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Dans les départements français d'outre-mer, les conditions d'application du présent décret seront fixées par arrêtés préfectoraux pris sur proposition des administrateurs des affaires maritimes.
Le ministre chargé de la marine marchande est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et n'entrera en vigueur qu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de cette publication.
Les infractions aux dispositions du présent décret et aux décisions du comité professionnel des importateurs des produits de la pêche maritime seront constatées par les officiers de la police judiciaire, les agents des douanes et tous autres agents désignés à cette fin par le ministre chargé de la marine marchande.
Les infractions aux décisions du comité professionnel seront soumises aux sanctions fixées par l'article 17 de l'ordonnance du 14 août 1945. Elles sont prononcées par le ministre chargé de la marine marchande dans les conditions prévues par ce texte.
Les cartes professionnelles visées au présent titre sont valables pour une durée d'un an. Elles seront validées chaque année, selon les modalités fixées par le ministre chargé de la marine marchande.
Lorsqu'il est consulté par le président-directeur général de l'Agence France-Presse sur le projet de contrat d'objectif et de moyens, le conseil supérieur formule ses observations dans un délai de quatre semaines.
Le représentant des sociétés nationales de programmes relevant du 
titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
relative à la liberté de communication au conseil supérieur de l'Agence France-Presse est nommé par le ministre chargé de la communication parmi les personnalités hautement qualifiées en matière de radiodiffusion et de télévision.
Dans le cas prévu au huitième alinéa de l'article 12 de la loi du 10 janvier 1957, l'administrateur provisoire fait procéder aux élections des représentants du personnel de l'agence et provoque la désignation des autres membres du conseil d'administration.
Le ministre chargé  de la communication désigne les deux représentants des sociétés nationales de programmes relevant du 
titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
au conseil d'administration de l'Agence France-Presse après consultation des présidents de ces sociétés.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil supérieur peut délibérer sous la présidence du magistrat désigné par la cour de cassation qui a alors voix prépondérante.
La liste des membres du conseil supérieur de l'agence France-Presse, désignés dans les conditions fixées par l'article 4 de la loi du 10 janvier 1957, est publiée au Journal officiel de la République française.
Le représentant du service public national de la radiodiffusion-télévision française au conseil supérieur de l'Agence France-Presse est nommé par le Premier ministre ou le ministre délégué à cet effet parmi les personnalités hautement qualifiées en matière de radiodiffusion et de télévision.
Dans le cas prévu au septième alinéa de l'article 12 de la loi du 10 janvier 1957, l'administrateur provisoire fait procéder aux élections des représentants du personnel de l'agence et provoque la désignation des autres membres du conseil d'administration.
Le secrétaire général du conseil supérieur est choisi parmi les membres des juridictions de l'ordre administratif ou de l'ordre judiciaire.

 Le secrétaire général et les agents mis à sa disposition sont désignés par le président du conseil supérieur.
Les administrateurs doivent être de nationalité française, jouir de leurs droits civils et politiques et n'avoir encouru aucune peine afflictive ou infamante.

 Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été désigné ou au mandat duquel il est mis fin par l'autorité qui l'a désigné doit être remplacé dans les trois mois.
L'inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes sont établis et transmis à la commission financière dans les six mois de la clôture de l'exercice.
   La commission financière se prononce dans l'année qui suit la clôture de l'exercice.
Pour la constitution du premier conseil d'administration, un arrêté du ministre chargé de l'information organisera les élections des représentants du personnel de l'agence France-Presse dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article 11 ci-dessus.
Le premier exercice financier de l'agence France-Presse comprendra le temps écoulé depuis la désignation du président directeur général jusqu'au 31 décembre 1957.
Le Premier ministre ou le ministre délégué à cet effet nomme les représentants du service public national de la radiodiffusion-télévision française au conseil d'administration de l'Agence France-Presse après consultation des présidents des sociétés nationales de programme.
La commission financière établit son règlement intérieur qui précise notamment les conditions dans lesquelles il est procédé à la vérification générale permanente de la gestion financière et à l'apurement des comptes et donné aux administrateurs quitus de leur gestion.
