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Les praticiens attachés et praticiens attachés associés relèvent du régime général de la sécurité sociale.
   Les prestations versées par les caisses de sécurité sociale viennent en déduction des sommes allouées par les administrations en application des articles 17, 18, 20, 21 et 22 du présent décret.
Les praticiens attachés qui bénéficient du titre d'attaché en premier conservent le bénéfice de ce titre.
   Les attachés consultants voient leur titre transformé en praticiens attachés consultants.
Il est créé pour une durée de cinq ans un comité de pilotage chargé de décider des orientations, des arbitrages financiers, des modalités d'évaluation, du programme de recherche et d'innovation dans les transports terrestres 2002-2006.
   Le comité se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président.
Il est créé pour une durée de cinq ans un conseil d'orientation chargé de suivre les actions de recherche, d'expérimentation et d'innovation du programme 2002-2006 et de proposer des recommandations sur les orientations stratégiques et les modalités de valorisation.
   Le conseil se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président.
La règle fixée à l'article 20 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ne s'applique pas aux jurys qui ont été en partie constitués avant l'entrée en vigueur du décret mentionné au second alinéa dudit article.
Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au traitement mis en place à l'exception des personnes hospitalisées dans le cadre des articles R. 1112-11 et suivants du code de la santé publique qui auraient suppporté une erreur de facturation.
I. à VI. Paragraphes modificateurs
   VII. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations qui ont bénéficié d'une décision d'agrément délivrée postérieurement au 26 mars 2004.
   VIII. - Paragraphe modificateur.
I. - Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du I s'appliquent à la réserve spéciale de participation calculée au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004.
I à III. - Paragraphes modificateurs
   IV - Les contrats comportant la réalisation, la modification, l'extension et l'entretien de bâtiments répondant aux besoins de la défense nationale peuvent prévoir le versement par le contractant d'une contrepartie financière globale, capitalisée et payable d'avance.
Les dispositions des articles 2 et 4 de la présente loi s'appliquent à compter des renouvellements triennaux de l'Assemblée des Français de l'étranger de 2006 et de 2009.
I. - Paragraphe modificateur.
   II. - Il est procédé aux mêmes modifications dans l'ensemble des dispositions législatives en vigueur relatives au Conseil supérieur des Français de l'étranger.
Chacun des membres de la délégation française est nommé par arrêté du ministre qu'il représente.
   Le chef de la délégation est nommé par arrêté du Premier ministre, parmi les membres de celle-ci.
Agrément.
   L'agrément des nouveaux transformateurs est accordé, par l'ONIFLHOR, pour une campagne. Il sera prolongé par reconduction tacite, pour les campagnes suivantes, sous réserve du strict respect des dispositions du régime d'aide et des conditions d'agrément précisé à l'article 3 du présent arrêté.
Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret n° 2003-366 du 17 avril 2003 susvisé est fixé à 30 322 euros.
Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture de la Seine-Saint-Denis à partir du lundi 17 février 2003 et jusqu'au dimanche 23 février 2003 à minuit.
   La campagne électorale sera ouverte le lundi 24 février 2003 à zéro heure.
Les comptes de gestion et financiers des comptables publics des collectivités territoriales, de leurs établissements et des établissements publics de santé sont certifiés exacts dans leurs résultats par les directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques avant d'être soumis au vote des organes compétents de ces organismes.
Le président de la mission détermine chaque année, après consultation du conseil d'orientation, le programme d'action de la mission. Il établit un rapport annuel d'activité qui est remis au Premier ministre et est rendu public.
Le président de la mission préside un comité exécutif de pilotage opérationnel composé de représentants des départements ministériels concernés.
   Ce comité exécutif se réunit au moins six fois par an sur convocation du président de la mission. L'ordre du jour est établi par ce dernier.
Le président de la mission est nommé par décret pour une durée de trois ans.
   Il est assisté d'un secrétaire général nommé par arrêté du Premier ministre.
   Les agents placés sous l'autorité du secrétaire général de la mission sont également nommés par arrêté du Premier ministre.
Le concours professionnel prévu par l'article 37 du décret du 28 décembre 2001 susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. 
Il est annoncé au moins deux mois à l'avance par insertion au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 21 août 2002 

Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 21 août 2002 

Art. 4
Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de juin 2003 a été arrêté à la somme de 26 338 000 000 Euros, répartis comme suit :
   Tableau non reproduit, cf. Journal officiel du 13 août 2003 page 14008.
La composition du dossier de candidature, les modalités d'inscription aux épreuves de vérification des connaissances et les dates d'ouverture de celles-ci sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
La      direction générale de la cohésion sociale  assure le secrétariat de la commission et la coordination des travaux.
