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Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget et de l'agriculture.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère de l'agriculture et de la forêt exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les membres du corps des médecins inspecteurs de santé publique peuvent être affectés dans des services ne relevant pas du ministre chargé de la santé.
Le programme, la nature des épreuves et les conditions d'organisation des concours mentionnés à l'article 4 ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.
   La liste des candidats admis à prendre part aux épreuves est arrêtée par le ministre chargé de la santé.
Les médecins inspecteurs de santé publique sont tenus de justifier de la possession du diplôme d'Etat de santé publique délivré par l'Ecole nationale de la santé publique au plus tard à l'expiration de leur stage.
Le décret du 27 mars 1973 modifié susvisé est abrogé à l'exception de son article 19.
Par dérogation aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 4 et pendant une période de cinq ans à compter de la date d'effet du présent décret, la proportion des emplois offerts à chacun des deux concours est fixée à 70 p. 100 pour le premier concours et à 30 p. 100 pour le second concours.
Les médecins inspecteurs en chef de santé publique ayant atteint le cinquième échelon de leur grade depuis au moins trois ans peuvent être nommés à l'échelon exceptionnel du grade de médecin inspecteur en chef après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux dispositions prévues pour les fonctionnaires en activité à l'article 19 du présent décret.
Les membres du corps des médecins inspecteurs de santé publique exercent les missions prévues à l'article R. 1421-14 du code de la santé publique.
Les médecins inspecteurs de santé publique sont tenus de justifier de la possession du diplôme d'Etat de santé publique délivré par l'Ecole des hautes études en santé publique au plus tard à l'expiration de leur stage.
Le directeur de la pharmacie et du médicament et le directeur général de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les radionucléides visés au b du dernier alinéa de l'article R. 5235 du code de la santé publique sont ceux dont la période radioactive est supérieure à quinze milliards d'années.
Lorsque l'établissement est ouvert au public de façon intermittente, le gestionnaire doit, dans le mois précédant chaque ouverture, procéder à une purge complète et à un rinçage prolongé des canalisations et faire effectuer une analyse de vérification de la qualité microbiologique de l'eau par un laboratoire agréé au titre du contrôle sanitaire des eaux.
Les poubelles disposées dans l'enceinte de l'établissement ainsi que les conteneurs de stockage sont nettoyés et désinfectés selon une fréquence minimale hebdomadaire.
Toutes mesures doivent être prises pour éviter la pullulation des rongeurs et des insectes dans l'installation de stockage des déchets ménagers.
Les installations et appareils de distribution d'eau destinée à la consommation ne doivent pas être susceptibles, du fait de leur conception ou de leur réalisation, d'entraîner, à l'occasion de phénomènes de retour d'eau, la pollution du réseau de distribution interne ou celle du réseau public auquel l'établissement est raccordé.
Dans le cas où le raccordement à un réseau public d'assainissement est impossible, les eaux et matières usées sont collectées et traitées avant évacuation dans le milieu naturel, selon les dispositions fixées par l'arrêté du 3 mars 1982, relatif à l'assainissement autonome des bâtiments d'habitation.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er septembre 1989.
Lorsque les tribunaux paritaires de baux ruraux énumérés à l'article 1er seront en mesure de fonctionner, il sera fait application des dispositions des alinéas 3 et 4 de l'article 18-1 du décret du 22 décembre 1958 susvisé.
Pour la constitution des juridictions citées à l'article 1er, les membres assesseurs seront désignés à l'occasion du prochain renouvellement de l'ensemble des représentants des bailleurs et des preneurs aux tribunaux paritaires de baux ruraux.
Sous réserve des dispositions de l'article 6 ci-dessous, le décret n° 62-1389 relatif à l'octroi d'une indemnité différentielle à certains techniciens d'études et de fabrications des armées cesse de s'appliquer à compter de la date d'effet du présent décret.
