Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Sur décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, les sommes inscrites sur le compte automatique d'une entreprise de production peuvent être reportées sur le compte automatique d'une autre entreprise de production exclusivement dans le cas d'une reprise complète de l'activité de production.
Les résultats des audits sont portés à la connaissance des intéressés.
Pour la mise en œuvre des audits, l'entreprise de production informe le Centre national du cinéma et de l'image animée de toutes dispositions convenues avec ses cessionnaires et mandataires visant à garantir la transparence des recettes d'exploitation des œuvres cinématographiques.
Le taux de calcul est fixé à 4,5 % du montant du chiffre d'affaires déclaré par l'éditeur de vidéogrammes.
Pour leur inscription sur le compte automatique des entreprises de production, les sommes calculées sont pondérées par un coefficient déterminé en fonction du nombre de points obtenus par les œuvres cinématographiques sur le barème correspondant au genre auquel elles appartiennent.
Les taux de calcul sont réduits lorsqu'ils sont appliqués à l'occasion de l'exploitation d'œuvres cinématographiques de montage, en fonction notamment de la durée des éléments filmés préexistants qui sont utilisés. 
Ces taux peuvent également être réduits lorsqu'il est fait application des dispositions prévues à l'article 211-67.
La demande d'agrément des investissements ne peut être présentée initialement que par l'entreprise de production déléguée. 
Cette demande peut être présentée jusqu'à la délivrance du visa d'exploitation cinématographique. Toutefois, dans les cas prévus à l'article 211-55, cette demande est présentée avant le début des prises de vues.
En cas de coproduction, l'agrément des investissements peut être demandé par chacune des entreprises de production n'étant pas désignée comme entreprise de production déléguée par le contrat de coproduction jusqu'à la délivrance du visa d'exploitation cinématographique.
Lorsque l'agrément des investissements n'est pas requis, l'agrément de production peut également être délivré au titre de la production d'œuvres cinématographiques de longue durée achevées qui répondent aux conditions prévues par les dispositions de la section 1 du chapitre Ier.
Même lorsqu'il n'est pas requis, l'agrément des investissements peut être délivré à toute entreprise de production qui en fait la demande au titre de la production d'œuvres cinématographiques de longue durée qui répondent aux conditions prévues par les dispositions de la section 1 du chapitre Ier.
En cas de coproduction, l'agrément des investissements est délivré à chacune des entreprises de production parties au contrat de coproduction.
L'agrément de production ouvre droit aux calculs des sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les entreprises de production ainsi qu'à l'inscription de ces sommes sur leur compte automatique.
Pour la délivrance de l'agrément des investissements, l'entreprise de production déléguée remet un dossier comprenant : 
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ; 
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 1 du présent livre.
Toute demande d'agrément des investissements est préalablement présentée à la commission d'agrément. 
Toute demande d'agrément de production est soumise pour avis à la commission d'agrément.
La nomination des membres de la commission, à l'exception du président, est effectuée après consultation des organisations professionnelles ou syndicales les plus représentatives.
Pour l'attribution d'une allocation directe, l'entreprise de production remet un dossier comprenant : 
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ; 
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 5 du présent livre.
La demande d'allocation directe est présentée par l'entreprise de production déléguée après l'obtention de l'agrément des investissements et avant la sortie de l'œuvre cinématographique en salles de spectacles cinématographiques.
L'investissement des sommes inscrites sur leur compte automatique par les entreprises de production pour la préparation de la réalisation des œuvres cinématographiques de longue durée est subordonné à la délivrance d'une autorisation d'investissement.
Lorsque l'agrément de production ne peut être délivré, les sommes investies pour la production et, le cas échéant, pour la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée sont reversées.
Lorsque les œuvres cinématographiques éligibles ont été réalisées dans une langue étrangère et n'ont pas fait l'objet d'un doublage en langue française, les aides peuvent être attribuées pour la seule création d'un fichier numérique de sous-titrage et le transfert de ce fichier sur tout support numérique de diffusion.
En cas de manquements aux conditions prévues pour le bénéfice des aides financières automatiques à la production, l'agrément de production peut être délivré à titre dérogatoire, après avis de la commission d'agrément, sous réserve d'une réduction de chacun des taux de calcul.
Les dépenses de préparation peuvent comprendre, outre les dépenses mentionnées à l'article 211-70, les dépenses de conception, de développement et de modélisation des personnages et des décors, ainsi que celles liées à la création du scénarimage et à la mise en place des décors et de l'animation.
Par dérogation à l'article 122-19, la commission peut valablement délibérer lorsque six au moins de ses membres sont présents ou représentés.
