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La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français tient une comptabilité distincte relative aux dispositions réglementaires et conventionnelles mentionnées à l'article 13.
   L'équilibre financier de cette comptabilité est assuré par l'Etat, selon les modalités fixées par ces dispositions réglementaires et conventionnelles.
L'assiette des cotisations mentionnées aux 1° et 2° de l'article 5 est constituée par la rémunération brute imposable des agents du cadre permanent, définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Lors du décès d'un membre de sa famille au sens du paragraphe VI de l'article 1er du présent arrêté, il est alloué à l'ouvrant droit une participation aux frais d'obsèques. Le montant de ladite participation est fixé à deux fois celle définie à l'article 3.
Les  dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et  Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sans préjudice  des dispositions locales applicables en matière de droit du travail.  Les pouvoirs conférés au préfet sont exercés par le représentant de  l'Etat.
Un pompier d'aérodrome ne peut exercer ses fonctions sur un aérodrome autre que celui au titre duquel l'agrément initial lui a été délivré, qu'après attestation de l'exploitant d'aérodrome indiquant que l'intéressé a reçu la formation locale concernant les particularités de cet aérodrome.
Le présent arrêté s'applique aux travailleurs à qui sont confiées, à leur domicile, des noix entières aux fins d'en extraire les cerneaux.
Les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dues pour les personnes visées à l'article 1er sont calculées à raison de 0,50 F par kilogramme de noix traité, dont :
- 0,37 F à la charge de l'employeur :
- 0,13 F à la charge du salarié.
L'arrêté du 23 novembre 1976 relatif à la tenue de la comptabilité des groupements mutualistes est abrogé à compter du 1er janvier 1986.

