Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
En application des dispositions de l'article 12 du décret, dans les établissements comportant plusieurs bâtiments dont les conditions d'implantation assurent un isolement suffisant, les mesures de sécurité applicables à chacun de ces bâtiments pourront être fixées en tenant compte du seul effectif dans chacun d'eux.
Des tambours peuvent être établis devant les portes de sortie. Leur face doit être percée de portes de largeur égale à ces dernières, s'ouvrant vers l'extérieur ou maintenues ouvertes pendant la présence du public. Leurs côtés latéraux doivent être d'une largeur au moins égale à celle des vantaux de ces portes.
Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à l'existence de grilles articulées ou de portes de clôture s'ouvrant vers l'intérieur de l'établissement, sous réserve que les unes et les autres soient maintenues constamment ouvertes pendant les heures d'exploitation et qu'elles ne réduisent en aucun cas la largeur des dégagements.
Les revêtements de sol ne doivent pas être en matériaux très facilement inflammables. Leur fixation au sol doit être parfaite ; toutefois, celle-ci peut ne pas être exigée lorsqu'il n'en résulte pas de risque pour la circulation.
Les cloisons intérieures de distribution doivent être pare-flammes de degré 1/2 heure.
 Toutefois, les cloisons limitant des couloirs de circulation ou des locaux destinés au sommeil doivent être coupe-feu de degré 1 heure.
Par dérogation aux dispositions des articles CO 31 et CO 32, les coffrages de dimensions limitées peuvent être en matériaux moyennement inflammables à titre permanent. S'ils ne sont pas recoupés au droit des planchers, paliers, murs et cloisons, ils doivent être considérés comme des gaines et répondre aux dispositions de l'article CO 24.
Les éléments de décoration en relief, tant intérieurs qu'en façade, doivent être en matériaux incombustibles ou tout au moins non inflammables à titre permanent.
Les baies non destinées à être utilisées comme issues par le public doivent être fermées par des portes pleines ouvrant dans le sens opposé à la direction de la sortie et, si nécessaire, signalées comme telles par une inscription "sans issue" non lumineuse.
Le volontaire de solidarité internationale reçoit, dans les conditions définies aux articles 13 et 14, des aides au retour qui sont prises en charge par l'Etat.
   Un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la protection sociale en fixe le montant.
Le budget  s'exécute par année du 1er janvier au 31 décembre.
Par dérogation à l'article 20, le premier budget de l'établissement est établi et s'exécute pour la période restant à courir de l'année civile en cours. Il est arrêté, sur proposition du directeur général, commissaire du domaine national de Chambord, par décision conjointe des ministres chargés de la culture, de l'agriculture, de l'environnement et du budget.
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par décision du directeur général, commissaire du domaine national de Chambord, avec l'accord de l'agent comptable et du contrôleur budgétaire, dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Les produits et revenus de toute nature des immeubles mis à la disposition de l'établissement public, ainsi que tout produit, dont celui des coupes de bois, tiré du domaine forestier de l'Etat sont recouvrés par le Domaine national de Chambord.
La politique culturelle, scientifique, forestière et cynégétique de l'établissement public, ses activités et ses investissements peuvent faire l'objet de contrats pluriannuels conclus avec l'Etat.
   Le contrat assigne des objectifs à l'établissement et prévoit les moyens et les emplois qui leur sont affectés.
Le Domaine national de Chambord, créé par l'article 230 de la loi du 23 février 2005 susvisée, est un établissement public national à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle des ministres chargés de l'agriculture, de la culture et de l'environnement.
   Son siège est situé à Chambord.
Le président du conseil d'administration est nommé par décret en conseil des ministres, pris sur le rapport des ministres chargés de l'agriculture, de la culture et de l'environnement, pour une durée de cinq ans renouvelable.
   Il fixe l'ordre du jour des réunions du conseil d'administration et convoque celui-ci.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions des articles 12 et 13 relatives aux conditions de nomination et du président et du directeur général, commissaire du domaine national de Chambord.
Le nombre de places offertes à un concours organisé en application du 2° de l'article 8 est limité à trois par an, ou s'il est supérieur à trois, au chiffre correspondant, pour une année donnée, à une moyenne annuelle de trois calculée sur l'année considérée et les deux années précédentes.
