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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 4 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage.
Le montant nominal des rachats de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisés au cours du mois de novembre 1993 est arrêté à la somme de 730 millions de francs de B.T.A.N. 8 p. 100 Janvier 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les cas visés au 4° du B du I de l'artice 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, les statuts de la société doivent être joints à la convention transmise au garde des sceaux, ministre de la justice.
Un commissaire-priseur judiciaire associé, exerçant au sein d'une société d'exercice libéral, ne peut exercer la profession de commissaire-priseur judiciaire à titre individuel ou en qualité de membre d'une autre société, quelle qu'en soit la forme.
Si la société est titulaire de plusieurs offices, il est nommé et exerce dans un seul de ces offices.
Les sociétés d'exercice libéral de commissaires-priseurs judiciaires sont régies par les dispositions du livre II du code de commerce et de la loi du 31 décembre 1990 susvisée sous réserve des dispositions du présent titre.
La société d'exercice libéral est titulaire d'un ou plusieurs offices de commissaire-priseur judiciaire. Son siège est celui de l'office ou de l'un des offices. 
Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à la détention d'une partie du capital d'une société, autre qu'une société civile professionnelle, nommée dans un autre office.
La société est constituée sous la condition suspensive de la publicité prévue   à l'article 77 entre commissaires-priseurs judiciaires personnes physiques établis soit dans le même département, soit dans des départements différents.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, dresse la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires-priseurs judiciaires. 
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les conditions dans lesquelles cette liste est dressée et mise à jour et les conditions de sa diffusion aux autorités et aux professionnels intéressés.
Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale par les commissaires-priseurs judiciaires, associés d'une telle société ou de sociétés titulaires d'un office faisant l'objet de prises de participations, peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.
L'ouverture d'un bureau annexe est autorisée ou constatée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les conditions prévues à l'article 12 de l'ordonnance du 26 juin 1816 précitée.
Lorsqu'une société régie par les dispositions de l'article 3 demande sa nomination en qualité de titulaire d'un office créé ou vacant, la nomination est faite dans les conditions prévues aux articles 27 à 34 du décret n° 73-541 du 5 juillet 1973 susvisé.
Lorsque la société est titulaire de plusieurs offices de commissaire-priseur judiciaire, la tenue et la conservation des minutes, des répertoires, des autres registres et documents professionnels et des dossiers de clients sont assurées au sein de chaque office.
La demande de nomination d'une société régie par les dispositions de l'article 3 est présentée par le mandataire de la société ou, si celle-ci n'est pas encore constituée, par le mandataire des associés, conjointement à la demande de nomination de ceux des associés qui entendent exercer la profession de commissaire-priseur judiciaire dans l'office.
Tout nouvel associé exerçant au sein de la société la profession de commissaire-priseur judiciaire doit remplir les conditions requises pour exercer la profession de commissaire-priseur judiciaire et être agréé par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui le nomme en qualité de commissaire-priseur judiciaire associé.
La nullité de la société ne porte pas atteinte à la validité des actes effectués par les  commissaires-priseurs judiciaires associés exerçant au sein de la société avant la date à laquelle cette nullité est devenue définitive.
Tout nouvel associé exerçant au sein de la société doit remplir les conditions requises pour exercer la profession de  commissaire-priseur judiciaire et être agréé par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui le nomme en qualité de  commissaire-priseur judiciaire associé.
La société est constituée sous la condition suspensive de la publicité prévue au second alinéa de l'article 77 entre  commissaires-priseurs judiciaires personnes physiques établis soit dans le même département, soit dans des départements différents.
Les fonctions de  commissaire-priseur judiciaire associé sont assimilées à celles de  commissaire-priseur judiciaire pour la collation du titre de  commissaire-priseur judiciaire honoraire.
La société d'exercice libéral est titulaire d'un office de  commissaire-priseur judiciaire. Son siège est celui de l'office.
Un  commissaire-priseur judiciaire associé, exerçant au sein d'une société d'exercice libéral, ne peut exercer la profession de  commissaire-priseur judiciaire à titre individuel ou en qualité de membre d'une autre société, quelle qu'en soit la forme.
Dans le cas visé au 4° du deuxième alinéa de l'artice 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, les statuts de la société doivent être joints à la convention transmise au procureur général.
Le procureur  général soumet la demande d'agrément à l'avis motivé de la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
Les sociétés d'exercice libéral de commissaires-priseurs à responsabilité limitée, à forme anonyme et en commandite par actions sont régies par les dispositions du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 susvisé sous réserve des dispositions du présent titre.
Chaque commissaire-priseur associé, exerçant au sein d'une société d'exercice libéral, exerce les fonctions de commissaire-priseur au nom de cette société.
   Les associés exerçant au sein de la société doivent lui consacrer toute leur activité professionnelle, l'informer et s'informer mutuellement de cette activité.
Un commissaire-priseur associé, exerçant au sein d'une société d'exercice libéral, ne peut exercer la profession de commissaire-priseur à titre individuel ou en qualité de membre d'une autre société, quelle qu'en soit la forme.
Les sociétés d'exercice libéral de commissaires-priseurs judiciaires à responsabilité limitée, à forme anonyme, en commandite par actions et par actions simplifiées sont régies par les dispositions du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 susvisé sous réserve des dispositions du présent titre.
