Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
La période de scolarité prévue à l'article 9-1 ainsi que la formation prévue aux articles 11, 27 et 28 peuvent être organisées par voie de convention entre le Centre national de la fonction publique territoriale et l'Institut national du patrimoine ou tout autre établissement public habilité à délivrer une formation aux fonctions mentionnées à l'article 2.
Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 8 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 ci-dessus sont nommés conservateurs stagiaires pour une durée d'un an par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
La période de scolarité prévue à l'article 9-1 ainsi que la formation prévue aux articles 27 et 28 peuvent être organisées par voie de convention entre le Centre national de la fonction publique territoriale et l'Institut national du patrimoine ou tout autre établissement public habilité à délivrer une formation aux fonctions mentionnées à l'article 2.
Les conservateurs territoriaux du patrimoine constituent un cadre d'emplois culturel et scientifique de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée. "
   Ce cadre d'emplois comprend les grades de conservateur de 2e classe, conservateur de 1re classe et conservateur en chef.
Les fonctionnaires territoriaux appartenant au présent cadre d'emplois font l'objet d'une notation chaque année de la part de l'autorité territoriale compétente.
   Leur valeur professionnelle est appréciée notamment en fonction de leurs aptitudes générales, de leur efficacité, de leurs qualités d'encadrement et de leur sens des relations humaines.
Les membres du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine sont astreints à résider au lieu d'exercice de leurs fonctions. Des dérogations individuelles peuvent toutefois être accordées par l'autorité territoriale dans les limites compatibles avec les besoins du service.
Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois.
Par dérogation aux dispositions du 3° de l'article 7 ci-dessus, le nombre des postes à pourvoir au titre du concours interne est porté à la moitié pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret.
Par dérogation aux dispositions de l'article 9 ci-dessus, le nombre des recrutements ouvrant droit à un recrutement au titre de la promotion interne est fixé à quatre pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret.
Le grade de conservateur de 2e classe comprend cinq échelons dont deux échelons de stage.
   Le grade de conservateur de 1re classe comprend cinq échelons.
   Le grade de conservateur en chef comprend six échelons.
Sous réserve des dispositions transitoires de l'article 46 ci-dessus, l'article 25 du décret n° 45-2075 du 31 août 1945 précité est abrogé.
La période de scolarité prévue à l'article 10 ainsi que la formation prévue aux articles 11, 27 et 28 du présent décret peuvent être organisées par voie de convention entre le Centre national de la fonction publique territoriale et l'Ecole nationale du patrimoine.
La période de scolarité prévue à l'article 9-1 ainsi que la formation prévue aux articles 11, 27 et 28 peuvent être organisées par voie de convention entre le Centre national de la fonction publique territoriale et l'Ecole nationale du patrimoine ou tout autre établissement public habilité à délivrer une formation aux fonctions mentionnées à l'article 2.
Les conservateurs territoriaux du patrimoine constituent un cadre d'emplois culturel de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.
   Ce cadre d'emplois comprend les grades de conservateur de 2e classe, conservateur de 1re classe et conservateur en chef.
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 7-1 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 sont nommés conservateurs stagiaires, pour une durée de six mois, par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination. "
Le recrutement en qualité de conservateur territorial de 2e classe du patrimoine intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies :
   1° En application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
   2° En application des dispositions du 2° de l'article 39 de ladite loi.
Les candidats déclarés admis à l'un des concours mentionnés à l'article 7 sont, à l'issue de la formation prévue à l'article 9-1, inscrits par le président du Centre national de la fonction publique territoriale sur la liste d'aptitude prévues au 1° de l'article 6. "
Les catégories d'informations nominatives enregistrées ont trait à :
   - l'identité : nom, prénom ;
   - la situation militaire : contingent, grade, engagé, escadron ;
   - la situation familiale : marié, célibataire ;
   - l'aide financière : raison, somme Action sociale des armées, somme foyer.
Il est créé au 1er régiment de dragons un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion et l'attribution des fonds de l'action sociale des armées et foyer au profit des personnels appelés et engagés du régiment.
Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence :
   - le chef de corps ;
   - le commandant en second ;
   - le commandant d'unité ;
   - l'officier conseil ;
   - l'assistance sociale ;
   - l'officier trésorier ;
   - le directeur et gérant du foyer.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de l'officier conseil du 1er régiment de dragons, 70204 LURE CEDEX.
