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Le personnel administratif, pédagogique et scientifique de l'institut pédagogique national comprend :
Des cadres de direction et d'inspection ;
Des cadres supérieurs d'enseignement, de documentation et d'administration ;
Des cadres d'application ;
Des cadres d'exécution.
Les cadres de direction et d'inspection comprennent les emplois suivants :
Directeur ;
Inspecteur général ;
Sous-directeurs ;
Délégués régionaux et départementaux ;
Agent comptable.
Les heures de travail dues par les agents visés .par le présent décret sont celles qui sont fixées pour les fonctionnaires des administrations centrales.
Les agents sont tenus de se conformer aux règlements en vigueur dans le service auquel ils sont affectés.
Les indices et échelons de traitements afférents aux différents emplois ci-dessus énumérés sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.
A ces traitements s'ajoutent les indemnités allouées aux agents contractuels de l'Etat.
Les agents appelés à accomplir leur service militaire légal sont mis en congé sans rémunération.
Ils sont réintégrés à l'expiration de ce service et sur demande formulée dans un délai maximum d'un mois.
La législation sur la sécurité sociale, celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles sont applicables aux agents contractuels de l'institut pédagogique national.
Les emplois du 5e groupe comprennent huit échelons. La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon est fixée à deux ans dans les trois premiers échelons et trois ans dans les autres échelons.
A défaut de candidats répondant aux qualifications précédentes, il peut être fait appel, en qualité d'assistants auxiliaires, à des candidats titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme reconnu équivalent. Les assistants auxiliaires sont répartis en sept échelons. La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon est fixée à trois ans.
Le directeur de recherches bénéficie de l'échelonnement indiciaire et des conditions d'avancement fixées pour les professeurs des facultés de province.
A défaut de documentalistes qualifiés, il peut être fait appel à des documentalistes auxiliaires recrutés parmi les candidats justifiant d'une licence ou d'un diplôme équivalent.
Ils sont répartis en huit échelons.
La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons est fixée à deux ans.
Le directeur de recherches est recruté :
Soit parmi les professeurs et maîtres de conférences des facultés ;
Soit parmi les sous-directeurs et maîtres de recherches de l'institut pédagogique national comptant au moins quinze ans de services publics.
Les personnels des cadres d'application concourent avec les professeurs chargés d'études, les documentalistes et les secrétaires principaux à la réalisation des travaux pédagogiques, documentaires et administratifs.
Les chefs de service administratif peuvent être chargés d'un service documentaire et réciproquement.
Les secrétaires principaux peuvent avoir accès aux emplois de documentaliste et réciproquement. Ils conservent en ce cas leur classe, leur échelon et leur ancienneté d'échelon dans leur emploi initial.
Les cadres d'application comprennent les grades et emplois suivants :
Instituteurs.
Assistants.
Les emplois du 4e groupe comprennent sept échelons. La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon est fixée à trois ans.
Les emplois du 3e groupe comprennent huit échelons. La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon est fixée à deux ans pour les cinq premiers échelons et à trois ans pour les échelons suivants.
Les emplois du 1er groupe comprennent onze échelons. La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon est fixée à deux années dans les huit premiers échelons et à trois années dans les autres échelons.
Les emplois du 2e groupe comprennent neuf échelons. La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon est fixée à l'année dans les deux premiers échelons, deux années dans les 3e, 4e et 5e échelons, trois années dans les autres échelons.
Le personnel d'exécution et de service est choisi parmi les candidats possédant les titres ou capacités requis pour l'exercice de foncions similaires dans les administrations de l'Etat.
L'agent chargé des études techniques relatives au matériel audio-visuel et de l'inspection des dépôts régionaux et départementaux sera intégré dans un emploi de chef de travaux et assimilé à un chef de division.
Les cadres de direction et d'inspection comprennent les emplois suivants :
Directeur ;
Directeur du centre national d'enseignement par correspondance, radio et télévision ;
Inspecteur général ;
Sous-directeurs ;
Délégués régionaux et départementaux ;
Agent comptable.
Les personnels visés par le présent décret ne peuvent exercer, en dehors de l'institut pédagogique national, aucune activité rétribuée ou non, qui soit en rapport avec leur activité à l'institut pédagogique national, sauf autorisation spéciale du directeur.
