Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Pour les personnes mentionnées à l'article 6 (1) du décret du 3 juin 1952 susvisé, les rémunérations forfaitaires et réelles afférentes à l'année 1992 sont prises en compte dans la limite de 540 225 F.
Pour l'année 1992, le financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles est régi, sous réserve de l'application des dispositions des articles 1003-8, 1003-11 et 1063 du code rural relatives à la compétence des représentants de l'Etat dans les départements, par les articles suivants :
La cotisation prévue au c de l'article 1123 du code rural est égale à 1,28 p. 100 de la totalité des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural.
Le taux du second élément de la cotisation, assis sur les revenus définis à l'article 1003-12 du code rural, dans la limite de six fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, est fixé à 4,63 p. 100.
Le taux de la cotisation prévue au VII de l'article 1003-7-1 du code rural est égal à 2,5 p. 100 des revenus professionnels définis à l'article 1003-12 du même code. Le montant de cotisation ainsi déterminé est majoré de 174 F pour la couverture des frais de gestion.
La société Télédiffusion de France (T.D.F.) est autorisée à installer et à exploiter des stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires sur le territoire national, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
L'opération de fusion-absorption de la société anonyme Matra par la société anonyme Hachette est autorisée.
Le chapitre V du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme (partie Réglementaire) comprenant les articles R. 215-1 à R. 215-11 est abrogé.
La société Intrax est autorisée à installer et à exploiter des stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires sur le territoire national, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
La société B.T. France est autorisée à installer et à exploiter des stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires sur le territoire national, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Les articles L. 326 à L. 355 du code de la santé publique, applicables en métropole le 7 avril 1992, sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des dispositions des articles 23 à 25 ci-après.
Pour l'application de la présente ordonnance et des dispositions qu'elle rend applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, les compétences exercées en métropole par le ministre chargé de la santé publique sont exercées conjointement par ce ministre et par le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.
Les articles L. 326 et L. 355 du code de la santé publique, applicables en métropole le 7 avril 1992, sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des dispositions des articles 23 à 25 ci-après.
L'article L. 247 du code de la santé, applicable à Mayotte, est ainsi rédigé :
   Art. L. 247. - Les services de vaccination de la population civile par le vaccin antituberculeux B.C.G. sont des services de la collectivité territoriale.
Les articles L. 631 à L. 642-1, L. 657 à L. 659-1, L. 663 et L. 665-1 du code de la santé publique applicables en métropole le 7 avril 1992 sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte sous réserve des dispositions de l'article 49 ci-après.
Une convention, conclue entre la collectivité territoriale de Mayotte et l'Etat, détermine les modalités de la participation financière de l'Etat aux dépenses résultant pour cette collectivité de l'application des dispositions du code de la santé publique.
Les articles 6 à 8 de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.
Les articles L. 355-24 à L. 355-32 du code de la santé publique, applicables en métropole le 7 avril 1992, sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.
L'article 109 de la loi de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978) applicable en métropole le 7 avril 1992 est applicable à la collectivité territoriale de Mayotte.
Les articles L. 356 à L. 465 du code de la santé publique, applicables en métropole le 7 avril 1992, sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte sous réserve des dispositions des articles 32 à 34 ci-après.
Pour l'application de l'article L. 356-2 du code de la santé publique, le 3° de cet article est complété par un e rédigé comme suit :
   e) Soit, sur le territoire de la collectivité territoriale de Mayotte, le diplôme de sage-femme délivré par la collectivité territoriale de Mayotte.
Les articles L. 355-1 à L. 355-6, L. 355-8 et L. 355-9 du code de la santé publique, applicables en métropole au 7 avril 1992, sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des dispositions de l'article 27 ci-après.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les articles L. 214 à L. 219 et l'article L. 247 du code de la santé publique, applicables en métropole le 7 avril 1992, sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte sous réserve des dispositions des articles 15 à 20 ci-après.
Les articles L. 1 à L. 4, L. 19 à L. 43 et L. 45 à L. 51 du code de la santé publique, applicables en métropole le 7 avril 1992, sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 ci-après.
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 217 du code de la santé publique, les mots : par le ministre de la santé publique et de la population sont remplacés par les mots : par le représentant du Gouvernement.
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 33, les catégories d'immeubles pour lesquels le raccordement aux égouts n'est pas obligatoire ou peut être reporté pour un délai n'excédant pas dix ans sont déterminés par un arrêté du représentant du Gouvernement.
Pour l'application de l'article L. 215 du code de la santé publique, les mots : décrets en Conseil d'Etat sont remplacés par les mots : arrêté conjoint du ministre chargé de la santé publique et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.
