Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Chaque année,            la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel  rend compte au conseil national des prestations réalisées, de leurs modalités d'exécution et de leur financement. Les associations chargées de la mise en oeuvre de l'action sociale, en application d'un droit exclusif, rendent compte de leur activité et de leur situation financière.
Des réunions d'information et de dialogue des organisations syndicales représentées au conseil national sont régulièrement organisées par            la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel  sur toute question se rattachant à l'action sociale.
Les personnels administratifs de la délégation, choisis parmi les agents du ministère en fonction dans le département, sont affectés sur les emplois inscrits à ce titre en loi de finances.
Le président est nommé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de l'économie, des finances et de l'industrie pour la durée du mandat des membres du conseil départemental de l'action sociale. Il est choisi parmi les chefs de service mentionnés à l'article 19.
Le secrétariat général des   ministères économiques et financiers met en oeuvre la politique d'action sociale proposée par le conseil national et décidée par le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Chaque année, le secrétariat général des   ministères économiques et financiers rend compte au conseil national des prestations réalisées, de leurs modalités d'exécution et de leur financement. Les associations chargées de la mise en oeuvre de l'action sociale, en application d'un droit exclusif, rendent compte de leur activité et de leur situation financière.
Des réunions d'information et de dialogue des organisations syndicales représentées au conseil national sont régulièrement organisées par le secrétariat général des   ministères économiques et financiers sur toute question se rattachant à l'action sociale.
Le Conseiller technique national de service social participe aussi aux réunions en qualité de personnalité qualifiée. 
Le médecin coordonnateur participe, en qualité de personnalité qualifiée, à l'un des CNAS de l'année.
Le Conseil national de l'action sociale comprend des représentants de l'administration et des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires. Seuls ces derniers sont appelés à prendre part aux votes.
Le président est nommé par arrêté des ministres économiques et financiers pour la durée du mandat des membres du conseil départemental de l'action sociale. Il est choisi parmi les chefs de service mentionnés à l'article 17.
Le Conseil national de l'action sociale se réunit au moins trois fois par an pour débattre des sujets définis aux articles 1er, 2 et 3 et de la note d'orientation annuelle. Il prend connaissance des bilans et propositions des conseils départementaux ainsi que d'une synthèse des comptes rendus départementaux et des débats auxquels ils ont donné lieu.
Le conseil départemental de l'action sociale comprend des représentants de l'administration et des représentants des organisations syndicales des ministères économiques et financiers. Seuls ces derniers sont appelés à prendre part aux votes.
Dans la limite de la dotation fixée par le ministre chargé du budget au titre de l'action sociale, le Conseil national de l'action sociale propose la répartition des crédits entre les différents secteurs d'intervention. Cette répartition est arrêtée par le ministre chargé du budget.
Le conseil départemental adopte son règlement intérieur sur la base d'un règlement intérieur type fixé par arrêté ministériel.
Il se réunit au minimum trois fois par an.
Il peut être institué des groupes de travail thématiques composés des organisations syndicales représentées au CDAS et des représentants de l'administration.
Dans l'intérêt du service, la durée du mandat des représentants du personnel du conseil national et des conseils départementaux de l'action sociale peut être réduite ou prorogée, par arrêté des ministres de l'économie et des finances. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de dix-huit mois.
Le secrétariat général des ministères économiques et financiers met en œuvre la politique d'action sociale proposée par le conseil national et décidée par les ministres économiques et financiers.
Le nombre de membres représentant les personnels au conseil départemental de l'action sociale est fixé par les ministres économiques et financiers en fonction de l'implantation des services des ministères économiques et financiers dans le département.
Les représentants du personnel peuvent être accompagnés d'experts aux instances mentionnées ci-dessus dans les conditions du règlement intérieur type.
Un règlement intérieur conforme aux règles qui régissent les  comités techniques est établi par le conseil national.
Toutes les dispositions relatives aux conseils départementaux de l'action sociale sont applicables aux conseils locaux de l'action sociale créés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Participent, en outre, aux réunions en qualité de personnalités qualifiées :
- le conseiller technique national de service social ;
- les médecins coordonnateurs nationaux.
Le conseil départemental de l'action sociale comprend des représentants de l'administration et des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires. Seuls ces derniers sont appelés à prendre part aux votes.
Le secrétariat général des ministères économique et financier met en oeuvre la politique d'action sociale proposée par le conseil national et décidée par le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Chaque année, le secrétariat général des ministères économique et financier rend compte au conseil national des prestations réalisées, de leurs modalités d'exécution et de leur financement. Les associations chargées de la mise en oeuvre de l'action sociale, en application d'un droit exclusif, rendent compte de leur activité et de leur situation financière.
Des réunions d'information et de dialogue des organisations syndicales représentées au conseil national sont régulièrement organisées par le secrétariat général des ministères économique et financier sur toute question se rattachant à l'action sociale.
L'examen professionnel exceptionnel d'intégration dans le cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels prévu à l'article 24 du décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001 susvisé est ouvert, par arrêté du ministre de l'intérieur, et publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté ouvrant cet examen professionnel exceptionnel précise le ou les centres où se déroulent les épreuves.
La liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves est arrêtée par le ministre de l'intérieur.
Le jury peut, compte tenu notamment du nombre des candidats, se constituer en groupes d'examinateurs auxquels sont associés des examinateurs adjoints. Ces groupes pourront comporter au moins trois membres représentant chacun, dans la mesure du possible, un des collèges définis par le décret du 20 novembre 1985 susvisé.
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter de la date de sa publication.
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 14 février 1973 

