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Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale siège soit en assemblée plénière, soit en formations spécialisées.
Un secrétariat est mis à la disposition du conseil supérieur par le directeur général des collectivités locales.

    Un procès-verbal est établi après chaque séance de l'assemblée plénière et transmis dans le délai d'un mois aux membres du conseil.

    Il est soumis à approbation lors de la séance suivante.
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est composé de vingt membres titulaires élus en qualité de représentant des collectivités territoriales et vingt membres titulaires désignés en qualité de représentant du personnel par les organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux. Chaque titulaire a deux suppléants.
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est composé de dix-huit membres titulaires élus en qualité de représentant des collectivités territoriales et dix-huit membres titulaires désignés en qualité de représentant du personnel par les organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux. Chaque titulaire a un suppléant.
La durée du mandat des membres du conseil supérieur est de quatre ans à compter de son installation. Les fonctions de membre du conseil sont renouvelables.
Des rapporteurs extérieurs au conseil supérieur son nommés par le ministre chargé des collectivités territoriales sur proposition du président du conseil supérieur à partir d'une liste établie annuellement par le bureau. Ces rapporteurs ont voix consultative pour les affaires qui leur sont confiées par le président.
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale fixe le nombre, la composition et les attributions de ses formations spécialisées. Il désigne les membres de ces formations ainsi que leur président.
Les articles 20 et 21 du décret n° 77-256 du 18 mars 1977 modifié relatif au statut des personnels départementaux de Paris sont abrogés à compter de la date d'installation du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Les propositions émises par le conseil supérieur dans les cas visés au deuxième alinéa de l'article 9 de la loi du 26 janvier 1984 précitée doivent être formulées par écrit et adoptées par la majorité des membres présents ou représentés du conseil supérieur.
Dans tous les cas où l'assemblée plénière ou une formation spécialisée siège en tant qu'organe supérieur de recours, il est procédé conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
Les articles R. 411-4 à R. 411-10, R. 414-17 à R. 414-20, R. 444-21 à R. 444-23 du code des communes sont abrogés à compter de la date d'installation du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale fixe le nombre, la composition et les attributions de ses formations spécialisées. Il désigne les membres de ces formations ainsi que leur président.
Ces derniers sont désignés pour la durée de leur mandat au sein du conseil supérieur.
Il est créé une société nationale de programme de radiodiffusion sonore et de télévision pour l'outre-mer dénommée Société de radiodiffusion et de télévision pour l'outre-mer.
L'effectif maximum des collaborateurs du cabinet d'un président de conseil régional est ainsi fixé :
   - cinq personnes lorsque la population de la région est inférieure à 500 000 habitants ;
   - une personne pour chaque tranche supplémentaire de 1 à 500 000 habitants.
Aucun recrutement de collaborateur de cabinet ne peut intervenir en l'absence de crédits disponibles au chapitre budgétaire et à l'article correspondant.
   L'inscription du montant des crédits affectés à de tels recrutements doit être soumise à la décision de l'organe délibérant.
La qualité de collaborateur de cabinet d'une autorité territoriale est incompatible avec l'affectation à un emploi permanent d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public relevant de la loi du 26 janvier 1984 modifiée précitée.
L'effectif maximum des collaborateurs du cabinet d'un président d'établissement public administratif dont les agents relèvent de la loi du 26 janvier 1984 précitée est ainsi fixé :
-une personne pour un établissement public administratif employant moins de 200 agents ;
-deux personnes pour un établissement public administratif employant 200 agents et plus.
La rémunération des collaborateurs de cabinet nommés avant la publication du décret n° 2001-640 du 18 juillet 2001 leur est conservée s'ils y ont intérêt, nonobstant les dispositions du deuxième alinéa de l'article 7 du présent décret.
L'exercice des fonctions de collaborateur de cabinet ne donne droit à la perception d'aucune rémunération accessoire à l'exception des frais de déplacement, dans les conditions prévues par le décret du 10 août 1966 susvisé.
