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Pour l'application des dispositions du présent décret, peut seulement être considéré comme anéthol le produit obtenu par l'épuration des essences de badiane, de fenouil et d'anis et dont le point de congélation est au moins égal à vingt degrés centésimaux.
Tout expéditeur de graines d'anis, de badiane et de fenouil, par quantités supérieures à 10 kg, est tenu de se munir à la recette buraliste des contributions indirectes d'un laissez-passer indiquant le poids des produits expédiés et l'adresse du destinataire.
Le ministre des finances et des affaires économiques, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la santé publique et de la population et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Dans les déclarations, sur les titres de mouvement et dans les écritures tenues par le service des contributions indirectes, les produits visés à l'article 2 sont inscrits et suivis en poids. Les produits renfermant de l'alcool sont soumis à la réglementation des spiritueux et leur teneur globale en essences est exprimée en poids, par litre.
Sauf autorisation spéciale du ministre de la santé publique et de la population, l'emploi de l'anéthol est interdit dans la fabrication des médicaments.
A l'exception de celles prévues aux articles 4, 5 et 29 ci-après, les prescriptions édictées par le présent décret ne s'appliquent pas aux pharmaciens d'officine.
Le décret du 12 décembre 1907 réglementant la fabrication et la détention de l'essence d'absinthe et des produits assimilés est abrogé.
Pour les estuaires, fleuves, rivières et canaux de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer non repris au tableau annexé au présent décret, la limite des affaires maritimes se confond avec celle de la mer à leur embouchure.
La limite des affaires maritimes dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer fréquentés par les navires de mer est fixée conformément au tableau annexé au présent décret.
Pour les estuaires, fleuves, rivières et canaux non repris au tableau annexé au présent décret, la limite des affaires maritimes se confond avec celle de la mer à leur embouchure.
Le premier obstacle à la navigation des navires, tel que mentionné à l'article L. 5000-1 du code des transports et correspondant à la limite des affaires maritimes, dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les navires de mer est fixé conformément au tableau annexé au présent décret.
La limite de l'inscription maritime dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer fréquentés par les navires de mer est fixée conformément au tableau annexé au présent décret.
Pour les estuaires, fleuves, rivières et canaux de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer non repris au tableau annexé au présent décret, la limite de l'inscription maritime se confond avec celle de la mer à leur embouchure.
Est fixée à 5 000 F la limite relative à l'admission de la preuve testimoniale pour les paiements à la charge de l'Etat, des collectivités et des établissements publics.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans les territoires d'outre-mer et, en ce qui concerne les paiements à la charge du budget de la République française et des collectivités et établissements publics régis par la loi française, à l'étranger.
Est fixée à 50.000 F la limite relative à l'admission de la preuve testimoniale pour les paiements à la charge de l'Etat, des collectivités et des établissements publics.
Le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat aux finances et le secrétaire général pour les affaires algériennes sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret.
Le décret n° 55-807 du 18 juin 1955 pris pour l'application de l'article 88 du code des mesures concernant les débits de boissons et la lutte contre l'alcoolisme est abrogé.
Les maîtres auxiliaires à service partiel perçoivent une rémunération
réduite selon le rapport de la durée effective du service hebdomadaire
accompli à la durée réglementaire du maximum de service prévu par
les textes en vigueur pour les enseignements considérés.
Les maîtresses auxiliaires ayant au moins six mois de services
effectifs peuvent bénéficier d'un congé avec traitement pour couches
et allaitement. La durée de ce congé est égale à celle prévue par
la législation sur la sécurité sociale.
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret,
en particulier des décrets n° 45-1454 du 29 juin 1945, n° 50-1218
du 30 septembre 1950 et n° 52-778 du 1er juillet 1952.
Les prestations journalières versées aux maîtres auxiliaires par
la sécurité sociale viennent en déduction des rémunérations allouées
en application des articles 7 et 8 du présent décret.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances
et des affaires économiques, le ministre délégué auprès du Premier
ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République
française et prendra effet au 1er mai 1961.
