Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
La gestion de la réserve naturelle doit assurer la protection des milieux, de la faune et de la flore en conformité avec le plan de gestion évoqué à l'article 3 et prendre en compte le maintien ou la restauration du caractère particulier du massif en veillant spécialement à l'harmonie de la réserve avec les sites environnants.
Le préfet peut, après avis du comité consultatif, prendre toutes mesures en vue d'assurer la conservation des espèces animales ou la limitation d'animaux surabondants dans la réserve.
Les défrichements et les plantations sur les chaumes, les prairies et les tourbières sont interdits, sauf dans les cas d'opérations de gestion de la réserve naturelle autorisées par arrêté du préfet après avis du comité consultatif.
En dehors du sentier de grande randonnée G.R. 5, où ils doivent d'ailleurs être tenus en laisse, il est interdit d'introduire des chiens dans la réserve naturelle, à l'exception des chiens qui participeraient à des missions de police, de recherche ou de sauvetage, et des chiens de berger pour les besoins pastoraux.
La pêche est autorisée. Les plans de gestion piscicole prévus à l'article L. 233-3 du code rural sont soumis à l'avis du comité consultatif.
   Il est interdit de pêcher en se tenant dans le lit des cours d'eau.
La recherche et l'affût nécessaires à des prises de vue ou de son peuvent être réglementés par le préfet après avis du comité consultatif, afin d'éviter les nuisances pour la faune.
La pêche est autorisée. Les plans de gestion piscicole prévus à l'article L. 233-3 du code rural et de la pêche maritime sont soumis à l'avis du comité consultatif.
Il est interdit de pêcher en se tenant dans le lit des cours d'eau.
Est autorisée la ratification du protocole additionnel à l'accord général de coopération entre les Etats de la commission de l'océan Indien, signé à Victoria le 14 avril 1989, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
 (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
L'I.N.S.E.E. et la trésorerie générale sont seuls destinataires des informations recueillies.
Les informations recueillies concernent :
   - le numéro du badge, services ou administrations ;
   - les nom et prénom du détenteur ;
   - les jours et heures de sortie du parc souterrain au moyen d'un véhicule.
Sont destinataires des informations individuelles recueillies :
   - l'INSEE Nord - Pas-de-Calais ;
   - le CETE Nord-Picardie ;
   - la communauté urbaine de Lille (CUDL).
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé s'exerce auprès de la direction régionale de l'INSEE Nord - Pas-de-Calais.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'INSEE, département du personnel.
La direction régionale de l'INSEE d'Ile-de-France est la seule destinataire des informations individuelles nominatives recueillies.
Les informations recueillies concernent :
   - la situation familiale, individuelle ;
   - le logement ;
   - la vie professionnelle ;
   - les moyens de transport ;
   - la situation financière ;
   - les déplacements des personnes de six ans ou plus.
   Les nom, prénoms et adresse des personnes enquêtées ne sont pas saisis informatiquement.
Le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques d'Ile-de-France et le préfet, directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les personnes concernées sont informées par affichage, dès leur inscription sur la liste tenue par la direction départementale de la jeunesse et des sports de Lozère, de l'existence de leur droit d'accès et de rectification, ainsi que des destinataires des données.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce à la direction départementale de la jeunesse et des sports de Lozère, 112 bis, boulevard Lucien-Arnault, 48005 Mende.
Les destinataires ou les catégories de destinataires de ces informations sont le service déconcentré du ministère de la jeunesse et des sports responsable du traitement.
Il est créé à la direction départementale de la jeunesse et des sports de la Lozère un traitement informatisé d'informations nominatives intitulé SPOVAC 48, dont l'objet est la gestion des utilisateurs de carnets de bons de vacances.
L'arrêté du 29 février 1996 modifiant l'arrêté du 10 novembre 1988 susvisé est abrogé.
Le jury arrête les sujets des épreuves. Il attribue, pour chaque épreuve, une note exprimée par un nombre variant de 0 à 20 qui est multiplié par le coefficient correspondant. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au concours externe et aux concours internes de recrutement dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires prévus aux articles 5 et 33 du décret du 19 mars 1998 susvisé.
L'article D. 651-18 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Art. 3.
   Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité entre les générations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant prévu au deuxième alinéa de l'article D. 243-2 du code de la sécurité sociale est fixé à 500 F.
L'Etablissement public du centre de conférences internationales de Paris est dissous à compter du 1er juin 1995.
Les biens, droits et obligations de l'établissement public sont transférés à l'Etat.
