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La nouvelle annexe IV du décret du 12 février 1976 susvisé est annexée au présent décret.
Les conditions d'accès aux grades de contrôleur du travail hors classe sont fixées conformément aux 
dispositions des II et III de l'article 25 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009
portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
Les fonctionnaires stagiaires lauréats des concours de recrutement de contrôleurs des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre, de contrôleurs des lois sociales en agriculture et de contrôleurs de la formation professionnelle poursuivent leur stage dans le corps des contrôleurs du travail régi par le présent décret.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées à identité de grade et d'échelon conformément au tableau figurant à l'article 24 du présent décret.
Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis un an dans le corps des contrôleurs du travail peuvent y être intégrés.
Les contrôleurs du travail recrutés en application du 2° de l'article 4 sont titularisés dès leur nomination et classés dans le corps des contrôleurs du travail conformément aux dispositions des articles 11 (dernier alinéa) et 12 ci-dessus.
Les contrôleurs du travail recrutés en application du 2° de l'article 4 sont titularisés dès leur nomination et classés dans le corps des contrôleurs du travail conformément aux dispositions de l'article 8.
Les conditions d'accès au grade de contrôleur du travail de classe supérieure ainsi qu'au grade de contrôleur du travail de classe exceptionnelle sont fixées par l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Lorsque l'application du 2° de l'article 4 ne permet aucune nomination, le nombre de postes offerts chaque année au titre de la promotion interne est calculé en appliquant la proportion du cinquième des nominations à 3,5 % de l'effectif budgétaire du corps considéré au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
Le corps des contrôleurs du travail comprend les trois grades suivants :
   - contrôleurs du travail de classe normale, comprenant 12 échelons ;
   - contrôleurs du travail de classe supérieure, comprenant 6 échelons ;
   - contrôleurs du travail de classe exceptionnelle, comprenant 5 échelons.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et s'appliquera à compter du 1er janvier 1996.
Le directeur général de l'alimentation, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - le bureau management et systèmes d'information de l'état-major de l'armée de terre ;
   - les supérieurs hiérarchiques des personnes concernées.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce directement auprès des organismes cités à l'article 1er du présent arrêté.
Le règlement n° 96-03 du 23 avril 1996 du comité de la réglementation bancaire annexé au présent arrêté est homologué.
Le règlement n° 96-03 du 23 avril 1996 est étendu pour les dispositions qui les concernent aux comptables du Trésor assurant un service de dépôt de fonds aux particuliers.
Le règlement n° 96-03 du 23 avril 1996 est étendu pour les dispositions qui les concernent aux services financiers de La Poste et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôt de fonds aux particuliers.
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 18 décembre 1992 susvisé est attribuée, à compter du 1er août 1995, dans les conditions fixées par le tableau ci-joint.
Le bénéfice des prêts aidés par l'Etat et des subventions de l'Etat est subordonné à l'obtention d'une décision favorable de financement du représentant de l'Etat dans le département.
Une subvention pour surcharge foncière ne peut être attribuée à une opération de logements locatifs sociaux que dans la mesure où une ou plusieurs collectivités locales auront décidé au préalable d'accorder à cette opération un montant de subvention au moins égal à 30 p. 100 du dépassement de la charge foncière de référence.
L'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer est abrogé.
Le montant initial du prêt aidé par l'Etat ne peut dépasser le prix de revient prévisionnel de l'opération et est limité au montant maximum de prêt défini à l'article 3.
Les opérations de logements locatifs sociaux et très sociaux dont la charge foncière excède la charge foncière de référence définie à l'article 11 ci-après peuvent bénéficier d'une subvention de l'Etat pour surcharge foncière.
Le contrôleur d'Etat auprès du B.R.G.M. peut demander qu'avant d'être mis en oeuvre ces projets soient inscrits à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion du conseil d'administration de la société concernée.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès du B.R.G.M. peut demander qu'avant d'être mis en oeuvre ces projets soient inscrits à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion du conseil d'administration de la société concernée.
