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Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1992.
L'arrêté du 6 mai 1988 relatif au comité consultatif des kiosques télématiques et téléphoniques est abrogé.
Les secrétaires de chancellerie sont nommés par le ministre des affaires étrangères.
Les corps des secrétaires des affaires étrangères et des attachés des systèmes d'information et de communication comprennent chacun :
1° Le grade de principal qui comporte dix échelons ;
2° Le premier grade qui comporte onze échelons.
Les personnels recrutés au choix sont titularisés dès leur nomination et classés dans les conditions définies à l'article 36.
Les secrétaires des affaires étrangères et les attachés des systèmes d'information et de communication sont nommés par le ministre des affaires étrangères.
Les corps des secrétaires des affaires étrangères et des attachés des systèmes d'information et de communication comprennent chacun :
 1° Le grade de principal qui comporte neuf échelons ;
 2° Le premier grade qui comporte onze échelons.
Les corps des secrétaires des affaires étrangères et des attachés des systèmes d'information et de communication sont classés dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi n° 83-634 du 11 janvier 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Les promotions au grade de secrétaire des affaires étrangères principal prononcées au titre du tableau d'avancement prévu à l'article 24 du décret du 26 septembre 2005 précité représentent au maximum un tiers des promotions prononcées dans ce grade en application des dispositions des articles 23 et 24 du même décret.
Le corps des secrétaires des affaires étrangères est régi par les dispositions du  décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues et par celles du présent décret.
Les grades du corps des secrétaires des affaires étrangères sont assimilés aux grades des corps des attachés d'administration dans les conditions suivantes : 
SECRÉTAIRES DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES 
ATTACHÉS D'ADMINISTRATION 
Secrétaire des affaires étrangères principal 
Attaché principal. 
Secrétaire des affaires étrangères 
Attaché.
Les places qui n'ont pas été pourvues au titre de l'un des concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 44 peuvent être reportées sur les autres concours.
Les places qui n'ont pas été pourvues au titre de l'un des concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 43 peuvent être reportées sur les autres concours.
Les candidats reçus aux concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 43 sont nommés et titularisés selon les modalités prévues aux I, III, IV et V de l'article 11 du décret du 11 novembre 2009 précité.
Le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 4° de l'article 43 et du 4° de l'article 44 ne peut excéder deux cinquièmes du nombre des nominations prononcées en application des 1°, 2° et 3° des articles 43 et 44, des détachements de longue durée et des intégrations directes.
Les secrétaires des affaires étrangères recrutés en application des dispositions du 3° de l'article 19 sont titularisés dans le grade de secrétaire des affaires étrangères dans les conditions définies à l'article 20-2 ci-dessus.
Le classement lors de la nomination dans le corps des secrétaires des affaires étrangères est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat.
S'ils avaient la qualité de fonctionnaire, d'agent non titulaire ou d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale, les secrétaires des affaires étrangères titularisés en application de l'article 19-4 ci-dessus sont classés dans les conditions définies aux articles 20-1 à 20-7 ci-après.
Les secrétaires des affaires étrangères recrutés en application des dispositions du 4° de l'article 19 sont titularisés dans le grade de secrétaire des affaires étrangères dans les conditions définies à l'article 20-2 ci-dessus.
Le classement lors de la nomination dans le corps des attachés des systèmes d'information et de communication est prononcé conformément aux dispositions du décret du 23 décembre 2006 précité.
Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par le ministre des affaires étrangères et par le ministre chargé de la fonction publique.
   Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Les attachés des systèmes d'information et de communication recrutés en application des dispositions du 2° de l'article 33 sont titularisés dans le grade d'attaché des systèmes d'information et de communication dans les conditions définies à l'article 34-2.
Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par le ministre des affaires étrangères.
   Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Les avancements de grade, de classe et d'échelon sont prononcés par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Le corps des attachés des systèmes d'information et de communication du ministère des affaires étrangères est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
S'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, les attachés des systèmes d'information et de communication titularisés en application de l'article 33-4 ci-dessus sont classés dans les conditions définies aux articles 34-1 à 34-7 ci-après.
Le nombre des emplois d'attaché principal ne peut excéder 35 p. 100 de l'effectif du corps.
   Les attachés principaux se répartissent de la manière suivante :
   1re classe : 35 p. 100 ;
   2e classe : 65 p. 100.
Le corps des secrétaires de chancellerie comprend trois grades ainsi dénommés :
   - Secrétaire de chancellerie de classe normale ;
   - Secrétaire de chancellerie de classe supérieure ;
   - Secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle.
Le nombre des emplois de secrétaire des affaires étrangères principal ne peut excéder 35 p. 100 de l'effectif du corps.
   Les secrétaires des affaires étrangères principaux se répartissent de la manière suivante :
   1re classe : 35 p. 100 ;
   2e classe : 65 p. 100.
