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Sont électeurs les agents qui occupent un emploi permanent à temps complet dans une ou plusieurs communes ou dans un établissement public communal relevant du syndicat de communes pour le personnel, et qui répondent aux conditions fixées à l'article 10.
Des candidats appartenant aux listes auxquelles des sièges ont été attribués par application de l'article précédent sont proclamés élus dans l'ordre de présentation.
Chacune des catégories de personnel visées à l'article 34 du présent arrêté élit au scrutin de liste avec représentation proportionnelle ses représentants titulaires et suppléants à la commission paritaire intercommunale.
Lorsqu'un représentant du personnel, membre titulaire ou suppléant bénéficie d'une promotion de grade sans pour autant changer de catégorie, il continue de représenter la catégorie au titre de laquelle il a été élu.
   Au cas contraire, il est remplacé, selon le cas, dans les conditions fixées aux articles 68 et 69.
Chacune des catégories de personnel définies à l'annexe II est représentée par trois délégués titulaires et neuf délégués suppléants.
La date des élections est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
La date des élections partielles est fixée par arrêté du maire ou par décision du président du syndicat de communes pour le personnel.
Procès-verbal de chaque élection partielle ou non, est adressé à la préfecture du département où l'élection a lieu.
Les représentants du personnel aux commissions paritaires sont élus pour six ans ; en tout état de cause leur mandat vient à expiration lors du renouvellement général des conseils municipaux. Ils sont rééligibles.
Chacune des deux catégories d'agents visées à l'article 37 élit au scrutin de liste avec représentation proportionnelle ses délégués titulaires et suppléants à la commission paritaire intercommunale.
Les représentants du personnel élus suppléants siègent aux commissions paritaires en l'absence des représentants titulaires.
Les règles fixées par le présent arrêté sont applicables aux établissements publics intercommunaux.
Les représentants suppléants devenus titulaires dans les conditions fixées à l'article précédent sont eux-mêmes remplacés par les candidats pris dans l'ordre de présentation de la liste. Si une liste est réduite à un nombre de membres inférieur à celui de ses titulaires, il est procédé à de nouvelles élections pour pourvoir aux vacances.
L'arrêté du 24 novembre 1966 est abrogé.
En cas de vacance, par suite de décès ou de toute autre cause, les représentants titulaires sont remplacés, pour la durée du mandat restant à courir, par leurs suppléants.
Les agents occupant un emploi permanent à temps non complet dans plusieurs communes sont électeurs et éligibles dans les conditions prévues à l'article 32.
Les listes de candidatures indiquent, pour chacun des candidats, le nom de la commune ou de l'établissement où celui-ci exerce ses fonctions ainsi que l'emploi qu'il y occupe et, s'il y a lieu, l'organisation syndicale à laquelle il est affilié.
Sont électeurs les agents titularisés dans un emploi à temps non complet en fonctions à la date de publication de l'arrêté convoquant les électeurs.
Les délégués du conseil municipal et du personnel appelés à siéger à la commission paritaire communale pour les agents titularisés dans un emploi à temps non complet ont voix délibérative pour toutes questions concernant ce personnel et voix consultative dans les autres cas.
Le maire choisit des délégués au sein du conseil municipal en nombre égal à celui des délégués titulaires du personnel.
Chacune des catégories de personnel visées à l'article 3 élit au scrutin de liste avec représentation proportionnelle ses représentants titulaires et suppléants à la commission paritaire communale.
Les délégués des maires et du personnel siégeant à la commission paritaire intercommunale au titre de la présente sous-section ont voix délibérative pour toutes questions concernant les agents communaux occupant un emploi à temps non complet, voix consultative dans tous les autres cas.
Les listes de candidatures indiquent pour chacun des candidats l'emploi qu'il occupe dans la commune ou l'établissement et, s'il y a lieu, l'organisation syndicale à laquelle il est affilié.
Chacune des catégories est représentée à la commission paritaire communale par des délégués titulaires dont le nombre est fixé par le conseil municipal sans qu'il puisse en aucun cas être supérieur à trois et par des délégués suppléants dont le nombre doit être double de celui des titulaires.
