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Pour l'ouverture du droit aux prestations prévues par le présent titre, toute période de chômage au sens du 2° de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale est assimilée à une période d'affiliation si l'intéressé était affilié au moment où il s'est trouvé dans cet état de chômage.
Les organismes du régime minier peuvent instituer, conformément aux dispositions du code de la mutualité, des cotisations supplémentaires et facultatives à la charge des affiliés en vue de compléter les prestations dues en application du présent titre.
Les dispositions des articles 211 à 213 inclus sont applicables aux unions régionales et aux institutions d'allocations familiales.
Tous les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles et aux prêts que les organismes de sécurité sociale dans les mines sont autorisés à effectuer sont exempts du droit de timbre et d'enregistrement et de la taxe hypothécaire.
Les assurés du régime minier bénéficient de la carte d'assuré social prévue à l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale.
La caisse autonome nationale participe aux frais de fonctionnement des divers services administratifs de la sécurité sociale dans les mines dans une mesure déterminée par arrêté concerté du ministre de la sécurité sociale et du ministre chargé des mines.
Lorsque l'hospitalisation ou le traitement a lieu dans un établissement hospitalier non soumis à la procédure du budget global, l'établissement hospitalier doit adresser à la société de secours une demande de prise en charge.
Les sommes qui sont versées à titre de cotisation de sécurité sociale dans les mines, tant par l'exploitant que par le travailleur, sont déduites du total du revenu de ceux-ci pour l'assiette de l'impôt sur les revenus et de l'impôt général sur le revenu.
Dans le cas visé à l'article précédent, l'affilié ou ses ayants droit conservent contre le tiers responsable tous droits de recours en réparation du préjudice causé, sauf en ce qui concerne les dépenses de l'organisme de sécurité sociale dans les mines.
Sont exemptées du droit de timbre les affiches, imprimées ou non, apposées par les organismes de sécurité sociale dans les mines, ayant pour objet exclusivement la vulgarisation de la législation de la sécurité sociale dans les mines, ainsi que la publication des comptes rendus et conditions de fonctionnement de ces organismes.
Le règlement amiable pouvant intervenir entre le tiers et l'affilié ne peut être opposé à l'organisme de sécurité sociale dans les mines qu'autant que celui-ci a été invité à y participer par lettre recommandée et ne devient définitif que quinze jours après l'envoi de cette lettre [*délai, point de départ*].
Les dispositions du régime général de la sécurité sociale relatives au contentieux et aux pénalités sont applicables au régime institué par le présent décret, sous réserve des modalités particulières à ce dernier régime, qui seront fixées par le décret prévu à l'article 220.
Les jugements ou arrêts ainsi que les extraits, copies, grosses ou expéditions qui en sont délivrés et généralement tous les actes de procédure auxquels donne lieu l'application de la législation de la sécurité sociale dans les mines sont également dispensés des droits de timbre et d'enregistrement ; ils doivent porter une mention expresse se référant au présent article.
Un décret déterminera les conditions dans lesquelles les travailleurs des exploitations minières ou assimilées qui, en raison des événements consécutifs à la guerre 1939-1945, se sont trouvés dans une situation semblable à celle visée à l'article 206 bénéficieront des avantages prévus audit article.
Un arrêté des ministres chargés respectivement de la sécurité sociale et des mines peut provoquer l'extension, à tout ou partie de l'ensemble des exploitations minières ou assimilées, de certaines mesures de prévention édictées par la Caisse autonome nationale et devenues définitives dans les conditions prévues à l'article 204.
Un arrêté des ministres chargés respectivement de la sécurité sociale et des mines peut provoquer l'extension, à tout ou partie de l'ensemble des exploitations minières ou assimilées, de certaines mesures de prévention édictées par une union régionale et devenues définitives dans les conditions prévues à l'article 204.
Pour les contestations relatives à l'état d'incapacité permanente ou d'inaptitude au travail, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 158 sont applicables.
La caisse autonome nationale coordonne l'action sanitaire et sociale des unions régionales et des sociétés de secours minières dans le cadre des plans régionaux triennaux. Son conseil d'administration donne son avis sur les programmes mentionnés aux articles 218, 219, 220 et 221.
