Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à partir du lundi 12 février 1996 et jusqu'au dimanche 18 février 1996 à minuit.
   La campagne électorale sera ouverte le lundi 19 février 1996 à zéro heure.
Les électeurs de la 6e circonscription du département du Var sont convoqués pour le dimanche 10 mars 1996 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 17 mars 1996.
L'article 6 de la loi du 6 août 1955 susvisée est abrogé.
Le siège de l'administration du territoire des Terres australes et antarctiques françaises est fixé dans le département de la Réunion par un arrêté du Premier ministre.
La réglementation technique nationale S 10-20 A, édition juin 1995, intitulée Exigences sur l'écoulement du trafic téléphonique des systèmes privés de commutation, est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
L'arrêté du 19 juillet 1994 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications est abrogé.
Les intégrations sont prononcées par arrêté du président du conseil départemental du département auprès duquel le fonctionnaire a été mis à disposition.
Les intégrations sont prononcées par arrêté du président du conseil général du département auprès duquel le fonctionnaire a été mis à disposition.
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er sont classés, lors de leur intégration, conformément aux conditions fixées par les décrets portant statut particulier de leur cadre d'emplois et selon le tableau de correspondance annexé au présent décret.
Les fonctionnaires de l'Etat qui ont opté pour le maintien de leur statut et qui ont été placés en position de détachement dans un cadre d'emplois peuvent demander à être intégrés dans leur cadre d'emplois de détachement dans les conditions précisées par le décret portant statut particulier du cadre d'emplois correspondant.
L'ordre du jour du Congrès est fixé ainsi qu'il suit :
   - vote sur le projet de loi constitutionnelle instituant les lois de financement de la sécurité sociale.
Est autorisée la mise en place, à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des horaires variables.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service chargé du personnel.
Les destinataires des informations enregistrées sont, dans le cadre de leurs attributions respectives : la direction générale, le service du personnel et les agents chargés de l'encadrement des personnels.
Les destinataires ou les catégories de destinataires de ces informations sont :
   - l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
   - les services déconcentrés et les établissements nationaux relevant du ministère de la jeunesse et des sports.
Il est créé au ministère de la jeunesse et des sports un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé " Emploi-jeunes ", dont l'objet est le recensement des " emplois-jeunes " créés dans le champ de compétence de la ministre de la jeunesse et des sports.
Les catégories d'informations pouvant être enregistrées sont les suivantes :
   - le nom ;
   - le prénom ;
   - l'adresse personnelle ;
   - la formation suivie et les diplômes obtenus ;
   - les distinctions obtenues ;
   - les renseignements concernant la vie professionnelle.
Les psychologues du ministère de la justice font l'objet, après entretien préalable, d'une appréciation écrite annuelle. Cette appréciation, dont le cadre de présentation est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, ne donne pas lieu à une note chiffrée.
Les candidats admis aux concours sont nommés psychologues stagiaires pour une durée d'un an et sont classés au 1er échelon du grade de psychologue de classe normale, sous réserve des dispositions prévues à l'article 9.
Les candidats reçus aux concours de recrutement de psychologue des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse dont les listes sont fixées par arrêtés du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 1995, sont nommés en qualité de stagiaire dans le corps régi par le présent décret.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard des psychologues reste compétente à l'égard des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire de ce dernier corps.
Les psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse font l'objet, après entretien préalable, d'une appréciation écrite annuelle.
   Cette appréciation, dont le cadre de présentation est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, ne donne pas lieu à une note chiffrée.
Le décret n° 81-243 du 12 mars 1981 modifié portant statut particulier des psychologues des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Les psychologues stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'établissements publics qui en dépendent sont placés en position de détachement dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Les candidats admis aux concours sont nommés psychologues stagiaires pour une durée d'un an et classés au 1er échelon du grade de psychologue de classe normale.
   Ils reçoivent une formation portant sur l'institution judiciaire et l'organisation des services de la protection judiciaire de la jeunesse dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre de la justice.
Conformément à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autre que la France ont accès au corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse dans les mêmes conditions que les ressortissants français.
La proportion des emplois offerts aux candidats du concours interne ne peut être inférieure à 25 p. 100 ni supérieure à 50 p. 100 du nombre des postes mis au concours.
   Toutefois, les emplois qui ne seraient pas pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
Dans les départements et collectivités territoriales mentionnés à l'article 1er, les conseils municipaux seront convoqués pour le 4 septembre 1998 afin de désigner leurs délégués et suppléants.
