Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Les fonctionnaires territoriaux appartenant au présent cadre d'emplois font l'objet d'une notation chaque année de la part de l'autorité territoriale compétente.
   Leur valeur professionnelle est appréciée, notamment en fonction de leurs aptitudes pédagogiques et artistiques, de leur efficacité, de leurs qualités d'encadrement et de leur sens des relations humaines.
Le grade de directeur d'établissement d'enseignement artistique de 2e catégorie comprend dix échelons.
   " Le grade de directeur d'établissement d'enseignement artistique de 1re catégorie comprend neuf échelons. "
Le grade de directeur d'établissement d'enseignement artistique de 2e catégorie comprend neuf échelons.
   Le grade de directeur d'établissement d'enseignement artistique de 1re catégorie comprend huit échelons.
Les professeurs territoriaux d'enseignement artistique constituent un cadre d'emplois culturel de catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. 
Ce cadre d'emplois comprend les grades de professeur d'enseignement artistique de classe normale et de professeur d'enseignement artistique hors classe.
Le grade de professeur d'enseignement artistique de classe normale comprend neuf échelons.
 Le grade de professeur d'enseignement artistique hors classe comprend huit échelons.
Peuvent être nommés au grade de professeur d'enseignement artistique hors classe, après inscription sur un tableau d'avancement, les professeurs d'enseignement artistique de classe normale ayant atteint le 6e échelon de leur grade.
Par dérogation aux dispositions de l'article 4-4° ci-dessus, le nombre des postes à pourvoir, au titre du concours interne, est porté à 50 p. 100 pendant une période de trois ans, à compter de la date de publication du présent décret.
Peuvent être nommés au grade de professeur d'enseignement artistique hors classe, après inscription sur un tableau d'avancement, dans la limite d'une nomination pour un effectif de sept professeurs d'enseignement artistique de classe normale, les professeurs d'enseignement artistique de classe normale ayant atteint le 6e échelon de leur grade.
Les fonctionnaires territoriaux appartenant au présent cadre d'emplois font l'objet d'une notation chaque année de la part de l'autorité territoriale compétente.
   Leur valeur professionnelle est appréciée notamment en fonction de leurs aptitudes pédagogiques et artistiques, de leur efficacité et de leur sens des relations humaines.
Sont intégrés en qualité de titulaires, sur proposition motivée de la commission d'homologation prévue à l'article 31, en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées, les fonctionnaires visés à l'article 28 qui ne possèdent pas à la date de publication du présent décret l'ancienneté de services exigée.
Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 5 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'un des établissements mentionnés à l'article 2 sont nommés professeurs d'enseignement artistique stagiaires, par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, pour une durée de six mois.
---les délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale sont chargées de l'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 5. L'examen comporte des épreuves dont les modalités sont fixées par décret et les programmes par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la culture.
Le grade de professeur d'enseignement artistique de classe normale comprend neuf échelons.
   Le grade de professeur d'enseignement artistique hors classe comprend six échelons.
Le grade de professeur d'enseignement artistique de classe normale comprend neuf échelons.
   Le grade de professeur d'enseignement artistique hors classe comprend sept échelons.
Le recrutement en qualité de professeur d'enseignement artistique intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies :
   1° En application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
   2° En application des dispositions du 1° de l'article 39 de ladite loi.
L'arrêté du 31 octobre 1991 modifiant l'arrêté du 19 février 1974 est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en application à compter du 1er octobre 1992.
Le directeur du personnel et de l'administration, le directeur du budget, le directeur du Trésor et le directeur des relations économiques extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1994.
Le directeur de la construction, le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi du ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les titulaires de la formation commune du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré ou de tout autre titre ou diplôme admis en équivalence sont dispensés de l'unité de formation commune prévue à l'article 2 du présent arrêté.
Les candidats admis au concours interne spécial sont nommés techniciens d'études et de travaux et classés conformément aux dispositions prévues au III de l'article 9 du décret du 18 janvier 1982 susvisé.