La société R.T.L. Plus Deustchland est autorisée à installer et à exploiter des stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires sur le territoire national, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le troisième alinéa du 6 de l'article 396 bis de l'annexe II au code général des impôts est complété par la phrase suivante :
   " Il est de même procédé à radiation sur l'initiative du comptable en cas d'erreur commise par celui-ci sur le montant des sommes privilégiées ou sur l'identité du redevable. "
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'année scolaire 1991-1992.
Le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 20 mars 1980 modifié fixant le montant maximal de l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-1 du code rural est abrogé.
Le pourcentage de prise en charge prévu au I de l'article 4 du décret du 27 juin 1977 susvisé, servant à déterminer le montant de l'allocation de remplacement, est fixé à 90 p. 100.
Afin d'orienter et de coordonner la politique des pouvoirs publics relative à la recherche, au développement et aux aspects industriels dans le secteur des matériaux, sont créés :
   Un conseil d'orientation sur les matériaux ;
   Un groupe interministériel sur les matériaux.
Le délégué général pour l'armement, le directeur général des stratégies industrielles et le directeur général de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil d'orientation sur les matériaux se réunit deux fois par an sur convocation de son président ; il peut également être réuni à la demande du groupe interministériel sur les matériaux.
Le groupe interministériel sur les matériaux comprend des représentants des ministères chargés de la défense, de l'industrie et de la recherche. La présidence du groupe est exercée par rotation annuelle.
Le conseil d'orientation sur les matériaux et le groupe interministériel sur les matériaux disposent d'un secrétariat unique assuré par l'un des trois ministères.
Les articles 3, 4, 5 et 6 de l'arrêté du 6 mai 1988 susvisé sont abrogés.
Le bureau des affaires générales (B.A.G.) assure l'ensemble de la gestion budgétaire, matérielle et administrative de la mission.
La mission de modernisation comprend trois départements. En outre, le bureau des affaires générales est directement rattaché au chef de la mission de modernisation.
Le chef de la mission de modernisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le département des études et des méthodes modernes (D.E.M.M.) favorise l'introduction des nouvelles méthodes de travail ainsi que des outils modernes de pilotage, de gestion prévisionnelle et de contrôle de gestion. Il anime et pilote l'ensemble du dispositif de restructuration du département ministériel.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 modifié les dispositions suivantes
Le texte ci-après de l'annexe I prévue par l'article R. 233-84 du code du travail est inséré à la fin du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) :

 Annexe 1 définissant les règles techniques prévues par l'article R. 233-84.
Les dispositions du titre Ier du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1993.
La décision d'agrément est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chacun des intéressés, et aux organismes d'assurance-maladie du régime général, de la mutualité sociale agricole et du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles ayant compétence dans le département.
En cas d'interdiction temporaire d'exercer ou de dispenser des soins aux assurés sociaux, sauf à être exclu par les autres associés dans les conditions prévues à l'article 9 ci-dessus, l'intéressé conserve ses droits et obligations d'associé, à l'exclusion de la rémunération liée à l'exercice de son activité professionnelle.
Le présent décret s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte.
   Les articles 1er, 2, 7 et 12, alinéa 1er, du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer.
Une même personne physique ou morale figurant parmi celles mentionnées aux 1° et 5° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée ne peut détenir des participations que dans deux sociétés constituées pour l'exercice de l'une des professions auxquelles s'applique le présent décret.
Le modèle de la feuille de route antérieur à celui défini par le présent arrêté pourra continuer à être utilisé jusqu'au 31 décembre 1992.
Les destinataires de ces informations sont le public lui-même pour les offres d'emplois et les résultats des concours et le bureau des concours et du recrutement de la direction générale de l'administration et de la fonction publique pour les inscriptions aux concours.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du bureau FP/8 de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des articles 2 à 6 entrent en vigueur le 1er janvier 1994.
Les demandes de création d'officines déposées avant le 1er janvier 1994 seront examinées au vu des dispositions antérieures à la présente loi.
I. : modificateur.
   II. Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1994.
Après une période de deux années, le Gouvernement présentera un rapport au Parlement établissant le bilan de la mise en place du dossier de suivi médical.
