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Les taux des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et de maladies professionnelles et d'allocations familiales dues au titre de l'emploi des artistes du spectacle visés au 15° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, sont fixés à raison de 70 % des taux du régime général des salariés.
Le taux du versement destiné au financement des transports en commun et le taux de la cotisation et, le cas échéant, de la contribution, au fonds national d'aide au logement, sont fixés à raison de 70 % des taux applicables aux salariés.
La présente loi, la loi validée du 5 février 1944 et l'ordonnance du 24 mars 1945 sont applicables à l'Algérie.
   La loi du 21 mai 1946 est applicable aux départements d'outre-mer.
La loi du 21 mai 1946 est applicable aux départements d'outre-mer.
Les rémunérations annuelles forfaitaires constituant, pour chacune des années 1930 à 1976 incluse, l'assiette des cotisations rétroactives dues dans le cadre du décret susvisé du 15 mars 1977 sont celles qui figurent dans le tableau annexé au présent arrêté.
Pour des redevables autres que les ressortissants des parties contractantes à la charte sociale européenne, le montant de la taxe prévue aux articles 344 bis du code général des impôts et D. 341-1 du code du travail est fixé à 100 F.
Les textes relatifs à la création et au fonctionnement des organismes énumérés à l'article 1er du présent décret sont abrogés.
Les conseils généraux des départements d'outre-mer pourront saisir le Gouvernement, par l'intermédiaire du ministre chargé des départements d'outre-mer, de toutes propositions tendant à l'intervention de dispositions spéciales motivées par la situation particulière de leur département.
Ces propositions ne devront pas porter atteinte aux principes énoncés dans la Constitution.
Les conseils généraux des départements d'outre-mer pourront saisir le Gouvernement, par l'intermédiaire du ministre d'Etat, de toutes propositions tendant à l'intervention de dispositions spéciales motivées par la situation particulière de leur département.
   Ces propositions ne devront pas porter atteinte aux principes énoncés dans la Constitution [*conditions*].
Tous projets de loi et décrets tendant à adapter la législation ou l'organisation administrative des départements d'outre-mer à leur situation particulière seront préalablement soumis, pour avis, aux conseils généraux de ces départements, par les soins du ministre d'Etat.
Les chambres de commerce et les chambres d'agriculture des départements d'outre-mer pourront être appelées, par les soins du ministre chargé des départements d'outre-mer, à donner leur avis sur les projets de loi et dispositions réglementaires d'adaptation concernant les questions relevant de leur compétence.
Tous les ministres et secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les chambres de commerce et les chambres d'agriculture des départements d'outre-mer pourront être appelées, par les soins du ministre d'Etat, à donner leur avis sur les projets de loi et dispositions réglementaires d'adaptation concernant les questions relevant de leur compétence.
La communication de renseignements par l'administration française est subordonnée à un engagement de l'autre Etat membre de respecter, dans l'utilisation de ces renseignements, des règles de secret similaires à celles prévues par la législation française.
Si l'administration qui fournit les renseignements l'y autorise, l'administration française peut communiquer ces renseignements à l'administration d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne.
Les dispositions de l'article 5 du décret du 6 septembre 1972 susvisé sont abrogées.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du début de la campagne 1982-1983.
La commission dont la consultation est prévue à l'article 1er du décret n° 82-164 du 11 février 1982 susvisé est ainsi composée :
   Un représentant du Premier ministre, président ;
   Deux représentants du ministre chargé du budget ;
   Deux représentants du ministre chargé de la culture.
L'Institut français pour l'exploitation de la mer (Ifremer), 66, avenue d'Iéna, 75116 Paris, gère pour le compte du ministère chargé des pêches maritimes et des cultures marines un fichier national informatisé des entreprises d'aquaculture marine, de transformation et de commercialisation des produits de la mer.
En dehors des informations extraites du fichier national des exploitants d'établissement de cultures marines géré par le C.A.A.M. à Saint-Malo, le fichier prévu au présent arrêté ne sera interconnecté à aucun autre fichier nominatif.
Le montant de l'indemnité annuelle d'attente prévu à l'article 5 du décret du 29 mai 1989 susvisé est de 26 000 F.
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des logements, le contrat d'amélioration doit être joint à l'acte de cession.
Le choix des matériaux utilisés et des équipements installés pour répondre aux conditions définies aux articles 2 et 3 doit tenir compte de leur qualité phonique.
Les instructions du 24 décembre 1969 concernant la construction et l'exploitation des téléphériques à voyageurs sont abrogées.
Le directeur général de la poste est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 20 novembre 1989.
La somme versée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en application de l'article 3, est imputée au Fonds national de l'assurance maladie géré par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Les sommes visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté seront versées le 30 janvier 1991.
Compte tenu des acomptes reçus en 1988 par le budget annexe des prestations sociales agricoles au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale, la Caisse des dépôts et consignations doit verser à ce budget annexe la somme de 233 millions de francs.
La Caisse des dépôts et consignations doit verser, pour l'exercice 1988, au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale, à l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles 3 997 millions de francs.
La Caisse des dépôts et consignations doit verser, pour l'exercice 1988, au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale, au budget annexe des prestations sociales agricoles 3 997 millions de francs.
La date de règlement de ces émissions est fixée au 26 novembre 1990.
Le montant de l'émission Novembre 1990 sur l'obligation assimilable du Trésor 8,25 p. 100, d'échéance du 27 février 2004, est fixé à 2,511 milliards de francs.
Le montant de l'émission Novembre 1990 sur l'obligation assimilable du Trésor T.M.E., d'échéance du 25 janvier 2001, est fixé à 2,789 milliards de francs.
Le montant de l'émission Novembre 1990 sur l'obligation assimilable du Trésor 8,50 p. 100, d'échéance du 28 mars 2000, est fixé à 2,600 milliards de francs.
Les intitulés et les paragraphes inclus dans le document annexé au présent arrêté remplacent, complètent ou modifient les intitulés et paragraphes correspondants du document annexé à l'arrêté du 5 novembre 1987 susvisé.
Le document annexé sera publié à l'édition des Documents administratifs du Journal officiel de ce jour.
Le directeur du budget, le directeur général de la concurrence et de la consommation, le directeur des lycées et collèges et le délégué à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les statuts de la société créée par le décret du 4 mars 1983 susvisé, annexés au présent décret, sont approuvés (1).
(1) Ces statuts pourront être provisoirement consultés au siège de la société F.R.3.
Le capital est fixé à 250.000 F, divisé en 2.500 actions de 100 F, entièrement souscrites, en numéraire, par la société France Régions 3.
L'avenant n° 4 à la convention générale entre la France et la Tunisie sur la sécurité sociale du 17 décembre 1965, signé à Paris le 29 décembre 1980, sera publié au Journal officiel de la République française.
   Le présent avenant est entré en vigueur le 1er août 1982, conformément aux dispositions de son article 4.
Mme Huguette Bouchardeau, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie, exerce par délégation du Premier ministre, les attributions relatives à l'environnement dévolues à ce dernier par le décret du 1er avril 1983 susvisé.
Elle est autorisée à déléguer sa signature dans les conditions prévues par le décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Les services et les établissements qui relevaient antérieurement de l'autorité ou de la tutelle du ministre de l'environnement sont mis à disposition du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie.
Mme Huguette Bouchardeau reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions définies à l'article 1er. Elle contresigne les décrets relatifs aux mêmes attributions.
Le directeur de l'action sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant des autorisations de programme transférées aux régions au titre de l'équipement des centres de formation professionnelle s'élève à 92.700.000 F. 

