Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
En application de l'article précédent, l'intérêt à verser aux échéances des 17 juillet 1993, 1994, 1995 et 1996 pour les obligations de la première tranche Juillet 1984 à durée prorogeable est de 172,40 F par obligation.
Les médecins de l'éducation nationale sont tenus de participer à des actions de développement professionnel continu définies aux articles L. 4021-1 à L. 4021-8 du code de la santé publique.
Il est créé un corps de médecins de l'éducation nationale classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et placé sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale.
Peuvent faire l'objet d'un détachement dans le corps des médecins de l'éducation nationale, les médecins titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent.
Les services professionnels qui ont été pris en compte au titre des articles 20 et 21 sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le corps des médecins de l'éducation nationale.
Tout fonctionnaire nommé dans l'emploi régi par le présent titre peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Il est créé un corps de médecins de l'éducation nationale classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et placé sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale.
Les modalités d'organisation des concours prévus à l'article 4 ci-dessus ainsi que le programme et la nature des épreuves sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de la fonction publique.
   La liste des candidats admis à prendre part aux épreuves est arrêtée par le ministre de l'éducation nationale.
Les modalités d'organisation du concours mentionné à l'article 4 ainsi que le programme de l'épreuve orale sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de la fonction publique.
   La liste des candidats admis à prendre part aux épreuves est arrêtée par le ministre de l'éducation nationale.
Les services antérieurs accomplis en qualité de médecin titulaire ou non titulaire de l'Etat, ou des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, sont assimilés à des services accomplis dans le corps des médecins de l'éducation nationale.
Les agents non titulaires qui peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 21 ci-dessus ne peuvent être licenciés en cours de contrat que pour insuffisance professionnelle ou pour motif disciplinaire jusqu'à l'expiration des délais d'option prévus audit article.
Les médecins de l'éducation nationale sont tenus de participer à des actions de formation médicale continue dans les conditions prévues à l'article L. 4133-1 du code de la santé publique.
La proportion des membres du corps des médecins de l'éducation nationale pouvant être placés en position de détachement ne peut excéder 20 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps.
Les médecins de l'éducation nationale sont tenus de suivre, dans l'intérêt du service, des stages de formation professionnelle dans le domaine médical organisés sous le contrôle du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la santé.
L'Union des groupements d'achats publics est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet le contrôle de l'accès de son système informatique.
Les destinataires de ces informations, dans la limite de leurs attributions respectives, sont :
   Les agents chargés de mettre en oeuvre le système informatique ;
   Les directeurs et chefs de service pour ce qui concerne les personnes placées sous leur autorité.
La taxe sur la valeur ajoutée afférente aux biens et services acquis avant le 1er novembre 1987 et utilisés pour les besoins de l'activité du service des télécommunications, autre que celle des réseaux câblés de vidéocommunication, n'est pas déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette activité.
Un état des conventions de réservation de logements en cours à la date de publication du présent décret est transmis par les organismes d'habitations à loyer modéré au préfet du département d'implantation des logements.
L'organisme ayant réalisé un sondage défini à l'article 1er remet à la commission des sondages instituée en application de l'article 5, en même temps que la notice, les documents sur la base desquels le sondage a été publié ou diffusé.
Les décisions de la commission des sondages donnent lieu à notification et à publication. Elles sont, notamment, transmises aux agences de presse.
   Elles sont susceptibles de recours devant le Conseil d'Etat.