Le ministre de la culture et de la francophonie est chargé des opérations de liquidation de l'Etablissement public du centre de conférences internationales de Paris.
L'agent comptable de l'Etablissement public du centre de conférences internationales de Paris en fonctions à la date de dissolution de cet établissement est chargé de l'exécution financière et comptable des opérations de liquidation.
Le décret n° 89-993 du 22 décembre 1989 portant création de l'Etablissement public du centre de conférences internationales de Paris est abrogé à compter du 1er juin 1995.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 8 juin 1990 relatif à la construction et au contrôle des thermomètres médicaux électriques avec dispositif à maximum est abrogé.
L'arrêté du 31 décembre 1985 relatif à la construction et à la vérification des thermomètres médicaux à mercure, en verre, avec dispositif à maximum est abrogé.
L'arrêté du 6 avril 1995 fixant les modalités d'application du décret n° 94-211 du 11 mars 1994 modifié transposant les directives du Conseil des Communautés européennes des 28 juin 1990 et 29 octobre 1993 relatives au droit de séjour en France est abrogé.
L'arrêté du 22 janvier 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion et à l'attribution de logements en région Ile-de-France par le bureau interarmées du logement est abrogé.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, le ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret prendront effet à compter du 1er août 1995.
Ces conventions sont conclues au seul bénéfice des salariés dont l'emploi est supprimé, qui sont âgés au minimum de cinquante ans au moment de leur entrée en congé de longue durée fixée au plus tard le 31 décembre 1995.
Les inspecteurs en service extraordinaire sont chargés, sous l'autorité du chef du service de l'inspection concernée, de travaux entrant dans les attributions de l'inspection générale auprès de laquelle ils ont été nommés.
A l'exception de son article 1er, le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
A l'exception de l'article 1er, le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
Les inspecteurs généraux en service extraordinaire sont chargés, sous l'autorité du chef du corps de l'inspection générale concernée, de travaux entrant dans les attributions de l'inspection générale auprès de laquelle ils ont été nommés.
Le nombre maximum d'inspecteurs généraux en service extraordinaire est fixé à trois à l'inspection générale des finances, trois à l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et trois à l'inspection générale des affaires sociales.
Le nombre maximum d'inspecteurs généraux en service extraordinaire est fixé à cinq à l'inspection générale des finances, cinq à l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et cinq à l'inspection générale des affaires sociales.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux calculatrices électroniques de poche comportant une fonction spécifique de conversion de l'unité franc français vers l'unité euro ou vice versa et, le cas échéant, de conversion entre elles d'unités monétaires d'Etats membres participant à l'Union économique et monétaire.
Il est interdit de fabriquer, d'importer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre, d'offrir à titre gratuit, les produits définis à l'article 1er qui ne répondent pas aux exigences fixées au présent décret.
Le marquage Conforme au règlement (CE) n° 1103/97 doit être apposé sur les produits définis à l'article 1er, ou sur leurs emballages ou sur leurs notices d'utilisation.
Les produits satisfaisant au protocole d'essai défini à l'annexe II sont présumés répondre aux exigences énoncées à l'article 3.
Le directeur des hôpitaux, le directeur de l'action sociale au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'aéroport de Paris-Orly, la liste des infrastructures donnant lieu à l'application de l'article R. 216-6 est la suivante : 
a) Systèmes de traitement des eaux usées ; 
b) Oléoréseaux ; 
c) Station de dilacération.
La gestion des infrastructures citées aux articles 1er et 2 est confiée à Aéroports de Paris.
Le directeur général du LCPC établit chaque année un rapport, préalablement soumis à l'avis du comité, qui retrace son activité et les principaux éléments marquant l'activité et l'évolution technique du réseau. Ce rapport est communiqué au conseil d'administration et au conseil scientifique du LCPC par le directeur général, ainsi qu'au conseil central des CETE.
Le directeur général du LCPC exerce la présidence du comité. Il désigne un directeur de LRPC pour l'assister dans l'animation du comité.
Le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, le directeur du personnel et des services et le directeur général du laboratoire central des ponts et chaussées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le secrétariat du comité est assuré par le LCPC. Le secrétaire est désigné par le directeur général parmi les trois agents de l'établissement, membres du comité.
Le président peut créer, après avis du comité, des groupes de travail, permanents ou temporaires, pour étudier ou coordonner certains sujets techniques. Leur suivi est assuré par le bureau dans le cadre de la préparation des réunions plénières du comité.