L'exercice des fonctions de collaborateur de cabinet ne donne droit à la perception d'aucune rémunération accessoire à l'exception des indemnités prévues à l'article 7 et des frais de déplacement, dans les conditions prévues par le décret du 10 août 1966 susvisé.
Les fonctions de collaborateur de cabinet prennent fin au plus tard en même temps que le mandat de l'autorité territoriale qui l'a recruté.
Le présent décret s'applique aux personnes recrutées en application de l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée susvisée en qualité de collaborateurs directs d'une autorité territoriale. 
En outre, le président du conseil régional peut mettre à la disposition du président du comité économique et social de la région un ou plusieurs collaborateurs de son cabinet.
La qualité de collaborateur de cabinet d'une autorité territoriale est incompatible avec l'affectation à un emploi permanent d'une collectivité territoriale relevant de la loi du 26 janvier 1984 modifiée précitée.
La décision par laquelle un collaborateur de cabinet est recruté détermine :
   1. Les fonctions exercées par l'intéressé ;
   2. Le montant de sa rémunération ainsi que les éléments qui servent à la déterminer.
Par dérogation aux dispositions du décret du 13 janvier 1986 susvisé, le détachement des fonctionnaires des collectivités territoriales peut être prononcé dans un emploi de cabinet de la collectivité ou de l'établissement dont relève le fonctionnaire.
L'article 10 du décret du 14 février 1986 susvisé est abrogé.
Le Premier ministre, le ministre délégué auprès du Premier ministre, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1960.
Un arrêté du Premier ministre précisera les catégories de travaux qui donneront ouverture à la majoration prévue par l'article 1er ainsi que les catégorie de bénéficiaires.
L'article 3 du décret n° 67-1097 du 18 décembre 1967 est abrogé.
Le protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (ensemble une annexe), fait à Montréal le 16 septembre 1987, sera publié au Journal officiel de la République française.
Substances réglementées
(Ajustements de Vienne du 7 décembre 1995)
Groupe
Substance
Potentiel d'appauvrissement de l'ozone
Groupe I
CH3Br
Bromure de méthyle
"0,6"
Liste des produits contenant des substances réglementées de l'annexe A
(Adoptée par la 3e conférence des parties, Nairobi, 21 juin 1991, non encore publiée)
Le présent décret est applicable aux chariots et équipements neufs ainsi qu'aux chariots et équipements usagés n'ayant pas déjà fait l'objet d'une utilisation effective dans un des Etats membres des communautés européennes.
A compter du 1er janvier 1990, le taux national de la taxe d'usage est fixé à 0,105 F par kilogramme de viande net.
Le tableau annexé au décret du 21 octobre 1983 susvisé constituant la liste des activités assujetties à la redevance annuelle est modifié conformément aux tableaux figurant aux annexes I et  II du présent décret.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Outre les mentions prévues par les dispositions des articles R. 112-6 à R. 112-31 du code de la consommation, l'étiquetage des boissons aromatisées à base de raisin ou de pomme doit comporter l'indication du titre alcoométrique volumique acquis.
La dénomination "Cocktail à base de vin" est réservée exclusivement aux boissons définies à l'article 1er du présent décret.
Outre les mentions prévues par les dispositions du décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 susvisé, l'étiquetage des boissons aromatisées à base de raisin ou de pomme doit comporter l'indication du titre alcoométrique volumique acquis.
Les dépenses de l'établissement comprennent les frais de personnel,
de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes
les dépenses nécessaires aux activités de l'établissement.
Il est créé à Valbonne (Alpes-Maritimes) un établissement public
national à caractère administratif dénommé centre international de
Valbonne. Il est placé sous la tutelle de l'Etat. Elle est exercée
par le recteur de l'académie de Nice.
Le centre international de Valbonne a pour mission d'accueillir des élèves scolarisés dans le second degré dont les parents résident ou travaillent à l'étranger. 
Il accueille également des stages dans ses locaux, notamment à l'intention d'étudiants étrangers. 
Il assure un hébergement.
Le centre international de Valbonne comprend un centre de stages et un centre d'hébergement.
