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Les agent contractuels du territoire des Terres australes et antarctiques françaises qui remplissent les conditions énumérées à l'article 61 de la loi du 4 janvier 1993 susvisée sont, sur leur demande, intégrés dans un corps de fonctionnaires déterminé selon les modalités fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit la date de sa publication.
Le montant annuel de l'indemnité pour rémunération de service allouée à l'agent comptable de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture est fixé à 100 p. 100 du traitement brut attaché à l'indice brut 370.
Le décret du 17 mars 1981 fixant la rémunération de l'agent comptable de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture est abrogé.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires exerçant au ministère chargé de la recherche une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires exerçant au ministère chargé de la recherche une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la fonction publique et de la recherche.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les pensions des ayants cause des maréchaux des logis-chefs de gendarmerie sont révisées dans les mêmes conditions lorsque l'auteur du droit a été admis à la retraite depuis le 1er juillet 1986.
Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base de calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés, en application des articles susvisés du code du travail, est fixé, pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, à 303 288 F.
Un arrêté du ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale fixe la date des épreuves, le nombre de postes à pourvoir, la date limite de dépôt des candidatures et la liste des centres où se déroule l'épreuve écrite.
Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Seuls peuvent être admis à se présenter à l'épreuve orale d'admission les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve d'admissibilité.
Les demandes d'admission à concourir doivent obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services du ministère précité.
Le montant maximal des sommes pouvant être engagées par le régime d'assurance chômage au titre de l'année 1995 pour le financement des aides au reclassement prévues par l'article 92 de la loi du 4 février 1995 susvisée est fixé à 500 millions de francs.
La société Internationale des jeux est autorisée à acquérir six actions au nominal de 100 F, représentant 0,01 p. 100 du capital de la société La Française de finances, auprès de six actionnaires.
L'article D. 181-1 est abrogé. Sont également abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent décret, le second alinéa de l'article D. 242-20, le second alinéa de l'article D. 242-21 et l'article D. 242-28.
Jusqu'à la mise en place du conseil d'administration mentionné à l'article 1er, et au plus tard trois mois après la parution du présent décret au Journal officiel, l'ancienne réglementation continue à s'appliquer.
La société Internationale des jeux est autorisée à réaliser la fusion-absorption de la société La Française de finances avec effet au 1er avril 1995.
La société Internationale des jeux est autorisée à céder 149 993 actions au nominal de 1 000 F C.F.P., représentant 99,99 p. 100 du capital de la société La Pacifique des jeux, à la société La Française des jeux, laquelle est autorisée à acquérir ces titres.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête trimestrielle " loyers et charges ".
Le pourcentage de réduction prévu à l'article D. 242-6-11 du code de la sécurité sociale pour déterminer le taux de la cotisation versée au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les assurés volontaires visés à l'article L. 743-1 du même code est fixé à 45 %.
Le pourcentage de réduction prévu à l'article D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale pour déterminer le taux de la cotisation versée au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les assurés volontaires visés à l'article L. 743-1 du même code est fixé à 20 p. 100.
Les activités visées au I de l'article D. 242-6-10 du code de la sécurité sociale, qui font l'objet du taux collectif quel que soit l'effectif des salariés des établissements dans lesquels elles sont exercées ou celui de l'entreprise dont ils relèvent, sont énumérées dans la liste annexée au présent arrêté.
L'arrêté du 16 décembre 1976 fixant le pourcentage de réduction pour la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles aux assurés volontaires est abrogé.
Le pourcentage de réduction prévu à l'article D. 242-6-11 du code de la sécurité sociale pour déterminer le taux de la cotisation versée au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les assurés volontaires visés à l'article L. 743-1 du même code est fixé à 20 %.
Les activités visées au I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale, qui font l'objet du taux collectif quel que soit l'effectif des salariés des établissements dans lesquels elles sont exercées ou celui de l'entreprise dont ils relèvent, sont énumérées dans la liste annexée au présent arrêté.
En application des dispositions de l'article 6 du décret n° 89-4 du 4 janvier 1989 susvisé, la moyenne arithmétique des taux moyens mensuels établis du 1er janvier au 31 décembre 1995, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 7,59 p. 100.
En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 25 janvier 1996 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable Janvier 2001 est de 136,80 F par obligation.
