Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
L'arbitrage prévu par la loi du 10 juillet 1975 modifiée est assuré par une commission arbitrale.
   La composition, la procédure et la prise de décision de cette commission sont fixées par le règlement intérieur prévu à l'article 17 ci-dessous.
Le Bureau national interprofessionnel du cognac est représenté en justice et dans les actes de la vie civile par son président, qui, avec l'assentiment du comité permanent, peut être suppléé soit par le directeur du Bureau national interprofessionnel du cognac, soit par un membre de ce comité.
Les émissions des pièces définies à l'article 3 seront limitées à 5 000 exemplaires.
Le prix de vente des pièces définies aux articles 3 et 4 sera fixé, après accord du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, par décision du directeur des Monnaies et médailles. Il comprendra, notamment, en sus de la valeur faciale, les coûts de frappe, de composition, de conditionnement et de commercialisation.
Les consultations désignées pour le dépistage anonyme et gratuit du virus de l'immunodéficience humaine fournissent annuellement au représentant de l'Etat dans le département un rapport d'activité.
Le destinataire de ces informations nominatives est l'Institut territorial de la statistique de la Polynésie française.
Le droit d'accès et de rectification prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exercera auprès de l'Institut territorial de la statistique de la Polynésie française.
A cette fin, les catégories d'informations nominatives enregistrées sont l'état civil, la nationalité et l'origine ethnique, la situation familiale, le niveau et la nature de la formation, les activités professionnelles, les migrations, les conditions de logement et l'équipement en voitures automobiles et en embarcations.
Il est créé un traitement automatisé d'informations nominatives dont les finalités sont :
   -une aide au dénombrement de la population légale de la Polynésie française ;
   -la production de statistiques décrivant les structures démographiques, sociales et économiques de la population et les principales caractéristiques du parc des logements de la Polynésie française.
Le Secrétaire d'Etat aux Communications et le Secrétaire d'Etat aux Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel.
Sont abrogés le décret susvisé du 25 juin 1938 portant réorganisation du contrôle de l'Etat sur les chemins de fer, ainsi que toutes dispositions contraires à celles du présent décret.
Chaque trimestre, un rapport sur l'évolution de la trésorerie et l'exécution du budget est préparé par la Société Nationale des Chemins de fer et transmis au Secrétariat d'Etat aux Communications et au Secrétaire d'Etat aux Finances.
La division de l'organisation et de l'informatique comprend, outre le centre de traitement de l'information, trois bureaux :
- OI 1 Schémas directeurs ;
- OI 2 Projets informatiques de l'administration centrale ;
- OI 3 Coordination des projets informatiques des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales.
La division de la documentation, des publications et de l'information comprend trois bureaux :
- DD 1 bureau de la documentation ;
- DD 2 bureau des publications ;
- DD 3 bureau de l'information.
La sous-direction du budget et du contrôle de gestion compte trois bureaux :
- BG 1 bureau du budget ;
- BG 2 bureau central de la comptabilité ;
- BG 3 bureau des études et du contrôle de gestion.
Les membres de la commission sont nommés pour trois ans par le ministre chargé de la sécurité sociale.
   La commission choisit son président et son vice-président parmi ses membres énumérés aux alinéas 1 et 3 de l'article 2. Le vice-président doit appartenir à la catégorie à laquelle le président n'appartient pas.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales et de l'emploi et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les rapporteurs sont désignés par le président sur proposition des membres de droit et après avis de la commission. Ils peuvent être assistés d'experts également choisis par le président après avis de la commission.
   La commission peut entendre toute personne dont elle juge l'avis nécessaire.
Le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'agriculture sont représentés chacun par un commissaire du Gouvernement. Les commissaires du Gouvernement assistent aux séances de la commission et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
L'arrêté du 27 novembre 1979 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de la Nomenclature des actes de biologie médicale est abrogé.
La distribution du plasma sec est interdite à compter du 1er juillet 1987.
La limite de la somme (1 + a + b + c + d + e) fixée à l'article 7.2 de l'arrêté du 21 mars 1978 modifié susvisé est portée à 1,62 pour les foyers en maisons individuelles.
