Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Les attestations scolaires de sécurité routière, dont le modèle est défini en annexe, sont décernées par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, qui peut, à cet effet, donner délégation aux chefs d'établissements.
Sont exclus du bénéfice de la prime pédagogique :
- les personnels mentionnés aux articles 1er et 2 ci-dessus placés en position de délégation ;
- les personnels autorisés à effectuer un cumul d’emplois ou qui exercent une activité professionnelle libérale ;
- les personnels exerçant leurs fonctions à temps partiel.
Le directeur général de l’enseignement et de la recherche au ministère de l’agriculture et du développement rural est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er octobre 1992.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur pour les contrats de prêts signés à compter du 1er octobre 1992.
Lorsqu'il n'est plus satisfait aux conditions énoncées aux articles 2 et 3, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur de marchandises par voie navigable est retirée par arrêté motivé du préfet de le région Nord-Pas de Calais pris après que l'intéressé a été en mesure de présenter ses observations.
Sont reconnues comme preuve satisfaisante de la capacité professionnelle des intéressés les attestations délivrées par les autorités des autres Etats membres dès lors qu'elles ont un objet conforme à celui de l'article 3 du présent décret.
Toute décision de rejet d'une demande d'attestation de capacité de transporteur de marchandises par voie navigable est motivée. Elle est notifiée à l'intéressé avec l'indication des voies et des délais de recours ouverts par les lois et règlements.
Lorsqu'il n'est plus satisfait aux conditions énoncées aux articles 2 et 3, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur de marchandises par voie navigable est retirée par arrêté motivé du ministre chargé des voies navigables pris après que l'intéressé a été en mesure de présenter ses observations.
Le corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole comporte trois classes :

1° La classe normale qui comprend onze échelons ;

2° La hors classe qui comprend sept échelons ;

3° La classe exceptionnelle qui comprend quatre échelons et un échelon spécial.
Les dispositions du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables aux professeurs certifiés de l'enseignement agricole.
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, autorité académique dont relève le professeur certifié, évalue celui-ci, selon des modalités définies ci-après.
Le chef du service d'affectation évalue les professeurs certifiés de l'enseignement agricole non affectés en établissements publics locaux ou nationaux d'enseignement agricole, selon des modalités définies ci-après.
Les modalités d'évaluation de la valeur professionnelle ainsi que les modalités d'élaboration et de communication du compte rendu sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Pour les professeurs certifiés de l'enseignement agricole mentionnés à l'article précédent, le rendez-vous de carrière donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.

 L'appréciation finale de la valeur professionnelle qui figure au compte rendu est arrêtée par le chef du service d'affectation.
Pour les professeurs certifiés de l'enseignement agricole mentionnés à l'article précédent, le rendez-vous de carrière donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.

 L'appréciation finale de la valeur professionnelle qui figure au compte rendu est arrêtée par l'autorité académique.
Le corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole comporte trois classes :

 1° La classe normale qui comprend onze échelons ;

 2° La hors classe qui comprend six échelons ;

 3° La classe exceptionnelle qui comprend quatre échelons et un échelon spécial.
Les professeurs certifiés de l'enseignement agricole forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Les membres du corps sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Tout professeur certifié de l'enseignement agricole bénéficie d'un accompagnement continu dans son parcours professionnel.