Les articles L. 191 à L. 198 du code de la santé publique applicables en métropole le 7 avril 1992 sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte sous réserve des dispositions de l'article 13 ci-après.
Pour l'application de l'article L. 193, le représentant du Gouvernement désigne les communes pour lesquelles sont organisés des centres médico-sociaux scolaires.
Les articles L. 140 à L. 145 du code de la santé publique, applicables en métropole le 7 avril 1992, sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
L'article L. 219 du code de la santé publique, applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, est ainsi rédigé :
   Art. L. 219. - Les services sanitaires territoriaux assurent la prophylaxie de la tuberculose.
Pour l'application de l'article L. 776, le dernier alinéa de cet article est ainsi rédigé :
   Un arrêté du représentant du Gouvernement fixe les modalités d'application du présent article.
Les articles L. 511 à L. 514-2 et L. 517 à L. 567 du code de la santé publique applicables en métropole sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte sous réserve des dispositions des articles 43 à 45 ci-après.
Les deux premiers alinéas de l'article L. 772 et les articles L. 775 et L. 776 du code de la santé publique sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte sous réserve des dispositions des articles 55 et 56 ci-après.
Les articles L. 355-14 à L. 355-21 du code de la santé publique ainsi que l'article L. 628-1, applicables en métropole le 7 avril 1992, sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 355-5, les mots : du chapitre II au titre IV du présent livre ainsi que des articles 31 à 40 de la loi du 30 juin 1838 non repris dans le présent code sont remplacés par les mots : les articles L. 331 à L. 332-4.
Pour l'application de l'article L. 480 du code de la santé publique, les dispositions de cet article sont complétées par les mots : sur laquelle figure, le cas échéant, la mention "infirmier ou infirmière de la collectivité territoriale de Mayotte".
Pour l'application de l'article L. 478-3 du code de la santé publique, les mots : qui se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 482-10 sont remplacés par les mots : qui prononce s'il y a lieu, la suspension du droit d'exercer sa profession.
Les articles L. 753 à L. 756 et L. 758 à L. 765 du code de la santé publique applicables en métropole le 7 avril 1992 sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte sous réserve des dispositions de l'article 53 ci-après.
Les dispositions des articles L. 666 à L. 677 du code de la santé publique applicables en métropole le 7 avril 1992 sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Pour l'application de l'article L. 558 du code de la santé publique, il est inséré, avant le dernier alinéa, un troisième alinéa ainsi rédigé :
   Les compétences de l'inspection de la pharmacie de la région "Réunion" sont étendues à la collectivité territoriale de Mayotte.
Le directeur général de la santé et le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La date d'ouverture du plan d'épargne en actions est celle du premier versement.
Le corps des aides-techniciens des installations de La Poste comprend le grade unique d'aide-technicien des installations doté de treize échelons.
Les lauréats des concours d'aide-technicien des installations de La Poste ou de France Télécom qui se sont déroulés avant le 1er juillet 1992 mais non encore nommés conservent le bénéfice de leur succès en vue de leur nomination dans les corps régis par le présent décret.
Il est créé un corps des aides-techniciens des installations de La Poste et un corps des aides-techniciens des installations de France Télécom. Ces corps comprennent chacun le grade unique d'aide-technicien des installations, doté de onze échelons.
Les nominations au grade d'aide-technicien des installations sont prononcées par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné.
Le directeur scientifique de la Bibliothèque nationale peut percevoir une prime de rendement non soumise à retenues pour pension civile et sécurité sociale.
   Le taux maximal de cette prime est égal à 20 p. 100 du traitement indiciaire brut perçu par l'intéressé.
Le décret n° 90-45 du 9 janvier 1990 fixant le régime indemnitaire afférent à l'emploi du directeur scientifique de la Bibliothèque nationale est abrogé.
A compter du 1er janvier 1993, le régime fiscal fixé à l'article 1655 quater du code général des impôts est subordonné à la réalisation par la société anonyme de gestion des stocks de sécurité des prestations mentionnées au II de l'article 3, à l'exclusion de toute autre.
Les amendes et l'astreinte mentionnées dans la présente loi sont versées au Trésor. Leur recouvrement est poursuivi comme en matière de douane.
Les dispositions de la présente loi ne s'appliquent pas aux opérations qui sont conduites sous la responsabilité du ministre chargé de la défense.
L'inobservation des mesures décidées en application de l'article 11 est constatée selon les règles fixées par le code des douanes. Elle est passible des peines prévues par l'article 414 du même code.
Les règles techniques et de sécurité applicables aux installations pétrolières et aux équipements mettant en oeuvre du pétrole brut ou des produits pétroliers qui ne sont pas soumis à autorisation ou à déclaration au titre du livre V (titre Ier) du code de l'environnement sont fixées dans des conditions définies par décret.