La Commission nationale de concertation peut constituer en son sein des groupes d'étude spécialisés dont chacun désigne son président ainsi que le rapporteur chargé de rendre compte des travaux et conclusions du groupe devant l'assemblée plénière de la commission.
La Commission nationale de concertation se réunit à l'initiative du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Cette réunion est de droit si le président, le bureau ou les deux tiers des membres de la commission le demandent.
La Commission nationale de concertation établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Pour l'étude de questions particulières, la Commission nationale de concertation peut faire appel, à titre temporaire, à des personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur activité.
La commission se réunit en assemblée plénière au moins deux fois par an à l'initiative du bureau.
Il est constitué auprès du ministre chargé de la coopération et du développement une commission qui prend le nom de commission de la coopération décentralisée pour le développement.
   Cette commission consultative est chargée de favoriser la concertation entre l'Etat et les collectivités territoriales impliquées dans des actions de coopération internationale en faveur du développement.
La commission peut confier l'étude des problèmes dont elle a décidé de se saisir à des groupes de travail.
La commission de la coopération décentralisée est présidée par le ministre chargé de la coopération et du développement ou son représentant.
   Un vice-président est élu par les représentants des collectivités territoriales qui siègent au bureau.
Les modalités des épreuves sont définies par convention entre l'école et la ou les unités de formation et de recherche médicales concernées.
L'expérience prévue à l'article 1er du présent arrêté est mise en place à compter de la rentrée scolaire 1991-1992. Elle est limitée à six années universitaires et fait l'objet d'un bilan présenté chaque année à la commission des masseurs-kinésithérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales.
L'expérience prévue à l'article 1er du présent arrêté est mise en place à compter de la rentrée scolaire 1991-1992. Elle est limitée à sept années universitaires et fait l'objet d'un bilan présenté chaque année à la commission des masseurs-kinésithérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales.
L'expérience prévue à l'article 1er du présent arrêté est mise en place à compter de la rentrée scolaire 1991-1992. Elle est limitée à cinq années universitaires et fait l'objet d'un bilan présenté chaque année à la commission des masseurs-kinésithérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales.
L'expérience prévue à l'article 1er du présent arrêté est mise en place à compter de la rentrée scolaire 1991-1992. Elle est limitée à quatre années universitaires et fait l'objet d'un bilan présenté chaque année à la commission des masseurs-kinésithérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales.
L'expérience prévue à l'article 1er du présent arrêté est mise en place à compter de la rentrée scolaire 1991-1992. Elle est limitée à huit années universitaires et fait l'objet d'un bilan présenté chaque année à la commission des masseurs-kinésithérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales.
L'expérience prévue à l'article 1er du présent arrêté est mise en place à compter de la rentrée scolaire 1991-1992. Elle est limitée à neuf années universitaires et fait l'objet d'un bilan présenté chaque année à la commission des masseurs-kinésithérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales.
L'expérience prévue à l'article 1er du présent arrêté est mise en place à compter de la rentrée scolaire 1991-1992. Elle est limitée à trois années universitaires et fait l'objet d'un bilan présenté chaque année à la commission des masseurs-kinésithérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales.
L'expérience prévue à l'article 1er du présent arrêté est mise en place à compter de la rentrée scolaire 1991-1992. Elle est limitée à dix années universitaires et fait l'objet d'un bilan présenté chaque année à la commission des masseurs-kinésithérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales.
Le seuil d'imposition fixé au premier alinéa de l'article 1414-A du code général des impôts est porté à 1 305 F pour les cotisations de taxe d'habitation établies au titre de 1989.
Au premier alinéa de l'article 363 de l'annexe III au code général des impôts, les mots : "quinze jours avant la date d'exigibilité" sont remplacés par les mots : "avant la date de majoration, fixée à l'article 364,".
Sont interdits le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, qu'ils soient vivants ou morts, des animaux des espèces mentionnées à l'article 1er tués sur le territoire de l'archipel.
