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Sauf aménagement approprié laissant au conducteur une aisance complète pour ses manoeuvres, il ne doit être toléré qu'un passager sur sa banquette pendant le transport en commun de personnes.
Le transport de voyageurs dans des remorques attelées à des véhicules de transport de marchandises, employés ou non au transport en commun de personnes, est interdit. Cette interdiction ne vise pas les semi-remorques.
Un dispositif d'échelles ou de marches doit être prévu pour permettre l'entrée et la sortie des voyageurs.
Le chef de l'arrondissement minéralogique peut prescrire le bâchage des véhicules ouverts.
Le conducteur doit inscrire les défectuosités du véhicule sur un carnet tenu à sa disposition au garage ou à l'atelier de l'entreprise ou du chantier ; ce carnet doit être présenté sur sa demande à l'agent chargé du contrôle.
Le transport de voyageurs debout dans les véhicules de transport de marchandises exceptionnellement employés au transport de personnes est interdit.
L'ensemble du véhicule doit être de construction soignée et présenter à l'usage toutes garanties de sécurité, notamment au point de vue du danger de l'incendie.
L'arrêté du 17 octobre 1950 est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er avril 1955.
L'utilisation de nouvelles techniques pourra être autorisée par les caisses régionales d'assurance maladie, sous réserve que soient prises des mesures de sécurité au moins équivalentes à celles prévues par les présentes dispositions générales.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale et le directeur des relations du travail au ministère chargé du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Instruction générale et consigne

    Nonobstant les mesures particulières dues à la nature même de leurs travaux, les chefs des entreprises sous-traitantes doivent être en possession des diverses instructions et consignes et veiller à leur application.
Les dispositions générales jointes au présent arrêté se substituent à celles annexées à l'arrêté susvisé du 18 juillet 1958.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale et le directeur général du travail au ministère chargé du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les appareils d'utilisation de gaz combustibles employés dans les locaux dangereux ou dont la ventilation naturelle est insuffisante, doivent être remontés à l'air libre ou débranchés de leur source d'alimentation au départ de celle-ci, après chaque poste de travail.
Le personnel travaillant dans les locaux dangereux a la possibilité de demander, à tout moment, un contrôle de l'atmosphère par l'agent qualifié s'il estime que la sécurité ou la salubrité du local est compromise.
Le premier secours doit être assuré par des moyens portatifs en nombre suffisant. La nature du produit extincteur doit être appropriée au risque.
Les statistiques ainsi recueillies sont rassemblées et publiées annuellement dans les conditions fixées par le directeur des mines.
Le président et le vice-président de la commission, le président de la section technique et les membres de la commission sont nommés par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des transports. Les fonctionnaires nommés doivent être en situation normale d'activité.
Le mandat des membres de la commission est fixé à trois ans.
Des suppléants pourront être désignés.
Le président et le vice-président de la commission assistent de droit aux réunions des sections ainsi que les membres de la commission restreinte.
Le président et le vice-président de la commission et le président de la section technique peuvent appeler à participer, à titre consultatif, aux séances des sections et du comité des prix toute personne dont la collaboration est jugée utile.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des transports terrestres.
Toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées, et notamment l'arrêté du 26 mars 1981 relatif à la commission des téléphériques.
La commission comporte les formations suivantes :

    La commission restreinte ;

    La section technique ;

    La section administrative, économique et juridique ;

    Le comité des prix.
Le chef de l'Inspection générale des Mines est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Française.
Les dispositions qui précèdent devront être appliquées dans un délai d'un an à dater de la publication du présent arrêté. L'ingénieur en chef des mines pourra, sans justifications précises, accorder dans des cas particuliers des prolongations de délai n'exédant par six mois.
Une décision ministérielle pourra exempter de l'application du présent arrêté une catégorie d'exploitations, un groupe d'exploitations, tout ou partie d'une exploitation, où les conditions seraient reconnues favorables.
L'arrêté du 12 octobre 1950 concernant les conditions d'étiquetage des récipients ou sacs contenant des composés arsenicaux ou des produits à usage industriel qui en renferment est abrogé.
L'arrêté du 11 octobre 1950 concernant les conditions d'étiquetage des récipients contenant du bromure de méthyle est abrogé.