Dans les communes visées à l'article 1er, le personnel titularisé dans un emploi permanent à temps non complet est réparti, par délibération du conseil municipal, en une ou deux catégories.
Si cette dernière solution est retenue, la première catégorie comporte le personnel administratif, la seconde les autres agents.
Chaque électeur vote en personne et dans les conditions prévues pour les élections générales.
Les bulletins de vote sont établis en accord avec les candidats, pour chaque catégorie, à la diligence et aux frais de l'administration municipale qui procède à leur mise en place. Ils indiquent le titre sous lequel la liste est présentée.
Le maire et les délégués qu'il choisit parmi les adjoints ou les conseillers municipaux pour siéger à la commission paritaire communale sont en nombre égal à celui des délégués titulaires du personnel.
Les bulletins de vote par correspondance doivent être mis à la poste au plus tard deux jours avant la date fixée pour le scrutin.
   Les bulletins expédiés après la date limite sont nuls, ainsi que ceux parvenus après le dépouillement du scrutin. Le cachet apposé sur l'enveloppe par le service postal fait foi.
Chacune des catégories de personnel visées à l'article 5 élit au scrutin de liste avec représentation proportionnelle ses représentants titulaires et suppléants à la commission paritaire communale.
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste complète, sans radiation ni adjonction de noms et sans modifier l'ordre de présentation des candidats.
   Tout bulletin ne remplissant pas ces obligations est nul.
Les articles 14 à 28 sont applicables à l'élection des représentants du personnel à temps non complet.
Les candidats appartenant aux listes auxquelles des sièges ont été attribués par application de l'article précédent sont proclamés élus dans l'ordre de présentation.
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de chaque département.
Le personnel communal et des établissements publics communaux titularisés dans un emploi permanent à temps non complet et relevant du syndicat de communes pour le personnel est réparti par les soins du comité du syndicat en deux catégories, la première comportant le personnel administratif, la seconde les autres agents.
A l'heure fixée pour la fermeture du scrutin, le président du bureau de vote déclare le scrutin clos et procède au recensement des suffrages. Il dresse un procès-verbal indiquant notamment le nombre des électeurs inscrits et celui des votants.
Le bureau de vote est présidé par le maire ou son représentant. Il comprend deux ou quatre assesseurs choisis par le président parmi les électeurs.
Le comité du syndicat désigne un nombre de maires relevant de cet organisme égal à celui des représentants du personnel pour siéger à la commission paritaire intercommunale.
La liste électorale est dressée à la diligence de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Elle est déposée à la mairie trente jours au moins avant la date fixée pour le scrutin. Les électeurs sont avisés du dépôt de la liste et invités à en prendre connaissance par affiches apposées dans les lieux de travail.
Immédiatement après la clôture du scrutin, les membres du bureau procèdent au dépouillement des bulletins en présence des représentants de chacune des organisations syndicales auxquelles est affilié le personnel communal.
   Un procès-verbal des opérations est dressé et signé des membres du bureau.
Chacune des deux catégories de personnel visées à l'article précédent est représentée à la commission paritaire intercommunale par trois délégués titulaires et six délégués suppléants.
Le nombre de maires chargés de représenter à la commission paritaire intercommunale les communes du département employant un personnel permanent à temps non complet est fixé à six membres titulaires et douze membres suppléants.
Sont électeurs les agents visés à l'article 477 du code de l'administration communale en position d'activité ou de détachement à la date de publication de l'arrêté convoquant les électeurs.
Le ministre d'Etat, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française.
Pour la mise en oeuvre des programmes d'action régionale et d'aménagement du territoire, les départements de la France métropolitaine peuvent être groupés en circonscriptions qui seront définies par décret pris en conseil des ministres sur le rapport des ministres de l'intérieur, des finances et des affaires économiques et de la construction.
La publicité, quel que soit le moyen par lequel elle est effectuée, est interdite.
L'exercice de la pêche est interdit en tout temps sur tout le territoire de la réserve.
