Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
La première session d'examen du brevet d'études professionnelles des techniques des métaux, du verre et des matériaux de synthèse du bâtiment, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2005.
Le montant annuel de la prime instituée par décret du 27 août 2001 susvisé est fixé à 600 euros. Cette prime est versée trimestriellement.
Dans les décrets et décrets en Conseil d'Etat où ils figurent, les mots : "ministre chargé des armées" sont remplacés par les mots :

 "ministre de la défense".
mer, le ministre délégué au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les contrats d'aides-éducateurs conclus avant le 30 juin 1998, en application des conventions mentionnées à l'article L. 322-4-18 du code du travail, peuvent être prolongés jusqu'au 30 juin 2003. L'aide de l'Etat est maintenue jusqu'au terme de cette période.
Le demandeur indique :
   1° Les coordonnées des tiers payeurs autres que la sécurité sociale qui ont versé ou sont susceptibles de verser au titre du dommage subi des prestations ou indemnisations ;
   2° L'existence de procédures juridictionnelles relatives au dommage subi.
Les dispositions de la présente loi font l'objet d'une évaluation un an après son entrée en vigueur.
La licence générale "produits chimiques" est utilisable pour l'exportation des biens à double usage figurant dans la liste jointe en annexe A vers les pays de destination figurant en annexe B ainsi que vers les territoires d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le présent arrêté définit la licence générale "produits chimiques" pour l'exportation de certains biens à double usage chimiques.
Les exemplaires de la licence délivrée sont visés dans la case " autorité de délivrance " par          la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage et marqués de la date de délivrance de la licence.
Le montant moyen annuel de l'indemnité de responsabilité et de sujétions particulières prévu à l'article 1er du décret du 2 mai 2002 susvisé est fixé à 10 915 euros.
Le règlement d'examen est fixé à l'annexe III du présent arrêté.
   La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée à l'annexe I de l'arrêté du 30 juillet 2003 susvisé.
La première session du baccalauréat professionnel " technicien vente et conseil qualité en produits alimentaires " aura lieu en 2005.
La mention complémentaire " aéronautique " est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 28 mars 2001 susvisé.
La première session d'examen organisée en vue de la délivrance de la mention complémentaire " aéronautique " organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2004.
   L'arrêté du 7 juin 1999 modifié portant création de la mention complémentaire " aéronautique " est abrogé à l'issue de la session 2003.
L'accès en formation est ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat professionnel spécialité aéronautique (option mécanicien systèmes-cellule ou option mécanicien systèmes-avionique).
   Il est également ouvert aux candidats désignés à l'article D. 337-144 du code de l'éducation.
La durée de la période de formation en milieu professionnel est de quatorze semaines.
   Ses objectifs et modalités sont définis à l'annexe II du présent arrêté.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de mécanicien (ne) réparateur (trice) automobile sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
I. - Les dispositions des articles 1er à 6 sont applicables à Mayotte.
   II. Paragraphe modificateur
Durant l'année scolaire 2003-2004, le programme de culture générale des classes préparatoires de seconde année économiques et commerciales, options scientifique, économique et technologique, porte sur l'étude du thème suivant : La croyance.
Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture du département intéressé à partir du mardi 12 novembre 2002 et jusqu'au dimanche 17 novembre 2002 à minuit.
   La campagne électorale sera ouverte le lundi 18 novembre 2002 à zéro heure.
Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et la directrice générale de l'établissement public Les Haras nationaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La déclaration simplifiée établie dans le cadre de la procédure de déclaration simplifiée doit être complétée par une déclaration de régularisation, qui prend la forme :
   - soit d'une déclaration complémentaire globale ;
   - soit d'une déclaration en détail pour chaque opération ayant fait l'objet d'une déclaration simplifiée.
La déclaration simplifiée doit être :
   - soit déposée au bureau de douane ;
   - soit transmise par des moyens informatiques.
   Elle peut être déposée par anticipation, avant l'arrivée des marchandises à l'importation ou avant leur expédition à l'exportation.
A modifié les dispositions suivantes : 
code général des collectivités territoriales 
Annexe X-I ; Annexe X-II
PERSONNELS POUVANT ETRE SOUMIS A UN REGIME FORFAITAIRE DU TEMPS DE TRAVAIL
Cour des comptes
Chambres régionales des comptes
Magistrat et rapporteur.
Magistrat et rapporteur.
Chef de service.
Secrétaire général.
Adjoint au chef de service.
Chef de division au sein d'un service.
Le décret 82-700 du 6 août 1982 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles nationales d'art est abrogé.