En raison de la nature de leurs fonctions, les maîtres auxiliaires
peuvent, à toute époque de l'année scolaire, faire l'objet d’une mesure
de licenciement sans préavis, par arrêté rectoral.
En cas de licenciement, il ne peut être alloué aux intéressés
aucune indemnité.
L'échange de lettres en date des 20 décembre 1979 et 10 mars 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement princier monégasque relatif à la participation monégasque aux charges supportées par des communes françaises du fait d'immigrés travaillant à Monaco et résidant en France sera publié au Journal officiel de la République française.
Une fois par an, le conciliateur de justice présente un rapport d'activité au premier président de la cour d'appel et au procureur général près ladite cour, au magistrat coordonnateur des tribunaux d'instance ainsi qu'au juge d'instance visé à l'article 4. Ce rapport peut être rendu public par les chefs de cour.
Le garde des sceaux,  ministre de la    justice, est chargé de l'exécution du présent       décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Une fois par an, le conciliateur de justice adresse un rapport d'activité au magistrat coordonnateur des tribunaux d'instance, qui le transmet aux chefs de la cour d'appel ainsi qu'au juge d'instance visé à l'article 4. Ce rapport peut être rendu public par les chefs de cour.
L'ordonnance nommant le conciliateur de justice indique le ressort dans lequel il exerce ses fonctions.
Elle indique le tribunal d'instance auprès duquel le conciliateur de justice doit déposer les constats d'accord.
Il est institué des conciliateurs qui ont pour mission de faciliter, en dehors de toute procédure judiciaire, le règlement amiable des différends portant sur des droits dont les intéressés ont la libre disposition.
   Les fonctions de conciliateur sont exercées à titre bénévole.
Les conciliateurs de justice en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret et ayant exercé leurs fonctions durant trois ans à la date de la demande de renouvellement de leur mandat n'ont pas à justifier de la seconde condition prévue au deuxième alinéa de l'article 2.
Les conciliateurs en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret et ayant exercé leurs fonctions durant trois ans à la date de la demande de renouvellement de leur mandat n'ont pas à justifier de la condition prévue à l'alinéa 3 de l'article 2.
Le conciliateur est tenu à l'obligation du secret. Les informations qu'il recueille ou les constatations auxquelles il procède ne peuvent être divulguées.
Le conciliateur de justice peut se rendre sur les lieux.
   Sous réserve de leur acceptation, il peut entendre toutes personnes dont l'audition paraît utile.
Le cas échéant, le conciliateur invite, par voie postale, les intéressés à se rendre devant lui.
Le conciliateur est nommé, pour un an, par ordonnance du premier président de la cour d'appel sur proposition du procureur général.
   Il peut être mis fin à ses fonctions avant l'expiration du délai d'un an par ordonnance du premier président après avis du procureur général, l'intéressé ayant été préalablement entendu.
L'ordonnance nommant le conciliateur indique la circonscription dans laquelle il exerce ses fonctions.
Le conciliateur doit satisfaire aux conditions suivantes :
   Etre inscrit sur une liste électorale dans le département où il exerce ses fonctions ;
   N'être investi d'aucun mandat électif ;
   Ne pas exercer d'activités judiciaires à titre professionnel.
L'ordonnance nommant le conciliateur de justice indique la circonscription dans laquelle il exerce ses fonctions.
   Elle indique le tribunal d'instance auprès duquel le conciliateur de justice doit déposer les procès-verbaux de conciliation.
Le conciliateur invite éventuellement les intéressés à se rendre devant lui.
Une fois par an, le conciliateur de justice présente un rapport d'activité au premier président et au procureur général de la cour d'appel ainsi qu'au juge d'instance visé à l'article 4. Ce rapport peut être rendu public.
