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Pour l'application des articles 6, 14, 22 ci-dessus, ne sont pas regardés comme services effectifs dans les corps considérés les services pris en compte au titre des bonifications d'ancienneté visées au II et III des articles 5, 13 et 21, ni les services accomplis dans les conditions fixées aux articles 27 et 65-III.
Les aides techniques d'électroradiologie appartenant au cadre d'extinction existant à la date de publication du présent décret demeurent dans ce cadre d'extinction, auquel s'appliquent les dispositions du décret du 24 février 2006 susvisé. Ils relèvent de l'échelle 5 de rémunération.
Les aides préparateurs sont constitués en un cadre d'extinction auquel sont applicables les dispositions du décret du 24 février 2006 susvisé. Ils relèvent de l'échelle 5 de rémunération.
Les aides de pharmacie sont intégrés dans le corps des aides de pharmacie régi par le présent décret. Ils conservent l'échelon et l'ancienneté dans l'échelon qu'ils détenaient à la date d'effet du présent décret.
   Les services accomplis dans l'emploi avant cette date sont réputés accomplis dans le corps.
Les aides d'électroradiologie sont constitués en un cadre d'extinction auquel s'appliquent les dispositions du décret du 30 novembre 1988 susvisé. Ils relèvent du groupe de rémunération III.
Les préparateurs en pharmacie appartenant au cadre d'extinction existant à la date de publication du présent décret demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables à cette date.
Les aides préparateurs sont constitués en un cadre d'extinction auquel sont applicables les dispositions du décret du 30 novembre 1988 susvisé. Ils relèvent de l'échelle 5 de rémunération.
Le corps des préparateurs en pharmacie hospitalière comprend, à compter du 1er janvier 2002, le grade de préparateur en pharmacie hospitalière de classe normale comptant huit échelons et le grade de classe supérieure comptant six échelons.
Dans la classe fonctionnelle, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de quatre ans dans chacun des échelons.
Le corps des préparateurs en pharmacie hospitalière comprend le grade de préparateur en pharmacie hospitalière de classe normale comptant huit échelons, le grade de préparateur en pharmacie hospitalière de classe supérieure comptant cinq échelons et le grade de préparateur en pharmacie hospitalière surveillant comptant sept échelons.
Les préparateurs en pharmacie hospitalière sont recrutés par voie de concours sur titre ouverts dans chaque établissement aux candidats titulaires du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière.
   Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les règles de composition du jury et les modalités d'organisation de ce concours.
Le corps des préparateurs en pharmacie comprend [*composition*] le grade de préparateur en pharmacie de classe normale comptant neuf échelons et deux échelons exceptionnels, et le grade de préparateur en pharmacie de classe fonctionnelle comptant sept échelons.
Le corps des préparateurs en pharmacie comprend [*composition*] le grade de préparateur en pharmacie de classe normale comptant sept échelons et deux échelons exceptionnels, et le grade de préparateur en pharmacie de classe fonctionnelle comptant six échelons.
Le corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale comprend, à compter du 1er janvier 2002, le grade de manipulateur d'électroradiologie médicale de classe normale comptant huit échelons et le grade de manipulateur d'électroradiologie médicale de classe supérieure comptant six échelons.
Le corps des manipulateurs d'électroradiologie comprend, à compter du 1er janvier 2002, le grade de manipulateur d'électroradiologie de classe normale comptant huit échelons et le grade de classe supérieure comptant six échelons.
Les concours prévus au présent décret sont ouverts aux candidats, âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
   La limite d'âge est reculée ou supprimée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
Les aides de laboratoire assurent, sous le contrôle des techniciens de laboratoire, la préparation et l'entretien des matériels nécessitant une attention particulière dans leur maniement et l'entretien des locaux.
Les manipulateurs d'électroradiologie médicale exercent sous la responsabilité et le contrôle effectif du chef de service les compétences que leur attribuent les articles R. 4351-1 à R. 4351-6 du code de la santé publique.
