Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Peuvent être promus au grade de correcteur principal, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les correcteurs comptant au moins dix ans de services effectifs dans leur grade.
Peuvent être promus à la classe exceptionnelle de leur grade, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les adjoints techniques appartenant au 6e échelon de la classe normale depuis au moins deux ans et comptant au moins huit ans de services effectif dans leur grade.
Peuvent être promus au grade de prote principal, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les protes appartenant au moins au 8e échelon de leur grade.
Le décret n° 57-1074 du 25 septembre 1957 relatif au statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale, modifié par le décret n° 64-850 du 19 août 1964, est abrogé.
Peuvent être promus au grade de prote principal, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les protes appartenant au moins au 8e échelon de leur grade.
Peuvent être promus au grade de correcteur principal, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les correcteurs comptant au moins dix ans de services effectifs dans leur grade.
Les fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale sont répartis dans les corps suivants :
   1° Corps des personnels de maîtrise, comprenant les grades de prote et de prote principal ;
   2° Corps des personnels de la correction, comprenant les grades de correcteur et de correcteur principal ;
   3° Corps des adjoints techniques, comprenant une classe normale et une classe exceptionnelle.
Peuvent être promus à la classe exceptionnelle de leur grade, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints techniques appartenant au 6e échelon de la classe normale depuis au moins deux ans et comptant au moins huit ans de services effectif dans leur grade.
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent décret sont nommés par le président du conseil d'administration de la société nationale Imprimerie nationale.
L'ingénieur en chef, le chimiste et les correcteurs principaux adjoints en fonctions à la date d'application du présent décret conservent leur grade à titre personnel ainsi que les conditions d'avancement qui leur étaient applicables avant cette date en vertu du décret n° 57-1071 du 25 septembre 1957 modifié.
Pour les personnels de la correction en fonctions à la date d'application du présent décret et par dérogation aux dispositions de l'article 14 ci-dessus, le temps passé dans le 3e échelon du grade de correcteur principal est fixé à deux ans de services effectifs à condition que les intéressés aient vingt-cinq années de services valables ou validables pour la retraite.
L'importation par voie postale d'insectes ou d'autres animaux vivants, qui pourraient être vecteurs de maladie humaine, est interdite.
L'aide instituée par le décret n° 84-522 du 27 juin 1984 susvisé est fixée à 6.000 F par salarié embauché.

    Le montant de chacun des versements prévus à l'article 4 dudit décret est fixé à 3.000 F.
Le taux de la cotisation professionnelle destinée aux formations initiales dans les métiers de l'automobile, du cycle et du motocycle est fixé à 0,75%.
L'arrêté du 12 janvier 1973 relatif à l'enrichissement du vocabulaire des transports est abrogé.
Il est joint au présent arrêté une annexe II constituée d'un index alphabétique des termes étrangers remplacés et une annexe III formée d'un index alphabétique des termes et impropriétés à éviter.
FORME IMPROPRE    FORME RETENUE
 surbooking       surréservation
Aucune résolution ne peut être délibérée sans le concours de six votants au moins.
   Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents.
   II est tenu un registre de présence qui est signé par tous les membres du Conseil participant à chaque séance.
Le Conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige.
   Les convocations sont faites par tous moyens et même verbalement.
Les actionnaires ne sont engagés que jusqu'à concurrence du capital de chaque action au-delà, tout appel de fonds est interdit.
Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social et dans le partage des bénéfices, à une quotité proportionnelle au nombre des actions émises.
II peut, avec l'autorisation du Gouvernement, être attribué aux obligations des lots et des primes payables au moment du remboursement.
   Le Conseil d'administration en détermine l'importance et la répartition.
Les titres d'obligations visés à l'article 62 I. ci-dessus, sont revêtus de la signature d'un Administrateur, portent le timbre de la Société et sont visés par le Gouverneur ; ces signatures et visa peuvent être apposés au moyen d'une griffe ou imprimés en même temps que le titre.
Aucun payement ne peut être fait par le caissier que sur pièces justificatives régulières et en vertu des mandats du directeur général.
Il acquitte toutes les dépenses et solde tous les effets payables à la caisse.
