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Les membres du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat exercent leurs fonctions à l'administration centrale, dans les services à compétence nationale, dans les services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'environnement  ou dans les établissements publics de l'Etat qui en dépendent.
Les ingénieurs des travaux publics de l'Etat constituent un corps à caractère interministériel classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et dont la gestion est assurée par le     ministre chargé de l'environnement.
Le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat comprend deux grades :
   1° Le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat qui comporte huit échelons ;
   2° Le grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat qui comporte onze échelons.
Les indemnités journalières de fonctions susceptibles d'être attribuées aux membres élus du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale en application de l'article 6 du décret susvisé sont fixées à 177 euros pour le président et à 139 euros pour les autres membres.
Un sujet n'est réputé avoir satisfait à l'obligation vaccinale que s'il a reçu la première vaccination et le premier rappel de vaccination réglementaires.
   L'admission dans une collectivité d'enfants ne peut être refusée à un enfant qui a reçu la première vaccination mais n'a pas encore atteint la limite du délai prévu pour le premier rappel de vaccination.
En cas d'épidémie ou de menace d'épidémie, tous les sujets antérieurement vaccinés contre la poliomyélite peuvent être astreints à un rappel de vaccination par arrêté préfectoral pris sur la proposition du médecin inspecteur de la santé.
La vaccination antipoliomyélitique est effectuée soit par injection d'un vaccin inactivé, soit par administration orale d'un vaccin atténué. Les vaccins utilisés doivent avoir reçu les autorisations légales prévues par l'article 601 du code de la santé publique.
Les prescriptions du titre Ier de l'arrêté du 28 février 1952 relatif aux obligations des médecins chargés des vaccinations antidiphtérique-antitétanique et antityphoparatyphoïdique et des examens médicaux préalables sont applicables à la vaccination antipoliomyélitique.
Le maire désigne la personne qui sera responsable de l'approvisionnement, de la gestion du stock et de l'utilisation de ces médicaments. Une copie du document désignant cette personne est adressée aux services vétérinaires du département et à l'      Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
A. - Paragraphe modificateur.
   B. - Le Gouvernement transmet au Parlement, dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, un rapport d'évaluation des conséquences juridiques, économiques, éthiques et de santé publique de l'application du présent article.
Lorsque l'évacuation des fumées a lieu par extraction mécanique, le dispositif doit être tel que, en cas de panne, l'évacuation des fumées soit assurée par tirage naturel ou que la combustion soit automatiquement arrêtée. Dans le premier cas les conduits doivent satisfaire aux prescriptions données aux articles 7 à 18 ci-dessus.
Les conduits collectifs à tirage naturel doivent être surmontés d'un dispositif antirefouleur.
Les cheminées à feu ouvert ne peuvent être raccordées à des conduits collectifs à tirage naturel.
La construction des conduits de fumée doit satisfaire aux conditions d'étanchéité, de résistance aux températures, de résistance à la corrosion et d'isolation thermique requises pour l'usage auquel ils sont destinés. Ces conditions concernent aussi bien les éléments constitutifs des conduits que la nature et la qualité des joints entre ces éléments.
Les conduits composés d'éléments (boisseaux, wagons, etc.) de plus de 25 cm de hauteur ne doivent pas présenter de joints dans la traversée des ouvrages tels que chaînage, planchers de béton armé, etc..
La section des conduits doit être uniforme dans toute la hauteur, les parois intérieurs lisses et sans rétrécissements, la courbure régulière et sans discontinuité au droit des dévoiements. En outre, elle doit être telle que le rapport de la plus grande dimension à la plus petite n'excède pas 1,6.
Lorsque les conduits sont conçus de telle manière qu'ils ne peuvent assurer seuls leur stabilité, ils doivent être adossés à des éléments porteurs construits en matériaux incombustibles d'une stabilité et d'une tenue au feu suffisantes. Ils doivent alors être solidement fixés à leur support.
