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Le décret n° 49-1626 du 28 décembre 1949 modifiant le régime de solde des militaires à solde spéciale progressive des forces terrestres en service dans les départements d'outre-mer et dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer est abrogé.
Le décret n° 76-266 du 15 mars 1976 modifié portant attribution d'une allocation exceptionnelle aux militaires à solde spéciale progressive effectuant une période d'exercice militaire est abrogé.
Les volontaires dans les armées bénéficient des primes, indemnités et accessoires de solde attribués au personnel à solde mensuelle dans les conditions habituelles, sous réserve des dispositions particulières prévues pour les volontaires servant dans la gendarmerie nationale.
L'article 2 du décret du 23 octobre 1959 susvisé est abrogé.
Le ministère de l'emploi et de la solidarité est le destinataire exclusif des informations nominatives recueillies au cours de l'enquête.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, ministère de l'emploi et de la solidarité.
Les fonctions de membre du comité sont gratuites.
   Des frais de déplacement et de séjour peuvent être, le cas échéant, alloués aux membres du comité dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget.
Le secrétariat du comité est assuré par la délégation aux affaires européennes et internationales du ministère de l'emploi et de la solidarité avec, pour les sujets qui le concernent, le ministère chargé de l'économie et des finances.
Le comité se réunit avant chaque session du conseil des ministres du travail et des affaires sociales de la Communauté européenne, avant les réunions du Conseil européen et chaque fois que nécessaire, sur convocation du président qui fixe son ordre du jour.
L'arrêté du 19 avril 1991 portant création d'un comité sur les politiques communautaires concernant le travail, l'emploi et la formation professionnelle est abrogé.
L'article 46 du décret du 30 décembre 1987 précité est rédigé ainsi qu'il suit :
L'encours des titres pris en pension s'élève, le 31 juillet 1998, à 37,000 milliards de francs. En moyenne sur le mois de juillet 1998, l'encours des titres pris en pension s'élève à 40,741 milliards de francs.
En vue de préparer les travaux et débats du Conseil d'analyse économique, le Premier ministre ou le président délégué désigné par lui peut confier    à un ou plusieurs membres ou à un ou plusieurs correspondants du conseil le soin d'étudier les questions inscrites à l'ordre du jour du conseil pour la réalisation d'un rapport écrit et publié.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre, des indemnités peuvent être allouées au président délégué.
L'indemnité allouée au président délégué a un caractère forfaitaire et mensuel. Son montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
En vue de préparer les travaux et débats du Conseil d'analyse économique, le Premier ministre ou le représentant désigné par lui à cette fin peut confier à un ou plusieurs membres du conseil le soin d'étudier les questions inscrites à l'ordre du jour du conseil pour la réalisation d'un rapport écrit et publié.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre, des indemnités peuvent être allouées aux membres du Conseil d'analyse économique autres que les membres de droit, à qui a été confiée la réalisation d'une étude dans les conditions prévues à l'article précédent, ainsi qu'aux experts qui participent à ces travaux.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre, des indemnités peuvent être allouées aux membres du Conseil d'analyse économique autres que les membres de droit, à qui a été confiée la réalisation d'une étude dans les conditions prévues à l'article précédent.
En vue de préparer les travaux et débats du Conseil d'analyse économique, le Premier ministre ou le président délégué désigné par lui peut confier à un ou plusieurs membres du conseil le soin d'étudier les questions inscrites à l'ordre du jour du conseil pour la réalisation d'un rapport écrit et publié.
Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'action sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 13 février 1996 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit pour l'année 1996, en faveur des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, au congé pour formation syndicale est abrogé.
Le décret n° 59-888 du 25 juillet 1959 relatif aux conditions d'organisation et de fonctionnement des missions permanentes d'aide et de coopération est abrogé.
L'article 5 du décret n° 59-887 du 25 juillet 1959 susvisé est abrogé.
Le présent décret prend effet le 1er janvier 1999.
Le montant des émissions de bons du Trésor en comptes courants à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois d'octobre 1998 a été arrêté à la somme de 78,580 milliards de francs répartis comme suit :
(Tableau non reproduit).
L'encours des titres pris en pension s'élève, le 31 octobre 1998, à 65,800 milliards de francs. En moyenne, sur le mois d'octobre 1998, l'encours des titres pris en pension s'élève à 96,548 milliards de francs.
Le montant nominal des rachats d'obligations assimilables du Trésor et d'emprunts d'Etat réalisés au cours du mois d'octobre 1998 est arrêté à la somme de 2 000 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 8,125 % 25 mai 1999.
Les articles D. 67, D. 68, D. 74 et D. 77 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont abrogés.
A modifié les dispositions suivantes : 
Code rural 