La commission administrative paritaire du corps de contrôle des assurances, au sein de laquelle le chef du corps siège en tant que représentant de l'administration, est placée auprès du ministre chargé de l'économie.
Lorsque les commissaires contrôleurs sont affectés à la Banque de France, les décisions appartenant au ministre qui concernent les membres du corps sont prises après avis du gouverneur de la Banque de France.
Le nombre de places offertes au recrutement par les voies des 1° et 2° de l'article 8 ne peut représenter moins des trois quarts du nombre de places offertes au recrutement sur une année civile.
Les commissaires contrôleurs sont nommés et titularisés dans leur grade par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie.
   Ils sont recrutés parmi les commissaires contrôleurs stagiaires des assurances dans les conditions prévues à l'article 17.
La commission administrative paritaire du corps de contrôle des assurances, au sein de laquelle le secrétaire général de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles siège en tant que représentant de l'administration, est placée auprès du ministre chargé de l'économie.
Lorsque les commissaires contrôleurs sont affectés auprès de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, les décisions appartenant au ministre qui concernent les membres du corps sont prises après avis du secrétaire général de cet organisme.
Le nombre des échelons dans chaque grade est fixé comme suit :
   - commissaire contrôleur : neuf échelons ;
   - commissaire contrôleur en chef : sept échelons ;
   - commissaire contrôleur général : quatre échelons.
L'organisation votante peut, sur une seule liste, rayer des noms mais sans dissocier un candidat administrateur du candidat suppléant qui l'accompagne.
   Si le nom d'un candidat administrateur ou suppléant est seul rayé, le nom du candidat associé est considéré comme rayé également.
La direction de l'Etablissement national des invalides de la marine a la charge du régime spécial de sécurité sociale des marins et de leur famille, à l'exception des allocations familiales.
   Elle a la tutelle des institutions sociales maritimes.
Le préfet peut, dans les conditions prévues à l'article R. 512-52 du code de l'environnement, au vu de justificatifs techniques appropriés, des circonstances locales et en fonction des caractéristiques de l'installation et de la sensibilité du milieu, adapter par arrêté les dispositions du présent arrêté.
Sont abrogés :
   1° Le décret n° 76-35 du 8 janvier 1976 relatif au Conseil supérieur du pétrole ;
   2° Le décret n° 83-755 du 16 août 1983 instituant la commission consultative pour la production de carburants de substitution.
Le montant maximal de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 2 du décret du 9 juillet 2004 susvisé pour rémunérer des travaux ou missions d'études et de documentation est fixé à 3 685, 52 euros.
Sans préjudice des sanctions pénales prévues par la réglementation sur la commercialisation de la noix de Grenoble, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension de la délivrance des vignettes pendant une durée maximum de douze mois.
   Cette suspension est prononcée par le ministre de l'agriculture, sur proposition du comité.
La délivrance des vignettes donne lieu au paiement de la redevance correspondante fixée par le comité dans le règlement intérieur.
Les groupements de producteurs qui procèdent à l'expédition de la noix de Grenoble tiennent à la disposition du comité les bordereaux des livraisons effectuées par leurs adhérents avec indication des quantités livrées par chacun d'eux et les dates de ces livraisons.
Le directeur général des études et des affaires générales, le directeur des productions végétales au ministère de l'agriculture et le directeur général du commerce intérieur et des prix au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La carte de démarchage prévue à l'article L. 341-8 du code monétaire et financier est revêtue de la signature de son titulaire et de celle d'un représentant qualifié de la personne morale pour le compte de laquelle le démarcheur agit.
   Elle porte la photographie du démarcheur.
L'arrêté du 10 avril 1952 relatif au parathion et aux esters thiophosphoriques est abrogé.
Peuvent avoir accès aux emplois communaux de gardien de police municipale et de garde-champêtre les candidats qui réunissent non seulement les conditions générales de recrutement prévues par le statut du personnel des communes et des établissements publics communaux, mais encore celles fixées pour chacun de ces emplois par les annexes du présent arrêté.