Sont interdits le colportage, la mise en vente ou l'achat, qu'ils soient vivants ou morts, des animaux des espèces mentionnées à l'article 1er provenant du territoire de l'archipel.
Le directeur de la protection de la nature, le directeur de la qualité, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur des pêches maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont soumis à autorisation du représentant de l'Etat dans l'archipel, la cession à titre gratuit ou onéreux, qu'ils soient vivants ou morts, des animaux importés ou introduits depuis le territoire métropolitain des espèces mentionnées à l'article 1er.
A dater de la promulgation de la présente loi, le fonds d'investissements pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer prend en charge le fonds de solidarité colonial créé par l'acte dit loi du 26 octobre 1940.
Toute disposition contraire à la présente loi est et demeure abrogée.
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux contrats conclus antérieurement à son entrée en vigueur, sous réserve seulement des décisions judiciaires passées en force de chose jugée.
L'article 1097 du Code civil est abrogé.
Aucun immeuble classé ou proposé pour le classement ne peut être compris dans une enquête aux fins d'expropriation pour cause d'utilité publique qu'après que le ministre chargé des affaires culturelles aura été appelé à présenter ses observations.
L'exportation hors de France des objets classés est interdite.
Le déclassement d'un objet mobilier classé peut être prononcé par le ministre d'Etat, chargé des affaires culturelles soit d'office, soit à la demande du propriétaire. Il est notifié aux intéressés.
Il est procédé, par l'administration des beaux-arts, au moins tous les cinq ans, au récolement des objets mobiliers classés.
   En outre, les propriétaires ou détenteurs de ces objets sont tenus, lorsqu'ils en sont requis de les représenter aux agents accrédités par le ministre d'Etat, chargé des affaires culturelles.
L'immeuble appartenant à un département, à une commune ou à un établissement public est classé par un arrêté du ministre chargé des affaires culturelles, s'il y a consentement du propriétaire et avis conforme du ministre sous l'autorité duquel il est placé.
   En cas de désaccord, le classement est prononcé par un décret en Conseil d'Etat.
L'immeuble appartenant à l'Etat est classé par arrêté du ministre chargé des affaires culturelles, en cas d'accord avec le ministre dans les attributions duquel ledit immeuble se trouve placé.
   Dans le cas contraire, le classement est prononcé par un décret en Conseil d'Etat.
Quiconque aura intentionnellement détruit, abattu, mutilé ou dégradé un immeuble ou un objet mobilier classé sera puni des peines portées à l'article 257 du code pénal, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
Les objets classés ne peuvent être modifiés, réparés ou restaurés sans l'autorisation du ministre d'Etat, chargé des affaires culturelles ni hors la surveillance de son administration.
Les infractions prévues dans les quatre articles précédents seront constatées à la diligence du ministre d'Etat, chargé des affaires culturelles. Elles pourront l'être par des procès-verbaux dressés par les conservateurs ou les gardiens d'immeubles ou objets mobiliers classés, dûment assermentés à cet effet.
Les dispositions de la présente loi sont applicables à tous les immeubles et objets mobiliers régulièrement classés avant sa promulgation.
L'article 463 du Code pénal est applicable dans les cas prévus au présent chapitre.
Le déclassement total ou partiel d'un immeuble classé est prononcé par un décret en Conseil d'Etat, soit sur la proposition du ministre chargé des affaires culturelles, soit à la demande du propriétaire. Le déclassement est notifié aux intéressés et publié au bureau des hypothèques de la situation des biens dans les mêmes conditions que le classement.
Un règlement d'administration publique déterminera les détails d'application de la présente loi.
   Ce règlement sera rendu après avis de la Commission des monuments historiques.
   Cette commission sera également consultée par le ministre d'Etat, chargé des affaires culturelles pour toutes les décisions prises en exécution de la présente loi.
Le minimum et le maximum des amendes prévues aux articles 29, 30, 31 et 34 précédents sont portés au double dans le cas de récidive.
