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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du développement industriel et scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant maximal de la rémunération des services publics de distribution d'eau par facture portant perception de la contre-valeur de la redevance de l'agence de l'eau est fixé à 1,19 F hors taxe pour l'année 1983.
Le ministre du travail et le ministre des travaux publics et des transports sont chargés, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal offciel de la République française.
Les chefs d'entreprises dans lesquelles l'application de ces mesures présenterait des difficultés particulières pourront obtenir l'autorisation d'y déroger par décision du ministre des transports, sous réserve de l'adoption de mesures de prévention assurant des garanties de sécurité équivalentes.
Les entreprises de transport et de travail aériens sont soumises aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II du Code du travail et des règlements d'administration publique pris en application de l'article 67 du même livre.
Des comités techniques paritaires spéciaux ou locaux sont créés dans les services techniques centraux et des services extérieurs de la direction générale de l'aviation civile et de la direction de la météorologie. 
Ces comités techniques paritaires peuvent être communs à plusieurs services techniques centraux ou à plusieurs services locaux.
L'arrêté du 26 août 1969 modifié portant création de comités techniques paritaires spéciaux ou locaux est abrogé.
En ce qui concerne les organismes autres que ceux qui sont mentionnés à l'article 2, les versements de l'Etat interviennent après réception de la notification de chaque état de la liquidation provisoire mentionné à l'article 1er.
L'âge limite de vingt-six ans prévu à l'article L. 566 du Code de la sécurité sociale est reculé de un à quatre ans en faveur des étudiants atteints d'une infirmité permanente entraînant leur inaptitude à achever le cycle d'études entrepris avant cet âge limite.
Les étudiants bénéficient de la réduction ou suppression de la participation dans les conditions prévues à l'article 24 (2°) d l'ordonnance du 19 octobre 1945 modifiée, sans qu'ils aient à justifier d'une interruption d'études.
Les contestations auxquelles peuvent donner lieu les décisions prises par les caisses primaires d'assurance maladie statuant en application de l'article précédent sont réglées selon la procédure d'expertise médicale organisée par le décret du 7 janvier 1959.
Les dispositions des articles L. 269, L. 288 et L. 293  du code de la sécurité sociale sont rendues applicables aux bénéficiaires des législations sociales agricoles.
L'article 24 bis du décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950 est abrogé, à l'exception du premier alinéa.
Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié avec son annexe au Journal officiel de la République française.
Il est créé un laissez-passer national de la sécurité civile, destiné aux personnes requises en application de l'article 10 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 susvisée en vue de faciliter leur arrivée sur les lieux d'un accident, sinistre ou catastrophe, survenu au cours d'un transport de matières dangereuses.
Ce laissez-passer, dont les caractéristiques sont définies dans l'annexe au présent arrêté, est délivré par le directeur de la sécurité civile.
   Le laissez-passer national comporte au verso ses règles d'utilisation ainsi que la mention de la qualification technique de la personne requise.
Le laissez-passer national est d'une utilisation strictement individuelle. Son usage est limité à la durée de la réquisition et n'autorise aucune dérogation au respect du code de la route et des autres textes relatifs à l'utilisation des infrastructures de transport.
Ce laissez-passer, dont les caractéristiques sont définies dans l'annexe au présent arrêté, est délivré par le    directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises. 
Le laissez-passer national comporte au verso ses règles d'utilisation ainsi que la mention de la qualification technique de la personne requise.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 de la loi du 1er janvier 1930 et l'article 24 du décret du 30 juillet 1935 (art. 304 du code du vin) sont abrogés.
Nonobstant les dispositions de l'article 5 ci-dessus et jusqu'au 31 décembre 1969 pourront continuer d'être vendus sous la dénomination "Vin de pays" les vins susceptibles, avant l'entrée en vigueur du présent décret, d'être commercialisés sous ladite dénomination.