L'établissement est soumis aux dispositions du décret n° 99-575
du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines
décisions financières des établissements publics de l'Etat.
L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.
Sont obligatoirement affiliées, en application de l'article L. 622-7 du code de la sécurité sociale, à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales les personnes non salariées exerçant la profession de :
   - chauffeur de maître à la carte propriétaire de son véhicule ;
   - thanatopracteur.
Les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire du 30 juin 1988 de la société Antenne 2 relatives à l'augmentation de capital de la société sont approuvées.
Les modifications apportées à l'article 6 des statuts de la Société nationale de programme Antenne 2 annexés au présent décret sont approuvées (annexe non reproduite).
Le président du conseil médical départemental, assisté du secrétariat, instruit les dossiers soumis au conseil médical. Il peut confier l'instruction de dossiers aux autres médecins membres du conseil.

 Le président dirige les débats en séance.
Lorsque l'autorité territoriale ou le conseil médical fait procéder à une expertise médicale ou à une visite de contrôle, le fonctionnaire se soumet à la visite du médecin agréé sous peine d'interruption du versement de sa rémunération jusqu'à ce que cette visite soit effectuée.
La mise en disponibilité mentionnée aux articles 17 et 37 du présent décret est prononcée après avis du conseil médical sur l'inaptitude du fonctionnaire à reprendre ses fonctions.
Lorsque la déclaration est présentée au titre du même IV, le médecin du travail remet un rapport au conseil médical, sauf s'il constate que la maladie satisfait à l'ensemble des conditions posées au premier alinéa de ce IV. Dans ce dernier cas, il en informe l'autorité territoriale.
Lorsque les conclusions du ou des médecins sont contestées soit par l'intéressé, soit par l'administration, le conseil médical compétent est saisi dans un délai de deux mois à compter du moment où elles sont portées à leur connaissance.
L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et, le cas échéant, renouvelée par période de un à trois mois dans la limite d'une année.

L'autorisation prend effet à la date de la réception de la demande par l'autorité territoriale, sous réserve des dispositions de l'article 5.
Dans le cas où le conseil médical, saisi en application de l'article 5 ou de l'article 13-5, a émis un avis défavorable, l'autorité territoriale peut rejeter la demande du fonctionnaire intéressé ou mettre un terme à la période de travail à temps partiel pour raison thérapeutique dont il bénéficie.
Lorsque, conformément aux dispositions des articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, l'exercice de certaines fonctions requiert des conditions de santé particulières, le contrôle de ces conditions de santé est effectué, selon l'objet du contrôle, par des médecins agréés.
Lorsqu'il siège en formation plénière, le conseil médical dispose de tout témoignage, rapport et constatation propre à éclairer son avis. Il peut faire procéder par l'autorité territoriale à toute mesure d'instruction, enquête et expertise qu'il estime nécessaire.
A l'égard du fonctionnaire retraité ou de l'ayant droit d'un fonctionnaire décédé, le conseil médical compétent est celui dont relevait le fonctionnaire avant sa radiation des cadres.
L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et, le cas échéant, renouvelée par période de un à trois mois dans la limite d'une année.

L'autorisation prend effet à la date de la réception de la demande par l'autorité territoriale, sous réserve des dispositions de l'article 4.
Le conseil médical compétent peut être saisi pour avis, soit par l'autorité territoriale, soit par l'intéressé, des conclusions du médecin agréé rendues en application des articles 13-3 et 13-4.
Une décision autorisant un fonctionnaire à servir à temps partiel pour raison thérapeutique met fin à tout régime de travail à temps partiel accordé antérieurement.
Dans le cas où le conseil médical, saisi en application de l'article 4 ou de l'article 13-5, a émis un avis défavorable, l'autorité territoriale peut rejeter la demande du fonctionnaire intéressé ou mettre un terme à la période de travail à temps partiel pour raison thérapeutique dont il bénéficie.
Le médecin de prévention est informé des demandes d'exercice des fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées à ce titre.
