Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Fin de la concession
      Si l'autorité concédante décide de ne pas renouveler la concession, elle devra en aviser le concessionnaire trois ans au moins avant l'expiration de la concession.
Election de domicile
      Pour l'application de la convention, le concessionnaire fait élection de domicile à Paris, 23, rue Philibert-Delorme (17e).
Timbre et enregistrement
      Le présent contrat n'est pas assujetti aux droits de timbre et d'enregistrement. Ces droits, s'ils étaient perçus, seraient à la charge de celle des parties qui en aurait provoqué la perception.
Contentieux
      Les contestations entre les parties relatives à l'application du présent cahier des charges seront réglées par voie d'arbitrage.
   Cet arbitrage aura lieu dans les conditions prévues aux articles 37 et 45 de la loi du 8 avril 1946 lorsque toutes les parties en cause seront soumises aux dispositions de ces articles.
Le présent arrêté prendra effet au premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française
Le présent arrêté fixe les conditions d'application aux militaires affectés à l'étranger des dispositions du décret du 1er octobre 1997 susvisé.
Les militaires visés par l'article 1er du décret du 1er octobre 1997 susvisé ne sont affectés à l'étranger que s'ils ont au préalable reçu un ordre de mutation pour y occuper un poste ou un emploi dans la position d'activité prévue par la loi du 13 juillet 1972 susvisée.
Les militaires visés par l'article 1er du décret du 1er octobre 1997 susvisé ne sont affectés à l'étranger que s'ils ont au préalable reçu un ordre de mutation pour y occuper un poste ou un emploi dans la position d'activité prévue par l'article L. 4138-2 du code de la défense.
L'agent comptable de l'Etablissement public du centre de conférences internationales de Paris en fonction à la date de dissolution de cet établissement et précédemment chargé de l'exécution financière et comptable des opérations de liquidation reverse au budget général de l'Etat la totalité des fonds disponibles dans les trois mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le pourcentage prévu à l'article précédent est égal à 70.
Les militaires visés par le présent décret, percevant à titre individuel des rétributions d'un gouvernement étranger ou d'un organisme international, subissent une retenue sur la solde d'un montant équivalent.
L'arrêté du 23 septembre 1991 modifié modifiant les dispositions applicables aux immeubles à loyer moyen (ILM) dans les départements d'outre-mer est abrogé.
A modifié les dispositions suivantes : 
Décret n° 95-1339 du 28 décembre 1995 

Art. 5
A modifié les dispositions suivantes : 
Décret n° 95-1339 du 28 décembre 1995 

Art. 6
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les avis rendus par la commission sont motivés et transmis sans délai au garde des sceaux, ministre de la justice, et au ministre chargé des universités.
La commission établit chaque année un rapport d'activité qu'elle adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi qu'au ministre chargé des universités.
Dans l'exercice de ses missions, la commission peut procéder à toutes les auditions qui lui paraissent utiles. Elle peut également, pour l'examen d'une demande, s'adjoindre toute personne de son choix à titre d'expert.
Le décret n° 93-745 du 29 mars 1993 relatif au fonds de modernisation de la gestion des déchets est abrogé à compter de la date d'institution de la taxe générale sur les activités polluantes.
Le présent décret prend effet à compter du 1er octobre 1997.
Le présent arrêté s'applique aux dispositifs d'attelage de remorques pour véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles tels que définis à l'article 1er de la directive 92/61/CEE susvisée.
Le directeur général des enseignements supérieurs et les recteurs d'académie concernés sont chargés, chacun en ce le qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La population légale des communes et des cantons dont la délimitation ou la dénomination ont été modifiées par les décrets des 22, 23 et 28 février 2000 susvisés est arrêtée conformément aux chiffres figurant dans le tableau annexé au présent décret.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour, signées à Paris le 10 avril 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
   Le présent accord est entré en vigueur le 13 décembre 1997.
Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Paris le 10 avril 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
   Le présent accord est entré en vigueur le 13 décembre 1997.
Peuvent obtenir l'agrément prévu par le premier alinéa de l'article 20 de la loi du 23 mars 1999 susvisée, par arrêté du ministre chargé des sports, les fonctionnaires en activité soit à l'administration centrale, soit dans les services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles 1er à 3 du décret du 30 août 1991 susvisés sont abrogés.
