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Le nombre maximum de receveurs ruraux pouvant être placés en position de détachement ou de disponibilité est fixé à 5 p. 100 de l'effectif du corps.
Les receveurs ruraux sont chargés de la gestion des recettes rurales. Ils assurent, en outre, un service de distribution.
Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par décision du président du conseil d'administration de la Poste, dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique.
Pour l'application du III de l'article 4 du décret du 19 novembre 1947 susvisé, le cycle des nominations a pour point de départ celle qui suit immédiatement la dernière nomination prononcée en application de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée.
Le montant de l'unité Télécom est fixé à 0,73 F.
Cette disposition est applicable à compter du 5 février 1987.
Le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement.
   Leur montant nominal ne peut être inférieur à 1.000 F.
   Les parts d'intérêt attribuées aux apporteurs en industrie sont incessibles. Elles sont annulées lorsque leur titulaire perd sa qualité d'associé pour quelque cause que ce soit.
Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions de l'article 7 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 et à celles du présent décret.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste nationale des conseils en brevets d'invention. Conformément au troisième alinéa de l'article 1er de la loi du 29 novembre 1966, elle jouit de la personnalité morale à compter de cette inscription.
La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste nationale des conseils en propriété industrielle. Conformément au troisième alinéa de l'article 1er de la loi du 29 novembre 1966, elle jouit de la personnalité morale à compter de cette inscription.
Le nombre des associés peut être augmenté au cours de l'existence de la société avec ou sans augmentation du capital social.
La modification des statuts et notamment la prorogation de la société est décidée à la majorité des trois quarts des voix de l'ensemble des associés.
   Toutefois, l'augmentation des engagements des associés ne peut être décidée qu'à l'unanimité.
Les parts de l'associé radié définitivement de la liste nationale des conseils en propriété industrielle sont cédées dans les conditions déterminées à l'article 22.
Les parts de l'associé radié définitivement de la liste nationale des conseils en brevets d'invention sont cédées dans les conditions déterminées à l'article 22.
Chaque associé peut, à toute époque, prendre connaissance, dans les conditions fixées à l'article 48 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, des comptes annuels de la société et du rapport sur les résultats de celle-ci ainsi que de tous registres et documents comptables en la possession de la société.
Les dispositions des articles 49, 50 et 52 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 sont applicables aux cessions et transmissions de parts sociales et à leur publicité.
Tout associé qui reçoit à titre onéreux ou gratuit un droit de présentation d'une clientèle transmis par un tiers a l'obligation d'en apporter la jouissance à la société, à charge pour elle de créer et de lui délivrer les nouvelles parts sociales correspondant à ce supplément d'apport.
La base mensuelle de calcul des allocations familiales visée à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale est fixée à 1 700,18 F à compter du 1er juillet 1987.
Les dispositions du présent décret relatives aux chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux sont applicables aux chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux recrutés avant la date de publication de ce décret.
Les dispositions du V de l'article 1er du présent décret seront applicables à compter du 1er novembre 1988.
Les assistants hospitalo-universitaires en biologie en fonctions à la date de publication du présent décret sont assimilés aux assistants hospitaliers universitaires régis par le décret n° 84-135 du 24 février 1984.
Pour l'application du 4 de l'article 1668 du code général des impôts, les sommes réputées distribuées au titre d'un exercice en application des articles 109 à 115 quinquies 1 du même code sont considérées comme mises en paiement à la clôture de cet exercice.
Le paiement du supplément d'impôt sur les sociétés est effectué à la caisse du comptable du Trésor du lieu d'imposition défini par l'article 218 A du code général des impôts au vu d'un bordereau avis.
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 

Art. 13
Sont approuvées les modifications des statuts de la Société nationale de programme Antenne 2, annexées au présent décret (1).
   (1) Ces statuts peuvent être consultés au siège de la société, 22, rue Montaigne, 75387 Paris.
A compter du 1er janvier 1985, le barème A annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé est remplacé par le barème A annexé au présent décret.
L'indemnité de sujétions spéciales de remplacement prévue par le présent décret est exclusive de l'attribution de toute autre indemnité et remboursement des frais de déplacement alloués au même titre.
Tout changement dans les indications prévues à l'article 3 doit être déclaré dans un délai de deux mois au commissaire de la République qui a délivré l'agrément.
   Le commissaire de la République délivre, le cas échéant, un nouvel agrément.
La décision de suspension ou de retrait peut être prise pour une seule activité ou pour un seul établissement.
Les dispositions du présent décret sont applicables pour l'exercice de toute activité mentionnée à l'article 1er dans tous les départements autres que ceux du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1987.
   A compter de cette date, les entreprises de pompes funèbres et leurs établissements secondaires disposent d'un délai de six mois pour déposer une demande d'agrément. Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande, ces entreprises continuent d'exercer leur activité.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 1994.
