Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Délivrance de titres de sécurité pour un navire étranger
Dans le cas où le représentant de l'État du pavillon du navire a demandé la délivrance d'un premier titre de sécurité, le dossier correspondant est présenté dans les mêmes formes et les mêmes conditions que pour les navires français.
Liste des sociétés de classification agréées
- American Bureau of Shipping 
- Bureau Veritas
- Det Norske Veritas
- Germanischer Lloyd
- Lloyd's Register of Shipping
Retrait de l'habilitation
L'administration annule l'habilitation si elle constate que l'organisme notifié ne satisfait plus aux critères énumérés à l'article 140-2.02. Elle en informe immédiatement la Commission européenne et les autres États membres.
Données à fournir à la Commission européenne
1. Le ministère chargé de la mer fournit à la Commission européenne les informations énumérées à l'annexe 150-1.A.9 suivant la fréquence mentionnée dans ladite annexe.
Objet
Pour l'application des prescriptions de la division 311, des organismes peuvent être habilités pour exécuter la procédure d'évaluation de la conformité des équipements marins, qui est définie à l'article 311-1.07. Ils sont dans le présent règlement appelés "organismes notifiés".
Classification des déchets chimiques liquides 
20.6.1 Dans le but de protéger le milieu marin, tous les déchets chimiques liquides qui sont transportés en vrac doivent être considérés comme des substances liquides nocives de la catégorie X, quelle que soit la catégorie qui leur a été effectivement attribuée à l'issue de l'évaluation.
Documentation 
20.5.1 En plus de la documentation spécifiée à la section 16.2 du présent Recueil, les navires prenant part au mouvement transfrontière de déchets chimiques liquides doivent avoir à bord un document de mouvements des déchets délivré par l'autorité compétente du pays d'origine.
Notice d'utilisation
Lorsqu'une notice d'utilisation est jugée nécessaire, elle doit être rédigée en français, et le cas échéant, dans la langue de travail.
Autorités compétentes
L'organisme notifié envoie au Ministre chargé de la marine marchande copie de toutes les approbations émises en son nom.
Certificat d'approbation
Un certificat d'approbation est délivré par l'organisme notifié. Sa durée de validité est de cinq ans, à compter de sa date d'émission.
Utilisation à bord des matériels et matériaux de type approuvé
Pour tout matériel ou matériau soumis à approbation et vendu pour être installé à bord d'un navire français, il doit pouvoir être produit par le vendeur un certificat d'approbation en cours de validité à la date de la livraison du matériel ou du matériau.
Modification du prototype
Toute modification apportée au prototype approuvé doit être préalablement acceptée par l'organisme notifié ayant délivré l'approbation. La procédure suivie est la même que pour l'approbation du prototype. Elle peut être simplifiée suivant la nature de la modification, par décision de l'organisme notifié.
Autorisations d'usage
L'autorité compétente peut autoriser d'usage des matériels ou matériaux fabriqués en conformité à des normes équivalentes, sous réserve qu'elles assurent un niveau de sécurité convenable et satisfaisant.
Les normes sont fournies en français ou en anglais.
Conditions d'approbation
1. L'approbation n'est valable que tant que le matériel ou le matériau produit est conforme au prototype essayé.
2. L'organisme notifié ayant délivré l'approbation peut s'assurer que le fabricant a la capacité de fabriquer un matériel ou un matériau conforme au prototype approuvé.
Harnais 
Chaque personne à bord dispose d'un harnais conforme à la norme européenne harmonisée pertinente.
Fixation des lignes de vie et des filets
Lorsque la protection d'une zone de pont est assurée par un dispositif de ligne de vie ou un filet, ces derniers supportent sans rupture une force de 2000 daN appliquée dans la direction d'une droite reliant deux points d'ancrage, et jusqu'à un angle quelconque de 30° par rapport à cette droite.
Remorquage
Des moyens efficaces sont prévus pour que, en flottaison droite ou retournée, un navire puisse être remorqué.
Dotation médicale
Les navires de longueur de coque égale ou supérieure à 24 m et s'éloignant de plus de 6 milles d'un abri embarquent la dotation médicale C de la division 217.
