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Le taux de concours prévu par l'article 4 du décret n° 86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales est fixé à 5,9 p. 100 au titre de l'exercice 1990.
Le directeur des relations du travail et le secrétaire général du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le responsable du centre spécialisé de soins assure l'organisation et le contrôle des accueils en famille des personnes toxicomanes, conformément aux dispositions fixées par le présent arrêté.
Sauf dérogations accordées par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, les familles d'accueil doivent résider soit dans un rayon de 100 kilomètres autour du centre de soins spécialisés de rattachement, soit à une distance de celui-ci n'excédant pas deux heures de trajet.
Le règlement intérieur type des réseaux de familles d'accueil pour toxicomanes, gérés par des centres de soins conventionnés spécialisés, est fixé en annexe du présent arrêté.
Lorsque le toxicomane accueilli est mineur, la demande d'admission dans le centre doit être accompagnée de l'accord écrit des parents ou du titulaire de l'autorité parentale, sauf s'il s'agit d'une décision de placement émanant d'un magistrat.
Les personnels des réseaux de familles d'accueil sont tenus à la confidentialité à l'égard des informations qu'ils peuvent recueillir dans l'exercice de leur activité professionnelle, tant vis-à-vis des familles que des toxicomanes pris en charge.
Si la personne accueillie souhaite être hébergée avec ses enfants mineurs, le centre spécialisé de soins doit s'assurer qu'elle est bien titulaire de l'autorité parentale et qu'elle peut en assumer la prise en charge financière.
Un exemplaire du règlement intérieur visé à l'article 16 est remis par le centre spécialisé de soins aux familles d'accueil, qui s'engagent par écrit à en respecter les clauses. Le non-respect du règlement intérieur par une famille entraînerait sa radiation du réseau, le séjour en cours étant alors annulé.
Le réseau de familles d'accueil constitue une section du centre conventionné spécialisé de soins auquel il est rattaché, conformément à l'article 2 du décret n° 92-590 du 29 juin 1992 susvisé. Un avenant conventionnel entre l'Etat et l'organisme gestionnaire du centre en précise les modalités d'organisation.
Peut faire l'objet d'un accueil en famille   la personne toxicomane susceptible de retirer un bénéfice d'une prise en charge dans un cadre d'existence familial. Il doit être volontaire et ne plus se trouver dans une phase de dépendance physique.
Les familles ne sont pas salariées   . En contrepartie des prestations fournies, il leur est alloué par le centre spécialisé de soins une indemnité journalière fixée par le préfet de département où se situe ledit centre.
Les règles budgétaires et comptables applicables au centre spécialisé de soins, gestionnaire d'un réseau de familles d'accueil, sont celles prévues dans le décret n° 92-590 du 29 juin 1992 susvisé, notamment aux articles 11,12 et 13.
La famille d'accueil s'engage à recevoir régulièrement les professionnels désignés par le responsable du centre spécialisé de soins de ..., de même que le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de ... ou son représentant.
Pour mettre fin à une situation qui lui apparaîtrait grave, le responsable du centre spécialisé de soins de ... peut prendre toute mesure d'urgence nécessaire, voire interrompre sans préavis le séjour. La famille d'accueil ne peut mettre fin au séjour sans en informer, dans les meilleurs délais, le centre.
La famille d'accueil bénéficie d'une indemnité journalière fixée par l'autorité préfectorale et qui lui est allouée par le centre spécialisé de soins de ... .
Les visites personnelles que pourrait recevoir le toxicomane accueilli, ainsi que leur déroulement, doivent faire l'objet d'un accord entre ce dernier, le centre et la famille d'accueil.
Lors du séjour, la famille doit signaler au responsable du centre spécialisé de soins de ... tout incident concernant la personne accueillie ou le déroulement du séjour.
Le fonctionnement général du réseau de familles d'accueil est placé sous la responsabilité du responsable du centre spécialisé de soins de ... auquel il est rattaché.
