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La commission paritaire régionale émet ses avis à la majorité des membres présents.
   S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Toutefois, à la demande de l'un des membres de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné.
La commission paritaire régionale se réunit sur convocation du préfet de région.
   Lorsqu'un membre titulaire est empêché de siéger, il est remplacé dans l'ordre de présentation par un suppléant élu sur la même liste que lui.
Sont éligibles, au titre de la commission paritaire régionale, les pharmaciens remplissant les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission, à l'exception des pharmaciens en position de congé parental, de congé de longue durée, ou qui ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire.
La commission paritaire régionale convoquée en application des dispositions de l'article 53 du décret du 7 mars 1996 susvisé se réunit à la demande du préfet de région saisi de la délibération motivée du conseil d'administration de l'établissement tendant au non-renouvellement des fonctions du pharmacien concerné.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le préfet de région dans un délai de six jours francs à compter de la proclamation des résultats.
Le président du bureau de vote régional proclame les résultats. Il établit un procès-verbal des opérations électorales et le transmet immédiatement au préfet de région qui en assure l'affichage dans les locaux de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
Les membres de la commission paritaire régionale ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions. Des frais de déplacement et de séjour leur sont attribués dans les conditions fixées par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990.
Sont électeurs les pharmaciens des hôpitaux à temps partiel en position d'activité ou de détachement à la date de clôture définitive de la liste électorale. Pour être inscrits sur la liste d'une région, les électeurs doivent y être en fonction à la date de clôture définitive des inscriptions.
Les pharmaciens des hôpitaux à temps partiel sont représentés par des membres élus.
Les membres de la commission paritaire régionale prévue à l'article 15 du décret du 7 mars 1996 susvisé sont nommés par arrêté du préfet de la région concernée. L'arrêté fixe la date d'effet du mandat des membres de la commission paritaire régionale.
La référence, dans les articles subséquents du présent arrêté, au préfet de région, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales et au pharmacien inspecteur régional de la santé s'entend en incluant les dispositions particulières définies aux articles 4 et 5 ci-dessus.
Le membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel désigné selon la procédure décrite à l'article 2 est nommé président de la commission paritaire régionale par le préfet de région.
Les membres titulaires ou suppléants dont le dossier est soumis à l'avis de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations sur l'ensemble de l'ordre du jour qui les concerne.
Communication doit être donnée aux membres de la commission paritaire régionale de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Les électeurs ne peuvent ni rayer de noms sur les listes ni procéder à un panachage entre les listes.
(Les paragraphes 1° à 3° et 5° sont modificateurs) ;
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Elle est également applicable à Mayotte où elle entrera en vigueur le 1er mai 1997.
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 96-377 DC du 16 juillet 1996]. Elle est également applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte où elle entrera en vigueur le 1er mai 1997.
Il est créé au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur un traitement automatisé d'informations nominatives relatif aux ingénieurs du corps des mines permettant l'édition d'un annuaire des ingénieurs des mines quelle que soit leur position administrative et des ingénieurs-élèves des mines.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - identité ;
   - formation, diplômes, distinctions ;
   - vie professionnelle.
Les destinataires de ces informations sont les fonctionnaires du service du Conseil général des mines, les ingénieurs des mines, quelle que soit leur position administrative, et les ingénieurs-élèves des mines.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du service du Conseil général des mines, 99, rue de Grenelle, 75353 Paris 07 SP.
Les destinataires de ces informations sont les fonctionnaires du service du   Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, les ingénieurs des mines, quelle que soit leur position administrative, et les ingénieurs-élèves des mines.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du service du   Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, 99, rue de Grenelle, 75353 Paris 07 SP.
Les épreuves sont notées de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 est éliminatoire.
   Seuls peuvent être déclarés admis les professeurs techniques stagiaires ayant obtenu, sans note éliminatoire, un total de 30 points au moins pour l'ensemble des épreuves.
Le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est autorisée la mise en oeuvre d'un système de gestion automatisée des dossiers des particuliers contestant les honoraires de leur avocat dans les cours d'appel, sous réserve pour celles-ci d'une déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les destinataires des informations sont les professionnels :

 magistrats, avocats, fonctionnaires du greffe.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er août 1992.
L'arrêté du 23 mars 1993 fixant le taux de redevances pour vérifications et visites de certains véhicules est abrogé.
Les destinataires de ces informations sont les préfectures, en fonction du besoin d'en connaître.