La commission des sondages a tout pouvoir pour vérifier que les sondages tels que définis à l'article 1er ont été réalisés et que leur vente s'est effectuée conformément à la loi et aux textes réglementaires applicables.
La commission des sondages est composée de membres désignés par décret en conseil des ministres, en nombre égal et impair, parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes.
L'organisme ayant réalisé un sondage tel que défini à l'article 1er tient à la disposition de la commission des sondages, instituée en application de l'article 5 de la présente loi, les documents sur la base desquels le sondage a été publié ou diffusé.
A l'occasion de la publication et de la diffusion de tout sondage tel que défini à l'article 1er, les données relatives aux réponses des personnes interrogées doivent être accompagnées du texte intégral des questions posées.
Les conditions d'application de la présente loi sont fixées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
   La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord de coopération économique, scientifique et technique entre la République française et la République du Costa Rica, signé à Paris le 13 juin 1984, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 18 décembre 1986, conformément aux dispositions de son article 8.
En cas de mutations successives d'un agent, chaque établissement qui a remboursé des frais de formation bénéficie à son tour d'un droit à remboursement envers l'établissement d'accueil au prorata du temps d'engagement restant à courir.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exé­cution du présent décret.
L’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire hongroise sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Paris le 6 novembre 1986, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le cahier des missions et des charges de la société Radio France et le cahier des missions et des charges de l'Institut national de l'audiovisuel annexés au présent décret sont approuvés.
La présente loi est applicable aux établissements publics de l'Etat pourvus de l'autonomie financière dans les conditions qui seront déterminées par des instructions arrêtées par le ministre de l'économie et des finances, après accord avec les ministres dont ces établissements relèvent.
En aucun cas, il ne pourra être procédé au paiement des ordonnances visées avec observations qu'après autorisation du ministre de l'économie et des finances.
   Les ministres ordonnateurs seront personnellement et civilement responsables des décisions prises sciemment à l'encontre des prescriptions du présent article.
Il ne peut être passé outre au refus du visa du contrôleur que sur avis conforme du ministre de l'économie et des finances. Les ministres et administrateurs seront personnellement et civilement responsables des décisions prises sciemment à l'encontre de cette disposition.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux litiges enregistrés devant les tribunaux administratifs à compter du 1er janvier 1988.
Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés et de la réforme administrative, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant des crédits de la première part affectés à la fraction principale de la dotation est fixé à 589.384.500 F. Le taux de concours de l'Etat est fixé à 4,25 p. 100.
Le montant des crédits de la première part, répartis au prorata de la longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental, est fixé à 122.828.000 F.
Pour la détermination du montant de la garantie prévue au dernier alinéa de l'article 106 bis de la loi du 7 janvier 1983 précitée, le taux d'actualisation appliqué au montant des concours de l'Etat servant de base de calcul est fixé à 4,7 p. 100.
La première part de la dotation globale d'équipement des départements est fixée à 885.846.000 F.
Un membre d'un conseil de région empêché d'assister à une réunion peut donner délégation de vote, pour cette réunion, à un autre membre du conseil de région. Un membre d'un conseil de région ne peut recevoir qu'une délégation [*nombre*].
Le conseil de région peut se réunir en session extraordinaire sur un ordre du jour déterminé et pour une durée maximum d'un mois, à la demande de son président, de la majorité de ses membres ou du haut-commissaire de la République.
Les sessions du conseil de région sont suspendues lorsque le congrès du territoire siège en session extraordinaire.
Les articles 2 à 62 du décret n° 62-1387 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique sont applicables aux régions. 

