Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Les opérations sur instruments financiers mentionnées à l'article 20 de la loi du 2 juillet 1998 susvisée sont celles qui comportent l'un des faits générateurs suivants : 
   La création ou la suppression d'un instrument financier ;
   Une offre publique portant sur un instrument financier ;
   Le versement d'un revenu d'instrument financier.
Les dispositifs d'accrochage de l'habitacle à l'équipement doivent faire partie intégrante de l'habitacle.
   Ce dernier ne doit pas pouvoir se désolidariser de l'équipement de manière intempestive.
Des dispositions doivent être prévues pour assurer l'évacuation des personnes dans l'habitacle, en cas de danger.
Des dispositions doivent être prises pour que les personnes puissent accéder à l'habitacle ou en descendre sans risque de chute.
La vitesse linéaire de l'habitacle ne doit pas dépasser 0,50 mètre par seconde.
Les équipements doivent être pourvus de dispositifs assurant la limitation de la course de l'organe de préhension de l'habitacle.
L'appareil doit être équipé de dispositifs empêchant l'habitacle de dériver dangereusement ou de tomber intempestivement en chute libre en cas de défaillance partielle ou totale de l'énergie, ou lorsque cesse l'action de l'opérateur.
Le poste de conduite de l'équipement doit être occupé en permanence.
Les personnes dans l'habitacle doivent disposer de moyens de communication sûrs avec le conducteur. Si les conditions d'utilisation de l'équipement ne permettent pas au conducteur de suivre le déplacement de l'habitacle, un chef de manoeuvre désigné doit diriger les mouvements de celui-ci.
Les dispositions du présent arrêté entrent en application le 1er janvier 2000.
Le poids total de l'habitacle, des personnes et des charges levées et transportées ne doit pas excéder 50 % pour les équipements fixes et 40 % pour les équipements mobiles, de la charge nominale, à portée maximale, dans la configuration utilisée.
Dans les conditions fixées à l'article R. 233-13-3 du code du travail, les équipements servant au levage de charge peuvent être utilisés pour le levage de personnes, sous réserve que soient satisfaites les obligations définies par les articles suivants.
Une consigne précise les conditions de mise en oeuvre des dispositions prévues ci-dessus. Cette consigne comporte notamment l'indication du nombre maximal de personnes susceptibles d'être simultanément présentes dans l'habitacle au regard des prescriptions de l'article 2 du présent arrêté.
La descente de la charge sous le seul contrôle du frein est interdite.
Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 34 à 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du poste comptable concerné.
L'application CAR reçoit de l'application recouvrement amiable de l'impôt direct (REC) les informations listées à l'article 2.
Les destinataires des informations sont les agents habilités des postes comptables qui sont chargés de missions de recouvrement de créances, pour lesquelles les comptables du Trésor sont autorisés par la loi à faire usage du droit de communication.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1999.
Sont suspendues, pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des bouées-sièges destinées aux enfants munies d'un fond percé d'orifices permettant le passage des membres inférieurs.
Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la comptabilité publique, le directeur de l'action sociale et le directeur de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le fonctionnaire nommé dans l'emploi de directeur d'institut régional d'administration peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Les directeurs d'instituts régionaux d'administration sont nommés pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois.
Le décret n° 71-9 du 6 janvier 1971 relatif à l'emploi de directeur d'institut régional d'administration est abrogé.
A titre transitoire, les fonctionnaires nommés dans l'emploi de directeur d'institut régional d'administration dont le détachement arrive à expiration moins d'un an après la publication du présent décret et qui ont déjà exercé leurs fonctions pendant au moins huit années peuvent bénéficier d'un nouveau détachement d'une durée maximale d'un an, non renouvelable.
L'emploi de directeur d'institut régional d'administration comprend cinq échelons.
   Le temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est égal à deux années dans le 1er échelon, dix-huit mois dans les 2e et 3e échelons et deux années dans le 4e échelon.
L'emploi de directeur d'institut régional d'administration est ouvert aux fonctionnaires justifiant de huit ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou dans les corps des professeurs des universités et des maîtres de conférences.
Les dispositions des chapitres Ier à IV sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte lorsque les textes auxquels elles font référence sont applicables dans ces mêmes territoires et collectivité.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 7 juin 1995 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives d'informatisation de l'infirmerie principale de l'école de spécialisation du matériel de l'armée de terre est abrogé.
Les dispositions de la présente loi à l'exception de l'article 9 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte.
Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la majorité du capital de la société Aérospatiale, société nationale industrielle.
Afin de protéger les intérêts essentiels de la sécurité nationale, une action ordinaire de l'Etat au capital de la société Aérospatiale, société nationale industrielle, est transformée en une action spécifique assortie des droits définis à l'article 2 ci-après.
