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Les dispositions des articles L. 381-1 à L. 381-6 du code des communes sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Les marchés conclus par la collectivité territoriale de Mayotte et ses établissements publics, les communes et leurs établissements publics sont soumis aux dispositions relatives à la publicité, à la mise en concurrence et à l'exécution prévues par les livres Ier à IV du code des marchés publics dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les articles L. 62 à L. 64 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme sont applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
   Les pouvoirs dévolus au ministre de l'intérieur par l'article L. 63 sont exercés par le ministre chargé de l'outre-mer.
Les transferts d'embryons sont autorisés dans certaines races et suivant des critères et des méthodes fixés par le ministre chargé de l'agriculture après avis de la commission du stud-book de la race concernée.
Le présent arrêté définit les conditions zootechniques applicables aux opérations de récolte et de transfert d'embryons dans les espèces chevaline et asine.
L'ensemble des opérations relatives à la transplantation d'embryons ne peut être réalisé que par une équipe comprenant obligatoirement un vétérinaire ayant satisfait aux obligations fixées par l'article 309 du code rural et placée sous la responsabilité d'une personne titulaire de la licence de chef de centre d'insémination artificielle dans les espèces équine et asine.
Un centre de transfert d'embryons est agréé pour la récolte, l'examen, le traitement, le conditionnement, le stockage et la mise en place des embryons. Les conditions minimales d'équipement et de fonctionnement figurent en annexe au présent arrêté.
Les opérations de récolte et de transfert d'embryons appliquées aux espèces chevaline et asine ne peuvent être effectuées que dans les centres de transferts d'embryons agréés par le ministre chargé de l'agriculture.
Le contrôle de filiation par les groupes sanguins des produits issus de transferts d'embryons est obligatoire.
   Ces contrôles sont à la charge des éleveurs.
Les centres de transfert d'embryons sont soumis aux contrôles du ministre chargé de l'agriculture.
   A cet effet, les agents des haras et des services vétérinaires ont accès à tous les locaux professionnels, à tous les documents techniques prévus à l'article 7 et à tous les documents en rapport avec l'activité exercée.
Sauf convention contraire, les embryons conservés appartiennent au propriétaire de la jument donneuse. En cas de vente de la jument donneuse, l'état du stock des embryons existants et des gestations en cours doit être communiqué à l'acquéreur.
Stockage.
   Les embryons conservés doivent être placés dans des conditionnements individuels stériles.
   Le stockage doit être effectué dans un centre de transfert agréé.
Seules peuvent faire l'objet d'une récolte d'embryons les juments préalablement déclarées auprès du haras national dont elles dépendent suivant des modalités fixées par le service des haras.
L'identité de la jument donneuse de l'ovule origine de chaque embryon, dite jument donneuse, et celle de l'étalon qui l'a fécondée doivent être parfaitement connues. En conséquence, les hémotypes des deux reproducteurs doivent être déterminés préalablement à toute opération de collecte d'embryon.
Sauf utilisation immédiate au moment de la récolte, tout embryon collecté doit être identifié par apposition des renseignements suivants sur un élément indissociable :
   - identification du centre de transfert ayant réalisé la collecte ;
   - identification de la jument donneuse ;
   - identification de l'étalon ;
   - date de la récolte.
Sauf convention contraire, le naisseur est le propriétaire de la jument porteuse au moment de la mise bas.
Les dispositions des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière sont applicables à la ville de Strasbourg (Bas-Rhin) en tant qu'elles concernent l'établissement et l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun.
Le directeur de l'administration générale est le correspondant du Défenseur des droits.
Le directeur de l'administration générale est chargé de développer les actions du ministère de la défense en matière de simplification des formalités administratives et d'amélioration des relations avec les usagers. Il est le correspondant de la commission pour la simplification des formalités.
Le directeur de l'administration générale est le correspondant du Médiateur de la République.
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 précitée ne s'applique pas à ce traitement.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau des personnels et des carrières du ministère de la défense (anciens combattants).