Le directeur général des impôts, le directeur de la protection de la nature et les préfets des départements concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Recours
   En cas de contestations avec des tiers sur l'exercice des droits que le bail ou la licence confère à ses bénéficiaires, l'Etat ne peut jamais être mis en cause, ni être appelé en garantie, sous quelque prétexte que ce soit.
Le président de la commission peut aussi appeler à participer aux réunions de cette commission toute personne qualifiée en matière de gestion des milieux naturels aquatiques dont il juge la présence utile compte tenu de l'ordre du jour.
Les membres de la commission technique départementale de la pêche désignés par le préfet sont nommés pour la durée des baux consentis par l'Etat pour l'exploitation de son droit de pêche.
Lorsqu'un pêcheur professionnel en eau douce veut s'associer avec un cofermier pour exploiter un lot, le cofermier doit cosigner la demande de location et joindre à celle-ci les pièces indiquées à l'article 3 ci-dessus.
Les locations sont consenties pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1988. Les baux conclus après cette date prendront fin le 31 décembre 1992. Les licences sont annuelles.
Le modèle de cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat prévu à l'article 9 du décret du 28 août 1987 susvisé et annexé au présent arrêté est approuvé.
Ecoulement des eaux
   Le locataire doit veiller, dans l'intérêt de la pêche, à l'exécution des règlements relatifs aux manoeuvres des vannes des usines et s'assurer que les eaux sont dirigées, aux époques prescrites, dans les passes ou échelles réservées pour la circulation du poisson.
Compétence des tribunaux
   Les contestations qui pourraient s'élever entre l'Etat et le locataire relativement à l'exécution et à l'interprétation des clauses et conditions de la location sont portées devant les tribunaux de grande instance (art. 421 du code rural).
Accords de réciprocité
   Des accords de jouissance réciproque peuvent être conclus entre associations locataires du droit de pêche aux lignes. Avant toute exécution, ces accords devront être notifiés au préfet, commissaire de la République, et au président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture.
Décès du titulaire
   En cas de décès du titulaire de la licence, le bénéfice des droits conférés par ce titre ne peut pas être transféré au conjoint survivant ni à ses héritiers.
Les résultats des élections sont publiés aux Bulletins officiels respectifs du ministère des affaires sociales et de l'emploi et du ministère de l'éducation nationale.
Sont éligibles au titre de chacune des catégories de membres à élire prévues à l'article 2 les personnels mentionnés à l'article 3 inscrits sur la liste des électeurs de la catégorie considérée et ayant fait la déclaration de candidature prévue à l'article 7 ci-dessous.
Le présent arrêté s'applique à compter du 1er janvier 1984.
L'arrêté du 21 mai 1976 portant fixation du montant forfaitaire des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dues pour les personnes employées par l'I.N.S.E.E. à l'occasion d'enquêtes par sondage auprès de la population est abrogé.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er mai 1961.
Partie II de l'annexe non reproduite.
Caisse centrale de secours mutuels agricoles, caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles, caisse nationale d'assurance vieillesse agricole.

    Caisses de mutualité sociale agricole (exception faite de tous correspondants locaux).

    Médecins conseils des caisses de mutualité sociale agricole.
Le directeur des affaires professionnelles et sociales, le directeur du budget et le directeur général des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le président du conseil de surveillance de Maison de la France est nommé vice-président du comité.
Le comité a pour objet le développement de la contribution du tourisme à l'équilibre de nos échanges extérieurs.
   Il est saisi par le ministre délégué au tourisme de toutes questions concernant le développement des exportations touristiques, notamment en matière d'ingénierie, de vente, de savoir-faire et d'équipements ainsi que de promotion touristique.
Le comité est présidé par le président du Conseil national du tourisme.
En application de l'article 8 du décret n° 86-201 du 11 février 1986 susvisé, un comité national du commerce extérieur du tourisme est constitué au sein du Conseil national du tourisme.
Il est créé un observatoire de la vie étudiante destiné à mieux apprécier les besoins et les aspirations de la population étudiante tant en ce qui concerne le déroulement des études que les conditions de vie matérielle, sociale et culturelle de cette population.