Le concours prévu à l'article 19 est ouvert aux candidats, âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
   La limite d'âge est reculée ou supprimée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
Les manipulateurs d'électroradiologie médicale exercent sous la responsabilité et le contrôle effectif du chef de service les compétences que leur attribue le décret du 17 juillet 1984 susvisé.
Le corps des techniciens de laboratoire comprend le grade de technicien de laboratoire de classe normale comptant sept échelons et un échelon exceptionnel, le grade de technicien de laboratoire de classe supérieure comptant cinq échelons et le grade de technicien de laboratoire surveillant comptant sept échelons.
Les aides de pharmacie assurent sous le contrôle des préparateurs en pharmacie les tâches d'exécution du service et, éventuellement, participent à la réception et au contrôle des livraisons. Ils ont en charge les travaux d'entretien se rapportant à l'activité du service.
Le corps des techniciens de laboratoire comprend, à compter du 1er janvier 2002, le grade de technicien de laboratoire de classe normale comptant huit échelons et le grade de classe supérieure comptant six échelons.
Le corps des techniciens de laboratoire comprend le grade de technicien de laboratoire de classe normale comptant huit échelons, le grade de technicien de laboratoire de classe supérieure comptant cinq échelons et le grade de technicien de laboratoire surveillant comptant sept échelons.
   Le grade de classe supérieure est créé à compter du 1er août 1994.
Les dispositions des articles 1er et 5 du décret du 9 août 1953 susvisé et les dispositions du décret du 28 août 1969 susvisé ne sont applicables ni aux sociétés nationalisées par la loi du 11 février 1982 susvisée, ni à leurs filiales.
Est abrogé l'article 3 du décret du 30 décembre 1980 susvisé en ce qu'il fixe le taux de la cotisation à l'assurance veuvage prévue à l'article 1031-1 du code rural.
Le Premier ministre, et le ministre de la solidarité nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles 12, 13, 14, 16, 17 et 18 du décret susvisé du 22 janvier 1973 sont applicables à la cotisation d'assurance invalidité-décès [*majorations de retard, pénalités, charge des frais de recouvrement et de versement, arrondissement au franc le plus voisin, précompte*].
Les cotisations prévues par le présent décret sont dues à partir du 1er janvier 1975.
Le droit aux prestations est ouvert à partir du 1er juillet 1975.
Le montant annuel de la cotisation est fixé à 234 F dont 174 F au titre de l'assurance invalidité et 60 F au titre de l'assurance décès.
   Ce montant peut-être modifié par décret, sur proposition du conseil d'administration de la caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce.
Le montant annuel de la cotisation est fixé à 412 F dont 348 F au titre de l'assurance invalidité et 64 F au titre de l'assurance décès.
   Ce montant peut-être modifié par décret, sur proposition du conseil d'administration de la caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce.
Le montant annuel de la cotisation est fixé à 444 F dont 376 F au titre de l'assurance invalidité et 68 F au titre de l'assurance décès.
   Ce montant peut-être modifié par décret, sur proposition du conseil d'administration de la caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce.
Le régime d'assurance invalidité-décès est établi par un règlement de la caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce [*organisme compétent*] approuvé par arrêté du ministre du travail, du ministre de l'économie et des finances et du ministre du commerce et de l'artisanat.
L'avenant n° 1 à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger sur la sécurité sociale du 28 mars 1973, signé à Niamey le 26 janvier 1977, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les infractions aux dispositions du décret n° 66-371 du 13 juin 1966 sont punies d'une peine d'amende de 15 000 euros. Les articles 54 et 55 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 s'appliquent.
Les statuts de la " Société des transports pétroliers par pipe-line " seront approuvés par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre des finances, du ministre chargé des affaires économiques, du ministre chargé des transports et du ministre chargé des carburants.
Le nombre des membres du conseil d'administration ne sera pas supérieur à quinze ; l'élection du président du conseil par celui-ci sera soumise à l'agrément des ministres désignés à l'article précédent.