Art. 2
Le montant de la rémunération perçue en contrepartie des prestations mentionnées à l'article 1er ci-dessus est fixé par le tarif prévu dans la décision attribuant le mandat ou par le budget de l'organisation internationale concernée, ou bien dans la convention conclue avec les institutions concernées.
Le montant maximum de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 5 avril 1984 susvisé est fixé à 533, 57 euros.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 1er et celles des articles 2, 3, 4 et 8 et du premier alinéa de l'article 9 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Le décret n° 86-386 du 10 mars 1986 érigeant l'école d'architecture de Paris-La Défense en établissement public à caractère administratif est abrogé.
A titre transitoire et par dérogation aux dispositions du décret du 8 mars 1978 susvisé, le budget primitif de l'exercice 2001 de l'école d'architecture de Paris-Malaquais est arrêté par décision conjointe des ministres chargés de la culture et du budget.
Jusqu'à la nomination du directeur de l'école d'architecture de Paris-Malaquais, le directeur de l'école d'architecture de Paris-Villemin en fonction à la date de la publication du présent décret exerce les attributions de celui-ci dans les conditions définies par le décret du 8 mars 1978 susvisé.
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 2, les droits et obligations, fonds et valeurs de l'école d'architecture de Paris-La Défense sont transférés à l'école d'architecture de Paris-Malaquais.
Jusqu'à la nomination du directeur de l'école d'architecture de Paris-Val de Seine, le directeur de l'école d'architecture de Paris-la-Seine en fonction à la date de la publication du présent décret exerce les attributions de celui-ci dans les conditions définies par le décret du 8 mars 1978 susvisé.
A titre transitoire et par dérogation aux dispositions du décret du 8 mars 1978 susvisé, le budget primitif de l'exercice 2001 de l'école d'architecture de Paris-Val de Seine est arrêté par décision conjointe des ministres chargés de la culture et du budget.
Les volumes mis à la consommation mentionnés au second alinéa de l'article 3 sont constatés par le directeur général des douanes et droits indirects.
Les cours et les moyennes du "brent daté" mentionnés à l'article 1er et à l'article 2, ainsi que les prix hors taxe et les moyennes mentionnés à l'article 3, sont exprimés dans la plus petite unité de compte existante de la monnaie considérée.
L'arrêté du 10 août 1972 relatif à la déclaration des établissements dans lesquels sont exposées, mises en vente ou vendues des denrées animales ou d'origine animale est abrogé.
L'arrêté du 2 février 1977 relatif à la déclaration des centres d'abattage de volailles et de lapins et de certains établissements de préparation et de transformation de viande de volaille et de lapin est abrogé.
La directrice de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 15 mars 1983 susvisé est modifié conformément aux article 2 à 6 du présent décret.
Le présent décret entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2000.
Les dispositions des articles 2 à 7 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Les dispositions du décret du 15 mars 1983 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent, à l'exception de celles de son article 1er, être modifiées par décret.
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code genéral des impôts 

Art. 810 ter

II.-La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code genéral des impôts 

Art. 1647 B sexies

II.-La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code genéral des impôts 

Art 793 ; Art. 1840 G bis ; Art. 1929 ; Art. 1137 ; Art. 1727A ; 
II.-Les dispositions du I s'appliquent à compter de la publication de la présente loi.
Le Gouvernement présentera au Parlement, dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur les possibilités de reconnaissance de la pénibilité des métiers du travail forestier et les conséquences qui en découlent, notamment en matière de retraite.
I., II. et III. - (paragraphes modificateurs).
   IV. - Tout bail portant sur l'utilisation par le public de bois et forêts peut prévoir que le preneur est responsable de l'entretien de ceux-ci.
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code rural 

Art. L761-4-1

II.-Les dispositions du I s'appliquent aux contrats en cours.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code forestier 