Le président, le vice-président et le      directeur général de la cohésion sociale  préparent le programme annuel de travail de la commission et des groupes de travail temporaires pouvant être créés, ils organisent les débats et coordonnent les études éventuellement menées.
Pour l'application de l'article 2 ci-dessus sont retenus les navires bénéficiant de la première cote d'une société de classification membre de l'Association internationale des sociétés de classification.
L'octroi de l'aide est subordonné à un agrément du ministre chargé de la marine marchande qui précise les engagements auxquels les entreprises doivent souscrire pour chaque opération, notamment les conditions fixées à l'article 5.
L'arrêté du 28 novembre 1978 modifié relatif à la commission d'appel dans les collèges et l'arrêté du 20 mai 1985 relatif à la commission d'appel dans les lycées sont abrogés.
Les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le dossier de l'élève est présenté à la commission d'appel par un professeur de la classe à laquelle appartient l'élève et par le conseiller d'orientation intervenant dans l'établissement scolaire fréquenté par l'élève. Les rapporteurs n'ont pas voix délibérative.
Les dispositions des articles 3, 4 et 5 s'appliquent aux sous-commissions d'appel.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 21 mai 1990, sont approuvés les statuts de la section professionnelle des sages-femmes relatifs au régime de l'allocation vieillesse.
Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie détermine le ressort géographique de la commission préparatoire à l'affectation des élèves ainsi que les niveaux scolaires concernés.
La commission réalise les travaux préalables à l'affectation des élèves et les propose à la décision du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
La commission réalise les travaux préalables à l'affectation des élèves et les propose à la décision de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
L'inspecteur d'académie détermine le ressort géographique de la commission préparatoire à l'affectation des élèves ainsi que les niveaux scolaires concernés.
La direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, les directions départementales de l'équipement, les directions de l'équipement de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon transmettent, après instruction et dans les huit jours qui suivent la date de clôture des inscriptions, les dossiers de candidature au centre interrégional de formation professionnelle organisateur.
Le commissaire au développement économique est chargé, sous la direction du préfet de région, de rechercher, proposer et promouvoir les mesures susceptibles de contribuer à l'industrialisation et au développement économique de la région Corse.
Un commissaire au développement économique de la région Corse pourra être désigné, sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire, pour une période de cinq ans, par décret du Premier ministre.
Le commissaire au développement économique peut apporter son appui technique aux collectivités territoriales qui en font la demande et, en tant que de besoin, à d'autres organismes. Le cas échéant, cette activité s'exerce dans le cadre d'un accord conclu entre l'exécutif de la collectivité ou de l'organisme concerné et le préfet compétent.
L'Assedic s'engage à verser l'allocation prévue à l'article 2 aux salariés qui remplissent les conditions prévues par le règlement annexé à la convention du 7 juillet 1989 relative à l'assurance conversion.
Le nombre maximal de bénéficiaires éventuels de la présente convention est fixé à :....
L'entreprise s'engage à communiquer à l'Assedic, dès la clôture de la période d'adhésion, le nombre réel de bénéficiaires de la convention, avec la date de fin de contrat de travail.
Les conventions de conversion conclues à la suite de procédures de licenciement engagées avant le 1er septembre 1989 doivent être conformes à la convention type annexée à l'arrêté du 6 mars 1987 modifié.
La liste des candidats autorisés à prendre part aux concours sur titres est arrêtée par le directeur général ou le directeur de l'établissement où le ou les postes sont à pourvoir, après avoir vérifié qu'ils satisfont aux conditions prévues à l'article 11 du décret du 1er septembre 1989 susvisé.
Les concours sur titres pour l'accès au corps de technicien de laboratoire sont ouverts par le directeur général ou le directeur de l'établissement où les postes sont à pourvoir.
   Les avis de concours doivent préciser le nombre de postes mis aux concours sur titres.
Les règlements de la commission des opérations de bourse, dont les textes sont annexés au présent arrêté, sont homologués.
La limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du Trésor prévue à l'article 11 du décret n° 89-1012 du 29 décembre 1989 susvisé est fixée à 30 p. 100 de chaque acquisition d'obligations de la série Mars 1990.
Les personnels mentionnés à l'article 1er sont rémunérés à raison de 31,75 F par page de texte français. Ce taux est majoré de 25 p. 100 pour les langues autres que l'anglais, l'allemand, l'espagnol ou l'italien.
L'arrêté du 11 avril 1988 fixant la rémunération des travaux écrits de traduction exécutés par le personnel vacataire de la direction de la coopération et des relations internationales du ministère de l'éducation nationale est abrogé.
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'application du décret du 12 janvier 1990 susvisé.
Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les vitesses de l'air prescrites par l'article 2 doivent être mesurées dans les conditions précisées par la norme NF T 35.009 homologuée le 20 octobre 1989.
La note pédagogique des conseillers en formation continue appartenant à un corps enseignant est attribuée par l'inspecteur de spécialité, après avis d'un inspecteur désigné par le recteur pour apprécier la manière de servir des conseillers en formation continue dans l'exercice de leurs fonctions.
Les responsabilités que les conseillers en formation continue assument dans leur corps sont prises en compte pour l'avancement et l'accès aux corps hiérarchiquement supérieurs, le service des conseillers en formation continue appartenant à un corps enseignant étant considéré comme un service d'enseignement.
L'horaire de travail des conseillers en formation continue est fixé, quel que soit le corps dont ils relèvent, conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du décret du 24 septembre 1985 susvisé.
La note pédagogique des conseillers en formation continue appartenant à un corps enseignant est attribuée par l'inspecteur de spécialité, après avis d'un inspecteur désigné par le recteur d'académie pour apprécier la manière de servir des conseillers en formation continue dans l'exercice de leurs fonctions.
Les crédits non consommés au 31 décembre 1994 seront annulés.
Les crédits d'indemnisation sont exclusifs de tout versement par une société d'assurance pour un sinistre lié au cyclone.
Les crédits non consommés au 31 décembre 1993 seront annulés.
Les crédits non consommés au 31 décembre 1992 seront annulés.
Sur proposition du préfet, justifiée par un état prévisionnel de dépenses, le ministre chargé du budget répartit par chapitre ou ordonnance au bénéfice du compte d'affectation spécial n° 902-13 Fonds de secours aux victimes de sinistres et de calamités les crédits du fonds.
Les concours sont annoncés au moins deux mois à l'avance dans les conditions prévues à l'article 35 du décret portant statuts particuliers des personnels médico-techniques.
Il est attribué pour chacune des épreuves une note variant de 0 à 20.
   Chaque note est multipliée par le coefficient fixé à l'article 6 ci-dessus. La somme des produits ainsi obtenue forme le total des points pour l'ensemble des épreuves.
Le jury établit la liste des candidats admis à prendre part aux épreuves orales et la liste de classement définitif des candidats admis à l'issue de ces dernières.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 12 octobre 1989.
L'accord de coopération culturelle et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Zambie, signé à Lusaka le 21 mars 1980, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 12 octobre 1989.
Le président du conseil départemental présente annuellement au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées le bilan d'activité du fonds de solidarité pour le logement ainsi que la contribution des services sociaux du conseil départemental à l'accompagnement social lié au logement, aux enquêtes sociales et aux diagnostics sociaux.
Le président du conseil général présente annuellement au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées le bilan d'activité du fonds de solidarité pour le logement ainsi que la contribution des services sociaux du conseil général à l'accompagnement social lié au logement, aux enquêtes sociales et aux diagnostics sociaux.
Des conventions passées entre les partenaires mentionnés à l'article 3 précisent les modalités de mise en oeuvre du plan départemental et définissent annuellement les conditions de financement des dispositifs qu'il prévoit.
Des conventions passées entre les partenaires mentionnés à l'article 3 précisent les modalités de mise en oeuvre du plan départemental et définissent annuellement les conditions de financement des dispositifs qu'il prévoit.
   Des conventions spécifiques pour la mise en oeuvre du plan départemental peuvent être passées entre les participants aux instances locales mentionnées à l'article 4.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national de l'habitat, fixe les modalités d'application du présent chapitre.
Les mesures qui doivent permettre aux personnes visées à l'article 1er d'accéder à un logement indépendant ou de s'y maintenir font l'objet, dans chaque département, d'un plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
Le département peut confier par convention, sous sa responsabilité et son contrôle, la gestion financière et comptable du fonds de solidarité pour le logement à un organisme de sécurité sociale, une association agréée à cet effet ou un groupement d'intérêt public.
Le financement du fonds de solidarité pour le logement est assuré par l'Etat et le département.
   La participation du département est au moins égale à celle de l'Etat.
   La région, les communes et les caisses d'allocations familiales ainsi que les autres partenaires visés à l'article 3 peuvent également participer volontairement au financement de ce fonds.
I. - Paragraphe modificateur
   II. - Paragraphe modificateur
   III. - Les obligations déclaratives des personnes et organismes entrant dans le champ d'application du présent article sont fixées par décret.
Pour l'application de l'article 2, le plan d'action pour le logement des personnes défavorisées de Mayotte inclut le plan d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile à compter de la date d'entrée en vigueur de l'article L. 312-5-3 du code de l'action sociale et des familles à Mayotte.
