Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet à compter du 1er septembre 1964.
Décès des soeurs.

    Quand une soeur en activité ou en reposance décèdera, elle sera inhumée aux frais de l'hôpital de ... (ou de l'hospice de ...). Il sera célébré un service religieux avec grand-messe et absoute dans la chapelle de l'établissement.
Attributions des soeurs.

    Les soeurs exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur sous réserve de la dérogation prévue à l'article 3 (alinéa 3) ci-dessus.
Les conventions visées à l'article précédent qui constitueront le statut du personnel intéressé devront s'inspirer du nouveau modèle de contrat annexé au présent arrêté. Ces conventions seront soumises à l'approbation du préfet.
L'arrêté du 25 février 1944 susvisé est abrogé.
Les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics peuvent s'attacher les services de congrégations hospitalières dans les conditions prévues par une convention passée entre les commissions administratives, d'une part, et les congrégations hospitalières de leur choix, d'autre part.
Un établissement dont tout ou partie des locaux est utilisé par plusieurs exploitants est un établissement collectif. Un même établissement collectif peut être organisé en plusieurs ateliers collectifs
Les établissements autorisés sont inscrits, avec leur numéro d'enregistrement, sur des listes publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
Une liste des établissements faisant l'objet de la dérogation prévue à l'article 12 est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
Ministère de l'agriculture et de la pêche Préfecture de :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 138 du 16/06/2007 texte numéro 24
QUANTITÉ MAXIMALE
Livrée à des établissements de restauration collective
Pour la mise en œuvre du dernier alinéa de l'article 12
Repas ou fractions de repas composés des catégories de produits listées à l'annexe 3 
400 repas par semaine
150 repas par semaine
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 113 du 16/05/2007 texte numéro 180
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 182 du 08/08/2006 texte numéro 25
Vous pouvez consulter le tableau dans le 
JOn° 260 du 07/11/2008 texte numéro 41
Vous pouvez consulter le modèle à l'adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20060808&numTexte=25&pageDebut=11816&pageFin=11819
Vous pouvez consulter le modèle à l'adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20070516&numTexte=180&pageDebut=09318&pageFin=09322
Les établissements agréés sont inscrits avec leur numéro d'agrément sur des listes publiées sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture.
Sans préjudice des articles 2 à 6, toute demande d'agrément d'un centre d'emballage d'œufs est accompagnée des documents prévus aux 1° à 3° et au 5° de l'annexe 2.
La prestation de service revient, pour un exploitant, à exercer une activité (abattage, découpe, transformation, etc.) sur des denrées, dont il n'est pas le propriétaire, pour le compte d'un autre exploitant qui en assure ensuite la commercialisation.
Les pièces constitutives du dossier d'agrément ainsi que tous les documents d'enregistrement en lien avec le plan de maîtrise sanitaire, sont tenus à jour en tant que de besoin.
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 2 du décret du 29 mai 2000 susvisé pouvant être allouée au président de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites est fixé à 3 483 euros.
Pour l'application du présent décret à Mayotte, le 5° de l'article R. 57-9-4 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
   " 5° S'il s'agit d'une personne de nationalité étrangère, être en situation régulière à Mayotte ; ".
a modifié les dispositions suivantes :
code de l'aviation civile, art. L150-13 ;
loi n° 75-1335, art. 3 ;
loi n° 83-581, art. 3.
a modifié les dispositions suivantes :
code de la défense, art. L1332-2.
a modifié les dispositions suivantes :
 loi n° 78-753, art. 21.
a modifié les dispositions suivantes :
code du travail, art. L231-9, L233-1-1.
a modifié les dispositions suivantes :
code du travail, art. L230-2, L236-1, L236-2.
a modifié les dispositions suivantes :
code de l'urbanisme, art. L425-12.
a modifié les dispositions suivantes :
code du travail, art. L236-10, L236-2, L236-2-1, L236-5, L236-7.
Les dispositions des articles 132-66 à 132-70 du code pénal sur l'ajournement avec injonction sont applicables en cas de condamnation prononcée sur le fondement des articles 48 et 51. 
