Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
La liste des candidats autorisés à se présenter est arrêtée par le directeur de l'établissement concerné.
   Les candidats sont convoqués individuellement pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'établissement.
En application des articles 5 et 8 du décret du 16 avril 1991 susvisé, le présent arrêté fixe les conditions de candidature, les modalités d'organisation de la sélection, la nature des épreuves ainsi que la composition et le fonctionnement des commissions chargées du recrutement des assistants d'enseignement et de recherche contractuels.
En cas d'empêchement du président et de son suppléant, la présidence est assurée par le membre titulaire de la commission enseignant dans l'établissement et exerçant dans la discipline concernée. Ce dernier est alors remplacé par son suppléant qui siège au titre duquel le titulaire devenu président avait été initialement désigné.
Il est attribué une note de mémoire et une note d'entretien ainsi qu'une note à l'éventuelle deuxième phase. Les notes chiffrées sont établies selon une cotation de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
   Toutes les notes sont affectées du même coefficient.
Les notes attribuées par la commission de sélection sont portées à la connaissance des candidats à l'issue de la première phase et, le cas échéant, de la seconde.
2 782 243 actions à bons de souscription d'actions, jouissance 1er janvier 1991, seront offertes au public à l'occasion de la prochaine augmentation de capital de la société des Assurances générales de France. Le prix d'émission de ces actions à bons de souscription est fixé à 535 F.
L'arrêté du 23 mars 1987 relatif à la rémunération des services publics de distributeurs d'eau est abrogé.
Le montant maximal de la rémunération des services publics de distribution d'eau, par facture portant perception de la contre-valeur de la redevance de l'agence de l'eau, est fixé à 1,353 F hors taxe.
Le montant maximal de la rémunération des services publics de distribution d'eau, par facture portant perception de la contre-valeur de la redevance de l'agence financière de bassin, est fixé à 1,353 F hors taxe.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant procède au tirage au  sort des questions, des exercices et des dossiers à partir de la banque nationale, en présence du président du conseil scientifique et du Centre national des concours de l'internat ou de son représentant. Un tirage au sort supplémentaire est effectué en vue de constituer un concours de réserve.
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter des concours de l'internat en pharmacie ouverts au titre de l'année universitaire 2002-2003.
La composition définitive du jury d'admissibilité est arrêtée par le ministre chargé de la santé.
   La composition définitive des jurys d'admission est arrêtée par les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales organisateurs. L'affichage en est assuré dans les D.R.A.S.S. mentionnées à l'article 1er.
A titre dérogatoire et exceptionnel, pour la session du concours 1998-1999, l'organisation matérielle des épreuves d'admission et la constitution définitive du jury d'admission de l'interrégion Ile-de-France sont assurées par le ministre chargé de la santé.
Les présidents de jury prennent toutes dispositions pour assurer la régularité du concours. Ils signent le procès-verbal établi par le représentant administratif présent, après adoption par le jury, et le transmettent au directeur régional des affaires sanitaires et sociales responsable.
Le responsable de l'unité administrative du Centre national des concours d'internat procède au tirage au sort des questions, des exercices et des dossiers à partir de la banque nationale, en présence du président du conseil scientifique du Centre national des concours d'internat ou de son représentant. Un tirage au sort supplémentaire est effectué en vue de constituer un concours de réserve.
Le directeur du service de la législation fiscale et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 19 janvier 1987, est fixé le modèle de la contrainte référencée S 2 013 (1).
   (1) Un modèle de cet imprimé pourra être obtenu auprès de la C.A.N.A.M.
En cas de reclassement dans l'un des organismes visés à l'article 1er, l'ancienneté est comptée du jour de l'entrée dans une caisse d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales.
Les opérations de la commission de reclassement prendront fin à une date qui sera fixée par le ministre chargé de la sécurité sociale.
En cas de licenciement, l'ancienneté est comptée du jour de l'entrée dans une caisse d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales [*point de départ*].
L'Etablissement public foncier de l'Etat dénommé Etablissement public foncier de Grand Est est compétent sur l'ensemble du territoire de la région Grand Est à l'exception des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Le contrôle de l'Etablissement public foncier de Grand Est est exercé par le préfet de la région Grand Est. Les dispositions des I et III de l'article R. * 321-18 et I à III de l'article R. * 321-19 du code de l'urbanisme s'appliquent à l'Etablissement public foncier de Grand Est.
L'établissement est habilité à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions, selon les modalités du dernier alinéa de l'article 15.
L'assemblée prévue à l'article L. 321-9 du code de l'urbanisme est réunie par le préfet de la région Lorraine, qui en fixe le règlement.
L'établissement public foncier de l'Etat dénommé Etablissement public foncier de Lorraine est compétent sur l'ensemble du territoire de la région Lorraine.
