Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Pour l'application du IV de l'article 11 du décret du 12 mars 1981 susvisé, le cycle des nominations a pour point de départ celle qui suit immédiatement la dernière nomination prononcée en application de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée.
L'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées par contrat des fonctions autres que celles de direction, du greffe et de surveillance dans les établissements pénitentiaires est accordée par décision du directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent.
Peuvent seules être habilitées :
1° Les personnes physiques possédant la nationalité française ou celle de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;
2° Les personnes morales de droit français dont les dirigeants, de droit ou de fait, possèdent la nationalité française ou celle de l'un des Etats membres de l'Union européenne.
L'habilitation peut être retirée par décision du directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent, en cas de modification substantielle de la situation des personnes au regard des dispositions des articles 2, 3 et 4 du présent titre.
L'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées par contrat des fonctions autres que celles de direction, du greffe et de surveillance dans les établissements pénitentiaires est accordée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans renouvelable en fonction des compétences techniques, des garanties financières et des références qu'offrent ces personnes appréciées au regard de la nature, de l'étendue et du coût des prestations faisant l'objet du contrat prévu à l'article 1er.
Chaque agent appelé à intervenir dans un établissement pénitentiaire pour l'exécution des fonctions confiées aux personnes mentionnées au titre Ier fait l'objet d'une habilitation individuelle préalable accordée par le garde des sceaux, ministre de la justice.
L'habilitation peut être retirée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en cas de modification substantielle de la situation des personnes au regard des dispositions des articles 2, 3 et 4 du présent titre.
Les juridictions compétentes à la date de publication du présent décret restent compétentes pour connaître des affaires dont elles étaient saisies à cette date.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application de l'article 1er ter du décret du 8 mai 1981 susvisé, le cycle des nominations a pour point de départ celle qui suit immédiatement la dernière nomination prononcée en application de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux accidents survenus à compter du 1er janvier 1986.
Jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, le Royaume d'Espagne et la République portugaise sont assimilés à des pays tiers pour l'application des articles R. 211-27, R. 420-1, R. 420-64 à R. 420-70 du code des assurances.
Les modifications apportées par l’article 2 ci-dessous à la loi du 12 juillet 1937 et à l’article 3 de l’ordonnance du 8 septembre 1945 en ce qui concerne les taux des cotisations et au chiffre limite servant de base à leur calcul prendront effet au 1
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La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1976.
Elle est applicable dans les territoires d'outre-mer.
Elle est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019.
Toute pension alimentaire fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire dont le recouvrement total ou partiel n'a pu être obtenu par une des voies d'exécution de droit privé peut être recouvrée pour le compte du créancier par les comptables directs du Trésor.
Les dispositions de la présente loi sont aussi applicables pour le recouvrement des sommes dues en exécution d'une décision judiciaire au titre des contributions aux charges du mariage prescrites par l'article 214 du Code civil, des rentes prévues par l'article 276 du même code ou des subsides de l'article 342.
A compter de la notification au débiteur des sommes faisant l'objet du recouvrement public [*point de départ*], le débiteur ne peut plus s'en libérer valablement qu'entre les mains du comptable du Trésor.
La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1976.
   Elle est applicable dans les territoires d'outre-mer.
Pour les sommes qu'il est chargé de recouvrer, le Trésor est subrogé [*subrogation*] dans les actions et garanties dont dispose le créancier pour le recouvrement de sa pension alimentaire.
En cas de décès du débiteur ou lorsque l'impossibilité de recouvrer la créance a été constatée par le comptable du Trésor, ce dernier renvoie le titre exécutoire au procureur de la République qui met fin à la procédure de recouvrement public et décharge le comptable public.
Agissant seul ou conjointement avec le débiteur, le créancier de la pension alimentaire peut renoncer à la procédure de recouvrement public. Il adresse sa demande au procureur de la République qui met fin à la procédure de recouvrement public et décharge le comptable public.
Dès le dépôt de la demande d'admission à la procédure de recouvrement public et jusqu'à la cessation de celle-ci, le créancier ne peut plus exercer aucune autre action pour le recouvrement des sommes qui font l'objet de cette demande.
En cas de décès du débiteur ou lorsque l'impossibilité de recouvrer la créance a été constatée par le comptable public compétent, ce dernier renvoie le titre exécutoire au procureur de la République qui met fin à la procédure de recouvrement public et décharge le comptable public.
Toute pension alimentaire fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire dont le recouvrement total ou partiel n'a pu être obtenu par une des voies d'exécution de droit privé peut être recouvrée pour le compte du créancier par les comptables  publics compétents.
A compter de la notification au débiteur des sommes faisant l'objet du recouvrement public, le débiteur ne peut plus s'en libérer valablement qu'entre les mains du comptable public compétent.
