Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Les équipements radioélectriques dont la puissance d'émission est supérieure à 20 mW et dont il est raisonnablement prévisible qu'ils seront utilisés à une distance n'excédant pas 20 cm de la tête ou d'une autre partie du corps humain, ne peuvent être mis en service que s'ils respectent les spécifications techniques annexées au présent arrêté.
I., II., III. - (Paragraphes modificateurs)
   IV. - Les dispositions du présent article sont applicables aux cotisations et contributions dues à compter du 1er janvier 2004.
Les ordonnances de paiement émises par le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, section recherche et nouvelles technologies, sont dispensées du visa du membre du corps du contrôle général économique et financier.
Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de décembre 2003 a été arrêté à la somme de 16 304 000 000 Euros répartis comme suit :(non reproduit voir JO du 10 mars 2004).
La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales assume la prise en charge financière des élections. 
 La préparation et l'organisation des élections sont assurées par le gestionnaire de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locale de la Caisse des dépôts et consignations.
Le recours au vote électronique peut constituer l'une des modalités d'expression des suffrages ou son unique modalité. Les conditions d'expression des votes et, le cas échéant, les modalités de mise en œuvre du vote électronique sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
La caisse nationale se conforme aux règles et obligations du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale.
   Les comptes annuels de la caisse nationale sont arrêtés au 31 décembre de chaque année.
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n°  20056972 dénommé "System@tic Paris-région" est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20054333 dénommé "MOV'EO" est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
MEMBRES
Titulaires
Suppléants
a) Représentants du personnel :
Cadre technique
2
2
b) Représentants de l'administration
2
2
Total
4
4
Le titre professionnel de serveur (se) en restauration est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 7 janvier 2015, au niveau V et dans le domaine d'activité 334 t (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de    serveur(se) en restauration sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
A l'issue du stage prévu au premier alinéa de l'article 1er-4, l'aptitude des stagiaires au professorat est constatée par la délivrance du diplôme professionnel de professeur des écoles, qui est le certificat d'aptitude au professorat des écoles.
Les professeurs des écoles stagiaires sont affectés et reçoivent la formation professionnelle selon les modalités prévues à l'article 1er-4 ci-dessus. Ils sont soumis aux dispositions de l'article 11 du décret du 1er août 1990 susvisé et des articles 1er-5 et 1er-6 du présent décret.
Les professeurs des écoles de premier grade peuvent bénéficier, au vu de leur valeur professionnelle, de réductions ou de majorations d'ancienneté par rapport à l'ancienneté exigée pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur, dans les conditions prévues aux articles 1er-13-2 à 1er-13-5.
Le montant journalier de l'allocation d'insertion est fixé à 9,69 Euros à compter du 1er janvier 2004.
   Les dispositions du présent article sont applicables aux allocations d'insertion servies au titre des périodes postérieures au 31 décembre 2003.
Le montant journalier de l'allocation équivalent retraite est fixé à 29,70 Euros à compter du mois de janvier 2004.
En application de l'article R. * 551-2 du code forestier, sont créées les régions de provenance énumérées en annexe I, pour les essences mentionnées dans l'arrêté du 24 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de ce baccalauréat professionnel sont définis en annexe I a et I b au présent arrêté.
   Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel spécialité technicien d'usinage sont définies en annexe II a au présent arrêté.
I. - La partie législative du code de justice administrative est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
   II. - Alinéa modificateur
Le titre professionnel d'assistant(e) d'exploitation en transports routiers de marchandises est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de deux ans à compter du 9 mars 2013, au niveau V et dans le domaine d'activité 311 t (code NSF).
A modifié les dispositions suivantes : 
Constitution ; 

Art. 66-1
Pour les personnels de l'Etat en service à l'étranger, les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le  1er janvier 2010.
Pour les personnels de l'Etat en service à l'étranger, les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2009.
I. - L'article D. 212-3 du code de la sécurité sociale est abrogé.
   II. - Paragraphe modificateur
Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 14 du décret du 24 octobre 2007 susvisé , le montant minimum de chacune des redevances de gestion et de mise à disposition est fixé à cinquante euros.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret susvisé, la valeur de la constante G est fixée à 50 euros et la valeur de la constante G'à 1 575 euros.
I. - Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du I sont applicables à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2003.
   III. Paragraphe modificateur
La participation des représentants du Premier ministre et des ministres intéressés prévue par l'article 1er de la loi du 5 mars 2007 susvisée s'applique à l'ensemble des formations de la commission.
Le président assure la représentation de la commission tant sur le plan national que sur le plan international.