Il sera constitué une société d'économie mixte dénommée " Société des transports pétroliers par pipe-line " dont l'objet sera l'acquisition, la construction et l'exploitation de canalisations pour le transport des hydrocarbures et toutes opérations annexes.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'environnement et du cadre de vie et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des articles L.O. 180 à L.O. 188 du code électoral relatifs au contentieux des élections sont applicables. Les attributions confiées au préfet par l'article L.O. 181 sont exercées par le ministre des relations extérieures.
L'application de l'article 1er de la présente loi organique sera échelonnée sur les trois prochains renouvellements partiels du Sénat. A chacun de ces renouvellements seront élus quatre sénateurs représentant les Français établis hors de France.
Les Français établis hors de France sont représentés au Sénat par douze sénateurs.
   A chaque renouvellement partiel du Sénat, sont élus six sénateurs représentant les Français établis hors de France.
Les Français établis hors de France sont représentés au Sénat par douze sénateurs.
Les règles relatives aux droits de port et de navigation sont fixées au chapitre Ier du titre IX du code des douanes, au titre II du livre III de la cinquième partie du code des transports et à la présente loi.
Les taux applicables dans chaque port sont fixés par arrêté, la consultation étant étendue au ministre chargé de la pêche maritime.
Tout navire étranger qui prend la mer doit avoir à bord un passeport délivré par le service des douanes.
Tout navire français qui prend la mer doit avoir à son bord son acte de francisation, soumis à un visa annuel.
L'assiette, le taux et les modalités d'application du droit de francisation et de navigation prévu à l'article 1er ci-dessus sont fixés dans le tableau annexé à la présente loi.
   Le droit de francisation et de navigation est à la charge du propriétaire du navire.
Les taux applicables dans chaque port sont fixés par arrêté ministériel pris dans les formes prévues au premier alinéa de l'article 7, la consultation étant étendue au ministre chargé de la jeunesse et des sports et au ministre chargé du tourisme.
A l'occasion de leur séjour dans un port maritime, les navires de plaisance ou de sport peuvent être soumis à une redevance dite d'équipement des ports de plaisance dont les taux sont variables suivant les ports.
   Cette redevance est à la charge du propriétaire du navire.
Le droit annuel sur le navire prévu au chapitre Ier de la présente loi est perçu au profit de l'Etat.
La taxe sur les passagers prévue à l'article 6 de la présente loi est prévue à concurrence de 75 p. 100 au profit des collectivités ou des établissements publics participant au financement des travaux du port, et à concurrence de 25 p. 100 au profit de l'Etat.
Les dispositions de la présente loi relatives au droit annuel sur les navires sont applicables dans les ports de la Corse et dans ceux des départements d'outre-mer.
   En ce qui concerne le droit de port et les redevances d'équipement, les conditions d'application dans les ports visés au précédent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions du code des douanes et du code des ports maritimes mentionnées ci-dessus seront remplacées par les dispositions correspondantes de la présente loi à compter de la date de leur entrée en vigueur.
Le droit de port applicable aux navires de commerce comprend :
   Une taxe à taux uniformes pour tous les parts, sur les passagers débarqués, embarqués ou transbordés à la charge de l'armateur.
1° (abrogé).
   2° L'assiette et les taux de la taxe sur les passagers sont fixés par décret ;
   3° (abrogé).
Si elle décide de réformer la décision attaquée, la commission
peut soit fixer le montant de l'indemnité, soit déterminer les principes
selon lesquels l'indemnité devra être calculée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur
et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application du présent titre, les parties peuvent se faire
assister par toute personne de leur choix qui peut présenter des observations
orales en leur nom.
Les parties peuvent, le cas échéant, réclamer le bénéfice de l'assistance
judiciaire dans les conditions prévues pour les instances devant les
tribunaux administratifs.
Les décisions de la commission sont notifiées par le secrétaire
aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Elles ne peuvent être attaquées par la voie de l'opposition.
Le siège et le ressort des commissions du contentieux de l'indemnisation
instituées par l'article 62 de la loi susvisée du 15 juillet 1970
sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.
