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Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 restent en vigueur pour ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les îles Wallis-et-Futuna, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, en tant qu'elles sont applicables dans ces collectivités.
Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales.
   La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour.
L'article 11 du décret n° 93-132 du 29 janvier 1993 susvisé est abrogé.
Le chapitre Ier bis du titre IV du livre IV du code du domaine de l'Etat (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.
Les articles R. 170-11 à R. 170-27 de ce chapitre (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) en constituent la section V intitulée :

 " Section V

 " Dispositions relatives à l'application de l'article L. 89-2 "
L'article 4 ainsi que le dernier alinéa de l'article 3 du décret n° 62-725 du 27 juin 1962 précité sont abrogés.
Le présent décret entrera en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de la République française sous réserve des dispositions prévues à l'article 7.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la recherche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le transfert au secteur privé de la propriété de la société anonyme dénommée " Agence pour la diffusion de l'information technologique " constituée à partir de l'apport mentionné au II de l'article 1er ci-dessus est autorisé à compter de la publication prévue au même paragraphe.
Les arrêtés des 12 décembre 1984, 6 novembre 1987 et 27 mars 1990 sont abrogés à compter du 1er janvier 2002.
I. (Paragraphe modificateur).
   II. Les dispositions du présent article ne sont applicables qu' aux jurys constitués après le 1er janvier 1999.
I. - (Paragraphe modificateur).    II. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'aux jurys constitués après le 1er janvier 1999.
Le présent décret est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi que dans le territoire de Wallis-et-Futuna.
L'arrêté du 23 octobre 1967 relatif à la construction et l'aménagement des boulangeries est abrogé.
Les décisions d'admission en non-valeur sont notifiées par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques aux collectivités territoriales ou établissements publics intéressés.
Les décisions d'admission en non-valeur sont notifiées par le trésorier-payeur général aux collectivités territoriales ou établissements publics intéressés.
Les différentes pièces nécessaires (certificat, imprimé de déclaration sur l'honneur et demande d'attestation de blocage), accompagnées d'une lettre explicative, seront mises à disposition des ayants droit par le service des pensions de La Poste et France Télécom à compter du 12 avril 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant annuel de l'indemnité spéciale prévue à l'article 5 du décret du 29 décembre 1982 susvisé pour les personnels hospitalo-universitaires titulaires qui n'exercent pas d'activité libérale est fixé à 14 907 F à compter du 1er janvier 1999.
L'arrêté du 28 septembre 1998 relatif au même objet est abrogé.
Compte tenu de son apparence générale similaire à celle de la carabine automatique de guerre " US M2 ", la carabine semi-automatique de guerre " US M1 ", modifiée en arme semi-automatique ou à répétition pour le tir de toute munition autre que le calibre 30 M1, est classée      au e du 2° de la catégorie B.
L'arme fabriquée et commercialisée par la société Humbert sous l'appellation SAFEGOM ainsi que sa munition dont les caractéristiques techniques sont déposées à l'Etablissement technique de Bourges est classée      au 3° de la catégorie C.
Compte tenu de son apparence générale similaire à celle de la carabine automatique de guerre "US M2", la carabine semi-automatique de guerre "US M1", modifiée en arme semi-automatique ou à répétition pour le tir de toute munition autre que le calibre 30 M1, est classée dans la 4e catégorie, paragraphe 9.
L'arme fabriquée et commercialisée par la société Humbert sous l'appellation SAFEGOM ainsi que sa munition dont les caractéristiques techniques sont déposées à l'Etablissement technique de Bourges est classée en 7e catégorie I, paragraphe 3.
Est autorisée la ratification de la convention de sécurité sociale entre la République française et la République du Chili, signée à Santiago le 25 juin 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Les articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme sont abrogés.
L'article R. 130-24 du code de l'urbanisme est abrogé.
Sont abrogés les articles R. 124-1 à R. 124-3 et R. 125-1 du code de l'urbanisme.
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Saint-Junien.
Le présent décret prend effet à compter du 1er juillet 2001.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du secrétariat d'Etat à l'industrie, sous-direction du personnel, bureau de l'administration des personnels, 66, rue de Bellechasse, 75353 Paris 07 SP.