Toute personne faisant le commerce en gros des vins de pays définis aux articles précédents est soumise à la tenue d'un compte spécial d'entrées et de sorties.
Par dérogation aux dispositions du 2° de l’article 5, le ministre de l’agriculture, sur proposition de l’institut des vins de consommation courante, pourra déterminer des zones de production dont le nom se substituera, le cas échéant, pour les vins de pays qui y auront été produits, aux noms du ou des départements compris dans ladite zone.
Pour les vins mentionnés aux articles 5 et 6 du présent décret, le nom du département ou de la zone de production figurera sur tous récipients, factures et pièces de régie. Il ne doit pas créer de confusion avec celui d'une appellation d'origine.
L'arrêté du 25 mai 1973 est abrogé.
L'imprimé sur lequel est effectuée la déclaration sur l'honneur mentionnée à l'article 1er ci-dessus est établi conformément au modèle n° S2000e.
L'arrêté du 28 novembre 1974 relatif à l'aménagement du monopole de la potasse en ce qui concerne les sels simples de potasse est abrogé.
Le directeur général des douanes et des droits indirects et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'association pour la prévoyance collective est désignée comme organisme chargé d'assurer la liquidation et le paiement des avantages de retraite institués par le décret n° 80-7 du 2 janvier 1980 modifié.
L'arrêté du 4 avril 1980 portant désignation de l'organisme chargé d'effectuer la liquidation et le paiement des avantages de retraite susceptibles d'être alloués à certains maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat est abrogé.
Le présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er juin 1987, sera publié au Journal officiel de la République française.
Une instruction ministérielle précise les conditions d'application dans la police nationale du présent arrêté.
Le service de ces emprunts en intérêts, amortissement, impôts et frais accessoires est garanti par l'Etat.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1975.
Sont abrogées toutes dispositions réglementaires contraires au présent décret, et notamment le décret n° 53-595 du 25 juin 1953.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires culturelles et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'installation et l'utilisation d'appareils récepteurs de télévision de 3ème catégorie sont subordonnées à une autorisation préalable délivrée par le directeur général de l'Office de radiodiffusion-télévision française.
L'autorisation peut être suspendue ou retirée à tout moment par le directeur général de l'Office de radiodiffusion-télévision française, en cas d'infraction aux dispositions du présent décret ou si les conditions prévues dans l'autorisation ne sont pas respectées.
La suspension ou le retrait de l'autorisation ne peuvent donner droit au remboursement des redevances antérieurement acquittées en application de l'article 5.

    En cas de retrait de l'autorisation ou pendant la durée de la suspension, l'installation réceptrice ne peut être utilisée, même indirectement.
Les taxes et pénalités sont recouvrées selon les dispositions du décret du 17 mars 1958 susvisé.
L'autorisation délivrée ne concerne que les droits de l'Office de radiodiffusion-télévision française. Elle ne saurait dispenser l'utilisateur de régler notamment les droits d'auteurs éventuellement dus.
Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'éducation nationale, et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les maitres de langues étrangères sont recrutés parmi les candidats non fonctionnaires titulaires d'un diplôme de licence ou Les candidats ayant acquis une formation équivalente ou encore parmi les candidats de nationalité étrangère justifiant d'une culture générale suffisante.
Les professeurs de sciences générales ou de sciences industrielles, les professeurs chargés de cours et les professeurs adjoints sont recrutés parmi les personnalités scientifiques ou industrielles n'ayant pas la qualité de fonctionnaire et qualifiées par leur activité professionnelle. Ce recrutement des candidats est décidé après avis favorable du conseil d'administration à la majorité des deux tiers.
Les maitres de langues étrangères dispensent un enseignement essentiellement technique et pratique, orienté vers la conversation courante et l'intelligence de documents.
Les chefs de travaux et les assistants sont recrutés parmi les candidats non fonctionnaires titulaires d'un diplôme de licence ou d'un diplôme d'ingénieur ou, s'ils sont de nationalité étrangère, d'un titre équivalent.