La liste des familles d'accueil est tenue à jour par le responsable du centre de .... Elle est notifiée au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de ... ainsi que ses modifications éventuelles, en même temps que le budget prévisionnel du centre, c'est-à-dire avant le 1er novembre de chaque année.
Dans le cadre de l'animation du réseau, le centre spécialisé de soins de ... organise, au moins une fois par an, une réunion de l'ensemble des familles d'accueil.
La famille doit faire appel en cas de troubles somatiques au médecin traitant de la personne accueillie, en respectant le choix de cette dernière si elle en a un, ou à l'établissement hospitalier qui se trouve le plus proche du lieu de résidence, ou encore, le cas échéant, au service d'aide médicale d'urgence.
Le centre conventionné spécialisé de soins aux toxicomanes de ... offre aux toxicomanes sevrés un accueil au sein de familles sélectionnées, dans le but de leur permettre d'accéder à une réelle autonomie dans un cadre familial chaleureux.
Les membres de la famille sont tenus à la discrétion au regard de la vie privée des personnes toxicomanes qu'ils accueillent.
Le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives des propriétés non bâties, fixé à 1 pour l'année 1992 par l'article 37 de la loi du 29 décembre 1990 susvisée, est applicable au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles à compter du 1er janvier 1993.
Le présent décret s'applique aux rémunérations et gains versés à compter du 1er janvier 1990.
Le contrôle financier du compte de commerce est assuré par le membre du corps du contrôle général économique et financier du ministère de l'équipement.
Le trésorier-payeur général de région assure le contrôle financier des opérations du compte de commerce réalisées dans le département et la région.
Le contrôle budgétaire du compte de commerce est assuré par le        contrôleur budgétaire du ministère de l'équipement. 
Le trésorier-payeur général de région assure le contrôle budgétaire des opérations du compte de commerce réalisées dans le département et la région.
L'agent comptable du compte de commerce tient la comptabilité analytique d'exploitation et la comptabilité matière. Toutefois, la tenue de tout ou partie de ces comptabilités peut être confiée, sous son contrôle, aux ordonnateurs secondaires. Il fait procéder à l'inventaire annuel des stocks.
Le contrôle financier du compte de commerce est assuré par le contrôleur financier du ministère de l'équipement.
   Le trésorier-payeur général de région assure le contrôle financier des opérations du compte de commerce réalisées dans le département et la région.
Le contrôle financier du compte de commerce est assuré par le contrôleur financier du ministère de l'équipement.
   Le trésorier-payeur général assure le contrôle financier des opérations du compte de commerce réalisées dans le département.
Le ministre chargé de l'équipement est ordonnateur principal du compte de commerce.
   Le préfet est ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses du compte de commerce. Il peut donner délégation de signature au directeur départemental de l'équipement.
Le ministre chargé de l'équipement est ordonnateur principal du compte de commerce.
   Le préfet est ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses du compte de commerce dans chacun des départements visés à l'article 1er du présent décret. Il peut donner délégation de signature au directeur départemental de l'équipement.
Les candidatures doivent être transmises par les administrations avant le 1er février de l'année considérée à la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
L'arrêté du 9 juin 1988 fixant les dates de réception et de transmission des candidatures à la sélection annuelle pour l'accès au tour extérieur dans le corps des administrateurs civils est abrogé.
Les valeurs de Cv, Tv et des garages, figurant à l'article 4 de l'arrêté du 13 mars 1979 susvisé et applicables :
   - jusqu'au 30 juin 1990 ;
   - à partir du 1er juillet 1990,

 sont données en annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er octobre 1989.
Il sera procédé à l'harmonisation des conditions d'emploi et de rémunération de tous les personnels de l'agence avant le 31 décembre 1991.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente loi, notamment la date à laquelle les articles 5 et 6 prennent effet.
L'agence peut attribuer des subventions et consentir des avances remboursables. Elle peut percevoir, notamment, des redevances sur les inventions et procédés nouveaux auxquels elle aura contribué, des redevances pour service rendu et le produit de taxes parafiscales.
