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Le Directeur général du Travail et de l'Emploi et le Directeur des industries chimiques, textiles et diverses sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans chaque inspection régionale d'agronomie, un membre du corps des ingénieurs d'agronomie est désigné par l'ingénieur général d'agronomie pour exercer les fonctions de chef du service de l'inspection de l'apprentissage agricole.
Les personnes exerçant au titre de l'article 10 (4.) du décret susvisé des fonctions d'inspecteur de l'apprentissage à temps partiel, agissent, quel que soit leur statut, dans le cadre de missions générales ou particulières définies par le chef du service de l'inspection de l'apprentissage.
Les candidats nommés attachés principaux sont reclassés conformément aux dispositions de l'article R. 414-4 du code des communes.
Les agents intégrés en application des articles 18 et 19 ci-dessus sont reclassés dans le grade d'attaché communal de 1re ou 2e classe selon les règles fixées à l'article 6 du présent arrêté.
A compter de la date de publication du présent arrêté, il est mis fin à toute promotion de rédacteurs et rédacteurs principaux dans l'emploi de chef de bureau.
Au cours des deux années suivant leur recrutement, tous les attachés communaux suivent un stage de perfectionnement de cinq mois. Ce stage, organisé par le centre de formation des personnels communaux, peut être étalé sur les deux années suivant le recrutement.
Dans les trois années suivant leur recrutement, tous les attachés communaux suivent un stage de perfectionnement de cinq mois.  Ce stage, organisé par le centre de formation des personnels communaux, peut être étalé sur deux ans.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé et de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er août 1977.
L'arrêté du 5 décembre 1972 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois du personnel de l'école nationale de la santé publique est abrogé.
Le ministre de l'intérieur, le ministre des armées et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lors de chaque renouvellement, la commission élit un président et un vice-président qui sont rééligibles.
   Si le président est un représentant des employeurs, le vice-président est un représentant des travailleurs et réciproquement.
L'encaissement des contributions et le paiement des dépenses prévues à l'article 4 ci-dessus sont assurés par l'organisme de rattachement prévu à l'article 4 (2e alinéa) de la loi susvisée du 27 décembre 1973.
Nul ne peut être autorisé à se présenter aux épreuves d'admission à l'un des cycles préparatoires organisés à l'intention de fonctionnaires et agents candidats à certains concours dont la liste est fixée par arrêté interministériel s'il a déjà suivi un cycle figurant sur cette liste.
Les attributions individuelles font l'objet d'un arrêté rectoral.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aussi pour le recouvrement des sommes dues en exécution d'une décision judiciaire au titre des contributions aux charges du mariage prescrites par l'article 214 du code civil, des rentes prévues par l'article 276 du même code et des subsides de l'article 342.
Le présent décret entrera en application le 1er janvier 1976.
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer. Dans ces territoires, les attributions dévolues aux magistrats du siège et du parquet appartenant aux tribunaux de grande instance ou aux cours d'appel sont exercées par les magistrats du siège et du parquet en fonction dans les tribunaux de première instance ou dans leurs sections détachées et dans les juridictions d'appel.
Le trésorier-payeur général assignataire de l'état exécutoire le confie pour recouvrement au comptable public du domicile ou de la résidence du débiteur.
L'ordonnance du président du tribunal de grande instance rendue en application de l'article 17 de la loi du 11 juillet 1975 susvisée est notifiée aux parties par le procureur de la République dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 8 du présent décret.
   Cette notification rappelle le délai d'appel.
Si le président du tribunal de grande instance accorde la remise de la majoration dans les conditions prévues à l'article 13 de la loi du 11 juillet 1975 susvisée, le procureur de la République émet à due concurrence un titre de réduction ; les dispositions des articles 8 et 9 du présent décret sont applicables aux demandes de remise de majoration.
