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Tous les contrats qui étaient encore ouverts après la clôture du dernier jour de cotation et qui ont donné naissance aux notifications de livraison, sont compensés au cours de liquidation.
   Les différences entre les prix initiaux de ces contrats et le cours de liquidation sont réglées à l'organisme de liquidation ou par lui.
Tous les contrats qui étaient encore ouverts après la clôture du dernier jour de cotation et qui ont donné naissance aux notifications de livraison, sont compensés au cours de liquidation. Les différences entre les prix initiaux de ces contrats et le cours de liquidation sont réglées à l'organisme de compensation ou par lui.
L'application des dispositions de l'article 26 ne fait pas obstacle aux poursuites que la partie lésée peut engager à l'encontre de la partie défaillante si elle estime que le défaut de livraison ou de prise de livraison résulte d'une faute ou négligence intentionnelle [*recours*].
Le transfert de propriété entre vendeur et acheteur s'effectue au moment où la marchandise franchit le bastingage du navire au port d'embarquement convenu.
Le coût des expertises et des analyses est fixé chaque année par le comité technique [*périodicité*].
   Le produit net des expertises est réparti à la fin de chaque année entre les experts au prorata des vacations effectuées.
Le paiement effectué par l'acheteur s'entend sans préjudice des litiges ou réclamations qui peuvent naître à l'occasion de la livraison. Une fois la livraison menée à bonne fin, les garanties sont restituées par la banque dès réception d'un avis conjoint de l'acheteur et du vendeur.
Tous différends survenant à l'occasion de l'exécution du contrat ci-dessus réglementé, même ceux concernant l'existence et la validité de celui-ci, seront jugés conformément aux dispositions de l'article 15 du règlement général des marchés réglementés de la place de Paris.
La quantité effectivement livrée doit être celle portée sur la notification de livraison [*mentions obligatoires*].
Aucune mesure de taxation générale ou de réquisition générale ne pourra avoir d'effet sur le marché international des sucres blancs de Paris, les transactions en marchandises dudit marché s'effectuant conformément aux clauses du présent règlement, en dehors des territoires douaniers.
Une commission de trois membres au moins, de cinq membres au plus choisis par le comité technique en raison de leur compétence professionnelle, détermine chaque jour la valeur de la marchandise pour livraison rapprochée.
Le dossier de demande d'homologation est transmis par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, à l'adresse suivante :

 ministère du travail (direction des relations du travail, bureau de la sécurité du travail), 1, place de Fontenoy, 75700 Paris.
Les articles 11 à 14 inclus sont applicables.
Les réclamations aux fins d'inscriptions et de radiations doivent être adressées au préfet au plus tard le trente-cinquième jour précédant la date fixée pour le scrutin. Celui-ci doit statuer et notifier sa décision dans un délai de cinq jours.
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste complète, sans radiation ni adjonction de nom et sans modifier l'ordre de présentation des candidats.
Tout bulletin ne remplissant pas ces conditions est nul.
Toutes dispositions doivent être prises en vue d'assurer le secret et la liberté ainsi que la sincérité des opérations électorales dans les conditions prévues pour les élections générales.
Le vote a lieu par correspondance. Les bulletins de vote sont adressés au préfet. Ils doivent parvenir au plus tard le jour précédant la date du scrutin. Tout bulletin parvenu après la date limite est nul.
La date des élections ainsi que la date des élections partielles sont fixées par décision du président du centre. Cette décision est publiée au recueil des actes administratifs des départements intéressés.
Les candidats appartenant aux listes auxquelles des sièges ont été attribués par application de l'article précédent sont proclamés élus dans l'ordre de présentation par la commission prévue à l'article 26.
Les bulletins de vote des maires des communes de 5.000 habitants ou plus et des présidents d'établissements publics employant dix agents titulaires ou plus ainsi que ceux visés à l'alinéa 2 de l'article 6 sont adressés à la commission prévue à l'article 26 qui procède à leur recensement. Un procès-verbal est dressé.
Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite fixée à l'article précédent.