Les professeurs régis par le présent statut sont recrutés par voie de concours ouverts par discipline d'enseignement.
   Les disciplines d'enseignement, la nature et les modalités d'organisation des concours sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la fonction publique.
Le corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art comporte deux classes : la 2e classe, qui comprend onze échelons, et la 1re classe, qui comprend six échelons et un échelon spécial.
Les professeurs des écoles nationales supérieures d'art constituent un corps classé dans la catégorie A mentionnée à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Ils sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé de la culture.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère chargé de l'économie est le comptable assignataire des opérations de dépenses et de recettes mentionnées aux articles 1er et 2 du présent décret.
Le directeur est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture pour une période de trois ans renouvelable deux fois, après avis du conseil d'administration.
Le président d'Université Côte d'Azur émet un avis sur les candidatures transmises au conseil d'administration.
L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le budget est élaboré dans le respect de la coordination budgétaire prévue à l'article 28 des statuts d'Université Côte d'Azur.
La Villa Arson est soumise au contrôle financier prévu par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.
   Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture.
Il est créé un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre de la culture, dénommé Villa Arson.
   Son siège est à Nice.
L'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les fonctions de président et de membre du conseil scientifique sont gratuites. Toutefois, leurs frais de séjour et de déplacement occasionnés par les séances du conseil sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
La politique culturelle et la stratégie de l'établissement public, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat.

 Ce contrat fixe des objectifs de performance à l'établissement au regard des missions assignées et des moyens dont il dispose.
L'Ecole nationale supérieure d'art et de design de Nancy est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur, assisté par une commission de la recherche, de la pédagogie et de la vie étudiante. Elle est dotée d'un conseil scientifique.
Les fonctions de président et de membre de la commission de la recherche, de la pédagogie et de la vie étudiante sont gratuites.
Toutefois, les frais de déplacement et de séjour exposés à l'occasion des activités de la commission sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
L'Ecole nationale supérieure d'art et de design de Nancy est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les fonctions de président et de membre du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois, les frais de séjour et de déplacement occasionnés par les séances du conseil sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
L'Ecole nationale supérieure d'art et de design de Nancy est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture. Son siège est à Nancy.
L'Ecole nationale supérieure d'art et de design de Nancy peut acquérir ou exploiter tout droit de propriété littéraire ou artistique, faire breveter toute invention ou déposer en son nom tout dessin, modèle ou titre de propriété industrielle correspondant à ses productions et valoriser, selon toute modalité appropriée, ces droits de propriété intellectuelle.
Le directeur est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, pour une période de trois ans renouvelable deux fois, après avis du conseil d'administration.
L'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.
   Son siège est à Nancy.
Les dispositions du présent décret s'appliquent jusqu'à la date d'installation de  comités techniques centraux compétents pour l'ensemble des services centraux du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche d'une part et pour ceux du ministère des sports d'autre part.
Le droit d'accès et de rectification prévu au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la              direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  de la région de ressort des établissements auxquels sont attachées les personnes visées à l'article 2.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont : nom, prénom, titre, civilité, téléphone, fax.
   Ces informations sont recueillies pour :
   - le directeur de l'établissement ;
   - le directeur technique de l'établissement.
Le secrétaire général du Gouvernement et le     secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale peuvent percevoir une indemnité forfaitaire d'activité dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret.
Corps de catégorie A
      Bibliothécaires.

 Corps de catégorie B
      Bibliothécaires adjoints spécialisés.
   Assistants des bibliothèques.

 Corps de catégorie C
      Magasiniers en chef.
Corps de catégorie A
      Ingénieurs d'études.
   Assistants ingénieurs.

 Corps de catégorie B
      Techniciens de recherche et de formation.

 Corps de catégorie C
      Adjoints techniques de recherche et de formation.
   Agents techniques de recherche et de formation.
Corps de catégorie C
      Adjoints techniques de recherche et de formation.
   Agents techniques de recherche et de formation.
Corps de catégorie C
      Magasiniers en chef.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles générales d'organisation des examens professionnels, la nature et le programme des épreuves.
   Le ministre chargé de l'éducation nationale arrête les modalités d'organisation des examens professionnels et nomme les membres du jury.
Tableau non reproduit voir JO du 7 mai 2003.
Les assistants d'éducation peuvent être recrutés à temps complet ou à temps incomplet.
   Les assistants d'éducation accomplissant les fonctions prévues au 2° de l'article 1er sont recrutés pour un service correspondant au maximum à un mi-temps.
