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Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque le comité de probation et d'assistance aux libérés ne dispose pas de directeur de probation, un agent de probation, désigné dans les conditions prévues à l'article D. 586 du code de procédure pénale, peut également être chargé de ces fonctions.
Dans chaque service pénitentiaire d'insertion et de probation, le directeur de probation est chargé, par subdélégation du directeur interrégional des services pénitentiaires en métropole et par subdélégation du directeur d'établissement pénitentiaire concerné dans les départements d'outre-mer, de l'ordonnancement des recettes et des dépenses du comité.
Lorsque le service pénitentiaire d'insertion et de probation ne dispose pas de directeur de probation, un agent de probation, désigné dans les conditions prévues à l'article D. 586 du code de procédure pénale, peut également être chargé de ces fonctions.
La comptabilité des comités de probation et d'assistance aux libérés est assurée par un préposé, nommé par décision du directeur régional des services pénitentiaires et choisi parmi les fonctionnaires, de préférence titulaires, du ministère de la justice, affectés au comité de probation et d'assistance aux libérés.
L'article 7 du décret du 3 février 1969 susvisé est complété par un alinéa ainsi conçu :
   " Les emplois demeurés vacants à la suite de l'examen professionnel s'ajoutent à ceux offerts aux concours externe et interne. "
A compter du 1er janvier 1993, les prix maximum hors T.V.A. des analyses pratiquées sur les eaux destinées à la consommation humaine par les laboratoires agréés, en application de l'article 12 du décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié susvisé, sont ceux figurant en annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 20 mars 1990 fixant les tarifs des analyses des eaux destinées à la consommation humaine réalisées en application du décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié est abrogé à compter du 1er janvier 1993.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget, le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 1er ci-dessus entreront en vigueur au 1er janvier 1993.
Les présentes dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 1993.
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit le mois de sa publication.
Les membres de la commission sont désignés, pour une durée de deux ans, par arrêté du ministre chargé du cinéma.
   En tant que de besoin, des membres suppléants peuvent être désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
   En cas de vacance, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir.
Il est institué auprès du Centre national de la cinématographie une commission chargée de donner un avis au Conseil supérieur de l'audiovisuel sur les conditions dans lesquelles un service visé à l'article 15 du décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 peut bénéficier des dispositions prévues à l'article 18 du même décret.
Les demandes d'avis sont présentées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à la commission.
   Les avis sont publiés par le Centre national de la cinématographie et adressées par ce dernier au Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les trente jours à compter de la date de saisine.
Les demandes d'avis sont présentées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à la commission.
Les avis sont publiés par le Centre national du cinéma et de l'image animée et adressées par ce dernier au Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les trente jours à compter de la date de saisine.
Le fait de ne pas participer à une épreuve ou à une partie d'épreuve, de s'y présenter après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets, de rendre une copie blanche ou d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve d'admissibilité entraîne l'élimination du candidat.
L'inscription des candidats aux concours prévus à l'article 4 (2°) du décret du 1er août 1990 susvisé doit être effectuée auprès de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, du département au titre duquel ils désirent concourir.
Les candidats inscrits sur la liste définitive d'admission sont nommés professeurs des écoles par arrêté de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, à compter de la rentrée scolaire suivant le concours.
Les dispositions des articles 6, 7 et 8 de l'arrêté du 18 octobre 1991 susvisé sont applicables aux concours prévus à l'article 4 (2°) du décret du 1er août 1990 susvisé.
Le fait de ne pas participer à une épreuve, de s'y présenter après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets, de rendre une copie blanche ou d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve d'admissibilité entraîne l'élimination du candidat.
Le remplacement des candidats démissionnaires ou radiés s'effectue à partir de la liste complémentaire dans l'ordre de classement des candidats sur celle-ci. 
Le remplacement par appel à la liste complémentaire ne peut être effectué que dans le délai d'un mois suivant la date fixée pour la rentrée scolaire.
Le directeur des écoles et les inspecteurs d’académie, directeurs des services départementaux de l’éducation nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les candidats inscrits sur la liste définitive d'admission sont nommés professeurs des écoles par arrêté du               directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, à compter de la rentrée scolaire suivant le concours.
A compter de la date de publication de la présente loi, les dispositions de l'article 46 du code de la nationalité dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 précitée ne sont plus applicables.
Les déclarations de nationalité souscrites avant la date de publication de la présente loi demeurent régies par les dispositions du code de la nationalité applicables à la date de leur souscription.
