Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Les titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un brevet d'études professionnelles agricoles ou de l'examen spécial d'accès aux études universitaires ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV sont dispensés de l'évaluation prévue dans les domaines généraux du brevet d'études professionnelles.
La société civile immobilière France Télévision est soumise aux dispositions du décret du 9 août 1953 susvisé.
Art. 2.
   Le président de l'Agence française du sang et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est ordonné le retrait du marché de ces dispositifs de distribution des produits de nutrition entérale avec, au niveau de l'extrémité patient, un raccord permettant la connexion à un assemblage conique femelle à 6 % (luer) ou à un assemblage à verrouillage femelle à 6 % (luer-lock).
Sont créés dans l'île de Mayotte deux collèges d'Etat, l'un sis à Bandrèle, n° 9760179 R, l'autre à Sada, n° 9760180 S.
Seuls les candidats ayant obtenu pour l'épreuve d'admissibilité un nombre de points au moins égal à 50 participent aux épreuves d'admission. 
 Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points au moins égal à 120 pourront seuls être déclarés admis.
Il est attribué pour chacune des épreuves une note variant de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
   La somme des produits ainsi obtenus forme le total des points pour l'ensemble des épreuves. Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire après délibération du jury.
La liste des candidats autorisés à prendre part aux concours est arrêtée par le directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Art. 18.
   Le directeur des hôpitaux au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les concours sont annoncés au moins deux mois à l'avance par insertion au Journal officiel de la République française ainsi que par affichage au sein de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Les candidats ayant obtenu pour l'épreuve d'admissibilité un total de points au moins égal à 50 participent à l'épreuve orale d'admission.
   Seuls les candidats ayant obtenu un total de points supérieur ou égal à 100 pourront être déclarés admis.
Les modalités prévues par l'article 6-I ci-dessus pour l'organisation des concours sur épreuves sont également applicables à l'examen professionnel prévu à l'article 11 susvisé.
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région d'accueil veille à ce qu'il n'y ait pas plus d'un interne accueilli dans chaque service en application du présent arrêté.
Art. 6
   Le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé et le directeur général des enseignements supérieurs au ministère chargé de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4
   Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur de l'Institut de l'enfance et de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ce comité technique paritaire est présidé par le directeur de l'Institut de l'enfance et de la famille.
Il est créé auprès du directeur de l'Institut de l'enfance et de la famille un comité technique paritaire central.
   Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant l'ensemble des services placés sous son autorité.
Les montants moyens de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
   Les attributions individuelles ne peuvent excéder le double de ces montants moyens, dans la limite des crédits disponibles.
Un rapport d'activité et un rapport financier du fonds de compensation mentionné à l'article 45 de la loi susvisée sont présentés aux conseils supérieurs des fonctions publiques territoriale et hospitalière.
Les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière en congé de fin d'activité bénéficient des dispositions de l'article 44 ou de l'article 105 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
L'état de la mise en oeuvre du congé de fin d'activité est présenté dans chaque établissement au comité technique d'établissement ou au comité technique paritaire.
Un état semestriel est établi au cours de la mise en oeuvre du congé de fin d'activité ; il est présenté au Conseil supérieur de chacune des trois fonctions publiques.
Le revenu de remplacement est servi mensuellement à terme échu par l'administration ou l'établissement qui a accordé le congé de fin d'activité.
Dès leur admission au congé de fin d'activité, les agents cessent d'être électeurs et éligibles aux organismes consultatifs institués par les lois du 11 janvier 1984, du 26 janvier 1984 et du 9 janvier 1986 susvisées. Ils ne peuvent plus y siéger.
L'état de la mise en oeuvre du congé de fin d'activité est présenté à chaque comité technique paritaire pour les collectivités et établissements relevant de ses compétences.
Un état au moins semestriel de la mise en oeuvre du congé de fin d'activité est effectué. Ce bilan est présenté à chaque comité technique paritaire local et ministériel.
Art. 3.