Les agents contractuels, dont l'emploi est supprimé, sont, à nouveau et par priorité, pourvus d'un poste dans la limite des emplois et dans la mesure où les nécessités du service le permettent.
En cas d'impossibilité, ils perçoivent l'indemnité de licenciement prévue à l'article 58.
Les modalités de préavis et les indemnités de licenciement sont celles prévues par le décret n° 55-159 -du 3 février 1955.
Les agents faisant preuve d'insuffisance professionnelle sont licenciés après observation des mêmes formalités que celles qui sont prévues en matière disciplinaire.
Ils peuvent recevoir sur proposition du conseil de discipline une indemnité de licenciement dans les conditions prévues par le décret n° 55-159 du 3 février 1955.
Par dérogation à l'article ci-dessus, des agents peuvent être recrutés pour effectuer un travail réduit. Des agents peuvent également être autorisés, si les nécessités du service le permettent, à réduire la durée de leur travail. Dans tous les cas, leur rémunération est calculée proportionnellement à la durée de leur service.
Le ministre des finances et des affaires économiques et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre des travaux publics et des transports, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du travail et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Les teneurs en anhydride sulfureux fixées à l'article 1er seront révisées dans une période de un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
Le pH des produits visés à l'article 1er correspond à un pH conventionnel. C'est le pH obtenu après dissolution de 10 grammes du produit réduit en fine poudre dans 50 millilitres d'eau distillée fraîchement bouillie.
La présence d'acide sorbique ou de ses sels dans les denrées alimentaires mentionnées à l'article 1er doit être portée à la connaissance de l'acheteur conformément aux dispositions concernant l'étiquetage des denrées alimentaires et des boissons.
Le droit d'accès prévu par les articles 34 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du délégué national à l'action éducatrice, sociale et culturelle et des délégations régionales.
Les informations permettant d'identifier le demandeur sont fournies aux destinataires des interventions.
Il est créé à la Délégation nationale à l'action éducatrice, sociale et culturelle un système de traitement automatisé d'informations nominatives permettant d'assurer le suivi du courrier individuel relatif aux demandes d'intervention de la population concernée par l'action de la délégation nationale.
Ce système a pour objet d'assurer une meilleure gestion de ces interventions.
Au cours de la première année d'internat en médecine, les étudiants n'acquittent que les droits relatifs aux enseignements dispensés dans le cadre du premier semestre d'internat, même dans l'hypothèse où ils changent d'établissement en cours d'année pour accomplir leur formation dans l'une des quatre filières d'internat.
La part du droit revenant à la bibliothèque universitaire ou à la bibliothèque interuniversitaire est déterminée par le conseil de l'établissement ; elle ne peut être inférieure au montant fixé à l'article 1er de l'arrêté du 24 septembre 1971 modifié.
La part du droit revenant à la bibliothèque universitaire ou la bibliothèque interuniversitaire est déterminée par le conseil de l'établissement : elle ne peut être inférieure à 40 F [*montant*].
Au cours de leur première année de troisième cycle de médecine, les étudiants n'acquittent que les droits relatifs aux enseignements dispensés dans le cadre du premier semestre du troisième cycle de médecine, même dans l'hypothèse où ils changent d'établissement en cours d'année pour accomplir leur formation dans l'une des disciplines de l'internat.
Les dispositions relatives à la délivrance des agréments prévues à l'article 2 de l'arrêté du 4 juillet 1985 susvisé sont suspendues à partir du 1er avril 1987, sauf pour les dossiers de demande déposés avant cette date.
Le tableau annexé au décret du 20 mai 1953 modifié constituant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement en vertu de l'article 44 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 est modifié et complété conformément au tableau annexé au présent décret.
Dans ce tableau, la colonne "INCONVENIENTS" est supprimée .
Le directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Le plafond de la participation forfaitaire des caisses primaires d'assurance maladie aux frais de séjours des assurés sociaux et de leurs ayants droit dans les stations de cure thermale est fixé à 886 F à compter du 1er janvier 1989.
La présentation de l'un des documents visés aux articles 4, 6 et 7 est exigée à l'appui de la déclaration en douane en cas d'importation.
