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La décision de dénoncer la convention ou de supprimer l'aide entraîne l'arrêt de l'aide à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel cette décision est prise. Cette décision comporte pour l'entreprise l'obligation de reverser l'aide, sauf difficultés exceptionnelles appréciées par l'autorité administrative.
Le décret n° 98-495 du 22 juin 1998 relatif au contrôle de l'exécution des conventions conclues entre l'Etat et les entreprises et relatives à l'aide prévue à l'article 3 de la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail est abrogé.
La commission permanente du comité national pour les indications géographiques protégées prévue à l'article 13 du décret du 15 avril 1991 susvisé est composée de 11 membres :
   - le président du comité national ;
   - sept représentants professionnels des groupements ;
   - trois représentants des personnalités qualifiées.
L'arrêté du 16 février 1973 portant création du Comité français pour la simplification des procédures du commerce international est abrogé.
   Le directeur de la direction générale des douanes et droits indirects et le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant définiront les modalités de liquidation de ce comité.
L'arrêté du 16 février 1973 portant création du Comité français pour la simplification des procédures du commerce international est abrogé.
   Le directeur de la direction générale des douanes et droits indirects et le directeur des relations économiques extérieures définiront les modalités de liquidation de ce comité.
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur des relations économiques extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les recteurs d'académie, le directeur de l'académie de Paris et les vice-recteurs de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission académique de sélection prévue à l'article 1er comprend, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :
Le vice-recteur ou son représentant, président ;
Deux inspecteurs pédagogiques régionaux, inspecteurs d'académie.
Les membres de cette commission sont nommés par le vice-recteur.
La commission académique de sélection prévue à l'article 1er formule sa proposition compte tenu des avis figurant dans les rapports d'inspection portés au dossier de carrière de l'intéressé, complétés, le cas échéant, par les appréciations sur la manière de servir du candidat.
Les maîtres et documentalistes font acte de candidature, sous couvert de leur chef d'établissement, auprès des services académiques.
Après le troisième alinéa de l'article 2 du décret du 7 août 1975 susvisé, sont insérés les deux alinéas suivants :
Le début et la fin d'affectation dans l'un des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire font l'objet de décisions individuelles du ministre de l'intérieur. Ces décisions spécifient les dates de début et de fin de perception de la nouvelle bonification indiciaire. Elles sont notifiées aux intéressés.
La liste des emplois correspondant à chacune des fonctions désignées en annexe du présent décret est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux militaires du bataillon des marins-pompiers de Marseille en activité exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
La nouvelle bonification indiciaire attribuée aux militaires du bataillon des marins-pompiers de Marseille n'est prise en compte en matière de primes et indemnités que pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de solde.
Les dispositions du présent arrêté se substituent, aux dates indiquées aux articles précédents, et pour les catégories de véhicules correspondantes, à celles définies précédemment par l'arrêté du 17 juillet 1984 susvisé.
Les dispositions complémentaires introduites par la directive 2003/76/CE susvisée sont applicables, le cas échéant, aux dispositions correspondantes des réceptions CE visées aux articles précédents.
Les dispositions de la directive 70/220/CEE, modifiée par la directive 96/69/CE susvisée, en matière de réception et de contrôle de conformité de la production des véhicules restent applicables jusqu'aux dates indiquées à l'article 5 du présent arrêté.
La directrice de la sécurité et de la circulation routières, le directeur de la prévention, des pollutions et des risques et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française,
Le décret du 30 octobre 1992 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des articles 1er et 3 du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 1998.
Il est créé, dans le département du Nord, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département. Son siège est fixé à Lille.
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation du Nord comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 152 du 03/07/1999 page 9838
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I. Paragraphe modificateur
   II. - Le montant de l'abattement prévu au deuxième alinéa de l'article 196 B du code général des impôts est fixé à 20 480 F.
I. à II. Paragraphes modificateurs
   III. - Les dispositions du 1° du I s'appliquent aux crédits d'impôt imputés ou restitués à compter du 1er janvier 2000.
   Les dispositions du 2° du I et du II s'appliquent aux distributions mises en paiement à compter du 1er janvier 2000.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du I sont applicables pour les impositions établies au titre de l'année 2000 et des années suivantes.
I. à II. Paragraphes modificateurs
   III. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 3 janvier 2000.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Le produit de cette contribution est affecté à l'établissement public chargé du développement du sport.
