Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les inspecteurs de l'éducation nationale exercent les missions prévues aux articles R. 241-19 à R. 241-21 du code de l'éducation.
Sont admis à se présenter aux concours prévus aux articles 6 et 23 du présent décret les personnels qui, remplissant les conditions de service et de diplôme prévues à ces articles, appartiennent à des corps homologues de Mayotte, de Polynésie française ou de Nouvelle-Calédonie.
Les fonctionnaires détachés dans le corps des inspecteurs de l'éducation nationale bénéficient d'une formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

 Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
La hors-classe du corps des inspecteurs de l'éducation nationale comporte huit échelons et un échelon spécial.
La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur dans la hors-classe du corps des inspecteurs de l'éducation nationale est fixée à trois ans dans tous les échelons.
Les fonctionnaires recrutés par concours sont nommés inspecteurs de l'éducation nationale stagiaires. Au cours du stage, dont la durée est de deux ans, ils reçoivent une formation d'une année dont les modalités d'organisation sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur dans la hors-classe du corps des inspecteurs de l'éducation nationale est fixée à deux ans et trois mois dans tous les échelons.
Les inspecteurs de l'éducation nationale sont recrutés par concours et, dans la limite du quart des nominations comme stagiaires intervenues l'année précédente, par voie de liste d'aptitude, dans les conditions précisées dans les articles ci-après.
Les inspecteurs de l'éducation nationale sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur dans la classe normale du corps des inspecteurs de l'éducation nationale est respectivement fixée à un an dans le 1er échelon, à deux ans dans les 2e, 3e, 4e et 5e échelons, à trois ans dans les échelons suivants.
Les personnels recrutés par voie de liste d'aptitude sont immédiatement titularisés dans la classe normale du corps des inspecteurs de l'éducation nationale.
   Ils reçoivent après leur nomination une formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
La classe normale du corps des inspecteurs de l'éducation nationale comporte neuf échelons.
Les inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux et les inspecteurs de l'éducation nationale forment deux corps classés dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
La hors-classe du corps des inspecteurs de l'éducation nationale comporte sept échelons.
Les inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie et les inspecteurs de l'éducation nationale forment deux corps classés dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
La classe normale du corps des inspecteurs de l'éducation nationale comporte dix échelons.
La hors-classe du corps des inspecteurs de l'éducation nationale comporte huit échelons.
Les services accomplis dans les corps d'inspection d'origine des intéressés sont assimilés à des services effectifs accomplis dans les corps d'inspection régis par le présent décret.
Sont admis à se présenter aux concours prévus aux articles 6 et 23 du présent décret les personnels qui, remplissant les conditions de service et de diplôme prévues à ces articles, appartiennent à des corps homologues relevant des territoires d'outre-mer.
La hors-classe du corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux comporte deux échelons. La durée du temps passé au 1er échelon pour accéder au 2e échelon est fixée à trois ans.
Les inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie sont, dans les conditions précisées par les articles suivants, recrutés par concours et, dans la limite du quart des nominations en qualité de stagiaires intervenues l'année précédente, par voie de liste d'aptitude arrêtée par le ministre chargé de l'éducation.
Les personnels recrutés par voie de liste d'aptitude sont immédiatement titularisés dans le corps des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie.
Les personnels recrutés par voie de liste d'aptitude sont immédiatement titularisés dans dans la classe normale du corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux.
Les inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux sont, dans les conditions précisées par les articles suivants, recrutés par concours et, dans la limite du quart des nominations en qualité de stagiaires intervenues l'année précédente, par voie de liste d'aptitude arrêtée par le ministre chargé de l'éducation.
La classe normale du corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux comporte sept échelons. La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans trois mois.
Les fonctionnaires recrutés par concours sont nommés inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie stagiaires. Au cours du stage, dont la durée est de deux ans, ils reçoivent une formation d'une année dont les modalités d'organisation sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Le corps des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie comporte sept échelons.
Lors de leur détachement, les intéressés sont classés conformément aux dispositions du 3° de l'article 28 du présent décret.
Lors de leur détachement, les intéressés sont classés conformément aux dispositions du 2° de l'article 28 du présent décret.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er mars 1990, excepté celles des articles 7 et 24, qui entreront en vigueur le 1er janvier 1991.
Le taux du prélèvement pour frais d'assiette et de perception opéré sur le produit du prélèvement affecté à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés est fixé à 1,2 %.