    Il est réparti entre les régions, conformément à l'annexe II du présent arrêté.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant des charges financières afférant aux compétences transférées aux régions en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage en application des articles 82 à 86 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée est fixé à 2.755.680.000 F.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 4 du 13 septembre 1989 au règlement annexé à la convention du 6 juillet 1988 relative à l'assurance chômage.
Les caractéristiques techniques et sanitaires des locaux, installations, équipements et agencements des abattoirs publics visés au quatrième alinéa de l'article 1er du décret n° 89-943 du 22 décembre 1989 sont celles requises pour l'inscription au plan d'équipement des abattoirs.
La société S 3 R P Atlantique est autorisée, en lieu et place de la société S 3 R P, à établir et à exploiter un réseau radio- électrique à ressources partagées selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 16 octobre 1990 susvisé.
Les honoraires de consultation et de plaidoirie des avocats sont librement déterminés dans le cadre des dispositions prévues à l'accord de régulation susvisé, dont un exemplaire est annexé au présent décret.
Le crédit d'impôt en faveur de la recherche est imputé, sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.
Ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses correspondant à des opérations réalisées en France.
La Caisse nationale des marchés de l'Etat est autorisée à recevoir en garantie, avaliser, accepter et endosser les effets de commerce créés par les entreprises publiques dont la liste sera fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Le capital [*social*] minimum que tout établissement financier doit faire figurer à son bilan, en exécution de l'article 10 de la loi du 14 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation des professions se rattachant à la profession de banquier, doit être intégralement libéré.
Pour l'examen des affaires qui concernent des établissements financiers, la commission de contrôle des banques s'adjoint un représentant de ces établissements ou son suppléant nommés par arrêté du ministre de l'économie et des finances, sur présentation de l'association professionnelle des entreprises et établissements financiers [*exercice du contrôle*].
La valeur représentative des organisations professionnelles de presse sera établie suivant des critères fixés par décret en Conseil d'Etat, tenant compte de l'importance des tirages des publications groupées au sein des organisations représentatives, et excluant les publications dont le caractère immoral a été officiellement déclaré.
Le directeur de l'office informe le conseil de direction, au cours de sa plus prochaine séance, des avis exprimés par le conseil spécialisé et de la suite qui leur a été donnée.
A la fin de chaque exercice, le directeur de l'office rend compte au conseil de direction de l'exécution des missions qui ont été confiées au conseil spécialisé.
Le conseil spécialisé pour le secteur des plantes à parfum se réunit sur convocation de son président. La convocation du conseil spécialisé est de droit si elle est demandée par la moitié de ses membres ou par le ministre chargé de l'agriculture.
Le conseil spécialisé pour le secteur des plantes à parfum est tenu régulièrement informé par le ministre chargé de l'agriculture des travaux de la Communauté économique européenne en ce qui concerne l'élaboration et l'application de la politique agricole commune dans les secteurs de sa compétence.
Le président du conseil spécialisé pour le secteur des plantes à parfum est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après consultation de ce conseil spécialisé.

