Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
L'émission d'une tranche d'obligations renouvelables du Trésor de la série 12,15 p. 100 juin 1984 sera ouverte le 4 mai 1984. Elle sera close sans préavis.
Il est créé une série 12,15 p. 100 juin 1984 d'obligations renouvelables du Trésor.
Les obligations renouvelables de cette série porteront intérêt au taux de 12,15 p. 100 par an.
Les obligations renouvelables de cette série seront remboursées à leur valeur nominale le 15 juin 1990. L'intérêt, soit 990 F par coupure de 1.000 F, sera payé en une seule fois le 15 juin 1990.
Les affections suivantes peuvent donner droit à un congé de longue maladie dans les conditions prévues aux articles 29 et 30 des décrets susvisés :
- tuberculose ;
- maladies mentales ;
- affections cancéreuses ;
- poliomyélite antérieure aiguë ;
- déficit immunitaire grave et acquis.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement.
Les affections suivantes peuvent donner droit à un congé de longue maladie dans les conditions prévues aux articles 29 et 30 du décret susvisé :
- tuberculose ;
- maladies mentales ;
- affections cancéreuses ;
- poliomyélite antérieure aiguë.
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2415 relative aux installations de mise en œuvre de préservation du bois et des matériaux sont soumises aux dispositions des annexes I, II et III. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Pour chaque examen professionnel de sélection prévu aux articles 5,6 et 6-1 du présent arrêté, le jury établit, dans les conditions fixées aux articles 75,115 ou 116 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, la liste des candidats retenus par ordre alphabétique.
Pour chaque examen professionnel de sélection prévu aux articles 5,6 et 6-1 du présent arrêté, le jury est désigné par le président de l'INRIA et composé conformément aux dispositions de l'article 236 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
Les annexes du présent arrêté sont consultables auprès du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15, et auprès de l'établissement public Les Haras nationaux, BP 3, 19231 Arnac-Pompadour Cedex.
Est autorisé sur 2003 l'ordonnancement, sur le chapitre 34-94 "Actions de formation, de perfectionnement, d'insertion et de modernisation dans la fonction publique du budget, services du Premier ministre", I. - Services généraux, d'une somme de 61 000 Euros au profit du budget annexe de l'aviation civile.
La définition et les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle " sellerie générale " sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle " sellerie générale " créé par l'arrêté du 17 décembre 1998 aura lieu en 2006. A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 17 décembre 1998 est abrogé.
La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle " sellerie générale " aura lieu en 2007.
La préparation au certificat d'aptitude professionnelle " sellerie générale " comporte une période de formation en milieu professionnel de douze semaines définie en annexe II au présent arrêté.
Les données mentionnées à l'article 2 et le traitement associé ne sont accessibles qu'aux seules             directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi . Elles sont cryptées durant les phases de transfert.
Le groupement d'intérêt économique "Système d'information sur les produits de santé" (SIPS) est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Les annexes seront publiées au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante :  http://www.cndp.fr
La définition et les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle " chaussure " sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La préparation au certificat d'aptitude professionnelle " chaussure " comporte une période de formation en milieu professionnel de douze semaines définie en annexe II au présent arrêté.
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle " chaussure " créé par l'arrêté du 8 décembre 1998 aura lieu en 2006. A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 8 décembre 1998 est abrogé.
La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle " chaussure " aura lieu en 2007.
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du contribuable.
I. - Sont destinataires des informations traitées, dans le cadre de leurs attributions, les agents habilités de la direction générale des finances publiques. 
II. - Les destinataires des données visées au II des articles 3 et 5 sont les chefs de service, pour les données de connexions concernant leurs collaborateurs, et les responsables de sécurité du système d'information.
Un traitement automatisé d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des particuliers dénommé " SIRIUS-FP " est mis en oeuvre par la direction générale des impôts.
Un traitement automatisé d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des particuliers dénommé " SIRIUS PART " est mis en oeuvre par la   direction générale des finances publiques.
Le traitement a pour finalité, dans le domaine de la fiscalité des particuliers, l'analyse du tissu fiscal et l'aide à la sélection et à la programmation du contrôle fiscal. Il permet également de contribuer aux campagnes de fiabilisation des états civils des contribuables personnes physiques effectuées dans les services de la direction générale des finances publiques.
Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, s'exercent auprès du service des impôts des particuliers ou du centre des impôts du domicile fiscal du requérant.
