Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
L'avocat chargé de postuler qui, sur la demande de la partie, a confié à un autre avocat le soin de se présenter pour celle-ci au débat oral, ne peut percevoir aucun honoraire de plaidoirie.
Il est alloué à l'avocat qui représente une partie civile devant une juridiction répressive, la moitié du droit fixe et le quart du droit proportionnel visés à l'article 7 ci-dessus, à la condition que la présence dudit avocat ait été reconnue, par la juridiction, effective et nécessaire aux débats.
Pour le calcul des frais de transport, il n'est tenu compte que de la résidence régulière de l'avocat au siège de la cour d'appel du   tribunal judiciaire ou, le cas échéant, du tribunal cantonal.
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté , qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 6 août 1981, modifié par l'arrêté du 10 juin 1983, relatif aux modalités d'approvisionnement des points de vente d'hydrocarbures liquides par les titulaires d'autorisations spéciales d'importation de produits dérivés du pétrole.
Les titulaires d'autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de produits dérivés du pétrole communiqueront au directeur des hydrocarbures, sur sa demande, tous les renseignements nécessaires à l'appréciation des conditions d'approvisionnement du réseau de vente par leurs soins.
Les dispositions du présent arrêté ne dispensent pas les propriétaires de points de vente de carburants de l'obtention des autorisations qui peuvent être nécessaires en vertu d'autres dispositions législatives ou réglementaires.
La création et l'approvisionnement de points de vente de carburants sont libres, sous réserve d'une déclaration préalable au directeur des hydrocarbures.
Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et le directeur des assurances au ministère des affaires économiques et financières sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les conseils d'administration des caisses régionales et centrale désignent l'un de leurs membres pour exercer les fonctions de secrétaire trésorier. Leur comptabilité est tenue au moyen d'un livre-journal des espèces, d'un grand-livre des espèces, d'un livre-journal des valeurs et d'un livre d'inventaire.
Chaque fois qu'il lui est justifié de la défaillance d'un notaire, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 29 février 1956, la caisse régionale doit en informer immédiatement le procureur général près la cour d'appel et le tenir au courant de la suite donnée à la réclamation.
L'assurance contractée par chaque notaire, conformément aux dispositions de l'article 13 du décret du 20 mai 1955, doit garantir sa responsabilité professionnelle pour une somme au moins égale à deux fois la moyenne par étude des produits bruts réalisés par les notaires de la métropole pendant l'année précédant celle de l'échéance de la prime.
La limite des plafonds visés à l'alinéa 3 de l'article 13 du décret du 20 mai 1955 est fixée comme suit :
   1° En ce qui concerne les notaires : 50 000 F ;
   2° En ce qui concerne les caisses régionales de garantie :

 50 000 F.
La limite des plafonds visés à l'alinéa 3 de l'article 13 du décret du 20 mai 1955 est fixée comme suit :
   1° En ce qui concerne les notaires : 7 700 Euro ;
   2° En ce qui concerne les caisses régionales de garantie :

 7 700 Euro.
La limite des plafonds visés au dernier alinéa de l'article 13 du décret du 20 mai 1955 est fixée comme suit : 
1° En ce qui concerne les notaires : 15 000 euros ; 
2° En ce qui concerne les caisses régionales de garantie : 15 000 euros.
Le premier seuil visé au quatrième alinéa de l'article 108 bis du code des marchés publics est fixé à 450.000 F.
Le deuxième seuil visé au cinquième alinéa de l'article 108 bis du code des marchés publics est fixé à 1.300.000 F.
Le deuxième seuil visé au cinquième alinéa de l'article 108 bis du code des marchés publics est fixé à 900.000 F.
Le premier seuil visé au quatrième alinéa de l'article 314 bis du code des marchés publics est fixé à 450.000 F.
Le deuxième seuil visé au cinquième alinéa de l'article 314 bis du code des marchés publics est fixé à 900.000 F.
Le deuxième seuil visé au cinquième alinéa de l'article 314 bis du code des marchés publics est fixé à 1.300.000 F.
Cette commission est compétente pour tous les marchés publics passés par les services d'administration centrale du ministère autres que ceux mentionnés par le décret n° 86-129 du 28 janvier 1986 relatif à l'administration centrale du ministère des P.T.T.