La société d'exercice libéral est titulaire d'un ou plusieurs offices d'huissier de justice. Son siège est celui de l'office ou de l'un des offices. 
Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à la détention d'une partie du capital d'une société, autre qu'une société civile professionnelle, nommée dans un autre office.
Un huissier de justice associé, exerçant au sein d'une société d'exercice libéral, ne peut exercer la profession d'huissier de justice à titre individuel ou en qualité de membre d'une autre société, quelle qu'en soit la forme.
Si la société est titulaire de plusieurs offices, il est nommé et exerce dans un seul de ces offices.
Les sociétés d'exercice libéral d'huissiers de justice sont régies par les dispositions du livre II du code de commerce et de la loi du 31 décembre 1990 susvisée sous réserve des dispositions du présent titre.
Lorsqu'une société régie par les dispositions de l'article 3 demande sa nomination en qualité de titulaire d'un office créé ou vacant, la nomination est faite dans les conditions prévues aux articles 27 à 34 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 susvisé.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, dresse la liste des sociétés de participations financières de profession libérale d'huissiers de justice. 
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les conditions dans lesquelles cette liste est dressée et mise à jour et les conditions de sa diffusion aux autorités et aux professionnels intéressés.
Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale par les huissiers de justice associés d'une telle société ou de sociétés titulaires d'un office faisant l'objet de prises de participations, peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.
La société est constituée sous la condition suspensive de la publicité prévue à l'article 77, entre huissiers de justice personnes physiques établis soit dans le même ressort, soit dans des ressorts différents.
Un huissier de justice associé, exerçant au sein d'une société d'exercice libéral, ne peut exercer la profession d'huissier de justice à titre individuel ou en qualité de membre d'une autre société, quelle qu'en soit la forme.
Si la société est titulaire de plusieurs offices d'huissier de justice, il exerce dans un seul de ces offices.
Lorsque la société est titulaire de plusieurs offices d'huissier de justice, la tenue et la conservation des minutes, des répertoires, des autres registres et documents professionnels et des dossiers de clients sont assurées au sein de chaque office.
Un huissier de justice associé, exerçant au sein d'une société d'exercice libéral, ne peut exercer la profession d'huissier de justice à titre individuel ou en qualité de membre d'une autre société, quelle qu'en soit la forme.
Si la société est titulaire de plusieurs offices d'huissier de justice, il est nommé et exerce dans un seul de ces offices.
Tout nouvel associé exerçant au sein de la société la profession d'huissier de justice doit être agréé par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui le nomme en qualité d'huissier de justice associé.
Sous réserve des dispositions spéciales aux huissiers de justice dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le présent décret est applicable aux sociétés d'exercice libéral et aux sociétés en participation constituées pour l'exercice de la profession d'huissier de justice dans ces départements.
La demande de nomination d'une société régie par les dispositions de l'article 3 est présentée par le mandataire de la société ou, si celle-ci n'est pas encore constituée, par le mandataire des associés, conjointement à la demande de nomination de ceux des associés qui entendent exercer la profession d'huissier de justice dans l'office.
Sous réserve des dispositions spéciales aux huissiers de justice dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le présent décret est applicable aux sociétés d'exercice libéral et aux sociétés en participation constituées pour l'exercice de la profession dans ces départements.
A l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article 76, le procureur général transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son rapport, le dossier et les avis recueillis. 
La constitution de la société en participation est publiée au Journal officiel de la République française, à l'initiative du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le procureur  général soumet la demande d'agrément à l'avis motivé de la chambre départementale des huissiers de justice, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de profession libérale d'huissiers de justice détient dans la ou les sociétés d'exercice libéral dans les conditions prévues par l'article 28 du présent décret.
Le retrait d'agrément emporte dissolution de la société de participations financières de profession libérale d'huissiers de justice.
Les sociétés de participations financières de profession libérale d'huissiers de justice sont régies par les dispositions du décret du 23 mars 1967 susvisé, sous réserve des dispositions du présent titre.
Sous réserve des dispositions spéciales aux huissiers de justice dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le présent décret est applicable aux sociétés d'exercice libéral et aux sociétés en participation constituées dans ces départements.
Dans tous les cas visés aux articles précédents, la commission statue après avis de la chambre départementale et de la chambre interrégionale des huissiers de justice ou après expiration du délai imparti à ces organismes professionnels pour faire connaître leur avis.
La société de participations financières de profession libérale d'huissiers de justice constituée par voie de fusion ou de scission est soumise à agrément dans les conditions prévues aux articles 78-3 à 78-7.