L'accord de coopération scientifique, technique et culturelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique populaire Lao, signé à Paris le 29 mai 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 7 août 1990.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 7 août 1990.
L'aide visée aux articles 3 et 7 est attribuée par le directeur de l'Office interprofessionnel des vins (Onivins) qui en assure la liquidation et le paiement.
Pour l'application des dispositions de l'article 15 du règlement C.E.E. n° 4115-88 susvisé, l'échantillon représentatif des exploitations bénéficiaires représente dans le département au moins 5 p. 100 de celles-ci.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à la coopération pour la formation des hommes dans le domaine économique, signé à Paris le 5 juillet 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est joint au présent arrêté les annexes II, III et IV constituées notamment d'un index permuté angloaméricain des termes remplacés.
L'aide à l'extensification prévue à l'article 7 du décret du 22 janvier 1990 susvisé est de 2 300 F par hectare pour les rendements compris entre 80 et 110 hectolitres par hectare et de 2 100 F pour les rendements inférieurs à 80 hectolitres par hectare.
Les bénéficiaires d'une prime de charges administratives peuvent être autorisés à convertir, pour tout ou partie, leur prime en décharge de service, par décision du président ou du chef d'établissement, selon des modalités définies par le conseil d'administration.
Les décisions du président ou du chef d'établissement concernant les primes de charges administratives sont transmises au recteur chancelier des universités.
Dans chaque établissement, le président ou le chef d'établissement arrête ou modifie, au début de chaque année universitaire, après avis du conseil d'administration, la liste des fonctions pouvant ouvrir droit au bénéfice de la prime de charges administratives et les taux maximum d'attribution de cette prime.
Le statut des personnels propres du groupement doit recevoir l'approbation du contrôleur d'Etat [*condition obligatoire*].
Pour l'exécution de sa mission, le membre du corps du contrôle général économique et financier peut demander communication ou prendre connaissance sur place de tous documents ou titres détenus par le service.
   Lui sont adressés chaque mois une situation de trésorerie et des effectifs et chaque année un compte rendu d'activités et un compte rendu financier.
Le contrôleur d'Etat nommé auprès du groupement d'intérêt public chargé du service d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée a une mission générale de contrôle de la gestion du service et de surveillance de toutes les opérations menées par le groupement ou avec son concours [*attribution*].
Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur d'Etat peut demander communication ou prendre connaissance sur place de tous documents ou titres détenus par le service.
   Lui sont adressés chaque mois [*périodicité*] une situation de trésorerie et des effectifs et chaque année un compte rendu d'activités et un compte rendu financier.
Le statut des personnels propres du groupement doit recevoir l'approbation du membre du corps du contrôle général économique et financier.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier nommé auprès du groupement d'intérêt public chargé du service d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée a une mission générale de contrôle de la gestion du service et de surveillance de toutes les opérations menées par le groupement ou avec son concours.
Le présent décret s'applique aux stages de travaux d'utilité collective ayant donné lieu à prolongation en application des décrets n° 87-185 et n° 87-186 du 20 mars 1987 en cours à la date du 1er janvier 1990, à l'exclusion de toute nouvelle prolongation individuelle à compter de cette date.
La convention type prévue à l'article 1er du décret susvisé est annexée au présent arrêté.
Le directeur du Trésor et le directeur de la comptabilité publique sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour une année donnée, le taux d'intérêt évoqué à l'alinéa 2 de l'article 4 du décret susvisé est le taux d'intérêt légal publié au début de l'année.
Peuvent faire acte de candidature aux examens professionnels ouverts au titre de chaque corps les fonctionnaires du corps concerné justifiant, au 31 décembre de l'année au cours de laquelle l'examen est ouvert, de huit ans de services dans ce corps.
L'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce et les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ne peuvent posséder d'autres immeubles que ceux destinés à l'administration de l'association et à la réunion de ses membres et ceux strictement nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se propose.
L'arrêté du 3 juin 1959, modifié par les arrêtés des 10 juillet 1962, 17 août 1964, 13 octobre 1966, 31 mars 1967 et 11 avril 1969, est abrogé.
L'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ne peut pas procéder à des opérations de ventes et d'achats de contrats ou d'options sur contrats admis à la négociation sur le marché à terme des instruments financiers dans les conditions fixées par la loi du 31 décembre 1987 susvisée.
Dans la limite des ressources d'origine budgétaire, les disponibilités de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce font l'objet d'emplois en bons du Trésor négociables ou en obligations d'Etat, ou garanties par l'Etat, cotées sur une bourse française de valeurs.
La politique de placement de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce est définie par le conseil d'administration.
Les disponibilités de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce peuvent faire l'objet d'emplois à court, moyen ou long terme.