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La formation initiale des élèves conservateurs territoriaux de bibliothèques prévue à l'article 7-1 du décret n° 91-841 du 2 septembre 1991 susvisé est organisée sous l'autorité du Centre national de la fonction publique territoriale.
A l'issue de la formation prévue à l'article 7-1 du décret du 2 septembre 1991 précité, et en l'absence de convention, le président du Centre national de la fonction publique territoriale délivre à l'élève un certificat d'aptitude.
La formation initiale d'application des conservateurs territoriaux de bibliothèques prévue aux articles 8 et 9 du décret du 2 septembre 1991 susvisé est organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités prévues aux articles ci-après.
En application des articles 11, 13 et 14 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée, le contenu de la formation prévu aux articles 8 et 9 du décret du 2 septembre 1991 susvisé est arrêté par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Le cycle de formation prévu à l'article 9 du décret du 2 septembre 1991 susvisé comprend notamment des enseignements relatifs aux sciences de l'information et aux techniques d'encadrement, à la gestion financière, aux marchés publics et à l'aide à la décision.
Le cycle de formation prévu à l'article 9 du décret du 2 septembre 1991 susvisé comprend notamment des enseignements relatifs aux sciences de l'information et des enseignements visant à faire acquérir la maîtrise des méthodes et des pratiques scientifiques qui relèvent du cadre d'emplois des conservateurs de bibliothèques.
Les notes obtenues par les conservateurs territoriaux de bibliothèques stagiaires dans le cadre de la scolarité et du cycle de formation prévus aux articles 4 et 5 ci-dessus sont affectées de coefficients qui se répartissent par moitié entre l'évaluation des stages et celles des enseignements.
Les destinataires de tout ou partie de ces informations sont les suivants :

 l'intéressé ;

 les organismes bailleurs ;

 le bureau du logement de la préfecture de Paris pour les logements qui le concernent ;

 les membres de la commission Logement ;

 l'assistante sociale en cas d'impayés de loyer.
Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès du secteur Logement du ministère (direction du personnel et des services, bureau de l'action sociale), tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points fixé par le jury, et qui ne pourra être inférieur à 60, pourront seuls être déclarés admis.
Il est attribué pour chacune des épreuves une note variant de 0 à 20. Après délibération du jury, toute note inférieure ou égale à 5 est éliminatoire.
   Chaque note est multipliée par son coefficient respectif.
   Des correcteurs et examinateurs peuvent être désignés par le président du jury pour les épreuves susvisées.
Au vu des délibérations du jury, le directeur général arrête la liste définitive des candidats admis à l'examen professionnel permettant l'inscription sur la liste d'aptitude ouvrant l'accès au corps des agents techniques spécialisés.
Liste des options de l'examen professionnel

 d'agent technique spécialisé
      I.  Dessinateur.
   II.  Techniques de l'image.
   III.  Orthésiste, prothésiste, orthopédiste, corsetière.
L'examen professionnel est ouvert pour une ou plusieurs des options mentionnées en annexe.
Le jury de l'examen est composé comme suit :
   1° Le directeur général ou son représentant, président ;
   2° Un agent de catégorie A relevant de la fonction publique hospitalière ;
   3° Un agent assurant des fonctions d'encadrement ou d'expertise dans l'option de l'examen ;
   4° Un formateur chargé d'enseignement technologique.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir au moins un mois avant la date des épreuves au directeur général, qui arrête la liste des candidats autorisés à prendre part à l'examen.
Cet examen est annoncé au moins deux mois à l'avance par insertion au Bulletin municipal officiel de la ville de Paris ainsi que par affichage au sein de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
L'examen professionnel visé à l'article 20 du décret n° 93-145 du 3 février 1993 pour l'accès au corps des agents techniques spécialisés est ouvert par arrêté du directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
L'arrêté du 6 décembre 1996 portant fixation des modalités de rattachement des sommes versées par l'Union européenne au titre de sa participation au financement d'un plan d'équipement destiné à renforcer les moyens de surveillance des pêches est abrogé.
PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE

 RELATIF À LA DURÉE DU MANDAT DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