Art. L122-1
VII. - L'article D. 372 est abrogé.
Le ministre de l'économie des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Eclairage de remplacement.
   Les postes ou parties de postes dans lesquelles du personnel est appelé à séjourner de façon permanente doivent demeurer suffisamment éclairés en cas de défaillance de l'éclairage normal.
Mise hors de portée par isolation.
   Lorsque la mise hors de portée est assurée par isolation, le recouvrement des conducteurs et pièces sous tension doit être adapté à la tension de l'installation et conserver ses propriétés à l'usage, eu égard aux risques de détérioration auxquels il est exposé.
Isolateurs.
   § 1er. Les isolateurs doivent être appropriés aux plus fortes tensions électriques et aux plus fortes contraintes mécaniques qu'ils ont à supporter en exploitation.
   § 2. Les isolateurs des lignes électriques aériennes ne doivent pas présenter de risque de perforation cachée.
Température maximale des conducteurs.
   La température maximale des conducteurs à prendre en compte pour les prescriptions de l'arrêté relatives aux distances correspond à celle atteinte en service normal ou, pour les lignes HTB, en régime temporaire de secours.
Voisinage des lignes de télécommunications.
   Des dispositions doivent être prises afin d'éviter de perturber, par induction électromagnétique ou influence électrique, les lignes de télécommunications voisines.
Avertissement sur les supports.
   Chaque support de ligne électrique aérienne HTA doit porter l'indication : " Défense absolue de toucher aux fils, même tombés à terre ", suivie, en gros caractères, des mots : " DANGER DE MORT " ; cette inscription doit figurer sur une plaque dont les caractéristiques sont déterminées par arrêté ministériel.
Isolation des conducteurs.
   Les lignes électriques aériennes BT doivent être, sauf exception justifiée, établies en conducteurs isolés.
Mise à la terre des supports.
   Les supports métalliques doivent être mis à la terre.
Surplomb d'un établissement d'enseignement, d'une installation d'équipement sportif ou d'une installation d'activités de plein air.
   Les lignes électriques aériennes BT surplombant un établissement d'enseignement, une installation d'équipement sportif ou une installation d'activité de plein air doivent être établies en conducteurs isolés.
Appareils d'éclairage placés sur des supports de lignes électriques aériennes.
   Les appareils d'éclairage et leurs accessoires, lorsqu'ils sont placés sur des supports de lignes électriques aériennes BT en conducteurs nus, doivent être à au moins 1 mètre de ces conducteurs.
Télécommunications de sécurité.
   Les télécommunications nécessaires à la sécurité doivent être établies entre les usines de production ou les postes et les services d'exploitation techniques dont l'intervention rapide peut être nécessaire.
Protection des postes HTA-BT contre les surtensions.
   Les postes alimentés par un réseau HTA en conducteurs nus doivent être protégés contre les surtensions par des parafoudres conformes aux normes en vigueur.
Voisinage avec les installations de télécommunications.
   Des dispositions doivent être prises pour que les installations de télécommunications voisines ne soient pas affectées par les défauts à la terre survenant dans les postes.
Tension rail-sol.
   Les installations situées dans l'emprise du domaine ferroviaire doivent être conçues de façon que les personnes ne soient pas exposées à des tensions de pas ou de contact dangereuses, aussi bien en régime normal qu'en cas de défaut.
Installations de télécommunications.
   Les installations de télécommunications desservant les postes doivent être protégées contre les risques résultant de l'élévation du potentiel de la terre de ces postes lors des défauts. La sécurité du personnel utilisant ces installations doit être assurée.
Registre.
   Les résultats des vérifications prescrites par le présent titre doivent être consignés sur un registre ou regroupés dans un dossier tenu à la disposition du service du contrôle et de l'administration des télécommunications.
(Reporté à l'article 90, § 1er.)
Transformateurs, sectionneurs et interrupteurs placés sur les supports des fils de contact.
   Les transformateurs HTA-BT alimentant des installations annexes de la traction peuvent être accrochés aux supports des fils de contact en plaçant un sectionneur omnipolaire du côté de leur alimentation. Ce sectionneur peut être placé sur le même support.
Isolation.
   Les barres et rails de contact doivent être isolés des éléments conducteurs et du sol par une double isolation ou une isolation renforcée.
Température maximale des conducteurs.
   La température maximale des fils de contact, des conducteurs de suspension, des conducteurs transversaux et des conducteurs des ouvrages d'alimentation accrochés aux supports des fils de contact ne doit pas dépasser une valeur compatible avec les propriétés physiques et mécaniques du conducteur.
Est autorisée la ratification du traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, signé le 26 février 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi.
   (Nota) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Les situations prévues à l'article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé dans lesquelles peuvent être placés les personnels visés par le présent arrêté sont la présence au poste, l'appel spécial et les congés (administratif, de maladie, de maternité ou d'adoption ou pour obligations militaires).
Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux magistrats et rapporteurs des juridictions financières affectés hors de France pour y exercer une activité permanente dans le cadre d'un commissariat aux comptes d'organisation internationale confié au premier président de la Cour des comptes.
Le temps de séjour et les droits à congé administratif des magistrats et rapporteurs visés par le présent arrêté sont fixés conformément aux dispositions réglementaires prises pour l'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et consulaires du décret du 28 mars 1967 susvisé.
Les magistrats et rapporteurs des juridictions financières affectés à l'étranger peuvent prétendre au versement de majorations familiales dans les conditions définies par l'article 8 du décret du 28 mars 1967 susvisé.
Le décret du 20 février 1959 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.
Le quatrième alinéa de l'article 7 est abrogé.
Vous pouvez consulter le modèle dans le JO
n° 14 du 17/01/2013 texte numéro 16


