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Le ministre chargé de la mer peut, en outre, confier au chargé de la recherche des missions ou des études techniques dans le domaine de la mer et des activités maritimes.
Un chargé de la recherche est désigné au sein de la mission interministérielle de la mer pour remplir les attributions précitées ; il peut être assisté de collaborateurs.
La mission interministérielle de la mer assure la représentation du ministre chargé de la mer dans les conseils d'administration et les instances spécifiques des organismes de recherche où cette représentation est prévue, ainsi que dans les comités d'orientation créés pour mettre en oeuvre certains programmes de recherche sous contrat.
L'arrêté du 22 mars 1982 portant création d'une mission de la recherche au sein du ministère de la mer est abrogé.
En vue de ce service, est prononcée la réquisition collective de toutes les entreprises et de toutes les personnes qui concourent à l'exécution des transports sur les voies navigables ou aux opérations accessoires de ces transports, et qui, à ce titre, sont mobilisées par le ministère des transports.
L'exécution des transports sur les voies navigables constitue un service public obligatoire. Ces transports sont ordonnés, le cas échéant, par voie de réquisition, à la diligence du ministre des transports.
Le président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre et des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre des travaux publics et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui recevra exécution immédiate.
Les maîtres et maîtresses d'internat ont droit à une liberté de vingt-quatre heures consécutives par semaine et le service doit être réglé de manière à leur laisser, les jours de classe, six heures au moins de liberté entre l'entrée des élèves en classe le matin et le départ des externes surveillés après l'étude du soir.
Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et aura effet à dater du 3 avril 1937.
Toutefois, ces pièces pourront être reprises :
   Jusqu'au 2 novembre 1966 inclus, par la Banque de France et par les banques ;
   Jusqu'au 31 décembre 1966 inclus, par les comptables du Trésor et les comptables des postes et télécommunications.
A partir du 1er octobre 1966, les pièces de 5 anciens francs en alliage d'aluminium (type Lavrillier) cesseront d'avoir cours légal entre particuliers et ne seront plus acceptées en paiement par les caisses publiques.
Les règlements n°s 87-06, 87-07, 87-08, 87-09, 87-10, 87-11 et 87-12 du 22 juillet 1987 du comité de la réglementation bancaire annexés au présent arrêté sont homologués.
Les modèles d'imprimés D.A.D.S. 1 et D.A.D.S. 1 simplifiée (et leur annexe) concernent les rémunérations perçues par les salariés ou assimilés au cours de l'année 1987.
Le modèle de la D.A.D.S. 1 et de la D.A.D.S. 1 simplifiée (et leur annexe) pourra être reconduit chaque année sous réserve de la modification des millésimes qui y figurent.
L'arrêté du 20 décembre 1982, modifié par l'arrêté du 6 mai 1985, relatif à la rémunération des militaires en service à l'étranger est abrogé.
L'arrêté du 29 août 1983 en tant qu'il fixe le modèle d'imprimé S. 3110 c (C E R F A n° 60-3675) est abrogé.
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté entrent en vigueur après résorption des feuilles de soins correspondant au modèle antérieur et, au plus tard, trois mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel.
Les ministres sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal offciel.
Le présnt décret sera soumis à la ratification des Chambres, conformément aux dispositions de la loi du 8 juin 1935.
Un décret rendu sur la proposition du ministre des Finances interviendra pour fixer les modalités d'application du présent décret et, notamment, s'il y a lieu, celles relatives aux fonctionnaires et agents résidant hors du territoire métropolitain.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux personnels visés par l'article 34 de la loi du 30 décembre 1913.
Le régime prévu par le présent décret ne fait pas disparaître les droits du Trésor à poursuivre éventuellement le recouvrement des retenues non versées par les voies du droit commun en matière de recouvrement des créances de l'État.
Par dérogation de l'article 2277 du Code Civil, la prescription trentenaire sera seule applicable à la créance de l'État, en principal et intérêts, représentée par les retenues non versées.