 Article unique
      Le premier alinéa de l'article 6 de la Constitution est ainsi rédigé :
   " Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. "
Les électeurs auront à répondre par " oui " ou par " non " à la question suivante :
   " Approuvez-vous le projet de loi constitutionnelle fixant la durée du mandat du Président de la République à cinq ans ? "
Le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation siégeant en formation disciplinaire ne peut valablement statuer que si, outre le président, sept au moins de ses membres sont présents.
A défaut de quorum, la séance est renvoyée à huitaine et la personne poursuivie en est avisée sans délai.
Les peines disciplinaires sont celles prévues aux deuxième à sixième alinéas de l'article 184 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, à l'exception de la radiation de la liste du stage.
   La radiation du tableau des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation emporte destitution.
Le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation siégeant en formation disciplinaire ne peut valablement statuer que si, outre le président, six au moins de ses membres sont présents.
   A défaut de quorum, la séance est renvoyée à huitaine et la personne poursuivie en est avisée sans délai.
Les commissions administratives paritaires nationale et académiques, instituées par le décret du 3 juillet 1987 susvisé, sont compétentes à l'égard des membres du corps des professeurs de lycée professionnel jusqu'à expiration du mandat de leurs membres.
Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence au premier grade du corps des professeurs de lycée professionnel est supprimée et la référence à la classe normale et la hors-classe du deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel est remplacée par la référence à la classe normale et à la hors-classe du corps des professeurs de lycée professionnel.
L'article 39 du décret du 6 novembre 1992 susvisé est abrogé.
Les élèves professeurs du cycle préparatoire régis par les dispositions du décret du 6 novembre 1992 susvisé dans sa version antérieure à celle issue du présent décret se présentent, à compter de la session 2001, au concours interne de professeur de lycée professionnel.
Les candidats qui ont été admis à un concours de recrutement de professeurs de lycée professionnel du deuxième grade à la session 2000 ou qui, admis à une session antérieure, bénéficient d'un report de stage, sont nommés professeurs de lycée professionnel stagiaires.
Les notes aux épreuves composant l'examen de la mention complémentaire sont exprimées de zéro à vingt en points entiers ou en demi-points. Lorsqu'elles résultent d'un calcul, ces notes sont arrondies au demi-point supérieur.
La note moyenne générale de l'examen de la mention complémentaire est calculée à partir des notes obtenues à l'ensemble des épreuves, affectées de leurs coefficients.
Cette note est exprimée de zéro à vingt en points décimaux, à deux chiffres après la virgule.
Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 19 juillet 2001, vendu au prix de 15 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
I, II, IV et VI à X. - Paragraphes modificateurs ;
   III. - Les articles L. 1423-3 et L. 1423-4 du même code sont abrogés.
   V. - L'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 précitée est abrogée à l'exception de l'article 3.
I. - Paragraphe modificateur ;
   II. - La perte de recettes résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Toute restauration d'un bien faisant partie d'une collection d'un musée de France est précédée de la consultation des instances scientifiques prévues à l'article 10.
   Elle est opérée par des spécialistes présentant des qualifications ou une expérience professionnelle définies par décret sous la direction des professionnels mentionnés à l'article 6.
I. et II. - Paragraphes modificateurs ;
   III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
La loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est ainsi modifiée :
   1° Sont abrogés :
   a, b - alinéas modificateurs ;
   c) L'article 20-1 ;
   2° à 5° - paragraphes modificateurs.
Pour pouvoir bénéficier de la prime pédagogique, les personnels visés à l'article 1er doivent être en position d'activité ou de détachement dans des écoles nationales supérieures des mines ou dans des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie.
Le versement de la prime de recherche et d'enseignement supérieur est effectué mensuellement.
Le versement de la prime d'innovation scientifique et technologique est effectué mensuellement.
La directrice de l'enseignement supérieur et le directeur de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cette décision prend effet pour une durée de six ans.
Les titulaires des diplômes sanctionnant les programmes d'études en génie indiqués en annexe et qui ont obtenu au Canada le droit au titre d'"ingénieur professionnel" sont autorisés à porter en France le titre d'ingénieur diplômé. Le titre doit être obligatoirement suivi du nom de l'école et porter mention du pays d'origine.
Le plafond maximal annuel prévu aux articles 2 et 4 du décret n° 71-923 du 17 novembre 1971 est fixé à 51 823 F.
L'arrêté du 4 mars 1999 fixant les taux des indemnités susceptibles d'être accordées aux agents des services déconcentrés du Trésor public chargés de l'exercice des poursuites est abrogé.
Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2000.
Le versement de la prime pédagogique est effectué mensuellement.
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur de l'architecture et du patrimoine et la directrice de la nature et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 2000.
