Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Les règles d'organisation générale des concours prévus à l'article 1er du présent décret, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et de l'éducation.
   Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Les droits d'opposition, d'accès et de rectification prévus aux articles 26, 34 et 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service intelligence économique du haut fonctionnaire de défense.
Pour tout projet de création, d'extension de lignes, d'automatisation du système, le dossier de définition de sécurité mentionné à l'article 36 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 contient au moins les renseignements et justificatifs énumérés à l'annexe 1 du présent arrêté.
Les éléments requis en application du présent arrêté sont transmis au préfet par pli suivi ou remis en main propre. L'autorité organisatrice joint quatre exemplaires à cette transmission.
Le brevet d'études professionnelles des métiers de la communication et des industries graphiques peut être obtenu en postulant simultanément la totalité des domaines de l'examen prévu aux articles R. 337-31, D. 337-32 à D. 337-37 du code de l'éducation et dans les conditions prévues aux articles ci-après.
L'examen du brevet d'études professionnelles des métiers de la communication et des industries graphiques comporte sept épreuves regroupées en six domaines.
   La liste des domaines, des épreuves et le règlement d'examen figurent en annexe II au présent arrêté.
   La définition des épreuves figure en annexe III au présent arrêté.
L'accès au service, rendu par les centres interministériels de renseignements administratifs, de réponse par téléphone à des demandes de renseignements administratifs se fait par un numéro (08-21-08-09-10) correspondant à un tarif de 0,12 Euros la minute.
édition des Documents administratifs n° 6.

 Ces schémas sont publiés au Journal officiel de ce jour
Les associations, fédérations ou unions d'associations qui sollicitent un agrément départemental adressent une demande à la direction en charge de la jeunesse et de l'éducation populaire du département de leur siège social.
L'agrément est prononcé par arrêté préfectoral.
Les associations, fédérations ou unions d'associations qui sollicitent un agrément départemental adressent une demande à la direction de la jeunesse et des sports du département de leur siège.
   L'agrément est prononcé par arrêté préfectoral pris après avis de la commission compétente du conseil départemental de l'éducation populaire et de la jeunesse.
Les associations, fédérations ou unions d'associations qui sollicitent un agrément départemental adressent une demande à la direction de la jeunesse et des sports du département de leur siège.
   L'agrément est prononcé par arrêté préfectoral après avis du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Les deux examens professionnels d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux, prévus par l'article 5 du décret du 10 janvier 1995 susvisé, sont organisés conformément aux articles 2 à 8 du présent arrêté.
Les examens professionnels sont ouverts dans une ou plusieurs des spécialités mentionnées à l'article 4 du décret du 10 janvier 1995 susvisé. Lorsqu'un examen est ouvert dans plus d'une spécialité, le candidat choisit, au moment de son inscription, la spécialité dans laquelle il souhaite présenter les épreuves.
Sont stockés dans l'installation nucléaire de base autorisée par le présent décret 530 000 mètres cubes de déchets radioactifs solides, qui ont été reçus de 1969 à 1994. L'exploitant conserve l'inventaire de ces déchets.
   Le stockage de déchets supplémentaires est interdit.
Les droits d'inscription qui peuvent être exigés des bénéficiaires de la formation initiale sont fixés par le conseil d'administration du centre de formation dans les conditions déterminées par le Conseil national des barreaux sans que leur montant puisse excéder un plafond fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les droits d'inscription qui peuvent être exigés des personnes ayant subi avec succès l'examen d'accès sont fixés par le conseil d'administration du centre de formation dans les conditions déterminées par le Conseil national des barreaux sans que leur montant puisse excéder 900 Euros. Ce plafond est révisé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les résultats comptables de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon pour l'exercice 2002 font apparaître un solde s'établissant à 13 434 428,36 Euros.
La composition des jurys chargés d'apprécier les aptitudes des candidats est fixée par arrêté du ministre chargé de la mer.
   Chaque jury est présidé par un fonctionnaire appartenant au ministère chargé de la mer choisi parmi les membres du Conseil général des ponts et chaussées ou dans le corps des administrateurs civils.
Les concours externes et internes prévus au titre III du décret du 30 décembre 1983 susvisé pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche sont organisés par le président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA), conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les concours externes et internes prévus au titre III du décret du 30 décembre 1983 susvisé pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche sont organisés par  le président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA), conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le montant du seuil financier prévu à l'article R. 145-10 du code de l'urbanisme susvisé est fixé à 2 896 531,94 Euros.
En application de l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé, les    ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts affectés au ministère des affaires étrangères pour y occuper des emplois de leur grade et rémunérés sur le budget de ce ministère sont placés en position d'activité.
Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément au tableau annexé au présent décret.
   (Annexe non reproduite, voir JORF du 13 septembre, page 15138).
Les tableaux annexés au décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément à celui annexé au présent décret.
   (Annexe non reproduite, voir JORF du 15 septembre 2002, page 15274).
L'abattement forfaitaire prévu aux articles R. 831-6-1 et D. 542-10-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 034 euros.
Le montant du plancher forfaitaire mentionné au dix-neuvième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale est fixé à 3 100 euros.
Le   directeur général de la création artistique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. Paragraphe modificateur.
   II. Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes antarctiques et à Mayotte.
mer et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
a modifié les dispositions suivantes : 

