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Les règles d'organisation générale du concours prévu à l'article 2 du présent décret sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique. Le ministre chargé de l'équipement arrête les modalités d'organisation du concours et nomme les membres du jury.
Le destinataire des informations mentionnées à l'article 2 est le commandant militaire de l'Hôtel-Matignon.
Il est créé un traitement automatisé d'informations nominatives afin de permettre le contrôle et la gestion des accès aux bâtiments situés aux 56, 57 et 58, rue de Varenne, ainsi qu'au 13, rue Vaneau, dans le septième arrondissement de Paris.
Les informations relatives aux déplacements, ainsi que celles relatives à l'identité et à la qualité des personnes n'appartenant pas aux services du Premier ministre peuvent être conservées pendant une durée de trois mois à compter de la date du passage.
Les informations relatives aux personnels doivent être détruites trois mois au plus tard après la fin de l'affectation dans les services du Premier ministre.
Les dispositions prévues aux articles 16, 17, à l'exception des I et IV, 26 et 27, à l'exception des mots : " dont la liste est fixée par décret ", de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier sont étendues à Mayotte.
Les dispositions des articles 2 à 10 s'appliquent pour la première fois à la surveillance des comptes des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2001.
Les dispositions du présent décret relatives à l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser et à la formation préparatoire à cet examen sont applicables aux demandes de permis présentées à compter du 1er janvier 2002.
   Les dispositions relatives à l'autorisation de chasser accompagné s'appliquent à compter du 1er octobre 2001.
Les dispositions relatives à l'autorisation de chasser accompagné s'appliquent à compter du 1er octobre 2001.
A l'initiative de son président, le Conseil supérieur de la marine marchande peut entendre à titre consultatif toute personne dont l'avis lui paraît utile.
   Le secrétaire général de la mer est informé de la tenue des séances. Il y assiste ou s'y fait représenter.
Le règlement des frais de déplacement des participants aux séances du Conseil supérieur de la marine marchande et des personnes visées au premier alinéa de l'article 6 est effectué conformément au décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
Les dispositions du titre Ier du présent décret sont applicables à compter du 1er octobre 2001.
Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 3, sont applicables à Mayotte.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er octobre 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les taux mensuels n° 1 et n° 2 de l'indemnité prévue par le décret du 13 avril 1990 susvisé sont respectivement fixés à 200 euros et 100 euros.
Le taux mensuel de l'indemnité prévue par le décret du 13 avril 1990 susvisé est fixé à 75, 46 €.
Le taux mensuel de la prime de technicité des agents militaires pétroliers prévue à l'article 3 du décret du 26 mai 1954 susvisé est fixé à 100 €.
A créé les dispositions suivantes : 
-Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, Art. 2-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, Art. 9
A créé les dispositions suivantes : 
-Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, Art. 12-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, Art. 12
A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, Art. 5 