Pour les contestations relatives à l'état d'incapacité permanente ou d'inaptitude au travail, les dispositions du dernier alinéa de l'article 157 sont applicables.
Il est institué une organisation de la sécurité sociale dans les mines destinée à garantir les travailleurs visés au titre II et leurs familles contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain, et à couvrir les charges de maternité qu'ils supportent.
Il est institué une organisation de la sécurité sociale dans les mines destinée à garantir les travailleurs visés au titre II et leurs familles contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain, à couvrir les charges de maternité et les charges de famille qu'ils supportent.
L'organisation technique de la sécurité sociale dans les mines comprend :

    Des sociétés de secours minières ;

    Des unions régionales de sociétés de secours minières ;

    Une caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
Le régime de la sécurité sociale dans les mines comprend les organismes suivants :
   1° des sociétés de secours minières ;
   2° des unions régionales de sociétés de secours minières ;
   3° la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines dont le siège est à Paris.
Il est institué une organisation de la sécurité sociale dans les mines destinée à garantir les travailleurs visés au titre II et leurs familles contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain, 
et à couvrir les charges de maternité
Le régime spécial de la sécurité sociale dans les mines comprend trois branches :
   1° Maladie, maternité et congé de paternité et décès ;
   2° Accidents du travail et maladies professionnelles ;
   3° Vieillesse et invalidité.
La caisse autonome nationale, les unions régionales et les sociétés de secours minières exercent une action sanitaire et sociale dans les conditions fixées par le titre X.
Les sièges des administrateurs représentant les assurés sociaux dans les conseils d'administration des sociétés de secours minières, des unions régionales et de la caisse autonome nationale sont répartis conformément aux dispositions de l'annexe au présent décret. Les administrateurs sont désignés par les organisations syndicales nationales mentionnées dans ladite annexe.
Les sièges des administrateurs représentant les assurés sociaux dans les conseils d'administration des caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines et de la caisse autonome nationale sont répartis conformément aux dispositions de l'annexe au présent décret. Les administrateurs sont désignés par les organisations syndicales nationales mentionnées dans ladite annexe.
Les sociétés de secours sont valablement représentées en justice par leur président ou un délégué ayant reçu du conseil d'administration mandat spécial à cet effet. Elles ont droit à l'assistance judiciaire.
Copie du procès-verbal des délibérations du conseil d'administration de chaque société de secours est communiquée dans le délai de huitaine à l'union régionale, et au directeur régional des affaires sanitaires et sociales [* antérieurement au décret 308:

 ingénieur en chef des mines *].
Les sociétés de secours minières assurent la gestion de l'assurance maladie, de l'assurance maternité et congé de paternité et de l'assurance décès et procèdent aux affiliations correspondantes.
Copie du procès-verbal des délibérations du conseil d'administration de chaque société de secours est communiquée dans le délai de huitaine à l'union régionale, et à l'ingénieur en chef des mines. Les décisions concernant l'action sanitaire sont communiquées par celui-ci au directeur départemental de la santé aux fins d'observations éventuelles.
Les sociétés de secours minières assurent la gestion de l'assurance maladie, de l'assurance maternité et de l'assurance décès et procèdent aux affiliations correspondantes.
Les unions régionales assurent la gestion des prestations familiales et des accidents du travail et maladies professionnelles et exercent la prévention de ces dernières, sous réserve des prescriptions législatives et réglementaires sur la sécurité et l'hygiène dans les mines.
Les conditions dans lesquelles les employeurs sont associés au contrôle médical sont déterminées par accord intervenu entre eux et l'union régionale et, en cas d'impossibilité de parvenir à un tel arrangement, entre les employeurs et la caisse autonome nationale. Cet accord fixe la participation financière des employeurs dans les frais de fonctionnement du contrôle.
En vue du service des prestations, les sociétés de secours peuvent soit créer des sections, soit désigner des correspondants. Le siège et les règles d'administration des sections et les pouvoirs des correspondants sont fixés par les statuts de la société de secours.