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret s'appliquent aux conventions et avenants conclus à compter du 1er janvier 1995.
L'arrêté du 16 mai 1989 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade de contrôleur principal des travaux publics de l'Etat est abrogé.
I. et II. Paragraphes modificateurs
   III. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux loyers échus à compter du 1er janvier 1995, à l'exception des loyers se rapportant à des contrats portant sur des biens importés avant le 1er janvier 1993.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1995.
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses des budgets annexes pour 1994, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 25 200 000 F et de 17 571 162 F ainsi répartis :
I. et II. Paragraphes modificateurs
   III. - Les dispositions du I et du II s'appliquent aux apports et aux transformations réalisés à compter du 1er janvier 1994.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Ces dispositions s'appliquent aux apports réalisés à compter du 1er janvier 1995.
I. Paragraphe modificateur
   II. Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination du résultat des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1994.
I. Paragraphe modificateur.
   II. - Les dispositions du I s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 1995.
I. Paragraphe modificateur
   II. Les dispositions du I s'appliquent aux emprunts émis au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1994.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses retenues pour le calcul du crédit d'impôt de l'année 1995.
I. A à G : Paragraphes modificateurs
   II. - Les dispositions du présent article, à l'exception de celles du E, s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1994.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Ces montants s'appliquent à compter du 1er janvier 1995.
I. et II. Paragraphes modificateurs
   III. Les dispositions du I et du II s'appliquent pour la détermination du résultat d'ensemble des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1995.
I. et II. Paragraphes modificateurs
   III. - Ces montants s'appliquent à compter de la campagne 1994-1995.
I. Paragraphe modificateur
   II. Les dispositions du I sont applicables aux opérations de fusion prenant effet au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1994.
I. à III. Paragraphes modificateurs
   IV. Les dispositions des I, II et III s'appliquent aux dépenses payées par les propriétaires qui ont obtenu une autorisation de travaux à compter du 1er janvier 1995.
L'ajustement des recettes, tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi, et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 1994 sont fixés ainsi qu'il suit : (tableau non reproduit).
Il est institué, pour 1994, au profit du budget général de l'Etat un prélèvement exceptionnel de 80 000 000 F sur les réserves de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites.
I. à XV. : Paragraphes modificateurs
   XVI. Les dispositions des I à XV entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1995, à l'exception du 2° du XV dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er avril 1995.
Les sommes correspondant au service en 1994 par le régime d'assurance vieillesse de base mentionné à l'article 1107 du code rural des majorations de pension accordées en fonction du nombre d'enfants sont prises en charge par le fonds de solidarité vieillesse institué par l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale.
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 1994, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 41 269 709 373 F conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l'état B annexé à la présente loi.
Il est ouvert au ministre de l'économie et des finances pour 1994, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 58 500 000 F et de 58 500 000 F.
Il est ouvert au ministre d'Etat, ministre de la défense, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 1994, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme de 2 905 650 000 F.
Sont ratifiés les crédits ouverts par les décrets d'avance n° 94-256 du 30 mars 1994 et n° 94-839 du 29 septembre 1994.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 14 février 1990.
L'accord de coopération technique en matière de personnel entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso, fait à Paris le 4 février 1986 (ensemble deux annexes), sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 14 février 1990.
Les distributions qui sont exonérées de précompte en application du 8° du 3 de l'article 223 sexies du code général des impôts sont prélevées sur les bénéfices dans les conditions prévues au I de l'article 46 quater OD de l'annexe III au même code.
L'examen professionnel prévu à l'article 15 (3°) du décret du 18 octobre 1989 susvisé est ouvert par arrêté du préfet de la région siège des établissements où des agents exercent les fonctions d'infirmier général.
Dans les départements d'outre-mer, les attributions confiées par les articles 2 et 3 du présent arrêté au directeur régional des affaires sanitaires et sociales sont dévolues, pour les Antilles et la Guyane, au directeur régional de la sécurité sociale et, pour la Réunion, au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
Un agent n'ayant pas obtenu un total de points au moins égal à 70 ne pourra en aucun cas être déclaré admis.
La liste des agents admis à participer à l'examen est arrêtée par le préfet de la région sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux dossiers déposés à Voies navigables de France au plus tard le 31 décembre 1992 [*date limite*].
