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Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'environnement, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué auprès du ministre de l'environnement un comité de l'environnement polaire chargé de vérifier la compatibilité des activités humaines relevant des autorités françaises dans les zones polaires et subantarctiques avec la préservation de l'environnement.
Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent décret, les nouveaux statuts de la Société française du tunnel routier du Fréjus, adoptés par l'assemblée générale extraordinaire de cette société en date du 26 août 1992.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Les assemblées générales extraordinaires sont réunies chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
   Les convocations aux assemblées générales extraordinaires sont faites au moins quinze jours francs à l'avance, sous réserve des dispositions légales visant les assemblées réunies sur convocations autres que la première.
Pour faire les dépôts et publications prescrits par la loi, tous pouvoirs sont donnés au porteur d'expéditions ou d'extraits ou de copies tant des présents statuts que des actes et délibérations modificatifs qui y feront suite.
Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l'assemblée générale sont fixées par elle ou, à défaut, par le conseil d'administration conformément aux prescriptions des articles 347 à 350 de la loi du 24 juillet 1966. Le règlement des dividendes revenant aux collectivités locales est effectué entre les mains de leur comptable.
Les versements donnent lieu à une inscription sur un compte nominatif ouvert au nom de chaque actionnaire. Parallèlement, les souscriptions, les versements et les cessions d'actions seront mentionnés chronologiquement sur un registre tenu par la société.
   A la demande de l'actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.
Les membres du conseil d'administration, y compris le président, sont responsables de leur gestion, conformément aux lois en vigueur. La responsabilité des collectivités, établissements et organismes représentés au conseil d'administration est substituée à celle de leurs représentants.
Un commissaire du Gouvernement siège auprès de la société. Il est désigné et exerce son activité dans les conditions fixées par le décret n° 56-1425 du 27 décembre 1956. Il dispose des pouvoirs définis à l'article 14 dudit décret.
Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président, et, s'il le juge utile, un ou plusieurs vice-présidents, élus pour la durée de leur mandat d'administrateurs, et un secrétaire qui peut être pris en dehors des actionnaires.
L'assemblée générale peut aussi, dans les conditions prévues à l'article 43 ci-dessous, décider la réduction du capital social et sous réserve que les actions de la catégorie A représentent toujours au moins 34 p. 100 du capital et que le total des actions de catégorie A et C représentent au moins 51 p. 100 du capital.
La durée de la société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf années à compter de la date d'immatriculation au registre du commerce, sauf cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus par les présents statuts.
Le siège social est fixé à la chambre de commerce de Lyon. Il pourra être transféré dans les conditions de l'article 99 de la loi du 24 juillet 1966.
Les assemblées convoquées exceptionnellement mais délibérant dans les mêmes conditions que l'assemblée ordinaire annuelle peuvent statuer sur toutes questions de la compétence de cette dernière à l'exception de celles ayant trait à l'approbation des comptes ou s'y rattachant.
L'assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions autres que celles visées aux articles 153 et 154 de la loi du 24 juillet 1966 concernant la compétence des assemblées générales extraordinaires.
Conformément aux articles 153 et 154 de la loi du 24 juillet 1966, les assemblées générales sont dites extraordinaires lorsque leur objet est d'apporter une modification aux statuts de la société.
Il est formé entre les propriétaires d'actions composant le capital social et de celles qui pourront être créées ultérieurement, une société anonyme d'économie mixte qui prend la dénomination de :

 Société française du tunnel routier du Fréjus.
Statuts de la Société française du tunnel routier de Fréjus dans leur rédaction adoptée par l'assemblée générale extraordinaire de cette société en date du 26 août 1992.
Le corps des adjoints d'administration de l'aviation civile est régi par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret.
Les adjoints d'administration de l'aviation civile de 2e classe et les adjoints d'administration de l'aviation civile de 1re classe sont classés, respectivement pour chacun de ces grades, selon les tableaux figurant aux articles 11 et 12 du décret du 29 septembre 2005 susvisé.
Le corps des adjoints d'administration de l'aviation civile comprend le grade d'adjoint d'administration de 2e classe, le grade d'adjoint d'administration de 1re classe, le grade d'adjoint principal d'administration de 2e classe et le grade d'adjoint principal d'administration de 1re classe.
