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L'organisme calcule le montant des prestations dues sur la base des tarifs et conditions fixés par la réglementation applicable au régime.
   La caisse, dès qu'elle en a connaissance, informe l'organisme des changements de tarifs servant de base au calcul des prestations et leur date d'application.
L'organisme procède au remboursement des cotisations, majorations et pénalités perçues en trop selon des modalités résultant d'une instruction de la caisse nationale sauf en cas d'application des dispositions de l'article D. 612-14, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale.
L'organisme transmet à la caisse les renseignements en sa possession nécessaires à l'établissement de documents statistiques relatifs aux gestions techniques du régime dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget et par les instructions de la caisse nationale.
Le non-respect des obligations prévues aux articles 39 et 40, quatrième alinéa, de la présente convention peut entraîner une pénalité qui ne peut excéder 10 p. 100 du montant annuel des remises de gestion.
Le non-respect de l'obligation de réserve prévue aux alinéas cinquième et sixième de l'article 49 de la présente convention entraînera une pénalité qui ne peut excéder 10 p. 100 du montant annuel des remises de gestion.
En contrepartie des dépenses qu'il expose pour exécuter les opérations visées par la présente convention, l'organisme reçoit de la caisse des remises de gestion calculées conformément aux dispositions de l'article R. 613-19 du code de la sécurité sociale.
L'organisme communique à la demande de la caisse tous renseignements non consultables dans le cadre du réseau visé à l'article 40 de la présente convention, pièces ou copies de pièces qu'il détient et relatifs aux opérations visées à la présente convention.
Les frais que supporterait une partie à l'occasion de travaux supplémentaires non prévus à la présente convention et que pourrait lui demander l'autre partie feront l'objet d'un remboursement par cette dernière selon un devis préalablement établi.
Est approuvée, telle qu'annexée au présent arrêté, la convention type prévue au deuxième alinéa de l'article R. 611-128 du code de la sécurité sociale.
L'approbation donnée à la convention type annexée à l'arrêté du 23 décembre 1985 est retirée à compter du 1er janvier 1994.
L'article 1er ci-dessus prend effet au 1er janvier 1994.
A l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, la somme de 6 180 F est remplacée par la somme de 6 444 F.
L'agrément prévu à l'article 239 bis B du CGI peut être accordé, dans les conditions définies ci-après, aux sociétés visées aux articles 2 et 3 qui projettent de se dissoudre ou de se transformer.
En cas d'attribution de biens sociaux à un associé tenu au remploi, les biens ou les titres qui les représentent doivent être conservés par celui-ci pendant un délai de 5 années à compter de la liquidation définitive et demeurer affectés dans les mêmes conditions que précédemment.
Lorsqu'elle n'a pas été préalablement autorisée, l'aliénation ou la modification dans l'affectation de biens acquis en remploi ou dévolus entraîne déchéance du régime de faveur, sans préjudice de l'intérêt de retard prévu à l'article 1756 du CGI.
L'arrêté du 9 mars 1993 instituant une bonification de temps de présence pour les membres de la Résistance est abrogé.
Le montant minimum de la contribution due par les communes de plus de deux mille habitants pour la mission d'aide technique à la gestion communale, telle qu'elle est définie à l'article 18 de l'arrêté du 7 décembre 1979 modifié, est fixé pour l'année 1993 à 1,63 F par habitant.
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, le délégué interministériel aux normes, le directeur de l'habitat et de la construction et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La fabrication, la mise en vente et la vente de produits non conformes aux dispositions du présent arrêté seront interdites à partir du 1er janvier 1994.
L'article 5 de l'arrêté du 22 mars 1993 est abrogé.
Le droit d'accès aux informations nominatives prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du bureau des concours et de la formation continue des personnels ingénieurs techniques, administratifs de recherche et de formation (D.G.A. 14), 3-5, boulevard Pasteur, 75015 Paris.
Le directeur de la protection de la nature, le directeur des pêches maritimes, le préfet des Côtes-du-Nord et le maire de Perros-Guirec sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La réserve naturelle des Sept-Iles ainsi définie est soumise aux interdictions et obligations énoncées dans les articles ci-après.