    Il siège de droit au conseil de direction de l'office avec voix consultative s'il n'est pas lui-même membre du conseil de direction.
Le conseil spécialisé pour le secteur des bois et plants de vigne est tenu régulièrement informé par le ministre chargé de l'agriculture des travaux de la communauté économique européenne en ce qui concerne l'élaboration et l'application de la politique agricole commune dans les secteurs de sa compétence.
Le président du conseil spécialisé pour le secteur des bois et plants de vigne est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après consultation de ce conseil spécialisé.
   Il siège de droit au conseil de direction de l'office avec voix consultative s'il n'est pas lui-même membre du conseil de direction.
Le conseil spécialisé pour le secteur des bois et plants de vigne se réunit sur convocation de son président. La convocation du conseil spécialisé est de droit si elle est demandée par la moitié de ses membres ou par le ministre chargé de l'agriculture.
L'application des dispositions de la présente loi n'ouvrira droit à aucun rappel de solde.
Ces conventions sont conclues au seul bénéfice des salariés dont l'emploi est supprimé, qui sont âgés au minimum de cinquante ans et de moins de cinquante-cinq ans au moment de leur entrée en congé de longue durée pendant la durée de validité de l'accord du 8 août 1988 et au plus tard le 31 décembre 1989.
La prise en charge par l'Etat du coût de fonctionnement des actions de réinsertion professionnelle et de formation susceptibles d'être proposées dans le cadre de la convention est de 50%. Ces actions donneront lieu à des avenants particuliers.
L'Etat rembourse à l'entreprise les cotisations versées par cette dernière, pour assurer la validation, au titre des régimes de retraites complémentaires, des périodes passées par les salariés en conversion.
Les conventions prévues par le présent arrêté fixent les dates, qui ne peuvent être séparées par un délai supérieur à un an, entre lesquelles intervient l'entrée en congé du salarié.
Les dispositions prévues aux articles 17 et 18 ci-dessus sont applicables aux cotisations assises sur les rémunérations dues aux clercs et employés salariés, aux émoluments et honoraires perçus par les notaires et aux pensions versées aux clercs et employés retraités à compter du 1er janvier 1986.
Les taux des cotisations mentionnés aux 1°, 2° et 3° du paragraphe 1 de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée sont respectivement fixés à 21,45 p. 100, 4 p. 100 et 15,50 p. 100.
Pour l'année 1985, les montants des cotisations des trois classes prévues à l'article 3 du décret n° 79-263 du 21 mars 1979 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

