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L'avocat commis d'office assistant une personne déférée devant le procureur de la République en application de l'article 393 du code de procédure pénale, qui remplit les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, a droit à une rétribution.
L'Etat affecte annuellement à chaque barreau une dotation représentant sa part contributive aux missions ainsi assurées par les avocats.
La dotation due au titre de chaque année donne lieu au versement d'une provision initiale versée en début d'année et ajustée en fonction de l'évolution du nombre des admissions à l'aide juridictionnelle. Elle est liquidée en fin d'année sur la base du nombre des missions achevées.
La deuxième partie de la présente loi, à l'exception de l'article 61, est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations figurant au présent titre III.
Les dispositions de la deuxième partie de la présente loi mentionnant le représentant de l'Etat, les collectivités publiques et le tribunal de grande instance sont comprises comme désignant respectivement le haut-commissaire de la République, les collectivités territoriales et le tribunal de première instance.
Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article 54 est transmis au haut-commissaire et aux présidents des institutions de la Nouvelle-Calédonie et publié par tout moyen.
La Polynésie française peut participer au financement de l'aide juridictionnelle en matière foncière par la prise en charge de la rémunération des avocats qu'elle emploie.
L'affectation à chaque barreau des dotations mentionnées aux articles 29, 64-1 et 64-3 ne fait pas obstacle à ce que les crédits correspondants soient utilisés indifféremment pour toute dépense d'aide juridique.
L'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats rend compte au ministère de la justice de l'utilisation au sein de chaque barreau des ressources affectées au financement de l'aide juridique par le biais de transmissions dématérialisées.
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 4, la référence à l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou au revenu de solidarité active est remplacée par la référence aux allocations de même nature attribuées localement, dans la limite du montant maximum des allocations allouées en métropole.
Le financement de l'aide juridictionnelle, de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles et de l'aide à la médiation est assuré par l'Etat.
L'accès à la justice et au droit est assuré dans les conditions prévues par la présente loi.
   L'aide juridique comprend l'aide juridictionnelle, l'aide à l'accès au droit et l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.
Le financement de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles  est assuré par l'Etat.
L'accès à la justice et au droit est assuré dans les conditions prévues par la présente loi.
   L'aide juridique comprend l'aide juridictionnelle, l'aide à l'accès au droit et l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et en matière de médiation pénale et de la composition pénale.
Dans toute procédure le concernant, le mineur entendu dans les conditions mentionnées à l'article 388-1 du code civil, s'il choisit d'être entendu avec un avocat ou si le juge procède à la désignation d'un avocat, bénéficie de droit de l'aide juridictionnelle.
L'accès à la justice et au droit est assuré dans les conditions prévues par la présente loi.
   L'aide juridique comprend l'aide juridictionnelle, l'aide à l'accès au droit et l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et en matière de médiation pénale.
L'accès à la justice et au droit est assuré dans les conditions prévues par la présente loi.
   L'aide juridique comprend l'aide juridictionnelle et l'aide à l'accès au droit.
Lorsque le pourvoi en cassation est susceptible d'entraîner l'annulation d'une décision ayant fixé une indemnité de licenciement, le montant de cette indemnité est exclu de l'appréciation des ressources.
L'accès à la justice et au droit est assuré dans les conditions prévues par la présente loi.
   L'aide juridique comprend l'aide juridictionnelle, l'aide à l'accès au droit et l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue.
L'aide juridictionnelle peut, à titre exceptionnel, être accordée aux personnes ne remplissant pas les conditions fixées à l'article 4 lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès.
Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle. Cette aide est totale ou partielle.
   Son bénéfice peut être exceptionnellement accordé aux personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes.
En cas d'appel, le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est assisté ou représenté par l'avocat qui lui avait prêté son concours en première instance au titre de cette aide, sauf choix contraire de la partie ou refus de l'avocat.
Le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle peut rejeter seul les demandes qui sont manifestement irrecevables ou dénuées de fondement, ou qui émanent d'une personne dont les ressources excèdent manifestement le plafond d'admission à l'aide juridictionnelle.
Les membres des bureaux d'aide juridictionnelle et le personnel de leurs services sont soumis au secret professionnel défini par l'article 378 du code pénal.
Les membres des bureaux d'aide juridictionnelle et le personnel de leurs services sont soumis au secret professionnel défini par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
L'aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l'instance.
L'avocat commis ou désigné d'office dans les cas prévus par la loi peut saisir le bureau d'aide juridictionnelle compétent au lieu et place de la personne qu'il assiste ou qu'il a assistée.
En cas d'aide juridictionnelle partielle, la part contributive de l'Etat au profit du bénéficiaire est, dans des conditions déterminées par un barème fixé par décret en Conseil d'Etat, inversement proportionnelle aux ressources du bénéficiaire.
