Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles prévues par la présente loi, notamment l'ordonnance n° 45-1585 du 18 juillet 1945.
Jusqu'à une date qui sera fixée par décret, la protection des intérêts des médecins et des chirurgiens dentistes requis hors de leur résidence, rappelés ou maintenus provisoirement sous les drapeaux, est assurée par les dispositions suivantes.
Le logement des praticiens visés à l'article 1er, ne pourra faire l'objet d'aucune réquisition durant le temps de leur éloignement.
Un décret pris sur le rapport des ministres intéressés déterminera s'il y a lieu les modalités d'application de la présente loi.
La juridiction administrative reste compétente pour statuer sur les actions dont elle a été saisie, antérieurement à la publication de la présente loi, à l'occasion des dommages visés à l'article 1er ci-dessus.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à la région d'Ile-de-France.
Le produit des cotisations est rattaché au budget du ministre chargé des transports selon la procédure des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.

    Les modalités de leur rattachement seront précisées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports.
Population des départements
Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19830205&numTexte=&pageDebut=00490&pageFin=
Population des régions 
Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19830205&numTexte=&pageDebut=00490&pageFin=
Les mono et diglycérides d'acides gras qui font l'bjet du présent arrêté doivent répondre aux caractéristiques et aux critères de pureté chimique et microbiologique qui figurent en annexe et ne doivent présenter aucune teneur dangereuse du point de vue toxicologie, en éléments chimiques, notamment métaux lourds.
En cas d'emploi simultané de mono et diglycérides d'acides gras et d'autres agents stabilisants, épaississants ou gélifiants autorisés, la quantité totale de ces substances ne doit pas dépasser 10 grammes par kilogramme à condition que la dose fixée à l'article 1er soit respectée.
L'adjonction de mono et diglycérides d'acides gras dans les conditions fixées à l'article 1er doit être portée à la connaissance de l'acheteur, conformément aux dispositions du décret modifié du 12 octobre 1972 susvisé.
L'addition, comme agents émulsifiants, de mono et diglycérides d'acides gras, référencés sous le numéro communautaire E 471, est autorisée, à la dose maximale de 3 grammes par kilogramme, dans les glaces et les crèmes glacées.
Tout candidat à une vérification d'aptitude en vue de l'exercice d'une qualification prévue par le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 susvisé doit connaître les principes généraux posés par les lois du 6 janvier 1978, du 17 juillet 1978 et du 4 janvier 1980 susvisées.
Sont abrogées à la date de publication du présent arrêté les dispositions de l'arrêté du 3 janvier 1972 modifié susvisé, à l'exception des dispositions des articles 7, 8 et 9 qui demeurent en vigueur.
Les sages-femmes et infirmiers ou infirmières diplômés qui désirent obtenir le certificat de capacité d'ambulancier doivent subir les épreuves d'aptitude physique décrites à l'annexe n° 3 de l'arrêté du 26 avril 1973 relatif à ce certificat.
Les sages-femmes et infirmiers ou infirmières diplômés qui désirent obtenir le diplôme d'Etat d'ambulancier doivent subir les épreuves d'aptitude physique décrites à l'annexe n° 3 de l'arrêté du 26 avril 1973 relatif à ce certificat.
Un décret fixera ultérieurement les conditions d'application à l'Algérie de la présente loi.
La perception de la taxe de séjour dans les conditions prévues par la loi du 24 septembre 1919 est obligatoire dans toutes les stations classées, sauf disposition contraire du décret de classement ou d'un décret ultérieur, pris dans les mêmes formes.
Sont abrogées, les dispositions de la loi du 24 septembre 1919 qui sont contraires à la présente loi.
La convention relative à la formation entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti, faite à Djibouti le 26 janvier 1978, sera publiée au Journal officiel de la République française.
    La présente convention est entrée en vigueur le 31 octobre 1982.
Les compétences attribuées au recteur d'académie par les décrets mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont exercées sur le territoire de la Polynésie française par le vice-recteur sans consultation préalable.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 79-1065 du 6 décembre 1979 relatif aux travaux réalisés dans les immeubles bâtis relevant du statut de la copropriété et qui ont pour but d'améliorer l'isolation thermique ou le rendement des installations consommant de l'énergie est abrogé.
Le montant maximal de la rente donnant lieu à majoration de l'Etat, qui peut être constituée au profit des bénéficiaires visés par les dispositions de l'article L. 321-9 du code de la mutualité, est fixé à 5 000 F, y compris la majoration, à compter du 1er janvier 1987.
Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 42 du décret du 24 février 1984 susvisé sont applicables aux assistants des hôpitaux.
Le contrat de l'assistant des hôpitaux est suspendu pendant la durée légale du service national.
L'assistant des hôpitaux qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous documents annexes [*information obligatoire*] ; il peut se faire assister par le ou les défenseurs de son choix. L'intéressé doit être informé de son droit à communication de son dossier.