L'exécution des services mentionnés aux articles 1er (I, a, II et III) et 2 est subordonnée à l'obtention par le demandeur d'un avis favorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et à la parution d'un décret autorisant le demandeur à réaliser le traitement.
En dehors du cas de la cession des fichiers de noms et prénoms, la cession de produits issus du R.N.I.P.P. ne peut pas faire l'objet de rediffusion ou courtage de la part du demandeur.
La vérification du N.I.R. est possible pour les personnes nées en métropole, dans les départements d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Elle est prise en compte dans les mêmes conditions financières qu'une identification de personne déterminée à l'article 1er (II, a) du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été délivrée à la société Air austral par arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
L'arrêté du 19 juillet 1994, modifié par les arrêtés du 23 décembre 1994 et du 9 mai 1995, relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air austral est abrogé.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales des affaires culturelles.
Il est créé à la direction du patrimoine, sous-direction de l'administration et de l'action culturelle, à Paris, un traitement automatisé d'informations sur l'application de gestion régionale des interventions programmées sur le patrimoine (AGRIPPA).
Les destinataires de ces informations sont les agents des directions régionales des affaires culturelles.
Les activités sportives ou touristiques organisées sont réglementées par le préfet après avis du comité consultatif.
   Toutefois, les manifestations sportives collectives organisées depuis au moins cinq années sans discontinuité avant la date du présent décret sont autorisées.
   L'interruption d'une telle manifestation pendant plus de deux années consécutives rend cette exception caduque.
Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de La Bresse, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à la commune, à un établissement public ou à une association de la loi 1901 ou de droit local. Le gestionnaire est notamment chargé d'élaborer et de mettre en oeuvre le plan de gestion.
L'exercice de la chasse est interdit sur les parcelles n° 77 et n° 78 pour leur partie classée en réserve naturelle, n° 79 à n° 85 et n° 88. Elle s'exerce, dans le reste de la réserve naturelle, conformément à la réglementation en vigueur.
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le fonctionnement et le secrétariat de la commission sont assurés par l'Institut national des jeunes aveugles.
La commission se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président ou à la demande des deux tiers de ses membres.
   Ses décisions sont prises à la majorité simple des membres présents.
   En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Il est créé une commission permanente intitulée " commission pour l'évolution du braille français " chargée d'étudier et de fixer les normes relatives à la présentation et aux différentes codifications en braille utilisées en France ainsi que celles concernant le dessin en relief à l'usage des personnes aveugles et déficientes visuelles.
Les agents mentionnés au 1° de l'article L. 562-5 du code de l'environnement sont commissionnés et assermentés dans les conditions fixées par le décret du 5 mai 1995 susvisé.
Les agents mentionnés au 1° de l'article 40-5 de la loi du 22 juillet 1987 susvisée sont commissionnés et assermentés dans les conditions fixées par le décret du 5 mai 1995 susvisé.
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 14 octobre 1991 modifié susvisé est attribuée, pour les quatrième et cinquième tranches, aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des services techniques du matériel dans les conditions fixées par le tableau annexé.
Les études portant sur le choix des produits et procédés de traitement, prévues à l'article 4 (II, 4°) du décret du 3 janvier 1989, comportent les éléments définis à l'annexe III.
Les prélèvements sont réalisés par les agents visés à l'article 11 du décret du 3 janvier 1989 et les analyses par les laboratoires mentionnés à l'article 12 de ce décret.
Les informations minimales nécessaires pour évaluer la qualité des eaux prélevées et les risques éventuels de leur altération physique, chimique et microbiologique, conformément aux dispositions prévues à l'article 4 (II, 1°) du décret du 3 janvier 1989, sont définies à l'annexe I du présent arrêté.
La déclaration prévue à l'article 20 du décret du 3 janvier 1989 comporte les informations sur la qualité de l'eau définies à l'annexe I du présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article 5-II du décret du 23 mars 1992 susvisé, il est créé une commission d'équivalence chargée d'examiner les titres et travaux des candidats aux concours de recrutement des techniciens d'art ne pouvant justifier des diplômes requis.
