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Les organisations visées à l'article 2 ci-dessus disposent d'un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants et communiquer leurs noms au directeur général de l'administration et de la fonction publique.
L'article A. 322-4 du code des assurances est abrogé.
Est autorisée l'approbation du traité sur l'enregistrement international des oeuvres audiovisuelles, signé à Genève le 20 avril 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
   (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats retenus. Cette liste ne peut pas comprendre un nombre de candidats supérieur de plus de 50 p. 100 à celui des postes à pourvoir.
   Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient une note au moins égale à 10 sur 20.
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace désigne, à l'occasion de chaque sélection, les membres du jury et arrête la liste des candidats autorisés à prendre part à l'examen professionnel.
Le directeur des affaires communes au ministère des postes, des télécommunications et de l'espace est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de l'émission Juin 1990 de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1989 est fixé à 2,090 milliards de francs.
Le montant de l'émission Juillet 1990 sur la première tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1990 est fixé à 2,850 milliards de francs.
La date de règlement est fixée au 25 juillet 1990.
Le montant de l'émission Juin 1990 de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1988 est fixé à 3,040 milliards de francs.
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur pour l'allocation due au titre de l'année 1990.
L'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et l'allocation de garde d'enfant à domicile ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.
Les dispositions du titre II de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 1991 pour les périodes d'emploi postérieures à cette date.
L'université de Bretagne-Sud est dotée d'un conseil d'orientation. Elle est administrée par un conseil d'université et dirigée par un administrateur provisoire.
L'université de Bretagne-Sud est pluridisciplinaire. Elle exerce ses activités sur les sites de Vannes et de Lorient.
L'administrateur provisoire de l'université de Bretagne-Sud est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les personnes ayant vocation à enseigner à l'université. Il exerce les compétences attribuées aux présidents d'université par la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Il préside le conseil d'université.
L'administrateur provisoire organise les élections des personnels et des usagers au conseil d'université avant le 31 décembre 1995.
Le président du conseil d'orientation de l'université de Bretagne-Sud est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les membres de ce conseil.
   Le président convoque le conseil d'orientation, en préside les réunions et fixe leur ordre du jour.
Le conseil d'orientation de l'université de Bretagne-Sud propose les grandes orientations relatives aux activités de formation et de recherche. Les projets de contrat d'établissement et de budget de l'établissement lui sont soumis pour avis.
Il est créé un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel qui prend le nom d'université de Bretagne-Sud.
Un supplément de 103,30 F peut être perçu pour chaque course lorsque le malade est transporté dans un aéroport pour embarquement dans un avion ou pris en charge à sa descente d'avion.
   Les majorations pour services de nuit, de dimanche et jour férié ne s'appliquent pas à ce supplément.
Indépendamment des recrutements prévus à l'article 5 du décret du 22 août 1975 susvisé, un ou deux concours exceptionnels seront organisés avant le 31 juillet 1995 pour le recrutement de secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.
Des arrêtés conjoints du ministre du budget, du ministre de la fonction publique et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre fixent le nombre de postes à pourvoir par un ou deux concours, dans la limite de quatre-vingts, les modalités d'organisation de ces concours ainsi que la nature et le programme des épreuves.
Les candidats admis aux concours organisés en application du présent décret sont nommés secrétaires administratifs stagiaires des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre. Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir accompli un stage d'une durée d'un an.
L'article 2 du présent décret est applicable aux communes de Polynésie française et à leurs établissements publics.
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er juillet 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles 14 et 15 du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1996.
Le décret n° 85-626 du 20 juin 1985 modifiant le statut particulier de certains corps de fonctionnaires du ministère des relations extérieures est abrogé.
Il est créé au service d'information et de relations publiques des armées une application dont la finalité est d'assurer la gestion d'une liste d'adresses de personnalités, pour l'envoi de documents et d'informations à ces personnes.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - l'identité (nom, prénom) ;
   - l'adresse ;
   - le téléphone (facultatif) ;
   - la formation et les diplômes ;
   - la vie professionnelle.
L'arrêté du 9 avril 1968 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef des cours et tribunaux est abrogé.
Peuvent être admis à subir les épreuves de sélection les greffiers en chef du troisième grade qui réunissent les conditions prévues à l'article 13 du décret du 20 juin 1967 susvisé.
Le jury comprend un magistrat de l'ordre judiciaire, président, et deux greffiers en chef des cours et tribunaux appartenant au moins au deuxième grade.
   Des examinateurs peuvent être adjoints au jury.