I.  .....
   II.  Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1994.
I. modificateur.
   II. modificateur.
   III. Les dispositions des I et II entrent en vigueur pour les cotisations et contributions exigibles ainsi que pour les revenus versés à compter du 1er juillet 1994.
   IV. modificateur.
   V. Les dispositions du paragraphe V entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1995.
Les employeurs peuvent, dans le cadre d'une convention passée avec l'organisme chargé du recouvrement, transmettre par voie informatique, y compris par échange télématique, les déclarations et les versements de cotisations prévus par les articles R. 243-13 et R. 243-17 du code de la sécurité sociale.
Les employeurs doivent être identifiés, à chaque transmission, par la saisie de leur identifiant communiqué par l'U.R.S.S.A.F.
La convention cosignée par le directeur et l'agent comptable de l'organisme chargé du recouvrement est établie pour un an, renouvelable par tacite reconduction. Elle précise :

 l'objet du contrat ;

 les conditions d'accès au dispositif de saisie des informations ;

 les droits et obligations de chacun des cocontractants.
L'accès au serveur est authentifié par la saisie du code confidentiel attribué à chaque employeur.
Les employeurs saisissent les informations relatives à la déclaration de salaires prévues aux articles R. 243-13 et R. 243-17 du code de la sécurité sociale. Ils peuvent également donner l'ordre de faire prélever le montant des cotisations.
Les élèves-ouvriers visés à l'article 1er du présent arrêté, qui ont satisfait aux conditions exigées par le règlement de l'Ecole nationale des sciences géographiques, sont tenus d'accepter l'affectation qui leur est donnée à l'issue de leur scolarité, notamment à un poste de travail à plusieurs équipes.
L'exclusion d'un élève, le départ volontaire en cours de scolarité pour quelque motif que ce soit n'ouvrent pas droit au bénéfice de l'indemnité de licenciement prévue par le décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux élèves-ouvriers visés à l'article 1er du présent arrêté en fonctions et dont l'engagement, contracté antérieurement, n'est pas venu à son terme.
Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue directement ou indirectement par l'Etat dans la Banque Hervet, la Banque nationale de Paris, Rhône-Poulenc S.A. et la Société nationale Elf-Aquitaine.
La nouvelle bonification indiciaire est attachée à certains emplois comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière. Elle cesse d'être versée lorsque l'agent n'exerce plus les fonctions y ouvrant droit.
Pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement, la nouvelle bonification indiciaire s'ajoute au traitement indiciaire de l'agent. Elle est réduite dans les mêmes proportions que le traitement en cas de travail à temps partiel.
La nouvelle bonification indiciaire est soumise à la cotisation due pour la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité prévue à l'article 2 du décret du 30 septembre 1967 susvisé.
L'arrêté du 13 avril 1990 relatif au taux de l'indemnité forfaitaire allouée aux agents participant aux missions de réorganisation des bibliothèques municipales classées ou contrôlées est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1992.
Les dispositions de l'article 31 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée et du présent décret prennent effet au 1er octobre 1992, sous réserve des dispositions des articles 4 et 5 ci-après.
Le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les puéricultrices territoriales constituent un cadre d'emplois médico-social de catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Ce cadre d'emplois comprend les grades de puéricultrice de classe normale et de puéricultrice de classe supérieure.
Les grades de puéricultrice de classe normale et de puéricultrice de classe supérieure comprennent chacun huit échelons.
Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien grade ou emploi d'infirmier territorial diplômé d'Etat par des puéricultrices promues sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le cadre d'emplois des puéricultrices territoriales, à condition que leur activité ait été exercée de manière continue. "
Les puéricultrices territoriales constituent un cadre d'emplois médico-social de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
   Ce cadre d'emplois comprend les grades de puéricultrice de classe normale et de puéricultrice hors classe.
Les puéricultrices territoriales constituent un cadre d'emplois médico-social de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
   Ce cadre d'emplois comprend les grades de puéricultrice de classe normale de puéricultrice de classe supérieure et de puéricultrice hors classe.
Les puéricultrices territoriales constituent un cadre d'emplois médico-social de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
   Ce cadre d'emplois comprend les grades de puéricultrice de classe normale et de puéricultrice de classe supérieure.
Les puéricultrices territoriales constituent un cadre d'emplois médico-social de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
   Ce cadre d'emplois comprend les grades de puéricultrice de classe normale, de puéricultrice de classe supérieure et de puéricultrice hors classe.