   III. - Les dispositions des I et II sont applicables à compter du 1er juillet 2000.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du I sont applicables aux augmentations et réductions de capital réalisées à compter du 1er janvier 1999.
Le Gouvernement présentera, avant le 30 avril 2000, un rapport proposant et analysant diverses modalités de réforme de la taxe d'habitation susceptibles d'aboutir, à compter de l'imposition perçue au titre de 2000, à un allégement significatif de la charge supportée par les contribuables.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du I s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2000.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Le produit de cette contribution est affecté au compte d'affectation spéciale n° 902-17 "Fonds national pour le développement du sport".
   III. - Les dispositions des I et II sont applicables à compter du 1er juillet 2000.
I. à IV. Paragraphes modificateurs
   V. - Les dispositions du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 1er janvier 2000.
   Les dispositions du III s'appliquent pour les impositions établies au titre de l'an 2000 et des années suivantes.
I. à II. Paragraphes modificateurs
   III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 1999.
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes et comptes spéciaux ouverts à la date du dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 2000.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du I sont applicables pour les impositions établies au titre de 2000 et des années suivantes.
Par dérogation à l'article L. 651-2-1 du code de la sécurité sociale, les dispositions du premier alinéa du II de l'article 2 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1114 du 23 décembre 1998) sont reconduites en 2000.
I. à IV. Paragraphes modificateurs
   V. - Les dispositions du I s'appliquent aux opérations pour lesquelles une facture a été émise à compter du 15 septembre 1999.
   VI. à VII. Paragraphes modificateurs
Le montant hors taxe sur la valeur ajoutée de l'unité de valeur mentionnée au troisième alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est fixé, pour les missions achevées à compter du 1er janvier 2000, à 134 F.
Le Gouvernement présente chaque année, en annexe à la loi de finances, un état retraçant les crédits qui concourent aux actions en faveur des droits des femmes.
Le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées, avant le 30 juin 2000, un rapport sur la redevance des appareils récepteurs de télévision, actuellement réglementée par le décret n° 92-304 du 30 mars 1992, notamment dans ses aspects relatifs à l'assiette, au recouvrement, au contrôle et aux exonérations.
Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l'exercice 2000 à 98,5 milliards de francs.
Pour l'année 2000, la première fraction de la dotation de solidarité rurale visée à l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales est majorée de 150 millions de francs prélevés sur la somme prévue au 5° du II de l'article 1648 A bis du code général des impôts.
Il est ouvert aux ministres, pour 2000, au titre des mesures nouvelles des comptes de commerce, une autorisation de découvert s'élevant à 2 000 000 F.
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 99-424 DC du 29 décembre 1999).
Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2000, au titre des mesures nouvelles des comptes de prêts, une autorisation de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement à 1 450 000 000 F et 850 000 000 F.
Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2000, au titre des services votés du budget général, est fixé à la somme de 1 940 475 324 397 F.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du I s'appliquent aux contrôles pour lesquels la première intervention sur place a lieu à compter du 1er janvier 2000.
La perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé [*non repris*] à la présente loi continuera d'être opérée pendant l'année 2000.
Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2000, au titre des services votés des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 19 345 619 600 F.
Est fixée pour 2000, conformément à l'état G annexé [*non repris*] à la présente loi, la liste des chapitres dont les dotations ont un caractère provisionnel.
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 99-424 DC du 29 décembre 1999.)
I. à II. Paragraphes modificateurs
   III. - Les dispositions du I et du II prennent effet rétroactivement à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du I s'appliquent aux infractions commises à compter du 1er janvier 2000.
I. Paragraphe modificateur
   III. - Les dispositions des I et II sont applicables à compter du 1er juillet 2000.
Les dispositions de la présente loi sont applicables à compter du 1er avril 2000.
Les produits mentionnés à l'article 2 du présent décret, lorsqu'ils sont destinés à des utilisateurs non professionnels, doivent présenter une concentration pondérale maximale en chlore actif inférieure à 10 % et une concentration pondérale maximale en hydroxyde de sodium libre inférieure ou égale à 1,5 %.
Pour tenir compte de l'instabilité des produits mentionnés au second alinéa de l'article 2 du présent décret, une dégradation du sixième par rapport à la concentration en chlore actif indiquée est admise lorsqu'elle est constatée postérieurement à la sortie de l'atelier de conditionnement.
Le décret n° 69-100 du 10 janvier 1969 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des eaux et extraits de Javel est abrogé.
Dans les six mois suivant la publication du présent décret, les vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire peuvent renoncer à celui-ci sans respecter le préavis prévu par l'article 4 du décret du 19 novembre 1990 susvisé.
Toute mutation hors d'un secteur difficile entraîne la perte de l'ancienneté acquise au bénéfice de la présente indemnité.

