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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 5 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage.
Le cadre de présentation de l'appréciation annuelle prévue à l'article 17 du décret du 29 février 1996 susvisé est conforme au modèle annexé au présent arrêté.
Le présent décret prendra effet le 1er janvier 1996.
La commission instituée au sein du ministère de l'économie et des finances aux fins de se prononcer sur les demandes d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne est compétente pour l'accès aux concours de recrutement dans les corps inscrits dans l'annexe au présent arrêté.
Les représentants à la commission administrative paritaire des grades d'inspecteur et d'inspecteur central sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du grade d'inspecteur jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1993.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce par écrit auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale (service des ressources humaines), 35, rue Saint-Didier, 75775 Paris Cedex 16.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - les compagnies, escadrons, groupements, légions et circonscriptions de gendarmerie ;
   - le service des ressources humaines ;
   - les membres des corps d'inspection.
Le tableau fixant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes annexé aux parties réglementaires du code du travail et du code de l'organisation judiciaire (tableau VI) est, à compter de la date d'application du présent décret, modifié conformément au tableau A ci-annexé.
Le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes est transféré à Evry (Essonne) et prend le nom de conseil de prud'hommes d'Evry.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 1998.
Les heures d'ouverture et de clôture des opérations d'enregistrement de ces paris dans les postes d'enregistrement visés à l'article 1er ci-dessus sont portées à la connaissance du public par voie d'affichage dans chaque établissement concerné.
Les tableaux VII et IX annexés au code de l'organisation judiciaire sont modifiés à la date d'application du présent décret conformément aux indications des tableaux A et B ci-annexés.
Le tribunal de commerce de Corbeil-Essonnes est transféré à Evry (Essonne) et prend le nom de tribunal de commerce d'Evry.
L'Etat s'interdit de procéder, pendant toute la durée de l'emprunt, à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.
Les concours externe et interne, prévus à l'article 5 du décret du 26 mars 1996 susvisé, sont organisés, conformément aux modalités définies par le présent arrêté, dans les trois spécialités suivantes :
A. - Sciences physiques ;
B. - Sciences biologiques ;
C. - Sciences et technologie de l'agroalimentaire.
Le ministre chargé de l'agriculture arrête la liste définitive des candidats admis dans le corps des techniciens de laboratoire dans l'ordre présenté par le jury.
Les épreuves écrites et pratiques sont jugées par deux examinateurs au moins. Elles sont notées de 0 à 20. Le fait de rendre une copie blanche ou de ne pas participer à une épreuve entraîne l'élimination du candidat.
Le concours interne comporte deux épreuves d'admission,
identiques dans leur nature, durée et coefficient aux épreuves d'admission prévues à l'article 3 ci-dessus. Toutefois, l'entretien s'appuie de préférence sur l'expérience professionnelle et les connaissances particulières de l'enseignement agricole du candidat.
Les programmes des épreuves des concours sont fixés, par spécialité, en annexe au présent arrêté (1).
La liste des candidats autorisés à prendre part aux concours est arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nul ne peut être membre du conseil d'administration s'il a fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit ou s'il a été privé de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l'article 42 du code pénal ou à l'article 131-26 du nouveau code pénal.
Les exploitations agricoles et les ateliers technologiques dont peuvent disposer les établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ont une vocation pédagogique et remplissent des missions identiques à celles définies à l'article R. 811-9 du code rural.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles mentionnés à l'article 1er du décret du 20 mars 1985 susvisé.
   Chaque établissement public national comprend un ou plusieurs centres.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise, pour chaque établissement public national d'enseignement et de formation professionnelle agricole, la composition, les modalités de désignation des membres et le fonctionnement du conseil scientifique et pédagogique et du conseil intérieur.
Le budget des établissements publics visés à l'article 1er du présent décret est établi dans les limites de leurs ressources et dans le respect de la nomenclature budgétaire établie conformément au plan comptable particulier des établissements publics nationaux et locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
Les exploitations agricoles et les ateliers technologiques dont peuvent disposer les établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ont une vocation pédagogique et remplissent des missions identiques à celles définies à l'article R. 811-9 du code rural et de la pêche maritime.