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, Art. 23
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, Art. 24
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, Art. 25
a modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, Art. 4
Ces données doivent parvenir, selon la périodicité et les délais mentionnés dans le tableau figurant dans l'annexe, à la direction générale de l'énergie et du climat. Le directeur général de l'énergie et du climat précise, en tant que de besoin, les modalités de transmission de ces données.
La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 12,65 euros au 1er décembre 2001.
En application des dispositions de l'article 78 de la loi de finances pour 1995 susvisée, les pensions mentionnées à l'article L. 114 bis du code susvisé sont revalorisées de 0,7 % à compter du 1er novembre 2001.
En application des dispositions de l'article 78 de la loi de finances pour 1995 susvisée, les pensions mentionnées à l'article L. 114 bis du code susvisé sont revalorisées de 0,043 % à compter du 1er janvier 2001.
La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 82,95 F au 1er novembre 2001.
La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 81,96 F au 1er janvier 2001.
Le décret n° 56-1425 du 27 décembre 1956 pris pour l'application de la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes est abrogé.
Le montant des dépenses subventionnables pour une opération ne peut être inférieur à 10000 Euros, sauf si l'opération porte sur de s travaux de modernisation de marchés ruraux.
Le seuil créant une obligation de convention, prévu à l'article 7, deuxième alinéa, du décret du 5 février 2003 susvisé, est fixé à 50000 Euros.
Dans le cas d'une opération collective, le montant des dépenses d'investissement subventionnables pour une entreprise est limité à 50000 Euros.
Le seuil prévu au b du premier alinéa de l'article 8 du décret du 5 février 2003 susvisé est fixé à 800000 Euros.
Le plafond des dépenses subventionnables pour les opérations individuelles, prévu à l'article 8, quatrième alinéa, du décret du 5 février 2003 susvisé, est fixé à 50000 Euros.
Le plafond de chiffre d'affaires prévu à l'article 4, premier alinéa, du décret du 5 février 2003 susvisé est fixé à 800000 Euros.
La participation annuelle de l'Etat est limitée à 15000 Euros pour le financement d'un poste d'animateur à temps complet.
La déclaration de conformité du fabricant prévue au II de l'article R.**119-5 du code de la voirie routière nécessite la réalisation d'essais de type du produit par un laboratoire agréé et le contrôle de la production en usine par le fabricant ou le titulaire.
Les décisions d'admission à la marque NF " Equipements de la route " sont publiées annuellement.
Ledit organisme fait rapport au ministre chargé de l'équipement de ses constatations relatives à l'équivalence éventuelle des règles de fabrication, d'essais, de contrôles et de certification suivies par les Etats membres d'origine.
   Les attestations délivrées en application des procédures définies ci-dessus font l'objet d'une publication nationale périodique.
En application de l'article R. * 119-8 du code de la voirie routière, tout équipement désigné par ces arrêtés ne peut être mis en service sur les voies du domaine public routier s'il n'a fait l'objet au préalable d'une attestation de conformité à des exigences essentielles de sécurité fixées par lesdits arrêtés.
Les enseignements en langue régionale dispensés dans les sections langues régionales des collèges et des lycées peuvent être validés au diplôme national du brevet, au baccalauréat général, au baccalauréat technologique ou au baccalauréat professionnel, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Les voies d'orientation prévues par l'article D. 331-16 du code de l'éducation tiennent compte de la langue régionale dans laquelle l'élève a suivi sa scolarité.
Le chef du centre financier, les receveurs et les chefs d'agences sont les comptables secondaires de l'agent comptable principal de l'office. Ils sont nommés par le directeur général après avis de l'agent comptable principal.
   Le directeur général peut nommer, le cas échéant, d'autres comptables secondaires, après avis de l'agent comptable principal.
L'agent comptable principal est nommé par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, sur proposition du conseil d'administration, après avis du trésorier-payeur général.
   L'agent comptable principal assiste aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.
Restent à la disposition de l'administration des douanes les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments et autres produits explosifs confisqués ou abandonnés par transaction à la suite de saisies par les agents de la direction générale des douanes et droits indirects, à l'exclusion de ceux énumérés aux articles 2 et 3.
Sans préjudice des dispositions des articles 6, 7 et 8 du présent arrêté, sont remis directement à l'administration des domaines les matériels de guerre, armes, éléments d'armes, autres que ceux énumérés aux articles 2, 3 et 4.
L'arrêté du 1er juillet 1991 relatif à la destination des matériels de guerre, armes, munitions et autres produits explosifs appartenant à l'Etat est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'ensemble des personnels titulaires et non titulaires en activité dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique et au centre d'études de l'emploi. Elles prennent effet à compter du 1er janvier 2002.
Le comité technique paritaire de chaque établissement est tenu régulièrement informé de l'application des dispositions du présent arrêté et saisi, le cas échéant, des difficultés relatives à son application.
La durée annuelle du travail effectif dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique et au centre d'études de l'emploi est fixée à 1 607 heures.
Pour les astreintes et les contraintes particulières de travail auxquelles sont soumis certains personnels, la liste des emplois concernés et les modalités de prise en compte sont fixées par décision du directeur général, après avis du comité technique paritaire.
Pour les astreintes et les contraintes particulières de travail auxquelles sont soumis certains personnels, la liste des emplois concernés et les modalités de prise en compte sont fixées par décision du directeur général, après avis du  comité technique.
Le  comité technique de chaque établissement est tenu régulièrement informé de l'application des dispositions du présent arrêté et saisi, le cas échéant, des difficultés relatives à son application.
Seuls sont autorisés à pratiquer la pêche de la coquille Saint-Jacques sur ce gisement classé de la baie de Seine les navires dont la puissance motrice est inférieure ou égale à 330 kilowatts (450 CV).
Seuls sont autorisés à pratiquer la pêche de la coquille Saint-Jacques sur ce gisement classé de la baie de Seine les navires dont la puissance motrice est inférieure ou égale à 330 kilowatts (450 CV), sauf pour les navires d'une puissance supérieure justifiant d'une antériorité de pêche sur le gisement.
Le préfet de la région Haute-Normandie peut prendre à l'égard des navires de pêche battant pavillon français des mesures de gestion allant au-delà de celles prévues par le présent arrêté.
