Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur d'établissement principal de La Poste de 2e classe et de directeur d'établissement principal de France Télécom de 2e classe est fixé ainsi qu'il suit :
Echelons
Indices bruts
4e
966
3e
918
2e
866
1er
815
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur d'établissement principal de La Poste de 1re classe et de directeur d'établissement principal de France Télécom de 1re classe est fixé ainsi qu'il suit :
Echelons
Indices bruts
4e
1 015
3e
958
2e
891
1er
830
L'article 10 du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 1987 susvisé est modifié dans les termes de l'avenant annexé au présent arrêté (1).
Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le modèle de carte visé à l'article A. 142 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est remplacé par celui annexé au présent arrêté.
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre les services effectués pendant les périodes et dans les Etats ou territoires mentionnés en annexe.
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er juin 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'intégration prend effet le premier jour suivant l'expiration de la période de détachement d'un an fixée par le présent décret.
Par dérogation, le cas échéant, aux dispositions prévues par les statuts particuliers des corps mentionnés aux titres Ier à IV du présent décret, les fonctionnaires des douanes bénéficiaires des dispositions de l'article 1er ci-dessus concourent, pour les avancements de grade dans le corps de détachement, avec l'ensemble des membres de ce corps.
Le secrétaire général du groupe Caisse des dépôts et consignations ainsi que les directeurs des établissements d'Angers et de Bordeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les destinataires de ces informations sont :
   Les agents du service contentieux général et des services contentieux des établissements de Bordeaux et Angers ;
   Les agents des services payeurs de l'établissement ;
   Les créanciers ;
   Les organismes payeurs des prestations.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du contentieux général (service juridique et fiscal [S.J.F.]), 56, rue de Lille, 75007 Paris.
Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations un traitement automatisé d'informations nominatives à des fins de gestion des oppositions notifiées à l'établissement.
   Cette application est identifiée informatiquement sous le sigle Arpège.
L'emploi de directeur de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale est créé dans les laboratoires interrégionaux de police scientifique de Lille, Lyon, Marseille, Paris et Toulouse.
Les dispositions de l'arrêté du 26 juillet 1985 relatif à l'activité professionnelle des pharmaciens de la Communauté économique européenne souhaitant se présenter à un concours d'internat en pharmacie sont abrogées.
Pour pouvoir faire acte de candidature aux concours d'internat prévus à l'article 27 du décret du 19 octobre 1988 susvisé, les pharmaciens appartenant aux catégories énumérées dans ce même article doivent avoir exercé leur activité professionnelle pendant au moins trois années.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 30 juillet 1991.
La commission est réunie à l'initiative de son président et au moins une fois par an.
   Celui-ci peut constituer des groupes de travail spécialisés et, en fonction des questions examinées, consulter ou faire participer aux travaux de la commission ou desdits groupes, avec voix consultative, des personnes choisies en raison de leur compétence.
Le secrétariat de la commission est assuré par la division de l'informatique, de la bureautique et de l'organisation.
L'arrêté du 1er février 1974 modifié portant création d'une commission de l'informatique auprès du ministre des anciens combattants et victimes de guerre et l'arrêté du 30 avril 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission de l'informatique auprès du ministère des anciens combattants sont abrogés.
Il est créé auprès du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et aux victimes de guerre une commission chargée de l'étude des questions relatives au développement de l'informatique, de la bureautique et des réseaux de communication dans l'ensemble des services centraux et extérieurs du secrétariat d'Etat et des établissements publics et organismes sous tutelle.
Le montant maximum des revenus qui ne sont pas tirés d'activités professionnelles, mentionné au 2° de l'article 2 du décret du 30 octobre 1985 susvisé, est fixé à 10 p. 100 du revenu de référence national défini dans l'article 6 du décret du 30 octobre 1985 susvisé.
Le directeur des affaires financières et économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ECHELONS
INDICES BRUTS
Situation actuelle
Situation nouvelle au 1er août 1990
4e échelon
375
380
3e échelon
339
343
2e échelon
306
311
1er échelon
274
286
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du directeur des hôpitaux au ministère de la santé et de l'action humanitaire.
La convention de coopération judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine, signée à Paris le 2 juillet 1991, sera publiée au Journal officiel de la République française.
   Cette convention entre en vigueur le 1er novembre 1992.
La société Sogera est autorisée, en lieu et place de la société Freval, à établir et à exploiter un réseau indépendant radio-électrique à usage partagé selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 13 mars 1992 susvisé.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er juillet 1990.
Le directeur des relations du travail, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La méthode de mesure de la décroissance du niveau sonore par doublement de la distance à la source est annexée au présent arrêté.
Les associations agréées de pêche et de pisciculture doivent mettre leurs statuts en conformité avec ces dispositions avant le 1er octobre 1990 selon la procédure prévue à l'article 6 de l'arrêté du 9 décembre 1985 susvisé.
A compter du 1er janvier 1993, les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément à celui annexé au présent décret.
Le candidat établit deux dossiers distincts, destinés l'un au recteur d'académie, chancelier des universités, auprès duquel il dépose sa candidature, l'autre au rapporteur de la section compétente du Conseil national des universités.
Le directeur de la sécurité civile et le chef du service des biens de consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 88-416 du 22 avril 1988
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 88-416 du 22 avril 1988 

Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 88-416 du 22 avril 1988 

Art. 3
A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 88-416 du 22 avril 1988 

Art. 4-3
A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 88-416 du 22 avril 1988 

Art. 4-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 88-416 du 22 avril 1988 

Art. 2
A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 88-416 du 22 avril 1988 

Art. 4-1
Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande auprès du service général de l'Ecole supérieure et d'application du matériel.
Les destinataires des informations enregistrées sont l'intéressé, les autorités hiérarchiques, la direction de la formation, les services administratifs et comptables et le service général de l'E.S.A.M.
Les dispositions du décret n° 91-42 du 14 janvier 1991 portant ouverture du droit de réquisition des compagnies aériennes françaises sont abrogées.
Les articles A 331-13, A 331-14 et A 331-15 du code des assurances sont abrogés.
Le présent arrêté s'applique sans préjudice des dispositions de l'article 17 du décret du 16 janvier 1992 susvisé.
Chaque commission de groupe du Conseil national des universités est composée comme suit :

 1er COLLÈGE

 Elus       4

 Nommés     2

 2e COLLÈGE

 Elus       4

 Nommés     2
Le montant de l'indemnité visée à l'article précédent est fixé à 20 p. 100 de la rémunération principale correspondant à l'indice moyen du grade des intéressés.
Ces dispositions cessent de recevoir leur application lorsque les fonctionnaires en question n'exercent plus les fonctions de directeur scientifique.
Pour les véhicules désignés à l'article 1er ci-dessus, une attestation délivrée par le constructeur ou l'importateur du véhicule, du modèle prévu à l'annexe I ci-jointe, doit pouvoir être présentée lors de tout contrôle routier.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé de données relatif à une enquête sur les résidences secondaires en 1993.
   Le traitement a pour finalité d'améliorer la connaissance du parc de résidences secondaires.
L'I.N.S.E.E. est seul destinataire des informations nominatives recueillies. Ces données seront conservées pendant la période de validation des fichiers puis versées aux Archives de France.
Le droit d'opposition prévu à l'article 26, alinéa 2, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement de l'enquête sur les résidences secondaires en 1993.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des directions régionales de l'I.N.S.E.E.
Les contrats des personnels comportent une période d'essai. Au cours de cette période d'essai l'aptitude pédagogique des personnels exerçant des fonction d'enseignant sera vérifiée dans les conditions fixées par le recteur.
Les personnels en fonctions à la date de publication du présent décret sont reclassés selon les modalités prévues aux articles 3 et 4 du présent décret.
   Toutefois, ce reclassement ne peut avoir pour effet de les reclasser dans une catégorie et à un indice inférieurs.
Les personnels contractuels recrutés pour exercer leurs fonctions dans les groupements d'établissements ou les groupements d'intérêt public sont rémunérés sur les ressources procurées par la mise en oeuvre des activités de formation continue de ces établissements.
Les dispositions du décret n° 81-535 du 12 mai 1981 relatif au recrutement de professeurs contractuels, modifié par le décret n° 89-520 du 27 juillet 1989, sont abrogées en tant qu'elles concernent les personnels visés par le présent décret.
Les activités assurées par les personnels contractuels enseignants comprennent :
a) Des activités d'enseignement ;
b) Des activités liées au service d'enseignement :
c) Des activités spécifiques.
Les activités mentionnées aux a, b et c sont définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Les personnels contractuels recrutés pour exercer leurs fonctions dans les groupements d'établissements ou les groupements d'intérêt public sont rémunérés sur les ressources procurées par la mise en oeuvre des activités de formation continue et d'apprentissage de ces établissements.
Les contrats des personnels comportent une période d'essai. Au cours de cette période d'essai l'aptitude pédagogique des personnels exerçant des fonction d'enseignant sera vérifiée dans les conditions fixées par le recteur d'académie.
La fédération départementale des groupement de défense sanitaire du bétail de la Vienne est chargé en qualité de prestataire de service informatique de l'édition des attestations sanitaires officielles sous le contrôle direct du directeur des services vétérinaires.
(document non reproduit, voir au Journal officiel).
A compter du 1er octobre 1992, le transport et la commercialisation de bovins appartenant à des cheptels immatriculés dans le département de la Vienne sont régis selon les conditions définies dans le présent arrêté.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont abrogées toutes dispositions antérieures de nature législative contraires à la présente ordonnance et, notamment, les articles 3 à 16, 28 et 29 de l'ordonnance n° 81-295 du 1er avril 1981 relative à la promulgation et à la publication des lois et décrets et à l'organisation de la justice à Mayotte.
