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Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
La section II du chapitre II et le chapitre IV du titre II du livre III du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) sont abrogés.
   Toutefois, les décisions d'octroi de prime intervenues en application de ces dispositions avant la publication du présent décret restent régies par ces mêmes dispositions.
Les articles 5 et 6 du décret du 25 août 1995 susvisé sont abrogés.
Le plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-13 précité est déterminé par jour de service validé et est égal à un trentième de 169 fois le montant du salaire minimum de croissance majoré de 30 %.
Pour les salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins mentionné au 4° de l'article R. 711-1 du code de la sécurité sociale, la réduction prévue à l'article L. 241-13 du même code est applicable dans les conditions fixées aux articles 8 à 15 ci-après.
En cas de cessation d'activité, il est sursis au recouvrement des cotisations afférentes aux trimestres suivant la date de cessation d'activité, jusqu'à régularisation annuelle des cotisations.
Les cotisations dues par les employeurs et travailleurs indépendants, au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, sont versées dans les quinze premiers jours du premier mois de chaque trimestre civil.
Les dispositions des articles R. 243-18 à R. 243-20 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des cotisations dues par les employeurs et travailleurs indépendants.
Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 6 sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du livre VI (nouveau) du code rural.
Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural intitulé :

 "Production et marchés".
Les dispositions de la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
L'exercice de la fonction d'instructeur est soumis aux mêmes conditions que celles applicables aux titulaires de licences françaises.
L'arrêté du 18 mars 1993 modifié relatif à la validation des licences professionnelles de personnel navigant technique délivrées par les autres Etats membres de la Communauté économique européenne est abrogé.
Les électeurs de la 7e circonscription du département du Bas-Rhin sont convoqués pour le dimanche 7 juin 1998 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à partir du lundi 11 mai 1998 et jusqu'au dimanche 17 mai 1998 à minuit.
   La campagne électorale sera ouverte le lundi 18 mai 1998 à zéro heure.
Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 14 juin 1998.
Le ministre de l'intérieur est chargé du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam sur la formation des ingénieurs d'excellence au Vietnam (ensemble un mémorandum et cinq annexes), signé à Hanoi le 12 novembre 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
   Le présent protocole est entré en vigueur le 5 mai 1998.
Un arrêté publié sous forme d'avis au Journal officiel de la République française précise la date à laquelle les dossiers de candidature doivent parvenir au ministère chargé de la défense et de la sécurité civiles en vue d'être soumis à l'examen du comité de sélection.
Le comité de sélection examine les dossiers présentés par les candidats à un emploi de directeur et constitués conformément aux dispositions de l'article 6 du présent arrêté.
Le bureau des statuts et du management de la défense et de la sécurité civiles assure le secrétariat du comité de sélection.
Le présent arrêté pris en application du décret du 8 décembre 1980 susvisé fixe les conditions d'établissement de la liste d'aptitude aux fonctions de directeur départemental des services d'incendie et de secours arrêtée par le ministre chargé de la sécurité civile.
Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de parution.
L'arrêté du 1er février 2000 fixant pour les produits alimentaires importés, ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire, les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts est abrogé.
Le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'Institut de recherche pour le développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A titre transitoire, l'article 8 du même arrêté, dans sa rédaction issue du présent arrêté, n'est applicable qu'aux agents qui prennent leurs fonctions pour la première fois au titre d'une nouvelle affectation à compter de la date de publication du présent arrêté.
Le directeur général de la santé et la directrice générale des enseignements supérieurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié, la référence à la phrase R. 22 est remplacée par la référence à la phrase R. 65 pour les entrées figurant à l'annexe III de la directive 96/54/CE susvisée.
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté doivent être mises en oeuvre au plus tard le 31 décembre 2000.
L'annexe VI de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé est modifiée selon les modalités fixées dans l'annexe du présent arrêté.
Dans le cas où le fonctionnaire est officiellement désigné pour assurer l'intérim de fonction d'agent comptable d'institut universitaire de formation des maîtres, il perçoit au lieu et place du fonctionnaire qu'il remplace l'indemnité prévue en faveur de ce dernier au prorata de la durée totale de l'intérim.
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 1997.
Le taux de l'indemnité annuelle d'entretien d'habillement prévue à l'article 6 du décret du 21 février 2000 susvisé est fixé à 175, 01 euros.
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 26 février 2000.
L'arrêté du 9 juin 2000 fixant le taux de l'indemnité d'entretien et de renouvellement d'habillement susceptible d'être allouée à certains agents de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé.
La liste figurant à l'article 1er du décret du 5 décembre 1996 susvisé est complétée par la liste annexée au présent décret.
Les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail sont autorisés à verser à l'Etat 1 067 143 120 Euro en 2001 et 1 219 592 137 Euro en 2002.
Sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2002 les décisions d'inscription sur la liste d'homologation prises en application de l'article L. 363-1 du code de l'éducation avant le 10 juillet 2000.
Les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail sont autorisés à verser à l'Etat 1 067 143 120 euros en 2001 et 1 219 592 137 euros en 2003.
Les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail sont autorisés à verser à l'Etat 1 067 143 120 euros en 2001.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les collèges électoraux pour l'élection des sénateurs sont convoqués le 23 septembre 2001, afin de procéder au renouvellement des mandats des sénateurs dans les départements de la série B figurant au tableau n° 5 annexé au code électoral et en Nouvelle-Calédonie.
Dans les départements mentionnés à l'article 1er et en Nouvelle-Calédonie, les conseils municipaux seront convoqués pour le 31 août 2001 afin de désigner leurs délégués et suppléants.
Les dispositions de l'article 1er prennent effet à compter du 20 février 1997.
Les dispositions des articles 1er, 3 et 4 du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 1997.
Les sommes indûment perçues à raison des dégrèvements prononcés font l'objet d'une demande de reversement auprès de l'Agence nationale de l'habitat au vu d'un titre de perception rendu exécutoire par le préfet ou par le directeur des services fiscaux.
Les sommes indûment perçues à raison des dégrèvements prononcés font l'objet d'une demande de reversement auprès de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat au vu d'un titre de perception rendu exécutoire par le préfet ou par le directeur des services fiscaux.
Les sommes dégrevées ou admises en non-valeur par l'Etat sont comptabilisées au budget général.
Le produit net de la taxe est versé mensuellement à l'Agence nationale de l'habitat avant le dernier jour du mois qui suit le mois d'encaissement.
Le produit net de la taxe est versé mensuellement à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat avant le dernier jour du mois qui suit le mois d'encaissement.
Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les données figurant au Répertoire national d'identification des personnes physiques et relatives au décès des personnes qui y sont inscrites peuvent être utilisées en vue d'effectuer des traitements automatisés de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé, dans les conditions définies par le présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 12 mai 1997 

Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 12 mai 1997 

Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 12 mai 1997 

Art. 2
L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est autorisé à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques en vue de la tenue d'un fichier central de proposition d'inscription d'office sur les listes électorales.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le transfert de compétence en matière d'action sociale prévu à l'article 57 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée prend effet à la date du 1er janvier 1998.
Les dispositions de ce règlement prennent effet le 1er janvier 1998.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 décembre 2002

  Art. 1
Le grade de directeur de police municipale comprend dix échelons.
Le grade de directeur principal de police municipale comprend huit échelons.
Les directeurs de police municipale constituent un cadre d'emplois de catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Ce cadre d'emplois comprend les grades de directeur de police municipale et de directeur principal de police municipale.
Les directeurs de police municipale constituent un cadre d'emplois de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. 
Ce cadre d'emplois comprend les grades de directeur de police municipale et de directeur principal de police municipale.
Le grade de directeur de police municipale comprend onze échelons.
Le grade de directeur principal de police municipale comprend huit échelons.
Les directeurs de police municipale constituent un cadre d'emplois de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
   Ce cadre d'emplois comprend le grade de directeur de police municipale.
Le recrutement en qualité de directeur de police municipale intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies :
   1 ° En application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
   2° En application des dispositions du 1° de l'article 39 de la même loi.
En application de l'article 4 du décret du 30 mai 2005 susvisé, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat affectés à l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux pour y occuper des emplois de leur grade rémunérés sur le budget de cet établissement sont placés en position d'activité.
Les candidats titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " spéléologie " ou du diplôme d'instructeur de spéléologie délivré par la Fédération française de spéléologie sont dispensés de la première épreuve du test défini à l'article précédent.
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
   1. Etre capable d'encadrer la spéléologie en sécurité ;
   2. Etre capable d'organiser des actions formatives dans le cadre des réseaux professionnels de l'organisation, avant mise en situation de formation de cadres.
Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " spéléologie " ou du diplôme d'instructeur de spéléologie délivré par la Fédération française de spéléologie obtiennent de droit la validation de l'unité capitalisable 4 " être capable d'encadrer la spéléologie en sécurité ".
Il est créé une mention " spéléologie " du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " performance sportive ".
A modifié les dispositions suivantes : 
Code de l'action sociale et des familles 