Art. R. 832-6, R. 832-7.
A modifié les dispositions suivantes : 
Code rural 

Art. R831-6, R831-7
A modifié les dispositions suivantes : 
Décret n° 98-423 du 29 mai 1998 

Art. 8, Art. 9
A modifié les dispositions suivantes : 
Décret n° 86-382 du 12 mars 1986 

Art. 6, Art. 7
A modifié les dispositions suivantes : 
Décret n° 85-984 du 18 septembre 1985 

Art. 5, Art. 6
A modifié les dispositions suivantes : 
Décret n° 85-831 du 2 août 1985 

Art. 5, Art. 7
A modifié les dispositions suivantes : 
Décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 

Art. 8, Art. 9
A modifié les dispositions suivantes : 
Décret n° 84-430 du 5 juin 1984 

Art. 5, Art. 7
L'arrêté du 27 novembre 1991 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique pour la fourniture au public du service Pointel est abrogé.
Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse institué par le décret n° 78-206 du 21 février 1978 en faveur des conjoints des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales.
Les membres élus du Conseil supérieur des Français à l'étranger sont convoqués à Paris dans les locaux du ministère des affaires étrangères le 23 septembre 2001 pour élire quatre sénateurs représentant les Français établis hors de France.
Le président du conseil d'orientation et de coordination, président du complexe, est nommé parmi les personnalités extérieures aux établissements membres du complexe, après consultation du directeur ou responsable de chacun des établissements membres actifs.
En cas d'empêchement, les membres du conseil d'orientation et de coordination peuvent se faire représenter ou, à défaut, donner leur pouvoir à un autre membre du conseil d'orientation et de coordination, dans la limite prévue à l'article 10 de la convention du 15 octobre 1982 susvisée.
Le mandat des membres du conseil d'orientation et de coordination nommés par le ministre de l'agriculture et de la pêche, ainsi que celui de son président, est de trois ans renouvelable.
   Le remplacement d'un membre en cours de mandat s'effectue pour la durée restant à courir de ce mandat.
L'arrêté du 3 mai 1984 relatif au conseil d'orientation et de coordination de l'Institut supérieur des productions animales est abrogé.
Les destinataires des données sont les agents de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale et du secrétariat général du Gouvernement chargés d'assurer l'instruction des demandes présentées en application du décret du 13 juillet 2000 susvisé. Ces agents sont habilités nominativement par arrêté du Premier ministre.
Il est créé à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale du ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives pour assurer l'instruction des demandes présentées en application du décret du 13 juillet 2000 susvisé.
Il est créé à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre un traitement automatisé d'informations nominatives pour assurer le paiement des indemnités en capital et des rentes viagères servies en application du décret du 13 juillet 2000 susvisé.
Les données mentionnées à l'article 2 sont détruites trois ans après la date de la décision du Premier ministre mentionnée au 11° du même article.
Pour le traitement défini à l'article 1er, le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès du directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale du ministère de la défense.
Les données mentionnées à l'article 7 sont détruites à l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date du paiement de l'indemnité en capital ou de la date de virement de la dernière mensualité de la rente viagère.
Les destinataires des données sont les agents de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre chargés d'assurer le paiement des indemnités en capital et des rentes viagères servies en application du décret du 13 juillet 2000 susvisé.
L'arrêté du 21 août 1997 relatif au même objet est abrogé.
Le cycle de formation théorique et pratique, prévu à l'article 12 du décret du 13 mars 2000 susvisé, pour les fonctionnaires de catégorie A accédant par la voie directe aux 1re, 2e et 3e classes du corps des personnels de direction, comprend douze semaines consécutives ou non.
Le cycle de formation théorique et pratique, prévu à l'article 12 du décret du 2 août 2005 susvisé, pour les fonctionnaires de catégorie A accédant par la voie directe aux 1re, 2e et 3e classes du corps des personnels de direction, comprend douze semaines consécutives ou non.
Le dossier est adressé en trois exemplaires au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la qualité et de la production des végétaux).
La durée de conservation des informations permanentes (identité et vie professionnelle) est de dix ans maximum.
   La durée de conservation des autres informations (activité du travail) est de un an maximum, sauf dispositions législatives contraires.
Il est créé au ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre, 37, rue de Bellechasse, 75700 Paris 07 SP, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des horaires variables dans les directions interdépartementales des anciens combattants.
Le directeur de l'administration générale et les directeurs interdépartementaux des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès des destinataires des informations mentionnées à l'article 3 ci-dessus.
Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence, le directeur interdépartemental, le service du personnel et de la comptabilité.
Le concours prévu par l'article 44 (1°) du décret du 13 février 1996 modifié susvisé est ouvert par arrêté du ministre chargé de la santé.
   Il est annoncé au moins deux mois à l'avance par insertion au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 28 novembre 1996 relatif aux carnets à souches pour prescription de stupéfiants par les médecins est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté seront applicables aux inscriptions aux examens des emplois réservés à compter de la session de 1999.
