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Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur de l'habitat et de la construction au ministère du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La fraction visée à l'article R. 315-16 du code de la construction et de l'habitation est égale à cinq neuvièmes à compter du 16 février 1994.
Le règlement n° 94-01 est étendu à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôt de fonds aux particuliers.
Le règlement n° 94-01 du 4 février 1994 du Comité de la réglementation bancaire annexé au présent arrêté est homologué.
Le règlement n° 94-01 est étendu aux services financiers de La Poste, à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôt de fonds aux particuliers.
Les conditions relatives à l'élevage des veaux doivent être conformes aux dispositions générales fixées à l'annexe du présent arrêté.
Au-delà des délais prévus par l'article 3, point 1, dernier alinéa, et l'article 3, point 3, les conditions énoncées à l'article 3 bis s'appliquent à toutes les exploitations.
Le présent arrêté établit les normes minimales relatives à la protection des veaux entretenus à des fins d'élevage et d'engraissement.
Aux fins du présent arrêté, on entend par "veau" un animal de l'espèce bovine âgé de moins de six mois.
Dans les établissements de l'Etat dont la nomenclature est fixée par le décret n° 87-1007 du 17 décembre 1987 susvisé, les fonctions d'inspecteur du travail sont exercées par des agents relevant du contrôle général des armées.
L'arrêté du 13 janvier 1986 relatif à l'exercice des fonctions d'inspecteur du travail en Polynésie française est abrogé.
L'arrêté du 13 janvier 1988 relatif à l'exercice des fonctions d'inspecteur du travail en Polynésie française est abrogé.
Les articles R. 211-9, R. 211-13-1, R. 220-5, R. 230-1 et R. 243-1 du code des assurances sont abrogés.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles 34 et 35 du décret du 28 mars 1967 susvisé sont abrogés.
Les dispositions des articles 3, 5, 15 et 17 du présent décret s'appliquent à compter du 1er septembre 1994.
Est autorisé sur 1992 l'ordonnancement sur le chapitre 37-95 (Dépenses accidentelles) du budget du ministère de l'économie, des finances et du budget, I (Charges communes), d'une somme de 20 000 000 F au profit du compte d'affectation spéciale Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités.
Les subventions sont versées directement par la caisse centrale de réassurance aux organismes d'assurance auprès desquels ont été souscrits les contrats sur justification que leurs assurés ont effectivement bénéficié desdites subventions.
A cet effet, le Fonds national de garantie contre les calamités agricoles verse une subvention venant en diminution de la prime ou cotisation afférente au contrat d'assurance souscrit. La subvention est calculée sur la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du directeur de l'action sociale au ministère chargé des affaires sociales.
Le montant des bourses visées à l'article 34 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 susvisé est fixé à 10 365 francs bruts par mois.
Pour l'année 1994, le montant des crédits mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ne peut être inférieur à 1 260 millions de francs et ceux mis en répartition au titre de la première fraction de la dotation de solidarité rurale sont fixés à 420 millions de francs.
Pour l'année 1994, le montant des crédits mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine ne peut être inférieur à 1 260 millions de francs et ceux mis en répartition au titre de la première fraction de la dotation de solidarité rurale sont fixés à 420 millions de francs. "
Les articles L. 234-19, L. 234-19-1, L. 234-19-2 et L. 234-19-3 du code des communes sont abrogés.
Le Gouvernement déposera devant le Parlement, avant le 30 avril 1995, un rapport présentant le bilan de l'application des dispositions de la présente loi. Ce rapport devra notamment mettre en évidence les conséquences du gel des critères de sélection et de répartition des concours particuliers de la dotation touristique et de la dotation ville-centre.
Des décrets en Conseil d'Etat préciseront, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi.
Les articles L. 262-7 à L. 262-9 et L. 262-11 à L. 262-13 du code des communes sont abrogés.
L'article 28 de la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement est abrogé.
I. Paragraphe modificateur
II. L'article L. 234-17 du code des communes est abrogé.
Les articles 40 à 56 du décret du 29 décembre 1972 susvisé sont abrogés.
Le règlement n° 93-09 est étendu à la Caisse des dépôts et consignations. Le règlement n° 93-10 est étendu à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôts de fonds aux particuliers.
Les règlements n°s 93-05, 93-06, 93-07, 93-08, 93-09 et 93-10 du Comité de la réglementation bancaire annexés au présent arrêté sont homologués.