    Toutefois les marchés publics et les modalités de perception et de recouvrement des impôts, droits et taxes de la région relèvent de la réglementation territoriale.
Les régions de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, créées par la loi n° 85-892 du 23 août 1985, constituent des collectivités territoriales qui s'administrent librement dans le respect des attributions de l'Etat, du territoire et des communes.
Le conseil de région a son siège au chef-lieu de la région. 

    Le chef-lieu est fixé par le haut-commissaire de la République, sur proposition du conseil de région.
Le haut-commissaire ou son représentant assiste aux séances du congrès et peut y prendre la parole. 

    Les chefs des services publics territoriaux sont entendus par le congrès avec l'accord du haut-commissaire.
Le fonds interrégional est géré par un comité présidé par le haut-commissaire et comprenant un représentant de chaque région élu par le conseil de région, deux représentants du territoire élus par le congrès et deux représentants de l'Etat nommés par le haut-commissaire.
Le montant de la dotation de péréquation versée à chaque région est fixé par décret sur proposition du comité prévu à l'article précédent. 

    Le calcul de la dotation de péréquation est effectué en tenant compte de la population, du niveau d'équipement et des charges et ressources de chaque région.
Le président du congrès [*attribution*] transmet au haut-commissaire les délibérations du congrès. 

    Dans le délai de huit jours suivant la date à laquelle cette délibération lui a été transmise, le haut-commissaire peut demander une seconde lecture. 

    Le haut-commissaire assure la publication des délibérations du congrès [*publicité*].
Le conseil coutumier territorial désigne un président et un ou plusieurs vice-présidents. 

    Ces désignations sont constatées par arrêté du haut-commissaire.
Le commissaire délégué de la République est informé au plus tard trois jours avant la séance de l'ordre du jour du conseil de région [*délai*]. Avec l'accord du président du conseil de région ou sur demande du ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie ou du haut-commissaire, le commissaire délégué de la République assiste aux séances et est entendu.
Un commissaire délégué de la République pour la région peut recevoir délégation de signature du haut-commissaire.
Le siège du conseil coutumier territorial est fixé par le conseil.
Les dispositions des articles 50 à 55, 57, 58 et 62 de la loi du 6 septembre 1984 précitée sont applicables au congrès du territoire [*champ d'application*] sous réserve des dispositions des articles 69 à 73 de la présente ordonnance.
Le haut-commissaire fixe la date et le lieu de la première réunion des conseils consultatifs coutumiers.
Pour l'application de l'article 46 ci-dessus, si le budget de 1986 n'est pas voté avant le 31 mars 1986 [*date*], le haut-commissaire l'établit compte tenu des charges résultant du transfert des compétences et des recettes transférées.
Sous réserve des compétences réservées à l'Etat et de celles attribuées aux régions, les compétences du congrès du territoire sont celles qui sont définies pour l'assemblée territoriale par les dispositions des articles 64 à 71 de la loi du 6 septembre 1984 précitée.
Le haut-commissaire de la République fixe le lieu de la première réunion de chaque conseil de région.
Le conseil exécutif se réunit sur convocation du haut-commissaire du territoire et en sa présence. L'ordre du jour ses séances du conseil exécutif est arrêté par le haut-commissaire et est communiqué préalablement à ses membres. Le secrétariat du conseil exécutif est assuré par les soins du haut-commissaire.
Le haut-commissaire, en sa qualité d'exécutif du territoire, exerce, après avoir pris l'avis du conseil exécutif, les pouvoirs attribués au conseil des ministres du territoire et au gouvernement du territoire par les articles 27 à 33 et 94 de la loi du 6 septembre 1984 précitée.
La première réunion du conseil coutumier territorial a lieu dans les quinze jours [*délai*] qui suivent la première réunion des conseils consultatifs coutumiers régionaux, à une date et en un lieu fixés par le haut-commissaire de la République.
En sa qualité d'exécutif du territoire, le haut-commissaire de la République a autorité sur l'ensemble des services publics du territoire. 

    Il est ordonnateur du budget du territoire. Il peut déléguer ses pouvoirs d'ordonnateur à un fonctionnaire relevant de son autorité à l'exception des ordres de réquisition adressés au comptable du territoire.
Les ressources fiscales transférées du territoire à la région sont constituées par la contribution des patentes et la contribution foncière sur les propriétés bâties et non bâties.
Les membres du conseil coutumier territorial [*rémunération*] sont remboursés des frais qu'ils engagent à l'occasion des services ou des missions qui leur sont confiées par ce conseil dans les mêmes conditions que les membres du congrès du territoire.
La contribution des patentes est due chaque année par les redevables au titre des activités exercées par eux dans la région bénéficiaire. 

