Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Les décrets n° 68-1237 du 30 décembre 1968 modifié relatif à l'emploi de chef de centre des impôts et n° 57-986 du 30 août 1957 modifié portant fixation du statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts sont abrogés.
A titre transitoire jusqu'au 1er janvier 1997, les agents détenant le grade provisoire de contrôleur divisionnaire et remplissant les conditions requises pourront faire acte de candidature pour l'examen professionnel prévu au 3° de l'article 7 ci-dessus.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1994.
Le taux de concours applicable à la fraction principale de la première part est fixé à 2,04 p. 100.
a) La première part de la dotation globale d'équipement des communes est fixée à 2 161 911 000 F ;
   b) La deuxième part de la dotation globale d'équipement des communes est fixée à 1 402 639 000 F.
Le montant de la quote-part de la dotation globale d'équipement des communes dont bénéficient les circonscriptions administratives de Wallis-et-Futuna ainsi que les communes des autres territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte ainsi que leurs groupements est fixé à 34 196 000 F.
L'homologation communautaire en ce qui concerne la béquille des véhicules à moteur à deux roues est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux dispositifs répondant aux prescriptions de la directive 93/31/CEE susvisée.
L'homologation communautaire en ce qui concerne la béquille des véhicules définis à l'article 1er, en tant qu'entité technique, est accordée par le ministre chargé des transports aux dispositifs répondant aux prescriptions de la directive 93/31/CEE susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 à l'annexe IX au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage.
Les opérations indiquées à l'article précédent sont effectuées sous le contrôle du directeur de l'habitat et de la construction ou de son représentant.
   Le Centre scientifique et technique du bâtiment est tenu de répondre à toute demande de renseignements de cette autorité qui est habilitée pour s'assurer en tout temps de l'application des mesures de défense.
Le directeur général du Centre scientifique et technique du bâtiment est chargé de la préparation et de l'exécution des mesures de défense dans son service, dans le cadre des textes législatifs et réglementaires et des instructions ministérielles.
   Il applique notamment les mesures de recensement et d'information de son personnel.
L'arrêté du 2 mars 1977 modifié relatif au concours pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine, au grade de commissaire de 1re classe, d'officiers des différents corps d'officiers de carrière de la marine et du corps des ingénieurs des études et techniques d'armement est abrogé.
La règle instituée à l'article 1er  du présent décret est applicable à compter de la 3e session d'épreuves organisée postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Le montant de l'allocation prévue par le décret du 22 novembre 1991 susvisé est fixé à 370 F.
L'arrêté du 22 novembre 1991 fixant le montant de l'allocation de fin de service allouée à certains militaires appelés est abrogé.
Il est créé auprès du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé de la langue française et du ministre chargé de la recherche un conseil consultatif sur le traitement informatique du langage.
Le directeur du service des industries de communication et de service, le directeur de l'information scientifique et technique et des bibliothèques et le délégué général à la langue française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil consultatif se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
   Le conseil consultatif peut créer des groupes de réflexion sur des sujets spécifiques.
Le secrétariat du conseil consultatif est assuré conjointement par le ministère chargé de l'industrie (service des industries de communication et de service), le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction de l'information scientifique et technique et des bibliothèques) et le ministère chargé de la langue française (délégation générale à la langue française).
Les dispositions de l'article 5 du décret du 22 janvier 1982 susvisé relatives aux délais de transmission des informations se rapportant aux actes établis par les officiers de l'état civil communaux entreront en vigueur le 1er janvier 1999.
Le traitement a pour finalité le suivi des procédures, le contrôle des délais, l'audiencement, l'édition des pièces de procédure, des décisions judiciaires et de la production de statistiques.
Toute mise en oeuvre de cette application dans les cours d'appel fera l'objet d'une déclaration de conformité au présent modèle type qui précisera les mesures de sécurité adoptées, tant physiques que logiques, auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les destinataires de ces informations sont les magistrats, les fonctionnaires du greffe ainsi que le ministère de la justice.
Est autorisée la mise en oeuvre d'un système de gestion automatisée des affaires soumises à la chambre des appels correctionnels des cours d'appel.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dont les dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 1996.
L'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 1967 portant modification de l'arrêté du 22 décembre 1966 relatif aux taux des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs, représentants et placiers de commerce à cartes multiples est abrogé.
