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Conformément au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès du bureau du personnel et des moyens généraux du Conseil général des ponts et chaussées du ministère, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Les destinataires de ces informations sont l'ensemble des agents du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Dans les cas prévus aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus, les fiches, bons de livraison ou autres documents commerciaux comportent les informations mentionnées à ces articles accompagnées de l'identifiant attribué, le cas échéant, à la viande.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation fixent les modalités d'application des dispositions du présent décret relatives aux registres mentionnés aux articles 1er à 3 et aux identifiants mentionnés aux articles 1er à 4.
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation du Val-de-Marne comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 152 du 03/07/1999 page 9856
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Il est créé, dans le département du Val-de-Marne, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département. Son siège est fixé à Créteil.
Le présent arrêté est applicable aux prestations échues à compter du 1er janvier 2000.
Les dispositions du présent décret s'appliquent :
   - aux demandes d'ouverture du droit déposées à compter du 1er jour du mois civil suivant sa publication ;
   - aux renouvellements du droit à compter du 1er juillet 2000.
Les dispositions des articles 1er à 4 du présent arrêté sont applicables à compter des épreuves de sélection organisées pour la rentrée en institut de formation des cadres de santé qui aura lieu en septembre 2000.
Le mandat des membres du conseil, désignés en application de l'article 1er-2 du présent arrêté, a une durée de trois années. Il est renouvelable. Il prend fin le jour de la cession de l'activité à raison de laquelle la désignation est intervenue.
L'arrêté du 12 février 1960 fixant la composition et le fonctionnement du Conseil national du froid est abrogé.
Le conseil se réunit au moins une fois l'an, sur convocation de son président. Il peut également être réuni à la demande du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'industrie ou du ministre chargé de l'environnement.
Le secrétariat du conseil est assuré par l'Association française du froid.
Le président du Conseil national du froid est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'environnement. Il peut être choisi en dehors des membres du conseil.
   La directrice générale de l'alimentation assure les fonctions de vice-président.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'étude conduite par l'Institut de veille sanitaire est réalisée, d'une part, auprès des personnes ayant travaillé à l'école Marie-Curie de Nogent-sur-Marne de 1969 à 1996 et, d'autre part, auprès des élèves l'ayant fréquentée pendant la même période.
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er juillet 1999 pour le régime d'assurance vieillesse des professions artisanales et au 1er juillet 2000 pour le régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.
La prime d'activité est exclusive de toute indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires ou sujétions spéciales.
Dans la limite des crédits disponibles, une prime d'activité non soumise à retenue pour pension civile de retraite peut être allouée aux fonctionnaires du corps de l'inspection du travail.
Le décret n° 75-742 du 5 août 1975 relatif à l'attribution d'une indemnité spéciale au corps de l'inspection du travail est abrogé.
L'encours des titres pris en pension s'élève, le 31 mai 1999, à 4,022 milliards d'euros. En moyenne sur le mois de mai 1999, l'encours des titres pris en pension s'élève à 9,078 milliards d'euros.
Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de mai 1999 a été arrêté à la somme de 12 417 000 000 Euro répartis comme suit :
(Tableau non reproduit)
L'arrêté du 27 avril 1982 et l'article 2 de l'arrêté du 9 décembre 1986 susvisé sont abrogés.
Le règlement n° 99-03 du Comité de la réglementation comptable du 29 avril 1999 relatif à la réécriture du plan comptable général, annexé au présent arrêté, est homologué.
Nota - (Annexe non reproduite).
Les bacs et réservoirs de stockage doivent être munis de dispositifs permettant d'assurer la sécurité des agents des douanes qui effectuent le recensement des stocks. Ces dispositifs sont déterminés par un arrêté du ministre chargé des douanes.
Le titulaire d'un entrepôt fiscal de stockage d'huiles minérales est tenu de mettre à la disposition des agents des douanes qui contrôlent l'entrepôt les instruments nécessaires à la détermination des quantités d'huiles minérales et assimilées stockées dans son établissement. La liste de ces instruments est fixée par un arrêté du ministre chargé des douanes.
Le titulaire d'un entrepôt fiscal de stockage est tenu de mettre à la disposition des agents des douanes qui contrôlent l'entrepôt les instruments nécessaires à la détermination des quantités de produits pétroliers et assimilés stockés dans son établissement. La liste de ces instruments est fixée par un arrêté du ministre chargé des douanes.