Les membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de six ans. Leurs fonctions cessent avec le mandat électif dont ils sont investis. 
Le mandat de membre du conseil d'administration est renouvelable. 
Ils sont tenus au respect des prescriptions de l'article R. * 321-5 du code de l'urbanisme.
Le contrôle de l'Etablissement public foncier de Lorraine est exercé par le préfet de la région Lorraine. Les dispositions des I et III de l'article R. * 321-18 et I à III de l'article R. * 321-19 du code de l'urbanisme s'appliquent à l'Etablissement public foncier de Lorraine.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi susvisée du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions, la commission de développement économique régional sera consultée et informée par le préfet de région sur les objets mentionnés à l'article 12 du présent décret.
La tutelle de l'établissement public de la métropole lorraine est exercée de concert par le ministre chargé de l'urbanisme, le ministre chargé des collectivités locales et le ministre chargé du budget.
   Le commissaire de la République de région approuve en leur nom les délibérations du conseil d'administration et du bureau de l'établissement.
Les délibérations du conseil d'administration et celles prises par le bureau par délégation du conseil ne sont exécutoires qu'après approbation expresse ou si, dans le délai de quarante jours suivant leur réception par les autorités de tutelle visées à l'article 19, elles n'ont donné lieu à aucune observation de leur part.
Le contrôle économique et financier de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les activités de l'Etablissement public foncier de Lorraine s'exercent dans le cadre d'un programme pluriannuel d'interventions, lequel est réalisé par tranches annuelles.
Le paragraphe B de l'article 4 du décret du 25 septembre 1939 modifié et le décret n° 61-238 du 7 mars 1961 sont abrogés.
Les avis d'adjudication, d'appel d'offres, d'appel de candidatures ou de consultation collective à employer dans les consultations lancées pour les marchés de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics sont établis selon les modèles joints en annexe au présent arrêté.
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 21 janvier 1976 fixant les modèles d'avis d'adjudication, d'appel d'offres ou d'appel de candidatures à employer dans les consultations lancées pour les marchés de l'Etat et ceux des collectivités locales et de leurs établissements publics est abrogé à compter de la date visée à l'article 2.
Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe la composition des jurys et les modalités des concours prévus aux articles 10 et 12 ci-dessus.
Le ministre de l'agriculture, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chaque école nationale d'ingénieurs des travaux agricoles est placée sous l'autorité d'un directeur assisté, pour tout ce qui concerne le fonctionnement administratif de l'établissement, d'un sous-directeur. Ces fonctionnaires sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture pour une période de cinq ans renouvelable.
Pour le déroulement de leur carrière, les professeurs et les chefs de travaux des écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles sont respectivement assimilés aux professeurs agrégés et aux professeurs certifiés du ministère de l'éducation nationale.
L'emploi de sous-directeur comporte huit échelons.
   La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à deux ans.
L'emploi de sous-directeur est pourvu par voie de détachement d'un fonctionnaire appartenant depuis cinq ans au moins à un corps de catégorie A.
La note doit être établie en double exemplaire. L'original est remis au client, le double doit être conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.
Le présent arrêté s'applique à tous les services, sauf dispositions particulières à certains d'entre eux, et sans préjudice des autres réglementations concernant la publicité des prix.
L'arrêté n° 79-67/P du 28 décembre 1979 cesse d'être applicable. Les prestations rendues depuis moins de douze mois avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont soumises aux dispositions de l'article 4 ci-dessus.
La durée de conservation des notes fixée par l'arrêté n° 25-361 du 18 juin 1967 modifié par l'arrêté n° 81-05/A du 6 février 1981 est portée à deux ans.
Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible au lieu où s'exécute le paiement du prix.
Le présent arrêté prendra effet au 1er janvier 1983.
L'arrêté du 23 mars 1970 fixant les modalités d'application de l'article 16 de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 est abrogé.
Les références au décret n° 67-228 du 15 mars 1967 mentionnées dans les arrêtés cités à l'article 1er doivent être considérées comme des références aux dispositions correspondantes du décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 susvisé.
La Société française du radiotéléphone est autorisée à établir et à exploiter un service de radiotéléphonie publique selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté (1).
La Compagnie générale des eaux est autorisée à établir et à exploiter un service de radiotéléphonie publique selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté (1).
L'utilisation du ou des postes radiotéléphoniques liée à l'abonnement au service de radiotéléphonie publique exploité par la Compagnie générale des eaux est autorisée pour tout abonné à ce service, dans les limites de la présente autorisation d'exploitation.
L'utilisation du ou des postes radiotéléphoniques liée à l'abonnement au service de radiotéléphonie publique exploité par la Société française du radiotéléphone  est autorisée pour tout abonné à ce service, dans les limites de la présente autorisation d'exploitation.