Le conciliateur de justice invite éventuellement les intéressés à se rendre devant lui.
   Ceux-ci peuvent se faire accompagner d'une personne de leur choix.
Une fois par an, le conciliateur présente un rapport d'activité au premier président et au procureur général de la cour d'appel. Ce rapport est transmis au conseil départemental de l'aide juridique et au comité départemental de la consommation. Il peut être rendu public.
Le conciliateur est saisi sans forme. Il peut l'être par toute personne physique ou morale. La saisine du conciliateur n'interrompt ni ne suspend la prescription, les délais de déchéance ou de recours.
Le conciliateur de justice est saisi sans forme. Il peut l'être par toute personne physique ou morale. Il peut l'être également par les autorités judiciaires auxquelles il rend compte de ses diligences et du résultat de sa mission.  La saisine du conciliateur de justice n'interrompt ni ne suspend la prescription, les délais de déchéance ou de recours.
Une fois par an, le conciliateur de justice adresse un rapport d'activité au magistrat coordonnateur des tribunaux d'instance, qui le transmet aux chefs de la cour d'appel ainsi qu'au   juge du tribunal judiciaire visé à l'article 4. Ce rapport peut être rendu public par les chefs de cour.
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction issue du  décret n° 2019-913 du 30 août 2019.
L'ordonnance nommant le conciliateur de justice indique le ressort dans lequel il exerce ses fonctions.
Elle indique le tribunal judiciaire ou, le cas échéant, l'une de ses chambres de proximité, auprès duquel le conciliateur de justice doit déposer les constats d'accord.
Une fois par an, le conciliateur de justice adresse un rapport d'activité au magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice, qui le transmet aux chefs de la cour d'appel. Ce rapport peut être rendu public par les chefs de cour.
Le conciliateur de justice est saisi sans forme par toute personne physique ou morale.
Le conciliateur de justice peut, avec l'accord des intéressés, se rendre sur les lieux et entendre toutes personnes dont l'audition paraît utile, sous réserve de l'acceptation de celles-ci.
Lors de sa première nomination aux fonctions de conciliateurs de justice, celui-ci prête devant la cour d'appel le serment suivant :
"Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent".
L'ordonnance nommant le conciliateur de justice indique la circonscription dans laquelle il exerce ses fonctions.
Elle indique le tribunal d'instance auprès duquel le conciliateur de justice doit déposer les constats d'accord.
La création de l'office et la nomination de son titulaire sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sans qu'il y ait lieu de recourir à la procédure prévue aux articles 24 à 28 du décret du 28 octobre 1991 précité.
La demande de l'intéressé, adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, est accompagnée de la décision passée en force de chose jugée constatant la mésentente.
Au vu des pièces transmises et des avis recueillis, le garde des sceaux, ministre de la justice, s'il entend donner son agrément à la société, prend l'arrêté prévu à l'article 6.
Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement.
Le montant nominal des parts sociales ne peut être inférieur à 152,45 euros. 
Les parts représentant un apport en industrie sont incessibles et doivent être annulées lorsque leur titulaire quitte la société pour quelque cause que ce soit ou lorsque la société est dissoute.
La majorité requise pour approuver une des opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 27 de la loi du 29 novembre 1966 susvisée est celle prévue au premier alinéa de l'article 23.
La destitution de tous les associés ou de la société entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci.
La décision qui prononce ces destitutions constate la dissolution de la société, ordonne sa liquidation et nomme le liquidateur.
Les associés destitués ne peuvent être choisis comme liquidateurs.
La nullité ou la dissolution n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement des formalités de publicité prévues suivant le cas par l'article 54, ou bien par les articles 59 ou 68.
Chaque associé peut, à toute époque, prendre connaissance par lui-même de tous registres et documents comptables dont la tenue est prescrite par les dispositions législatives ou réglementaires et de tous autres documents détenus par la société.
La société est réputée démissionnaire de son office à la date de sa dissolution.