Pour l'application du présent décret, le recteur d'académie détermine au sein de l'académie, par arrêté pris après avis du comité social d'administration académique, les différentes zones dans lesquelles les personnels mentionnés à l'article 1er ci-dessus exercent leurs fonctions.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux affectations prenant effet à compter du 1er septembre 1999.
   A cette même date, le décret n° 85-1059 du 30 septembre 1985 modifié relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré est abrogé.
Des personnels enseignants du second degré, des personnels d'éducation et d'orientation, titulaires et stagiaires, peuvent être chargés, dans le cadre de l'académie et conformément à leur qualification, d'assurer le remplacement des agents momentanément absents ou d'occuper un poste provisoirement vacant.
Pour l'application du présent décret, le recteur détermine au sein de l'académie, par arrêté pris après avis du comité technique paritaire académique, les différentes zones dans lesquelles les personnels mentionnés à l'article 1er ci-dessus exercent leurs fonctions.
Pour l'application du présent décret, le recteur d'académie détermine au sein de l'académie, par arrêté pris après avis du comité technique académique, les différentes zones dans lesquelles les personnels mentionnés à l'article 1er ci-dessus exercent leurs fonctions.
Pour l'application du présent décret, le recteur détermine au sein de l'académie, par arrêté pris après avis du  comité technique académique, les différentes zones dans lesquelles les personnels mentionnés à l'article 1er ci-dessus exercent leurs fonctions.
Le service économique et statistique est seul destinataire des informations individuelles traitées.
Le directeur des affaires économiques et internationales et le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'indemnité de suivi des apprentis est financée sur le produit des ressources procurées par les conventions mentionnées à l'article 1er ci-dessus.
Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique.
   Ce taux est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
La durée de la formation d'adaptation à l'emploi des conducteurs ambulanciers de la fonction publique hospitalière affectés dans un service mobile d'urgence et de réanimation est fixée à quatre semaines.
Pour être affectés dans un service mobile d'urgence et de réanimation, les conducteurs ambulanciers de la fonction publique hospitalière doivent avoir bénéficié de la formation d'adaptation à l'emploi régie par le présent arrêté et avoir effectué, au préalable, un stage de sécurité routière et de conduite en état d'urgence dans un centre de formation agréé.
En matière disciplinaire, les stagiaires sont soumis aux dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat.
Il est créé un service à compétence nationale dénommé Ecole nationale des greffes. Ce service est rattaché au directeur des services judiciaires.
En début d'année, le directeur de l'école adresse au directeur des services judiciaires un rapport d'ensemble sur l'activité, le fonctionnement et la gestion de l'école durant l'année précédente.
Il lui présente en outre chaque année les demandes budgétaires pour l'année à venir en vue de permettre la mise en oeuvre de la politique de formation.
Un conseil pédagogique est institué à l'Ecole nationale des greffes.
Les directeurs adjoints sont chargés, l'un de la formation initiale et de la recherche, l'autre de la formation continue et informatique.
Chacun des deux directeurs adjoints est assisté par un sous-directeur ; le secrétaire général est assisté d'un secrétaire général adjoint.
Dans le cadre de ses missions, le conseil pédagogique donne son avis sur la définition des objectifs pédagogiques de l'Ecole nationale des greffes et sur l'évaluation des systèmes de formation mis en place.
Les travaux de cette instance feront l'objet d'une communication au comité technique paritaire central des services judiciaires.
Un comité technique paritaire spécial est créé auprès du directeur de l'Ecole nationale des greffes par arrêté conjoint des ministres de la justice et de la fonction publique.
Le conseil pédagogique est présidé par le directeur des services judiciaires ou, à défaut, par le directeur de l'école.
Les fonctions des directeurs adjoints sont exercées, d'une part, par un magistrat de l'ordre judiciaire, d'autre part, par un greffier en chef.
Les fonctions des sous-directeurs, du secrétaire général et du secrétaire général adjoint sont exercées par des greffiers en chef.
Dans l'exercice de ses missions, le conseil pédagogique peut se constituer en groupes de travail, auxquels peuvent s'adjoindre d'autres personnes en qualité d'expert pédagogique.
A l'issue de cette formation, les stagiaires de catégorie C font l'objet d'une évaluation qui est prise en compte lors de leur titularisation.