Le titulaire de l'autorisation doit acquitter, au profit du budget annexe des postes et télécommunications, une contribution pour frais de dossier fixée à 40 000 F et une contribution annuelle pour frais de gestion fixée à 100 000 F.
A compter du 1er janvier 1989, le titulaire de l'autorisation versera au budget annexe des postes et télécommunications une contribution pour assignation des fréquences radio-électriques fixée à 120 000 F par an pour deux fois 1 MHz disponible sur le territoire métropolitain.
En application de l'article 32 du décret du 17 mai 1974 susvisé, les rémunérations perçues avant la nomination au grade d'aspirant sont affectées du coefficient de majoration 2,7.
L'arrêté du 29 novembre 1976 modifié relatif au remboursement des frais d'entretien et de formation par certains élèves et anciens élèves des écoles du service de santé des armées est abrogé.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 31 décembre 1986 est fixé le modèle de la contrainte référencée S. 2012a (1).
   (1) Un modèle de cet imprimé pourra être obtenu auprès des URSSAF
Le détachement est prononcé, sur la demande du fonctionnaire ou du magistrat, auprès du ministre responsable de la coopération.
   L'effectif des fonctionnaires détachés dans les conditions du présent article n'est pas pris en compte pour l'application de l'article 31 du décret n° 59-309 du 14 février 1959 susvisé.
Les sanctions prises à l'encontre des fonctionnaires et magistrats visés à l'article 1er (alinéa 1) ci-dessus par l'Etat sous l'autorité duquel ils accomplissent la mission de coopération n'entraînent aucune conséquence obligatoire en matière disciplinaire au regard du statut de leur corps d'origine.
Le décret n° 61-421 du 2 mai 1961 susvisé, à l'exception des dispositions prévues en matière de sécurité sociale par son article 16, cesse d'être applicable aux fonctionnaires et magistrats régis par le présent décret.
Les textes qui porteront modifications aux statuts des personnels
du centre national de la recherche scientifique seront automatiquement
applicables aux personnels régis par le présent décret.
Il est institué une commission administrative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels techniques de l'Ecole polytechnique. 
Sa composition est fixée par arrêté du ministre de la défense nationale.
Les personnels visés par le présent décret exerçant des fonctions
administratives sont régis pour leur rémunération par les dispositions
figurant au contrat.
L'indemnité perçue par chaque agent en application de l'article précédent ne peut excéder 3.521 F.
Le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale (secrétariat d'Etat chargé de la santé) est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Trois sessions seront organisées dans chaque région sanitaire par le médecin inspecteur régional de la santé pour chaque centre hospitalier régional faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire ayant des postes mis aux concours. Chaque candidat peut concourir deux fois sur les postes offerts dans le centre hospitalier régional et universitaire où il assure des fonctions d'assistant.
La composition du jury est affichée au siège de l'inspection régionale de la santé et dans le centre hospitalier régional et universitaire concerné au moins quinze jours avant les épreuves.
La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le médecin inspecteur régional de la santé quinze jours au moins avant la date fixée pour le début des épreuves.
Les intégrations sont prononcées par arrêté du ministre          e chargé de la santé, dans les conditions prévues par l'article 84 du décret du 24 février 1984 susvisé, au vu des propositions faites par le jury.
En vue de concourir au financement des dépenses d'investissement du budget annexe des postes et télécommunications, il sera émis un emprunt d'une durée de douze ans et d'un montant de 1500 millions de francs représenté par des obligations PTT 11,80 p. 100 1984.
Les obligations seront émises au pair en coupures de 2000 F de valeur nominale, sous la forme au porteur ou sous la forme nominative au choix des souscripteurs.
Elles seront émises jouissance du 26 novembre 1984.
L'intérêt des obligations sera de 236 F par obligation.
Les obligations seront remboursées le 26 novembre 1996.
Les souscriptions pourront être libérées soit en numéraire, soit par chèque ou virement. Elles devront être acquittées au comptant en un seul versement.
Elles seront reçues, dans la limite des titres disponibles, au guichets des comptables du Trésor et des postes et télécommunications.
L'administration des PTT se réserve le droit de procéder à toute époque à l'amortissement anticipé d'obligations par rachats en Bourse des titres restant en circulation chaque année (dans la limite de 10%).
L'émission, ouverte le 12 novembre 1984, pourra être close sans préavis.
Le relèvement du taux de la taxe spécifique sur certains produits pétroliers, prévu à l'article 3 de la loi du 3 août 1982 susvisée, prend effet le 12 janvier 1983, à zéro heure.
Le Premier ministre, ministre de l'économie et des finances, et le ministre délégué à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation aux dispositions du présent arrêté, les cotisations de sécurité sociale dues peuvent, d'un commun accord entre l'employeur et son salarié, être calculées conformément au droit commun sur le montant des rémunérations réelles effectivement versées.