Les dispositions de l'article L. 126-1 et du chapitre II du titre II du livre IV du code des assurances (partie Législative) dans leur rédaction issue de la loi du 6 juillet 1990 précitée sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires mentionnés à l'article 1er.
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliqueront aux faits commis antérieurement au 15 octobre 1992 en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires mentionnés à l'article 1er qui n'ont pas donné lieu à une décision d'indemnisation irrévocable passée en force de chose jugée.
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliqueront aux faits commis antérieurement au 15 octobre 1992 dans les territoires mentionnés à l'article 1er qui n'ont pas donné lieu à une décision d'indemnisation irrévocable passée en force de chose jugée.
Les dispositions de l'article L. 126-1 et du chapitre II du titre II du livre IV du code des assurances (partie Législative) dans leur rédaction issue de la loi du 6 juillet 1990 précitée sont applicables dans les territoires mentionnés à l'article 1er.
Pour les redevables autres que les ressortissants des parties contractantes à la charte sociale européenne, le montant de la taxe prévue aux articles 344 bis du code général des impôts et D. 341-1 du code du travail est fixé à 250 F.
Les valeurs minima du loyer annuel de base au mètre carré de surface corrigée pour les logements construits en application du titre II de la loi du 13 juillet 1928 n'appartenant pas aux organismes d'H.L.M. sont égales à 50 p. 100 des valeurs précisées à l'article 1er.
Entre les limites minimales et maximales fixées aux articles 1er et 2 du présent arrêté, le propriétaire des logements en cause ou, s'il s'agit d'une personne morale, son conseil d'administration, détermine les prix des loyers annuels au mètre carré de surface corrigée.
Les plafonds de ressources applicables pour l'attribution des logements construits en application de la loi du 13 juillet 1928 n'appartenant pas aux organismes d'H.L.M. sont ceux résultant de l'arrêté du 29 juillet 1987.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget, et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de la santé, le directeur de la pharmacie et du médicament et le directeur du service central de protection contre les rayonnements ionisants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tout refus de l'autorité hiérarchique doit être motivé et notifié à l'intéressé.
Les dispositions des articles 3 à 12 du présent décret sont applicables au président et aux membres du conseil exécutif de Corse.
Tout refus de l'employeur doit être motivé et notifié à l'intéressé.
Pour bénéficier de la prise en charge prévue à l'article 11 de la loi du 10 août 1871 susvisée, l'élu doit justifier auprès de la collectivité concernée qu'il a subi une diminution de revenu du fait de l'exercice de son droit à la formation.
Les dispositions des articles R. 121-28 à R. 121-38 du code des communes sont applicables aux maire, adjoints au maire et membres d'un conseil d'arrondissement des villes de Paris, Marseille et Lyon.
Les frais de déplacement des élus départementaux et régionaux sont pris en charge par la collectivité concernée dans les conditions définies par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 susvisé.
L'organisme dispensateur du stage ou de la session doit délivrer au salarié une attestation constatant sa fréquentation effective. Cette attestation est remise à l'employeur s'il en fait la demande au moment de la reprise du travail.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.
Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire :
" Nouvelle-Calédonie", au lieu de : " département " ;
" haut-commissaire " et " services du haut-commissaire ", au lieu de : " préfet " et " préfecture ".
Pour l'application du présent décret dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, il y a lieu de lire :
   - " territoire " au lieu de " département " ;
   - " haut-commissaire " et " services du haut-commissaire " au lieu de " préfet " et de " préfecture ".
Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire :
   " Polynésie française ", au lieu de : " département " ;
   " haut-commissaire " et " services du haut-commissaire ", au lieu de : " préfet " et " préfecture ".
Tout organisme public ou privé, de quelque nature qu'il soit, désirant dispenser une formation destinée à des élus locaux en application des dispositions de la loi du 3 février 1992 susvisée est tenu d'obtenir un agrément préalable du ministre de l'intérieur.
En l'absence d'une demande de renouvellement, l'agrément devient caduc à l'expiration de la période de deux ans pour laquelle il a été délivré.
Pour l'application du présent décret en Polynésie française, il y a lieu de lire :
   " Polynésie française ", au lieu de : " département " ;
   " haut-commissaire " et " services du haut-commissaire ", au lieu de : " préfet " et " préfecture ".
Pour l'application du présent décret dans le territoire de Wallis-et-Futuna, il y a lieu de lire :
