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Les électeurs de la 3e circonscription du département de l'Orne sont convoqués pour le dimanche 24 mars 1996 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à partir du lundi 26 février 1996 et jusqu'au dimanche 3 mars 1996, à minuit.
   La campagne électorale sera ouverte le lundi 4 mars 1996, à zéro heure.
Le marquage de conformité est constitué de la référence de l'attestation d'examen de type. Cette référence est constituée d'un signe identifiant l'organisme habilité et d'une suite de caractères.
 Les éléments de ce marquage doivent avoir sensiblement la même dimension verticale qui ne peut pas être inférieure à cinq millimètres.
Les éléments constituant le marquage de conformité sont les suivants :
   "Conformes aux dispositions du décret n° 96-216 du 14 mars 1996 relatif aux électrificateurs de clôture."
   Ces éléments doivent avoir la même dimension verticale, qui ne peut pas être inférieure à cinq millimètres.
La déclaration de conformité, le marquage de conformité, la documentation technique prévus à l'article 22 du décret du 14 mars 1996 susvisé relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture sont rédigés en français.
Le montant de la contrepartie des charges salariales relative aux agents des directions départementales de l'équipement intervenant pour le compte des communes est fixé à 250 225 200 F en valeur 1992.
Pour chaque département, le montant du droit à compensation au titre de la suppression de cette recette figure sur le tableau joint en annexe.
Les arrêtés des 28 mars 1984, 17 mai 1985, 30 mars 1988 et 23 décembre 1992 portant création et modifications de la commission Coopération-développement sont abrogés.
Pour chaque département, le montant de l'ajustement financier correspondant à la suppression de cette charge figure sur le tableau joint en annexe (non reproduit).
Le montant des contributions de toute nature versées par les départements au titre des dépenses de personnel du ministère de l'équipement est fixé à 744 220 705 F en valeur 1992.
Art. 2.
   Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'action sociale au ministère du travail et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le dossier type fixé en annexe du présent arrêté doit être accompagné des pièces dont il demande la présentation.
L'ensemble de la demande d'agrément est transmis en cinq exemplaires à l'agence régionale de l'hospitalisation de la région où est situé l'établissement de santé ou l'organisme.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès des officiers et agents de sécurité destinataires des informations.
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des habilitations des personnes et des sociétés à la direction des constructions aéronautiques.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - les officiers de sécurité des établissements et de la direction des constructions aéronautiques ;
   - les agents de sécurité des sociétés.
Le décret n° 93-169 du 5 février 1993 modifié relatif à la taxe sur le stockage des déchets est abrogé.
Le directeur général de la police nationale et le préfet des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le bureau de police de Villeneuve-la-Garenne (circonscription de Gennevilliers) est transformé en commissariat subdivisionnaire.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs de la police nationale.
Une bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs de la police nationale et aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de la police nationale.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de l'intérieur.
Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.
La mission interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme est chargée de la maîtrise d'ouvrage du réaménagement des espaces intérieurs de l'aile de Paris au palais de Chaillot, dans le cadre de l'opération " Centre de Chaillot pour le patrimoine monumental et urbain ".
L'article 66 du décret du 4 mai 1972 susvisé et le décret n° 66-148 du 16 mars 1966 relatif à la rétribution des étudiants en droit appelés à participer aux travaux non juridictionnels des cours et tribunaux sont abrogés.
Le nombre de places offertes au cycle préparatoire prévu à l'article 32-2 du décret du 4 mai 1972 susvisé est fixé pour la première fois, au titre des deux séries, à vingt.
L'article 20 du décret du 4 mai 1972 susvisé est abrogé.
II. - Le cinquième alinéa est abrogé.
L'article 6-1 du décret du 4 mai 1972 susvisé est abrogé.
Les dispositions de l'article 1er seront applicables aux jeunes gens qui demanderont à être incorporés avec la fraction de contingent appelable à compter du 1er février 1996.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er septembre 1995.
Le programme des classes préparatoires à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr (option " Lettres ") correspond au programme des épreuves du concours " Lettres " d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr.
Le programme des classes préparatoires à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr (option Lettres et sciences humaines) correspond au programme des épreuves du concours Lettres et sciences humaines d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre du travail, du dialogue social et de la participation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions définies dans le présent arrêté entreront en vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire 1995-1996.
L'article 3 de l'arrêté susvisé est abrogé.
La décision du Conseil de l'EEE n° 1/95 relative à l'entrée en vigueur de l'accord sur l'Espace économique européen pour la Principauté du Liechtenstein (ensemble 13 annexes et 8 déclarations), fait à Bruxelles le 10 mars 1995, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Centre des monuments nationaux est chargé de présenter au public les monuments historiques et les sites classés appartenant à l'Etat dont la liste est annexée au présent arrêté. L'intervention de l'établissement public se limite aux parties de ces immeubles affectées à la   direction générale des patrimoines et de l'architecture.