Les modalités d'organisation du concours interne spécial ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des transports.
Sans préjudice des recrutements effectués en application du décret du 18 janvier 1982 susvisé, un recrutement de techniciens d'études et de travaux est organisé à titre exceptionnel, en 1992, à concurrence de quarante-deux postes, suivant les modalités définies aux articles 2 à 5 ci-après.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Une allocation de fin de service est attribuée, au moment de leur libération, aux militaires appelés qui ont bénéficié de la solde spéciale prévue par le décret du 28 juin 1978 susvisé et qui ont accompli la totalité du service militaire actif.
Le montant de l'allocation est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre délégué au budget.
Les remboursements auxquels peut prétendre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en application de l'article 6 du décret du 27 octobre 1967 susvisé, sont assurés dans les conditions fixées par la convention du 5 mai 1968 susvisée.
Les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus ne sont pas applicables aux personnels :
   - en position de détachement hors du ministère de l'éducation nationale ;
   - en fonctions à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
Par dérogation aux dispositions des articles L. 449, L. 449-1 et L. 451 du code de la santé publique, lorsqu'ils viennent à expiration avant le 1er janvier 1993, les mandats du président et des conseillers du Conseil national de l'ordre des sages-femmes sont prorogés jusqu'au 31 décembre 1992.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, d'un siège de membre du Conseil national de l'ordre des médecins avant le 1er janvier 1993, il est procédé dans les deux mois à l'élection ou à la désignation d'un remplaçant, dans les conditions définies à l'article L. 404 du code de la santé publique.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 447 du code de la santé publique, lorsqu'ils viennent à expiration avant le 1er juillet 1992, les mandats des présidents ainsi que ceux des membres titulaires et suppléants des conseils départementaux de l'ordre des sages-femmes sont prorogés jusqu'au 30 juin 1992.
Par dérogation aux dispositions des articles L. 389 et L. 390 du code de la santé publique, lorsqu'ils viennent à expiration avant le 1er juillet 1992, les mandats des présidents ainsi que ceux des membres titulaires et suppléants des conseils départementaux de l'ordre des médecins sont prorogés jusqu'au 30 juin 1992.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère de la justice exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et les préfets des départements du Finistère et du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie sur le statut et les modalités de fonctionnement des centres culturels, signé à Paris le 26 septembre 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi. Il sera publié ultérieurement au Journal Officiel de la République française.
Le jury établit par ordre de mérite la liste de classement définitif des candidats admis. Cette liste ne peut comporter un nombre de candidats supérieur à celui des postes à pourvoir. Les nominations se font dans l'ordre d'inscription sur cette liste.
Peuvent faire acte de candidature les adjoints techniques de l'établissement comptant au moins quatre ans de services effectifs en cette qualité au 31 décembre précédant la date du concours.
Pour chaque département mentionné à l'article 1er ci-dessus, le calcul de l'ajustement à opérer en 1992 figure sur le tableau joint en annexe.
ANNEXE non reproduite
Application en 1992 de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
Les dispositions de l'article 1er sont applicables pour les périodes d'emploi postérieures :
   - au 1er avril 1992, pour les demandes déposées à compter de cette date ;
   - au 1er juillet 1992, pour les autres bénéficiaires de l'allocation de garde d'enfant à domicile.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1992.
Cette indemnité particulière n'est soumise ni à retenue pour pension ni à cotisation d'assurance maladie, invalidité et maternité.
Les articles 1er à 8 du présent décret entreront en vigueur le 1er octobre 1992.
Le dépôt légal est organisé en vue de permettre :
   1° La collecte et la conservation des documents mentionnés à l'article 1er ;
   2° La constitution et la diffusion de bibliographies nationales ;
   3° La consultation des documents, sous réserve des secrets protégés par la loi, dans des conditions conformes à la législation sur la propriété intellectuelle et compatibles avec leur conservation.