Le corps des secrétaires des affaires étrangères est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves ainsi que la liste des sections sont fixés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la fonction publique. Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Le corps des secrétaires des affaires étrangères comprend :
   - le grade de secrétaire des affaires étrangères principal qui comporte une 1re classe divisée en trois échelons et une 2e classe divisée en sept échelons ;
   - le grade de secrétaire des affaires étrangères qui comporte douze échelons.
Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves ainsi que la liste des sections sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères. Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Sous réserve des dispositions du premier alinéa du 5 de l'article 11, les nominations et titularisations dans le corps des conseillers des affaires étrangères sont prononcées par décret du Président de la République.
Le corps des conseillers des affaires étrangères du cadre général et du cadre d'Orient comprend le grade de conseiller des affaires étrangères, qui comporte onze échelons, et le grade de conseiller des affaires étrangères hors classe, qui comporte quatre échelons.
Les ministres plénipotentiaires hors-classe qui justifient de vingt-cinq ans de services publics peuvent être mis, en qualité de conseiller diplomatique du Gouvernement, à la disposition du ministre des affaires étrangères dans les conditions prévues à l'article 3.
Le corps des conseillers des affaires étrangères du cadre général et du cadre d'Orient comprend des conseillers hors-classe, des conseillers de 1re classe et des conseillers de 2e classe. La hors-classe des conseillers comprend trois échelons, la 1re classe cinq échelons, la 2e classe sept échelons.
Le corps des ministres plénipotentiaires comprend deux classes et une hors classe.
   La hors-classe et la première classe comprennent un seul échelon. La deuxième classe comprend deux échelons. La durée du temps passé dans le premier échelon de la deuxième classe est de trois ans.
Les nominations et les promotions de classe des ministres plénipotentiaires sont prononcées par décret, sur proposition du ministre des affaires étrangères, au vu d'une liste d'aptitude arrêtée par celui-ci.
La dignité d'ambassadeur de France est conférée par le Président de la République en conseil des ministres. 
Les ambassadeurs de France sont régis par le décret susvisé du 21 mars 1959.
Les ambassadeurs de France peuvent, par décret pris en conseil des ministres, sur la proposition du ministre des affaires étrangères, être mis, pour une période d'un an renouvelable, en qualité de conseillers diplomatiques du Gouvernement, à la disposition du ministre des affaires étrangères, en vue d'accomplir tous travaux ou missions que le ministre estime utiles.
Les agents diplomatiques et consulaires qui, avant la date de publication du présent décret, auront été placés dans la position de disponibilité sur demande prévue à l'article 30 du décret n° 51-1105 du 19 septembre 1951 seront maintenus dans cette position jusqu'à expiration de leurs droits.
Les agents diplomatiques et consulaires désirant contracter mariage doivent informer le ministre dde leur intention au plus tard un mois avant la date prévue pour les publications légales et lui communiquer les renseignements relatifs à l'Etat civil et à la nationalité du futur conjoint.
Les demandes de réintégration présentées par les agents placés en disponibilité spéciale sont soumises pour avis à la commission paritaire compétente.
Le traitement de disponibilité spéciale est égal au plus à 50 % du traitement d'activité et au moins au montant des retenues pour pension.
Les emplois diplomatiques et consulaires sont réservés aux fonctionnaires soumis aux dispositions du présent décret.
   Toutefois, les secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère des affaires étrangères peuvent également être affectés à ces emplois. Ils sont alors placés sur des emplois correspondant à leur grade, dans la limite des emplois budgétaires disponibles.
Les emplois diplomatiques et consulaires sont réservés aux fonctionnaires soumis aux dispositions du présent décret.
Le temps passé en disponibilité spéciale est pris en compte pour la retraite.
Les affectations aux emplois de chef de mission diplomatique sont prononcées par décret du Président de la République pris en conseil des ministres.
   Les affectations aux emplois de chef de poste consulaire sont prononcées par décret.
   Les affectations aux autres emplois sont prononcées par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Le concours externe est ouvert aux titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la fonction publique.
Pour les autres emplois diplomatiques et consulaires, la correspondance entre les grades des personnels diplomatiques et consulaires et les emplois auxquels ils ont vocation est précisée par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Par dérogation à l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 précité, les mouvements et affectations des conseillers des affaires étrangères (cadre général et cadre d'Orient) et des ministres plénipotentiaires ne sont pas soumis à l'avis de la commission administrative paritaire.
Par dérogation à l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 précité, les mouvements et affectations des conseillers des affaires étrangères (cadre général et cadre d'Orient) ne sont pas soumis à l'avis de la commission administrative paritaire.
L'avancement dans les différents échelons de chaque grade et classe des corps énumérés à l'article 1er est prononcé par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Les demandes de réintégration présentées par les agents placés en disponibilité spéciale sont soumises pour avis au conseil spécial ou à la commission paritaire compétente.