      Classe A ...     520 F

      Classe B ...    1560 F

      Classe C ...    2600 F.
I.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades des corps de techniciens de la recherche est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné. 
II.-(abrogé)
Les corps d'ingénieurs d'études sont classés dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. 
Ils comportent deux grades : le grade d'ingénieur d'études de classe normale comprenant quatorze échelons et le grade d'ingénieur d'études hors classe comprenant dix échelons.
Les corps des chargés d'administration de la recherche sont classés dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Les corps de secrétaires d'administration de la recherche sont classés dans la catégorie B prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ; ils sont régis par les dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.
Des concours d'accès direct au grade de chargé de recherche hors classe peuvent être organisés dans la limite d'une proportion fixée à 15 % des recrutements dans le corps.
Les corps des assistants d'ingénieurs sont classés dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Ils comportent un grade unique comprenant seize échelons.
Les dispositions des articles 25 à 27 sont applicables, pour leur classement, aux candidats admis au concours d'accès direct au grade de chargé de recherche hors classe. Toutefois, la durée des services antérieurs pris en compte pour le classement ne peut être supérieure à deux ans.
A l'occasion de leur classement, les candidats qui ont été admis à concourir au grade de chargé de recherche de classe normale au titre des 1° à 6° de l'article 17 bénéficient d'une bonification d'ancienneté d'un an.
Les concours sont ouverts chaque année dans la limite des emplois disponibles, soit pour l'accès au grade de chargé de recherche de classe normale, soit pour l'accès direct au grade de chargé de recherche hors classe dans les conditions définies respectivement aux articles 17 et 19 ci après.
Les corps d'ingénieurs d'études sont classés dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Ils comportent deux grades : le grade d'ingénieur d'études de classe normale comprenant quatorze échelons et le grade d'ingénieur d'études hors classe comprenant neuf échelons.
Les directeurs de recherche de 1re classe sont classés dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 33 pour les chargés de recherche hors classe.
Le titre de directeur de recherche émérite est délivré pour une durée maximale de cinq ans, déterminée par l'établissement.
 Il peut être renouvelé par le directeur général de l'établissement, selon la procédure mentionnée à l'article 57-1.
Les établissements peuvent, sur demande des candidats entendus en application de l'article 43, organiser une audition par le jury par tout moyen de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective.
 Les conditions et modalités de cette audition sont fixées par l'établissement dans le respect du principe d'égalité de traitement entre les candidats.
Les établissements peuvent, sur demande des candidats entendus en application de l'article 21, organiser une audition, par le jury, par tout moyen de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective.
 Les conditions et modalités de cette audition sont fixées par l'établissement dans le respect du principe d'égalité de traitement entre les candidats.
Pour l'application des dispositions du présent chapitre :

 1° Les fonctions qui ne sont pas exercées à temps plein sont prises en compte à concurrence des services réellement effectués ;

 2° Une même période ne peut donner lieu à prise en compte qu'une seule fois.
Lorsque les personnes nommées à la classe normale du corps des chargés de recherche peuvent se prévaloir des dispositions des articles 25 à 28 du présent décret, ces dispositions sont cumulables, sous réserve que ces services et bonifications n'aient pas déjà été pris en compte lors de l'accès initial à un corps de fonctionnaires.
En cas d'avancement de grade, les techniciens de la recherche sont classés conformément aux dispositions de l'article 26 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné.
L'intégration directe dans l'un des corps régis par le présent décret est prononcée par le directeur général de l'établissement.
Les corps des assistants d'ingénieurs sont classés dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ils comportent un grade unique comprenant seize échelons.
Dans l'intérêt de la recherche, les mouvements des chercheurs sont décidés, après consultation des intéressés, par le directeur général de l'établissement. L'avis des instances d'évaluation compétentes doit être recueilli.
Les fonctionnaires des établissements publics à caractère scientifique et technologique concourent à l'accomplissement des missions de la recherche définies par la loi du 15 juillet 1982 susvisée.
   Ils participent à la formation initiale et à la formation continue principalement dans les organismes de recherche et dans les établissements d'enseignement supérieur.
Ils sont placés, dans chaque établissement, sous l'autorité du directeur de l'unité de recherche ou du service auquel ils sont affectés.
Les chercheurs de chaque établissement public scientifique et technologique sont répartis entre le corps des chargés de recherche et le corps des directeurs de recherche de cet établissement.
   Toutefois, certains corps de chargés de recherche ou de directeurs de recherche peuvent être communs à deux ou plusieurs établissements publics scientifiques et technologiques.
Les intéressés sont soumis en matière de durée du travail et de congés annuels au régime de droit commun de la fonction publique de l'Etat.
Les fonctionnaires recrutés dans l'un des grades du corps des directeurs de recherche sont classés dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 25 pour les chargés de recherche, sur la base des durées de services fixées à l'article 55.
Les directeurs de recherche sont nommés par le directeur général de l'établissement. Celui ci les affecte, après avis de l'instance d'évaluation compétente, à une unité de recherche relevant de l'établissement ou associée à lui ou à un service.
L'avancement des chargés de recherche comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de grade. Il ne donne pas lieu à l'établissement de tableaux d'avancement.
L'appréciation écrite est portée à la connaissance des chargés de recherche. En application des dispositions de l'article 6 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée, les intéressés ont la possibilité de présenter au directeur général de l'établissement un recours sur l'appréciation les concernant.
Des chercheurs ne possédant pas la nationalité française peuvent être recrutés en qualité de directeurs de recherche dans les conditions prévues à l'article précédent, en application des dispositions de l'article 26 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée.
Le jury d'admission est nommé par le directeur de l'établissement. Il est présidé par lui ou par son représentant. Il arrête la liste des candidats admis au vu des dossiers des candidats admissibles qui comportent notamment le rapport établi sur la candidature par le jury d'admissibilité. Il peut arrêter une liste d'admission complémentaire.