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1. Paragraphe modificateur
   2. La direction générale des douanes et droits indirects est habilitée à communiquer les documents mentionnés à l'article L. 108 du livre des procédures fiscales dans les conditions prévues à cet article.
1. Paragraphe modificateur
   2. La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues aux articles L. 28, L. 29, L. 31, L. 32, L. 33, L. 34, L. 35, L. 36 et L. 109 du livre des procédures fiscales.
1. Paragraphe modificateur
   2. La direction générale des douanes et droits indirects exerce le contrôle mentionné à l'article L. 30 du livre des procédures fiscales.
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er mars 1993.
Les agents actuellement à la classe exceptionnelle du groupe VII sont reclassés à l'indice terminal du groupe VII.
Les titres, diplômes ou qualifications visés à l'article 9 (1°) du décret du 3 août 1992 susvisé et exigés des candidats au concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole sont ceux fixés par l'arrêté du 7 juillet 1992 susvisé.
Une commission administrative paritaire est créée pour chaque corps de fonctionnaires de France Télécom. Toutefois, il peut être créé une commission commune à plusieurs corps. 
Chaque commission est placée auprès du directeur chargé de la gestion des membres du ou des corps intéressés.
Les commissions administratives paritaires se réunissent sur convocation de leur président, à son initiative ou, dans le délai maximal de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
Les membres des commissions administratives paritaires ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ces commissions. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur à Orange SA.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis au président d'Orange SA ainsi qu'aux fonctionnaires habilités à représenter les listes de candidats dans les conditions prévues à l'article 15.
Des commissions administratives paritaires sont instituées à Orange SA selon les règles énoncées par le présent décret.
Les commissions administratives paritaires comprennent en nombre égal des représentants d'Orange SA et des représentants du personnel. Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
Une commission administrative paritaire est créée pour chaque corps de fonctionnaires de France Télécom. Toutefois, il peut être créé une commission commune à plusieurs corps.
Chaque commission est placée auprès du directeur ayant reçu délégation du président d'Orange SA pour la gestion des fonctionnaires.
La date des élections est fixée par le président d'Orange SA. La durée du mandat des instances est réduite ou prorogée en conséquence.
Les commissions administratives paritaires sont créées par décision du président d'Orange SA.
Le bureau de vote constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste.
   Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire pour l'ensemble du corps.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis au président de France Télécom ainsi qu'aux fonctionnaires habilités à représenter les listes de candidats dans les conditions prévues à l'article 15.
Les commissions administratives paritaires comprennent en nombre égal des représentants de France Télécom et des représentants du personnel. Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
Les commissions administratives paritaires sont créées par décision du président de France Télécom.
Les commissions administratives paritaires sont créées par décision du président du conseil d'administration de France Télécom.
Des commissions administratives paritaires sont instituées à France Télécom selon les règles énoncées par le présent décret.
Il est créé une commission administrative paritaire pour chaque corps de fonctionnaires de France Télécom. Elle est placée auprès du directeur chargé de la gestion des fonctionnaires du corps.
   Toutefois, lorsque l'effectif d'un corps est insuffisant pour permettre la constitution d'une commission propre à ce corps, il peut être créé une commission commune à plusieurs corps.
La date des élections est fixée par le président de France Télécom. La durée du mandat des instances est réduite ou prorogée en conséquence.
Les membres des commissions administratives paritaires ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ces commissions. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur à France Télécom.
Une commission administrative paritaire est créée pour chaque corps de fonctionnaires de France Télécom. Toutefois, il peut être créé une commission commune à plusieurs corps. 
Chaque commission est placée auprès du directeur ayant reçu délégation du président de France Télécom pour la gestion des fonctionnaires.
