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Est homologuée la modification du règlement du marché à terme d'instruments financiers dont le texte est annexé au présent arrêté.
Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales les plus représentatives, il est prévu un suppléant pour chaque représentant.
 Les représentants du personnel sont nommés pour quatre ans ; leur mandat peut être renouvelé.
Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire du bureau des pensions et allocations d'invalidité. Des procès-verbaux sont dressés après chaque réunion et signés du président de séance et du secrétaire.
L'avis de le commission est transmis, pour décision, au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.
Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales les plus représentatives, il est prévu un suppléant pour chaque représentant.
Les représentants du personnel sont nommés pour trois ans ; leur mandat peut être indéfiniment renouvelé.
La commission se réunit sur convocation du président qui fixe l'ordre du jour. Elle émet des avis motivés.
L'avis de le commission est transmis, pour décision, au vice-président du conseil, ministre de l'intérieur.
La commission, composée de six membres, comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel.
Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire du bureau du contentieux général (direction des services financiers et du contentieux). Des procès-verbaux sont dressés après chaque réunion et signés du président de séance et du secrétaire.
Pour délibérer valablement, la commission doit compter au moins quatre membres présents et comprendre autant de représentants du personnel que de représentants de l'administration. Les avis sont pris à la majorité des voix. A égalité de voix, le président a voix prépondérante.
Le directeur des services financiers et du contentieux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L’arrêté du 26 octobre 1948 est abrogé.
Le directeur des enseignements supérieurs et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel  de la République française.
Les dispositions de l'arrêté du 19 juin 1981 modifié par l'arrêté du 11 mai 1983 susvisés s'appliquent aux déclarations de récolte de vin souscrites dans le département de la Gironde.
Un arrêté du ministre chargé du budget fixera la date de mise en place du système automatisé par département.
Sont abrogées, à compter du 1er janvier 1984, les dispositions de l'arrêté du 7 juillet 1952 relatif à la circulation par la poste avec dispense d'affranchissement des plis concernant le service de l'assurance vieillesse artisanale.
Le décret n° 2002-782 du 3 mai 2002 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière est abrogé à compter du 1er janvier 2008.
   Dans tous les textes statutaires et réglementaires, la référence à ce décret est remplacée par la référence au présent décret.
Le service des alcools est soumis au régime prévu à l'article 165-1 de l'annexe IV au code général des impôts.
Les stages de formation des conseillers prud'hommes comportent les enseignements et sont organisés conformément aux méthodes pédagogiques définies en annexe II au présent arrêté.
Le dossier de demande d'agrément présenté par les établissements et organismes désireux d'assurer la formation des conseillers prud'hommes doit être conforme au modèle figurant en annexe I au présent arrêté.
La caisse centrale de crédit coopératif peut, en accord avec les personnes morales mentionnées à l'article 3 du décret du 27 février 1982 susvisé, effectuer en faveur de leurs adhérents les opérations de banque prévues à l'article 1er du présent arrêté.
Les crédits consentis aux sociétaires mentionnés à l'article 3 a du décret n° 82-232 [*établissements publics à caractère national et collectivités publiques*] doivent avoir pour objet le financement d'investissement d'intérêt social.
Le ministre du budget, le ministre de l'éducation, le ministre des universités et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté fixe les tarifs limites, toutes taxes comprises, applicables aux transports de malades ou blessés effectués en ambulance aménagée par les entreprises privées n'ayant pas obtenu l'agrément institué par l'article L. 51-1 du code de la santé publique.
L'arrêté n° 86-16/A du 7 mars 1986 cesse d'être applicable à compter de la publication du présent arrêté.
Les déclarations préalables d'importation ou d'exportation ont une durée de validité fixée à quinze jours à compter du jour qui suit la date de leur visa.
Les emprunts à l'étranger soumis à autorisation en application de l'article 6 du décret n° 67-78 du 27 janvier 1967 font l'objet de demandes adressées au ministère de l'économie et des finances (direction du Trésor).
Les opérations soumises à autorisation en application de l'article 5 du décret n° 67-78 du 27 janvier 1967 font l'objet de demandes adressées au ministère de l'économie et des finances (direction générale du Trésor et de la politique économique).