La nouvelle bonification indiciaire est versée aux fonctionnaires exerçant les fonctions y ouvrant droit soit à la date d'effet du présent décret, soit ultérieurement, à compter de la date correspondant à la prise effective des fonctions.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du Centre national de la recherche scientifique exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe au présent décret sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la fonction publique et de la recherche.
Un arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget fixe les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les sociétés visées à l'article 1er.
Pour l'application de l'article R224-20 du code rural, des conventions sont passées entre le ministre chargé de l'agriculture et les conseils départementaux pour déterminer le montant et les modalités de versement des participations financières des collectivités locales.
Pour l'application de l'article R224-20 du code rural, des conventions sont passées entre le ministre chargé de l'agriculture et les conseils généraux pour déterminer le montant et les modalités de versement des participations financières des collectivités locales.
Pour l'application de l'article 17 du décret du 27 juin 1996 susvisé, des conventions sont passées entre le ministre chargé de l'agriculture et les conseils généraux pour déterminer le montant et les modalités de versement des participations financières des collectivités locales.
Dans chaque département où ont lieu les opérations de vaccination antirabique d'animaux sauvages ou de son suivi, le préfet (directeur des services vétérinaires) informe les autorités locales ainsi que les services administratifs concernés des conditions dans lesquelles elles se dérouleront.
Une convention passée entre le ministère chargé de l'agriculture et le Centre national d'études vétérinaires et alimentaires en tant que maître d'oeuvre précise les modalités techniques et financières, les obligations de chacune des parties ainsi que les territoires dans lesquels il est nécessaire de procéder à la vaccination antirabique d'animaux sauvages ou à son suivi.
L'arrêté du 26 septembre 1977 relatif à la destruction des animaux sauvages vecteurs de la rage et à l'application des mesures de sécurité que nécessite cette destruction est abrogé.
Une majoration exceptionnelle est attribuée aux ménages ou personnes bénéficiaires au titre de l'année 1998 de l'allocation de rentrée scolaire.
   Le montant de cette majoration exceptionnelle est fixé à 1 176,13 F pour chaque enfant ouvrant droit à ladite allocation.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
I. - L'article 94 de la loi du 30 décembre 1981 susvisée est complété par un III ainsi rédigé :
Sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, les articles 29, 47 bis et 47 ter de la loi du 3 janvier 1983 susvisée.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1998.
Les points mentionnés à l'article 1er ci-dessus qui ne seront pas attribués en application de l'article 4-1 du décret du 24 octobre 1991 susvisé pourront être alloués dans les conditions prévues par les autres articles du même décret et les arrêtés pris pour son application.
Le nombre de points de la nouvelle bonification indiciaire susceptible d'être alloué aux personnels mentionnés à l'article 4-1 du décret du 24 octobre 1991 susvisé et dont dispose le ministère chargé de la culture s'élève à 4 350.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Il est inséré, après l'article 8-1 de la loi du 21 octobre 1952 précitée, un article 8-2 ainsi rédigé :
Il est inséré dans la loi du 21 octobre 1952 précitée, après l'article 4-1, un article 4-2 et un article 4-3 ainsi rédigés :
(Tableaux reproduits en annexe des articles R. 221-1 et R. 221-72 du code forestier).
Les électeurs de la 9e circonscription du département des Bouches-du-Rhône, de la 13e circonscription du département du Nord et de la 1re circonscription du département du Var sont convoqués pour le dimanche 20 septembre 1998 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture de chacun des départements intéressés à partir du lundi 24 août 1998 et jusqu'au dimanche 30 août 1998, à minuit.
   La campagne électorale sera ouverte le lundi 31 août 1998, à zéro heure.
Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 27 septembre 1998.
Le taux fixé à l'article 2 de l'arrêté du 30 novembre 1988 susvisé est porté à 5,76 F.
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur du Trésor et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les horaires de services et les livrets individuels de contrôles sont tenus à la disposition des inspecteurs du travail des transports chargés du contrôle des entreprises ou établissements concernés.