A l'égard des fonctionnaires d'autres administrations détachés dans les services du Premier ministre sur des emplois d'agent contractuel, les commisions consultatives paritaires sont compétentes pour les questions énumérées aux 3°, 4°, 6°, 8° et 9° ci-dessus ainsi que pour les refus opposés aux demandes de congé pour formation syndicale.
A partir du 20 février 1980, les pièces de 5 F en argent, de 10 F en argent et de 50 F en argent cesseront d'avoir cours légal entre particuliers et ne seront plus acceptées en paiement par les caisses publiques.
Toutefois, ces pièces pourront être reprises jusqu'au 30 avril 1980 inclus par la Banque de France, l'institut d'émission des départements d'outre-mer, les comptables du Trésor et les comptables des postes et télécommunications.
Le directeur général du travail et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur des relations du travail et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le secrétariat de la commission est assuré par le Commissariat à l'énergie atomique.
La commission arrête un règlement intérieur précisant les conditions de son fonctionnement.
La Commission doit faire connaître son avis sur les projets de marchés dans le délai maximum d'un mois à compter du jour où ils lui ont été soumis.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, celle du Président est prépondérante.
Le CEA communique périodiquement à la commission la liste des marchés conclus dont le montant hors taxes est compris entre 1 et 10 MF et qui ne remplissent pas les conditions de seuil définies à l'article 2.
Le président peut demander l'évocation de certains de ces marchés devant la commission.
Le président peut faire entendre par les assemblées ou commissions du conseil toute personne qu'il estime qualifiée pour éclairer les débats.
Pour l'étude de certaines affaires, le président peut créer une commission spéciale dont il fixe la composition.
Le président du conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession et le directeur des routes et de la circulation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil supérieur délibère sur les questions qui lui sont soumises par les ministres compétents ou dont il est saisi par son président.
Le président du conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession représente celui-ci et en assure la direction.
   Il préside les séances de l'assemblée plénière du conseil et en dirige les délibérations. Il arrête préalablement l'ordre du jour.
Le secrétariat du conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession est assuré par un avenant de la direction des routes et de la circulation routière, désigné par le ministre de l'équipement en liaison avec un agent de la direction de la réglementation désigné par le ministre de l'intérieur.
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 29 octobre 1956 susvisé est abrogé.
Ce médecin doit, en outre, s'assurer que les salariés de l'établissement effectuent leur travail dans des conditions qui ne sont pas susceptibles de nuire à leur santé.
Les visites médicales doivent être pratiquées par un médecin titulaire du certificat d'études spéciales de médecine du travail et désigné en accord avec le comité d'entreprise.
Le médecin peut être choisi parmi les praticiens attachés à l'établissement, mais ne doit en aucun cas y exercer les fonctions de directeur.
Le directeur du budget au ministère du budget, le directeur de la qualité au ministère de l'agriculture et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté modifié du 5 janvier 1957 relatif à la lutte contre les maladies des abeilles est abrogé.
Tout apiculteur est tenu de déclarer chaque année les ruches dont il est propriétaire ou détenteur, en précisant notamment leur nombre et leurs emplacements, selon des modalités définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture. 
Un récépissé de déclaration sera délivré aux intéressés.
Les frais de déplacement sont remboursés conformément à la réglementation applicable en la matière aux fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités locales.
Les agents spécialisés, visés à l'article 1er du présent arrêté, sont rémunérés à l'acte pour les interventions qu'ils pratiquent.
Hormis les interventions effectuées dans le cadre des dispositions des titres II et III du présent arrêté, les frais de visites, de délivrance de certificats et d'examens de laboratoire sont à la charge des apiculteurs, dans la limite des tarifs fixés par les arrêtés visés à l'article 7 du présent arrêté.
Les spécialistes sanitaires apicoles participent aux tâches techniques, aux missions de contôle et de surveillance du cheptel apiaire et suppléent aux désistements des vétérinaires sanitaires, en raison des caractéristiques particulières et spécifiques de l'apiculture.
   Ils peuvent être assistés par des aides spécialistes apicoles.
Les prélèvements effectués par les agents spécialisés visés à l'article 1er, dans le cadre de leur mission, sont examinés dans les laboratoires départementaux ou nationaux des services vétérinaires ainsi que dans les laboratoires agréés à cet effet par le ministère de l'agriculture.
Dans le but de prévenir l'apparition des maladies réputées contagieuses des abeilles, le ministre de l'agriculture peut, par arrêté, réglementer ou interdire la circulation, la vente, le transport, l'exposition aux foires, marchés et concours des espèces sensibles à ces maladies ainsi que des produits et matériels susceptibles d'être contaminés.