Les chargés de mission du secrétariat général du Gouvernement sont répartis en neuf échelons.
Il est institué à la présidence du conseil (secrétariat général du Gouvernement) un corps chargés de mission titulaires classé dans la catégorie A prévue à l'article 24 de la loi du 19 octobre 1946.
Les chargés de mission titulaires du secrétariat général du Gouvernement sont soumis, pour tout ce qui concerne les diverses positions administratives, et notamment le détachement, aux règles applicables aux administrateurs civils.
La durée du temps normalement passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans. Cette durée, peut être réduite à dix-huit mois dans les conditions prévues à l'article 48 de la loi du 19 octobre 1946.
Pendant un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret, le nombre des chargés de mission placés en position de détachement en application de l'article 6 ci-dessus ne pourra être supérieur à trois.
Le ministre des affaires économiques et financières, le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat an budget sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En attendant la publication du statut interministériel des infirmières des administrations centrales et des services extérieurs de l'Etat, les infirmières diplômées des établissements d'enseignement continueront à relever des dispositions statutaires particulières qui les régissent actuellement.
Sous réserve des dispositions prévues aux articles suivants, le décret susvisé du 23 septembre 1975 est applicable aux ouvriers professionnels des établissements d'enseignement relevant du ministere de l'éducation nationale.
La nomination en qualité de stagiaire et la titularisation sont prononcées par arrêté rectoral.
   La titularisation est prononcée sur proposition du chef d'établissement ou du chef des services d'intendance approuvé par le chef d'établissement et après avis de la commission administrative paritaire académique.
Les ouvriers professionnels en fonctions à la date de publication du présent décret et comptant au moins trois ans de services en cette qualité pourront être nommés au grade d'agent chef après avoir subi les épreuves professionnelles prévues à l'article 8 ci-dessus.
En attendant la publication du statut particulier des personnels techniques des établissements relevant du ministère de l'éducation nationale, les agents non spécialistes exerçant les fonctions de garçon de laboratoire continueront à relever des dispositions statutaires particulières qui les régissent actuellement.
Les agents chefs de 2e et 1re catégorie exercent notamment les fonctions de :
   Chef des agents ;
   Chef magasinier ;
   Chef magasinier des ateliers.
Les agents spécialistes exercent notamment les fonctions suivantes : aide-concierge, aide de cuisine, aide-magasinier, agent de réfectoire ou veilleur.
   Ceux qui justifient d'au moins quatre années de services peuvent se voir confier les fonctions de concierge-vaguemestre-standardiste, d'agent principal ou d'agent de sécurité.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire de l'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les modalités d'avancement et de classement dans les grades soumis aux dispositions du présent titre sont régies par le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C.
Les modalités d'avancement et de classement dans les grades soumis aux dispositions du présent titre sont régies par le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D.
Le corps des agents de services comprend les grades ci-après désignés :
   - agent spécialiste ;
   - agent chef de deuxième catégorie ;
   - agent de première catégorie.
Les surveillants et surveillantes en chef sont chargés de coordonner et de diriger l'activité des contrôleurs divisionnaires dans les centres particulièrement importants de certaines branches d'exploitation comportant plusieurs emplois de contrôleur divisionnaire.
Dans chacune des spécialités où existent des emplois de surveillant ou surveillante en chef, les surveillants et surveillantes en chef de 2e classe sont recrutés, par voie d'inscription à un tableau d'avancement, parmi les contrôleurs divisionnaires de la même spécialité ayant atteint de 5e échelon,
Chacun des corps de surveillants et surveillantes en chef de La Poste et de France Télécom comprend le grade unique de surveillant et surveillante en chef doté de sept échelons.
Peuvent être promus surveillants ou surveillantes en chef de 1ère classe, au choix, les surveillants et surveillantes en chef de 2ème classe ayant atteint le 3e échelon.
Les différends relatifs à l'application des conventions prévues à l'article 1er ci-dessus sont, préalablement à tout recours devant les tribunaux, soumis à une procédure de conciliation dont les modalités sont fixées par décret.
