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La composition de la commission de l'assurance maladie est la suivante :
   - président : le président du conseil d'administration ;
   - cinq membres désignés par la section professionnelle industrie et commerce ;
   - quatre membres désignés par la section professionnelle artisanat ;
   - trois membres désignés par la section professionnelle professions libérales.
La composition de la commission de l'information et de la presse est la suivante :
   - président : le président de la CANAM (ou un administrateur délégué) ;
   - trois membres désignés par la section professionnelle industrie et commerce ;
   - trois membres désignés par la section professionnelle artisanat ;
   - trois membres désignés par la section professionnelle professions libérales.
Les sections professionnelles sont composées et se réunissent dans les conditions fixées par les articles L. 611-6 et R. 611-27 du code de la sécurité sociale, ainsi que par l'article 10 ci-dessus.
La composition de la commission de gestion du fonds de médecine préventive est la suivante :
   - président : le président de la CANAM ;
   - cinq membres désignés par la section professionnelle industrie et commerce ;
   - quatre membres désignés par la section professionnelle artisanat ;
   - trois membres désignés par la section professionnelle professions libérales.
Elles délibèrent sur les questions concernant les prestations supplémentaires et sur les questions propres à leur groupe professionnel, dans les conditions et limites fixées par la réglementation et le conseil d'administration.
La commission nationale de l'informatique est chargée de la définition et du contrôle de la politique d'équipement informatique du régime.
La composition de la commission d'attribution des marchés est identique à celle de la commission d'ouverture des plis.
La composition de la commission de gestion de l'action sanitaire et sociale est la suivante :
   - président  : le président de la CANAM ;
   - cinq membres désignés par la section professionnelle industrie et commerce ;
   - quatre membres désignés par la section professionnelle artisanat ;
   - trois membres désignés par la section professionnelle professions libérales.
Dans le cas où les sections professionnelles, comités et commissions cités aux chapitres III et IV du titre Ier ont reçu pouvoir de décision, dans les conditions fixées à l'article 29, les représentants des organismes habilités visés à l'article L. 611-6 du code de la sécurité sociale assistent aux séances à titre consultatif.
La commission de l'information et de la presse est notamment chargée :
   - de l'information des administrateurs et des assurés ;
   - des relations avec les médias (presse écrite et parlée).
Les agents de direction désignés pour remplir les fonctions de directeur adjoint, sous-directeur ou secrétaire général administratif, dont les candidatures sont examinées par le bureau sur proposition du directeur, sont nommés par le conseil d'administration.
Les agents de direction visés aux articles 46 et 47 ci-dessus, ainsi que l'agent comptable, nommé dans les conditions prévues par l'article R. 611-11 du code de la sécurité sociale, sont placés sous l'autorité du directeur qui a la charge de l'organisation du travail dans les services.
Le présent règlement peut être modifié par décision du conseil d'administration. Les nouvelles dispositions ne deviennent applicables qu'après avoir été approuvées par le ministre chargé de la sécurité sociale, sauf le cas où la modification est la conséquence directe et nécessaire d'une modification des dispositions légales ou réglementaires.
Le bureau exerce les attributions qui lui sont dévolues par l'article R. 611-24 du code de la sécurité sociale ou qui lui sont déléguées par le conseil d'administration dans les conditions prévues à l'article 30 ci-dessus.
   Il est présidé par le président du conseil d'administration et, en son absence, par un vice-président.
La commission de gestion du fonds de médecine préventive est notamment chargée :
   - de l'examen des budgets des C.M.R. et de présenter au conseil d'administration le budget national consolidé de médecine préventive ;
   - d'une réflexion sur les orientations générales du régime en matière de médecine préventive.
La commission budgétaire nationale est chargée d'examiner les budgets des C.M.R. et de présenter au conseil d'administration le budget national consolidé de gestion administrative du régime.
Le bureau propose au conseil d'administration les conditions générales d'emploi du personnel de la caisse nationale et, éventuellement, du personnel des C.M.R..