Le retrait d'agrément emporte dissolution de la société de participations financières de profession libérale de commissaires-priseurs judiciaires.
L'agrément d'une société de participations financières de profession libérale de commissaires-priseurs judiciaires est prononcé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, publié au Journal officiel de la République française.
   La société est constituée sous la condition suspensive de son agrément.
La société de participations financières de profession libérale de commissaires-priseurs judiciaires constituée par voie de fusion ou de scission est soumise à agrément dans les conditions prévues aux articles 82 à 86.
Tout nouvel associé exerçant au sein de la société doit remplir les conditions requises pour exercer la profession de commissaire-priseur et être agréé par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui le nomme en qualité de commissaire-priseur associé.
Les sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires-priseurs judiciaires sont régies par les dispositions du décret du 23 mars 1967 susvisé, sous réserve des dispositions du présent titre.
Lorsqu'une société régie par les dispositions de l'article 3 est nommée titulaire d'un office créé ou vacant, la nomination est faite dans les conditions prévues aux articles 27 à 34 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 susvisé.
La société d'exercice libéral est titulaire d'un office de commissaire-priseur. Son siège est celui de l'office.
Le procureur de la République soumet la demande d'agrément à l'avis motivé de la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
Dans le cas visé au 4° du deuxième alinéa de l'artice 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, les statuts de la société doivent être joints à la convention transmise au procureur de la République.
Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de profession libérale de commissaires-priseurs judiciaires détient dans la ou les sociétés d'exercice libéral dans les conditions prévues par l'article 28 du présent décret.
La nomination dans l'office dont la société dissoute était titulaire, les créations d'offices et la nomination de leurs titulaires sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sans qu'il y ait lieu de recourir à la procédure prévue aux article 27 à 33 du décret du 19 juin 1973 précité.
Dans le cas de dissolution prévu à l'article 56 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, il est procédé conformément aux articles 59 et 60.
La société est constituée sous la condition suspensive de la publicité prévue au second alinéa de l'article 77 entre commissaires-priseurs personnes physiques établis soit dans le même département, soit dans des départements différents.
La nullité de la société ne porte pas atteinte à la validité des actes effectués par les commissaires-priseurs associés exerçant au sein de la société avant la date à laquelle cette nullité est devenue définitive.
Sous réserve des articles 45 à 49, les dispositions de l'ordonnance du 28 juin 1945 précitée sont applicables à la société et aux associés exerçant en son sein.
   La société ne peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre les associés exerçant en son sein.
A l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article 76, le procureur de la République transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son rapport, le dossier et les avis recueillis.
   La constitution de la société en participation est publiée au Journal officiel de la République française, à l'initiative du garde des sceaux, ministre de la justice.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 1er janvier 1994 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux contrats emploi-solidarité et aux contrats locaux d'orientation.
Il est créé un conseil de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications, placé sous la présidence du ministre chargé des postes et télécommunications afin de l'assister, par ses avis, dans la gestion coordonnée de ce corps.
Le secrétariat du conseil de gestion est assuré par la direction du service public qui lui apporte son expertise et lui fournit toutes les informations utiles à l'accomplissement de ses missions.
Le conseil de gestion se réunit sur convocation du président ou du vice-président, qui fixe l'ordre du jour. Il doit être également convoqué si quatre au moins de ses membres en font la demande pour l'examen d'une question entrant dans sa compétence.
Le vice-président peut, après réunion du conseil de gestion, adresser au ministre tous avis, rapports et préconisations que la situation et les perspectives du corps des administrateurs des postes et télécommunications lui paraîtraient appeler.
La liste des candidats autorisés à prendre part à l'examen professionnel prévu au 1° de l'article 11 ci-dessus est arrêtée par le directeur de l'établissement dans lequel est ouvert l'examen professionnel.
Les candidats ayant obtenu pour l'épreuve d'admissibilité un total des points au moins égal à 50 participent à l'épreuve d'admission.
   Seuls les candidats ayant obtenu un total de points supérieur ou égal à 100 pourront être déclarés admis.
Les candidats ayant obtenu pour l'épreuve d'admissibilité un total de points au moins égal à 50 participent aux épreuves d'admission.
   Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points au moins égal à 120, pourront seuls être déclarés admis.
La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée par le préfet de la région dans laquelle le concours est ouvert sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Les concours sont annoncés au moins deux mois à l'avance par insertion au Journal officiel de la République française ainsi que par affichage dans les établissements de la région où les postes sont à pourvoir.
Les modalités prévues par les articles 6 (1°) et 8 ci-dessus pour l'organisation des concours sur épreuves sont également applicables aux examens professionnels prévus au 1° de l'article 11 ci-dessus.
Les concours mentionnés à l'article 1er ci-dessus comprennent les épreuves énumérées ci-après :
Le directeur de l'eau du ministère de l'environnement et le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au troisième alinéa de l'article 10 du décret du 23 novembre 1968, les mots : " sur la proposition du directeur des assurances et " sont supprimés.
Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 23 novembre 1968 susvisé, les mots : " il relève du directeur des assurances " sont supprimés.
A modifié les dispositions suivantes : 
Décret n° 83-247 du 18 mars 1983 : 