L'arrêté du 7 mars 1977 fixant la liste des catégories des produits cosmétiques et des produits d'hygiène corporelle est abrogé.
Lorsque les bons ou contrats mentionnés au I quater de l'article 125-0 A du code général des impôts se réfèrent à plusieurs unités de compte, le montant des primes versées nettes de frais doit être ventilé entre les différentes unités de compte dans le respect des proportions de 50 % et de 5 %.
Lorsque les bons ou contrats mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article 125-0 A du code général des impôts se réfèrent à plusieurs unités de compte, le montant des primes versées nettes de frais doit être ventilé entre les différentes unités de compte dans le respect des proportions de 50 % et de 5 %.
L'arrêté du 20 avril 1995 relatif au dispositif expérimental est abrogé.
L'aide est instituée pour une durée de trois ans.
   Les premiers remboursements accordés aux entreprises éditrices sont assis sur les dépenses du second semestre de l'année 1998, telles que définies à l'article 3 du présent décret.
L'encours des titres pris en pension s'élève, le 28 février 1998, à 90 milliards de francs. En moyenne sur le mois de février 1998, l'encours des titres pris en pension s'élève à 65,8 milliards de francs.
La réduction de l'horaire collectif de travail doit, en règle générale, concerner l'ensemble de l'entreprise ou de l'établissement sauf pour des motifs particuliers liés à des problèmes d'organisation du travail spécifiques à une partie de cet établissement ou de cette entreprise.
Les dispositions du présent décret cessent d'être applicables aux entreprises de vingt salariés ou moins qui ne sont pas liées par une convention avec l'Etat conclue avant le 1er février 2000.
L'aide peut être refusée à une entreprise qui ne remplit pas les conditions requises pour concourir aux marchés de l'Etat posées par les articles 52 à 56 du code des marchés publics.
Les prescriptions relatives à l'utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés qui ne sont pas des micro-organismes au sens de l'article 8 ci-dessus, notamment les installations d'élevage d'animaux transgéniques, sont établies au cas par cas, suivant la nature des espèces entretenues, après avis de la commission de génie génétique.
Les dispositions de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé sont complétées par les dispositions des chapitres II, III et IV du présent arrêté pour ce qui concerne le confinement des locaux où sont mis en oeuvre les organismes génétiquement modifiés du groupe II.
Les mesures de confinement appliquées sont régulièrement revues par l'exploitant de manière à tenir compte des nouvelles connaissances scientifiques et techniques relatives à la gestion des risques ainsi qu'au traitement et à l'élimination des déchets.
Toute intervention extérieure sur l'installation ne peut se faire qu'après accord de l'exploitant ou de la personne désignée par l'exploitant. Elle doit être faite selon les procédures appropriées destinées à éviter un risque de contamination de l'intervenant et de l'environnement par les micro-organismes génétiquement modifiés mis en oeuvre.
Tous nouveaux éléments d'information pertinents relatifs à une aggravation des risques pour l'homme et l'environnement liés à l'utilisation confinée de(s) l'organisme(s) génétiquement modifié(s), dont l'exploitant aurait connaissance, doivent être portés à la connaissance du préfet.
Dans tous les cas, les principes de bonnes pratiques microbiologiques sont appliqués.
L'installation doit être conçue et aménagée de façon à maintenir au plus faible niveau possible l'exposition des lieux de travail et de l'environnement à tout agent physique, chimique ou biologique.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables immédiatement aux installations autorisées postérieurement à la date de parution du présent arrêté.
   Les dispositions des articles 2 et 4 à 17 sont applicables dans un délai d'un an aux installations existantes.
Le concours professionnel prévu à l'article 30-I du décret du 1er octobre 1997 susvisé en vue de l'avancement au grade d'attaché principal de 2e classe de l'Office national interprofessionnel des céréales est organisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
Le jury établit la liste des candidats admis par ordre de mérite dans la limite du nombre d'emplois d'attaché principal de 2e classe de l'Office national interprofessionnel des céréales mis au concours. En tout état de cause, peuvent seuls être retenus les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.
Le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales fixe par arrêté la composition du jury, la date et le lieu de l'épreuve ainsi que le nombre des emplois d'attaché principal de 2e classe à pourvoir.