Visibilité à la passerelle
Les fenêtres du poste de navigation ne sont jamais constituées de verre polarisé ou teinté. En revanche, des écrans teintés amovibles peuvent être installés.
Alarme de chute à la mer
Les navires exploités au delà de 60 milles d'un abri sont équipés d'un dispositif d'alarme d'homme à la mer et d'actions de sauvetage approuvé conformément à la division 332, qui doit pouvoir être opérationnel pour toutes les personnes à bord.
Lance-amarres 
Tout navire de longueur de coque égale ou supérieure à 24 m embarque au moins un lance-amarres.
Appareil à gouverner de secours
Si l'appareil à gouverner est équipé d une commande à distance, un système de secours est prévu pour pallier toute défaillance de cette commande.
Approbation des équipements
Sauf précision contraire, tout équipement ou embarcation de sauvetage est approuvé conformément aux dispositions de la division 311 du présent règlement.
Arrêt des machines à combustion interne
Toute machine à combustion interne in-bord doit pouvoir être immédiatement arrêtée depuis l'extérieur du local de machines qui l'abrite.
Modèle de Fiche de construction et d'équipement pour FPSO et FSU
Modèle non reproduit
Dispositif d'alarme destiné à prévenir les mécaniciens
Il convient de prévoir, à l'intention des mécaniciens, un dispositif d'alarme qui soit actionné à partir du local de commande des machines ou de la plate-forme de manœuvre, selon le cas, et qui soit clairement audible dans les locaux habités affectés aux mécaniciens.
Généralités 
La présente division a pour objet de compléter les dispositions du Code IMDG visé à l'article 411-1.04 et, le cas échéant, de définir les dispositions spécifiques au transport de marchandises dangereuses en colis à bord de navires effectuant des voyages nationaux.
Certificat d'agrément de type de citerne mobile pour matières des classes 3 à 9 et gaz liquéfiés non réfrigérés 
Nota : Il convient de se reporter à l'annexe 411-6.A.9 pour remplir la case matières transportables du certificat d'agrément 
(Formulaire non reproduit).
Certificat d'approbation d'un prototype pour type OMI 7 fmm / / /
(Formulaire non reproduit).
Certificat d'agrément de type de citerne mobile pour gaz liquéfiés réfrigérés
(Formulaire non reproduit).
Article abrogé par arrêté du 8 juillet 2009.
Déclaration d'expédition de matières radioactives
(Supprimée par arrêté du 22 décembre 2006)
Agrément des véhicules-citernes routiers pour voyages internationaux longs 
La citerne du véhicule-citerne routier pour voyages internationaux longs doit faire l'objet d'un agrément dans les conditions reprises à l'article 411-6.02.
Déclaration d'expédition
(Supprimée par arrêté du 22 décembre 2006)
Certificat de conformité au code IMDG pour une citerne - type 4 
(Formulaire non reproduit).
Certificat de conformité au code IMDG d'un châssis pour citerne de type OMI 4 
(Formulaire non reproduit).
Placardage et marquage des CGEM 
Les dispositions du chapitre 5.3 applicables aux citernes mobiles s'appliquent aux CGEM.
Certificat de conformité au code IMDG pour une citerne - type 6 
(Formulaire non reproduit).
Certificat d'approbation d'une citerne mobile pour types 1, 2 et/and 5
(Formulaire non reproduit).
Séparation dans un engin de transport 
Aux fins du paragraphe 7.2.2.3 et à l'exception des demandes relatives à la classe 7, l'autorité compétente est le chef de centre de sécurité des navires concerné compte-tenu du port d'embarquement de la marchandise.
Transport par conteneurs 
1. Les conteneurs utilisés pour le transport des marchandises dangereuses en colis ou comme emballages de vrac pour les marchandises solides doivent être agréés conformément aux prescriptions contenues dans la division 431 du présent règlement concernant la sécurité des conteneurs.
Arrimage et séparation des CGEM 
Aux fins de la mise en œuvre de la partie 7, les CGEM doivent être considérés comme des engins de transport.
Certificat d'approbation d'une citerne mobile - type 7 pour gaz liquéfiés réfrigérés
(Formulaire non reproduit).
Plans et documents des installations de machines 
Les plans et documents que doivent posséder les navires sont prescrits à l'article 226-1.04.
Exemptions 
L'administration peut exempter d'une prescription quelconque des 1re et 2e partie du titre 1er les navires visés par la présente partie s'il est considéré que cette prescription n'est ni raisonnable ni nécessaire, compte tenu de la navigation pratiquée par ces navires.