Art. D121-33
A modifié les dispositions suivantes : 
Code de l'action sociale et des familles 

Art. D121-27
Est considéré comme temps de travail effectif le temps pendant lequel le personnel embarqué est, par suite d'un ordre donné, à la disposition du capitaine ou du représentant de l'employeur à bord, hors des locaux qui lui servent d'habitation à bord.
   Est considérée comme temps de repos toute période qui n'est pas du temps de travail.
Sous réserve de la satisfaction donnée aux bénéficiaires énumérés aux articles 2 à 4, peuvent bénéficier des soins mentionnés au 2° de l'article 1er les anciens militaires ainsi que leur conjoint et les personnes à leur charge.
Les soins dispensés par le service de santé des armées comprennent :
   1° Les consultations, visites, examens et traitements réalisés dans les formations administratives du ministère de la défense autres que les hôpitaux des armées ;
   2° Les consultations, examens et traitements réalisés, avec ou sans hébergement, dans les hôpitaux des armées.
A modifé les dispositions suivnates :
Arrêté du 23 novembre 1962
Art. Liste n° 2
A modifé les dispositions suivnates :
Arrêté du 23 novembre 1962
Art. Liste n° 1
A modifé les dispositions suivnates :
Arrêté du 23 novembre 1962
Art. Liste n° 3
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 23 novembre 1962 

Art. 3
Les listes nos 1, 2, et 3 annexées à l'arrêté du 23 novembre 1962 susvisé sont remplacées par les listes annexées au présent arrêté.
Vous pouvez consulter la Liste n° 2 à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié du 14 janvier 1965, p. 356 et suivantes, accessible à cette adresse :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/securePrint?token=sCRbrWz2xEZvnXTfpi$K
Le secrétaire général à l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au 
Journal officiel
Vous pouvez consulter la Liste n° 1 à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié du 14 janvier 1965, p. 356 et suivantes, accessible à cette adresse :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/securePrint?token=sCRbrWz2xEZvnXTfpi$K
Vous pouvez consulter la Liste n° 3 à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié du 14 janvier 1965, p. 356 et suivantes, accessible à cette adresse :