Pour les sommes qu'il est chargé de recouvrer, le service compétent de l'Etat est subrogé dans les actions et garanties dont dispose le créancier pour le recouvrement de sa pension alimentaire.
L'agent affecté dans un poste à l'étranger en vue d'y assurer une gérance ou un intérim a droit à la prise en charge de son voyage ainsi que du voyage de ses ayants droit si son séjour est prévu pour au moins trois mois. Chaque ayant droit reçoit de l'administration un bon de transport de cinquante kilogrammes par fret aérien.
L'abattement visé à l'article 26 est également ramené à 25 p. 100 lorsque l'agent muté occupe au départ et/ou à l'arrivée un logement entièrement meublé et équipé par l'administration en qualité de chef de mission diplomatique ou de poste consulaire.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 15 ci-dessous, l'agent dont la mission s'accomplit en une seule et même journée perçoit 50 p. 100 du taux de l'indemnité journalière applicable à son groupe.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 15 ci-dessous, l'agent dont la mission s'étend sur deux ou plusieurs jours perçoit, au titre de sa dernière journée de mission, 50 p. 100 du taux de son indemnité journalière si sa mission s'y est prolongée au-delà de 17 heures.
Le personnel de service d'un agent muté entre deux pays étrangers peut prétendre à la prise en charge de son voyage de retour définitif vers la France, à condition d'avoir eu la qualité de résident permanent en France au moment de son recrutement et d'avoir été au moins dix mois à l'étranger au service de l'agent intéressé.
Le présent décret fixe les conditions et les modalités de règlement des frais relatifs aux déplacements effectués à l'étranger ou entre la France et l'étranger :
   - par les personnels civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ;
   - Abrogé.
Les personnels visés à l'article précédent sont désignés dans la suite du présent décret par le terme d'agent.
Les personnels visés à l'article précédent sont désignés dans la suite du présent décret par le terme d'agent. Pour l'application des dispositions du présent décret relatives aux missions temporaires à l'étranger, le terme d'agent s'entend de toute personne titulaire d'un ordre de mission établi conformément aux dispositions de l'article 7 ci-après.
Pour l'application des dispositions du présent décret, la France s'entend comme le territoire européen de la France ainsi que les départements et territoires d'outre-mer lorsqu'un agent y a le centre de ses intérêts moraux et matériels.
Les enfants et le conjoint d'un agent en poste à l'étranger retenus en France pour des raisons de sécurité, de santé ou d'études ou par obligation professionnelle, ont droit à autant de voyages aller et retour entre leur résidence en France et la résidence de l'agent que l'agent lui-même au titre de ses congés administratifs en France.
Les chefs de délégation à des conférences ou à des négociations internationales peuvent percevoir des allocations pour frais de représentation. Ils sont tenus de justifier de l'utilisation des crédits mis à leur disposition.
Les membres du Gouvernement se rendant en mission officielle à l'étranger perçoivent des indemnités journalières majorées, calculées sur la base de cinq tiers des taux applicables aux agents du groupe I.
Des décisions du ministre de l'économie, des finances et du budget prises sur proposition du ministre des relations extérieures fixent par pays ou, le cas échéant, par ville ou par région, les taux de l'indemnité journalière de mission applicables aux différents groupes prévus à l'article 9.
Une réduction de 50 p. 100 est opérée sur le taux de l'indemnité journalière de l'agent si celui-ci est défrayé de son hébergement.
Les chefs de délégation à des conférences ou à des négociations internationales peuvent également percevoir des allocations pour frais de fonctionnement de leur délégation. Ils sont tenus de justifier de l'utilisation des crédits ainsi mis à leur disposition.
Est en mission temporaire l'agent muni au préalable d'un ordre de mission pour une durée et pour une ou plusieurs destinations déterminées, délivré par le ministre intéressé ou par un agent de l'administration ou de l'établissement public concerné ayant pouvoir à cet effet.
Au cas où ils sont accompagnés d'au moins deux enfants âgés chacun de dix ans au plus ou d'un membre de leur famille réclamant en raison de son invalidité l'assistance permanente d'une tierce personne, ils peuvent également prétendre à la prise en charge du voyage d'une personne de service.
L'agent affecté dans un poste à l'étranger en vue d'y assurer une gérance ou un intérim a droit à la prise en charge de son voyage ainsi que du voyage de sa famille si son séjour est prévu pour au moins trois mois. Chaque ayant droit reçoit de l'administration un bon de transport de cinquante kilogrammes par fret aérien.
La durée d'un ordre de mission ne peut excéder deux mois sauf dans le cas de participation à une conférence internationale.
L'agent en poste à l'étranger amené à effectuer une mission temporaire soit sur le territoire européen de la France, soit dans un département ou territoire d'outre-mer, est indemnisé dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire en service sur le territoire européen de la France pour un déplacement identique.