   En cas d'urgence, il est habilité à formuler des recommandations ou observations, de sa propre initiative ou sur demande d'un ou des présidents des sous-commissions. Il soumet ces recommandations ou observations à la plus prochaine assemblée plénière.
Le secrétariat de la commission est assuré par un secrétaire général nommé, sur proposition du président, par arrêté du Premier ministre pour une durée de trois ans.
   Placé sous l'autorité du président, il est chargé des questions administratives et financières.
   Il est assisté, en tant que de besoin, de chargés de mission mis à disposition en accord avec le président.
L'assemblée plénière ou les sous-commissions peuvent entendre ou consulter toutes personnes ayant une compétence particulière en matière de droits de l'homme, de droit international humanitaire ou d'action humanitaire. Ces personnes ne participent pas aux délibérations.
   Les séances de l'assemblée plénière et des sous-commissions ne sont pas publiques.
Les membres désignés au titre des a et b de l'article 4 sont nommés pour une durée de trois ans.
   Les membres mentionnés aux paragraphes c, d et e du même article sont nommés pour la durée de leur mandat.
Les demandes d'autorisation globale d'importation de matériels de guerre, armes et munitions sont adressées à la direction générale des douanes et droits indirects (bureau E/2), 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil Cedex.
Les demandes d'autorisation globale d'importation de matériels de guerre, armes et munitions et de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés sont établies respectivement sur les formulaires enregistrés sous les numéros CERFA n° 12364 et 12363 par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives.
Les demandes d'autorisation globale d'importation de matériels de guerre, armes et munitions sont adressées au service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil Cedex.
En application de l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé, les    ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts affectés au ministère de la culture et de la communication pour y occuper des emplois de leur grade et rémunérés sur le budget de ce ministère sont placés en position d'activité.
L'agent qui souhaite utiliser son compte épargne-temps en fait la demande à son chef de service. Cette demande est formulée :
   - dix semaines au moins avant cette date lorsque le congé est d'une durée inférieure à six mois ;
   - trois mois au moins avant cette date lorsque la durée du congé excède six mois.
Les étrangers accrédités de quelque manière que ce soit près du Gouvernement et ce qui se trouvent occasionnellement sur le territoire de la République par suite d'opérations politiques auxquelles il a pris part n'ont de rapports directs qu'avec le ministre des relations extérieures.
Ils ne communiquent que par son intermédiaire avec les autres ministères.
I. - Le délai de validité des autorisations de franchise est de six mois.
   II. - Le représentant de l'Etat peut fixer un délai supérieur, en cas de force majeure.
Sont exclus de la franchise :
   1° Les produits alcooliques, les tabacs et les produits de tabacs ;
   2° Les moyens de transport à caractère utilitaire ainsi que les véhicules à usage mixte utilisés à des fins commerciales ou professionnelles ;
   3° Les matériels à usage professionnel autres que les instruments portables d'arts mécaniques ou libéraux.
La franchise n'est accordée que pour autant :
   1° Que les objets offerts en cadeau le soient à titre occasionnel ;
   2° Qu'ils ne traduisent par leur nature, leur valeur et leur quantité aucune préoccupation d'ordre commercial ;
   3° Et qu'ils ne soient pas utilisés à des fins commerciales.
Sont exclus de la franchise :
   1° Les ventes par correspondance ;
   2° Les envois d'ordre commercial ;
   3° Les produits alcooliques, les tabacs et produits de tabac ;
   4° Les parfums et eaux de toilette.
Sont exclus de la franchise :
   1° Les produits alcooliques, les tabacs et produits de tabac ;
   2° Le café et le thé ;
   3° Les véhicules à moteur autres que les ambulances.
L'Ecole centrale de Marseille est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel auquel s'applique le statut d'école extérieure aux universités régi par les dispositions des articles L. 711-2 (2°), L. 711-7 et L. 715-1 à L. 715-3 du code de l'éducation.
Le directeur peut déléguer sa signature au directeur général des services, aux membres du comité de direction et aux autres agents de catégorie A de l'établissement ainsi que, pour les affaires intéressant les unités de recherche constituées avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche, à leurs responsables.
Sont électeurs et éligibles les personnels enseignants-chercheurs et enseignants qui assurent à l'Ecole centrale de Marseille un nombre d'heures d'enseignement au moins égal au tiers des obligations statutaires de référence, ainsi que, sur leur demande, ceux qui sont rattachés à l'établissement pour leurs activités de recherche.
Il est créé un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel qui prend le nom d'Ecole centrale de Marseille et auquel s'applique le statut d'école extérieure aux universités défini aux articles L. 715-1 à L. 715-3 du code de l'éducation.