A l'article 4 du décret n° 95-1119 du 19 octobre 1995 susvisé, l'expression "petit modèle" recouvre, en ce qui concerne les camionnettes, les véhicules "société" dérivés de petits modèles de voitures particulières, au sens de l'article 1er du présent arrêté.
Le 20 novembre, jour anniversaire de l'adoption par l'Organisation des Nations unies de la Convention internationale des droits de l'enfant, est reconnu Journée nationale des droits de l'enfant.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 1996 ainsi qu'aux contrats d'apprentissage conclus entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1995, sous réserve des dispositions de l'article 2.
Sont approuvées les modifications figurant en annexe, apportées par le Conseil national de l'ordre des médecins au règlement relatif à la qualification des médecins.
Dans le département de la Réunion, les conseils municipaux seront convoqués le 24 mars 1996 à l'effet de désigner leurs délégués et suppléants en vue de cette élection partielle.
La comptabilité de l'Etablissement public de réalisation de défaisance est distincte de celle de l'Etat. L'agent comptable de l'établissement public est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
Le conseil d'administration remet un rapport annuel sur les comptes, la gestion et l'activité de l'Etablissement public de réalisation de défaisance au ministre chargé de l'économie. Ce rapport est transmis au Parlement.
Les dispositions des articles 3, 4, 5, 6, 9 et 10 du présent décret prennent effet au 1er août 1996.
Le décret n° 76-364 du 13 avril 1976 relatif au personnel vacataire employé par le Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou est abrogé.
L'arrêté du 30 juillet 1979 relatif aux règles techniques et de sécurité des stations de distribution de carburant liquéfié non classées est abrogé.
Il est institué auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Industrie) une commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'automobile.
Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent décret s'appliquent à compter du 1er septembre 1998.
Le service auprès duquel est exercé le droit d'accès prévu au chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée est la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la protection des végétaux).
La catégorie d'informations nominatives enregistrées est la suivante : identité des utilisateurs du service télématique de déclaration des essais visés à l'article 1er ci-dessus.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne sur la coopération et les échanges dans les domaines de la jeunesse et des sports, signé à Varsovie le 1er juillet 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mars 1996.
Les fichiers informatiques constitués par le traitement seront détruits après publication de l'annuaire.
Le droit d'accès s'exerce auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité (direction générale du travail), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Les catégories d'informations traitées sont :
   - les nom et prénom des conseillers prud'hommes ;
   - le conseil de prud'hommes d'appartenance de ceux-ci ;
   - leur collège (employeur ou salarié) ;
   - leur section (industrie, commerce, agriculture, activités diverses ou encadrement).
Le droit d'accès s'exerce auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des relations du travail), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Est autorisée l'approbation de l'accord international de 1994 sur le café, fait à Londres le 30 mars 1994, signé par la France le 19 septembre 1994 à New York, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
   (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Les entreprises de stockage, conditionnement, transformation et commercialisation des produits agricoles et alimentaires peuvent bénéficier de la prime d'orientation instituée par le décret du 1er août 1978 susvisé et, le cas échéant, de la subvention à la coopération, dans les conditions définies par le présent arrêté et son annexe.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les arrêtés du 1er août 1978, du 16 décembre 1983 et du 8 novembre 1984 fixant les modalités d'application du décret n° 78-806 du 1er août 1978 relatif à la prime d'orientation pour les entreprises de stockage, conditionnement, transformation et commercialisation des produits agricoles et alimentaires sont abrogés.
L'arrêté du 11 février 1986 fixant les conditions de validation des titres et qualifications des candidats au concours externe de recrutement des professeurs de sport est abrogé.
Le directeur de l'administration générale et le directeur des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué au plan national un diplôme de technicien podo-orthésiste.

Ce diplôme est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation.
La première session d'examen organisée en vue de la délivrance du diplôme de technicien podo-orthésiste aura lieu en 1998.
L'accès en deuxième année de préparation au diplôme de technicien podo-orthésiste est subordonné à l'accomplissement de la scolarité de la première année.
Le référentiel caractéristique des compétences professionnelles, technologiques et générales requises pour l'obtention du diplôme de technicien podo-orthésiste est défini en annexe I du présent arrêté.
Les mandats des membres des organes dirigeants du comité national et des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins élus ou nommés à la suite des élections intervenues les 15 octobre et 19 novembre 1992 sont prorogés d'un an.