Peuvent être nommées puéricultrices de classe supérieure, après inscription sur un tableau d'avancement, les puéricultrices de classe normale ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins dix ans de services effectifs dans le cadre d'emplois.
Le grade de puéricultrice de classe normale comprend huit échelons. Le grade de puéricultrice hors classe comprend sept échelons.
Le grade de puéricultrice de classe normale comprend huit échelons. Le grade de puéricultrice de classe supérieure comprend cinq échelons. Le grade de puéricultrice hors classe comprend sept échelons.
Le recrutement, en qualité de puéricultrice territoriale, intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Le grade de puéricultrice de classe normale comprend 8 échelons. Le grade de puéricultrice de classe supérieure comprend 7 échelons.
Sont intégrés en qualité de titulaires dans ce cadre d'emplois, les agents territoriaux qui, titularisés dans les conditions prévues au décret du 18 février 1986 susvisé, assurent les fonctions ou occupent les emplois mentionnés aux articles 24 à 26 du présent décret.
Les fonctionnaires et agents sont intégrés dans le cadre d'emplois des puéricultrices territoriales par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent. Cette intégration prend effet à la date du 1er août 1991.
Les concours d'accès au cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux comprennent un concours externe et un concours interne. Chacun de ces concours comprend deux spécialités : Bibliothèques et Documentation. Le candidat choisit au moment de son inscription la spécialité dans laquelle il veut concourir.
Il est ajouté à l'article 1er du décret du 26 novembre 1985 susvisé l'école interne de formation d'ingénieurs suivante : " Ecole d'ingénieurs du Val de Loire, Tours ".
Le directeur de l’administration générale et de l’équipement au ministère de la justice est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - L'article R. 117-6-2 du code du travail est abrogé. Toutefois, les contrats d'apprentissage et les cycles de formation en cours à la date de publication du présent décret seront conduits à terme pour permettre aux apprentis d'achever leur formation dans les conditions prévues initialement par la convention créant le centre de formation d'apprentis.
La date des élections en vue de procéder à l'élection des quatre conseillers à l'assemblée territoriale dans la circonscription de Hahake est fixée au dimanche 24 octobre 1993.
Les dispositions du code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) sont fixées par les livres Ier à VI annexés au présent décret.
Le présent décret entrera en vigueur à la date fixée pour l'entrée en vigueur des lois n° 92-683, n° 92-684, n° 92-685 et n° 92-686 du 22 juillet 1992.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 1993.
Les articles 98-1, 100 à 102 et 304 à 307 du code des marchés publics susvisé sont abrogés.
Les articles 1er à 12 du présent décret sont applicables aux marchés dont la procédure de passation sera lancée après le 18 décembre 1993.
L'I.N.S.E.E. est seul destinataire des documents papier qui sont conservés pendant la période d'interrogation des personnes, puis versés aux Archives de France. Un fichier d'enquête conservant le code commune comme identifiant géographique le plus fin pourra être cédé au service Statistique du ministère du travail.
La valeur du point de pension militaire d'invalidité est portée de 72,59 F à 73,84 F à compter du 1er février 1993.
La valeur du point de pension militaire d'invalidité est portée de 71,39 F à 72,36 F à compter du 1er octobre 1992.
Le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est le destinataire exclusif des informations contenues dans les fichiers statistiques standard.
Le présent décret prend effet à compter du 15 septembre 1993.
Il est supprimé à l'article 1er du décret du 26 novembre 1985 susvisé les mentions suivantes :
   " Paris-V

 " Institut de psychologie "
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la société anonyme B.I.P.E.-Conseil, 12, rue Rouget-de-Lisle, 92442 Issy-les-Moulineaux.
Le directeur général des stratégies industrielles, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur de l'administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
   - nom de la personne morale, nom d'un interlocuteur principal et sa fonction, nom d'un second interlocuteur et sa fonction ;
   - adresse professionnelle, téléphone, télécopie.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
   - l'association pour la promotion et le développement industriel ;
   - les organismes consulaires et professionnels intéressés ;
   - les entreprises.
Il est créé au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est l'édition et la mise à jour d'un annuaire professionnel des acteurs susceptibles d'apporter leur soutien aux entreprises souhaitant intégrer des matériaux avancés dans leurs produits.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur de la comptabilité publique, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.