Le comité directeur de l'océanographie militaire se réunit, sur convocation de son président, au moins une fois par an.
   Le directeur du service hydrographique et océanographique de la marine assure le secrétariat du comité.
Il est créé au ministère de la défense un comité directeur de l'océanographie militaire.
L'arrêté du 7 avril 1977 portant création du comité directeur de l'océanologie militaire est abrogé.
L'examen d'aptitude prévu à l'article 7-1 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié susvisé a lieu au moins une fois par an.
   L'organisation matérielle de l'examen est confiée au Centre national de l'enseignement professionnel notarial.
L'examen d'aptitude prévu à l'article 7-1 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié susvisé a lieu au moins une fois par an.
L'organisation matérielle de l'examen est confiée à l'Institut national des formations notariales.
Il peut être éventuellement demandé aux familles utilisatrices d'assurer certaines petites tâches quotidiennes nécessaires à la vie de l'établissement. Celles-ci peuvent aussi, à tour de rôle, se charger de la surveillance des enfants, de la conduite de leurs jeux et de l'animation pour l'ensemble des usagers.
Les installations communes destinées aux activités sportives et de loisirs des familles peuvent, pour certaines d'entre elles, ne pas appartenir à la maison familiale de vacances. Quand elles appartiennent à une collectivité locale ou à des tiers, une convention pluriannuelle de mise à disposition doit être signée entre la maison familiale de vacances et la collectivité locale ou le tiers concerné.
L'ensemble des locaux et des installations doit être conforme à la réglementation en vigueur en matière d'urbanisme, de construction, d'hygiène et de sécurité, notamment à l'arrêté du 30 janvier 1978 relatif aux règles de construction spéciales à l'habitat de loisirs à gestion collective.
Les maisons familiales de vacances assurent la prise en charge régulière des enfants, par l'organisation d'activités récréatives et de loisirs éducatifs variés.
   Elles mettent à la disposition des adultes un programme d'activités socioculturelles et de détente qui doivent favoriser le développement de la vie sociale et faciliter l'insertion dans le milieu local.
Les maisons familiales de vacances assurent une restauration collective ou offrent des moyens individuels permettant de confectionner des repas.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au tourisme et le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les maisons familiales de vacances répondant aux conditions énumérées dans les articles précédents pourront être agréées selon les dispositions fixées par un arrêté, pris conjointement par le ministre chargé des affaires sociales et par le ministre chargé du tourisme.
Les articles 5 et 5 bis du décret du 25 août 1958 susvisé sont abrogés.
L'article 14 du décret du 25 août 1958 susvisé est abrogé.
Il est créé un corps des inspecteurs de La Poste et un corps des inspecteurs de France Télécom régis par les dispositions du décret du 25 août 1958 susvisé, sous réserve des modifications résultant du présent décret.
Les dispositions nouvelles des articles 5 et 9 ci-dessus ne s'appliquent qu'aux concours ouverts postérieurement au 1er janvier 1991.
Le président et le secrétaire général du Conseil supérieur du cheval peuvent percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Le président et le secrétaire général mentionnés à l'article 1er peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé. A cet effet, les intéressés sont classés dans le groupe I.
Les dispositions prévues par le présent arrêté prennent effet à la date d'installation du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis créée par l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1990 susvisé.
Les biens, droits et obligations de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne afférents au service désigné à l'article 1er du présent arrêté sont transférés dans la forme où ils se trouvent à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis.
Dans l'état limitatif des effectifs annexé au budget de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne, les agents affectés au centre informatique de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne, à la date de parution du présent arrêté, sont transférés au service commun ainsi constitué. De même, lui sont attribués les moyens budgétaires correspondants.
Les opérations financières et comptables relatives au fonctionnement du centre informatique sont exécutées par la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis et suivies dans une comptabilité distincte de sa comptabilité générale, tenue conformément aux prescriptions de la réglementation fixant les obligations des organismes de sécurité sociale en matière comptable.