I. - Les annexes au décret du 12 novembre 2002 susvisé sont abrogées.
   II. - L'article D. 451-10 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) après-vente automobile sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'agent(e) technique prothésiste et orthésiste sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommé Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
   Il est placé sous la tutelle du ministre chargé du travail. Son siège est à Marcy-l'Etoile.
L'Agence nationale pour le développement de la productique appliquée à l'industrie (ADEPA) est soumise au contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Alinéas modificateurs
   Les dispositions du présent article peuvent être modifiées par décret.
I. - Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux suspensions en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, quelle que soit la date de commission des faits ayant donné lieu à la condamnation.
Les biens, droits et obligations de l'Ecole supérieure de plasturgie sont dévolus à l'Institut national des sciences appliquées de Lyon.
   Les fonctionnaires de l'Etat précédemment affectés à l'Ecole supérieure de plasturgie sont affectés à l'Institut national des sciences appliquées de Lyon.
La formation statutaire des gardiens de la paix s'organise en deux périodes dans les conditions prévues aux articles 7-1 et 8. Le programme et les modalités de cette formation et de son évaluation sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
Le second concours visé au troisième alinéa de l'article 6 reste ouvert aux adjoints de sécurité recrutés avant l'entrée en vigueur du présent décret, comptant au moins trois années de service en cette qualité et ayant cessé leur activité depuis moins d'un an à la date de clôture des inscriptions.
Pour l'appréciation de l'ancienneté requise à l'article 18, est prise en compte au titre des années de services effectifs dans le grade de brigadier-chef l'ancienneté acquise dans le grade de brigadier de police avant le 2 octobre 2004.
Le corps d'encadrement et d'application comprend quatre grades :
-gardien de la paix ;
-brigadier de police ;
-brigadier-chef de police ;
-  major de police.
Peuvent accéder à l'échelon exceptionnel du grade de  major de police, dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article 4 et après avis de la commission administrative paritaire, les majors qui, au 1er janvier de l'année de leur accession à cet échelon exceptionnel, comptent au moins trois ans de services effectifs dans le grade de  major.
Peuvent accéder à l'échelon exceptionnel du grade de major de police, dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article 4, les majors qui, au 1er janvier de l'année de leur accession à cet échelon exceptionnel, comptent au moins trois ans de services effectifs dans le grade de major.
La proportion des promotions susceptibles d'être prononcées au titre de l'article 12 ou au titre de l'article 12-1 ne peut être inférieure au quart du nombre total des promotions prononcées au titre de ces deux articles. La part réservée à chaque voie d'avancement est fixée par le ministre de l'intérieur.
La part réservée à chaque voie d'avancement est fixée par le ministre de l'intérieur.
Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale exercent leurs missions en tenue ou en civil selon la nature des fonctions assurées.
   Le règlement d'emploi de chaque direction centrale ou service central et celui de la préfecture de police définissent les modalités d'exercice des missions de police exercées en civil ou en tenue.
Le corps d'encadrement et d'application comprend quatre grades :
   - gardien de la paix ;
   - brigadier de police ;
   - brigadier-chef de police ;
   - brigadier-major de police.
Les tableaux d'avancement aux grades de brigadier, de brigadier-chef et de major de police établis au titre de l'année 2011 demeurent valables jusqu'au 31 décembre de cette même année.
Le montant des crédits affectés à la première part pour être répartis au prorata de la longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental est fixé à 41 835 000 Euros.
Le montant des crédits affectés à la fraction principale de la première part de la dotation est fixé à 156 882 000 Euros. Le taux de concours de l'Etat est fixé à 3,35 %.
La première part de la dotation globale d'équipement des départements est fixée à 232 176 000 Euros.
Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture du Val-d'Oise à partir du lundi 30 décembre 2002 et jusqu'au dimanche 5 janvier 2003 à minuit.
   La campagne électorale sera ouverte le lundi 6 janvier 2003 à zéro heure.
Les modifications des statuts de la Société des participations du CEA annexées au présent décret sont approuvées (1).
   (1) Les statuts de la société peuvent être consultés à son siège : 27-29, rue Le Peletier, 75009 Paris.
Il sera procédé à un recensement général de la population en Nouvelle-Calédonie. Les opérations de recensement se dérouleront en août et septembre 2004.
   Le recensement sera exécuté par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en liaison avec l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie (ISEE).