   Les membres de la commission de sélection et les examinateurs adjoints sont désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Les épreuves de sélection professionnelle prévues à l'article 13 du décret du 20 juin 1967 susvisé en vue de l'établissement du tableau d'avancement au deuxième grade du corps des greffiers en chef des cours et tribunaux sont organisées dans les conditions fixées au présent arrêté.
L'autorité compétente pour la réalisation des essais et la délivrance des agréments de type pour les appareils radar, les indicateurs de giration et les fanaux est le service technique des phares et balises.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord professionnel du 18 février 1991 sur l'emploi des travailleurs handicapés dans les services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés pour des organismes sans but lucratif est agréé pour la durée de son application.
La société employant les personnels à statut ouvrier concernés leur rembourse la partie de la cotisation versée par eux au régime général de la sécurité sociale, pour les assurances maladie, maternité, décès et invalidité-soins, qui excède le montant des cotisations telles qu'elles sont dues par les ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
La société nationale GIAT-Industries rembourse aux intéressés la partie de la cotisation versée par eux au régime général de la sécurité sociale, pour les assurances maladie, maternité, décès et invalidité (soins), qui excède le montant des cotisations telles qu'elles sont dues par les ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 28 août 1987 relatif à la définition des responsabilités particulières et du rôle d'encadrement des infirmiers et infirmières en chef des services médicaux relevant du ministère de la défense est abrogé.
Une cellule des affaires générales, placée auprès de l'adjoint au chef du service de l'information et de la communication, coordonne les questions de personnel, de suivi budgétaire et de logistique, en relation constante avec la direction de l'administration générale, du personnel et du budget.
Toute décision de refus, de retrait d'homologation ou de réception, d'interdiction de mise sur le marché ou d'usage est motivée et notifiée dans les conditions prévues à l'article 7 de la directive du 25 juin 1987 modifiée susvisée.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil exécutif de la République du Zaïre en vue d'éviter la double imposition en matière de transport aérien en trafic international, fait à Kinshasa le 29 avril 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le président du conseil d'administration de La Poste est nommé par décret. Il assure la direction générale de La Poste.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les garanties d'une juste rémunération des prestations de service public qu'assure La Poste, notamment des prestations de transport et de distribution de la presse.
Les dispositions du code du travail en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés sont applicables à La Poste et à France Télécom.
Les procédures de conclusion et de contrôle des marchés de La Poste sont fixées par son conseil d'administration.
La Poste concourt à promouvoir et à développer l'innovation et la recherche dans son secteur d'activité.
La publication de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ne met pas fin au mandat du président du conseil d'administration de La Poste en fonctions à sa date de publication
Le premier conseil d'administration de chacun des deux exploitants publics sera installé avant le 31 décembre 1990, afin de proposer la nomination de son président en application de l'article 10 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée.
Les dispositions de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques sont applicables aux recours exercés par La Poste et France Télécom en ce qui concerne leur personnel fonctionnaire.
Les procédures de conclusion et de contrôle des marchés de l'exploitant public sont fixées par son conseil d'administration, dans le cadre des dispositions réglementaires précisant ses droits et obligations et dans des conditions conformes aux principes édictés à l'article 25.
Les procédures de conclusion et de contrôle des marchés de l'exploitant public sont fixées par son conseil d'administration, dans le cadre des dispositions prévues en la matière par le cahier des charges et dans des conditions conformes aux principes édictés à l'article 25.
La responsabilité encourue par l'exploitant public vis-à-vis de ses usagers du fait de la fourniture de prestations demeure engagée conformément aux dispositions du code des postes et télécommunications, sous réserve des stipulations contractuelles plus favorables aux usagers applicables à certaines catégories de services.
Les procédures de conclusion et de contrôle des marchés de chaque exploitant public sont fixées par son conseil d'administration, dans le cadre des dispositions prévues en la matière par le cahier des charges et dans des conditions conformes aux principes édictés à l'article 25.
La Poste dispose de la faculté de transiger et de conclure des conventions d'arbitrage.
La Poste et France Télécom disposent de la faculté de transiger et de conclure des conventions d'arbitrage.
Les relations de La Poste et de France Télécom avec leur usagers, leurs fournisseurs et les tiers sont régies par le droit commun. Les litiges auxquels elles donnent lieu sont portés devant les juridictions judiciaires, à l'exception de ceux qui relèvent, par leur nature, de la juridiction administrative.
Les prestations de services et les livraisons de biens accessoires à ces prestations, à l'exception des transports de personnes, qui relèvent du service public postal effectuées par La Poste sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée.