   L'Assemblée de Corse sera convoquée pour le 1er septembre 1998 afin de procéder à la désignation de ses délégués.
Est homologué le règlement n° 98-08 du 7 décembre 1998 du Comité de la réglementation bancaire et financière dont le texte est annexé au présent arrêté.
Art. 2   Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.
Le délai de recevabilité des demandes de titre d'évadé prévu à l'article 4 de l'arrêté du 10 juillet 1985 susvisé est prorogé pour une période de cinq ans à compter du 23 juillet 1995.
L'activité agricole (pâturage des prés-salés) est réglementée par le préfet, après avis du comité consultatif.
Le campement sous une tente, dans un véhicule ou tout autre abri est interdit.
La pêche, y compris la pêche à pied et, le cas échéant, l'activité mytilicole, s'exercent conformément à la réglementation en vigueur. Toutefois, le comité consultatif sera appelé à donner son avis sur ces activités.
   La chasse est interdite sur toute l'emprise de la réserve.
Toute activité industrielle et commerciale est interdite, à l'exclusion des activités d'animation et de découverte de la réserve qui doivent être autorisées par le préfet, après avis du comité consultatif.
La collecte des roches, des minéraux et des fossiles est interdite dans la réserve, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet, après avis du comité consultatif.
Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est interdite dans la réserve, sauf l'extraction de la marne constituée de sable calcaire, conformément à un cahier des charges établi par le préfet, après avis du comité consultatif.
Les activités sportives, touristiques ou de loisirs sont réglementées conjointement par le préfet et le préfet maritime, après avis du comité consultatif, sauf dans la zone de protection renforcée où elles sont interdites, sous réserve des dispositions des articles 16 et 18 du présent décret.
La navigation est interdite dans la zone à protection renforcée, ainsi qu'à moins de 100 mètres du Roc Verd. Toutefois, des autorisations limitées pour la pratique du kayak de mer ou de l'aviron pourront y être accordées conjointement par le préfet et le préfet maritime, après avis du comité consultatif.
La Convention entre le Gouvernement de la République française et le Fonds des Nations unies pour l'enfance relative aux contributions de la France au Fonds des Nations unies pour l'enfance, signée à Paris le 7 octobre 1997, sera publiée au Journal officiel de la République française.
   (1) La présente convention est entrée en vigueur le 7 octobre 1997.
Les catégories d'informations pouvant être enregistrées sont les suivantes :
   Le nom ;
   Le prénom ;
   L'adresse personnelle ;
   La fonction exercée ;
   Le grade ;
   La résidence administrative ;
   Le numéro d'immatriculation du véhicule utilisé.
Il est créé au ministère de la jeunesse et des sports un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé " Marco Polo ", dont l'objet est la gestion administrative et financière des frais de déplacements et de missions des agents en fonction au ministère de la jeunesse et des sports (administration centrale, services déconcentrés et établissements nationaux).
Les destinataires ou les catégories de destinataires de ces informations sont :
   L'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
   Les services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports ;
   Les établissements nationaux.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère de la jeunesse et des sports, 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15, auprès de ses services déconcentrés ainsi que des établissements nationaux concernés.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Santiago le 23 juin 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
   Le présent accord est entré en vigueur le 8 avril 1998.
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er septembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les brigadiers-chefs qui ont atteint l'échelon exceptionnel sont reclassés dans le grade de brigadier-chef de classe exceptionnelle à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur et conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise.
Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des gradés et gardiens de la paix de la police nationale et installées à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent en fonctions jusqu'au terme du mandat des représentants du personnel.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une étude statistique sur la participation électorale en 1995, à partir des listes d'émargement des différents scrutins. Cette étude portera sur un échantillon d'environ 30 000 personnes.
Tant au niveau central qu'au niveau régional, des fichiers d'étude anonymes sont constitués, qui ne comportent plus les nom, prénoms, numéro d'ordre.
L'I.N.S.E.E. est seul destinataire des informations recueillies. Les documents de collecte sont détruits dans les quinze jours qui suivent la constitution des fichiers d'étude.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'I.N.S.E.E., direction générale, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75014 Paris.
Les services accomplis par les agents visés aux articles 30, 31, 32 et 33 ci-dessus dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil.
La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement de contrôleurs, ouverts avant le 1er août 1995, sera effectuée dans le corps régi par le présent décret.
Les fonctionnaires recrutés par concours ouverts au titre du II de l'article 8 peuvent au cours de leur carrière être nommés sur un emploi ne relevant pas de la spécialité au titre de laquelle ils ont été recrutés, sous réserve qu'ils aient déjà accompli dans cette spécialité une durée minimum de cinq ans de services consécutifs.