L'agence est dotée d'un conseil scientifique dont la composition est arrêtée conjointement par les ministres de l'environnement, de la recherche et de l'industrie.
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, fixe la date de jouissance des obligations des quatre tranches, ainsi que la date de règlement des souscriptions.
Les obligations des quatre tranches cessent de porter intérêt à partir du jour où elles sont appelées au remboursement. Elles sont remboursées au prix égal au pair, soit 2 000 F pour la première, la deuxième et la quatrième tranche et 50 000 F pour la troisième tranche.
Les obligations de la première, de la deuxième et de la quatrième tranche ont une valeur nominale de 2 000 F. Les obligations de la troisième tranche ont une valeur nominale de 50 000 F.
Les obligations de la première tranche sont émises à 98,50 p. 100 du nominal, soit 1 970 F.
L'intérêt nominal est de 8,70 p. 100, soit 174 F par obligation. Il est payable à terme échu le 25 mai de chaque année.
Les obligations sont remboursées le 25 mai 1995.
Les obligations de la première tranche sont émises à 97,00 p. 100 du nominal, soit 1 952 F.
   L'intérêt nominal est de 9,50 p. 100, soit 190 F par obligation. Il est payable à terme échu le 25 mai de chaque année.
   Les obligations sont remboursées le 25 mai 1995.
Pour la désignation des représentants des contribuables appelés à siéger en 1988, la date prévue à l'article 347-I-3 ci-dessus est reportée au 31 décembre 1987.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 10 juin 1987.
Le secrétariat du comité est assuré par le ministre chargé du commerce extérieur.
Le deuxième alinéa de l'article 16 A de l'annexe II au code général des impôts est complété par les mots suivants :

 "300 p. 100 pour les risques spatiaux".
Le bénéfice des dispositions du décret n° 69-773 du 30 juillet 1969 est étendu aux contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat et aux contrôleurs des travaux publics de l'Etat.
Le bénéfice des dispositions du décret n° 69-773 du 30 juillet 1969 est étendu aux contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat et aux contrôleurs des travaux publics de l'Etat ainsi qu'aux agents appartenant au corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat.
Les obligations des quatre tranches ont une valeur nominale de 2 000 F.
Les obligations de la deuxième tranche sont émises à 97 p. 100 du nominal, soit 1 940 F.
L'intérêt nominal est de 8,25 p. 100, soit 165 F par obligation. Il est payable à terme échu le 27 février de chaque année.
Les obligations sont remboursées le 27 février 2004.
Les paiements en numéraire sont effectués par chèque ou par virement.
   Les demandes de remboursement prévues aux articles 3, 4, 5 et 6 sont reçues, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Les obligations des quatre tranches cessent de porter intérêt à partir du jour où elles sont appelées au remboursement. Elles sont remboursées à un prix égal au pair, soit 2000 F.
Les dispositions du présent décret s'appliquent jusqu'au 31 décembre 1996.
Pour les besoins de sa mission, le service de liquidation bénéficiera des concours des administrations concernées et de l'Agence française pour la maîtrise de l'énergie, dont les représentants seront appelés à composer un comité consultatif du suivi de la liquidation.
Le compte financier pour 1987 du fonds spécial de grands travaux et les comptes du service de liquidation seront approuvés par le ministre chargé du budget.
Le service de liquidation remplit sa mission dans le cadre d'une convention conclue entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations.
   Le coût de cette prestation fait partie des dépenses de la liquidation.
La trésorerie du service de liquidation est déposée au Trésor.
La base mensuelle de calcul des allocations familiales visée à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale est fixée à 1 745,40 F à compter du 1er janvier 1988.
Les dispositions qui précèdent s'appliquent aux sommes versées à compter du 1er janvier 1988.
Le montant maximum de l'allocation supplémentaire visée à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 18 780 F à compter du 1er janvier 1988 et à 19 020 F à compter du 1er juillet 1988.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Cet accord est entré en vigueur le 30 décembre 1988.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 11 décembre 1988.