La juridiction peut assortir l'injonction d'une astreinte de 15 000 euros au plus par jour de retard.
a modifié les dispositions suivantes :
code de l'environnement, art. L142-2.
a modifié les dispositions suivantes :
code du travail, art. L231-7-1, L611-4-1.
a modifié les dispositions suivantes :
code de l'environnement, art. L227-1.
a modifié les dispositions suivantes :
code de la santé publique, art. L1333-3, L1333-4, L1333-5, L1333-14, L1333-17, L1333-20, L1337-1-1, L1337-6.
I.-La loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et portant modification de la loi du 19 décembre 1917 est abrogée. 
II.-Paragraphe modificateur
L'implantation sur le domaine public de l'Etat des lignes et canalisations de service public est réglée par convention passée entre la personne titulaire d'un des contrats mentionnés à l'article L. 2111-12 du code des transports et le demandeur dans le respect des dispositions législatives et réglementaires particulières en vigueur.
La ligne ou section de ligne objet du contrat est incorporée, dès sa mise en exploitation commerciale, au réseau ferré national.
Les contrats conclus en application de l'article         L. 2111-12 du code des transports sont signés au nom de l'Etat par le ministre chargé des transports.
Le ministre chargé des transports fait connaître à SNCF Réseau la décision de l'Etat de recourir à la procédure prévue à l'article L. 2111-12 du code des transports pour la réalisation ou la poursuite d'un projet d'infrastructure ferroviaire d'intérêt national ou international.
Le contrat peut prévoir que les frais exposés par l'Etat, y compris ceux qui résultent de l'application de l'article 30 du présent décret, ou par SNCF Réseau pour la réalisation de l'infrastructure, la passation du contrat et le contrôle de son exécution sont pris en charge par le titulaire.
Les marchés de partenariat et les contrats de concession conclus en application des articles L. 2111-11 et L. 2111-12 du code des transports sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.
Le contrat fixe les modalités selon lesquelles le titulaire informe la SNCF des interventions qu'il prévoit d'effectuer sur l'infrastructure ferroviaire sous circulation ou qui sont susceptibles d'avoir un impact sur le bon fonctionnement des installations de sécurité.
   La SNCF assiste à ces interventions chaque fois qu'elle l'estime utile.
Le titulaire décide du renouvellement des installations de sécurité susmentionnées et en assume la charge.
   Les actions ou les programmes de renouvellement ou de remplacement sont définis par le titulaire en coordination avec RFF en vue d'assurer la cohérence du fonctionnement de leurs installations respectives et de la programmation des interventions.
Le règlement du stud-book peut prévoir une possibilité d'inscription à titre initial.                Cette possibilité ne concerne pas les animaux inscriptibles au titre de l'ascendance à la section principale d'un autre stud-book.
L'établissement public  L'Institut français du cheval et de l'équitation  assure la tenue matérielle des fichiers généalogiques selon les dispositions figurant dans les règlements de chaque stud-book et l'exécution des décisions individuelles des commissions de stud-book.
Le règlement du stud-book fixe également les conditions d'inscription au titre de l'importation des chevaux inscrits à la naissance à un stud-book étranger reconnu par le règlement du stud-book.
Le règlement du stud-book peut prévoir une possibilité d'inscription à titre initial. Cette possibilité ne peut concerner les animaux inscrits à la naissance à un autre stud-book.
Un sujet peut être inscrit à un stud-book comme produit ou comme reproducteur.
   Comme produit, il ne peut être inscrit qu'à un seul stud-book. En revanche, comme reproducteur, il peut être inscrit à plusieurs stud-books.
Un stud-book peut être divisé en plusieurs classes ou sections conformément aux caractéristiques des animaux.
   Si un stud-book comporte plusieurs classes pour les reproducteurs, un animal d'un autre stud-book est inscrit comme reproducteur dans la classe du stud-book dont il remplit les critères.