    L'arrêté du 26 novembre 1946 modifié relatif à la réévaluation des immeubles des caisses autonomes mutualistes est abrogé.
Les organismes mutualistes peuvent procéder à la réévaluation des immobilisations corporelles figurant au bilan, avec l'accord du ministre chargé de la mutualité en ce qui concerne les caisses autonomes ou du préfet compétent en ce qui concerne les sociétés mutualistes, unions ou fédérations de sociétés mutualistes.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont
portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation
des résultats, devant l'inspecteur d'académie, directeur des services
départementaux de l'éducation, qui statue dans un délai de quinze
jours.
Le directeur des écoles au ministère de l'éducation nationale
est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal
officiel de la République française et qui prendra effet à compter
de la rentrée scolaire 1985.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, qui statue dans un délai de huit jours.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation, qui statue dans un délai de huit jours.
Le secrétariat de la coordination de la logistique est composé d'au moins un officier de chaque armée et d'un ingénieur de la     direction générale de l'armement. 
Il est chargé de la permanence de la coordination de la logistique au sein du ministère de la défense et de l'animation des travaux.
Le secrétariat de la coordination de la logistique est composé d'au moins un officier de chaque armée et d'un ingénieur de la délégation générale pour l'armement.
   Il est chargé de la permanence de la coordination de la logistique au sein du ministère de la défense et de l'animation des travaux.
Art. 2.
   Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20057063 dénommé MINALOGIC est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
Pour l'exercice de ses missions, le centre national de gestion peut notamment :
   1° Acquérir des biens meubles et immeubles ;
   2° Attribuer des subventions, prêts ou avances pour la réalisation des études, recherches, travaux ou ouvrages concourant à l'accomplissement de ses missions.
Les personnels de direction et les directeurs des soins, d'une part, et les praticiens hospitaliers et les personnels enseignants et hospitaliers titulaires, d'autre part, font l'objet d'une gestion distincte.
Le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, dénommé centre national de gestion, est un établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.
La déclaration est envoyée par le viticulteur ou par délégation par son organisation de producteurs reconnue avant le 30 janvier au siège du syndicat en charge de la dénomination, et copie est adressée à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
La déclaration visée à l'article D. 641-127 du code rural et de la pêche maritime susvisé, souscrite au titre de l'affectation parcellaire pour les vins de pays, peut être établie pour une à trois campagnes successives au maximum.
Toutefois, les clauses des engagements de lutte contre l'inflation et de leurs avenants agréés au titre de 1983, relatives aux conditions dans lesquelles les entreprises peuvent déterminer les prix sous leur responsabilité, demeurent applicables en 1984, l'année 1984 étant substituée à l'année 1983 pour ces clauses.
Est abrogé l'arrêté du 26 juillet 1977 relatif aux conditions de versement des primes à l'amélioration de l'habitat.
Des dérogations aux montants maxima de la prime pourront être accordées par le ministre chargé de la construction et de l'habitation en cas de réalisations expérimentales.
Le montant de la prime peut être majoré de 8 p. 100 en cas d'intervention d'un maître d'oeuvre qualifié.
En cas de réalisation des travaux mentionnés à l'article 1er (alinéas c et d) de l'arrêté du 20 novembre 1979, le taux de la prime ne pourra excéder 50 p. 100 du coût des travaux dans la limite de 12.000 F par logement.
Dans tous les cas, la limite de 12.000 F par logement peut être portée à 15.000 F pour les travaux exécutés dans des logements inclus dans des programmes d'intérêt général d'amélioration de l'habitation approuvés par le préfet [*majoration*].
Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions des articles R. 111-19-27 et R. 111-19-28 du code de la construction et de l'habitation.
Pour ces mêmes entreprises, le coût de revient des travaux en cours est réputé égal au montant des acomptes réclamés au client avant facturation.
Les candidats qui n'obtiennent pas les qualifications de dessinateur projeteur et de métreur vérificateur à la suite de l'application des dispositions de l'article 4 ci-dessus peuvent néanmoins être déclarés admis au concours d'adjoint technique dans la mesure où ils satisfont aux autres conditions fixées par l'arrêté du 26 septembre 1973.
La restriction éditée à l'article 1er ne s'applique pas au transit de frontière à frontière.
L'importation, sous tous régimes douaniers, des spécimens d'espèces repris aux annexes A, B, C et D de l'arrêté susvisé du 13 janvier 1983 ne peut s'effectuer que par les bureaux de douane repris à la liste ci-jointe.
Les chambres de commerce et d'industrie d'Angers, de Cholet et de Saumur restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire.
   La chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire entre en fonction à compter de cette même date.
Le Comité national de l'eau est maintenu dans sa composition à la date de publication du présent décret jusqu'à la date de nomination ou de désignation de ses membres dans les conditions fixées aux articles D. 213-1 à D. 213-5 du code de l'environnement dans leur rédaction résultant du présent décret, et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2009.
Le titre professionnel de développeur (se) logiciel (ancien intitulé : développeur logiciel) est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, au niveau III, et dans le domaine d'activité 326 t (code NSF), à compter du 1er août 2013.
Le titre professionnel de développeur (se) logiciel (ancien intitulé : développeur logiciel) est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles jusqu'au 1er septembre 2018, au niveau III, et dans le domaine d'activité 326 t (code NSF), à compter du 1er août 2013.
Le montant moyen annuel de l'indemnité de fonction prévue par l'article 1er du décret du 22 août 2003 susvisé est fixé à 21 343 euros.
Le compte épargne-temps est instauré au ministère de l'outre-mer pour les agents de l'administration centrale remplissant les conditions prévues par l'article 2 du décret du 29 avril 2002 susvisé.
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur régional du travail des transports est fixé comme suit :
ECHELONS
Indices bruts 
et groupes hors échelle
6°..........................
B
5°.......................... 
A
4°......................... .
1015
3°...........................
966
2°...........................
905
1
er
820
Le retrait de l'agrément est prononcé par arrêté motivé du ministre chargé des sports publié au Journal officiel de la République française.
   La fédération bénéficiaire de l'agrément est préalablement informée des motifs susceptibles de fonder le retrait de l'agrément et mise à même de présenter ses observations.
Les normes françaises homologuées dont la liste figure en annexe I du présent arrêté sont rendues d'application obligatoire, à l'exception des avant-propos et des annexes informatives.
A abrogé les dispositions suivantes : 
Arrêté du 9 juin 1975
Pour les    ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts qui perçoivent des indemnités pour risques professionnels prévues par le décret du 30 avril 1998 susvisé, le montant de l'indemnité spécifique de service servi est réduit du montant de ces indemnités.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours prévu à l'article 2.
   Un arrêté du ministre chargé de l'outre-mer fixe les modalités d'organisation de ce concours et la composition du jury.
La médaille d'honneur des postes et des télécommunications est destinée à récompenser les services remarquables rendus par :
   - les fonctionnaires et agents publics du ministère chargé des postes et des communications électroniques ;
   - les fonctionnaires et agents publics de La Poste ;
   - les fonctionnaires et agents publics de France Télécom.
Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion des personnels stagiaires et titulaires appartenant     au corps des infirmières et infirmiers et au corps des assistants de service social  mentionnés au 2 de l'article 1er sont ceux énumérés aux articles 2 et 3.
Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion des personnels stagiaires et titulaires appartenant au corps des assistants de service social mentionnés au 2 de l'article 1er sont ceux énumérés à l'article 2.
Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion des personnels stagiaires et titulaires appartenant au corps des assistants de service social mentionnés au 3 de l'article 1er sont ceux énumérés à l'article 2.
Les informations sont conservées pendant 10 ans :
   - à compter de la date de visa de diffusion, s'agissant des informations relatives aux enquêtes et études ;
   - à compter de la date de réception du dossier par un service utilisateur d'ARIANE s'agissant des informations relatives à la gestion des dossiers.
Le traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé ARIANE, est mis en oeuvre par la direction générale des impôts dans les services en charge du contrôle fiscal.
Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès des services de recherche et de programmation de la direction générale des impôts.
   En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.
Les destinataires du traitement sont les agents des impôts habilités des services de recherche et de programmation.
   Toutefois, seuls les agents du service responsable de l'enquête sont destinataires des informations suivantes : nom et prénom de l'agent enquêteur, dates de visas de l'enquête, observations éventuelles.
L'arrêté du 7 octobre 1986 autorisant la création d'un traitement informatisé d'aide à la gestion administrative, au sein des directions des services extérieurs de la direction générale des impôts, dénommé Agadir - Procédés de fraude fiscale est abrogé.
L'emploi de directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale comporte quatre échelons.
 La durée du temps passé dans les deux premiers échelons est de deux ans et celle du temps passé dans le 3e échelon est de trois ans.
L'emploi de directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale comporte cinq échelons.
   La durée du temps des services effectifs passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans pour les 1er et 2e échelons et de trois ans pour les 3e et 4e échelons.
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 18 juin 2002 

