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Les membres non élus du conseil d'administration visés aux 2 c et 3 c de l'article 2 sont nommés par arrêté du préfet, représentant du Gouvernement, sur proposition du président du conseil d'administration.
La constitution des conseils énumérés aux articles 5 et 6 du décret du 8 décembre 1994 susvisé est fixée par le présent arrêté.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des techniciens de formation et de recherche du ministère de l'agriculture est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des techniciens de formation et de recherche du ministère de l'agriculture est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
Le présent décret fixe les statuts particuliers applicables aux ingénieurs et personnels techniques de formation et de recherche         relevant du ministre chargé de l'agriculture. 
Ces personnels sont des fonctionnaires régis par les dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et par les dispositions ci-après.
Ils sont placés sous l'autorité du directeur de l'établissement auquel ils sont affectés ou du chef de service lorsqu'ils sont affectés dans les services centraux ou déconcentrés relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Les techniciens de formation et de recherche du ministère de l'agriculture sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé de l'agriculture.
Les ingénieurs et les personnels techniques de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture sont répartis en cinq corps : le corps des ingénieurs de recherche, le corps des ingénieurs d'études, le corps des assistants ingénieurs, le corps des techniciens de formation et de recherche et le corps des adjoints techniques de formation et de recherche.
Les personnels régis par le présent décret peuvent demander leur mutation dans tout établissement relevant du ministre chargé de l'agriculture où existent des emplois de leur corps.
Pour l'ensemble des fonctionnaires visés aux articles 92 à 97 ci-dessus, les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Au titre de la constitution initiale des corps créés par le présent décret, les personnels titulaires en fonctions dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture ou au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires sont intégrés suivant les modalités précisées dans les articles 92 à 97 ci-dessous.
Les intégrations prononcées en application des articles 92 à 94 ci-dessus interviennent à échelon numériquement égal avec conservation de l'ancienneté d'échelon.
Les agents techniques contractuels appartenant à la 4e catégorie B sont classés dans le corps des adjoints techniques de formation et de recherche, conformément au tableau ci-dessous (tableau non reproduit, consulter le fac-similé)
Au titre de la constitution initiale des corps créés par le présent décret, les personnels titulaires en fonctions dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture ou de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments sont intégrés suivant les modalités précisées dans les articles 92 à 97 ci-dessous.
Le niveau de qualification mentionné à l'article précédent peut être renvoyé à l'appréciation de la commission créée en application de l'article 18 ci-dessus.
L'activité des personnels régis par le présent décret est appréciée chaque année dans les conditions définies par l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et par l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les personnels régis par le présent décret sont soumis au chapitre V de la loi du 11 janvier 1984 susvisée relative aux positions des fonctionnaires, sous réserve des dispositions des articles 83 à 85 ci-après.
La mise en disponibilité pour la création d'entreprises à des fins de valorisation de la recherche peut être accordée, sur leur demande, aux fonctionnaires régis par le présent décret qui ont accompli au moins trois années de services effectifs dans un corps relevant du ministère de l'agriculture. La durée de cette disponibilité est au maximum de trois ans, renouvelable.
Les personnels régis par le présent décret peuvent demander leur mutation dans tout établissement relevant du ministre chargé de l'agriculture où existent des emplois de leur corps. Les mutations sont régies par les dispositions des articles 60 à 62 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et sont soumises à l'avis de la commission administrative paritaire du corps considéré.
La sélection professionnelle prévue aux articles 23 et 50 ci-dessus pour l'accès aux grades d'ingénieur de recherche hors classe et de technicien de classe exceptionnelle est subie devant un jury dont la composition est la même que celle indiquée aux quatre premiers alinéas de l'article 76 ci-dessus.
Sous réserve des dispositions de l'article 75 ci-dessous, les modalités des concours, notamment la définition des épreuves qu'ils peuvent comporter, sont fixées par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
La sélection professionnelle prévue aux articles 23 et 50 ci-dessus pour l'accès aux grades d'ingénieur de recherche hors classe et de technicien de 1re classe est subie devant un jury dont la composition est la même que celle indiquée aux quatre premiers alinéas de l'article 76 ci-dessus.
Les ingénieurs et les personnels techniques régis par le décret du 15 juillet 1975 susvisé qui ont demandé leur intégration dans les conditions fixées aux articles 100 et 101 ci-dessus sont classés conformément aux dispositions des articles 104 à 109 ci-dessous.
Les demandes mentionnées à l'article ci-dessus doivent être formulées dans les trois mois suivant la publication du présent décret.