   Le recrutement des chefs de travaux est décidé après avis du conseil d'administration.
Le personnel de direction comprend :
   Le directeur.
   Le directeur adjoint.
   Des administrateurs techniques.
Les professeurs de sciences générales ou de sciences industrielles peuvent être chargés par le directeur, après délibération du conseil d'administration, de coordonner les cours et travaux pratiques relevant de disciplines voisines.
Le décret n° 52-92 du 15 janvier 1952 relatif au statut des professeurs non fonctionnaires de l'école centrale des arts et manufactures est abrogé.
   Les professeurs régis par le décret ci-dessus visé actuellement en fonctions seront confirmés dans leur emploi dans les conditions prévues au présent décret, et notamment en son article 8.
Le personnel enseignant dispense l'enseignement coopère aux différentes activités de sa discipline, conseille et dirige les élèves ingénieurs.
   Il participe éventuellement aux activités de recherches de l'école.
Le décret n° 66-1072 du 30 décembre 1966 est abrogé.
L'indemnité prévue à l'article 1er est payable chaque trimestre proportionnellement aux services dominicaux effectifs.
Cette indemnité est exclusive de toute autre indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires dominicaux.
   Elle n'est pas cumulable avec l'indemnité de sujétions spéciales prévue en faveur des personnels techniques de l'enseignement supérieur par le décret n° 63-563 du 8 juin 1963.
Un complément d'indemnité peut être versé aux personnels de surveillance et de gardiennage qui effectuent le service du dimanche à Pâques, à la Pentecôte et entre le 1er mai et le 30 septembre. Les taux et les conditions d'attribution sont fixés par l'arrêté interministériel prévu à l'article 1er ci-dessus.
Seuls peuvent bénéficier des dispositions susvisées les agents qui sont tenus d'assurer l'année entière un service normal pendant la journée du dimanche avec repos compensateur en semaine, à condition que ce service soit accompli dans un établissement ouvert au public au moins sept heures par jour.
L'arrêté du 20 octobre 1969 relatif aux qualifications professionnelles des sapeurs-pompiers est abrogé.
Le décret n° 47-237 du 31 janvier 1947 relatif aux formes de promulgation des lois par le Président de la République est abrogé.
Le Premier ministre et les ministres sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les contrats visés à l'article R. 323-58-5 du code du travail doivent être conformes aux modèles agréés ci-annexés (1).
L'agrément est accordé à titre précaire et révocable par application des dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 16 mars 1972 fixant les conditions d'agrément.
L'émission sera ouverte le 30 novembre 1982. Elle sera close sans préavis.
Le montant de l'emprunt d'Etat 15,30 p. 100 novembre 1982 est fixé à 10 milliards de francs.
Pour l'application des dispositions de l'article 3, la situation s'apprécie à partir des effectifs recensés au 1er avril et au 1er octobre, les règlements effectués au 1er janvier et au 1er juillet l'étant à titre provisionnel et donnant lieu à régularisation avec le versement du terme suivant.
L'arrêté du 28 novembre 1978 portant attribution des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs du ministère de l'éducation national et du ministère des universités est abrogé.
Le rendez-vous de carrière donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.

 L'appréciation finale de la valeur professionnelle qui figure au compte rendu est arrêtée par l'autorité académique compétente.
Les dispositions du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables aux adjoints d'enseignement.
L'ancienneté dans le précédent grade à prendre en compte poux l'application de l'article 32 ci-dessus est égale à l'ancienneté d'échelon augmentée de la somme des durées les plus longues de services exigées dans les échelons inférieurs pour les avancements d'échelon.
Le ministre de l'agriculture, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sur leur demande formulée dans les deux mois suivant la date de publication du présent décret, les professeurs adjoints des écoles régionales et des écoles d'agriculture en fonctions à cette date seront intégrés dans le corps des professeurs de collège agricole.