Sur proposition de la ligue française pour la protection des oiseaux, le directeur de la protection de la nature nomme le directeur de la réserve.
Il est interdit de jeter dans la réserve :
   Des papiers, des boîtes de conserves, des bouteilles, des ordures ou des détritus de quelque nature que ce soit ;
   Tous objets incandescents ou enflammés.
La détention et le port d'armes à feu ou de munitions sont interdits y compris sur l'île aux Moines. Cette disposition n'est toutefois pas opposable aux personnes dans l'exercice de leurs fonctions de police judiciaire mentionnées au titre 1er, livre 1er du code de procédure pénale.
Les limites énoncées dans les articles 2 et 3 s'entendent pour des locaux ayant une durée de réverbération de 0,5 seconde à toutes fréquences.
   Pour tenir compte des incertitudes liées aux mesures, une tolérance de 3 dB(A) sur ces limites est admise.
L'article 3 du présent arrêté fait appel à la notion d'exposition directe ou indirecte au bruit des transports terrestres.
   La partie 2 permet de caractériser le degré d'exposition d'une façade au bruit, compte tenu de l'angle de vue de la voie, de la distance à celle-ci, et de la nature du tissu urbain environnant.
Les méthodes de mesures acoustiques in situ destinées à vérifier que le niveau de la qualité acoustique requis par le présent arrêté est atteint sont fixées par un arrêté du ministre de l'environnement et du cadre de vie.
Les mesures destinées à vérifier que le niveau de qualité acoustique requis par le présent arrêté est atteint sont effectuées conformément à la norme NF S. 31-057 Vérification de la qualité acoustique des bâtiments.
Le directeur de la construction et le directeur de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les bâtiments d'habitation à construire, et en vue d'apporter un degré supplémentaire dans la protection acoustique des occupants des logements exposés aux bruits des transports aériens et terrestres, les pièces principales et cuisines soumises à ces bruits doivent présenter un isolement acoustique conforme aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
L'échelle indiciaire applicable aux psychologues des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics est fixée, conformément au tableau annexé au présent arrêté qui détermine également la durée moyenne de service que doit accomplir dans chaque échelon un agent de valeur moyenne pour avoir accès à l'échelon supérieur.
Les véhicules en circulation ayant un kilométrage d'au moins 3000 km pourront être soumis à des contrôles ayant pour but de vérifier que la teneur en monoxyde de carbone des gaz d'échappement émis au régime de ralenti ne dépasse pas 4,5 p. 100 et constitués par des essais du type II.
Le laboratoire de l'union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Monthléry, est agréé pour effectuer les contrôles visés à l'article 3 du présent arrêté ; ces contrôles sont à la charge du demandeur.
Seront soumis à l'essai du type I décrit au nouveau cahier des charges les véhicules mis en circulation à dater du 1er octobre 1975 [*date*].
Sont soumis à l'essai du type II décrit à l'ancien cahier des charges les véhicules mis en circulation avant le 1er octobre 1976 [*date*] ainsi que les véhicules équipés d'un moteur dont l'alimentation est du type à injection si leur mise en circulation est postérieure au 1er janvier 1971.
Seront soumis à l'essai du type II décrit au nouveau cahier des charges les véhicules mis en circulation à dater du 1er octobre 1976 [*date*].
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux véhicules automobiles soumis aux dispositions du titre II du code de la route équipés de moteurs à essence dont la puissance administrative dépasse 1CV.
L'arrêté du 30 juin 1970 relatif aux émissions de gaz polluants par les moteurs à essence des véhicules est abrogé.
Le directeur des routes et de la circulation routière, le directeur de la prévention des pollutions et des nuisances et le directeur général de la santé sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions législatives et réglementaires relatives au régime agricole des assurances sociales sont applicables aux ouvriers forestiers et betteraviers sous les réserves ci-après :
Le ministre de l'agriculture, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, transmet un des exemplaires de la déclaration au procureur de la République près le tribunal de l'arrondissement du siège de l'établissement de l'association ou de la société visée à l'article 4 de la loi.