Pour toute demande de transit par voie aérienne, le ministre de l'intérieur transmet à l'Etat requis une demande d'autorisation écrite comportant les données énumérées à l'annexe (non reproduit voir fac-similé) au présent décret, conformément à l'article 5.
Est abrogé l'arrêté du 25 octobre 2006 relatif à l'interdiction de la mention " Vendée " dans la présentation de mogettes ne répondant pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée " mogette de Vendée " transmise pour enregistrement.
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 20 décembre 2005 

Art. 2
Abattage préventif.
   Le ministre chargé de l'agriculture, sur la base d'informations épidémiologiques, peut faire procéder à l'abattage préventif des animaux des espèces sensibles détenus dans les exploitations mentionnées à l'article 5 ou au 1 de l'article 6.
Objet et champ d'application.
      Le présent arrêté dispose des mesures de lutte à appliquer en cas de suspicion ou de confirmation de fièvre aphteuse.
Laboratoires. 
1. Est seul autorisé à manipuler le virus aphteux vivant, pour la recherche et le diagnostic, le laboratoire national de référence. 
2. La liste des laboratoires agréés pour le diagnostic virologique ou sérologique de la fièvre aphteuse est fixée par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
A modifié les dispositions suivantes : 
Code de l'éducation 
Annexe
I. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte à l'exception de l'article 3.
   II. - Paragraphe modificateur
Le 18 juin est institué " Journée nationale commémorative de l'appel historique du général de Gaulle à refuser la défaite et à poursuivre le combat contre l'ennemi ".
Le gestionnaire administratif individualise dans ses écritures les opérations afférentes à chaque section du fonds et à chaque région.
   Le gestionnaire administratif rend compte au comité national, à chaque séance, de l'état d'avancement de la consommation des crédits d'intervention du fonds par section et par région.
Le directeur de l'établissement est nommé par arrêté conjoint des                        ministres chargés des personnes handicapées, de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et du budget. 
Les fonctions de directeur sont incompatibles avec celles de membre du comité national.
Le directeur de l'établissement est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés des personnes handicapées, de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et du budget, pour une durée de trois ans renouvelables.
Les fonctions de directeur sont incompatibles avec celles de membre du comité national.
Pour l'application de l'article 98 de la loi du 11 février 2005 susvisée, le montant de la déduction de la contribution mentionnée à l'article L. 323-8-6-1 du même code est de 90 % du montant de la contribution due au titre de l'année 2020 et de 80 % à compter de l'année 2021.
Le directeur de l'établissement est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et du budget.
   Les fonctions de directeur sont incompatibles avec celles de membre du comité national.
Au plus tard le 30 avril de chaque année, les employeurs publics déposent auprès du comptable public la déclaration annuelle accompagnée du paiement de leur contribution.
Le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " RIALTO " est mis en oeuvre par la direction générale des impôts dans les services chargés du contrôle fiscal.
Le traitement " RIALTO " apporte une aide au vérificateur lors des différentes étapes de la procédure de vérification et de l'établissement des documents afférents aux contrôles.
Les informations traitées sont issues :
   - de l'application " OASIS " pour ce qui concerne les données afférentes aux liasses fiscales, aux déclarations de TVA, aux déclarations de taxe professionnelle ;
   - de l'application " Annuaire DGI " pour ce qui concerne les informations d'authentification des agents de la direction générale des impôts.
Le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "RIALTO" est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques dans les services chargés du contrôle fiscal.
I. - Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du 1° du I sont applicables pour la première fois aux montants des attributions de contribution sociale généralisée fixés par arrêté au titre de l'année 2007, celles du 2°à compter des attributions relatives à l'exercice 2008.
I. - Paragraphe modificateur
   II. - Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, sont validées toutes dispositions réglementaires et décisions en tant qu'elles pourraient être contestées sur le fondement du défaut ou de l'irrégularité de la consultation de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire.
Pour l'année 2007, les objectifs de dépenses de la branche Accidents du travail sont fixés :
   1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 11,4 milliards d'euros ;
   2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 10,2 milliards d'euros.