L'Ecole nationale des greffes est dirigée par un magistrat de l'ordre judiciaire. Il est nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du directeur des services judiciaires.
Le directeur est assisté de deux directeurs adjoints et d'un secrétaire général.
A la demande du directeur des services judiciaires, l'Ecole nationale des greffes donne un avis sur la définition des orientations de la politique de formation continue.
Elle les met en oeuvre dans le cadre des sessions nationales et assure un soutien pédagogique auprès des cours d'appel dans le cadre de la formation continue régionale.
L'arrêté du 29 avril 1974, modifié par l'arrêté du 7 décembre 1999, portant création et organisation de l'Ecole nationale des greffes est abrogé.
Les agents et les adjoints administratifs stagiaires, issus des concours externes, reçoivent au cours de leur période de stage prévue par leurs statuts respectifs une formation initiale de huit semaines dans les conditions et modalités fixées par le règlement intérieur de l'école.
L'enseignement est assuré principalement par des greffiers en chef chargés des fonctions de maître de conférences.
Le directeur peut faire appel à des conférenciers, intervenants internes et extérieurs.
L'Ecole nationale des greffes met en oeuvre la formation de perfectionnement statutaire à laquelle les greffiers en chef et les greffiers peuvent être astreints en cas de changement d'affectation, en application des dispositions de leur statut, soit respectivement de l'article 19, quatrième alinéa, et l'article 15, deuxième alinéa.
Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie Réglementaire (Décrets en Conseil d'Etat délibérés en conseil des ministres) du code de la route.
   Nota. - La partie Réglementaire du code de la route annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 3 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la route.
Sont abrogés :
   1° Le second alinéa de l'article R. 110-1 du code de la route (partie Réglementaire) ;
   2° Le sixième alinéa de l'article R. 123 du code de la route (partie Réglementaire).
Le directeur général de l'administration, haut fonctionnaire chargé de la modernisation et de la déconcentration, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission pour la modernisation, la déconcentration et les réformes administratives peut faire appel à toute personne qualifiée pour l'appuyer dans ses travaux.
Le président de la commission pour la modernisation, la déconcentration et les réformes administratives présente, une fois par an, au ministre, l'état d'avancement des travaux de modernisation menés au sein du ministère et propose les orientations ou décisions à prendre dans ce domaine.
L'arrêté du 9 février 1998 fixant le taux de la contribution financière due à l'Ecole nationale de la santé publique par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2°, 3° et 7°) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales est abrogé.
Le schéma national des formations sociales est élaboré avec le concours des acteurs et des partenaires du secteur de l'emploi et de la formation des travailleurs sociaux. Il peut être révisé à tout moment sur proposition du ministre chargé des affaires sociales, après avis du Conseil supérieur du travail social, et obligatoirement tous les cinq ans.
Les projets de budget et de décisions modificatives sont communiqués            au recteur d'académie et au ministre chargé du budget au moins quinze jours avant leur présentation au conseil d'administration.
Dans le cas où le budget de l'établissement n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il se rapporte, il est arrêté conjointement par           le recteur d'académie et le ministre chargé du budget.
Le directeur du centre est nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une durée de trois ans renouvelable.
Le Centre informatique national de l'enseignement supérieur est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur. Il est doté d'un comité d'orientations stratégiques.
Les dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont applicables à l'établissement.
Les projets de budget et de décisions modificatives sont communiqués aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche et du budget au moins quinze jours avant leur présentation au conseil d'administration.
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Dans le cas où le budget de l'établissement n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il se rapporte, il est arrêté conjointement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre chargé du budget.
Les dépenses du centre comprennent les frais de personnels propres à l'établissement, les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'établissement.
Le Centre informatique national de l'enseignement supérieur est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur. Il est doté d'un conseil scientifique.
Un règlement intérieur provisoire est établi par le directeur ; il demeure en vigueur jusqu'à l'adoption du règlement intérieur par le conseil d'administration.
Le centre comprend des départements et, en tant que de besoin, des services. Ces départements et services sont créés par délibération du conseil d'administration sur proposition du directeur. Leur fonctionnement est défini par le règlement intérieur de l'établissement.
Il est créé un Centre informatique national de l'enseignement supérieur, établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
   Cet établissement est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Son siège est à Montpellier.