Lorsqu'une vacance s'ouvre dans un comité ou une commission, le conseil pourvoit au remplacement dans la séance qui suit l'ouverture de cette vacance.
Le conseil d'administration règle les affaires de la caisse dans les conditions prévues par l'article R. 611-11 du code de la sécurité sociale.
La commission de contrôle vérifie la régularité des opérations comptables, contrôle la tenue de la comptabilité, la caisse et le portefeuille. Les résultats de ses travaux sont consignés dans un rapport écrit présenté au conseil d'administration et adressé aux autorités de tutelle.
Le directeur de l'aménagement foncier et de l'urbanisme et le commissaire général au tourisme sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le préfet peut, en fonction, d'une part, de la nature du sol et du relief, d'autre part, de la durée d'ouverture du terrain, du type du stationnement, de la surface à aménager et de l'utilisation des caravanes, dispenser le demandeur de fournir certaines des pièces indiquées aux articles 1er et 2.
Le secrétaire du comité de coordination dispose pour les tâches administratives du personnel du secrétariat de la commission supérieure nationale du personnel.
Le règlement du comité de coordination des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale (CAS) est établi conformément au texte ci-annexé.
Les réunions du comité de coordination ont lieu à Paris, dans les locaux mis à la disposition du comité, à cet effet, par les établissements publics nationaux.
Hormis les cas prévus à l'article 25 (paragraphe 3, 2è et 3è alinéa) du statut national du personnel des industries électriques et gazières, les votes émis par le comité de coordination sont acquis à la majorité des membres présents.
Le vote a lieu uniquement par correspondance. 
   La date des élections des membres du comité de coordination est fixée par la commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières ; cette commission est également chargée de proclamer les résultats, notifier aux élus leur désignation et trancher les litiges qui pourraient s'élever à propos des élections.
Le présent règlement ne peut être modifié que par un arrêté du ministre de l'industrie et du commerce et du ministre du travail et de la sécurité sociale, après avis de la commission supérieure nationale du personnel. 
   Le comité de coordination peut faire toutes propositions à ce sujet.
Le directeur du gaz et de l'électricité et le directeur général de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sa Journal Officiel de la République française.
L'introduction dans les eaux visées par les articles 402, 404, 432 et 433 du code rural, de poissons, grenouilles et crustacés appartenant à une espèce figurant sur la liste susvisée est libre, sous réserve des dispositions contraires, notamment celles de l'article 413-1 et 3 du code rural.
L'arrêté du 4 juin 1957 modifié, est abrogé.
La liste des espèces migratrices de poissons, par bassin ou sous-bassin, présentes dans certains cours d'eau classés au titre de l'article 411 du code rural s'établit conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
La mission "Eau - Nitrates" créée conjointement par les ministres de l'agriculture et de l'environnement est placée auprès du sous-directeur de la qualité des eaux continentales et marines.
Le directeur du personnel et le directeur de la prévention des pollutions sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, et du ministère de l'environnement.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 15 juin 1985.
Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel du secrétariat d'Etat à l'environnement et à la qualité de la vie.
La mission est dirigée par un chargé de mission nommé par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie.
Il est créé, auprès du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie, une mission environnement - développement.
Dans les départements d'outre-mer, la zone de montagne est délimitée par les arrêtés susvisés.
L'arrêté du 3 juillet 1975 portant règlement des prix du Conseil supérieur des installations classées est abrogé.
Les mémoires déposés par les candidats restent la propriété de leur auteur, dont l'autorisation est requise avant toute communication à des tiers.
L'examen des mémoires ou des ouvrages est confié à des rapporteurs désignés par le président du jury en considération de leur compétence, après clôture des inscriptions.
Le directeur de la prévention des pollutions est chargé de l'exécution de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les mémoires ou les ouvrages présentés pour l'attribution du prix Raymond-Delaby doivent être rédigés en français. Ils peuvent être inédits ou avoir fait l'objet de publications antérieures.
Le comité est complété par six personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre de la construction, dont quatre, sur proposition du préfet de la Corse.