Emplacements et épreuves des installations de cuisine de production d'eau chaude et de chauffage aux gaz de pétrole liquéfiés 
Le raccordement entre la bouteille et le circuit de distribution de gaz doit être réalisé conformément aux normes en vigueur.
Escaliers et échelles 
Afin d'assurer la sécurité de l'équipage, on doit prévoir des escaliers et des échelles de dimensions et de résistance suffisantes qui soient munis de mains courantes et de marches antidérapantes et soient jugés satisfaisants par l'administration.
Extincteurs portatifs dans la timonerie 
les locaux d'habitation et les locaux de service
Il doit être installé au moins 3 extincteurs portatifs dont 1 dans la timonerie, 1 pour chaque groupe de locaux de couchage et 1 près de l'accès de la cuisine.
Enfoncement maximal 
1. Le navire doit satisfaire aux prescriptions des articles 226-2.05 et 226-2.06 
2. Dans le cas de navires de type non conventionnel, la limite d'immersion maximale permise dans des conditions de navigation et d'exploitation bien définies doit faire l'objet d'un examen particulier de l'administration.
Stabilité 
Les navires doivent être conçus et construits de manière à satisfaire aux prescriptions du chapitre 211-2 (1).
Navires non pontés 
Les navires de pêche non pontés ne sont pas autorisés.
Locaux de machines 
Locaux de l'appareil propulsif et de ses auxiliaires : 
1. La ventilation doit être mécanique. 
2. Lorsque des tuyautages de combustible sont disposés sous parquet, des tapes ou volets de visite de ces tuyautages sont disposés aux endroits où une surveillance est jugée nécessaire.
Protection contre les bruits 
Les dispositions de la division 214 sont applicables.
Communication entre la timonerie et les locaux de machines 
Deux moyens distincts de communication réversibles doivent être prévus entre la timonerie et le poste de manœuvre des locaux de machines.
Règlement de la société de classification 
Pour toutes les questions techniques non explicitement traitées dans ce chapitre il est fait application du règlement de la société de classification agréée choisie par l'armateur.
Navires de longueur hors tout inférieure à 12 mètres 
Les navires de longueur hors tout inférieure à 12 mètres ne peuvent, sauf accord du directeur interrégional de la mer, effectuer une navigation de 1re ou de 2e catégorie.
Etudes
Préalablement à l'installation d'un DAHMAS à bord d'un navire, l'armateur ou son représentant doit soumettre à la commission de sécurité compétente les documents nécessaires à l'évaluation des conséquences des actions de sauvetage automatiquement déclenchées par le DAHMAS sur la sécurité du navire.
Lance-amarres
Chaque navire dispose d'un appareil lance-amarres.
Mouillage
Les dimensions de la (ou les) ligne(s) de mouillage et des apparaux de manœuvre répondent aux exigences d'un organisme agréé, ou sont validées par l'autorité compétente à la suite d'essais d'usage satisfaisants.
Brassières de sauvetage de rechange
Des brassières de sauvetage de rechange pour adultes pour au moins 10 % du nombre total de personnes à bord ou bien 2 brassières de rechange, si ce chiffre est supérieur, sont prévues.
Appareil à gouverner de secours
Si l'appareil à gouverner est équipé d'une commande à distance, un système de secours est prévu pour pallier toute défaillance de cette commande.
Caractéristiques des radeaux pneumatiques de sauvetage
Les radeaux et annexes pneumatiques de sauvetage à bord des navires de plaisance répondent aux dispositions pertinentes de la division 333.
Médicaments relevant d'une prescription médicale.
A bord des navires sans médecin, sauf cas de force majeure, les médicaments relevant de la réglementation des stupéfiants (ex tableau B), de la réglementation de la liste I (ex tableau A) ou de celle de la liste II (ex tableau C) ne peuvent être utilisés que sur prescription médicale.
Adaptation des dotations médicales.
Sur avis du médecin chef régional des gens de mer, le chef du centre de sécurité peut adapter, en tant que de besoin, la dotation médicale du navire pour tenir compte de conditions particulières relatives à ses installations, à la navigation effectuée et aux personnes transportées.
FICHE D'OBSERVATION MEDICALE DE TELE CONSULTATION