   Il n'est pas procédé au remplacement des candidats inscrits sur une liste qui viendraient à décéder, à démissionner ou qui deviendraient inéligibles postérieurement à cette date.
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de chaque département.
En même temps qu'à la désignation des représentants du personnel au conseil d'administration du centre de formation des personnels communaux, il est procédé à la désignation de 10 suppléants dans les conditions prévues à l'article 13.
Sont électeurs les représentants titulaires des personnels aux commissions paritaires communales, intercommunales ou d'établissements.
   Par dérogation à l'alinéa précédent, sont électeurs les membres titulaires et suppléants de la commission paritaire intercommunale des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Le délai de paiement prévu à l'article 404 C de l'annexe III au code général des impôts est porté de trois à cinq ans pour les droits et taxes exigibles sur les apports en société mentionnés au 3° du I de l'article 809 du code général des impôts.
Le directeur général de la santé et des hôpitaux au ministère de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les modalités de fonctionnement de chaque commission régionale d'intégration sont arrêtées par le préfet de région.
Le conseil supérieur de la marine marchande comprend un président, nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de la marine marchande, pour une durée de trois ans éventuellement renouvelable.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des fiances, chargé du budget, le ministre de la communication et le ministre des P.T.T. sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A défaut d'accord entre le maire de la commune et le maire d'arrondissement, le nombre et la répartition des emplois sont fixés par délibération du conseil municipal, ou du conseil de Paris, au vu des propositions du maire de la commune et de celles du maire d'arrondissement.
Le nombre et la répartition par catégories des emplois nécessaires à l'exercice, par le conseil d'arrondissement et le maire d'arrondissement, des compétences mentionnées aux articles 6 à 23 de la loi du 31 décembre 1982 susvisée, sont constatés par le maire de la commune et le maire d'arrondissement.
Pour être nommé, le secrétaire général de mairie d'arrondissement, doit justifier des conditions de diplôme ou de capacité fixées par l'annexe du présent décret.
Les dispositions des sections I et II prévues pour Marseille et Lyon s'appliquent aux communes associées mentionnées à l'article 66-I de la loi du 31 décembre 1982 précitée, ainsi qu'aux autres communes associées lorsque le conseil municipal a décidé de faire application de l'article 66-II de cette loi.
Les agents de la commune ou les fonctionnaires de la ville de Paris affectés dans les équipements ou services transférés au conseil d'arrondissement restent provisoirement en fonction jusqu'à l'intervention des décisions individuelles d'affectation prises dans les conditions prévues à l'article 4.
Les agents de la commune ou les fonctionnaires de la ville de Paris affectés auprès du maire d'arrondissement en application des articles précédents conservent le statut général et les statuts particuliers qui leur étaient antérieurement applicables.
La décision plaçant un agent de la commune, ou un fonctionnaire de la ville de Paris, affecté auprès du maire d'arrondissement, dans une position autre que l'activité, est prise après avis du maire d'arrondissement, sauf en ce qui concerne la disponibilité d'office pour raison de santé et la position sous les drapeaux.
Chaque année, la situation globale et la répartition par emploi des personnels affectés auprès des maires d'arrondissement sont communiquées par le maire de la commune au conseil municipal ou au conseil de Paris, ainsi qu'aux conseils d'arrondissement, lors de l'adoption du budget de la commune.
Le pouvoir de notation est exercé par le maire de la commune au vu des propositions du maire d'arrondissement.
Les registres et documents mentionnés aux articles 51 et 52 peuvent être établis, tenus et conservés sous forme électronique dans les conditions prescrites par les articles 1365 et suivants du code civil. 
Ils doivent être conservés pendant dix ans quel que soit leur support.
La  demande de carte professionnelle faite par les personnes se prévalant  d'une aptitude professionnelle acquise dans les conditions prévues par  la présente section est faite conformément aux dispositions de l'article  5. Elle est accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par  l'arrêté mentionné à l'article 16-3.
La prestation est effectuée sous le titre professionnel de l'Etat membre d'établissement dans la langue officielle ou l'une des langues officielles de cet Etat. Si le titre professionnel n'existe pas dans l'Etat membre d'établissement, le prestataire fait mention de son titre de formation dans la ou les langues officielles de cet Etat.