    A compter du 1er janvier 1986, la région fixe chaque année le produit de cette contribution dans la limite du double du montant perçu par le territoire à la date d'application de la présente ordonnance.
Le conseil consultatif coutumier désigne son président.
Le conseil coutumier territorial fixe l'ordre du jour de ses délibérations.
Les ressources allouées par l'Etat au territoire pour des interventions portant sur des domaines de compétences transférées aux régions sont transférées aux régions.
Les membres du conseil consultatif coutumier sont désignés selon les usages reconnus par les coutumes des pays composant la région. Les désignations sont constatées par le haut-commissaire.
Une dotation de péréquation est instituée pour compenser les inégalités de développement entre les régions. Son montant n'est pas pris en compte dans le calcul de la dotation générale de régionalisation.
Les emplois de membres du cabinet du président du conseil de région, de secrétaire général ou de directeur des services de la région peuvent être pourvus par voie du recrutement direct. 

    Leur nomination à ces emplois n'entraîne pas titularisation dans les emplois de la région.
Les séances du conseil de région sont publiques sauf si le conseil en décide autrement. 

    La décision est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Le président du conseil de région fixe l'ordre du jour et établit un procès-verbal de chacune des séances. Ce procès-verbal est approuvé par le conseil. Le président adresse aux membres du conseil de région, huit jours avant la séance [*délai*], un rapport sur les affaires qui doivent être soumises au conseil.
Lorsqu'ils ne sont pas pourvus par le recrutement d'agents titulaires, les emplois de la région peuvent être pourvus par contrat ou par détachement de fonctionnaires de l'Etat ou du territoire ou de tous fonctionnaires relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Le conseil de région établit son règlement intérieur [*contenu*]. Ce règlement fixe les modalités de son fonctionnement qui ne sont pas prévues au présent chapitre. Il peut être déféré au tribunal administratif [*juridiction compétente*].
La région détermine les modalités locales d'application des dispositions relatives à la réforme foncière et met en oeuvre cette réforme avec le concours de l'Etat et de l'office foncier.
Le président du conseil de région [*attributions*] est le chef de l'administration de la région. 

    Il nomme aux emplois créés par le conseil de région. 