Lorsqu'un agent est muté d'un secteur difficile vers un autre secteur difficile, il conserve l'ancienneté acquise pour bénéficier de la présente indemnité.
Les montants et les modalités de versement de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile sont définis par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique en fonction du corps dont relèvent les fonctionnaires actifs de la police nationale et en fonction du nombre d'années de service continu en secteur difficile.
Le siège et le ressort des services de la publicité foncière sont fixés conformément au tableau figurant en annexe.
Les grades et emplois communaux classés dans les groupes institués par l'arrêté du 25 mai 1970 modifié comportent le nombre d'échelons suivants :
   Echelle I                              9 échelons.
   Groupes III, IV, V, VI et VII         10 échelons.
Les grades et emplois communaux classés dans les groupes institués par l'arrêté du 25 mai 1970 comportent le nombre d'échelons suivant :
   Echelle 1                             8 échelons.
   Groupes III, IV, V, VI et VII        10 échelons.
Les groupes de rémunérations provisoires III, IV, V et VI institués par l'article 3 de l'arrêté du 25 mai 1970 comportent chacun 10 échelons.
   Le rythme d'avancement dans ces échelons est celui fixé par l'article 3 du présent arrêté.
La durée maximum et la durée minimum du temps passé dans chacun des échelons des groupes I et II sont celles fixées par l'annexe I de l'arrêté du 12 février 1968 modifié relatif à la durée de carrière de certains emplois communaux.
L'arrêté du 5 novembre 1959 portant classement indiciaire des emplois communaux, modifié notamment par les arrêtés du 2 novembre 1962 et du 20 mai 1963, est abrogé dans toutes ses dispositions contraires à celles du présent arrêté, à compter du 1er janvier 1970.
La durée maximum et la durée minimum du temps passé dans chacun des échelons des groupes III, IV, V, VI et VII sont celles fixées par l'annexe II de l'arrêté du 12 février 1968 modifié précité.
La durée maximum et la durée minimum du temps passé dans chacun des échelons de l'échelle 1, sont, à compter du 1er juillet 1985, celles fixées par l'article 3 du présent arrêté.
Les grades et emplois communaux classés dans les groupes institués par l'arrêté du 25 mai 1970 comportent le nombre d'échelons suivant :
   Groupe I                              4 échelons.
   Groupe II                             8 échelons.
   Groupes III, IV, V, VI et VII        10 échelons.
Le directeur de l'institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 1969 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux du complément de bourse attribué aux étudiant(e)s boursier(ère)s qui reprennent leurs études après une maternité, après un séjour en cure ou post-cure, ou qui, originaires de la Corse, poursuivent leurs études dans une autre académie, est fixé ainsi qu'il suit :
Taux annuel : 270 euros.
Le taux du complément de bourse attribué aux étudiants boursiers des académies de Créteil, Paris et Versailles est fixé ainsi qu'il suit :
Taux annuel : 153 euros.
Le taux du complément de bourse  allocation d'installation étudiante  attribué aux étudiants boursiers sur critères sociaux, boursiers de mérite et allocataires d'études qui bénéficient, suite à une première demande, d'une aide personnelle au logement est fixé ainsi qu'il suit :
Taux annuel : 300 euros.
Tout utilisateur d'huiles végétales pures est tenu :
   - de conserver durant trois ans les documents relatifs aux quantités d'huiles végétales pures reçues ;
   - de justifier l'emploi de ces quantités ;
   - de justifier de sa qualité d'utilisateur sur réquisition du service des douanes et droits indirects.
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique définit le montant annuel de cette indemnité.
   Cette indemnité peut être modulée à la hausse ou à la baisse selon la manière de servir de l'agent dans la limite d'une variation définie par arrêté.
L'arrêté du 31 décembre 1987 portant aménagement de la présentation de la certificat d'immatriculation aux agents de l'autorité compétente est abrogé.
La circonscription de chacune des agences de bassin est constituée par les départements, arrondissements et cantons définis sur la liste figurant en annexe à l'arrêté du 14 septembre 1966 relatif aux circonscriptions des comités de bassin.
La circonscription de chacune des agences de bassin est constituée par les départements, arrondissements, cantons et collectivités territoriales à statut particulier définis sur la liste figurant en annexe à l'arrêté du 14 septembre 1966 modifié relatif aux circonscriptions des comités de bassin.
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 

Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 

Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 

Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 

Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 

Art. 11
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 28 décembre 2005 

Art. 2
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 28 décembre 2005 

Art. 5
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 28 décembre 2005 

Art. 10
A modidié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 28 décembre 2005 

Art. 15
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 28 décembre 2005 

Art. 11
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 26 décembre 2006 

Art. 1er
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 28 décembre 2005 

Art. 12
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 28 décembre 2005 

Art. 8
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 28 décembre 2005 

Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 28 décembre 2005 

Art. 3
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 28 décembre 2005 

Art. 9
La nomenclature mentionnée au I de l'article D. 594-3 du code de l'environnement est annexée au présent arrêté.
La nomenclature mentionnée au I de l'article 2 du décret du 23 février 2007 susvisé est annexée au présent arrêté.
La nomenclature mentionnée au I de l'article 2 de l'arrêté du 23 février 2007 susvisé est annexée au présent décret (annexe non reproduite, consulter le fac-similé).
La note d'actualisation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 594-4 du code de l'environnement détaille les principales évolutions intervenues depuis la date de transmission à l'autorité administrative du dernier rapport.
La nomenclature mentionnée au I de l'article 2 du décret du 23 février 2007 susvisé est annexée au présent décret (annexe non reproduite, consulter le fac-similé).
Le directeur de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les concours sont annoncés au moins deux mois à l'avance par affichage dans les établissements où des postes sont mis au concours, à la préfecture du ou des départements siège de ces établissements ainsi que par insertion dans la presse locale et régionale.
La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée, sur proposition du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale, par le préfet du département dont le chef-lieu a été choisi pour le déroulement des épreuves orales et pratiques.
Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points fixé par le jury et qui ne pourra en aucun cas être inférieur à 90 pourront seuls être déclarés admis.
Il est attribué pour chacune des épreuves une note variant de 0 à 20.

    Chaque note est multipliée par le coefficient fixé à l'article 7 ci-dessus. La somme des produits ainsi obtenue forme le total de points pour l'ensemble des épreuves.

    La note 0 est éliminatoire après délibération du jury.
Le chef du service des établissements au ministère des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'arrêté susvisé du 12 mars 1964 sont abrogées.
Les fonctionnaires du corps des cadres supérieurs de La Poste relèvent de la catégorie cadres pour l'application de l'article 4 du décret n° 2010-191 du 26 février 2010 susvisé.
Le corps des cadres supérieurs de La Poste comprend le grade unique de cadre supérieur doté de dix-sept échelons et de deux échelons fonctionnels.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur " analyses de biologie médicale " comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe II au présent arrêté.
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur " analyses de biologie médicale " sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Peuvent être candidats les personnels remplissant les conditions requises pour être électeurs. Chaque candidat doit proposer dans sa lettre de candidature un suppléant qui siégera à sa place en cas d'indisponibilité.
   Les suppléants doivent remplir les conditions requises pour être éligible en tant que titulaire.
a modifié les dispositions suivnantes
Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code de commerce. Les articles identifiés par un " R. " correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un " D. " correspondent à des dispositions relevant d'un décret.
Le président et les personnalités extérieures sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
   La composition du comité, président et personnalités visées au C de l'article 1er, est fixée pour une période de trois ans débutant à la publication des arrêtés les désignant.
En cas d'absence du président, la présidence du comité est assurée par le vice-président.
   Tout membre titulaire peut, le cas échéant, se faire représenter par un suppléant de son choix qu'il désigne formellement au préalable.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 Dominique de Villepin

 Le ministre de l'économie,
Le plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre établi pour la période de 2008 à 2012 est approuvé (1).
(1) Le plan peut être consulté sur le site internet du ministère de l'écologie et du développement durable :

 http://www.ecologie.gouv.fr.