Est abrogé l'arrêté du 14 décembre 1977 approuvant le cahier des clauses comptables applicables à la détermination des prix de revient des sociétés d'ingénierie, des bureaux d'études, des ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils.
Les seuils de compétence de la commission spécialisée des marchés d'aéronautique et d'engins spatiaux sont les suivants :
   1° Marchés d'études d'un montant supérieur à 2 millions de francs, taxes comprises ;
   2° Autres marchés d'un montant supérieur à 7,5 millions de francs, taxes comprises.
L'arrêté du 18 juin 1976 portant modification des seuils d'examen de la commission spécialisée des marchés d'aéronautique et d'engins spatiaux est abrogé.
Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1986, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 26 octobre 1981 portant modification des seuils d'examen de la commission spécialisée des marchés de bâtiment est abrogé.
L'arrêté du 12 juillet 1979 portant modification des seuils d'examen de la commission spécialisée des marchés de matériels mécaniques, électriques et d'armement est abrogé.
Les seuils de compétence de la commission spécialisée des marchés de matériels mécaniques, électriques et d'armement sont les suivants :
   1° Marchés d'études d'un montant supérieur à 250.000 F, taxes comprises ;
   2° Autres marchés d'un montant supérieur à 7,5 millions de francs, taxes comprises.
Le seuil de compétence de la commission spécialisée des marchés d'électronique et de télécommunications est fixé à 7,5 millions de francs, taxes comprises.
L'arrêté du 13 août 1980 portant modification des seuils d'examen de la commission spécialisée des marchés d'électronique et de télécommunications est abrogé.
Le présent arrêté est applicable aux marchés dont la procédure de passation sera lancée à compter du 19 décembre 1993.
   Ces dispositions sont également applicables aux intérêts mandatés à compter du 1er janvier 1997 et qui se rapportent à des marchés dont la procédure de passation a été lancée avant le 19 décembre 1993.
Sont abrogés :
   - l'arrêté du 9 septembre 1974 approuvant le cahier des clauses comptables applicables à la détermination des prix de revient des sociétés aéronautiques et spatiales ;
   - l'arrêté du 24 novembre 1976 portant approbation d'une modification du cahier des clauses comptables précité.
L'arrêté du 22 octobre 1981 portant désignation des représentants du ministère du temps libre au comité consultatif de règlement amiable des litiges nés à l'occasion des marchés publics est abrogé.
L’indemnité de résidence, ainsi que la majoration familiale de
l’indemnité de résidence, allouées aux fonctionnaires civils de l’Etat
en service dans le département de la Réunion sont payables, sur toute
l’étendue de la zone du franc C.F.A., pour leur valeur nominale en
francs C.F.A.
Sont abrogées, pour compter du 1er janvier 1950, les dispositions
des décrets n° 48-113 du 9 mars 1948 et n° 48-1343 du 27 août 1948.
Est dit "ouvert à la circulation aérienne publique" un aérodrome dont l'usage a été autorisé à tous les aéronefs possédant des caractéristiques techniques compatibles avec celles de l'aérodrome.
Les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique sont
soumis au contrôle permanent de l'Etat.
Les aérodromes destinés à la circulation aérienne publique peuvent
être créés par l'Etat, par les collectivités publiques et les établissements
publics, ainsi que par les personnes physiques ou morales de droit
privé répondant aux conditions fixées par un règlement d'administration
publique conformément à l'article 29 ci-dessous.
L'octroi d'une concession sur un aérodrome ouvert à la circulation
aérienne peut être subordonné à un engagement pris par le concessionnaire
de couvrir, dans les conditions qui seront déterminées par son cahier
des charges, le montant d'une participation aux charges qui incombent
à l'autorité concédante.
Les concessionnaires et les bénéficiaires d'autorisations sont
habilités à percevoir en rémunération des services rendus par eux,
et dans les conditions fixées au titre IV ci-après, celles des redevances
visées à l'article 18 qui sont prévues à leur cahier des charges.
Des règlements d'administration publique pris sous le contreseing
du ministre chargé de l'aviation marchande et du ministre des finances
et des affaires économiques fixeront les modalités d'application du
présent décret.