Sous réserve des dispositions des articles 19, 20 et 21 de la présente loi, La Poste et France Télécom sont assujettis aux impôts et taxes dans les conditions prévues par l'article 1654 du code général des impôts.
Les relations de La Poste avec ses usagers, ses fournisseurs et les tiers sont régies par le droit commun. Les litiges auxquels elles donnent lieu sont portés devant les juridictions judiciaires, à l'exception de ceux qui relèvent, par leur nature, de la juridiction administrative.
La Poste est seule autorisée à émettre les timbres-poste ainsi que toutes autres valeurs fiduciaires postales.
La responsabilité encourue par les exploitants publics vis-à-vis de leurs usagers du fait de la fourniture de prestations demeure engagée conformément aux dispositions du code des postes et télécommunications, sous réserve des stipulations contractuelles plus favorables aux usagers applicables à certaines catégories de services.
Les dispositions de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés sont applicables à La Poste et à France Télécom.
Le président du conseil d'administration de l'exploitant public met en oeuvre la politique définie par le conseil et assure l'exécution de ses délibérations. Il représente l'exploitant public dans tous les actes de la vie civile. Il recrute et nomme aux emplois de ses services.
Le président du conseil d'administration met en oeuvre la politique définie par le conseil et assure l'exécution de ses délibérations. Il représente l'exploitant public dans tous les actes de la vie civile. Il recrute et nomme aux emplois de ses services.
L'entreprise France Télécom est soumise aux dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la présente loi.
Il est créé, à compter du 1er janvier 1991, deux personnes morales de droit public placées sous la tutelle du ministre chargé des postes et télécommunications, qui prennent respectivement le nom de La Poste désignée ci-après sous l'appellation d'exploitant public, et de France Télécom.
La Poste concourt à promouvoir et à développer l'innovation et la recherche dans son secteur d'activité. Elle participe à l'effort national d'enseignement supérieur dans les domaines de la communication et de l'électronique.
Il est créé, à compter du 1er janvier 1991, deux personnes morales de droit public placées sous la tutelle du ministre chargé des postes et télécommunications, qui prennent respectivement le nom de La Poste et de France Télécom et sont désignées ci-après sous l'appellation commune d'exploitant public.
La Poste et France Télécom concourent à promouvoir et à développer l'innovation et la recherche dans leur secteur d'activité. Ils participent à l'effort national d'enseignement supérieur dans les domaines de la communication et de l'électronique.
Le cadre général de gestion des activités de l'exploitant public est fixé par décret en Conseil d'Etat.
   Un décret en Conseil d'Etat fixe également les garanties d'une juste rémunération des prestations de service public qu'assure l'exploitant public, notamment des prestations de transport et de distribution de la presse.
La Poste et France Télécom contribuent à l'exercice des missions de l'Etat en matière de défense et de sécurité publique.
Les indemnités attribuées en application de la présente loi ne présentent pas le caractère de revenus pour l'assiette des impôts et taxes recouvrés au profit de l'Etat ou des collectivités publiques.
La valeur d'indemnisation des biens est évaluée forfaitairement en fonction de leur nature, de leur catégorie, de leur localisation, de leur valeur nette comptable et au vu des justifications produites.
L'indemnité de douze millions de francs versée à titre global et forfaitaire par la République du Zaïre en application de l'accord intervenu entre le Gouvernement français et le Gouvernement zaïrois le 22 janvier 1988 sera répartie par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer dans les conditions définies aux articles suivants.
Le London International Financial Futures and Options Exchange (LIFFE) est un marché reconnu au sens de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme.
La demande d'exécution provisoire d'une ou plusieurs des mesures recommandées par la commission présentée en application du deuxième alinéa de l'article L. 332-2 du code de la consommation est formée par déclaration signée de son auteur et remise ou adressée au secrétariat-greffe du juge de l'exécution.
Le plan conventionnel de redressement est signé et daté par les parties ; une copie leur en est adressée.
Le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligations, sans préjudice de l'exercice des facultés prévues aux articles 9 et 16 du présent décret.
Le juge statue après avoir recueilli ou demandé les observations des parties. Sa décision n'est pas susceptible d'appel.
La commission peut demander à entendre le débiteur et les créanciers ou les faire entendre par l'un de ses membres. La convocation leur indique qu'ils peuvent être assistés par toute personne de leur choix.
Le décret n° 90-175 du 21 février 1990 relatif à l'application du titre Ier de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles est abrogé.
Le jugement statuant sur la contestation en application de l'article L. 332-3 du code de la consommation est exécutoire de plein droit, à titre provisoire.