La mission du comité de sauvegarde du littoral Provence-Côte d'Azur définie aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 3 septembre 1958 susvisé est étendue au département de la Corse.
Le comité prend le nom de Comité de sauvegarde du littoral Provence-Côte d'Azur et Corse.
Le directeur de l'aménagement du territoire et le préfet de la Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En France métropolitaine, la zone de montagne est délimitée par les arrêtés susvisés.
Les dispositions de l'arrêté n° 84-6/A du 4 janvier 1984 relatif aux prix du chauffage collectif demeurent applicables après le 1er janvier 1986.
L'arrêté du 28 février 1962 susvisé est abrogé en ce qui concerne les différentes espèces d'oiseaux, à l'exception des espèces suivantes :

    Canard colvert ;        Faisan de chasse ;     Perdrix rouge :

    Etourneau sansonnet ;   Perdrix grise ;        Pigeon ramier.
Le directeur général de la concurrence et de la consommation, le directeur général de l'aviation civile et le directeur général d'Aéroport de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le secrétaire général, pour l'exercice de ses fonctions, est chargé de mission auprès du directeur du personnel et du directeur de l'administration générale du ministère de l'urbanisme et du logement.
Le secrétaire général est nommé par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie.
Le directeur de la protection de la nature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'environnement.
Le comité scientifique propose les orientations scientifiques, donne son avis sur les programmes de recherche soumis au comité de direction et procède à l'évaluation des résultats :
- il est consulté sur la diffusion des informations concernant le programme ;
- il établit un rapport annuel.
Le secrétariat du comité de direction et du comité scientifique est assuré par le service de recherche, des études et du traitement de l'information sur l'environnement.
Il est créé un programme de recherche sur le dépérissement des forêts attribué à la pollution atmosphérique intitulé Deforpa. La durée de ce programme est fixée à quatre ans.
Le président de la mission scientifique et technique, le directeur des forêts et le chef du service de la recherche, des études et du traitement de l'information sur l'environnement sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité de direction est responsable de l'organisation, de la coordination et du financement du programme :
- il en fixe les orientations et assure son suivi ;
- il procède aux actions d'information et de diffusion ;
- il établit un compte rendu annuel d'activités et de résultats.
Il est créé auprès du comité de direction un comité scientifique composé de quinze personnalités scientifiques nommées par le ministre de la recherche et de la technologie.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1986.
Le présent arrêté prendra effet le 1er septembre 1985.
Les dispositions du présent arrêté concernent l'ensemble des prix des prestations fournies par les établissements hôteliers, à l'exception des prix des repas lorsqu'ils ne sont pas inclus dans un prix de pension ou de demi-pension et des boissons lorsque l'exploitant est titulaire d'une licence particulière de débits de boissons.
La vente aux enchères en gros des produits commercialisés dans l'enceinte du marché d'intérêt national de Strasbourg est autorisée conformément à l'article 1er du décret susvisé du 28 juin 1958.
(texte non reproduit, voir au Journal officiel)
Le marché-gare de Strasbourg est classé marché d'intérêt national.
Sont confiés à la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de Strasbourg la construction, l'aménagement et la gestion du marché d'intérêt national de Strasbourg.
[*Texte non reproduit, voir au Journal officiel*].
Sont approuvés les statuts de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de Strasbourg annexé au présent décret.
L'article 8 du décret n° 85-422 du 10 avril 1985 susvisé est abrogé.
Dans les ports situés dans les territoires d'outre-mer et dans les pays étrangers où le régime des avances consulaires ne peut être mis en oeuvre ou se révèle inadapté, les dépenses des bâtiments et aéronefs de la marine nationale peuvent être acquittées en tant que de besoin au moyen de traites de bord.
Il est institué une base de données télématique des informations contenues dans la table analytique du Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO). Cette application est nommée TABALO, marque de commerce déposée.
La commercialisation des informations contenues dans la base de données TABALO fait l'objet de protocoles fixant les droits et obligations des cocontractants.
La base de données TABALO a pour finalité la diffusion télématique au public de la table analytique du Bulletin des annonces légales obligatoires.