Des rapporteurs n'ayant pas voix délibérative peuvent être désignés
par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle
siège la commission parmi les magistrats ou anciens magistrats de
l'ordre administratif ou judiciaire et les fonctionnaires en activité
ou en retraite.
Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs titulaires et suppléants
des commissions prêtent serment, devant le tribunal de grande instance
dans le ressort duquel la commission a son siège, de bien et fidèlement
remplir leurs fonctions et de garder le secret des délibérations.
Le secrétariat des commissions est assuré par un personnel mis
à la disposition de ces commissions par la préfecture du département
où elles siègent.
Les séances de jugement sont publiques. Les articles 88 et suivants
du code de procédure civile sur la police des audiences sont applicables. 
Les parties peuvent présenter des observations orales.
Le secrétaire de la commission informe les parties de la date
de la séance huit jours au moins à l'avance, par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, et leur indique qu'elles peuvent
prendre connaissance du dossier au secrétariat.
La commission peut, à tout moment de la procédure, demander à
l'agence communication du dossier du demandeur de l'indemnité, ordonner
toutes mesures d'instruction nécessaires et entendre toute personne
dont l'audition lui paraît utile. 
Elle peut également demander à l'agence ou à tout autre service
public communication de tout document administratif.
Le président de la commission peut à tout moment convoquer les
parties en vue de procéder à une tentative de conciliation.
Dans les Terres australes et antarctiques françaises, l'autorité maritime compétente pour opérer la saisie est le directeur départemental des affaires maritimes de la Réunion.
Les articles L. 381-2, L. 381-7 et L. 381-8 du code des communes ainsi que les articles 3, 4, 5 et 6 du décret n° 55-579 du 20 mai 1955 sont abrogés.
Les dispositions de l'article 3 ne sont pas applicables aux sociétés d'économie mixte créées antérieurement à la date de publication de la présente loi sous réserve qu'elles ne modifient pas leur objet social.
Les sociétés d'économie mixte existant dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et créées en application de la loi du 6 juin 1895 peuvent déroger aux dispositions de l'article 1er concernant la participation majoritaire des collectivités territoriales au capital et la forme de société anonyme.
La participation au capital social des actionnaires autres que les collectivités territoriales et leurs groupements ne peut être inférieure à 20 p. 100 [*pourcentage minimum*].
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi qui entrera en vigueur le 1er janvier 1956.
Les allocations aux vieux travailleurs salariés servies dans les départements d'outre-mer sont majorées de 10 p. 100 à dater du 1er janvier 1956.
Le  livre VI du code de commerce n'est pas applicable aux syndicats de copropriétaires.
L'assemblée générale adopte, à la majorité prévue à l'article 24, les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement. La publication de ces modifications du règlement de copropriété sera effectuée au droit fixe.
L'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble bâti, d'un groupe d'immeubles bâtis ou d'un ensemble immobilier soumis à la présente loi est poursuivie et prononcée dans les conditions prévues par l'article L. 221-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente loi.
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des décrets préciseront les modalités de son application dans ces territoires.
Les notifications et mises en demeure, sous réserve de l'accord exprès des copropriétaires, sont valablement faites par voie électronique.
Chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre.
Pour les propriétaires occupants, la rémunération de l'opérateur prévue à l'article 29-11 ouvre droit aux allocations de logement prévues aux articles L. 542-1 à L. 542-9 et L. 831-1 à L. 835-7 du code de la sécurité sociale.
Les procédures prévues au livre VI du code de commerce ne sont pas applicables aux syndicats de copropriétaires.
Tout syndic non professionnel, bénévole ou coopératif, doit être copropriétaire d'un ou plusieurs lots ou fractions de lots dans la copropriété qu'il est amené à gérer.
Toutes les créances mentionnées au premier alinéa de l'article 19 sont garanties par l'hypothèque légale prévue à l'article 2402 du code civil.
Lorsque le syndicat ne dispose pas du document mentionné au II de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, en cours de validité, il en fait la demande auprès de la commune. Le document établi à l'issue de ce contrôle lui est délivré dans les conditions prévues au même article L. 2224-8.