   Le directeur général de la santé, le directeur général de l'Agence du médicament et le président de l'Agence française du sang sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le président, le rapporteur général, les rapporteurs et les collaborateurs de la commission peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Le président et le rapporteur général de la commission sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles.
Les rapporteurs de la commission sont rémunérés sous forme de vacations.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation détermine les taux et les modalités d'attribution des indemnités prévues par le présent décret.
L'article 2 du décret n° 85-1346 du 19 décembre 1985 portant transfert des activités du service des alcools à l'Office national interprofessionnel des vins (Onivins) et au Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre (F.I.R.S.) est abrogé.
L'arrêté du 30 septembre 1987 fixant les vérifications à effectuer concernant les réactifs de laboratoire pour la détection des antigènes et des anticorps antirétrovirus est abrogé.
Art. 6.
   Le directeur général de la santé, le directeur général de l'Agence du médicament et le président de l'Agence française du sang sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail susvisé relevant du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre sont celles figurant sur la liste ci-après annexée.
Les dépenses sont, selon le cas, prises en charge par les établissements publics concernés ou le ministère des anciens combattants et victimes de guerre.
Les psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse, recrutés par la voie des concours externe et interne, ou par voie de détachement, bénéficient d'une formation d'adaptation organisée et mise en oeuvre par le Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse (CNFE-PJJ), durant leur première année de nomination.
Le stage pratique se déroule auprès d'un psychologue de la PJJ qui en organise, selon les orientations définies dans un protocole de stage et sous le contrôle du directeur du CNFE-PJJ, les modalités et le contenu.
Chacun de ces enseignements est confié à des intervenants appartenant à la PJJ ou à des enseignants extérieurs choisis par le directeur du Centre national de formation et d'études (CNFE-PJJ).
Le secrétariat de la commission est assuré par le département des études et de la prospective de la direction de l'administration générale du ministère de la culture.
   M. Marc Nicolas, chef du département des études et de la prospective, assure les fonctions de secrétaire général de la commission.
Il est institué, auprès du ministre de la culture, une commission d'étude de la politique culturelle de l'Etat.
Cette commission est chargée de présenter au ministre de la culture des propositions de refondation portant sur les missions et les modes d'intervention de l'Etat en matière culturelle.
Les activités de la commission prendront fin le 1er juillet 1997.
L'encours des titres pris en pension s'élève, le 31 janvier 1996, à 40 milliards de francs. En moyenne, sur le mois de janvier 1996, l'encours des titres pris en pension s'élève à 84,32 milliards de francs.
Le ministre chargé de la culture peut déléguer par arrêté, dans les conditions fixées par l'article 2 du présent décret, le pouvoir d'organiser des concours de recrutement externe de fonctionnaires des services déconcentrés des catégories B ou C, à l'exclusion de tout autre acte de gestion.
La délégation est donnée aux préfets de région pour l'organisation des concours de recrutement des fonctionnaires de catégorie B. La même délégation est donnée aux préfets de département pour le recrutement des fonctionnaires de catégorie C.
Les dispositions des articles R. 243-15, R. 243-16 et R. 243-18 à R. 243-20 du code de la sécurité sociale sont applicables au contrôle et au recouvrement des cotisations mentionnées à l'article 1er.
Les cotisations dues à la caisse de retraites du personnel du Théâtre national de l'Opéra de Paris sur les rémunérations sont versées par l'Opéra national de Paris dans les conditions prévues par l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale.
Le décret du 2 octobre 1980 fixant les attributions de la direction des centres d'expérimentations nucléaires est abrogé.
L'article L.  807 du code de la santé publique est abrogé.
Pour la constitution initiale des groupes et dans la limite du nombre total des emplois inscrits au budget de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, il sera fait appel aux personnels en fonction au Conseil supérieur de la pêche.
La composition ainsi que les modalités de fonctionnement de la commission consultative paritaire sont fixées par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé de la fonction publique.
Pour la constitution initiale des groupes et dans la limite du nombre total des emplois inscrits au budget du Conseil supérieur de la pêche, il sera fait appel aux personnels en fonction au Conseil supérieur de la pêche.