   Le traitement a pour fonction de permettre l'accès en mode conversationnel à la base de données et l'impression en différé.
Le traitement du conseiller à la Cour de cassation est égal au traitement du conseiller d'Etat.
Les magistrats placés hors hiérarchie sont classés hors échelles.
   La carrière des magistrats du premier grade se poursuit hors échelles dans les conditions prévues par l'article 30 du décret susvisé du 22 décembre 1958.
Le décret n° 58-1278 du 22 décembre 1958 modifié modifiant le décret du 10 juillet 1948 susvisé est abrogé.
Les prix effectivement pratiqués à compter du 11 juin 1982 ne peuvent être supérieurs à ceux résultant des engagements conclus antérieurement à cette date et modifiés, le cas échéant, dans les limites fixées par le présent arrêté.
Il doit être à même de justifier, à la demande des agents visés à l'article 6 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, de la réalité des modifications de coûts ayant entraîné la révision du prix.
Jusqu'au 31 août 1982, l'indication prévue à l'article 3 pourra n'être portée à la connaissance du client que sept jours avant la date fixée pour le départ. Jusqu'à cette date, le délai de trente jours prévu au premier alinéa de l'article 5 peut être ramené à sept jours.
Le document constatant l'engagement du client doit mentionner la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour ainsi que la fraction du prix à laquelle s'applique cette variation. Le cours indiqué sera le cours d'achat du jour de l'engagement du client.
Le prestataire de service doit porter à la connaissance du public l'éventualité et les conditions de la révision de prix par l'ensemble de son matériel publicitaire.
L'arrêté n° 81-28/A du 4 mai 1981 relatif à la publicité des prix des voyages et séjours et l'arrêté n° 82-18/A du 14 juin 1982, sont complétés, pour les prix des voyages et séjours, par les dispositions suivantes.
Le fichier informatique S.A.G.A.C.E. est soumis aux dispositions de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives.
Le droit d'accès aux informations de caractère nominatif prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Les dispositions des articles 1er à 4 sont applicables pour l'année modèle 1980 et celles de l'article 5 à compter du 1er juillet 1979.
Les modèles définis pour chaque année modèle doivent être conformes à la réglementation applicable aux véhicules mis en circulation à dater du 1er octobre de l'année civile précédente, sauf dérogations particulières accordées pour un modèle déterminé.
Lorsqu'une réglementation technique entre en vigueur dans le courant d'une année modèle, les modifications éventuellement apportées par le constructeur pour conformer les types de véhicules à la réglementation ne sont pas considérées comme un changement de modèle.
Cet arrêté fixe le jour du scrutin, qui est un jour de semaine, ainsi que les heures du scrutin, qui est ouvert pendant six heures.
Le collège électoral chargé d'élire les membres de la chambre de commerce et d'industrie est convoqué un mois au moins avant le jour de l'élection par un arrêté du gouverneur [*délai*].
   Cet arrêté fixe le jour de scrutin, qui sera un jour de semaine.
La circonscription de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie s'étend sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie et de ses dépendances.
La chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie constitue auprès des pouvoirs publics l'organe des intérêts commerciaux et industriels de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.
   Elle est un établissement public et, comme tel, pourvue de la personnalité civile.
Le nombre des membres de la chambre de commerce et d'industrie est fixé à vingt.
Les membres de la chambre de commerce et d'industrie sont élus par un collège électoral divisé en trois catégories en fonction des activités professionnelles et de leur importance économique.
Le nombre des membres de la chambre de commerce et d'industrie est fixé à vingt-quatre.
L'administration des établissements prévus à l'article 27 et fondés par l'initiative privée peut lui être remise d'après le voeu des souscripteurs ou fondateurs sur autorisation du gouverneur.
L'administration des établissements prévus à l'article 27 et fondés par l'initiative privée peut lui être remise d'après le voeu des souscripteurs ou fondateurs sur autorisation du haut-commissaire de la République.
Les fonctions de membres de la chambre de commerce et d'industrie sont gratuites.