Des décrets ultérieurs fixeront les modalités d'application au lait de chèvre et au lait de brebis des articles 3 et 5 de la loi susvisée du 3 janvier 1969.
Dans le cas prévu à l'article 4 de la loi susvisée du 31 mai 1976, l'employeur est tenu à l'égard du salarié aux mêmes conditions que celles que définit l'article R. 442-26 du code du travail.
La rémunération du ou des conseillers mentionnés à l'article 5 de la loi susvisée du 31 mai 1976 incombe à l'entreprise.
Le ministre délégué auprès du premier ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er janvier 1977.
Avant leur retrait de la consommation, conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 71-636 du 21 juillet 1971, les denrées visées à l'article ci-dessus sont entreposées dans un local, une partie de local ou un conteneur uniquement affecté à cet usage et fermant à clef.
Les denrées animales et d'origine animale considérées comme altérables et portant sur l'étiquetage ou le conditionnement une date de péremption en application du décret n° 72-937 du 12 octobre 1972 ne sont plus reconnues propres à la consommation au lendemain de ladite date de péremption et sont retirées de la consommation.
En cas de recours hiérarchique formé devant le ministre contre une décision de classement du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, celui-ci statue après avoir recueilli l'avis du comité national des contrats.
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation saisit pour avis le comité régional des contrats en adressant au secrétariat de ce comité deux des exemplaires prévus à l'article 5 ou en l'informant de la défaillance de l'établissement qui n'a pas retourné le questionnaire dans le délai prévu.
En cas de recours hiérarchique formé devant le ministre contre une décision préfectorale de classement, celui-ci statue après avoir recueilli l'avis de la commission paritaire nationale [*autorité compétente*].
Le classement des établissements ou services d'hospitalisation privés est effectué conformément à la procédure définie aux articles suivants.
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation dispose d'un délai de six mois à compter de la réception du questionnaire, ou du terme du délai prévu à l'article 5, pour faire connaître sa décision. 
   La décision de classement est publiée au recueil des actes administratifs du département. Elle est notifiée à l'établissement concerné.
Après réception de l'avis de la commission paritaire régionale, ou au terme des délais prévus à l'article 7, le préfet arrête le classement de l'établissement ou service [*autorité compétente*].
L'établissement dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du questionnaire pour en retourner trois exemplaires dûment remplis au préfet de région.
Le préfet saisit pour avis la commission paritaire régionale en adressant au secrétariat de cette commission deux des exemplaires prévus à l'article 5 ou en l'informant de la défaillance de l'établissement qui n'a pas retourné le questionnaire dans le délai prévu.
L'établissement dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du questionnaire pour en retourner trois exemplaires dûment remplis au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
Après réception de l'avis du comité régional des contrats, ou au terme des délais prévus à l'article 7, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation arrête le classement de l'établissement ou service.
Le directeur général des impôts au ministère de l'économie et des finances et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les raisins de table, à l'exception de ceux issus de vignes classées simultanément comme recommandées pour les raisins de cuve, doivent faire l'objet, d'une vinification séparée. Les vins issus de raisins de table qui ne peuvent circuler qu'à destination d'une distillerie doivent être conservés à part chez les producteurs.
Les coopératives de vinification sont tenues de distinguer dans leur déclaration de production les quantités de vins issus de raisins de table obtenues.
Tout négociant vinifiant des raisins de table ou des moûts issus de table est tenu de déclarer à part dans sa déclaration de fabrication les quantités de matières premières utilisées et les quantités de vin produites.
Les dispositions du décret susvisé du 27 mars 1956 portant règlement d'administration publique, relatif aux extincteurs d'incendie renfermant du bromure de méthyle, sont applicables à la fabrication et à la distribution, à titre onéreux ou gratuit, des extincteurs d'incendie renfermant du tétrachlorure de carbone.
A compter du 31 décembre 1960, les dispositions du décret susvisé du 27 mars 1956, modifié par le présent décret, cesseront de recevoir application.