L'ordonnance du président peut être déférée à la Cour de cassation par les parties à l'instance dans un délai de deux mois à compter de sa notification par le procureur de la République. Les règles de la procédure d'urgence sont applicables.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie des finances, le ministre du travail et le secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le créancier doit aussi fournir au procureur de la République les renseignements en sa possession relatifs au débiteur et concernant son identité, son adresse ou sa dernière adresse connue, sa profession, les nom et adresse de son employeur, la nature, la situation et l'importance de son patrimoine, ainsi que la source de ses revenus.
Si le président du   tribunal judiciaire accorde la remise de la majoration dans les conditions prévues à l'article 13 de la loi du 11 juillet 1975 susvisée, le procureur de la République émet à due concurrence un titre de réduction ; les dispositions des articles 8 et 9 du présent décret sont applicables aux demandes de remise de majoration.
L'ordonnance du président du   tribunal judiciaire rendue en application de l'article 17 de la loi du 11 juillet 1975 susvisée est notifiée aux parties par le procureur de la République dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 8 du présent décret. 
Cette notification rappelle le délai d'appel.
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer. Dans ces territoires, les attributions dévolues aux magistrats du siège et du parquet appartenant aux   tribunaux judiciaires ou aux cours d'appel sont exercées par les magistrats du siège et du parquet en fonction dans les tribunaux de première instance ou dans leurs sections détachées et dans les juridictions d'appel.
Le jugement du président du tribunal judiciaire rendu en application de l'article 17 de la loi du 11 juillet 1975 susvisée est notifié aux parties par le procureur de la République dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 8 du présent décret. Cette notification rappelle le délai d'appel.
Le   directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques assignataire de l'état exécutoire le confie pour recouvrement au comptable public du domicile ou de la résidence du débiteur.
Un complément à la prime de rendement peut être attribué en raison d'une expertise technique particulière ou de responsabilités spécifiques en termes d'organisation du travail.
Le montant cumulé de la prime de rendement mentionnée à l'article 13 et du complément à la prime de rendement mentionné à l'article 13-1 ne peut excéder un montant égal au salaire de base affecté d'un taux égal au triple du taux de référence défini à l'article 13.
Par décision du chef de service ou du directeur général de Voies navigables de France ou par délégation de celui-ci, du directeur territorial de VNF, la commission prévue à l'article 4 ci-dessus ayant été préalablement consultée, il peut être institué un service normal de nuit, des dimanches et des jours fériés.
Les ouvriers visés par le présent décret sont employés dans la section Exploitation ou dans la section Ateliers et magasins des parcs et ateliers des ponts et chaussés et des bases aériennes et dans les directions territoriales de Voies navigables de France (VNF).
Le présent décret s'applique aux ouvriers occupant des emplois permanents dans les parcs des ponts et chaussées et des bases aériennes et dans les directions territoriales de Voies navigables de France (VNF) admis ou susceptibles d'être admis au bénéfice du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Par décision du chef de service ou du directeur général de Voies navigables de France ou par délégation de celui-ci, du directeur territorial de VNF ou du directeur général du Cérema, la commission prévue à l'article 4 ci-dessus ayant été préalablement consultée, il peut être institué un service normal de nuit, des dimanches et des jours fériés.
Les ouvriers non qualifiés actuellement classés parmi les ouvriers permanents et affiliés au régime de retraite de la loi du 21 mars 1928 conservent le bénéfice de ce régime.
En cas d'immobilisation temporaire du matériel, pour cause de réparation ou pour quelque cause que ce soit, l'ouvrier dont l'emploi dépendait du fonctionnement de ce matériel peut être occupé à des travaux analogues, ou, à défaut, à des travaux d'entretien. Il continue de percevoir sa rémunération.
Il est procédé dans les conditions prévues par la loi du 16 avril 1946 à l'élection à l'échelon national de délégués du personnel auxquels sont accordées les facilités prévues par cette loi pour l'exercice de leur mandat.