   Ils sont conservés par l'entreprise ou l'établissement pendant cinq ans au moins à partir du moment où ils ont cessé d'être utilisés.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnes participant aux activités de formation organisées par le ministère de la jeunesse et des sports dans les régions dépourvues de          centre de ressources, d'expertise et de performance sportive.
Les activités de formation, incluant la préparation et l'évaluation, ouvrent droit au versement d'une indemnité par heure effective d'enseignement.
Les rémunérations prévues par le présent décret sont financées sur le produit des ressources des établissements ou sur les crédits délégués à cet effet dans les services déconcentrés.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnes participant aux activités de formation organisées par le ministère de la jeunesse et des sports dans les régions dépourvues de centre d'éducation populaire et de sport.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnes participant aux activités de formation organisées par le ministère de la jeunesse et des sports dans les régions dépourvues de       centre de ressources, d'expertise et de performance sportives .
Est autorisée la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Hongrie, signé à Bruxelles le 16 décembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
   (1) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Le nombre d'actions de la société Aerospatiale Matra cédées dans les conditions prévues à l'article 7 de l'arrêté du 25 mai 1999 susvisé est fixé à 1 735 857.
Le nombre d'actions de la société Aerospatiale Matra cédées par la procédure d'offre à prix ferme, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 25 mai 1999 susvisé, est porté de 30 865 263 à 33 749 660 par application de l'article 5 du même arrêté.
L'arrêté du 16 avril 1998 fixant la liste des langues sur lesquelles portent les épreuves des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) est abrogé.
Le montant des rémunérations mentionnées aux articles 53 et 67 du code des caisses d'épargne et à l'article 7 du décret du 6 novembre 1954 susvisé est fixé au titre de l'année 1999 à 12,5 milliards de francs.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 71-720 du 5 février 1971 relatif à l'autorisation de travaux de défense des lieux habités contre la mer est abrogé.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le corps électoral, appelé à se prononcer sur le projet de révision de la Constitution soumis au référendum, décidera à la majorité des suffrages exprimés.
   L'exercice du droit de vote est subordonné à l'inscription sur une liste électorale ou sur une liste de centre prévue pour les Français établis hors de France.
Un décret en conseil des ministres, pris après avis du Conseil constitutionnel, déterminera en tant que de besoin les aménagements nécessaires à l'application des dispositions du présent décret dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le référendum aura lieu sur les listes électorales arrêtées au 29 février 2000, sans préjudice de l'application des articles L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral, et sur les listes de centre arrêtées au 31 mars 2000.
Le texte du projet de révision de la Constitution soumis au référendum est imprimé et diffusé aux électeurs par les soins de l'administration, sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret du 6 août 1992 susvisé.
Les électeurs sont convoqués le 24 septembre 2000 en vue de prendre part à la consultation prévue par le décret susvisé décidant de soumettre un projet de révision de la Constitution au référendum.
Les surveillants accomplissant un service mixte sont chargés de tâches relevant à la fois des services d'externat et d'internat, dans les limites fixées aux articles 5, 6 et 7 ci-dessus.
Les emplois de surveillant dans les lycées militaires sont occupés par des agents contractuels qui sont régis par les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé sous réserve des dispositions du présent décret.
Les modalités de rémunération des surveillants des lycées militaires sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la défense et de la fonction publique.
Les fabricants ou les importateurs ne pourront commercialiser des produits non conformes aux dispositions du présent arrêté au-delà du 20 juillet 2000.
Les produits non conformes aux dispositions du présent arrêté peuvent être mis à la disposition du consommateur final jusqu'au 20 juillet 2001.
L'arrêté du 17 mars 1997 fixant le montant de la redevance à verser à l'Office des migrations internationales à l'occasion de l'examen médical subi par les étrangers demandant un titre de séjour est abrogé.
A compter de la date de publication de la présente loi, les communautés de villes et les districts sont considérés comme des communautés de communes pour l'application des dispositions de l'article L. 1211-2 et des articles L. 5211-28 à L. 5211-35 du code général des collectivités territoriales.
Les dispositions du 1° et du 3° de l'article 99 ne s'appliquent qu'à compter de la date du prochain renouvellement du comité des finances locales suivant la date de promulgation de la présente loi.
