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Le chef de bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la        direction des ressources et des compétences de la police nationale, ou son représentant, assure le secrétariat de la commission.
La Convention européenne pour la répression du terrorisme, faite à Strasbourg le 27 janvier 1977, sera publiée au Journal officiel de la République française.
   (1) La présente convention entrera en vigueur le 22 décembre 1987.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coproduction cinématographique (ensemble une annexe), fait à Rotterdam, le 3 février 1988, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 1989.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 1989.
La rétribution pour la conduite d'entrée sera distincte de la rétribution pour la conduite de sortie.
Les navires en simple relâche, repartant sans avoir embarqué ou débarqué de marchandises, ne paieront pas de droits plus élevés que les navires sur lest.
Les droits à percevoir par les courtiers maritimes dans les différents ports français seront désormais réglés conformément aux dispositions suivantes.
Le plâtre, les pierres meulières, les briques et autres matières embarquées comme lest, ne seront pas soumis au droit de courtage maritime.
Quand un navire relâchera dans plusieurs ports pour compléter son chargement ou débarquer des marchandises, il devra les droits de courtage dans chaque port, à raison seulement du nombre de tonneaux qu'il aura embarqués ou débarqués, sans que ces droits puissent jamais être moindres que les droits payés par les navires sur lest.
Dans aucun cas, les droits de courtage ne pourront être perçus contrairement à l'exécution des traités.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est alloué au gardien des scellés, pour frais de garde, une indemnité journalière égale à celle fixée pour les frais de garde des objets saisis à l'alinéa 1er de l'article 7 du décret du 4 septembre 1945 modifié, relatif au tarif des huissiers.
Les dépenses visées aux articles 2 et 3 sont imputées, après vérification et centralisation par les trésoriers-payeurs généraux, au compte du budget de l'année en cours au moment où elles sont effectuées.
Les dispositions de l'article 1er du présent décret relatives au paiement sans délégation de crédit, sans ordonnancement préalable, et sans visa des contrôleurs financiers, ne sont pas applicables au paiement des indemnités instituées par l'article 54 de la loi n° 48-978 du 16 juin 1948 portant aménagements fiscaux.
Le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1950 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Copob se réunit en séance plénière en tant que de besoin.
   Un rapport annuel résumant les principales observations effectuées par le Copob est remis à la fin de chaque année civile au ministre de la coopération.
Le Copob instruit les dossiers des boursiers du Gouvernement français ressortissants des Etats relevant de la compétence du ministre de la coopération.
   Il exerce ses attributions en liaison étroite et permanente avec le Centre international des étudiants et stagiaires.
L'accord de coopération économique et industrielle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman, signé à Mascate le 19 décembre 1982, sera publié au Journal officiel de la République française.
La convention relative à la coopération internationale en matière d'aide administrative aux réfugiés (ensemble deux annexes), signée à Bâle le 3 septembre 1985, sera publiée au Journal officiel de la République française.
   (1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er mars 1987.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er mars 1987.
L'avenant relatif à l'accord sur les relations cinématographiques entre la France et la Suisse du 22 juin 1977, fait à Paris le 22 septembre 1986, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent avenant est entré en vigueur le 9 juin 1988.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 26 juin 1989.
Les greffiers et commis greffiers, à l'exclusion des greffiers en chef titulaires de charge, sont nommés sans distinction de sexe dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française.
Sont abrogées toutes dispositions antérieures en ce qu'elles ont de contraire à la présente ordonnance.
Les fondés de pouvoir qui, ayant connaissance du décès de leurs commettants, auront néanmoins reçu des arrérages postérieurement au décès, sans avoir fait opérer la mutation, seront, à la diligence de l'agent judiciaire de l'Etat, poursuivis conformément aux lois.
Les propriétaires de rentes et pensions sur l'Etat qui, ne pouvant recevoir par eux-mêmes les arrérages échus, ne jugeront pas à propos de confier leurs inscriptions à des tiers, sont libres d'y suppléer par des procurations spéciales qui seront passées par-devant notaires.
