Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
L'identité saisie par l'usager demandeur est destinée soit à la Direction de l'information légale et administrative, en vue d'assurer la diffusion et la gestion des revues, soit à un routeur, pour assurer la diffusion de documents informatifs.
   Les autres informations sont destinées à tout public.
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Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

 identité de l'usager demandeur : titre, nom, prénom, adresse complète ;

 identité du partenaire de la direction de la sécurité et de la circulation routières : nom ou raison sociale, adresse complète, téléphone professionnel et, le cas échéant, tarifs pratiqués.
Est autorisée la création, à la direction de la sécurité et de la circulation routières du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, d'un traitement automatisé dont l'objet est un service télématique d'informations générales à vocation pédagogique et informative.
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 75-62 du 28 janvier 1975 

Art. 2, Art. 4, Art. 10, Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 75-62 du 28 janvier 1975 

Art. 13-1
L'ancienneté requise dans chaque échelon pour pouvoir prétendre à une promotion d'échelon dans la classe exceptionnelle est fixée conformément aux dispositions du tableau ci-après :

 PROMOTION

 DURÉE

 1er au 2e échelon

 3 ans

 2e au 3e échelon

 4 ans
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'indemnité est versée mensuellement aux intéressés. 
Le versement de la part fixe de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves suit les mêmes règles que celles applicables pour le calcul du traitement principal.
L'indemnité est versée trimestriellement aux intéressés.
   Le versement de la part fixe de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves suit les mêmes règles que celles applicables pour le calcul du traitement principal.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1992.
L'indemnité pour perte de gain visée au 3° de l'article 2 du présent arrêté est fixée forfaitairement à six fois le montant brut horaire du SMIC dans la limite de deux indemnités par jour.
L'indemnité pour perte de gain visée au 3° de l'article 2 du présent arrêté est fixée forfaitairement à 1/160 du montant mensuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale dans la limite de deux indemnités par jour.
Les administrateurs et délégués doivent certifier qu'ils ne sont susceptibles de bénéficier, à titre personnel, d'aucune réduction de tarif.
S'ils en bénéficient, ils doivent le faire savoir à la caisse et ne peuvent dès lors prétendre au remboursement que sur la base du tarif réduit.
Les administrateurs et délégués perçoivent, à titre de frais de séjour, des indemnités égales à celles dont bénéficient les administrateurs de la caisse nationale et des caisses de base du régime social des indépendants, dans les mêmes conditions que ceux-ci.
Le directeur de la mission interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application du code des marchés publics, et notamment de l'article 44, est désigné comme personne responsable des marchés dans le cadre de la maîtrise d'ouvrage de la réalisation du musée-mémorial d'Izieu :
   Le directeur de la mission interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme.
En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 21 décembre 1993 pour les obligations à taux variable de l'emprunt d'Etat Décembre 1983 TRA est de 172,38 F par obligation.
Frais. - Les frais résultant de l'instruction de la demande, de la délivrance et du maintien de l'agrément sont à la charge de l'unité d'entretien.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur au jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Enregistrement. - L'unité d'entretien doit porter sur les documents appropriés de l'aéronef les informations exigées par les dispositions réglementaires indiquées dans les arrêtés relatifs aux conditions d'utilisation des aéronefs applicables, ainsi que la référence de son agrément.
Relevé annuel des travaux. - Toute unité d'entretien agréée doit envoyer annuellement aux services compétents un état des travaux qu'elle a effectués.
L'arrêté du 2 mai 1979 ainsi que son instruction d'application sont abrogés.
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Mongolie relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile, signée à Paris le 27 février 1992, sera publiée au Journal officiel de la République française.
   La présente convention est entrée en vigueur le 1er octobre 1993.
Index des termes et impropriétés à éviter