Aucun arrêté ministériel prévoyant une nouvelle période de mise en service détaché ne peut intervenir, si l'ensemble des retenues exigibles à la date où doit intervenir cet arrêté n'ont été acquittées.
Au cas où les retenues exigibles sont précomptées sur les traitements mandatés par un service d'État ou une collectivité publique au profit d'un fonctionnaire ou d'un agent en service détaché, les dispositions prévues aux articles 2 et 3 ne sont pas applicables.
Les allocations ou pensions prévues par l'article 5 du présent décret, sont prises en considération à dater de leur entrée en jouissance pour l'application aux intéressés des dispositions de l'article 2 du décret n° 63-834 du 6 août 1963, relatif à l'allocation viagère aux rapatriés âgés.
Le ministre du travail, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'industrie, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas de décès du professionnel, la demande de validation prévue par l'article 4 et la demande de liquidation prévue par l'article 6 peuvent être formées par le conjoint survivant.
En cas de décès de l'industriel ou du commerçant, la demande de validation prévue par l'article 5 et la demande de liquidation prévue par l'article 7 peuvent être formées par le conjoint survivant.
Les allocations ou pensions prévues par l'article 6 du présent décret sont prises en considération à dater de leur entrée en jouissance pour l'application aux intéressés des dispositions de l'article 2 du décret n° 63-834 du 6 aôut 1963 relatif à l'allocation viagère aux rapatriés âgés.
Tout associé ne peut être membre que d'une seule société civile professionnelle d'huissier de justice et ne peut exercer ses fonctions ni à titre individuel ni en qualité de membre d'une autre société, quelle qu'en soit la forme, ni en qualité d'huissier de justice salarié.
Si la société est titulaire de plusieurs offices, il exerce dans un seul de ces offices.
Les articles 99, 100, 101 (alinéa 1er), 103 et 106 sont applicables à la cession à titre gratuit de ses parts sociales consentie par l'un des associés à un tiers, à la société, à ses coassociés ou à un ou plusieurs de ceux-ci.
Les associés d'une société d'huissiers de justice peuvent décider à l'unanimité la transformation de cette société en une société titulaire d'offices.
Dans ce cas, la société est nommée dans un ou plusieurs des offices dont les huissiers de justice étaient titulaires. Les autres offices sont, le cas échéant, pourvus d'un nouveau titulaire ou supprimés.
Des sociétés d'huissiers de justice établies dans le même ressort peuvent constituer par voie de fusion une nouvelle société régie par le présent titre.
Les dispositions des articles 92 à 94 ainsi que celles de l'article 85-2 sont applicables pour la constitution de la nouvelle société.
La constitution de sociétés régies par le présent titre ne peut avoir pour effet de réduire le nombre, tant des huissiers de justice exerçant à titre individuel que des sociétés d'huissiers de justice au-dessous de celui qui est nécessaire à une bonne administration de la justice dans le ressort de la juridiction considérée.
Une société d'huissiers de justice peut par voie de scission constituer dans le même ressort deux ou plusieurs sociétés civiles professionnelles régies par le présent titre.
Les dispositions des articles 92 à 94 ainsi que celles de l'article 85-3 sont applicables pour la constitution de ces nouvelles sociétés.
Les mêmes règles s'appliquent aux fusions par absorption d'une société titulaire d'un office d'huissier de justice par une société civile professionnelle. Dans une telle opération, la société absorbante et la société absorbée suivent respectivement le régime de la nouvelle société civile professionnelle et celui des sociétés participant à la fusion tels que prévus aux articles précédents.
Le bureau de la chambre nationale des huissiers de justice communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les vingt jours suivant sa demande, toute information dont il dispose permettant à celui-ci d'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité de chacun des associés.
Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, les cotisations professionnelles sont établies au nom de la société et dues par celle-ci, pour le compte de chaque associé inscrit sur la liste du département dans lequel il exerce.