Les articles 1er et 19 du présent décret prennent effet au 1er janvier 1998.
Les annexes du même décret sont supprimées.
Le présent arrêté s'applique aux véhicules à moteur et à leurs remorques destinés au transport de marchandises dangereuses par route.
La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.
Les chercheurs contractuels du centre d'études de l'emploi régis par le décret du 14 avril 1981, ou recrutés par référence à ce décret, sont intégrés dans les corps du Centre national de la recherche scientifique régis par le décret du 27 décembre 1984 susvisé, dans les conditions prévues aux articles ci-après.
Les services accomplis dans la catégorie d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Les ingénieurs et personnels techniques contractuels du centre d'études de l'emploi, régis par le décret du 9 décembre 1959 susvisé, ou recrutés par référence à ce décret, sont intégrés dans les corps du Centre national de la recherche scientifique dans les conditions prévues aux articles ci-après.
Les agents qui remplissent les conditions requises pour être titularisés reçoivent notification, par le directeur général du Centre national de la recherche scientifique, du corps, du grade et de l'échelon dans lesquels leur intégration est envisagée.
Lorsque l'application des tableaux de correspondance du présent décret aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur situation précédente, ceux-ci conservent à titre personnel leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.
Le directeur général de la santé et le directeur de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret s'applique à compter du 31 août 1999 dans les communes appartenant à l'agglomération de Paris dont la liste figure en annexe.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux contrôles réalisés à compter de son entrée en vigueur.
L'article D. 243-3 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Le montant de la subvention du Fonds national de garantie des calamités agricoles est, pour les jeunes agriculteurs visés à l'article 5, porté à 15 % si l'aide du conseil général est supérieure à 5 % et inférieure ou égale à 10 % et à 20 % si l'aide du conseil général est supérieure à 10 %.
Le montant de cette subvention du Fonds national de garantie des calamités agricoles représentera 7,5 % de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe acquittée par l'assuré.
Pour les années 1999 et 2000, les agriculteurs pourront obtenir la prise en charge d'une fraction des primes ou cotisations relatives aux contrats d'assurance qu'ils ont souscrits contre la grêle et qui garantissent les récoltes fruitières produites par arbres et arbustes, ainsi que les récoltes de légumes-feuilles et de légumes-fruits.
La date prévue au 2° bis de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation est fixée au 15 février 1999.
La direction de l'ordre public et de la circulation et la direction de la police urbaine de proximité de la préfecture de police créées par l'arrêté du 12 janvier 1999 susvisé constituent des services de police urbaine des circonscriptions de sécurité publique au sens de l'article R. 15-20 (2°) du code de procédure pénale.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2002. Toutefois, l'examen professionnel exceptionnel prévu à l'article 24 peut être organisé avant cette date, sans que les lauréats de cet examen puissent être nommés avant le 1er janvier 2002.
Les lieutenants mentionnés à l'article 26 sont intégrés selon les modalités prévues au tableau ci-dessous : (tableau non reproduit).
Le décret n° 90-852 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels est abrogé, à l'exception de son article 32.
Les majors sont classés lors de leur nomination dans leur grade au 1er échelon, sous réserve des dispositions du chapitre Ier du décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
Les majors sont classés dans leur grade à un échelon déterminé dans les conditions prévues par le décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
Les majors et les lieutenants constituent un cadre d'emplois d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
   Ce cadre d'emplois comprend les grades de major et de lieutenant.
Les majors sont classés dans leur grade à un échelon déterminé dans les conditions prévues aux articles 16 et 18.
Les candidats inscrits sur les listes d'aptitude prévues aux articles 4 et 5 et recrutés sur un emploi d'un établissement public sont nommés majors titulaires.
   Dès leur recrutement, les majors reçoivent une formation d'adaptation à l'emploi dans une école de sapeurs-pompiers agréée par le ministre de l'intérieur.
Le recrutement en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Les règles applicables à la rémunération des lieutenants stagiaires ainsi qu'à leur classement lors de la titularisation sont fixées par le décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 précité.
Le grade de major comprend neuf échelons. Le grade de lieutenant comprend huit échelons.