Le contrat de l'assistant des hôpitaux peut être suspendu en cas d'accident ou de maladie grave du conjoint ou d'un enfant : la durée de la suspension ne peut, en ce cas, excéder une durée de six mois, renouvelable une fois.
Pour porter le titre d'ancien assistant spécialiste des hôpitaux ou d'ancien assistant généraliste des hôpitaux, il est nécessaire de justifier de deux années de fonctions effectives respectivement en l'une ou l'autre de ces qualités [*durée*].
Les assistants des hôpitaux peuvent être nommés chargés d'enseignement dans les conditions définies par l'article 54 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Les candidats aux fonctions d'assistant des hôpitaux doivent justifier, par la présentation d'un certificat délivré par un médecin hospitalier, qu'ils remplissent les conditions d'aptitude physique et mentale pour l'exercice des fonctions hospitalières qu'ils postulent.
Les assistants des hôpitaux sont recrutés [*formalités*] par contrat écrit passé avec le directeur de l'établissement hospitalier sur proposition du chef de service, après avis de la commission médicale d'établissement et du médecin inspecteur régional de la santé.
Les assistants recrutés en application des articles 2 et 2-1 ci-dessus ont droit à des autorisations spéciales d'absence dans les cas et conditions ci-après :
   4 jours ouvrables pour le mariage de l'assistant ;
   2 jours ouvrables en cas de décès du conjoint, d'un enfant, du père ou de la mère ;.
La durée des fonctions effectivement exercées en qualité de chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux ou d'assistant hospitalier universitaire est prise en compte au titre de l'ancienneté en qualité d'assistant spécialiste pour le calcul des émoluments forfaitaires mensuels visés au 1° de l'article 11.
Un assistant des hôpitaux ayant exercé ses fonctions pendant six ans ne peut plus être recruté en cette qualité par un établissement public de santé [*durée maximum d'exercice*].
Un assistant des hôpitaux ayant exercé ses fonctions pendant quatre ans ne peut plus être recruté en cette qualité par un établissement d'hospitalisation public [*durée maximum d'exercice*].
Les postes d'assistant des hôpitaux à pourvoir font l'objet d'une publication organisée par l'établissement concerné par voie d'affichage et par tous autres moyens. La date limite de dépôt des candidatures sera postérieure d'un mois au moins à la date de l'affichage dans l'établissement.
Les assistants des hôpitaux doivent avoir accompli au moins deux ans de services effectifs à temps plein avant de pouvoir être recrutés en qualité d'assistant de hôpitaux à temps partiel.
   Un assistant des hôpitaux ayant exercé ses fonctions à temps plein ou à temps partiel pendant six ans ne peut plus être recruté en cette qualité par un établissement public de santé.
La licence sportive, catégorie Motocyclisme, n'est renouvelée que sur présentation d'une licence délivrée depuis moins de deux ans.
La licence est délivrée aux titulaires du certificat de réussite au test prévu à l'article 3 du décret du 28 mars 1988 susvisé et d'un certificat médical d'aptitude à la pratique du sport motocycliste.
Est approuvée la publication UTE C 18-510 (édition de novembre 1988) intitulée Recueil d'instructions générales de sécurité d'ordre électrique, et éditée par l'Union technique de l'électricité.
Les dispositions de l'arrêté du 1er juillet 1983 approuvant les publications UTE C 18-513 et UTE C 18.520 ne seront plus applicables à la date du 1er janvier 1991
Le directeur des relations du travail et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le recueil d'instructions générales de sécurité cité à l'article 4 du décret n° 82-167 du 16 février 1982 relatif aux travaux sur les ouvrages est le recueil UTE C 18-510-1 issu de la norme NF C 18-510.
Les élections se déroulent sous la présidence du préfet à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
   Le préfet arrête, par catégorie, la liste des électeurs.
   Pour être électeurs et éligibles, les sapeurs-pompiers doivent être en service dans le département.
La Commission nationale technique des services d'incendie et de secours est chargée d'étudier les questions, soumises par son président, concernant l'organisation générale des services à l'exclusion des questions statutaires.
   Elle est présidée par le ministre chargé de la sécurité civile ou, en son absence, par son représentant.
La commission se réunit sur convocation de son président.
   Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau des sapeurs-pompiers de la direction de la sécurité civile.
La commission se réunit sur convocation de son président.
   Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la sécurité civile.
La commission peut associer à ses travaux toute personne qu'elle juge utile.
La commission peut associer à ses travaux toute personne qu'elle juge utile.
   A ce titre, participe notamment aux travaux de la commission, avec voix consultative, un directeur départemental des services d'incendie et de secours désigné par l'Association nationale des directeurs des services d'incendie et de secours. "
La thèse prévue à l'article 62 du décret du 9 juillet 1984 susvisé consiste en un mémoire portant sur les travaux de recherche du candidat effectués dans le cadre du stage prévu aux articles 62 à 66 inclus du même décret.