A la diligence du procureur général, une décision judiciaire passée en force de chose jugée prononçant la nullité de la société fait l'objet d'une insertion au Journal officiel général française et d'un dépôt d'une de ses expéditions au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.
Chaque associé peut, à toute époque, prendre connaissance par lui-même des documents visés à l'article précédent ainsi que de tous registres et documents comptables dont la tenue est prescrite par les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la profession d'huissier de justice.
La nomination d'une société régie par les dispositions de l'article 3 à un office créé ou vacant est faite dans les conditions prévues aux articles 27 à 34 du décret n° 75-770 du 14 août 1975.
Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il est établi autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions des articles 7 du présent décret.
Les dispositions des articles 79, 80 et 81 sont applicables à la dissolution des sociétés d'huissiers de justice résultant du décès de tous les associés.
Les dispositions des articles 18 à 23, 25 et 26 sont applicables aux sociétés d'huissiers de justice.
Pour la région parisienne, les chambres interdépartementales créées par le décret n° 67-1241 du 22 décembre 1967 susvisé tiennent le rôle dévolu par le présent décret aux chambres départementales.
La société ne peut être constituée qu'entre huissiers de justice résidant dans le ressort du même tribunal de grande instance.
La société ne peut être constituée qu'entre huissiers de justice résidant dans le ressort du même tribunal d'instance et, en ce qui concerne les huissiers de justice résidant dans le ressort du tribunal de grande instance de Paris, entre huissiers de justice établis dans le ressort de cette juridiction *conditions de résidence*.
La constitution de sociétés régies par le présent titre ne peut avoir pour effet de réduire le nombre, tant des huissiers de justice exerçant à titre individuel que des sociétés civiles professionnelles d'huissiers de justice au-dessous de celui qui est nécessaire à une bonne administration de la justice dans le ressort de la juridiction considérée.
Le titulaire de l'office créé ne peut être éventuellement tenu de verser d'indemnités qu'aux huissiers de justice qui justifieraient d'un préjudice résultant directement de cette création suivant les modalités prévues aux articles 43 à 45 du décret du 14 août 1975 précité.
L'article 16 est applicable à l'arrêté d'agrément d'une société régie par le présent titre.
   Le délai prévu à l'alinéa 1er de cet article court à compter de la publication de l'arrêté d'agrément.
   La société entre en fonctions dès son agrément [*date - délai*].
Les formalités prévues à l'article 38 sont applicables aux cessions et transmissions de parts des sociétés régies par le présent titre.
   A la diligence du procureur de la République, une copie de tout arrêté modifiant la composition desdites sociétés est déposée au greffe et versée au dossier.
Le titulaire de l'office créé ne peut être éventuellement tenu de verser des indemnités qu'aux huissiers de justice qui justifieraient d'un préjudice résultant directement de cette création suivant les modalités prévues aux articles 43 à 45 du décret du 14 août 1975 précité.
Une société d'huissiers de justice peut par voie de scission constituer dans le même ressort deux ou plusieurs sociétés civiles professionnelles régies par le présent titre.
   Les dispositions des articles 92 à 95 ainsi que celles de l'article 85-3 sont applicables pour la constitution de ces nouvelles sociétés.
Des sociétés d'huissiers de justice établies dans le même ressort peuvent constituer par voie de fusion une nouvelle société régie par le présent titre.
   Les dispositions des articles 92 à 95 ainsi que celles de l'article 85-2 sont applicables pour la constitution de la nouvelle société.
La commission statue après avis de la chambre départementale et la chambre régionale des huissiers de justice, ou après expiration du délai imparti à ces organismes professionnels pour faire connaître leur avis.
Les articles 99, 100, 101 (alinéa 1er), 103, 105 et 106 sont applicables à la cession à titre gratuit de ses parts sociales consentie par l'un des associés à un tiers, à la société, à ses coassociés ou à un ou plusieurs de ceux-ci.