Les règles applicables en matière de formation professionnelle continue sont celles énoncées par le décret du 26 mars 1975 susvisé.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 1996.
Les avancements d'échelon sont prononcés par décision du directeur général. Ils ont lieu à la durée moyenne déterminée ci-dessus. Toutefois, cette durée peut être réduite ou majorée en fonction de la note chiffrée de l'agent concerné, conformément aux dispositions du décret du 14 février 1959 susvisé.
Il est institué une commission consultative paritaire placée auprès du directeur général du Conseil supérieur de la pêche.
Il est institué une commission consultative paritaire placée auprès du directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
Les dispositions du présent statut s'appliquent aux personnels contractuels, techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche, à l'exclusion des gardes-pêche.
Les dispositions du présent statut s'appliquent aux personnels contractuels, techniques et administratifs de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, à l'exclusion des gardes-pêche.
Les personnels techniques et administratifs de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques sont classés en trois catégories :
   - les personnels de conception et d'encadrement ;
   - les personnels d'application ;
   - les personnels d'exécution.
Les indices correspondant aux échelons des groupes et des classes de groupes sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Tout candidat à un emploi régi par le présent décret doit satisfaire aux conditions définies à l'article 3 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Les agents du groupe 6 sont recrutés par concours sur épreuves ouvertes aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours. Les concours peuvent être ouverts par filières.
Les agents recrutés en application du 2° de l'article 11 du présent décret sont dispensés de la période probatoire et engagés définitivement dans leur nouveau groupe dans les conditions fixées à l'article 20.
Les personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche sont classés en trois catégories :
   - les personnels de conception et d'encadrement ;
   - les personnels d'application ;
   - les personnels d'exécution.
L'arrêté du 3 novembre 1982 relatif à la création d'un service spécialisé à l'Institut national des jeunes aveugles de Paris est abrogé à compter du 1er janvier 1996.
Il comprend :
   - le département de la transcription et de l'édition adaptée ;
   - le département Informatique et recherche ;
   - le centre de documentation et d'information.
Les dépenses et les recettes propres aux missions du service mentionné ci-dessus sont intégrées dans le budget de l'établissement à compter de l'exercice 1996.
Il est créé, à compter du 1er janvier 1996, à l'Institut national des jeunes aveugles, un service de compensation technique du handicap.
Art. 6
   Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République du Kirghizistan, signé à Paris le 3 juin 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 30 mars 1996.
Le préfet du département des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des concours pour lesquels la commission instituée auprès du ministère de la justice, chargée de se prononcer sur les demandes d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne, est compétente figure en annexe au présent arrêté.
Est autorisée l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo, signée à Brazzaville le 31 juillet 1993 (ensemble un échange de lettres signées les 13 juillet 1994 et 17 mars 1995), et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Pour l'application de l'article 6 du décret n° 95-133 du 7 février 1995 susvisé, il pourra être procédé à l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans les services du ministère de la jeunesse et des sports dont la liste figure en annexe du présent arrêté.
Sont approuvées telles qu'elles sont annexées au présent arrêté les modifications apportées au régime d'assurance invalidité-décès des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils (art. 13 et 15).
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué pour l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CENTRE 
de vote 
SIEGE 
du centre de vote  
CIRCONSCRIPTION 
du centre de vote 
Kampala 
 Ambassade
Territoire de la République de l'Ouganda. 
 Windhoek 
 Ambassade
Circonscription consulaire de Windhoek.
Sont créés à Kampala (Ouganda) et à Windhoek (Namibie) deux centres de vote dont le siège et la circonscription sont définis conformément au tableau annexé au présent décret.
L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar dans le domaine de la jeunesse et des sports, signé à Doha le 8 juillet 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er août 1997.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'I.N.S.E.E., 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14.
Les données individuelles pourront être cédées par l'I.N.S.E.E. à un service statistique d'un ministère sous réserve d'un accord préalable de la direction générale des impôts et d'un avis favorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les informations traitées sont les données brutes comptables extraites des déclarations fiscales des entreprises : déclarations de chiffres d'affaires, déclarations de résultats, ainsi que les données issues des enquêtes annuelles d'entreprises.