   Le procureur de la République procède à toutes investigations afin de vérifier l'observation des conditions légales.
Toute personne participant aux travaux de la commission est tenue, sous peine d'exclusion, de respecter le secret de ses travaux et des informations qu'elle aurait pu recueillir à cette occasion.
La déclaration mentionne expressément que les personnes intéressées remplissent les conditions exigées à l'article 4 de la loi.
La commission établit chaque année, au mois de janvier, un compte rendu de ses travaux qu'elle transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, et aux ministres représentés.
   Ce compte rendu fait l'objet d'une publication spéciale.
Le dépôt des exemplaires des publications, prescrit à l'article 6 de la loi, s'effectue dans les conditions qui seront fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Au cas où il est tiré plusieurs éditions différentes d'une même publication, chacune des éditions donne lieu à un dépôt distinct.
La commission peut entendre toute personne participant d'une manière quelconque aux publications visées par la loi.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait part à la commission de toutes décisions ou mesures prises à la suite des suggestions ou avis qu'elle a formulés.
Les procès-verbaux des séances sont signés par le président et le secrétaire de séance.
   Ils sont conservés au secrétariat de la commission.
   Ils ne peuvent être rendus publics, en tout ou partie, que sur la demande de l'un des ministres représentés et avec l'agrément de la commission.
La commission délibère sur les matières de sa compétence définie aux articles 3, 13 et 14 de la loi.
   Ses délibérations sont adressées au garde des sceaux, ministre de la justice, qui leur réserve la suite utile et en informe les ministres intéressés non représentés à la commission.
Les membres de la commission doivent remplir les conditions exigées à l'article 4 de la loi susvisée relatif aux comités de direction des entreprises.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixera la composition et l'organisation du secrétariat de la commission.
La présence de la moitié au moins des membres est nécessaire pour la validité des délibérations de la commission.
L'exemplaire de la déclaration établi sur papier timbré, après avoir été estampillé par le service compétent du ministère de la justice, est remis au déclarant à titre de récépissé.
Les affaires sont rapportées soit par l'un des membres de la commission, soit par un magistrat ou un fonctionnaire figurant sur une liste dressée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Le rapporteur est désigné pour chaque affaire par le président de la commission.
   Les rapporteurs qui ne font pas partie de la commission assistent aux séances avec voix consultative.
Les déclarations prescrites à l'article 5 de la loi sont souscrites en quatre exemplaires, dont un sur papier timbré, dans les conditions qui seront fixées par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, publié au Journal Officiel.
La commission remet tous les trois ans au garde des sceaux, ministre de la justice, un rapport sur ses activités et les avis émis. 
 Ce rapport est rendu public.
Les déclarations prescrites à l'article 5 de la loi sont souscrites en quatre exemplaires, dans les conditions qui seront fixées par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, publié au Journal Officiel.
Un exemplaire de la déclaration est remis au déclarant à titre de récépissé.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur font part à la commission de toutes décisions ou mesures prises à la suite des suggestions ou avis qu'elle a formulés.
Un  secrétaire général de la commission est désigné par arrêté du garde des  sceaux, ministre de la justice, parmi les magistrats exerçant leurs  fonctions au sein de la direction de la protection judiciaire de la  jeunesse.
Les membres de la commission doivent remplir les conditions exigées à l'article 4 de la loi susvisée.
La présence de la moitié au moins des membres ayant voix délibérative est nécessaire pour la validité des délibérations de la commission ou de la sous-commission. 
 Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président de séance est prépondérante.
Les délibérations de la commission  sont adressées au garde des sceaux, ministre de la justice, qui leur réserve la suite utile et en informe les ministres intéressés non représentés à la commission.
Les séances de la commission ne sont pas publiques. Toute personne participant aux travaux de la commission est tenue de respecter le secret de ses travaux et des informations qu'elle aurait pu recueillir à cette occasion.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux internes en médecine nommés aux concours à compter de l'année universitaire 1992-1993.