Le règlement n° 93-09 est étendu à la Caisse des dépôts et consignations. Le règlement n° 93-10 est étendu aux services financiers de La Poste, à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôts de fonds aux particuliers.
Cette réglementation technique annule et remplace la spécification ST/EST/EFT/217.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1993.
Pour la détermination du montant de la garantie prévue au dernier alinéa de l'article 106 bis de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, le taux d'actualisation appliqué au montant des concours de l'Etat servant de base de calcul est fixé à 4,9 p. 100.
Le montant des crédits affectés à la première part pour être répartis au prorata de la longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental est fixé à 196 200 000 F.
Le montant des crédits affectés à la fraction principale de la première part de la dotation est fixé à 735 750 000 F. Le taux de concours de l'Etat est fixé à 2,30 p. 100.
La première part de la dotation globale d'équipement des départements est fixée à 1 170 999 000 F.
Pour chaque jeu mentionné à l'article 1er ci-dessus, la part dévolue aux gagnants ne peut être inférieure à 50 % des mises participantes définies à l'article 6 du présent décret.
Pour les jeux pour lesquels il est fait masse commune des enjeux engagés sur l'ensemble du territoire national, les mises encaissées dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon sont considérées comme mises participantes.
Pour les jeux mentionnés à l'article ci-dessus, le taux de redistribution aux gagnants, net des prélèvements sur les enjeux et sur les gains, est uniforme, quel que soit le lieu où la mise participante a été engagée.
Sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :
   1. Le décret du 29 septembre 1964 modifié susvisé ;
   2. Le décret du 15 novembre 1966 modifié susvisé ;
   3. Le décret du 13 mai 1968 modifié susvisé.
Les articles 2 à 62 du décret du 29 décembre 1962 modifié susvisé sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à ses établissements publics administratifs.
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1993, à l'exception de celles de l'article 10.
Les présentateurs de matériel à l'agrément doivent inclure dans la notice d'utilisation des équipements DECT une note d'information destinée aux utilisateurs leur rappelant les dispositions réglementaires précisées dans l'annexe du présent arrêté.
Le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau du département du Jura est fixé conformément à l'annexe II jointe au présent arrêté.
L'annexe jointe à l'arrêté du 18 novembre 1992 susvisé est modifiée pour le département de l'Ain conformément à l'annexe I jointe au présent arrêté.
Les préfets des départements de l'Ain et du Jura sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 9 mars 1993 fixant le contenu du rapport d'activité des établissements relevant de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et des laboratoires d'analyses de biologie médicale autorisés à pratiquer les activités de procréation médicalement assistée est abrogé.
L'article 7 du décret du 10 mars 1981 susvisé est abrogé.
Le directeur central du commissariat de l'armée de terre, le directeur central du commissariat de la marine et le directeur central du commissariat de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur pour le concours organisé en 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les représentants à la commission administrative paritaire des ingénieurs des travaux de classe normale et des ingénieurs des travaux de classe exceptionnelle sont maintenus en fonction et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants des ingénieurs des travaux jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Dans les établissements recevant du public assis, les emplacements aménagés et accessibles par un cheminement praticable doivent avoir les dimensions minimales : 0,80 mètre  1,30 mètre.
Le symbole d'accessibilité figure une personne assise dans un fauteuil roulant, vue de profil.
La bande d'accès latérale prévue à côté des places de stationnement automobile aménagées pour les personnes handicapées doit avoir une largeur d'au moins 0,80 mètre sans que la largeur totale de l'emplacement puisse être inférieure à 3,30 mètres.
   Les emplacements réservés sont signalés.
Les dispositions techniques applicables au titre de l'article R. 111-19-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixées par le présent arrêté.
Le directeur de l'action sociale, le directeur de la sécurité civile et le directeur de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le cas où le budget de l'établissement n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il se rapporte, il est arrêté conjointement par le recteur d'académie et le ministre chargé du budget.
Le centre est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur.
Le directeur du centre est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée de trois ans renouvelable. Les fonctions de directeur sont incompatibles avec la qualité de membre élu du conseil d'administration.
Les recettes du centre comprennent notamment :
   - les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé ;
   - les redevances et produits de toute nature relevant de ses activités ;
   - les revenus de biens et de valeurs ;
   - les dons et legs.