http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130117&numTexte=16&pageDebut=01099&pageFin=01100
Le modèle n'est pas reproduit.
Toutes les mesures de délivrance, extension, restriction, renouvellement, suspension, retrait de l'autorisation d'enseigner sont inscrites dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par arrêté du 8 janvier 2001.
Le titre II de l'arrêté du 10 octobre 1991 modifié relatif aux conditions d'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière est abrogé.
Les décrets n° 80-203 du 12 mars 1980 relatif aux mesures de protection des travailleurs contre les risques présentés par le chlorure de vinyle monomère et n° 86-269 du 13 février 1986 modifié relatif à la protection des travailleurs exposés au benzène sont abrogés.
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 31 mai 1997 fixant les montants de l'indemnité exceptionnelle d'aide à la mobilité dans la fonction publique hospitalière est abrogé.
Les articles 54 et 55 de la présente loi sont applicables à Mayotte.
Les mêmes articles sont applicables, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, aux paiements afférents aux marchés publics passés par l'Etat et ses établissements publics.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurances 

Art. L322-4
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du commerce 

Art. L225-53 ; Art. L225-55 ; Art. L225-56 ; Art. L225-251 ; Art. L225-252 ; Art. L225-253 ; Art. L225-254

-A créé les dispositions suivantes :
-Code du commerce 

Art. L248-1
-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du commerce 

Art. L225-35 ; Art. L225-51

-A créé les dispositions suivantes :
-Code du commerce 

Art. L225-36-1 ; Art. L225-51-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du commerce 

Art. L225-107 ; Art. L225-25 ; Art. L225-72 ; 
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du commerce 

Art. L225-112
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du commerce 

Art. L225-230 ; Art. L225-232 ; Art. L225-233 ; Art. L225-103 ; Art. L237-14 ; Art. L225-231 ;
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du commerce 

Art. L225-17 ; Art. L225-69 ; Art. L225-95
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du commerce 

Art. L225-37 ; Art. L225-82
Les articles 54 et 55 de la présente loi sont applicables à Mayotte.
Les conseils d'administration et conseils de surveillance disposent d'un délai de trois ans à compter de la date de publication de la présente loi pour se mettre en conformité avec les articles L. 225-17, L. 225-69 et L. 225-95 du code de commerce dans leur rédaction issue de la présente loi.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts 

Art. 163 bis G

II.-Les dispositions du I s'appliquent à compter du 27 avril 2000.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L511-10 ; Art. L511-13 ; Art. L532-4 ; Art. L532-9
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 

Art. L612-3 ; Art. L611-7
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier 
Art. L131-78 
II.-Les dispositions du I s'appliquent aux interdictions d'émissions de chèques en cours.
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi 83-675 du 26 juillet 1983 

Art. 4 ; Art. 7
L'unité de soutien administratif est l'organe d'administration militaire du service de la poste interarmées.
   Elle participe notamment à l'exécution du paiement de la solde et des indemnités du personnel de la poste interarmées qui lui est rattaché et assure le soutien logistique des organismes du service de la poste interarmées installés en région parisienne.
Le bureau central " Paris Armées 01 ", outre ses attributions de bureau postal :
   - approvisionne tous les bureaux en figurines et autres objets postaux ;
   - assure, avec l'accord de La Poste, le transit du trafic télégraphique et télématique privé dans certaines relations.
Le service de la poste interarmées comprend un département central et les organismes extérieurs suivants, qui lui sont subordonnés :
   1. Le centre de tri postal " Paris tri interarmées " ;
   2. Le bureau central " Paris Armées 01 " ;
   3. L'unité de soutien administratif ;
   4. Les bureaux postaux interarmées.