L'investissement est subordonné à la délivrance d'une autorisation d'investissement spécifique, en tenant compte des sommes disponibles sur le compte automatique des entreprises de production cinématographique filiales de l'entreprise de production sollicitant l'investissement ou sur le compte automatique des entreprises de production cinématographique dont les associés ou actionnaires majoritaires sont communs à cette entreprise.
Le montant de l'allocation directe est égal à 25 % du montant des sommes investies par les entreprises de production déléguée et à 15 % du montant des sommes investies par les autres entreprises de production.
Les allocations directes pour la production sont soumises aux mêmes conditions de versement et de reversement que les allocations d'investissement pour la production dont elles constituent l'accessoire.
Pour la délivrance de l'autorisation d'investissement spécifique, l'entreprise de production remet un dossier comprenant : 
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ; 
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 4 du présent livre.
Les entreprises de production ne peuvent présenter qu'une seule demande par année civile.
Pour la délivrance de l'autorisation d'investissement, l'entreprise de production remet un dossier comprenant : 
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ; 
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 3 du présent livre.
Pour une même œuvre cinématographique, le montant total des sommes investies par l'entreprise de production ne peut excéder 500 000 €. 
Pour une même œuvre cinématographique, le montant total des sommes allouées cumulativement pour la préparation ne peut excéder 500 000 €.
Le montant de l'allocation directe ne peut excéder 50 % des dépenses engagées pour la création des fichiers de sous-titrage et d'audiodescription et pour leur transfert sur tout support numérique de diffusion.
L'allocation directe fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'allocation directe, les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement, ainsi que les mentions devant figurer au générique de l'œuvre cinématographique.
Pour la délivrance de l'agrément de production, l'entreprise de production déléguée remet un dossier comprenant : 
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ; 
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 2 du présent livre.
Pour la délivrance de l'agrément des investissements, les œuvres cinématographiques de longue durée répondent aux conditions prévues par les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier.
L'investissement des sommes inscrites sur leur compte automatique par les entreprises de production pour la production d'œuvres cinématographiques de longue durée est subordonné à la délivrance d'un agrément des investissements.
Les aides à la préparation sont allouées dans la limite de 40 % des sommes disponibles au début de l'année en cours sur le compte automatique de l'entreprise de production.
Pour les œuvres appartenant au genre documentaire de création, lorsque la durée ou la durée cumulée, par œuvre unitaire ou par épisode, est inférieure à 24 minutes, les aides financières automatiques sont attribuées après avis de la commission spécialisée compétente pour l'attribution des aides sélectives.
Les entreprises de production ont la faculté d'investir les sommes inscrites sur leur compte automatique pour la production et la préparation des œuvres audiovisuelles qui appartiennent à l'un des genres suivants : 
1° Fiction, à l'exclusion des sketches ; 
2° Animation ; 
3° Documentaire de création ; 
4° Adaptation audiovisuelle de spectacle vivant.
Lorsque les documentaires de création sont destinés à être insérés au sein de cases de programmation consacrées à la diffusion de magazines autres que ceux mentionnés au 2° de l'article 311-92, leur durée ou leur durée cumulée, par œuvre unitaire ou par épisode, doit être supérieure ou égale à 45 minutes.
Le montant des sommes calculées et inscrites sur le compte automatique de chaque entreprise de production lui est notifié chaque année.
L'investissement des sommes inscrites sur leur compte automatique par les entreprises de production pour la préparation est subordonné à la délivrance d'une autorisation de versement.
Les avances sont remboursées à hauteur de 50 % sur les sommes calculées la ou les années suivantes au profit des entreprises de production bénéficiaires.
Les sommes inscrites sur le compte automatique vidéomusiques des entreprises de production ne peuvent être réinvesties que pour la production de nouvelles vidéomusiques. 
Les vidéomusiques éligibles mettent en images des compositions musicales préexistantes et sont d'expression originale française.
L'investissement des sommes inscrites sur leur compte automatique vidéomusiques par les entreprises de production est subordonné à la délivrance d'une autorisation d'investissement.
Pour la délivrance de l'autorisation de versement, l'entreprise de production remet un dossier comprenant : 
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ; 
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 4 du présent livre.
L'entreprise de distribution dispose d'un délai d'un an à compter de la sortie effective en salles de spectacles cinématographiques de l'œuvre cinématographique pour fournir les pièces financières justifiant de l'ensemble de l'investissement financier de l'entreprise de distribution au sens de l'article 221-36.
Pour l'attribution d'une aide au titre d'un programme annuel de distribution, l'entreprise de distribution remet un dossier comprenant : 
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ; 
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 25 du présent livre.