Les dispositions des articles R. 94, R. 95 et R. 96 du code électoral sont applicables à la campagne et aux opérations de vote des référendums qui sont organisées en application des articles 11 et 89 de la Constitution dès lors que les dispositions des articles L. 50, R. 27 et L. 61 dudit code leur sont respectivement rendues applicables.
Ces dispositions sont applicables pour tous les animaux présentés au retrait depuis le 1er janvier 2000. Ces montants pourront être révisés par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche, sur avis de la direction du budget du secrétariat d'Etat au budget, pour tenir compte de l'évolution des marchés.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours ouverts au titre de l'année universitaire 2002-2003.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les montants moyens annuels de l'indemnité sont fixés en fonction de l'emploi.
   Le montant des attributions individuelles ne peut excéder le double des montants moyens annuels.
Le versement de l'indemnité de fonctions instituée par le présent décret est exclusif de celui de toute autre indemnité allouée au même titre.
Les dispositions du décret du 24 octobre 1968 susvisé ne sont plus applicables au personnel de direction des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains.
Le certificat médical produit par les candidats aux concours de recrutement de sapeurs-pompiers professionnels est un certificat médical de non-contre-indication à l'exécution des épreuves sportives.
Toute restriction d'aptitude ou décision d'inaptitude concernant un sapeur-pompier doit faire l'objet d'une information du médecin-chef, qui peut réexaminer le sapeur-pompier concerné à sa propre initiative ou à la demande de l'intéressé.
Les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours, les médecins-chefs et médecins-chefs adjoints peuvent consulter un des médecins-chefs de leur zone de défense autre que celui de leur département. Ce choix est irréversible durant le temps d'affectation.
Conformément au code de déontologie médicale, et notamment ses articles 100 et 105, le médecin sapeur-pompier ne peut accepter une mission de contrôle ou d'expertise auprès d'un sapeur-pompier dont il est le médecin traitant, ou celui des membres de sa famille habitant avec lui ou affecté dans le même centre d'incendie et de secours.
Les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours, les directeurs départementaux adjoints, les médecins-chefs et médecins-chefs adjoints peuvent consulter un des médecins-chefs de leur zone de défense autre que celui de leur département. Ce choix est irréversible durant le temps d'affectation.
Le médecin-chef coordonne l'organisation de la médecine professionnelle et d'aptitude des sapeurs-pompiers. Il désigne les médecins habilités chargés du contrôle de l'aptitude.
L'arrêté du 25 janvier 1964 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires est abrogé.
Les médecins sapeurs-pompiers chargés du contrôle de l'aptitude établissent un bilan annuel de leur activité qui est adressé au médecin-chef du service départemental d'incendie et de secours. Celui-ci en fera la synthèse à l'intention du directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles au ministère de l'intérieur et les présidents des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le sapeur-pompier professionnel, le sapeur-pompier volontaire et le sapeur-pompier volontaire du service civil en position d'activité, doivent remplir les conditions d'aptitude médicale définies dans le présent arrêté pour participer aux missions visées à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales.
Du point de vue des vaccinations obligatoires, pour être déclaré apte lors du recrutement, le sapeur-pompier doit remplir les conditions d'immunisation fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les vaccinations obligatoires sont celles prescrites par l'article L. 10, premier alinéa, du code de la santé publique :
   - DT polio ;
   - BCG ;
   - antihépatitique B.
   Les conditions d'immunisation sont celles fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et par le code de la santé publique.
La périodicité des visites, hors visites de recrutement et d'engagement, est annuelle ; sur décision du médecin chargé de l'aptitude, cette périodicité peut être portée à deux ans pour les sapeurs-pompiers âgés de 16 à 38 ans.
Les conditions d'aptitude médicale requises sont fixées par référence aux normes définies par l'instruction du ministre de la défense relative à la détermination de l'aptitude médicale au service militaire.
La périodicité des visites, hors visites de recrutement et d'engagement, est annuelle ; sur décision du médecin chargé de l'aptitude, cette périodicité peut être portée à deux ans pour les sapeurs-pompiers âgés de 18 à 38 ans.
Avant la titularisation ou à l'issue du stage probatoire, un contrôle de l'aptitude médicale et physique des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires est réalisé.
Avant la titularisation ou à l'issue du stage probatoire, un contrôle de l'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires est réalisé.
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef du service de l'inspection générale de l'environnement est fixé comme suit :
Chef du service de l'inspection générale de l'environnement
Indice brut
Echelon unique
HED