Le présent décret est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1998.
Le présent arrêté est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1998.
Les dispositions de l'article 6 s'appliquent aux salariés autres que les personnels roulants ou navigants du secteur des transports.
Les dispositions des articles L. 220-1 et L. 220-2 du code du travail ne s'appliquent pas aux personnels navigants de l'aviation civile et aux personnels employés sur les navires.
Les dispositions des articles L. 220-1 et L. 220-2 du code du travail ne s'appliquent pas aux personnels navigants de l'aviation civile.
a modifié les dispositions suivantes 
Code du travail 
Art.L212-1 bis
I., II., III., IV., V. Paragraphes modificateurs
VI. - Paragraphe abrogé
VII. - Par dérogation aux II et III du présent article, l'abattement continue à s'appliquer aux salariés dont le contrat de travail en a ouvert le bénéfice en application des dispositions en vigueur avant la date de publication de la présente loi.
I., II., III., IV. Paragraphes modificateurs
V. - Les dispositions du IV sont applicables à compter du 1er janvier 1999.
VI. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les sanctions dont sont assorties les infractions aux articles L. 212-4-2 à L. 212-4-7 du code du travail.
a modifié les dispositions suivantes : 
Code du travail 
Art. L212-4
Dans les douze mois suivant la publication de la présente loi, et après consultation des partenaires sociaux, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur le bilan et les perspectives de la réduction du temps de travail pour les agents de la fonction publique.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du concours organisé en 1999.
L'arrêté du 21 avril 1995 fixant le montant de l'indemnité mensuelle allouée aux médecins rapporteurs des commissions départementales des soins gratuits est abrogé.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les examens et essais permettant de s'assurer de la conformité des électrificateurs de clôture aux règles techniques définies aux articles 2 à 4 par référence à des normes ou des spécifications techniques ayant un effet équivalent.
La déclaration de conformité prévue au premier alinéa de l'article 19 doit être présentée par le fabricant, ou l'importateur, ou le responsable de la mise sur le marché sur demande des agents mentionnés aux articles R. 8111-1 et L. 4311-6 du code du travail.
Les règles techniques définies au présent titre sont applicables aux électrificateurs de clôture neufs, au sens de l'article R. 4311-1 du code du travail.
Les procédures de sauvegarde prévues aux articles R. 4314-1, R. 4314-2 et R. 4314-3 du code du travail sont applicables aux électrificateurs de clôture soumis aux règles techniques du titre Ier.
La déclaration de conformité prévue au premier alinéa de l'article 19 doit être présentée par le fabricant, ou l'importateur, ou le responsable de la mise sur le marché sur demande des agents mentionnés aux articles R. 8111-2 et L. 4311-6 du code du travail et à l'article L. 719-2 du code rural.
La demande d'examen de type ne peut être introduite devant plusieurs organismes à la fois.
L'organisme habilité saisi de la demande d'examen de type procède à l'examen de la documentation technique et à l'examen du modèle d'électrificateur de clôture.
La déclaration de conformité prévue au premier alinéa de l'article 19 doit être présentée par le fabricant, ou l'importateur, ou le responsable de la mise sur le marché sur demande des agents mentionnés aux articles L. 611-6, L. 611-10, L. 611-12-1 et L. 611-16 du code du travail.
Les procédures de sauvegarde prévues aux articles R. 233-78, R. 233-79 et R. 233-79-1 du code du travail sont applicables aux électrificateurs de clôture soumis aux règles techniques du titre Ier.
Les règles techniques définies au présent titre sont applicables aux électrificateurs de clôture neufs, au sens de l'article R. 233-49-3 du code du travail.
Les publicités et catalogues commerciaux qui présentent l'électrificateur de clôture doivent être conformes aux règles techniques qui lui sont applicables.
L'électrificateur de clôture doit être conçu et construit pour que, dans les conditions prévues d'utilisation, il ne puisse pas être renversé, notamment par le vent ou par la foudre.
Le présent décret est applicable à compter du premier jour du sixième mois suivant sa publication.
Le contenu de la déclaration de conformité, l'emplacement, le modèle du marquage de conformité, les éléments constitutifs de la documentation technique sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture.