Les personnes qui ont sollicité l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue à l'article 153 du code de la nationalité avant la date de publication de la présente loi peuvent, dans un délai de six mois à compter de la date de notification de cette autorisation, souscrire la déclaration précitée.
Le ministre de la fonction publique et le ministre des départements et territoires d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vue du recrutement par voie de concours des agents administratifs de l’administration centrale du ministère des départements et territoires d’outre-mer, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d’admission ne peut excéder 200 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
Les délégués régionaux du Centre national de la recherche scientifique assurent la représentation, animent et coordonnent les activités du centre dans leur circonscription. Ils sont chargés de la gestion déconcentrée des personnels et des crédits.
Les fonctionnaires occupant l'emploi de délégué régional peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Pour l'application de l' article R. 852-1 du code de la sécurité sociale , la contribution financière est fixée à :

 50 % pour l'Etat ;

 50 % pour la Caisse nationale des allocations familiales.
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La participation de l'Etat et des caisses centrales de mutualité sociale agricole aux frais de gestion prévus à l'article R. 852-3 du code de la sécurité sociale est fixée à 2 p. 100 des dépenses qu'ils financent respectivement.
Les auditeurs de justice qui ont accompli des services dans les conditions définies à l'article 2 ci-après peuvent prétendre, pendant la durée de leur formation initiale, à une indemnité forfaitaire mensuelle.
Les auditeurs de justice et anciens auditeurs de justice qui ont accompli des services dans les conditions définies à l'article 2 ci-après peuvent prétendre, à compter du début de leur scolarité dans cette école, à une indemnité forfaitaire mensuelle.
Le montant mensuel de l'indemnité susvisée est égal à 0,15 fois la valeur annuelle en traitement brut (indemnité de résidence exclue) fixée à l'article 3 du décret du 25 octobre susvisé.
La mission d'inspection spécialisée des habitations à loyer modéré, rattachée à la 4e section du Conseil général des ponts et chaussées, est supprimée.
Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle examine la conformité du contrat de travail aux conditions fixées à l'article L. 322-12, selon la procédure fixée au dixième alinéa de l'article précité.
Le taux de l'abattement prévu au premier alinéa de l'article L. 322-12 du code du travail est fixé à 30 p. 100.
En cas de licenciement économique au cours des six mois précédant une embauche susceptible d'ouvrir droit à l'abattement prévu au premier alinéa de l'article L. 322-12 précité, une demande d'autorisation préalable doit être adressée au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle examine la conformité du contrat de travail aux conditions fixées à l'article L. 322-12, selon la procédure fixée au onzième alinéa de l'article précité.
Les embauches prévues au deuxième alinéa de l'article L. 322-12 doivent être effectives dans les soixante jours suivant la date d'effet de la transformation du contrat de travail.
Les attributions conférées aux articles 4, 5 et 6 au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont exercées, dans les branches de contrôle ne relevant pas de la compétence de ce directeur, par les fonctionnaires chargés du contrôle de l'emploi dans lesdites branches.
La demande de licence d'exportation prévue par l'article 9 du décret n° 92-1358 du 28 décembre 1992 susvisé est établie sur le modèle 02 (n° Cerfa 30-095) en quatre exemplaires (deux exemplaires jaunes, un exemplaire rayé de vert, un exemplaire rayé de rouge).
La demande de licence d'exportation régulièrement établie est revêtue par le Safico d'un numéro d'enregistrement qui est porté également sur la carte-accusé de réception envoyée à l'exportateur.
Les exemplaires de la licence délivrée sont visés dans le cadre " décision de la direction générale des douanes et droits indirects ".
   Le visa résulte de l'apposition de la griffe de cette direction avec indication de la date de délivrance de la licence.
   Des annotations peuvent préciser les conditions particulières dont est assortie l'autorisation.
La licence est délivrée ou refusée par la direction générale des douanes et droits indirects.
Deux exemplaires de la licence délivrée (l'exemplaire rayé de vert et l'exemplaire rayé de rouge) sont remis à l'exportateur. Les deux autres exemplaires de la licence sont conservés par l'administration.
La durée de validité de la licence d'exportation est fixée à un an à compter du jour qui suit la date de sa délivrance.
   Mention de cette durée doit être portée sur la licence lors de sa délivrance.
Après imputation, l'exemplaire rayé de rouge de la licence est retenu par le bureau de douane et l'exemplaire rayé de vert est restitué à l'exportateur, qui le conserve à la disposition de l'administration.