Les personnes sont tenues de répondre, avec exactitude, et dans les délais fixés, aux enquêtes statistiques qui sont rendues obligatoires en vertu de l'article 1er bis.
Sont abrogées toutes les dispositions législatives et réglementaires contraires aux dispositions de la présente loi.
Les personnes physiques et morales sont tenues de répondre, avec exactitude, et dans les délais fixés, aux enquêtes statistiques revêtues du visa défini à l'article 2.
Les personnes sont tenues de répondre, avec exactitude, et dans les délais fixés, aux enquêtes statistiques qui sont rendues obligatoires en vertu de l'article 1er.
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et les territoires associés.

    Ses modalités d'application seront fixées par les décrets en conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre des affaires économiques ou sur le rapport conjoint des ministres des affaires économiques et de la France d'outre-mer.
La prise en charge, qui ne peut excéder 12 p. 100 du montant total des rémunérations servant de base, dans la limite du plafond, au calcul des cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article 1er est fixée en fonction des engagements souscrits par l'employeur.
Les comités d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel sont consultés sur les projets de contrat prévus par la présente ordonnance.
La prise en charge prévue à l'article 1er n'est définitivement acquise à l'employeur que si celle-ci a satisfait aux conditions posées par la présente ordonnance, par les textes pris pour son application, et par les stipulations du contrat prévu à l'article 5.
Les agents compétents pour vérifier le respect des engagements souscrits par l'employeur en ce qui concerne les investissements ont accès aux documents comptables de l'entreprise.
A cette fin la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers est autorisée à conclure chaque année avec l'Etat une convention dans les conditions prévues à la section I du chapitre II du titre II du livre III du code du travail.
L'application des dispositions de la présente ordonnance ne devra entraîner aucune majoration de la contribution des employeurs à la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers.
L'établissement ou l'organisme responsable du stage de formation alternée est tenu de souscrire un contrat d'assurance couvrant les dommages qui peuvent survenir du fait de l'activité des stagiaires.
A l'issue des stages de formation alternée les intéressés ont droit au bénéfice des dispositions de l'article L. 930-2 du code du travail.
Les actions définies à l'article 1er s'adressent aux jeunes de seize à dix-huit ans qui, ne se trouvant pas en cours de scolarité, ne sont liés ni par un contrat d'apprentissage, ni par un contrat de travail.
Lorsqu'ils participent aux stages prévus à l'article 5, les jeunes sont assimilés à des stagiaires de la formation professionnelle. Ils bénéficient d'une rémunération forfaitaire à la charge de l'Etat dont le montant est fixé par décret. Les dispositions du titre VIII du livre IX du code du travail leur sont applicables.
Un décret détermine les conditions dans lesquelles les certificats attestant l'accomplissement régulier d'un stage de formation alternée seront, le cas échéant, pris en compte pour l'obtention de titres ou diplômes de l'enseignement technologique.
Les stages de formation alternée associent dans la limite d'une durée maximale de deux ans, selon une progression et une pédagogie adaptées à la diversité de situations des jeunes, une formation générale et professionnelle, des connaissances acquises par l'exercice d'une activité sur les lieux de travail et une préparation à l'insertion dans la vie sociale.
Le stagiaire doit conclure avec l'organisme responsable du stage un accord précisant les modalités de ce stage ainsi que les droits et obligations du stagiaire. Un décret détermine les clauses obligatoires de ces accords.
Les majorations dont le versement incombe aux sociétés d'assurance sont gérées et financées par le fonds de garantie prévu à l'article L. 421-1 du code des assurances, dans les cas prévus au IV du même article.
Les pensions servies en vertu de lois spéciales aux victimes d'accidents du travail continuent à être régies par les dispositions desdites lois.
Les contestations relatives à l'application des articles 1er et 2 de la présente loi seront jugées conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 2 août 1949.
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux salariés agricoles.
L'article L. 335 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Le ministre des travaux publics et des transports, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er mars 1964.
Sont considérés comme dispensant de la réciprocité législative prévue à l'article 1er les traités diplomatiques qui admettent directement ou indirectement l'assimilation de l'étranger au national dans le domaine des droits civils, ou au moins dans celui régi par la loi dont l'application est revendiquée.
Les dispositions de l'article 1er ont un caractère interprétatif.
Les produits définis à l'article 1er, conditionnés pour la vente au détail, ne peuvent être importés pour la consommation que s'ils ont fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché.
Les produits définis à l'article 1er, conditionnés pour la vente au détail, ne peuvent être importés pour la consommation que s'ils ont fait l'objet d'une homologation.
Toute modification dans la composition physique, chimique ou biologique d'un produit homologué en application des dispositions du présent décret doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'homologation.