Les interdictions visées à l'article premier ne seront applicables aux extincteurs d'incendie chargés en tétrachlorure de carbone destinés aux services du ministère des armées qu'à compter du 1er janvier 1966.
Les interdictions ci-dessus énoncées ne sont pas applicables aux extincteurs d'incendie chargés en bromure de méthyle destinés aux services du ministère des armées.
Sont interdits, à compter du 1er janvier 1961, la fabrication, la détention, le remplissage, la cession à titre onéreux ou gratuit des extincteurs d'incendie chargés en bromure de méthyle ou en tétrachlorure de carbone.
L'arrêté du 22 avril 1987 est abrogé.
La commission ainsi composée est chargée des opérations d'ouverture des plis, selon les modalités définies par l'article 96 du code des marchés publics, pour tous les marchés passés pour la Cour des comptes pour elle-même et les chambres régionales des comptes.
Le président de la commission désigne un secrétaire de séance parmi les fonctionnaires de catégorie A ou B en fonctions à la Cour des comptes.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

 Pour le ministre et par délégation :

 Le directeur de la réglementation générale,

 B. LASSERRE
Dans le cas où l'émetteur peut justifier expressément que l'information demandée dans une rubrique est inadaptée à sa situation particulière, il peut, avec l'accord de la Commission des opérations de bourse, adapter le contenu du dossier en y apportant une justification circonstanciée.
Dans le cas où l'émetteur peut justifier expressément que l'information demandée dans une rubrique est inadaptée à sa situation particulière, il peut, avec l'accord de la Banque de France, adapter le contenu du dossier en y apportant une justification circonstanciée.
Le rapport semestriel sur l'activité et les résultats et la situation trimestrielle de trésorerie mentionnés au troisième alinéa de l'article 9 du décret du 13 février 1992 susvisé sont établis conformément aux modèles annexés au présent arrêté.
L'arrêté du 22 décembre 1960 relatif aux conditions de prise en charge par la sécurité sociale des examens prénuptiaux et des examens pré et postnataux susvisé est abrogé.
Aucune information directement nominative n'est enregistrée. Sont uniquement conservées les informations relatives aux numéro de poste, numéro de ligne, date, heure, durée, nombre de taxes, numéro demandé.
Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un système dont la finalité est le contrôle de la taxation téléphonique.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du chef de service départemental ou régional de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les chefs de service départemental ou régional de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes seront les destinataires des cumuls de taxes correspondant aux postes de leur responsabilité.
Est abrogé l'arrêté du 20 avril 1979 du ministre de l'intérieur organisant l'examen technique d'aptitude à la qualité d'agent de police judiciaire des enquêteurs de la police nationale.
Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des Lois.
Des décisions ministérielles déterminent les conditions dans lesquelles sont effectués les versements à la caisse nationale des retraites.
Les dispositions des articles 12 et 13 relatifs aux pensions des veuves et des orphelins sont applicables pendant la période transitoire, en substituant successivement, d'année en année, au maximum de 380 fr le chiffre résultant au décès de l'ouvrier (ou de l'ouvrière) des dispositions de l'article 15 ci-dessus.
L'intéressé est laissé libre d'opter entre l'aliénation et la réserve du capital. Toutefois, s'il opte pour la réserve du capital, il ne bénéficie en aucun cas des dispositions de l'article 10 subséquent.
   La part contributive de l'Etat est toujours versée à capital aliéné.
Cesseront d'avoir effet, à compter du 1er mars 1897, toutes les dispositions des décisions ou instructions ministérielles qui sont contraires à celles du présent décret.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 2 du 8 septembre 1988 au règlement annexé à la convention du 6 juillet 1988 relative à l'assurance chômage.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 du 8 septembre 1988 à la convention du 6 juillet 1988 relative à l'assurance chômage.
Les destinataires de ces informations sont :
   - les particuliers ;
   - les sociétés de construction ;
   - les bureaux de poste ;
   - la direction départementale.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   Identité du bénéficiaire du permis de construire : nom, prénom ;
   Adresse : ancienne adresse, nouvelle adresse ;
   Permis de construire : numéro du permis.
