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Il est créé un corps des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ce corps est régi par les dispositions du décret du 29 septembre 2005 et par celles du présent décret.
Les membres du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat assurent la surveillance du domaine public. A cet effet, ils peuvent être commissionnés et assermentés pour la constatation des infractions à la police de la conservation du domaine public et l'établissement des procès-verbaux concernant ces infractions.
Il est créé un corps des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ce corps est régi par les dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé et par celles du présent décret.
Peuvent être promus au grade d'agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat, les agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat justifiant de quatre ans de services publics, dont trois ans de services effectifs en cette qualité, préalablement inscrits à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire.
Les agents d'exploitation spécialisés des travaux publics de l'Etat sont recrutés par un concours externe ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'équipement.
Le directeur de l'eau du ministère de l'environnement est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ce programme entre en vigueur à la rentrée de l'année scolaire 1996-1997 pour la classe de première professionnelle, à la rentrée de l'année scolaire 1997-1998 pour la classe de terminale professionnelle.
Le programme d'histoire et géographie applicable dans les classes préparant au baccalauréat professionnel est défini en annexe au présent arrêté. Il se substitue au programme de connaissance du monde contemporain prévu par l'arrêté du 17 août 1987 susvisé.
Les dispositions relatives aux objectifs et programmes de connaissance du monde contemporain prévues à l'article 1er de l'arrêté du 17 août 1987 susvisé, ainsi que l'annexe II de ce même arrêté, sont abrogées à compter de la rentrée de l'année scolaire 1997-1998.
La composition du conseil scientifique de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants est fixée comme suit :
   - quatre représentants au titre du ministère chargé de la santé ;
   - quatre représentants au titre du ministère chargé du travail ;
   - quatre représentants au titre du ministère chargé de la recherche.
Aucun titre n'était pris en pension à la date du 30 avril 1995. En moyenne, sur le mois d'avril 1995, l'encours des titres pris en pension s'élève à 5,3 milliards de francs.
Le nombre de postes à pourvoir ainsi que les dates de retrait et de dépôt des dossiers de candidature sont fixés par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
et du ministre de la fonction publique.
Le choix des sujets et la correction des épreuves sont assurés par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur proposition du directeur général de la police nationale. Des examinateurs qualifiés peuvent être désignés pour la notation de certaines épreuves.
La nomination des lauréats reste subordonnée à l'agrément du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
et à la reconnaissance de leur aptitude physique déterminée par un médecin de la police nationale.
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, publié au Journal officiel de la République française, annonce l'ouverture de chaque session et fixe la liste des centres où se déroulent les épreuves écrites et orales.
Les arrêtés du 7 septembre 1978 modifiés fixant les modalités de recrutement des agents de bureau et des agents techniques de bureau sont abrogés.
Les demandes de participation aux concours doivent être adressées:
Pour les candidats habitant un département de la métropole au secrétariat général pour l'administration de la police dont relève ce département;
Pour les candidats des départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer au service administratif et technique de la police dont ils relèvent.
La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est dressée par les préfets, responsables des secrétariats généraux pour l'administration de la police pour la métropole, et par les préfets,
responsables des services administratifs et techniques de la police pour les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer.
Les candidats sont convoqués individuellement pour l'épreuve d'admissibilité et les épreuves d'admission. Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
Il est procédé au recrutement d'agents administratifs de la police nationale dans les conditions fixées aux articles suivants du présent arrêté.
Le concours est organisé conformément aux dispositions fixées par l'arrêté du 30 décembre 1994 relatif aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves des concours de recrutement des agents administratifs des administrations de l'Etat.
L'assurance décès garantit aux ayants droit de l'assuré le paiement d'un capital égal à deux fois le montant mentionné à l'article D. 361-1 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du décès de l'assuré.
La section 1 du chapitre III du titre II du livre VI du code de la sécurité sociale est applicable à l'actif de la CRPCEN qui n'est pas directement nécessaire à la gestion administrative des régimes.
La C. R. P. C. E. N. reçoit de l'Etat les cotisations dues pour les stagiaires de la formation professionnelle visés à l'article L. 6342-3 du code du travail. 