Nul ne peut faire l'objet d'un changement de catégorie au cours de l'année précédant son admission à la retraite.
Les ouvriers rendus inaptes à l'exercice de leur profession à la suite d'un accident du travail et donnant satisfaction dans un autre emploi conservent leur classement antérieur.
L'ouvrier n'acquiert ni ancienneté ni droit à pension durant la période comprise entre sa mise en congé et son réemploi.
Les risques d'accidents du travail courus par les ouvriers visés par le présent décret sont couverts conformément à la législation des accidents du travail.
Les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, en ce qui concerne l'hygiène et la sécurité des travailleurs des catégories professionnelles auxquelles appartiennent les ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussée et des bases aériennes, leur sont applicables.
Tout embauchage est conditionné par la délivrance, par un médecin assermenté, d'un certificat médical attestant que le candidat n'est atteint d'aucune affection tuberculeuse, cancéreuse, poliomyélitique ou mentale et qu'il est apte à occuper l'emploi qui lui est destiné.
Les ouvriers visés par le présent décret bénéficient d'un congé annuel et de congés exceptionnels de courte durée en cas de mariage ou de décès d'un proche parent.
Par décision du chef de service, la commission prévue à l'article 4 ci-dessus ayant été préalablement consultée, il peut être institué un service normal de nuit, des dimanches et des jours fériés.
Les classifications professionnelles sont définies par arrêté conjoint du ministre des travaux publics et des transports et du ministre des finances et des affaires économiques.
La répartition des heures de travail durant l'année est faite par les ingénieurs en chef des ponts et chaussées compte tenu de l'intérêt du service.
Les agents régis par le présent décret qui sont appelés à engager, pour les besoins du service, les frais finis au titre III du décret n° 53-511 du 21 mai 1953 sont remboursés de ces frais dans les conditions fixées par ce texte.
Les indemnités de congé payés sont calculées sur la base du salaire visé à l'article 12 ci-dessus.
Les ouvriers visés par le présent décret sont employés dans la section Exploitation ou dans la section Ateliers et magasins des parcs et ateliers des ponts et chaussés et des bases aériennes.
Les salaires horaires de base des différentes catégories d'ouvriers sont fixés selon les taux et modalités définis par arrêté conjoint du ministre des travaux publics et des transports et du ministre des finances et des affaires économiques.
Le présent décret s'applique aux ouvriers occupant des emplois permanents dans les parcs des ponts et chaussées et des bases aériennes admis ou susceptibles d'être admis au bénéfice du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Un arrêté ministériel fixera les limites d'âge pour l'accomplissement de certains travaux pénibles. Les ouvriers qui donneront satisfaction dans les nouveaux emplois qui leur seront confiés, après avoir atteint ces limites d'âge, conserveront leur classement antérieur.
Le ministre des travaux publics et des transports, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er janvier 1965 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'administration applique des dispositions analogues à celles prévues au décret n° 52-1263 du 27 novembre 1952 portant application de la loi n° 46-2194 du 11 octobre 1946 relative à l'organisation des services médicaux du travail soit par ses propres moyens, soit par convention avec les entreprises locales, soit de toute autre manière.
Le présent décret s'applique aux ouvriers des parcs et ateliers occupant des emplois permanents, gérés par le ministère chargé du développement durable et des transports et ses établissements publics, et admis ou susceptibles d'être admis au bénéfice du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Lorsqu'il y aura lieu, à compter de la date visée à l'article premier, de se référer à l'unité monétaire en cours avant le 1er janvier 1960, celle-ci sera désignée par le terme "ancien franc".
Le franc est divisé en 100 centimes.
Les billets de la Banque de France des types actuellement en circulation continueront d'avoir cours légal ; ceux libellés dans l'unité monétaire en cours avant le 1er janvier 1960 et non revêtus d'une surcharge "nouveaux francs" continueront d'être acceptés en paiement pour le centième de leur valeur nominale.
Le décret n° 60-1047 du 24 septembre 1960 est abrogé.
Le personnel secondaire des services médicaux des établissements visés au premier alinéa de l'article précédent comprend :