Peuvent être promus au grade d'adjoint principal d'administration de 2e classe par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints d'administration de 1re classe ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade.
Le nombre maximum d'agents du corps des adjoints d'administration de l'aviation civile pouvant être promus aux différents grades du corps est déterminé en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
L'avancement dans le corps des adjoints d'administration de l'aviation civile a lieu par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire.
Dans chaque spécialité, les emplois qui n'auraient pas été pourvus par la voie d'un concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours ; les emplois qui n'auraient pas été pourvus par la voie de l'examen professionnel peuvent être attribués par liste d'aptitude.
Les adjoints principaux d'administration de l'aviation civile conservent leur échelon et leur ancienneté dans l'échelon.
Les agents qui appartiennent à l'un des corps mentionnés aux articles 14 et 15 et qui sont détachés dans un autre de ces corps sont classés au grade et à l'échelon correspondant à ceux qu'ils ont atteint dans leur corps de détachement.
Le corps des adjoints d'administration de l'aviation civile est classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Il est régi par les dispositions des décrets du 1er août 1990 et du 29 septembre 2005 susvisés ainsi que par celles du présent décret.
Le corps des adjoints d'administration de l'aviation civile est classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Il est régi par les dispositions des décrets du 27 janvier 1970 et du 1er août 1990 susvisés ainsi que par celles du présent décret.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le président du Bureau central de tarification peut bénéficier d'une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé à la moitié du traitement brut annuel afférent à l'indice brut 113 soumis à retenue pour pension.
Le président du Bureau central de tarification peut bénéficier d'une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Le nombre maximum des vacations qui peuvent être accordées annuellement à un même rapporteur est fixé à 100.
Les décrets n° 76-101 du 28 janvier 1976, n° 80-147 du 12 février 1980 et n° 84-37 du 16 janvier 1984 relatifs aux indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux rapporteurs du Bureau central de tarification sont abrogés.
Le nombre de vacations alloué par dossier est fixé par le président du Bureau central de tarification d'après le temps réellement exigé pour l'établissement du rapport. Ce nombre est arrêté à l'unité ou à la demi-unité la plus proche.
Les épreuves de l'examen correspondant aux matières prévues à l'article 1er ci-dessus sont orales.
Pour la période allant du 1er janvier 1992 à la publication du présent arrêté, les candidats à l'attestation de capacité subiront un contrôle oral des connaissances portant sur l'enseignement dispensé dans le cadre des stages d'acquisition et de perfectionnement des connaissances d'une durée de quarante heures.
L'examen est constitué d'une épreuve écrite d'une durée de quarante-cinq minutes et d'une épreuve orale d'une durée de quarante-cinq minutes, précédée de quarante-cinq minutes de temps de préparation.
Le directeur du budget, le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le contrôle financier auquel est soumis l'Institut française de l'environnement est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
   Ce contrôle porte sur toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière.
Le contrôleur financier assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration. A cet effet, les convocations accompagnées des ordres du jour et documents à examiner lui sont adressées dans les mêmes conditions et à la même date qu'aux membres du conseil. Les procès-verbaux lui sont transmis dès leur établissement.
Le contrôle financier auquel est soumis l'Institut français de l'environnement est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
   Ce contrôle porte sur toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier suit le recouvrement des recettes ; il peut demander l'émission d'un titre de recettes par l'ordonnateur.
   Il vise les décisions portant admissions en non-valeur des créances, celles relatives aux remises gracieuses et celles relatives aux placements de fonds ainsi que les créances de reversement.
Le contrôleur financier suit le recouvrement des recettes ; il peut demander l'émission d'un titre de recettes par l'ordonnateur.
   Il vise les décisions portant admissions en non-valeur des créances, celles relatives aux remises gracieuses et celles relatives aux placements de fonds ainsi que les créances de reversement.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration. A cet effet, les convocations accompagnées des ordres du jour et documents à examiner lui sont adressées dans les mêmes conditions et à la même date qu'aux membres du conseil. Les procès-verbaux lui sont transmis dès leur établissement.