L'arrêté du 19 décembre 1951 fixant les conditions d'étiquetage des récipients contenant des dérivés chlorés des hydrocarbures acycliques ou des produits à usage industriel qui en renferment est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 10 octobre 1950, modifié par arrêté du 18 décembre 1951, concernant les conditions d'étiquetage des récipients contenant des hydrocarbures benzéniques ou des produits à usage industriel qui en renferment est abrogé.
Le directeur des relations du travail, le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture, le directeur des industries chimiques, textiles et diverses sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur des gens de mer et de l'administration générale et le chef du service de santé des gens de mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ration alimentaire servie à bord des navires autres que ceux visés à l'article 2 du présent arrêté est fixée à 3 200 calories par jour environ réparties en trois ou quatre repas.
La ration alimentaire servie à bord des navires de grande pêche et de pêche au large est fixée à 4 200 calories par jour environ réparties en quatre repas.
L'arrêté du 20 juillet 1910 relatif à l'alimentation des équipages des navires de commerce est abrogé.
Le directeur des industries métallurgiques, mécaniques et électriques du ministère de l'industrie et de la recherche et le commissaire à la normalisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les appareils neufs respectivement commandés ou livrés avant l'expiration des délais définis par l'article premier doivent répondre aux prescriptions soit des normes NF E 52-081 (mars 1960) et NF E 52-082 (novembre 1960), soit des normes visées à l'article premier.
Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle à l'application de règles plus rigoureuses résultant de dispositions réglementaires.
Les arrêtés des 30 juillet 1960 et 6 février 1961 sont abrogés.
Les dispositions de l'article premier s'appliquent aux additions et modifications aux normes NF E 52-081 et NF E 52-082 qui seraient homologuées après la date de signature du présent arrêté. L'arrêté d'homologation devra fixer le délai et les modalités de l'application concurrente de ces additions ou modifications et des dispositions antérieures.
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, le droit d'établissement est étendu aux ressortissants et sociétés des Etats membres de la Communauté économique européenne autres que la République française selon les modalités prévues aux articles 4 à 11 du présent décret.
Les sociétés mentionnées à l'article précédent ainsi que leurs filiales peuvent exercer les activités qui, antérieurement au présent décret, ne faisaient dans les départements d'outre-mer énoncés à l'article 1er l'objet d'aucune interdiction en ce qui concerne les personnes physiques étrangères ainsi que les activités énumérées aux articles suivants.
Les ressortissants et sociétés des Etats membres de la Communauté économique européenne peuvent exercer la profession d'hôtelier à la Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion, dans les conditions fixées par la législation en vigueur dans les départements d'outre-mer à l'égard des nationaux français, nonobstant toutes dispositions contraires.
Nonobstant toutes dispositions contraires, le droit d'exercer les professions de fabricant ou de commerçant d'appareils radio-électriques et de pièces de rechange est étendu, à la Guadeloupe, à la Martinique et la Réunion, aux ressortissants et sociétés des Etats de la Communauté économique européenne.
Les ressortissants et sociétés des Etats susvisés sont admis, dans les mêmes conditions que les nationaux français, à obtenir en Guyane des concessions agricoles et d'élevage.
Nonobstant toutes dispositions contraires, la licence nécessaire à l'ouverture d'une agence de voyages ne pourra être refusée, dans les départements d'outre-mer, pour des raisons de nationalité, aux ressortissants et sociétés des Etats membres autres que la République française.
En Guyane, nonobstant toutes dispositions contraires, le droit d'exercer des activités minières est étendu aux ressortissants et sociétés des Etats de la Communauté européenne, et les discriminations existant à cet égard quant à la nationalité des directeurs et agents des entreprises minières ne sont pas opposables auxdits ressortissants et sociétés.
Nonobstant toutes dispositions contraires, le droit d'exercer les professions d'entrepreneur de spectacles et de cinéma à la Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion est étendu aux ressortissants et sociétés des Etats de la Communauté européenne.
En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 19 septembre 1989 pour les obligations de l'emprunt d'Etat à taux variable Septembre 1983 est de 190,40 F par obligation.