Le sous-directeur de la réinsertion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 4 mars 1983 relatif à la détermination du modèle de marque distincte devant être apposée sur le conditionnement des boissons alcooliques est abrogé.
Un prélèvement maximal de 7 000 000 d'actions pourra être effectué au profit de l'offre à prix ouvert sur le nombre total d'actions mentionné à l'article 5 ci-dessus.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 1999.
Le directeur général de la recherche et de la technologie et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 1er janvier 1997, les membres du comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé et les experts auxquels le comité fait appel perçoivent pour l'accomplissement de leur mission une indemnité.
La fonction de président de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est rémunérée sous forme d'une indemnité forfaitaire et mensuelle dont le montant et les conditions d'attribution sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le président de la commission peut prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'il est susceptible d'engager dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Il est créé à la direction des transmissions et de l'informatique du ministère de l'intérieur une commission des marchés publics.
   Cette commission a compétence pour l'examen de l'ensemble des marchés entrant dans les attributions de cette direction.
La commission ainsi composée est chargée des opérations relatives aux marchés publics visés à l'article 1er.
Le présent arrêté est applicable aux demandes déposées au titre de la campagne communautaire de commercialisation 1997.
Est classé en parc naturel régional, jusqu'au 8 décembre 2005, sous la dénomination de parc naturel régional du massif des Bauges, dans le département de la Savoie, la totalité du territoire de la commune de Saint-Jean-de-la-Porte.
Les agents de la direction générale de l'aviation civile peuvent, dans l'exercice de leurs fonctions, assurer la manoeuvre des stations d'émission du service mobile aéronautique et du service mobile aéronautique par satellite.
La manoeuvre d'une station d'émission du service mobile aéronautique ou du service mobile aéronautique par satellite peut être assurée par une personne non titulaire de certificat d'opérateur si elle l'assure sous le contrôle d'un titulaire de certificat d'opérateur.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 1998.
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret prennent effet au 1er septembre 1996.
Les professeurs techniques adjoints de lycée agricole régis par le décret du 20 mai 1965 susvisé sont intégrés dans le corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole et classés en application des dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
Les dispositions du chapitre IV du titre Ier du décret du 20 mai 1965 susvisé, relatives aux professeurs techniques adjoints de lycée agricole, sont abrogées.
Le protocole au traité concernant la neutralité permanente et le fonctionnement du Canal de Panama, fait à Washington le 7 septembre 1977, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent protocole est entré en vigueur, pour la France, le
Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux offres de prêts émises à compter de la date de publication du présent décret.
Les entreprises créées postérieurement au 31 janvier 2000 peuvent bénéficier de l'aide prévue à l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée dans les conditions définies ci-après.
Les dispositions des articles 6 à 9 ci-dessus sont applicables aux entreprises soumises aux dispositions du présent chapitre.
L'autorité administrative peut refuser le bénéfice de l'aide dans un délai de trente jours suivant la réception de la déclaration lorsque l'entreprise ne remplit pas les conditions requises pour concourir aux marchés de l'Etat posées par les articles 52 à 56 du code des marchés publics.
Les entreprises de vingt salariés ou moins qui obtiennent le bénéfice de l'aide prévue à l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 2000 susvisée sont soumises aux dispositions suivantes.
La réduction de l'horaire collectif de travail doit concerner l'ensemble de l'entreprise ou de l'établissement sauf pour des motifs particuliers liés à des problèmes d'organisation du travail spécifiques à une partie de cet établissement ou de cette entreprise.
Art. 3.
   Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage.
En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 13 septembre 1998 pour les obligations assimilables du Trésor à taux révisable Septembre 2000 est de 110,56 F par obligation.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les candidats au brevet professionnel Ameublement tapisserie décoration se présentant à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme doivent remplir les conditions de formation et de pratique professionnelle précisées aux articles 4 et 5 ci-après.
Le règlement d'examen du brevet professionnel Ameublement tapisserie décoration est fixé en annexe III au présent arrêté. La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation est fixée en annexe IV au présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet professionnel Ameublement tapisserie décoration sont définies en annexe I du présent arrêté.
Le brevet professionnel Ameublement tapisserie décoration est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret précité.
La définition et les conditions de délivrance du brevet professionnel Ameublement tapisserie décoration sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Est autorisée l'approbation de la charte sociale européenne (révisée) (ensemble une annexe), faite à Strasbourg le 3 mai 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 26 avril 1989 