 Division 217_(annexe_217-3.A.6) Fiche d'observation médicale
Bons de Commande : non reproduits ; consultez le fac-similé.
FICHE D'EVACUATION MEDICALE 
non reproduite ; consultez le fac-similé
Champ d'application
Sauf disposition expresse contraire, la présente division s'applique à tous les navires, à l'exception des navires de plaisance, pour lesquels les divisions du volume 4 du présent règlement sont applicables.
Navires dont les appareils de levage sont classés
Les appareils de levage classés par une société de classification habilitée sont considérés comme répondant aux prescriptions pertinentes de la présente division.
Nécessaire pharmaceutique de première urgence.

 Tout radeau et toute embarcation de sauvetage possède en permanence à bord un nécessaire pharmaceutique de première urgence d'un type approuvé placé dans un emballage étanche dont le contenu est au moins conforme à l'annexe 333-1. A. 1.
Contrôle du nécessaire pharmaceutique de première urgence.

 Le registre de la dotation médicale, prévu à l'article 217-3.08 § 8, sert de document de contrôle et confirme la conformité du nécessaire pharmaceutique de première urgence à l'annexe 333-1. A. 1.
Fiche d'observation médicale.
Cette fiche est remplie chaque fois qu'une personne malade ou blessée nécessite une consultation ou une téléconsultation. Elle est conforme à la fiche d'observation de téléconsultation de l'annexe 217-3.A.6. Une copie est remise à sa demande à la personne concernée.
Bons de Commande (non reproduits)
Vous pouvez consulter le fac-similé à l'adresse suivante  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038669449
Nécessaire à désinfecter.
Tout navire qui, habituellement, effectue des traversées d'une durée égale ou supérieure à quarante huit heures et embarque plus de 100 personnes, est pourvu d'un nécessaire à désinfecter.
Dispositions générales
Les informations et les documents nautiques peuvent être rassemblés dans un ou plusieurs ouvrages ou support électronique consultables à tout moment.
Au-delà des caractéristiques techniques requises de la lampe torche qui peut - ou doit, selon les cas - être embarquée, il est recommandé que celle-ci soit flottante.
Objectifs

 La présente division a pour objet de garantir le bon fonctionnement des dispositifs de détection et d'alarme d'envahissement lorsqu'ils sont requis à bord des navires, et de s'assurer de leur fiabilité lorsque le navire est en mer.
Corpus réglementaire

 1.3.1. Réserves

 Les dispositions de la présente division ne font pas obstacle à l'application :

-des règlements européens pertinents ;