La détention, le port ou le recel d'une arme à feu ou de munitions sont interdits sur toute l'étendue de la réserve. Ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au titre 1er, livre 1er, du code de procédure pénale, dans l'exercice de leurs fonctions de police judiciaire.
Le camping, le bivouac et toute autre forme d'hébergement ainsi que le stationnement des caravanes sont interdits. Cette interdiction ne s'applique toutefois pas au personnel de gardiennage ni aux personnalités scientifiques autorisées par le préfet de la Martinique à effectuer des observations.
La réserve naturelle de la Caravelle ainsi définie est soumise aux interdictions et obligations énoncées dans les articles ci-après.
L'exercice de la chasse est interdit en tout temps sur toute l'étendue de la réserve. Est notamment considéré comme un acte de chasse le passage sur le territoire de la réserve d'un ou de plusieurs chiens poursuivant un gibier lancé en dehors de ce territoire, lorsque leur maître a toléré leur action.
La circulation des personnes est interdite en dehors des sentiers spécialement désignés et balisés à cet effet.
En dehors de l'accès au château Dubuc par le chemin départemental n° 2, la circulation des véhicules à moteur est interdite sauf nécessité de service visant la surveillance, l'exploitation normale des fonds et la défense contre l'incendie.
Le directeur de la protection de la nature, le préfet de la Martinique et le maire de la commune de La Trinité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un décret ultérieur déterminera les conditions d'application du présent décret aux départements algériens et aux départements des Oasis et de la Saoura.
Les ministres et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et l'adjoint qui le conseille pour les questions scientifiques et techniques se rapportant à la sûreté des installations nucléaires sont nommés par arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, sur proposition du directeur des mines.
Le chef du service central de sûreté des installations nucléaires et l'adjoint qui le conseille pour les questions scientifiques et techniques se rapportant à la sûreté des installations nucléaires sont nommés par arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, sur proposition du directeur des mines.
"  Le président et les membres du Conseil supérieur de          la sûreté et de l'information nucléaires autres que les personnes siégeant ès qualités sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie pour une durée maximale de cinq ans renouvelable. "
Le président et les membres du Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires autres que les personnes siégeant ès qualités sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie pour une durée maximale de cinq ans renouvelable.
La convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne, faite à Strasbourg le 22 juillet 1964, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les agents contractuels du cadre administratif seront rétribués dans les conditions prévues par le décret du 12 juillet 1945 fixant les conditions de rémunération du personnel temporaire contractuel du ministère du travail et de la sécurité sociale.
Les médecins de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre peuvent prétendre à des congés annuels de maladie ou de maternité dans les mêmes conditions que les agents contractuels du ministère du travail et de la sécurité sociale.
Le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre des finances et le ministre de la santé publique et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre du travail, le ministre des travaux publics et des transports et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans tous les cas où les statuts particuliers des corps de fonctionnaires classés dans les catégories C et A disposent que d'autres fonctionnaires peuvent être nommés dans ces corps dans la limite du neuvième des nominations prononcées après concours, essai professionnel ou examen professionnel, la limite du sixième est substituée à celle du neuvième.
Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 25 janvier 1991 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable Janvier 2001 est de 183,89 F par obligation.
En application des dispositions de l'article 6 du décret n° 89-4 du 4 janvier 1989 susvisé, la moyenne arithmétique des taux moyens mensuels établis du 1er janvier au 31 décembre 1990, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 9,944 16 p. 100.
L'annexe II de l'arrêté du 7 mars 1985 modifié susvisé est modifiée conformément aux rubriques I.A et I.B de l'annexe du présent arrêté.
L'annexe II de l'arrêté du 7 mars 1985 modifié susvisé est complétée par la liste des teneurs maximales en résidus de pesticides figurant à la rubrique I.C de l'annexe du présent arrêté.
Après accord du propriétaire du matériel sur le prix proposé, le directeur de Voies navigables de France en effectue le règlement selon les modalités qu'il aura fixées.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux dossiers déposés à Voies navigables de France au plus tard le 31 décembre 1989.
Dans la limite des crédits qui lui sont délégués à cet effet et contre remise des permis d'exploitation correspondants régulièrement validés au nom du demandeur, Voies navigables de France est autorisé à racheter certains bateaux affectés au transport public fluvial de marchandises, dans les conditions définies ci-après.