   Il tient, pour chaque caisse, des journaux distincts, sur lesquels il inscrit, jour par jour, ses recettes et ses dépenses.
Les receveurs généraux et les trésoriers-payeurs adressent, tous les mois, à la Caisse des dépôts et consignations, des relevés détaillés des opérations faites pour le service de cette caisse.
Les receveurs des finances et les trésoriers-payeurs sont comptables, envers la Caisse des dépôts et consignations, des recettes et des dépenses qui leur sont confiées, par ladite caisse.
La Caisse des dépôts et consignations donne avis aux receveurs généraux et aux trésoriers-payeurs des crédits et des débits qu'elle porte chaque mois à leur compte courant, après l'examen de leurs envois mensuels.
Toutes les dispositions contraires au présent règlement général sont et demeurent abrogées.
Le caissier remet aussi chaque jour, au chef de la comptabilité, les états des recettes et des payements par lui faits, pour être inscrits sur le journal général.
Une commission consultative, dont les membres sont nommés par le ministre de l'intérieur, est établie près de chacun des établissements généraux de bienfaisance.
Les comptes des receveurs sont soumis à l'examen de la commission administrative et aux délibérations du conseil municipal.
Les établissements publics consacrés aux aliénés sont administrés, sous l'autorité du ministre de l'intérieur et des préfets, et sous la surveillance des commissions gratuites, par un directeur responsable.
Chaque département est tenu d'avoir un établissement public spécialement destiné à recevoir et à soigner les aliénés, ou de traiter à cet effet avec un établissement public ou privé, soit de ce département, soit d'un autre département.
La gestion financière des hospices et des bureaux de bienfaisance dont les revenus n'excèdent pas trente mille francs (300 F) est confiée de droit au receveur municipal.
   Au-dessus de cette limite, le receveur municipal peut être appelé à la gestion des établissements de bienfaisance, en vertu du consentement des administrations respectives.
Un directeur est chargé dans chaque établissement de l'administration intérieure et de la gestion des biens et revenus.
Les monts-de-piété sont également assimilés, quant aux règles de la comptabilité, aux établissements de bienfaisance.
Les comptes d'administration de l'établissement, dressés par l'ordonnateur, sont présentés aux commissions administratives des hospices et bureaux de bienfaisance, qui s'assemblent en session ordinaire du 1er au 15 avril de chaque année.
Les commissions administratives des établissements de bienfaisance désignent un de leurs membres, lequel, sous le titre d'ordonnateur, est exclusivement chargé de la délivrance des mandats aux créanciers de l'établissement pour les dépenses régulièrement autorisées.
Un comptable spécial effectue les recettes et les dépenses.
Les dispositions de l'article 526 du présent décret sont applicables aux comptes des hospices et des établissements de bienfaisance.
Les dispositions concernant la juridiction des conseils de préfecture (a) et de la Cour des comptes sur les comptes des receveurs municipaux sont applicables aux comptes des receveurs des hospices et autres établissements de bienfaisance.
Le directeur exerce son autorité sur les services intérieurs et extérieurs ; il prépare les budgets, ordonnance toutes les dépenses et présente le compte de son administration.
Les règles de comptabilité prescrites dans le présent chapitre lui sont applicables, à moins qu'il n'en ait été autrement ordonné par des décrets spéciaux.
Sont applicables aux receveurs des établissements de bienfaisance les dispositions relatives à la surveillance et à la responsabilité des receveurs des finances rappelées au paragraphe 13 du chapitre XXIII (XXII), sur la comptabilité des communes.
En cas d'absence ou de maladie du directeur général, le sous-directeur le remplace dans l'exercice de ses fonctions ; il est, dans ce cas, soumis aux mêmes règles et à la même responsabilité que le directeur général.
Un directeur est chargé de l'administration intérieure de chaque établissement et de la gestion de ses revenus.
Les deux établissements, quoique placés dans le même local et soumis à la même administration, sont invariablement distincts. II est tenu, pour chacun, des livres et registres séparés ; leurs écritures et leurs caisses ne sont jamais confondues ; la vérification en est toujours faite simultanément, afin d'en garantir plus sûrement l'exactitude.