Constitution du 4 octobre 1958
Il est institué auprès du secrétaire général un comité technique paritaire central ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services de l'administration centrale.
Le compte épargne-temps est alimenté une fois par année civile à l'initiative de l'agent.
   Cette demande annuelle d'alimentation du compte doit parvenir au chef du service du personnel, sous couvert de la voie hiérarchique, au plus tard le 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle des jours sont épargnés.
Le nombre de jours maximum qui peut alimenter le compte épargne-temps est fixé à vingt-deux jours par an. L'unité de calcul du compte épargne-temps est le jour ouvré. A ce titre, un jour correspondra au nombre d'heures moyen d'une journée de travail en référence au cycle de travail de l'agent au moment de la demande.
L'agent est informé annuellement des droits épargnés et consommés ainsi que de la date d'échéance de son compte épargne-temps.
   Il est informé de son droit à utiliser les congés cumulés à la date de clôture du compte préalablement à cette date et sous un délai au moins égal à la somme de ces congés plus un mois.
Les litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'utilisation du compte épargne-temps peuvent faire l'objet d'une saisine, par l'agent concerné, de la commission administrative paritaire, qui rend un avis sur la question posée, à la suite duquel le directeur général de l'  Institut national de l'information géographique et forestière prend une décision dûment motivée.
Le taux de l'indemnité annuelle prévue à l'article 6 du décret du 20 juillet 1956 susvisé est fixé à 2 040 euros.
Le montant unitaire de la vacation et le plafond annuel prévus à l'article 7 du décret du 20 juillet 1956 susvisé sont fixés respectivement à 17, 80 euros et 3 000 euros.
Le taux de l'indemnité mensuelle prévue au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 20 juillet 1956 susvisé est fixé à :
-secrétaire permanent : 169, 90 euros ;
-agent principal : 42, 30 euros.
Les assistants socio-éducatifs en cours de stage à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2006-1689 du 22 décembre 2006 continuent de bénéficier, si elles leur sont plus favorables, des règles de rémunération en vigueur à la date de leur nomination dans le cadre d'emplois.
Les installations sont conçues de manière à limiter les émissions polluantes dans l'environnement, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, et la réduction des quantités rejetées.
Les équipements de prélèvement d'eau sont munis d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé mensuellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m
3
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'établissement dans le paysage.
   L'ensemble de l'établissement est maintenu propre et entretenu en permanence.
   Les abords de l'établissement placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture...).
Des vêtements et masques de protection adaptés aux risques présentés par les produits stockés ou utilisés doivent être conservés, notamment à proximité du four et des dépôts. Ces matériels doivent être entretenus en bon état et vérifiés périodiquement.
   Le personnel doit être familiarisé à l'emploi de ces matériels.
En cas de risque de pollution des sols, une surveillance des sols et des végétaux appropriée est mise en œuvre par l'exploitant. La localisation des points de prélèvement, la fréquence et le type des analyses à effectuer sont fixés par l'arrêté d'autorisation ou par un arrêté préfectoral complémentaire.
Les dispositions du présent arrêté se substituent, à leurs dates d'entrée en vigueur, aux dispositions de l'arrêté du 14 mai 1993 relatif à l'industrie du verre qui sont alors abrogées. 
La circulaire du 18 février 1994 relative aux activités de fabrication et de fusion du verre est abrogée.
Si le flux horaire total de cadmium, mercure, thallium et leurs composés, sous forme gazeuse et particulaire, dépasse 1 g/h, la valeur limite de concentration des rejets de cadmium, mercure et thallium et de leurs composés est de 0,05 mg/Nm
3
3
3
3
3
Pour ce qui concerne les activités fusion et hors fusion tels que notamment les postes de traitement de surface à chaud, la valeur limite des rejets en chlorure d'hydrogène et autres composés gazeux du chlore est de 30 mg/Nm
3
3
I. - La valeur limite de concentration en ammoniac est de 30 mg/Nm
3
II. - Pour les émissions provenant d'une autre activité hors fusion du verre dans le four (fabrication de laine minérale notamment), la valeur limite de rejet est fixée à 50 mg/Nm
3