Le droit d'accès prévu par les articles 34 à 36 de la loi précitée s'exerce auprès du commandement de la gendarmerie des forces françaises stationnées en Allemagne, bureau Emploi-renseignement, section de la réglementation des immatriculations et des armes, S.P. 69022   00510 ARMÉES.
Il est créé, au sein du commandement de la gendarmerie des forces françaises stationnées en Allemagne (F.F.S.A.), un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est la gestion des dossiers d'immatriculation spéciale des véhicules privés des membres de ces forces.
Le nombre d'actions de la société nationale Elf Aquitaine cédées par la procédure d'offre publique de vente, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 2 février 1994 susvisé, est porté de 33 207 530 à 38 641 489.
Le nombre d'actions de la société nationale Elf Aquitaine cédées à l'occasion d'un placement en France et sur le marché financier international garanti par un syndicat bancaire, fixé à l'article 4 du même arrêté, est réduit de 27 169 796 à 21 735 837.
   Le prix unitaire de cession de ces actions est de 403 F.
Le cahier des charges annexé à l'arrêté du 13 novembre 1987 modifié susvisé est remplacé par le cahier des charges joint au présent arrêté.
 (annexe non reproduite cf JORF 12 avril 1994)
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est autorisée la mise en oeuvre d'un système de gestion automatisée des listes annuelles de jurés dans les cours d'assises, sous réserve pour celles-ci d'une déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Le traitement a pour finalité la tenue des listes de jurés et la vérification des documents qui en dépendent.
Les informations saisies sont :
   Les noms, les prénoms, la qualité, la date et le lieu de naissance, la profession, l'adresse personnelle, le numéro de juré ;
   Les décisions prises par la cour d'assises résultant du procès-verbal de tirage au sort.
Les destinataires des informations sont les magistrats, les fonctionnaires du greffe, les préfectures et les mairies.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Vanuatu relatif au développement de la coopération régionale avec la Nouvelle-Calédonie, signé à Port-Vila le 19 novembre 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
   Le présent accord est entré en vigueur le 19 novembre 1993.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance conversion et du règlement annexé à cette convention.
L'arrêté du 12 février 1958 relatif au remboursement des frais de déplacement des membres des commissions paritaires du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics est abrogé.
Le droit d'accès, prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès de chaque poste comptable du Trésor chargé du recouvrement territorialement compétent. Le timbre du poste figure sur tout document émanant de celui-ci.
Les conditions dans lesquelles des auditeurs libres français ou étrangers peuvent être admis à suivre les formations dispensées par l'Ecole normale supérieure sont précisées, dans le cadre défini à l'article 2 du présent arrêté, formation par formation, par le conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure, sur proposition de son directeur.
L'arrêté du 1er juillet 1992 relatif à l'admission des auditeurs libres français ou étrangers à l'Ecole normale supérieure est abrogé.
Le directeur de l'Ecole normale supérieure est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant total des indemnités qu'une personne peut percevoir, au cours d'une période de douze mois consécutifs, pour sa participation à des recherches biomédicales sans bénéfice individuel direct est limité à un maximum de 25 000 F.
L'arrêté du 26 décembre 1990 relatif au montant maximal des indemnités qu'une personne peut percevoir au cours d'une même année pour sa participation à des recherches biomédicales sans bénéfice individuel direct est abrogé.
En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 21 décembre 1995 pour les obligations à taux variable de l'emprunt d'Etat Décembre 1983 TRA est de 145,01 F par obligation.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction des pollutions et des risques au ministère de l'environnement, 20, avenue de Ségur, Paris (7e).
Est homologué le règlement de l'Agence française du sang figurant en annexe V du présent arrêté, qui modifie et complète l'annexe de l'arrêté du 4 août 1994 susvisé.
L'homologation du concentré de globules rouges unité adulte avec addition d'une solution supplémentaire de conservation en phase liquide accordée par l'article 1er de l'arrêté du 15 novembre 1993 susvisé est rapportée.
Les établissements de transfusion sanguine disposent d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté pour se conformer aux dispositions contenues dans son annexe I.
Est homologué le règlement de l'Agence française du sang figurant en annexe IV du présent arrêté, qui modifie l'annexe de l'arrêté du 27 septembre 1993 susvisé.
Est homologué le règlement de l'Agence française du sang figurant en annexe III du présent arrêté, qui complète les caractéristiques de la transformation déplasmatisation prévues par l'annexe de l'arrêté du 5 avril 1994 susvisé.