Art. 5
A modifié les dispositions suivantes : 
Décret n° 83-248 du 18 mars 1983 

Art. 5
A modifié les dispositions suivantes : 
Décret n° 83-246 du 18 mars 1983 : 

Art. 5
A modifié les dispositions suivantes : 
Décret n° 83-245 du 18 mars 1983 : 

Art. 5
Le mandat des nouveaux membres nommés en application du présent décret expirera lors du prochain renouvellement général de chacun des conseils de direction.
Le présent arrêté entre en vigueur pour les marchés lancés à compter du 18 décembre 1993.
Le directeur de l'administration générale du personnel et du budget et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les membres des commissions mentionnées aux articles précédents établiront, en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra, leurs règles de fonctionnement dans le cadre des attributions qui leur sont confiées par les articles 85 à 92,93-1 et 99 du code des marchés publics.
Sont électeurs au titre de la commission déterminée les personnels navigants de 1re et 2e catégorie en position d’activité ou en position de congé parental.
Les fonctionnaires en position de détachement dans les emplois de pilote et de personnel navigant technique sont électeurs à la fois dans leur corps d’origine et dans l’emploi où ils sont nommés.
Le bureau de vote constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste. 
Il détermine, en outre, le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire pour la commission considérée.
Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste.
Les élus sont désignés selon l’ordre de présentation de la liste.
Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l’administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu’ils soient entendus sur un point inscrit à l’ordre du jour.
Les experts ne peuvent assister qu’à la partie des débats, à l’exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
Il est institué auprès du directeur général des douanes et droits indirects une commission consultative paritaire compétente à l’égard des agents nommés dans les emplois de pilote et de personnel navigant technique de cette direction.
La commission consultative paritaire comprend en nombre égal des représentants de l’administration et des représentants du personnel.
Elle comprend des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote central et immediatement transmis au ministre du budget ainsi qu'aux agents habilités à représenter les listes de candidats dans les conditions prévues à l'article 12 du présent arrêté.
Sont appelés à siéger les membres titulaires. Les membres suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n’ont voix délibérative qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.
La commission consultative paritaire se réunit au moins une fois par an sur convocation du président, à son initiative ou à la demande écrite de la moitié au moins des membres titulaires dans le délai maximal de deux mois.
Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants de la commission, venant, au cours de la période susvisée de quatre années, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 7 ci-après. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre intéressé, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont transmis par les soins de l'administration aux agents inscrits sur la liste électorale huit jours francs au moins avant la date du scrutin.
Les membres de la commission consultative paritaire ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans cette commission. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
La date des élections pour le renouvellement de la commission consultative est celle des élections pour le renouvellement des commissions administratives telle que définie à l'article 11 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires.