Ces cotisations sont calculées et recouvrées dans des conditions analogues à celles qui sont prévues par le régime général.
Pour le calcul des pensions, les périodes de versement de cotisations, les périodes assimilées au titre des articles 90 et 91 et les périodes de service antérieures au 1er juillet 1939 s'additionnent, le total étant arrondi au nombre de trimestres immédiatement inférieur.
Lorsqu'une pension mentionnée à l'article 86 prend en compte des périodes antérieures au 1er juillet 1939, elle est diminuée du montant de la pension attribuée pour les mêmes services par le régime général de sécurité sociale.
Les pensions complémentaires sont revalorisées dans les conditions prévues à l'article 96, à l'exception des pensions complémentaires d'invalidité perçues au titre du chapitre VI du présent décret, qui sont revalorisées dans les conditions fixées par l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale.
Les clercs et employés de notaires bénéficient des œuvres sanitaires et sociales dans les mêmes conditions que ceux des autres départements.
En matière d'orthopédie dento-faciale, la C.R.P.C.E.N. participe aux frais dès lors que le traitement a débuté avant l'âge de dix-huit ans.
Tout notaire, office notarial ou organisme professionnel assimilé est obligatoirement immatriculé à la C.R.P.C.E.N.. 
Toutefois les organismes assimilés non assujettis à la cotisation sur émoluments et honoraires ne sont immatriculés qu'à compter de l'embauche d'un premier salarié.
Les études de notaire et les organismes professionnels assimilés sont tenus  de recevoir à toute époque et éventuellement de façon inopinée les inspecteurs.
Pour l'exécution de leur mission, les inspecteurs peuvent se faire présenter ou adresser tous documents utiles et entendre tout membre du personnel.
Le droit de communication comporte le droit d'obtenir copie.
Les opérations de contrôle se déroulent dans les conditions définies aux articles R. 243-59 à R. 243-59-9 du code de la sécurité sociale.
Les services accomplis en Algérie antérieurement au 1er juillet 1951 sont assimilés à des périodes d'affiliation à la C.R.P.C.E.N. ; ceux qui y ont été accomplis après le 1er juillet 1939 entrent en compte pour le calcul des durées mentionnées         aux 1° et 2° du I de l'article 84 .
Le chapitre 9 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est applicable à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires pour les actifs qui ne sont pas directement nécessaires à la gestion administrative du régime au titre duquel cette caisse intervient.
Le directeur et l'agent comptable exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par les dispositions de la section 1, à l'exception des articles D. 253-3 à D. 253-8, et des sections 5 et 6 du chapitre III du titre V du livre II du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets).
Les personnels d'entretien sont affiliés à la C.R.P.C.E.N. sous réserve de remplir la condition de durée de travail exigée à l'article 2, exclusivement au service des études notariales ou des organismes mentionnés à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1937 susvisée.
L'immatriculation du clerc ou de l'employé à la C.R.P.C.E.N. s'effectue obligatoirement, à la diligence de l'employeur, dans la huitaine qui suit l'embauchage lorsque l'intéressé n'est pas encore immatriculé et remplit les conditions d'affiliation exigées [*délai*].
La caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, ci-après désignée la " C.R.P.C.E.N. ", instituée par l'article 1er de la loi du 12 juillet 1937 susvisée a son siège à Paris.
Tout notaire, office notarial ou organisme assimilé est obligatoirement immatriculé à la C.R.P.C.E.N..
   Toutefois les organismes assimilés non assujettis à la cotisation sur émoluments et honoraires ne sont immatriculés qu'à compter de l'embauche d'un premier salarié.
Le fait générateur de la cotisation est :
   1° Pour les émoluments et honoraires liés à la réception d'un acte, la date de cet acte ;
   2° Pour les autres émoluments et honoraires, la taxe qui en est faite. Si la mise à disposition des fonds au profit du notaire est antérieure à la taxe, le fait générateur est la date de cette mise à disposition.