   - " territoire " au lieu de " département " ;
   - " représentant de l'Etat " et " services du représentant de l'Etat " au lieu de " préfet " et de " préfecture ".
Pour l'application du présent décret dans la collectivité territoriale de Mayotte, il y a lieu de lire :
   - " collectivité territoriale " au lieu de " département " ;
   - " représentant du Gouvernement " et " services du représentant du Gouvernement " au lieu de " préfet " et de " préfecture ".
L'ensemble des documents prévus par l'article 8 est adressé au préfet deux mois au moins avant l'expiration de l'agrément.
L'agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de la date de notification de la décision.
L'agrément est indéfiniment renouvelable par période de deux ans.
L'organisme demandeur doit en outre présenter de manière détaillée et explicite la nature des actions qu'il est en mesure d'assurer en précisant leur objet, leur durée, leur contenu et leur effectif.
   Il doit justifier qu'il offre des formations adaptées aux besoins des élus locaux.
Le dossier de demande d'agrément est déposé à la préfecture contre récépissé. Il est transmis par le préfet au ministre de l'intérieur qui, avant de prendre sa décision, doit le soumettre pour avis au Conseil national de la formation des élus locaux.
La décision d'agrément ou de refus d'agrément est notifiée à l'organisme par le préfet.
Est déclaré irrecevable tout dépôt qui ne comporte pas au moins un exemplaire de la demande d'enregistrement, même irrégulière en la forme, contenant les mentions prévues à l'article 3 (1°, a, b et c) et qui n'est pas accompagné de la justification du paiement de la redevance de dépôt.
Le titulaire de la demande d'enregistrement peut, dans ses premières observations en réponse, inviter l'opposant à produire des pièces propres à établir que la déchéance de ses droits pour défaut d'exploitation n'est pas encourue.
   L'institut impartit alors un délai à l'opposant pour produire ces pièces.
Est déclarée irrecevable toute opposition soit formée hors délai, soit présentée par une personne qui n'avait pas qualité, soit non conforme aux conditions prévues aux articles 12 et 13 du présent décret et à l'arrêté mentionné à son article 46.
Les indications mentionnées à l'article 24, deuxième alinéa, a, sont inscrites à l'initiative de l'institut ou, s'il s'agit d'un jugement d'annulation ou de déchéance, sur réquisition du greffier ou d'une des parties.
Les demandes d'enregistrement de marque déposées antérieurement au 28 décembre 1991 seront examinées, enregistrées et publiées selon la procédure applicable à la date de leur dépôt.
Sous réserve des dispositions de l'article 15 (1°), les délais impartis par l'Institut national de la propriété industrielle ne sont ni inférieurs à un mois, ni supérieurs à quatre mois.
La mention "marque collective" portée dans l'enregistrement d'une marque déposée antérieurement au 28 décembre 1991 sera, sauf s'il s'agit d'une marque collective de certification, radiée sur demande de son propriétaire.
   Cette radiation sera inscrite au registre national des marques.
La durée des préparatifs techniques mentionnés aux articles 18 et 19 du présent décret est fixée par décision du directeur général de l'institut.
Le présent décret est applicable à compter du 28 décembre 1991.
Le présent décret s'applique dans les T.O.M. et dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception des articles 2, 12, 13, 19, 22, 26 et 28 en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle.
Le présent décret est applicable à compter du 28 décembre 1991 [*date d'effet*].
   Il est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte [*champ d'application*].
Les actes relatifs aux enregistrements internationaux qui produisent effet en France peuvent être inscrits au registre national des marques, dès lors qu'ils ne sont pas susceptibles d'être inscrits au registre international.
Toute décision de rejet est prononcée sous forme de refus de protection en France de l'enregistrement international.
   Elle est notifiée au titulaire de l'enregistrement international par l'intermédiaire du bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
Le propriétaire de la marque enregistrée peut à tout moment renoncer à ses effets. L'institut lui en donne acte. Les dispositions de l'article 19 du présent décret sont applicables à la renonciation.
La marque est enregistrée, à moins que la demande n'ait été rejetée ou retirée. Un certificat est adressé au déposant.
   L'enregistrement est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
Les articles 3 (2°, d), 9 à 17, 24, 26 à 30 du présent décret sont applicables aux enregistrements internationaux de marque étendus à la France conformément à l'arrangement de Madrid susvisé, dans la limite et sous la réserve des dispositions prévues au présent chapitre.
En cas de non-conformité d'une demande d'inscription, il est fait application de la procédure prévue à l'article 11 (1°) du présent décret.
   La même procédure est applicable aux justifications prévues aux articles 27 (c) et 28 (2e alinéa b).