Le droit d'accès s'exerce auprès de l'autorité administrative la plus élevée de l'unité de service dont dépend l'agent.
Les informations faisant l'objet des traitements sont les suivantes : identité (nom et prénom), numéro d'ordre de l'agent et affectation à l'intérieur du poste comptable et toutes indications sur les heures de service accomplies par les intéressés.
Les traitements assurent, à l'aide d'ensembles électroniques de gestion, le suivi quotidien, hebdomadaire et mensuel des horaires variables dans les services déconcentrés du Trésor qui décident de l'adopter.
La direction de la comptabilité publique est autorisée à mettre en oeuvre les traitements informatisés de gestion du temps de présence des personnels des postes comptables du Trésor public.
La direction de la comptabilité publique est autorisée à mettre en oeuvre les traitements informatisés de gestion du temps de présence des personnels des postes comptables du Trésor comptant individuellement plus de cinquante agents.
A peine de forclusion, les demandes devront parvenir au secrétariat de la commission d'homologation prévue par l'article 38 du décret du 9 février 1990 susvisé, dans les trois mois qui suivent la publication du présent arrêté.
Le modèle de la demande prévu à l'article 39 du décret du 9 février 1990 susvisé est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Les travaux visés à l'article R. 532-8 du code forestier peuvent donner lieu à l'attribution d'une subvention comprise entre 20 et 50 p. 100 du montant hors taxes du devis agréé par l'administration dans les conditions visées à l'article L. 101 du code forestier.
La subvention pour les travaux d'élagage visée à l'article R. 532-8 (2°) du code forestier sera versée à la suite de la production d'une attestation sur l'honneur du propriétaire précisant que les travaux ont été effectués selon les modalités d'éligibilité des travaux définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
La société souscrit une assurance couvrant les risques relatifs à sa responsabilité civile professionnelle.
La société peut exercer, à titre accessoire, toute activité commerciale dont la loi ou le décret n'interdit pas l'exercice à l'une au moins des professions qui constituent son objet social.
Les dispositions des articles 5 et 6 autorisant la détention d'une part du capital social par des personnes n'exerçant pas au sein de la société ne peuvent bénéficier aux personnes faisant l'objet d'une interdiction d'exercice de la profession ou de l'une des professions dont l'exercice constitue l'objet de la société.
Le nombre minimum d'associés requis pour la constitution d'une société d'exercice libéral à forme anonyme est de trois.
Chaque associé répond sur l'ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu'il accomplit.
   La société est solidairement responsable avec lui.
Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l'exercice des professions mentionnées à l'article 1er selon les modalités prévues par les textes particuliers à chacune d'elles.
S'il est créé des actions à dividende prioritaire sans droit de vote, celles-ci ne peuvent être détenues par des professionnels exerçant au sein de la société.
Par dérogation au premier alinéa de l'article 5, plus de la moitié du capital social des sociétés d'exercice libéral peut aussi être détenue par des personnes physiques ou morales exerçant la profession constituant l'objet social ou par des sociétés de participations financières de professions libérales régies par le titre IV de la présente loi.
Par dérogation à l'article L. 225-1 du code de commerce, le nombre minimum d'associés requis pour la constitution d'une société d'exercice libéral à forme anonyme est de trois.
Par dérogation à l'article 73 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée, le nombre minimum d'associés requis pour la constitution d'une société d'exercice libéral à forme anonyme est de trois.
Les titres Ier et II de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 1992. Les autres dispositions de la loi entrent en vigueur le jour de sa publication.
Les dispositions de l'article 2 ci-dessus sont applicables aux demandes de permis de construire sur lesquelles il n'a pas encore été statué à la date de publication de la présente loi.
La prohibition édictée par l'article 11 de la loi du 24 décembre 1934 tendant à réaliser l'assainissement du marché des vins n'est pas applicable aux vinaigres à base de miel fabriqués dans la Moselle, le Haut-Rhin et le Bas-Rhin et qui sont en vente libre dans ces trois départements.
Les personnels de service sont nommés en qualité de stagiaire dans le corps mentionné dans le tableau de correspondance ci-dessous à compter du 1er janvier 1990 :