Art. 3
En cas de décès, l'allocation de fidélité du sapeur-pompier volontaire est maintenue au conjoint survivant ou au partenaire lié par un PACS conclu depuis au moins deux ans. Elle est également due au partenaire lié par un PACS ou au concubin notoire lorsqu'un enfant est né de cette union.
I, II et III : Paragraphes modificateurs.
   IV. - Le présent décret n'entre en vigueur qu'à la date de création de l'Autorité des marchés financiers.
Liste des sources de graines admises comme matériel de base dans la catégorie identifiée
Annexe non reproduite
Liste des vergers à graines et des variétés de parents de famille admis en catégorie qualifiée
Annexe non reproduite
Liste des vergers à graines, peuplements et clones admis en catégorie testée
Annexe non reproduite
Est autorisé sur le territoire métropolitain pour la chasse et la destruction du corbeau freux (Corvus frugilegus), de la corneille noire (Corvus corone corone) et de la pie bavarde (Pica pica) l'emploi d'appelants vivants non aveuglés et non mutilés de ces espèces.
Est autorisé sur le territoire métropolitain, pour la destruction des corvidés, l'emploi d'appelants vivants non aveuglés et non mutilés des espèces suivantes :
   - corneille noire ;
   - corbeau freux ;
   - pie bavarde.
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 1er août 1986 

Art. 7
L'utilisation d'oiseaux limicoles vivants comme appelants est interdite, à l'exception du vanneau huppé utilisé pour la chasse dans le département des Ardennes, et pour la chasse à tir dans les départements de Charente-Maritime, Gers, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne et Pyrénées-Atlantiques.
Il est créé une commission composée de parlementaires, de représentants de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que des acteurs socio-économiques, chargée d'apprécier les conditions d'immigration à La Réunion et de proposer les mesures d'adaptation nécessaires.
   Un décret fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette commission.
Les articles 63 à 72 sont et demeurent applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie.
Outre leur application de plein droit à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les articles 78 à 83 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
La composition et les caractéristiques des pièces de 20 Euros en or et de 1 1/2 Euros en argent, définies par le présent arrêté, sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.(non reproduite).
   Elles sont frappées au millésime 2003 par la direction des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat.
A modifié les dispositions suivantes : 

Arrêté du 10 octobre 1988 


Art. 1, Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes : 
Arrêté du 10 octobre 1988 