Le tableau concernant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce annexé au décret du 18 juillet 1991 susvisé est modifié en ce qui concerne le tribunal de commerce de Douai, conformément aux indications figurant en annexe du présent décret, à compter du 1er octobre 2005. (Tableau non reproduit).
Les dispositions du présent chapitre sont applicables uniquement aux installations relevant de la rubrique 2731-3 lorsque la quantité susceptible d'être présente dans l'installation est supérieure à 3 000 tonnes.
Sol des installations.

 Le sol des locaux de stockage est plat et ne présente pas de cavités (puisards, caniveaux, fentes, rigoles par exemple).

 Le sol des stockages est en béton ou équivalent et présente un caractère incombustible (A1fl).
Les dispositions des articles 3, 6, 8, 11, 12, 13, 14 et 19 du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations de stockage de farines de viande et d'os.
Au sens du présent arrêté, on entend par installation :
   - les bâtiments dans lesquels se déroulent les opérations de réception et de stockage des matières premières ;
   - les annexes : dispositifs de stockage et de traitement des effluents, stations de lavage des camions servant au transport des chairs, cadavres, débris ou issues d'origine animale.
Au sens du présent arrêté, on entend par installation :
   - les bâtiments dans lesquels se déroulent les opérations de réception et de stockage des matières premières ;
   - les annexes : dispositifs de stockage et de traitement des effluents, stations de lavage des camions servant au transport des sous-produits d'origine animale.
La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 12,82 Euros au 1er décembre 2002.
La définition et les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle " fourrure " sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La préparation au certificat d'aptitude professionnelle " fourrure " comporte une période de formation en milieu professionnel de douze semaines définie en annexe II au présent arrêté.
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle " fourrure " créé par l'arrêté du 17 novembre 1998 aura lieu en 2006. A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 17 novembre 1998 est abrogé.
La subvention de reclassement qui est servie, dans la limite maximum de 30 % du montant total de l'investissement, ne peut excéder 40 000 Euros.
La subvention de reclassement, qui est servie dans la limite maximum de 10 % du montant total de l'investissement, ne peut excéder 40 000 Euros.
Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) des transports de personnes est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 27 décembre 2014, au niveau III et dans le domaine d'activité 311 n (code NSF).
Les chapitres Ier, III et IV du titre IV du livre IV du code du travail sont applicables aux personnels de l'Etat mis à la disposition de DCN ou de ses filiales.
Les dispositions de l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations sont applicables au personnel de l'Etat mis à la disposition de DCN ou de ses filiales en cas d'opération portant sur une cession de moins de la moitié des titres de l'entreprise.
I. - Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions relatives aux contrats territoriaux d'exploitation, prévues au II de l'article 73 B du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2004, demeurent applicables.
I. - Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du I sont applicables aux contribuables qui transfèrent leur domicile hors de France à compter du 1er janvier 2005.
I. - Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du 2° du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2005.
I. - Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2005.
I. - Paragraphe modificateur
   II. - Un décret précise les obligations déclaratives des débiteurs de pensions auxquelles s'appliquent les dispositions du présent article.
I. - Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du I sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005.
I. - Paragraphe modificateur
   II. - Un décret fixe les conditions d'application du I, et notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises concernées.
   III. - Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2005.
I. - Paragraphe modificateur
   II. - Un décret fixe les conditions d'application du I, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises concernées et les conditions d'octroi et de retrait de l'agrément.
I. - Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions des 2° et 3° du I s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2004.
I - Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2005.
I. - Paragraphe modificateur
   II. - Paragraphe modificateur
   III. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2005.
Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2005, au titre des mesures nouvelles des comptes d'avances, un crédit de 2 641 820 000 euros.
Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2005, au titre des mesures nouvelles des comptes de prêts, une autorisation de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement à 90 000 000 euros et 720 950 000 euros.
Pour 2005, les crédits de mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services militaires applicables au titre III :

 "Moyens des armes et services" s'élèvent au total à la somme de 261 312 144 euros.
Il est ouvert aux ministres, pour 2005, au titre des mesures nouvelles des comptes de commerce, une autorisation de découvert s'élevant à 29 265 000 euros.
Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2005, au titre des services votés des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 565 658 000 euros.
Il est ouvert aux ministres, pour 2005, au titre des mesures nouvelles des opérations temporaires des comptes d'affectation spéciale, un crédit de paiement de dépenses ordinaires de 2 580 000 euros.
Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2005, au titre des services votés des budgets annexes, est fixé à la somme de 1 672 074 052 euros ainsi répartie :
   (Tableau non reproduit)
I. - Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions prévues au I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2005.
Pour l'exercice 2005, la répartition entre les organismes du service public de la communication audiovisuelle des recettes prévisionnelles, hors taxe sur la valeur ajoutée, de la redevance audiovisuelle, est établie comme suit :
   (Tableau non reproduit - Consulter le fac-similé)
Il est ouvert aux ministres, pour 2005, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services civils, des crédits ainsi répartis :
   (Tableau non reproduit)
   Ces crédits sont répartis par ministère conformément à l'état B annexé à la présente loi.
Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2005, au titre des services votés du budget général, est fixé à la somme de 345 068 589 813 euros.
I. - Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2006.
I. - Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions prévues au 1° du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2005, celles prévues au 2° du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2005.
I. - Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du I sont applicables aux sommes versées par les entreprises à compter du 1er janvier 2006.
I. - Paragraphe modificateur
   II. - Paragraphe modificateur
   III. - Paragraphe modificateur
   IV. - Les dispositions du II sont applicables à compter du 1er janvier 2005.
Pour l'exercice 2005, la répartition entre les organismes du service public de la communication audiovisuelle des recettes prévisionnelles, hors taxe sur la valeur ajoutée, de la redevance audiovisuelle, est établie comme suit :
   (Tableau non reproduit)
Le produit de la redevance domaniale due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes en application du code de la voirie routière et le produit des participations directes et indirectes de l'Etat dans les sociétés concessionnaires d'autoroutes sont affectés à l'établissement public dénommé "Agence de financement des infrastructures de transport de France".
I. - Paragraphe modificateur
   II. - Paragraphe modificateur
   III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
I. - Paragraphe modificateur
   II. - Un décret fixe les modalités d'application du II de l'article 210 E.
   III. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux apports réalisés du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007.
I. - Paragraphe modificateur
   II. - Paragraphe modificateur
   III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er mars 2005.
I. - Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du I sont applicables pour la détermination du résultat des exercices clos à compter du 22 septembre 2004.
I. - Paragraphe modificateur
   II. - Paragraphe modificateur
   III. - Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies à compter de l'année 2005.
I. - Paragraphe modificateur
   II. - Un décret en Conseil d'Etat établit la liste des recettes réelles de fonctionnement des communes.
I. - Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux ouvriers relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
   III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2005.
I. - Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies à compter de l'année 2005.
I. - Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du I s'appliquent aux achats effectués à compter du 1er janvier 2005.
I. - Paragraphe modificateur
   II. - Le I entre en vigueur au 1er janvier 2004.
Le Gouvernement dépose, chaque année, sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, un rapport sur le financement et le fonctionnement de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.
   Ce rapport précise notamment le montant des recettes, les conditions du recours à l'emprunt et la nature des dépenses engagées dans l'année.
I. - Paragraphe modificateur
   II. - Paragraphe modificateur
   III. - Paragraphe modificateur
   IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil Constitutionnel n° 2004-511 DC du 29 décembre 2004.)
I. A. Paragraphe modificateur
   B. Paragraphe modificateur
   C. Le changement d'affectation prévu au A et au B s'applique aux sommes à percevoir à compter du 1er janvier 2005.
   II. Paragraphe modificateur
   III. Paragraphe modificateur
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2006 sur le bureau de l'Assemblée nationale, un rapport consacré aux modalités de mise en oeuvre de l'aide accordée par l'Etat aux communes pour la réalisation d'aires permanentes d'accueil destinées aux populations itinérantes.
Art. 2.
mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de la présente loi sont applicables à Mayotte, à l'exception des articles 19 et 26.
   Elles sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles 19, 21, 22 et 26.
Le montant maximum mensuel de la participation de l'administration employeur, mentionné à l'article 3 du décret du 22 décembre 2006 susvisé, est fixé à 51, 75 euros.
Le grade de directeur du travail hors classe donne vocation à exercer des responsabilités de niveau particulièrement élevé, notamment dans le domaine de l'expertise, du pilotage, de l'animation et de l'évaluation des politiques publiques du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
La durée effective des deux périodes probatoires accomplies au cours de la formation, à l'exception des périodes de redoublement ou de prolongation éventuelles, est prise en compte pour l'avancement d'échelon.