Les membres de la chambre de commerce et d'industrie prennent rang dans les cérémonies publiques conformément aux prescriptions du décret du 10 décembre 1912 sur les préséances.
La chambre de commerce et d'industrie ne peut délibérer que si le nombre des membres présents dépasse la moitié du nombre des membres en exercice. Les délibérations sont prises à la majorité des votants. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Le Gouverneur et le secrétaire général ou leurs délégués ont entrée à la chambre de commerce et d'industrie et y ont voix consultative.
Le haut-commissaire de la République ou son représentant assistent aux séances de la chambre de commerce et d'industrie avec voix consultative.
Il est établi un statut du personnel de la chambre de commerce et d'industrie et des services qu'elle gère par arrêté du gouverneur en conseil de gouvernement, après avis de la chambre de commerce et d'industrie.
Il est établi un statut du personnel de la chambre de commerce et d'industrie et des services qu'elle gère par arrêté du haut-commissaire de la République, après avis de la chambre de commerce et d'industrie.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A titre transitoire, les juges et les juges suppléants du tribunal mixte de commerce en exercice demeureront en fonctions jusqu'à l'installation des juges élus en 1976, conformément aux dispositions prévues à l'article 38 du présent décret.
Sont et demeurent abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment le décret n° 53-221 du 16 mars 1953 portant réorganisation de la chambre de commerce de Nouvelle-Calédonie et dépendances.
Toute discussion, toute délibération politiques sont interdites à la chambre de commerce et d'industrie. Les délibérations prises en dehors de ses attributions ou contraires aux dispositions du présent décret sont nulles et non avenues.
La chambre de commerce et d'industrie adresse chaque année au haut-commissaire de la République un compte rendu de ses travaux.
La chambre de commerce et d'industrie peut être autorisée par le haut-commissaire de la République à acquérir ou à construire des bâtiments pour sa propre installation ou celle d'établissement à l'usage du commerce.
La chambre de commerce et d'industrie peut être autorisée par le gouverneur à acquérir ou à construire des bâtiments pour sa propre installation ou celle d'établissement à l'usage du commerce.
La chambre de commerce et d'industrie peut correspondre avec les autres chambres de commerce et provoquer, par l'entremise de son président, une entente sur les objets rentrant dans leurs attributions et intéressant à la fois leurs circonscriptions respectives.
La chambre de commerce et d'industrie adresse chaque année au gouverneur un compte rendu de ses travaux [*communication*].
Les membres de la      chambre de commerce et d'industrie territoriale prennent rang dans les cérémonies publiques conformément aux prescriptions du décret du 10 décembre 1912 sur les préséances.
Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret.
Il est interdit à tout détenteur de documents venus en sa possession à raison des fonctions qu'il exerce ou a exercées au ministère des affaires étrangères ou dans l'accomplissement d'une mission relevant de ce ministère, d'en effectuer ou d'en laisser effectuer la publication sans l'autorisation expresse du ministre des affaires étrangères.
Tout agent du ministère des affaires étrangères devra s'engager, par écrit, à se conformer aux deux articles qui précèdent.
Il est également interdit à toute personne exerçant ou ayant exercé les fonctions visées à l'article 1er de publier, sans autorisation expresse du ministre, des écrits où il est fait état, explicitement ou implicitement, de documents ou de faits dont elle n'a pu avoir connaissance qu'à raison de ses fonctions, comme aussi de faciliter la publication de tels écrits.
Les personnes physiques ne peuvent pas s'opposer à ce que des informations nominatives les concernant soient enregistrées dans le fichier manuel alphabétique de renseignements géré de manière déconcentrée à l'échelon des brigades territoriales par la gendarmerie nationale.
En cas de cumul éventuel de l'indemnité et d'un avantage de vieillesse personnel agricole du régime non salarié agricole, la partie de l'indemnité excédant 12 000 F sera réduite de 30 p. 100.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2, le producteur non chef d'exploitation agricole à titre principal peut bénéficier de l'une ou l'autre des indemnités avec un abattement de 20 p. 100.