La médaille d'honneur de l'administration pénitentiaire récompense les services honorables rendus à l'administration pénitentiaire.
   Elle comporte trois échelons : le bronze, l'argent et l'or.
Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
   - identité (nom, prénom, sexe, mél, adresse postale et téléphone) ;
   - vie professionnelle (informations sur l'équipement informatique, appartenance aux catégories socioprofessionnelles).
   La durée de conservation des adresses IP des machines connectées au site est d'un mois.
Le droit d'accès résultant de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service de la communication.
   Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
I. et II. : Modifications du CGI.
   III. - Les dispositions des I et II entrent en vigueur à compter du 1er juin 2004.
I. à III. : Modifications du CGI.
   IV. : Les dispositions des I, II et III s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2005.
Le présent arrêté s'applique au contrôle des compteurs d'eau froide propre en service, appelés ci-après " compteurs " ou " instruments ".
Date d'application.
   Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2004.
La date limite de commercialisation par les distributeurs est fixée :
   - au 1er janvier 2004 pour le sulfate de fer et le soufre ;
   - au 15 juillet 2004 pour le chlorate de sodium.
   La date limite d'utilisation est fixée, pour chacun des produits concernés, six mois après la date limite fixée pour sa commercialisation.
La date de commercialisation par les distributeurs est fixée :
   - au 30 juin 2005 pour le sulfate de fer et le soufre ;
   - au 30 novembre 2004 pour le chlorate de sodium.
   La date limite d'utilisation est fixée, pour chacun des produits concernés, six mois après la date limite fixée pour sa commercialisation.
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté fait l'objet d'une évaluation périodique par le Conseil supérieur des installations classées. Ce dernier examine toute proposition utile de modification du présent arrêté, notamment au vu de l'adéquation des valeurs limites retenues au chapitre IV par rapport aux procédés et technologies disponibles et à leur évolution.
En cas de risque de pollution des sols, une surveillance appropriée est mise en œuvre. La localisation des points de prélèvement, la fréquence et le type des analyses à effectuer sont fixés par l'arrêté d'autorisation ou par un arrêté complémentaire.
Dans les installations traitant par déshydratation les sous-produits d'origine animale tous les gaz odorants froids provenant des matières premières des installations de réception, de dépouille le cas échéant et de broyage sont collectés et dirigés vers une installation de traitement.
L'organisation de la circulation des véhicules à l'intérieur du site doit permettre le respect du principe sanitaire de la marche en avant.
Le plan de circulation à l'intérieur du site doit être affiché et les moyens de surveillance doivent être mis en œuvre pour contrôler à tout moment les entrées et sorties.
Les effluents gazeux ainsi collectés sont dirigés par des circuits réalisés dans des matériaux anticorrosion vers des installations de prétraitement et/ou de traitement.
   Les rejets dans l'atmosphère doivent être épurés.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent :
   - aux nouveaux types de véhicules à partir du 1er juillet 2003 ;
   - aux véhicules réceptionnés à titre isolé ou mis pour la première fois en circulation à partir du 1er octobre 2003.
Le concours professionnel prévu par l'article 36 du décret du 28 décembre 2001 susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. 
Il est annoncé au moins deux mois à l'avance par insertion au Journal officiel de la République française.
Le montant total des rémunérations perçues annuellement par un même rapporteur au titre des missions de rapport et d'assistance ne peut excéder la valeur de 350 vacations.
A l'issue de l'épreuve, le jury attribue une note de 0 à 20.
   Il établit la liste des candidats admis par ordre de mérite dans la limite des promotions offertes pour le concours.
   Seuls peuvent être déclarés admis les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10.
Les emballages utilisés pour le conditionnement des pièces anatomiques d'origine humaine portent la mention "Pièces anatomiques d'origine humaine destinées à la crémation" en toutes lettres. Sur chaque emballage doit figurer le nom du producteur.
Les dispositions prévues par le présent arrêté, à l'exception de l'article 5, entrent en vigueur dans un délai de un an à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française, y compris pour les marchés conclus avant la date de publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
En cas de mutation ou de changement de statut pour occuper des fonctions relevant des dispositions du présent décret le bénéficiaire conserve les droits acquis au titre du compte épargne-temps.
L'article 16 (du décret du 26 décembre 1946) est abrogé.
Le montant moyen de l'indemnité mentionnée à l'article 1er est calculé par application à un montant de référence annuel, fixé en fonction du grade de l'agent, par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, d'un coefficient multiplicateur compris   entre 1 et 7.