Le directeur des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche et les chefs d'établissement intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le secrétariat du comité central d'hygiène et de sécurité est     assuré par un membre de l'administration.
      Les représentants du personnel désignent un secrétaire adjoint parmi eux.
Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, au sein     du comité sont désignés pour une période de trois années.
      Ils doivent remplir les conditions exigées des membres des comités     techniques paritaires par l'article 9, second alinéa, du décret n° 82-452 du     28 mai 1982 susvisé.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants,     au sein du comité central d'hygiène et de sécurité sont nommés par décision     du directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires.
Le directeur du Centre national des oeuvres universitaires et     scolaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Le comité favorise la mise en oeuvre des mesures qui lui     paraissent de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail.
Le comité central d'hygiène et de sécurité fait procéder aux     études permettant d'avoir une connaissance au niveau national des risques     professionnels auxquels sont exposés les personnels des oeuvres     universitaires et scolaires.
Le comité central d'hygiène et de sécurité comprend un nombre de     suppléants égal à celui des titulaires.
      Les suppléants peuvent assister aux séances du comité.
      Ils ne peuvent siéger avec voix délibérative qu'en remplacement des     titulaires.
Le comité est consulté sur les actions de formation à mettre en     place en matière d'hygiène et de sécurité. Il est tenu informé de leur     réalisation et de leur évolution.
La liste nominative des représentants du personnel au comité     central d'hygiène et de sécurité ainsi que l'indication de leur lieu habituel     de travail doivent être portées à la connaissance des agents par tout moyen     approprié.
Le recteur d'académie, directeur général du Centre national d'enseignement à distance, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 14 septembre 1966 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : tableau non reproduit.
Les dispositions des articles 1er à 3, 9 à 12, 15, 19 à 21, 23 à 27 et 29 du présent décret prennent effet lors du premier renouvellement des commissions administratives paritaires qui suivra la publication dudit décret.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre délégué à la ville et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables du 15 septembre 1998 au 15 décembre 1998.
Par dérogation à l'article 15 de l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du Pari mutuel, les enjeux peuvent être réglés par carte bancaire dans les agences du Pari mutuel urbain visées à l'article 97 dudit arrêté offrant ce service.
Les modalités de paiement, compris entre un minimum de 200 F et un maximum de 5 000 F, des enjeux par carte bancaire dans les postes d'enregistrement visés à l'article 1er ci-dessus sont portées à la connaissance du public dans chaque établissement.
La rémunération à acquitter à l'INSEE pour la communication du répertoire Sirene France entière (France métropolitaine et DOM), visée à l'article 1-1, est de 400 000 F, quels que soient la formule de tri choisie, le type de notices ou l'usage (usage unique ou multiple).
Toute communication par l'INSEE à des tiers d'informations issues du répertoire Sirene est soumise aux conditions générales de commercialisation et d'utilisation de ces informations, qui figurent dans un document remis au tiers bénéficiaire et qui peut être adressé par l'INSEE à toute personne en faisant la demande.
L'arrêté du 19 avril 1996 relatif aux conditions de tarification s'appliquant à l'accès au service public d'information sur les entreprises, organismes publics et leurs établissements est abrogé.
La rémunération P à acquitter à l'INSEE pour la communication de tableaux de comptage standard, visée à l'article 1-8, est donnée par la formule suivante (en francs) : P = 30 + 4 p, où p est le nombre de pages de tableaux fournies.
Le directeur des relations économiques extérieures et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 5 de l'arrêté du 16 février 1973 susvisé est abrogé.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 9, les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 1998.
Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue indirectement par l'Etat dans la Banque Laydernier.
L'arrêté du 30 juillet 1991 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au grade d'infirmier ou d'infirmière en chef des services médicaux relevant du corps interministériel commun aux administrations centrales de l'Etat, des services extérieurs qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat est abrogé.
Le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats retenus. Cette liste ne peut pas comprendre un nombre de candidats supérieur de plus de 50 % à celui des postes à pourvoir.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient une note au moins égale à 10 sur 20.
Le tableau d'avancement est arrêté, après avis de la commission administrative paritaire, par le ministre chargé de la santé.
