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Pour les marins de la marine marchande, autres que les pilotes embarqués sur les bateaux-pilotes, le versement bénéficiant à l'établissement national des invalides de la marine est calculé en fonction des gains effectifs.
Les difficultés autres que celles résultant de l'application de l'article 3 ou prévues aux articles 38 bis, 57 et 58 sont soumises aux juridictions compétentes en matière de sécurité sociale, en vertu de la loi du 24 octobre 1946 et du règlement d'administration publique du 31 décembre 1946.
Le bénéficiaire de l'allocation visée aux articles 65 et 66 a droit et ouvre droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité de la caisse.
En cas de modification de la législation des accidents du travail à terre ou de celle des assurances sociales générales les dispositions ci-dessus pourront être mises en harmonie avec ces législations par décret rendu sur la proposition du ministre chargé de la marine marchande et du ministre des finances.
Le tarif des contributions et cotisations prévu à l'article 6 du présent décret sera applicable pour les périodes de service accomplies à partir du 1er janvier 1939 [*date, point de départ*].
Les indemnités et pensions prévues par le présent décret sont incessibles et insaisissables, sauf dans le cas prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article 58 ci-dessus.
Les ayants droit malades ou accidentés bénéficient du remboursement des soins médicaux et pharmaceutiques dans les conditions fixées par les articles 30, 31, 32.
Est considéré comme invalide le marin qui, soit à l'expiration du délai prévu à l'article 27 a ou à l'article 33, soit après la stabilisation de son état survenue avant la fin du délai précité, reste encore atteint d'une infirmité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail.
Pour conférer à ses ayants droit le bénéfice de l'assurance, le marin doit réunir les conditions de cotisations prévues par l'article 29.
Le marin atteint de maladie en cours de navigation est assisté, dans les conditions indiquées ci-après par la caisse générale de prévoyance, à compter du jour où ont cessé, en application de l'article 3, les obligations de l'armateur à son égard.
Le marin atteint de maladie en cours de navigation est assisté, dans les conditions indiquées ci-après par la caisse générale de prévoyance, à compter du jour où ont cessé, en application de l'article 3, les obligations de l'armateur à son égard [*date, point de départ*].
Le marin soigné à son domicile choisit librement le praticien et les consultations médicales sont données au domicile de celui-ci, sauf lorsque le malade ne peut se déplacer en raison de son état de santé.
Les soins sont dus par la caisse jusqu'à guérison et au plus tard jusqu'à l'expiration du délai de six mois à compter du jour où le marin a été laissé à terre [*durée*].
Les dispositions de l'article 32 du présent décret sont applicables au marin tombé malade en cours de navigation.
Les soins sont dus par la caisse jusqu'à guérison et au plus tard jusqu'à l'expiration du délai de six mois à compter du jour où le marin a été laissé à terre.
Les dispositions de l'article 12 c sont applicables au marin tombé malade en cours de navigation.
Sous réserve des dispositions de l'article 35 les prestations prévues à l'article 30 sont accordées sans limitation de durée si l'assuré remplit, à la date des soins dont le remboursement est demandé, les conditions de cotisations fixées à l'article 29.
Dans les cas visés à l'article précédent, l'assuré ou ses ayants droit conservent contre le tiers responsable tous droits de recours en réparation du préjudice causé, sauf en ce qui concerne les dépenses de la caisse.
Le marin qui désire obtenir le bénéfice de l'assurance doit adresser une demande écrite à la caisse.
L'état du marin est constaté par la commission spéciale de visite et en appel par le conseil supérieur de santé de l'établissement national des invalides de la marine.
Le règlement amiable pouvant intervenir entre le tiers et l'assuré ne peut être opposé à la caisse qu'autant que celle-ci a été invitée à y participer par lettre recommandée, et ne devient définitif que quinze jours après l'envoi de cette lettre.
Le marin qui désire obtenir le bénéfice de l'assurance doit adresser une demande écrite à la caisse [*condition de forme*].
   L'état du marin est constaté par la commission spéciale de visite et en appel par le conseil supérieur de santé de l'établissement national des invalides de la marine [*organisme compétent*].
La pension d'invalidité prévue à l'article 48 n'est pas cumulable avec une pension sur la caisse de retraites des marins.
