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Les capitaines de port du deuxième grade de la classe normale recrutés en application du 2° de l'article 4 ci-dessus sont dispensés de stage. Ils sont immédiatement titularisés dans le deuxième grade de capitaine de port de classe normale et classés dans les conditions définies à l'article 10.
Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de la fonction publique.
   Le ministre chargé de la mer arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
Les capitaines de port du deuxième grade de la classe normale recrutés en application du 2° de l'article 4 ci-dessus sont dispensés de stage. Ils sont immédiatement titularisés dans le deuxième grade de capitaine de port de classe normale et classés dans les conditions définies à l'article 9.
Le décret n° 70-831 du 3 septembre 1970 relatif au statut particulier du corps des officiers de port est abrogé.
Les dispositions des articles 2, 9 à 12, des deuxièmes alinéas des articles 14, 15 et 16, et des articles 19, 20, 21 et 24 prennent effet au 1er août 1996.
Les officiers de port en fonctions à la date de publication du présent décret qui ont été nommés en cette qualité dans les quatre ans précédant cette date peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de ladite date, l'application des dispositions de l'article 13 ci-dessus.
Par dérogation aux articles 14, 15 et 16 du présent décret, les officiers de port qui ont été nommés au grade supérieur ou à la classe fonctionnelle de leur grade entre le 1er août 1996 et la date de publication du présent décret sont, à compter de leur date de nomination, reclassés conformément au tableau de l'article 21 ci-dessus.
A l'issue des épreuves écrites d'admissibilité, le jury établit, pour chacun des concours, une liste de candidats autorisés à passer les épreuves d'admission spécifiques à l'établissement.
Le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand, chancelier des universités, et le directeur de l'Institut français de mécanique avancée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter de la session de 1999 des concours.
Le jury établit, pour chacun des concours, par ordre de mérite, la liste des candidats proposés pour l'admission définitive. Il peut établir également, par ordre de mérite, une liste complémentaire.
Les candidats proposés pour l'admission à l'IFMA se voient notifier la décision du jury. Ils doivent faire connaître leur acceptation ou leur refus dans le délai qui leur est imparti par le directeur de l'IFMA.
Nul ne peut faire acte de candidature la même année à plus d'un des concours.
Les jurys des concours sont désignés par le recteur d'académie, chancelier des universités, sur proposition du directeur de l'IFMA, qui en assure, de droit, la présidence.
La liste des élèves admis à l'IFMA, dans la limite du nombre de places mises aux concours, est arrêtée par le recteur d'académie, chancelier des universités.
A créé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 12 mai 1997 

Art. 4 bis
Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès du chef du service expéditeur du courrier.
Les destinataires de ces informations sont les services chargés du personnel des directions départementales de l'équipement.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont : nom, prénoms, date de naissance, situation de famille, adresse.
   Ces informations sont conservées jusqu'au décès de l'agent retraité.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce directement par le réseau intranet ou auprès de la division des moyens généraux de la direction des routes du ministère de l'équipement, des transports et du logement, La Grande Arche, 92055 Paris-La Défense Cedex.
Est autorisée la création, à la direction des routes du ministère de l'équipement, des transports et du logement, d'un traitement automatisé dénommé " Qui fait quoi ", ayant pour finalité de mettre sur le réseau intranet du ministère des informations sur la fonction et les coordonnées professionnelles des agents de la direction destinées à tous les autres agents du ministère.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce par écrit auprès du directeur de chaque organisme mettant en oeuvre le traitement.
Est homologué le règlement n° 98-05 de la Commission des opérations de bourse relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières bénéficiant d'une procédure allégée dont le texte est annexé au présent arrêté.
Est homologué le règlement n° 98-04 de la Commission des opérations de bourse portant modification du règlement n° 89-02 de la Commission des opérations de bourse relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières dont le texte est annexé au présent arrêté.
Art. 3.   Le présent arrêté et les textes qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.
La gestion de la mesure d'abandon définitif de superficies viticoles et les contrôles y afférents sont confiés à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
La gestion de la mesure d'abandon définitif de superficies viticoles et les contrôles y afférents sont confiés à l'Office national interprofessionnel des vins.
La gestion de la mesure d'abandon définitif de superficies viticoles et les contrôles y afférents sont confiés à l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture.
Les autres officiers de réserve sont rattachés soit au corps des officiers des armes, soit au corps technique et administratif, soit au commissariat de l'armée de terre.