Les excédents de bagages afférents au transport de matériel technique ou de documents administratifs pour des raisons de service sont également pris en charge par l'administration sur accord préalable de sa part.
Les frais éventuels liés à la délivrance d'un passeport, d'un visa, aux vaccinations obligatoires, les taxes d'aéroport et autres taxes et impôts touchant les voyageurs sont remboursés par l'administration sur présentation de pièces justificatives.
L'agent ou tout ayant droit qui, à l'occasion d'un congé administratif ou d'un changement de résidence, voyage pour convenances personnelles à des conditions différentes de celles qui résulteraient d'une prise en charge directe par l'administration ne peut prétendre à aucune indemnité de la part de l'administration pour les dommages subis à l'occasion de ce déplacement.
Le temps passé en congé de mobilité est valable pour l'ancienneté et entre en compte par le calcul du minimum de temps requis pour une promotion à une échelle de rémunération supérieure.
   Il compte également pour la retraite.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 6, la date limite de dépôt des demandes ne peut être postérieure au dernier jour du mois suivant celui de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Le congé de mobilité a pour objet de donner aux maîtres auxquels il est accordé la possibilité de préparer l'accès aux échelles de rémunération d'enseignants titulaires ou l'accès à un corps, cadre d'emplois ou emploi de l'une des trois fonctions publiques, ou à une autre profession.
Les intégrations sont prononcées par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt, après avis des commissions administratives paritaires compétentes, dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 ci-après.
Il est attribué à l'épreuve une note de 0 à 20. 
Toute note inférieure à 5 sur 20 entraîne l'élimination du candidat.
Les candidats au concours d'accès aux cadres d'emplois des :
-psychologues territoriaux ;
-sages-femmes territoriales ;
-biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux, 
doivent être titulaires des titres ou diplômes prévus au titre II des décrets du 28 août 1992 susvisés.
Les concours d'accès aux cadres d'emplois visés à l'article 1er du présent décret sont des concours sur titres avec épreuve.
Il est attribué à l'épreuve une note de 0 à 20. Une note inférieure à 5 sur 20 entraîne l'élimination du candidat.
La durée de l'épreuve prévue au titre II des décrets du 28 août 1992 susvisés est fixée à trente minutes.
Le Centre national du livre est administré par un conseil d'administration et dirigé par le      directeur général des médias et des industries culturelles au ministère chargé de la culture, président de droit.
Le président de l'établissement est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de la culture, pour un mandat de trois ans renouvelable deux fois. Il préside le conseil d'administration et dirige l'établissement.
Le Centre national du livre est administré par un conseil d'administration et dirigé par le directeur du livre et de la lecture au ministère chargé de la culture, président de droit.
Le secrétaire général est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture après avis du président. Il est choisi parmi les fonctionnaires appartenant à l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou à un corps équivalent, et comptant au moins quatre années de services effectifs dans un ou plusieurs de ces corps.
L'établissement public créé par l'article 1er modifié de la loi du 11 octobre 1946 susvisée sous le nom de Centre national des lettres prend le nom de Centre national du livre. Cet établissement public national à caractère administratif est placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.
Sont abrogés :
   1° Le décret n° 57-319 du 9 mars 1957 relatif au statut du secrétaire général du Centre national des lettres ;
   2° Les décrets n° 57-339 du 14 juin 1973 et n° 76-113 du 30 janvier 1976 relatifs au Centre national des lettres.
Le personnel du centre peut comprendre des vacataires dont les conditions de rémunération sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget et peut être assisté par des experts et lecteurs choisis parmi les spécialistes reconnus du genre ou de la discipline considérés.
Il peut être institué au Centre national du livre des régies de recettes et d'avances dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le conseil d'administration du Centre national des lettres exerce les attributions du conseil d'administration du Centre national du livre jusqu'à ce que les nouveaux administrateurs soient nommés dans les conditions définies par l'article 6 du présent décret.
Toute vacance survenue au sein du conseil d'administration par suite de démission ou de décès, ou qui résulte de la perte par un membre de la qualité au titre de laquelle il siège, est pourvue dans un délai de deux mois. Le mandat du remplaçant expire à la date à laquelle aurait pris fin le mandat de son prédécesseur.
Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, ils peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Le personnel du centre peut comprendre des agents contractuels dont les conditions de rémunération sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget et peut être assisté par des experts et lecteurs choisis parmi les spécialistes reconnus du genre ou de la discipline considérés.
L'établissement public est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par les ministres chargés de l'économie et du budget.
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions relatives aux conditions de nomination et à la durée du mandat du président de l'établissement.