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées par le directeur conformément aux dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé, dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget. Les régisseurs sont nommés par le directeur avec l'agrément de l'agent comptable.
Le directeur du centre est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée de trois ans renouvelable.
   Le secrétaire général est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du directeur du centre.
Les élections au conseil d'administration ont lieu dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret.
Jusqu'à l'installation du conseil d'administration, le directeur assure la mise en place de l'établissement.
Le Centre technique du livre de l'enseignement supérieur est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière ; son siège est à Bussy-Saint-Georges (Seine-et-Marne). Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les représentants des personnels sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
   Sont électeurs et éligibles les personnels en fonctions au centre assurant au moins la moitié de leurs obligations de service pour le compte du centre.
Le centre est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur assisté d'un secrétaire général.
Les dépenses du centre comprennent les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'établissement.
Le président du conseil d'administration est élu par le conseil au scrutin majoritaire uninominal à deux tours parmi les personnalités nommées en raison de leurs compétences.
Les médecins membres des commissions médicales à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté disposent d'un délai de trois ans à compter de cette date pour suivre une formation d'une durée au moins égale à une journée.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er septembre 1994.
Le recrutement en qualité de garde champêtre chef intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Nul ne peut être recruté en qualité de garde champêtre chef s'il n'est âgé de dix-huit ans au minimum.
L'avancement d'échelon s'effectue selon les conditions prévues par l'article 3 du décret du 12 mai 2016 précité. 
L'avancement au grade de garde-champêtre-chef principal s'effectue selon les conditions prévues par l'article 12-2 du même décret.
Les fonctionnaires sont intégrés dans le cadre d'emplois des gardes champêtres par arrêté du maire de la commune dont ils relèvent. Cette intégration prend effet à la date de publication du présent décret.
Peuvent être nommés gardes champêtres principaux au choix par voie d'inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, en application du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les gardes champêtres ayant atteint le 7e échelon de leur grade.
Le recrutement en qualité de garde champêtre principal intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
   Nul ne peut être recruté en qualité de garde champêtre principal s'il n'est âgé de dix-huit ans au minimum.
Le recrutement en qualité de garde champêtre intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
   " Nul ne peut être recruté en qualité de garde champêtre s'il n'est âgé de dix-huit ans au minimum. "
Le recrutement en qualité de garde champêtre intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Les membres du cadre d'emplois exercent dans les communes.
   Les gardes champêtres assurent les missions qui leur sont spécialement confiées par les lois et les règlements en matière de police rurale.
   Ils exécutent les directives que leur donne le maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police.
Peuvent être nommés gardes champêtres chefs, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, les gardes champêtres principaux ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade.
Les personnes propriétaires de leur résidence principale ou ayant déjà perçu une aide spécifique à l'accession à la propriété sont exclues du bénéfice de l'aide prévue à l'article 4 du présent décret.
Les personnes propriétaires de leur résidence principale ou ayant déjà perçu une aide spécifique à l'accession dans les dix années qui précèdent la date d'entrée en vigueur de la loi du 11 juin 1994 précitée sont exclues du bénéfice de l'aide prévue à l'article 4 du présent décret.
La mise en paiement intervient dans le courant du mois de février de l'année portée sur la décision d'attribution. Lorsque les droits n'ont pu être liquidés avant cette échéance, la mise en paiement est effectuée dans le mois qui suit leur notification.
Les aides prévues aux articles 7 et 8 de la loi du 11 juin 1994 susvisée sont attribuées par le représentant de l'Etat dans le département où est situé le logement aidé, dans la limite des crédits qui lui sont délégués.
Les émissions d'échappement des véhicules à moteur du titre II du code de la route sont contrôlées lors des visites techniques effectuées en application de ses articles R. 117-1 à R. 122, conformément aux dispositions du point 8.2 de l'annexe II de la directive du 29 décembre 1976 susvisée.
En application des dispositions du décret du 24 juin 1991 susvisé, le tableau annexé au présent arrêté fixe la répartition du nombre des allocations d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres et des allocations d'institut universitaire de formation des maîtres à attribuer à compter du 1er septembre 1994.
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 34 à 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du poste comptable du Trésor territorialement compétent.
La direction de la comptabilité publique est autorisée à mettre en oeuvre un traitement informatisé appelé Suivi du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires (AMD).