Les arrêtés pris en application du décret n. 60-338 du 8 avril 1960 et portant création des groupes de travail près les commissions régionales consultatives de la main-d'oeuvre sont abrogés.
Le groupe de travail se réunit sur convocation de son président au minimum une fois par trimestre, si le nombre des dossiers déposés par les entreprises justifie toutefois cette réunion.
En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 19 septembre 1992 pour les obligations de l'emprunt d'Etat à taux variable Septembre 1983 est de 189,53 F par obligation.
(Annexe non reproduite, voir au Journal officiel du 12 septembre 1991).
Les documents sont fournis en double exemplaire et doivent être accompagnés d'un relevé d'identité bancaire.
L'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux disciplines et spécialités pour lesquelles peuvent être organisés des concours de recrutement des praticiens hospitaliers à temps partiel dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie d'un centre hospitalier universitaire est abrogé.
Les praticiens des hôpitaux à temps partiel recrutés en application de l'article 1er ne peuvent exercer leurs fonctions en médecine polyvalente que dans les services de soins de suite et de soins de longue durée et dans les services ou unités fonctionnelles qui dispensent des soins en application de l'article R. 711-7 du code de la santé publique.
Les praticiens des hôpitaux à temps partiel recrutés en application de l'article 1er ne peuvent exercer leurs fonctions en médecine polyvalente que dans les services de soins de suite et de soins de longue durée.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, outre l'usage interne à l'état-major R.M.D.-N.E./C.M.D. Metz, l'état-major de l'armée de terre, division Logistique (E.M.A.T./Divlog).
Les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

 identité (nom, prénom, âge, sexe, matricule au recrutement, catégorie de personnel) ; situation militaire ; localisation et circonstances de l'événement ; codification des lésions et du siège des lésions ; durée de l'arrêt de travail.
Il est créé, pour les professions rattachées à l'industrie du décolletage, un centre technique industriel dénommé Centre technique de l'industrie du décolletage.
Le centre technique de l'industrie du décolletage prend la dénomination de centre technique de l'industrie du décolletage et de la mécanique à compter du 1er janvier 2015.
Le directeur des industries mécaniques et électriques au ministère de l'industrie et le directeur général des prix et des enquêtes économiques au secrétariat d'Etat au commerce intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé, pour les professions rattachées à l'industrie du décolletage, un centre technique industriel dénommé Centre technique de l'industrie du décolletage.
L'article 4, alinéa 3, du décret du 18 novembre 1924 est complété par la disposition suivante :
   Il peut être tenu des feuillets distincts pour des immeubles appartenant à une même personne morale si cela paraît utile en raison de ce que ces immeubles ont des destinations différentes.
Le président du conseil, ministre des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des travaux publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois.
Quand cela est nécessaire pour identifier un immeuble ou une partie d'immeuble, ou pour préciser l'étendue d'un droit, le requérant produit une esquisse ou même un plan dressé par un géomètre diplômé, certifiés exacts par le contrôleur du cadastre.
Toute première inscription d'une mine et toute inscription d'un nouveau propriétaire doit être notifiée à l'administration des mines.
Le requérant qui demande l'inscription de droits déjà inscrits ou transcrits sur les registres des hypothèques doit, outre les documents cadastraux, s'il y a lieu, produire à l'appui de sa demande un certificat officiel ou un extrait du registre des hypothèques relatifs au droit en question.
Les extraits du livre foncier sont délivrés par le greffier. Ils sont datés et certifiés conformes par lui et munis du sceau du tribunal. La date doit en être indiquée par jour, heure et minute.
Le requérant qui demande l'inscription d'une hypothèque ou d'un privilège indique le montant de la créance ; il évalue les rentes, protestations et créances indéterminées.
Lorsque l'immeuble n'est pas encore inscrit au livre foncier, le juge du livre foncier du livre foncier ordonne sa première inscription au nom du requérant après avoir constaté l'acquisition du bien par prescription.
Toute inscription au livre foncier doit indiquer la date à laquelle elle est faite et être signée par le juge.