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gratuit. Elles ouvrent droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour supportés dans l'exercice des fonctions dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Le président du conseil d'administration est nommé, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, parmi les membres du conseil mentionnés au 2° de l'article 5.
   Il veille à l'accomplissement de ses missions par l'établissement.
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées par le directeur conformément aux dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé. Les régisseurs sont nommés par le directeur avec l'agrément de l'agent comptable.
Le directeur du centre est nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Les projets de budget et de décisions modificatives sont communiqués au recteur de région académique et au ministre chargé du budget au moins quinze jours avant leur présentation au conseil d'administration.
Dans le cas où le budget de l'établissement n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il se rapporte, il est arrêté conjointement par le recteur de région académique et le ministre chargé du budget.
Le décret n° 78-209 du 28 février 1978 fixant les attributions du service des pensions des armées et le décret n° 92-231 du 12 mars 1992 relatif à l'organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants sont abrogés.
Le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aveyron comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 152 du 03/07/1999 page 9874
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Il est créé, dans le département de l'Aveyron, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département. Son siège est fixé à Rodez.
Avant tout recours contentieux dirigé contre une décision prise par un recours préalable doit être déposé devant celui-ci.
Il est institué un dispositif de désendettement au bénéfice des personnes mentionnées à l'article 2 qui, exerçant une profession non salariée ou ayant cessé leur activité professionnelle ou cédé leur entreprise, rencontrent de graves difficultés économiques et financières, les rendant incapables de faire face à leur passif.
Le ministre chargé des rapatriés peut réformer les décisions prises par la commission nationale.
   Avant tout recours contentieux dirigé contre une décision prise par la commission, un recours préalable doit être déposé par le demandeur devant le ministre chargé des rapatriés.
L'aide n'est accordée et versée que si le bénéficiaire justifie de la régularité de sa situation fiscale. Elle est réglée directement aux créanciers, ou au mandataire en cas de procédure collective.
L'accès au corps de l'Etat des aides-techniciens de la météorologie pour l'administration de la Polynésie française a lieu par voie d'intégration directe.
Les indemnités prévues par le présent titre sont payées par versement trimestriel.
Les indemnités prévues par le présent titre sont payées par versement mensuel.
Les indemnités prévues aux articles 1er et 4 du présent décret sont exclusives de la nouvelle bonification indiciaire attribuée le cas échéant au titre des mêmes fonctions en application du IV de l'annexe du décret du 6 décembre 1991 susvisé.
Les indemnités prévues aux articles 1er et 4 du présent décret ne sont pas cumulables. Les agents comptables, susceptibles de bénéficier de ces indemnités, percevront celle qui leur est la plus favorable.
Les taux annuels de l'indemnité prévue à l'article 8 du présent décret sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique, en fonction du montant total de la contribution des groupements d'établissements de l'année précédente.
Une indemnité de responsabilité non soumise à retenue pour pension civile est allouée aux agents comptables des établissements d'enseignement gestionnaires des fonds académiques de mutualisation des ressources de la formation continue des adultes.
L'indemnité prévue à l'article 8 du présent décret n'est pas cumulable avec celles prévues au titre Ier du présent décret ni avec aucune autre indemnité versée au même titre. Elle est exclusive de l'indemnité prévue à l'article 6 du décret n° 93-439 du 24 mars 1993 susvisé.
L'indemnité prévue à l'article 8 du présent décret est financée sur le produit des ressources procurées par la mise en oeuvre des activités de formation continue des adultes. Elle est liquidée et versée en fin d'exercice, sous réserve du maintien de l'équilibre financier.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à prendre, au nom de l'Etat, une participation de 8 400 000 F représentant 49,41 % du capital social d'une société anonyme à constituer dénommée "CIVI.POL Conseil, société de conseil e de service du ministère de l'intérieur".
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2001.
   II. - Les actifs nets des fonds communs des services d'hébergement existant à cette date seront transférés des établissements gestionnaires à la collectivité locale de rattachement.
Le décret n° 90-1250 du 31 décembre 1990 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'économie, des finances et du budget est abrogé.
Les tarifs des rémunérations dues au titre des prestations mentionnées à l'article 1er sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux sociétés et opérations relevant de l'
ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014
relative à la gouvernance et aux opérations en capital des sociétés à participation publique.