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, le directeur de la prévention de la pollution et des risques et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'encours des titres pris en pension s'élève, le 30 avril 1998, à 100,036 milliards de francs. En moyenne sur le mois d'avril 1998, l'encours des titres pris en pension s'élève à 74,2 milliards de francs.
La durée de conservation des fichiers est de cinq ans pour le fichier comportant l'ensemble des données et de vingt ans pour les autres fichiers.
Le répertoire peut être consulté par l'Institut national de la statistique et des études économiques aux fins de vérification du numéro d'identification au répertoire porté sur les déclarations annuelles de données sociales et pour compléter les informations provenant des déclarations mentionnées au décret n° 85-1344 du 16 décembre 1985 susvisé.
L'Institut national de la statistique et des études économiques est seul destinataire des informations nominatives comportant le numéro d'inscription au répertoire.
La cession à la société Caravelle de la participation majoritaire au capital de Marrel détenue par Altus Participations, filiale indirecte du Consortium de réalisation, est autorisée.
Les dispositions des articles 7, 8, 9, 11 et 16, ainsi que celle de l'article 19 en ce qu'elle abroge la deuxième phrase de l'article R. 721-33, seront appliquées au plus tard le 1er janvier 1999.
Les mandats du président et des membres du bureau de ce même conseil sont prorogés jusqu'au 9 janvier 2000.
Par dérogation à l'article 5 du décret du 13 mai 1996 susvisé, le mandat des membres du Conseil national de la vie associative est prorogé jusqu'au 9 janvier 2000.
Sont approuvées les modifications du cahier des charges de La Poste figurant en annexe au présent décret.
Les articles 6, 7 et 8 de l'arrêté du 2 octobre 1991 susvisé sont abrogés.
Les nominations dans l'emploi de chef de service administratif des préfectures sont prononcées par arrêté du ministre de l'intérieur.
   Les fonctionnaires occupant un emploi de chef de service administratif des préfectures sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.
Les fonctionnaires occupant un emploi de chef de service administratif des préfectures sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.
L'emploi de chef de service administratif des préfectures comporte cinq échelons.
   La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.
Les chefs de service administratif des préfectures sont reclassés à identité d'échelon dans leur emploi au 1er août 1995, avec conservation de l'ancienneté acquise à cette date.
Le décret n° 77-1214 du 26 octobre 1977 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de service administratif des préfectures susvisé est abrogé à compter de la publication du présent décret.
Tout fonctionnaire occupant un emploi de chef de service administratif des préfectures peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Cette épreuve est réservée aux élèves des classes terminales des lycées d'enseignement publics et privés sous contrat.
L'épreuve facultative d'informatique créée dans les séries L, ES et S du baccalauréat général à compter de la session de 1998 est organisée sous forme d'un contrôle en cours de formation.
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 115 000 F.
Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de quinze jours à compter de la date des paiements.
Les dispositions de l'arrêté du 6 novembre 1995 sont abrogées.
Conformément à l'alinéa 2 de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit pour toute personne physique de s'opposer pour des raisons légitimes à ce que les informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement ne s'applique pas au traitement objet du présent arrêté.
Le directeur des affaires juridiques au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau chargé de la gestion des accidents de personnels du ministère chargé de l'éducation nationale.
Il est créé au ministère chargé de l'éducation nationale un traitement informatisé d'informations nominatives dénommé AGAM ayant pour objet la gestion des accidents de service et du travail et des maladies professionnelles dont sont victimes les agents appartenant à l'administration centrale et les fonctionnaires de ce département ministériel placés en position de détachement.
Les destinataires de ces informations sont, dans la limite de leurs compétences, les directions chargées des ressources humaines du ministère chargé de l'éducation nationale, les services déconcentrés, les administrations ou organismes de détachement et, sous forme de données statistiques globales de caractère non nominatif, le ministère chargé de la fonction publique.
Une commission d'orientation de la documentation est instituée auprès du ministre chargé de la santé, de l'action sociale, de la protection sociale, de la population et des migrations.
Elle émet des recommandations et avis pour une meilleure prise en compte de l'information documentaire, ainsi que sur l'organisation documentaire et les moyens matériels et humains nécessaires à sa réalisation.
La commission élabore un plan pluriannuel de développement de la documentation articulé avec le schéma directeur des systèmes d'information. Elle fait toutes recommandations utiles pour l'organisation du réseau des centres de documentation de l'administration centrale et des services déconcentrés.