Ces procurations seront valables pendant dix ans, sauf révocation, et si, dans l'intervalle, le titulaire se présente pour recevoir un semestre, sa quittance sera interprétée comme la révocation des pouvoirs qu'il aura précédemment donnés.
Les fondés de pouvoir qui, ayant connaissance du décès de leurs commettants, auront néanmoins reçu des arrérages postérieurement au décès, sans avoir fait opérer la mutation, seront, à la diligence de l'agent judiciaire du Trésor, poursuivis conformément aux lois.
Ce dernier extrait recevra l'empreinte du paiement prescrite par l'article 9 de la loi précitée du 22 floréal an VII.
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux autorisations à donner par le préfet, en vertu du dernier paragraphe de l'article 1er de l'ordonnance du 2 avril 1817.
Aucun notaire ne pourra passer acte de vente, d'acquisition, d'échange, de cession ou transport, de constitution de rente, de transaction, au nom desdits établissements, s'il n'est justifié de l'ordonnance portant autorisation de l'acte, et qui devra y être entièrement insérée.
Ne pourront être présentées à autorisation les donations qui seraient faites à des établissements ecclésiastiques ou religieux avec réserve d'usufruit en faveur du donateur.
La présence, dans les grains et flocons de céréales prêts à l'emploi, de mono et diglycérides d'acides gras et/ou d'extraits de Rocou doit être signalée, dans l'étiquetage, conformément aux dispositions concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires.
Les mono et diglycérides d'acides gras utilisés conformément à l'article 1er doivent répondre aux critères de pureté et aux caractéristiques fixés par l'arrêté du 25 janvier 1982 susvisé.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas en Corse, ni dans les départements d'outre-mer.
L'arrêté du 12 mars 1985 habilitant certaines autorités du ministère de la défense à signer les autorisations prévues par le décret du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions est abrogé.
Les infractions aux dispositions du présent texte entraînent les peines prévues par l'article 13 de la loi du 1er août 1905 modifiée par la loi du 21 juillet 1929.
Les dispositions de l'arrêté du 19 avril 1948 sont abrogées.
Pour toute vente en emballage perdu la mention de consignation sur le bulletin de vente devra être annulée. L'absence de cette mention sera considérée comme preuve de non-consignation de l'emballage.
Est considéré comme "emballage perdu" tout emballage, neuf et propre, techniquement conçu pour ne servir commercialement qu'une seule fois au transport de fruits et légumes tout en présentant une résistance suffisante pour parvenir dans de bonnes conditions au stade de la vente au détail.
Les infractions aux dispositions du présent texte entraînent les peines prévues par l'article L. 214-2 du code de la consommation.
La présence, dans les margarines, des émulsifiants et des correcteurs d'acidité faisant l'objet du présent arrêté doit être signalée dans l'étiquetage conformément aux dispositions concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires.
L'addition, comme agents émulsifiants, d'esters citriques des mono et diglycérides d'acides gras (E 472 c) est autorisée dans les margarines à la dose maximale de 10 grammes par kilogramme (1 p. 100) de produit fini.
La présence de gluten partiellement hydrolysé dans une denrée doit être portée à la connaissance de l'acheteur, par l'apposition sur l'étiquetage de ladite denrée de la mention suivante : "gluten hydrolysé", conformément aux dispositions concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires.
Les préparations de gluten partiellement hydrolysé doivent porter en clair sur leur emballage l'indication de la présence et de la quantité de cette substance désignée par l'expression "gluten partiellement hydrolysé" ainsi que la mention "pour denrées alimentaires, emploi limité".
L'addition de silice colloïdale est autorisée à titre d'auxiliaire technologique dans la fabrication de l'extrait de chicorée soluble à la teneur maximale de 0,5 gramme pour un kilogramme de poudre de chicorée.
La présence de silice colloïdale dans les denrées citées à l'article 1er doit être signalée dans l'étiquetage conformément aux dispositions concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires.
Il est défini pour chaque type de voiture particulière une consommation conventionnelle de carburant pour les modes d'utilisation les plus courants.
   La consommation conventionnelle est déterminée dans des conditions normalisées définies par l'arrêté du 19 mars 1982 du ministre des transports.