Les prestations prévues par le présent décret, y compris les pensions concédées, ne sont garanties que dans la limite des ressources affectées à la C.R.P.C.E.N. par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Cessent de plein droit de faire partie du conseil d'administration les assurés et les notaires qui ne remplissent plus les conditions prévues aux articles 8 et 9 ou qui n'appartiennent plus à la catégorie qu'ils représentaient.
Cessent de plein droit de faire partie du conseil d'administration les assurés et les notaires qui ne remplissent plus les conditions prévues aux articles 8 et 9.
Les avantages en nature, lorsqu'ils existent, sont évalués dans les conditions prévues pour le régime général de sécurité sociale.
La C.R.P.C.E.N. reçoit de l'Etat les cotisations dues pour les stagiaires de la formation professionnelle visés à l'article L. 962-3 du code du travail.
   Ces cotisations sont calculées et recouvrées dans des conditions analogues à celles qui sont prévues par le régime général.
Le conseil nomme parmi ses membres deux vice-présidents et deux secrétaires. Un vice-président et un secrétaire sont choisis parmi les représentants des assurés. Un vice-président et un secrétaire sont choisis parmi les représentants des notaires.
La C.R.P.C.E.N. dispose des dons et legs qu'elle reçoit dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 216-1 du code de la sécurité sociale.
La C.R.P.C.E.N. est soumise au contrôle du ministre chargé de la sécurité sociale et de la Cour des comptes dans les conditions fixées au livre Ier du code de la sécurité sociale.
   Elle fait en outre l'objet de vérifications de l'inspection des finances et du receveur central des finances de Paris.
La C.R.P.C.E.N. peut passer convention avec les organismes du régime général de la sécurité sociale pour effectuer par leur intermédiaire le service des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès.
Les comptes financiers et le bilan annuel de la C.R.P.C.E.N. sont vérifiés et approuvés dans les conditions fixées au titre V du décret susvisé du 11 février 1985. L'approbation est donnée par le ministre chargé de la sécurité sociale.
La taxe des actes doit faire apparaître séparément le montant des émoluments et honoraires soumis à cotisations et la comptabilité doit en prévoir la totalisation mensuelle, avec le montant des cotisations correspondantes, à un compte ouvert au nom de la C.R.P.C.E.N..
La C.R.P.C.E.N. est soumise au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions fixées au livre Ier du code de la sécurité sociale.
   Elle fait en outre l'objet de vérification de l'inspection des finances et du receveur général des finances de Paris.
Les dispositions du livre II, tivre IV, chapitre IV, du code de la sécurité sociale sont rendues applicables à la C.R.P.C.E.N..
Les services accomplis dans les départements visés à l'article 124 antérieurement au 1er juillet 1951 sont assimilés aux services accomplis dans les autres départements avant le 1er juillet 1939 ; les services accomplis après cette dernière date entrent en compte pour le calcul des durées mentionnées à l'article 84, premier et troisième alinéa.
Lorsque le taux de la majoration pour enfants est supérieur à 10 p. 100 par application de l'article 94, la fraction de ce taux excédant 10 p. 100 est appliquée à la différence entre la pension totale qui résulterait de l'application du chapitre VIII et le complément servi en vertu des articles 130 et 131.
Les pensions complémentaires sont revalorisées dans les conditions prévues à l'article 96.
Les clercs et employés bénéficient des oeuvres sanitaires et sociales dans les mêmes conditions que les clercs et employés des autres départements.
Les dispositions du livre Ier, titre IV, du code de la sécurité sociale sont rendues applicables à la C.R.P.C.E.N..
La pension de réversion est maintenue en cas de remariage de son bénéficiaire.
Les dispositions de l'article L. 353-2 du code de la sécurité sociale [*absence, disparition*] sont rendues applicables à la C.R.P.C.E.N..
Les dispositions de l'article 112 sont applicables aux pensions de réversion et d'orphelin.
Lorsque sont relevées dans une étude des infractions graves, celles-ci sont signalées par le directeur de la C.R.P.C.E.N. au président du Conseil supérieur du notariat et, le cas échéant, au procureur de la République.