Des dérogations aux dispositions du présent arrêté peuvent être accordées après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, sous réserve du respect des dispositions des directives communautaires et des engagements internationaux.
La région Alsace est autorisée à adhérer au groupement local de coopération transfrontalière dénommé " Institut pour la coopération transfrontalière/Euro-Institut ".
Le département du Bas-Rhin est autorisé à adhérer au groupement local de coopération transfrontalière dénommé " Institut pour la coopération transfrontalière/Euro-Institut ".
La communauté urbaine de Strasbourg est autorisée à adhérer au groupement local de coopération transfrontalière dénommé " Institut pour la coopération transfrontalière/Euro-Institut ".
Le schéma territorial d'organisation de la transfusion sanguine dans la région Lorraine et les départements de l'Aube et de la Haute-Marne est modifié comme suit :
   Dans le tableau récapitulatif, à la rubrique " Sites de collecte et de distribution ", supprimer " collecte " de la colonne " Commentaires " pour le site de Thionville.
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information veille à la bonne exécution des travaux d'évaluation. Elle peut à tout moment demander à assister à ces travaux ou à obtenir des informations sur leur déroulement.
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information fait annuellement rapport au comité directeur de la certification de l'activité qu'elle exerce dans le cadre de la mise en oeuvre du présent décret.
Au terme des travaux d'évaluation, chaque centre remet un rapport d'évaluation au commanditaire et à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. Ce rapport est un document confidentiel dont les informations sont couvertes par le secret industriel et commercial.
L'agrément est délivré par le Premier ministre, après avis du comité directeur de la certification.
   Il peut énoncer les obligations particulières auxquelles est soumis le centre d'évaluation.
   Il est valable pour une durée de deux ans renouvelable.
Le comité directeur se réunit sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.
   Le président peut inviter tout expert ou personne qualifiée dont la participation aux débats lui paraît nécessaire.
   Le comité rend compte de ses travaux au Premier ministre.
Le commanditaire peut décider à tout moment de mettre fin à une évaluation.
   Il est décidé entre les parties du dédommagement éventuellement dû au centre d'évaluation.
Le certificat est délivré par le Premier ministre.
   Il atteste que l'exemplaire du produit ou du système soumis à évaluation répond aux caractéristiques de sécurité spécifiées. Il atteste également que l'évaluation a été conduite conformément aux règles et normes en vigueur, avec la compétence et l'impartialité requises.
Le présent décret est applicable  :
   a) En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, en tant qu'il concerne la signature électronique  ;
   b) Dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception du premier alinéa des articles 8 et 12, du dernier alinéa de l'article 9, de l'article 13 et du deuxième alinéa de l'article 14 qui peuvent été modifiés par décret en Conseil d'Etat.
L'agrément est délivré par le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, après avis du comité directeur de la certification. Il peut énoncer les obligations particulières auxquelles est soumis le centre d'évaluation. Il est valable pour une durée de deux ans renouvelable.
Les centres d'évaluation chargés de procéder à l'évaluation prévue au présent décret et aux articles R. 331-85 à R. 331-88 du code de la propriété intellectuelle sont agréés dans les conditions fixées par le présent chapitre.
La régie fournit à la mission toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de ses tâches.
   Les membres de la mission ont tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place. Ils ont accès aux documents comptables. Ils peuvent assister aux séances des comités et commissions existant dans l'établissement et dont l'objet est en rapport avec leurs compétences.
La mission de contrôle exerce les fonctions qui lui sont confiées sous l'autorité et pour le compte des ministres chargés de l'économie et du budget.
   Elle est également à la disposition du ministre chargé des transports pour tout avis ou intervention dans les domaines de sa compétence.
Sont abrogés :
   1° Les articles 8 et 9 du décret du 30 décembre 1948 susvisé ;
   2° Le décret du 7 février 1991 soumettant la Société d'études et de développement patrimonial de la RATP au contrôle économique et financier de l'Etat.
A modifié les dispositions suivantes : 
Code pénal 

