Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. R2333-120-28
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral

  Art. R39-1,   Art. R39-2-1,   Art. R39-10-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990

  Art. 10,   Art. 11,   Art. 11-1,   Art. 11-2,   Art. 12-1,   Art. 15
Le représentant légal de la société exploitant le casino tient un ou des fichiers des personnes interdites de jeux en application de l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les machines à sous doivent être exploitées dans des conditions permettant de satisfaire aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
La combinaison est gagnante dans tous les cas où elle est conforme à une combinaison préétablie à cette fin. Le gain est délivré directement par la machine en pièces de monnaie.
Pour l'application de l'article R. 321-27 du code de la sécurité intérieure, le contrôle est effectué à l'entrée des salles de jeux.

Il est assuré par un employé de jeux ou, sous la responsabilité du représentant légal de la société exploitant le casino, par un dispositif technique de sécurité.
La direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur adresse une copie de l'arrêté d'autorisation de jeux au service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire, à la direction du budget, à la direction générale des finances publiques et au ministre chargé de la marine marchande.
Les dispositions de la présente section s'appliquent à toutes les personnes employées de jeux.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)

  Art. R113-15,   Art. R142-6
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015

  Art. Annexe I
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004

  Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004

  Art. 10
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004

  Art. 12,   Art. 13,   Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004

  Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004

  Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004

  Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004

  Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004

  Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004

  Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004

  Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.
  Sct. Sous-section 2 bis : Dispositions relatives aux acteurs des compétitions sportives visés à l'article L. 131-16,   Art. D131-36-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1564 du 16 novembre 2011


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 4
Le décret n° 68-100 du 30 janvier 1968portant substitution aux chambres départementales d'agriculture de la Seine et de Seine-et-Oise d'une chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 décembre 2017


  Art. 1,   Art. 2,   Sct. Annexes,   Art. Annexe I,   Art. Annexe II
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2017

  Art. Annexe I,   Art. Annexe II
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-731 du 18 juin 2009
  Art. 1,   Art. 1 bis
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1795 du 23 décembre 2006


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 5-1,   Art. 6
Les annexes II à VIII peuvent être consultées sur le site internet de l'unité des concours et examens maritimes (UCEM) :  www.ucem-nantes.fr.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 juillet 2013
  Art. 10-1,   Art. Annexes I à III
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 5 juin 2013 

Art. 7-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du service national

  Art. R121-22,   Art. R121-23,   Art. R121-24,   Art. R121-51
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 27 septembre 2016 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 août 2016


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 juillet 2016


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 octobre 2005


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4
Le nombre maximum de commandants pouvant bénéficier de la classe fonctionnelle est fixé à 20.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 janvier 2017


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5,   Art. 6,   Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1883 du 26 décembre 2016

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-52 du 22 janvier 2015

  Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-1455 du 9 octobre 2017

  Art. 3
Pour l'application de l'article R. 321-27 du code de la sécurité intérieure, le contrôle est effectué à l'entrée des salles de jeux.

Il est assuré par un employé de jeux ou, sous la responsabilité du directeur responsable, par un dispositif technique de sécurité.
Le fonctionnement des jeux et, en particulier pour les appareils de jeux, tous les mouvements de fonds, les paiements des gains ainsi que les déplacements d'appareils, les incidents techniques et toutes opérations de maintenance, sont placés sous la responsabilité du directeur responsable et des membres du comité de direction.
Le directeur responsable du casino tient un ou des fichiers des personnes interdites de jeux en application de l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mai 2007

  Art. 68-33-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1237 du 20 septembre 2016

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1237 du 20 septembre 2016

  Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Art. 266 terdecies

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Art. 266 sexies,   Art. 266 nonies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Art. 266 sexies
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 39 decies A

II. - Le 2° du I s'applique aux véhicules pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat à compter du 1er janvier 2018.
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015

  Art. 5

- Code de l'énergie

  Art. L311-10-2,   Art. L314-14-1
Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport présentant les dépenses publiques engagées relatives à l'accueil des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024 intitulé : jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 .
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007

  Art. 104
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. L311-18
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016

  Art. 62
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 209
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2335-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°72-1121 du 20 décembre 1972

  Art. 71
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2334-37
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 990 I
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 75 A

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 75,   Art. 206,   Art. 298 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 39 quindecies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 150 VK
A créé les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Art. 223 bis

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Art. 224,   Art. 238
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 44 quindecies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L1615-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2334-40
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Sct. Section 6 : Dotation de soutien à l'investissement local ,   Art. L2334-42

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2334-35
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière

  Art. L122-4-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Art. 224

- Code de l'environnement

  Art. L541-10-10
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 995
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 200 quater A

II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 199 unvicies,  Art. 1763 E

II. - Le 2° du I s'applique aux engagements pris à compter du 1er janvier 2018.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 199 undecies B
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 199 terdecies-0 AA

II.-Le I s'applique aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2018.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 199 sexvicies

II. - Le Gouvernement transmet au Parlement une évaluation du dispositif prévu à l'article 199 sexvicies du code général des impôts avant le 1er septembre 2018.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 154 bis-0 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990

  Art. 68
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009

  Art. 77

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1388 quinquies C
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 39 bis A,   Art. 39 bis B

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 54 ter,   Art. 201 ter,   Art. 223 ter
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 1679 A

