis lorsque le marin atteint l'âge de soixante ans et a cotisé pendant une période minimale de trois mois.
   La durée totale de la période de cotisation prise en compte pour le calcul de la pension ne peut être supérieure à cent cinquante trimestres.
L'assurance volontaire mentionnée à l'article 1er est gérée par la caisse d'assurance volontaire vieillesse des marins de l'Etablissement national des invalides de la marine.
Les charges résultant de l'application du présent décret, y compris les frais de gestion, sont couvertes par les cotisations des assurés.
Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4 de l'arrêté du 13 mai 1966 sont applicables aux personnes qui présentent leur demande d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse avant le 1er juillet 1979 en application du décret n° 74-570 du 17 mai 1974.
La cotisation due, conformément à l'article 1125 du code rural, par les exploitants de cultures spécialisées, tels que maraîchers, horticulteurs, pépiniéristes, est calculée sur l'assiette établie en vue du calcul des cotisations de prestations familiales agricoles.
Le ministre de l'agriculture, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret est applicable aux gains, rémunérations, traitements ou soldes et pensions de vieillesse versés à compter du 1er juillet 1988.
Le montant de l'emprunt d'Etat Février 1985 est fixé à vingt milliards de francs.
Le contrôle financier auquel sont soumises la Caisse nationale de l'industrie et la Caisse nationale des banques est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
Le contrôle financier auquel sont soumises la Caisse nationale de l'industrie et la Caisse nationale des banques est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
Le service de l'emprunt en intérêts, amortissement, impôts et frais et accessoires est garanti par l'Etat.
Le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises est autorisé à émettre un emprunt obligataire à taux variable de 2 milliards de francs représenté par 400 000 obligations de 5 000 F nominal d'une durée de dix ans.
La garantie de l'Etat est accordée au service en intérêts, amortissement, frais et accessoires des séries d'emprunts permanents émises durant le second semestre 1986 par la caisse de refinancement hypothécaire.
Le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises est autorisé à émettre un emprunt obligataire d'un montant nominal de 3 milliards de francs maximum.
   Une première émission de 2 milliards de francs au taux de 10 p. 100 est assortie de bons.
Le service de l'emprunt en intérêts, amortissement, impôts et frais accessoires est garantie par l'Etat.
Les deux premiers alinéas de l'article L. 290 du Code de la sécurité sociale sont abrogés en tant qu'ils fixent les bases de calcul des montants maximums que ne peuvent excéder les indemnités journalières.
La Caisse centrale de crédit coopératif est autorisée à émettre un emprunt de 700 000 000 F représenté par 140 000 obligations de 5.000 F nominal d'une durée de 10 ans.
Le Crédit national est autorisé à émettre deux emprunts obligataires :

    - l'un à taux fixe de deux milliards de francs ;

    - l'autre à taux variable d'un milliard de francs.
Les règlements n° 85-01, 85-02, 85-03, 85-04 et 85-05 du comité de la réglementation bancaire annexés au présent arrêté sont homologués.
Le service de cet emprunt en intérêts, amortissement, impôts et frais accessoires est garanti par l'Etat.
La Caisse centrale de coopération économique est autorisée à émettre un emprunt de 1,5 milliard de francs représenté par 300 000 obligations de 5 000 F nominal, d'une durée de quinze ans.
Tout organisme de sécurité sociale, partie à une instance contentieuse, peut s'y faire représenter par un de ses administrateurs, un de ses employés ou un employé d'un autre organisme de sécurité sociale.
La Caisse centrale de crédit coopératif est autorisée à émettre un emprunt de 300 000 000 F, représenté par 60 000 obligations de 5 000 F nominal, d'une durée de huit ans.
La Banque française du commerce extérieur est autorisée à émettre un emprunt totalisant 4 milliards de francs, en deux tranches de respectivement 1 à 3 milliards à taux fixe d'une durée de treize ans et de 1 à 3 milliards à taux variable d'une durée de dix ans.
La fraction visée à l'article R. 315-16 du code de la construction et de l'habitation est égale à cinq onzièmes pour les comptes d'épargne-logement ouverts à compter du 15 mai 1986.
L'Etat accorde sa garantie au service d'un emprunt obligataire de 2.500.000 F qui sera émis par le Fonds spécial de grands travaux.
Le directeur de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'Office national interprofessionnel des grandes cultures est autorisé à rechercher auprès de tout établissement de crédit les avances de fonds et ouvertures de crédits nécessaires au financement des achats publics exécutés en vertu de la réglementation communautaire et de la loi du 11 juillet 1985 susvisée.