Les associés sont soumis aux incompatibilités et interdictions prévues à l'article 48.
Les dispositions des articles 31 à 39 du décret précité du 29 février 1956 sont abrogées dans la mesure où celles sont relatives aux associations d'huissiers de justice.
Les associations d'huissiers de justice qui ont été constituées en application de ces dispositions devront, dans un délai d'un an, se transformer en sociétés civiles professionnelles ou se dissoudre.
Si le siège de l'office dont l'associé sortant est titulaire demeure fixé dans la commune où la société est établie, une limitation dans le choix du lieu d'établissement de son étude peut dans tous les cas lui être imposée par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Les dispositions de l'article 62 (alinéa 1er) [*opposabilité aux tiers de la nullité ou la dissolution - délai*] sont applicables aux sociétés régies par le présent titre, ainsi que celles du deuxième alinéa dudit article en cas de destitution de tous les associés.
Les associés d'une société d'huissiers de justice peuvent décider à l'unanimité la transformation de cette société en une société titulaire d'un office.
   Dans ce cas, la société est nommée dans un des offices dont l'un des huissiers de justice était titulaire. Les autres offices sont supprimés.
Les règles concernant la tenue de la comptabilité des huissiers de justice sont applicables à la société. Tous les registres et documents sont ouverts ou établis au nom de la société.
La responsabilité de chaque société titulaire d'un office d'huissier de justice est garantie dans les conditions prévues à l'article 55 du décret précité du 29 février 1956 par la bourse commune à laquelle elle cotise.
   Chaque société régie par le présent titre est tenue de contracter une assurance de responsabilité professionnelle.
Le nombre des associés peut être augmenté au cours de l'existence de la société, avec ou sans augmentation du capital social.
   Tout nouvel associé doit remplir les conditions requises pour exercer la profession d'huissier de justice et être agréé par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui le nomme en qualité d'huissier de justice associé.
Tout [*huissier de justice*] associé ne peut être membre que d'une société civile professionnelle d'huissier de justice [*cumul : non*] et ne peut exercer la profession d'huissier de justice à titre individuel.
La nullité de la société ne porte pas atteinte à la validité des actes de leur profession effectués par les huissiers de justice associés avant la date où cette nullité est devenue définitive.
A la diligence du procureur de la République, toute décision judiciaire définitive prononçant la nullité de la société fait l'objet d'une insertion au Journal officiel de la République française et d'un dépôt d'une de ses expéditions au dossier ouvert au greffe du tribunal de grande instance au nom de la société [*formalités de publicité*].
Une expédition de la décision nommant le liquidateur est déposée au greffe pour être versée au dossier [*formalités de publicité*]. Le dépôt est effectué à la diligence du procureur de la République si celui-ci a provoqué la nomination du liquidateur et à la diligence de ce dernier [*compétence*] dans le cas contraire.
La société peut être déclarée dissoute d'office par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice lorsque tous les associés sont déclarés démissionnaires d'office dans les conditions prévues à l'article 45 de l'ordonnance du 28 juin 1945 précitée.
Tout associé qui fait l'objet d'une condamnation disciplinaire définitive à une peine égale ou supérieure à trois mois d'interdiction peut être contraint, à l'unanimité des autres associés, de se retirer de la société.
Les parts sociales sont cédées dans les conditions prévues à l'article 33 (alinéas 2 et 3).
La décision judiciaire ou la décision de l'assemblée des [*huissiers de justice*] associés [*compétence*] qui nomme le liquidateur fixe sa rémunération.
   Celle-ci peut être constituée par une quote-part des produits nets de l'office dont la société est titulaire.
La responsabilité de chaque société titulaire d'un office d'huissier de justice est garantie dans les conditions prévues par les articles 55 et 74 du décret du 29 février 1956 précité. 
Chaque société régie par le présent titre est tenue de contracter une assurance de responsabilité professionnelle.