L'indemnité journalière prévue par les articles 28 a et 33 ci-dessus ne peut se cumuler avec une pension de retraite, toutefois, si elle est d'un taux supérieur à un trois cent soixantième de la pension, la caisse assure le paiement d'une indemnité réduite égale à la différence.
Lorsque la caisse a repris l'intéressé en charge en raison d'une rechute ou d'une aggravation de la lésion entraînant une nouvelle incapacité temporaire de travail, elle lui verse la fraction d'indemnité journalière qui excède le montant correspondant de la rente maintenue pendant cette période.
La caisse verse directement le montant des frais à sa charge aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs et aux établissements de soins [*tiers payant*]. Les frais de transport peuvent, toutefois, être remboursés au blessé.
Lorsqu'au cours de la période d'incapacité temporaire au titre de laquelle la caisse sert une indemnité journalière survient une augmentation du salaire forfaitaire servant de base à l'indemnité, celle-ci est portée au chiffre résultant du nouveau salaire forfaitaire, à compter de la date de modification de celui-ci [*point de départ*].
En cas de décès des suites de l'accident, la caisse prend en charge les frais d'inhumation, dans les conditions fixées par son règlement intérieur.
Lorsqu'au cours de la période d'incapacité temporaire au titre de laquelle la caisse sert une indemnité journalière survient une augmentation du salaire forfaitaire servant de base à l'indemnité, celle-ci est portée au chiffre résultant du nouveau salaire forfaitaire, à compter de la date de modification de celui-ci.
La maladie survenue en cours de navigation est constatée par un rapport du capitaine ou patron.

    Ce rapport est remis à l'autorité maritime ou consulaire du lieu de mouillage ou du premier port où aborde le navire.

    A défaut de production de ce rapport, les prestations dues en exécution des dispositions ci-après pourront être mises à la charge de l'armateur.
Les dispositions du présent titre sont applicables au marin victime d'une maladie qui a trouvé son origine dans un risque professionnel et relevant du régime de sécurité sociale des marins à la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.
L'indemnité journalière est cessible et saisissable dans les limites fixées par l'article 61 du livre Ier du Code du travail en ce qui concerne le salaire.
L'indemnité journalière est cessible et saisissable dans les limites fixées par l'article 61 [*R145-1*] du livre Ier du Code du travail en ce qui concerne le salaire.
La caisse ne peut payer les frais d'hospitalisation, de traitement et, le cas échéant, de transport de la victime dans un établissement privé que si cet établissement est autorisé dans les conditions prévues à l'article 17 de l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945.
La caisse verse directement le montant des frais à sa charge aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs et aux établissements de soins. Les frais de transport peuvent, toutefois, être remboursés au blessé.
Le marin victime d'un accident professionnel est assisté, dans les conditions indiquées ci-après, par la caisse générale de prévoyance, à compter du jour [*point de départ*] où ont cessé, en application de l'article 3, les obligations de l'armateur à son égard.
Le marin a le libre choix de son médecin, de son pharmacien et, le cas échéant, des auxiliaires médicaux dont l'intervention est prescrite par le médecin.
Le marin victime d'un accident professionnel est assisté, dans les conditions indiquées ci-après, par la caisse générale de prévoyance, à compter du jour où ont cessé, en application de l'article 3, les obligations de l'armateur à son égard.
La cotisation personnelle du marin est assise sur le salaire forfaitaire de la catégorie dans laquelle l'intéressé est classé au moment de l'accomplissement des services donnant lieu à cotisation.
La contribution patronale est assise sur le même salaire forfaitaire.
Le marin qui désire obtenir le bénéfice de l'assurance doit adresser une demande écrite à la caisse.
Son état est constaté par un médecin-conseil de l'Etablissement national des invalides de la marine.
Les bénéficiaires des assurances instituées par le présent décret qui sont convoqués à la demande du service du contrôle médical sont indemnisés des frais de déplacements nécessités par leur examen dans des conditions fixées par le code de la sécurité sociale.
L'indemnité journalière cesse d'être due lorsqu'un médecin-conseil de l'Etablissement national des invalides de la marine a constaté que l'intéressé peut reprendre son travail.
Les fonctionnaires des corps des chefs de district forestier et des agents techniques forestiers qui, en raison de leurs fonctions, sont astreints à des sujétions et à des risques particuliers, peuvent bénéficier à ce titre d'une indemnité particulière dans les conditions précisées aux articles 2 et 3 ci-après.