Dans les postes diplomatiques et consulaires situés dans les pays cités à l'article 1er du décret du 10 juin 1961, les dispositions des articles 61 et 63 du présent décret concernant les affectations n'entreront en vigueur qu'à une date qui sera fixée ultérieurement par décret.
La nomenclature des actes de biologie médicale fixée par la réglementation applicable à la date du présent décret demeure provisoirement en vigueur.
Il est institué un code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, conformément au texte annexé au présent décret.
   Ce code ne peut être modifié ou complété que par décret pris en Conseil d'Etat et en conseil des ministres.
Le directeur de la prévention des pollutions et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le groupe pourra en tant que de besoin, procéder à l'audition de personnalités concernées et à des visites de sites exposés au bruit des aéronefs.
Le président sera assisté d'un rapporteur désigné conjointement par le ministre de l'environnement et le ministre des transports.
   Le secrétariat sera assuré par la mission Bruit du ministère de l'environnement.
Il est créé un groupe de travail relatif aux nuisances phoniques engendrées par les aéronefs et les installations aéroportuaires.
Le groupe est présidé par M. Gabolde, président du tribunal administratif de Lyon.
Le présent arrêté prendra effet à la date de publication au Journal officiel de la République française du décret instituant une cotisation complémentaire sur les salaires à la charge des organismes assimilés.
Le directeur de la sécurité sociale au ministre de la solidarité nationale et le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre délégué auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui prendra effet au 1er mai 1961.
Les professeurs demeurent à la disposition de l'officier commandant chaque école qui peut fractionner la durée de leurs congés, si l'intérêt du service l'exige.
   En cas de maladie, le professeur qui, après un an de congé, n'est pas en état de reprendre son service, est remis à la disposition du ministre de l'éducation nationale.
Le temps passé dans chaque échelon est de deux ans dans le 1er échelon, trois ans dans le 2e échelon, quatre ans dans chacun des autres échelons.
Toutes dispositions contraires aux dispositions du présent décret sont abrogées.
Ces professeurs sont nommés par le ministre des armées après accord du ministre de l'éducation nationale parmi les candidats qui s'engagent à exercer leurs fonctions dans les écoles susvisées, pendant une période de cinq années scolaires qui peut être renouvelée.
Le grade de professeur civil de l'école spéciale militaire de Saint-Cyr, de l'école de l'air ou de l'école navale comporte sept échelons correspondant aux sept derniers échelons du grade de professeur agrégé de l'éducation nationale.
L'article 1er de la loi n° 56-557 du 7 juin 1956 est abrogé.
L'arrêté n° 75-40/P du 3 juin 1975 cesse d'être applicable aux carburants aviation.
Le prix de production est fixé librement conformément aux dispositions de l'arrêté n° 78-67/P du 31 mai 1978.
Les entreprises qui commercialisent les carburéacteurs et les essences aviation pour les vols intérieurs sont tenues d'adresser à titre d'information, lors de toute modification, leurs tarifs et conditions de vente à la direction générale de la concurrence et de la consommation et à la direction des hydrocarbures.
Les prix de vente en vrac à l'utilisateur des carburéacteurs et des essences aviation, en acquitté, résultent de l'addition des éléments ci-après :
Prix de production ;
Taxes et redevances ;
Cote d'aérodrome ;
Marge de distribution ;
Taxe à la valeur ajoutée.
Les éléments visés à l'article 3 ne peuvent dépasser les montants résultant de barèmes déposés avant toute mise en application à la direction générale de la concurrence et de la consommation et à la direction des hydrocarbures par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un barème déposé ne pourra entrer en vigueur qu'à l'expiration d'un délai de quinze jours pendant lequel le directeur général de la concurrence et de la consommation pourra faire opposition à ce barème.
Les cotes d'aérodrome et les marges de distribution sont soumises au régime de la liberté contrôlée des prix.
Le taux horaire mentionné à l'article 3 de l'arrêté du 19 août 1975 instituant une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents communaux est fixé à 3 F.
Les salaires de référence composés par des rémunérations en tout ou partie afférentes à des périodes de travail postérieures au 1er juin 1981 et intégralement antérieures au 1er juin 1982 sont revalorisés de 8,96 p. 100.
Le montant de la partie fixe de l'allocation journalière mentionnée à l'article 3 du décret n° 80-898 du 18 novembre 1980 susvisé est égal à 36 F par jour.
Le contingent de production d'alcool de mélasse de la campagne 1984-1985 est fixé à 650.000 hectolitres d'alcool pur.
Le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat aux finances et le secrétaire d'Etat aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet le 1er janvier 1958 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les commissaires généraux adjoints en fonctions à la date de publication du présent décret sont reclassés à l'échelon auquel ils seraient parvenus s'ils avaient été nommés dans les conditions prévues aux articles précédents.