Le Centre des monuments nationaux est chargé de présenter au public les monuments historiques et les sites classés appartenant à l'Etat dont la liste est annexée au présent arrêté. L'intervention de l'établissement public se limite aux parties de ces immeubles affectées à la direction générale des patrimoines.
La Caisse nationale des monuments historiques est chargée de présenter au public les monuments historiques et les sites classés appartenant à l'Etat dont la liste est annexée au présent arrêté. L'intervention de l'établissement public se limite aux parties de ces immeubles affectées à la direction du patrimoine.
Le Centre des monuments nationaux est chargé de présenter au public les monuments historiques et les sites classés appartenant à l'Etat dont la liste est annexée au présent arrêté. L'intervention de l'établissement public se limite aux parties de ces immeubles affectées à la direction de l'architecture et du patrimoine.
Ces mêmes dispositions s'appliquent, en ce qui concerne le régime des salariés agricoles, à l'ensemble du territoire métropolitain.
Les destinataires de ces informations sont les membres du cabinet et du bureau du cabinet du ministère.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau du cabinet.
Pour chaque département, le montant de la compensation financière correspondant à l'évolution en 1994 des effectifs chargés des compétences départementales figure sur le tableau joint en annexe (non reproduit).
Le montant de la compensation financière liée à l'application au titre de l'année 1994 des articles 10-IV et 12 de la loi du 2 décembre 1992 susvisée est fixé à 35 761 186 F en valeur 1994.
Le secrétariat du comité est assuré par le service de la recherche et des affaires économiques (direction générale de l'administration et du développement).
Le Comité de la prévention et de la précaution pourra émettre des avis soit par autosaisine, soit à la demande du ministre de l'environnement. Il pourra en tant que de besoin se réunir en formation spécialisée en faisant appel à des experts, notamment en situation d'urgence.
La composition du Comité de la prévention et de la précaution est fixée par décision du ministre de l'environnement. Ce comité prend appui sur l'ensemble des instances publiques compétentes.
Les listes de termes et expressions approuvés en vertu des dispositions réglementaires relatives à l'enrichissement de la langue française précédemment en vigueur sont assimilées aux listes publiées en vertu du présent décret. Elles peuvent être modifiées selon la procédure prévue aux articles 8 à 10 du présent décret.
Les listes de termes et expressions approuvés en vertu des dispositions réglementaires relatives à l'enrichissement de la langue française précédemment en vigueur sont assimilées aux listes publiées en vertu du présent décret. Elles peuvent être modifiées selon la procédure prévue aux articles 7 à 10 du présent décret.
Le décret n° 86-439 du 11 mars 1986 relatif à l'enrichissement de la langue française est abrogé.
Le droit d'opposition pour raisons légitimes prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux questionnaires de l'enquête de mai 1996.
L'arrêté du 21 avril 1995 fixant le taux des vacations horaires allouées aux médecins du service du contentieux des pensions et de la commission consultative médicale est abrogé.
La Poste est autorisée à fournir au public les services-supports décrits dans la demande d'autorisation susvisée, dans les conditions fixées par l'arrêté du 30 décembre 1992 susvisé.
Les dispositions de l'arrêté du 30 décembre 1992 sont applicables à La Poste et constituent le cahier des charges de la présente autorisation.
Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 5 mai 1995 fixant le taux des vacations horaires allouées aux médecins de la Commission supérieure des soins gratuits est abrogé.
Après délibération, le jury établit la liste des candidats proposés à l'admission au premier grade du corps des professeurs de lycée professionnel agricole.
L'évaluation validant l'année de stage effectuée par les professeurs stagiaires inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 du décret du 19 avril 1995 susvisé est organisée selon les modalités fixées par le présent arrêté.
Les professeurs stagiaires sont nommés à compter du 1er septembre de l'année scolaire.
   Ils sont affectés dans un centre de formation d'apprentis ou dans un centre de formation professionnelle et de promotion agricoles. Ils suivent une formation d'une durée de six semaines.
Le secrétariat de la commission d'évaluation technique est assuré par le bureau des personnels administratifs du secrétariat général. 
Un procès-verbal, établi après chaque séance, est transmis aux membres de la commission.
La présidence de la commission d'évaluation technique est assurée par Mme Mariani-Ducray (Francine), directeur de l'administration générale, ou par son remplaçant, M. Klein (René), chef du service du personnel et des affaires sociales.
Il est créé une commission d'évaluation technique des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques en application du décret du 3 mars 1993 susvisé.