Le référentiel caractéristique des compétences professionnelles, technologiques et générales requises pour l'obtention du diplôme de technicien prothésiste-orthésiste est défini en annexe I du présent arrêté.
La première session d'examen organisée en vue de la délivrance du diplôme de technicien prothésiste-orthésiste aura lieu en 1997.
L'accès en deuxième année de préparation au diplôme de technicien prothésiste-orthésiste est subordonné à l'accomplissement de la scolarité de la première année.
Il est institué au plan national un diplôme de technicien prothésiste-orthésiste.

Ce diplôme est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès la prochaine session de l'examen de qualification.
Le directeur général de l'Institut national de la propriété intellectuelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'arrêté du 21 novembre 1977 relatif à l'échelonnement applicable à certains emplois du personnel de l'Ecole nationale de la santé publique, en tant qu'elles concernent l'emploi de secrétaire général, sont abrogées.
L'arrêté du 13 janvier 1978 modifié relatif au renouvellement de l'épreuve de bouteilles en alliage d'aluminium sans soudure utilisées à l'emmagasinage de gaz comprimés ou liquéfiés est abrogé.
Le tableau annexé au décret du 10 juillet 1948 susvisé est modifié conformément au tableau annexé au présent décret (consulter le fac-similé).
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat d'Israël en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Jérusalem le 31 juillet 1995, sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 29 février 1996, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.
Les électeurs de la 2e circonscription du département de la Réunion sont convoqués pour le dimanche 8 septembre 1996 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Le second tour, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 15 septembre 1996.
Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à partir du lundi 12 août 1996 et jusqu'au dimanche 18 août 1996 à minuit.
La campagne électorale sera ouverte le lundi 19 août 1996, à zéro heure, et prendra fin le samedi 7 septembre 1996 à minuit.
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Paris le 15 juin 1994, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 2.
   Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La valeur du point de retraite est portée à 2,339 F pour la période du 1er juillet 1996 au 31 décembre 1996.
L'arrêté du 9 septembre 1992, modifié par les arrêtés du 2 août 1993 et du 19 août 1994, portant déconcentration du recrutement et de la gestion des corps de personnels de préfecture des catégories A et B est abrogé.
Le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur, les préfets et les présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en application le 1er octobre 1996.
Le décret n° 71-640 du 29 juillet 1971 relatif à l'attribution de primes de service au personnel de l'Institution nationale des invalides est abrogé.
Le présent décret détermine les conditions d'attribution de la prime de service aux fonctionnaires civils titulaires et stagiaires, à l'exception des fonctionnaires paramédicaux, exerçant leur activité à temps complet ou à temps partiel à l'Institution nationale des invalides.
Le présent décret détermine les conditions d'attribution de la prime de service aux fonctionnaires civils titulaires et stagiaires exerçant leur activité à temps complet ou à temps partiel à l'Institution nationale des invalides.
L'arrêté du 18 février 1986 fixant la liste des spécialités dans lesquelles le service normal hebdomadaire des praticiens des hôpitaux à temps partiel peut être réduit à quatre demi-journées est abrogé.
Le décret n° 88-189 du 26 février 1988 modifié portant création d'un Observatoire juridique des technologies de l'information est abrogé.
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les modalités d'encadrement et les conditions d'organisation et de pratique dans les séjours de vacances déclarés, dans les centres de loisirs sans hébergement habilités des activités figurant au (1) du tableau C de l'annexe de l'arrêté du 4 mai 1995 susvisé (à l'exception du ski) sont fixées conformément à l'annexe jointe.
Le directeur des sports et le directeur de la jeunesse et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les personnes assurant l'accompagnement des activités mentionnées au premier alinéa de l'article 1er ci-dessus disposent des qualifications exigées par les arrêtés du 26 mars 1993 et du 20 mars 1984 modifié susvisés. L'effectif maximal de pratiquants par cadre ne peut excéder douze.
La réception communautaire d'un type de véhicule défini à l'article 1er, en tant que système, en ce qui concerne ses masses et dimensions, est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux véhicules conformes aux prescriptions de la directive 97/27/CE susvisée.
Le présent arrêté s'applique aux masses et dimensions des véhicules à moteur ou véhicules des catégories internationales M2, M3 et N et leurs remorques de catégorie O, tels que définis à l'annexe II A de la directive 70/156/CEE susvisée.
