Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Les données nominatives enregistrées sont :
   1.Données obligatoires : civilité, nom, prénoms, adresse, mode de paiement (carte ou chèque bancaire), numéro et date de validité de la carte bancaire ;
   2.Données facultatives : téléphone, âge, usage (privé ou professionnel).
Il est créé à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, centre d'accueil et d'information des Français à l'étranger (Acife), un traitement automatisé dénommé Infopays, dont la finalité est d'informer, sur les conditions de vie dans les pays étrangers, les Français qui désirent s'expatrier.
Dans les départements, territoires et collectivités territoriales cités à l'article 1er ci-dessus, le représentant du Gouvernement procède à la consultation de ces organisations.
Dans les départements, territoires et collectivités territoriales cités à l'article 1er ci-dessus, les représentants du Gouvernement fixeront par arrêté, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent arrêté.
La rémunération couvre les dépenses engagées par l'Etat, selon un barème fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et des ministres intéressés. Il s'y ajoute éventuellement le montant justifié des dommages causés, du fait de ces opérations, aux personnels et aux biens de l'Etat.
Les rémunérations pour services rendus instituées par les articles 1er et 3 ci-dessus sont assimilées à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public et affectées au budget du ministre intéressé dans les conditions prévues par un arrêté conjoint de ce ministre et du ministre chargé du budget.
L'arrêté du 26 novembre 1984 modifié fixant les attributions et la composition de la commission des transports de marchandises du Conseil national des transports est abrogé.
A l'article 3 de l'arrêté du 18 avril 1991 susvisé, les mots :