Les obligations de cette émission sont assimilées aux obligations de la première tranche de l'emprunt d'Etat Juillet 1986, dès la date de règlement, fixée au 24 octobre 1986.
Le montant de l'émission d'obligations assimilables aux obligations 7,50 % Juillet 1995 de la première tranche de l'emprunt d'Etat Juillet 1986, de la série Octobre 1986, est fixé à 5 milliards de francs.
Les obligations de la présente émission portent jouissance du 25 juillet 1986.
En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 19 septembre 1986 pour les obligations de l'emprunt d'Etat à taux variable Septembre 1983 est de 224,60 F par obligation.
Le montant de l'émission d'obligations 7,50 p. 100 Juillet 1995 de la première tranche de l'emprunt d'Etat Juillet 1986 est fixé à 6,5 milliards de francs.
Les obligations de cette émission portent jouissance du 25 juillet 1986.
La date de règlement de cette émission est fixée au 25 juillet 1986.
En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 17 juillet 1986 pour les obligations de la deuxième tranche à taux révisable et à option d'échange Juillet 1984 est de 217, 60 F par obligation.
En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 19 septembre 1987 pour les obligations de l'emprunt d'Etat à taux variable Septembre 1983 est de 182,80 F par obligation.
Le montant de l'émission d'obligations à taux variable Janvier 1998 de la quatrième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1988 est fixé à 3,017 milliards de francs.
Les obligations de cette deuxième émission sont assimilées aux obligations de la première tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1988, dès la date de règlement, fixée au 25 août 1988.
Les obligations de cette émission seront assimilées aux obligations de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, dès la date de règlement, fixée au 25 août 1988.
Le montant de l'émission d'obligations 8,50 p. 100 Novembre 2002 de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 est fixé à 1,845 milliard de francs.
Le montant de l'émission d'obligations 8,70 p. 100 Mai 1995 de la première tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1988 est fixé à 4,332 milliards de francs.
Les obligations de cette troisième émission seront assimilées aux obligations de la quatrième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1988, dès la date de règlement, fixée au 25 août 1988.
Lorsque les monuments seront édifiés sur des terrains faisant partie du domaine privé de l'Etat, l'administration des domaines pourra consentir aux communes intéressées la cession gratuite de l'emplacement reconnu nécessaire à leur érection.
En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 12 mars 1986 pour les obligations de la deuxième tranche à taux révisable et à option d'échange Mars 1984 est de 229, 60 F par obligation.
Le montant de l'émission d'obligations assimilables aux obligations à taux révisable Septembre 2000 de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Juin 1985, de la série Novembre 1986, est fixé à 5,850 milliards de francs.
Les obligations de cette deuxième émission sont assimilées aux obligations de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Juin 1985 dès la date de règlement, fixée au 25 novembre.
Les obligations de cette deuxième émission portent jouissance du 13 septembre 1986.
Les obligations de cette émission sont assimilées aux obligations de la première tranche de l'emprunt d'Etat Juillet 1986 dès la date de règlement, fixée au 25 novembre.
Le montant de l'émission d'obligations assimilables aux obligations 7,50 p. 100 Juillet 1995 de la première tranche de l'emprunt d'Etat Juillet 1986, de la série Novembre 1986, est fixé à 4,350 milliards de francs.
Les obligations de cette émission qui sont assimilables aux obligations de la deuxième tranche portent jouissance du 8 août 1985. L'intérêt payable le 13 septembre 1986 est de 7,92 %, soit 158, 40 F par obligation.
Les obligations de cette émission qui sont assimilables aux obligations de la première tranche portent jouissance du 8 août 1985. L'intérêt payable le 27 mai 1986 est de 6,48 %, soit 129,60 F par obligation.
Le montant de l'émission d'obligations assimilables aux obligations de l'emprunt d'Etat Juin 1985, de la série Août 1985, est fixé à 4,850 milliards de francs.
La date de règlement est fixée au 8 août 1985.
A compter du 30 mars 1985, les bons du Trésor détenus par les institutions financières internationales en contrepartie de la participation de la France à leur capital ou à d'autres apports de ressources en leur faveur peuvent être inscrits en comptes courants auprès de la Banque de France.