L'Agence France-Presse est administrée par un conseil d'administration présidé par le président directeur général de l'agence. Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an.
Le tribunal de commerce peut prononcer à l'encontre du président directeur général et des autres membres du conseil d'administration les déchéances prévues à l'article  L. 249-1 du code de commerce.
Un     décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente loi.
Il est institué un conseil supérieur chargé de veiller au respect des obligations énoncées à l'article 2.
Le statut du personnel de l'agence est arrêté par le conseil d'administration sur la proposition du président directeur général et après avis de la commission financière.
   Il est déterminé par référence aux conventions collectives qui régissent les personnels des entreprises de presse.
L'Agence France-Presse est administrée par un conseil d'administration présidé par le président directeur général de l'agence.
Le tribunal de commerce peut prononcer à l'encontre du président directeur général et des autres membres du conseil d'administration les déchéances prévues à l'article 10 du décret du 8 août 1935 portant application aux gérants et administrateurs de sociétés de la législation de la faillite et de la banqueroute.
Un règlement d'administration publique fixera les conditions d'application de la présente loi.
Le produit net de la vente des droits ou du rachat des actions des sociétés d'investissement à capital variable est consigné à la Caisse des dépôts et consignations et, sous réserve de la prescription trentenaire au profit de l'Etat, reste à la disposition des ayants droit sur présentation des titres anciens.
Pour les titres frappés d'opposition en vertu du décret susvisé du 11 janvier 1956 ou du décret susvisé du 27 novembre 1964, le tiers porteur, l'opposant ou le déclarant de la perte obtiennent, après l'expiration des délais réglementaires, leur inscription en compte.
Les soldes des comptes courants collectifs [*de rentes sur l'Etat*] fonctionnant dans les conditions prévues à l'article 8 de la loi susvisée du 23 décembre 1946 pourront être transférés à la Sicovam.
Les émetteurs sont tenus de conserver les souches des valeurs mobilières qu'ils ont émises pendant trente ans [*délai*] à dater de la vente des droits prévue à l'article 13.
Les actions des sociétés d'investissement à capital variable non présentées sont rachetées par celles-ci le premier jour de bourse de la sixième année suivant la date de publication du présent décret [*rachat - délai*].
Lorsque la Sicovam s'est affiliée à un organisme étranger de même nature, elle a la faculté, d'une part, de prévoir que les inscriptions nominatives de valeurs mobilières étrangères se font sous le nom de son homologue étranger, d'autre part, de laisser les titres au porteur ou assimilés en dépôt auprès de celui-ci.
La Sicovam peut créer des certificats représentatifs de valeurs françaises ne pouvant circuler qu'à l'étranger.
   Elle peut déléguer ce droit à un affilié pour une émission déterminée.
Les valeurs obligatoirement nominatives sont négociées en bourse après avoir été placées en compte d'administration.
   Les valeurs mobilières qui ne revêtent pas la forme obligatoirement nominative sont négociées en bourse sous la seule forme au porteur.
Un titulaire de titres nominatifs peut charger un intermédiaire habilité de gérer son compte ouvert chez un émetteur. En ce cas, les inscriptions figurant sur ce compte sont reproduites dans un compte d'administration tenu par un intermédiaire habilité et le titulaire s'oblige à ne plus donner d'ordre qu'à ce dernier.
Lorsque les émetteurs désignent un mandataire pour la tenue des comptes qui leur incombent, ils sont tenus de publier au Bulletin des annonces légales obligatoires la dénomination et l'adresse de leur mandataire.
Les titulaires de titres nominatifs sont avisés par l'émetteur des modalités d'inscription en compte de leurs titres au plus tard un an après la publication du présent décret [*information - délai*], puis le cas échéant, dès la réception de leur demande d'inscription sur le registre de transfert.