Le conseil municipal est toujours appelé à donner son avis sur les budgets et les comptes des établissements de charité et de bienfaisance.
Les budgets des hospices sont fixés par les préfets, quelle que soit la quotité des revenus de ces établissements.
   Les budgets des bureaux de bienfaisance sont fixés par les sous-préfets pour leur arrondissement respectif.
Il y a une seule administration pour la caisse d'amortissement et pour celle des dépôts et consignations.
Les dépôts de mendicité sont placés sous l'autorité des préfets, secondés dans l'exercice de leur surveillance par un conseil.
Le directeur général ordonne toutes les opérations et règle les diverses parties du service des deux établissements ; il prescrit les mesures nécessaires pour la tenue régulière des livres et des caisses ; il veille à ce que les écritures, qui sont tenues en partie double, en soient distinctes ; il ordonne les payements, il vise et arrête les divers états de toute nature.
Un receveur effectue les recettes et les dépenses.
L'administration générale de l'assistance publique à Paris comprend le service des secours à domicile et le service des hôpitaux et hospices civils.
   Cette administration est placée sous l'autorité du préfet de Paris et du ministre de l'intérieur ; elle est confiée à un directeur responsable, sous la surveillance d'un conseil.
Les monts-de-piété prêtent sur nantissement moyennant intérêt.
   Ces établissements sont administrés, sous l'autorité du ministre de l'intérieur et des préfets, et sous la surveillance de l'autorité municipale et de conseils dont les fonctions sont gratuites, par un directeur responsable.
Cet établissement est soumis à la même surveillance et aux mêmes règles de responsabilité et de garantie que la caisse d'amortissement.
Les établissements généraux de bienfaisance et d'utilité publique sont administrés sous l'autorité du ministre de l'intérieur, et sous la surveillance d'un conseil supérieur dont le ministre de l'intérieur est le président.
Le directeur est chargé de l'administration intérieure de l'établissement et de la gestion de ses biens et revenus.
Les décrets d'institution de chacun de ces établissements déterminent leur organisation et les conditions particulières de leur gestion.
Un caissier est chargé de faire les recettes et d'acquitter les dépenses.
Les établissements de bienfaisance possèdent, en outre, des revenus propres à chaque localité et qui, suivant les titres homologués par l'autorité compétente, se rattachent aux deux classes de produits qui viennent d'être établis.
Les budgets et les comptes de gestion sont soumis aux conseils municipaux.
L'article 1er ci-dessus prend effet à compter du 1er janvier 1992.
Il est joint au présent arrêté une annexe II constituée d'un index alphabétique des termes anglais-français.
Les termes inscrits sur la liste en annexe I du présent arrêté, dont la définition a été rendue nécessaire par l'évolution des structures du monde agricole, sont recommandés.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le droit d'accès et de rectification s'exercera auprès du responsable de l'antenne du service administratif de la direction régionale.
Les chefs de service seront destinataires des cumuls de taxes et de coûts correspondant aux postes de leur responsabilité.
Aucune information directement nominative n'est enregistrée par ce système. Sont conservées les informations relatives aux numéro de poste, numéro de service, date, heure, numéro demandé, durée, nombre de taxes et coût de la communication.
Le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Toulouse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La direction régionale de l'Institut national de la statistique et des études économiques à Toulouse dispose d'un système ayant pour finalité le contrôle de la taxation téléphonique.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des agences commerciales des télécommunications et porte sur le fichier de facturation téléphonique.
Les destinataires de ces informations sont les abonnés du R.N.I.S.
La direction générale des télécommunications est autorisée à créer un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au service d'identification de la ligne appelante, offert sur le réseau numérique à intégration de services (R.N.I.S.) ouvert, pour une période expérimentale de deux ans, dans le département des Côtes-du-Nord.
Le traitement a pour finalité de transmettre lors de chaque appel destiné aux abonnés au R.N.I.S. le numéro de la ligne appelante lorsque l'appel émane d'un abonné au R.N.I.S. et que celui-ci n'a pas expressément demandé à être exclu du service.