Le directeur de l'administration générale du ministère de la défense (anciens combattants) est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux répartitions effectuées à compter de l'exercice 1998.
La date des élections en vue de procéder à l'élection des huit conseillers à l'assemblée de la Polynésie française dans la circonscription des îles Sous-le-Vent et des trois conseillers à l'assemblée de la Polynésie française dans la circonscription des îles Marquises est fixée au dimanche 24 mai 1998.
L'arrêté du 14 janvier 1993 relatif à l'attribution de dispenses de scolarité pour la préparation du diplôme d'Etat d'infirmier est abrogé.
Les ordonnances prévues à l'article précédent devront être prises avant le 1er mai 1996. Un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement au plus tard le 1er septembre 1996.
Le cahier des charges annexé au présent arrêté annule et remplace le cahier des charges annexé à l'arrêté du 12 décembre 1996 susvisé.
Les articles 4, 5 et 6 de l'arrêté du 12 décembre 1996 susvisé sont supprimés.
La société TELE 2 France SA est autorisée, sur l'ensemble du territoire métropolitain, à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
L'encours des titres pris en pension s'élève, le 30 novembre 1997, à 48 milliards de francs. En moyenne, sur le mois de novembre 1997, l'encours des titres pris en pension s'élève à 53,2 milliards de francs.
Le montant nominal des rachats d'obligations assimilables du Trésor et d'emprunts d'Etat réalisés au cours du mois de novembre 1997 est arrêté à la somme de 1 000 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 9,50 % 25 juin 1998.
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité civile et le directeur de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'agrément pour la formation au certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe accordé à l'Association nationale des pisteurs-secouristes par l'arrêté du 1er février 1993 susvisé est reconduit au profit de la nouvelle Association nationale des pisteurs-secouristes.
Une prime de sujétions spéciales, non soumise à retenue pour pension civile, est attribuée mensuellement aux personnels titulaires d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture.
Le décret n° 89-768 du 19 octobre 1989 portant attribution d'une prime de sujétions spéciales aux personnels de surveillance et de magasinage relevant du ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire est abrogé.
La liste des personnels bénéficiaires ainsi que le montant de la prime sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.
Ce guide de bonnes pratiques en matière de recueil, de contrôles, de traitement, de stockage et de distribution du lait humain est élaboré pour des raisons de santé publique afin d'assurer la qualité du lait humain distribué et sa sécurité.
Les lactariums disposent d'un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté pour se conformer aux dispositions contenues dans son annexe.
L'arrêté du 18 août 1983 fixant les conditions d'installation et de fonctionnement des lactariums est abrogé à compter de la date d'expiration du délai de six mois mentionné à l'article précédent.
Le règlement pédagogique du Centre de formation des journalistes de Paris est modifié conformément aux dispositions jointes au présent arrêté (1).
   (1) Ce règlement pédagogique peut être consulté auprès du Centre de formation des journalistes de Paris, 33, rue du Louvre, 75002 Paris.
Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de l'alimentation et les préfets des départements d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le prix plancher et le prix plafond sont fixés sur la base du litre de rhum courant à 55 p. 100 volumique au stade départ respectivement à 6,90 F et à 12 F.
Les frais de dossier, à la charge du candidat lorsqu'il relève du dispositif prévu dans le présent titre, seront précisés par note de service.
Les frais de dossier à la charge des candidats relevant du présent titre seront précisés par note de service.
S'il apparaît, lors de la mise en place de la formation, que les conditions de l'octroi de l'habilitation ne sont pas respectées, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, peut prononcer le retrait de l'habilitation.
Par décision du ministre chargé de l'agriculture, un diplôme ou un titre homologué ne figurant pas sur la liste annexée au présent arrêté et possédé par un candidat peut, à titre dérogatoire, être reconnu comme ouvrant droit à délivrance du certificat.
Le candidat adresse sa demande de certificat selon le formulaire type disponible à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, ou à la direction de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, de son lieu de domicile.