Les conduits de fumée conçus pour desservir plusieurs foyers sont dits conduits collectifs ; lorsqu'ils sont à tirage naturel ils comprennent un conduit collecteur et des raccordements.
Les conduits de fumée collectifs à tirage naturel ne sont admis que :
   Dans les immeubles de quatre niveaux et plus.
   Si le nombre de foyers raccordés au même conduit collecteur n'excède pas cinq et à condition de satisfaire aux prescriptions des articles 9 à 15 ci-après.
Le directeur général des études et des affaires générales au ministère de l'agriculture et le directeur général du commerce intérieur et des prix au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un système de blocage de la feuille circulaire intérieure doit mettre obstacle à l'apparition, dans les ouvertures des faces externes du dispositif, de toutes inscriptions autres que celles visées aux deux articles précédents.
Les dispositifs dont la fabrication ou la distribution est assurée par les administrations publiques peuvent être agréés par le ministre de l'intérieur.
L'agrément peut être accordé par le maire de toute commune dans laquelle a été rendue obligatoire l'apposition du dispositif de contrôle.
Toute modification apportée à un modèle agréé, même lorsqu'elle ne porte que sur l'une des mentions facultatives, doit faire l'objet d'un nouvel agrément par l'autorité ayant accordé l'agrément initial.
Les inscriptions apparaissant dans l'ouverture de gauche indiquant l'heure d'arrivée doivent être en caractères de couleur bleue sur fond blanc.
   Les inscriptions apparaissant dans l'ouverture de droite et indiquant l'heure limite de stationnement autorisée doivent être en caractère de couleur rouge sur fond blanc.
L'agrément est accordé par arrêté du maire.
   Cet arrêté attribue au modèle présenté un numéro d'agrément qui devra figurer sur chacune des faces du dispositif, à l'emplacement prévu par le modèle type, avec la mention de l'autorité qui l'a accordé.
Le présent arrêté, ainsi que ses annexes sera publié au Journal officiel de la République française.
Les mentions portées sur le dispositif peuvent être traduites en une ou plusieurs langues étrangères.
Les formes, dimensions, dispositions et caractéristiques de chacune des parties du dispositif ainsi que des mentions qui doivent ou peuvent y figurer doivent être conformes aux dessins annexés au présent arrêté.
Les référentiels professionnel et de certification complémentaires mentionnés aux articles D. 212-22 et D. 212-23 du code du sport figurent respectivement aux annexes I et II du présent arrêté.
Les annexes du présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, disponible auprès du Centre national de documentation pédagogique, 77568 Lieusaint Cedex.
Les exigences préalables à l'entrée en formation mentionnées à l'article R. 212-10-17 du code du sport sont précisées en annexe III du présent arrêté.
Il est créé une unité capitalisable complémentaire " triathlon " associée à la spécialité " activités physiques pour tous " et à la spécialité " activités aquatiques et de la natation " du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
Les référentiels professionnel et de certification complémentaires mentionnés à l'article 4 du décret du 31 août 2001 susvisé figurent respectivement aux annexes I et II du présent arrêté.
Les exigences préalables à l'entrée en formation mentionnées à l'article 9 du décret du 31 août 2001 sont précisées en annexe III du présent arrêté.
Il est créé une unité capitalisable complémentaire " triathlon " associée aux spécialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport suivantes : 
- activités physiques pour tous ; 
- activités aquatiques ; 
- activités aquatiques et de la natation ; 
- activités du cyclisme.
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la procédure de partage judiciaire est soumise aux dispositions du titre VI de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
I. - La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte.
   II. - Paragraphe modificateur.
   III - Paragraphe modificateur.
Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 1er ci-dessus, les organismes de Sécurité Sociale transmettront, dans les quinze jours suivant la publication du présent arrêté, la liste des postes vacants et des offres de recrutement destinés aux élèves de la première promotion du Centre.