L'aide à la consultation permet à son bénéficiaire d'obtenir :
   1° Des informations sur l'étendue de ses droits et obligations ;
   2° Des conseils sur les moyens de faire valoir ses droits ;
   3° Une assistance en vue de l'établissement d'un acte juridique.
Le ministère des affaires étrangères et les postes diplomatiques ou consulaires continuent à exercer leurs attributions en matière d'aide à l'accès au droit pour les Français établis hors de France concurremment, le cas échéant, avec les autres aides ou mesures d'assistance prévues par les conseils départementaux de l'aide juridique.
Le ministre des affaires étrangères et les chefs des postes diplomatiques ou consulaires exercent leurs attributions en matière d'aide à l'accès au droit pour les Français établis hors de France, concurremment, le cas échéant, avec les autres aides ou mesures d'assistance prévues par les conseils départementaux de l'accès au droit.
La contribution versée par l'Etat est réduite, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsqu'un avocat, un avoué ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est chargé d'une série d'affaires présentant à juger des questions semblables.
L'aide à l'accès au droit porte sur les droits et obligations relatifs aux droits fondamentaux et aux conditions essentielles de vie du bénéficiaire.
La contribution due au titre de l'aide juridictionnelle totale à l'auxiliaire de justice est exclusive de toute autre rémunération, sous réserve des dispositions de l'article 36. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
L'aide à l'accès au droit peut permettre au bénéficiaire d'être assisté devant les commissions à caractère non juridictionnel.
   Elle peut aussi comprendre une assistance devant les administrations en vue d'obtenir une décision ou d'exercer un recours préalable obligatoire.
Le conseil départemental de l'aide juridique peut conclure des conventions avec les centres communaux d'action sociale ou tout autre organisme public ou privé, en vue d'obtenir leurs concours pour l'attribution de l'aide.
Le conseil départemental de l'aide juridique peut laisser à la charge du bénéficiaire une partie des frais de la consultation selon un barème qu'il établit en fonction des ressources de l'intéressé ou de la nature de la consultation.
Les dispositions des articles 42, 45 et 46 du présent chapitre sont portées à la connaissance du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, lors de la notification de son admission.
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables en matière pénale lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est témoin assisté, inculpé, prévenu, accusé ou condamné.
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables en matière pénale lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est témoin assisté, personne mise en examen, prévenu, accusé ou condamné ou qu'il fait l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables en matière pénale lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est témoin assisté, personne mise en examen, prévenu, accusé ou condamné.
Les dispositions des articles 42 et 50 à 52 sont portées à la connaissance du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle lors de la notification de son admission au bénéfice de celle-ci.
Le conseil départemental de l'accès au droit décide du montant des frais de consultation qui peuvent rester à la charge du bénéficiaire selon un barème qu'il établit en fonction des ressources de l'intéressé et de la nature de la consultation.
Le bénéfice des mesures prises par les conseils départementaux de l'aide juridique ne peut être refusé aux Français établis hors de France en raison de leur résidence à l'étranger.
L'aide à l'accès au droit comprend l'aide à la consultation et l'assistance au cours de procédures non juridictionnelles.
Le retrait de l'aide juridictionnelle peut être demandé par tout intéressé. Il peut également intervenir d'office.
   Il est prononcé par le bureau qui a accordé l'aide juridictionnelle.
L'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle.
L'aide juridictionnelle est accordée en matière gracieuse ou contentieuse, en demande ou en défense devant toute juridiction.
   Elle peut être accordée pour tout ou partie de l'instance.
   Elle peut également être accordée à l'occasion de l'exécution d'une décision de justice ou de tout autre titre exécutoire.
La loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 relative à l'aide judiciaire et à l'indemnisation des commissions et désignations d'office est abrogée.
Avant le 1er juillet 1995, le Gouvernement fera un rapport au Parlement sur le bilan des trois premières années d'application de la présente loi. Il adressera au Parlement un rapport intermédiaire avant le 1er juillet 1993.
La loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 relative à l'aide judiciaire et à l'indemnisation des commissions et désignations d'office est abrogée, à l'exception de son article 36.
Les dispositions de la présente loi mentionnant le préfet, les collectivités publiques et le tribunal de grande instance doivent être comprises comme désignant respectivement le haut-commissaire de la République, les collectivités territoriales et le tribunal de première instance.
La référence aux articles du code de commerce mentionnée à l'article 30 est remplacée par la référence aux dispositions de même nature applicables localement.
La présente loi, à l'exception du troisième alinéa de l'article 2, de l'article 3-1, du dernier alinéa de l'article 10 et de l'article 61, est applicable en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes.