Le comité des bourses de valeurs est chargé d'émettre un avis sur les demandes d'autorisation visées à l'article 5.
Les opérations soumises à autorisation en application de l'article 5 du décret n° 67-78 du 27 janvier 1967 font l'objet de demandes adressées au ministère de l'économie et des finances (direction du Trésor).
Les emprunts à l'étranger contractés avant le 31 janvier 1967 doivent, lors de chaque opération de remboursement, faire l'objet des comptes rendus prévus à l'article 5.
Le directeur du Trésor, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la caisse centrale de coopération économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le directeur du personnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les maîtres nageurs sont recrutés par voie de concours sur titres ou de concours sur épreuves parmi les titulaires du diplôme d'Etat de maître nageur sauveteur.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de l'emploi sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A titre provisoire, les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux caisses primaires de l'assurance maladie de la région Ile-de-France, excepté celle de Seine-et-Marne.
La date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 1er est fixée par le conseil d'administration de chaque caisse primaire de l'assurance maladie.
Toutefois, elle devra intervenir au plus tard le 31 décembre 1986.
Le paiement des arrérages des pensions d'invalidité et des rentes d'accident du travail est effectué par les caisses primaires de l'assurance maladie.
Le ministre des affaires étrangères, les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire peuvent légaliser les actes publics émanant d'une autorité française et destinés à être produits à l'étranger.
Le présent arrêté définit les plafonds de ressources applicables aux demandeurs de prêts aidés à l'accession à la propriété mentionnés à l'article R. 331-42 et à l'article R. 331-59-11 du code susvisé. "
Pour l'application du présent arrêté est assimilée au conjoint la personne vivant maritalement avec le candidat accédant à la propriété, co-acquéreur et cosignataire du contrat de prêt.
L'arrêté du 30 juin 1975 relatif à la procédure de l'indemnisation des dégâts causés par le gibier soumis au plan de chasse et par les sangliers est abrogé.
La somme prévue à l'article 11 du décret susvisé du 30 juin 1975 modifié est fixée à 2000 F.
Les agents bénéficiaires du présent arrêté disposent d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de leur classement et de leur affectation pour renoncer à leur demande de titularisation. Passé ce délai, leur situation est réglée en conformité avec la décision qui leur a été notifiée.
Les agents non titulaires qui ne demandent pas leur titularisation, qui renoncent à leur demande ou dont la titularisation n'a pas été prononcée restent soumis à la réglementation qui leur est applicable ou aux stipulations du contrat qu'ils ont souscrit.
Les services accomplis en qualité d'agents non titulaires sont assimilés dans la limite de la durée de ces services prise en compte pour le classement dans l'emploi de titularisation à des services effectifs accomplis dans cet emploi.
Les agents communaux bénéficiaires des dispositions de l'article 6 du présent arrêté sont classés dans le grade de début de l'emploi selon les modalités fixées par l'article R. 414-13 du code des communes.

    Les agents départementaux sont classés dans les mêmes conditions.
La titularisation des agents intervient après avis de la commission paritaire compétente.
L'arrêté du 26 novembre 1976 relatif à la titularisation des agents communaux et l'arrêté du 13 juillet 1977 relatif à la titularisation des agents départementaux sont abrogés.
Les agents contractuels du Centre national du cinéma et de l'image animée sont recrutés par décision du directeur général.
Le présent décret fixe les règles applicables aux agents du Centre national du cinéma et de l'image animée recrutés pour répondre à des besoins permanents par contrat à durée indéterminée.
Ces agents sont régis par le décret du 17 janvier 1986 susvisé sous réserve des dispositions du présent décret.
Le présent décret fixe les règles applicables aux agents du Centre national de la cinématographie recrutés pour répondre à des besoins permanents par contrat à durée indéterminée.
   Ces agents sont régis par le décret du 17 janvier 1986 susvisé sous réserve des dispositions du présent décret.
Le président du Centre national de la recherche scientifique assiste aux réunions du conseil scientifique.
Au cours de chaque séance, un compte rendu complet des débats est établi sous la responsabilité du président du conseil scientifique. Il est adressé aux membres du conseil scientifique et au président du Centre national de la recherche scientifique.