Il est créé au ministère de la défense, direction du personnel militaire de la marine, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est la gestion de la scolarité des élèves de l'école de maistrance.
Le directeur de l'école de maistrance est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - les intéressés ;
   - le directeur, le proviseur et les professeurs de l'école de maistrance ;
   - les membres des corps d'inspection.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur de l'école de maistrance, centre d'instruction naval, 29200 Brest.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du commandant du 2e régiment du matériel de Bruz, BP 24, 35598 Rennes Armées.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce par écrit auprès de l'établissement du matériel de Bruz, bureau Personnels civils, rue du Capitaine-Mallon, BP 7449, 35174 Bruz Cedex.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction centrale du matériel de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "GPC" mis en oeuvre par le 2e régiment du matériel de Bruz et dont la finalité principale est la gestion des personnels civils.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction centrale du matériel de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " GPC " dont la finalité principale est la gestion des personnels civils en service à l'établissement du matériel de Bruz.
L'arrêté du 16 décembre 1994 définissant les conditions d'application des articles R. 233-15 à R. 233-17 du code du travail aux installations de manutention continue est abrogé.
Les modalités techniques particulières relatives aux installations de manutention continue seront précisées par un document professionnel validé par le ministère du travail.
   Les plans de mise en conformité, pour la partie des modalités techniques relatives aux installations de manutention continue, seront transmis à l'inspection du travail compétente d'ici au 30 juin 1996.
Le montant total des ressources des bénéficiaires de l'allocation spécifique d'attente visé au premier alinéa de l'article L. 351-10-1 du code du travail ne peut être inférieur à 5 000 F.
Le montant total des ressources des bénéficiaires de l'allocation spécifique d'attente visé au premier alinéa de l'article L. 351-10-1 du code du travail ne peut être inférieur à 770 euros.
Sous réserve des dispositions de l'article 1er, le montant mensuel de l'allocation spécifique d'attente visée à l'article L. 351-10-1 du code du travail est fixé à 1 750 F.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 34, 35 et 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'Ecole nationale du patrimoine, service des concours, 117, boulevard Saint-Germain, 75006 Paris.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions :
   - le service du concours de l'Ecole nationale du patrimoine ;
   - les membres du jury et les examinateurs spécialisés ;
   - le service du personnel de l'Ecole nationale du patrimoine ;
   - le candidat.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions :
   - le service du concours de l'Institut national du patrimoine ;
   - les membres du jury et les examinateurs spécialisés ;
   - le service du personnel de l'Institut national du patrimoine ;
   - le candidat.
L'Institut national du patrimoine est autorisée à mettre en oeuvre  un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des concours d'accès aux corps des conservateurs du patrimoine.
L'Ecole nationale du patrimoine est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des concours d'accès aux corps des conservateurs du patrimoine.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 34, 35 et 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'Institut national du patrimoine, service des concours, 117, boulevard Saint-Germain, 75006 Paris.
Le nouvel effectif de la population totale des communes énumérées au tableau ci-joint (colonne d) est majoré forfaitairement pendant la seule année 1999, conformément aux chiffres figurant audit tableau (colonne g).
Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à partir du lundi 22 janvier 1996 et jusqu'au dimanche 28 janvier 1996 à minuit.
 La campagne électorale sera ouverte le lundi 29 janvier 1996, à zéro heure.
Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 25 février 1996.
Les électeurs de la 13e circonscription du département de la Seine-Saint-Denis sont convoqués pour le dimanche 18 février 1996 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Les dispositions définies dans le présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 1996-1997 pour ce qui concerne la première année d'études et de la rentrée de l'année scolaire 1997-1998 pour ce qui concerne la seconde année d'études.
Les programmes des classes préparatoires littéraires à l'Ecole normale supérieure et à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud correspondent aux programmes des épreuves des concours d'admission à l'Ecole normale supérieure et à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud.
Les valeurs de Co, Bo et Go figurant à l'annexe IX de l'arrêté du 26 mars 1985 susvisé et applicables à partir du 1er septembre 1995 sont données en annexe du présent arrêté.
Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les conditions d'agrément des instituts de formation des cadres de santé, les conditions et les modalités d'admission dans ces instituts, le programme de formation, les modalités de validation des modules prévus par ce programme ainsi que les modalités de délivrance du diplôme de cadre de santé soit à l'issue de la formation, soit par équivalence.