La rétribution des personnes assurant des consultations juridiques organisées dans le cadre de la deuxième partie de la présente loi fait l'objet d'une tarification dans des conditions prévues par décret.
Pour compenser les disparités entre les départements et soutenir des initiatives d'intérêt général, l'Etat peut, en outre, participer par voie de convention à la prise en charge d'actions mises en oeuvre par le conseil départemental de l'accès au droit.
Pour compenser les disparités entre les départements et soutenir des initiatives d'intérêt général, l'Etat peut, en outre, participer par voie de convention à la prise en charge d'actions mises en oeuvre par le conseil départemental de l'aide juridique.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles de composition et de fonctionnement du Conseil national de l'aide juridique.
   Le nombre des représentants des professions judiciaires et juridiques doit être égal à la moitié au moins du nombre des membres.
Le financement de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue est assuré par l'Etat.
Le financement de l'aide juridictionnelle est assuré par l'Etat.
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 4, la référence à l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ou du revenu minimum d'insertion est remplacée par la référence aux allocations de même nature attribuées localement, dans la limite du montant maximum des allocations allouées en métropole.
La dotation due au titre de chaque année donne lieu au versement d'une provision initiale, versée en début d'année et ajustée en fonction de l'évolution du nombre des admissions à l'aide juridictionnelle. Elle est liquidée en fin d'année sur la base du nombre des missions achevées, après déduction des sommes perçues au titre du même deuxième alinéa.
La contribution versée par l'Etat est réduite, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsqu'un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est chargé d'une série d'affaires présentant à juger des questions semblables.
Pour l'application de la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 13, les mots : " l'organisme qui lui a délivré une attestation d'élection de domicile dans les conditions prévues au chapitre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles ” sont remplacés par les mots : " l'organisme d'accueil choisi par lui ”.
Pour l'application des 6° et 7° de l'article 55, le conseil départemental de l'accès au droit est constitué par : 
 1° La chambre des huissiers de justice ayant son siège à La Réunion ; 
 2° La chambre des notaires de La Réunion.
Le seuil prévu à l'article 1er du décret du 21 novembre 1991 susvisé est fixé à 2 500 000 F.
Le fichier automatisé est créé auprès de la direction des archives et de la documentation du ministère des affaires étrangères. Il contient des informations relatives à l'état civil, situation militaire au moment des événements si besoin est, cote où sont conservées ces informations, dernière adresse connue.
Le fichier est mis à la seule disposition du personnel chargé de ce dossier.
Il est créé au ministère des affaires étrangères un système informatique d'édition d'un traitement recensant les Alsaciens-Lorrains portés disparus lors de la Seconde Guerre mondiale.
   Ce fichier est intitulé " Alsaciens-Lorrains ".
Il est créé un corps de surveillants et surveillantes en chef de La Poste et un corps de surveillants et surveillantes en chef de France Télécom. Ces corps sont régis par les dispositions du décret du 29 janvier 1970 susvisé, sous réserve des modifications qui lui sont apportées par le présent décret.
Les dispositions des articles 1er et 3 du présent décret ainsi que celles des articles 2.1 et 2.2 du décret du 3 juillet 1987 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 2 du présent décret prendront effet lors du prochain renouvellement du mandat des commissions administratives paritaires actuellement en exercice.
Il est créé un corps des contrôleurs divisionnaires de La Poste et un corps des contrôleurs divisionnaires de France Télécom. Ces corps sont régis par les dispositions du décret du 11 septembre 1964 susvisé sous réserve des modifications qui lui sont apportées par le présent décret.
L'article 9 du décret du 11 septembre 1964 susvisé est abrogé.
Le montant maximum de l'allocation supplémentaire visée à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 20 525 F à compter du 1er janvier 1991.
Les arrêtés du 6 janvier 1987 relatifs à la compétence des sections du Conseil général des ponts et chaussées et à la mission d'inspection spécialisée des transports terrestres, et l'arrêté du 18 août 1991 relatif à la mission d'inspection spécialisée des centres interrégionaux de formation professionnelle sont abrogés.
Le premier alinéa du III de l'article 46 quater-0 ZH de l'annexe III du code général des impôts est complété de la façon suivante : " ou lors de l'apport d'une immobilisation amortissable entre sociétés du groupe lorsque cet apport bénéficie des dispositions de l'article 210 A du code général des impôts.
Les dispositions de l'article 1er ci-dessus ne sont pas applicables aux professeurs des écoles en position de détachement et à ceux qui sont nommés sur des emplois dont le ministre conserve la disposition.
Est autorisée la ratification de la convention relative aux droits de l'enfant, faite à New York le 26 janvier 1990, dont le texte est annexé à la présente loi (2).