La gestion de l'office dont la société était titulaire est assurée par le liquidateur de la société. Si le liquidateur n'est pas encore désigné, l'office est provisoirement géré par un suppléant désigné par le président du conseil de l'ordre.
A la diligence du procureur général, une expédition de la décision prononçant la destitution de la société est versée aux dossiers ouverts au nom de la société à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat, et adressée au président du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
La société est dissoute de plein droit par le décès simultané de tous les associés ou par le décès du dernier survivant, sans qu'à la date du décès du dernier d'entre eux les parts sociales des autres aient été cédées à des tiers.
Tout acte modifiant les statuts ou prorogeant la société est publié, dans le délai de quinze jours à compter de sa date, dans les conditions et sous les effets prévus à l'article 16.
Tout associé qui a été condamné à une peine disciplinaire égale ou supérieure à trois mois d'interdiction temporaire peut être contraint, par décision unanime des autres associés, de se retirer de la société. Ses parts sociales sont cédées dans les conditions prévues aux articles 32 et 33, alinéas 2 et 3.
Un avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation ne peut être membre que d'une seule société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et ne peut exercer la profession à titre individuel.
La décision de proroger la société doit être immédiatement portée à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par un gérant .
Si tous les associés sont simultanément, par cas de force majeure, empêchés d'exercer leurs fonctions, celles-ci sont assurées par un administrateur, choisi par le président du Conseil de l'ordre, parmi les personnes énumérées à l'article 50.
Sous réserve des articles ci-après, les dispositions législatives ou réglementaires concernant la discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont applicables à la société civile professionnelle et aux associés.
       La société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires, indépendamment de celles qui seraient intentées contre les associés.
La nullité de la société ne porte pas atteinte à la validité des actes de la profession accomplis par les associés avant la date où l'annulation a été prononcée.
La liquidation est régie par les statuts, sous réserve des dispositions de la présente section et sauf dans les cas de nullité et de dissolution par suite de la destitution de la société.
La société prend fin à l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée ; toutefois, la dissolution anticipée de la société peut être décidée par deux au moins des associés.
Sous réserve de l'application du présent décret, toutes les dispositions législatives et réglementaires relatives aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et spécialement à leur déontologie, sont applicables aux sociétés civiles professionnelles d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et aux associés.
La qualité d'avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation est assimilée à celle d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour la collation du titre d'avocat honoraire au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Chaque associé dispose d'une seule voix.
Un associé peut donner mandat écrit à un autre associé de le représenter à l'assemblée.
L'assemblée ne délibère valablement que si les deux tiers au moins des associés sont présents ou représentés.
Huit jours au moins avant la date fixée pour sa délibération, le Conseil de l'ordre informe les intéressés qu'ils peuvent présenter, lors de cette délibération, toutes explications orales ou écrites relatives à la constitution de la société dont il s'agit.
Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement.
Le montant nominal des parts sociales ne peut être inférieur à 1000 F. 
Les parts représentant un apport en industrie sont incessibles et doivent être annulées lorsque leur titulaire quitte la société pour quelque cause que ce soit ou lorsque la société est dissoute.
Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il est établi autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux formalités d'agrément et de publicité de la société.
La création de sociétés civiles professionnelles ne peut avoir pour effet de réduire le nombre des offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation au-dessous de celui qui est nécessaire à une bonne administration de la justice.
La loi susvisée du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles est applicable à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dans les conditions prévues au présent décret.
Dans les établissements où, à l'aide des mêmes appareils sont fabriqués des alcools réservés à l'Etat et des eaux-de-vie réglementées par le présent décret, un délai minimum d'un mois doit s'écouler entre ces deux fabrications.
Les eaux-de-vie réglementées par le présent décret doivent être distillées au moyen d'alambics des types suivants: alambics à repasses et alambics à premier jet discontinu ou continu, chauffés à feu nu ou à la vapeur, d'un débit maximum de 200 hectolitres de matières premières par vingt-quatre heures.