Sous réserve des dispositions de l'article 2, les normes françaises dont la liste figure dans les annexes A et B du présent arrêté sont rendues d'application obligatoire pour la fabrication en vue du marché intérieur, l'importation, l'offre, la vente, la location ou la distribution à titre gratuit des produits ou appareils qui font l'objet de ces normes.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, sont autorisées la fabrication en vue du marché intérieur, l'importation, l'offre, la vente, la location ou la distribution à titre gratuit des produits ou appareils conformes aux normes étrangères figurant dans les annexes A et B du présent arreté.
La preuve de la conformité aux normes pertinentes des listes A et B incombe au fabricant ou à l'importateur.
L'émission, ouverte le 27 novembre 1989, sera close sans préavis.
Les informations utilisées concernent l'identité des agents (nom, prénom, fonction, grade, échelon, section, position), les éléments de leur activité (nombre de documents saisis, nombre de frappes et d'erreurs) et les données sur la durée mensuelle de travail de chaque agent, déterminées par le service du personnel de chacun des centres régionaux d'informatique.
Le droit d'accès résultant de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du centre régional d'informatique dont relève l'agent.
Ce traitement, dénommé Sycse Stato, porte sur l'activité des ateliers de saisie des données des centres régionaux d'informatique de la direction générale des impôts.
Ce traitement a pour finalité la collecte de données liées aux travaux de saisie et de vérification, à des fins de suivi de l'activité et de planification des ateliers de saisie des centres régionaux d'informatique.
Est autorisée la mise en oeuvre par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de gestion et de suivi des ateliers de saisie des données.
L'émission d'une tranche d'obligations renouvelables du Trésor de la série 10 p. 100, Juin 1984 sera ouverte le 30 octobre 1984. Elle sera close sans préavis.
Les obligations renouvelables de cette série seront remboursées à leur valeur nominale le 15 décembre 1990. L'intérêt, soit 772 F par coupure de 1000 F, sera payé en une seule fois le 15 décembre 1990.
Il est créé une série 10 p. 100 décembre 1984 d'obligations renouvelables du Trésor.
Les obligations renouvelables de cette série porteront intérêt au taux de 10% par an.
D'une durée de six ans et d'une valeur nominale de 1000 F, les obligations renouvelables de cette série porteront jouissance du 15 décembre 1984.
Il ne sera pas délivré matériellement de titres au porteur ; ceux-ci seront représentés par une inscription au nom de leurs titulaires chez l'intermédiaire de leur choix.
Les obligations renouvelables de cette tranche seront émises au prix de 991,60 F. La date de règlement est fixée au 12 novembre 1984. Le taux actuariel, calculé sur la durée de vie totale, ressort à 10%.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des centres des impôts territorialement compétents.
Est autorisée la création d'un traitement informatisé ayant pour finalité le calcul des bases d'imposition et des cotisations et l'édition des rôles et avis d'imposition afférents à la taxe professionnelle et aux taxes annexes ou assimilées.
L'arrêté du 11 mai 1982 fixant la composition des dossiers de création et de renouvellement des services médicaux autonomes du travail en agriculture est abrogé.
Sont admis en dispense du diplôme de fin de premier cycle et de la licence d'histoire ou d'histoire de l'art pour l'exercice de la profession de  commissaire-priseur judiciaire  :
-le diplôme de premier cycle de l'école du Louvre ;
-le diplôme d'architecte paléographe délivré par l'Ecole nationale des chartes.
Sont admis en dispense du diplôme de fin de premier cycle et de la licence d'histoire ou d'histoire de l'art pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur :
   - le diplôme de premier cycle de l'école du Louvre ;
   - le diplôme d'architecte paléographe délivré par l'Ecole nationale des chartes.
L'arrêté du 23 décembre 1974 modifié fixant la liste des diplômes considérés comme sanctionnant les connaissances théoriques nécessaires à l'exercice de la profession de commissaire-priseur est abrogé.
Le prix de cession du cryoprécipité utilisé comme matière première est le suivant :
   L'unité internationale   0,56 F.
La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée par le préfet du département dans lequel est situé le centre de déroulement des épreuves orales.
Le programme est à consulter au BO 76-34
Il est attribué, pour chacune des épreuves, une note variant de 0 à 20.

    Chaque note est multipliée par le coefficient prévu ci-dessus. La somme des produits ainsi obtenus forme le total des points pour l'ensemble des épreuves.