    Il peut donner délégation de signature en toute matière aux chafs de service exerçant leurs fonctions pour la région.
Pour l'exercice de l'ensemble de ses compétences, la région peut conclure, outre les contrats de programmes et conventions mentionnés à l'article 22 de la loi du 23 août 1985 précitée, toutes conventions avec des organismes publics ou privés.
Le conseil de région peut déléguer à son bureau, constitué par le président et les vice-présidents, l'exercice d'une partie de ses attributions. Les décisions prises dans ces conditions sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil de région.
L'Etat peut prendre en charge, dans les conditions définies aux articles suivants, certaines cotisations de sécurité sociale incombant obligatoirement à l'employeur et afférentes à l'emploi de nouveaux salariés embauchés en conséquence de la mise en oeuvre d'un programme de réduction de la durée du travail concernant les salariés à temps plein.
Un même emploi ne peut donner lieu au bénéfice cumulé des dispositions du présent titre et de celles des autres textes qui ont prévu une prise en charge par l'Etat des cotisations définies plus haut ou d'une partie de la rémunération des personnels recrutés en application des dispositions ci-dessus.
Les contrats ci-dessus prévus obéissent, en ce qui concerne la procédure consultative préalable à leur conclusion et la détermination de l'autorité compétente pour les signer au nom de l'Etat, aux règles applicables aux conventions prévues à l'article L. 322-2 du code du travail.
La date des embauches corrélatives aux mesures de réduction de la durée du travail doit se placer à l'intérieur de la période définie à l'article précédent.
   Ces embauches ne sont prises en considération que dans la limite de l'accroissement net qui en résulte sur l'effectif total des salariés de l'entreprise.
L'office participe à l'élaboration des plans régionaux de développement économique et social.
   Il est consulté sur les programmes d'équipement du territoire et des communes.
   Il est représenté au sein des commissions locales d'agrément chargées de la mise en oeuvre du régime des aides au développement économique.
Les recettes de l'office sont composées notamment par :
   Les concours de L'Etat ;
   Les subventions du budget du territoire ;
   Les produits de taxes instituées au profit de l'office et affectés à son budget par le territoire ;
   Les concours des communes ;
   Les produits des emprunts ;
   Les dons et legs et les recettes diverses.
L'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'office est voté par le conseil d'administration et approuvé par le ministre chargé des territoires d'outre-mer, le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé du budget. Cette approbation est réputée acquise dans un délai de deux mois, après la délibération du conseil d'administration.
Le contrôle technique des bancs d'épreuve pour les armes à feu
est assuré par la direction des poudres du ministère des armées et
la direction des industries mécaniques et électriques du ministère
de l'industrie.
L'organisation et le fonctionnement des bancs d'épreuve sont déterminés
par un règlement type approuvé par arrêté du ministre de l'industrie.
Les chambres de commerce peuvent être autorisées dans les formes
fixées à l'article 1er à créer des annexes aux bancs qu'elles gèrent
soit dans leur propre circonscription, soit dans le ressort d'une
chambre de commerce, après entente avec cette compagnie, en application
de l'article 18 de la loi du 9 avril 1898.
Le ministre de l'industrie et le ministre des armées sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui
sera publié au Journal officiel de la République française.
Les bancs d'épreuve pour les armes à feu prévus par le décret
n° 60-12 du 12 janvier 1960 sont institués par arrêté du ministre
de l'industrie. 
Ils sont administrés par les chambres de commerce dans les conditions
prévues par les articles 14 et 22 de la loi du 9 avril 1898.
La présente loi est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre et Miquelon, des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis et Futuna.
Les contribuables en retraite ou en préretraite qui ont continué ou repris une activité professionnelle perdent le bénéfice de la dispense de souscription à l'emprunt prévue au 2° de l'article 4.
Les certificats de souscription qui sont présentés pour remboursement plus d'un an après leur échéance terminale ne peuvent être remboursés qu'après autorisation du ministre de l'économie, des finances et du budget.
En cas de dépossession pour quelque cause que ce soit du certificat de souscription, le remboursement de la somme correspondante pourra être autorisé à l'expiration du délai d'un an compté à la date d'échéance de ladite souscription.
L'Etat se réserve la faculté de procéder à tout moment au remboursement anticipé de l'emprunt.
Il est adressé à chaque souscripteur à l'emprunt un certificat correspondant au montant de la somme versée. Ce certificat est incessible.
Il est émis un emprunt obligatoire d'une durée de trois ans, au taux actuariel brut de 11 p. 100 l'an, à la charge des contribuables à l'impôt sur le revenu dû au titre de 1981 et des redevables de l'impôt sur les grandes fortunes en 1983.
Le Tribunal des conflits est seul compétent pour connaître d'une action en indemnisation du préjudice découlant d'une durée totale excessive des procédures afférentes à un même litige et conduites entre les mêmes parties devant les juridictions des deux ordres en raison des règles de compétence applicables et, le cas échéant, devant lui.
Lorsque la solution de la question soumise au Tribunal des conflits s'impose avec évidence, le président, conjointement avec le membre le plus ancien appartenant à l'autre ordre de juridiction, peut statuer par voie d'ordonnance dans les cas prévus par décret en Conseil d'Etat.
Les décisions du Tribunal des conflits s'imposent à toutes les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif.
Les conflits d'attribution entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire sont réglés par un Tribunal des conflits composé en nombre égal de membres du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.
Le délibéré des juges est secret.
Sous réserve de l'article 6, le Tribunal des conflits ne peut délibérer que si cinq membres au moins sont présents.
Les débats ont lieu en audience publique après une instruction contradictoire.
Les décisions sont rendues au nom du peuple français. Elles sont motivées et comportent le nom des membres qui en ont délibéré.
 Elles sont rendues en audience publique.