A titre dérogatoire, peuvent également être rachetés les bateaux qui, excepté celle relative à la durée minimale de propriété de quatre ans, satisfont aux autres conditions définies par le présent décret. Le prix d'achat ne peut alors excéder ni le forfait fixé à l'article 4 ci-dessus, ni la valeur d'acquisition du matériel considéré.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux dossiers déposés à Voies navigables de France au plus tard le 31 décembre 1995 [*date limite*].
Après accord du propriétaire du matériel sur les conditions de rachat proposées, le directeur de l'Office national de la navigation procède au règlement de la somme due selon les modalités par lui définies.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux dossiers déposés à Voies navigables de France au plus tard le 31 décembre 1994 [*date limite*].
" En cas d'acceptation de la demande de rachat, le directeur de Voies navigables de France notifie sa décision au propriétaire et procède au règlement de la somme due selon les modalités par lui définies. "
Les dispositions du présent décret sont applicables aux dossiers déposés à Voies navigables de France au plus tard le 31 décembre 1996
Les dispositions du présent décret sont applicables aux dossiers déposés à Voies navigables de France au plus tard le 31 décembre 1998
" En cas d'acceptation de la demande de rachat, le président de Voies navigables de France notifie sa décision au propriétaire et procède au règlement de la somme due selon les modalités par lui définies. "
Les bateaux ainsi rachetés sont voués à un retrait définitif d'exploitation. Ils ne peuvent être réutilisés par des tiers en tant que bateaux-logements.
Le prix d'achat que le directeur de Voies navigables de France est autorisé à proposer est fixé forfaitairement à 504 et 252 F par tonne de port en lourd du matériel considéré, respectivement pour les automoteurs et les barges. Il s'entend non compris les produits nets de récupération laissés à la disposition du propriétaire.
Le prix d'achat que le président de Voies navigables de France est autorisé à proposer est fixé forfaitairement à 504 et 252 F par tonne de port en lourd du matériel considéré, respectivement pour les automoteurs et les barges. Il s'entend non compris les produits nets de récupération laissés à la disposition du propriétaire.
L'assiette de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 22 janvier 1988 susvisé est égale, pour chaque usine, à la quantité figurant à l'article 1er du présent arrêté.
Le bénéfice de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 22 janvier 1988 précité entraîne la perte des droits au bénéfice des dispositions de l'article 358 du code général des impôts, notamment pour les quantités fixées à l'article 1er du présent arrêté.
Le directeur du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles 11 et 12 du décret du 8 décembre 1986 modifié susvisé sont abrogés.
Le code du service national est modifié comme il est dit aux articles 2 à 43.
Les jeunes gens incorporés au titre du service actif de défense terminent leur service national dans cette forme de service. Ils bénéficient des dispositions de l'article 44.
Les conditions d'application du dernier alinéa de l'article 32, de l'article 41 et du dernier alinéa de l'article 42 font l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.
Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 2 avril 1993, un rapport sur les réserves et leurs conditions de mobilisation. Ce rapport envisagera la possibilité de constituer les réserves par appel prioritaire au volontariat.
Les présidents du Comité national routier et du Conseil national des transports sont chargés de constituer un comité de suivi de l'expérimentation et, au terme de celle-ci, d'en présenter les conclusions au ministre chargé des transports.
La liste des entreprises de transport qui acceptent de participer à l'expérimentation est arrêtée par le ministre chargé des transports sur proposition du Comité national routier et publiée au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme.
Lors du prochain renouvellement de la commission administrative paritaire des greffiers des services judiciaires, les fonctionnaires appartenant au grade de greffier divisionnaire provisoire seront assimilés à ceux appartenant au premier grade.
Les articles 5, 20, 21, 22, 28 et 29 du même décret sont abrogés.
L'arrêté du 10 juillet 1969 restreignant la monte publique artificielle des taureaux et l'arrêté du 10 juillet 1969 restreignant la monte publique naturelle des taureaux sont abrogés.
La valeur en francs de l'écu au cours indicatif du 10 mai 1995 communiqué par la Banque de France étant de 6,468 5 F, l'intérêt à verser en francs pour les obligations susvisées est de 274,92 F.
L'article 5 du décret du 10 février 1955 susvisé est abrogé.
Les fonctions de membre de la commission et d'expert ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990.
La commission peut également, pour l'examen de questions spécifiques, faire appel à des experts compétents en matière de thérapie génique.
   Les experts sont désignés par le directeur général de l'Agence du médicament.