Lorsque la société a été dissoute, l'associé qui envisage de solliciter sa nomination à un office créé à son intention dans le ressort du lieu où la société dissoute a son siège doit notifier aux autres associés et aux liquidateurs son intention dans le délai de deux mois de la décision de dissolution ou de l'arrivée du terme fixé par les statuts.
Lorsqu'une société est en état de liquidation, sa personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci.
Sa raison sociale est obligatoirement suivie de la mention "Société en liquidation".
La décision de proroger la société doit être immédiatement portée à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice par un gérant.
Si le nouvel [*huissier de justice*] associé entre dans la société en acquérant des parts sociales dont les associés ou l'un ou certains de ceux-ci sont titulaires, il est procédé conformément à l'article 27 [*cessions de parts sociales*].
Tout associé ne peut être membre que d'une seule société civile professionnelle d'huissier de justice et ne peut exercer ses fonctions ni à titre individuel ni en qualité de membre d'une société d'exercice libéral.
Les associés sont tenus de demeurer dans le ressort du tribunal d'instance où est situé le siège de l'office dont la société est titulaire.
Toutefois, des dérogations aux dispositions de l'alinéa précédent peuvent être accordées par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la chambre départementale et de la chambre régionale.
Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, les cotisations professionnelles sont établies au nom de la société et dues par celle-ci, pour le compte de chaque associé.
La société ne peut être constituée qu'entre huissiers de justice résidant dans le ressort du même   tribunal judiciaire.
Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la santé publique et de la population sont chargés de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet à compter du 1er mars 1963.
Les chargés de mission et les agents contractuels sont recrutés par le Premier ministre sur proposition du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, dans la limite des crédits qui sont ouverts à cet effet.
Il est créé un système automatisé de gestion des affaires relevant de la compétence du tribunal d'instance permettant le suivi des affaires civiles, l'édition des pièces de procédure, des ordonnances, des jugements, le contrôle des délais, la production de statistiques.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du greffier en chef du tribunal d'instance.
Les destinataires des informations sont les magistrats et les fonctionnaires du greffe et, le cas échéant, les avocats dans les conditions et limites d'une convention passée entre la juridiction et le barreau.
Il est créé un système automatisé de gestion des affaires relevant de la compétence du   tribunal judiciaire permettant le suivi des affaires civiles, l'édition des pièces de procédure, des ordonnances, des jugements, le contrôle des délais, la production de statistiques.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du greffier en chef du   tribunal judiciaire.
Il est créé, auprès du directeur chargé des personnels d'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur, des commissions administratives paritaires nationales respectivement compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires mentionnés à l'article 2 ci-après.
Il est créé, auprès du directeur chargé des personnels d'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur, une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
La présente dérogation est valable pour la circulation dans tous les pays visés à l'article L. 211-4 du code des assurances.
L'établissement public national à caractère administratif dénommé "Ecole polytechnique", dont le siège administratif est à Palaiseau (Essonne), est dispensé de l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur édictée par l'article L. 211-1 du code des assurances.
L'agrément des centres se fait par décision du préfet de région, après consultation du procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le centre, en fonction de son projet pédagogique et des qualifications de l'équipe pédagogique au regard des deux unités de formation.
La validation de la formation est prononcée sur la base d'un dossier mentionnant :
   - le parcours du stagiaire et les allégements éventuellement obtenus ;
   - les travaux personnels effectués pendant la formation ;
   - les résultats d'au moins un contrôle de connaissances portant sur l'unité de formation 1.
Il est institué une formation d'adaptation à l'exercice des fonctions de tuteur aux majeurs protégés, qui a pour objet de développer les connaissances juridiques, comptables et patrimoniales nécessaires à la gestion d'une mesure de protection ainsi que de fournir les éléments d'analyse des situations personnelles des personnes protégées.
Cette formation est ouverte aux personnes participant habituellement aux mandats prévus par la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968, notamment en fonction des plans de formation des organismes employeurs et des profils de compétences acquises par les salariés.
Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.