Art. 6, art. 6-1, art. 6-2, art. 6-3, art. 6-4 et art. 6-5.
Le présent arrêté prendra effet au 1er janvier 1999.
Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement et le directeur général de l'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 72-1266 du 28 décembre 1972 

Annexe art. 1, Annexe art. 5
Sont approuvées les modifications des articles 1er et 5 des statuts de la Fondation nationale des sciences politiques figurant en annexe au présent décret.
Le service auprès duquel est exercé le droit d'accès prévu au chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisé est la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la protection des végétaux).
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : identité, formation et vie professionnelle des membres du réseau d'expérimentation de l'organisme candidat, identité des auditeurs.
La directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1999.
La directrice de l'enseignement supérieur et le directeur général de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 1993 relatif au règlement pédagogique de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers sont maintenues jusqu'à la mise en oeuvre des dispositions du présent arrêté.
Le directeur de la sûreté des installations nucléaires et la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque les annexes du présent arrêté requièrent des autorisations ou des avis, le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'environnement exercent conjointement les attributions de l'autorité compétente.
L'autorité compétente prend d'office en cas d'urgence toute mesure exécutoire en vue d'assurer la sûreté des envois postaux de matières radioactives. Elle peut notamment suspendre ce service sans que les prestataires concernés et les expéditeurs agréés puissent prétendre au versement d'indemnités.
L'arrêté du 5 mai 1993 fixant la forme et le contenu de la demande d'agrément ainsi que les documents justificatifs à produire par les distributeurs de gaz de pétrole liquéfiés destinés à être utilisés comme carburant sous condition d'emploi est abrogé.
Le respect des dispositions du présent arrêté est contrôlé par les agents des douanes dans les conditions prévues par le code des douanes, notamment par ses articles 63 ter et 65.
L'article 3 est applicable aux livraisons faites à compter du 1er janvier 2001, donnant lieu à déclaration avant le 31 mars 2002.
Le présent arrêté s'applique aux gaz de pétrole liquéfiés sous condition d'emploi mentionnés à l'article 5 de l'arrêté du 29 avril 1970 susvisé.
Toute personne qui a mis à la consommation des gaz de pétrole liquéfiés sous condition d'emploi, qui les a introduits d'un autre Etat membre ou qui les a reçus d'un tiers, est tenue de justifier, à la demande du service des douanes, la destination qu'elle leur a donnée.
Le taux forfaitaire de l'indemnité d'appel de préparation à la défense allouée pour chaque demi-journée est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.