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Les dossiers de candidature sont déposés contre récépissé ou envoyés par pli recommandé par les candidats au parquet du procureur de la République près le tribunal de grande instance ou au parquet du procureur de la République près le tribunal de première instance dans le ressort duquel ils résident.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er octobre 1971.
   Les services accomplis antérieurement seront validés dans les conditions fixées par les textes en la matière.
Le bénéfice des dispositions du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 est étendu à la régie municipale du marché d'intérêt national de la commune de Châteaurenard.
Les honoraires prévus aux articles précédents sont versés au compte 61-51 Honoraires pharmaceutiques.
Les dispositions de l'article 2 et de l'article 4 bis du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Tout  appareil à laser sortant, ou sa notice d'utilisation, comporte l'indication de sa classe ainsi que les mentions d'indications et d'avertissement conformément aux règles de classification de la norme mentionnée à l'article 2. 
Le nom ou la raison sociale et l'adresse du responsable de la mise sur le marché sont apposés sur le produit ou sur son emballage.
Tout appareil à laser, ou sa notice d'utilisation, comporte l'indication de sa classe ainsi que les mentions d'indications et d'avertissement conformément aux règles de classification de la norme mentionnée à l'article 2.
   Le nom ou la raison sociale et l'adresse du responsable de la mise sur le marché sont apposés sur le produit ou sur son emballage.
I. - L'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété est ratifiée.
   II. à XIII. Paragraphes modificateurs
Les stagiaires sont classés à l'indice afférent au 1er échelon de leur grade, sous réserve de l'application des dispositions des articles 4 à 10 du décret du 12 mai 2016 précité.
Peuvent être nommés au grade de brigadier-chef principal au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, en application du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les brigadiers de police municipale comptant au moins deux ans de services effectifs dans leur grade.
Le recrutement en qualité de gardien de police municipale intervient après inscription sur la liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
   Nul ne peut être recruté en qualité de gardien de police municipale s'il n'est âgé de dix-huit ans au minimum.
Les fonctionnaires sont intégrés dans le cadre d'emplois des agents de police municipale par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
   Cette intégration prend effet à la date de publication du présent décret.
L'autorisation peut être assortie de conditions visant à assurer la protection des intérêts de la défense nationale et de la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat.
   Elle est délivrée pour une durée qui ne peut excéder cinq années. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions que la demande initiale.
L'article 26 de la présente ordonnance est applicable à Wallis-et-Futuna.
Le nombre d'agents détachés dans l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe est au maximum égal à 3 pour les services placés sous l'autorité du directeur général de l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux.
Le montant du plafond mentionné à l'article R. 543-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 16 916 Euros à compter du 1er juillet 2007.
   Il est majoré, pour la même période, de 5 075 Euros par enfant à charge à compter du premier.
Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 522-2 du code de la sécurité sociale et la majoration prévue au troisième alinéa du même article sont fixés respectivement à 18 878 Euros et 7 588 Euros à compter du 1er juillet 2007.
I. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
   II. (Paragraphe modificateur)
En application de l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale, la base mensuelle de calcul des prestations familiales est fixée à 374,12 Euros à compter du 1er janvier 2007.
Le prix de l'équipe pluridisciplinaire de direction de projet à la direction générale de l'armement  est destiné à récompenser, au moins tous les deux ans, deux équipes pluridisciplinaires de direction de projet qui se sont distinguées dans la conduite d'un programme d'armement et dans la conduite d'une opération d'armement non érigée en programme.
Le prix de l'équipe pluridisciplinaire de direction de projet à la     direction générale de l'armement est destiné à récompenser, au moins tous les deux ans, deux équipes pluridisciplinaires de direction de projet qui se sont distinguées dans la conduite d'un programme d'armement et dans la conduite d'une opération d'armement non érigée en programme.
Dans le cadre des concours prévus au paragraphe a de l'article 3 de l'arrêté du 15 novembre 1978 susvisé, une option Informatique est ouverte aux candidats ayant déclaré, au moment de leur inscription, désirer recevoir la qualification de programmeur et de pupitreur.