Le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, le directeur du personnel et des services et le directeur général de l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant des émissions de bons du Trésor en comptes courants à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de décembre 1998 a été arrêté à la somme de 53,134 milliards de francs répartis comme suit :
(Tableau non reproduit).
L'encours des titres pris en pension s'élève, le 31 décembre 1998, à 108,500 milliards de francs. En moyenne sur le mois de décembre 1998, l'encours des titres pris en pension s'élève à 79,806 milliards de francs.
Les dispositions des articles 4 à 7 du présent décret entreront en application le 1er janvier 1999.
Les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Office national interprofessionnel des grandes cultures sont fixées ainsi qu'il suit.
Les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles sont fixées ainsi qu'il suit.
Le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées dans les deux ans qui suivent la promulgation de la présente loi un rapport dressant un bilan sur la portée de cette loi concernant les deux catégories de chiens mentionnées à l'article L. 211-12 du code rural.
L'article 285-3 du code rural est abrogé.
L'article 276-4 actuel du code rural devient l'article 276-6.
Pour les départements d'outre-mer, des décrets en Conseil d'Etat déterminent les adaptations nécessaires aux dispositions applicables aux chiens et aux chats non identifiés trouvés errants ou en état de divagation.
Le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées dans les deux ans qui suivent la promulgation de la présente loi un rapport dressant un bilan sur la portée de cette loi concernant les deux catégories de chiens mentionnées à l'article 211-1 du code rural.
L'article 213-1 A du code rural est abrogé.
Sont homologuées les règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement d'organe à finalité thérapeutique sur personne décédée figurant en annexe du présent arrêté qui modifie l'annexe de l'arrêté du 27 février 1998 susvisé.
Le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.
La réglementation technique nationale SP/DGPT/ATAS/28, édition de novembre 1994, intitulée : " Règles techniques applicables à l'agrément des matériels de radiocommunications maritimes ", est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'une installation radioélectrique aux exigences essentielles.
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 93-458 du 24 mars 1993 

Art. 3
Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera directement par le réseau Intranet ou auprès du secrétariat général de la direction du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Les informations traitées sont les suivantes :
   - nom, numéro de téléphone, adresse du propriétaire du logement ;
   - adresse, caractéristiques du local, montant du loyer et des charges, date de disponibilité.
Le traitement permet :
   - la saisie des offres de logements locatifs situés en Ile-de-France auprès de particuliers par voie d'annonces dans la presse spécialisée ;
   - la mise à jour de l'information en temps réel et une consultation simultanée par un service télématique.
Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau IC 3 de la direction générale des impôts, 70, allée de Bercy, 75574 Paris Cedex 12 (téléphone : 53-18-05-22).
Afin d'aider les agents dans leur recherche de logements situés dans la région d'Ile-de-France, la direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre un fichier informatisé du logement dénommé FIL, accessible par voie télématique.
Pour l'application des articles 15, 15-1, 16 (alinéa 4), 18 (alinéa 1), 20 (alinéa 2) et 21-1 du code de procédure pénale, les officiers et agents de police judiciaire de ce service exercent leurs fonctions habituelles dans l'ensemble des zones de police étatisée de leur département.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 1995.
Les électeurs de la 4e circonscription du département d'Ille-et-Vilaine sont convoqués pour le dimanche 8 octobre 1995 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à partir du lundi 11 septembre 1995 et jusqu'au dimanche 17 septembre 1995, à minuit.
   La campagne électorale sera ouverte le lundi 18 septembre 1995, à zéro heure.
Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 15 octobre 1995.
a modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 7 août 1985 

Art. 7
Les dispositions des articles 7, 8 et 9.2 du présent décret prennent effet à l'occasion des demandes de carte professionnelle et de renouvellement afférentes à l'année 1996.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre du logement, le ministre du tourisme et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R. 245 du même code est abrogé.
Le présent arrêté est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
L'arrêté du 30 novembre 1988 relatif aux différentes échelles de rémunération des fonctionnaires hospitaliers de catégories C et D est abrogé.
ANNEXE I (non reproduite voir fac-similé)
Le haut fonctionnaire de défense, commissaire général aux transports, du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès du haut fonctionnaire de défense, commissaire général aux transports placé auprès du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, 92055 La Défense Cedex.
le modèle de la feuille de route antérieur au modèle de la lettre de voiture-transports de lots défini par le présent arrêté pourra être utilisé jusqu'au 30 juin 1996.