Le paiement mensuel des pensions prévu à l'article 11-I du présent décret sera mis en oeuvre par la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris à compter du 1er janvier 1996 au plus tard.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de la solidarité entre les générations et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 17 décembre 1995.
Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à partir du lundi 13 novembre 1995 et jusqu'au dimanche 19 novembre 1995, à minuit.
   La campagne électorale sera ouverte le lundi 20 novembre 1995, à zéro heure.
Les électeurs de la 4e circonscription du département du Calvados sont convoqués pour le dimanche 10 décembre 1995 en vue de procéder à l'élection d'un député de l'Assemblée nationale.
La lettre française du 24 janvier 1994 relative au retrait d'une déclaration formulée par le Gouvernement de la République française lors de l'approbation de la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, ouverte à la signature le 21 mai 1980, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Une copie de l'arrêté préfectoral instituant une régie d'avances devra obligatoirement être adressée pour information au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme.
Une copie de l'arrêté préfectoral portant désignation du régisseur d'avances est adressée pour information au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme.
Le régisseur est tenu de constituer un cautionnement avant sa prise de fonctions et il perçoit une indemnité de responsabilité dans les conditions fixées par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.
Les régisseurs sont nommés par arrêté du préfet après agrément du trésorier-payeur général.
L'arrêté du 17 juillet 1992 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances de l'Etat destinées aux opérations de développement social urbain et de prévention de la délinquance est abrogé.
Dans le délai prévu à l'article 13 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, les régisseurs remettent à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées.
Le droit d'usage final de la BdM diffusion s'établit à 88 073 F en livraison unique et à 254 041 F avec abonnement annuel aux mises à jour.
En application des dispositions de l'article 78 de la loi de finances pour 1995 susvisée, les pensions mentionnées à l'article L. 114 bis du code susvisé sont revalorisées de 1,2 p. 100 à compter du 1er mars 1995.
La valeur du point de pension militaire d'invalidité est portée de 74,92 F à 75,75 F à compter du 1er décembre 1994, et à 76,66 F à compter du 1er mars 1995.
Le ministre du budget et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les actions de la Compagnie des machines Bull attribuées respectivement à NEC Corporation et à Motorola Inc. au titre et dans les limites de leurs offres acceptées en application de l'article précédent ne sont pas décomptées dans le calcul du pourcentage fixé à l'article 10-1 de la loi du 6 août 1986 modifiée susvisée.
L'autorité mentionnée à la fin du premier alinéa de l'article L. 832-2 du code du travail est le préfet qui se prononce après avis du chef du service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du chef du service des affaires sanitaires et sociales.
Les dispositions des articles R. 831-1 à R. 831-9 du code du travail sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 34 à 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction de comptabilité publique.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès de la direction de l'administration générale (sous-direction de l'informatique), 14, rue Saint-Dominique, 75007 Paris.
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est de permettre la gestion du parc informatique des organismes soutenus par la direction de l'administration générale.
Le sous-directeur de l'informatique de la direction de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les destinataires des informations enregistrées sont les services détenteurs des matériels et les personnels de la sous-direction de l'informatique de la direction de l'administration générale chargés de la centralisation des informations relatives à la gestion du parc informatique ainsi que les membres des services d'inspection.
Le              directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Ile-de-France délivre les réceptions C.E. en matière de fixation des dispositifs d'attelage mécanique aux types de véhicules qui satisfont aux dispositions de la directive n° 94 / 20 / C.E. susvisée.
Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France délivre les réceptions C.E. en matière de fixation des dispositifs d'attelage mécanique aux types de véhicules qui satisfont aux dispositions de la directive n° 94/20/C.E. susvisée.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme délivre les réceptions C.E. aux types de dispositifs d'attelage mécanique des véhicules à moteur et de leurs remorques satisfaisant aux dispositions de la directive n° 94/20/C.E. susvisée.
Cet arrêté annule et remplace l'arrêté du 14 janvier 1994 relatif au même objet.