La liste des départements, arrondissements, cantons et collectivités territoriales à statut particulier qui constituent la circonscription de chacun des comités de bassin est définie en annexe au présent arrêté.
La liste des départements, arrondissements et cantons qui constituent la circonscription de chacun des comités de bassin est définie en annexe au présent arrêté.
L'article R. 831-9 est abrogé.
Les destinataires des données à caractère personnel ainsi enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - les agents chargés des opérations administratives concernant les intéressés ;
   - les supérieurs hiérarchiques des intéressés ;
   - les directions des personnels militaires et civils ;
   - les membres des corps d'inspection.
Il est créé au ministère de la défense, au contrôle général des armées, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Gestion du personnel" mis en oeuvre par le bureau ressources humaines et dont la finalité principale est la gestion des membres des corps militaires de contrôle et l'administration du personnel militaire et civil en service au contrôle général des armées.
Les destinataires de ces informations sont chacun en ce qui le concerne et dans la limite de leurs attributions définies par la législation et la réglementation en vigueur :
   - le responsable de l'entreprise ou de l'établissement ;
   - les agents de l'inspection du travail des transports ;
   - les procureurs de la République lors de la transmission des procès-verbaux.
Les bons à moyen terme négociables (BMTN) émis par des entités mentionnées à l'article 1er du présent arrêté doivent avoir, une durée initiale supérieure à un an et un montant unitaire au moins égal à la contre-valeur de 150 000 euros.
Durant leur présence sur les lieux de stage, le directeur de la structure de formation et le chef du service d'accueil se coordonnent pour assurer l'information du parquet compétent de la présence des élèves au sein des services et de la nature des missions qui leur sont confiées.
La fonction de tuteur constitue une mission normale définie dans le service ordinaire de l'ensemble des personnels actifs encadrants.
La formation initiale se déroule selon une progression pédagogique fixée par arrêté du directeur des ressources et des compétences de la police nationale. 
Les droits à congés de l'élève gardien de la paix doivent être épuisés au cours de cette période de formation initiale.
Une instruction du directeur général de la police nationale fixe la liste des missions pouvant être confiées aux élèves gardiens de la paix par le service d'accueil.
A l'issue de leur scolarité, les élèves inscrits sur la liste d'aptitude choisissent les postes proposés selon leur rang dans le classement national.
Ces postes devront être portés à la connaissance des élèves au moins cinq jours avant le choix des postes.
Lors des stages en service opérationnel, l'élève gardien de la paix est doté de son uniforme, d'une arme de service, de son gilet pare-balles et d'un brassard police.
L'établissement de formation lui remettra une attestation provisoire valant carte d'identité professionnelle.
La hiérarchie des services concernés est responsable de la mise en œuvre de l'ensemble du dispositif de tutorat et veille à son bon fonctionnement.
Dans chaque établissement, le directeur veille au bon déroulement de l'ensemble des contrôles et épreuves d'évaluations et en assure le suivi selon un protocole établi par la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
Pendant la scolarité, les élèves sont soumis à des contrôles et à des évaluations dont les modalités sont précisées par arrêté du directeur des ressources et des compétences de la police nationale.
L'autorité hiérarchique locale procède à la désignation nominative du ou des tuteurs.
Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 3, la durée totale de la formation inclut une période de congés.
Pendant la scolarité, les élèves sont soumis à des contrôles et à des évaluations dont les modalités sont précisées par arrêté du         directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale.
Les problèmes éventuels de comportement et de discipline concernant les élèves gardiens de la paix relèvent de la         direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale ; en conséquence, le directeur de l'établissement de formation concerné devra être saisi de tout incident de nature à justifier la mise en oeuvre de sanctions disciplinaires.
A tout moment, il appartient au         directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale d'apprécier la suite à donner à des faits qui lui auraient été signalés, relatifs tant au comportement des élèves qu'à leurs insuffisances scolaires et professionnelles.
Tout élève admis à renouveler sa scolarité peut être incorporé soit au début d'une nouvelle promotion, soit dans une promotion dont la formation est en cours, selon les conditions fixées par le         directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale. 
Toutefois, un élève ne peut être autorisé à renouveler sa scolarité qu'une seule fois.