Toute mention à des fins publicitaires de la consommation de carburant, de la puissance ou des performances (vitesse, accélération) des voitures particulières ainsi que toute référence à leur caractère économique doivent comporter l'indication de la consommation conventionnelle du véhicule suivant les formes prévues aux articles 3 et 4 ci-après.
Est entérinée par le présent arrêté la convention nationale, dont le texte est joint en annexe au présent arrêté, souscrite par la chambre syndicale nationale du commerce chimique et le groupement professionnel des importateurs et exportateurs de produits chimiques.
Cette convention est applicable à toutes les entreprises du secteur concerné qui respecteront les engagements prévus par ce texte.
Le présent arrêté est applicable dans les départements d'outre-mer, sous réserve des dispositions particulières qui ont été prises ou qui seront prises par arrêté des préfets de ces départements.
Les dispositions des arrêtés numéros 84-72/A et 84-73/A du 19 novembre 1984 demeurent applicables aux prix des engrais.
Les dispositions de l'arrêté n° 83-30/A du 31 mai 1983 sont abrogées.
Les prix, toutes taxes comprises, de l'ensemble des prestations des photographes professionnels ne peuvent être augmentés de plus de 3 p. 100 par rapport aux prix licitement pratiqués le 31 décembre 1984 ou, à défaut, à la date antérieure la plus proche.
L'addition, comme correcteur d'acidité, de la glucono-delta-lactone est autorisée, à la dose maximale de 3,5 grammes par kilogramme de pâte, dans les saucisses et saucissons cuits à pâte fine.
La présence, dans les produits cités aux articles 1er et 3, des acidifiants ou correcteurs d'acidité faisant l'objet du présent arrêté doit être signalée conformément aux dispositions concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires.
Les agents mentionnés à l'article 1er du présent décret qui n'auront pas demandé leur intégration dans les cadres permanents de l'établissement en application de ce décret seront maintenus dans leur situation actuelle, telle qu'elle résulte de l'application de la convention collective.
L'organisme chargé de la session ou du stage délivre à l'agent une attestation constatant l'assiduité de l'intéressé. Ce dernier la remet à l'autorité investie du pouvoir de nomination au moment de la reprise des fonctions.
Les agents mentionnés à l'article 1er du présent décret qui n'auront pas demandé leur intégration dans les cadres permanents du centre éducatif et professionnel du Roussillon à Perpignan en application de ce décret seront maintenus dans leur situation actuelle.
Il est créé à la direction régionale du travail et de l'emploi du Limousin un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'étudier les interrelations entre les conditions de travail des femmes et le déroulement de leur grossesse, puis de leur accouchement.
Les destinataires de ces informations sont les responsables de leur exploitation statistique, désignés par le directeur régional du travail et de l'emploi du Limousin ; seuls les résultats de cette exploitation, à l'exclusion de tout renseignement individuel, seront diffusés.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès de la direction régionale du travail et de l'emploi du Limousin, 2, rue Fitz-James, 87032 Limoges Cedex.
Le directeur régional du travail et de l'emploi de la région Limousin est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'organisme désigné peut, pour certains aspects de sécurité et après autorisation du ministre chargé du travail, sous-traiter en partie les examens techniques pour lesquels il est habilité.
Le montant des dépenses devant être remboursées au Laboratoire national d'essais par les demandeurs de visas d'examen technique est fixé forfaitairement chaque année, par catégorie de matériels, dans un barème approuvé par le ministre du travail et publié au Journal officiel de la République française.
Afin de permettre de faire courir les délais prévus à l'article R. 233-58 du code du travail, l'organisme désigné par le présent arrêté adresse au demandeur du visa d'examen technique un avis de recevabilité de son dossier au regard des dispositions de l'article 5 ci-dessus.
Il est créé à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité un comité spécial d'hygiène et de sécurité ayant compétence pour connaître dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé de toutes les questions concernant cet institut.
Le comité d'hygiène et de sécurité arrête chaque année le montant de ses dépenses et fixe la contribution due par les entreprises visées à l'article 1er et calculée sur les salaires servant d'assiette aux cotisations des employeurs à la caisse des congés payés.