   Elle peut être soutenue à compter de la quatrième année d'internat.
Le cursus de la filière de recherche médicale, défini par les textes susvisés, est sanctionné par un diplôme comportant une thèse dont les modalités de soutenance sont précisées ci-dessous.
L'arrêté du 17 juillet 1984 relatif à la dotation générale de décentralisation versée aux communes au titre de la compensation des charges résultant de l'élaboration des documents d'urbanisme est abrogé.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La dotation mentionnée au dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 83-1122 du 22 décembre 1983 susvisé est fixée à 2.657.000 F.
La dotation attribuée au titre des articles 2 (alinéas 1er à 5) et 3 du décret n° 83-1122 du 22 décembre 1983 susvisé est répartie entre les régions conformément au tableau joint en annexe.
Le montant du concours particulier mentionné à l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 est fixé, pour 1984, à 53.140.000 F.
L'arrêté du 2 mars 1973 fixant les modèles de statuts des unions régionales pour la formation et le perfectionnement professionnels est abrogé.
Sont approuvés tels qu'ils sont annexés au présent arrêté les modèles de statuts des unions régionales d'organismes de sécurité sociale pour la formation et le perfectionnement professionnels.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 19 du décret du 22 janvier 1973 susvisé sont abrogées pour les assurés dont les prestations de vieillesse prennent effet postérieurement au 30 juin 1984.
Le titre de "Député" est réservé aux membres de l'Assemblée nationale.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué au budget et le ministre délégué aux postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 19 août 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le paragraphe IX (B) de l'article 1er du décret n° 89-994 du 29 décembre 1989 portant réaménagement des taxes des services postaux et financiers du régime intérieur est abrogé.
Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables à compter du 1er mai 1988.
Les dispositions concernant le tarif des télécommunications dans le régime intérieur sont modifiées comme suit (tableaux non reproduits) :
L'article 1er, alinéa 1er, et l'article 2 du décret n° 78-394 du 20 mars 1978 susvisé sont abrogés.
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret entreront en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa publication [*date d'effet*].
Des arrêtés conjoints des ministres chargés respectivement de l'économie, de la santé, de l'industrie et de l'environnement précisent, le cas échéant, les modalités d'application de l'article 4 ci-dessus.
Des arrêtés des ministres chargés de l'économie et des finances, de la santé, de l'industrie et de l'environnement préciseront le cas échéant les modalités d'application de l'article 2.
Toute décision judiciaire prononçant la confiscation totale ou partielle d'un patrimoine est publiée par extrait au Journal officiel et sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département à la diligence du ministère public.
L'annulation est prononcée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, parties appelées, à la requête du ministère public sur le rapport du directeur des Domaines.
Au cas d'annulation d'un contrat à titre onéreux, le prix n'est restitué que dans la mesure où il a été effectivement versé.
Des décrets en fixeront les conditions l'application dans les départements. de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion, de la Guyane et dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n° 46-607 du 5 avril 1946 art. 46
La liste des établissements visés à l'article précédent peut-être complétée par décret rendu sur le rapport du ministre des finances.
La banque de France peut accorder à des établissements ou personnes non visés par l'article précédent ou par des décrets ultérieurs la faculté d'obtenir l'ouverture d'un compte de traites.
Est portée à cinq années la prolongation de limite d'âge de deux années prévue par l'article 118 (1°) du code général des impôts directs.
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946 art. 105
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Ordonnance n° 45-1088 du 30 mai 1945 art. 2
Le montant nominal des coupures émises par la Banque de l'Afrique occidentale est fixé, sur proposition du conseil d'administration de la Banque, par décision conjointe du ministre des finances et du ministre de la France d'outre-mer.
A modifié les dispositions suivantes 
Modifie Loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946 art. 15
Chaque année, la loi de finances fixe la liste non limitative des renseignements à fournir aux Chambres par les différents services au cours de l'exercice et indique, pour chacun d'eux, l'époque à laquelle il doit être produit, le mode de communication et le mode de présentation.
Chaque année, communication sera faite à la commission des finances du total des rémunérations et indemnités de toute nature acquises à chaque degré de l'échelle générale des traitements.
Le rapport annuel de la même commission sur les résultats de la fabrication effectuée pendant l'année précédente et sur la situation matérielle de la circulation est remis au Président de la République. Ce rapport est publié et distribué à l'Assemblée nationale et au Conseil de la République.
Les dispositions des paragraphes 3 et 4 de l'article précédent sont applicables aux valeurs du Trésor qui, en raison de leur état de détérioration, ne peuvent être remboursées dans les conditions normales.