Le montant moyen de l'indemnité mentionnée à l'article 1er est calculé par application à un montant de référence annuel, fixé en fonction du grade de l'agent, par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 6.
Il est créé auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, un comité technique paritaire central ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant cette école.
Le règlement du stud-book du pur-sang figurant en annexe au présent arrêté est approuvé.
Les annexes du présent arrêté sont consultables auprès du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15, et auprès de l'Institut français du cheval et de l'équitation, BP 3, 19231 Arnac-Pompadour Cedex.
Les opérations électorales se déroulent publiquement, dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
   Le vote a lieu au scrutin secret, sous enveloppe et sur sigle.
   Les votes par procuration et par correspondance ne sont pas autorisés.
   Seuls les enveloppes et les bulletins de vote fournis par l'INESC pourront être utilisés.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arr^eté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du Commissariat général du Plan peuvent percevoir des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires dans les conditions prévues par le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 susvisé, compte tenu des assimilations suivantes :
Tableau non reproduit (consulter le fac-similé)
Les agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du Commissariat général du Plan peuvent percevoir une indemnité d'administration et de technicité dans les conditions prévues par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 susvisé, compte tenu des assimilations suivantes :
Tableau non reproduit (consulter le fac-similé)
Les agents titulaires du Commissariat général du Plan peuvent percevoir des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires dans les conditions prévues par le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 susvisé, compte tenu des assimilations suivantes :
Tableau non reproduit (consulter le fac-similé)
Le directeur général du Centre d'analyse stratégique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des centres locaux des œuvres universitaires et scolaires est fixée ainsi qu'il suit :
Angers, Antony, Brest, Cayenne, Chambéry, Fort-de-France, Le Havre, La Rochelle, Metz, Mulhouse, Pau, Perpignan, Saint-Etienne, Toulon, Tours et Valenciennes.
L'arrêté du 13 octobre 2000 fixant la liste des centres locaux des œuvres universitaires et scolaires est abrogé.
La directrice générale de l'alimentation, le directeur général dé la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les concours externes et internes prévus au titre III du décret du 30 décembre 1983 susvisé pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche sont organisés par le président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA), conformément aux dispositions du présent arrêté.
Pour chaque concours, une décision du président de l'IRSTEA fixe la date et le lieu de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir.
Les candidats sont convoqués par lettre individuelle. La non-réception de cette lettre n'engage pas la responsabilité de l'établissement.
La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 12,73 Euros au 1er mars 2002.
Il est créé au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un service à compétence nationale dénommé " service de l'informatique ", rattaché au chef du service du soutien au réseau.
Il est créé au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un service à compétence nationale dénommé " service de l'informatique ", rattaché au chef du service de la coordination et des ressources.
Il est créé au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un service à compétence nationale dénommé " service de l'informatique ", rattaché au sous-directeur chargé des ressources humaines et de la gestion des moyens.
Le directeur du service de l'informatique est nommé par le ministre chargé de l'économie, sur proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Il exerce son autorité sur l'ensemble du personnel du service.
ZONE GÉOGRAPHIQUE / PRIX PLAFOND
   Zone A : 3 483 
   Zone B : 2 005 
   Zone C : 1 772.
PLAFONDS DE PRIX FIXÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 443-34 DU CODE DE LA CONSTRUCTION
ET DE L'HABITATION (CCH) (EN EUROS HORS TAXE/M²)
 ZONE GÉOGRAPHIQUE
 PRIX PLAFOND
A
3 963
B1
2 658
B2
2 320
C
2 030
Un certificat de spécialisation " croisière, prévu conformément aux termes de l'article 7 du décret du 31 août 2001 précité, défini en annexe VII du présent arrêté, peut être associé à la mention " voile de la spécialité " activités nautiques du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
Le résultat du calcul est exprimé avec une exactitude d'au moins une décimale. Si le chiffre de la décimale suivante est supérieur ou égal à 5, le chiffre de la première décimale sera augmenté de 1.
La circulation des personnes est autorisée seulement sur les sentiers balisés à cet effet.
   Cette disposition ne s'applique pas aux propriétaires des terrains ni aux agents chargés de la gestion ou de la surveillance de la réserve ni aux personnalités scientifiques autorisées par le préfet à effectuer des observations sur la réserve.
L'intitulé du tableau IV quinquies annexé au code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé : " Liste des maisons de justice et du droit ".
Les indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 2 du décret du 3 avril 2003 susvisé sont fixées dans la limite des montants maximaux ci-après :
-rapporteur général : 850 euros ;
-chargé de mission : 500 euros ;
-collaborateurs permanents : 400 euros.