Toute autre mesure permettant de garantir que les conditions fixées à l'article 1er du présent arrêté sont remplies peut être prise.
Le mandat des membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat prend fin à la date de publication au Journal officiel du présent décret.
Il sera procédé au renouvellement du conseil supérieur dans un délai d'un mois à compter de la publication au Journal officiel du présent décret.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires de l'Etablissement national des invalides de la marine exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires de l'Etablissement national des invalides de la marine exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de l'équipement, des transports et du tourisme, du budget et de la fonction publique.
Le commandant de base de l'Ecole militaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Ulysse dont la finalité est la gestion du service de restauration du cercle mixte de la garnison de Paris à l'aide de cartes magnétiques d'identification.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du service comptabilité du cercle mixte de la garnison de Paris, Ecole militaire, 75700 Paris SP 07.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en dehors de l'intéressé, le service comptabilité du cercle mixte de la garnison de Paris.
Le diplôme d'Etat d'infirmier est attribué de droit aux personnes titulaires du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique qui en font la demande auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales qui leur avait délivré ce diplôme.
Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine le dispositif d'adaptation à l'emploi en cas de changement de secteur d'activité.
La possibilité d'effectuer le stage mentionné à l'article 3 est également ouverte aux personnes citées à l'article 1er du présent arrêté en l'absence de changement de secteur d'activité.
Il est créé au bureau du cabinet du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, un système de gestion automatisée du suivi des courriers adressés au ministre d'Etat ou à son cabinet par les particuliers, les parlementaires, le secrétariat général du Gouvernement ou les autres administrations.
Le traitement a pour finalité la gestion d'un fichier patronymique, le suivi des dossiers, le contrôle des délais de traitement, la réalisation d'éditions de courriers types, d'accusés de réception, de soit-transmis, la production d'états permettant de faire ponctuellement le point sur l'évolution du traitement des dossiers.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'arrêté du 3 mai 1946 applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte pour la nomination de ses représentants lors des élections aux conseils de l'ordre national des pharmaciens, et notamment son délégué local.
La présidence du bureau de vote est assurée par l'inspecteur de la pharmacie de la Réunion, ou à défaut par le préfet de Mayotte.
Le seuil mentionné aux articles L. 34-5 et R. 11-4 du code des postes et télécommunications, fixé par l'arrêté du 27 mars 1992, est porté à 34 Mégabits par seconde.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des enquêteurs de la police nationale et installée à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeure en fonctions jusqu'au terme du mandat des représentants du personnel.
Les chefs-enquêteurs qui ont atteint l'échelon exceptionnel sont reclassés dans le grade de chef-enquêteur de classe exceptionnelle à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur et conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1994.
Le jury choisit les sujets des compositions écrites et procède à une double correction de celles-ci.
En cas de besoin le jury peut se faire assister d'examinateurs spéciaux pour la correction des épreuves écrites.
L'arrêté du 24 novembre 1980 modifié relatif aux conditions d'organisation du concours interne pour l'admission de géomètres de l'Institut géographique national en qualité d'élève ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat est abrogé.
Le jury dresse la liste de classement, par ordre de mérite, des candidats admis dans la limite des postes offerts.
Nul ne peut être admis s'il n'a obtenu, pour l'ensemble des épreuves, un total de points au moins égal à 72.
Une note de 0 à 20 est attribuée à chacune des épreuves. Elle est multipliée par le coefficient correspondant.
Une note inférieure à 6 en français et en langue étrangère, à 10 dans les autres épreuves peut, après délibération du jury, entraîner l'élimination du candidat.
Les modalités du concours interne prévu à l'article 7 (2°) du décret du 6 mars 1973 susvisé pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat sont fixées conformément aux dispositions ci-après.
Les agents qui désirent prendre part au concours adressent leur demande par la voie hiérarchique au directeur général de l'Institut géographique national.
Les agents qui désirent prendre part au concours adressent leur demande par la voie hiérarchique au directeur général de l'  Institut national de l'information géographique et forestière.
Le directeur général des postes et télécommunications du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.