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Le rapport d'essai qui doit être joint à la demande d'homologation est rédigé conformément à l'annexe III du présent arrêté.
Sont réputés satisfaire aux dispositions de l'article 4 les types de tracteurs définis par cet article, équipés d'une structure de protection et de sa fixation sur le tracteur, ayant obtenu la délivrance d'un bulletin O.C.D.E. portant un numéro d'approbation.
Le directeur des affaires sociales est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'émission sera ouverte le 10 septembre 1981. Elle sera close sans préavis.
Le montant de l'emprunt d'Etat 16,75 p. 100 septembre 1981 est fixé à 8 milliards de francs.
Pour délibérer valablement, les comités techniques régionaux doivent être composés de la moitié au moins des membres titulaires ou de leurs suppléants.
   Les délibérations sont prises à la majorité absolue.
Sur la proposition des organisations professionnelles de travailleurs salariés et d'employeurs reconnues les plus représentatives par le directeur du travail et de la main-d'oeuvre, les conseils d'administration des caisses régionales d'assurance maladie désignent les membres titulaires des comités régionaux ainsi que les membres suppléants.
Le mandat des membres des comités techniques régionaux antérieurement en fonctions prend fin le jour de l'installation des nouveaux comités techniques régionaux.
L'ordre du jour doit être adressé à tous les membres des comités techniques régionaux au moins quinze jours avant l'ouverture de la session, sauf pour le cas d'urgence.
Le présent arrêté s'applique, pour la première fois, aux membres des comités techniques régionaux désignés par les conseils d'administration nommés par arrêté du ministre des affaires sociales pris en application des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance susvisée n° 67-706 du 21 août 1967.
Sont déclarés démissionnaires d'office par le conseil d'administration de la caisse régionale d'assurance maladie les membres des comités techniques régionaux qui, sans motif valable, n'assistent pas à trois séances consécutives. Les membres déclarés démissionnaires d'office ne peuvent être désignés à nouveau pour la durée du mandat des comités techniques régionaux en exercice.
L'arrêté susvisé du 7 mai 1948 est abrogé.
Les comités techniques régionaux peuvent s'adjoindre des spécialistes des questions de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, notamment des médecins inspecteurs du travail.
Dans les départements d'outre-mer il est constitué auprès du conseil d'administration de chaque caisse générale de sécurité sociale un comité technique pour l'ensemble des activités professionnelles exercées dans le département.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal ofﬁciel de la République française.
Les dispositions relatives à la délivrance et au renouvellement des brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs à l'exception du personnel des essais et réceptions) ainsi qu'aux privilèges attachés à ces différents titres sont déﬁnis en annexe au présent arrêté.
Les dispositions relatives à la délivrance et au renouvellement des brevets, licences et qualiﬁcations des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) ainsi qu'aux privilèges attachés à ces différents titres sont déﬁnies en annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 15 mars 1973 portant création d'un brevet et d'une licence de pilote de ballon libre ainsi que de qualiﬁcations est abrogé.
Le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide soignant est délivré par équivalence aux personnes titulaires du diplôme d'assistante hospitalière des hospices civils de Lyon.
Les dispositions relatives au droit d'opposition prévues par l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne sont pas applicables au présent traitement.
Les orientations thématiques des enseignements mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont précisées en annexe. Elles sont présentées par sections intégrant le programme de plusieurs disciplines, conformément aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 18 mars 1992 susvisé (1).
Les enseignements du premier cycle et de la première année du deuxième cycle des études médicales sont organisés conformément aux dispositions du titre II et du titre III, sections 1 et 2, de l'arrêté du 18 mars 1992 relatif à l'organisation du premier cycle et de la première année du deuxième cycle des études médicales.
Les copies mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales présentent des fichiers " à plat ", à organisation séquentielle et structure zonée.
Le contrôle financier auquel est soumis l'observatoire de la Côte d'Azur est exercé par un haut fonctionnaire désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité et dénommé ci-après " membre du corps du contrôle général économique et financier ".
Le contrôleur financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration. A cet effet, les convocations accompagnées des ordres du jour et documents à examiner lui sont adressées à l'avance, en même temps qu'aux membres du conseil. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.