    Les aides soignants ;

    Les élèves aides soignants ;

    Les agents des services hospitaliers.
Le personnel secondaire des services médicaux des établissements visés au premier alinéa de l'article précédent comprend :

    Les aides-soignants ;

    Les élèves aides-soignants ;

    Les agents des services hospitaliers de 1re catégorie ;

    Les agents des services hospitaliers de 2e catégorie.
Le personnel secondaire des services médicaux des établissements visés au premier alinéa de l'article précédent comprend :

    Les aides-soignants ;

    Les élèves aides-soignants ;

    Les agents des services hospitaliers.
Les limites d'âge supérieures fixées aux articles 3, 4 et 5 ci-dessus sont reculées dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 68-132 du 9 février 1968.
La durée minimum du temps susceptible d'être passé dans chaque échelon par les agents visés aux articles 3 et 5 du présent décret est fixée dans les conditions prévues par l'article 3 du décret n° 70-1014 du 3 novembre 1970.
Les échelles indiciaires applicables aux personnels visés par le décret n° 75-245 du 11 avril 1975 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté, qui détermine également la durée moyenne de services que doit accomplir dans chaque échelon un agent de valeur moyenne pour avoir accès à l'échelon supérieur.
Les études en vue du certificat de capacité en droit durent deux années.
A l'expiration de chacune des deux années, les étudiants sont tenus de satisfaire à un examen dans les conditions fixées au titre III du présent décret.
Les aspirants au certificat de capacité en droit prennent deux inscriptions annuelles. Ils doivent être âgés de dix-sept ans accomplis au 1er novembre de l'année de leur première inscription.
Nul ne peut prendre la deuxième inscription s'il n'a subi avec succès l'examen de première année.
Les facultés de droit peuvent organiser un enseignement pratique. La participation des étudiants à cet enseignement est facultative.
En deuxième année, les candidats doivent faire connaitre, au moment de l'inscription-en vue de l'examen, les matières qui feront l'objet de leurs épreuves écrites et orales.
Les épreuves orales du premier examen comprennent une interrogation sur les matières suivantes :
Droit privé ;
Droit public.
Les épreuves orales du second examen comprennent une interrogation sur quatre matières choisies par le candidat parmi celles qui sont enseignées en deuxième année et qui n'ont pas fait l'objet d'une épreuve écrite.
Des arrêtés du ministre de l'éducation nationale fixeront les programmes sur lesquels porteront les épreuves des examens.
Après quatre échecs à un même examen, le candidat ne peut plus être admis à se présenter à cet examen.
Le quatrième échec ne peut être prononcé qu'en vertu d'une délibération spéciale du jury, après examen du dossier ce l'étudiant.
Il est fait mention au procès-verbal de cette délibération et de cet examen.
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, notamment celles du décret susvisé du 4 mars 1932, modifié.
Le présent arrêté entrera en vigueur au début de l'année universitaire 1956-1957 pour la première année d'études et au début de l'année universitaire 1957-1958 pour le deuxième année d'études.
A la suite de chaque session, les certificats d'aptitude relatifs au second examen, signés par le doyen, sont transmis au recteur de l'académie, qui, par délégation du ministre de l'éducation nationale, les ratifie et les délivre aux impétrants. Il est fait mention sur les certificats des matières ayant fait l'objet des épreuves écrites et orales.
L'admissibilité aux épreuves orales prononcée à la session de juin-juillet est valable pour cette session et pour la session d'octobre suivante. L'admissibilité prononcée à la session d'octobre n'est valable que pour cette session.
Dans chaque examen, deux épreuves écrites précèdent l'examen oral. Elles sont éliminatoires.
La durée de chaque épreuve écrite est de trois heures.
Les sujets des épreuves écrites sont choisis par le doyen. Chaque épreuve écrite comprend deux questions.
Les aspirants au certificat de capacité en droit prennent deux inscriptions annuelles. Sauf dérogation exceptionnelle accordée par le doyen, ils doivent être âgés de dix-sept ans accomplis au 1er novembre de l'année de leur première inscription.
Nul ne peut prendre la deuxième inscription s'il n'a subi avec succès l'examen de première année.
Les modifications apportées par les articles 3 et 4 du décret n° 82-649 du 27 juillet 1982 respectivement aux articles 28 bis et 28 ter du décret du 14 mars 1964 susvisé portant statut des sous-préfets demeureront applicables en 1984.
Le taux de la prime de qualification prévue à l'article 1er du décret du 26 mai 1954 susvisé est fixé à 16 % de la solde brute. 
Toutefois, ce taux ne peut être supérieur à 16 % de la solde brute afférente au dernier échelon du grade de capitaine.
Le présent arrêté, qui abroge l'arrêté du 3 janvier 1974, sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1975.
Le chauffage à feu nu des appareils est interdit. En outre, les appareils ne doivent pas être portés à une température supérieure à 150° C s'ils fonctionnent en atmosphère inflammable, ou 185° C s'ils fonctionnent en atmosphère rendue inerte.
Les tuyauteries de vapeur, eau, solvant, huile, miscella, etc. doivent être nettement différenciées entre elles par des couleurs conventionnelles (1).