L'accord de coopération dans le domaine de l'archéologie entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe du Yémen, fait à Sanaa le 11 décembre 1988, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 11 décembre 1988.
Une indemnité compensatoire pour frais de transport est attribuée aux fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi susvisée du 9 janvier 1986, en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud, à l'exception des agents rémunérés à la vacation.
Ces modèles d'affiches pourront être consultés en préfecture.
Sont approuvés les modèles d'affiches figurant en annexe au présent arrêté relatives aux consignes de sécurité devant être portées à la connaissance du public.
Les services rendus aux personnes physiques ou morales autres que l'Etat par le ministère de l'outre-mer, à l'occasion de l'exploitation du bac assurant la traversée du Maroni entre la Guyane et le Surinam, donnent lieu à la perception d'un droit de passage dont le taux est fixé par arrêté préfectoral.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les droits au bénéfice de ces primes sont ouverts dans la limite de 1 million de tonnes de lait primées. Les demandes seront prises en considération selon l'ordre chronologique de leur dépôt auprès du commissaire de la République du département.
Le montant de la prime de conversion est calculé :
   Sur la base de 61 centimes par litre dans la limite de 60 000 litres par exploitation ;
   Sur la base de 30,5 centimes par litre dans la limite de 30 000 litres supplémentaires par exploitation.
Les producteurs, nés après le 31 août 1929 et ne percevant pas un avantage de vieillesse, peuvent bénéficier d'une prime unique de conversion pour toute cessation définitive de vente ou de livraison de lait ou de produits laitiers.
Le montant de l'aide mentionnée à l'article ci-dessus est calculé dans la limite de 30 000 litres par exploitation sur la base de 61 centimes par litre.
L'article 1er et l'article 2 du présent décret s'appliquent aux rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés à compter du 11 janvier 1986.
En l'absence de décision de rejet notifiée dans le délai d'un mois à compter de la réception du projet par le directeur départemental du travail et de l'emploi le projet est réputé approuvé.
En l'absence de décision de rejet notifiée dans le délai d'un mois à compter de la réception du projet par le directeur départemental du travail et de l'emploi le projet est réputé approuvé [*acceptation implicite, accord tacite*].
La décision d'agrément précise le champ territorial et professionnel dans lequel l'organisme collecteur est habilité à exercer son activité [*mentions obligatoires*].
L'approbation prévue au 2° du II de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 susvisée est donnée par le préfet du département.
Il est mis fin à l'agrément lorsqu'il apparaît, l'organisme collecteur ayant été invité à s'expliquer, que les conditions posées tant par l'article 30 de la loi de finances pour 1985 susvisée que par le présent décret cessent d'être remplies.
L'approbation prévue au 2° du II de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 susvisée est donnée par le commissaire de la République du département [*autorité compétente*].
Les références aux facultés de médecine, aux facultés mixtes de médecine et de pharmacie et aux écoles nationales de médecine et de pharmacie contenues dans les articles 1er et 6 de l'ordonnance susvisée du 30 décembre 1958 doivent s'entendre comme s'appliquant aux unités d'enseignement et de recherche médicales.
Le comité de coordination de l'enseignement médical désigne parmi ses membres son président et son représentant à la commission prévue à l'article 4 de l'ordonnance susvisée du 30 décembre 1958 et à l'article 6 ci-dessous.
Le décret n° 59-1142 du 1er octobre 1959, ensemble les textes qui l'ont modifié, énumérant les postes territoriaux ouvrant droit à la hors-classe, sont abrogés en tant qu'ils concernent le classement des préfectures.
Les tableaux VII et IX annexés au code de l'organisation judiciaire seront modifiés à la date du 1er janvier 1995 conformément aux indications des tableaux A et B ci-annexés.(tableaux non annexés)
Les tribunaux de commerce de Tarare et de Villefranche-sur-Saône sont supprimés.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. et II. - (paragraphes modificateurs).