Le contrôle financier auquel est soumis l'observatoire de la Côte d'Azur est exercé par un haut fonctionnaire désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité et dénommé ci-après " contrôleur financier ".
Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place des documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable.
Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter de la session 1989 de l'examen.
Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les préfets de région, par arrêté pris sous leur seule signature et après avis du trésorier-payeur général, sont habilités à créer les régies de recettes et les régies d'avances auprès des directions régionales de l'agriculture et de la forêt, dans les conditions prévues par l'arrêté du 18 novembre 1985 susvisé.
Les préfets de département, par arrêté pris sous leur seule signature et après avis du trésorier-payeur général, sont habilités à créer les régies de recettes et les régies d'avances auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt, dans les conditions prévues par l'arrêté du 19 novembre 1985 susvisé.
En ce qui concerne les régies visées aux articles précédents, les préfets sont habilités à nommer les régisseurs et sous-régisseurs, par arrêté pris sous leur seule signature et après agrément du trésorier-payeur général.
Les ouvriers soumis au présent statut ont droit à un congé annuel de dix-huit jours ouvrables.
Les ouvriers bénéficient des congés et du régime de sécurité sociale prévus par les décrets du 28 juin 1947.
Lorsqu'il y a lieu de procéder à des réductions d'effectifs par suite de suppression d'emplois, les licenciements qui en sont la conséquence sont prononcés après un préavis de quinze jours donné aux intéressés et compte tenu de la valeur professionnelle, des charges de famille et de l'ancienneté.
Pour les ouvriers en service à la date de mise en application du présent décret, une décision du directeur du centre national de la recherche scientifique fixera les règles de détermination des salaires en respectant les situations acquises et en tenant compte des dispositions de l'article 6 ci-dessus.
Le ministre d'Etat, vice-président du conseil, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances et le ministre du travail et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'ouvrier qui a satisfait aux diverses conditions fixées à l'article 3 est embauché au salaire minimum de la catégorie, tel qu'il résulte de la réglementation, majoré, s'il y a lieu, en fonction de sa valeur professionnelle, dans les conditions terminées par une décision du directeur du laboratoire ou du service extérieur dont il dépend.
Les heures supplémentaires sont majorées dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
   L'heure de repos ménagée au milieu de la nuit est payée sans majoration.
Les salaires sont payés à terme échu, deux fois par mois, à seize jours au plus d'intervalle.
Le personnel ouvrier bénéficie du même régime de salaires et d'avancement que les ouvriers des établissements industriels de l'Etat (défense nationale).
   Au cours du mois de décembre de chaque année, le directeur de chaque laboratoire ou service extérieur fixe le tableau des ouvriers susceptibles de recevoir une promotion d'échelon.
La druée normale du travail effectif du personnel ouvrier est établie conformément à la réglementation en vigueur.
Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et les préfets de région concernés sont chargés, chacun ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La durée de validité de la licence ne peut excéder celle d'une campagne de pêche et, au maximum, une année civile.
Des épreuves à option portant sur le traitement de l'information peuvent être introduites dans les concours organisés pour l'accès dans certains emplois, nonobstant les dispositions statutaires les régissant. Un arrêté du ministre de l'intérieur fixera le programme et la nature de ces épreuves.
Il est mis fin à tout recrutement dérogatoire aux règles fixées par les articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté d'agents affectés au traitement mécanographique ou automatisé de l'information.
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 1er janvier 1970. Toutefois, les personnels ayant bénéficié d'une promotion entre le 1er janvier 1970 et la date de publication du présent arrêté peuvent demander que pour son application leur situation soit appréciée à la date de leur promotion.
Les aides opérateurs seront intégrés dans l'emploi d'agent de bureau de la commune ou de l'établissement public dont ils relèvent.
L'exploitation s'effectue soit par coupe rase, de proche en proche sur un ou plusieurs secteurs de la zone objet du permis, soit par coupe sélective. Le type d'exploitation ainsi que, dans le second cas, le diamètre minimum d'exploitation et la liste des espèces exploitées seront précisés par le cahier des clauses particulières.