La désignation des propriétés attenantes, quand elle est nécessaire, sera faite avec une précision suffisante pour éviter toute confusion ; notamment on indiquera le nom du propriétaire actuel, ou, si c'est une personne morale du droit public, sa destination.
L'immeuble doit être désigné par le feuillet du livre foncier et le numéro d'ordre sous lequel il est inscrit. En cas d'impossibilité de fournir ces indications, il y a lieu de le désigner d'après le cadastre le plus récent, et si cela est nécessaire pour le bien identifier, on ajoutera une référence au cadastre antérieur.
Le juge du livre foncier délivre, sur demande, en observant les mêmes formes des certificats affirmant l'inexistence d'une inscription spécifiée dans la demande.
Le présent décret ne dispense pas les étrangers des obligations résultant des divers textes régissant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, ainsi que l'exercice de leur activité.
A ces points de passage s'effectuent les différents contrôles prévus par les lois et règlements en vigueur ; l'accès ou la sortie du territoire est refusé aux personnes qui ne sont pas munies des documents revétus des timbres et visas règlementaires.
En temps de guerre, le franchissement de la frontière à l'entrée ou à la sortie est interdit à toute personne, à quelque nationalité qu'elle appartienne, dans quelque condition que ce soit, en dehors des points de passage limitativement désignés et dont la liste est fixée par arrété du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.
Lorsque l'exécution de projets départementaux nécessitera l'expropriation d'immeubles situés en dehors du département, l'utilité publique sera déclarée par décret en Conseil d'Etat.
Les décisions relatives aux traitements du personnel des départements et des établissements publics départementaux devront être soumises nonobstant toutes dispositions générales ou spéciales contraires, à l'approbation du ministre de l'intérieur.
A partir du 1er janvier 1940, les crédits attribués aux départements en exécution du décret du 17 juin 1938 seront affectés par priorité aux dépenses obligatoires incombant à ces collectivités.
Lorsque, pour l'exécution de projets communaux, il y aura lieu de recourir à l'expropriation d'immeubles situés en dehors du département auquel appartient la collectivité publique en faveur de laquelle l'expropriation doit être prononcée, l'utilité publique sera déclarée par décret en Conseil d'Etat.
Le comité national de préparation arrête son mode de fonctionnement et peut constituer en son sein des groupes de travail, avec l'appui des administrations concernées. Il peut faire appel à des collaborations extérieures et procéder à l'audition de toute personnalité susceptible d'apporter un éclairage intéressant à ses travaux.
Le directeur des Nations Unies et des organisations internationales et le chef du service des droits des femmes sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Hélène Gisserot, procureur général près la Cour des comptes, est désignée en qualité de coordinatrice nationale de la préparation française de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes.
Le comité national de préparation est présidé par le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, ou, en son absence, par la coordinatrice nationale.
Les rapports établis par l'employeur ou le président du service interentreprises, en application de l'article 9 du décret du 13 juin 1969 susvisé doivent être conformes aux modèles figurant en annexe du présent arrêté.
Il est interdit de transporter, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre des produits surgelés, au sens du décret n° 64-949 du 9 septembre 1964, qui ne portent pas sur leur emballage, apposée à l'aide d'un procédé indélébile, la date de l'opération de surgélation du produit.
Trois mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les emballages des produits surgelés devront, dès le conditionnement de ces produits s'ils sont préparés en France, ou dès leur importation, comporter l'inscription prévue aux articles précédents.
Pour les produits surgelés de provenance étrangère vendus en France, il pourra être fait usage du code du pays d'origine, sous réserve qu'il soit communiqué au service de la répression des fraudes.
L'emploi du chloro-1-éthylène (ou chlorure de vinyle monomère) comme agent propulseur d'aérosols, ainsi que le commerce des aérosols en contenant sont interdits.
Le présent arrêté entrera en application dès sa publication.
A compter du 1er juillet 1984, le coefficient multiplicateur est fixé à 88.415.
   A compter du 1er juillet 1985, le coefficient r prévu par l'article R. 351-61 est fixé à 2.350 [*montant*].