Un président employeur et un vice-président salarié sont élus chaque année et sont rééligibles.
Le comité établit un règlement intérieur ayant pour objet de fixer les règles de son fonctionnement. Ce règlement est soumis à l'approbation du ministre du travail.
Le recouvrement de la cotisation est assuré par les caisses de congés payés créées par le décret du 14 octobre 1936 dans les mêmes conditions que les cotisations pour congés payés.
Dans les ports où est assurée une permanence de l'activité du comité d'hygiène et de sécurité, le comité, lors de la mise en place prévue à l'article 1er ci-dessus, pourra décider le maintien des agents en fonction à la condition que l'application des dispositions de l'article 8 susvisé soit assurée.
Les membres du comité ont droit à des indemnités déterminées suivant les dispositions prévues à l'article 7 du décret du 1er août 1947.
Le comité doit se réunir au moins une fois par trimestre.
Les dispositions de l'arrêté du 3 juillet 1963 relatif au contrôle des centres d'adoption sont remplacées par les dispositions du présent arrêté.
Les citernes régulièrement mises en service par l'exploitant avant l'entrée en vigueur du titre : Combustibles liquides, qui ne sont pas conformes aux dispositions constructives prévues aux articles 1, 3, 5 ou 6, peuvent être maintenues en service, sous réserve de l'autorisation du commissaire de la République, pendant une durée maximale de quatre ans.
Les nourrices et les bidons doivent subir un examen visuel au moins une fois par trimestre.
Tout matériel produit conformément à une norme d'un Etat membre de la Communauté économique européenne reconnue équivalente à la norme française correspondante visée au présent arrêté est réputé satisfaire à celui-ci.
Les citernes régulièrement mises en service par l'exploitant avant l'entrée en vigueur du titre : Combustibles liquides, qui ne sont pas conformes aux dispositions constructives prévues aux articles 1, 3, 5 ou 6, peuvent être maintenues en service, sous réserve de l'autorisation du   préfet, pendant une durée maximale de quatre ans.
Les nourrices et les bidons doivent être métalliques et pouvoir supporter sans dommage les contraintes de service auxquelles ils sont soumis. Ils doivent être préservés de la corrosion.
Le bouclier de protection du tracteur ainsi que le carter de protection de la machine doivent être conçus de telle façon que l'usage et l'entretien du tracteur ou de la machine n'en soient pas gênés.
Le bouclier et le carter de protection ne doivent pas présenter de pointes ou d'arêtes tranchantes, ni présenter d'orifice autre que celui nécessaire à la fixation de la chaînette de protection de l'arbre de transmission à cardans.
Le bouclier et le carter de protection ne doivent pas présenter de pointes ou d'arêtes tranchantes, ni comporter d'orifice dépassant 8 mm de diamètre ou de côté, outre celui nécessaire à la fixation de la chaînette du protecteur de l'arbre de transmission à cardans.
Les matériaux du bouclier et du carter de protection doivent être résistants aux intempéries, ne pas perdre leurs qualités mécaniques en cas de froid et être solides. Le carter de protection peut comporter une embase rigide prolongée par un manchon souple.
Les matériaux du bouclier et du carter de protection doivent être résistants aux intempéries, ne pas perdre leur qualité mécanique en cas de froid et être solides.
L'entretien du tracteur ou de la machine doit pouvoir se faire sans enlever l'élément protecteur indiqué à l'article 2 ci-dessus.
Le bouclier de protection du tracteur et le carter de protection de la machine doivent être capables de supporter un poids de 1 200 newtons.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er avril 1987.
Le bouclier de protection du tracteur et la partie rigide du carter de protection de la machine doivent être capables de supporter un poids de 1 200 N, sauf dans le cas où ils sont conçus pour ne pas pouvoir être employés comme marche.
La liste des personnes tenues envers le postulant à l'obligation alimentaire, conformément aux articles 205 et suivants du code civil, devra être dressée au vu du livret de famille. Il appartiendra au président du bureau d'aide sociale d'attester soit que le livret de famille a été présenté, soit que le demandeur a certifié ne pas avoir de livret de famille.