Toute modification dans la composition physique, chimique ou biologique d'un produit bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché en application des dispositions du présent décret doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation de mise sur le marché.
Les frais de toute nature résultant du contrôle des produits soumis à l'homologation sont couverts par des versements effectués par les demandeurs au profit des budgets du ministère de l'agriculture et du ministère de l'industrie et de la recherche.
Les frais de toute nature résultant du contrôle des produits soumis à l'autorisation de mise sur le marché sont couverts par des versements effectués par les demandeurs au profit des budgets du ministère de l'agriculture et du ministère de l'industrie et de la recherche.
Toute publicité commerciale pour les produits définis à l'article 1er n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une autorisation provisoire de vente est interdite à dater du 1er janvier 1944.
Toute publicité commerciale pour les produits définis à l'article 1er n'ayant pas fait l'objet d'une homologation ou d'une autorisation provisoire de vente est interdite à dater du 1er janvier 1944.
La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1976.
Le divorce et la séparation de corps peuvent être demandés dans les cas prévus par la présente loi, même si les faits se sont produits avant son entrée en vigueur.
Les dispositions des articles 308-1 et 462-1 du code pénal sont applicables aux territoires d'outre-mer.
Toute personne qui remet ou fait remettre des déchets appartenant aux catégories visées à l'article 9 à tout autre que l'exploitant d'une installation d'élimination agréée, est solidairement responsable avec lui des dommages causés par ces déchets.
Les articles 71 à 76 du code minier sont applicables aux travaux de recherches visés à l'article 11-2 et à l'exploitation d'installations de stockage souterrain de déchets ultimes.
Les déchets nucléaires sont exclus de l'application des dispositions du présent titre.
Le maire peut régler la présentation et les conditions de la remise des déchets visés à l'article 12 en fonction de leurs caractéristiques.
   Le service communal et, le cas échéant, les personnes dûment autorisées peuvent seuls recevoir ces déchets.
   L'élimination de ces déchets par la personne qui les produits peut être réglementée.
L'élimination des déchets doit être assurée, aux stades correspondant à toutes les opérations mentionnées à l'article 2, alinéa 2, dans des conditions propres à faciliter la récupération des matériaux, éléments ou formes d'énergie réutilisables [*collecte, transport, stockage, tri et traitement*].
Le ministre chargé de l'environnement remet, chaque année, au Parlement un rapport, qui est rendu public, sur les interventions administratives en matière de transferts transfrontaliers de déchets.
Les conditions d'application de la présente loi sont réglées par décret en Conseil d'Etat.
   La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'article 24 est applicable à tous ceux qui, chargés à un titre quelconque de la direction, de la gestion ou de l'administration de toute entreprise ou établissement, ont sciemment laissé méconnaître par toute personne relevant de leur autorité ou de leur contrôle les dispositions mentionnées audit article.
En ce qui concerne les catégories de produits précisées par décret en Conseil d'Etat, est réputée non écrite toute stipulation créant une discrimination en raison de la présence de matériaux ou éléments de récupération dans les produits qui satisfont aux règlements et normes en vigueur.
En cas d'exploitation concomitante d'un gisement minier et d'une installation de stockage de déchets, le titulaire de l'autorisation d'exploiter l'installation de stockage et le titulaire des titres miniers conviennent des conditions d'utilisation d'éventuelles parties communes. Cette convention est soumise au contrôle de l'autorité administrative compétente.
Les dépenses correspondant à l'exécution des analyses, expertises ou épreuves techniques nécessaires pour l'application de la présente loi sont à la charge, selon le cas, du détenteur, du transporteur, du producteur, de l'éliminateur, de l'exportateur ou de l'importateur.
Est un déchet [*définition*] au sens de la présente loi tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l'abandon.
Le présent décret remplace et abroge le décret n° 83-974 du 8 novembre 1983 fixant la liste des forêts et terrains à boiser ou à restaurer dont la gestion et l'équipement sont confiés à l'office national des forêts.
L'office national des forêts est également chargé dans le département de la Guyane de la gestion et de l'équipement des terrains du domaine de l'Etat mentionnés à l'article D. 33 du code du domaine de l'Etat. Ces terrains ont une superficie d'environ 8 000 000 hectares.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Les navires étrangers jouissent du droit de passage dans les eaux territoriales françaises suivant les règles du passage inoffensif telles qu'elles sont définies par le présent décret.
Dans les eaux territoriales, les sous-marins et autres véhicules submersibles sont tenus de naviguer en surface et d'arborer leur pavillon.
Les voies de circulation et les dispositifs de séparation du trafic sont indiqués sur des cartes maritimes qui reçoivent la publicité voulue.
La suspension ne prend effet qu'après avoir été dûment publiée.
Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les audiences solennelles sont publiques. Tous les magistrats de la Cour y participent en tenue de cérémonie.
La Cour des comptes se réunit soit en audience solennelle, soit en chambre du conseil, soit toutes chambres réunies, soit par chambre ou section de chambre, soit en formation inter-chambres dans les conditions prévues à l'article 11 ci-après.
Les avocats généraux sont désignés par décret parmi les conseillers maîtres ou les conseillers référendaires, après avis du procureur général. Le premier avocat général est nommé par décret parmi les avocats généraux, après avis du procureur général. "
La Cour des comptes peut demander aux autorités de tutelle de mettre en jeu la responsabilité des agents de direction ou de l'agent comptable des organismes qu'elle contrôle ou dont elle vérifie les comptes. Elle est informée des sanctions prononcées.
La Cour des comptes peut contrôler l'emploi des concours financiers accordés par les organismes de sécurité sociale à des institutions, oeuvres ou groupements quels que soient la forme, les modalités et le montant de ces concours.
La Cour des comptes contrôle les comptes et la gestion des organismes mentionnés à l'article L. 134-1 du code des juridictions financières.
   Ce contrôle est effectué dans les conditions définies aux titres Ier et II du présent décret, sous réserve des dispositions particulières suivantes.
Les ministres chargés de la tutelle des organismes de sécurité sociale adressent périodiquement à la Cour des comptes le relevé des contrôles, enquêtes et vérifications effectués par leurs agents.
Les conditions d'application du présent titre sont précisées par un décret qui fixe notamment la composition, la compétence et les règles de fonctionnement des comités départementaux d'examen.
Le décret n° 68-827 du 20 septembre 1968 relatif à la Cour des comptes est abrogé à l'exception des articles 23 à 27 bis qui demeurent en vigueur pour l'application des dispositions transitoires prévues à l'article 54 du présent décret.
L'apurement, en application de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1982 susvisée, des comptes 1983, 1984 et 1985 de certains établissements publics nationaux définis par décret, est assuré par les trésoriers-payeurs généraux dans les conditions fixées à l'article 31 du présent décret.
La commission est saisie par le Premier ministre d'un projet de présentation du compte d'emploi prévu à l'article 4 de la loi du 7 août 1991 susvisée.
   " La commission dispose, pour se prononcer, d'un délai de deux mois à compter de sa saisine.
(V. D. n. 83-224, 22 mars 1983, art. 7, 10, 22 et 38 bis).
Pour l'application des dispositions de l'article 6 de la loi du 7 août 1991 susvisée, lorsque l'organisme n'a pas de conseil d'administration ou d'assemblée générale, le président de l'organisme communique les observations formulées par la Cour des comptes aux organes en tenant lieu, lors de la première réunion qui suit. "
La Cour des comptes peut se faire communiquer, par l'intermédiaire du procureur général, les rapports des institutions et corps de contrôle.
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 1982.
Les dépenses et amortissements énumérés au II de l'article 4 de la loi du 28 juin 1982 susvisée doivent être limités à ceux qui influent sur le résultat d'entreprises exploitées en France.
Les membres des conseils d'administration doivent être de nationalité française [*conditions*] et jouir du plein exercice de leurs droits civils et politiques.
   Ils sont tenus de respecter le secret des délibérations.
   Le mandat des membres sortants est renouvelable.
A l'exception des représentants du personnel, les membres des conseils d'administration doivent être de nationalité française.
Les membres des conseils d'administration doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils et, le cas échéant, de leurs droits politiques.
Ils sont tenus de respecter le secret des délibérations.
Le mandat des membres sortants est renouvelable.
Tout membre du conseil d'administration qui perd la qualité à raison de laquelle il a été nommé cesse de faire partie du conseil [*cessation des fonctions*]. Il est alors pourvu à la nomination d'un autre membre ayant la même qualité, dans les mêmes formes et pour la durée du mandat restant à courir.
Tout membre du conseil d'administration d'une des sociétés prévues au titre III de la loi du 29 juillet 1982 précitée qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé ou élu cesse de faire partie de ce conseil.
En cas de vacance d'un siège, quelle que soit la cause, il est procédé à la nomination d'un nouveau membre dans les conditions où avait été désigné l'administrateur à remplacer. Le mandat du nouveau membre cesse lors du plus proche renouvellement du conseil d'administration [*durée*].
Lorsqu'ils ne sont pas nommés par la Haute autorité de la communication audiovisuelle, les membres des conseils d'administration des sociétés prévues au titre III de la loi du 29 juillet 1982 susvisée sont nommés par décret.
Il est créé une société nationale de programme de télévision dénommée Société nationale de télévision en couleur Antenne 2, par abréviation : A 2.
Il est créé une société nationale de radiodiffusion sonore dénommée Radio-France.