La société de bourse procède aux adjudications dans les conditions prévues par les articles 70 à 73 du décret susvisé du 7 octobre 1890.
   Les titres anciens sont réputés nuls après la vente des droits y afférents.
Sont amnistiées toutes contraventions, punies de peines de simple police, commises antérieurement au 8 mai 1945, quel que soit le tribunal appelé à statuer.
Sont amnistiés les faits de désertion commis par tous militaires des armées de terre, de mer ou de l'air à l'intérieur lorsque le délinquant s'est rendu volontairement avant la 1er janvier 1946 et que la durée de la désertion n'a pas excédé trois mois.
La présente loi d'amnistie ne saurait, en aucun cas, s'appliquer à des faits de collaboration dans les termes de l'ordonnance du 28 novembre 1944.
Sont amnistiés les insoumis militaires des armées de terre, de l'air ou de mer, déclarés tels postérieurement au 1er septembre 1939 et qui se sont rendus volontairement avant le 1er janvier 1946, à condition que la durée de l'insoumission n'ait pas excédé trois mois.
Les avantages prévus par les présents statuts ne peuvent être garantis que dans la limite des ressources procurées par les cotisations des assurés.
La comptabilité du régime complémentaire est indépendante de celle du régime de l'allocation de vieillesse et il ne peut y avoir de confusion ou de compensation entre elles.
Le régime complémentaire est administré et géré dans les mêmes formes et conditions que le régime de l'allocation de vieillesse selon les conditions des statuts généraux de la CARPIMKO.
Les dispositions de l'article 9 des statuts du régime de base concernant le fonds social sont applicables au régime complémentaire.

    Le fonds social du régime complémentaire peut être utilisé, à titre exceptionnel, en faveur des adhérents actifs dans la limite de 15 p. 100 des dépenses totales du fonds d'action sociale.
Les professionnels visés à l'article 1er, ayant cessé leur activité non-salariée et continuant à cotiser à titre volontaire au régime d'allocation de vieillesse en application de l'article 10 des statuts du régime de base ont la faculté de cotiser volontairement au présent régime.
La retraite complémentaire facultative est accordée aux mêmes conditions que la retraite complémentaire obligatoire en ce qui concerne l'assuré (article 10, 11 et 12) et les conjoints survivants et divorcés (articles 13 et 14).
Les retraites sont payées à trimestre échu, les 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre de chaque année suivant le mode de paiement fixé par le conseil d'administration.
L'option à une tranche facultative doit être faite avant le 31 décembre de l'année en cours. Elle est reconduite par tacite reconduction sauf modification demandée par l'intéressé à la caisse, par lettre recommandée avec accusé de réception avant la date d'échéance de la cotisation.
Les retraités devront s'engager à fournir une fiche individuelle d'Etat civil chaque fois que la demande leur en sera faite sous peine de voir suspendre le service de la retraite jusqu'à réception par la caisse de ladite fiche.
En aucun cas, les versements faits au titre des classes facultatives ne peuvent être reportés sur la classe obligatoire pour les années suivantes.
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 12 de la loi du 3 décembre 1982 susvisée est de 5.000 F.
Les propositions de la commission sont faites à la majorité. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les demandes d'indemnité doivent être adressées au secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé des rapatriés.
Les demandes présentées avant le 1er mars 1987 en vertu de l'article 39 ou 52 du décret du 13 mars 1986 précité ou de l'article 48 ou 65 du décret du 15 mars 1986 précité sont réputées non avenues.
Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants que le nombre moyen des voix obtenues par elle contient de fois le quotient électoral.
   Les sièges de représentants restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration à ses frais et en nombre au moins égal, pour chaque liste, au nombre des électeurs inscrits. Ils sont mis à la disposition des électeurs par les soins de l'administration.
Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de suppléants égal à celui des représentants élus au titre de cette liste.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre intéressé.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis au ministre intéressé ainsi qu'aux agents habilités à représenter les listes de candidats dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article 3.