Les titulaires d'autorisations d'importation de pétrole brut, ou de dérivés et résidus du pétrole brut pourront se prévaloir des dispositions du titre Ier de la loi du 13 mars 1917, c'est-à-dire constituer entre eux, et dans le cadre de cette loi, des sociétés de caution mutuelle.
Lorsque, pour l'exécution de la présente loi, il y a lieu à référé, ce référé sera porté devant le président du tribunal de commerce de la situation des marchandises warrantées.
Le porteur du warrant est payé directement de ses créances sur le prix de vente, par privilège et de préférence à tous créanciers, sous déduction des frais de vente, et sans autres formalités qu'une ordonnance du président du tribunal de commerce.
Le greffier du tribunal de commerce délivrera, à tout requérant, un état des warrants pétroliers inscrits depuis moins de cinq ans au nom de l'emprunteur ou un certificat qu'il n'existe pas d'inscription.
La nature, la qualité, la quantité, la valeur, le lieu de situation des produits qui doivent servir de gage pour l'emprunt, le montant des sommes empruntées, ainsi que les clauses et conditions particulières relatives au warrant pétrolier, arrêtées entre les parties.
La présente dérogation est accordée pour une durée de cinq ans. Elle pourra être suspendue dans une exploitation, à tout moment, par le directeur régional de l'industrie et de la recherche, pour des raisons de sécurité.
Une consigne de l'exploitant fixera les modalités d'application du présent arrêté, et notamment celles de la surveillance de la teneur en grisou au lieu d'intervention sous tension.
La dérogation visée à l'article 1er ci-dessus n'est applicable que pour le travail sur les installations suivantes :

    1. Signalisations des puits ou bures et automatismes correspondants des recettes ;

    2. Installations de téléphone et de télétransmission.
Tout travail sous tension à l'intérieur d'un quartier d'exploitation ne doit être entrepris que sur autorisation expresse d'un responsable désigné par le directeur technique. Ce responsable doit s'assurer préalablement que la teneur en grisou sur les lieux d'intervention sous tension ne peut monter dangereusement. Il doit être avisé de la fin des travaux.
Les agents affectés à ces travaux doivent être inscrits sur une liste particulière. Outre l'instruction prévue à l'article 15-6 du règlement susvisé, ils doivent avoir reçu une formation spéciale en matière d'aérage et de grisou.
Dans les professions faisant appel à des salariés saisonniers, notamment les professions agricoles, des informations relatives à cette catégorie de salariés sont fournies conformément au supplément à l'annexe prévue à l'article 1er.

    Dans ce cas, les informations correspondantes de l'annexe précitée sont fournies par les salariés permanents.
Le rapport faisant le bilan général de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail, ainsi que des actions menées, est établi conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Les sommes que la Banque payera au Gouvernement français, conformément à l'accord relatif à la Banque, seront versées au Trésor.
Les sommes que le Fonds payera au Gouvernement français conformément à l'accord relatif au Fonds ainsi qu'aux suppléments audit accord seront versées au Trésor.
Conserveront le titre de sage-femme chef, les sages-femmes titulaires en fonctions au 4 février 1962 et ayant été nommées sages-femmes chefs antérieurement à cette date.
Les chefs et cheftaines d'unités de soins sont placés dans un corps en voie d'extinction et reclassés dans les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre d'Etat chargé des affaires sociales, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.
Les élèves infirmiers et élèves infirmières stagiaires visés au dernier alinéa de l'article 6 qui précède ayant subi avec succès les épreuves du diplôme d'infirmier des hôpitaux psychiatriques dans les conditions prévues à ce même alinéa sont titularisés au 1er échelon de leur emploi.
Les dispositions des articles 24-1 et 24-2 qui précédent ne peuvent avoir pour effet d'entraîner une diminution de la rémunération perçue par les personnels intéressés.
Les dispositions des décrets susvisés n° 62-132 du 2 février 1962 et n° 62-569 du 15 mai 1962 sont abrogées.