RÉCAPITULATION DES SOMMES AFFECTÉES INDIVIDUELLEMENT ET NON PAYÉES
Tableau non reproduit
RÉCAPITULATION DES SOMMES RESTANT À AFFECTER INDIVIDUELLEMENT
Tableau non reproduit
ÉTAT DES SOMMES EFFECTIVEMENT PAYÉES AU COURS DE L'EXERCICE AU TITRE DES AFFECTATIONS INDIVIDUELLES ET DES ACTIONS RÉALISÉES AU TITRE DES AFFECTATIONS COLLECTIVES
Tableau non reproduit
COMPTE DE GESTION DE L'ANNÉE N
(Tableau non reproduit).
AFFECTATION DES SOMMES EN FIN D'EXERCICE
(Tableau non reproduit).
Les dispositions de l'article R. 321-8 sont applicables à compter de l'exercice comptable 1998.
Le taux de l'indemnité spéciale des volontaires de la gendarmerie est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Une indemnité spéciale des volontaires de la gendarmerie, non soumise à retenue pour pension, est attribuée aux volontaires de tous grades servant dans la gendarmerie nationale.
Le taux de l'indemnité spéciale des volontaires de la gendarmerie est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - identité : nom, prénom ;
   - vie professionnelle : numéro de téléphone, numéro de télécopie, adresse.
   Les informations sont conservées durant le temps de présence du chargé de communication dans le service.
Est autorisée la création, au service de l'information et de la communication du ministère de l'équipement, des transports et du logement, d'un traitement automatisé dénommé " RESEU ", accessible par le réseau Intranet du ministère et recensant les fonctions des chargés de communication du ministère ainsi que les documents et actions de communication émanant des services.
Ces informations sont dédiées au réseau des chargés de communication et accessibles aux autres agents du ministère.
Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera directement par le réseau Intranet ou auprès du bureau de la communication interne et territoriale (SIC 5) du service de l'information et de la communication du ministère de l'équipement, des transports et du logement, Arche Sud, 92055 La Défense Cedex.
En application du décret du 22 octobre 1998 susvisé, un enseignement théorique de deux années est mis en place jusqu'à la fin de l'année universitaire 2000-2001, pour lequel les candidats prennent une inscription annuelle à compter de l'année universitaire 1998-1999.
Le directeur général de la santé, le directeur des relations du travail, la directrice de l'enseignement supérieur et le directeur général de l'administration, de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les présidents de chaque jury transmettent les procès-verbaux de leurs délibérations au ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui notifie les résultats obtenus aux intéressés, au ministre chargé du travail ainsi qu'au ministre chargé de la fonction publique.
Les actions de formation prévues peuvent être organisées sous forme de modules eux-mêmes décomposés en unités de valeur.
   Le contenu et la durée indicative des unités de valeur de formation sont précisés par les documents appelés scénarios pédagogiques, diffusés aux services d'incendie et de secours par la direction de la défense et de la sécurité civiles.
L'acquisition des aptitudes dans l'un des domaines définis à l'article 9 permet au sapeur-pompier de participer aux missions correspondantes.
ADJUDANT DE SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE
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SERGENT DE SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE
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Le présent arrêté fixe les formations des sapeurs-pompiers volontaires en termes de contenu, de déroulement et de validation.
CAPORAL DE SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE
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Le programme de la formation de l'expert comprend le module d'observation des pratiques départementales de cinq jours dispensé au sein d'un service départemental d'incendie et de secours.
SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE DE 2e CLASSE
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Pendant leur formation initiale, les lieutenants font l'objet d'une évaluation continue placée sous la responsabilité du directeur de l'ENSOSP.
L'obtention du diplôme confère au titulaire la capacité à exercer les activités de chef de groupe et de chef de garde.
Les formations initiales et les formations conduisant à un avancement de grade donnent lieu à la délivrance d'un diplôme ou d'une attestation.
Le jury d'attribution du diplôme de l'ENSOSP, mention " lieutenant volontaire ", présidé par le ministre chargé de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant, est constitué de sept membres désignés par le directeur de la défense et de la sécurité civiles.
Des contrôles des connaissances et des évaluations des aptitudes pouvant comporter, le cas échéant, des épreuves physiques et sportives sanctionnent les actions de formation.
La formation initiale permet l'acquisition d'une aptitude à l'intervention dans les domaines :
   - des secours à personnes ;
   - de la lutte contre les incendies ;
   - de la protection des biens et de l'environnement.
   Elle comprend une information précisant le cadre administratif et juridique dans lequel évoluent les sapeurs-pompiers.
Les sapeurs-pompiers qui ont reçu une formation de sapeur-pompier auxiliaire ou qui ont servi dans un corps de sapeurs-pompiers civil ou militaire ou titulaires du brevet national de cadets de sapeurs-pompiers depuis moins de deux ans peuvent bénéficier d'une validation de tout ou partie de leurs aptitudes, après évaluation par leur autorité d'emploi.