Le référentiel de certification de la mention complémentaire pâtisserie boulangère est défini à l'annexe I du présent arrêté.
La première session d'examen organisée en vue de la délivrance de la mention complémentaire pâtisserie boulangère organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2005.
La mention complémentaire pâtisserie boulangère est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D. 337-147 à D. 337-153 du code de l'éducation.
Il est créé une mention complémentaire pâtisserie boulangère dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
   Ce diplôme est classé au niveau V de la nomenclature interministérielle des niveaux de formations.
La durée de la période de formation en milieu professionnel est de seize semaines.
   Ses objectifs et modalités sont définis à l'annexe II du présent arrêté.
I. - Paragraphe modificateur.
   II. - Toute personne en possession d'une carte d'identité spéciale portant la mention commerçant à la date de publication de la présente ordonnance est dispensée de l'autorisation prévue par l'article L. 122-1 du code de commerce.
   III. - Paragraphe modificateur.
I. - Paragraphe modificateur.
   II. - Le II de l'article 1er de la présente ordonnance est applicable à Mayotte.
Il est créé un conseil de perfectionnement de l'enseignement militaire supérieur de la gendarmerie nationale dont le présent arrêté fixe les attributions, la composition et les règles de fonctionnement.
Le président peut demander la participation ponctuelle d'officiers stagiaires, désignés par le commandant du centre d'enseignement supérieur de la gendarmerie, et de toute personne, notamment scientifique ou universitaire, qu'il juge susceptible d'éclairer le conseil sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Le directeur de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes : 
Décret du 14 novembre 1936 
Article 1er
Les taux de la prime de sujétions spéciales des personnels techniques mentionnés dans le tableau de l'article 3 du décret du 2 novembre 2001 susvisé sont désormais fixés à :
   20 % pour les directeurs techniques ;
   22 % pour les techniciens ;
   23 % pour les adjoints techniques.
Il est attribué aux présidents suppléants et assesseurs choisis sur la liste des personnes compétentes, pour chaque affaire dont ils ont à connaître, une indemnité de 40 euros s'ils ont la qualité de fonctionnaire ou de magistrat en activité et de 80 euros dans le cas contraire
Il est attribué au président de la commission paritaire de conciliation une indemnité de 150 euros par mois s'il s'agit d'un magistrat en activité ; ce chiffre sera porté à 300 euros par mois s'il s'agit d'un magistrat honoraire.
La commission se réunit sur la convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Cet ordre du jour est communiqué avant la séance à chaque membre de la commission.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur général de la santé publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Paragraphe modificateur.
   II. - Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er août 2004.
I. - Paragraphe modificateur.
   II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du même code.
I., II. - Paragraphes modificateurs.
   III. - Les dispositions du II entrent en vigueur au 1er août 2004.
I. - Paragraphe modificateur.
   II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2004.
I., II., III., - Paragraphes modificateurs.
   IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er août 2004.
Les dispositions des articles 2 et 4 du présent décret s'appliquent aux recours enregistrés à compter du 1er janvier 2005.
   Les dispositions des articles 9 et 10 s'appliquent aux appels enregistrés à compter du 1er janvier 2005.
Les présentes dispositions générales s'appliquent aux entreprises effectuant des opérations de chargement et de déchargement à bord des navires de mer.
Le directeur général de la sécurité sociale et le directeur général du travail et de l'emploi sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'incorporation aux denrées alimentaires et aux boissons des acides guanylique et inosinique et de leurs sels de sodium et de calcium, utilisés seuls ou en mélange entre eux, à titre d'agents de sapidité, est autorisée dans la proportion pondérale maximale de 0,05 p. 100.
Les récipients et emballages des spécialités contenant les susbtances visées à l'article 1er doivent porter en caractères très apparents les indications suivantes :
   Nature ;
   Teneur en principes utiles (exprimée en acide non hydraté) ;
   Mode d'emploi.