S'il apparaît, lors de la mise en place de la formation, que les conditions de l'octroi de l'habilitation ne sont pas respectées, le         directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt , ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, peut prononcer le retrait de l'habilitation.
Le candidat adresse sa demande de certificat selon le formulaire type disponible à la         direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou à la direction de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, de son lieu de domicile.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce sur place ou par écrit auprès du bureau du contentieux et des dommages de l'état-major du commandement des F.F.S.A., S.P. 69041/A, 00500 Armées.
Les agents de l'INSEE et de l'INED (Institut national d'études démographiques) et les Archives de France sont seuls destinataires des informations recueillies.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale de l'INSEE, à la Réunion.
Le président de la mission est nommé par décret du Premier ministre.
   Il est assisté d'un secrétariat général dont les membres sont nommés par arrêté du Premier ministre.
Il est créé une mission pour la célébration du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, placée auprès du Premier ministre.
L'activité de la mission pour la célébration du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme prendra fin le 1er janvier 1999.
Le président de la mission est assisté d'un conseil d'orientation, dont les membres sont nommés par arrêté du Premier ministre parmi les personnalités françaises et étrangères compétentes en matière de droits de l'homme.
Les crédits nécessaires au fonctionnement de la mission sont inscrits au budget du ministère des affaires étrangères.
Est autorisée la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Albanie, signé à Paris le 12 décembre 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
   (1) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en application le 2 avril 1995.
L'article D. 161-2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Le décret n° 49-1249 du 16 septembre 1949 sur la consultation préalable de l'administration en matière d'utilisation de l'énergie est abrogé.
Des dérogations au régime défini aux articles 1er et 2 ci-dessus pourront être accordées, dans des circonstances exceptionnelles, par le ministre chargé de l'aviation civile.
Le document prévu à l'article 1er rempli sous la responsabilité des praticiens désignés dans l'autorisation est adressé par l'établissement ou le laboratoire d'analyses et de biologie médicale à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) et à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) du lieu dont il dépend.
L'arrêté du 26 décembre 1994 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux chargés d'éducation populaire et de jeunesse de classe exceptionnelle est abrogé.
Est homologué le règlement de l'Agence française du sang figurant en annexe du présent arrêté, qui modifie l'annexe I de l'arrêté du 3 janvier 1995 susvisé.
Le président de l'Agence française du sang est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
En application des dispositions de l'article 6 du décret n° 87-1160 du 31 décembre 1987 susvisé, la moyenne arithmétique des taux moyens mensuels établis du 1er janvier au 31 décembre 1995, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 7,59 p. 100.
En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 25 janvier 1996 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable Janvier 1998 est de 136,80 F par obligation.
En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 25 janvier 1996 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable Janvier 1999 est de 133,05 F par obligation.
En application des dispositions de l'article 7 du décret n° 87-1 du 5 janvier 1987 susvisé, la moyenne arithmétique des taux moyens mensuels établis du 1er janvier au 31 décembre 1995, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 6,652 50 p. 100.
La liste des organismes certificateurs déclarés est publiée et mise à jour régulièrement, sous la forme d'un avis au Journal officiel de la République française. Cette publication, qui n'a aucune valeur de reconnaissance officielle, n'engage pas la responsabilité de l'Etat.
Toute modification de l'un des éléments du dossier prévu à l'article 2 ci-dessus doit faire l'objet d'une déclaration dans les mêmes formes et donner lieu à délivrance d'un récépissé dans les conditions prévues à l'article 3.
Le décret n° 80-524 du 9 juillet 1980 modifié relatif aux certificats de qualification afférents aux produits industriels, aux produits agricoles non alimentaires transformés et aux biens d'équipement est abrogé.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la section des concours.
Le destinataire de ces informations est la section des concours, bureau Politique générale du personnel de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère du travail, du dialogue social et de la participation.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - état civil des candidats ;
   - adresse des candidats ;
   - situation familiale et militaire ;
   - diplômes ;
   - notes obtenues au concours.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 3 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance-conversion.