Pour être affectés dans la branche de la surveillance, les agents doivent posséder l'aptitude physique requise à l'article 6 ci-dessus.
Le nombre des fonctionnaires du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects pouvant être mis en service détaché ou en disponibilité ne peut excéder 10 p. 100 de l'effectif du corps.
A l'issue des épreuves, sont arrêtées des listes d'admission par branche et par spécialité, distinctes pour chaque concours.
   Pour remplacer les candidats qui renonceraient au bénéfice de leur admission ou seraient éliminés pour inaptitude physique, des listes complémentaires d'admission par branche et par spécialité peuvent être établies.
Le corps des contrôleurs des douanes et droits indirects comprend les grades de contrôleur de 2e classe, contrôleur de 1re classe et contrôleur principal.
   Ces grades sont respectivement assimilés aux classes normale, supérieure et exceptionnelle définies à l'article 2 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Les emplois mis en compétition à un concours qui ne sont pas pouvus par la nomination de candidats au titre de ce concours peuvent être attribués aux candidats des autres concours, dans la limite de 15 p. 100 des emplois offerts.
Les emplois auxquels peuvent être affectés, sous l'autorité des fonctionnaires de catégorie A, les contrôleurs des douanes et droits indirects, sont classés en deux branches : celle du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale et celle de la surveillance.
   Le ministre chargé du budget fixe par arrêté la répartition des emplois entre ces deux branches.
Le corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est soumis aux dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé et aux dispositions du présent décret.
Les fonctionnaires recrutés par concours ouverts au titre du II de l'article 7 peuvent au cours de leur carrière être nommés sur un emploi ne relevant pas de la spécialité au titre de laquelle ils ont été recrutés, sous réserve qu'ils aient déjà accompli dans cette spécialité une durée minimum de cinq ans de services consécutifs.
Les règles d'organisation générale des concours mentionnés à l'article 7, la nature et le programme des épreuves sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. 
 Les conditions d'organisation de ces concours ainsi que la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
A l'issue des épreuves, sont arrêtées des listes d'admission distinctes pour chaque concours et pour l'examen professionnel. 
  Pour remplacer les candidats qui renonceraient au bénéfice de leur  admission ou seraient éliminés pour inaptitude physique, des listes  complémentaires d'admission peuvent être établies.
Ce système, dénommé MISTRAL (ministère de l'intérieur, système de traitement des retraites et allocations d'invalidité), permet la consultation en temps réel des informations figurant en annexe du présent arrêté (1).
Sont destinataires de ces informations les services gestionnaires des personnels du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Le jury est souverain. A ce titre, notamment, il arrête la note minimale permettant aux candidats d'être déclarés admissibles. Il est compétent pour prononcer l'annulation d'une épreuve.
Les épreuves d'admission comprennent deux épreuves pratiques et une épreuve orale.
Les dossiers de candidature au concours comprennent les pièces exigées aux articles 9, 11 et 12 du décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985.
Le concours comprend des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret n° 95-221 du 27 février 1995 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau annexé au présent arrêté.
Les dispositions des articles 1er à 3, 5 à 10, 12 à 14 du présent décret prennent effet à compter du 1er août 1995. Toutefois, les dispositions relatives à la classe exceptionnelle entrent en vigueur, conformément à l'article 19 du présent décret, au 1er août 1994.
Les dispositions du décret du 16 avril 1969 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent les techniciens de laboratoire.
La D.A.D.S. simplifiée 1994 est utilisée en procédure de saisie unique et doit être adressée au centre de transfert de données sociales compétent pour l'ensemble des départements métropolitains.
Le taux de cotisation mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 3 août 1989 susvisé est fixé à 1 p. 100 entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1995.
Le directeur des musées de France, le directeur des Archives de France, le directeur du patrimoine et le directeur du livre et de la lecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les compositions sont rédigées sur des copies fournies par l'administration.
A la clôture de chaque séance, les compositions terminées ou non sont remises au secrétaire du jury.
Un procès-verbal du déroulement des épreuves est établi. Le procès-verbal et les compositions sont transmis au bureau chargé des recrutements de la direction du personnel et de l'administration.
L'administration peut exiger en outre, avant le concours, celles des pièces énumérées à l'article 11 ci-après dont elle jugerait la production nécessaire pour statuer sur l'admission à concourir, notamment lorsque les renseignements donnés lui paraissent incomplets.