Le système unifié de statistiques des entreprises (S.U.S.E.) a pour objectif la connaissance statistique de la situation de l'économie et de l'appareil productif.
Les concours externe et interne comportent chacun deux épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves d'admission.
Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 dans l'une des épreuves d'admissibilité ou d'admission est éliminatoire.
Les concours externe et interne comportent chacun trois épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves d'admission.
Les dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus entreront en vigueur dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
L'arrêté du 30 juillet 1993 fixant les modalités de calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour certaines catégories d'assurés en situation d'insertion est abrogé.
Jusqu'au 31 juillet 2006, en cas de surgreffage avec un cépage autre que ceux prévus à l'article 2 du décret du 15 mai 1936 modifié, les superficies correspondantes demeurent éligibles à la quantité normalement vinifiée durant les quatre campagnes qui suivent celle du surgreffage.
En cas de vente du droit de replantation issu de l'arrachage d'une parcelle de vigne, la superficie éligible est diminuée de la superficie correspondante au droit de replantation cédé.
Les modalités d'application du présent décret peuvent être fixées, en tant que de besoin, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Il est créé au ministère de la jeunesse et des sports (direction des sports, mission de la médecine et de la lutte contre le dopage) un traitement informatisé d'informations nominatives dont le but est d'assurer le suivi des sportifs faisant l'objet d'un contrôle antidopage.
Les personnes concernées sont informées, dès leur inscription sur la liste tenue par la mission de la médecine du sport du ministère de la jeunesse et des sports, de l'existence de leur droit d'accès et de rectification ainsi que des destinataires des données.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé s'exerce auprès du ministère de la jeunesse et des sports (direction des sports, mission de la médecine et de la lutte contre le dopage), 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15.
Les destinataires ou les catégories de destinataires de ces informations sont les agents habilités de la direction des sports, mission de la médecine et de la lutte contre le dopage.
Le décret du 24 avril 1996 susvisé est abrogé.
La réduction fixée à l'article 3 s'applique, à compter de la date de parution du présent décret au Journal officiel, à l'ensemble des pensions versées en application des dispositions du décret du 25 février 1993 susvisé.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 13 juin 1986 modifié relatif au programme d'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger est abrogé.
La Caisse des Français de l'étranger prend en charge :
   - les examens de santé pour les assurés volontaires et leurs ayants droit âgés de soixante ans et plus ;
   - les frais de vaccination antigrippale ;
   - les traitements ou vaccinations nécessaires à l'expatriation.
La charte du parc naturel régional de Camargue, approuvée par la région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 19 décembre 1996, est adoptée par le présent décret auquel elle est annexée.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux actes prenant effet à compter du 1er septembre 1999.
Sont soumis à autorisation d'emploi les produits de marquage de chaussées visibles de nuit par temps de pluie.
Est autorisée l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali, signée à Bamako le 26 septembre 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
 (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Le conseil d'administration remet un rapport annuel sur les comptes, la gestion et l'activité de l'Etablissement public de financement et de restructuration au ministre chargé de l'économie. Ce rapport est transmis au Parlement.
La comptabilité de l'Etablissement public de financement et de restructuration est distincte de celle de l'Etat. L'agent comptable de l'établissement public est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
Art. 2.
   Le directeur général des enseignements supérieurs et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension civile de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires en fonctions à l'Office national interprofessionnel des céréales et exerçant l'une de celles mentionnées en annexe au présent décret.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de l'agriculture.
Le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de la prévention de la pollution et des risques et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Peuvent faire acte de candidature les agents répondant aux conditions fixées à l'article 3 du décret du 20 mai 1992 susvisé.
L'arrêté du 16 mars 1993 fixant les modalités du concours prévu à l'article 3 du décret n° 92-452 du 20 mai 1992 portant statut particulier des surveillants-chefs des services médicaux de l'Institution des invalides est abrogé.
Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 31 mars 1996.
Le scrutin ne durera qu'un jour, il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.