La lettre de voiture-transports de lots tient lieu de document valant ordre de mission dans les conditions prévues par l'arrêté du 6 janvier 1993 susvisé.
le modèle de la feuille de route antérieur au modèle de la lettre de voiture-transports de lots défini par le présent arrêté pourra être utilisé jusqu'au 30 avril 1996.
Le traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Albanie, signé à Paris le 12 décembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent traité entrera en vigueur le 14 juin 1998.
Lorsque la catégorie de classement des marins concernés est supérieure à celle définie à l'article 1er ci-dessus, les entreprises de pêche restent redevables des contributions patronales assises sur la différence entre les salaires forfaitaires de ces deux catégories.
Les épreuves visées à l'article 2 du décret du 7 octobre 1994 susvisé comprennent, pour les candidats médecins, les épreuves du certificat de synthèse clinique et thérapeutique définies par le décret du 7 avril 1988 modifié et une épreuve orale.
Le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale est chargé de la publication des résultats de l'épreuve orale et de leur notification au ministre chargé de la santé.
L'arrêté du 18 mars 1986 modifié fixant les conditions de déroulement des épreuves prévues à l'article 1er du décret n° 86-659 du 18 mars 1986 pour les personnes françaises ou étrangères non titulaires d'un diplôme français d'Etat de docteur en médecine est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'économie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1995. Pour l'exercice 1995, la transmission par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale aux caisses nationales des états prévisionnels de trésorerie a lieu au plus tard le 28 février 1995.
Le directeur du personnel et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de la répartition des rémunérations accessoires effectuée au titre de l'année 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Tout assuré, rattaché au régime général en application de l'article L. 381-30 du code de la sécurité sociale, relève du pôle interrégional du Centre national de gestion de la protection sociale des personnes écrouées (CNPE) dont dépend l'établissement pénitentiaire dans lequel il est placé sous écrou.
Les établissements pénitentiaires situés dans les régions des Hauts-de-France, de l'Ile-de-France et du Grand Est dépendent du pôle interrégional nord du CNPE.

 L'ensemble des établissements pénitentiaires situés dans les autres régions dépend du pôle interrégional sud du CNPE.
Les personnes âgées qui séjournent dans un des établissements visés à l'article 2 du décret du 6 mars 1995 susvisé sont affiliées dès le premier jour du septième mois d'hébergement à la caisse mutuelle régionale dans la circonscription de laquelle se situe l'établissement fréquenté.
A modifié les dispositions suivantes :
-arrêté du 25 octobre 1978 

Art. 3
Les personnes âgées qui séjournent dans un des établissements visés à l'article 1er du décret du 6 mars 1995 susvisé sont affiliées dès le premier jour du septième mois d'hébergement à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle se situe l'établissement d'hébergement fréquenté.
La convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, faite à Bruxelles le 23 juillet 1990, sera publiée au Journal officiel de la République française.
   (1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er janvier 1995.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er janvier 1995.
Le bilan de la mise en place du dossier de suivi médical sera établi au plus tard le 31 mars 1997.
Conformément à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, les contestations d'ordre médical relatives à l'application des articles 4, 5 et 7 du présent décret donnent lieu à la procédure d'expertise médicale prévue aux articles R. 141-1 à R. 141-10 du même code.
L'application des dispositions de l'article 1er et celle des dispositions de l'article 2 ci-dessus sont exclusives l'une de l'autre.
   Les conditions requises pour bénéficier de ces dispositions sont appréciées à la date à laquelle le fonctionnaire intéressé est admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité.
Les émetteurs et récepteurs pour les systèmes de transmission radiophonique de faible puissance (incluant les microphones sans fil) définis au paragraphe c de l'article 1er de l'arrêté du 11 mars 1994 susvisé sont soumis à des conditions techniques d'exploitation.
Sont considérés comme biens d'occasion les biens meubles corporels susceptibles de remploi, en l'état ou après réparation, autres que des oeuvres d'art et des objets de collection ou d'antiquité et autres que des métaux précieux ou des pierres précieuses.
Les objets d'antiquité sont les biens meubles, autres que des oeuvres d'art et des objets de collection, ayant plus de cent ans d'âge.
(Tableaux non reproduits, consulter les fac-similés).
(tableaux non reproduits, consulter les fac-similés).
Les denrées alimentaires d'origine animale énumérées à l'annexe I du présent arrêté contenant une quantité de résidus de pesticides excédant les teneurs maximales fixées à l'annexe II du présent arrêté sont retirées de la consommation humaine.