Tout agent spécialisé, visé à l'article 1er du présent arrêté, ne peut se délivrer à lui-même les documents qu'il est habilité à établir dans l'exercice de la fonction pour laquelle il a été désigné.
   Il lui est interdit de se prévaloir, à des fins publicitaires ou commerciales, du titre de la fonction exercée.
Un groupement sanitaire apicole, régulièrement constitué, peut être agréé par le préfet pour apporter son concours moral, technique, matériel et financier à la direction départementale des services vétérinaires pour la réalisation et le développement des actions concourant à la lutte contre les maladies des abeilles.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux ruchers introduits sur le territoire national en provenance d'un Etat membres ou d'un pays tiers.
   Des dispositions particulières pourront être fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture pour l'immatriculation des ruchers introduits en France de façon temporaire en vue de la transhumance.
Les propriétaires de ruches sont convoqués aux visites prévues aux articles 22 et 24 ci-dessus afin d'être présents ou représentés et sont tenus à se conformer aux dispositions de l'article 18 du présent arrêté.
   A défaut, la visite sera effectuée en présence d'un représentant de la force publique.
Une carte d'apiculteur pastoral, établie et délivrée selon les modalités définies par une instruction du ministre de l'agriculture, peut être accordée par le directeur départemental des services vétérinaires à la demande des apiculteurs.
   Les détenteurs de cette carte sont dispensés du respect des dispositions de l'article 15 ci-dessus.
Un contrôle sanitaire et facultatif des élevages apicoles, effectué dans les conditions et selon le protocole établi par le ministère de l'agriculture, peut être mis en place dans les départements.
Pour l'application des dispositions prévues aux articles 15, 16, 17, 22 et 24 du présent arrêté, les propriétaires ou détenteurs de ruches sont tenus d'apporter aux agents chargés du contrôle sanitaire leur collaboration, notamment pour l'ouverture des ruches, ainsi que le matériel nécessaire à l'examen des ruches.
Le préfet chargé de la direction du service national de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Les règlements n° 84-01, 84-02 et 84-03 du comité de la réglementation bancaire annexés au présent arrêté sont homologués.
Les feux spéciaux devront fonctionner simultanément à partir d'une seule commande munie d'un voyant lumineux permettant de s'assurer de leur mise en service.
Les véhicules énumérés aux points III et IV de l'annexe au présent arrêté ne pourront faire usage des feux spéciaux que lorsque leurs conditions d'utilisation rendent l'emploi de ces feux nécessaire.
Les feux spéciaux seront soit des feux tournants, soit des feux à tube à décharge, soit des feux clignotants émettant de la lumière jaune orangée.
Les véhicules à progression lente définis et énumérés dans la liste figurant en annexe au présent arrêté pourront, en sus de l'éclairage et de la signalisation prévus par le code de la route, être équipés de feux spéciaux afin de signaler leur présence aux usagers de la route.
Les feux spéciaux définis à l'article 2 ci-dessus devront être conformes à un type agréé.
L'homologation sera accordée aux dispositifs qui auront satisfait aux conditions d'un cahier des charges approuvé par le ministre de l'équipement et du logement.
Le directeur de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République francaise.
Les allocations dues à l'union nationale interprofessionnelle du logement peuvent être couvertes au moyen d'un prélèevement sur les sommes recueillies par les organismes mentionnés à l'article 313-9 (2°, a) dans la limite de 0,2 p. 100 des sommes recueillies au cours de l'exercice précédent.
L'arrêté du 29 juin 1976 modifié susvisé est abrogé.
Les étages des bâtiments collectifs abritant des logements tels que définis à l'article 1er ci-dessus, et susceptibles de recevoir plus de 100 personnes, doivent être desservis dans les conditions fixées aux articles 6 à 9 ci-après.
Les circulations horizontales et les escaliers devront comporter un éclairage de sécurité permettant notamment la visibilité de la signalisation des cheminements pour accéder aux sorties.
   Cet éclairage peut être réalisé par une installation comportant des lampes à piles ou accumulateurs installés à poste fixe ou par des blocs autonomes de type non permanent.
Toutes les dispositions du décret n° 69-596 du 14 juin 1969 et de ses arrêtés d'application ne font l'objet d'aucune autre dérogation que celles visées par le présent arrêté et sont applicables aux logements définis à l'article 1er ci-dessus.
Les dispositions de l'article 13 du décret n° 69-596 du 14 juin 1969 susvisé, modifiées par le décret n° 73-525 du 12 juin 1973, ne sont pas applicables aux logements définis à l'article 1er ci-dessus.