 FORME IMPROPRE     FORME RETENUE

 Pointel (marque déposée)     service télépoint

 réseau trunk     réseau radioélectrique à ressources partagées
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice budgétaire et comptable 1994.
La décision du président du tribunal de grande instance statuant en application du troisième alinéa de l'article 34-3 de la loi du 30 septembre 1986 précitée est exécutoire de droit à titre provisoire.
Le schéma de câblage et de distribution correspondant aux travaux réalisés est adressé par le bénéficiaire de la servitude au propriétaire ou à son mandataire ou, en cas de copropriété, au syndic.
La décision du président du   tribunal judiciaire statuant en application du troisième alinéa de l'article 34-3 de la loi du 30 septembre 1986 précitée est exécutoire de droit à titre provisoire.
La décision du jury de validation est notifiée au candidat par le chef d'établissement concerné.
Les jurys sont convoqués par le chef d'établissement. Ils peuvent se réunir, si cela est nécessaire, plusieurs fois dans l'année.
   Les membres du jury appartenant à l'entreprise, à l'établissement ou au service du candidat ne peuvent participer aux délibérations du jury le concernant.
Peuvent être validés les acquis professionnels correspondant à l'exercice continu ou non, pendant une durée totale de cinq ans d'activités professionnelles, en rapport avec l'objet de la demande. Les stages intégrés dans la préparation d'un diplôme en formation initiale ne sont pas pris en compte.
Les stocks de plasma humain frais congelé soumis à cette interdiction seront intégralement retournés par les établissements de santé concernés aux établissements de transfusion sanguine fournisseurs, qui les feront parvenir aux centres de fractionnement selon les modalités définies par l'Agence française du sang.
Le secrétariat de la commission et l'organisation de ce concours sont confiés au Centre national de la fonction publique territoriale.
La commission ne statue valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. Les décisions de la commission sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Une prime de technicité forfaitaire est allouée aux bibliothécaires, aux bibliothécaires adjoints spécialisés et aux bibliothécaires adjoints pour tenir compte des tâches particulières qui leur sont confiées ainsi que des sujétions spéciales qui leur incombent.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le montant annuel individuel et les modalités de versement de la prime de technicité forfaitaire visée à l'article 1er ci-dessus.
Une prime de technicité forfaitaire est allouée aux bibliothécaires, aux assistants des bibliothèques spécialisés et aux assistants des bibliothèques pour tenir compte des tâches particulières qui leur sont confiées ainsi que des sujétions spéciales qui leur incombent.
Une prime de technicité forfaitaire est allouée aux bibliothécaires et aux bibliothécaires assistants spécialisés pour tenir compte des tâches particulières qui leur sont confiées ainsi que des sujétions spéciales qui leur incombent.
Les articles 1er, 2, 3 et 4 du décret du 20 octobre 1983 susvisé sont abrogés.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les fonctionnaires des corps de techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire, d'adjoints sanitaires et d'agents sanitaires peuvent percevoir une indemnité spéciale non soumise à retenue pour pension civile de retraite.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les fonctionnaires des corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire et des adjoints sanitaires peuvent percevoir une indemnité spéciale non soumise à retenue pour pension civile de retraite.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les fonctionnaires des corps de techniciens sanitaires, d'adjoints sanitaires et d'agents sanitaires peuvent percevoir une indemnité spéciale non soumise à retenue pour pension civile de retraite.
Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1993.
Il est créé au plan national un brevet des métiers d'art Armurerie.
Ce diplôme est classé au niveau IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
Le référentiel caractéristique des compétences professionnelles,
technologiques et générales pour l'obtention du brevet des métiers d'art Armurerie est défini en annexe I du présent arrêté.
Le brevet des métiers d'art Armurerie est délivré aux candidats ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20, d'une part, aux épreuves professionnelles, d'autre part, à l'ensemble des épreuves constitutives du diplôme.
La première session d'examen organisée en vue de la délivrance du brevet des métiers d'art Armurerie aura lieu en 1994.
Le montant de l'avance fixé dans l'arrêté institutif est au maximum égal au sixième du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur.
   Au-delà de cette limite, le montant de l'avance est fixé par arrêté ministériel.
Le directeur de la comptabilité publique et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 1993. 
Les régies d'avances créées antérieurement à la parution du décret du 20 juillet 1992 peuvent continuer à fonctionner jusqu'au 31 décembre 1993, conformément à l'article 17, alinéa 2, dudit décret.
Le régisseur, choisi parmi les fonctionnaires titulaires de l'Etat, est nommé par arrêté du préfet après agrément du comptable assignataire. Copie de l'arrêté de nomination est adressée à la direction générale des impôts.