En cas d'invasion de parasites nuisibles ou d'incendie, le titulaire devra les signaler, prendre les premières mesures d'intervention et participer avec l'ensemble de son personnel à la protection des peuplements. Il prendra également toute mesure pour éviter la pollution des eaux du fait de son activité dans le cadre de la réglementation en vigueur.
L'Etat se réserve la faculté de faire procéder au classement dans la voirie publique de routes ouvertes par le titulaire. A dater de ce classement, le titulaire est dégagé de toute obligation en ce qui concerne l'entretien des voies en cause.
Les données ainsi fournies à l'office national des forêts demeurent propriété du titulaire pendant une durée de trois ans et ne peuvent être cédées à des tiers, au cours de cette période, qu'avec l'accord dudit titulaire et aux conditions définies par lui.
   Au terme de ce délai l'office peut librement disposer des résultats en cause.
En cas de désaccord entre les parties sur l'un des points visés à l'article 36, l'office national des forêts notifie au titulaire les modifications qu'il lui impose. Il n'approuve le programme qu'après modification du projet par le titulaire.
L'entrée en vigueur du premier programme doit avoir lieu au plus tard un an après la notification d'octroi du permis d'exploitation. Les programmes ultérieurs doivent se succéder sans interruption.
Le titulaire se libère des sommes dues à l'office national des forêts au titre des permis et déterminées dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 29 novembre 1976 par virement au compte du receveur principal des impôts à Cayenne.
Le titulaire prendra fait et cause pour l'Etat et l'office national des forêts dans les actions qui pourraient être intentées contre eux par des tiers du fait de l'exercice des droits conférés par le permis.
Le titulaire est tenu de fournir semestriellement à l'office national des forêts un rapport attestant son activité sur le permis et contenant notamment, le cas échéant, les résultats des travaux qu'il y effectue (inventaires, calques des relevés topographiques et hydrographiques).
Le titulaire sera tenu d'acquérir les bois abattus dans les conditions prévues pour les ventes amiables à l'unité de produits.
Le titulaire fera son affaire de tous litiges relatifs à l'exercice des droits qui lui sont conférés par le permis vis-à-vis des tiers ou autres titulaires de droits sur les territoires objet du permis.
Tout retard dans le paiement des sommes dues à quelque titre que ce soit par le titulaire entraîne automatiquement l'application d'intérêts de retard dont le taux sera égal au taux d'intérêt légal applicable le jour de l'échéance, majoré de deux points.
Le permis d'exploiter sera délivré à l'acheteur par le directeur régional de l'office national des forêts ou son délégué, sur la présentation du certificat constatant qu'il a fait admettre sa caution.
Le titulaire supporte la charge de toutes impositions, contributions ou taxes qui pourraient être exigibles du fait des constructions et aménagements réalisés sur l'emprise du permis.
Le contractant conserve, pendant toute la durée du contrat, l'usage des bâtiments, constructions, routes et aménagements divers résultant des travaux effectués par lui, tant au titre du permis d'exploitation dont il est titulaire, qu'au titre du contrat de replantation lui-même.
La résolution du contrat dans les cas prévus aux articles 19 et 20 ci-dessus entraîne de plein droit le retour à l'Etat du droit de récolte des peuplements sur pied ayant été replantés au titre dudit contrat.
Le contractant exécute à sa charge, au titre du contrat, les travaux d'infrastructure et aménagements divers dont la réalisation pourrait être rendue nécessaire par la mise en oeuvre du programme de replantation.
Le contractant est notamment tenu de procéder annuellement à la replantation des surfaces déterminées dans le programme de replantation, sauf cas de force majeure ou raison technique dûment justifiée.
Tous les autres produits seront comptés dans la catégorie à laquelle ils appartiennent par leur nature, leur mode de façonnage, de groupement et d'empilage.
Après récolte des peuplements par le titulaire, le terrain peut faire l'objet d'un nouveau contrat de replantation.
Lorsque l'acheteur s'est entièrement acquité du prix de vente et des taxes éventuelles, par paiement au comptant ou par remise d'un billet à ordre avalisé, le comptable lui remet un certificat dont la présentation est exigée par les services de l'office pour la délivrance du permis d'enlever.
