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Pour l'application du dernier alinéa de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1986 susvisée, les conditions dans lesquelles peuvent être accordées des remises gracieuses des pénalités et des majorations de retard sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
La contribution de solidarité instituée par l'article 13 de la loi du 6 janvier 1986 susvisée est due pour chaque année civile. Pour le calcul de cette contribution, la situation de l'exploitant agricole est appréciée au premier jour de l'année civile au titre de laquelle elle est due.
En vue du recrutement, par voie de concours, des sténodactylographes de la police nationale, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission au concours externe ne peut excéder le pourcentage suivant :
   - 100 p. 100 du nombre des postes offerts.
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Des décrets d'application adapteront, en tant que de besoin, aux départements d'outre-mer, les dispositions de la présente loi.
   Ces décrets devront intervenir au plus tard dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
I ...
   II - Les articles 2 et 3 de la loi n° 65-883 du 20 octobre 1965 sont applicables aux personnes visées à l'article L. 244 second alinéa du code de la sécurité sociale tel que modifié par la loi n° 78-2 du 2 janvier 1978.
La personne qui vit maritalement avec un assuré social, et qui se trouve à sa charge effective, totale et permanente, a, à condition d'en apporter la preuve, la qualité d'ayant droit de l'assuré pour l'ouverture du droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité.
Les intégrations sont prononcées par arrêté du ministre de l'intérieur après avis des commissions administratives paritaires compétentes dans les conditions prévues à l'article suivant.
Les agents qui ont bénéficié, en application de l'arrêté du 25 mai 1970 modifié portant organisation des carrières de certains emplois communaux, d'un classement dans le groupe de rémunération immédiatement supérieur à celui où se trouve classé leur grade ou emploi conservent le bénéfice de ce classement.
Le présent décret ne peut avoir pour conséquence d'intégrer les fonctionnaires des collectivités territoriales dans un grade classé dans un groupe de rémunération supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur corps ou emploi d'origine.
Les fonctionnaires territoriaux appartenant au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux font l'objet d'une notation chaque année de la part de l'autorité territoriale compétente.
   Leur valeur professionnelle est appréciée notamment en fonction de leurs aptitudes générales, de leur efficacité ainsi que de leurs qualités d'encadrement et de leur sens des relations humaines.
Le grade de rédacteur comprend douze échelons. Le grade de rédacteur principal comprend cinq échelons. Le grade de rédacteur chef comprend sept échelons.
Dans les trois mois qui suivent la publication du présent décret, les fonctionnaires mentionnés à l'article 30 saisissent la commission paritaire d'un dossier retraçant leur carrière.
   Ils informent l'autorité territoriale de cette saisine.
Dans les six mois qui suivent la publication du présent décret, les fonctionnaires mentionnés à l'article 30 saisissent la commission paritaire d'un dossier retraçant leur carrière.
   Ils informent l'autorité territoriale de cette saisine.
Le recrutement en qualité de rédacteur intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies :
   1° En application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
   2° En application des dispositions du 2° de l'article 39 de ladite loi.
Les rédacteurs territoriaux constituent un cadre d'emplois administratif de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.
   Ce cadre d'emplois comprend les grades de rédacteur, de rédacteur principal et de rédacteur chef.
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 8 ci-dessus seront classés dans l'emploi d'agent technique de bureau conformément aux dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires de catégories C et D propres à l'administration générale de l'assistance publique à Paris.
Les fonctionnaires nommés dans l'emploi d'agent technique de bureau en application de l'article précédent seront classés dans l'emploi conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 21 décembre 1982 susmentionné.
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux rémunérations qui viendront à échoir à partir du premier jour du troisième mois suivant la publication du présent décret, même si elles ont fait l'objet d'une saisie-arrêt ou d'une cession notifiée avant cette date.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'éducation nationale et le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une indemnité compensatoire pour frais de transport est attribuée aux magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud, à l'exception des agents rémunérés à la vacation.