La direction départementale de la poste de Seine-et-Marne est autorisée à créer un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité l'information des bénéficiaires de permis de construire concernant la mise en place de boîtes aux lettres normalisées.
Ces demandes sont examinées par les directeurs scientifiques concernés qui établissent une proposition de classement.
   Les demandes et les propositions de classement associées sont soumises, pour avis, aux sections compétentes du Comité national de la recherche scientifique.
Dans les départements d'outre-mer, les caisses générales de sécurité sociale exercent les attributions dévolues aux caisses primaires d'assurance maladie par le présent arrêté.
L'arrêté du 31 décembre 1986 modifiant le règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 est abrogé.
En application, d'une part, des dispositions de l'article 4 (3e alinéa) du décret du 1er octobre 1984 susvisé et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 8 octobre 1988 pour les obligations à taux variable octobre 1984 est de 175,40 F par obligation.
Pour l'application du présent arrêté, ils sont classés dans le groupe I prévu par le décret du 10 août 1966 susvisé.
Les architectes en chef des monuments historiques et les vérificateurs sont remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions et suivant les taux prévus, pour les personnels civils de l'Etat, par le décret du 10 août 1966 susvisé et les arrêtés pris pour son application.
Il est créé une Commission nationale pour la promotion de la gestion auprès des agriculteurs. Cette commission nationale consultative procède à l'analyse et à l'évaluation scientifique et technique des programmes comportant un ensemble d'actions destinées à promouvoir la gestion auprès des agriculteurs.
Les dispositions du présent titre sont applicables aux parcs de stationnement couverts lorsqu'ils ont plus de 100 mètres carrés. 
Au-dessous de la capacité minimale définie ci-dessus, aucune prescription supplémentaire n'est imposée aux locaux du fait de la présence de véhicules.
La classification des matériaux et des éléments de construction utilisés pour l'édification des bâtiments d'habitation par rapport au danger d'incendie est précisée par les arrêtés pris en application de l'article R. 121-5 du code de la construction et de l'habitation.
Les mesures particulières définies aux articles 66 à 76 ci-après sont applicables aux bâtiments renfermant des logements-foyers et s'ajoutent aux prescriptions générales des articles 1er à 64 ci-avant et 77 à 106 ci-après.
Dans les habitations de la troisième famille B, l'escalier doit être un escalier " protégé " soit " à l'air libre ", soit " à l'abri des fumées " répondant aux définitions ci-après.
La ventilation permanente des circulations horizontales peut utiliser les installations de désenfumage visées ci-dessus lorsqu'elles sont munies de volets. Dans ce cas, des dispositions particulières doivent être prises de manière que le système ne permette pas la propagation des fumées vers d'autres étages.
La distance à parcourir entre la porte palière de chaque logement et la porte de l'escalier ou l'accès à l'air libre ne doit pas dépasser quinze mètres.
Dans les habitations collectives de la 2e famille les gaines pour conduites montantes de gaz doivent être accessibles et visitables depuis les parties communes de l'immeuble. Les gaines contenant des tiges après compteur peuvent être placées en parties communes ou à l'intérieur du volume habitable. Elles ne sont soumises à aucune autre prescription particulière.
Dans les habitations de la quatrième famille, les parois de l'escalier protégé communes avec le bâtiment desservi doivent être coupe-feu de degré une heure au moins, à l'exception des impostes ou occulus qui peuvent être pare-flammes de degré une heure.
Dans les habitations des 3e et 4e familles les gaines et conduites montantes de gaz doivent répondre aux dispositions des articles 53 à 56 ci-après.
Les escaliers des habitations des troisième et quatrième familles doivent être réalisés en matériaux incombustibles.
Les conduits de ventilation desservant des locaux à usage d'habitation ne doivent, en aucun cas, desservir des locaux destinés à un autre usage, à l'exception des locaux collectifs résidentiel de moins de cinquante mètres carrés et des locaux destinés à l'exercice d'une profession libérale.