Des points supplémentaires peuvent être ajoutés à l'ordre du jour à la diligence du président après avis du président du centre et approbation en début de séance par l'ensemble des membres présents du conseil scientifique.
En fin de mandat, le président du conseil scientifique remet au président du Centre national de la recherche scientifique un rapport de synthèse sur le travail réalisé durant le mandat.
Le conseil scientifique se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour des réunions après avis du président du Centre national de la recherche scientifique.
Les membres du conseil scientifique sont astreints à l'obligation de discrétion et de confidentialité à raison des pièces, documents ou informations dont ils ont eu connaissance.
   Les autres participants sont astreints à la même obligation.
Il est constitué un bureau qui comprend, outre le président, un secrétaire scientifique et au maximum cinq membres du conseil scientifique.
   Le secrétaire scientifique est élu dans les mêmes formes que le président, selon les modalités prévues à l'article 6.
   Les autres membres du bureau sont élus par le conseil suivant des modalités qu'il se fixe.
Le secrétariat général du comité national assure la coordination administrative du conseil scientifique.
   Il doit prendre toutes les dispositions matérielles nécessaires pour en assurer le fonctionnement.
a modifié les dispositions suivantes : 
Code rural 

Art. D113-19, Art. D113-20, Art. D113-21, Art. D113-22, Art. D113-23, Art. D113-25
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de l'Agence de services et de paiement et les préfets de régions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ain.
   Allier.
   Aude.
   Corrèze.
   Creuse.
   Lot.
   Puy-de-Dôme.
   Haute-Vienne.
Les producteurs de rhum des départements d'outre-mer et de la République malgache sont autorisés à expédier les quatre premières tranches du contingent 1983 à partir du 1er avril 1983.
     Une cinquième tranche sera débloquée au 1er décembre après examen de la situation du marché.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 1950 sont applicables aux rhums du contingent 1983 qui sera dans les mêmes conditions divisé en dix tranches d'égale valeur.
Le prix plancher et le prix plafond, compte tenu de la cotisation de propagande, sont fixés sur la base du litre de rhum courant à 55° au stade F.O.B. respectivement à 6 F et 7,70 F.
Les arbres porte-outils des toupies verticales doivent être construits en acier d'une résistance minimale à la rupture de 58 daN/mm2 ou en un matériau ayant des caractéristiques mécaniques équivalentes.
Dans le cas où le dispositif de freinage et le dispositif de blocage en rotation de l'arbre porte-outils sont actionnés par des pédales, celles-ci ne doivent pas être placées côte à côte.
Les guides de pièces doivent, tout au moins pour leur partie située à proximité des outils, être fabriqués en bois ou en alliage léger.
Les dimensions du protecteur pour les travaux à l'arbre doivent être calculées de façon telle qu'il puisse assurer ses fonctions de protection jusqu'à un diamètre d'outils à calibrer et à profiler correspondant au maximum autorisé sur la machine par l'article 3 du présent arrêté.
Le montant annuel de l'indemnité de fonction, prévue à l'article R. 310-11 du code des assurances, allouée au président de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, est fixé à 60 000 euros (soixante mille euros) bruts annuels.
La préparation à ce certificat d'aptitude professionnelle comporte une période de formation en milieu professionnel de quatorze semaines, définie en annexe II du présent arrêté.
Les investissements immobiliers réalisés dans le cadre d'un plan d'investissements ne peuvent être financés avec des prêts spéciaux de modernisation pour plus de 90 % de leur montant hors taxes après déduction de toutes les aides publiques éventuellement accordées par ailleurs.
   Cette quotité de financement est fixée à 80 % pour les investissements en matériels.
Constituent une preuve du contrôle technique le procès-verbal de contrôle technique ou, à défaut, le certificat d'immatriculation complété conformément aux dispositions de l'article 10 du timbre ou de la date limite de validité du contrôle.
Le contrôle technique périodique est réalisé dans les délais fixés au paragraphe C de l'annexe VIII du présent arrêté.
Les spécifications relatives à l'état de charge du véhicule présenté au contrôle technique sont précisées à l'annexe I du présent arrêté.