La création de l'office et la nomination de son titulaire sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sans qu'il y ait lieu de recourir à la procédure prévue aux articles 27 à 33 du décret du 14 août 1975 précité.
La société est constituée sous la condition suspensive de la publicité prévue au second alinéa de l'article 77, entre huissiers de justice personnes physiques établis soit dans le même ressort, soit dans des ressorts différents.
L'agrément d'une société de participations financières de profession libérale d'huissiers de justice est prononcé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, publié au Journal officiel de la République française.
   La société est constituée sous la condition suspensive de son agrément.
Le procureur de la République soumet la demande d'agrément à l'avis motivé de la chambre départementale des huissiers de justice, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
Lorsqu'une société régie par les dispositions de l'article 3 est nommée titulaire d'un office créé ou vacant, la nomination est faite dans les conditions prévues aux articles 27 à 33 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 susvisé.
La nullité de la société ne porte pas atteinte à la validité des actes effectués par les huissiers de justice associés exerçant au sein de la société avant la date où cette nullité est devenue définitive.
A la diligence de la société, une copie de chacun des arrêtés pris pour l'application des articles 22 à 29 et des décisions du garde des sceaux, ministre de la justice, pour l'application de l'article 30 est adressée au greffe du tribunal chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés du lieu du siège social de la société.
Le titulaire de l'office créé ne peut être éventuellement tenu de verser des indemnités qu'aux titulaires d'offices qui justifieraient d'un préjudice résultant directement de cette création et suivant les modalités prévues aux articles 43 à 45 du décret du 14 août 1975 précité.
La société d'exercice libéral est titulaire d'un office d'huissier de justice. Son siège est celui de l'office.
Les sociétés d'exercice libéral d'huissiers de justice à responsabilité limitée à forme anonyme et en commandite par actions sont régies par les dispositions du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 susvisé sous réserve des dispositions du présent titre.
Les sociétés d'exercice libéral d'huissiers de justice à responsabilité limitée à forme anonyme, en commandite par actions et par actions simplifiées sont régies par les dispositions du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 susvisé sous réserve des dispositions du présent titre.
Un huissier de justice associé, exerçant au sein d'une société d'exercice libéral, ne peut exercer la profession d'huissier de justice à titre individuel ou en qualité de membre d'une autre société, quelle qu'en soit la forme.
Le titulaire de l'office créé ne peut être éventuellement tenu de verser des indemnités qu'aux titulaires d'offices qui justifieraient d'un préjudice résultant directement de cette création suivant les modalités prévues aux articles 43 à 45 du décret du 14 août 1975 précité.
Chaque huissier de justice associé, exerçant au sein d'une société d'exercice libéral, exerce les fonctions d'huissier de justice au nom de la société.
   Les associés exerçant au sein de la société doivent lui consacrer toute leur activité professionnelle, l'informer et s'informer mutuellement de cette activité.
Les fonctions d'huissier de justice associé sont assimilées à celles d'huissier de justice pour la collation du titre d'huissier de justice honoraire.
La responsabilité de chaque société d'exercice libéral titulaire d'un office d'huissier de justice est garantie dans les conditions prévues par le décret du 29 février 1956 précité.
   Chaque société régie par le présent titre est tenue de contracter une assurance de responsabilité professionnelle.
Les règles concernant la tenue de la comptabilité des huissiers de justice sont applicables à la société. Tous les registres et documents prévus par les textes législatifs ou réglementaires sont ouverts ou établis au nom de la société.
Tout nouvel associé exerçant au sein de la société doit être agréé par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui le nomme en qualité d'huissier de justice associé.
Le ressort visé aux articles 3,11,13,15,64,68,74 et 75 s'entend de la compétence territoriale telle que déterminée par les articles 5 à 10 du décret du 29 février 1956 précité.
A Paris, le ressort dans lequel le siège peut être fixé est celui du tribunal judiciaire de Paris.
Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente loi sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du livre Ier (nouveau) du code rural.
Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie législative du livre Ier (nouveau) du code rural intitulé "L'aménagement et l'équipement de l'espace rural".
Les dispositions de la partie législative du livre Ier (nouveau) du code rural qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
Les articles 58-1 à 58-16, 134 et 147 à 150 du livre Ier du code rural sont abrogés.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur lors du prochain renouvellement du comité économique et social de la collectivité territoriale.
Dans un délai de trois ans suivant la date de promulgation de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport d'évaluation de l'application des dispositions de l'article L. 322-4 (3°) du code du travail.
Dans un délai de trois ans suivant la date de promulgation de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport d'évaluation de l'application des dispositions de l'article L. 322-12 du code du travail.