Le directeur du budget, le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Des commissions spécialisées sont créées au sein du Conseil supérieur, en tant que de besoin, par décision du président du Conseil supérieur qui désigne la personne chargée d'en présider les travaux et qui en fixe la composition. En fonction de leur champ de compétence, elles comprennent, le cas échéant, des experts extérieurs au Conseil supérieur.
Il est institué auprès de la ministre de la culture et de la communication un Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, pour une durée de six ans.
Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an. Il se réunit de plein droit à la demande de la ministre de la culture et de la communication ou des deux tiers de ses membres.
Il peut entendre, en tant que de besoin, des experts extérieurs ou toute personne dont la collaboration est utile à ses travaux.
Il est institué auprès du ministre chargé de la culture un Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique.
Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an. Il se réunit de plein droit à la demande du ministre chargé de la culture ou des deux tiers de ses membres.
Il peut entendre, en tant que de besoin, des experts extérieurs ou toute personne dont la collaboration est utile à ses travaux.
Le Conseil supérieur adopte son règlement intérieur sur proposition de son président.
Le président du Conseil supérieur peut inviter toute personne concernée par les sujets traités par le Conseil supérieur à participer à ses réunions en qualité d'observateur.
Le Conseil supérieur peut entendre, en tant que de besoin, des experts extérieurs ou toute personne dont la collaboration est utile à ses travaux.
Le secrétaire général au ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour la détermination du montant de la garantie prévue au dernier alinéa de l'article L. 3334-11 du code général des collectivités territoriales, le taux d'actualisation appliqué au montant des concours de l'Etat servant de base de calcul est fixé à 3,6 %.
La première part de la dotation globale d'équipement des départements est fixée à 1 451 533 000 F.
Le montant des crédits affectés à la fraction principale de la première part de la dotation est fixé à 976 150 000 F. Le taux de concours de l'Etat est fixé à 3,18 %.
Le montant des crédits affectés à la première part pour être répartis au prorata de la longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental est fixé à 260 307 000 F.
La Société mutualiste des étudiants de la Réunion est habilitée à jouer dans l'académie de la Réunion le rôle de section locale universitaire ou de correspondant de la caisse générale de sécurité sociale, dans les conditions prévues aux articles R. 381-29 et R. 381-30 du code de la sécurité sociale.
Les indemnités pouvant être allouées aux collaborateurs ont un caractère forfaitaire et leur montant est fixé par le président du conseil d'orientation des retraites en fonction du temps nécessaire à la préparation de l'étude qui leur aura été confiée ainsi que de sa complexité.
Les montants des indemnités visées aux articles 2, 3 et 4 du présent décret sont fixés dans la limite d'un plafond établi par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Les indemnités pouvant être allouées aux membres du conseil d'orientation des retraites ont un caractère forfaitaire.
   Ces indemnités sont attribuées pour chaque présence effective aux séances du conseil.
L'indemnité allouée au président du conseil d'orientation des retraites a un caractère forfaitaire et mensuel.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre au titre du conseil d'orientation des retraites, des indemnités peuvent être attribuées :
   a) Au président ;
   b) Aux membres autres que les parlementaires et les représentants de l'Etat ;
   c) A des collaborateurs appartenant ou non à l'administration.
Le président, les membres et les collaborateurs du conseil d'orientation des retraites peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Les taux annuels de la prime d'innovation scientifique et technologique sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
L'attribution de l'indemnité de fonction prévue par le présent décret est exclusive du versement, au titre de l'exercice des mêmes fonctions, de toute autre indemnité, à l'exception de celles qui ont le caractère de remboursement de frais de déplacement.
Le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A titre transitoire, l'article 7 du même arrêté, dans sa rédaction issue du présent arrêté, n'est applicable qu'aux agents qui prennent leurs fonctions pour la première fois au titre d'une nouvelle affectation à compter de la date de publication du présent arrêté.
Le Comité national de sûreté du transport et des ports maritimes se réunit au moins une fois par an à l'initiative de son président ou à la demande de l'un de ses membres. Il remet chaque année au ministre chargé des transports un rapport sur ses activités et celles des comités locaux.
Il est institué, par un arrêté du préfet de département, un comité de sûreté portuaire dans les ports dont la liste est arrêtée par le ministre chargé des transports. Il se réunit au moins une fois par an.
Il est institué auprès du ministre chargé des transports un Comité national de sûreté du transport et des ports maritimes.
Le préfet de département rend compte au ministre chargé des transports, sous le timbre de la direction du transport maritime, des ports et du littoral, des avis et propositions du comité local de sûreté portuaire. Il tient le préfet de zone de défense et le procureur de la République informés de ses travaux.
Le décret du 30 juin 1946 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 27 du présent décret.