Les examens professionnels visés à l'article 11 (3e) du décret précité du 6 mars 1973 sont ouverts par arrêté du préfet du département intéressé ou par arrêté conjoint des préfets des départements concernés.
Le candidat doit faire connaître dès son inscription à l'examen la spécialité choisie parmi les quatre spécialités possibles pour l'épreuve écrite n° 2 ainsi que le programme choisi parmi les huit programmes possibles pour l'épreuve orale n° 3.
Les examens professionnels visés à l'article 5 (3e) du décret précité du 6 mars 1973 sont ouverts par arrêté du préfet du département intéressé ou par arrêté conjoint des préfets des départements concernés.
Les modalités prévues par les dispositions des articles 8, 9 et 10 ci-dessus sont applicables aux examens professionnels, sauf en ce concerne le nombre minimal de points devant être obtenu par les candidats pour pouvoir participer aux épreuves orales, qui est fixé à 80.
Le programme est à consulter au BO 76-34.
Les arrêtés des 18 juin 1974 et 30 novembre 1974 sont abrogés.
- L'allocation spéciale allouée à certains personnels handicapés n'est pas cumulable avec la prise en charge partielle des frais de transport instituée par le décret n° 82-887 du 18 octobre 1982.
Sont créés à l'étranger deux centres de vote dont le siège et la circonscription sont définis conformément au tableau annexé.
Tableau annexe
CENTRE DE VOTE  
SIEGE DU CENTRE 
de vote. 
CIRCONSCRIPTION 
du centre de vote. 
Salisbury 
Consulat général 
Zimbabwe. 
Port Vila 
Consulat 
Vanuatu.
L'arrêté du 26 février 1974 modifié fixant les taux et modalités de versement de la majoration de l'indemnité pour charges militaires prévue par le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié, fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires, est abrogé.
Les index de calcul prévus à l'article 4 sont les suivants :
INDEX DE CALCUL
CAS 
des logements attribués par le ministère de la défense et des autres logements situés en zone géographique n° 1
CAS 
des autres logements
K
0,9
0,7
K1
0,1
0,3
Toute arme de chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicule que placée sous étui ou démontée ; dans tous les cas l'arme doit être déchargée.
   Tout arc de chasse ne peut être transporté à bord d'un véhicule que débandé ou placé sous étui.
Est interdit l'emploi pour le tir des ongulés de toute arme à percussion annulaire ainsi que celui d'armes rayées à percussion centrale d'un calibre inférieur à 5,6 millimètres ou dont le projectile ne développe pas une énergie minimale de 1 kilojoule à 100 mètres.
Toute arme de chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicule que démontée ou déchargée et placée sous étui.
Toute arme de chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicule que démontée ou déchargée et placée sous étui.
   Tout arc de chasse ne peut être transporté à bord d'un véhicule que débandé ou placé sous étui.
Pour prévenir la destruction et favoriser le repeuplement des différentes espèces de gibier, il est interdit de le rechercher ou de le poursuivre à l'aide de sources lumineuses sauf dans les cas autorisés par l'autorité administrative pour les comptages et captures à des fins scientifiques ou de repeuplement.
Sont interdits :
   - la chasse à tir de la perdrix ou du faisan au poste, soit à l'agrainée soit à proximité d'abreuvoirs ;
   - la chasse de la bécasse à la passée ou à la croule ;
   - le déterrage de la marmotte ;
   - l'emploi des chiens lévriers pur sang ou croisés.
Les propriétaires ou les ayants droit, autorisés individuellement par le préfet, peuvent capturer, même en temps prohibé, avec les engins et dans les conditions déterminées par lesdites autorisations, certaines espèces de gibier pour les conserver provisoirement et les relâcher ensuite dans un but de repeuplement.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 2 octobre 1951 :
Art. 3
L'emploi de toxiques, poisons ou drogues est interdit pour enivrer ou empoisonner le gibier, sauf dans les cas autorisés : 
1° En application du premier alinéa de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ; 
2° En application des dispositions du code de la santé publique.
L'emploi de toxiques, poisons ou drogues est interdit pour enivrer ou empoisonner le gibier, sauf dans les cas autorisés en application des dispositions du titre X du livre II du code rural relatif à la protection des végétaux et du code de la santé publique.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux lieutenants de louveterie lorsqu'ils conduisent des opérations mentionnées à l'article L. 427-1 du code de l'environnement.