   (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Des arrêtés du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie désignent les membres des délégations spéciales à mettre en place à Canala et à Kouaoua. Ils fixent les modalités de la dévolution des biens meubles et éventuellement de la dette. Ils constatent les chiffres de la population des deux communes.
Est créée, par division de la commune de Canala, une commune dont le chef-lieu est à Kouaoua.
   Les limites de la commune de Kouaoua sont définies dans une note et sur un plan annexés au présent décret (1).
   (1) Ces documents peuvent être consultés au haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie, à Nouméa.
Dans l'état limitatif des effectifs annexé au budget de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne, les agents affectés à la direction technique de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne, à la date de parution du présent arrêté, sont transférés au service commun ainsi constitué. De même, lui sont attribués les moyens budgétaires correspondants.
Les opérations financières et comptables relatives au fonctionnement du R.E.R. sont exécutées par la caisse d'allocations familiales des Yvelines et suivies dans une comptabilité distincte de sa comptabilité générale, tenue conformément aux prescriptions de la réglementation fixant les obligations des organismes de sécurité sociale en matière comptable.
Les dispositions prévues par le présent arrêté prennent effet à la date d'installation du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales des Yvelines, créée par l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1990 susvisé.
Les biens, droits et obligations de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne afférents au service désigné à l'article 1er du présent arrêté sont transférés dans la forme où ils se trouvent à la caisse d'allocations familiale des Yvelines.
S'agissant des numéros d'accès, il est précisé que le numéro d'appel 36-68-36-68 n'est pas commercialisé et que le numéro 36-68-68-36 est considéré comme un numéro mnémonique, dont le supplément d'abonnement est tarifé 600 F hors taxes par mois.
Le service des télécommunications se réserve la possibilité d'attribuer cet indicatif à des services d'informations téléphonées, dont la promotion est assurée par des médias à forte audience, qui sont susceptibles de générer des pointes de trafic très importantes.
A titre expérimental et pour une durée maximale de deux ans, le service Kiosque téléphonique au forfait est accessible, dans les cas définis à l'article 2, par un numéro d'accès à huit chiffres reconnu par un indicatif, le 36-68.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les prestations sont servies à ces personnes sous réserve qu'elles ne bénéficient à aucun autre titre des prestations d'un régime obligatoire d'assurance maladie.
Le taux de la cotisation d'assurance vieillesse à la charge de la S.N.C.F. est fixé à 28,44 p. 100 des traitements ou salaires des agents, employés ou ouvriers affiliés au régime spécial de retraites de la Société nationale des chemins de fer français.
Le décret n° 88-1223 du 30 décembre 1988 modifiant le décret n° 84-34 du 16 janvier 1984 relatif au taux de la retenue sur la rémunération des agents affiliés au régime spécial de retraites de la Société nationale des chemins de fer français est abrogé à compter du 1er février 1991.
En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 13 septembre 1991 pour les obligations assimilables du Trésor à taux révisable Septembre 2000 est de 192,52 F par obligation.
L'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la protection des informations classifiées, signé à Madrid le 22 février 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 28 juin 1990.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 28 juin 1990.
Est abrogé, à compter du 1er février 1991, le décret n° 88-1224 du 30 décembre 1988 relatif au financement de la Caisse autonome mutuelle de retraite des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations dues sur les rémunérations versées à compter du 1er février 1991.
Le taux de la cotisation à la charge des exploitants fixé à l'article 2 du décret du 26 février 1974 modifié susvisé est fixé à 14,6 p. 100.
Le taux de la cotisation à la charge des salariés fixé par l'article 2 du décret du 26 février 1974 modifié susvisé est fixé à 8,25 p. 100 [*montant*].
Le directeur des industries touristiques est désigné comme responsable du développement des activités du ministère chargé du tourisme en matière de simplification des formalités administratives et d'amélioration des relations avec les usagers. Il est notamment chargé des formalités de la politique touristique menée en ce domaine. Il est également le correspondant du Défenseur des droits.
Le directeur des industries touristiques est désigné comme responsable du développement des activités du ministère chargé du tourisme en matière de simplification des formalités administratives et d'amélioration des relations avec les usagers. Il est notamment chargé des formalités de la politique touristique menée en ce domaine. Il est également le correspondant du Médiateur de la République.
Le directeur, chef du service de la législation fiscale, et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La loi n° 73-1121 du 21 décembre 1973 modifiant la loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France et approuvant une convention conclue entre le ministre de l'économie et des finances et le gouverneur de la Banque de France est abrogée.
La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de l'entrée en vigueur de l'ensemble des dispositions de la loi relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et au plus tard le 1er janvier 1994.
Est approuvée la convention ci-annexée, (annexe non reproduite, consulter le fac-similé) passée le 10 juin 1993 entre le ministre de l'économie et le gouverneur de la Banque de France.