L'arrêté du 4 décembre 1991 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances auprès des services territoriaux de la direction générale des impôts est abrogé.
Le préfet de la région Ile-de-France, le préfet de Paris, les préfets de région et les préfets de département peuvent, après avis du trésorier-payeur général, créer et réviser, par arrêtés, des régies d'avances et de recettes auprès des directions des services fiscaux.
Copie des arrêtés pris en application des dispositions des articles 1er et 2 précités est adressée à la direction générale des impôts.
Les préfets de région, les préfets de département, peuvent, après avis du trésorier-payeur général, créer et réviser, par arrêté, des régies d'avances auprès des directions régionales des impôts et des directions des services fiscaux, dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992.
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 1993.
   Les régies d'avances créées antérieurement à la parution du décret du 20 juillet 1992 peuvent continuer à fonctionner jusqu'au 31 décembre 1993, conformément à l'article 17, alinéa 2, dudit décret.
L'assemblée spéciale des titulaires de certificats coopératifs d'associés mentionnés à l'article 19 duodecies de la loi du 10 septembre 1947 modifiée susvisée est soumise aux dispositions prévues par le décret n° 91-14 du 4 janvier 1991 susvisé.
L'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est versée mensuellement à ses bénéficiaires.
Le versement de l'indemnité suit les mêmes règles que celles applicables pour le calcul du traitement principal.
Une indemnité forfaitaire est allouée aux conseillers principaux d'éducation relevant du ministre chargé de l'agriculture exerçant des fonctions d'éducation ainsi qu'aux agents non titulaires exerçant les mêmes fonctions. 
L'attribution de cette indemnité est liée à l'exercice effectif des fonctions d'éducation.
Une indemnité forfaitaire non soumise à retenues pour pension est allouée à compter du 1er septembre 1990 aux conseillers principaux d'éducation et aux conseillers d'éducation relevant du ministre chargé de l'agriculture.
   L'attribution de cette indemnité est liée à l'exercice effectif des fonctions d'éducation.
Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la fonction publique, de l'agriculture et du budget.
   Il est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le secrétaire d'Etat aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre délégué aux affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement du mandat des membres de la commission.
Les frais postaux et de papier nécessités par les actes et procédures devant les juridictions administratives constituent des frais de justice au sens de l'article 9 de l'ordonnance susvisée du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le secrétaire d'Etat aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles R. 531-1 et R. 534-1 du code rural sont abrogés.
Les dispositions d'ordre réglementaire de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre V (nouveau) du code rural sont applicables aux sociétés d'intérêt collectif agricole constituées sous la forme de société civile.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le deuxième alinéa de l'article R. 831-3 du même code est abrogé.
L'article R. 831-8 du même code est abrogé.
Le décret du 12 mars 1919 modifié portant organisation du musée Rodin est abrogé.
Jusqu'à l'achèvement des premières opérations électorales pour les représentants du personnel, le conseil d'administration siège valablement avec les seuls membres de droit et membres nommés. Les membres élus y siègent dès leur élection.
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions prévues au décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le conseil d'administration et le conservateur du musée Rodin en exercice à la date de publication du présent décret restent en fonctions avec les compétences qui leur étaient antérieurement dévolues jusqu'à l'installation du conseil d'administration et jusqu'à la désignation du directeur dans les conditions prévues au présent décret.
Le musée Rodin est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.
   Il est constitué à Paris, à l'hôtel Biron, dans la chapelle et le jardin y attenant ainsi que dans son annexe à Meudon.
L'agent comptable de l'établissement est désigné par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
Le conseil d'administration élit son président pour trois ans parmi les membres nommés ; il est rééligible.
La composition et les modalités de fonctionnement de la commission des acquisitions, présidée par le directeur de l'établissement, sont définies par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le concours est ouvert aux maîtres d'ouvrage publics ou privés. Il est destiné à récompenser ceux qui auront permis la réalisation d'un équipement dont la qualité architecturale, au sens large, aura été jugée exemplaire.
Le fait de participer au concours implique la connaissance et l'acceptation totale et sans réserve des dispositions du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dossiers de candidature devront parvenir à la direction départementale de la jeunesse et des sports du lieu d'implantation avant le 18 octobre 1991.
   Ils ne seront pas restitués et resteront propriété, nets de droits, du ministère de la jeunesse et des sports.
Le prix d'architecture sportive et socio-éducative contemporaine 1991 concerne les équipements d'accueil pour le tourisme des jeunes :