L'examen professionnel prévu par l'article 19 du décret du 23 novembre 1994 susvisé en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'infirmière en chef ou d'infirmier en chef des services médicaux des administrations de l'Etat est organisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
La société France Télécom Reportages est autorisée à installer et exploiter des stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires sur le territoire national, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Le mandat des quatre personnalités qualifiées, mentionnées au 2 de l'article 3, membres du conseil d'administration en fonction à la date du présent décret, s'achèvera au 4 juillet 2000.
Les plafonds figurant au présent arrêté s'appliquent aux prestations échues à compter du mois de juillet 1995.
Il est institué auprès du scrétaire général de l'administration une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Il est institué auprès du directeur général de l'administration une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Les commandants de police âgés d'au moins cinquante-quatre ans et six mois au 1er septembre 1995 peuvent conserver, sur leur demande formulée dans les trois mois de la publication du présent décret, la limite d'âge qui leur était applicable dans leur ancien corps.
I. - Les articles 1er (§ IV), 24 et 26 prennent effet au 1er août 1994.
   II. - Les articles 2 (§ I à XII), 3, 17, 18, 37 et 38 prennent effet au 1er août 1995.
Les moniteurs-éducateurs territoriaux sont reclassés dans leur grade d'échelon à échelon avec conservation de l'ancienneté acquise, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur.
Les secrétaires de mairie sont reclassés dans le nouveau grade de secrétaire de mairie conformément au tableau de reclassement suivant: [*tableau non reproduit*]
En vue de concourir au financement des dépenses d'investissement du budget annexe de l'aviation civile, il sera émis un emprunt à taux variable d'un montant nominal de 590 millions de francs représenté par des obligations du budget annexe de l'aviation civile (B.A.A.C.).
Les obligations seront assorties en trois branches égales, au pair. Le premier remboursement sera effectué le 20 décembre 2003 et les suivantes chaque année à la même date jusqu'en 2005 inclus. La détermination des titres à rembourser sera effectuée selon les modalités de l'article R. 213-16 du code monétaire et financier.
La charge du service de l'emprunt en intérêts, amortissement et impôts sera supportée par le budget annexe de l'aviation civile.
Les souscriptions pourront être libérées soit en numéraire, soit par chèque ou virement. Elles devront être acquittées au comptant en un seul versement.
Le pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe peut être délégué, par arrêté du ministre de l'intérieur, aux préfets et, à Paris, au préfet de police.
Le pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe ainsi que le pouvoir de saisir les commissions administratives paritaires locales siégeant en conseil de discipline peut être délégué, par arrêté du ministre de l'intérieur, aux préfets et, à Paris, au préfet de police.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 73-838 du 24 août 1973 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale est abrogé.
L'arrêté du 11 avril 1979 portant classement des paris susceptibles d'être engagés au pari mutuel est abrogé.
Le directeur de la comptabilité publique et le chef du service des haras des courses et de l'équitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Gouvernement dépose chaque année un rapport au Parlement retraçant le nombre de titres délivrés en distinguant par catégorie de titres et par nationalité des bénéficiaires.
L'article 16 de la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France est abrogé.
L'article 132-70-1 du code pénal est abrogé.
Les dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus entreront en vigueur dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux concours et examens professionnels ouverts postérieurement à la date de sa publication.
A défaut de mention contraire, les dispositions de la présente loi s'appliquent à compter de l'exercice 1996.
L'arrêté du 18 mars 1993 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade de secrétaire médico-social territorial en chef est abrogé à compter du 1er août 1995.
Les agents qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel sont nommés suivant l'ordre de mérite et immédiatement titularisés dans le grade du début du corps d'intégration à un échelon déterminé selon les modalités fixées à l'article 4 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé.
Les thèmes des travaux d'initiative personnelle encadrés dans les classes préparatoires de seconde année de mathématique et physique (MP) et de mathématique et physique sont fixés conformément au tableau figurant à l'annexe I du présent arrêté.
Ces thèmes sont définis à l'annexe II du présent arrêté.