Pour le calcul du délai d'un an permettant de bénéficier d'une nouvelle autorisation, mentionné au dernier alinéa du 4° bis de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, seules sont prises en compte les périodes effectuées par le fonctionnaire dans les positions d'activité et de détachement.
L'autorité territoriale peut faire procéder à tout moment par un médecin agréé à l'examen du fonctionnaire intéressé, qui est tenu de s'y soumettre sous peine d'interruption de l'autorisation dont il bénéficie.
Lorsque l'autorité territoriale ou la commission de réforme fait procéder à une expertise médicale ou à une visite de contrôle, le fonctionnaire doit se soumettre à la visite du médecin agréé sous peine d'interruption du versement de sa rémunération jusqu'à ce que cette visite soit effectuée.
Le bénéficiaire d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service conserve ses avantages familiaux.

 Les fonctionnaires qui perçoivent une indemnité de résidence au moment où ils sont placés en congé pour invalidité temporaire imputable au service en conservent le bénéfice dans les conditions prévues à l'article 27.
Au terme du congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire apte à reprendre ses fonctions est réintégré dans son emploi ou, à défaut, réaffecté dans un emploi correspondant à son grade.
Lorsque la déclaration est présentée au titre du même IV, le médecin de prévention ou du travail remet un rapport à la commission de réforme, sauf s'il constate que la maladie satisfait à l'ensemble des conditions posées au premier alinéa de ce IV. Dans ce dernier cas, il en informe l'autorité territoriale.
Sont tenus de se récuser les médecins agréés appelés à examiner au titre du présent décret des fonctionnaires ou des candidats aux emplois publics dont ils sont les médecins traitants ainsi que les médecins du     service de médecine préventive lorsqu'ils exercent pour le compte des collectivités territoriales intéressées.
Le comité médical est compétent à l'égard des fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans son ressort territorial.
L'autorité territoriale peut recueillir l'avis du comité médical compétent. Elle est tenue de consulter le comité lorsque le candidat conteste les conclusions du ou des médecins qui l'ont examiné.
Dans les autres cas de détachement prévus par le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 susvisé, le comité médical compétent est celui du lieu où le fonctionnaire exerçait ses fonctions avant d'être détaché.
Dans les autres cas de détachement prévus par le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 susvisé, le comité médical compétent est celui siégeant dans le département où le fonctionnaire exerçait ses fonctions avant d'être détaché.
Le fonctionnaire territorial qui, à l'expiration d'un congé de longue maladie ou de longue durée, refuse le poste qui lui est assigné, sans justifier d'un motif valable lié à son état de santé, peut être licencié après avis de la commission paritaire.
Sous réserve des dispositions de l'article 17 ci-dessous, en cas de maladie dûment constatée et mettant le fonctionnaire dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions,celui-ci est de droit mis en congé de maladie.
Sont tenus de se récuser les médecins agréés appelés à examiner au titre du présent décret des fonctionnaires ou des candidats aux emplois publics dont ils sont les médecins traitants ainsi que les médecins du service de médecine professionnelle et préventive lorsqu'ils exercent pour le compte des collectivités territoriales intéressées.
Le comité médical départemental est compétent à l'égard des fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans le département considéré.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la santé fixent les conditions particulières d'aptitude requises pour l'exercice de certaines fonctions.
Pour les fonctionnaires territoriaux recrutés parmi les élèves d'un établissement d'enseignement spécialisé, les examens médicaux prescrits à l'article 10 ci-dessus ont lieu avant l'admission dans l'établissement.
L'autorité territoriale peut recueillir l'avis du comité médical départemental. Elle est tenue de consulter le comité lorsque le candidat conteste les conclusions du ou des médecins qui l'ont examiné.
Les dispositions des articles 24 à 48 entreront en vigueur le 1er janvier 1979.
   Un décret en Conseil d'Etat fixera les dispositions transitoires nécessaires pour leur application, notamment en ce qui concerne les modalités d'imposition des affaires en cours selon la date à laquelle elles ont été conclues.
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 1978, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme de 9 511 817 381 F conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l'Etat A annexé à la présente loi.