Le Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre est autorisé à rechercher auprès de tout établissement de crédit les avances de fonds et ouvertures de crédits nécessaires au financement des achats publics exécutés en vertu de la réglementation communautaire et de la loi du 11 juillet 1985 susvisée.
La Banque française du commerce extérieur est autorisée à émettre un emprunt d'un montant de 4,5 milliards de francs divisé en deux tranches de, respectivement : 4 milliards et 500 millions de francs.
Les règlements n° 85-17, 85-18, 85-19 et 85-20 du comité de la réglementation bancaire annexés au présent arrêté sont homologués.
L'article 9 du décret susvisé du 23 mai 1964 est abrogé.
Le Crédit national est autorisé à émettre un emprunt obligataire de 500 millions de francs à taux variable.
Le montant annuel de la bonification ajoutée à la majoration ou à l'allocation dans le cas où l'accident a occasionné une incapacité totale de travail obligeant la victime à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, est fixé à 120 000 (anciens francs).
Pour toutes les contestations relatives à leurs droits dans les caisses de prévoyance, de secours et de retraite, les ouvriers et employés peuvent charger, à la majorité, un mandataire d'ester pour eux en justice, soit en demandant, soit en défendant.
La Caisse nationale des télécommunications est autorisée à émettre, simultanément, deux emprunts obligataires à taux variable d'un montant de 1.500 millions de francs chacun.
La garantie de l'Etat est accordée au service en intérêts, amortissement, frais et accessoires des séries d'emprunts permanents émises durant le premier semestre 1986 par la Caisse de refinancement hypothécaire.
La progressivité des charges visées à l'article 8 de la convention type annexée à l'arrêté modifié susvisé ne peut dépasser 5 p. 100 pour une année déterminée.
La Caisse centrale de coopération économique est autorisée à émettre un emprunt d'un montant de 2 milliards de francs et assortis d'un taux d'intérêt de 10,70 %.
Les règlements n° 85-15 et 85-16 du comité de la réglementation bancaire annexés au présent arrêté sont homologués.
La Caisse centrale de crédit coopératif est autorisée à émettre un emprunt de 40 000 000 F à taux variable et d'une durée de neuf ans.
Le règlement n° 85-07 du comité de la réglementation bancaire, annexé au présent arreté, est homologué.
Les obligations seront émises en coupures de 2.000 F de valeur nominale, au prix de l'émission de 1.992 F, sous la forme au porteur ou sous la forme nominative au choix des souscripteurs.
Elles seront émises jouissance du 28 mai 1985.
En vue de concourir au financement des dépenses d'investissement du budget annexe des postes et télécommunications, il sera émis un emprunt d'une durée de quatorze ans et d'un montant de 1.500 millions de francs représenté par des obligations P.T.T. 11,70 p. 100 1985.
Les titres ne seront pas délivrés matériellement mais représentés par une souscription sur le compte de titres ouverts au nom du titulaire.
L'émission, ouverte le 13 mai 1985, pourra être close sans préavis.
Les règlements n°s 92-01, 92-02 et 92-03 du 27 janvier 1992 du Comité de la réglementation bancaire annexés au présent arrêté sont homologués.
Les règlements n° 86-11, 86-12 et 86-13 du 14 mai 1986 du Comité de la réglementation bancaire annexés au présent arrêté sont homologués.
Le règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 est étendu, pour les dispositions qui les concernent, aux services financiers de la poste, à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôt de fonds de particuliers.
Le règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 est étendu, pour les dispositions qui les concernent, à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôt de fonds de particuliers.
La Caisse centrale de coopération économique est autorisée à émettre un emprunt d'un montant maximum de 1,6 milliard de francs, dont la première tranche sera représentée par 160 000 obligations de 5 000 F assorties chacune d'un bon ouvrant droit à la souscription d'une obligation de la deuxième tranche.
Le Crédit national est autorisé à émettre un emprunt obligataire de 1,1 milliard de francs à taux variable (T.M.O.) à bons de souscription à un emprunt à taux fixe 9,50 p. 100.
Le Crédit national est autorisé à émettre un emprunt obligataire de 1,8 milliard de francs.
Les règlements numéros 86-02 à 86-10 du 27 février 1986 du comité de la réglementation bancaire annexés au présent arrêté sont homologués.
Les règlements n° 84-12 du 16 novembre 1984 modifié et numéros 85-01 et 85-02 du 8 février 1985 modifiés sont étendus, pour les dispositions qui la concernent, à la Caisse des dépôts et consignations.