Les sujets des épreuves écrites sont placés séparément sous plis cachetés ; ces plis ne doivent être ouverts qu'au début de chacune des épreuves, en présence des candidats.
Seuls sont autorisés à participer aux épreuves d'admission les candidats retenus par le jury.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit pour chaque concours, par ordre de mérite, la liste des candidats définitivement admis.
La nomination des lauréats n'appartenant pas à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est subordonnée au résultat favorable des examens médicaux prévus à l'article 20 du décret n° 86-422 du 14 mars 1986.
L'administration se réserve la possibilité de mettre à la disposition des candidats des procédures d'inscriptions télématiques dans les conditions fixées par le décret n° 95-681 du 9 mai 1995.
Les dispositions de l'article précédent comprenant la liste des activités énumérées pourront être librement consultées par le public dans toutes les chambres de métiers. Elles y seront en outre affichées en permanence dans un endroit facilement accessible au public.
L'arrêté du 30 août 1983 établissant la liste des activités susceptibles de donner lieu à immatriculation au répertoire des métiers est abrogé.
Les dispositions de l'article précédent comprenant la liste des activités énumérées pourront être librement consultées par le public dans toutes les chambres de métiers et de l'artisanat. Elles y seront en outre affichées en permanence dans un endroit facilement accessible au public.
Les dispositions de l'article précédent comprenant la liste des activités énumérées pourront être librement consultées par le public dans toutes les       chambres de métiers et de l'artisanat de région. Elles y seront en outre affichées en permanence dans un endroit facilement accessible au public.
La présente autorisation est valable pour les statistiques relatives à l'année universitaire 1994-1995.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur est autorisé à utiliser le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques dans un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " EFU ", relatif aux effectifs des étudiants dans les établissements publics d'enseignement supérieur.
Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs assure les missions définies aux articles 2, 3, 5 et 6 du décret du 25 février 1994 susvisé.
Le secrétariat du conseil et des comités est assuré par la direction des transports terrestres.
Le conseil se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président qui fixe l'ordre du jour.
   Le conseil établit par un règlement intérieur ses modalités d'organisation et de fonctionnement.
Le président du Conseil du transport combiné est nommé par arrêté du ministre chargé des transports parmi les membres du conseil pour une durée de trois ans avec possibilité de renouvellement.
Le président peut constituer au sein du conseil des comités spécialisés par mode de transport principal. Ces comités préparent le travail du conseil et ont délégation pour la mise en oeuvre des recommandations du conseil dans chaque secteur concerné.
   Le conseil et les comités peuvent s'adjoindre toute personne dont la collaboration technique serait jugée nécessaire.
Il est créé un Conseil du transport combiné associé à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique du transport combiné.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des services de préfecture ou de sous-préfecture chargés de la délivrance des certificats de non-gage et de non-opposition au transfert de la certificat d'immatriculation.
Les destinataires de ces informations sont les agents de la préfecture ou de la sous-préfecture chargés de la délivrance des certificats de non-gage ou de non-opposition au transfert du certificat d'immatriculation.
Les catégories d'informations nominatives fournies par le demandeur sont les suivantes :
   - numéro d'immatriculation du véhicule ;
   - date de première mise en circulation du véhicule.
Les destinataires de ces informations sont les agents de la préfecture ou de la sous-préfecture chargés de la délivrance des certificats de non-gage ou de non-opposition au transfert de la carte grise.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des services de préfecture ou de sous-préfecture chargés de la délivrance des certificats de non-gage et de non-opposition au transfert de la carte grise.
Est autorisée la création, dans les préfectures et sous-préfectures, d'un traitement automatisé ayant pour finalité la délivrance automatique des certificats de position valant non-gage et non-opposition au transfert du certificat d'immatriculation d'un véhicule terrestre à moteur.
La mise en oeuvre de ce traitement dans une préfecture ou une sous-préfecture doit être précédée d'une déclaration de conformité au présent arrêté, qui sera adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Pour l'application de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1995 susvisée, l'actualisation des maxima et des minima s'effectue le 1er octobre de chaque année en les multipliant par le centième de l'indice des fermages applicable à cette date.
   La première actualisation intervient à ce titre le 1er octobre 1995.
Les dispositions de l'article R. 411-9-11 du code rural s'appliquent également aux dates du 1er octobre mentionnées aux articles 2 et 3.
Les dispositions de l'article R. 411-9-11 du code rural et de la pêche maritime s'appliquent également aux dates du 1er octobre mentionnées aux articles 2 et 3.