 "cinq années universitaires" sont remplacés par les mots : "huit années universitaires".
Les associés exerçant au sein de la société l'informent et s'informent mutuellement de leur activité.
Les sociétés constituées, en application du titre IV de la loi du 31 décembre 1990 susvisée, en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans des sociétés exerçant la profession d'avocat sont régies par les dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent titre.
Les sociétés d'avocats constituées en application du titre Ier de la loi du 31 décembre 1990 susvisée sont régies par les dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent titre.
Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale par les associés, exerçant la profession d'avocat, d'une telle société ou de sociétés d'exercice faisant l'objet de prises de participations, peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.
L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R. 123-31 et suivants du code de commerce, sous réserve des dispositions ci-après. 
La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues aux articles R. 210-16 et suivants du code de commerce.
La liquidation est régie par les statuts, sous réserve des dispositions du livre II du code de commerce et de celles du présent chapitre.
La dénomination sociale d'une société d'exercice libéral d'avocats doit figurer dans tous documents et correspondances émanant de la société.
Dans les actes professionnels, chaque associé exerçant au sein de la société la profession d'avocat indique la dénomination sociale de la société d'avocats dont il fait partie.
Tout nouvel associé qui entend exercer au sein de la société la profession d'avocat doit produire le certificat d'inscription au tableau ou sur la liste du stage prévu par l'article 4, et, s'il appartient à un barreau autre que celui auprès duquel la société est inscrite, l'avis du conseil de l'ordre dont il relève.
Il appartient à la société de justifier des assurances prévues par l'article 27 de la loi du 31 décembre 1971 précitée.
Les sociétés d'exercice libéral d'avocats à responsabilité limitée, à forme anonyme, en commandite par actions et par actions simplifiées sont régies par les dispositions du décret du 23 mars 1967 susvisé, sous réserve des dispositions du présent titre.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les sociétés d'exercice libéral d'avocats à responsabilité limitée, à forme anonyme et en commandite par actions sont régies par les dispositions du décret du 23 mars 1967 susvisé, sous réserve des dispositions du présent titre.
Les articles 11 et 12 sont également applicables à la transmission à titre gratuit de tout ou partie de ses actions ou parts sociales consenties par l'un des associés.
Les décisions de rejet peuvent être déférées à la cour d'appel selon les modalités prévues à l'article 16 du décret du 27 novembre 1991 précité.
La société d'exercice libéral est constituée sous la condition suspensive de son inscription au barreau établi auprès du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est fixé le siège de la société et au tableau duquel est inscrit l'un au moins des associés exerçant au sein de la société.
La dénomination sociale d'une société d'exercice libéral d'avocats doit figurer dans tous documents et correspondances émanant de la société.
Dans les actes professionnels, chaque associé exerçant au sein de la société indique la dénomination sociale de la société d'avocats dont il fait partie.
Sous réserve de l'application des dispositions du présent décret, toutes dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice de la profession d'avocat sont applicables aux sociétés d'exercice libéral d'avocats et à leurs membres exerçant au sein de la société.
Un avocat associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral ne peut exercer sa profession à titre individuel, en qualité de membre d'une autre société, quelle qu'en soit la forme, ou en qualité d'avocat salarié.
En cas de constitution de sociétés d'exercice libéral par voie de fusion ou de scission, les articles 3 à 6 sont applicables.
Chaque avocat associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral exerce les fonctions d'avocat au nom de la société.
La nullité ou la dissolution de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement des formalités de publicité prévues par l'article 10.
Tout nouvel associé qui entend exercer au sein de la société doit produire le certificat d'inscription au tableau ou sur la liste du stage prévu par l'article 4, et, s'il appartient à un barreau autre que celui auprès duquel la société est inscrite, l'avis du conseil de l'ordre dont il relève.
Toute décision de proroger la société doit être immédiatement portée à la connaissance du bâtonnier du barreau auprès duquel la société est inscrite par le représentant légal de la société.
En cas de constitution de sociétés de participations financières de profession libérale d'avocats par voie de fusion ou de scission, les articles 48-3 à 48-6 sont applicables.
Pour l'application de l'article 38 de la loi du 25 janvier 1985 susvisée, en tant qu'il concerne les mandataires judiciaires au recrutement et à la liquidation des entreprises, l'avocat membre d'une société d'exercice libéral conserve le droit d'exercer à titre individuel les activités définies à cet article.
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte [*champ d'application*].
A la diligence du bâtonnier du barreau auprès duquel la société est inscrite, une expédition de la décision passée en force de chose jugée prononçant la radiation de la société ou de tous les associés exerçant en son sein est versée au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.
Les sociétés de participations financières de profession libérale d'avocats sont régies par les dispositions du décret du 23 mars 1967 susvisé, sous réserve des dispositions du présent titre.
Le retrait ou l'admission d'un associé donne lieu à la publication mentionnée aux deuxième et troisième alinéas de l'article 44 et, pour le nouvel associé, les dispositions des articles 46 et 47 sont applicables.
La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur une liste spéciale du tableau de l'ordre établi auprès du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est fixé son siège.
Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de profession libérale d'avocats détient dans la ou les sociétés d'exercice libéral dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 14 du présent décret.
La dissolution de la société, lorsqu'elle ne résulte pas de la radiation, est portée à la connaissance du bâtonnier à la diligence du liquidateur.
Le conseil de l'ordre est saisi de toute difficulté. Ses décisions sont susceptibles de recours dans les conditions prévues à l'article 16 du décret du 27 novembre 1991 précité.
La société de participations financières de profession libérale d'avocats fait connaître au bâtonnier, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il se produit, tout changement dans la situation déclarée en application de l'article 48-4, avec les pièces justificatives.
Le liquidateur informe le bâtonnier ainsi que le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où est immatriculée la société de la clôture des opérations de liquidation.
Les titres Ier et II du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Pour l'application de l'article 38 de la loi du 25 janvier 1985 susvisée, en tant qu'il concerne les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, l'avocat membre d'une société d'exercice libéral conserve le droit d'exercer à titre individuel les activités définies à cet article.
La société d'exercice libéral est constituée sous la condition suspensive de son inscription au barreau établi auprès du   tribunal judiciaire dans le ressort duquel est fixé le siège de la société et au tableau duquel est inscrit l'un au moins des associés exerçant au sein de la société.
Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale par les avocats et les personnes mentionnées à l'article 48-2, associés d'une telle société ou de sociétés d'exercice faisant l'objet de prises de participations, peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.
La société de participations financières de profession libérale d'avocats fait connaître au bâtonnier, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il se produit, tout changement dans la situation déclarée en application de l'article 48-3, avec les pièces justificatives.
La dissolution de la société est portée à la connaissance du bâtonnier à la diligence du liquidateur. Le conseil de l'ordre procède à la radiation de la société dissoute du tableau de l'ordre.
Le conseil de l'ordre procède à l'inscription des sociétés de participations financières de profession libérale d'avocats sur une liste spéciale du tableau de l'ordre.
Pour l'application de l'article 18 de la loi du 11 octobre 1985, le compte administratif mentionné au deuxième alinéa de cet article est celui de l'année 1990.
Pour l'application des articles 19, 20 et 21 (2e alinéa) de la loi du 11 octobre 1985, l'année prévue par ces articles est 1993.
Pour l'application des articles 11 à 13 de la loi du 11 octobre 1985, la date mentionnée par chacun d'eux est le 1er janvier 1993.
Pour l'application des articles 13 et 15 de la loi du 11 octobre 1985, les annexes de la convention prévue à l'article 6 du décret du 13 février 1987 sont complétées, en tant que de besoin, avant le 1er janvier 1993.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué à l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret ne sera applicable qu'aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 1993.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les mandats en cours des membres du Conseil supérieur de la mutualité et des comités départementaux de coordination de la mutualité sont prorogés jusqu'au 1er décembre 1994.
La société Thomson est autorisée à céder la société Thomson Electroménager au Crédit national et à la société Elfi.
Le décret n° 93-721 du 29 mars 1993 relatif à l'Ecole des hautes études urbaines Fernand-Braudel est abrogé.
En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 19 septembre 1995 pour les obligations de l'emprunt d'Etat à taux variable Septembre 1983 est de 134,18 F par obligation.
Les conditions d'attribution et les montants de l'aide forfaitaire prévus au titre II du décret du 27 juillet 1993 susvisé sont applicables aux contrats d'apprentissage et aux contrats de qualification conclus entre le 1er juillet 1994 et le 31 décembre 1994.
Les dispositions du présent décret seront applicables à compter du prochain renouvellement des membres du conseil d'administration du laboratoire.
A la section VII du chapitre II du titre II du livre III du code, l'article R. 322-141 est abrogé.
Les dispositions du présent décret sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Les articles R. 322-129 et R. 322-130 du même code sont abrogés.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 45 et de l'article 46 du décret du 12 mars 1992 susvisé sont applicables aux aides techniques de recherche et de formation en fonctions à la date d'effet du présent décret.
On entend par cheptel caprin infecté d'A.E.C.V. tout cheptel où :
   - soit au moins un animal présente une réaction sérologique positive ;
   - soit au moins 10 p. 100 des animaux adultes présentent des signes cliniques d'A.E.C.V. selon les modalités précisées par instruction du ministre de l'agriculture.
La levée des mesures de surveillance d'un cheptel inscrit au C.S.O. ne peut intervenir qu'après qualification du cheptel par le directeur des services vétérinaires dans les conditions fixées à l'article 8 ci-dessus, ou après résiliation formelle par l'éleveur concerné de son inscription au C.S.O.-A.E.C.V.
Le directeur du laboratoire agréé transmet, dans les meilleurs délais, les résultats d'analyses au directeur des services vétérinaires du département où se trouvent les animaux ayant fait l'objet des prélèvements.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux contrats de travail conclus à partir de la date de sa publication ainsi qu'aux contrats en cours d'exécution à cette même date.
Ces conventions sont conclues au seul bénéfice des salariés dont l'emploi est supprimé au titre du plan social 1994, qui sont âgés au minimum de cinquante ans et de moins de cinquante-cinq ans au moment de leur entrée en congé de longue durée fixée au plus tard le 31 décembre 1994.
Elles doivent comprendre au minimum les éléments suivants :