Le dossier de l'élève permet à celui-ci d'être acteur de sa formation et favorise son implication dans le processus d'apprentissage en service opérationnel.
Il comprend la description et l'analyse de situations vécues pendant le stage. Les éléments consignés dans le dossier font l'objet d'un retour d'expérience en école.
Lors du stage d'application en service opérationnel, l'élève gardien de la paix sera doté de son uniforme, d'une arme de service et d'un gilet pare-balles.
L'établissement de formation lui remettra une attestation provisoire valant carte d'identité professionnelle.
Pendant la scolarité, les élèves sont soumis à des évaluations dont les modalités sont précisées par arrêté du directeur des ressources et des compétences de la police nationale.
Une instruction du directeur général de la police nationale fixe, entre autres, limitativement la liste des missions pouvant être confiées aux élèves gardiens de la paix par le service d'accueil.
Le dossier de présentation détaille notamment :
- les différentes séquences de la formation ;
- les différents apprentissages qui y sont rattachés.
Lors de la séquence en service opérationnel, deux documents contribuent au suivi de la formation des élèves sur leur site d'alternance :
- le livret de suivi ;
- le dossier de l'élève.
Lors de la séquence en service opérationnel, deux documents contribuent à l'évaluation de l'élève :
- le livret d'évaluation ;
- le dossier de l'élève.
Le dossier de l'élève permet à celui-ci d'être acteur de sa formation, de décrire et analyser les situations vécues pendant le stage et de s'impliquer dans le processus d'apprentissage en service opérationnel et dans sa structure de formation. Les éléments consignés dans ce dossier font l'objet d'une évaluation.
Lors des stages en service opérationnel, l'élève gardien de la paix est doté de son uniforme, d'une arme de service, de son gilet pare-balles et d'un brassard police.
La structure de formation lui remettra une attestation provisoire valant carte d'identité professionnelle.
Lorsqu'ils participent ponctuellement à des tâches d'encadrement effectif des élèves sur le terrain, les formateurs sont placés sous l'autorité hiérarchique du service d'accueil.
La procédure de ce type d'intervention doit être arrêté en concertation entre le directeur de la structure de formation et l'autorité d'emploi.
La durée de la formation initiale du premier grade du corps d'encadrement et d'application de la police nationale est fixée à douze mois.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la durée de la formation de la 252e promotion des élèves gardiens de la paix est réduite de trois semaines.
Les missions confiées aux élèves gardiens correspondent à des situations de travail ayant un caractère formatif.
Elles doivent être attribuées et exécutées sous le contrôle du tuteur et sous l'autorité de la hiérarchie du service d'accueil.
La direction et les formateurs de la structure de formation assurent le suivi pédagogique des élèves.
Il appartient au directeur de la structure de formation de prendre toutes dispositions utiles auprès de l'autorité judiciaire pour satisfaire à l'accomplissement des actes prévus à l'article précédent.
Les formateurs assurent les missions d'encadrement pédagogique prévues à l'article 12, sous l'autorité hiérarchique du directeur de la structure de formation à laquelle ils sont rattachés. Ils doivent agir en liaison étroite avec l'encadrement du service d'accueil.
Les problèmes éventuels de comportement et de discipline concernant les élèves gardiens de la paix relèvent de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale ; en conséquence, le directeur de la structure de formation concernée devra être saisi de tout incident de nature à justifier la mise en oeuvre de sanctions disciplinaires.
Dans chaque structure de formation, le directeur veille au bon déroulement de l'ensemble des contrôles et épreuves d'évaluations et en assure le suivi selon un protocole établi par la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale.
La durée de la formation initiale du premier grade du corps d'encadrement et d'application de la police nationale est fixée à douze mois.
Par dérogation à la durée de formation définie ci-dessus, la formation de la 233e et de la 234e promotions des élèves gardiens de la paix est réduite de huit semaines.
Dans chaque établissement, le directeur veille au bon déroulement de l'ensemble des contrôles et épreuves d'évaluations et en assure le suivi selon un protocole établi par la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale.
Des actions de sensibilisation et de formation de l'encadrement des services d'accueil seront organisées par la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale.