L'employeur doit adresser à la caisse générale de sécurité sociale, en même temps que le bordereau récapitulatif du paiement des cotisations, la déclaration de personnel occasionnel précisant la durée d'emploi des salariés. Il fait mention sur ce bordereau du nombre de déclarations de personnel occasionnel.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 Pour le ministre et par délégation :
Les dispositions des articles 1er et 2 de la présente loi sont applicables aux sceaux, timbres, cachets et marques de gouvernements étrangers et des autorités étrangères.
Il est interdit de fabriquer les sceaux, timbres, cachets et marques de l'Etat ou d'une autorité quelconque sans l'ordre écrit des représentants attitrés de l'Etat ou de cette autorité. La livraison n'en pourra être faite qu'à ces représentants ou au siège même de l'autorité.
Le directeur du budget au ministère chargé de l'économie et des finances et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de la prime de départ prévu à l'article 6 du décret du 4 mai 1988 est fixé à 20 000 F.
Le groupe national de contrôle de la formation professionnelle traite des affaires contentieuses relatives à l'emploi des fonds de la participation des employeurs [*compétence*].
Le groupe national de contrôle assiste, pour les affaires entrant dans son champ de compétence, le bureau de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services en charge du contentieux.
Il est créé au sein de la délégation à la formation professionnelle un groupe national de contrôle.
   Le chef de ce groupe national de contrôle est nommé par arrêté du ministre de la formation professionnelle.
A titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté susvisé du 25 avril 1969 modifié, le taux de la cotisation d'assurance volontaire est fixé à 14,75 p. 100 pour la période comprise entre le 1er août 1979 et le 31 janvier 1981.
Toute activité industrielle, minière ou commerciale nouvelle est interdite.
Le directeur de la protection de la nature, le préfet du département de la Savoie et le maire de la commune de Tignes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au ministre de l'agriculture et du développement rural et au ministre du développement industriel et scientifique, et publié au Journal officiel de la République française.
Les épreuves du brevet d'alpinisme militaire continuent à se dérouler normalement sur l'arête ouest de l'aiguille de la Grande Sassière sous réserve que le directeur du parc national de la Vanoise soit informé préalablement des dates et de la durée des dites épreuves.
Le droit de pêche dans tous les cours d'eau ou plans d'eau s'exerce conformément aux dispositions du livre troisième, titre deuxième du code rural.
Tout travail public ou privé susceptible de modifier l'état ou l'aspect des lieux de la réserve est interdit, sauf autorisation donnée par le préfet de la Savoie sur la proposition du directeur du parc national de la Vanoise.
La chasse est interdite sur tout le territoire de la réserve naturelle. Constitue un acte de chasse interdit le passage sur le territoire de la réserve d'un ou plusieurs chiens poursuivant un gibier lancé en dehors de ce territoire, lorsque leur maître a toléré leur action.
La réserve naturelle de la Grande Sassière ainsi définie est soumise aux interdictions et obligations énoncées dans les articles ci-après.
Les dispositions prévues aux articles 10, 11, 13 et 14 du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 1985.
Les dispositions prévues aux articles 3, 7 et 9 du présent arrêté sont applicables aux contrats souscrits ou transformés à compter du 1er janvier 1985.
L'extrait d'acte modèle n° 2 remis au service de la publicité foncière, sous peine de refus du dépôt, par application de l'article 860 du code général des impôts est rédigé intégralement par les notaires, huissiers, greffiers, avocats et autorités administratives.
Les fiches sont conformes aux modèles annexés au présent décret. Toutefois, un arrêté du   directeur général des finances publiques peut apporter des modifications à ces modèles pour tenir compte de la situation particulière de certaines communes. Les fiches sont fournies par l'administration.
Lorsqu'un renouvellement est requis, le service de la publicité foncière vérifie immédiatement que la date extrême d'effet de l'inscription à renouveler, portée dans les bordereaux présentés, est en concordance avec celle figurant au fichier immobilier.
Les mutations cadastrales constatant des modifications dans la situation juridique des immeubles ne peuvent être opérées qu'au vu des extraits (modèle n° 1) portant la date, le volume et le numéro de la formalité de publicité portée au fichier immobilier et ne contenant aucune discordance avec les documents déposés en vue de la publicité immobilière.
Les mentions en marge des inscriptions existantes, faites conformément à l'article 2430 du Code civil, comportent une analyse sommaire de l'acte à publier. 
Elles sont datées et signées par le service de la publicité foncière.
La publication du commandement de payer valant saisie s'opère par le dépôt, au service de la publicité foncière, de l'original du commandement et d'une copie établie, sur formule réglementaire et certifiée conforme par l'huissier.
Les règles fixées par les articles 32 à 37 et par l'article 51 régissent les formalités déposées dans les services de la publicité foncière dotés d'un fichier immobilier informatisé.