Ne peuvent recevoir la qualification de programmeur ou de pupitreur que les candidats ayant obtenu :
   Une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve écrite spécialisée ;
   Une moyenne générale de 12 sur 20 à ces deux épreuves après application des coefficients.
Les candidats qui n'obtiennent pas la qualification de programmeur ou de pupitreur à la suite de l'application des dispositions de l'article 4 ci-dessus peuvent néanmoins être déclarés admis au concours de rédacteurs dans la mesure où ils satisfont aux autres conditions fixées par l'arrêté du 15 novembre 1978.
Lors de l'inscription sur la liste d'aptitude prévue au paragraphe a de l'article 1er de l'arrêté du 15 novembre 1978 susvisé, il sera fait mention de la qualification Informatique des candidats lorsque celle-ci aura été reconnue dans les conditions fixées à l'article 4 du présent arrêté.
L'arrêté du 29 mars 1976 relatif à l'introduction d'une option Informatique dans le programme des concours de rédacteurs communaux est abrogé.
L'assemblée de l'Académie des technologies se compose de membres titulaires dont le nombre ne peut excéder deux cent cinquante et de membres émérites.
Les membres titulaires deviennent membres émérites lorsqu'ils atteignent l'âge fixé par le règlement intérieur.
Les membres peuvent être de nationalité étrangère.
Le président de l'Académie des technologies est suppléé en cas d'absence ou d'empêchement par le vice-président. Il est assisté du délégué général.
La limite d'âge applicable au président est fixée à soixante-douze ans. Toutefois, elle n'est pas opposable aux mandats en cours.
L'Académie des technologies est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sous réserve des dispositions particulières du présent décret.
L'assemblée de l'Académie des technologies se compose de membres titulaires dont le nombre ne peut excéder trois cents et de membres émérites.
Les membres titulaires deviennent membres émérites lorsqu'ils atteignent l'âge fixé par le règlement intérieur.
Les membres peuvent être de nationalité étrangère.
Le président de l'Académie des technologies est suppléé en cas d'absence ou d'empêchement par le vice-président. Il est assisté du délégué général.
   La limite d'âge applicable au président est fixée à soixante-dix ans. Toutefois, elle n'est pas opposable aux mandats en cours.
En application du II de l'article 20 de la loi du 18 avril 2006 susvisée, les biens, droits et obligations de l'association " Académie des technologies " sont dévolus à l'établissement public administratif " Académie des technologies ", à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
La validité des délibérations requiert que la moitié des membres soit présente.
   Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le directeur est nommé par le conseil d'administration sur proposition du président.
   Il prépare les dossiers qui seront soumis au bureau, au conseil d'administration et à l'assemblée de l'Académie des technologies. Il assiste aux séances de ces instances avec voix consultative.
L'assemblée de l'Académie des technologies se compose de membres titulaires dont le nombre ne peut excéder deux cent cinquante et de membres émérites.
   Les membres titulaires deviennent membres émérites lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans.
   Les membres peuvent être de nationalité étrangère.
Dans l'attente de l'adoption par le règlement intérieur des conditions de quorum et de représentation des académiciens, l'assemblée telle que prévue par le premier alinéa de l'article 34 délibère valablement conformément aux règles applicables à l'association " Académie des technologies ".
Les membres de l'assemblée sont élus par les membres titulaires, sur proposition d'au moins un membre. L'élection a lieu à bulletins secrets dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
   L'élection des membres est approuvée par décret.
La qualité de membre se perd par la démission ou la radiation pour motifs graves par le conseil d'administration. Dans ce dernier cas, le membre intéressé est préalablement appelé à présenter ses observations.
   Les membres indisponibles bénéficient de droit d'un congé académique à l'issue duquel ils sont réintégrés sur leur demande.
Un décret en Conseil d'Etat précise la composition et fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission instituée à l'article 1er.
   Les membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme en exercice au moment de la publication de la présente loi demeurent en fonction jusqu'au terme de leur mandat.
La nature des objectifs, les conditions d'attribution et les modalités de calcul de ce complément de prime variable et collectif sont fixées par décisions du directeur général de Pôle emploi après avis du contrôleur général économique et financier.