La formation initiale se déroule selon une progression pédagogique fixée par arrêté du directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale.
Les droits à congés de l'élève gardien de la paix doivent être épuisés au cours de cette période de formation initiale.
Lors de la période sur le terrain, l'élève gardien de la paix sera doté de son uniforme et d'une arme de service.
   L'établissement de formation lui remettra une attestation provisoire valant carte d'identité professionnelle.
La formation initiale se déroule sur une période de douze mois selon une progression pédagogique fixée par arrêté du directeur de la formation de la police nationale.
   Les droits à congés de l'élève gardien de la paix doivent être épuisés au cours de cette période de formation initiale.
Lorsqu'ils participent ponctuellement à des tâches d'encadrement effectif des élèves sur le terrain, les formateurs sont placés sous l'autorité hiérarchique du service d'accueil.
   La procédure de ce type d'intervention doit être arrêté en concertation entre le directeur de l'établissement de formation et l'autorité d'emploi.
Les élèves gardiens de la paix ne peuvent participer aux missions de la police du service d'accueil que lorsqu'ils ont acquis les capacités nécessaires pour leur exécution.
   Une instruction du directeur général de la police nationale fixe, entre autres, limitativement la liste des missions pouvant être confiées aux élèves gardiens de la paix.
La hiérarchie du service d'accueil est destinataire :
   - du présent arrêté ;
   - de l'arrêté portant sur la notation et le classement des élèves gardiens de la paix ;
   - d'un dossier de présentation de la scolarité des élèves gardiens de la paix.
Le dossier de présentation détaille notamment :
   - les aptitudes déjà acquises par les élèves et celles devant être mises en pratique dans le service d'accueil ;
   - les aptitudes à acquérir ou à optimiser au sein de ce service.
Lors de la séquence en service opérationnel, trois documents contribuent à l'évaluation de l'élève :
   - un livret d'évaluation ;
   - un carnet de suivi ;
   - un dossier de l'élève.
Tout élève admis à renouveler sa scolarité peut être incorporé soit au début d'une nouvelle promotion, soit dans une promotion dont la formation est en cours, selon les conditions fixées par le directeur de la formation de la police nationale.
   Toutefois, un élève ne peut être autorisé à renouveler sa scolarité qu'une seule fois.
Pendant la scolarité, les élèves sont soumis à des contrôles de connaissances dont les modalités sont précisées par arrêté du       directeur des ressources et des compétences de la police nationale .
La formation initiale se déroule sur une période de douze mois selon une progression pédagogique fixée par arrêté du       directeur des ressources et des compétences de la police nationale . 
Les droits à congés de l'élève gardien de la paix doivent être épuisés au cours de cette période de formation initiale.
A tout moment, il appartient au       directeur des ressources et des compétences de la police nationale  d'apprécier la suite à donner à des faits qui lui auraient été signalés, relatifs tant au comportement des élèves qu'à leurs insuffisances scolaires et professionnelles.
Dans chaque établissement, le directeur veille au bon déroulement des contrôles institutionnels et en assure le suivi selon un protocole établi par la       direction des ressources et des compétences de la police nationale .
Les problèmes éventuels de comportement et de discipline concernant les élèves gardiens de la paix relèvent de la       direction des ressources et des compétences de la police nationale  ; en conséquence, le directeur de l'établissement de formation concerné devra être saisi de tout incident de nature à justifier la mise en oeuvre de sanctions disciplinaires.
Des actions de sensibilisation et de formation de l'encadrement des services d'accueil seront organisées par la       direction des ressources et des compétences de la police nationale .
Tout élève admis à renouveler sa scolarité peut être incorporé soit au début d'une nouvelle promotion, soit dans une promotion dont la formation est en cours, selon les conditions fixées par le       directeur des ressources et des compétences de la police nationale . 
Toutefois, un élève ne peut être autorisé à renouveler sa scolarité qu'une seule fois.
L'appréciation générale prévue à l'article 8 du décret du 29 avril 2002 susvisé est arrêtée en fonction des critères suivants :
-connaissances professionnelles ;
-compétences personnelles ;
-implication professionnelle ;
-sens du service public.