Le président de l'Agence française du sang est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que ses annexes, au Journal officiel de la République française.
Le gain annuel minimum prévu à l'article 1234-22 du code rural est fixé à 44 473 F pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1993.
Le Haut Comité est composé d'un président et de dix-sept membres. Il est assisté d'un secrétaire général.
Le mandat du président et des membres du Haut Comité est de trois ans.
Les fonctions de président et de membre du Haut Comité sont gratuites. Leurs frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Sur proposition de son président, le haut comité adopte un règlement intérieur qui précise les modalités de son fonctionnement.
Les crédits nécessaires au fonctionnement du Haut Comité sont inscrits au budget du ministère chargé du logement.
Le mandat du président et des membres du Haut Comité est de cinq ans.
Le mandat du président et des membres du Haut Comité est de trois ans. Il est renouvelable une fois.
Les fonctions de président et de membre du Haut Comité sont gratuites. Les frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Le président, les membres et le secrétaire général du Haut Comité sont nommés par le Président de la République.
Le Haut Comité est composé d'un président et de quatorze membres. Il est assisté d'un secrétaire général.
Le Haut Comité est composé d'un président et de huit membres. Il est assisté d'un secrétaire général.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au logement et au cadre de vie et le secrétaire d'Etat à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les titres de créances négociables, les acquisitions et cessions temporaires de titres, les échanges financiers sont évalués conformément aux dispositions définies dans l'annexe au présent arrêté, qui sera publiée au bulletin trimestriel de l'Autorité des normes comptables.
Dans le hors-bilan et dans les tableaux d'exposition aux risques figurant dans l'annexe aux comptes annuels, les instruments financiers à terme fermes sont présentés à la valeur de marché et les instruments financiers à terme conditionnels sont traduits en équivalents sous-jacents.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 1994.
Les dispositions relatives à la normalisation comptable pour les sociétés d'investissement à capital variable et pour les fonds communs de placement, approuvées par arrêté du 3 avril 1985, sont abrogées.
Les valeurs mobilières, au sens de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 susvisée, sont à comptabiliser en stock, celui-ci étant tenu selon la méthode de l'inventaire permanent et évalué à la valeur actuelle.
Les titres de créances négociables, les acquisitions et cessions temporaires de titres, les échanges financiers sont évalués conformément aux dispositions définies dans l'annexe au présent arrêté, qui sera publiée au bulletin trimestriel du Conseil national de la comptabilité.
Le même plan comptable est applicable aux sociétés d'investissement à capital variable, dites Sicav, et aux fonds communs de placement.
A l'actif du bilan, lors de l'établissement des documents de synthèse, chaque ligne de titres est subdivisée en titres reçus et titres à recevoir, ces derniers regroupant, dans l'attente de la livraison des titres concernés, les créances relatives aux achats de titres à règlements-livraisons différés et aux acquisitions sur émissions futures de titres.
Les documents de synthèse des organismes de placement collectif en valeurs mobilières sont présentés conformément aux modèles définis dans l'annexe précitée au présent arrêté. Ils peuvent être présentés dans la même devise que celle retenue pour la tenue de la comptabilité.
Les frais d'émission et de rachat constituent des frais de gestion.
Les versements reçus par un organisme de placement collectif en valeurs mobilières en application d'un engagement de garantie de performance constituent un élément de son capital.
En application des articles précédents, l'intérêt à verser le 18 mars 1993 pour les obligations assimilables de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1988 d'une valeur nominale de 50 000 F est fixé à 1 313,19 F.
En application de l'article précédent, le taux moyen pondéré postcompté, constaté lors de l'adjudication de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines du 14 décembre 1992, est de 10,39 p. 100.
Les périodes et le calendrier prévus à l'article R. 712-39 du code de la santé publique sont fixés en annexe pour les matières dont l'autorisation relève du ministre chargé de la santé en application de l'article D. 712-15 dudit code.
Est autorisée la cession au public d'un maximum de 6 450 000 actions de la société Rhône-Poulenc détenues par l'Etat selon des modalités qui seront fixées par un arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Est autorisée l'offre adressée aux détenteurs des certificats d'investissement privilégiés émis par la société Rhône-Poulenc, permettant d'échanger ces titres contre des actions Rhône-Poulenc détenues par l'Etat à raison d'un certificat contre une action.
Est autorisée l'augmentation de capital de la société Rhône-Poulenc d'un maximum de 4 729 931 actions nouvelles par apport des titres participatifs série A émis hors de France par la société Rhône-Poulenc à raison d'une action émise pour un titre participatif apporté.