Art. 4
La         direction des patrimoines, de la mémoire et des archives du ministère de la défense signe des conventions de partenariat ayant pour objet l'échange et la diffusion d'informations et de documents relatifs au tourisme de mémoire après information de la direction du tourisme du ministre délégué au tourisme.
Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives et le directeur du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La direction de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la défense signe des conventions de partenariat ayant pour objet l'échange et la diffusion d'informations et de documents relatifs au tourisme de mémoire après information de la direction du tourisme du ministre délégué au tourisme.
Le        contrôleur budgétaire a une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière de l'AFT. A ce titre, il contrôle toutes les opérations susceptibles d'avoir une répercussion financière directe ou indirecte.
Les comptes de l'exercice précédent doivent être établis avant le 31 mai de chaque année et transmis dans un délai maximum de huit jours au commissaire du Gouvernement et au        contrôleur budgétaire.
Les comptes de l'exercice précédent doivent être établis avant le 31 mai de chaque année et transmis dans un délai maximum de huit jours au commissaire du Gouvernement et au membre du corps du contrôle général économique et financier.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier a une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière de l'AFT. A ce titre, il contrôle toutes les opérations susceptibles d'avoir une répercussion financière directe ou indirecte.
Le président de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet est nommé, en raison de ses compétences scientifiques, par décret sur proposition du ministre chargé de la culture, pour une durée de trois ans renouvelable deux fois. Il préside le conseil d'administration.
La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à soixante-huit ans.
Le président de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet est nommé, en raison de ses compétences scientifiques, par décret sur proposition du ministre chargé de la culture, pour une durée de trois ans renouvelable. Il préside le conseil d'administration.
   La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à soixante-huit ans.
Il est créé un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture, regroupant le musée national Guimet et le musée national d'Ennery, dénommé Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet. Son siège est à Paris, 6, place d'Iéna (75016).
Les montants annuels de la prime d'encadrement sont fixés à :
Hors catégorie : 1 728,32 euros.
1re catégorie : 1 152,21 euros.
2e catégorie : 823,08 euros.
Les entreprises de commercialisation de matériels forestiers de reproduction créées avant la date de publication du présent décret sont tenues de s'inscrire, dans les six mois suivant cette date, au registre prévu à l'article R. 552-11.
Les mandats des membres des conseils d'administration des caisses de base mentionnées à l'article R. 633-15 du code de la sécurité sociale, sont prorogés jusqu'au 31 mars 2006.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 novembre 2000

Art. 39
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 novembre 2000

Art. 22
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 29 novembre 2000 

Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 novembre 2000

Art. 26
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 novembre 2000

Art. 16
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 29 novembre 2000 

Art. 7
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 29 novembre 2000 

Annexe VII
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 novembre 2000

Art. 21
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 novembre 2000

Art. 54
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 novembre 2000

Art. 46
A créér les dispositions suivantes : 
Arrêté du 29 novembre 2000 

55 bis
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 novembre 2000

Annexe V
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 novembre 2000

Art. 42
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 novembre 2000

Art. 44
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 novembre 2000

Art. 38
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 novembre 2000

Annexe IV
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 29 novembre 2000 

Art. 12
Le certificat complémentaire de spécialisation du titre intitulé : "apporter un service adapté dans le cadre d'une relation directe du (de la) magasinier (ère) avec le client" est supprimé.
Le titre professionnel d'agent (e) magasinier (ère) est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 23 février 2014, au niveau V et dans le domaine d'activité 311 t (code NSF).
Chaque observatoire se réunit sur convocation de son président. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour.
   Sur l'initiative de son président, il peut auditionner des personnalités extérieures.
Les missions de conseil et de surveillance mentionnées aux I et II de l'article 3 sont rémunérées au moyen d'honoraires ou de vacations dans des conditions fixées par arrêté. 
Les missions de maîtrise d'oeuvre mentionnées au premier alinéa du III de l'article 3 
(1)
Les architectes en chef des monuments historiques sont des architectes, fonctionnaires de l'Etat, recrutés sur concours pour exercer des missions de service public.
   Les architectes en chef des monuments historiques sont autorisés à exercer en outre la profession d'architecte à titre privé.
   Le corps des architectes en chef comporte un grade unique d'architecte en chef.
Le changement ou le retrait de l'affectation à un architecte en chef des monuments historiques, d'un ou plusieurs monuments historiques ou de la circonscription mentionnés au II de l'article 3, peuvent être prononcés par arrêté du ministre chargé de la culture, pris dans l'intérêt du service ou à la demande de l'intéressé.
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2008.
   L'installation de la commission administrative paritaire des architectes en chef des monuments historiques interviendra avant le 31 décembre 2007, dans les conditions prévues par les titres Ier, II et IV du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé.
I., II., III., IV. - Paragraphes modificateurs
   V. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur pour la contribution due à compter du 1er janvier 2005.
I. - Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux sommes à percevoir à compter du 1er janvier 2005.
Le Gouvernement transmettra au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2005, un rapport sur la mise en oeuvre du plan d'investissement national "Hôpital 2007", indiquant notamment les effets sur la gestion des établissements de santé concernés des mesures d'investissement engagées.
I., II. - Paragraphes modificateurs
   III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter du 1er septembre 2005.