Le décret n° 53-917 du 28 septembre 1953 portant attribution d'une indemnité de sujétions et de risques aux chefs de district et agents techniques des eaux et forêts, modifié par le décret n° 64-61 du 23 janvier 1964, est abrogé.
Cette indemnité est attribuée trimestriellement et à terme échu.
Les dispositions du décret n° 46-1996 en date du 12 septembre 1946 portant attribution d'une indemnité compensatrice aux employés auxiliaires temporaires et aux agents des cadres complémentaires admis dans un corps de fonctionnaires de l'Etat demeurent en vigueur en ce qui concerne les agents visés par ce texte.
A compter de la date de publication du présent décret, le montant des indemnités compensatrices antérieurement accordées aux personnels de l'Etat, sera révisé en fonction des dispositions du présent texte.
Le sous-directeur est choisi sur une liste de présentation établie par le conseil d'administration.
Le sous-directeur doit avoir été soit ingénieur sous-directeur des écoles nationales d'ingénieurs arts et métiers, soit professeur de ces écoles ou de l'école centrale lyonnaise.
Le grade de professeur de l'école centrale lyonnaise comporte le même nombre d'échelons que le grade de professeur agrégé ou professeur assimilé de l'enseignement technique.
Les professeurs de l'école centrale lyonnaise sont rattachés pour leur avancement au cadre des professeurs de l'enseignement technique.
Les dispositions du décret n° 47-711 du 15 avril 1947 modifié sont abrogées.
La médaille d'honneur des chemins de fer est conférée par arrêté du ministre chargé des transports, sur proposition du secrétaire général du ministère chargé des transports, et après avis du comité de la médaille d'honneur des chemins de fer.L'avis de l'entreprise de transport ferroviaire est sollicité pour les salariés en relevant.
La médaille d'honneur des chemins de fer est d'argent, de vermeil ou d'or. 
Il est procédé chaque année à deux promotions d'ensemble à l'occasion du 1er janvier et de la fête nationale du 14 juillet. Des promotions partielles peuvent être faites exceptionnellement à l'occasion des cérémonies se rapportant aux chemins de fer.
Les services militaires accomplis soit en temps de paix au titre du service militaire légal, soit en temps de guerre, et les services assimilés, ainsi qu'éventuellement les bonifications d'ancienneté afférentes à ces services, entrent en ligne de compte pour l'application de l'article précédent.
Les anciens ministres et secrétaires d'Etat chargés dés transports sont de droit titulaires de la médaille d'or.
En cas de faute grave, le ministre chargé des transports peut retirer la médaille d'honneur à titre provisoire ou définitif.
En cas de faute grave, le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme peut retirer la médaille d'honneur à titre provisoire ou définitif.
Les présentes dispositions annulent, en les remplaçant, les dispositions du décret du 12 août 1939, modifié par le décret n° 51-1275 du 30 octobre 1951.
Le modèle de la médaille d'honneur des chemins de fer est fixé par arrêté ministériel.
Les médailles d'argent et de vermeil peuvent être attribuées aux agents qui justifient respectivement d'un minimum de vingt-cinq et trente-cinq années de services, ces durées étant réduites de cinq années pour les agents de conduite, dès lors qu'ils peuvent justifier de quinze années de services en cette qualité.
Les anciens ministres des travaux publics, des transports et du tourisme sont de droit titulaires de la médaille de vermeil.
Dans le cas de surélévations ou d'additions à des bâtiments existants, seules les dispositions concernant le coefficient G définies aux articles 1er à 3 du présent arrêté sont applicables et elles ne le sont qu'à ces additions ou surélévations.
Dans les modalités de paiement prévues à l'article 3, le dernier versement ne peut être inférieur à 30 p. 100 du prix total du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour.
Les contrats proposés par les agents de voyages à leur clientèle doivent, en application de l'article 33 du décret n° 77-363 du 28 mars 1977, comporter les conditions générales fixées dans l'annexe jointe au présent arrêté et leur être conformes à compter du 1er novembre 1982.
L'article 6 et l'article 8, à l'exception des XI et XIV, du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer.