Cobiporc, Le Val, 35590 Saint-Gilles.
   Cobiporc, Kérivoal, 29400 Landivisiau.
   Cobiporc, Le Rhun, 22580 Plouha.
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt et les préfets des départements concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le ministre de l'équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 13 octobre 1989 

Art. 1er
Toute installation dont au moins un élément figure dans les catégories visées aux articles 1er et 2 ci-dessus doit être installée, entretenue et mise en service par un installateur admis en application des articles R. 20-22 et R. 20-24 du code des postes et télécommunications.
Les catégories d'équipements terminaux de radiocommunications visés au paragraphe 2 de l'article R. 20-22 du code des postes et télécommunications sont les suivantes :
   Installations des réseaux radioélectriques indépendants ;
   Terminaux radioélectriques mobiles, à l'exclusion des appareils portatifs.
Les modalités d'établissement des indices et des conditions de leur diffusion sont fixées sur proposition de l'Institut national de la recherche agronomique, par instruction du chef de service du haras des courses et de l'équitation après consultation de la commission du stud-book du trotteur français.
Des indices sont calculés pour apprécier les caractéristiques génétiques des chevaux trotteurs français.
Les modalités d'établissement des indices et des conditions de leur diffusion sont fixées sur proposition de l'     Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, par instruction du chef de service du haras des courses et de l'équitation après consultation de la commission du stud-book du trotteur français.
Les assujettis au service national et les volontaires féminines candidats au service de sécurité civile doivent répondre au profil médical fixé pour les sapeurs-pompiers professionnels.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations dues à compter du 1er avril 1993.
Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes de crédit immobilier doivent mettre leurs statuts en conformité avec les clauses annexées au code de la construction et de l'habitation dans leur version résultant du présent décret, au plus tard le 31 décembre 1993.
Les clauses types annexées aux articles R. 422-1 et R. 422-14 du code de la construction et de l'habitation sont modifiées et complétées conformément aux annexes au présent décret.
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre du traitement automatisé objet du présent arrêté.
Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence, le commandement de l'établissement militaire et le service chargé du contrôle et de la gestion des accès.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du commandement de l'établissement ayant mis en oeuvre le traitement.
La durée de conservation des informations enregistrées est d'une année au maximum après la date de péremption de l'autorisation d'accès, à l'exception de la mise en garde qui est conservée jusqu'à sa levée.
Il est créé au ministère de la défense un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est le contrôle et la gestion des accès des personnes et des véhicules dans les établissements militaires.
Les articles A. 211-1-3, A. 211-2, A. 220-1, A. 220-2, A. 230-1, A. 230-2, A. 230-3 et A. 230-4 du code des assurances sont abrogés.
Les règles générales d'hygiène et de sécurité applicables aux sapeurs-pompiers auxiliaires sont celles en vigueur pour les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.
Le directeur de la sécurité civile et les préfets sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en ECU au cours du mois de février 1993 est arrêté à la somme de 300 millions d'ECU d'obligations assimilables du Trésor en ECU 8 p. 100 avril 2003 émis au profit du fonds de soutien des rentes.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La date d'effet de la division des obligations est fixée au 17 septembre 1993. Le coupon couru d'une nouvelle obligation de 100 F de nominal est de 1,04 F à cette date.
Le  corps des agents professionnels de La Poste comprend le grade unique  d'agent professionnel de La Poste doté de dix-sept échelons.
Le corps des agents professionnels de La Poste comprend le grade unique d'agent professionnel de La Poste doté de dix-huit échelons.
Le corps des agents professionnels de La Poste et le corps des agents professionnels de France Télécom comprennent chacun le grade unique d'agent professionnel doté de seize échelons.
Les agents professionnels de La Poste et les agents professionnels de France Télécom assurent des tâches de service n'exigeant pas de qualification particulière.
La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade d'agent professionnel, pour accéder à l'échelon supérieur, est fixée à un an pour le premier échelon et à deux ans pour les autres échelons.
Les modalités de recrutement sont fixées par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public intéressé.
   Ces recrutements peuvent être organisés par les responsables territoriaux et les responsables de services nationaux ayant reçu délégation de pouvoir à cet effet par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné.