La répartition de la fraction mentionnée au deuxième alinéa de l'article 3 est faite au prorata du nombre d'apprentis inscrits dans les centres de formation d'apprentis ou les sections d'apprentissage de la région considérée, apprécié au 31 décembre 1995.
La date limite du versement à l'organisme gestionnaire du Fonds national de compensation mentionné à l'article 9 de la loi du 10 juillet 1979 susvisée des sommes collectées pour 1996 en application du deuxième alinéa du même article est fixée au 30 juin 1996.
La date prévue au II de l'article 7 de la loi du 6 mai 1996 susvisée est fixée au 31 décembre 1996.
Il est créé un insigne spécial portant le nom de " fourragère de l'ordre de la Libération " destiné à pérenniser l'ordre de la Libération et à préserver de l'oubli le souvenir des compagnons de la Libération.
La fourragère de l'ordre de la Libération est remise solennellement aux recrues lors de leur présentation à l'emblème de la formation ou au cours d'une cérémonie similaire en ce qui concerne les bâtiments de guerre. A cette occasion, le chef de corps lit le texte de l'appel lancé par le général de Gaulle le 18 Juin 1940.
Le droit au port de cet insigne spécial est reconnu aux militaires figurant sur les contrôles des unités, bâtiments de guerre et formations aériennes mentionnés sur la liste annexée au présent arrêté ; ces militaires perdent ce droit lors de leur radiation des contrôles.
Les arrêtés du 6 décembre 1966 et du 25 janvier 1967 modifiés pris pour l'application de l'article 2 du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé sont abrogés.
L'arrêté du 24 novembre 1977 fixant les caractéristiques des matières radioactives sous forme spéciale est abrogé.
Les articles 3 et 4 du décret n° 85-449 du 23 avril 1985 susvisé sont abrogés.
Le directeur des gens de mer et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Est autorisée la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Yaoundé le 24 janvier 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
   La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
La direction générale des finances publiques met en oeuvre dans les services de publicité foncière un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé Télé@ctes .
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent dans les conditions prévues par l'arrêté du 28 décembre 2001 susvisé relatif à l'application FIDJI.
La direction générale des finances publiques met en oeuvre dans les conservations des hypothèques un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé Télé@ctes .
La société Electricité de France SA est autorisée à transférer au secteur privé sa participation de 100 % au capital de la société "ASA Abfall Service AG".
I. - Paragraphe modificateur.
   II. - Les dispositions du présent article prennent effet à compter du 1er septembre 2005.
Pour l'accomplissement de ses missions, le    service territorial éducatif en milieu ouvert mentionné à l'article 1er est composé d'une unité éducative de milieu ouvert (UEMO).
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, sis immeuble Papineau, rue Monseigneur-Tepano-Jaussen, BP 547, 98713 Papeete.
Les professeurs de sport, régis par le décret du 10 juillet 1985 susvisé, font l'objet d'une notation annuelle, à l'issue d'une période comprise entre le 1er septembre de l'année N-1 et le 31 août de l'année N.
Le montant annuel de l'indemnité de fonctions particulières prévue à l'article 1er du décret du 24 janvier 2006 susvisé est fixé à 998 euros.
La durée et les modalités de la scolarité, le programme des enseignements et les conditions du contrôle des connaissances sont fixés conjointement par le directeur des ressources et des compétences de la police nationale et le directeur central de la police judiciaire en concertation avec le directeur central de la sécurité publique et le chef du service national de la police scientifique.
La durée et les modalités de la scolarité, le programme des enseignements et les conditions du contrôle des connaissances sont fixés conjointement par le       directeur des ressources et des compétences de la police nationale  et le directeur central de la police judiciaire en concertation avec le directeur central de la sécurité publique et le directeur de l'Institut national de police scientifique.
I. - Paragraphe modificateur.
   II. - Paragraphe modificateur
   III. - Les dispositions du présent article peuvent être modifiées par décret.
L'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives est ratifiée.
Chaque composante, définie aux I, II et III de l'article 2 précédent, intervient dans le calcul de l'indice de référence des loyers selon la formule de pondération suivante :

 Indice de référence des loyers =

 60 % mIPCL + 20 % mIPEA + 20 % mICC