Les aides à la distribution d'œuvres de répertoire sont attribuées pour la distribution d'œuvres cinématographiques dont les dépenses de distribution mentionnées à l'article 221-36 n'excèdent pas 550 000 €.
Les aides à la distribution d'œuvres de répertoire peuvent être attribuées soit au titre d'une œuvre cinématographique déterminée, soit au titre d'un programme annuel de distribution composé d'au moins trois œuvres, soit au titre d'une rétrospective liée à un thème ou à un auteur.
Le montant maximum susceptible d'être attribué pour la distribution d'une œuvre cinématographique déterminée est fixé à 76 300 €. 
Ce montant est déterminé en fonction de l'investissement financier de l'entreprise de distribution au sens de l'article 221-36, sans pouvoir excéder 50 % du montant total de cet investissement.
Les aides à la distribution d'œuvres destinées au jeune public sont attribuées pour la distribution d'œuvres cinématographiques dont les dépenses de distribution mentionnées à l'article 221-36 n'excèdent pas 550 000 €.
Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise de distribution remet un dossier comprenant : 
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ; 
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 27 du présent livre.
Des aides financières sélectives sont attribuées chaque année aux entreprises de distribution qui effectuent un travail de qualité mais présentent une certaine fragilité financière.
Les entreprises de production au nom desquelles est ouvert un compte automatique sont, sauf dérogation accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, constituées sous forme de société commerciale.
Les œuvres audiovisuelles doivent être produites par des entreprises de production agissant en qualité d'entreprises de production déléguées. 
Pour la production d'une même œuvre, cette qualité ne peut être reconnue qu'à deux entreprises de production au plus à la condition qu'elles agissent conjointement.
Lorsque l'autorisation définitive est délivrée l'année suivant celle de la première diffusion sur un service de télévision ou de la première mise à disposition du public sur un service à la demande, il est procédé à l'inscription de l'œuvre sur la liste des œuvres de référence l'année suivant celle de la délivrance de l'autorisation définitive.
La durée pondérée ou la durée cumulée pondérée des œuvres audiovisuelles appartenant aux genres fiction, animation et adaptation audiovisuelle de spectacle vivant, est égale au produit de la durée ou de la durée cumulée de l'œuvre et d'un coefficient fixé en fonction du montant des dépenses horaires françaises.
Pour chaque œuvre de référence, la somme représentant l'aide financière automatique calculée est obtenue en multipliant la valeur du point minute par sa durée pondérée ou sa durée cumulée pondérée.
Les éditeurs de services de télévision ne sont pas admis au bénéfice des aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles. 
Les établissements publics et leurs filiales sont exclus du bénéfice des aides financières sélectives.
L'attribution d'une aide est subordonnée à l'obtention d'une première décision prise après avis de la commission spécialisée compétente. 
Cette décision retient le principe de l'attribution de l'aide et en fixe le montant. Elle est prise avant tout versement.
Le montant de l'aide est fixé à 76 300 € maximum. Ce montant est porté à 152 000 € maximum lorsqu'il s'agit d'une première ou d'une deuxième œuvre cinématographique.
Pour l'obtention de la décision d'attribution à titre définitif, l'entreprise de production remet un dossier comprenant : 
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ; 
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 10 du présent livre.
La commission des aides sélectives à la production est composée de vingt-neuf membres, dont un président et trois vice-présidents, nommés pour une durée d'un an renouvelable. Leur mandat court à compter du 1er janvier de chaque année.
La décision d'attribution à titre définitif est prise après fixation du montant de l'aide, sur proposition d'un comité de chiffrage composé du président et des vice-présidents des trois collèges de la commission et de représentants du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Les aides à la création de musiques originales sont attribuées en considération des projets musicaux proposés et des conditions de réalisation des œuvres cinématographiques pour lesquelles ils sont conçus.
Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise de production remet un dossier comprenant : 
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ; 
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 9 du présent livre.
Lorsque la commission émet un avis favorable, elle propose au président du Centre national du cinéma et de l'image animée, qui en décide, le principe de l'attribution d'une aide après réalisation.
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides sélectives à la production.
Pour la fixation du montant de l'aide, le bénéficiaire remet un dossier comprenant : 
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ; 
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 8 du présent livre.
Des aides financières sélectives sont attribuées pour l'élaboration de documents préparatoires à la réalisation d'œuvres cinématographiques de longue durée lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 211-110.
Les œuvres cinématographiques ayant bénéficié d'une aide à la production audiovisuelle ne sont pas éligibles aux aides après réalisation sauf si les conditions prévues au 2° de l'article 211-59 sont réunies.