Les modifications apportées à l'article 6 des statuts de la Société nationale de programme Radio France annexées au présent décret sont approuvées.
Les modifications apportées à l'article 6 des statuts de la Société nationale de programme Radio France internationale annexées au présent décret sont approuvées.
Les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire de la Société nationale de programme Radio France en date du 30 décembre 1994 et de l'assemblée générale de la Société nationale de programme Radio France internationale en date du 14 avril 1995, relatives à l'augmentation du capital de ces sociétés, sont approuvées.
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret prennent effet au 1er avril 1995.
Les dispositions des articles 1er à 3 s'appliquent à compter du 1er janvier 1997.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
L'encours des titres pris en pension s'élève, le 31 juillet 1996, à 29 milliards de francs. En moyenne sur le mois de juillet 1996, l'encours des titres pris en pension s'élève à 42,612 milliards de francs.
L'attestation délivrée à la personne garantie par la Caisse des dépôts et consignations doit être conforme au modèle figurant à l'annexe I du présent arrêté.
L'attestation délivrée à la personne garantie par un établissement de crédit habilité à donner caution ou par une entreprise d'assurance agréée à cet effet doit être conforme au modèle figurant à l'annexe II du présent arrêté.
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur général de la santé au ministère du travail et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice débutant le 1er janvier 1996.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 7 mai 1993 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications est abrogé.
La réglementation technique nationale B 11-20 A, édition juin 1995, intitulée Postes téléphoniques sans cordon CT0, est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux des directions régionales et départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle qui mettront en oeuvre le traitement automatisé du suivi des procès-verbaux.
Les directeurs régionaux et départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le droit d'opposition prévu en application de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Pour l'application de l'article 1er du présent décret, les moniteurs-éducateurs sont reclassés dans leur grade à identité d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur.
L'arrêté du 1er juin 1994 fixant les montants maximaux annuels de l'indemnité de sujétions et de risques allouée aux agents des haras nationaux est abrogé.
Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe du décret du 13 mai 1974 susvisé est complétée par les dispositions suivantes :
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le fonctionnaire occupant l'emploi d'administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
L'emploi d'administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre comporte cinq échelons. La durée requise dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.
L'emploi d'administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre comporte six échelons. La durée du temps de service effectif passé à chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de dix-huit mois aux deux premiers échelons et de deux ans aux échelons suivants.
Le décret n° 92-1034 du 24 septembre 1992 fixant le régime indemnitaire afférent à l'emploi d'administrateur délégué du musée du Louvre est abrogé.
Une indemnité de sujétion spéciale non soumise à retenues pour pension civile et sécurité sociale et dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique peut être attribuée à l'administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre.
L'administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre peut percevoir une prime de rendement non soumise à retenues pour pension civile et sécurité sociale.
   Le taux maximal de cette prime est égal à 20 p. 100 du traitement indiciaire brut perçu par l'intéressé.
Le directeur général de la santé au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur général des impôts au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er avril 1996.
Art. 3
   Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au premier jour du trimestre civil suivant sa publication au Journal officiel de la République française et s'applique aux rémunérations versées à compter de la date d'effet ainsi déterminée.
Le directeur du Trésor, le directeur du budget, le directeur de l'habitat et de la construction et le         secrétaire général du comité interministériel des villes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur du Trésor, le directeur du budget, le directeur de l'habitat et de la construction et le délégué interministériel à la ville et au développement social urbain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le              directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Ile-de-France accorde les homologations prévues par le règlement n° 97 susvisé aux véhicules automobiles qui répondent aux dispositions dudit règlement en ce qui concerne leurs systèmes d'alarme.
Le ministre chargé des transports accorde les homologations prévues par le règlement n° 97 susvisé aux systèmes d'alarme pour véhicules automobiles qui répondent aux dispositions dudit règlement.