Art. 225-25
A modifié les dispositions suivantes : 
Code pénal 

Art. 225-15-1
A modifié les dispositions suivantes : 
Code de procédure pénale 

Art. 706-54, art. 706-55, art. 706-56
A modifié les dispositions suivantes : 
Code de procédure pénale 

Art. 706-36-1
A modifié les dispositions suivantes : 
Code pénal 

Art. 225-14
A modifié les dispositions suivantes : 
Code pénal 

Art. 225-15
A modifié les dispositions suivantes : 
Code du travail 

L611-1
A modifié les dispositions suivantes : 
Code de procédure pénale 

Art. 55-1, art. 76-2, art. 154-1
A modifié les dispositions suivantes : 
Code pénal 

Art. 227-15
A modifié les dispositions suivantes : 
Code pénal 

Art. 225-4-1, Art. 225-4-2, Art. 225-4-3, Art. 225-4-4, art. 225-4-5, art. 225-4-6, art. 225-4-7, art. 225-4-8
A modifié les dispositions suivantes : 
Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 

Art. 22
A modifié les dispositions suivantes : 
Code de l'action sociale et des familles 

L345-1
A modifié les dispositions suivantes : 
Code pénal 

Art. 421-2-3
A modifié les dispositions suivantes : 
Code du travail 

Art. L362-3
A modifié les dispositions suivantes : 
Code pénal 

Art. 225-13
A modifié les dispositions suivantes : 
Décret du 18 avril 1939 

art. 28, art. 35
A modifié les dispositions suivantes : 
Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 

Art. 9-1
A modifié les dispositions suivantes : 
Code général des collectivités territoriales 

L2542-1
A modifié les dispositions suivantes : 
Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 

Art. 9,11-1,17,18,19
A modifié les dispositions suivantes : 
Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 

Art. 9-1
A modifié les dispositions suivantes : 
Code de l'environnement 

L332-2, L415-1
A modifié les dispositions suivantes : 
Code pénal 

Art. 433-3
A modifié les dispositions suivantes : 
Code pénal 

Art. 322-4-1, art. 322-15-1
A modifié les dispositions suivantes : 
Code pénal 

226-14
A modifié les dispositions suivantes : 
loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 

Art. 9
A modifié les dispositions suivantes : 
Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 

Art. 11-2
A modifié les dispositions suivantes : 
Code de la route 

L325-2
A modifié les dispositions suivantes : 
Code de procédure pénale 

art. 21
A modifié les dispositions suivantes : 
Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 

Art. 27 

A modifié les dispositions suivantes : 
Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 

Art. 3-1,3-2,
A modifié les dispositions suivantes : 
Loi n° 2000-614 

Art. 1er
A modifié les dispositions suivantes : 
Code pénal 

Art. 221-4, art. 222-3, art. 222-8, art. 222-10, art. 222-12, art. 222-13.
A modifié les dispositions suivantes : 
Code de procédure pénale 

Art. 2-20
A modifié les dispositions suivantes : 
Code de la route 

L325-1, L325-12
A modifié les dispositions suivantes : 
Code de la route 

L225-5, L330-2
A modifié les dispositions suivantes : 
Code pénal 

Art. 225-10
A modifié les dispositions suivantes : 
Code pénal 

225-12-5,225-12-6,225-12-7
,225-20,225-21,227-20 

A modifié les dispositions suivantes : 
Code du travail 

L261-3
A modifié les dispositions suivantes 
Code pénal 

Art. 225-10-1, Art. 225-12-1, Art. 225-12-2
A modifié les dispositions suivantes : 
Code général des collectivités territoriales 