Ces bons en compte courant sont payables à vue, non négociables et ne portent pas intérêt.
Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les obligations de la présente émission portent jouissance du 30 janvier 1986.
Les obligations de cette émission sont assimilées aux obligations de la seconde tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1986 dès la date de règlement, fixée au 2 mai 1986.
Le montant de l'émission d'obligations assimilables aux obligations 9,80% janvier 1996 de la seconde tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1986 de la série Avril 1986 est fixé à 26 milliards de francs.
Les obligations des deux tranches portent jouissance du 13 décembre 1985.
Le montant de l'emprunt d'Etat Décembre 1985 est fixé à 25 milliards de francs.
L'émission sera close sans préavis. La date de règlement est fixée au 13 décembre 1985.
L'émission sera close sans préavis. La date de règlement est fixée au 30 janvier 1986.
Les obligations de la première, de la deuxième et de la troisième tranche portent jouissance du 30 janvier 1986.
Le montant de l'emprunt d'Etat Janvier 1986 est fixé à 32 milliards de francs.
Sont abrogées les dispositions de la loi du 24 mai 1825 en ce qu'elles ont de contraire aux dispositions du présent décret ainsi que l'article 16 de la loi du 1er juillet 1901, modifié par la loi du 4 décembre 1902, et l'article 17, second alinéa, de la même loi.
L'autorisation pour l'acceptation ne fera aucun obstacle à ce que les tiers intéressés se pourvoient, par les voies de droit, contre les dispositions dont l'acceptation aura été autorisée.
En attendant l'acceptation, le chef de l'établissement, ou le titulaire, fera tous les actes conservatoires qui seront jugés nécessaires.
Les ordonnances et arrêtés d'autorisation détermineront, pour le plus grand bien des établissements, l'emploi des sommes données, et prescriront la conservation ou la vente des effets mobiliers et lorsque le testateur ou le donateur aura omis d'y pourvoir.
Les obligations de cette troisième émission portent jouissance du 26 janvier 1987.
La date de règlement de cette troisième émission est fixée au 25 février 1987.
Le montant de l'émission d'obligations 8,50 p. 100 Décembre 2012 de la quatrième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 est fixé à 3,120 milliards de francs.
Les obligations de cette émission sont assimilées aux obligations de la première tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 dès la date de règlement, fixée au 25 février 1987.
Le montant de l'émission d'obligations à taux variable Janvier 1999 de la cinquième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, de la série Février 1987, est fixé à 5,003 milliards de francs.
Les obligations de cette deuxième émission sont assimilées aux obligations de la cinquième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 dès la date de règlement, fixée au 25 février 1987.
Le montant de l'émission d'obligations 8,50 p. 100 Mai 1994 de la première tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, de la série Février 1987, est fixé à 2,547 milliards de francs.
Le montant du coupon de l'emprunt d'Etat 7 % 1973 mis en paiement le 16 janvier 1986 est fixé à 538, 59 F.
Les dispositions des quatrième alinéa, cinquième alinéa, avant-dernier paragraphe, et sixième alinéa de l'article 6 du décret n° 73-46 du 9 janvier 1973 susvisé s'appliquent au coupon d'Etat 7 % 1973 payable le 16 janvier 1986.
En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 21 décembre 1986 pour les obligations de l'emprunt d'Etat à taux variable Décembre 1983 est de 220,20 F par obligation.
Le montant de l'émission d'obligations assimilables aux obligations 9,80 p. 100 Janvier 1996 de la seconde tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1986 de la série Mars 1986 est fixé à 11,300 milliards de francs.
Les obligations de cette émission sont assimilées aux obligations de la seconde tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1986 dès la date de règlement, fixée au 25 mars 1986.
Une soulte de 67,13 F par titre sera payée le 15 mars 1987 aux porteurs qui remettent à l'échange les obligations renouvelables de la série 12,25 p. 100 Mars 1984.
Les obligations renouvelables assimilables aux obligations renouvelables assimilables de la série 6,70 p. 100 Juin 1986, émises en échange des obligations renouvelables de la série 12,25 p. 100 Mars 1984, portent jouissance du 15 juin 1986.
Les obligations renouvelables de cette tranche sont assimilées aux obligations renouvelables assimilables de la série 6,70 p. 100 Juin 1986 dès la date d'échange du 15 mars 1987.