Il est créé un corps des agents professionnels de La Poste et un corps des agents professionnels de France Télécom, régis par les dispositions du présent décret.
Les agents professionnels de La Poste et les agents professionnels de France Télécom sont recrutés parmi les candidats âgés de dix-sept ans au moins ayant subi avec succès les épreuves d'un examen professionnel.
Une décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné définit les fonctions correspondant au grade de chacun des corps régis par le présent décret.
Le tableau annexé au décret du 20 mai 1953, constituant la Nomenclature des installations classées par l'effet de l'article 44 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, est modifié conformément aux tableaux figurant aux annexes I et II du présent décret.
Il est institué au sein de la direction de la sécurité civile une commission d'ouverture des plis composée de deux sous-commissions.
   Cette commission fonctionnera conformément aux dispositions du présent arrêté.
Assistent aux réunions des deux sous-commissions :
   Le directeur général de la concurrence, de la commission et de la répression des fraudes ou son représentant ;
   Le contrôleur financier ou son représentant.
Assistent aux réunions des deux sous-commissions :
   Le directeur général de la concurrence, de la commission et de la répression des fraudes ou son représentant ;
   Le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant.
L'arrêté du 29 mars 1991 portant création, composition et fonctionnement de la précédente commission d'ouverture des plis de la sécurité civile est abrogé.
Les membres de la deuxième sous-commission sont convoqués par le chef du bureau de l'équipement.
   Le secrétariat des réunions de cette sous-commission est assuré par le bureau de l'équipement.
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 67-356 du 21 avril 1967 

Art. 8 ter
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'enregistrement automatique de leurs voeux d'affectation et de mutation par les enseignants-chercheurs, par voie télématique, jusqu'à une date limite fixée par arrêté, fait foi, à défaut d'écrit, jusqu'à preuve contraire.
* Alinéa modificateur *.
   Pour l'année universitaire 1991-1992, la date du 31 août est remplacée par la date du 30 septembre * Cf. troisième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 *
Sont validées, en tant que leur légalité serait contestée, les nominations dans le corps des professeurs agrégés des personnes inscrites sur la liste en date du 16 mars 1992 des candidats admis au concours interne de l'agrégation, section sciences naturelles, ouvert au titre de la session de 1991.
I. - *Paragraphe modificateur *.
   II. - Les établissements créés dans les dix-huit mois qui précèdent la promulgation de la présente loi bénéficient des dispositions du I ci-dessus à compter de la date de publication du décret qui les institue.
Le décret n° 70-792 du 2 septembre 1970 relatif au recrutement d'agents contractuels pour assurer l'enseignement dans les établissements d'enseignement supérieur est abrogé.
Le jury académique chargé d'apprécier l'aptitude des candidats à l'emploi d'ouvrier professionnel des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale est désigné par le recteur, dans les conditions définies à l'article 7 ci-dessus.
Chaque épreuve est notée de 0 à 20. La durée maximale et le coefficient de chacune des épreuves de l'examen professionnel sont fixés dans le tableau ci-dessous :
Epreuves
Durées
Coefficients
Admissibilité :
1 h
1
Admission
4 h
5
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux actes effectués à compter du 15 janvier 1992 .
Au premier alinéa de l'article 384 quinquies de l'annexe III au code général des impôts, le membre de phrase : " Au cours du mois suivant " est remplacé par : " Dans les vingt premiers jours du quatrième mois suivant ".
Il est créé un corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse qui est classé dans la catégorie A prévue par l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ce corps comprend un grade unique qui comporte huit échelons.
Il est créé un corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse qui est classé dans la catégorie A prévue par l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ce corps comprend un grade unique qui comporte neuf échelons.
Le décret n° 56-398 du 23 avril 1956 portant statut particulier du personnel d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé, à la date du 1er août 1992, en tant qu'il concerne les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse titulaires du grade de chef de service éducatif.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du personnel d'éducation reste compétente à l'égard des chefs de service éducatif jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires de ce corps.
Les chefs de service éducatif recrutés au choix sont nommés chefs de service éducatif et classés dans les conditions fixées à l'article 8 ci-dessus.