Sur les aérodromes de la métropole qui appartiennent à l'Etat,
l'exécution du programme d'équipement peut être subordonné à une participation
financière des collectivités locales des syndicats de communes, des
régions économiques, des chambres de commerce, des ports autonomes
et des établissements publics intéressés.
A défaut d'accord amiable et dans les cas prévus aux articles
23 et 24 ci-dessus des décrets en conseil d'Etat détermineront les
mesures que devront prendre les exploitants pour satisfaire aux dispositions
du présent décret.
Pour des raisons de défense nationale, un décret rendu en conseil
d'Etat pourra prescrire que l'Etat sera substitué temporairement ou
définitivement à l'exploitant d'un aérodrome. Les conditions de cette
substitution seront fixées par un règlement d'administration publique.
La bibliothèque Mazarine est rattachée à l’Institut de France.
Le décret du 4 décembre 1930 portant réunion de la bibliothèque
Mazarine à la Bibliothèque nationale est abrogé.
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la
République française et exécutée comme loi.
Le directeur de l’aménagement du ministère de l’agriculture et
celui du budget au ministère de l’économie, des finances et de la
privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
Les territoires des communes ou parties de communes tels qu’ils
figurent à l’annexe ci-après sont classés en zone défavorisées au
titre de l’article 2 du décret n° 77-566 du 3 juin 1977, à compter
de l’hivernage 85-86.
Le président du conseil, ministre de la défense nationale et de
la guerre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre
des finances, le ministre de l’intérieur et le ministre du commerce
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres,
conformément aux dispositions de la loi du 5 octobre 1938.
Le présent décret est applicable à l’Algérie.
A modifié les dispositions suivantes : 
Décret du 8 août 1935 article 3
A modifié les dispositions suivantes : 
Loi de finances du 28 février 1934 article 10
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les opérations de recettes et de dépenses sont regroupées dans un compte annuel présenté par le médiateur à la Cour des comptes et auquel sont annexées les pièces justificatives.
Le ministre chargé de la jeunesse et des sports peut, par arrêté, accorder aux titulaires d'autres diplômes ou brevets des équivalences totales ou partielles et définir les conditions et modalités des allégements des unités de formation.
Le diplôme est délivré par le directeur régional de la jeunesse et des sports aux personnes qui ont réussi à la totalité des épreuves mentionnées à l'article 10. 
En cas d'ajournement à l'une des épreuves, le candidat peut se présenter à nouveau à l'épreuve correspondante.
Pour chacune des spécialités du brevet, un arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports fixe les conditions d'accès à la formation, ses contenus, ses modalités d'organisation et celles relatives à la sanction des épreuves.
L'accès à la formation mentionnée à l'article 3 ci-dessus comporte un test technique propre à chaque spécialité et des épreuves de sélection. Ces épreuves sont organisées sous la responsabilité du directeur régional de la jeunesse et des sports avec le concours du jury mentionné à l'article 9 du présent décret.
Chaque arrêté créant une spécialité du brevet prévoit les conditions de dispense éventuelle du test technique.
La commission nationale est chargée d'établir l'évaluation annuelle des actions de formation réalisées.
Pendant la période prévue à l'article 13, l'agrément mentionné au quatrième alinéa de l'article 7 ci-dessus est délivré par le directeur régional de la jeunesse et des sports, après consultation de la commission nationale instituée à l'article 14.
Pendant la période prévue à l'article 13, le ministre chargé de la jeunesse et des sports peut accorder des dérogations aux conditions réglementaires d'accès à la formation après consultation de la commission nationale instituée à l'article 14.
En cas de couches et allaitement ou d'adoption d'un enfant de
moins de trois ans, le personnel ouvrier bénéficie d'un congé d'une
durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale
en cas de maternité.
Nonobstant les dispositions du décret du 19 février 1948 susvisé,
le personnel ouvrier de l’administration des monnaies et médailles
est soumis, en ce qui concerne les congés de maladie, de maternité
et d'accident du travail, aux dispositions du présent décret.