Les personnes définies à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée sont tenues de transmettre annuellement à leurs garants financiers leurs comptes annuels ainsi que les documents permettant de vérifier la conformité des garanties financières octroyées aux dispositions des articles 26 à 36.
Une même personne ne peut placer l'ensemble des opérations relevant de chacune des catégories d'activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article 1er que sous un seul mode de garantie.
Les opérations relevant de la loi du 2 janvier 1970 susvisée et celles relevant de l'article L. 211-1 du code du tourisme ne peuvent être placées que sous un seul mode de garantie dépendant d'un même garant.
Le garant délivre au titulaire de la carte professionnelle une attestation conforme à un modèle établi par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du tourisme.
L'organisme qui a accordé sa garantie délivre à la personne garantie une attestation conforme à un modèle établi par                           arrêté du ministre chargé de l'économie.
Toute suspension de garantie, dénonciation de la tacite reconduction ou résiliation du contrat d'assurance est portée sans délai par l'entreprise d'assurance à la connaissance du      président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre départementale d'Ile-de-France compétente en application du I de l'article 5.
La carte professionnelle est délivrée par le préfet du département où le demandeur a le siège de ses activités et, pour Paris, par le préfet de police.
   Elle est délivrée par le préfet de police aux personnes physiques ou morales qui n'ont en France aucun établissement, succursale, agence ou bureau.
La carte professionnelle est délivrée par le préfet du département où le demandeur a le siège de ses activités et, pour Paris, par le préfet de police.
   Elle est délivrée par le préfet de police aux personnes physiques ou morales, de nationalité étrangère, qui n'ont en France aucun établissement, succursale, agence ou bureau.
Le garant ou, lorsque la garantie résulte d'une consignation, le plus diligent des créanciers peut présenter requête au président du tribunal de grande instance aux fins de désignation d'un administrateur chargé de dresser l'état des créances, compte tenu des délais indiqués aux articles 42, 45 et 46.
Le consignataire ou le garant, suivant le cas, informe immédiatement de la cessation de la garantie ou de la modification de son montant le préfet qui a délivré la carte professionnelle ainsi que l'établissement bancaire dans lequel est ouvert l'un des comptes prévus par les articles 55, 59 et 71.
Le garant ou, lorsque la garantie résulte d'une consignation, le plus diligent des créanciers peut présenter requête au président du tribunal de grande instance aux fins de désignation d'un administrateur judiciaire ou d'un expert chargé de dresser l'état des créances, compte tenu des délais indiqués aux articles 42, 44 et 45.
Le garant ou, lorsque la garantie résulte d'une consignation, le plus diligent des créanciers peut présenter requête au président du tribunal de grande instance aux fins de désignation d'un administrateur judiciaire ou d'un expert chargé de dresser l'état des créances, compte tenu des délais indiqués aux articles 42, 45 et 46.
L'octroi de la garantie financière ne peut être subordonné, en aucune manière, à l'appartenance à une organisation ou à un syndicat professionnel.
Les durées d'occupation mentionnées aux articles 12 et 14 s'entendent d'un emploi à temps complet ou de l'équivalent en temps complet d'un emploi à temps partiel, que cette occupation ait été continue ou non.
Pour être pris en considération, les emplois prévus aux articles 12, 13 et 14 doivent avoir été occupés d'un manière permanente en y consacrant tout le temps de la durée normale du travail exigée dans lesdits emplois.
Le montant de la garantie financière qui résulte soit d'un cautionnement déposé à la Caisse des dépôts et consignations, soit d'une caution écrite fournie par une entreprise d'assurance ou par un établissement de crédit, doit être au moins égal à la somme de 750 000 F.
Une connaissance suffisante de la langue française est requise du demandeur. Elle est vérifiée dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'éducation nationale.
Le montant de la garantie financière qui résulte d'un engagement de caution pris par une banque ou par un organisme de garantie collective ou d'une consignation déposée à la caisse des dépôts et consignations doit être au moins égal à la somme de 500.000 francs.