Seront transférés par la société nationale prévue à l'article 37 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée à la société nationale prévue à l'article 55 de la même loi, par convention entre ces deux sociétés, les droits, biens et obligations afférents aux activités de radiodiffusion sonore destinés à la diffusion ou à la distribution internationales.
Les coefficients de transmission thermique des parois prévus à l'article 3 du décret du 22 mars 1983 figurent en annexe au présent arrêté.
Les dispositions du 3° de l'article 4 du présent décret ne seront applicables qu'à compter du 1er mai 1980.
Lors du transfert des procédures mentionné à l'article 18, le secrétaire-greffier du nouveau conseil de prud'hommes effectue les actes nécessaires à la poursuite de l'instance.
Il sera procédé au tirage au sort des conseillers prud'hommes qui seront soumis à réélection en 1982, au cours de la première assemblée générale qui suivra l'installation du conseil.
Le premier président de la cour d'appel, sur requête du procureur général, fixera la date à laquelle les conseils de prud'hommes institués en application de la loi du 18 janvier 1979 susvisée seront installés, dans le délai prévu à l'article 10 de ladite loi. Dès leur installation ces juridictions statuent valablement.
Lorsque les conseillers rapporteurs désignés par un ancien conseil de prud'hommes n'ont pas achevé leur mission au moment du transfert des procédures mentionnés à l'article 18, le président et le vice-président de la section à laquelle l'affaire a été attribuée pourvoient à leur remplacement, ou renvoient l'affaire devant le bureau de jugement.
Les personnels visés par le présent arrêté ne constituent pas au sein du corps des instituteurs des catégories particulières et la rémunération résultant de l'assimilation dont ils bénéficient ne leur est servie que pendant la période où ils assurent les fonctions ouvrant droit à cette assimilation.
Les exigences de titres mentionnés à l'article 3 (6°) du présent arrêté ne seront pas opposables aux directeurs d'écoles nationales du premier degré en exercice à la date de publication du présent arrêté. 
Les conditions d'assimilation prévues en faveur de ces personnels prendront effet au 1er janvier 1971.
Les instituteurs titulaires, appartenant aux catégories énumérées aux articles 3 et 4 ci-dessous, sont assimilés au point de vue de leur rémunération aux directeurs et professeurs de collèges d'enseignement général (ancien régime), dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Le jury de l'examen professionnel spécial de fin de stage comprend :
Le directeur du centre de formation des personnels communaux, ou son délégué, président ;
Deux spécialistes de salubrité, dont un au moins aura participé au stage en tant que professeur.
Le stage de formation complémentaire prévu à l'article 3 de l'arrêté du 30 novembre 1974 consiste en une revision et un approfondissement des matières inscrites au programme du concours de recrutement des inspecteurs de salubrité tel qu'il figure à l'annexe I de l'arrêté du 28 juillet 1964 susvisé.
La durée du stage est fixée à trois semaines.
Electricité de France est autorisé à émettre, en vue de consolider l'emprunt qu'il a émis en 1964, un emprunt représenté par des obligations d'une valeur nominale de 500 F.
Les obligations, émises au pair, porteront jouissance du 5 juillet 1982 [*date*]. Elles seront assorties d'un taux [*d'intérêt*] nominal de 16,90 p. 100 l'an.
Les obligations, émises au pair, porteront jouissance du 28 mai 1982. Elles seront assorties d'un taux nominal de 16,90 p. 100 l'an.
Les obligations pourront revêtir la forme au porteur ou nominative, au choix du souscripteur. L'admission des titres de l'emprunt aux opérations de la Sicovam sera demandée.
Les dispositions du décret du 7 septembre 1959 portant simplification de la gestion des titres nominatifs seront applicables à la présente émission.
Un nouvel arrêté à paraître au Journal officiel de la République française le 28 mai 1982, au plus tard, pourra avancer la date de jouissance.
Les obligations seront amorties en totalité le 2 juin 1992 par remboursement au pair.
Les obligations feront l'objet d'une demande d'admission à la cote officielle (Bourse de Paris) dès la clôture de l'émission.
Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles susvisés du code du travail est fixé, pour la période du 1er juillet 1982 au 30 juin 1983, à 157.200 F.
Le ministre de l'Economie et des Finances et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est homologué le règlement général de la Compagnie des agents de change dont le texte est annexé au présent arrêté.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnels qui sont recrutés en qualité d'agent contractuel des conseils de prud'hommes en application de la loi du 18 janvier 1979 susvisée.