Le ministre de l’économie, le ministre du budget et le ministre
de la santé et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
En dehors des avantages qui leur sont actuellement consentis par
leur régime de retraite, les intéressés ne peuvent bénéficier que
des dispositions prévues par le présent décret, son arrêté d'application
et les législations sur les assurances sociales et les accidents du
travail.
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, la
rémunération perçue par les intéressés durant les trois premiers mois
d'incapacité temporaire est fixée par arrêté du ministre de l’économie
et du ministre du budget.
Nonobstant les dispositions du décret du 19 février 1948 susvisé, le personnel ouvrier de l'établissement public La Monnaie de Paris est soumis, en ce qui concerne les congés de maladie, de maternité et d'accident du travail, aux dispositions du présent décret.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie
et des finances et le ministre de l'équipement et du logement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission d'affrètement due au courtier de fret ne peut dépasser 5 p. 100 du montant du fret pour les transports intérieurs et 7,5 p. 100 pour les transports à l'exportation.
       Le montant des surestaries et des primes diverses n'entre pas en ligne de compte dans le calcul de cette commission.
Si la convention au voyage fait l'objet d'un avenant, celui-ci est soumis par le transporteur dans les quarante-huit heures de sa signature  au bureau d'affrètement qui a délivré le visa, dans les mêmes conditions et aux mêmes effets que la convention initiale à laquelle l'avenant est annexé.
Les transports d'exportation seront soumis aux dispositions des articles 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 (en ce qui concerne les opérations de chargement) et, sauf exception expressément prévue, aux décisions prises en vertu des articles 16 et 17 de la loi du 22 mars 1941.
Sont abrogés :
       L'arrêté du 17 février 1940 sur les délais de planche, et l'arrêté du 24 mai 1941 sur les délais de planche et les surestaries sur le Rhône.
Les transports par bateaux-citernes ne sont pas visés par le présent arrêté.
Des dispositions particulières régleront ultérieurement leurs conditions d'affrètement.
La commission d'affrètement due au courtier de fret ne peut dépasser 5 p. 100 [*pourcentage*] du montant du fret.
       Le montant des surestaries et des primes diverses n'entre pas en ligne de compte pour le calcul de cette commission.
En ce qui concerne l'éclairage, les conducteurs de véhicules devront adopter des dispositions identiques à celles qui leur sont imposées pour la circulation, l'arrêt et le stationnement en agglomération.
Des emplacements de stationnement payant à durée limitée pourront être aménagés dans les cours et dépendances des gares. Dans ce cas, il sera interdit de faire stationner un véhicule sans acquitter le montant des redevances fixées pour le temps de stationnement correspondant et de dépasser la durée maximum prévue pour le stationnement à l'endroit considéré.
Des places pourront être également réservées aux voitures officielles, aux voitures de louage avec ou sans chauffeur et à celles des hôtels, des commissionnaires et interprètes.
Il est interdit à toute personne de pénétrer dans les parties des gares et de leurs dépendances où il est mentionné que le public n'est pas admis.
Est interdit tout encombrement de quelque manière et pour quelque motif que ce soit.
Pour le chargement ou le déchargement des marchandises, les véhicules se placeront le long des quais ou des voies de débord, de la manière et sur les points qui seront déterminés par la S.N.C.F. (*).
   Nota : (*) Et éventuellement les compagnies intéressées.
Le présent arrêté, qui remplace celui du ... a pour objet de réglementer la police et d'assurer le bon ordre dans les parties des gares et stations du département ... et de leurs dépendances accessibles au public. Lesdites dépendances comprennent principalement les cours des gares.
Les règles de droit commun ayant pour but le maintien de l'ordre public, notamment celles réprimant les cris, injures, rixes, attroupements ou manifestations non autorisées, sont également applicables dans les parties des gares et de leurs dépendances accessibles au public.
Dans l'intérêt du service, l'accès de certaines parties des gares et de leurs dépendances peut, en permanence ou temporairement, être interdit au public ou soumis à des conditions.
Le modèle de procès-verbal est annexé au présent arrêté. L'exploitant pourra en déterminer le format, y inscrire les rubriques dans un ordre et avec des caractères différents et y ajouter toutes autres mentions nécessaires pour en assurer le traitement et la gestion.