La loi n° 43-341 du 21 juin 1943 modifiant le régime du dépôt légal et l'article 55 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 précitée sont abrogés.
Le taux mensuel de l'indemnité spéciale prévue à l'article 1er du décret du 2 juin 1980 modifié susvisé est égal à 40% du traitement brut mensuel afférent à l'indice détenu par les intéressés.
La British Broadcasting Corporation (BBC) est autorisée à installer et à exploiter des stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires sur le territoire national, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe jointe à l'arrêté du 19 novembre 1991 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories est modifiée pour le département du Var, conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
L'annexe jointe à l'arrêté du 18 novembre 1992 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories est modifiée pour le département des Alpes-de-Haute-Provence, conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
La réglementation technique nationale S 10-20 A, édition d'août 1993, intitulée " Exigences sur l'écoulement du trafic téléphonique des systèmes de commutation privés ", est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 Pour le ministre et par délégation :

 Le directeur général

 des postes et télécommunications,

 B. LASSERRE
Le traitement automatisé rapprochant les données du réseau d'information comptable agricole et des données fiscales, effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.), a pour finalité des études statistiques sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles.
L'I.N.S.E.E. est seul destinataire des informations définies à l'article 2.
Le droit d'accès et de rectification aux données nominatives utilisées prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des services régionaux de statistiques agricoles pour les données du R.I.C.A. et auprès des centres des impôts du domicile fiscal pour les données fiscales.
Le traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité était la gestion des horaires variables des personnels de l'établissement de réserve générale du matériel du Mans (Sarthe) est supprimé.
1° Paragraphe modificateur
   2° La direction générale des douanes et droits indirects perçoit la taxe mentionnée à l'article 1618 octies du code général des impôts.
1° Paragraphe modificateur
   2° La direction générale des douanes et droits indirects exerce le monopole de vente au détail mentionné au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts.
I. Paragraphe modificateur
   II. La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues à l'article 570 du code général des impôts.
1° Paragraphe modificateur
   2° La direction générale des douanes et droits indirects perçoit la taxe mentionnée à l'article 1618 nonies du code général des impôts.
1° Paragraphe modificateur
   2° La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour percevoir les taxes mentionnées au I de l'article 1699 du code général des impôts.
1° Paragraphe modificateur
   2° La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour constater les manquants mentionnés au deuxième alinéa de l'article 575 D du code général des impôts et prescrire les mentions prévues au troisième alinéa du même article.
1° Paragraphe modificateur
   2° La direction générale des douanes et droits indirects reçoit la déclaration mentionnée à l'article 1560 ter du code général des impôts.
1° Paragraphe modificateur
   2° La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour recouvrer le droit de consommation sur les tabacs dans les conditions prévues à l'article 575 C du code général des impôts.
I. Paragraphe modificateur
   II. La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour recevoir la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article 571 du code général des impôts ainsi que pour effectuer les contrôles prescrits au deuxième alinéa du même article.
1° Paragraphe modificateur
   2° La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour recevoir la déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article 422 du code général des impôts.
1° Paragraphe modificateur
   2° La direction générale des douanes et droits indirects reçoit la déclaration prévue à l'article 344 ter du code général des impôts et exerce les compétences prévues à cet article.
1° Paragraphe modificateur
   2° Les registres ou documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article précité doivent être représentés sur réquisition à la direction générale des douanes et droits indirects.
1° Paragraphe modificateur
   2° La direction générale des douanes et droits indirects exerce la compétence prévue au deuxième alinéa de l'article 444 du code général des impôts.
I. - 1° Alinéa modificateur
   2° Alinéa modificateur
   II. - La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour percevoir les cotisations mentionnées aux articles 564 quinquies et 564 sexies du code général des impôts.