Les chapitres Ier, V et VII du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 25 mars 1991 susvisé sont modifiés dans les termes de l'avenant annexé au présent arrêté.
Sont approuvées les modifications, jointes en annexe au présent arrêté, aux dispositions particulières du règlement de sécurité concernant les établissements de 5e catégorie relevant du livre III.
Sont approuvées les dispositions particulières jointes en annexe au présent arrêté, concernant les établissements des types S (bibliothèques, centres de documentation et de consultation d'archives) et Y (musées), relevant du livre II, titre II.
Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie et le directeur de l'action sociale au ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué une commission de surveillance du fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé.
   La commission est chargée du contrôle et du suivi de la gestion du fonds.
   Elle formule toutes propositions relatives aux ressources, aux dépenses et à la gestion du fonds.
La commission de surveillance du fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé se réunit, sur convocation de son président, au moins une fois par semestre. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par le ministre chargé de la santé.
La commission départementale des structures agricoles, la commission mixte départementale et la commission départementale des agriculteurs en difficulté poursuivent leurs activités respectives jusqu'à l'installation de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé d'une part minoritaire du capital de la société Thomson Multimédia.
Le nombre de titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997, dit "Emprunt Balladur", remis en paiement d'actions de Pechiney est arrêté à 3 753 395 titres, soit un montant nominal de 375 339 500 F.
L'encours des titres pris en pension s'élève, le 31 décembre 1995, à 64 milliards de francs. En moyenne, sur le mois de décembre 1995, l'encours des titres pris en pension s'élève à 61,935 4 milliards de francs.
L'emploi d'administrateur de l'institut de gestion sociale des armées comporte trois échelons.
   La durée des services effectifs à passer dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée comme suit :
   1er échelon : 1 an 6 mois ;
   2e échelon : 2 ans.
Les fonctionnaires nommés dans l'emploi d'administrateur de l'institution de gestion sociale des armées sont placés en position de détachement.
La nomination à l'emploi d'administrateur de l'institution de gestion sociale des armées est prononcée par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du conseil de gestion de l'institution.
Tout fonctionnaire nommé à l'emploi d'administrateur de l'institution de gestion sociale des armées peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
   Il est mis fin aux fonctions d'administrateur de l'institution de gestion sociale des armées par arrêté du ministre de la défense.
L'avancement aux différents échelons de l'emploi d'administrateur est prononcé par le ministre de la défense.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur régional des services pénitentiaires, auprès du directeur de l'établissement pénitentiaire ou du responsable du centre de semi-liberté concernés.
Les destinataires de ces informations sont le directeur interrégional des services pénitentiaires, le directeur de l'établissement pénitentiaire ou le responsable du centre de semi-liberté concernés.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires, auprès du directeur de l'établissement pénitentiaire ou du responsable du centre de semi-liberté concernés.
La mise en oeuvre dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire d'un système de gestion centralisée de la taxation des communications téléphoniques est autorisée dans les conditions définies dans le présent arrêté.
Les destinataires de ces informations sont le directeur régional des services pénitentiaires, le directeur de l'établissement pénitentiaire ou le responsable du centre de semi-liberté concernés.
Les catégories d'informations saisies sont relatives aux noms et prénoms, précédés de l'un des identifiants suivants : mademoiselle, madame, monsieur, au numéro de poste, au type de communication, à la date, à la tranche horaire, au nombre de taxes, aux numéros composés et au service.
Un complément indemnitaire à ces deux indemnités, calculé par référence au barème applicable à un sous-directeur, est attribué à l'administrateur de l'institution de gestion sociale des armées.
Le bénéfice de la prime de rendement, de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires et du complément indemnitaire est lié à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
Une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires est attribuée à l'administrateur de l'institution de gestion sociale des armées dans les mêmes conditions que l'indemnité forfaitaire allouée à un sous-directeur.
L'administrateur de l'institution de gestion sociale des armées perçoit une prime de rendement non soumise à retenue pour pension civile.
   Le montant maximal de cette prime est égal à 18 p. 100 du traitement indiciaire brut perçu par l'agent occupant l'emploi.
Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique, signée à Mexico le 27 janvier 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
   (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.