L'indemnité compensatoire pour frais de transport est versée en deux fractions égales, l'une au 1er mars et l'autre au 1er octobre de chaque année, aux agents en fonctions à ces dates. Pour l'année 1989, les procédures de paiement seront mises en oeuvre dès la publication du présent décret.
Ce montant sera réparti comme suit entre les organismes chargés du service des prestations familiales des divers régimes :
- Caisse nationale des allocations familiales : 988.224.000 F ;
- Caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles :
41.176.000 F.
Chacun des organismes visés à l'article précédent versera dans les quinze premiers jours de chaque trimestre au fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles une somme égale au quart de la contribution mise à la charge du régime correspondant.
Le montant des contributions supportées par les divers régimes de prestations familiales et affectées en recettes au fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles est fixé pour l'année 1986 à 1.029.400.000 F.
Il sera attaché des ministres des différents cultes aux camps, forts détachés et aux garnisons placées hors de l'enceinte des villes, contenant un rassemblement de deux mille hommes au moins et éloignés des églises paroissiales et des temples de plus de trois kilomètres, ainsi qu'aux hôpitaux et pénitenciers militaires.
La loi des 20 mai - 3 juin 1874 sur l'aumônerie militaire est abrogée.
Le fait de méconnaître les prescriptions de la présente loi est puni de la confiscation du courtage.
Sont considérés comme courtiers en vins et spiritueux, dits "de campagne", les courtiers qui, dans les régions de production, et moyennant une rémunération de courtage, mettent en rapport les producteurs ou vendeurs de vins, spiritueux et dérivés, avec les négociants.
Sont considérés comme courtiers en vins et spiritueux, dits "de campagne", les courtiers qui, dans les régions de production, et moyennant une rémunération fixe de courtage, mettent en rapport les producteurs ou vendeurs de vins, spiritueux et dérivés, avec les négociants.
Une liste des courtiers agréés sera établie, tenue à jour et publiée annuellement.
Sans préjudice du retrait d'office de la carte professionnelle à l'initiative du président de la chambre régionale de commerce et d'industrie, le fait de méconnaître les prescriptions de la présente loi est puni d'une amende de 45 000 Euros et de la confiscation du courtage.
Le courtage sera dû à dater du moment où acheteurs et vendeurs seront d'accord.
Le taux de courtage sera fixé, suivant les usages locaux, par les syndicats intéressés et, en cas de désaccord, par la commission prévue à l'article 4.
   Le courtage sera dû à dater du moment où acheteurs et vendeurs seront d'accord.
Les courtiers de campagne en vins, spiritueux et dérivés, en exercice, auront six mois à dater de la promulgation de la présente loi pour se conformer à ces dispositions.
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de chef de service de comptabilité continuent de percevoir la rémunération afférente à l'indice détenu dans leur grade d'origine si cette rémunération est supérieure à celle afférente à l'indice du dernier échelon de cet emploi.
L'emploi de chef de service de comptabilité de 3e catégorie comporte trois échelons.
   La durée du temps de service passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans.
Les chefs de service de comptabilité ont la qualité de comptable public principal ; ils remplissent leurs fonctions et assument leurs responsabilités conformément aux lois et décrets applicables aux comptables publics principaux.
Les chefs de service de comptabilité de La Poste et les chefs de service de comptabilité de France Télécom dirigent conformément aux règles applicables aux entreprises de commerce les services de la comptabilité de l'exploitant public correspondant et en assurent, le cas échéant, la centralisation.
L'emploi de chef de service de comptabilité de 2e catégorie comporte quatre échelons.
   La durée du temps de service passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de dix-huit mois pour les 1er et 2e échelons et de deux ans pour le troisième échelon.
La condition de trois ans de services dans l'emploi de chef de service de comptabilité prévue par le a de l'article 6 et par le a de l'article 8 ci-dessus ne sera pas exigée des fonctionnaires exerçant à la date de publication du présent décret les fonctions de chef de service de comptabilité.
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 16 déterminera les conditions d'organisation et de fonctionnement du service conféré par les dispositions qui précèdent à la caisse des dépôts et consignations.