Les règlements n° 85-12, 85-13 et 85-14 du comité de la réglementation bancaire annexés au présent arrêté sont homologués.
L'émission de la pièce visée par le présent arrêté sera limitée à dix millions d'exemplaires.
Le Crédit national est autorisé à émettre un emprunt obligataire de 600 millions de francs à taux variable.
La garantie de l'Etat est accordée au service en intérêts, amortissement, frais et accessoires de l'emprunt à taux fixe d'un montant de 500 millions de francs et d'une durée de neuf ans, émis par le Fonds d'intervention sidérurgique.
Le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises est autorisé à émettre un emprunt obligataire d'un montant nominal de 2 milliards de francs.
La garantie de l'Etat est accordée au service en intérêts, amortissement, frais et accessoires de l'emprunt d'un montant de deux milliards de francs et d'une durée de douze ans, émis par le fonds d'intervention sidérurgique.
La Caisse centrale de crédit coopératif est autorisée à émettre un emprunt de 500 millions de francs représenté par 100.000 obligations de 5.000 francs nominal d'une durée de 8 ans.
Le règlement n° 86-01 du 27 février 1986 du comité de la réglementation bancaire annexé au présent arrêté est homologué.
L'Etat accorde sa garantie au service des deux emprunts obligataires d'ensemble 2.000.000.000 F qui seront émis par le Fonds spécial de grands travaux :
   - l'un à taux révisable annuellement de 1.500.000.000 F ;
   - l'autre à taux fixe de 500.000.000 F.
Les règlements n° 85-08, 85-09, 85-10 et 85-11 du Comité de la réglementation bancaire annexés au présent arrêté sont homologués.
Le règlement n° 85-11 du 28 juin 1985 est étendu, pour les dispositions qui les concernent, à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôts de fonds de particuliers.
Le règlement n° 85-11 du 28 juin 1985 est étendu, pour les dispositions qui les concernent, aux services financiers de la poste, à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôts de fonds de particuliers.
La Banque française du commerce extérieur est autorisée à émettre un emprunt de 4 milliards de francs, représenté par 800 000 obligations de 5 000 F nominal, d'une durée de quinze ans.
Les dates d'entrée en jouissance des pensions du personnel de la Banque de France telles qu'elles s'établissent à la date du 31 août 1953 en application des dispositions du règlement des retraites et du statut du personnel, sont maintenues en vigueur.
En exécution de l'article 5 du décret n° 53-711 du 9 août 1953 les limites d'âge du personnel de la Banque de France et les conditions dans lesquelles elles sont appliquées sont fixées conformément à la délibération du conseil général de ladite banque en date du 18 février 1954.
Les souscriptions pourront être libérées soit en numéraire, soit par chèque ou virement. Elles devront être acquittées au comptant en un seul versement.
   Elles seront reçues, dans la limite des titres disponibles, aux guichets des comptables du Trésor et des postes et télécommunications.
L'émission, ouverte le 12 novembre 1985, pourra être close sans préavis.
Les dispositions relatives à l'organisation des juridictions, à la compétence et à la procédure applicables aux litiges concernant les assurés obligatoires des professions non-agricoles sont étendues aux contestations visées à l'article 4.
Les contestations nées de l'application des dispositions de la loi du 10 juillet 1952 susvisée relatives à l'allocation spéciale instituée par l'article 42 de ladite loi, autres que celles concernant l'état d'inaptitude au travail, sont portées devant les juridictions instituées par la loi du 24 octobre 1946 susvisée.
Sont abrogées toutes dispositions législatives et réglementaires antérieures en ce qu'elles ont de contraire aux dispositions du présent décret.
Des décrets, contresignés par le ministre de l'économie et des finances, régleront, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent texte.
Le présent décret aura effet à compter du 17 juillet 1935. Il sera soumis à la ratification des Chambres, conformément aux dispositions de la loi du 8 juin 1935.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnels des départements, communes, territoires d'outre-mer, entreprises subventionnées ou concessionnaires de services publics.
Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.
Les modalités d'exécution du service et la date de mise en application du présent arrêté sont fixées par la voie du Bulletin officiel des P.T.T..
Conformément à l'habilitation donnée par le ministre de l'économie, des finances et du budget en date du 22 octobre 1984, un service de garde et de gestion de titres de valeurs mobilières est mis, à titre expérimental, à la disposition des titulaires de comptes chèques postaux pour une durée de deux ans.