Les ingénieurs contractuels appartenant à la hors-catégorie A, à la 1re catégorie A et à la 2e catégorie A sont classés dans le corps des ingénieurs de recherche conformément au tableau ci-dessous :

 (tableau non reproduit, consulter le fac-similé)
Le décret n° 66-548 du 22 juillet 1966 modifié relatif au statut particulier des chefs d'atelier des établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire est abrogé.
Les concours mentionnés à l'article 71 ci-dessus sont ouverts par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique. La répartition éventuelle entre établissements d'affectation des postes offerts aux concours est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les adjoints techniques exécutent les tâches qualifiées requises par la mise en oeuvre des différentes activités des établissements où ils exercent. Ils concourent, à ce titre, à l'accomplissement des missions de soutien scientifique et technique, d'enseignement et de recherche.
Les agents des services techniques de formation et de recherche sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Ils sont recrutés par concours.
Les agents techniques sont chargés des tâches d'exécution dans les établissements où ils exercent et concourent, à ce titre, à l'accomplissement des missions de soutien scientifique et technique, d'enseignement et de recherche.
Les agents des services techniques sont chargés de l'exécution de tâches de service intérieur. Ils concourent, à ce titre, à l'accomplissement des missions de soutien scientifique et technique, d'enseignement et de recherche.
Les concours mentionnés à l'article 71 ci-dessus sont ouverts par arrêtés du ministre chargé de l'agriculture. La répartition éventuelle entre établissements d'affectation des postes offerts aux concours est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les dispositions des articles 3 à 8 du décret du 18 novembre 1994 mentionné à l'article 21, à l'exception de celles prévues à l'article 4 de ce même décret, s'appliquent aux techniciens de formation et de recherche recrutés en application de l'article 45 du présent décret.
Le nombre d'emplois de technicien de 2e classe ne peut dépasser 35 p. 100 du nombre des emplois de technicien de 2e et 3e classe.
Les agents nommés dans le corps des assistants ingénieurs qui, antérieurement à leur nomination dans ce corps, n'avaient pas la qualité de fonctionnaire sont classés dans les conditions définies à l'article 22 ci-dessus pour les ingénieurs de recherche sur la base des durées moyennes de service fixées à l'article 41 ci-dessous.
Les assistants ingénieurs sont classés conformément aux dispositions de l'article 40 du présent décret et des articles 2 à 8 et 10 à 12 du décret du 23 décembre 2006 mentionné à l'article 21.
Les fonctionnaires nommés dans le corps des assistants ingénieurs sont classés dans les conditions prévues à l'article 21 ci-dessus pour les ingénieurs de recherche, sur la base des durées moyennes de service fixées à l'article 41 ci-dessous.
Le grade d'adjoint technique principal comporte six échelons.
   La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées ainsi qu'il suit :(tableau non reproduit, consulter le fac-similé)
Les ingénieurs et les personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche sont répartis en cinq corps : le corps des ingénieurs de recherche, le corps des ingénieurs d'études, le corps des assistants ingénieurs, le corps des techniciens de formation et de recherche et le corps des adjoints techniques de formation et de recherche.
Les dispositions du décret du 4 août 1980 susvisé sont applicables aux fonctionnaires régis par le présent décret.
   Ceux-ci peuvent publier les résultats de leurs travaux sous réserve des intérêts de la collectivité nationale et du respect des droits des tiers ayant participé à ces travaux.
Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ont accès, dans les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, aux corps mentionnés à l'article 10 ci-dessus.
Le présent décret fixe les statuts particuliers applicables aux ingénieurs et personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche.
   Ces personnels sont des fonctionnaires régis par les dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et par les dispositions ci-après.
Le nombre d'emplois d'ingénieurs de recherche hors classe ne peut dépasser 5 p. 100 du nombre total des emplois de ce corps.
   Le nombre d'emplois d'ingénieur de recherche de 1re classe ne peut excéder 35 p. 100 du nombre total des emplois de ce corps.
Le nombre d'emplois d'ingénieurs de recherche hors classe ne peut dépasser 8 p. 100 du nombre total des emplois de ce corps.
   Le nombre d'emplois d'ingénieur de recherche de 1re classe ne peut excéder 35 p. 100 du nombre total des emplois de ce corps.
Les avancements de grade et d'échelon dans les différents corps des ingénieurs et personnels techniques régis par le présent décret sont prononcés, après avis de la commission administrative paritaire compétente, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture dans les conditions précisées pour chacun des corps.
Des ingénieurs de recherche de nationalité étrangère, autres que ceux mentionnés à l'article 12 ci-dessus, peuvent être recrutés dans les conditions prévues à l'article 18 ci-dessus, en application des dispositions de l'article 26 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée.