Pour l'application des dispositions qui précèdent, les fonctionnaires des corps techniques de l'aéronautique sont assimilés par décret aux personnels militaires.
Sont et demeurent abrogées toutes dispositions contraires aux dispositions qui font l'objet de la présente loi.
Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'application de la présente loi.
Les officiers placés en position de congé par application des articles 6 et 7 de la présente loi jouissent, en ces situations, de tous les droits dévolus aux autres citoyens et, en particulier, de leurs droits politiques.
Un certain nombre d'officiers de toutes armes pourront être désignés sur leur demande, chaque année, dans les limites de nombre fixées par le ministre de la guerre, pour recevoir l'instruction d'observateur en avion ou en ballon.
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relative au centre d'appareillage de Ouagadougou (ensemble un échange de lettres), faite à Paris le 4 février 1986, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 28 juin 1988.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 28 juin 1988.
Le taux de la contribution prévue au IV de l'article 28 du décret du 24 septembre 1965 susvisé est fixé à 10,34 p. 100. Cette disposition est applicable aux rémunérations versées à compter du 1er février 1991.
Le taux de la retenue fixé au I de l'article 28 du décret du 24 septembre 1965 susvisé est fixé à 7,85 p. 100.
   Cette disposition est applicable aux émoluments versés à compter du 1er février 1991.
La présente loi est applicable à l'Algérie et dans les départements et territoires d'outre-mer où existe le régime de l'inscription maritime.
En aucun cas, le montant des émoluments totaux servis aux pensionnés de la caisse de retraites des marins ou de la caisse générale de prévoyance des marins avant la mise en vigueur de la présente loi ne pourra être réduite.
L'article 119 de la loi du 31 décembre 1938 et les textes qui l'ont modifié les articles 1er, 2 et 3 de la loi du 3 septembre 1947 sont abrogés.
Le bénéfice des dispositions de l'article 55 bis du décret du 17 juin 1938 est étendu aux titulaires de pensions, secours d'orphelins, ou secours viagers d'ascendants sur la caisse générale de prévoyance des marins.
Alinéa modificateur.
   Les veuves remariées avant la promulgation de la présente loi continueront à percevoir, sans nouvelle augmentation de taux, les émoluments dont elles bénéficiaient en application de la loi n° 47-1683 du 3 septembre 1947, majorés de 20 %.
La présente loi est applicable dans les départements et territoires d'outre-mer où existe le régime de l'inscription maritime.
Toute nomination d'un pensionné civil ou militaire à titre d'ancienneté de services, à un emploi de l'Etat, des départements, des communes ou établissements publics, doit être notifiée dans les quinze jours au ministre des finances par l'autorité qui l'a prononcée.
Dans les deux mois qui suivront la promulgation de la présente loi, il sera institué une commission extraparlementaire nommée par les ministres des finances et de l'intérieur, et chargée, dans un délai de six mois, de préparer une réforme du régime des retraites des fonctionnaires, employés et ouvriers départementaux et communaux.
Les services rendus par les chefs d'ateliers de la guerre ou des manufactures de l'Etat et par les agents techniques de la marine pendant le temps durant lequel ils auront servi soit dans les ateliers, soit sur les chantiers, soit à bord des bâtiments de l'Etat sont assimilés aux services rendus dans la partie active.
La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies. Des règlements d'administration publique en détermineront les détails d'application dans les six mois à dater de la promulgation de la présente loi.
Les droits des ayants cause des militaires ou marins indigènes de l'Algérie, des colonies, pays de protectorat et territoires à mandat, appelés ou engagés dans les conditions prévues à l'article 42, seront déterminés par des règlements d'administration publique qui statueront, pour chaque colonie, d'après les conditions de la vie locale.
Sont applicables aux ayants cause des militaires et marins dont les droits ne se trouvent pas régis par la législation spéciale des pensions pour invalidité les dispositions du chapitre III du titre Ier de la présente loi, sous réserve de la disposition particulière ci-après :
La pension des veuves des maréchaux de France est fixée à 18,000 fr.