 Individuel ou collectif, cet accompagnement répond à une demande des personnels ou à une initiative de l'administration.
Le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole est délivré aux candidats qui, ayant subi avec succès les épreuves d'un concours externe, d'un concours interne ou d'un troisième concours, ont accompli un stage d'une année et ont été titularisés.
Le corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole comporte deux classes :
1° La classe normale, qui comprend onze échelons ;
2° La hors-classe, qui comprend sept échelons.
Le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole est délivré aux candidats qui, ayant subi avec succès les épreuves d'un concours externe, d'un concours interne ou d'un troisième concours, ont accompli un stage d'une année et ont été titularisés.
Les mutations sont prononcées chaque année par le ministre. Sous réserve des mutations prononcées en cours d'année dans l'intérêt du service, elles prennent effet à la rentrée scolaire. Les conditions de dépôt des demandes sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Pour chaque section des concours de recrutement du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole et du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Il établit une liste complémentaire.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole est délivré aux candidats qui, ayant subi avec succès les épreuves d'un concours externe ou d'un concours interne, ont accompli un stage d'une année sanctionné par un examen de qualification professionnelle.
Le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole est délivré aux candidats qui, ayant subi avec succès les épreuves d'un concours externe, d'un concours interne ou d'un troisième concours, ont accompli un stage d'une année sanctionné par un examen de qualification professionnelle.
Les professeurs certifiés de l'enseignement agricole forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. 
Les membres du corps sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole est délivré aux candidats qui, ayant subi avec succès les épreuves d'un concours externe ou d'un concours interne, ont accompli un stage d'une année sanctionné par un examen de qualification professionnelle.
Au titre d'une même session, les candidats ne peuvent s'inscrire que dans une seule section, soit au concours externe, soit au concours interne.
Au titre d'une même session, les candidats ne peuvent s'inscrire que dans une seule section, soit au concours externe, soit au concours interne, soit au troisième concours.
Le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole est délivré aux candidats qui, ayant subi avec succès les épreuves d'un concours externe, d'un concours interne ou d'un troisième concours, ont accompli un stage d'une année sanctionné par un examen de qualification professionnelle.
Sans préjudice des dispositions du 1° de l'article 12, les conditions requises pour se présenter aux concours s'apprécient à la date de clôture des registres d'inscription, fixée par arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de l'agriculture et de la fonction publique.
Lorsque le nombre des titularisations prononcées l'année précédente au titre du 1° de l'article 4 ci-dessus n'est pas un multiple de neuf, le reste est conservé pour entrer, l'année suivante, dans le calcul des nominations qui seront prononcées en application de la présente section.
La commission administrative paritaire du corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole est compétente jusqu'à expiration du mandat de ses membres pour l'examen des questions concernant les professeurs régis par le présent décret.
Les professeurs stagiaires possédant déjà la qualité de fonctionnaire titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent sont placés en position de détachement pour la durée du stage.
A titre transitoire, le pourcentage prévu à l'article 2 ci-dessus sera atteint en deux ans selon l'échéancier suivant :
   11 p. 100 au 1er septembre 1991 ;
   14 p. 100 au 1er septembre 1992.
Les mutations sont prononcées chaque année par le ministre après avis de la commission administrative paritaire du corps. Sous réserve des mutations prononcées en cours d'année dans l'intérêt du service, elles prennent effet à la rentrée scolaire. Les conditions de dépôt des demandes sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
La nomination en qualité de stagiaire des candidats qui seront admis aux concours de recrutement des professeurs certifiés de l'enseignement agricole ou des professeurs d'éducation culturelle ouverts avant la date de publication du présent décret aura lieu dans le corps régi par le présent statut.
Le tableau des mutations est établi pour chaque année scolaire.L'article 61 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée n'est pas applicable au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole.
Le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole est délivré aux candidats qui, ayant subi avec succès les épreuves d'un concours externe, d'un concours interne ou d'un troisième concours, ont accompli un stage d'une année évalué dans les conditions prévues à l'article 23 et ont été titularisés.
Les déclarations de prorogation, de renonciation et les demandes d'inscription sont reçues uniquement à l'Institut national de la propriété industrielle, soit à Paris, soit dans ses centres de province.
La déclaration de dépôt est présentée en cinq exemplaires.
   Chaque reproduction du dessin ou du modèle est fournie en deux exemplaires identiques.
La déclaration de renonciation est présentée en quatre exemplaires.
La déclaration de prorogation est présentée en deux exemplaires.
Les intégrations sont prononcées par arrêté du ministre du budget.
   Les fonctionnaires définis à l'article 1er ci-dessus reçoivent notification du corps, du grade et de l'échelon dans lesquels leur intégration est prononcée.
Le cadre de complément des douanes de Nouvelle-Calédonie est placé en voie d'extinction.
Les fonctionnaires intégrés dans les conditions fixées par le présent décret sont assujettis aux limites d'âge applicables aux personnels des corps d'intégration.