   Il est mis en oeuvre par les comptables directs du Trésor.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les intégrations prévues à l'article 2 ci-dessus sont subordonnées à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.
   Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les modalités d'organisation et la nature de cet examen professionnel.
L'arrêté du 24 août 1994 fixant le montant des vacations allouées aux fonctionnaires civils ou militaires, en activité de service ou à la retraite, qui remplissent les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès des juridictions des pensions est abrogé.
Art. 8 bis-Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application de l'article 6 du présent arrêté, la référence au recteur de région académique est remplacée par la référence au vice-recteur.
Art. 6. - Pour chaque session d'examen, la date de clôture des registres d'inscription et la date de début des épreuves pratiques ou écrites sont arrêtées par le ministre chargé de l'éducation nationale.

La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par chaque recteur de région académique.
La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé dénommé MEDOC (mécanisation des opérations comptables).
L'arrêté du 25 octobre 1982 modifié fixant la mise en place d'un traitement automatisé concernant les opérations administratives et comptables des recettes des impôts et des conservations des hypothèques et la gestion du répertoire magnétique des entreprises est abrogé.
Le ministre de l'économie, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 4 du décret du 27 mars 1992 susvisé sont abrogées.
Les centres de vote d'Alger, Annaba et Oran sont supprimés.
Les documents fixés par l'article précédent doivent être établis conformément aux modèles joints en annexe du présent arrêté (1).
   (1) Cette annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville n° 94/18 au prix de vente de 30 F.
Les documents n°s 11 à 15 mentionnés à l'article 1er sont, pour les établissements publics de santé, établis par le comptable direct du Trésor et annexés au rapport de gestion prévu à l'article R. 714-3-46, septième alinéa, du code de la santé publique.
Les informations prévues à l'article 2 du présent arrêté sont conservées pendant la durée de traitement des procédures de la session de concours (environ un an), puis archivées sur disquette.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau des concours administratifs de l'administration centrale.
Les destinataires ou catégories de destinataires des informations mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, internes au ministère de l'éducation nationale sont, dans la limite de leurs compétences :
   Les agents habilités :

 du bureau des concours administratifs de l'administration centrale ;

 des jurys de concours ;

 de divers services publics.
Le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé au ministère de l'éducation nationale un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Gesica (gestion informatisée des concours administratifs) ayant pour objet les opérations propres à l'organisation des concours administratifs.
Les dispositions de l'article 415 de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret, demeurent applicables aux poursuites engagées avant le 1er janvier 1993 et menées à leur terme après cette date.
Le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau mentionnés à l'article L. 231-3 du code rural est fixé conformément à l'annexe jointe au présent arrêté pour le département de la Savoie.
Le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau mentionnés à l'article L. 231-3 du code rural et de la pêche maritime est fixé conformément à l'annexe jointe au présent arrêté pour le département de la Savoie.
Le présent arrêté s'applique aux agents de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale chargés du contrôle de l'application de la législation relative aux recettes recouvrées directement par cet organisme en application de l'article L. 225-1-1 (3°) du code de la sécurité sociale.
En application de l'article R. 47 du code de la route, sont admis à circuler sans autorisation les ensembles constitués d'un véhicule à moteur et de deux remorques à essieu central lorsque ces ensembles satisfont aux dispositions du présent arrêté.
Chaque remorque doit être munie de commandes de freinage pneumatique. Les deux remorques doivent être reliées entre elles par un dispositif d'attelage à verrouillage automatique et par des lignes d'alimentation de freinage pneumatique, et doivent avoir le même poids total autorisé en charge.
Pour l'application aux remorques du dernier alinéa de l'article R. 91 du code de la route ainsi que de l'article 54-3 de l'arrêté du 16 juillet 1954 susvisé, il convient de prendre en compte la longueur de l'ensemble constitué par les deux remorques au lieu de la longueur de chaque remorque.
La date d'envoi des formulaires par l'autorité administrative aux citoyens habilités par la loi à présenter un candidat à l'élection du Président de la République est fixée au mardi 28 février 1995.
L'établissement public de santé national spécifiquement destiné à l'accueil des personnes incarcérées créé dans la commune de Fresnes par l'article 1er du décret du 27 décembre 1985 susvisé est soumis aux dispositions du décret du 2 mars 1995 susvisé et du présent décret.