Pour l'année 2007, les objectifs de dépenses de la branche Famille sont fixés :
   1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 55,3 milliards d'euros ;
   2° Pour le régime général de sécurité sociale, à 54,9 milliards d'euros.
I. - Paragraphe modificateur
   II. - A compter de la publication de la présente loi, sont abrogées les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 652-7 du code de la sécurité sociale au titre des agissements n'ayant pas fait l'objet à cette date de poursuites aux fins de l'application desdites dispositions.
I. à IV. - Paragraphes modificateurs
   V. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-544 DC du 14 décembre 2006.]
   VI., VII. - Paragraphes modificateurs
I. à III. - Paragraphes modificateurs
   IV. - Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés est fixé, pour l'année 2007, à 376 millions d'euros.
Pour l'année 2007, les objectifs de dépenses de la branche vieillesse sont fixés :
   1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 170,6 milliards d'euros ;
   2° Pour le régime général de sécurité sociale, à 88,9 milliards d'euros.
Il est institué, auprès des ministres chargés des affaires étrangères, de l'industrie et de l'enseignement supérieur et de la recherche, un ambassadeur, haut représentant pour la réalisation en France du projet international de réacteur expérimental thermonucléaire dit " projet ITER ".
Les projets de budget et de modifications budgétaires sont communiqués au recteur d'académie quinze jours avant leur présentation au conseil d'administration.
Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.
Le directeur de l'institut est chargé de l'organisation des opérations électorales. Il fixe, un mois au moins avant la date du scrutin, la date des élections. Il est assisté d'une commission électorale dont il fixe la composition. Le directeur proclame les résultats du scrutin.
   Le règlement intérieur fixe les modalités d'application de ces dispositions.
L'Institut est administré par un conseil d'administration assisté par un conseil scientifique et pédagogique.
   Il est dirigé par un directeur assisté d'un secrétaire général et d'un directeur des études.
Les projets de budget et de modifications budgétaires sont communiqués au recteur de région académique quinze jours avant leur présentation au conseil d'administration.
Les établissements de santé dont les installations ne satisfont pas, à la date de la publication du présent décret, aux conditions techniques de fonctionnement prévues aux articles D. 6124-121 à D. 6124-130 du code de la santé publique disposent d'un délai de trois ans à compter de cette date pour se conformer à ces dispositions.
A modifié les dispositions suivantes
-décret du 3 août 1999 

Art. 10
L'arrêté ministériel du 19 novembre 1975 portant classement en réserve naturelle de l'île dite "de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin" est abrogé.
Le préfet peut prendre toutes mesures en vue :
   - d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ;
   - de limiter les populations d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve naturelle.
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur général de l'établissement, avec l'accord de l'agent comptable et du        contrôleur budgétaire. Elles sont soumises aux dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le président de l'agence, avec l'accord de l'agent comptable et du contrôleur budgétaire. Elles sont soumises aux dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Jusqu'à la mise en place du conseil d'administration et la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la recherche, le directeur du groupement d'intérêt public " Agence nationale de la recherche " prend les actes relatifs à la gestion courante de l'établissement et toute mesure nécessaire à son fonctionnement.
La dévolution des biens, droits et obligations du groupement d'intérêt public " Agence nationale de la recherche " à l'établissement public, prévue par l'article L. 329-1 du code de la recherche, intervient à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le présent décret entrera en vigueur le 1er septembre 2006.
   Les dispositions de son article 6 ne sont pas applicables aux requêtes sommaires enregistrées antérieurement à son entrée en vigueur.
Les biens immobiliers mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 1241-61 du code des transports figurent respectivement au I et au II de la liste annexée au présent décret.
Le prix d'émission est fixé au pair. Il doit être acquitté en un seul versement au moment de la souscription.
Les obligations seront délivrées sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des souscripteurs.
Les dispositions du décret susvisé du 7 septembre 1959 portant simplification de la gestion des titres nominatifs sont applicables à la présente émission.