Les informations nominatives traitées concernent le numéro de la ligne de la personne appelante.
La société Kingston Communications est autorisée, en lieu et place de la société British Aerospace Communications, à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 18 décembre 1991 susvisé.
Les titres non amortis de la rente 3 1/2 p. 100 1952-1958 sont également remboursables à compter du 1er juin 1988.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 3 ci-dessous, l'emprunt d'Etat 4 1/2 p. 100 1973 à capital garanti est remboursable à compter du 1er juin 1988.
Les titres cesseront de porter intérêt à cette date.
Le directeur du Trésor et le directeur de la comptabilité publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La direction générale des télécommunications est autorisée à créer un traitement automatisé de dépôt de télégrammes par minitel dans le cadre du service télégraphique.
Le traitement appelé TGTEL a pour finalité de permettre :
   - le traitement et l'archivage des télégrammes par les commutateurs électroniques de messages du télégraphe ;
   - la remise par les moyens de la direction générale des télécommunications ou à défaut de la poste.
Les catégories d'informations enregistrées dans le traitement créé par le présent arrêté concernent l'identité et l'adresse de l'expéditeur du télégramme.
   Aucun abonnement n'est souscrit, le télégraphe étant une messagerie ouverte.
Les destinataires de l'ensemble des informations mentionnées à l'article 3 du présent arrêté sont les services de la direction générale des télécommunications et les déposants eux-mêmes lorsqu'ils en font la demande.
L'accès au traitement est protégé par le rappel systématique du déposant par le serveur TGTEL ou par l'utilisation d'un mot de passe.
L'arrêté du 20 mai 1976 fixant les conditions de surface et d'implantation des enseignes publicitaires et des pré-enseignes visibles des routes nationales, des chemins départementaux et des voies communales n'ayant pas le caractère de routes express, en dehors des agglomérations, est abrogé.
Sont approuvées les modifications, jointes en annexe au présent arrêté, aux dispositions générales du règlement de sécurité et aux dispositions particulières concernant les établissements du type M (Magasins de vente et centres commerciaux).
Sont approuvées les dispositions particulières, jointes en annexe au présent arrêté, concernant les établissements du type N (Restaurants et débits de boissons) et les établissements du type O (Hôtels et pensions de famille).
En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 12 mars 1989 pour les obligations de la 2e tranche à taux révisable et à option d'échange Mars 1984 est de 197,20 F par obligation.
Le directeur des lycées et collèges, le directeur des écoles et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, avec son annexe, au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'arrêté du 5 juin 1979 sont abrogées en tant qu'elles concernent l'éducation physique et sportive.
Tout élève pour lequel une inaptitude totale ou partielle supérieure à trois mois, consécutifs ou cumulés, pour l'année scolaire en cours a été prononcée, fait l'objet d'un suivi particulier par le médecin de santé scolaire en liaison avec le médecin traitant.
Les principes mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 5118 sont publiés au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé sous forme d'instructions relatives aux bonnes pratiques de laboratoire (B.P.L.) dans le domaine de la toxicologie expérimentale.
L'arrêté du 20 janvier 1986 relatif aux bonnes pratiques de laboratoire est abrogé.
L'équivalence prise en compte pour la détermination des durées de travail exigées pour l'ouverture du droit à l'allocation spéciale et à l'allocation de base des personnels enseignants relevant des collectivités locales s'établit comme suit :
Une heure de cours équivaut à trois heures de travail.
Le présent arrêté sera publié au "Journal officiel" de la République française et sera applicable aux agents dont la perte d'emploi est intervenue à compter du 15 novembre 1983.
Le 1° de l'article 1er de l'arrêté du 6 novembre 1958 susvisé est abrogé.
La contribution forfaitaire aux frais de restauration visée à l'article 16 ter du décret n° 66-611 du 8 août 1966 susvisé ne devra pas excéder 336 fois le prix du repas fixé pour les étudiants par le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires.
A compter du 1er janvier 1987, il sera interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou d'importer des paratonnerres comportant des radioéléments.
A compter du 1er janvier 1987, l'emploi des radioéléments sera interdit dans la fabrication des paratonnerres.