Chaque service départemental d'incendie et de secours est tenu de diffuser, auprès du chef d'état-major de sécurité civile de sa zone de rattachement, un état prévisionnel de formation initiale des sapeurs-pompiers de 2e classe stagiaires.
Le service départemental d'incendie et de secours peut, par voie de convention, confier à un autre service départemental d'incendie et de secours la formation initiale des sapeurs-pompiers de son département.
L'acquisition des aptitudes dans l'un des domaines définis à l'article 35 permet l'engagement du caporal de sapeur-pompier sur des missions correspondantes.
La formation de sergent comprend les modules suivants :
   Un module secours à personnes ;
   Un module incendie ;
   Un module cadre administratif et management.
   Ces modules sont précisés en annexe III.
L'obtention du diplôme confère au titulaire la capacité à exercer l'activité de médecin sapeur-pompier volontaire.
La formation de caporal comprend les modules suivants :
   Un module protection des biens et de l'environnement ;
   Un module incendie ;
   Un module secours à personnes.
   Ces modules sont précisés en annexe II.
Les prérequis permettant d'accéder à la formation de caporal sont acquis lors de la formation continue de sapeur-pompier volontaire ou dans les conditions précisées à l'article 7 et comprennent les modules suivants :
   Un module incendie ;
   Un module secours à personnes.
   Ces modules sont précisés en annexe II.
L'obtention du diplôme confère au titulaire la capacité à exercer l'activité de pharmacien sapeur-pompier volontaire.
L'obtention du diplôme confère au titulaire la capacité à exercer l'activité d'infirmier sapeur-pompier volontaire.
Les personnels visés aux b, c et d qui ont satisfait aux contrôles des connaissances et aux évaluations des aptitudes relatifs aux unités de valeur correspondantes à leurs grade et fonction reçoivent une attestation délivrée par le directeur de la défense et de la sécurité civiles.
L'obtention du diplôme confère au titulaire la capacité à exercer l'activité de vétérinaire sapeur-pompier volontaire.
Les personnels visés au a qui ont satisfait aux contrôles des connaissances et aux évaluations des aptitudes relatifs aux unités de valeur correspondantes à leur grade reçoivent une attestation délivrée par le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Les commandants, lieutenants-colonels, colonels, infirmiers-chefs et infirmiers majors, peuvent accéder aux modules d'adaptation à l'emploi des sapeurs-pompiers professionnels de même grade.
L'obtention du diplôme confère au titulaire la capacité à exercer les activités de chef de colonne.
Le jury d'attribution du diplôme de l'ENSOSP, mention " capitaine volontaire ", présidé par le ministre chargé de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant, est constitué de sept membres désignés par le directeur de la défense et de la sécurité civiles.
Le programme de la formation de capitaine comprend les modules suivants :
   a) Module théorie chef de colonne : cinq jours à l'ENSOSP ;
   b) Module pratique chef de colonne : dix jours dans une école ou un service chargé de mission par l'ENSOSP ;
   c) Module fonctionnel : cinq jours à l'ENSOSP.
Les personnels visés à l'article 44 font l'objet avant nomination dans le grade d'une évaluation basée sur la présentation du poste auquel ils aspirent.
La formation d'adjudant comprend les modules suivants :
   Un module incendie :
   - unités de valeur :
      - gestion opérationnelle de commandement ;
      - techniques opérationnelles.
   Un module pratique de commandement opérationnel.
   Ces modules sont précisés en annexe IV.
Les titres et les aptitudes acquises au cours de spécialités ne modifient en rien l'ordonnancement hiérarchique.
Les sapeurs-pompiers volontaires nommés dans un grade avant la date d'application du présent arrêté sont réputés détenir les unités de valeur de formation qui se rattachent à ce grade. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux unités de valeur de formation comportant un diplôme national de secourisme.
La population des régions et des départements est arrêtée aux chiffres figurant, respectivement, dans les tableaux A (colonne 4) et B (colonne 4) annexés au présent décret.
Les nouveaux chiffres de la population seront, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2000.
I., II., III., IV., V., VI. - (Paragraphes modificateurs)
   VII. - Les groupements locaux d'employeurs constitués avant la date de publication de la présente loi peuvent recevoir de nouvelles adhésions dans des conditions définies aux cinquième et sixième alinéas de l'article L. 127-1 du code du travail.
La présente loi est, sauf disposition contraire, applicable au 1er janvier 2000 ou au premier jour du mois suivant sa publication si celle-ci est postérieure au 1er janvier 2000.