Le secrétariat de la commission d'évaluation technique est assuré par le bureau des personnels administratifs de la direction de l'administration générale.
   Un procès-verbal, établi après chaque séance, est transmis aux membres de la commission.
Les membres de la commission d'évaluation technique ainsi que les experts qui participent aux réunions sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle.
En cas d'empêchement d'un membre titulaire, il est fait appel au suppléant élu ou désigné de la même spécialité.
   Les membres suppléants ne peuvent siéger à la commission d'évaluation technique que lorsqu'ils remplacent un membre titulaire.
Les séances de la commission d'évaluation technique ne sont pas publiques.
Les sociétés de géomètres experts autorisées à exercer une activité de gestion ou d'entremise immobilière ne peuvent se livrer à cette activité que par l'intermédiaire du ou des géomètres experts associés qui satisfont aux conditions d'aptitude professionnelle prévues    à l'article 124 ou à l'article 124-1.
Le présent titre est applicable aux professionnels mentionnés à l'article 2-1 de la loi du 7 mai 1946 susvisée et venant accomplir de façon temporaire et occasionnelle sur le territoire national des travaux relevant du 1° de l'article 1er de ladite loi.
Le président du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts est habilité à demander à l'autorité compétente de l'Etat d'établissement d'un professionnel communication de toutes informations pertinentes sur la légalité de cet établissement.
Le demandeur qui sollicite la reconnaissance de sa qualification peut, dans le même temps, solliciter son inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts. Celle-ci ne peut toutefois intervenir qu'après que la qualification a été reconnue.
Seuls les géomètres experts et géomètres experts associés, inscrits au tableau de l'ordre et à jour de leurs cotisations, peuvent, sous réserve des situations mentionnées à l'article 24 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée, faire acte de candidature.
Préalablement à la conclusion de tout contrat de prestation de services, le géomètre expert est tenu de porter à la connaissance du client la raison sociale et l'adresse de son entreprise d'assurance, les références et la période de validité du contrat, l'étendue et le montant des garanties.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les périodes de stage accomplies par les titulaires du diplôme d'ingénieur géomètre                             sont validées par le conseil régional de la circonscription dans laquelle elles ont été effectuées, sur proposition de la commission prévue à l'article 5.
Les délais prévus au présent titre sont calculés et augmentés conformément aux dispositions des article 640 et suivants du    code de procédure civile.
Le géomètre expert poursuivi ou le défenseur de son choix peuvent prendre connaissance du dossier disciplinaire remis au président du conseil régional sans déplacement des pièces.
Ils peuvent prendre copie du dossier à leurs frais.
Pour l'application du présent titre, l'expression " géomètres experts " s'entend aussi des géomètres experts stagiaires et des sociétés de géomètres experts.
Sont électeurs les géomètres experts    inscrits au tableau de l'ordre de la circonscription régionale du lieu de leur bureau principal.
Le vote a lieu par correspondance. Les bulletins sont, à peine de nullité,  adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remis contre récépissé au président du conseil supérieur. Chaque bulletin comporte au maximum autant de noms que de sièges à pourvoir.
Seuls les géomètres experts, inscrits au tableau de l'ordre et à jour de leurs cotisations, peuvent, sous réserve des situations mentionnées à l'article 24 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée, faire acte de candidature.
Le conseil supérieur fixe le nombre des membres de chaque conseil régional qui est de  6, 9 ou 12, en fonction notamment de l'effectif des géomètres experts de la circonscription.
Les dispositions du présent titre sont applicables aux géomètres experts et aux sociétés de géomètres experts.
Le géomètre expert poursuivi ou le défenseur de son choix peuvent prendre connaissance du dossier disciplinaire remis au président du conseil supérieur, sans déplacement des pièces.
Ils peuvent prendre copie du dossier à leurs frais.
La permanence est installée dans un local affecté exclusivement à la réception de la clientèle par un géomètre expert.
Elle ne peut être située que dans le département du bureau principal du cabinet ou dans les départements limitrophes.
Elle doit être ouverte pendant au moins une journée par semaine, en présence effective du géomètre expert.
Le titre de géomètre expert honoraire peut être conféré par le conseil supérieur aux géomètres experts qui ont exercé la profession pendant vingt ans au moins et qui ont donné leur démission. 
Les géomètres experts honoraires sont éligibles au conseil supérieur dans les conditions fixées par l'article 16 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée.
Les géomètres experts qui, avec l'autorisation de l'ordre, se livrent à une activité de gestion immobilière à la date de publication du présent décret sont autorisés à poursuivre cette activité dans les conditions définies au présent titre, sans avoir à produire de diplôme, titre ou certificat justifiant d'une aptitude professionnelle à la gestion immobilière.