A titre dérogatoire, peuvent également être rachetés les bateaux qui, excepté celui de la durée minimale de propriété de quatre ans, satisfont aux autres critères définis par le présent arrêté. Le prix d'achat ne peut alors excéder la valeur d'acquisition du matériel considéré.
Seuls les vaccins délivrés entre le 3 octobre et le 26 décembre de l'année considérée pourront être pris en charge.
Seuls les vaccins délivrés entre le 21 septembre et le 26 décembre de l'année considérée pourront être pris en charge.
Seuls les vaccins délivrés entre le 26 septembre et le 28 décembre de l'année considérée pourront être pris en charge.
Seuls les vaccins délivrés entre le 23 septembre et le 26 décembre [*date*] de l'année considérée pourront être pris en charge [*remboursement*].
Seuls les vaccins délivrés entre le 24 septembre et le 27 décembre [*date*] de l'année considérée pourront être pris en charge [*remboursement*].
Seuls les vaccins délivrés entre le 24 septembre et le 22 décembre de l'année considérée pourront être pris en charge.
Seuls les vaccins délivrés entre le 23 septembre et le 28 décembre de l'année considérée pourront être pris en charge.
Seuls les vaccins délivrés entre le 2 octobre et le 28 décembre de l'année considérée pourront être pris en charge.
Seuls les vaccins délivrés entre le 22 septembre et le 28 décembre de l'année considérée pourront être pris en charge.
Pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1993, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi est fixé à 700 heures pour l'ensemble des branches professionnelles.
Le taux de consignation des fûts d'une capacité de 20 à 50 litres est fixé à 200 F.
Le taux de consignation des litres dits "six étoiles" est fixé à 1 F par col.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1991.
L'article 15 du présent décret est applicable dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
La direction générale des télécommunications est autorisée, à compter de l'ouverture du service et pour une période expérimentale d'un an, à étendre l'identification de la ligne appelante déjà offerte sur le réseau numérique à intégration de services (R.N.I.S.) aux appels émanant des usagers non abonnés au R.N.I.S.
Les règlements n°s 89-01, 89-02, 89-03, 89-04, 89-05 et 89-06 du Comité de la réglementation bancaire annexés au présent arrêté sont homologués.
Le règlement n° 89-04 du 22 juin 1989 est étendu, pour les dispositions qui la concerne, à la Caisse des dépôts et consignations.
Les règlements n° 89-07 et n° 89-08 du Comité de la réglementation bancaire annexés au présent arrêté sont homologués.
Céréales visées.
   Désignation des céréales :
   Froment (blé), seigle, orge, avoine, maïs, riz, sarrasin, millet, sorgho, triticale et autres céréales.
(Liste non reproduite, voir au Journal officiel).
L'emploi de la deltaméthrine en présence ou non de pipéronyl butoxyde est autorisé en outre pour le traitement des légumineuses stockées, à l'exclusion des légumineuses oléagineuses et pour le traitement du café vert.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des dispositions relatives aux produits destinés à l'alimentation des nourrissons et enfants en bas âge.
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 9 octobre 1987 

Art. 6
L'arrêté du 31 décembre 1986 fixant les taux de l'indemnité attribuée aux médecins inspecteurs de la santé, aux médecins de la santé publique et aux médecins contractuels de santé scolaire est abrogé.
Le taux moyen annuel de l'indemnité spéciale qui est allouée aux médecins contractuels de santé scolaire et prévue à l'article 2 du décret du 11 octobre 1973 susvisé est fixé à 5. 071 F.
Le taux moyen annuel de l'indemnité spéciale qui est allouée aux médecins du corps provisoire des médecins de la santé publique et prévue à l'article 1er du décret du 11 octobre 1973 susvisé est fixé à 9. 052 F.
Le présent arrêté prend effet à partir du 1er mars 1989.
Toutefois, ces pièces pourront être reprises jusqu'au 31 octobre 1991 inclus par la Banque de France, les établissements de crédit, les comptables du Trésor et les bureaux de La Poste.