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 26, l'assemblée générale décide, à la double majorité qualifiée prévue au premier alinéa dudit article, les aliénations de parties communes et les travaux à effectuer sur celles-ci, pour l'application du IV de l'article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales.
La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019.
Pour les propriétaires occupants, la rémunération de l'opérateur prévue à l'article 29-11 ouvre droit aux allocations de logement prévues                              au 2° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.
Les conditions d'utilisation par les tiers des parties communes destinées à des services spécifiques individualisables sont fixées dans une convention stipulée à titre gratuit, en application du chapitre Ier du titre X du livre III du code civil. Cette convention est conclue pour une durée qui ne peut excéder cinq ans. Elle est renouvelable.
Le règlement de copropriété peut prévoir l'affectation de certaines parties communes à la fourniture, aux occupants de l'immeuble, de services spécifiques individualisables. Il précise la charge des dépenses d'entretien et de fonctionnement liées à ces parties communes et sa répartition.
L'existence des parties communes spéciales et de celles à jouissance privative est subordonnée à leur mention expresse dans le règlement de copropriété.
Par dérogation à l'article 37, les droits de construire, d'affouiller et de surélever ne peuvent faire l'objet d'une convention par laquelle un propriétaire ou un tiers se les réserverait. Ces droits peuvent toutefois constituer la partie privative d'un lot transitoire.
Les parties communes à jouissance privative sont les parties communes affectées à l'usage et à l'utilité exclusifs d'un lot. Elles appartiennent indivisément à tous les copropriétaires.

 Le droit de jouissance privative est nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est attaché. Il ne peut en aucun cas constituer la partie privative d'un lot.
En cas d'amélioration ou d'addition par rapport à l'état antérieur au sinistre, les dispositions du chapitre III sont applicables.
Les indemnités représentatives de l'immeuble détruit sont, sous réserve des droits des créanciers inscrits, affectées par priorité à la reconstruction.
Les charges relatives aux services spécifiques créés sont réparties conformément au premier alinéa de l'article 10. Les charges de fonctionnement de ces services constituent des dépenses courantes au sens et pour l'application de l'article 14-1.
   Toutefois, les dépenses afférentes aux prestations individualisées ne constituent pas des charges de copropriété.
Les décisions relatives à la suppression des services visés à l'article 41-1 sont prises à la majorité prévue au premier alinéa de l'article 26 et, le cas échéant, à celle prévue au dernier alinéa du même article.
Si la décision est prise, dans les conditions prévues à l'article 38 ci-dessus, de ne pas remettre en état le bâtiment sinistré, il est procédé à la liquidation des droits dans la copropriété et à l'indemnisation de ceux des copropriétaires dont le lot n'est pas reconstitué.
Les dispositions de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises et de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ne sont pas applicables aux syndicats de copropriétaires.
Les actions en justice et les voies d'exécution autres que celles suspendues, interdites ou arrêtées dans les conditions prévues à l'article 29-2 sont poursuivies à l'encontre du syndicat après mise en cause de l'administrateur provisoire.
Les sociétés de construction et les syndicats qui existent dans le cadre d'un même ensemble immobilier peuvent constituer entre eux des unions.
L'obligation de participer aux charges et aux travaux mentionnés aux articles 10 et 30 est garantie par le privilège immobilier spécial prévu par l'article 2103 du code civil.
L'obligation de participer aux charges et aux travaux mentionnés aux articles 10 et 30 est garantie par le privilège immobilier spécial prévu par l'article 2374 du code civil.
Aucun des copropriétaires ou de leurs ayants droit ne peut faire obstacle à l'exécution, même à l'intérieur de ses parties privatives, des travaux régulièrement et expressément décidés par l'assemblée générale en vertu de l'article 30 ci-dessus.
Un décret fixera dans le délai de six mois suivant la promulgation de la loi les conditions de son application.
   La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des décrets préciseront les modalités de son application dans ces territoires.