Les organismes mentionnés à l'article 10 sont constitués et fonctionnent conformément aux dispositions du code de la mutualité sous réserve des dispositions prévues par le présent décret et les textes pris pour son application.
Les caisses régionales sont instituées et classées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, sur proposition du directeur, après consultation des organismes de la région concernée et avis du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
Le mandat des administrateurs de chaque organisme est de cinq ans, renouvelable.
Le régime de la sécurité sociale dans les mines comprend les organismes suivants :
   1° La Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, dont le siège est à Paris ;
   2° Des caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines auxquelles sont rattachées des antennes locales.
Les dispositions de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale sont applicables aux organismes du présent régime.
Sont électeurs les affiliés à la société de secours minière âgés de seize ans au moins, sous réserve qu'ils n'aient encouru aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral.
La circonscription de chaque union régionale est fixée par arrêté du ministre de la sécurité sociale et du ministre chargé des mines, après avis des organisations professionnelles intéressées [*formalité*].
Les dispositions de l'article L. 216-6 du code de la sécurité sociale sont applicables aux organismes du présent régime *contrôle ou enquête administrative*.
Peuvent prétendre au bénéfice du régime de sécurité sociale dans les mines les travailleurs de toutes catégories : ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres supérieurs, occupés dans les entreprises relevant de ce régime, quand ils remplissent les conditions prévues aux articles suivants du présent titre.
Sont applicables aux administrateurs du régime minier les dispositions de l'article L. 217-2 du code de la sécurité sociale et celles prises pour leur application.
Sauf dispositions expresses contraires, les décisions des conseils d'administration sont prises à la majorité des suffrages exprimés ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les ressources prévues au présent chapitre ne peuvent être affectées à la gestion d'un risque autre que ceux au titre desquels elles sont établies.
L'action civile en recouvrement des cotisations dues par l'exploitant se prescrit par cinq ans à dater de l'expiration du délai [*de prescription*] accordé à l'intéressé dans l'avertissement ou la mise en demeure d'avoir à régulariser la situation [*point de départ*].
L'exploitant qui a retenu par devers lui indûment la contribution ouvrière précomptée sur le salaire en application du présent décret est passible des peines prévues aux articles 406 et 408 du Code pénal.
Les membres des conseils d'administration peuvent donner délégation de vote à un autre membre du conseil d'administration en l'absence de suppléant dans les conditions prévues par l'article R. 231-1 du code de la sécurité sociale.
La caisse autonome nationale a le droit de purger les hypothèques légales pouvant grever les immeubles affectés à la garantie hypothécaire des prêts qu'elle a consentis.

    Pour arriver à la purge, elle a à observer les formalités prescrites aux articles 19 à 25 inclus du décret du 28 février 1852.
Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 123-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux instances engagées contre les caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines.
Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 123-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux instances engagées contre les sociétés de secours minières et les unions régionales [*appel du préfet de région*].
Dans tous les organismes, le directeur et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration de l'organisme et à celles des instances constituées en son sein.
Les travailleurs soumis au présent régime bénéficient des prestations prévues par la législation générale sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, sous réserve des dispositions spéciales prévues par le présent décret.
Les décisions des conseils d'administration sont immédiatement communiquées au préfet de région en ce qui concerne les organismes locaux et aux ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et des mines en ce qui concerne la caisse autonome nationale.
Les dispositions de l'article 88 sont applicables en cas d'accident du travail [*libre choix du médecin*].
Les médecins sont tenus dans toutes leurs prescriptions d'observer, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, la plus stricte économie compatible avec l'entière efficacité du traitement.
Sont applicables aux sociétés de secours minières et aux unions régionales les dispositions des articles R. 217-1 à R. 217-3 du code de la sécurité sociale.
   Les opérations mentionnées à l'article R. 217-1 sont soumises à l'approbation du préfet de région.
Les instances visées à l'article 61 siègent valablement dès lors que plus de la moitié des membres sont présents. Néanmoins, après une seconde convocation indiquant que le quorum n'est pas atteint, lesdites instances peuvent siéger quel que soit le nombre des membres présents.