Les inspecteurs des colonies, ainsi que leurs ayants cause, sont soumis aux dispositions générales et à l'application des règles tracées aux chapitres Ier, II et III du présent titre pour les militaires des armées de terre et de mer.
Les surveillants militaires des établissements pénitentiaires coloniaux ainsi que leurs ayants cause sont soumis aux mêmes dispositions.
Le bénéfice de l'article 1er de la loi du 25 juin 1914 est étendu au personnel de surveillance des services pénitentiaires (gardiens et gardiens-chefs), ainsi qu'aux commissaires de police et inspecteurs de police spéciale et mobile et aux agents de police de l'Etat.
Tout pourvoi contre le rejet d'une demande de pension ou contre sa liquidation doit être formé, à peine de déchéance dans un délai de trois mois à dater de la notification de la décision qui a prononcé le rejet ou qui a arrêté le chiffre de la pension concédée.
Un    décret en Conseil d'Etat déterminera, dans les six mois de la promulgation de la présente loi, les mesures propres à en assurer l'exécution.
Les indemnités allouées aux titulaires de pensions militaires à raison de l'exercice de fonctions militaires sont cumulables avec la pension dans les limites fixées à l'article 59, mais les services qu'elles rémunèrent ne peuvent en aucun cas ouvrir de nouveaux droits à la retraite ou à la revision de la pension.
Les agents actuellement en fonctions conserveront le bénéfice des dispositions présentement en vigueur pour les services accomplis antérieurement à la promulgation de la présente loi toutes les fois que ces dispositions sont plus favorables que celles de la présente loi.
Les services civils entrent en compte pour l'établissement du droit à pension militaire.
Les officiers et assimilés admis dans les cadres de l'activité dans des conditions telles que la durée de leurs services, au moment où ils sont atteints par la limite d'âge, ne serait pas suffisante pour leur donner droit à une pension d'ancienneté, reçoivent une pension proportionnelle calculée dans les conditions prévues à l'article 44.
Le mode de décompte des bénéfices de campagne établi par la présente loi sera appliqué à tous les services accomplis à dater de la promulgation de la présente loi ; pour les services antérieurs, les règles en vigueur antérieurement à l'application de la présente loi demeureront applicables.
Lorsque les services effectifs sont de nature à donner à la fois des droits à plusieurs des bonifications prévues à l'article 36 ci-dessus, les bonifications ainsi allouées s'additionnent sans toutefois que la période supplémentaire fictive, accordée comme bonification, puisse jamais dépasser le double de la durée effective du service auquel elle se rapporte.
Les officiers généraux placés dans la 2e section de l'état-major général reçoivent une somme égale au taux de la pension à laquelle ils auraient droit s'ils étaient retraités.
Les femmes fonctionnaires ou employées bénéficieront d'une bonification d'âge et de service d'une année pour chacun des enfants qu'elles auront eus.
Les retenues légalement perçues ne peuvent être répétées. Celles qui ont été irrégulièrement prélevées n'ouvrent aucun droit à pension. Dans ce cas, le remboursement sans intérêt peut en être réclamé par les ayants droit.
Les services militaires accomplis dans les armées de terre et de mer concourent avec les services civils pour la détermination du droit à pension. Ils sont comptés pour leur durée effective.
Les fonctionnaires et employés civils sont admis à la retraite sur leur demande ou peuvent y être admis d'office.
La demande de mise à la retraite doit faire l'objet d'un préavis de six mois de la part de l'intéressé.
Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux fonctionnaires civils et aux employés appartenant au cadre permanent de l'administration ou des établissements de l'Etat, aux militaires et marins de tous grades des armées de terre et de mer, au personnel civil admis au bénéfice de la législation des pensions militaires, ainsi qu'à leurs veuves et leurs orphelins.
Les dépenses administratives de la caisse des pensions sont assurées par des crédits inscrits au budget du ministère des finances.
Sont abrogées les dispositions des lois antérieures en ce qu'elles ont de contraire à la présente loi.