Des ingénieurs de recherche ne possédant pas la nationalité française peuvent être recrutés dans les conditions prévues à l'article 18.
Les avancements au grade d'ingénieur d'études hors classe ou au grade d'ingénieur d'études de 1re classe sont prononcés par le ministre chargé de l'agriculture.
Les avancements au grade d'ingénieur d'études hors classe ou au grade d'ingénieur d'études de 1re classe sont prononcés par le ministre chargé de l'agriculture dans la limite des emplois disponibles.
Des ingénieurs d'études de nationalité étrangère autres que ceux mentionnés à l'article 12 ci-dessus peuvent être recrutés dans les conditions prévues à l'article 29 ci-dessus, en application des dispositions de l'article 26 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée.
Des assistants ingénieurs ne possédant pas la nationalité française peuvent être recrutés dans les conditions prévues à l'article 38.
Des ingénieurs d'études ne possédant pas la nationalité française peuvent être recrutés dans les conditions prévues à l'article 29.
Les agents nommés dans le grade d'ingénieur d'études de 2e classe qui, antérieurement à leur nomination dans ce corps, n'avaient pas la qualité de fonctionnaire sont classés dans les conditions définies à l'article 22 ci-dessus pour les ingénieurs de recherche, sur la base des durées moyennes de service fixées à l'article 34 ci-dessous.
Les fonctionnaires nommés dans le grade d'ingénieur d'études de 2e classe sont classés dans les conditions prévues à l'article 21 ci-dessus pour les ingénieurs de recherche sur la base des durées moyennes fixées à l'article 34 ci-dessous.
Les ingénieurs d'études sont classés conformément aux dispositions de l'article 32 du présent décret et des articles 2 à 8 et 10 à 12 du décret du 23 décembre 2006 mentionné à l'article 21.
Ils exercent leurs fonctions dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture et à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Ils sont placés sous l'autorité du responsable de l'établissement auquel ils sont affectés.
Ils exercent leurs fonctions dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture et au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires.
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus concourent directement à l'accomplissement des missions de recherche, de soutien scientifique et technique, d'enseignement et de diffusion des connaissances, et aux activités d'administration corrélatives. A cette fin, ils bénéficient de formations adaptées aux spécificités de leurs fonctions.
Ils doivent la totalité de leur temps de service à l'exercice des missions définies à l'article 1er ci-dessus.
Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France ont accès, dans les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, aux corps mentionnés à l'article 10 ci-dessus.
Ils doivent la totalité de leur temps de service à l'exercice des missions définies à l'article 2 ci-dessus.
Ils exercent leurs fonctions dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture et à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
L'arrêté du 30 novembre 1993 fixant le taux de prélèvement sur les cotisations aux caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale destiné à alimenter le fonds de compensation entre lesdites caisses est abrogé.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des technologies de l'information et de la poste et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque les revenus artistiques d'un artiste-auteur sont pour partie assimilés fiscalement à des traitements et salaires et pour partie imposables au titre des bénéfices non commerciaux, l'organisme ne délivre l'attestation prévue à l'article 1er que si les revenus artistiques imposables au titre des bénéfices non commerciaux sont majoritaires.
La convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique, signée à Mexico le 27 janvier 1994, sera publiée au Journal officiel de la République française.

 La présente convention entre en vigueur le 1er avril 1995.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) La présente convention entre en vigueur le 1er avril 1995.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 543-1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'allocation de rentrée scolaire due au titre de l'année 1995 est porté pour chaque enfant à 32,23 p. 100 de la base mensuelle prévue à l'article L. 551-1 du même code.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique et le ministre des technologies de l'information et de la poste sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tout candidat peut présenter des observations écrites et orales à l'appui de sa demande d'équivalence, soit avant ou après la tenue de ladite commission.
La Commission nationale des équivalences délibère dans les cas prévus à l'article 3 du présent arrêté sur le rapport d'un de ses membres, et en dehors de la présence du candidat.
   La voix de son président est prépondérante en cas de partage.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter de l'exercice 1998.
Le taux de concours de l'Etat défini à l'article 2 du décret du 22 décembre 1983 modifié susvisé, applicable aux dépenses d'investissement d'infrastructure portuaire que les départements réalisent directement ou subventionnent au titre de l'exercice budgétaire 1995, est fixé à 20,35 p. 100.
L'article 6 de l'arrêté du 26 octobre 1978 portant organisation et attributions de la direction générale de l'aviation civile est abrogé.