   III. - Ces montants s'appliquent à compter de la campagne 1989-1990.
I. à V. - (paragraphes modificateurs).
   VI. - Dans le cadre du rapport d'étape prévu à l'article 64, le Gouvernement présentera, par grand secteur de production, une analyse de la sensibilité des revenus professionnels aux aléas climatiques et économiques, ainsi que des propositions pouvant permettre une meilleure prise en compte de ces variations.
Par dérogation au premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les parties peuvent se faire assister ou représenter devant le tribunal paritaire des baux ruraux par un membre ou un salarié d'une organisation professionnelle agricole.
I. - (paragraphe modificateur).
   II. - (paragraphe abrogé).
Au plus tard le 31 décembre 1999, les cotisations visées aux articles 1063, 1106-6 et au a de l'article 1123 du code rural seront intégralement calculées en pourcentage des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire mentionnés à l'article 1003-12 du même code.
Les statuts mentionnent l'objet de l'association et déterminent les rapports entre l'association et ses membres, notamment les limites du mandat confié au syndicat. Ils fixent également les modalités de répartitions des recettes et des dépenses de l'association.
L'exploitant agricole qui prévoit la cessation de son activité agricole peut, préalablement à celle-ci, s'engager à transmettre progressivement l'ensemble des droits et obligations liés aux différents éléments de son exploitation selon un plan de transmission dont la définition, la durée et les modalités d'application sont fixées par décret.
Les décisions relatives aux travaux et ouvrages visés aux a et b de l'article 13 sont prises à la majorité de la moitié au moins des propriétaires représentant la moitié au moins de la superficie des terrains compris dans le périmètre de l'association.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section et précise, en tant que de besoin, les dérogations apportées aux règlements pris pour l'application de la loi du 21 juin 1865 précitée et des textes subséquents.
Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 1er janvier 1991, un rapport relatif aux travaux conduits par les institutions communautaires et tendant à contrôler la taille, l'implantation et la gestion des ateliers d'élevage hors sol.
I. et II. - (paragraphes modificateurs).
   III. - La perte de recettes est compensée à due concurrence par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le bureau de vote se prononce sur les difficultés relatives aux opérations de vote.
   Ses décisions sont motivées. Toutes les déclarations et décisions sont inscrites sur le procès-verbal ; les pièces qui s'y rapportent y sont énumérées et annexées après avoir été paraphées par un membre du bureau.
Le directeur de l'école fixe, un mois avant celui-ci, la date et l'heure du dépouillement des votes pour les élections au conseil d'administration.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le directeur de l'école qui statue dans les huit jours suivants.
La durée du mandat des membres ainsi élus est fixée à trois ans, à l'exception :
   - du représentant des conservateurs stagiaires en cours de formation à l'école ;
   - du représentant des personnels permanents affectés à l'école pour lesquels elle est fixée à six mois.
Il est créé une commission d'animation touristique auprès du directeur de la sécurité et de la circulation routières. 
Cette commission est chargée   de donner un avis sur les projets de signalisation d'animation culturelle et touristique concernant les réseaux à caractéristiques autoroutières.
A créé les dispositions suivantes : 
Arrêté du 25 juin 1980 

Livre III : Dispositions applicables aux établissements de 5e catégorie.
Sont approuvées les dispositions jointes en annexe au présent arrêté, concernant les établissements de 5e catégorie.
Le taux des cotisations des gérants au régime d'allocation viagère et le taux de la participation du fonds des redevances sont fixés par arrêté.
A compter du 1er décembre 1990, le transport et la commercialisation de bovins appartenant à des cheptels immatriculés dans le département de Saône-et-Loire sont régis selon les conditions définies dans le présent arrêté.
Ces attestations sont transmises par toute voie opportune aux vétérinaires sanitaires en charge des cheptels concernés ; elles doivent être apposées dans les meilleurs délais et sous le contrôle du vétérinaire sanitaire sur les D.A.U.B. correspondants par le propriétaire des animaux ou la personne qui en a la garde.
L'établissement départemental de l'élevage de Saône-et-Loire est chargé en qualité de prestataire de services informatique de l'édition des attestations sanitaires officielles sous le contrôle direct du directeur des services vétérinaires.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.