La commission d'orientation de la documentation est chargée de définir, pour l'ensemble des services placés sous l'autorité du ministre, les grands axes de la politique documentaire, et d'en suivre la mise en oeuvre.
Le deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 4 juillet 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
   " Le nombre des moniteurs doit correspondre à l'effectif et à la répartition des élèves en première, deuxième et troisième année d'études. "
En application de l'article 6 du décret du 10 août 1966 susvisé, l'organisation de la préfecture de la région d'Ile-de-France est fixée dans les conditions prévues aux articles suivants :
Les emplois administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France sont occupés par des fonctionnaires du cadre national des préfectures.
Il peut également être fait appel à des fonctionnaires d'autres corps de l'Etat, ainsi qu'exceptionnellement aux agents recrutés sur contrat en fonction à la préfecture de région à la date du présent arrêté.
L'arrêté interministériel du 17 janvier 1992 portant organisation de la préfecture de la région d'Ile-de-France est abrogé.
Le préfet, secrétaire général, dirige l'activité des chargés de mission. Il est assisté par un adjoint, sous-préfet ou administrateur civil.
Les emplois administratifs de la          préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris sont occupés par des fonctionnaires du cadre national des préfectures.
En application de l'article 6 du décret du 10 août 1966 susvisé, l'organisation de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris est fixée dans les conditions prévues aux articles suivants :
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Corte à compter du 1er août 1997.
Le préfet, représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et le chef du quartier des affaires maritimes de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le délégué aux arts plastiques et le président du Centre national de la fonction publique territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission ne statue valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente.
   Les décisions de la commission sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les conseils municipaux du département des Côtes-d'Armor sont convoqués le 17 août 1997 à l'effet de désigner leurs délégués et suppléants en vue de cette élection partielle.
L'administration se réserve la possibilité de mettre à la disposition des candidats des procédures d'inscription par voie télématique dans les conditions fixées par le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie télématique.
Les épreuves sont soumises à l'appréciation d'un jury dont la composition et le fonctionnement sont fixés par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
La nomination des lauréats n'appartenant pas aux services de l'Institut national de la statistique et des études économiques en qualité d'élève administrateur, d'élève attaché, de contrôleur ou d'adjoint administratif est subordonnée au résultat favorable des examens médicaux prévus à l'article 20 du décret du 14 mars 1986.
Les concours organisés par la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont annoncés par un avis publié au Journal officiel.
Cet avis indique notamment la date des épreuves écrites, la date limite de dépôt des candidatures, la liste des centres d'examen ouverts ainsi que le nombre d'emplois offerts.
L'administration peut exiger, en outre, avant le concours, celles des pièces énumérées à l'article 14 ci-après dont elle jugerait la production nécessaire pour statuer sur l'admission à concourir, notamment lorsque les renseignements donnés lui paraissent incomplets, contradictoires ou ambigus.
Seuls sont autorisés à participer aux épreuves orales d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury.
Les lauréats des concours externe et interne d'élève administrateur et d'élève attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques souscrivent, avant leur nomination, conformément aux dispositions statutaires régissant ces corps dont ils reconnaissent avoir pris connaissance, un engagement de servir l'Etat.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 

Art. 24, Art. 25
Art. 2.
   Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 16 mai 1986 : art. 2, art. 4, art. 5 ; art. 6 ; art. 7.
Le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et les recteurs d'académie, chanceliers des universités, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 1997.
Le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 17 du décret du 11 mai 1984 susvisé est abrogé.
Seuls les secrétariats de Cotorep sont les destinataires des informations.
Art. 6
   Le délégué à l'emploi, le directeur de l'action sociale et les préfets des départements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le remboursement aux candidats de la série A du coût du papier et de l'impression des circulaires et des bulletins de vote prévu par l'article 30-2 du décret du 6 avril 1984 susvisé est effectué sur la base du tarif forfaitaire fixé, pour chaque circonscription électorale, au tableau annexé au présent arrêté.
Pour relever les contraventions soumises en matière de police de la circulation routière à la procédure de l'amende forfaitaire l'agent verbalisateur utilise des formulaires simplifiés d'avis de contravention et de carte de paiement dont les caractéristiques sont fixées par le présent arrêté.
Le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer et le haut-commissaire de la République en Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.