A modifié les dispositions suivantes :
Modfie Loi n° 46-176 du 13 février 1946 art. 1, art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie code des contributions indirectes art. 474
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code des contributions indirectes art. 474 bis
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie code des contributions indirectes art. 475
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie code des contributions indirectes art. 473
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Ordonnance n° 45-1421 du 28 juin 1945 art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Ordonnance n° 45-1631 du 23 juillet 1915 art. 1er
A abrogé les dispositions suivantes :
Ordonnance du 2 novembre 1945
A abrogé les dispositions suivantes :
Abroge décret du 28 août 1937
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code général des impôts directs et taxes assimilées  art. 345
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code des taxes art. 1er bis
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie code des contributions indirectes art. 676
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie code des contributions indirectes art. 477 bis
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi du 31 décembre 1945 art. 20
Modifie Loi du 14 février 1946 art. 19
Modifie Code des taxes art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Ordonnance du 18 octobre 1944 art. 22
A modifié les dispositions suivantes : 
Modifie Loi du 7 octobre 1946 art. 5, art. 6
Modifie Ordonnance du 18 octobre 1944 art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie code des contributions indirectes art. 477
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de l'enregistrement art. 460, art. 461
Les dispositions de l'article 411 du code de l'enregistrement ont, en tant que de besoin, effet rétroactif et donneront lieu à remboursement des droits déjà perçus en sus du montant fixé par cet article.
Le produit des liquidations, net d'impôts arriérés, privilèges, frais de gestion ou de toutes autres charges, sera encaissé au profit du Trésor.
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie loi du 7 octobre 1946 art. 177
Modifie Code de l'enregistrement art. 111
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de l'enregistrement art. 748, art. 749
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de l'enregistrement art. 468 ter
Les créanciers chirographaires, hypothécaires ou privilégiés pourront être remboursés avant l'exigibilité de leurs créances, nonobstant toutes clauses contraires.
Le tarif de 0,50 F par 100 F prévu aux articles 463, 464 et 465 du code l'enregistrement est porté à 1F par 100 F.
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code du timbre art. 86 bis
Toute décision judiciaire prononçant la confiscation totale ou partielle d'un patrimoine est publiée par extrait au Journal officiel et dans un journal d'annonces légales du département à la diligence du ministère public.
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code fiscal des valeurs mobilières art. 63, art. 63 bis
Les articles 29 à 40 sont applicables à l'Algérie.
Des décrets en fixeront les conditions l'application dans les départements. de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion, de la Guyane et dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer
Les dispositions de l'article 19 de la loi du 28 juin 1911 et de l'ordonnance n° 45-593 du 9 avril 1945 relatives à l'acquittement des dépenses applicables aux règlements des créances résultant de la liquidation des marchés de la défense nationale sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1947.
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code général des impôts directs art. 17
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code général des impôts directs art. 143
A modifié les dispositions suivantes : 
Modifie Code général des impôts directs art. 143
L'annulation est prononcée par ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référés, parties appelées, à la requête du ministère public sur le rapport du directeur des Domaines.
Au cas d'annulation d'un contrat à titre onéreux, le prix n'est restitué que dans la mesure où il a été effectivement versé.
Les créances assorties de sûretés réelles grevant certains avoirs allemands seront rembourrées sur le produit de la liquidation de ces avoirs, sous la condition que la déclaration du créancier intervienne avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code du timbre art. 84, art. 109, art. 110, art. 111
Les dispositions de l'article 35 concernant les créances chirographaires peuvent être étendues, en vertu d'accords internationaux de réciprocité, aux ressortissants de pays autres que ceux visés audit article, lorsqu'il sera établi que le débiteur allemand ne possède pas de biens hors de France.
L'aliénation des avoirs allemands soumis aux mesures de liquidation sera effectuée par l'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre dans les conditions prévues pour les ventes des biens domaniaux
Tout créancier chirographaire d'un patrimoine dont la confiscation totale ou partielle est prononcée doit déclarer le montant de sa créance dans les conditions prévues à l'article 20 et fournir toutes justifications nécessaires pour son admission au passif grevant les biens confisqués.
La déclaration est faite par deux lettres recommandées, avec avis de réception, adressées, l'une au Procureur de la République, l'autre au directeur des domaines.
Le compétence du Procureur de la République et du directeur des domaines est déterminée par le domicile ou la résidence du déclarant.
L'Etat pourra, à tout moment, se rendre acquéreur des biens mobiliers et immobiliers mis en liquidation. Les conditions d'exercice de ce droit seront fixées par décret pris sur le rapport motivé du ministre des finances.
Les créanciers chirographaires, hypothécaires ou privilégiés d'un patrimoine confisqué en totalité ou en partie peuvent être remboursés avant l'exigibilité de leur créance, nonobstant toutes clauses contraires.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.