Le montant du plafond de ressources visé à l'article 20, 1er alinéa, de la loi du 17 juillet 1980 susvisée est égal à 36130 F ; il est majoré de 6000 F par enfant à charge au-delà du troisième.
Le montant du revenu minimum familial visé à l'article 18 de la loi du 17 juillet 1980 susvisée est égal à 38650 F ; il est majoré de 6000 F par enfant à charge au-delà du troisième.
Le plafond visé à l'article 28 de la loi du 17 juillet 1980 susvisée est égal à 15350 F.
Le montant mensuel du supplément de revenu familial visé à l'article 27 de la loi du 17 juillet 1980 susvisée est égal à 100 F.
Le montant mensuel du supplément forfaitaire de revenu familial visé à l'article 20, 1er alinéa, de la loi du 17 juillet 1980 susvisée est égal à 210 F.
Les conditions d'ancienneté de services exigées pour pouvoir se présenter aux concours prévus à l'article 5-7 ci-dessus s'apprécient au 31 août de l'année au titre de laquelle sont ouverts ces concours.
L'année de formation donne lieu à un contrat provisoire signé par le recteur.
   Pendant la période de formation, les maîtres et documentalistes sont rémunérés sur l'échelle de rémunération afférente à la catégorie de maître ou de documentaliste au titre de laquelle ils ont concouru.
Les conditions d'ancienneté de services exigées pour pouvoir se présenter aux concours prévus à l'article 5-7 ci-dessus s'apprécient au 1er octobre de l'année au titre de laquelle sont organisés ces concours.
Pour chaque section de concours, le jury établit la liste des candidats admis et la liste complémentaire selon les mêmes modalités que dans l'enseignement public.
Les maîtres ou documentalistes qui avaient la qualité de maître contractuel et qui n'ont pas obtenu le certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignant dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat continuent à bénéficier de leur contrat antérieur et sont replacés dans l'échelle de rémunération qu'ils détenaient.
La rémunération des maîtres contractuels ou agréés continue d'être assurée par l'Etat en cas de congé de formation et de décharges d'activité de service pour l'exercice d'un mandat syndical.
Les maîtres délégués bénéficient du même régime de congés.
La rémunération des maîtres contractuels ou agréés et des documentalistes contractuels ou agréés continue d'être assurée par l'Etat en cas de congé de formation, de congé de mobilité et de décharge d'activité de service pour l'exercice d'un mandat syndical.
La rémunération des maîtres contractuels ou agréés continue d'être assurée par l'Etat en cas de congé de formation, de congé de mobilité et de décharge d'activité de service pour l'exercice d'un mandat syndical.
Les maîtres exerçant dans les classes maternelles et élémentaires qui possèdent le diplôme prévu à l'article 2 (1°) bénéficient d'un contrat ou d'un agrément définitif dès leur entrée en fonction dans une classe sous contrat.
Les conditions exigées pour avoir le droit de se présenter aux concours prévus à l'article 5-11 ci-dessus s'apprécient à la date de clôture des registres d'inscription aux concours.
Le nombre de contrats offerts pour chaque concours est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget. Un arrêté du ministre chargé de l'éducation répartit ce nombre par sections et, éventuellement, par options.
Un arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget fixe chaque année le nombre de maîtres pouvant bénéficier des dispositions des articles 5-12 et 5-13 ci-dessus. Leur répartition entre les différentes sections et options est arrêtée par le ministre de l'éducation nationale.
Le nombre de promotions offertes aux concours prévues à l'article 5-7 du présent décret est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget. Ce contingent est réparti par sections et, éventuellement, par options, par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Un arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget fixe chaque année le nombre des maîtres pouvant bénéficier des dispositions de l'article 5-7 ci-dessus. Leur répartition entre les différentes sections et options est arrêtée par le ministre de l'éducation nationale.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et du budget fixe, chaque année, le nombre de maîtres pouvant bénéficier des dispositions de l'article 5-23 ci-dessus.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget fixe chaque année le nombre de maîtres pouvant bénéficier des dispositions de l'article 5-18 ci-dessus. Leur répartition entre les différentes sections et options est arrêtée par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Les dispositions des articles 4-5, 4-6, 4-7 et 4-8 du présent décret sont applicables aux candidats admis aux concours prévus à l'article 5-12.