Le montant de l'aide est fixé après avis d'un comité de chiffrage composé du président et des vice-présidents des trois collèges de la commission des aides sélectives à la production ainsi que de représentants du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Par dérogation aux dispositions de l'article 211-2, les bénéficiaires des aides à l'élaboration de documents préparatoires à la réalisation peuvent être des organismes dont l'objet est de favoriser la réalisation de premières œuvres cinématographiques.
Lorsque le document préparatoire à la réalisation prend la forme d'un document filmé, celui-ci ne peut donner lieu à l'attribution d'aucune autre aide financière que celle prévue par les dispositions de la présente sous-section. En outre, l'exploitation de ce document ne peut ouvrir droit au bénéfice d'aides financières.
Les aides après réalisation sont attribuées sur présentation d'un contrat de distribution des œuvres conclu en vue de leur exploitation en salles de spectacles cinématographiques.
Pour l'obtention de la décision d'attribution à titre définitif, l'entreprise de production remet un dossier comprenant : 
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ; 
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 7 du présent livre.
La demande d'aide est présentée soit par l'auteur du scénario, le réalisateur ou tout autre coauteur d'une œuvre cinématographique, soit par l'entreprise de production déléguée.
La demande d'aide est présentée par l'entreprise de production déléguée. 
Cette demande est présentée dans un délai tel qu'il permette à la commission des aides sélectives à la production de formuler son avis avant la mise en exploitation de l'œuvre cinématographique.
Pour l'attribution d'une aide, l'auteur ou l'entreprise de production remet un dossier comprenant : 
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ; 
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 6 du présent livre.
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut saisir le comité de chiffrage de toute modification substantielle dans les conditions de production ou de réalisation d'un projet. Le comité de chiffrage peut, s'il l'estime nécessaire, proposer de saisir à nouveau la commission.
L'œuvre peut, après sa réalisation, être soumise à l'examen de la commission. Si l'avis de la commission est défavorable, le remboursement de l'aide peut être demandé en tout ou partie.
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides sélectives à la production. Toutefois, sont seuls soumis à l'avis de la commission les projets qui n'ont pas fait l'objet d'une décision de refus à l'issue d'une sélection préalable effectuée par des comités de lecture.
Des aides financières sélectives sont attribuées pour la production d'œuvres cinématographiques de longue durée qui présentent un intérêt culturel pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise de production remet un dossier comprenant : 
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ; 
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 11 du présent livre.
Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise de production remet un dossier comprenant : 
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ; 
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 12 du présent livre.
Le montant de l'aide est supérieur ou égal à 5 000 €.
Les obligations résultant du présent paragraphe s'appliquent également aux personnes auditionnées en application des articles 122-4 et 122-20.
Les membres des commissions ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.
Lorsqu'un membre d'une commission se trouve dans une situation de conflit d'intérêts dans une affaire figurant à l'ordre du jour d'une séance de la commission, il est tenu de se déporter.
Pour l'instruction de la demande, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut demander tout renseignement ou tout document complémentaire, quelle que soit sa nature. Leur communication s'effectue dans le respect des règles relatives aux secrets protégés par la loi.
Le membre d'une commission qui s'est trouvé être en conflit d'intérêts à l'occasion d'une affaire soumise à son appréciation s'interdit, durant toute la durée de son mandat, tout échange relatif à l'affaire concernée avec les autres membres de la commission.
Lorsque le présent règlement général en dispose, les décisions d'attribution des aides financières sont prises par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée après avis de commissions consultatives créées au sein de l'établissement en application de l'article R. 112-4 (5°) du code du cinéma et de l'image animée.
Même lorsque l'avis d'une commission consultative est requis, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut, s'il l'estime utile, consulter toute personne dont l'audition lui paraît de nature à éclairer sa décision.
Sauf disposition contraire, les décisions d'attribution des aides financières sont conditionnées à la réalisation du projet ou de la dépense faisant l'objet de l'aide dans un délai de quatre ans.
Les sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les entreprises de distribution sont calculées dans les conditions prévues par les dispositions du présent paragraphe.
Pour la délivrance de l'agrément de distribution, l'entreprise de distribution remet un dossier comprenant : 
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ; 
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 20 du présent livre.
Pour chaque œuvre cinématographique composant un programme annuel de distribution, l'entreprise de distribution remet, dans les quinze jours suivant la sortie en salles de spectacles cinématographiques, les documents justificatifs figurant en annexe 23 du présent livre.
Pour l'attribution d'une aide au titre d'un programme annuel de distribution, l'entreprise de distribution remet un dossier comprenant : 
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ; 
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 22 du présent livre.