Les titres-restaurant ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés sauf s'ils portent de manière très apparente, une mention contraire apposée par l'employeur, sous sa responsabilité au bénéfice exclusif de son personnel travaillant pendant ces mêmes jours.
Un même repas ne peut être payé avec plusieurs titres.
   Les titres-restaurant ne peuvent servir qu'au paiement de repas correspondant au moins aux normes fixées par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article 20 de l'ordonnance susvisée.
Les mandats délivrés aux témoins doivent énoncer que la taxe a été requise par ceux-ci.
Les témoins cités à la requête des prévenus reçoivent les indemnités visées à l'article 1er ; elles leur sont payées par ceux qui les ont appelés en témoignage.
Les indemnités accordées aux témoins ne sont payées aux intéressés qu'autant qu'ils ont été cités par les présidents et les commissaires rapporteurs des tribunaux maritimes commerciaux, par les présidents et les rapporteurs des conseils de discipline, et par les administrateurs de l'inscription maritime enquêteurs visés aux a, b et c de l'article 1er.
Lorsque les enfants de moins de seize ans appelés en témoignage sont accompagnés par une personne sous l'autorité de laquelle ils se trouvent, ou par son délégué, cette personne a droit à l'indemnité prévue à l'article précédent.
Les témoins âgés de seize ans ou plus reçoivent une indemnité de comparution qui est fixée à 5,20 F.
Lorsqu'il est constaté qu'un témoin, en raison de ses infirmités, a dû être accompagné par un tiers, celui-ci a droit à l'indemnité prévue à l'article 7.
Tout témoin a droit à l'indemnité prévue aux articles 7, 8 et 9 alors même qu'il lui est alloué une indemnité pour frais de voyage et de séjour.
Lorsque les intéressés se déplacent à plus de 4 km de la commune de leur résidence, il leur est alloué une indemnité de voyage qui est déterminée dans les conditions prévues à l'article 11.
Lorsque le lieu d'audition des témoins est à une distance de plus de 20 km de leur résidence, il leur est alloué une indemnité de 5,20 F.
L'indemnité de séance est accordée quel que soit le lieu de résidence des intéressés. Elle est fixée pour chaque séance à 15 F. Il ne peut être alloué plus d'une indemnité de séance pour la même matinée ou pour le même après-midi.
Les indemnités de voyage et de séjour prévues aux articles 11 et suivants sont accordées aux personnes qui accompagnent des mineurs de seize ans ou des témoins malades ou infirmes dans les conditions précisées aux articles 8 et 9.
Lorsque l'indemnité est allouée en raison d'un séjour survenant dans le cours du voyage de retour, il est délivré, sur le vu du certificat prescrit au dernier alinéa de l'article 14, une taxe supplémentaire par l'autorité de laquelle émane la première taxe.
Les experts ont droit, sur la production de pièces justificatives, au remboursement de tous débours reconnus indispensables.
Aucune expédition autre que celle des jugements définitifs ne peut être délivrée à un tiers sans une autorisation du ministre chargé de la marine marchande, notamment en ce qui concerne les pièces d'une enquête terminée par une décision de classement sans suite.
Les honoraires des experts et les droits d'expédition dus aux greffiers sont payés sur mémoires des parties prenantes, approuvés par le président du tribunal maritime commercial ou l'administrateur de l'inscription maritime enquêteur.
Il n'est rien alloué aux greffiers des tribunaux maritimes commerciaux pour les autres écritures qu'ils sont tenus de faire dans l'exercice de leurs fonctions.
Lorsque les experts se déplacent à plus de 4 kilomètres de la commune de leur résidence, il leur est alloué une indemnité de voyage qui est déterminée dans les conditions prévues à l'article 11. Toutefois, si le voyage est fait ou pouvait se faire par chemin de fer ou tramway, le tarif applicable est celui de la 1re classe.
Les sommes payées au titre de l'assurance invalidité en application des dispositions du présent chapitre, ainsi que les avantages accessoires y afférents, font l'objet d'une comptabilité distincte dans les écritures des caisses de sécurité sociale.