Lorsque la personne morale émettrice s'est conformée exactement au certifié d'un certificat de propriété délivré par un notaire français ou par toute autre personne qualifiée, seule la responsabilité du certificateur peut être engagée du chef de la mutation.
   La communication des actes visés audit certificat ne peut être exigée pour la mutation.
Les personnes morales émettrices et les établissements chargés par elles du service de conversion et de transfert de leurs titres ne peuvent exiger, nonobstant toute convention contraire, aucune formalité ou production de pièce autre que celles prévues par les dispositions du présent décret.
Les droits du titulaire d'un titre nominatif sont établis par une inscription sur les registres de la personne morale [*société ou collectivité*] émettrice.
   La transmission du titre nominatif ne peut s'opérer à l'égard des tiers et de la personne morale émettrice que par un transfert sur ces registres.
Tout propriétaire de titres faisant partie d'une émission qui comprend des titres au porteur a la faculté, nonobstant toute convention contraire, de convertir ses titres au porteur en titres nominatifs et réciproquement.
Les demandes de conversion, de transfert ou de remboursement doivent être établies en simple original dans la forme du modèle homologué par arrêté du ministre des finances et des affaires économiques.
La mention des numéros des actions sur les certificats nominatifs est facultative [*contenu - forme*].
   Des attestations des mentions portées sur les livres au nom des titulaires sont délivrées à la demande de ceux-ci ou de leurs ayants droit par les sociétés émettrices.
Le présent décret est applicable aux personnes morales émettrices ayant leur siège dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sans qu'il soit dérogé aux dispositions du titre II de la loi civile du 1er juin 1924 relative au certificat d'héritier.
Dans le présent décret, le terme "rentes sur l'Etat" désigne non seulement les rentes perpétuelles et amortissables inscrites au grand-livre de la dette publique, mais, quelle qu'en soit la dénomination, toute valeur que la réglementation en vigueur assimile à ces rentes.
Si les statuts [*contenu*] de la personne morale [*société*] émettrice ou les règlements le prévoient [*collectivité*], le paiement des produits des titres nominatifs peut être effectué sur présentation de coupons au porteur détachés des certificats, qui sont alors appelés titres mixtes.
Sont abrogés les articles 36 à 53 de la loi du 26 mars 1927, le décret du 9 mai 1928, le décret modifié du 25 octobre 1934, le décret modifié du 26 octobre 1934, ainsi que toutes dispositions contraires au présent décret.
Les dispositions du présent décret seront applicables à compter du 1er janvier 1956.
Le certificat de propriété doit être légalisé quand il a été dressé à l'étranger ou par un consul étranger en France [*conditions de forme*].
   Cette légalisation doit émaner du ministère français des affaires étrangères, sous réserve des dispositions particulières qui peuvent être contenues dans les conventions diplomatiques.
Les dispositions des articles 26 et 27 sont applicables en cas de négociation de titres essentiellement nominatifs.
Dans le cas de transmission par la poste, l'agent de change est déchargé, au point de vue des délais, par la remise du récépissé postal constatant l'envoi recommandé.
L'acquit donné au service postal lors de la réception constitue la prise en charge par la personne morale émettrice ou l'établissement chargé par elle du service des transferts.
Le ministre chargé de l'énergie peut astreindre le bénéficiaire à effectuer des transports pour le compte de tiers ne remplissant pas les conditions fixées à l'article 10 ci-dessus ou peut imposer des branchements sur l'ouvrage, dans la limite des capacités autorisées à l'article 5 du présent décret.
La société bénéficiaire devra se soumettre aux obligations fixées par l'administration des douanes, en vue de permettre le contrôle douanier et fiscal des opérations.
Les hydrocarbures transportés pourront provenir de toutes origines, sous réserve que leur transport n'entraîne pas de sujétions techniques anormales.
La mise en service de l'ouvrage, qui sera la propriété du bénéficiaire de la présente autorisation, devra avoir lieu au plus tard le 1er janvier 1963, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le ministre de l'industrie et du commerce (direction des carburants).
Le ministre de l'industrie et du commerce, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre des travaux publics et des transports sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les hydrocarbures liquides transportés pourront provenir de toutes origines, sous réserve que leur transport n'entraîne pas de sujétions techniques anormales.
Est approuvée, telle qu'elle est annexée au présent arrêté, la modification apportée à l'article 30 des statuts de la section professionnelle des agents généraux et des mandataires non-salariés de l'assurance et de capitalisation relatifs au régime de l'allocation vieillesse.
La superficie prévue à l'article 1142-4 du code rural est fixée à 20 hectares pondérés, ou 30 hectares pondérés s'il s'agit d'une veuve exploitant avec le concours d'un seul salarié.