La nature des objectifs, les conditions d'attribution et les modalités de calcul de ce complément de prime variable et collectif sont fixées par décisions du directeur général de l'     institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail  visées par le contrôleur général économique et financier.
Les personnels de Pôle emploi mentionnés aux articles 1er et 2 du décret du 31 décembre 2003 susvisé peuvent percevoir un complément de prime variable et collectif annuel.
La nature des objectifs, les conditions d'attribution et les modalités de calcul de ce complément de prime variable et collectif sont fixées par décisions du directeur général de Pôle emploi visées par le contrôleur général économique et financier.
Le comité d'orientation de l'élevage prévu à l'
article R. 653-44 du code rural
compte vingt-quatre membres au maximum dans le cas d'un établissement de l'élevage départemental et trente-six membres au maximum dans le cas d'un établissement regroupant plusieurs départements. 
Sa composition est détaillée en annexe du présent arrêté.
Au sein de l'établissement de l'élevage, un responsable administratif, chargé de la direction de l'établissement, est nommément désigné.
   Il s'assure de la bonne exécution des missions réglementaires.
Le comité d'orientation de l'élevage prévu à l'article R. 653-44 du code rural compte vingt-trois membres au maximum dans le cas d'un établissement de l'élevage départemental et trente-cinq membres au maximum dans le cas d'un établissement regroupant plusieurs départements.
   Sa composition est détaillée en annexe du présent arrêté.
La désignation des membres du comité d'orientation de l'élevage doit intervenir au plus tard six mois après chaque renouvellement prévu à l'article 6.
   Elle est communiquée au préfet du ou des départements correspondant à la circonscription de l'établissement de l'élevage.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur peuvent être saisis par le président du comité de toute question relative à l'exercice des missions qui lui sont assignées.
   Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur se tiennent mutuellement informés de leurs actions selon des modalités définies d'un commun accord.
Cet avenant et la liste des modifications apportées au cahier des charges sont annexés au présent décret. (Annexes non reproduites - consulter le fac-similé).
Le délai prévu au troisième alinéa de l'article D. 615-44-20 du code rural, accordé à l'acquéreur de droits à prime pour procéder au versement auprès de l'Agence de services et de paiement de la compensation due, est fixé à dix jours après la date de la décision préfectorale.
Le délai prévu au paragraphe II de l'article D. 615-44-18 du code rural et de la pêche maritime est fixé à dix jours à compter de la date de la décision préfectorale.
Le délai prévu au troisième alinéa de l'article D. 615-44-20 du code rural et de la pêche maritime, accordé à l'acquéreur de droits à prime pour procéder au versement auprès de l'Agence de services et de paiement de la compensation due, est fixé à dix jours après la date de la décision préfectorale.
La durée minimum durant laquelle un producteur doit continuer la production après une reprise d'exploitation, visée au premier alinéa de l'article D. 615-44-16 du code rural et de la pêche maritime, est de trois ans.
Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé et le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La charge de la preuve de la conformité aux dispositions de l'article 1er incombe aux fabricants et aux importateurs.
Si une directive adoptée par le conseil des communautés européennes comprend des dispositions incompatibles avec celles du présent arrêté, ce dernier sera modifié en conséquence.
Les distributeurs auxiliaires et les débitants de tabac visés à l'article précédent pourront recevoir, à titre de dépôt et dans des conditions fixées par l'administration, un approvisionnement de timbres dont ils seront comptables vis-à-vis du Trésor.
Les distributeurs auxiliaires et les débitants de tabac visés à l'article 2 perçoivent sur le prix de vente des timbres dont ils assurent la débite une remise liquidée et payée dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 août 1972.
Les timbres destinés à constater le paiement des amendes forfaitaires prévues pour les infractions à la réglementation des parcs nationaux sont conformes aux spécimens annexés au présent arrêté. Ils pourront recevoir un numéro d'identification.
L'utilisation des composés organiques de l'arsenic est interdite sur arbres fruitiers, à compter du 1er juin 1973.