En cas d'hospitalisation, l'assuré a le libre choix de l'établissement hospitalier, sans que lui soit opposée la limite de participation aux frais de séjour dans un établissement de soins prévue à l'article R. 162-21 du code de la sécurité sociale.
Sous réserve des accords et conventions conclus en application de l'article 60, le taux et les modalités de règlement des frais afférents aux opérations de contrôle sont déterminés par une délibération du conseil d'administration de la C.R.P.C.E.N.
En matière d'orthopédie dento-faciale, la C.R.P.C.E.N. participe aux frais jusqu'à l'âge de dix-huit ans.
Les inspecteurs doivent donner communication de leurs observations aux notaires, dans les conditions fixées par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale.
Les oppositions ou obstacles aux contrôles des inspecteurs sont passibles des mêmes peines que celles qui sont prévues par l'article L. 243-11 du code de la sécurité sociale.
L'indemnité journalière [*maternité*] prévue à l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale est égale à 84 p. 100 du gain journalier de base [*montant*] déterminé dans les conditions fixées à l'article 72-II.
Les études de notaire sont tenues de recevoir à toute époque et éventuellement de façon inopinée les inspecteurs.
   Pour l'exécution de leur mission, les inspecteurs peuvent se faire présenter tous documents utiles et entendre tout membre du personnel.
Pour le recouvrement des cotisations qui lui sont dues, la C.R.P.C.E.N. bénéficie des sûretés prévues à l'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale dans les conditions fixées par l'article L. 243-5 dudit code.
Les études de notaire sont tenues de recevoir à toute époque et éventuellement de façon inopinée les inspecteurs.
   Pour l'exécution de leur mission, les inspecteurs peuvent se faire présenter tous documents utiles et entendre tout membre du personnel.
   Le droit de communication comporte le droit d'obtenir copie.
Les dispositions de l'article R. 243-19 du code de la sécurité sociale s'appliquent aux majorations de retard et pénalités mentionnées par les articles 48 et 49.
Avant d'entrer en fonctions, les inspecteurs prêtent serment, devant le tribunal d'instance du siège de la C.R.P.C.E.N., de remplir leurs fonctions en honneur et conscience et de respecter le secret professionnel.
Le contrôle est exercé suivant les instructions du directeur de la C.R.P.C.E.N. à qui les résultats de l'inspection sont adressés.
   Les procès-verbaux constatant les irrégularités relevées lors des inspections font foi jusqu'à preuve contraire.
Les services accomplis en Algérie antérieurement au 1er juillet 1951 sont assimilés à des périodes d'affiliation à la C.R.P.C.E.N. ; ceux qui y ont été accomplis après le 1er juillet 1939 entrent en compte pour le calcul des durées mentionnées à l'article 84, premier et troisième alinéa.
La pension est mise en paiement le huitième jour calendaire du mois suivant celui au titre duquel elle est due ou le jour ouvré suivant si ce huitième jour n'est pas ouvré.
Les services de l'assuré qui remplit les conditions pour bénéficier d'une pension de retraite et qui continue d'exercer ou reprend une activité relevant de la C.R.P.C.E.N. donnent lieu à versement de cotisations.
Peuvent prétendre à une majoration de durée d'assurance le père ou la mère assuré remplissant les conditions fixées à l'article L. 351-5 du code de la sécurité sociale.
En cas de décès du bénéficiaire d'une pension de vieillesse, les arrérages sont dus jusqu'à la fin du mois au cours duquel est survenu le décès.
Les coefficients de majoration applicables aux salaires servant de base au calcul des pensions de retraite ainsi que les coefficients de revalorisation applicables aux pensions déjà liquidées sont ceux qui sont définis pour le régime général d'assurance vieillesse en application de l'article L. 351-11 du code de la sécurité sociale.
Le montant total de la pension et des majorations visées aux articles 85, deuxième alinéa, et 94 ne peut être supérieur au montant du salaire annuel de base déterminé à l'article 89.
Lorsque le montant annuel de la pension de retraite à laquelle l'assuré peut prétendre est inférieur au montant défini à l'article R. 351-26 du code de la sécurité sociale, la pension ne peut être servie ; elle est remplacée par un versement forfaitaire unique dans les conditions fixées à ce même article.