Sauf renonciation de leur part formulée dans les deux mois suivant la date de publication du présent décret, les directrices et les professeurs d'école d'enseignement ménager agricole en fonctions à cette date seront intégrés en qualité respectivement de directrices et de professeurs de collège agricole.
Pendant une période de douze ans, les fonctions de directeur de collège agricole pourront être confiées à des fonctionnaires du corps des ingénieurs des services agricoles qui conserveront, en cette qualité, la situation afférente à leur corps d'origine.
Pendant une période de huit ans à compter de la date de publication du présent décret et à titre exceptionnel, pourront figurer sur les listes d'aptitude prévues aux articles 5 et 19 ci-dessus des professeurs n'ayant pas accompli en totalité les temps de service exigés auxdits articles.
Jusqu'au 31 décembre 1966, la limite d'âge supérieure prévue au premier alinéa de l'article 29 ci-dessus est portée à quarante ans pour les candidats aux emplois des corps enseignants des lycées agricoles et établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau.
Les fonctionnaires du ministère de l'éducation nationale détachés dans un emploi des corps enseignants des lycées et collèges agricoles depuis un an au moins peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps après une inspection favorable.
Les maximums de service hebdomadaire des fonctionnaires des corps enseignants régis par le présent décret sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Pour la constitution initiale du corps des professeurs techniques adjoints de lycée agricole et jusqu'au 1er juillet 1971, les candidats fonctionnaires à l'emploi d'élève professeur technique adjoint pourront se présenter aux épreuves de sélection professionnelle sans condition d'âge.
Les fonctions de professeur technique adjoint d'exploitation peuvent être confiées à des ingénieurs des travaux agricoles affectés à des tâches d'enseignement en vertu de leur statut particulier. Les professeurs techniques adjoints d'atelier peuvent être recrutés par détachement de professeurs techniques adjoints des lycées techniques relevant du ministère de l'éducation nationale.
Les adjoints d'enseignement du ministère de l'éducation nationale peuvent être détachés au ministère de l'agriculture.
Les collèges agricoles ainsi que les établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau sont administrés par des directeurs ou directrices dont l'autorité s'étend à toutes les parties et à tous les services des établissements. 
Ils peuvent être secondés par un professeur de collège agricole selon l'importance de l'exploitation annexée à l'établissement.
Les professeurs techniques adjoints d'atelier de collège agricole et lés professeurs techniques adjoints de travaux pratiques agricoles et domestiques de collège agricole féminin sont recrutés par concours ouverts aux candidats âgés de vingt-trois ans au moins et de quarante-cinq ans au plus et justifiant de cinq années d'activité professionnelle ou d'enseignement pratique.
Les ingénieurs des travaux agricoles nommés directeurs ou directrices conservent l'échelle de rémunération dont ils bénéficiaient antérieurement. 
Les directeurs ou directrices qui ne sont pas mentionnés à l'alinéa précédent bénéficient d'une échelle de rémunération spéciale.
Les adjoints d'enseignement de lycée agricole et d'établissement d'enseignement agricole spécialisé de même niveau assurent un service complet d'enseignement.
Les personnels titulaires de direction et d'enseignement des lycées agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau comprennent : 
Les directeurs ou directrices et les directeurs adjoints ou directrices adjointes ;
Les professeurs ;
Les adjoints d'enseignement ; 
Les professeurs techniques adjoints.
Les lycées agricoles ainsi que les établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau sont administrés par des directeurs ou directrices dont l'autorité s'étend à toutes les parties et à tous les services des établissements.
Les directeurs adjoints ou directrices adjointes ont pour mission d'assister et éventuellement de suppléer les chefs d'établissement dans l'ensemble de leurs attributions. Ils peuvent être chargés, en particulier, soit de la direction des études, soit de la direction de l'exploitation annexe.