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/securePrint?token=sCRbrWz2xEZvnXTfpi$K
I., II., III. - Paragraphes modificateurs
   IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux accouchements survenus à partir du 1er janvier 2006 plus de six semaines avant la date prévue et exigeant l'hospitalisation postnatale de l'enfant.
I., II. - Paragraphes modificateurs
   III. - Les dispositions du 9° bis du même article L. 133-5 entreront en vigueur à compter d'un an après la promulgation de la présente loi.
   IV. - Paragraphe modificateur
L'institut de formation aux affaires administratives et consulaires est composé d'un secrétaire général, des formateurs et des personnels administratifs, techniques et de service.
Les stagiaires sont désignés par le directeur de l'Ecole pratique des métiers de la diplomatie parmi les fonctionnaires et agents du ministère des affaires étrangères.
Il est créé, au sein de l'Ecole pratique des métiers de la diplomatie, un institut de formation aux affaires administratives et consulaires (IFAAC).
Les activités de l'institut de formation aux affaires administratives et consulaires sont retracées dans le rapport d'activité de l'Ecole pratique des métiers de la diplomatie.
Les programmes d'enseignement de l'institut de formation aux affaires administratives et consulaires sont définis par le directeur de l'Ecole pratique des métiers de la diplomatie dans le cadre du programme pédagogique de l'Ecole, après avis de son conseil d'orientation stratégique.
L'institut de formation aux affaires administratives et consulaires, dirigé par le sous-directeur de la direction des ressources humaines chargé de la formation, est composé d'un secrétaire général exécutif, des formateurs et des personnels administratifs, techniques et de service.
   Le personnel de l'institut est affecté au bureau chargé de la formation de la direction des ressources humaines.
Les activités de l'institut de formation aux affaires administratives et consulaires sont retracées dans le rapport annuel sur la formation présenté au premier comité technique ministériel.
Le traitement permet :
   - d'assurer la gestion administrative des agents travaillant pour la direction générale des impôts et de toutes les opérations afférentes à leur paie ;
   - d'offrir à chaque agent, après s'être authentifié, la possibilité de consulter, et dans certains cas de modifier, les seules données qui le concernent.
Le traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des ressources humaines dénommé " AGORA " est mis en oeuvre, par la direction générale des impôts, dans les différents services des impôts en charge de la gestion du personnel et sur son intranet.
Le traitement permet :
- d'assurer la gestion administrative des agents travaillant pour la direction générale des finances publiques et de toutes les opérations afférentes à leur paie ;
- d'offrir à chaque agent, après s'être authentifié, la possibilité de consulter, et dans certains cas de modifier, les seules données qui le concernent.
Le traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des ressources humaines dénommé " AGORA " est mis en oeuvre, par la direction générale des finances publiques, dans les différents services en charge de la gestion du personnel et sur son intranet.
La durée minimale du repos quotidien est de dix heures par période de vingt-quatre heures.
   Le repos quotidien ne peut être scindé en plus de deux périodes. L'une de ces périodes doit être d'au moins six heures consécutives. L'intervalle entre deux périodes consécutives de repos ne peut dépasser quatorze heures.
L'article 66-1 est également applicable, pour les consommateurs finals domestiques, aux nouveaux sites de consommation raccordés aux réseaux de distribution avant le 1er juillet 2010.
Les articles 14 à 17 de la présente loi sont applicables à Mayotte à compter du 1er juillet 2009.
L'article 66 est également applicable aux nouveaux sites de consommation raccordés aux réseaux de distribution ou de transport avant le 1er juillet 2010.
L'article 66-1 est également applicable, pour les consommateurs finals domestiques, aux nouveaux sites de consommation raccordés aux réseaux de distribution.
Le corps de conception et de direction de la police nationale comprend les grades suivants :
1° Commissaire de police ;
2° Commissaire divisionnaire de police ;
3° Commissaire général de police.
La durée d'affectation dans un même poste est limitée à cinq ans.
 Cette durée peut être prolongée, dans la limite de trois ans, sur demande de l'intéressé ou à l'initiative de l'administration.
 Une prolongation supplémentaire d'une année peut être accordée, à titre exceptionnel, si l'intérêt du service le justifie.
L'obligation de mobilité prévue au deuxième alinéa de l'article 14 n'est pas applicable aux membres du corps de conception et de direction qui, à la date du 18 juin 2002, justifiaient d'au moins quatre années de services effectifs depuis leur titularisation dans ce corps.
Le corps de conception et de direction de la police nationale comprend les grades suivants :
   1° Commissaire de police ;
   2° Commissaire divisionnaire de police.
Le grade de commissaire de police comporte un échelon d'élève, un échelon de stagiaire et neuf échelons.
   Le grade de commissaire divisionnaire de police comporte sept échelons.
Les membres du corps de conception et de direction sont nommés par décret sur    rapport du ministre de l'intérieur.
Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade de commissaire divisionnaire de police, après avis de la commission administrative paritaire, les commissaires divisionnaires de police justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ils sont candidats à l'accès à cet échelon, d'au moins deux ans de services effectifs au 7e échelon du grade.
Pour l'application de l'article 13 du décret du 29 avril 2002 susvisé, les réductions d'ancienneté prévues à l'article 11 de ce même décret sont réparties, pour chaque corps, à compter du 1er septembre de l'année scolaire et universitaire qui suit la fin de la période au titre de laquelle elles sont attribuées.
Une prime de haute technicité peut être allouée, par décision du ministre de la défense, à certains majors et sous-officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris classés à l'échelle de solde n° 4, qui comptent au moins quinze ans de services militaires.
Le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de la prime de haute technicité et le montant mensuel de cette prime sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la défense, de l'intérieur, de l'économie et des finances et de la fonction publique.
Le directeur général du Centre national de la cinématographie, ou son représentant, assiste de droit aux séances du comité d'experts.
Les membres du comité d'experts sont tenus à une obligation de discrétion sur toutes les demandes examinées et sur le contenu des débats.
Le président et les neuf personnalités qualifiées membres du comité d'experts sont nommés, par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie, tous les deux ans à compter du 1er janvier. Leur mandat est renouvelable. 
En cas de vacance, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre pour une durée du mandat restant à courir.
Le président du comité d'experts et les neuf personnalités qualifiées du premier collège sont nommés par décision du directeur général du Centre national de cinématographie pour une durée de deux ans renouvelable.
   En cas de vacance, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre pour une durée du mandat restant à courir.