Pour les personnels mentionnés au 1 de l'article 14 de l'arrêté du 16 mars 1970 susvisé, le temps de séjour ouvrant droit au remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé administratif en France est fixé conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté. (annexe non reproduite).
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Elle rend compte de son activité au comité de coordination prévu à l'article D. 411-1 du code monétaire et financier et fait toute proposition utile concernant ses missions.
Il est créé au ministère de l'industrie, auprès du directeur général des stratégies industrielles, une mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques tels que définis à l'article 1er (a) du règlement communautaire n° 3677-90 modifié susvisé.
La mission comprend, outre des agents du ministère de l'industrie, des fonctionnaires mis à disposition par les ministères chargés du budget et de l'intérieur.
Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément à ceux annexés au présent décret. (Annexe non reproduite).
A l'exception des articles 61, 62 et 63, les dispositions du présent décret prennent effet à la date d'entrée en vigueur du décret du 30 décembre 1992 susvisé.
Chaque fonctionnaire des douanes et droits indirects peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions fixées par le directeur général des douanes et droits indirects.
   Toutefois, en matière contentieuse, les délégations ne peuvent être accordées qu'aux agents ayant au moins le grade de contrôleur.
Le montant du rachat d'obligations assimilables du Trésor TRB Mars 1993 réalisé au cours du mois de janvier 1993 est arrêté à la somme de 4,224 milliards de francs.
Les enseignants recrutés sur le fondement des dispositions antérieures de l'annexe II conservent le bénéfice de ces dispositions.
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1993.
FILIÈRE DE FORMATION A
   (Annexe modificatrice cf Décret 93-592 1993-03-26)
CONTRAT TYPE DE FORMATION INITIALE D'INGÉNIEURSDES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR PRIVÉS
   (Annexe modificatrice cf Décret 93-592 1993-03-26)
TITRES OU DIPLOMES EXIGÉS DES ENSEIGNANTS PERMANENTS
   (Annexe modificatrice cf Décret 93-592 1993-03-26)
Le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du budget et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les décisions du directeur d'établissement concernant les primes de charges administratives sont transmises au ministre chargé de l'agriculture.
Si l'inspecteur du travail estime que toutes les dispositions adéquates pour remédier aux manquements constatés ne sont pas prises, il en avise le directeur régional de l'agriculture et de la forêt qui, en sa qualité d'autorité académique, saisit la collectivité de rattachement et, le cas échéant, le préfet de région.
A l'issue de chaque visite, l'inspecteur du travail remet au directeur de l'établissement un rapport sur la situation au regard des règles d'hygiène et de sécurité dans lequel il fera ressortir les manquements éventuels.
Les montants annuels de la prime pédagogique sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. Ils sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mesures de sécurité
      L'exploitant précise les dispositions qu'il prévoit en cas de panne électrique (arrêt, secours).
L'arrêté préfectoral d'autorisation précise les caractéristiques telles que :
   - l'emplacement (emprise) ;
   - puissance thermique maximale en kilowatts ;
   - capacités maximales de traitement horaire et annuelle ;
   - capacités de stockage des déchets.
Capacité de l'installation
      La capacité nominale de l'installation d'incinération est la somme des capacités d'incinération des fours qui composent l'installation telles que déclarées par le constructeur et l'exploitant, compte tenu en particulier du pouvoir calorifique des déchets, exprimée en quantité de déchets incinérés par heure.
Domaine d'application
      Les règles du présent titre s'appliquent à toutes installations nouvelles et aux installations existantes faisant l'objet d'une extension augmentant leur capacité de traitement ou d'une modification notable par renouvellement des fours et qui seront autorisées à partir de la date de parution au Journal officiel de cet arrêté.
L'arrêté préfectoral indiquera la liste par nature et par origine des déchets autorisés.
   L'exploitant vérifie que les déchets réceptionnés sont conformes à ceux autorisés.
La circulaire et l'instruction technique du 6 juin 1972 et l'arrêté du 9 juin 1986 relatif aux installations d'incinération de résidus urbains sont abrogés.
LES INSTALLATIONS D'INCINÉRATION DE RÉSIDUS URBAINS
Incident
      En cas d'incident dans le fonctionnement de l'installation ou de dépassement des valeurs limites fixées dans le présent arrêté, l'exploitant devra en informer l'inspecteur des installations classées dans les plus brefs délais.