Sous réserve des deux derniers alinéas de l'article 910 du code civil, tout établissement ecclésiastique reconnu par la loi pourra accepter, avec l'autorisation (2), tous les biens meubles, immeubles ou rentes qui lui seront donnés par actes entre vifs ou par actes de dernière volonté.
Sous réserve du deuxième alinéa de l'article 910 du code civil, tout établissement ecclésiastique reconnu par la loi pourra accepter, avec l'autorisation (2), tous les biens meubles, immeubles ou rentes qui lui seront donnés par actes entre vifs ou par actes de dernière volonté.
Tout établissement ecclésiastique reconnu pourra également, avec l'autorisation (2), acquérir des biens immeubles ou des rentes (3).
Les immeubles ou rentes appartenant à un établissement ecclésiastique seront possédés à perpétuité par ledit établissement et seront inaliénables, à moins que l'aliénation n'en soit autorisée (2).
L'émission sera close sans préavis. La date de règlement est fixée au 14 juin 1985.
Les obligations de la deuxième tranche portent jouissance du 14 juin 1985. L'intérêt payable le 13 septembre 1986 est de 10 %, soit 200 F par obligation.
Les obligations de la première tranche portent jouissance du 27 mai 1985. L'intérêt payable le 27 mai 1986 est de 10 %, soit 200 F par obligation.
Le montant de l'emprunt d'Etat Juin 1985 est fixé à vingt milliards de francs.
Les obligations 4,5 p. 100 1973 à capital garanti désignées par le tirage au sort du 11 mars 1985 seront remboursées, à partir du 1er juin 1985, à la valeur indiquée à l'article 1er pour la quotité correspondante.
La date de règlement de cette émission est fixée au 25 septembre 1986.
Le montant de l'émission d'obligations 7,50 % Juillet 2001 de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Juillet 1986 est fixé à 12,625 milliards de francs.
En application de l'article précédent, l'intérêt à verser au 13 septembre 1987 pour les obligations assimilables du Trésor à taux révisable Septembre 2000 est de 157 F par obligation.
Le décret susvisé du 22 juillet 1961 complété par le décret du 21 septembre 1962 reste applicable en toutes celles de ses dispositions qui ne sont pas incompatibles avec celles du présent décret.
Sont approuvés les statuts de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion des annexes du marché d'intérêt national de Rungis annexés au présent décret.
Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'intérieur, le ministre des travaux publics et des transports et le ministre de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre des finances et des affaires économiques est autorisé à prendre pour le compte de l'Etat une participation au capital des sociétés d'économie mixte mentionnées aux articles 2 et 4 ci-dessus.
Les limites des zones A et B du marché d'intérêt national créées sur le territoire des communes de Rungis et de Chevilly-Larue et telles qu'elles figurent au plan annexé au décret susvisé du 13 juillet 1962, sont modifiées. Les nouvelles limites sont celles figurant au plan au 1/10.000 annexé au présent décret.
Sont approuvés les statuts de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne, annexés au présent décret.
La date de règlement de cette émission est fixée au 25 août 1986.
Le montant de l'émission d'obligations 7,50 % juillet 2001 de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Juillet 1986 est fixé à 5,000018 milliards de francs.
Les titres de rentes 4,5 p. 1952 à capital garanti désignés par le tirage au sort du 14 mars 1988 seront remboursés à partir du 1er juin 1988 à la valeur indiquée à l'article 1er.
Le directeur de la Comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
La valeur de reprise des titres de rentes 4,5 p. 1952 à capital garanti qui seront admis en paiement des droits de mutation entre le 1er juin 1988 et le 30 novembre 1988 est fixée à 13.268,65 F pour 1.000 F de capital garanti.
En application des dispositions de l'article 6 du décret n° 89-4 du 4 janvier 1989 susvisé, la moyenne arithmétique des taux moyens mensuels établis du 1er janvier au 31 décembre 1991, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 9,046 66 p. 100.
En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 25 janvier 1992 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable Janvier 2001 est de 165,94 F par obligation.
I. - Paragraphe modificateur.
   II. - Paragraphe abrogé.