Les indemnités prévues aux articles 8 et 9 ci-dessus ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
   1° Mort d'un animal, quelle qu'en soit la cause ;
   2° Toutes circonstances faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur afin de détourner la réglementation de son objet.
Passé ce délai, l'usage des hélistations qui n'auraient pas fait l'objet d'autorisations préfectorales dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 1er juillet 1959 sera interdit.
Demeurent en vigueur pendant un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté les arrêtés ministériels portant autorisation ou agrément d'hélistations ne figurant pas sur les listes n
os
Les aérodromes figurant sur la liste n° 1 ci-annexée sont ouverts à la circulation aérienne publique.
Avant d'utiliser un aérodrome le commandant de bord devra s'assurer de sa praticabilité conformément aux dispositions des règles de l'air qui ont été définies à l'annexe 1 du décret le 57-598 du 13 mai 1957.
Les publications d'informations aéronautiques (A. I. P.) font connaître les conditions permanentes d'utilisation des aérodromes des listes n
os
Les aérodromes figurant sur la liste n° 3 ci-annexée sont agréés à usage restreint et cette liste indique pour chacun d'eux les restrictions auxquelles l'usage est subordonné.
Les listes visées aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus sont tenues à jour par modificatifs au présent arrêté.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2004.
   Toutefois, les denrées étiquetées avant cette date conformément aux dispositions du code de la consommation alors en vigueur peuvent continuer à être commercialisées au-delà du 1er juillet 2004 jusqu'à épuisement des stocks.
Une prime d'activité peut être attribuée aux membres du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports, dans les conditions fixées aux articles suivants.
Le montant de référence  par grade de la prime prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur de pelle hydraulique et de chargeuse pelleteuse sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Il n'existe pas de correspondance entre les certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif et les certificats de compétences professionnelles mentionnés à l'article précédent.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien de maintenance des équipements thermiques sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Teneurs modifiées à l'annexe II de l'arrêté du 10 février 1989
   (Tableau non reproduit, cf. Journal officiel du 4 septembre 2003).
A créé les dispositions suivantes : 
Loi 2003-495 du 12 juin 2003 

Art. 46-1
A créé les dispositions suivantes : 
Code de la route 

Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie 


Art. L444-1
A créé les dispositions suivantes : 
Code de la route 

Art. L243-2
A créé les dispositions suivantes : 
Code de la route 

Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie 


Art. L344-1
A créé les dispositions suivantes : 
Code de la route 

Art. L245-2
L'examen comprend des épreuves orales portant sur le programme visé à l'article 2 ci-dessus. L'épreuve de réglementation et coordination des transports peut comprendre une épreuve pratique portant sur les tarifs et dispositions tarifaires.
Le jury de l'examen dont les membres sont désignés pour un an par arrêté du ministre des transports, sur proposition des administrations ou organisations concernées, comprend :
Des représentants du ministre des transports, dont le président ;
Des représentants du ministère de l'éducation nationale ;
Deux représentants des associations de formation professionnelle liées par une convention avec le ministre des transports.
Le titre XX du livre IV du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), intitulé "Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques", est modifié conformément aux articles 2 à 12 du présent décret.
La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 12,83 Euros au 1er janvier 2003.
En application des dispositions du 4° du B de l'article L. 8 bis du code susvisé, les titulaires de pensions au 31 décembre 2002 bénéficient d'un supplément de pension de 0,01 Euros par point d'indice de pension en paiement à cette même date.
Le titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) en méthodes et exploitation logistique est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 8 mars 2013, au niveau III et dans le domaine d'activité 311 p (code NSF).
Le montant de l'aide attribuée à l'association Combat pour les valeurs en application de l'article 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 1997 à 304 898,03 Euros.
Une commission des acquisitions commune aux musées nationaux                                Marc Chagall à Nice, Fernand Léger à Biot et franco-américain du château de Blérancourt est créée afin de donner son avis sur les propositions d'acquisition à titre onéreux ou gratuit de biens culturels destinés à entrer dans les collections de l'Etat dont ces musées ont la garde.
Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et le directeur général des impôts, chef du service des domaines, au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 11 juillet 2001 relatif à la mise à la disposition du public, pour usage de rediffusion, de la base de données électronique de l'Institut national de la statistique et des études économiques dénommée REPLIC est abrogé.
Le titre professionnel d'infographiste metteur en page est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, au niveau IV, et dans le domaine d'activité 322 t (code NSF), à compter du 18 décembre 2013.
Le titre professionnel d'infographiste metteur en page est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, au niveau IV, et dans le domaine d'activité 322 t (code NSF), à compter du 1er décembre 2018.
Une base de données nationale d'identification est créée à partir des informations contenues dans les registres. Elle énumère les exploitations ainsi que les ateliers prévus aux articles 2 et 3. Elle est alimentée par les établissements de l'élevage.
   Les modalités concernant la transmission à la base de données nationale seront précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
La cotisation au régime d'assurance invalidité-décès est versée à la section professionnelle des agents généraux d'assurance, dans les mêmes formes et conditions que les cotisations au régime d'assurance vieillesse complémentaire.
Les systèmes automatiques de suivi des passagers, des bagages ou des colis ainsi que les équipements utilisant une technologie biométrique sont soumis à une justification de performances.
Formation continue.
   Les objectifs pédagogiques du stage de formation continue exigibles au titre du paragraphe c du III de l'article R. 213-16 sont les mêmes que ceux de la formation initiale. La durée de ce stage est de 21 heures.
Vérification des expéditions préalable à l'établissement du certificat de sûreté.
   L'entreprise ou l'organisme agréé est tenu de procéder à la vérification exhaustive de chaque expédition par tout moyen adapté à la nature de celle-ci.
Support et archivage du certificat de sûreté.
   Le cas échéant, le certificat de sûreté peut être établi informatiquement. L'entreprise ou l'organisme agréé est tenu d'archiver pendant trois mois un exemplaire de tous les certificats de sûreté qu'il établit.
Le présent titre définit les conditions techniques relatives aux équipements de détection utilisés par les entreprises et organismes titulaires de l'agrément en qualité d'" agent habilité " pour la mise en oeuvre de mesures de sûreté. Il précise également les modalités d'application du a du II de l'article R. 321-7.
Archivage du certificat de sûreté.
   L'entreprise ou l'organisme agréé est tenu d'archiver pendant trois mois un exemplaire de tous les certificats de sûreté qu'il établit.
L'arrêté du 5 mai 1988 modifié relatif à l'organisation des concours spéciaux prévus au 1 du premier alinéa de l'article 39 du décret n° 88-321 du 7 avril 1988modifié est abrogé.
Ce concours se déroule suivant un calendrier identique à celui des épreuves prévues à l'article 4 du décret du 16 janvier 2004 susvisé. 
Un avis de concours précise le nombre de postes ouverts pour chaque subdivision d'internat et pour chaque diplôme d'études spécialisées.
Le programme du concours mentionné à l'article 1er du présent arrêté est celui des épreuves classantes nationales tel que défini à l'article 4 de l'arrêté du 20 juillet 2015 susvisé.
Dans les cours d'appel, les tribunaux supérieurs d'appel, les   tribunaux judiciaires et les tribunaux de première instance où il est procédé à la suppression d'emplois en application du présent décret, les magistrats qui se trouvent en surnombre sont provisoirement placés à la suite de la juridiction pour exercer les fonctions dont ils étaient titulaires.
Les secteurs disciplinaires prévus à l'article 1er ci-dessus, qui peuvent comprendre des options, sont fixés comme suit :
Arts : option cinéma et audiovisuel ou danse ou histoire des arts ou théâtre ;
Enseignement en langue étrangère dans une discipline non linguistique ;
Français : seconde langue ;
Enseignement en langue des signes française.