Lorsque, sur une période de vingt-quatre mois consécutifs, l'effectif salarié dépasse le seuil mentionné à l'article 3, le chef d'entreprise doit, dans les deux mois, demander la radiation de la mention du conjoint collaborateur dans les conditions fixées au 3° de l'article 5.
Les décisions d'approbation fixent les conditions d'emploi des jaugeurs et, si nécessaire, les limites de température et de pression de fonctionnement ainsi que les conditions particulières de vérification.
Les indicateurs répétiteurs doivent être associés à un dispositif signalant que le niveau du liquide dans le récipient-mesure a atteint la hauteur minimale ou la hauteur maximale mesurable par le jaugeur.
Les règles données aux articles 7, 8, 9, 10 et 13 ne sont pas applicables aux dispositifs dits jaugeurs manuels comportant un ruban muni d'une échelle millimétrique ou de perforations destinées à être obstruées par le liquide mesuré et un lest ou un flotteur.
Les mentions suivantes doivent apparaître sur les indicateurs répétiteurs :
   1° Numéro de la décision ministérielle d'approbation ;
   2° Classe de précision ;
   3° Echelon de l'indicateur ;
   4° Identité du réservoir.
Les jaugeurs doivent être munis de dispositifs interdisant sans bris de scellés l'accès aux organes qui permettent de modifier les résultats de mesurage.
La vérification primitive des jaugeurs neufs ou rénovés s'effectue en deux phases :
   17.1. La première phase, appelée examen préalable, est effectuée sur un banc d'essai agréé par le service des instruments de mesure.
   17.2. La deuxième phase, ou vérification primitive proprement dite, est effectuée au lieu d'utilisation.
Les dispositifs commandant les indications à distance doivent être équipés de moyens de contrôle permettant aux utilisateurs et aux agents chargés du contrôle de s'assurer de leur bon fonctionnement, sans qu'il soit nécessaire d'avoir recours à l'indicateur local.
Lorsque les jaugeurs manuels sont munis d'un ruban avec graduation millimétrique, celui-ci doit correspondre à la classe de précision fine du décret n° 46-24 du 1er janvier 1976 réglementant les mesures de longueur.
21.1. La vérification primitive des jaugeurs de précision ordinaire ne comporte que l'examen préalable.
   21.2. Cette vérification est sanctionnée par l'établissement d'un certificat de vérification primitive en atelier conforme au modèle annexé au présent arrêté.
Toute intervention sur un jaugeur nécessitant le bris d'un scellement doit être signalée au bureau intéressé du service des instruments de mesure et inscrite sur le cahier d'entretien mentionné à l'article 23.
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires établis par le directeur général sont transmis par ses soins aux électeurs dix jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
   Seuls les bulletins de vote et les enveloppes fournis par l'Institut national de la propriété industrielle peuvent être utilisés pour le scrutin.
Toutes les matières (composants, adjuvants et additifs) utilisées dans la préparation des aliments visés à l'article 1er doivent être choisies, contrôlées lot par lot, entreposées et traitées de façon qu'elles répondent aux exigences les plus sévères de qualité et d'hygiène.
Les préparations pour nourrissons et les préparations de suite ne doivent pas contenir de résidus des différents pesticides, au sens des arrêtés du 10 février 1989 et du 5 août 1992 susvisés, dans des proportions supérieures à 0,01 mg/kg du produit prêt à consommer ou reconstitué selon les instructions du fabricant.
Les aliments visés à l'article 1er doivent présenter des caractères qui font d'eux des produits spécialement destinés à l'alimentation des enfants auxquels ils sont destinés.
Ces aliments doivent être conditionnés dans des récipients ou emballages clos susceptibles de préserver les qualités hygiéniques, nutritionnelles et organoleptiques du produit et n'entraînant aucune altération ou contamination de celui-ci.
Les aliments visés à l'article 1er doivent, jusqu'au moment de la vente au consommateur, répondre aux critères biologiques définis à l'annexe IV.