L'état de propreté du ou des véhicules doit être suffisant pour permettre l'examen visuel.
Pour être agréé, un contrôleur satisfait aux conditions définies au I de l'article R. 323-17 du code de la route, possède le niveau de qualification Q1 tel que défini à l'annexe IV du présent arrêté et est obligatoirement rattaché à un centre de contrôle agréé.
Le réseau de contrôle agréé tient à jour :
- la liste des centres de contrôle qu'il exploite ;
- la liste des contrôleurs agréés qui, sous sa responsabilité, effectuent les contrôles techniques et les niveaux de qualification de chaque contrôleur, qu'il soit ou non rattaché à une installation exploitée par le réseau.
Constituent une preuve du contrôle technique le procès-verbal de contrôle technique ou, à défaut, le certificat d'immatriculation complété conformément aux dispositions de l'article 10 du timbre et de la date limite de validité du visa.
Le certificat d'immatriculation peut être retiré par décision préfectorale lorsque, malgré l'envoi d'une lettre de mise en demeure, le propriétaire aura négligé de présenter son véhicule au contrôle technique prévu à l'article 1er ci-dessus.
Pour les véhicules visés au présent chapitre et dans le cas de mutation ou de demande de duplicata, l'obtention d'un certificat d'immatriculation est subordonnée à la preuve de l'exécution du contrôle technique en cours de validité.
Le réseau de contrôle agréé tient à jour :
-la liste des centres de contrôle et installations auxiliaires qui lui sont rattachées ;
-la liste des contrôleurs agréés qui, sous sa responsabilité, effectuent les contrôles techniques et les niveaux de qualification de chaque contrôleur, qu'il soit ou non rattaché à une installation exploitée par le réseau.
Le protocole tel que prévu à l'article 38 susvisé est établi entre l'organisme technique central et les réseaux de contrôle agréés.
Pour réaliser les contrôles sur les véhicules électriques ou hybrides, le contrôleur dispose d'une habilitation électrique spéciale avec mention contrôle technique, délivrée par l'employeur. 
L'habilitation est présentée par le contrôleur et son employeur à toute demande des services de l'Etat.
Les annexes sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'équipement.
Constituent une preuve du contrôle technique le procès-verbal de contrôle technique ou, à défaut, le certificat d'immatriculation complété conformément aux dispositions de l'article 10 du timbre et de la date limite de validité du contrôle.
Les spécifications relatives à l'état de charge du véhicule présenté en visite technique périodique ou en contre-visite sont précisées à l'appendice 3 de l'annexe I du présent arrêté.
   L'état de propreté doit être suffisant pour permettre son examen visuel.
Constituent une preuve du contrôle technique le procès-verbal de contrôle technique ou, à défaut, la carte grise complétée conformément aux dispositions de l'article 10 du timbre et de la date limite de validité du visa.
Les spécifications relatives à l'état de charge du véhicule présenté en visite technique périodique ou en contre-visite sont précisées à l'appendice 2 de l'annexe I du présent arrêté.
   L'état de propreté doit être suffisant pour permettre son examen visuel.
Le protocole tel que prévu à l'article 38 susvisé est établi entre l'organisme technique central et les réseaux de contrôle agréés.
   Pour les centres de contrôle non rattachés à un réseau, il est établi un protocole tel que défini ci-dessus entre chaque centre de contrôle et l'organisme technique central.
Le réseau de contrôle agréé tient à jour :
   - la liste des centres de contrôle et installations auxiliaires qui lui sont rattachées ;
   - la liste des contrôleurs agréés qui, sous sa responsabilité, effectuent les contrôles techniques et les niveaux de qualification de chaque contrôleur.
L'audit des installations exploitées par un réseau et de leurs contrôleurs est effectué par le réseau ou par un organisme habilité par celui-ci après accord du ministre chargé des transports.
Les organismes habilités ou agréés au titre du présent chapitre sont certifiés selon le référentiel NF EN ISO 9001 : 2008 dans le domaine de la réalisation d'audits d'installations et de contrôleurs de véhicules lourds sous un délai maximum d'un an après la date d'habilitation ou d'agrément.