Les dispositions de la présente section ont pour objet de limiter la propagation du feu par les façades.

 Revêtements des façades
L'accès des parcs est interdit aux véhicules de plus de 3,5 tonnes de poids total en charge.
Les dispositions du présent titre sont applicables aux parcs de stationnement couverts lorsqu'ils ont plus de 100 mètres carrés et 6 000 mètres carrés au plus.
   Au-dessous de la capacité minimale définie ci-dessus, aucune prescription supplémentaire n'est imposée aux locaux du fait de la présence de véhicules.
Les rampes et allées de circulation des véhicules doivent être libres de tout obstacle sur toute leur largeur et sur une hauteur minimale de deux mètres sauf pour des cas ponctuels en nombre limité, et efficacement signalés.
Dans le cas ou le parc comporte plus d'un niveau en superstructure les dispositions de l'article 14 ci-dessus s'appliquent aux façades du parc, les valeurs C et D répondant aux définitions de l'article 14 sont liées par la relation ci-après quelle que soit la masse combustible des façades :

 C + D 0 1 mètre
Lorsque la couverture du parc est dominée par les façades vitrées ou ouvertes d'immeubles habités ou occupés, elle doit être pare-flammes de degré une heure sur une distance de 8 mètres, mesurée en protection horizontale, de l'ouverture la plus proche.
Les aires réservées à la circulation des piétons entre la voirie générale et les accès principaux aux immeubles doivent être nettement distinctes de celles réservées à la circulation automobile.
L'arrêté du 10 septembre 1970 relatif à la protection des bâtiments d'habitation contre l'incendie est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le directeur de la construction, le directeur de l'urbanisme et des paysages et le directeur de la défense et de la sécurité civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositifs ou les dispositions constructives non décrits dans les articles ci-avant mais qui permettent de satisfaire aux exigences du présent arrêté doivent être agréés conjointement par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation.
Le propriétaire est tenu de présenter toutes les justifications utiles concernant l'entretien et la vérification des installations sur demande des agents assermentés et commissionnés à cet effet.
Les vérifications visées à l'article 101 ci-avant doivent être effectuées par des organismes ou techniciens compétents, choisis par le propriétaire.
Il est créé auprès de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale un comité médical compétent à l'égard de l'ensemble des personnels de l'établissement.
Les obligations 4 1/2 p. 100 1973 à capital garanti désignées par le tirage au sort du 9 mars 1987 seront remboursées, à partir du 1er juin 1987, à la valeur indiquée à l'article 1er pour la quotité correspondante.
Le programme de cette formation, d'une durée de quatre-vingts heures, figure en annexe du présent arrêté.
L'exécution des actes de cytogénétique et de biologie en vue d'établir un diagnostic prénatal relatif à l'enfant à naître est réservée aux laboratoires d'analyses de biologie médicale figurant sur une liste dressée par le ministre chargé de la santé, après avis de la Commission nationale permanente de biologie médicale.
Les laboratoires d'analyses de biologie médicale qui, antérieurement au présent arrêté, pratiquaient les examens cytogénétiques et biologiques en vue du diagnostic prénatal devront, dans les trois mois qui suivent la date de publication du présent arrêté, demander à figurer sur la liste prévue à l'article 1er.
Toute eau minérale naturelle modifiée dans ses caractéristiques initiales par l'addition d'un produit quelconque autre que le gaz naturel s'échappant du griffon de la source, présentée comme jouissant de propriétés curatives ou préventives est considérée comme un médicament aux termes de l'article 1er de la loi du 11 septembre 1941.
Est également considérée comme un médicament toute eau minérale naturelle présentée sous une forme pharmaceutique particulière en vue d'une application spéciale de ses propriétés thérapeutiques générales.
D'une durée de six ans et d'une valeur nominale de 1.000 F, les obligations renouvelables de cette série porteront jouissance du 15 juin 1984.
Les obligations renouvelables de cette tranche seront émises au prix de 990,40 F. La date de règlement est fixée au 15 mai 1984. Le taux actuariel ressort à 12,15 p. 100.