Une copie du procès-verbal d'infraction est remise au contrevenant.
Le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 26 février 1982 modifiant l'arrêté du 2 février 1982 relatif à la création de zones dangereuses (circulation aérienne) est abrogé.
La présence de ces additifs dans les fruits et légumes condimentaires doit être signalée dans l'étiquetage conformément aux dispositions concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires.
Lorsque la plate-forme ou ses abords immédiats sont accessibles au public, l'utilisateur peut se voir imposer la mise en place d'une signalisation adaptée pendant les périodes d'utilisation.
Les plates-formes utilisées à titre occasionnel à des fins de vols privés ou d'épandage agricole doivent faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire de la commune concernée.
L'autorisation visée à l'article 5 ci-dessus est précaire et révocable.
L'utilisation d'une plate-forme pour le décollage ou l'atterrissage est subordonnée à l'accord préalable de la personne en ayant la jouissance.
Les   préfets, les préfets maritimes, les directeurs régionaux de l'aviation civile, les chefs de secteur de la police de l'air et des frontières et les chefs de district aéronautique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté a pour objet de définir les dispositions particulières à l'utilisation et, s'il y a lieu, l'agrément des plates-formes situées hors des aérodromes utilisées à des fins de décollage et d'atterrissage par les aérodynes ultralégers motorisés (U.L.M.).
Les arômes ne doivent pas contenir plus de trois milligrammes d'arsenic, dix milligrammes de plomb, un milligramme de cadmium et un milligramme de mercure par kilogramme d'arôme.
L'utilisation des arômes et d'autres ingrédients alimentaires ayant des propriétés aromatisantes doit être telle qu'au moment où les denrées alimentaires sont consommées elles ne renferment pas de substances figurant à l'annexe II en quantités supérieures à celles qui y sont fixées.
L'utilisation des arômes dans les denrées alimentaires doit être telle qu'au moment où ces denrées sont consommées elles ne renferment pas de quantités de substances indésirables supérieures à celles fixées à l'annexe I.
Substance : 3,4 benzopyrène.
   Denrées alimentaires : 0,03 mg/kg.
   Boissons : 0,03 mg/kg.
L'arrêté du 10 février 1926 fixant les conditions de délivrance et de validité des brevets et licences du personnel navigant de l'aéronautique civile est abrogé dans la totalité de ses dispositions.
Le présent arrêté sera publié au Bulletion officiel du ministère de l'environnement et du cadre de vie et du ministère des transports.
L'arrêté du 27 décembre 1982 relatif à l'élection des représentants de la profession au Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession et aux conditions de fonctionnement de la Commission nationale des élections est abrogé.
Les résultats de l'élection des représentants de la profession au Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession (C.S.E.C.A.O.P.) sont publiés au Journal officiel de la République française.
Les listes des candidats doivent être adressées, dans un délai de six semaines suivant la date de clôture des listes électorales, à la Commission nationale des élections qui vérifie l'éligibilité de chaque candidat.
Le président de la Commission nationale des élections et le directeur de la sécurité et de la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour être inscrit sur les listes électorales du collège des exploitants il faut être titulaire de l'agrément préfectoral prévu par l'article R. 247 du code de la route et justifier de l'assujettissement à la taxe professionnelle.
Une copie certifiée conforme des listes électorales est adressée par les préfets à la Commission nationale des élections.
Le corps électoral est composé de deux collèges distincts constitués, d'une part, des exploitants d'établissement, d'enseignement de la conduite automobile et, d'autre part, des salariés desdits établissements.
Toute modification à l'inscription devra faire l'objet d'une nouvelle demande adressée dans la même forme.
Les autorisations sont accordées par le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, après accord du ministre de l'intérieur.
   Ces autorisations ne sont valables que pour le survol du territoire français.
L'arrêté du 1er juillet 1983 relatif au mode de fixation de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers est abrogé.
Le présent arrêté abroge et remplace à la date du 1er janvier 1980 l'arrêté du 8 juillet 1976 fixant les catégories d'usagers pour lesquels le port du casque est obligatoire.
Les passagers des véhicules à deux roues à moteur, autres que ceux des cyclomoteurs, sont tenus à la même obligation.