Le contrat prend fin à l'issue de la récolte totale des produits ligneux ayant été replantés au titre du contrat alors que ceux-ci sont parvenus à l'âge d'exploitabilité prévu par le plan de gestion.
Le contrat de replantation fixe les conditions dans lesquelles il est procédé, à l'intérieur d'une zone couverte par un permis d'exploitation et par le titulaire de ce permis à des travaux de reboisement sur tout ou partie des surfaces exploitées.
Les travaux de replantation sont effectués conformément au programme prévu à l'article 3 sous le contrôle de l'office national des forêts.
Dans le cas où les essences replantées seraient des essences rejetant de souche, la durée du contrat sera déterminée au moment de la passation de cet acte.
Les travaux entraînés par la réalisation du programme de replantation sont entièrement à la charge du contractant.
Les conditions techniques de l'abattage et du façonnage (y compris la mise en groupes, en tas ou en piles) ainsi que les délais d'exécution seront fixés par les clauses particulières de la vente.
Les frais d'entretien et de réparation des bâtiments, constructions, et aménagements divers visés à l'article 10 sont également à la charge du contractant.
A l'issue du contrat, le titulaire est tenu de laisser le terrain nettoyé.
   Faute pour le titulaire d'avoir satisfait à cette obligation, il sera pourvu, aux frais de l'intéressé, par l'office national des forêts.
L'acheteur ne pourra abattre d'autres arbres que ceux qui auront été désignés par le directeur régional de l'office national des forêts ou son délégué.
A tout moment de l'exploitation, le directeur régional de l'office national des forêts ou son délégué pourra vérifier les bois pour s'assurer de leur nombre et de leur nature.
L'office national des forêts peut imposer au bénéficiaire du contrat l'exécution de travaux en vue de la conservation ou du maintien de la fertilité des sols reboisés, ainsi que la protection contre les incendies ou les parasites.
L'office national des forêts reconnaît au contractant le droit d'exploiter gratuitement, pendant la durée du contrat, les produits ligneux résultant de son activité de replantation.
Huit jours avant la date fixée pour le dénombrement par le directeur régional de l'office national des forêts ou son délégué, l'acheteur devra fournir un état inventorié des produits à dénombrer.
Les terrains faisant l'objet d'un contrat de repeuplement restent inclus dans la surface du permis d'exploitation correspondant. Ils continuent à donner lieu au versement de la redevance superficiaire.
Le titulaire peut faire exécuter par des tiers, après accord de l'office national des forêts, les travaux prévus au programme de replantation. Il est responsable vis-à-vis de l'office national national des forêts de l'exécution des travaux sous-traités.
Sauf stipulation contraire insérée aux clauses communes ou particulières de la vente, la vidange devra être terminée dans un délai d'un an à compter de la date de la vente.
L'inexécution, pendant deux années consécutives, des objectifs prévus au programme de reboisement peut entraîner l'annulation du contrat de replantation.
Le prix de vente comprend :
   Le prix principal tel qu'il résulte du produit du ou des prix unitaires convenus par les quantités dénombrées comme prévu à l'article 53 ;
   Les charges s'il en est prévu aux clauses particulières.
Les menus bois d'industrie conservés en grume seront cubés comme les bois d'oeuvre et d'industrie.
Le prix de vente et les charges sont à payer à l'agent comptable de l'office national des forêts.
En cas d'annulation d'un permis avant son échéance normale, la redevance superficiaire pour l'année en cours reste due dans sa totalité à l'office national des forêts.
Le titulaire peut faire exécuter par des tiers après accord de l'office national des forêts, les travaux prévus au programme d'activité. En tout état de cause, le titulaire reste responsable vis-à-vis de l'office national des forêts de la bonne exécution des travaux qui sont sous-traités.
Chaque programme contient, à titre indicatif, un calendrier des exploitations indiquant pour chaque année la localisation prévue des exploitations et le volume par essence qu'il est envisagé d'exploiter.
Pour l'établissement, l'exécution et le contrôle des programmes les volumes sont exprimés et calculés en mètres cubes de bois rond sur écorce.