 FONCTIONS EXERCÉES

 CORPS D'INTÉGRATION

 Fonctions d'entretien et de service.

 Agent de service.
Le préfet tient à jour un inventaire des rejets existants mentionnés à l'article 3, avec l'indication de la nature et des quantités de substances rejetées, la localisation géographique et géologique du point de rejet ainsi que les références de l'autorisation. "
Sans préjudice de textes applicables à différentes catégories d'installations, le rejet en provenance d'installations classées de substances relevant de l'annexe au présent arrêté est interdit dans les eaux souterraines.
Outre le service gestionnaire de l'application, le haut fonctionnaire de défense du ministère des affaires étrangères est le seul destinataire des informations.
Le système informatisé n'est interconnecté avec aucun autre fichier.
Le droit d'accès s'exerce auprès du service des immeubles et des affaires générales (chef de la section du service général à Nantes).
Le fichier informatisé contient des informations relatives à l'état civil, aux activités professionnelles et aux conditions d'accès des agents autorisés à pénétrer dans le site. Les informations mémorisées sont énumérées dans l'annexe au présent arrêté.
Il est créé au ministère des affaires étrangères, service des immeubles et des affaires générales, un système informatique relatif au contrôle de l'accès au centre de traitement de l'information, situé à Nantes, dans le bâtiment Breil-III.
La commission prévue à l'article 1er peut valablement se réunir et procéder à l'examen des candidatures ou à l'ouverture des plis dès qu'au moins deux de ses membres ayant voix délibérative assistent à la séance.
Il est créé dans les conditions prévues à l'article 83 du code des marchés publics, au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, une commission d'adjudication et d'appel d'offres pour l'ensemble des marchés publics passés au nom de l'Etat.
Les dispositions de l'article 89 de la loi du 30 décembre 1991 susvisée portant institution d'un système de paiement mensuel des taxes foncières sont applicables, à partir du 1er janvier 1995, dans le département de la Martinique.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les représentants à la commission administrative paritaire de la 1re classe et de la 2e classe du grade d'inspecteur des affaires sanitaires et sociales sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences du grade d'inspecteur des affaires sanitaires et sociales jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Les candidats admis à ces concours sont, lors de leur nomination, classés dans les conditions fixées aux titres III et IV du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
   Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté des ministres chargés de la recherche et de l'agriculture.
La liste des fonctions figurant en annexe du décret du 27 mars 1992 susvisé et pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires titulaires du Conseil d'Etat est complétée au titre de la quatrième tranche, conformément à l'annexe du présent décret.
Les décisions relatives à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives et au règlement du 1er juillet 1969 et prises par la Commission internationale permanente lors de sa XXe session plénière de juin 1988 seront publiées au Journal officiel de la République française.
Les requêtes relevant de la compétence du tribunal administratif de Mamoudzou, en application du présent code et qui ont été introduites devant le Conseil d'Etat, une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent de la compétence respective de ces juridictions.
Le décret n° 46-5058 du 24 septembre 1946 portant organisation administrative de l'archipel des Comores est abrogé.
Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 1994.
Le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception des articles R. 241 à R. 241-20.
Le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est applicable à Mayotte, à l'exception des articles R. 241 à R. 241-20.
Les opérations de vote ont lieu au scrutin secret par correspondance.
Les Constatations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général du Cemagref.
Les élections ont lieu au scrutin majoritaire à un tour. Sont déclarés élus pour chaque collège les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
En cas d’égalité de voix, le candidat le plus ancien dans l’établissement est déclaré élu. En cas d’ancienneté identique, le candidat le plus âgé est élu.
Le directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les candidatures doivent être déposées auprès du directeur général de Cemagref quinze jours au moins avant la date fixée pour les élections.
Elles doivent être accompagnées d’une déclaration de candidature signée par le candidat.
Tout pétitionnaire, s'il le demande, sera informé par l'administration du niveau des plus hautes eaux connues, à retenir en un point donné pour l'application du présent décret.
Les surfaces définies sur les plans approuvés à l'article 1er sont divisées en deux zones :
   - une zone de grand écoulement dite zone A figurée par des hachures ;
   - une zone d'expansion des crues dite zone B, teintée en gris.
La réserve pour fluctuation de change qui existe au bilan du premier exercice ouvert à partir du 1er janvier 1994 est reprise en résultat de l'exercice suivant.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1995. Ses dispositions s'appliquent aux comptes des exercices ouverts à partir du 1er janvier 1995.
Le présent arrêté entre en vigueur le 15 octobre 1990.
La campagne électorale s'ouvrira le 12 juin 1991 et se clôturera le 25 juin 1991, à minuit.
Sont proclamés élus pour un mandat de six ans respectivement les deux et neuf candidats ayant obtenu le plus de voix sur les première et seconde listes, et pour un mandat partiel expirant le 31 juillet 1994 le candidat suivant sur chacune des deux listes.
Les contestations soulevées à l'occasion de ces élections seront portées devant la commission prévue à l'article 5 du décret du 14 mai 1984 modifié susvisé, sans préjudice de recours éventuels devant les juridictions compétentes.
Le président du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale et le directeur de Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Index des impropriétés et termes à ne pas utiliser

 TERMES À ÉVITER TERMES À UTILISER

 houseboat.

 coche de plaisance, coche.

 minivan.

 monospace.

 mountain bike.

 vélo tout terrain (V.T.T.).

 train spot.

 train spontané, train sauvage.
Index allemand-français

 Otto-Motor.

 moteur à étincelles, moteur à allumage commandé.
L'enseignant actuellement chargé des fonctions de directeur technique et les enseignants en fonctions au département d'enseignement infirmier supérieur à la date de publication du présent arrêté sont nommés respectivement directeur technique et enseignants du département, quels qu'aient été leurs statuts antérieurs.
Le concours est ouvert par le préfet de la région Rhône-Alpes et annoncé deux mois à l'avance par publication au Journal officiel de la République française. Il est organisé par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
Le concours est ouvert par le préfet de région de la région Rhône-Alpes et annoncé deux mois à l'avance par publication au Journal officiel de la République française.
Pour l'application de l'article 2 de la loi du 11 octobre 1985 susvisée, la date prévue aux premier et troisième alinéas de cet article est le 1er janvier 1993.
Pour l'application de l'article 4 de la loi du 11 octobre 1985 susvisée, la date mentionnée par cet article est le 1er janvier 1993.