Le titulaire de la carte professionnelle ou la personne qui demande la délivrance de cette carte doit solliciter une garantie financière d'un montant au moins égal au montant maximal des fonds qu'il envisage de détenir.
Les conditions d'adhésion, de démission et de contrôle des associés, ainsi que celles qui sont relatives à la suspension et au retrait de la garantie sont fixées par les statuts et par le règlement intérieur de chaque société de caution mutuelle.
Une même personne ne peut placer l'ensemble des opérations relevant de chacune des catégories d'activités mentionnées aux 1° à 3° de l'article 1er que sous un seul mode de garantie.
L'organisme qui a accordé sa garantie délivre à la personne garantie une attestation conforme à un modèle établi par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.
Le montant de la garantie financière doit être au moins égal à la somme de 110 000 euros.
Le montant de la garantie financière qui résulte soit d'un cautionnement déposé à la Caisse des dépôts et consignations, soit d'une caution écrite fournie par une entreprise d'assurance ou par un établissement de crédit, doit être au moins égal à la somme de 110000 euros.
La caisse des dépôts et consignations, l'entreprise d'assurance ou l'établissement de crédit, suivant le cas, délivrent à la personne garantie une attestation conforme à un modèle établi par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.
Le montant de la garantie est révisé à la fin de chaque période annuelle ou lors de circonstances exceptionnelles survenues en cours d'année.
Les registres et documents visés aux articles 51 et 52 ci-dessus doivent être conservés pendant dix ans.
Sous réserve de l'application des dispositions du précédent article, le titulaire de la carte professionnelle ne peut recevoir ou accepter de versements et remises que dans la limite du montant de la garantie accordée.
Les opérations relevant de la loi du 2 janvier 1970 susvisée et celles relevant de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1992 précitée ne peuvent être placées que sous un seul mode de garantie dépendant d'un même garant.
La garantie minimale prévue à l'article 30 ci-dessus est fixée à 200 000 F pour les deux premières années d'exercice. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux personnes morales dont l'un au moins des représentants légaux ou statutaires a déjà été soumis aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970 susvisée.
Toute suspension de garantie, dénonciation de la tacite reconduction ou résiliation du contrat d'assurance est portée sans délai par l'entreprise d'assurance à la connaissance du préfet qui a délivré la carte professionnelle.
Toute suspension de garantie, dénonciation de la tacite reconduction ou résiliation du contrat d'assurance est portée sans délai par la société d'assurance ou l'assureur agréé à la connaissance du préfet qui a délivré la carte professionnelle.
Les registres et documents mentionnés aux articles 51 et 52 peuvent être établis, tenus et conservés sous forme électronique dans les conditions prescrites par les articles 1316 et suivants du code civil.
   Ils doivent être conservés pendant dix ans quel que soit leur support.
La garantie minimale prévue à l'article 30 ci-dessus est fixée à 30000 euros pour les deux premières années d'exercice. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux personnes morales dont l'un au moins des représentants légaux ou statutaires a déjà été soumis aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970 susvisée.
Le garant délivre au titulaire de l'habilitation une attestation conforme à un modèle établi par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du tourisme.
Les retraits du compte prévu à l'article 55 ne peuvent être faits que par virement ou par la délivrance d'un chèque barré ou encore, s'il s'agit de valeurs ou d'effets, par un récépissé de retrait.
Les retraits du compte prévu à l'article 55 ne peuvent être faits que par virement de banque à banque ou à un compte de chèques postaux, ou par la délivrance d'un chèque bancaire à barrement ou encore, s'il s'agit de valeurs ou d'effets, par un récépissé de retrait.
Les retraits du compte spécial à rubriques ne peuvent être faits que par virements de banque à banque, par la délivrance d'un chèque bancaire barré, ou encore, s'il s'agit de valeurs ou d'effets, par un récépissé de retrait.
Les retraits du compte spécial à rubriques ne peuvent être faits que par virements de banque à banque ou à un compte de chèques postaux, par la délivrance d'un chèque bancaire barré, ou encore, s'il s'agit de valeurs ou d'effets, par un récépissé de retrait.