Les personnels titulaires de direction et d'enseignement des collèges agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau comprennent : 
Les directeurs ou directrices ; 
Les professeurs ; 
Les professeurs techniques adjoints.
Les attributions de la commission visée à l'article 137 de l'arrêté du 4 avril 1984 sont exercées par la commission des marchés instituée auprès du comité de gestion du fonds de prévention et d'action sanitaire et sociale dans les mines.
Les attributions de la commission visée à l'article 137 de l'arrêté du 4 avril 1984 sont exercées par la commission instituée en application de l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale.
Sous réserve des dispositions ci-après, l'arrêté du 4 avril 1984 susvisé est applicable aux organismes relevant du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines (Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, unions régionales de sociétés de secours minières et sociétés de secours minières).
Le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sauf si les lois ou règlements en disposent autrement, les opérations de recettes mentionnées à l'article 4 ci-dessus ne peuvent être faites par les comptables publics que par voie amiable.
Le recouvrement des taxes parafiscales reste soumis aux dispositions du décret du 24 août 1961 susvisé.
Les fonds que le Trésor reçoit en dépôt à titre obligatoire ou facultatif de ses correspondants sont versés à des comptes tenus soit par l'agent comptable central du Trésor, soit par les comptables directs du Trésor, soit par d'autres comptables publics désignés par le ministre des finances.
Les redressements qu'il pourrait être nécessaire d'apporter aux règlements opérés d'office sont réalisés sur simple demande du titulaire du compte.
Toute demande de redressement basée sur le rejet d'un paiement est présentée obligatoirement dans les six mois qui suivent la réception de l'acquit par l'organisme intéressé.
Les fonds libres de la chambre d'agriculture sont déposés au Trésor, au service des chèques postaux ou dans les caisses de crédit agricole mutuel.
   Les fonds des chambres d'agriculture sont insaisissables.
A titre transitoire, le délai de deux mois prévu à l'article 23 est porté à trois mois pour l'exécution des opérations afférentes aux deux exercices suivant la publication du présent décret.
Le décret du 5 décembre 1927, modifié par le décret du 25 avril 1960, est abrogé.
Le comité de direction régional de l'établissement ou service d'utilité agricole à compétence interdépartementale fixe le siège de l'établissement ou du service et désigne un bureau composé au minimum d'un président et d'un secrétaire.
   Les délibérations du comité de direction régional sont prises à la majorité absolue des membres présents.
Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques détermine les conditions d'application du présent décret.
Le président de la chambre d'agriculture peut déléguer chaque année à l'un des membres de celle-ci ses pouvoirs de gestion à l'égard de tout établissement ou service d'utilité agricole.
Les modifications aux budgets spéciaux visés aux articles 15 et 19 sont proposées respectivement par le président de la chambre d'agriculture et par le président du comité de direction régional à l'approbation du ministre de l'agriculture.
Sauf dérogations prévues par le ministre de l'agriculture et le ministre des finances et des affaires économiques, les crédits ouverts au budget d'un exercice ne peuvent être employés à l'acquittement de dépenses d'un autre exercice.
Les écritures sont tenues conformément au plan comptable approuvé par le ministre de l'agriculture et par le ministre des finances.
La chambre d'agriculture peut, par délibération spéciale, donner pouvoir à son bureau d'adopter en son lieu et place toute modification du budget général proposée par le président pendant l'intervalle des sessions. Il est fait état de cette délégation de pouvoirs dans la décision modificative qui est soumise au visa du préfet et à l'approbation du ministre de l'agriculture.
Les opérations relatives à la gestion financière des services généraux de la chambre d'agriculture sont effectuées par le président et par l'agent comptable prévu à l'article 539 du code rural.
Le président est ordonnateur des dépenses et des recettes dans les conditions prévues par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. La chambre d'agriculture peut chaque année désigner un ou plusieurs de ses membres pour suppléer le président dans ses fonctions.