II. - Le I s'applique au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral

  Art. L375
Au plus tard le 1er juin 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités de financement des indemnités compensatoires de handicaps naturels, des mesures agroenvironnementales et climatiques, des aides au maintien et des aides à la conversion en agriculture biologique pour les années 2019 et 2020.
Avant le 1er mars 2018, le Gouvernement présente au Parlement, sous forme de rapport, les conclusions de la mission sur le financement de la promotion du tourisme créée le 10 octobre 2017 lors du premier conseil de pilotage du tourisme.
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015

  Art. 33
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 231

II. - Le I s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 231 A

II. - Le I s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 88-227 du 11 mars 1988

  Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

  Art. L2123-23,   Art. L3123-17,   Art. L3632-4,   Art. L4135-17,   Art. L5211-12,   Art. L7125-20,   Art. L7227-20,   Art. L7227-21
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 200

II. - Le I s'applique aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2018.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 279-0 bis A

II.-Le I est applicable aux opérations pour lesquelles la demande d'agrément prévue à l'article 279-0 bis A du code général des impôts est déposée à compter du 1er janvier 2019.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 244 quater X

II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 44 duodecies,   Art. 1383 H,   Art. 1466 A

- LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006

  Art. 130
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

 Sct. Section III : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale,  Art. 963 A


II. - Le I s'applique aux véhicules acquis à compter du 1er janvier 2018.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L2336-2, Art. L5211-30

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 
Art. L2336-2, Art. L5211-30
I. et II - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales


 Art. L4425-22,  Art. L4425-23

- LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016


 Art. 149

III. - Le II s'applique à compter du 1er janvier 2018.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. L744-9
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 199 undecies A

II.-Le I s'applique aux travaux achevés à compter du 1er janvier 2018.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 244 quater L

II. - Le I s'applique aux crédits d'impôt calculés à compter du 1er janvier 2018.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 196 B,   Art. 197
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015

  Art. 143

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

  Art. L351-2-1

- Code de la sécurité sociale.

  Art. L542-1,   Art. L831-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L621-5-3

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier

  Art. L 621-5-5
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 261

II. - Le I s'applique aux prestations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2018.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 206,   Art. 261
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 278-0 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 1604
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales


 Art. L169,  Art. L169 A

II. - Le I s'applique aux délais de reprise venant à expiration à compter de l'entrée en vigueur du présent article.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  Art. L213-6
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce


 Art. L821-5,  Art. L821-6-1,  Art. L821-7

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 1734,  Art. 1741

III. - Le 1° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005

  Art. 136

- Code de l'environnement

  Art. L561-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 81 A
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015

  Art. 74
I. et II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier


 Art. L561-22-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales


 Sct. 10° : Coopération administrative,  Art. L88

III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016

  Art. 67
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016

  Art. 61
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 2005-158 du 23 février 2005

  Art. 6

- LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015

  Art. 133
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes

  Art. 265 bis
I. A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.


Art. 1414 D
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 octobre 2002


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2002-1307 du 28 octobre 2002


  Art. 1,   Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1747 du 15 décembre 2016

  Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R315-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R315-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
  Sct. Sous-paragraphe 1 bis : Agents des organisations internationales et des institutions, organes, organismes et services de l'Union européenne,   Art. R312-25-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R316-26
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R612-38
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
  Sct. Paragraphe 5 : Utilisation des armes de la catégorie D,   Art. R613-16-1,   Art. R613-16-2,   Art. R613-16-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R612-36,   Art. R612-41
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R622-31,   Art. R622-34
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.

  Art. R2332-18

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R313-40
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R613-5,   Art. R617-4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R613-45,   Art. R613-46
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
  Art. R612-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
  Art. R625-17,   Art. R625-18,   Art. R625-19,   Art. R625-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R114-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R625-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R315-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R311-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
  Sct. Chapitre III : Dispositions pénales,   Art. R625-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R312-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R616-6,   Art. R616-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R612-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R612-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R612-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure

  Art. R612-10-1
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036335270
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 mai 2013

  Art. 2,   Art. 3,   Art. 4,   Art. Annexe 1,   Art. Annexe 2
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L137-13

II.-Le I s'applique aux actions gratuites dont l'attribution est autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la présente loi.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 1613 ter,  Art. 1613 quater

II. - Le I entre en vigueur le 1er juillet 2018.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.


 Art. 1010


II. - Le I s'applique à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er janvier 2018.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

  Art. 575 A,   Art. 575 E bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L224-5,   Art. L225-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L160-17,   Art. L160-18,   Art. L172-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime

  Art. L722-20,   Art. L751-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L160-14
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L162-22-9-2
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L165-2-1, Art. L162-17-3-1, Art. L162-17-5

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. 

Art. L165-3-3, Art. L165-4, Art. L165-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L162-1-15,   Art. L162-1-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. L162-1-21
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016

  Art. 83
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.


 Art. L461-1,  Art. L461-2,  Art. L461-3,  Art. L461-5

II. - Le présent article est applicable aux maladies professionnelles déclarées à compter du 1er juillet 2018.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

  Art. L723-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
  Art. L640-2,   Art. L722-1,   Art. L722-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1435-9-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique

  Art. L1432-5,   Art. L1435-9,   Art. L1435-10
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016

  Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles

  Art. L313-1,   Art. L313-12,   Art. L313-12-2,   Art. L314-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1236 du 20 septembre 2016

  Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1236 du 20 septembre 2016

  Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1236 du 20 septembre 2016

  Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1236 du 20 septembre 2016

  Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1236 du 20 septembre 2016

  Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-2008 du 30 décembre 2016

  Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1177 du 30 août 2016

  Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1236 du 20 septembre 2016

  Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1236 du 20 septembre 2016

  Art. 24