La présente loi s'applique dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pésent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er janvier 1994.
Le taux fixé à l'article 2 de l'arrêté du 30 novembre 1988 susvisé est porté à 5,58 F.
Le 5° de l'article 103 (g) du code professionnel local susvisé est abrogé.
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des trois derniers alinéas de l'article 8 bis du décret du 30 décembre 1964 susvisé sont applicables à la chambre de métiers et de l'artisanat d'Alsace et à la chambre de métiers et de l'artisanat de la Moselle.
Les dispositions des trois derniers alinéas de l'article 8 bis du décret du 30 décembre 1964 susvisé sont applicables à la chambre de métiers d'Alsace et à la chambre de métiers de la Moselle.
Les articles 1er et 2 du présent décret entrent en vigueur dix jours après sa publication au Journal officiel de la République française.
Dans les établissements de l'Etat énumérés par le décret du 27 mars 1992 susvisé, les fonctions d'inspecteur du travail sont exercées par des agents relevant du contrôle général des armées.
L'arrêté du 25 juin 1973 portant délégation de pouvoirs du ministre des armées au directeur du Groupement industriel des armements terrestres est abrogé.
L'article 10 du décret du 24 mai 1972 susvisé est abrogé.
Les articles 11-2 et 12 du décret du 24 mai 1972 susvisé sont abrogés.
L'article 8 du décret du 24 mai 1972 susvisé est abrogé.
L'article 17 du décret du 24 mai 1972 susvisé est abrogé.
Les destinataires des informations sont les magistrats, les fonctionnaires du greffe et la préfecture de police de Paris.
Les informations saisies sont :
   - le nom, les prénoms, la qualité, la date et le lieu de naissance, la nationalité, la profession, l'adresse personnelle, le numéro de juré ;
   - les décisions prises par la cour d'assises résultant du procès-verbal de tirage au sort.
Est autorisée la mise en oeuvre d'un système de gestion automatisée des listes annuelles de jurés de la cour d'assises de Paris.
Le traitement a pour finalité la tenue des listes de jurés et l'édition des documents qui en dépendent.
L'article 29 du décret du 12 avril 1965 susvisé est abrogé.
L'article 15 du décret du 12 avril 1965 susvisé est abrogé.
L'article 11 ter du décret du 12 avril 1965 susvisé est abrogé.
Les articles 9 et 11 du décret du 12 avril 1965 susvisé sont abrogés.
L'article 20 du décret du 12 avril 1965 susvisé est abrogé.
L'article 8 du décret du 4 janvier 1991 susvisé est abrogé.
Il est constitué au sein de l'A.F.P.A. une commission d'ouverture des plis pour les marchés de travaux, fournitures, services ou études dont le montant est égal ou supérieur à 2 MF.
Est autorisée l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines, signée à Manille le 7 février 1990, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
   (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés pour lesquels la consultation sera engagée à compter du premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.
Est abrogé le décret n° 65-686 du 1er juillet 1965 approuvant le cahier des prescriptions communes fixant les dispositions applicables aux marchés de fils à coudre, à repriser et à broder passés par l'Etat.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 2 du 26 février 1992 aux annexes III et XII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage.
L'article 18 du décret du 2 mai 1983 susvisé est abrogé.
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 55-851 du 25 juin 1955 

Art. 1
A l'article 1er du décret du 25 juin 1955 susvisé, les mots " ... ainsi qu'aux dispositions de l'article 2 ci-dessous " sont supprimés.
Abroge les dispositions suivantes :
-Décret n° 55-851 du 25 juin 1955 

Art. 2

Le décret n° 55-1340 du 10 octobre 1955 relatif au régime de retraite des ouvriers du ministère de l'intérieur est abrogé.