Les dispositions de l'article R. 226-6 du code de la sécurité sociale et celles prises pour leur application sont applicables à la caisse autonome nationale.
Le directeur de la caisse autonome nationale peut recevoir délégation du conseil d'administration ; ces délégations doivent être renouvelées par chaque nouveau conseil d'administration.
Les dispositions des conventions collectives et du statut mentionnés aux articles 76,77 et 79, relatives aux éléments de rémunération des personnels, sont, avant toute décision du ministre chargé de la sécurité sociale, soumises par lui à la commission instituée en application de l'article 6 du décret du 9 août 1953 susvisé.
Les conditions de travail du personnel de la caisse autonome nationale, à l'exception des praticiens et pharmaciens-conseils, sont fixées par le statut de l'organisme.
La caisse autonome nationale est soumise au contrôle des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et des mines. 
Elle est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions fixées par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Outre le produit des cotisations et contributions visées aux articles 46, 53 et 54 qui leur est affecté, les sociétés de secours reçoivent le produit des amendes encourues pour infraction à leurs statuts et celles infligées à leurs adhérents par application du règlement intérieur de l'entreprise [*financement*].
Le conseil d'administration de la caisse autonome nationale émet un avis sur les questions dont il est saisi par les autorités de tutelle.
Les membres des conseils d'administration peuvent donner délégation de vote à un autre membre du conseil d'administration en l'absence de suppléant.
Les ressources [*cotisations et contribution de l'Etat*] visées à l'article 52 sont versées à la caisse autonome nationale [*organisme gestionnaire*] pour être affectées à un fonds spécial de retraites.
Un arrêté du ministre de la sécurité sociale, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des mines, détermine les règles applicables au recouvrement des cotisations visées aux articles 46, 48, 52, 53 et 54.
Les conseils d'administration, bureaux et commissions se réunissent sur la convocation de leur président. Ils peuvent être convoqués à titre extraordinaire par ce président, soit à la requête des trois quarts des administrateurs, soit à celle des autorités de tutelle.
Les sociétés de secours garantissent aux ayants droit de l'affilié le payement d'une allocation au décès de 2.650,54 F [*montant*].

    Cette allocation est majorée de 369,29 F [*montant*] par orphelin remplissant les conditions prévues à l'article 99-2° du présent décret.
En cas de grossesse pathologique ou de suites de couches pathologiques, l'assurance maladie court à partir de la constatation de l'état morbide [*durée du congé maternité, point de départ*].

    Les dispositions relatives à l'assurance invalidité reçoivent éventuellement application.
Les comptes ouverts par les organismes du régime minier à la Caisse des dépôts et consignations en application des articles 119 et 120 sont consolidés chaque jour. La Caisse des dépôts et consignations transmet chaque jour à la caisse autonome nationale la situation des opérations effectuées sur ces comptes.
Les cotisations mentionnées aux articles 90 à 93 sont recouvrées, pour le compte de la Caisse autonome nationale, par la Caisse des dépôts et consignations à l'exception de celles mentionnées à l'article R. 711-13 du code de la sécurité sociale.
L'âge prévu à l'article 125 est abaissé à cinquante ans pour les personnes titulaires jusqu'à cet âge de l'allocation d'attente mentionnée à l'article 146.
Le décret prévu à l'article 200 fixe les conditions dans lesquelles est organisé et fonctionne le contrôle médical ainsi que les conditions de désignation du médecin conseil national, des médecins conseils régionaux et des praticiens conseils.
Ne donnent lieu à aucune prestation en [*espèces*] argent les maladies, blessures ou infirmités résultant de la faute intentionnelle de l'affilié [*sanction*].
Des conventions conclues entre les sociétés de secours et les établissements visés à l'article précédent fixent les tarifs d'hospitalisation auxquels sont soignés les intéressés dans lesdits établissements, dans les limites d'un tarif établi par le conseil d'administration de la caisse autonome nationale.