Le nombre maximum de dragues autorisé pour la pêche de la coquille Saint-Jacques est limité à 16 de 0,80 m ou à une longueur pêchante maximale de 12,80 m.
Le nombre maximal de dragues autorisé pour la pêche de la coquille Saint-Jacques est limité à 16 de 0,80 m ou à une longueur pêchante maximale de 12,80 m x (puissance du navire/330 kilowatts).
L'application informatique RMV 2 permet l'interrogation systématique du fichier d'opposition du système d'information Schengen (SIS), titre IV, chapitre Ier, fondé sur l'application de l'article 96 de la convention d'application de Schengen, lors du dépôt d'une demande de visa.
Les informations nominatives mémorisées sont répertoriées dans l'annexe du présent arrêté.
Les fichiers informatiques cités à l'article 1er sont constitués auprès des consulats, des chancelleries consulaires des ambassades, de la sous-direction de la circulation des étrangers et du bureau des visas et passeports diplomatiques.
Tous les postes diplomatiques et consulaires sont concernés par ce traitement informatique.
Le décret n° 98-942 du 21 octobre 1998 autorisant l'institution d'une redevance sur un ouvrage d'art dit " boulevard périphérique nord de Lyon " (Rhône) est abrogé.
Les taux de la prime de risque prévue par l'article 2 du décret du 31 juillet 1974 susvisé sont fixés comme suit : 
12, 81 euros pour les essais dangereux ; 
5, 19 euros pour les essais pénibles.
L'arrêté du 6 août 1974 fixant les taux de la prime de risque allouée aux personnels militaires et civils participant en qualité d'expérimentateur aux essais effectués au laboratoire de médecine aérospatiale du centre d'essais en vol de Brétigny est abrogé.
L'arrêté du 9 juin 1987 déterminant les modalités d'élection des représentants du personnel au conseil scientifique de l'Institut national d'études démographiques est abrogé.
L'élection au conseil scientifique de l'Institut national d'études démographiques prévue à l'article 13 du décret du 12 mars 1986 susvisé des cinq représentants du personnel dont au moins trois chercheurs a lieu dans les conditions fixées aux articles ci-après.
Le présent décret prendra effet au 1er janvier 2002.
1. Personnels impliqués dans la politique de la ville et exerçant leurs activités majoritairement à titre principal dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville :
Fonctions opérationnelles exercées à titre principal dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
2. Personnels dédiés à la politique de la ville :
Fonctions consacrées à la politique de la ville.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires correspondants aux fonctions mentionnées en annexe au présent décret sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et de la solidarité, de la fonction publique et du budget.
1. Personnels impliqués dans la politique de la ville et exerçant leurs activités majoritairement à titre principal en zones urbaines sensibles :
   Fonctions opérationnelles exercées à titre principal en zone urbaine sensible.
   2. Personnels dédiés à la politique de la ville :
   Fonctions consacrées à la politique de la ville.
L'article R. 111-11 est abrogé.
Il est créé à New York, à compter du 1er avril 2001 et jusqu'au 30 juin 2004, un poste de responsable du contrôle du fonds international de secours pour l'enfance (UNICEF).
Un arrêté du premier président de la Cour des comptes affectera un magistrat ou un rapporteur dans chacun des différents postes visés aux quatre articles précédents.
Il est créé à New York, à compter du 1er avril 2001 et jusqu'au 30 juin 2004, un poste de directeur de l'audit externe des Nations unies, représentant du premier président de la Cour des comptes au comité des commissaires aux comptes (CCC) de l'Organisation des Nations unies.
Il est créé à Genève, à compter du 1er avril 2001 et jusqu'au 30 juin 2004, un poste de directeur adjoint de l'audit externe des Nations unies.
La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le premier président de la Cour des comptes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er avril 2001.
Il est créé à New York, à compter du 1er avril 2001 et jusqu'au 30 juin 2004, un poste de directeur de l'audit externe des Nations Unies, représentant du premier président de la Cour des comptes au comité des commissaires aux comptes (CCC) de l'Organisation des Nations Unies.
Il est créé à Genève, à compter du 1er avril 2001 et jusqu'au 30 juin 2004, un poste de directeur adjoint de l'audit externe des Nations Unies.
Dans le cas prévu à l'article L. 442-12 du code du travail, les sommes inscrites en comptes courants portent un intérêt égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministère chargé de l'économie.
En application de l'article L. 442-5 du code du travail, les entreprises peuvent verser directement aux salariés les sommes leur revenant au titre de la participation lorsque celles-ci n'atteignent pas 80 Euro.
En application de l'article R. 443-3, le montant annuel minimum de versement qui peut être prévu par le règlement des plans d'épargne ne peut excéder 160 Euro.
En application du III de l'article 25 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 susmentionné, les agents de surveillance de Paris chargés de régler la circulation sont, dans l'exercice de leurs fonctions, autorisés à détenir et à porter les armes mentionnées à l'article 1er.
En application de l'article R. 312-24 du code de la sécurité intérieure, les agents de surveillance de Paris chargés de régler la circulation sont, dans l'exercice de leurs fonctions, autorisés à détenir et à porter les armes mentionnées à l'article 1er.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un extrait du présent décret sera affiché, par les soins du préfet de l'Ardèche, à la préfecture et à la mairie de chacune des quatre communes concernées et publié dans deux journaux régionaux ou locaux dont la diffusion s'étend audit département.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe I, annexe II (non reproduites)
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles figurant à l'article 5, lesquelles ne peuvent être modifiées que dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
Le montant moyen des indemnités mensuelles susceptibles d'être allouées par le premier président de la Cour des comptes aux collaborateurs recrutés en application de l'article 1er du décret du 3 avril 2002 susvisé est fixé à 859,95 € sans que l'indemnité maximale puisse excéder 3 685,52 €.
Les mouvements des végétaux spécifiés listés à l'article 1er de la décision d'exécution (UE) n° 2015/893 de la Commission mis en circulation sur le territoire national respectent les exigences prévues à ses articles 4 et 5.
Le compte épargne-temps peut être alimenté par des jours de repos compensateur accordés en contrepartie d'un service d'astreinte à domicile, d'une mission ou, le cas échéant, d'une permanence sur le lieu de travail.
L'arrêté du 23 octobre 1991 portant création de commissions administratives paritaires au     secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale est abrogé.
A créé les dispositions suivantes : 
Arrêté du 15 janvier 2002 