A compter du 1er janvier 1986, l'emploi des radioéléments sera interdit dans la fabrication des paratonnerres.
A compter du 1er janvier 1986, il sera interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou d'importer des paratonnerres comportant des radioéléments.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera faite au Journal officiel de la République française.
La demande de remboursement de congé de naissance ou d'adoption doit être conforme au modèle S 7202 a, enregistré par le CERFA sous le n° 60-3674 (1).
   (1) Ces imprimés sont détenus par les organismes d'allocations familiales notamment la CNAF.
Il est créé par la direction générale des douanes et droits indirects un traitement informatisé, dénommé Archange, dont la finalité essentielle est la gestion des carnets de change (émission et clôture).
Ce traitement a pour fonction, d'une part, de déceler les anomalies résultant de la délivrance de plusieurs carnets à un même titulaire, d'autre part, d'établir des statistiques sur la délivrance de ces carnets.
Ces informations sont exclusivement destinées aux agents habilités par le code des douanes à exercer le droit de communication prévu par l'article 65 de ce code.
   Leur traitement ne fait l'objet d'aucune interconnexion avec quelque fichier que ce soit.
Le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès du ou des services désignés par arrêté du directeur général des douanes et droits indirects.
Les documents énumérés au 2° de l'article 4, y compris la lettre refusant le visa, sont tenus par le centre de gestion agréé à la disposition de l'agent de l'administration fiscale qui apporte son assistance technique à ce centre.
Les adhérents qui confient la tenue ou la centralisation de leurs documents comptables à un centre de gestion agréé habilité à cet effet choisissent le membre de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés ou l'expert-comptable stagiaire autorisé qui exercera la surveillance de leur dossier et visera leur déclaration de résultats.
La nature des travaux de surveillance et les honoraires correspondants sont fixés dans une lettre de mission signée par l'adhérent et le professionnel de la comptabilité désigné à l'article 1er.
Le gain annuel minimum prévu à l'article 1234-22 du code rural est fixé à 45 451 F pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1994.
Le nombre d'actions du Crédit commercial de France mises en réserve, notamment pour effectuer les attributions d'actions gratuites prévues par la loi du 6 août 1986 susvisée, est augmenté de 555 942.
Le nombre d'actions du Crédit commercial de France placées sur le marché financier international fixées à l'article 4 du même arrêté est réduit de 6 812 000 à 5 790 200.
Le nombre d'actions du Crédit commercial de France cédées en Bourse de Paris par la procédure d'offre publique de vente, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 24 avril 1987 susvisé, est porté de 15 826 000 à 16 291 858.
Le tarif kilométrique maximum et le tarif réduit mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 1991 sont fixés respectivement à 10,35 F et à 8,30 F.
Sont abrogées les dispositions :
   - de la section III du titre XI du décret n° 51-508 du 4 mai 1951 ;
   - de la section III du titre X du décret n° 59-285 du 27 janvier 1959.
Les dispositions annexées au présent décret constituent le titre Moteurs thermiques du règlement général des industries extractives institué par le décret du 7 mai 1980 susvisé.
Les esters acétiques, lactiques et citriques des mono- et diglycérides d'acides gras mentionnés aux articles précédents ne peuvent être mis en vente ou vendus que dans des récipients ou emballages portant les mentions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 25 janvier 1982 susvisé.
En cas d'emploi simultané des esters de mono- et diglycérides d'acides gras mentionnés aux articles précédents et d'autres émulsifiants autorisés, la quantité totale d'agents émulsifiants ne doit pas dépasser 10 grammes par kilogramme de produit prêt à être consommé.
La présence dans les produits mentionnés aux articles 1er et 2 des esters acétiques, lactiques ou citriques des mono- et diglycérides d'acides gras doit être signalée dans l'étiquetage, conformément aux dispositions concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires.
Les émulsifiants faisant l'objet du présent arrêté doivent répondre aux critères de pureté généraux et aux critères de pureté spécifiques établis par l'arrêté du 25 janvier 1982 susvisé.
Les attributions de la mission de la recherche sont exercées par la mission interministérielle de la mer.