    (1) Norme AFNOR X 08100 d'avril 1969, les couleurs de fond définis par la norme sont au nombre de 7.
Le stockage des matières diverses doit être précédé de leur complet refroidissement.
L'atelier d'extraction doit comporter des moyens rapides d'évacuation pour le personnel, avec, à chaque étage, au moins deux issues le plus éloignées possible l'une de l'autre et, de préférence, sur deux faces opposées.
Le stockage des marchandises doit être effectué de manière à maintenir dégagés les passages, escaliers, issues, etc.
Les organes de fermeture des appareils à fonctionnement discontinu doivent être étanches. Toute ouverture intempestive, sous l'action de la pression, doit être rendue impossible.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Toutes dispositions doivent être prises pour assurer, en cas d'arrêt accidentel des installations, l'évacuation normale des vapeurs de solvant inflammable provenant des séchoirs.
Les dispositions générales jointes au présent arrêté se substituent à celles annexées à l'arrêté susvisé du 6 août 1958 et s'appliquent à tous les établissements procédant à l'extraction de matières grasses par un solvant inflammable, et qui relèvent du comité technique national des industries et commerces de l'alimentation.
Tout stockage de marchandises ou de produits est interdit dans les ateliers d'extraction.

    Les magasins de stockage ou de conditionnement des huiles doivent être exclusivement réservés à cet usage.
Les mesures de prévention et de lutte contre l'incendie doivent être déterminées avec les services publics d'incendie. Une liaison téléphonique directe doit, notamment, être établie avec ces services. Le bon fonctionnement de cette ligne sera, d'un commun accord, périodiquement vérifié.
Indépendamment des mesures générales de lutte contre l'incendie, des dispositifs efficaces d'extinction doivent être installés dans les appareils d'amenée des écailles aux extracteurs et dans ceux de départ des tourteaux de séchoirs.
Les intermédiaires agréés ont délégation pour exécuter les opérations dispensées d'autorisation préalable en vertu de l'article 4 bis du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, modifié par le décret n° 80-618 du 4 août 1980.
Les intermédiaires agréés ont délégation pour exécuter les opérations dispensées de déclaration préalable et, le cas échéant, d'autorisation préalable en vertu de l'article 4 bis du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, modifié par le décret n° 74-721 du 26 juillet 1974.
Le directeur du Trésor, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la caisse centrale de coopération économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les caissons monoplaces sans sas, dont l'emploi est toléré conformément à l'article 48 du décret, ne peuvent être utilisés que comme moyen de transport sous pression vers un caisson thérapeutique à sas.
L'intérieur du caisson doit être peint avec des peintures incombustibles. Il doit être en outre équipé d'extincteurs à eau ou à mousse. Les extincteurs susceptibles de dégager des produits toxiques sont interdits.
Le candidat doit subir au préalable les examens médicaux relatifs à l'aptitude physique à l'emploi prescrits à l'article 39 du décret n° 74-725 du 11 juillet 1974.
Indépendamment d'une qualification technique normale en matière de travaux publics, de travaux pétroliers et de travaux maritimes, la qualification de scaphandrier est subordonnée aux conditions prévues par les articles ci-après :
Pour obtenir la qualification de scaphandrier de classe II l'intéressé doit, en complément aux exigences requises pour la classe I, satisfaire à des essais probants quant à son comportement et à son aptitude au travail à des pressions supérieures à 4 bars relatifs, mais ne pouvant toutefois excéder dix bars relatifs.
Les médecins contractuels de santé scolaire bénéficient dans les mêmes conditions que les fonctionnaires titulaires de l'Etat d'un congé annuel rémunéré.
   Ce congé doit être obligatoirement pris pendant la période des vacances scolaires.