-de tout autre texte législatif ou réglementaire pertinent ; et

-des autres divisions pertinentes du présent règlement.
Champ d'application

Les dispositions de la présente division sont applicables à tout dispositif de détection et d'alarme d'envahissement dont l'approbation et donc la conformité à la présente division sont prescrites en vertu du présent règlement.
Prévention de l'envahissement
Les navires neufs et existants sont équipés d'un dispositif de détection et d'alarme d'envahissement conforme aux dispositions de la division 361 du présent règlement.
Certificat d'approbation
Un certificat d'approbation est délivré par l' organisme habilité. Sa durée de validité est de cinq ans, à compter de sa date d'émission.
Lors de son renouvellement, l'organisme tient compte des évolutions ou actualisation des normes applicables.

Le certificat doit être rédigé en français à minima.
Prévention de l'envahissement (navires pontés)
Les navires neufs et existants sont équipés d'un dispositif de détection et d'alarme d'envahissement conforme aux dispositions de la division 361 du présent règlement.
Obligations particulières des fabricants étrangers
Les obligations des fabricants sont identiques à celles définies pour les équipements marins par le décret 84-810 tel que modifié, à l'exclusion de l'obligation relative à la déclaration de conformité.
Médicaments relevant d'une prescription médicale.
A bord des navires sans médecin, sauf cas de force majeure, les médicaments relevant de la réglementation des stupéfiants, de la réglementation de la liste I ou de celle de la liste II ne peuvent être utilisés que sur prescription médicale.
Adaptation des dotations médicales.
Sous réserve d'une mesure équivalente, le chef du centre de sécurité peut adapter sur avis du médecin chef régional des gens de mer et, en tant que de besoin, la dotation médicale du navire pour tenir compte de conditions particulières relatives à ses installations, à la navigation effectuée et aux personnes transportées.
Bons de Commande (non reproduits)
Vous pouvez consulter le fac-similé à l'adresse suivante  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036277760
Forme des certificats
Le certificat international de prévention de la pollution par les eaux usées doit être au moins en anglais ou en français.
C'est la version française qui fait foi en cas de différend ou de divergence.
Modèle de certificat international relatif au rendement energetique (Certificat IEE) 