Art. 3-1
Les concours externes et internes prévus au titre III du décret du 30 décembre 1983 susvisé pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche sont organisés par le directeur général de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) conformément aux dispositions du présent arrêté.
Une décision du directeur général de l'IFSTTAR fixe la date et le lieu de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir. Les candidats sont convoqués par lettre individuelle. La non-réception de cette lettre n'engage pas la responsabilité de l'établissement.
La nouvelle bonification indiciaire est versée à compter du premier jour du mois civil suivant la publication du présent décret.
L'administration peut verser une part d'allocation complémentaire de fonctions, non reconductible, visant à prendre en compte l'engagement professionnel et la manière de servir des agents dans l'accomplissement des missions qui leur sont dévolues
Les mandats des membres des organes dirigeants du Comité national et des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins élus ou nommés à la suite des élections intervenues le 15 janvier 1998 sont prorogés d'un an.
Les dispositions de l'article R. 137-16 du code de la sécurité sociale sont abrogées dans les conditions prévues au 2° de l'article 72 de la loi du 27 juillet 1999 susvisée.
Le présent décret est applicable aux cotisations dues à raison des périodes de travail postérieures au 1er mars 2001.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les représentants aux commissions administratives paritaires des corps dont les membres font l'objet d'une intégration dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense sont maintenus en fonctions et siègent en formation commune jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du nouveau corps.
Il est créé au ministère de la défense un corps de secrétaires administratifs. Ce corps, régi par les dispositions des décrets du 18 novembre 1994 susvisés, est commun à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la défense.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L444-3 

I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L443-3
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L441-2 

II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L441-3
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L442-1 

II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L442-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du commerce 

Art. L225-23 ; Art. L225-71
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L444-2
-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L442-7
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du commerce 

Art. L225-23 ; 
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du commerce 

Art. L225-71
I et II.-Ont modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L444-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L443-4
Chaque candidat dépose auprès d'un service départemental d'incendie et de secours son dossier d'inscription tel que défini à l'article 4. Les dossiers techniques sont déposés sous enveloppe fermée jointe au dossier d'inscription. Aucun complément de dossier n'est accepté après la clôture des inscriptions.
L'arrêté de nomination du jury désigne le remplaçant du président dans le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le taux unitaire des vacations accordées aux fonctionnaires qui apportent leur concours au secrétariat de la Commission pour la transparence financière de la vie politique est fixé à 13 euros. Ces vacations sont payables mensuellement.
Le montant total des vacations allouées à un même bénéficiaire ne peut excéder 338 euros par mois.
Le secrétaire général de la Commission pour la transparence financière de la vie politique perçoit une indemnité tenant compte de l'activité de la commission et dont le montant ne pourra excéder 680 euros par mois.