Les documents bancaires mentionnés aux articles 81 à 84 ci-dessus doivent être délivrés dans les quinze jours suivant la réception de la demande qui en est faite.
   Ils ne doivent pas être antérieurs de plus de quinze jours à la demande de renouvellement.
Pour chaque département, le préfet fixe les dates auxquelles doivent être présentées les demandes de renouvellement de la carte professionnelle.
Si le mandat prévoit une rémunération forfaitaire, celle-ci peut être modifiée lorsque le prix de vente ou de cession retenu par l'engagement des parties est différent du prix figurant dans le mandat.
Le garant ou, lorsque la garantie résulte d'une consignation, le plus diligent des créanciers peut présenter requête au président du   tribunal judiciaire aux fins de désignation d'un administrateur judiciaire ou d'un expert chargé de dresser l'état des créances, compte tenu des délais indiqués aux articles 42,44 et 45.
Le titulaire de la carte professionnelle ne peut recevoir ou accepter de versements et remises que dans la limite du montant de la garantie accordée.
L'arrêté du 12 juin 1969 relatif à l'agrément des terrains de camping est abrogé.
L'octroi de subventions et de cautions de l'Etat ou de collectivités locales est subordonné à l'agrément visé à l'article 1er.
L'aménagement de terrains de camping et de terrains réservés au stationnement des caravanes gérés par des associations et des organismes à but non lucratif, à caractère social, éducatif, culturel ou touristique, peut être agréé par le préfet du département du lieu d'implantation.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la qualité de la vie (Tourisme), le directeur général des impôts et le directeur général de la concurrence et des prix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de la cotisation de solidarité prévue à l'article 30 de la loi de finances pour 1969 susvisée est fixé pour la campagne 1983-1984 à 5 francs par tonne de blé tendre, de blé dur et d'orge.
Les blés tendres retenus au titre de rémunération en nature par les meuniers et boulangers échangistes et livrés à un collecteur agréé supportent la taxe globale de 49,55 F par tonne prévue à l'article 4 du présent décret.
Les dispositions des articles 1er à 13 du présent décret sont applicables à partir du 1er août 1983 à l'exception de celles relatives au riz, qui prendront effet au 1er septembre 1983 et au blé dur qui prendront effet au 1er juillet 1983.
Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé publique et de la sécurité sociale et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La chambre adresse au moins deux fois par mois à l'instance régionale dans la circonscription de laquelle se trouve son siège un duplicata des fiches qu'elle a établies. Cette instance régionale tient un fichier semblable à celui de chacune des chambres.
Les chambres et les instances régionales informent le public par tous moyens, et notamment par voie d'affiches apposées dans les lieux appropriés, de ce que les offres de vente de fonds ou d'entreprises, au titre de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, sont répertoriées à leur siège et peuvent y être consultées.
Le directeur de la prévention des pollutions, le directeur général de la santé et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les installations de combustion brûlant des huiles usagées, exclusivement ou en mélange avec un autre combustible, sont soumises aux dispositions du présent arrêté lorsqu'elles ne relèvent pas de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement.
Les gaz de combustion des installations visées à l'article 1er du présent arrêté ne doivent pas contenir plus de 4,3 milligrammes de plomb par kilowatt-heure (5 milligrammes de plomb) par thermie) de combustible consommé.
Pour exercer la profession d'importateur des produits de la pêche maritime, il faut :
   1° Remplir les obligations générales qui incombent à tous les commerçants ;
   2° Remplir les conditions particulières nécessaires à l'obtention d'une carte professionnelle.
La carte professionnelle est délivrée par le ministre chargé de la marine marchande. Cette carte est personnelle et ne peut être utilisée que par la personne physique ou morale à laquelle elle a été délivrée.
Aucune importation en vue de la mise à la consommation des produits de la pêche maritime ne peut être faite par des personnes non titulaires de la carte professionnelle correspondant à la nature de l'importation.
Il ne peut être délivré plus d'une carte de chacune des catégories prévues à l'article 5 par entreprise d'importation.