Les récipients contenant les produits visés à l'article 13 doivent être remplis et hermétiquement fermés par le fabricant ; ils doivent être remis intacts au consommateur. Au cas de vente dans le commerce de détail, ils doivent contenir au maximum 5 kg de produit.
Aux différents stades de leur fabrication, les aliments visés à l'article 1er doivent être contrôlés lot par lot, la date, la nature et les résultats de ces contrôles ainsi que les méthodes employées étant consignés dans un registre mis à la disposition des services officiels de contrôle.
Il est licite d'utiliser dans la fabrication des produits visés à l'article 13 les additifs énumérés à l'annexe I du présent arrêté sous la réserve que cet emploi ait lieu dans les conditions définies aux alinéas 1.2, 2.2, 3.2, et 4.10 de ladite annexe.
Le directeur général de l'administration et du financement, le directeur général de la santé et le chef du service central de la pharmacie et des médicaments sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les installations où les aliments visés au présent arrêté sont entreposés et présentés en vue de la vente au détail doivent répondre aux conditions requises pour le maintien des qualités nutritionnelles du produit.
Il est licite d'utiliser dans la fabrication des aliments auxquels s'appliquent les dispositions du présent arrêté les additifs mentionnés à l'annexe V de l'arrêté du 2 octobre 1997 susvisé.
Les aliments auxquels s'appliquent les dispositions du présent chapitre [*champ d'application*] comprennent les préparations de régime qui permettent de répondre aux besoins alimentaires spéciaux des nourrissons et des enfants en bas âge atteints de troubles métaboliques ou nutritionnels.
Lorsque la commission sera appelée à connaître de questions intéressant les administrations non représentées au titre de l'article 1er du présent arrêté, le président invitera lesdites administrations à désigner un représentant qui sera alors appelé à siéger avec les membres permanents de la commission [*composition*].
Le président peut, en tant que de besoin, faire appel aux personnalités que la commission souhaiterait entendre sur les questions examinées.
La commission a à connaître de toute action de formation professionnelle continue ou d'éducation permanente menée par les moyens audio-visuels que lesdites actions soient :
Financées en totalité ou en partie sur crédits publics, ou Financées par les entreprises et les professions.
Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat général de la formation professionnelle.
Le secrétariat de la commission est assuré par le délégué à la formation professionnelle.
Les dispositions des articles 50 ter, 50 quater et 50 quinquies de l'annexe IV au code général des impôts sont abrogées.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables lorsque le premier emploi salarié a été occupé après le 31 mars 1976.
L'arrêté susvisé du 27 mars 1973 est abrogé.
Champ d'application
   En vue d'assurer une qualité homogène des équipements routiers de signalisation, de sécurité et d'exploitation, ne pourront être utilisés sur les autoroutes et les routes ouvertes à la circulation publique que les équipements conformes à un type homologué.
Note technique provisoire
   Pour les équipements ou les produits pour lesquels il n'existe pas de cahier des charges d'homologation approuvé, le directeur des routes et de la circulation routière délivre aux candidats une note technique provisoire.
Conditions à remplir par le candidat
   L'homologation est accordée :
   - soit au fabricant lorsque l'usine ou les usines de fabrication sont situées sur le territoire français ;
   - soit conjointement au fabricant et au représentant du fabricant accrédité lorsque l'usine ou les usines sont situées à l'étranger.
Les enseignements conduisant au diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire sont obligatoires. Ils comprennent :

    Un enseignement théorique ;

    Un enseignement pratique ;

    Un enseignement dirigé ;

    Un enseignement clinique et des stages hospitaliers.
Les études en vue du doctorat d'Etat en chirurgie dentaire durent cinq années.
Les études comportent un minimum de 5.000 heures réparties sur les cinq années comprenant 4.700 heures d'enseignement et de stages obligatoires et 300 heures dont le contenu est laissé à l'appréciation des unités d'enseignement et de recherche.
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de l'année universitaire 1978-1979.
Le directeur des enseignements supérieurs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
La première année d'études est constituée par la première année du premier cycle des études médicales.
Sont abrogées les dispositions du décret n° 72-932 du 10 octobre 1972 et des arrêtés qui l'ont modifié.