Le Directeur général du Travail et de la Main-d'Oeuvre est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française.
Les conditions prévues à l'article précédent sont applicables dès la publication du présent arrêté.

    Toutefois, les appareillages et les installations en service à la date de publication du présent arrêté devront satisfaire aux conditions précitées avant le 1er juin 1966.
Les moteurs des véhicules automobiles doivent être conçus, construits, réglés, entretenus, alimentés et conduits de façon à ne pas provoquer d'émissions de fumées nuisibles ou incommodantes.
Les mesures prescrites aux articles 5 et 6 du présent arrêté seront effectuées par un laboratoire agréé par le ministre des travaux publics et des transports.
Les véhicules en stationnement doivent avoir leur moteur arrêté, sauf en cas de nécessité, notamment lors des mises en route à froid.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme pourra accorder aux véhicules équipés de moteurs d'un type ancien des dérogations aux prescriptions de l'article 11 ci-dessus valables jusqu'au 1er octobre 1975.
Aucun véhicule en service ne doit émettre pendant la marche ou à l'arrêt de fumées nettement teintées ou opaques. Il est toutefois admis des émissions fugitives au moment des changements de régime du moteur.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 15 juillet 1954 relatif à l'échappement des véhicules automobiles.
Les allocations sont payées trimestriellement et d'avance au début de chaque trimestre civil. Les paiements sont effectués par virement postal ou bancaire à un compte ouvert au nom du bénéficiaire.
Les limites des tranches de remises figurant à l'article 15 peuvent être modifiées par le ministre chargé du budget, après avis ou sur proposition de la commission consultative en fonction des objectifs définis au sixième alinéa de l'article 2 du décret du 30 octobre 1963 modifié.
Les limites des tranches de remises figurant aux articles 6 et 15 peuvent être modifiées par le ministre du budget lorsque la valeur du point d'allocation viagère présente une variation au moins égale à 5 % de la valeur observée lors du précédent changement de limites de tranches.
Les limites des tranches de remises figurant aux articles 6 et 15 peuvent être modifiées par le ministre chargé du budget, lorsque la valeur du point d'allocation viagère présente une variation au moins égale à 10 % de la valeur observée lors du précédent changement des limites de tranches.
Le régime d'allocation viagère institué par le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 en faveur des gérants de débit de tabac est géré par le ministre chargé du budget avec le concours d'une commission consultative et des la caisse des dépôts et consignations.
Le régime d'allocation viagère institué par le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 en faveur des gérants de débit de tabac est géré par le ministre de finances et des affaires économiques avec le concours d'une commission consultative et des la caisse des dépôts et consignations.
La commission donne son avis dans les cas prévus au présent règlement, et notamment sur le taux de la cotisation versée par les gérants, sur la valeur du point d'allocation viagère servant de base au calcul des prestations et, d'une manière générale, sur les conditions de fonctionnement ou sur les aménagements du régime.
Le taux des cotisations des gérants est fixé par le ministre de l'économie et des finances ; lorsque les remises dépassent 43.200 F par an, la fraction qui excède ce chiffre ne supporte pas de cotisation ; le plafond de 43.200 F varie dans les conditions fixées à l'article 18 ci-après.
Les allocations servies aux bénéficiaires du régime sont égales au produit du nombre des points "tabac" accumulés par la valeur du point d'allocation viagère.
La demande d'allocation doit être présentée, au plus tôt, dans les trois mois qui précèdent la cessation des fonctions. L'entrée en jouissance de l'allocation est fixée au premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel la demande a été formulée.
Le taux des cotisations des gérants est fixé par le ministre de l'économie et des finances ; lorsque les remises dépassent 37.200 francs par an, la fraction qui excède ce chiffre ne supporte pas de cotisation ; le plafond de 37.200 francs varie dans les conditions fixées à l'article 18 ci-après.
Le taux des cotisations des gérants est fixé par le ministre de l'économie et des finances ; lorsque les remises dépassent 120.000 F par an, la fraction qui excède ce chiffre ne supporte pas de cotisation ; ce plafond soumis à cotisation varie dans les conditions fixées par l'article 18 ci-après.