   Ce jugement est notifié à chacune des parties par le secrétariat-greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
   Il est susceptible d'appel.
Le secrétariat-greffe convoque chacune des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au moins avant la date qu'il fixe pour l'audience de contestation.
   Les règles de procédure fixées aux articles 13 et 14 du décret du 31 juillet 1992 susvisé sont applicables.
Il peut être créé par arrêté préfectoral plus d'une commission de surendettement des particuliers par département lorsque la situation économique, sociale, géographique ou démographique du département l'exige. Cet arrêté fixe la compétence territoriale de chaque commission et son siège.
   Le secrétariat est situé dans les locaux que la Banque de France désigne.
La commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de ses cinq membres sont présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le juge de l'exécution compétent est celui du lieu où demeure le débiteur, y compris pour l'application de l'article 16 du présent décret. Toutefois, dans le cas prévu à l'article L. 333-3-1 du code de la consommation, le juge compétent est celui du ressort dans lequel siège la commission saisie.
Hormis le cas prévu à l'article L. 333-3-1 du code de la consommation, la commission compétente est celle du lieu où demeure le débiteur.
Les membres de la mission de réflexion sur les harkis seront nommés par arrêté.
La mission devra remettre un rapport pour la fin du premier trimestre 1991.
Les articles 16, 17, 19, 35, 36 et 37 sont abrogés.
Le cinquième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 25 juillet 1990 susvisé est abrogé.
Les articles 71 à 71-3 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 susvisé, sont modifiés en conséquence.
Les fonctions de président, rapporteur général et rapporteur sont rémunérées par France Télécom dans des conditions fixées par décision conjointe du président du conseil d'administration, du directeur du service public et du chef de la mission de contrôle.
Un rapport annuel sur l'activité de la commission consultative est établi par le rapporteur général, approuvé par la commission consultative et transmis par le président au ministre de l'économie, des finances et du budget, au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et au président du conseil d'administration de France Télécom.
Les avenants aux marchés relevant de la commission lui sont communiqués ; le président apprécie l'opportunité de leur examen par la commission.
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 12 mars 1982
L'arrêté du 13 mai 1977 portant liste des diplômes que doivent posséder certains officiers de réserve des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine candidats au concours d'admission dans le corps des professeurs de l'enseignement maritime est abrogé.
Un rapport annuel sur l'activité de la commission consultative est établi par le rapporteur général, approuvé par la commission consultative et transmis par le président au ministre de l'économie, des finances et du budget, au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et au président du conseil d'administration de La Poste.
Les fonctions de président, rapporteur général et rapporteur sont rémunérées par La Poste dans des conditions fixées par décision conjointe du président du conseil d'administration, du directeur du service public et du chef de la mission de contrôle.
L'article 3 du décret du 24 octobre 1984 susvisé est abrogé.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès de l'état-major d'intervention Lorraine, B.P. 15, 57998 Metz Armées.
Il est créé au ministère de la défense, en circonscription militaire de défense de Metz, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " Rescator ", dont la finalité est la gestion des personnels affectés en mobilisation à l'état-major d'intervention Lorraine ou dans les formations de réserve qui lui sont subordonnées.
Le commandant de l'état-major d'intervention Lorraine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur des gens de mer et de l'administration générale et l'inspecteur général de l'enseignement maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable à partir du concours ouvert en 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 1er septembre 1977 relatif au concours d'admission dans le corps des professeurs de l'enseignement maritime est abrogé.
L'organisation du concours se déroule dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 février 1975 susvisé relatif à l'exécution des épreuves des concours d'accès aux emplois des services extérieurs du ministère délégué à la mer.
Le concours comporte des épreuves spécifiques selon les branches A, B et C prévues par arrêté, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 4 janvier 1977 susvisé.
Pour être inscrit sur la liste de classement dressée par le jury, les candidats doivent avoir obtenu sur l'ensemble des épreuves une moyenne générale de 10 points, soit un total de 10 points x 25 = 250 points. 
Le classement des candidats est établi par le jury d'après le total des points obtenus aux épreuves.
Les candidats sont convoqués individuellement par le directeur des gens et mer et de l'administration générale au ministère délégué à la mer. 
Les épreuves sont notées de 0 à 20, les notes attribuées pouvant comporter des décimales s'il y a lieu.
Le concours terminé, le président du jury adresse au ministre délégué à la mer (direction des gens de mer et de l'administration générale) un rapport avec ses observations en même temps que la liste de classement des candidats.