L2212-5
A modifié les dispositions suivantes : 
Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 

art. 12, art. 22
A modifié les dispositions suivantes : 
Code de la route 

L325-13
A modifié les dispositions suivantes : 
Code des postes et télécommunications 

L35-5
A modifié les dispositions suivantes : 
Code de la construction et de l'habitation 

Art. L126-2, art. L126-3
A modifié les dispositions suivantes : 
Code pénal 

Art. 222-16
A modifié les dispositions suivantes : 
Code général des collectivités territoriales 

L2215-6
A modifié les dispositions suivantes : 
Code de la consommation 

L217-2
A modifié les dispositions suivantes : 
Code de la route 

L221-2
A modifié les dispositions suivantes : 
Code pénal 

312-12-1
A modifié les dispositions suivantes : 
Code pénal 

222-12,222-13 

A modifié les dispositions suivantes : 
Code de l'aviation civile 

L322-5, L330-10
I. - Paragraphe modificateur
   II. - Les présentes dispositions entreront en application pour le territoire métropolitain le 1er janvier 2004. En tant que de besoin, les modalités d'application en seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
A modifié les dispositions suivantes : 
Code pénal 

434-35,434-35-1
A modifié les dispositions suivantes : 
Loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 

Art. 42-11
A modifié les dispositions suivantes : 
Décret du 18 avril 1939 

art 19-1, art. 19-2
A modifié les dispositions suivantes : 
Code de la construction et de l'habitation 

L123-4
A modifié les dispositions suivantes : 
Code de procédure pénale 

27
A modifié les dispositions suivantes : 
Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 

art. 1, 2, 3, 4,5, 6, 6-1, 6-2, 7, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16
A modifié les dispositions suivantes : 
Code général des collectivités territoriales 

L2512-14-2
A modifié les dispositions suivantes : 
Décret du 18 avril 1939 

Art. 18
A modifié les dispositions suivantes : 
Code général des collectivités territoriales 

L2215-7
A modifié les dispositions suivantes : 
Décret du 18 avril 1939 

Art. 15
A modifié les dispositions suivantes : 
Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 

Art. 9
A modifié les dispositions suivantes : 
Code pénal 

Art. 313-6-1
A modifié les dispositions suivantes : 
Décret du 18 avril 1939 

Art. 15-2
A modifié les dispositions suivantes : 
Code général des collectivités territoriales 

L2512-14
A modifié les dispositions suivantes : 
Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 

Art. 28 

A modifié les dispositions suivantes : 
Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 

Art. 17-1
A modifié les dispositions suivantes : 
Code pénal 

Art. 131-4
A modifié les dispositions suivantes : 
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 

Art. 39
A modifié les dispositions suivantes : 
Code pénal 

Art. 132-77
A modifié les dispositions suivantes : 
Code de procédure pénale 

Art. 60-1, art. 77-1-1, art. 151-1-1
A modifié les dispositions suivantes : 
Code de procédure pénale 
Art. 8
A modifié les dispositions suivantes : 
Code de procédure pénale 

Art. 706-30
A modifié les dispositions suivantes : 
Code de procédure pénale 

Art. 63-1
A modifié les dispositions suivantes : 
Code de procédure pénale 

Art. 706-47-1
A modifié les dispositions suivantes : 
Code des postes et télécommunications 

Art. L32-3-1
A modifié les dispositions suivantes : 
Code de procédure pénale 

Art. 20-1
A modifié les dispositions suivantes 
Code de procédure pénale 

Art. 78-2
Il est créé une réserve civile de la police nationale destinée à effectuer des missions de soutien aux forces de sécurité intérieure et des missions de solidarité.
   La réserve est constituée de fonctionnaires de la police nationale dégagés de leur lien avec le service.
A modifié les dispositions suivantes : 
Code de procédure pénale 

Art. 78-2-3
A modifié les dispositions suivantes : 
Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 

Art. 23 

A modifié les dispositions suivantes : 
Code de procédure pénale 

Art. 78-2-2
A modifié les dispositions suivantes : 
Code des douanes 

Art. 324
A modifié les dispositions suivantes : 
Code de procédure pénale 

Art. 166
A modifié les dispositions suivantes : 
Code des douanes 

Art. 414
A modifié les dispositions suivantes : 
Code de procédure pénale 

Art. 78-2-4