Les nouveaux chiffres de la population desdites communes seront pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 1992.
Les dispositions du présent décret régissent les sociétés constituées en application du titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 susvisée et dont l'objet social est l'exercice en commun de la profession d'architecte. Ces sociétés portent la dénomination de société d'exercice libéral d'architecture.
En cas de suspension du seul associé ou de tous les associés qui exercent la profession d'architecte dans la société, l'exécution des actes professionnels et la gestion de la société sont assurées par un ou plusieurs architectes désignés par le conseil régional de l'ordre.
La détention de parts ou actions du capital social d'une société d'exercice libéral d'architecture est interdite à toute personne radiée du tableau de l'ordre des architectes.
Les sociétés d'exercice libéral d'architecture sont soumises aux dispositions disciplinaires applicables à la profession d'architecte.
Le liquidateur informe le conseil régional de l'ordre des architectes de la clôture des opérations de liquidation.
Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de profession libérale d'architecte détient dans la ou les sociétés d'exercice libéral.
Est autorisée la prise de participation du secteur privé au capital social de la société Crédit local de France S.A. à concurrence de 49,99 p. 100 du capital de cette société.
La Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales est autorisée à vendre sept millions huit cent cinquante-cinq mille dix actions, de la société Crédit local de France S.A., représentant 22 p. 100 du capital de cette société après exercice de tous les bons de souscription existants.
Le montant mensuel de la remise forfaitaire versée, en application de l'article 25 de la loi du 18 janvier 1991 susvisée, aux agents assujettis à la contribution sociale généralisée et supportant la retenue pour pension prévue par l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à 42 F.
Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le traitement sur lequel est calculée la retenue pour pension est égal à une fraction du traitement afférent à un service à temps complet, le montant mensuel de la remise forfaitaire est réduit à due proportion.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux retenues pour pension effectuées à compter du 1er février 1991.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque relatif à la coopération dans le domaine de la formation, signé à Prague le 13 septembre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 13 septembre 1990.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 13 septembre 1990.
La gestion du régime d'indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires institué par la section 2 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée est assurée par la Caisse des dépôts et consignations, qui liquide et alloue les prestations après avis du conseil médical.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux volontaires réalisant le service civique des sapeurs-pompiers mentionné au 3° du II de l'article L. 120-1 du code du service national .
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget fixe la liste des pièces qui doivent être fournies à la Caisse des dépôts et consignations pour apprécier la cessation d'activité ainsi que le montant des revenus à prendre en compte au titre de la dernière activité professionnelle.
Les rentes d'invalidité prévue à la section 2 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée sont attribuées du jour de la consolidation des blessures ou de la maladie de l'intéressé.
Le total des rentes de réversion et pensions d'orphelin attribuables aux ayants cause du sapeur-pompier volontaire cité à titre posthume à l'ordre de la Nation est porté au montant de la rente d'invalidité dont le sapeur-pompier volontaire aurait pu bénéficier.
Les articles R. 354-36 à R. 354-74 du code des communes sont abrogés.
Les ayants cause du sapeur-pompier volontaire cité à titre posthume à l'ordre de la Nation bénéficient des dispositions du premier alinéa de l'article D. 712-24 du code de la sécurité sociale, pour le versement du capital décès prévu à l'article 14 de la loi du 31 décembre 1991.
La gestion du régime d'indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires institué par la section 2 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée est assurée par la Caisse des dépôts et consignations, qui liquide et alloue les prestations après avis de la commission de réforme.
- influenza aviaire ;
   - maladie de Newcastle.
Le transport des volailles visées à l'article 11, paragraphe 4, est interdit à travers une zone infectée d'influenza aviaire ou de maladie de Newcastle, sauf si ce transport est effectué par les grands axes routiers ou ferroviaires.
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail (troisième partie : Décrets) applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Cessent de recevoir application :
   1° Les dispositions réglementaires locales du 17 juillet 1911 relatives à l'autorisation gouvernementale des travaux aux édifices cultuels ;
   2° Les dispositions réglementaires locales du 16 décembre 1911 relatives à la construction et à l'entretien des églises paroissiales et des presbytères.
Le taux annuel de cette indemnité est fixé par arrêté du ministre de l'éducation nationale, du ministre de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
   Il est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Le présent décret entrera en vigueur le 1er juillet 1996.
[Dispositions déclarées contraires à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 90-287 DC du 16 janvier 1991.]