Annexe non reproduite.
Publication des décisions de suspension et de retrait.
Les décisions de suspension et de retrait des titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution (y compris le permis de navigation) prises en application des articles 8-1, 9 et 9-1 du décret n° 84-810 sont publiées sur le site internet du ministère chargé de la mer.
Vous pouvez consulter l'intégralité des images à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036375839
Application. 
Les Parties utilisent les dispositions du Code d'application lorsqu'elles s'acquittent des devoirs et responsabilités qui leur incombent en vertu de la présente Annexe.
Application. 
Les Gouvernements contractants utilisent les dispositions du Code d'application lorsqu'ils s'acquittent des devoirs et responsabilités qui leur incombent en vertu de la présente Convention.
Equipements dont le remplacement est exigé 
  Les vêtements protecteurs des équipements de pompiers conformes aux  normes EN 531 ET ISO 15538 niveau 1 devront être remplacés avant le 1er  juillet 2016.
Aux fins du présent chapitre, sont considérées comme nuisibles les substances autres que les matières radioactives (3) qui satisfont à l'un des critères suivants 
(4) 
(Voir le document administratif n° 22 du 24 décembre 2009)
Arrimage 
Les substances nuisibles doivent être convenablement arrimées et assujetties de manière à réduire au minimum les risques pour le milieu marin, sans porter atteinte à la sécurité du navire et des personnes à bord.
La charge maximale est déterminée à partir du cas de chargement départ de pêche indiquée à l'article 227-2.08, augmentée de la masse des captures en cale.
Puissance installée 
Pour les navires  disposant d'une propulsion mécanique, la puissance maximale installée  est compatible avec la résistance des éléments structurels destinés à  soutenir le poids des moteurs de propulsion et à en supporter la  traction. Le poids maximal des moteurs installés ne compromet pas la  stabilité et la flottabilité du navire.
Feux de navigation, pavillon et signaux sonores 
Chaque  navire est conforme aux prescriptions du règlement international pour  prévenir les abordages en mer de 1972 (COLREG 72) ou du CEVNI, selon le  type de navigation effectuée, à jour de leurs amendements.
Evacuation en cas d'incendie 
Chaque zone  habitable du navire doit disposer en cas d'incendie d'un trajet  d'évacuation dégagé de tout obstacle vers l'extérieur du navire.
Jauge de carburant 
I.-Il doit exister à bord un moyen pour déterminer le niveau ou la quantité de carburant dans le réservoir. 
II.-Les VNM possèdent :
-un moyen qui permette de vérifier le niveau de carburant ; ou
-un dispositif de réserve de carburant.
Vêtements personnels 
I. - Chaque navire dispose de vêtements de protection adaptés et en nombre suffisant pour tous les membres de l'équipage. Ces vêtements sont choisis pour faire face aux conditions météorologiques de la zone d'exploitation. 
II. - Chaque membre de l'équipage dispose de chaussures avec semelles antidérapantes.
Dispositions générales 
I. - Le suivi technique du navire relève de la responsabilité de l'exploitant, qui fait réaliser les vérifications prévues par les dispositions du présent chapitre. 
II. - Les rapports d'examen et les justificatifs d'intervention des organismes agréés sont transmis à l'autorité compétente.
Engins de levage 
La division 214 est applicable à tous les apparaux de levage du bord.
Dispositions générales 
I. - Dès lors qu'ils effectuent un voyage international, les navires de plaisance à utilisation commerciale sont soumis aux dispositions du présent chapitre. 
II. - Les exemptions et équivalences aux dispositions nationales accordées à ces navires n'ont pas à être remises en cause.
Application.
Les Parties utilisent les dispositions du Code d'application lorsqu'elles s'acquittent des devoirs et responsabilités qui leur incombent en vertu de la présente Annexe.
Exemption à l'emport de l'équipement de pompier
Pour tous les navires existants, l'autorité compétente peut exempter le navire de l'emport de l'équipement de pompier si, après étude, il est démontré que le navire est conforme aux dispositions du présent chapitre.
Habitabilité 
1. Les membres du personnel spécial sont considérés comme : 
- membres de l'équipage en ce qui concerne l'application des articles 215-1, 215-4 à 215-10, 215-14 et 215-16  ; 
- passagers en ce qui concerne l'application des articles 215-34 et 215-38.
Lampes de sécurité
Les lampes portatives de sécurité doivent être d'un type antidéflagrant. Elles sont réputées conformes lorsqu'elles sont certifiées à cet effet conformément aux dispositions du décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques. (1)
Essais d'autoextinguibilité
L'évaluation de l'autoextinguibilité des matériaux est effectuée selon la norme NF EN ISO 3582 (2002-04-01) (1). Les critères d'acceptabilité sont les suivants : inflammation : arrêt de la flamme avant le repère 125 mm.
Vous pouvez consulter l'intégralité des images à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037203008
Bons de Commande (non reproduits)
Vous pouvez consulter le fac-similé à l'adresse suivante  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037203008
Matériel radioélectrique des  engins flottants non propulsés non soumis au code MODU. 
Tout navire doit être pourvu d'une installation radioélectrique VHF fixe ou portative quand du personnel est à bord.
Modèle du registre simplifié des apparaux de levage
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039446589
Modèle du registre simplifié des apparaux de levage
Activités opérationelles.
La partie des activités opérationnelles du présent règlement assurée par l'administration au titre de l'Etat du pavillon est effectuée suivant des procédures conformes aux règles du système de gestion de la qualité suivant la norme ISO 9001 en vigueur.
Systèmes d'information.
Le système d'information GINA doit être validé après chaque visite de mise en service, périodique, inopinée, sur réclamation des gens de mer et spéciale par le président de la commission de visite.