Les autres sous-officiers de réserve sont rattachés aux corps des sous-officiers de carrière.
L'arrêté du 8 janvier 1980 relatif au rattachement des officiers et sous-officiers interprètes de réserve de l'armée de terre est abrogé.
Les officiers interprètes de réserve de l'armée de terre sont rattachés au corps technique et administratif de l'armée de terre.
Les sous-officiers interprètes de réserve de l'armée de terre sont rattachés aux corps des sous-officiers de carrière de l'armée de terre, groupe de spécialités état-major.
La demande d'octroi de la prime doit être déposée auprès des délégations régionales de l'ONIVINS au plus tard le 31 décembre de la campagne au cours de laquelle aura lieu l'arrachage.
Les montants de prime à verser par hectare sont ceux fixés en annexe I.
Dans le cas d'un arrachage d'une superficie ne constituant pas la totalité de l'exploitation, la superficie minimale pour laquelle la prime peut être accordée est de 10 ares.
Pour les producteurs membres d'un groupement de producteurs tel que défini à l'article 39 du règlement (CE) n° 1493/1999 susvisé, la prime peut être réduite de 15 % et la somme correspondant à cette réduction est versée par l'ONIVINS au groupement de producteurs en question, si ce dernier en a fait la demande.
L'arrachage est défini comme l'élimination complète des souches se trouvant sur un terrain planté en vignes, à savoir le dessouchage des vignes avec extirpation des racines maîtresses et retrait des bois de la parcelle.
Date de plantation de la parcelle, rendement attribué à la parcelle à arracher, montant de la prime (euro/ha).
   Avant le 31 décembre 1977, 15 hl/ha, 1450.
   A partir du 31 décembre 1977, 0, 0.
Conformément à l'article 8 du décret du 8 mars 1978 susvisé, le conseil d'administration délibère notamment sur le budget et le compte financier. Toutefois, et par dérogation au point 3° de ce même article, le budget primitif pour 1998 sera arrêté par décision conjointe du ministre de la culture et du ministre chargé du budget.
L'implantation de l'aménagement ou de l'ouvrage tient compte de la proximité des différents usages du milieu aquatique, notamment de la baignade, des activités conchylicoles, des cultures marines, de la pêche et de la navigation.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux travaux d'aménagement et ouvrages existants et légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou le début de l'exercice de son activité.
Les aménagements et ouvrages sont conçus de manière à limiter leur impact potentiel sur les biotopes remarquables. Ainsi, lorsque l'aménagement conduit à interrompre l'alimentation hydraulique d'une zone humide, la continuité doit être reconstituée.
L'implantation de l'aménagement ou de l'ouvrage tient compte de la proximité des différents usages du milieu aquatique, notamment de la baignade et des activités nautiques, des activités conchylicoles, des cultures marines, de la pêche et de la navigation.
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée. Il doit notamment, si nécessaire, mettre à leur disposition les moyens nautiques permettant d'accéder à l'aménagement ou à l'ouvrage.
Le préfet peut imposer un programme d'entretien et définir les conditions de sa mise en oeuvre. Le déclarant adresse périodiquement au service chargé de la police de l'eau les comptes rendus de mise en oeuvre de ce programme.
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 216-4 du code de l'environnement. Il doit notamment, si nécessaire, mettre à leur disposition les moyens nautiques permettant d'accéder à l'aménagement ou à l'ouvrage.
Le déclarant met en oeuvre les procédures et moyens permettant de prévenir et de lutter contre les pollutions accidentelles lors de la réalisation de l'aménagement ou de l'ouvrage, ou de son exploitation.
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.
Les règles de compétence prévues aux articles 1er et 2 ne sont applicables qu'aux instances introduites à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
   Les règles déterminant le taux du ressort ne sont applicables qu'aux décisions prononcées à compter de cette date.
Le corps d'extinction des aspirants professeurs de l'Institut national des jeunes aveugles est supprimé.
Les pensions des fonctionnaires retraités et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter du 1er août 1995.
Le titre III du décret du 6 janvier 1971 fixant le statut particulier du personnel enseignant de l'Institut national des jeunes aveugles est abrogé.