Le président du comité technique des infections nosocomiales et des infections liées aux soins est nommé par le ministre chargé de la santé.
Il est créé des centres de coordination implantés dans un service d'un centre hospitalo-universitaire, ayant vocation à mettre en oeuvre le programme national de lutte contre les infections nosocomiales et à répondre à toute demande du ministère chargé de la santé dans le champ de cette lutte.
Le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux nomment conjointement les responsables de chaque centre de coordination pour un mandat de quatre ans, renouvelable. Le renouvellement s'effectue dans les conditions fixées au second alinéa de l'article 4 ci-dessus.
Les membres du comité énumérés à l'article 4 (1 et 2, b) sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé. Leur mandat prend fin lors de chaque renouvellement général du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
Il est créé un comité technique national des infections nosocomiales placé auprès du directeur général de la santé et du directeur des hôpitaux.
Le règlement intérieur du Conseil supérieur d'hygiène publique de France s'applique au comité technique des infections nosocomiales et des infections liées aux soins.
Pour l'étude de chaque question, le président du comité désigne un ou plusieurs rapporteurs, qui peuvent être choisis en dehors du comité. Le président du comité peut également constituer des groupes de travail, dont certains membres peuvent être choisis en dehors du comité.
Il est créé auprès du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, section des maladies transmissibles, un groupe de travail permanent intitulé comité technique des infections nosocomiales et des infections liées aux soins.
A titre transitoire, le cahier des charges des appareils de mesure du grisou défini par l'arrêté du 6 août 1990 pris en application de l'article 28 du titre : Grisou susvisé demeure simultanément applicable jusqu'au 31 décembre 1993, date à partir de laquelle l'arrêté précité sera abrogé.
Le décret n° 76-223 du 2 mars 1976 portant attribution d'indemnités au président et aux rapporteurs de la commission de classement des candidats aux emplois réservés prévue à l'article L. 411 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est abrogé.
Le montant des indemnités prévues aux articles 1er et 2 ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants.
Il est attribué au président de la commission de classement des candidats aux emplois réservés une indemnité de vacation dont le montant est fixé par séance.
   Le montant total maximal de sa rémunération est déterminé sur une base annuelle.
Il est attribué au rapporteur de la commission de classement des candidats aux emplois réservés, pour l'ensemble des travaux dont il est chargé à ce titre, une indemnité dont le montant est fixé par session trimestrielle.
Dans l'ensemble des dispositions législatives non visées par la présente loi, toute référence à la première ou à la seconde session ordinaire du Parlement est remplacée par une référence à la session ordinaire du Parlement telle qu'elle a été instituée par la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995.
Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1996.
Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La progressivité des charges visée à l'article 8 de la convention type ne peut dépasser 2,75 p. 100 pour une année déterminée.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission prévue à l'article 4 de la loi du 7 août 1991 susvisée doit émettre son premier avis dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent décret.
Les études, analyses, diagnostics ou certifications non prévus au     tableau annexé feront l'objet dans chaque cas d'un devis préalablement     adressé au demandeur et accepté par lui.
Pour les examens ou analyses de laboratoire, la redevance     correspond à la valeur du taux de base N multipliée par un coefficient de     difficulté correspondant à la nature de l'examen ou d'analyse pratiqué, selon     le tableau joint en annexe II.
Le directeur général de l'alimentation au ministère de     l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à     compter du 1er septembre 1992.
Le taux fixe de base N est de 75 F.
La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre au sein des centres des impôts des traitements automatisés de gestion de fiscalité professionnelle dénommés A.M.I.S. (aide micro aux inspections spécialisées) et Gerep (gestion des redevables de la fiscalité professionnelle).
Mis à la disposition des inspections spécialisées dans la fiscalité professionnelle, le traitement AMIS a pour finalité d'assurer la gestion des dossiers des entreprises, le suivi de leurs obligations déclaratives et leur sélection, à partir d'indicateurs extraits des déclarations et de requêtes prédéfinies, en vue éventuellement de contrôles.
Le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès du centre des impôts du domicile fiscal du redevable. En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en oeuvre.
La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé de gestion de fiscalité professionnelle dénommé AMIS au sein des centres des impôts.
La durée de conservation des données gérées par le traitement est de cinq ans.
Le droit d'accès et de rectification s'excerce auprès du centre des impôts du domicile fiscal du redevable. En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas aux traitements mis en oeuvre.
En dehors des agents des inspections spécialisées dans la fiscalité professionnelle, les agents des sections d'ordre et de documentation au sein des centres des impôts sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions.
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'appliquera pas aux traitements mis en place.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du directeur départemental ou régional de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du département où le demandeur est domicilié.
Les orientations générales de la politique artistique, culturelle et pédagogique de l'Opéra national de Paris, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat.