A dater de la promulgation de la présente loi, les fonctionnaires et employés de l'Etat, les militaires, marins et assimilés, titulaires de pensions de retraite, ainsi que leurs ayants cause, obtiendront un relèvement de leurs pensions dans les conditions indiquées aux articles ci-après.
La présente loi est applicable aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie. Des règlements d'administration publique en détermineront les détails d'application dans les six mois à dater de la promulgation de la présente loi.
Le nombre des représentants des salariés au conseil d'administration de la société Télédiffusion de France est fixé à deux.
Pour régler les activités aériennes dans la zone interdite de Kourou et l'utilisation de l'aérodrome de Kourou, le préfet prend par arrêté les dispositions particulières liées à l'existence de cette zone interdite.
L'article 91 ter de l'annexe II au code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
   Dans les deux premières situations, les options doivent avoir été levées au moins trois mois avant la date de réalisation de l'événement invoqué.
Sont abrogés les lois et règlements locaux en ce qu'ils ont de contraire aux dispositions de la présente loi.
Des contrats de solidarité peuvent être conclus entre l'Etat et des collectivités locales ou leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel et commercial afin de favoriser la création d'emplois dans ces collectivités ou établissements.
La demande de prise en charge est appréciée en tenant compte de la nature dudit programme.
   Ce programme est soumis pour avis à la commission paritaire compétente préalablement à la conclusion du contrat de solidarité.
   La décision portant refus de prise en charge doit être motivée.
La date des recrutement corrélatifs aux mesures de réduction de la durée du travail doit se placer à l'intérieur de la période définie à l'article précédent.
   Ces recrutements ne sont pris en considération que dans la limite de l'accroissement net qui en résulte sur l'effectif total des salariés de la collectivité.
L'Etat peut prendre en charge, dans les conditions définies aux articles suivants, certaines cotisations de sécurité sociale incombant obligatoirement à la collectivité ou l'établissement et afférentes à l'emploi de nouveaux personnels recrutés en application du programme défini au second alinéa de l'article précédent.
Le revenu de remplacement de l'article 15 donne lieu à la perception de la cotisation établie par l'article 6 de la loi n° 82-1 du 4 janvier 1982.
Jusqu'au 31 décembre 1983, les personnels des collectivités, groupements ou établissements qui auront conclu avec l'Etat les contrats prévus à l'article 11 pourront être autorisés, sur leur demande et sous réserve de l'intérêt du service, à cesser leur activité par anticipation dans les conditions fixées ci-après.
Les modalités d'application de la présente ordonnance seront précisées par décret.
La prise en compte des effets sur la rémunération des salariés d'un abaissement de leur durée du travail et les compensations qui peuvent avoir lieu, compte tenu des effets attendus sur l'emploi, relèvent de la négociation entre les partenaires sociaux.
Pour l'application de la présente ordonnance, les accords conclus par des organismes de mutualité agricole avec une ou plusieurs organisations de salariés ont, à l'égard desdits organismes et de leurs salariés, les mêmes effets que des conventions collectives ou accords collectifs étendus à la condition d'avoir été agréés par le ministre de l'agriculture.
Jusqu'à l'intervention des décrets prévus à l'article 992 du code rural, les décrets pris en application du même article antérieurement à la présente ordonnance demeurent en vigueur dans toutes leurs dispositions non contraires à la présente ordonnance.
Il sera procédé au rappel sous les drapeaux d'officiers de réserve dans les conditions fixées ci-après.
Le ministre des armées est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Seuls, les officiers nés entre le 1er janvier 1926 et le 31 décembre 1930, ces dates incluses, pourront recevoir application des dispositions de l'article 1er.
   Toutefois, il pourra être fait appel, compte tenu de leurs qualifications, à des officiers de réserve volontaires appartenant à d'autres classes.
La durée du rappel sous les drapeaux ne pourra pas excéder un an.
Les opérations de rappel seront échelonnées dans le temps en fonction des besoins.
La représentativité des organisations syndicales est déterminée par le représentant de l'Etat d'après les critères suivants :
   - les effectifs ;
   - l'indépendance ;
   - les cotisations ;
   - l'expérience et l'ancienneté du syndicat.