Les affectations et les mutations des agents contractuels sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les agents contractuels sont classés dans l'une des catégories suivantes :
   1re catégorie : greffiers en chef contractuels.
   2e catégorie : secrétaires-greffiers contractuels.
Les recrutements en qualité d'agent contractuel et les reconstitutions de carrière sont prononcés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la commission nationale d'intégration prévue à l'article 59 du décret n° 79-1071 du 12 décembre 1979 susvisé.
Sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent décret, les agents contractuels ont, dans l'exercice de leurs fonctions, les mêmes attributions et prérogatives et sont soumis aux mêmes devoirs et obligations professionnelles que les fonctionnaires occupant les mêmes emplois.
Lors de leur recrutement, les agents contractuels sont affectés selon les nécessités du service.
   Le contrat des agents mentionnés au présent article est réputé caduc si, en l'absence d'empêchement reconnu valable, ils ne prennent pas leurs fonctions à la date qui a été fixée.
Les agents contractuels faisant preuve d'insuffisance professionnelle sont licenciés après observation des mêmes formalités que celles qui sont prévues en matière disciplinaire.
Les agents contractuels peuvent demander la résiliation de leur contrat, pendant la durée de celui-ci, sous réserve d'un préavis de trois mois.
Le contrat des agents mentionnés au présent titre est résilié de plein droit à la date à laquelle ils atteignent la limite d'âge qui leur serait applicable s'ils appartenaient au corps de fonctionnaires correspondant à la catégorie dans laquelle ils sont classés.
Les agents contractuels qui bénéficient d'un des avancements prévus à l'article 17 sont classés dans les échelons de leur nouveau groupe, de leur nouvelle classe ou de leur nouvelle échelle de rémunération selon les mêmes modalités que les fonctionnaires promus au niveau hiérarchique correspondant.
Les agents contractuels peuvent bénéficier d'une indemnité de licenciement dans les conditions prévues par le décret du 22 juin 1972 susvisé. Ils peuvent également percevoir l'allocation pour perte d'emploi prévue par le décret du 16 décembre 1968 susvisé.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1974.
Est interdite, à compter de la date de publication du présent arrêté, l'installation des soupapes définies à l'article 1er ci-dessus, pour la protection des générateurs et récipients de vapeur d'eau ou d'eau surchauffée soumis à l'ensemble des dispositions du décret du 2 avril 1926 susvisé en application de son article 1-1.
L'utilisation des mêmes soupapes pour la protection des appareils précités est interdite à l'expiration du premier mois suivant la première visite complète subie postérieurement à la publication du présent arrêté mais au plus tard à compter du 1er janvier 1977.
Le certificat de passage remis au conducteur doit être complété par le redevable qui doit mentionner ses nom, prénoms, ou raison sociale, sa profession et son adresse.
La réduction de tarif prévue en faveur des véhicules utilisant les systèmes mixtes rail-route est accordée sur demande formulée dans la déclaration prévue à l'article 2 I du décret du 23 décembre 1970 susvisé.
Lorsque le redevable a acquitté la taxe au taux majoré de 15 p. 100 en application des dispositions du paragraphe II-2 de l'article 16 de la loi du 21 décembre 1967 susvisée, la réduction du tarif qui lui est accordée est rapportée au nombre des déclarations qu'il a souscrites.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et du logement et le ministre des transports sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles 1er, 5 et 11 du présent décret entreront en vigueur à la date de publication des modifications du code de procédure pénale concernant les inspecteurs de la police nationale.

    La situation administrative des personnels sera alors reconsidérée pour l'application des dispositions statutaires fixées par le présent décret.
La périodicité des vérifications des installations électriques des locaux visés à l'article premier du présent arrêté est fixée comme suit :

    Locaux du premier groupe : un an ;

    Locaux du deuxième groupe : trois ans.
Les dispositions de l'arrêté du 31 décembre 1946 sont abrogées.
Le présent arrêté ne dispense pas les chefs d'établissement des vérifications qui leur sont imposées par la réglementation émanant du ministère de l'Intérieur relative à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
La détermination de la teneur en benzène des hydrocarbures légers peut être effectuée par la méthode de chromatographie en phase gazeuse dans les conditions et selon les modalités décrites par la norme Afnor Pr M 07-044.