Il est ouvert au ministre de la défense, au titre des dépenses en capital des services militaires pour 1978, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 116 670 000 F et 115 690 000 F.
Il est ouvert au ministre de la défense, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 1978, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 11 900 000 F et 405 940 000 F.
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses des budgets annexes pour 1978, des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 474 850 000 F se répartissant ainsi :
   Monnaies et médailles : 10 950 000 F ;
   Postes et télécommunications : 463 900 000 F.
Le ministre de l'économie est autorisé à donner la garantie de l'Etat dans la limite d'un montant de 34 200 000 F à l'emprunt contracté par l'agence de coopération culturelle et technique en vue de financer l'achat d'un immeuble destiné à loger ses services.
Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître de l'ouvrage, à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 2270.
Le contrôle technique peut, par décret en Conseil d'Etat, être rendu obligatoire pour certaines constructions qui en raison de leur nature ou de leur importance, présentent des risques particuliers pour la sécurité des personnes.
La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1979 et s'appliquera aux contrats relatifs aux chantiers dont la déclaration réglementaire d'ouverture aura été établie postérieurement à cette date.
Les articles 1er à 5 de la présente loi sont applicables au territoire de la Polynésie française.
Les détenteurs successifs pourront demander le remboursement de leurs impenses nécessaires et, dans la limite de la plue-value, de leurs impenses utiles. En ce cas, le juge devra accorder des délais suffisants pour que le payement puisse en être effectué au moyen des bénéfices d'exploitation.
Dans le cas de meubles corporels, il sera fait, à l'exclusion des dispositions de l'article 2280 du code civil, application du deuxième alinéa de l'article 2279 du même code relatif aux meubles perdus ou volés. Toutefois, le délai de revendication sera d'une année à compter de la date légale de cessation des hostilités.
Tout dépôt confié à un tiers, postérieurement au 16 juin 1940, par les mêmes personnes physiques ou morales sera considéré comme un dépôt nécessaire et pourra être prouvé par tous les moyens.
La présente ordonnance est applicable à l'Algérie.
Des décrets règleront ses conditions d'application dans les territoires relevant du ministère des colonies.
Une décret fixera pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle les modalités d'application de la présente ordonnance en ce qui concerne les services compétents pour en assurer l'exécution et les conditions dans lesquelles les déclarations devront être produites.
Le président du tribunal ordonnera toute radiation de transcriptions, inscriptions ou transferts. Ces radiations seront opérées nonobstant toutes dispositions contraires des articles 548, 549 et 550 du code de procédure civile sur simple production d'une expédition de la décision qui les aura prescrites.
Les actes d'administration conformes aux dispositions de l'article 1374 du code civil demeurent valables. Toutefois, le propriétaire dépossédé peut demander la résiliation des actes d'administration qui lui portent préjudice au jour de la demande.
Lorsque la nullité est constatée, le propriétaire dépossédé reprend ses biens, droits ou intérêts exempts de toutes charges et hypothèques dont l'acquéreur ou les acquéreurs successifs les auraient grevés.
Il les reprend avec leurs arguments et accessoires.
La demande en nullité ou en annulation ne sera plus recevable après le 31 décembre 1949.
Cependant, dans le cas où le propriétaire dépossédé fera la peuve qu'il s'est trouvé, même sans force majeure, dans l'impossibilité matérielle d'agir dans ce délai, le juge pourra le relever de la forclusion.
La demande en nullité ou en annulation ne sera plus recevable après le 1er décembre 1947.
Cependant, dans le cas où le propriétaire dépossédé fera la peuve qu'il s'est trouvé, même sans force majeure, dans l'impossibilité matérielle d'agir dans ce délai, le juge pourra le relever de la forclusion.
La demande en nullité ou en annulation ne sera plus recevable après le 31 décembre 1951.
Cependant, dans le cas où le propriétaire dépossédé fera la peuve qu'il s'est trouvé, même sans force majeure, dans l'impossibilité matérielle d'agir dans ce délai, le juge pourra le relever de la forclusion.