Une allocation forfaitaire d'un montant égal à 3 % du montant annuel du revenu minimum d'insertion pour l'année 1998 déterminé en fonction de la configuration du foyer est versée aux allocataires ayant un droit ouvert à l'allocation au titre du mois de novembre 1998 ou à défaut au titre du mois de décembre 1998.
Le montant mensuel du revenu minimum d'insertion mentionné à l'article 3 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée est porté, pour un allocataire, à 2 502,30 F au 1er janvier 1999 en France métropolitaine.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 98-404 DC du 18 décembre 1998.]
I.-Paragraphe modificateur. 
II.-Paragraphe modificateur. 
III.-Les pertes de recettes éventuelles pour les branches du régime général sont compensées à due concurrence par des taxes additionnelles aux droits visés à l'article 575 A du code général des impôts.
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Une évaluation du dispositif prévu au I sera annexée au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.
I. - *Paragraphe modificateur*
   II. - Les droits de consommation sur les tabacs prévus à l'article 575 A du code général des impôts sont majorés à due concurrence de la perte de recettes résultant du I.
Est approuvé le rapport annexé à la présente loi relatif aux orientations de la politique de santé et de sécurité sociale, et aux objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale pour l'année 1999.
Est ratifié le relèvement, par le décret n° 98-753 du 26 août 1998 portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale, du montant dans la limite duquel les besoins de trésorerie du régime général peuvent être couverts par des ressources non permanentes.
L'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à 629,9 milliards de francs pour l'année 1999.
Pour l'application du 2° de l'article L. 139-2 et de l'article L. 651-2-1 du code de la sécurité sociale, les déficits pris en compte pour les exercices 1998 et 1999 sont établis sur la base des dépenses et des recettes exécutées au cours de l'exercice considéré.
Le jury est présidé part le   directeur général des patrimoines et de l'architecture. Les membres sont désignés chaque année par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le jury est présidé part le directeur général des patrimoines. Les membres sont désignés chaque année par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le directeur du patrimoine et le directeur des musées de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué un Grand Prix national Musées et patrimoine. Ce grand prix récompense deux lauréats, dont l'un est choisi parmi les jeunes talents et l'autre parmi les talents confirmés. Les lauréats sont choisis dans les disciplines suivantes : archéologie, ethnologie, histoire de l'art, muséologie, muséographie, restauration.
Ce prix est attribué sans condition d'âge, de nationalité ni acte de candidature. Son montant est fixé chaque année par la loi de finances.
L'arrêté du 11 décembre 1979 instituant le Grand Prix national du patrimoine, l'arrêté du 22 octobre 1984 instituant le Grand Prix national de l'archéologie et l'arrêté du 25 novembre 1986 instituant le Grand Prix de la muséographie sont abrogés.
Le jury est présidé par le directeur du patrimoine et le directeur des musées de France. Les membres sont désignés chaque année par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le montant minimum de la contribution due par les communes de plus de deux mille habitants pour la mission d'aide technique à la gestion communale, telle qu'elle est définie à l'article 18 de l'arrêté du 7 décembre 1979 modifié, est fixé, pour l'année 1998, à 1,75 F par habitant.
Est autorisé le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de la société Air France.
   Au terme de cette opération, l'Etat restera majoritaire au sein du capital de la société Air France.
Le nombre d'actions de France Télécom faisant l'objet d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire, fixé à l'article 5 de l'arrêté du 28 novembre 1998 est réduit de 3 300 000 par application de l'article 6 du même arrêté.
Le nombre d'actions de France Télécom cédées par la procédure d'offre à prix ouvert, dans les conditions fixées à l'article 3 de l'arrêté du 28 novembre 1998 susvisé, est porté de 47 000 000 à 50 300 000 par application de l'article 6 du même arrêté.
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles au ministère de l'intérieur et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er novembre 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les intégrations effectuées en application des articles 1er à 6 ci-dessus sont prononcées à égalité de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise dans le corps d'origine.
Les services accomplis dans leurs corps d'origine par les personnels mentionnés aux articles 1er à 6 ci-dessus sont assimilés à des services effectués dans les corps d'intégration relevant du ministère chargé de l'éducation nationale.
Pour le reclassement dans l'emploi de chef de service, sont créés à compter du 1er août 1996 deux échelons provisoires dont la durée est de deux ans.
Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie Réglementaire (Décrets en Conseil d'Etat) du code de justice administrative.
   Nota. - La partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d'Etat) annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2001.