Il est tenu compte de l'indice provisoire estimé d'un cheval et de son bilan linéaire universel et prévisionnel provisoire estimé pour l'application de l'arrêté du 4 décembre 1990 susvisé.
Dans l'attente de la publication des indices calculés sur les performances 1997, sont calculés pour les chevaux ayant obtenu des gains dans les épreuves d'élevage pour jeunes chevaux organisées par la Société hippique française :
   - des indices provisoires estimés ;
   - un bilan linéaire universel et prévisionnel provisoire estimé pour le saut d'obstacle.
Ces indices provisoires estimés sont considérés comme des équivalents des indices correspondants définis par l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé.
Aux fins du présent arrêté, on entend par "volailles vivantes et produits avicoles" les animaux vivants et les produits dont la liste figure à l'annexe I du présent arrêté.
Les sociétés B.R.G.M. S.A. et Sergap sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat en application de l'article 3 (3°) du décret du 26 mai 1955 susvisé.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce directement auprès du cabinet du chef d'état-major de l'armée de terre, 14, rue Saint-Dominique, 00453 Armées.
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé PAMOG / GEGP / HAB / MOM / VALMIL / INT / GESMISS, dont la finalité principale est d'assurer la gestion administrative des personnels militaires gérés par le cabinet du chef d'état-major de l'armée de terre.
Le chef du cabinet du chef d'état-major de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En lien avec l'équipe pédagogique, et sous la responsabilité d'un enseignant ou d'un enseignant-chercheur, chaque étudiant-tuteur a la responsabilité d'encadrer, par une aide personnalisée, un groupe d'étudiants de taille restreinte (au maximum dix étudiants).
La directrice de l'enseignement supérieur, les présidents d'université et chefs d'établissement d'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tutorat est effectué sous la responsabilité pédagogique des enseignants et des enseignants-chercheurs par des étudiants confirmés de deuxième ou troisième cycle.
   Ces enseignants et enseignants-chercheurs choisissent, forment et encadrent régulièrement les étudiants-tuteurs dans les conditions déterminées par chaque établissement.
Dans chaque établissement, une évaluation qualitative et quantitative du tutorat est établie annuellement et présentée au conseil compétent.
La convention européenne sur la télévision transfrontière (ensemble une annexe), faite à Strasbourg le 5 mai 1989 et signée par la France le 12 février 1991, sera publiée au Journal officiel de la République française.
   (1) La présente convention est entrée en vigueur à l'égard de la France le 1er février 1995.
Le directeur des lycées et collèges au ministère de l'éduction nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'année scolaire 1995-1996, le montant de la part unitaire des bourses nationales d'études de lycée est fixé à 246 F.
Nul ne peut être membre du conseil d'administration s'il a fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit ou s'il a été privé de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l'article 42 du code pénal.
Les représentants de la commune siège et de la chambre consulaire chargée de l'agriculture sont désignés en leur sein par chaque assemblée délibérante. Il est procédé à une nouvelle désignation à la suite de chaque renouvellement partiel ou total de chaque assemblée délibérante.
Le mandat des membres du conseil d'administration visés aux 1 e, f, 1 d et 2 c de l'article 2 du présent arrêté est de trois ans.
   Le mandat de ces membres expire le jour de la première réunion qui suit leur renouvellement.
La présidence du conseil d'administration est assurée par le directeur de l'agriculture et de la forêt, représentant du ministre chargé de l'agriculture, autorité académique.
Le préfet représentant du Gouvernement peut assister à toutes les réunions du conseil d'administration ; la présidence de séance lui est alors attribuée.
Pour assurer la mission de formation professionnelle continue citée à l'article 2 du décret du 8 décembre 1994 susvisé, le lycée agricole de Mayotte dispose d'un centre de formation professionnelle et de promotion agricoles qui lui est rattaché.
Les maîtres de stage sont désignés par le directeur du lycée ; le représentant des groupements professionnels agricoles est désigné par le directeur de l'agriculture et de la forêt. Le conseiller municipal est désigné par le conseil municipal de la commune siège.
Les membres du conseil cités aux 3° et 6° de l'article 29 ci-dessus sont désignés pour une durée de trois ans.
Le conseil élit son président parmi les membres cités aux 3° et 6° de l'article 29 ci-dessus.
   Le président du conseil est élu pour une durée de trois ans renouvelable au scrutin uninominal majoritaire, avec majorité relative requise au deuxième tour.