Avant d'entrer en fonctions, les inspecteurs prêtent serment, devant le   tribunal judiciaire du siège de la C. R. P. C. E. N., de remplir leurs fonctions en honneur et conscience et de respecter le secret professionnel.
I. - Les dispositions de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale relatives à la cessation d'activité s'appliquent au service des pensions de retraite par la C.R.P.C.E.N..
   II. - (Abrogé)
L'article R. 351-10 du code de la sécurité sociale est applicable aux pensions de retraite liquidées en application du présent chapitre.
Le montant total de la pension et des majorations visées aux articles 85, troisième alinéa, et 94 ne peut être supérieur au montant du salaire annuel de base déterminé à l'article 89.
Le décret n° 89-98 du 15 février 1989 portant application des articles 21, 30 et 31 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée est abrogé en tant qu'il porte application de l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée.
La commission nationale des labels et de la certification de conformité est présidée par une personnalité désignée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation, pour une durée de trois ans.
La section des labels et la section de la certification de conformité sont présidées par deux personnalités désignées dans les mêmes conditions que le président de la commission nationale et pour une durée identique. Celles-ci assurent la vice-présidence de la commission nationale.
Les présidents de sections peuvent, à l'occasion des demandes soumises à ces dernières, faire entendre toutes personnes dont l'expertise leur paraît utile. Ces personnes n'ont pas voix délibérative.
   Le président de la commission et les présidents de sections peuvent créer, en tant que de besoin, des groupes de travail spécifiques.
L'arrêté du 19 juillet 1985 portant composition de la Commission nationale des labels est abrogé.
Les avis émis par chacune des sections sont transmis aux ministres concernés par la commission permanente. Celle-ci est composée du président de la commission et des présidents de sections.
Les sections ne peuvent valablement prononcer d'avis qu'en présence au moins de la majorité de leurs membres. Les avis sont émis à la majorité des membres présents ; en cas de partage, la voix du président de section est prépondérante.
L'indemnité de première affectation est versée en trois annuités à ses bénéficiaires. Les intéressés doivent exercer en position d'activité pendant trois années consécutives à compter de la date de leur première affectation dans l'établissement et dans la discipline au titre desquels cette indemnité leur a été accordée.
Le taux des annuités de l'indemnité de première affectation est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
   Ce taux est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
A l'occasion de leur première nomination en qualité de fonctionnaire, une indemnité de première affectation non soumise à retenue pour pension est allouée pendant trois ans aux personnels enseignants des établissements d'enseignement technique agricole publics qui remplissent les conditions fixées à l'article 2 du présent décret.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 27 mars 1990.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction des affaires commerciales et télématiques.
Est autorisé, à la direction générale des télécommunications, un traitement expérimental pour une période de deux ans ayant pour objet l'utilisation de cartes bancaires internationales à piste magnétique dans des publiphones à cartes installés sur le territoire français.
Les destinataires des informations traitées sont la direction générale des télécommunications ainsi que les centres de télécollecte commerçants gérés par le groupement d'intérêt économique Cartes bancaires auxquels ne sont transmis que le numéro de la carte, la date et le montant de la transaction.
Les informations traitées sont le numéro de la carte, le nombre d'unités Télécom consommées, l'année, le mois, le jour et le montant de la transaction ainsi que la direction et le lieu de l'appel de la communication. Le délai de conservation de ces informations est d'un an.
Le numéro de carte bancaire constitue la seule information permettant d'identifier le porteur de la carte.
La finalité de ce traitement est de permettre aux usagers titulaires d'une carte bancaire internationale à piste magnétique de l'utiliser pour le paiement de communications téléphoniques à partir de publiphones aménagés à cet effet.
Chaque année, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la protection sociale faisant apparaître l'état et l'évolution des recettes et des dépenses des différents régimes de protection sociale et d'aide sociale et indiquant l'assiette et le produit de la contribution sociale généralisée. Ce rapport fera l'objet d'un débat.