 Ce contrat fixe des objectifs de performance à l'établissement au regard des missions assignées et des moyens dont il dispose.
Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Assistent avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration le directeur général, le contrôleur budgétaire, l'agent comptable ainsi que les chefs de service dont le conseil souhaite recueillir l'avis.
Le directeur général peut se faire assister par un ou plusieurs collaborateurs.
Le directeur de l'école de danse est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition du directeur général de l'établissement.
L'Opéra national de Paris est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé. Un membre du corps du contrôle général économique et financier, placé sous l'autorité du ministre chargé de l'économie, assure le contrôle de l'établissement.
Assistent avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration le directeur, le membre du corps du contrôle général économique et financier, l'agent comptable ainsi que les chefs de service dont le conseil souhaite recueillir l'avis.
Le directeur peut se faire assister par un ou plusieurs collaborateurs.
Assistent avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration le directeur, le        contrôleur budgétaire, l'agent comptable ainsi que les chefs de service dont le conseil souhaite recueillir l'avis. 
Le directeur peut se faire assister par un ou plusieurs collaborateurs.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'Opéra national de Paris est un établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.
L'établissement public précédemment nommé Opéra de Paris prend le nom d'Opéra national de Paris.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an. Il peut également se réunir à la demande de son président ou du ministre chargé de la culture.
   Les délibérations sont prises à la majorité des votants. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Assistent avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration le directeur, le contrôleur d'Etat, l'agent comptable ainsi que les chefs de service dont le conseil souhaite recueillir l'avis.
   Le directeur peut se faire assister par un ou plusieurs collaborateurs.
Les fonctions de membre du conseil d'administration ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Le directeur de l'école de danse est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition du directeur de l'établissement.
L'école de danse a pour mission de former les danseurs du ballet de l'Opéra national de Paris et d'assurer la formation professionnelle des danseurs, ainsi que la formation des professeurs de danse, en relation avec les autres activités de l'établissement public. Dans le cadre de cette mission, elle peut organiser des spectacles.
Le mandat du premier directeur nommé en application de l'article 11 du présent décret prendra fin le 31 juillet 1995.
   A titre transitoire, jusqu'à la constitution du conseil d'administration et jusqu'à la nomination du président du conseil d'administration, il exerce leurs compétences respectives pour les actes relatifs à la gestion courante de l'établissement.
Le décret n° 90-295 du 2 avril 1990 fixant le statut de l'Opéra de Paris est abrogé.
L'Opéra national de Paris est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 151 à 153 et 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, sous réserve des dispositions particulières du présent décret.
L'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Opéra national de Paris s'exécute par année du 1er janvier au 31 décembre.
L'Opéra national de Paris est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé. Un contrôleur d'Etat, placé sous l'autorité du ministre chargé de l'économie, assure le contrôle de l'établissement.
Les candidats préparés par les établissements d'enseignement à distance subissent l'intégralité des épreuves lors de la session d'examen.
Les directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique constituent un cadre d'emplois culturel de catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. 
Ce cadre d'emplois comprend les grades de directeur de 2e catégorie et de directeur de 1re catégorie.
Le Centre national de la fonction publique territoriale est chargé de la coordination générale de l'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 5. L'examen comporte des épreuves dont les modalités sont fixées par décret et les programmes par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la culture.
Les fonctionnaires sont intégrés, à titre personnel, dans le cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent. Cette intégration prend effet à la date de publication du présent décret.