Le régime de responsabilité applicable à ce service est celui prévu à l'article L. 107 du code des postes et télécommunications pour les comptes de chèques postaux.
La Caisse nationale des télécommunications est autorisée à émettre deux emprunts obligataires : 

    - un emprunt à taux fixe de 1.300 millions de francs, d'une durée de neuf ans ; 

    - un emprunt à taux variable de 700 millions de francs, d'une durée de onze ans.
Le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises est autorisé à émettre un emprunt obligataire d'un montant nominal de 500 millions de francs.
L'indemnité visée à l'article 1er ci-dessus est exclusive de tout autre avantage alloué au même titre.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er juin 1962.
  Les services accomplis antérieurement seront validés dans les conditions fixées par les textes en la matière.
Le bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 précité est étendu aux personnels du syndicat mixte pour le développement industriel de Port-Jérôme (Seine-Maritime) remplissant les conditions fixées par ledit décret.
Le bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 précité est étendu aux personnels de la Régie communale des eaux de Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes) remplissant les conditions fixées par ledit décret.
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er novembre 1962.
  Les services accomplis antérieurement seront validés dans les conditions fixées par les textes en la matière.
Le bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 précité est étendu au Syndicat intercommunal des eaux de Lons-le-Saunier et du Revermont.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er novembre 1961.
  Les services accomplis antérieurement seront validés dans les conditions fixées par les textes en la matière.
Le mandat des représentants de l'administration et du personnel prend fin lorsqu'ils cessent d'appartenir aux conseils ou commissions au titre desquels ils ont été désignés.
Les frais de déplacement des membres de la commission leur sont remboursés sur la base prévue pour la catégorie à laquelle ils appartiennent. Il en est de même des frais de déplacement de l'agent déféré, lorsque la commission juge utile sa comparution.
Le secrétariat de la commission départementale de réforme est assuré par la préfecture.
La commission ne peut délibérer valablement que si la majorité absolue des membres en exercice assiste à la séance.
Les avis sont émis à la majorité des membres présents.
Les honoraires des médecins, frais d'examens médicaux et, éventuellement, de transport et d'hospitalisation pour diagnostic, sont calculés d'après les dispositions de l'arrêté interministériel du 30 avril 1948 modifié par l'arrêté du 5 novembre 1952.
La commission départementale de réforme est instituée par arrêté du préfet.
Les dispositions de l'arrêté du 20 septembre 1949 relatif au classement des emplois des agents des collectivités locales en catégories A et B sont abrogées et remplacées par celles du présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article 6 (par. 1er) du décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949, les emplois des agents des collectivités locales sont divisés en emplois de la catégorie A et emplois de la catégorie B.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 mars 1986, l'arrêté du 23 novembre 1985 fixant la date des élections aux conseils d'administration des centres de formation de la fonction publique territoriale est abrogé et les opérations prévues par l'arrêté du 3 mars 1986 sont suspendues.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er juillet 1961.
  Les services accomplis antérieurement seront validés dans les conditions fixées par les textes en la matière.
Le bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 précité est étendu à la Régie départementale des sports d'hiver et du tourisme du haut Jura.
L'indemnité visée à l'article 3 ci-dessus est exclusive de tout autre avantage alloué au même titre.
Le montant de l'indemnité allouée au titre de ces fonctions accessoires ne pourra dépasser 4.380 F par an, pour un même agent.
L'indemnité sera fixée dans chaque cas compte tenu de l'importance des tâches confiées au fonctionnaire en sus de ses attributions normales par une décision de la collectivité intéressée.

    Cette décision devra viser expressément l'accord donné préalablement par le chef de service dont dépend le fonctionnaire intéressé.
Le directeur général des collectivités locales et le directeur de la sécurité civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sapeurs-pompiers professionnels.
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er février 1986.
Le taux maximum de l'indemnité prévue à l'article 1er de l'arrêté du 20 juillet 1976 susvisé est porté, pour les sapeurs-pompiers professionnels des grades de sapeur de 2e classe à colonel inclus, à 18% du traitement soumis à retenue pour pension.
L'article 2 de l'arrêté du 20 juillet 1976 précité est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er février 1967.
   Les services accomplis antérieurement seront validés dans les conditions fixées par les textes en la matière.
Le bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 précité est étendu à la Régie intercommunale d'électricité de Niederbronn et de Reischoffen.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 1962.
   Les services accomplis antérieurement seront validés dans les conditions fixées par les textes en la matière.
Le bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 précité est étendu à la Régie du funiculaire de Beauregard (Doubs).