 centres internationaux de séjour et auberges de jeunesse.
Les réalisations présentées devront être en fonctionnement depuis moins de dix ans et plus d'un an à la date de clôture de remise des dossiers.
En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 17 juillet 1992 pour les obligations de la deuxième tranche à taux révisable et à option d'échange Juillet 1984 est de 177,68 F par obligation.
L'arrêté du 13 août 1987 modifié fixant la liste des experts scientifiques et techniques de l'Inrets est abrogé.
A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 

Art. 19 bis
Sont abrogées les dispositions du livre Ier de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (arrêté du 7 juin 1977 modifié) qui figurait sous le titre : " Sixième partie. - Signaux lumineux de circulation ".
Sont approuvées les nouvelles dispositions du livre Ier de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière qui figure sous le titre : " Sixième partie. - Feux de circulation permanents (1) ".
   Nota :
   (1) Ce texte fera l'objet d'une brochure éditée par la Direction des journaux officiels.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 24 janvier 1991.
L'accord relatif aux relations aériennes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco (ensemble une annexe), signé le 24 janvier 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 24 janvier 1991.
Il est institué au ministère de la défense un centre de formation à la gestion des ressources humaines. Ce centre est chargé de dispenser des formations nécessaires à l'exercice de fonctions de conception ou de direction impliquant l'emploi ou la gestion du personnel.
Le centre de formation à la gestion des ressources humaines est doté d'un tableau d'effectifs autorisés.
Le centre de formation à la gestion des ressources humaines peut mener toutes études sur l'emploi et la gestion des ressources humaines.
   Il établit les relations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de professions libérales par les associés exerçant la profession de géomètre expert peut donner lieu à des poursuites disciplinaires dans les conditions applicables aux professions auxquelles ces associés appartiennent.
La société de participations financières de professions libérales de  géomètres-experts fait connaître au conseil régional de l'ordre, dans un  délai de trente jours à compter de la date à laquelle il se produit,  tout changement dans la situation déclarée en application de l'article  11 du présent décret, avec les pièces justificatives.
Le liquidateur informe le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de la clôture des opérations de liquidation.
Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société  de participations financières de professions libérales de  géomètres-experts détient dans la ou les sociétés d'exercice libéral.
La détention de parts ou actions du capital social d'une société d'exercice libéral de géomètres experts est interdite à toute personne radiée du tableau de l'ordre des géomètres experts.
Une personne morale figurant parmi celles mentionnées aux 1° et 5° de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 susvisée  ne peut détenir une participation que dans une seule société d'exercice libéral de géomètres experts.
Les sociétés d'exercice libéral de géomètres experts sont soumises aux dispositions disciplinaires applicables à la profession de géomètre expert.
En cas de suspension du seul associé ou de tous les associés qui exercent la profession de géomètre expert dans la société, l'exécution des actes professionnels et la gestion de la société sont assurées par un ou plusieurs géomètres experts désignés par le conseil régional de l'ordre.
Les sociétés de participations financières de professions libérales de géomètres-experts sont régies par les dispositions du livre II du code de commerce sous réserve des dispositions du présent titre.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le  conseil régional de l'ordre procède, à la demande de son président, à  l'inscription des sociétés de participations financières de professions  libérales de géomètres-experts.
La  société est inscrite dans une section intitulée " Section des sociétés  de participations financières de professions libérales des  géomètres-experts ” du tableau du conseil régional de l'ordre des géomètres-experts.