Les dispositions du code de justice administrative qui citent en les reproduisant des articles d'autres textes sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 5 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de justice administrative.
Les dispositions de la partie Réglementaire du code des juridictions financières qui citent en les reproduisant les dispositions des articles d'autres codes ou de décrets sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
Les références contenues dans les dispositions de nature Réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes de la partie Réglementaire du code des juridictions financières.
Le plan annexé au présent décret remplace le plan annexé au décret n° 2001-253 du 26 mars 2001 susvisé.
Seules les entreprises " personnes physiques " peuvent exercer le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux calculs de compensations pour les exercices qui n'ont pas fait l'objet d'un transfert définitif à sa date de publication.
Le directeur général de l'aviation civile, le chef de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie et le chef du bureau enquêtes-accidents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de février 1999 a été arrêté à la somme de 8,131 milliards d'euros répartis comme suit :
(Tableau non reproduit).
L'encours des titres pris en pension s'élève, le 28 février 1999, à 14,254 milliards d'euros. En moyenne sur le mois de février 1999, l'encours des titres pris en pension s'élève à 14,289 milliards d'euros.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 2 du présent décret entreront en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel.
Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le nombre d'actions de la société Crédit lyonnais cédées par l'Etablissement public de financement et de restructuration dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 de l'arrêté du 28 juin 1999 susvisé est fixé à 14 143 660.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget annexe des Journaux officiels, le   directeur de l'information légale et administrative peut faire appel à des personnels appartenant ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente sans renoncer à leur occupation principale.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget annexe des Journaux officiels, le directeur des Journaux officiels peut faire appel à des personnels appartenant ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente sans renoncer à leur occupation principale.
Aucune indemnité ne peut être allouée au titre du présent décret aux agents titulaires et contractuels dont la rémunération principale est directement ou indirectement à la charge du budget annexe des Journaux officiels.
Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre chargé du budget détermine le taux moyen et le plafond de l'indemnité forfaitaire mensuelle susceptible d'être allouée aux bénéficiaires prévus à l'article 1er du présent décret.
A l'issue des épreuves, les jurys arrêtent, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen professionnel.
   Le président du jury transmet cette liste au président du centre de gestion compétent avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Il est attribué à chaque épreuve une note variant de 0 à 20.
   Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une de ces épreuves entraîne l'élimination du candidat.
   Un candidat ne peut être admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 sur 20.
En application de l'article 3 du présent arrêté, le taux de base est fixé à 28,45 F.
L'arrêté du 29 avril 1996 fixant le taux de l'indemnité spéciale de fonctions allouée à certains agents du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est abrogé.
A compter du 1er janvier 2000, pour les opérations nouvelles, sont seuls d'intérêt national au sens des dispositions du décret du 10 mai 1982 susvisé les investissements civils exécutés par l'Etat et les investissements exécutés avec une subvention de l'Etat énumérés au tableau annexé au présent décret.
Le décret n° 91-331 du 4 avril 1991 portant classement des investissements civils exécutés par ou avec une subvention de l'Etat est abrogé à compter du 1er janvier 2000.
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2000.
L'arrêté du 9 mai 1995 fixant la liste des titres de séjour nécessaires pour l'affiliation des étrangers à l'assurance personnelle est abrogé.
L'arrêté du 17 février 1981 relatif à l'affiliation au régime de sécurité sociale étudiante des étudiants étrangers des établissements d'enseignement privés visés à l'article L. 566 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Le présent décret prend effet le 1er janvier 2000.
L'arrêté du 20 avril 1995 relatif à l'homologation communautaire des dispositifs de retenue pour passagers des véhicules à moteur à deux roues est abrogé à compter du 1er juillet 2000.
Les conditions d'ancienneté de services exigées à l'article 2 du présent décret sont appréciées au 1er janvier 1999.
Les fonctionnaires nommés dans les corps d'adjoints administratifs du ministère de l'emploi et de la solidarité en application du présent décret sont immédiatement titularisés et reclassés dans ces corps.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 1999.
La société FirstMark Communications France est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public pour une expérimentation de boucle locale radio sur une zone de dix kilomètres de rayon couvrant la ville de Lyon et son agglomération, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Le coupon unitaire exprimé en euros est arrondi à la cinquième décimale supérieure.
L'expression en unité euro d'une négociation résultant de la cotation en pourcentage d'un instrument financier est arrondie à la deuxième décimale inférieure.