I., II., III., IV., V., VI.-(Paragraphes modificateurs) 
VII.-Les groupements locaux d'employeurs constitués avant la date de publication de la présente loi peuvent recevoir de nouvelles adhésions dans des conditions définies aux sixième et septième alinéas de l'article L. 127-1 du code du travail.
Les fonctionnaires actifs de la police nationale, à l'exclusion des fonctionnaires du corps de conception et de direction et du corps de commandement, peuvent, lorsqu'ils sont amenés à effectuer des services supplémentaires non susceptibles de donner lieu à récupération, bénéficier d'une indemnité pour services supplémentaires.
Le taux horaire de cette indemnité est calculé à raison des mille neuf centièmes du traitement annuel brut soumis à retenue pour pension afférent à l'indice brut 342.
   Le traitement à prendre en considération est, dans tous les cas, celui correspondant à l'indice précité en vigueur au moment de l'accomplissement des services supplémentaires.
Les indemnités pour services supplémentaires allouées aux fonctionnaires actifs de la police nationale sont exclusives de toute indemnité de même nature.
Les fonctionnaires actifs de la police nationale, à l'exclusion des fonctionnaires du corps de conception et de direction, peuvent, lorsqu'ils sont amenés à effectuer des services supplémentaires non susceptibles de donner lieu à récupération, bénéficier d'une indemnité pour services supplémentaires.
Cette indemnité est attribuée sur décision du ministre de l'intérieur dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet.
L'établissement public du Musée national de la Légion d'honneur est dissous à compter du 1er janvier 2000. Les missions ainsi que les biens, droits et obligations de cet établissement public sont transférés à compter de la même date à l'ordre national de la Légion d'honneur.
Le décret n° 74-574 du 17 mai 1974 relatif à l'organisation de l'administration du Musée national de la Légion d'honneur est abrogé.
L'article 57 de la loi du 29 avril 1926 susvisée est abrogé.
Les décisions prises et les agréments accordés en vertu de l'article R. 215-18 du code de la consommation restent en vigueur jusqu'à publication des nouvelles décisions et des nouveaux agréments et au plus tard six mois après la publication du présent décret.
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret entreront en vigueur lorsque l'ensemble des membres de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires auront été nommés. Toutefois, à titre transitoire, les mandats en cours des membres de la Commission nationale de prévention des nuisances expireront au terme initialement prévu.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret entreront en vigueur lorsque l'ensemble des membres de l'      Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires auront été nommés. Toutefois, à titre transitoire, les mandats en cours des membres de la Commission nationale de prévention des nuisances expireront au terme initialement prévu.
Le ministre de l'économie, des finances et del'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux de cotisation mentionné à l'article 1er du décret du 22 décembre 1998 susvisé est fixé à 1,50 % entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2000.
L'arrêté du 20 février 1996 fixant le taux de l'indemnité de chaussures et de petit équipement susceptible d'être allouée aux fonctionnaires et agents de l'Etat est abrogé.
Le taux annuel de l'indemnité de chaussures et de petit équipement prévue à l'article 1er du décret du 14 août 1974 susvisé est fixé à 214, 75 F, quelle que soit la catégorie à laquelle appartient l'agent concerné.
Le décret n° 87-749 du 8 septembre 1987 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires et sujétions spéciales allouées aux inspecteurs et aux contrôleurs de la formation professionnelle est abrogé.
Dans la limite des crédits disponibles, une prime d'activité peut être allouée aux fonctionnaires du corps des inspecteurs de la formation professionnelle.
Les dispositions de l'article 1er sont applicables, dès la publication du présent décret, aux accords et conventions en cours d'instruction.
La directrice des personnels enseignants, les recteurs d'académie et les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de l'indemnité de fonctions allouée aux commissaires et commissaires adjoints du Gouvernement près l'assemblée plénière du contentieux et les sous-sections, en application du décret du 23 février 1972, est fixé à 142, 33 € par mois.
L'arrêté du 17 décembre 1999 fixant le taux de l'indemnité de fonctions des commissaires et commissaires adjoints du Gouvernement près l'assemblée plénière du contentieux et les sous-sections du Conseil d'Etat est abrogé.
Le vice-président du Conseil d'Etat, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles 1er et 2 du présent décret prennent effet au 1er août 1995.
Les articles L. 414-24 et L. 441-3 du code des communes sont abrogés.
Les dispositions de l'article L. 412-52 du code des communes entreront en vigueur dix-huit mois à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu par cet article.
Les articles 13, 14, 15 et 16 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Les articles 13, 14, 15 et 16 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, ainsi qu'à Mayotte.
Les dispositions des articles 5 et 6 sont applicables à compter du 1er janvier 2002.
   Les autres dispositions du présent arrêté sont applicables à compter des prestations dues au titre du mois de juillet 2001.
La DARES est le seul destinataire de ces informations.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'INSEE.