Le décret du 17 août 1950 modifié concernant les eaux-de-vie réglementées originaires du Bugey est abrogé.
Le ministre de l'intérieur et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant maximum de la rémunération prévu pour les salariés dont l'horaire hebdomadaire de travail est au moins égal à quarante heures s'applique quel que soit l'horaire rémunéré.
Le dernier alinéa de l'article 213 de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
   "Le poinçon de maître doit être apposé dès l'achèvement de la fabrication."
Les allocations sont payées à terme échu pour tous les jours ouvrables ou non, par période n'excédant pas un mois.
Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget, le ministre du travail et de la participation et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'allocation de base est attribuée aux travailleurs privés d'emploi à dater du jour où ils remplissent les conditions d'ouverture des droit et au plus tôt le lendemain du jour de leur licenciement.
L'indemnisation mentionnée à l'article L. 351-16 du code du travail comprend notamment une allocation de base et une allocation de fins de droits.
   Le présent décret fixe les conditions d'attribution et de calcul de ces allocations.
Les dispositions des décrets n° 68-1130 du 16 décembre 1968 et n° 75-233 du 16 avril 1975 modifié sont abrogées.
Les dépenses résultant de l'allocation de base et de l'allocation de fins de droits sont supportées par l'Etat, la collectivité locale ou l'établissement public employeur.
Le contrôle de la situation des allocataires est assuré dans des conditions analogues à celles prévues aux articles R. 351-5 et R. 351-9 du code du travail.
Le service des prestations en espèces d'un régime de sécurité sociale pour maladie, maternité, accident du travail ou maladie professionnelle entraîne, pour sa durée, la suspension du versement des allocations.
Tout allocataire doit faire connaître dans les quarante-huit heures à la collectivité ou à l'organisme servant les allocations tout changement survenu dans sa situation.
Toute personne sollicitant le bénéfice de l'allocation de base doit en faire une demande à l'administration, collectivité ou établissement public administratif employeur. Elle doit présenter une attestation d'inscription comme demandeur d'emploi délivrée par la section locale de l'Agence nationale pour l'emploi dont elle relève du fait de sa résidence.
La commission ainsi composée est chargée des opérations d'ouverture des plis selon les modalités définies par l'article 96 du code des marchés publics pour tous les marchés passés par les chambres régionales des comptes.
Le président de la commission désigne un secrétaire de séance parmi les fonctionnaires de catégorie A ou B en fonction  à la chambre régionale des comptes.
Les droits d'inscription à percevoir des candidats au concours d'admission dans les écoles préparant au diplôme d'Etat d'infirmier et d'infirmière sont fixés à 200 F.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général de la santé au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les candidats pupilles de la nation ou boursiers d'Etat sont exonérés du paiement de ces droits.
Tout désistement à la présentation au concours entraîne pour le candidat la perte de ces droits d'inscription.
L'arrêté du 9 décembre 1985 fixant le montant des droits d'inscription au concours d'admission dans les écoles paramédicales, modifié par l'arrêté du 8 août 1986, est abrogé.
L'arrêté du 19 juillet 1967 relatif aux conditions de délivrance et d'emploi en agriculture de la chloropicrine est abrogé.
La vente, la mise en vente, la distribution à titre gratuit et l'emploi du dinosèbe, ses acétates et ses sels, et du binapacryl sont interdits en agriculture à la date de publication du présent arrêté.
Les épreuves, écrites et orales, sont notées de 0 à 20. La note 0 est éliminatoire. Le fait de ne pas participer à une épreuve, de rendre copie blanche ou d'omettre de rendre sa copie à l'issue de l'épreuve écrite entraîne l'élimination du candidat.
Les modalités d'organisation du concours interne d'accès au premier grade du corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, institué par le décret du 27 février 1990 susvisé, sont définies par le présent arrêté.