Le président de l'établissement est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de la culture, pour un mandat de cinq ans dans lequel il peut être reconduit par période de trois ans. Il préside le conseil d'administration et dirige l'établissement.
Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, ils peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
Les immeubles appartenant à l'Etat ou qu'il détient en jouissance et nécessaires à l'exercice des missions prévues au présent décret sont mis à la disposition de l'établissement public par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R. 128-12 à R. 128-17 du code du domaine de l'Etat.
Le directeur général est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition du président.
Pour l'application de l'article L. 236-9 du code du travail et par dérogation aux dispositions de l'article R. 236-41 du même code, les demandes d'agrément pour l'année 1993 pourront être adressées au ministre chargé du travail pendant une période de trois mois à compter de la date de publication du présent décret.
L'article 18 du règlement est supprimé.
L'article 15, paragraphe 1, du règlement est modifié comme suit :
   Le comité de coordination élit chaque année, au début de la session ordinaire, dans son sein et au scrutin secret, un président et deux vice-présidents, un secrétaire et un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint.
Le Premier ministre, ministre de la défense, et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1994.
A l'issue de l'épreuve, le jury arrête, dans la limite des places mises au concours, une liste d'admission.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
   Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité organisatrice du concours avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Au vu de la liste d'admission, l'autorité organisatrice établit par ordre alphabétique la liste d'aptitude correspondante.
L'épreuve du concours mentionné à l'article 2 du présent décret consiste en un entretien avec le jury permettant d'apprécier l'expérience professionnelle des candidats et leurs aptitudes à exercer leur profession dans le cadre des missions remplies par les collectivités territoriales et leurs établissements publics (durée :

 trente minutes).
Le concours d'accès au cadre d'emplois visé à l'article 1er du présent décret est un concours interne avec épreuve.
Les candidats au concours d'accès au cadre d'emplois des coordinatrices territoriales d'établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans doivent remplir les conditions prévues au titre II du décret du 28 août 1992 susvisé.
Les candidats au concours d'accès au cadre d'emplois des coordinatrices de crèches territoriales doivent remplir les conditions prévues au titre II du décret du 28 août 1992 susvisé.
A l'issue de l'épreuve, le jury arrête, dans la limite des places mises au concours, une liste d'admission.
   Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus au président du Centre national de la fonction publique territoriale avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
   La liste d'aptitude est établie par ordre alphabétique.
Pour chaque concours, une décision du ministre chargé de la culture fixe la date et le lieu de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir. 
Les candidats sont convoqués par lettre individuelle. La non-réception de cette lettre n'engage pas la responsabilité de l'administration.
Pour chacun des concours externes ou internes en vue de l'accès à l'un des corps visés par le présent arrêté, les nominations sont prononcées par le ministre de la culture dans l'ordre d'inscription sur la liste principale, puis, le cas échéant, dans l'ordre d'inscription des listes complémentaires.
Pour chaque concours, le jury est désigné par le ministre chargé de la culture conformément aux dispositions de l'article 54 du décret du 14 mai 1991 susvisé.
Pour chacun des concours ouverts, le jury peut, dans les mêmes conditions que celles présidant à l'établissement de la liste des candidats admis, établir une liste complémentaire conformément aux dispositions du décret no 90-228 du 13 mars 1990 complété.
Les arrêtés d'ouverture des concours, publiés au Journal officiel de la République française, fixent, pour chaque concours, le nombre de postes offerts au recrutement.
Les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers de candidature et la répartition éventuelle des lieux d'affectation des postes offerts font l'objet d'une publication.
L'admissibilité consiste en l'examen par le jury d'un dossier comprenant pour chaque candidat les attestations de ses diplômes et titres et la présentation de ses travaux.
L'épreuve est affectée du coefficient 2.
Le directeur des hôpitaux et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 99 (Dispositions particulières au pari " triplet ") est abrogé.
L'article 3 du décret du 29 août 1967 susvisé est abrogé.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à tous les abattoirs qui n'ont pas fait l'objet, à la date de son entrée en vigueur, d'un arrêté d'indemnisation.
Le     délégué à l'information et à la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le service de la communication comprend :
   - le bureau des affaires générales ;
   - le bureau des archives ;
   - le bureau de l'audiovisuel ;
   - le bureau de la communication externe et des actions programmées ;
   - le bureau de la communication interne et territoriale ;
   - le bureau de la documentation ;
   - le bureau des publications et de la presse.
L'arrêté du 20 juillet 1989 portant organisation du service de la communication est abrogé.
1° Paragraphe modificateur.
   2° Les conditions de délivrance et de retrait des dérogations à la règle posée par l'article 311 bis du code général des impôts sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
   Ces dérogations peuvent être accordées par arrêté du préfet sur proposition du directeur régional des douanes et droits indirects.