Sous l'autorité du directeur général de l'aviation civile, le service des bases aériennes comprend :
   - la sous-direction de l'aménagement et de la gestion des aéroports ;
   - la sous-direction de l'équipement et des affaires générales.
Art. 6.
   Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les bulletins de vote, éventuellement les feuillets de propagande, et les enveloppes nécessaires au scrutin sont adressés aux électeurs, présidents d'établissement public local, par le préfet le 22 novembre 1995 au plus tard.
L'ensemble des instruments de vote doit parvenir à la préfecture le 20 novembre 1995 au plus tard.
Le vote pour l'élection des représentants des établissements publics locaux au conseil d'administration du centre de gestion du département de la Guadeloupe intervient le 30 novembre 1995 au plus tard.
La commission départementale, constituée par arrêté du préfet de la région Guadeloupe le 14 septembre 1995, assure le recensement et le dépouillement des bulletins de vote et proclame le résultat de l'élection le 1er décembre 1995.
Les bulletins de vote doivent parvenir au président de la commission de recensement et de dépouillement des votes le 30 novembre 1995, à seize heures au plus tard.
Les modalités d'organisation de l'élection sont celles fixées par l'arrêté du 25 août 1995 susvisé, sous réserve des modifications apportées ci-après.
Les préfets des départements de la Haute-Garonne et du Gers sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau mentionnés à l'article L. 231-3 est fixé conformément à l'annexe jointe au présent arrêté pour les départements de la Haute-Garonne et du Gers.
L'arrêté du 24 mai 1990 relatif à l'informatisation d'un traitement automatisé de l'inventaire des surfaces commerciales de plus de 400 mètres carrés est abrogé.
Le produit de la contribution prévue à l'article 8 de la loi du 31 juillet 1991 susvisée est réparti entre les différents régimes obligatoires d'assurance maladie au prorata des prestations en nature servies par chaque régime au cours de l'année 1990.
Les montants à recevoir et à reverser par les régimes d'assurance maladie sont retracés dans le tableau annexé au présent arrêté.
   L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale reçoit les sommes des régimes débiteurs et les reverse aux régimes bénéficiaires.
Le secrétariat général de zone de défense, dont dispose le préfet de zone pour assumer ses responsabilités en matière de défense de caractère non militaire, est composé d'officiers et de sous-officiers ainsi que de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C nommés par le ministre concerné.
Les militaires sont affectés auprès des préfets de zone. Les fonctionnaires de l'Etat sont mis à disposition des préfets de zone, à temps complet ou à mi-temps.
La cession à la société Banco Itauj S.A. de la participation majoritaire au capital du Banco Frances e Brasileiro détenue directement et indirectement par Crédit lyonnais Global Banking, filiale du Crédit lyonnais, est autorisée.
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 18 décembre 1992 susvisé est attribuée, à compter du 1er août 1994, dans les conditions fixées par le tableau ci-joint.
Au sein de chaque ministère, établissement public de l'Etat, à La Poste et à France Télécom, les services organisateurs de concours assurent, chacun pour les concours les concernant, la réception des demandes d'assimilation de diplômes et leur transmission au secrétariat de la commission qui en accuse réception au candidat.
Les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, les experts sont saisis par le président.
   Celui-ci leur fait adresser les dossiers, accompagnés de tous documents utiles, par le secrétariat de la commission.
   La commission statue à la majorité de ses membres.
A l'appui de la demande d'assimilation, le candidat doit fournir une copie du diplôme dont il est titulaire ainsi que la traduction en français des rubriques qui y figurent et, le cas échéant, à la demande de la commission, tous éléments de nature à éclairer la commission en vue de l'examen de la demande d'assimilation.
Le directeur des transports terrestres et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau annexé à l'arrêté du 13 octobre 1953 susvisé est complété comme suit :

 CATEGORIES DE JURYS DE CONCOURS ou d'examens :

 Concours sur épreuves pour l'accès au grade d'infirmier général de 2e classe

 CLASSEMENT dans les groupes : Groupe II
Les électeurs de la 1re circonscription du département des Hautes-Pyrénées sont convoqués pour le dimanche 3 décembre 1995 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Pour l'application de l'article L. 235-18 du code du travail, la liste des prescriptions réglementaires que doivent respecter les travailleurs indépendants ainsi que les employeurs lorsqu'ils exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment ou de génie civil est annexée au présent décret.
L'amnistie ne peut en aucun cas mettre obstacle à la réhabilitation ni à l'action en révision devant toute juridiction compétente tendant à faire établir l'innocence du condamné.