1° Paragraphe modificateur
   2° Les titres de mouvements spéciaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article 459 sont délivrés par la direction générale des douanes et droits indirects.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les bêta cyclodextrines définies à l'article 3 ci-après, sont autorisées comme auxiliaire technologique dans les procédés d'extraction du cholestérol dans les beurres.
La teneur résiduelle en bêta-cyclodextrine ne doit pas dépasser 20 mg/kg, ou une teneur résiduelle supérieure reconnue par un Etat membre de l'Union européenne comme correspondant au résidu techniquement inévitable lié au procédé d'extraction mis en oeuvre, et sans effet technologique sur le produit fini.
Les prescriptions du présent arrêté sont immédiatement applicables aux nouvelles installations.
   Les prescriptions du présent arrêté sont applicables à toute installation en service, à compter du premier jour du treizième mois de sa publication au Journal officiel.
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi du ministère de l'agriculture et du développement rural et le directeur de l'eau du ministère de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est ajouté au barème indicatif d'invalidité mentionné à l'article 1er du décret du 13 août 1968 susvisé un chapitre XVI rédigé conformément au tableau figurant en annexe du présent décret.
Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie législative du livre VIII (nouveau) du code rural intitulé :

 "Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique".
Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 3 de la présente loi sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du livre VIII (nouveau) du code rural.
Sofipost S.A. est autorisée à transférer au secteur privé la propriété de Sécuripost S.A.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, des indemnités peuvent être allouées dans les conditions fixées ci-après :
   - au président ;
   - aux vice-présidents du Conseil national des missions locales.
Les indemnités visées à l'article précédent ont un caractère forfaitaire et mensuel. Leur montant est fixé par arrêté conjoint du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget.
Le directeur des personnels enseignants des lycées et collèges au ministère de l'éducation nationale et de la culture et le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par décision du président, avec l'accord de l'agent comptable et du membre du corps du contrôle général économique et financier, dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Les dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont applicables à l'établissement public.
Les directeurs de département sont nommés, sur proposition du président, par arrêté du ministre chargé de la culture pour un mandat de cinq ans renouvelable par période de trois ans. Ils sont, sous l'autorité du président, responsables de la politique artistique et culturelle de leur département.
La politique culturelle du centre, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat d'objectifs et de performance conclu avec le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget. Ce contrat définit les objectifs assignés à l'établissement.
Le ministre chargé de la culture peut diligenter des missions d'inspection pour contrôler la bonne gestion des collections, vérifier la tenue des inventaires et le respect des règles applicables aux collections publiques.
Le décret n° 76-83 du 27 janvier 1976 portant statut du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou est abrogé.
Le présent décret pourra être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions du premier alinéa de son article 8.
Le directeur général est nommé par le président. Il est, sous l'autorité du président, chargé de l'administration et de la gestion de l'établissement public. Il prépare et met en oeuvre les décisions du président et du conseil de direction. Le mandat du directeur général prend obligatoirement fin avec celui du président.
Le directeur général est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition du président. Il est chargé, sous l'autorité du président, de l'administration et de la gestion de l'établissement public.
Les directeurs de département sont nommés, sur proposition du président, par arrêté du ministre chargé de la culture. Ils sont, sous l'autorité du président, responsables de la politique artistique et culturelle de leur département.
Les directeurs de département sont nommés sur proposition du président par arrêté du ministre chargé de la culture. Ils sont, sous l'autorité du président, responsables de la politique artistique et culturelle de leur département dans le cadre des orientations générales définies aux articles précédents.
Les dépenses de l'établissement public comprennent les frais de personnel, de fonctionnement, d'équipement et d'une manière générale toutes les dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.
   Elles comportent également les subventions que l'établissement public verse en accord avec les autorités de tutelle à des organismes publics ou privés.
Un administrateur général, nommé par le président, assure l'administration des départements et directions chargés de la production culturelle.
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture.
   Des régies d'avances et de recettes peuvent être instituées dans les conditions prévues au décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 susvisé.