Sont applicables aux cotisations assises sur les rémunérations ou gains mentionnés aux articles 90 à 93 les articles L. 241-7, L. 241-8, articles R. 242-2, R. 242-5, R. 242-7 à R. 242-11 du code de la sécurité sociale.
La Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines établit pour chaque exercice un état prévisionnel des recettes et des dépenses de chaque branches définies à l'article 98.
   Ces états sont communiqués aux ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et des mines avant le 1er janvier de l'année à laquelle ils se rapportent.
En ce qui concerne les travailleurs visés au paragraphe 4° de l'article 5, nonobstant toute convention contraire, l'exploitant pour le compte duquel l'entreprise est occupée est responsable, solidairement avec l'entrepreneur ou le sous-entrepreneur, des versements [*de cotisations*] définis au chapitre Ier du titre IV du présent décret.
Les dispositions des articles 28 et 29 sont applicables à l'élection des membres du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale.
A titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions de l'article 46 ci-dessus, il est perçu une cotisation supplémentaire de 1 % à la charge des travailleurs et assise sur la totalité des salaires [*assiette*] versés à compter du 1er septembre 1979 et pendant une période de dix-huit mois.
La cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est à la charge exclusive de l'employeur, toute convention contraire étant nulle de plein droit.
Les résultats des opérations électorales sont affichées à la mairie et au siège de la société de secours [*lieu*].
Perdent également le bénéfice de leur mandat :
   1° Les personnes qui cessent d'appartenir à l'organisation qui a procédé à leur désignation au sein d'un conseil d'administration ;
   2° Les personnes dont le remplacement est demandé par l'organisation qui a procédé à leur désignation.
Une même personne ne peut être administrateur de plusieurs sociétés de secours minières ou de plusieurs unions régionales.
Une même personne ne peut être administrateur de plusieurs caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines.
Les dispositions des articles 17 à 21 sont étendues aux unions régionales, sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article 34. Toutefois, les unions régionales ne peuvent emprunter qu'à la caisse autonome nationale, aux sociétés de secours et aux entreprises dans le personnel desquelles se recrutent les sociétés de secours de la région.
Copie du procès-verbal des délibérations du conseil d'administration de chaque union régionale est communiquée dans le délai de huitaine à la caisse autonome nationale et au directeur régional des affaires sanitaires et sociales [*antérieurement au décret 308: ingénieur en chef des mines*].
Copie du procès-verbal des délibérations du conseil d'administration de chaque union régionale est communiquée dans le délai de huitaine à la caisse autonome nationale et à l'ingénieur en chef des mines. Les décisions concernant l'action sanitaire sont communiquées par celui-ci au directeur départemental de la santé aux fins d'observations éventuelles.
Lors de la compensation des charges d'assurance maladie, la caisse autonome nationale donne pour chaque société de secours intéressée un avis sur les causes du déficit, les mesures propres à assurer le redressement, ainsi que le délai dans lequel ces mesures doivent être prises.
Pour permettre à la caisse autonome nationale d'assurer la compensation des charges correspondant à la réparation du risque d'incapacité permanente visée à l'article 33 (2°) ci-dessus, des subventions et avances lui sont versées par la caisse nationale de sécurité sociale.
Le directeur de la Caisse autonome nationale est nommé par décret rendu par le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale *formalité*.
Les membres des conseils d'administration des caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines sont nommés par le préfet de la région dans laquelle l'organisme a son siège. Les membres du conseil d'administration de la caisse autonome nationale sont nommés par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Les membres des conseils d'administration des sociétés de secours minières et de leurs unions régionales sont nommés par le préfet de la région dans laquelle l'organisme a son siège. Les membres du conseil d'administration de la caisse autonome nationale sont nommés par le ministre chargé de la sécurité sociale.
La modification de la circonscription d'une caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines n'affecte pas la composition du conseil d'administration en place.
La modification de la circonscription d'une société de secours minière ou d'une union régionale n'affecte pas la composition du conseil d'administration en place.
Pour les employés rétribués des sociétés de secours minières, visés au paragraphe 2 de l'article 5, les versements incombant à l'exploitant en application du présent décret sont à la charge de la société de secours [*part patronale*].