Le titulaire est tenu, sauf dérogation pour raison technique prévue au cahier des clauses particulières, d'apposer l'empreinte de son marteau forestier sur la souche et les billes issues des arbres abattus d'un diamètre supérieur à 40 centimètres.
Le titulaire doit présenter ses comptabilités en tous documents y afférents à toute réquisition des agents de l'office national des forêts.
Le titulaire doit exécuter les travaux définis par le programme en totalité et dans les conditions fixées par celui-ci. Il ne peut entreprendre d'autres travaux sans l'accord préalable de l'office national des forêts.
Les titulaires du permis de l'office national des forêts peuvent également demander la modification de certaines dispositions d'un programme après son approbation. Cette modification qui prend la forme d'un avenant au programme est préparée, proposée et approuvée dans les mêmes conditions que le programme lui-même.
Chaque projet de programme doit être déposé auprès de l'office national des forêts au plus tard six mois avant l'expiration du programme précédent. Le premier projet de programme doit être déposé au plus tard six mois après la notification de l'octroi du permis à son titulaire.
En matière d'exploitation, chaque programme fixe :
   Les conditions géographiques dans lesquelles ont lieu les exploitations au cours de la période considérée ;
   Le volume de bois fixé comme objectif pour les exploitations au cours de la même période.
Les projets de programme sont élaborés par le titulaire à ses frais.
L'approbation du programme par l'office national des forêts vaut autorisation pour le titulaire d'exercer les droits liés au permis d'exploitation.
L'arrêté interministériel du 20 février 1969 relatif à l'octroi de permis forestier et aux ventes de coupes dans le département de la Guyane est abrogé.
Dans les cas visés à l'article 31, les permis seront alors modifiés pour en retirer les surfaces en cause dans les conditions prévues à l'article 12.
   Si leur titulaire subit de ce fait un préjudice anormal, il pourra obtenir en compensation de nouvelles surfaces équivalentes à celles qui seront retirées du permis, dans les conditions prévues au même article.
Les ventes amiables de bois à l'unité de produits sont consenties par le directeur général de l'office national des forêts. Elles ont pour objet la cession d'une coupe de bois sur pied dont les produits comptabilisés en volume sont vendus aux prix unitaires fixés par le contrat.
Le permis ne confère à son titulaire aucun droit sur les produits de la forêt, de quelque nature qu'ils soient, situés à l'intérieur du périmètre pour lequel il est octroyé.
   Toutefois le titulaire peut être autorisé, sur sa demande, par l'office, à réaliser certaines exploitations à caractère expérimental.
Le titulaire d'un permis peut renoncer aux droits qui y sont attachés. Cette renonciation entraîne l'annulation de plein droit du permis et de ses effets.
   Une telle renonciation ne donne lieu à aucune indemnité ni à la restitution des redevances versées.
Il n'est pas accordé de permis d'exploitation forestière d'une surface supérieure à 300000 hectares.
   Dans le cas où plusieurs permis ont été accordés à un même titulaire, le total de leurs surfaces ne peut dépasser 300000 hectares.
Le permis autorise son titulaire à construire, sous le contrôle technique et après accord de l'office national des forêts, les voies de pénétration nécessaires à l'exploitation de la forêt, les installations fixes ou mobiles rendues nécessaires par l'activité d'exploration ainsi qu'à procéder à des essais de matériel.
Tout demandeur d'un permis d'exploitation forestière doit au préalable avoir fait élection de domicile en Guyane. En outre, s'il s'agit d'une société, celle-ci doit être régie par la loi française.
La durée de validité du permis d'explorer est de dix-huit mois.
L'annulation est prononcée après simple mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire.
Outre les cas d'annulation prévus aux articles 23 et 36 l'annulation est de plein droit dans les cas suivants :
   Mise en règlement judiciaire, liquidation de biens, faillite personnelle ou banqueroute du titulaire ;
   Dissolution de la société titulaire ;
   Déconfiture du titulaire.
Le permis peut, à titre exceptionnel, être prorogé au maximum pour une période équivalente.
   La prorogation ne peut être demandée par le titulaire que trois mois avant l'expiration du permis et n'est accordée que sur justification par celui-ci de l'exécution des obligations réglementaires et contractuelles résultant dudit permis pour la période écoulée.