Les sociétés de géomètres experts autorisées à exercer une activité de gestion ou d'entremise immobilière ne peuvent se livrer à cette activité que par l'intermédiaire du ou des géomètres experts associés qui satisfont aux conditions d'aptitude professionnelle prévues à l'article 124.
Les dispositions des chapitres 1er à 7 du présent titre sont, sous réserve de l'article 157, applicables aux sociétés de géomètres experts.
Chaque conseil régional de l'ordre des géomètres experts rend compte annuellement au Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts des contrôles effectués au cours de l'année antérieure.
   Le Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts en délibère à la première réunion qui suit la réception du rapport du conseil régional.
Le contrôle peut être provoqué par le président du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts. Dans ce cas, il peut être effectué sans préavis.
Les dispositions des articles 100, 101, 114 et 115 du présent décret entreront en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Les contrôleurs et ceux qui les assistent ont, pour l'exercice de leur mission de contrôle, notamment accès à l'ensemble des pièces administratives, techniques et comptables afférentes aux activités d'entremise immobilière et de gestion immobilière.
Les contrôleurs doivent porter immédiatement à la connaissance du président du conseil régional de l'ordre des géomètres experts les faits de nature à compromettre la sécurité des fonds détenus pour le compte d'autrui.
Les géomètres experts qui, dans le délai de deux ans à compter de la publication du présent décret, sollicitent l'autorisation d'exercer une activité de gestion immobilière sont dispensés de produire la justification d'une aptitude professionnelle.
Les géomètres experts et sociétés de géomètres experts reçoivent un numéro d'inscription à l'ordre délivré par le conseil supérieur. Ils reçoivent en outre une carte professionnelle établie selon le modèle fixé par le règlement intérieur de l'ordre des géomètres experts.
Les dispositions du présent titre sont applicables aux géomètres experts, aux géomètres experts associés et aux sociétés de géomètres experts.
Le conseil supérieur fixe le nombre des membres de chaque conseil régional qui est de 6 ou 9, en fonction notamment de l'effectif des géomètres experts de la circonscription.
Les affaires dont la commission prévue à l'article 8 est saisie sont instruites par un rapporteur choisi parmi les représentants de l'ordre des géomètres experts.
Le géomètre expert est tenu de sauvegarder son indépendance en toutes circonstances.
   Il doit refuser toute mission dans laquelle il serait juge et partie et toute mission en relation avec ses intérêts personnels, les intérêts de ses parents ou alliés ou ceux d'un de ses associés ou mandants.
Sont électeurs les géomètres experts et géomètres experts associés inscrits au tableau de l'ordre de la circonscription régionale du lieu de leur bureau principal.
Les membres du conseil régional sont élus pour six ans.
   Les conseils régionaux sont renouvelés par tiers tous les deux ans. Les élections se déroulent entre le 15 mars et le 15 mai des années impaires.
Les dispositions du chapitre III du titre II du présent décret sont applicables à la conciliation des conflits d'ordre professionnel qui opposent les professionnels mentionnés à l'article 37 exécutant les prestations de services et les géomètres experts, géomètres experts associés et sociétés de géomètres experts.
Le géomètre expert ne peut prendre ni donner en sous-traitance les travaux mentionnés au 1° de l'article 1er de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée. 
La cotraitance n'est admise pour ces travaux qu'entre membres de l'ordre.
Les modalités du stage d'adaptation ou de l'épreuve d'aptitude prévues à l'article 11 sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'architecture et de l'enseignement supérieur dans le respect des dispositions des articles 14 et 15 ci-dessous.
Le géomètre expert doit entretenir et perfectionner ses connaissances professionnelles.
   Il doit contribuer à la formation des stagiaires et des élèves ingénieurs, notamment en les accueillant au sein de son cabinet.
Les modalités du stage d'adaptation ou de l'épreuve d'aptitude prévues à l'article 11 sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'urbanisme et de l'enseignement supérieur dans le respect des dispositions des articles 14 et 15 ci-dessous.
Les décisions prises en application des articles 1er et 4 peuvent être déférées au conseil supérieur dans les conditions prévues à l'article 18.
Lorsque la participation d'un géomètre expert à une commission administrative ou à un jury de concours ou d'examen est prévue, l'autorité chargée de la désignation peut porter son choix sur un géomètre expert honoraire.
Le géomètre expert doit communiquer au confrère qui lui en fait la demande copie des documents topographiques en sa possession fixant les limites des biens fonciers énumérés dans la demande.
   Il ne peut réclamer au demandeur que le remboursement des frais entraînés par l'établissement et l'envoi de cette copie.
Le géomètre expert doit s'abstenir de tous propos, actes ou comportements tendant à discréditer un confrère ou portant atteinte à l'honorabilité ou à la réputation de la profession.