Les demandes d'estampillage visées à l'article 5 bis ci-dessus pourront être présentées à tout moment, et notamment lors de l'encaissement des coupons.
L'émission sera ouverte le 15 février 1965 et pourra être close sans préavis.
Les demandes d'estampillage visées à l'article 5 ter ci-dessus pourront être présentées à tout moment, et notamment lors de l'encaissement des coupons.
Les demandes d'estampillage visées à l'article 5 quater ci-dessus pourront être présentées à tout moment, et notamment lors de l'encaissement des coupons.
La caisse nationale de l'énergie est chargée du service de l'émission.
Les obligations portent jouissance du 1er mars 1965. L'intérêt, soit 23 F par obligation, est payable à terme échu le 1er mars de chaque année et pour la première fois le 1er mars 1966.
Le service de l'emprunt en intérêt, amortissement, prime, impôts, frais et accessoires est garanti par l'Etat.
Les obligations cesseront d'être productives d'intérêt à compter de la date d'exigibilité du remboursement. Si une obligation est démunie de coupons non échus à la date d'exigibilité du remboursement, le montant des coupons manquants sera retenu sur le prix de remboursement.
Art. 4.
   Le Premier ministre, la ministre de la défense et le ministre de la santé et des solidarités sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou, le cas échéant, l'une des autorités mentionnées au dernier alinéa de l'article 5 délivre aux candidats ayant réussi aux trois épreuves un certificat de capacité.
Le directeur général de l'agence régionale de santé délivre aux candidats ayant réussi aux trois épreuves un certificat de capacité.
L'annexe au présent décret regroupe les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique. Les articles identifiés par un "R" correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un "D" correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.
Les conditions d'admission des élèves fonctionnaires destinés à l'Institut national de l'information géographique et forestière sont fixées par leur statut.
Des officiers ou sous-officiers, français ou étrangers, présentés par le ministère de la défense, sont admis, sur titres ou après examen, dans les différents cycles de formation.
Elèves destinés à l'Institut géographique national.
   Les conditions d'admission des élèves fonctionnaires et des élèves dessinateurs sont déterminées par leur statut respectif.
Personnels militaires.
   Des officiers ou sous-officiers, français ou étrangers, présentés par le ministère de la défense dans les conditions précisées par l'arrêté interministériel du 28 août 1968 portant instruction technique de personnels militaires par l'institut géographique national, sont admis, sur titres ou après examen, dans les différents cycles de formation.
Les enseignements dispensés à l'Ecole nationale des sciences géographiques sont d'ordre théorique et pratique et comprennent éventuellement des travaux d'application sur le terrain et des stages en entreprise ; ils sont définis par le règlement intérieur de l'école.
   Les épreuves donnant lieu à notation sont également fixées par les programmes d'enseignement de chaque cycle.
Elèves destinés à l'  Institut national de l'information géographique et forestière. 
Les conditions d'admission des élèves fonctionnaires et des élèves dessinateurs sont déterminées par leur statut respectif.
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 18 mars 1992 susvisé est attribuée à compter du 1er janvier 2005 aux personnels administratifs dans les services de l'établissement public Météo-France dans les conditions fixées par le tableau ci-après : 
Tableau non reproduit (consulter le fac-similé)
Les redevances pour services rendus instituées par le présent décret sont recouvrées par l'administration de l'aviation civile comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine et sont perçues par l'agent comptable du budget annexe contrôle et exploitation aériens.
Est puni d'une amende de 750 Euros (89 500 F CFP) par contravention le fait pour un imprimeur d'imprimer une affiche ayant un but ou un caractère de propagande qui comprend une combinaison des trois couleurs : bleu, blanc et rouge.
L'institution de la Polynésie française ayant décidé le référendum adresse aux électeurs inscrits sur les listes électorales de la Polynésie française le texte de la question posée ainsi qu'un bulletin portant la réponse oui et un bulletin portant la réponse non.
L'annexe sera consultable en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 27 juin 2013 sur le site  http://www.education.gouv.fr. 
L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante :  http://www.cndp.fr/outils-doc.