En vue du dédouanement des marchandises, l'exemplaire rayé de vert et l'exemplaire rayé de rouge de la licence sont présentés au bureau de douane. En cas d'envois fractionnés, la licence peut faire l'objet de plusieurs imputations.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux travailleurs privés d'emploi dont la fin du contrat de travail ou engagement à partir de laquelle les droits à indemnisation ou à réadmission peuvent être ouverts interviendra à la date de son entrée en vigueur ou postérieurement.
Les commissions administratives paritaires du corps des professeurs des écoles nationales d'art sont compétentes, jusqu'à expiration du mandat de leurs membres, pour l'examen des questions concernant les professeurs des écoles nationales d'art hors classe.
L'article 3 du décret du 31 décembre 1964 susvisé est abrogé.
Le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 10 juillet 1968 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 1994.
Le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est ajouté après l'article 42 du décret du 11 avril 1988 susvisé un article 42 bis ainsi rédigé :
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1993.
Sont approuvées les modifications figurant en annexe apportées par le Conseil national de l'ordre des médecins au règlement relatif à la qualification des médecins (annexe non reproduite).
Pour l'année 1993, l'échéance prévue au d du troisième alinéa de l'article 1er du décret du 20 février 1985 modifié susvisé est reportée au 30 septembre.
En vue de préparer les travaux de la commission consultative, le directeur général de la recherche et de la technologie peut réunir des groupes de travail. Les présidents de ces groupes, nommés par arrêté du ministre chargé de la recherche après avis du ministre chargé de l’enseignement supérieur pour une durée de quatre ans, participent aux travaux de la commission consultative.
Le secrétariat de la commission consultative des allocations de recherche est assuré par la direction de l’administration et du financement de la recherche au ministère de la recherche et de l’espace.
Le directeur général de la recherche et de la technologie et le directeur de l’administration et du financement de la recherche sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 2 septembre 1993 est abrogé.
En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 19 septembre 1994 pour les obligations de l'emprunt d'Etat à taux variable Septembre 1983 est de 151,30 F par obligation.
Les tenues des sapeurs-pompiers auxiliaires sont identiques à celles des sapeurs-pompiers, professionnels et volontaires, à l'exception des pattes d'épaules, des supports d'insigne de grade, de l'insigne d'identification du casque et d'un écusson distinctif.
Le directeur chargé de la sécurité civile et les préfets, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les casques des tenues d'intervention des sapeurs-pompiers auxiliaires comportent une bande rétroréfléchissante de la teinte prévue à l'article 2 ci-dessus.
Les sapeurs-pompiers auxiliaires portent un écusson dont le modèle est fixé et fourni par le ministre chargé de la sécurité civile.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté entrera en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 14 avril 1981 relatif à la publicité des prix de viandes de boucherie et de charcuterie et des produits de charcuterie est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le modèle de la demande prévu à l'article 36 du décret du 2 septembre 1991 susvisé est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
A peine de forclusion, les demandes devront parvenir au secrétariat de la commission d'homologation prévue par l'article 35 du décret du 2 septembre 1991 susvisé, dans les six mois qui suivent la publication du présent arrêté.
Les épreuves sont jugées par un jury désigné par le ministre chargé de l’enseignement supérieur sur proposition du directeur de l’école.
Le jury cité aux articles 20 à 22 du présent arrêté est présidé par le directeur de l’Ecole centrale de Lille. Il est constitué de l’ensemble des enseignants intervenant dans l’année considérée pour chacune des années d’études (à l’exception des personnalités intervenant à titre occasionnel).
La sélection sur titre en vue de l’admission en deuxième année de candidats titulaires d’une maîtrise ou d’un diplôme reconnu équivalent visée à l’article 1er, e, s’effectue selon des modalités identiques à celles définies à l’article 13 ci-dessus.
Nul ne peut se porter candidat, la même année, à plus d’un de ces recrutements.
Le directeur général des enseignements supérieurs est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chaque candidat est informé de la décision prise à son égard éventuellement par voie télématique. En cas de succès, il doit faire connaître son acceptation ou son refus dans le délai qui lui est imparti.
Un avis d’ouverture de session publié au Journal officiel précise pour chaque recrutement, les modalités d’inscription ainsi que la date des épreuves du concours ou de la sélection.
La liste des élèves admis à l’école centrale de Lille est arrêtée par le directeur de l’établissement dans la limite des places mises au recrutement.
Le diplôme d’ingénieur de l’Ecole centrale de Lille est délivré par le directeur de l’école. Il est visé par délégation du ministre chargé de l’enseignement supérieur, par le recteur d’académie, chancelier des universités.