 les conditions d'entrée dans le dispositif et le nombre maximal de salariés concernés ;

 les taux de participation de l'Etat ;

 les conditions de suivi et de contrôle de la convention.
En cas de manquement de l'entreprise à ses obligations figurant à la convention, les dispositions de celle-ci pourront être suspendues ou révisées. Les sommes indûment perçues feront l'objet d'un versement.
Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, qui fixe les orientations relatives à la politique de défense, à l'équipement et au format des forces armées pour la période 1995-2000.
Les effectifs des réserves dans l'objectif d'emploi et de formation mentionné au e du 1 du I du rapport annexé à la présente loi sont fixés à 500 000 hommes à l'échéance de 2000.
Les dispositions des articles 2 et 7 du présent décret s'appliquent à compter du 1er septembre 1994.
Les fonctionnaires du corps des cadres de La Poste et du corps des cadres de France Télécom relèvent de la catégorie cadre au sens de l'article 3 des décrets du 12 décembre 1990 susvisés.
Les candidats reçus au concours prévu au 1° de l'article 5 ci-dessus ne peuvent être nommés dans les grades de cadre de premier niveau de La Poste et de cadre de premier niveau de France Télécom qu'après avoir satisfait aux obligations d'activité du service national ou en avoir été définitivement dispensés ou exemptés.
Il est créé un corps des cadres de La Poste et un corps des cadres de France Télécom régis par les dispositions du présent décret.
Les cadres de La Poste et les cadres de France Télécom assument des responsabilités d'encadrement ou d'expertise qu'ils peuvent être amenés à exercer dans les différents domaines d'activités professionnelles de l'exploitant public concerné.
Le corps des cadres de La Poste et le corps des cadres de France Télécom comprennent chacun le grade de cadre de premier niveau doté de treize échelons normaux et d'un échelon exceptionnel et le grade de second niveau doté de quinze échelons.
ANCIENNE SITUATION

 NOUVELLE SITUATION

 Grade et échelon

 Ancienneté d'échelon

 Chef d'établissement de classe supérieure

 Cadre de second niveau de La Poste ou cadre de second niveau de France Télécom

 Echelon unique 15e

 Ancienneté acquise.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 3 aux annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er août 1993.
Les représentants à la commission administrative paritaire de la classe normale et de la classe exceptionnelle du grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat jusqu'à expiration de leur mandat.
Le classement hiérarchique des grades des personnels des exploitants publics La Poste et France Télécom figurant dans le tableau annexé au présent décret est défini par l'indice qui leur est affecté dans ledit tableau.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le classement hiérarchique des grades des personnels de La Poste figurant dans le tableau annexé au présent décret est défini par l'indice qui leur est affecté dans ledit tableau.
Le montant de la dotation de l'action sociale en faveur des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses est fixé à 16 724 000 F au titre de l'exercice 1993.
Dans les parties de cours d'eau et canaux désignés dans l'état (1) annexé au présent arrêté sont instituées, jusqu'au 31 décembre 1997, des réserves où toute pêche est interdite.
   Nota :
   (1) Cet état fait l'objet d'une pagination spéciale (RP) annexée au Journal officiel de ce jour.
L'arrêté du 23 mars 1993 fixant les taux de redevances pour les vérifications techniques, épreuves ou essais de générateurs de vapeur ou de liquide surchauffé utilisés à terre, des chaudières nucléaires à eau et de certains appareils à pression, pipelines et canalisations est abrogé.
Les travaux d'audits, d'études et de contrôles autres que ceux prévus aux articles précédents donnent lieu à la perception d'une redevance horaire de 465 F.
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur général de l'administration et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est autorisée l'approbation de la convention européenne sur la télévision transfrontière (ensemble une annexe), faite à Strasbourg le 5 mai 1989, signée par la France le 12 février 1991, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
   (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Lorsque intervient un des événements mettant fin au report d'imposition de la plus-value, celle-ci doit être mentionnée sur la déclaration prévue à l'article 170 du code général des impôts, souscrite au titre de l'année au cours de laquelle intervient cet événement (1).
Il est introduit dans le règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié un titre intitulé : Bruit, dont la partie relative à la protection du personnel fait l'objet des dispositions annexées au présent décret.
Le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre.
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 18 décembre 1992 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-joint.
Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 31 décembre 1992.
1 : Europex, 1, rue des Mûriers, 64700 Hendaye : XI.
   2 : Société Charles Vialars Fils et Cie, Les Cabrières, route de Montauban, 12200 Villefranche-de-Rouergue : I.
Les présentes dispositions sont applicables à compter du mois de l'enregistrement de la demande.
Le décret du 22 avril 1884 relatif au droit de présentation pour les chaires vacantes à l'Ecole nationale des chartes est abrogé.
Les catégories de destinataires de ces informations sont :
   - les armateurs des navires concernés ou leurs mandataires ;
   - les agents des services de la sécurité des navires.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - identité des agents des services de la sécurité des navires ;
   - identité des armateurs de navires.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des centres de sécurité des navires du lieu d'immatriculation des navires.
Il est créé un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " sécurité des navires ", dont la finalité est la gestion de la sécurité des navires de commerce, de pêche et de plaisance.