En fin d’études, le jury établit, dans les conditions fixées par le règlement de scolarité, la liste des élèves proposés pour l’obtention du titre d’ingénieur diplômé de l’Ecole centrale de Lille.
Nul ne peut être autorisé à subir plus de trois fois les épreuves du concours à quelque titre que ce soit.
Les auditeurs libres étrangers visés à l’article 15 ci-dessus qui ont satisfait à la fin de-la première année aux conditions de scolarité requises pour le passage en deuxième année deviennent élèves ingénieurs et poursuivent leurs études en vue de l’obtention du diplôme d’ingénieur.
Le passage d’une année d’étude à l’autre est prononcé dans les conditions définies par le règlement de scolarité par un jury constitué comme il est prévu à l’article 19 du présent arrêté.
Les auditeurs libres visés à l’article 17 ci-dessus ne peuvent prétendre au diplôme d’ingénieur de l’Ecole centrale de Lille. Ils reçoivent un certificat attestant la réussite des études poursuivies.
Les épreuves du concours sont celles définies ci-après. Elles sont notées de 0 à 20.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 215 du 16 septembre 1993, page 12940.
Le contrôle des aptitudes et de l’acquisition des connaissances des élèves de l’Ecole centrale de Lille est organisé sous forme d’épreuves écrites et orales, comptes rendus de projets de travaux pratiques et de stages, dans les conditions fixées par le règlement de scolarité de l’école.
La liste des élèves admis à Centrale Lille Institut est arrêtée par le directeur de l’établissement dans la limite des places mises au recrutement.
Les auditeurs libres visés à l’article 17 ci-dessus ne peuvent prétendre au diplôme d’ingénieur de Centrale Lille Institut. Ils reçoivent un certificat attestant la réussite des études poursuivies.
Le contrôle des aptitudes et de l’acquisition des connaissances des élèves de Centrale Lille Institut est organisé sous forme d’épreuves écrites et orales, comptes rendus de projets de travaux pratiques et de stages, dans les conditions fixées par le règlement de scolarité de l’école.
Le jury cité aux articles 20 à 22 du présent arrêté est présidé par le directeur de Centrale Lille Institut. Il est constitué de l’ensemble des enseignants intervenant dans l’année considérée pour chacune des années d’études (à l’exception des personnalités intervenant à titre occasionnel).
Le diplôme d’ingénieur de Centrale Lille Institut est délivré par le directeur de l’école. Il est visé par délégation du ministre chargé de l’enseignement supérieur, par le recteur d’académie, chancelier des universités.
En fin d’études, le jury établit, dans les conditions fixées par le règlement de scolarité, la liste des élèves proposés pour l’obtention du titre d’ingénieur diplômé de Centrale Lille Institut.
Les épreuves des concours d'admission, notées de 0 à 20, sont fixées conformément aux tableaux ci-après :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0079 du 04/04/97 Page 5173 a 5174.
Les épreuves sont jugées par un jury désigné par le recteur de la région académique Ile-de-France sur proposition du directeur de l’école.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'examen consiste en une conversation avec le jury destinée à permettre d'apprécier les aptitudes générales et la personnalité des candidats, ainsi que leurs connaissances en matière de secours d'urgence.
   Cette épreuve est notée de 0 à 20.
   Toute note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire.
Le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis.
   La liste et les notes des candidats admis sont transmises au ministre chargé de la sécurité civile.
   Le ministre informe, par la voie hiérarchique, chaque candidat des résultats qu'il a obtenu à l'examen.
Les agents bénéficiaires du présent décret sont classés dans le grade de début du corps d'intégration à un échelon déterminé selon les modalités fixées par les dispositions statutaires relatives à ce corps.
La garde républicaine relève du commandant de circonscription de gendarmerie d'Ile-de-France.
   Elle est placée sous l'autorité d'un officier général ou supérieur de gendarmerie portant l'appellation de " commandant de la garde républicaine ".
   Elle comprend un état-major, des services administratifs et techniques et des régiments d'infanterie et de cavalerie.
La garde républicaine participe au service de la garnison de Paris dans les conditions définies à l'article 10 du décret du 26 décembre 1967 susvisé.
   Elle peut être appelée à participer au maintien de l'ordre à l'intérieur des enceintes des assemblées parlementaires et dans la capitale ainsi qu'à des activités ne relevant pas de ses missions spécifiques.
Les commandants de régiment d'infanterie et de cavalerie de la garde républicaine exercent en matière disciplinaire les responsabilités de chef de corps.