Le siège et le ressort des bureaux des hypothèques sont fixés
par un arrêté conjoint du garde des sceaux et du ministre de l'économie
et des finances.
Les dispositions de l'article 2 de la loi du 21 ventôse an VII
relative à l'organisation de la conservation des hypothèques sont
abrogées.
A titre transitoire et jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté
prévu à l'article 2, le siège et le ressort des bureaux des hypothèques
demeurent inchangés.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La prime effectivement allouée à un agent ne peut excéder annuellement le double du taux moyen fixé ci-dessus pour chaque grade. Elle est allouée mensuellement et à terme échu en fonction de l'importance du poste occupé et de la qualité des services rendus. Elle est exclusive de toute prime ou indemnité de même nature.
La prime effectivement allouée à un agent ne peut excéder annuellement le double du taux moyen fixé ci-dessus pour chaque grade. Elle est allouée semestriellement et à terme échu en fonction de l'importance du poste occupé et de la qualité des services rendus. Elle est exclusive de toute prime ou indemnité de même nature.
Le ministre de l’industrie et de la recherche est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le délai prévu à l’article 5 du décret n° 63-1228 modifié susvisé est de neuf ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Les préparations mises sur le marché doivent avoir une concentration en matière active au plus égale à 200 grammes par litre et être dénaturées par une substance répulsive odorante et une substance émétique. Le volume minimum des conditionnements de cet herbicide est fixé à un litre.
L'emploi du paraquat ou diméthyl-1,1 bipyridilium est autorisé comme désherbant en agriculture dans les conditions fixées ci-après.
La garantie de l'Etat est accordée au service en intérêts, amortissement, frais et accessoires de l'emprunt de 1 milliard de francs émis par la Caisse centrale des banques populaires.
Sont éligibles au titre de la commission paritaire, en qualité de représentant du personnel, les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission paritaire.
La commission ne délibère valablement que si les trois quarts des membres sont présents. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres de la commission qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
Sont électeurs au titre de la commission paritaire tous les agents permanents, y compris les fonctionnaires détachés.
Les commissions paritaires émettent leurs avis à la majorité des membres présents.
Les votes ont lieu à main levée ou à bulletin secret si un membre en fait la demande ; chaque membre de la commission doit y prendre part.
En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle, à raison de tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le bureau de la commission. Il est transmis dans un délai d'un mois aux membres de la commission.
La commission paritaire se réunit sur la convocation de son président ou dans un délai maximum d'un mois après que le tiers de ses membres titulaires en a fait la demande écrite. En tout état de cause, elle se réunit au moins une fois par an.
Chaque directeur d'établissement public est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est attribué à chaque liste et pour chaque catégorie un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste pour la représentation de la catégorie considérée.
Un procès-verbal des élections est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis au directeur qui assure la publication des résultats et aux délégués des listes de candidats.
Dans les quinze jours qui suivent la proclamation de ces résultats, le directeur nomme les représentants de l'administration.
Il est créé dans chaque établissement public une commission paritaire pour l'ensemble du personnel.
Le directeur assure la diffusion des listes électorales et des listes de candidats, l'organisation matérielle du scrutin et de son dépouillement, les conditions de vote par correspondance.
Sauf cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections ont lieu quinze jours au moins avant la date d'expiration du mandat des membres en exercice. La date de ces élections est fixée par le directeur de l'établissement.
Le bureau de vote procède aux opérations de vote et au dépouillement du scrutin. Il comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur de l'établissement ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Le directeur de la protection de la nature, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur de la qualité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 3 de l'arrêté du 17 avril 1981 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire est abrogé.
L'étourneau sansonnet est ajouté à la liste des oiseaux mentionnée à l'article 2 b de l'arrêté du 5 décembre 1983 susvisé relatif à la commercialisation du gibier congelé d'importation.
Le présent arrêté est applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Les règlements n° 84-05, 84-06, 84-07, 84-08, 84-09, 84-10 et 84-11 du comité de la réglementation bancaire annexés au présent arrêté sont homologués.
L'arrêté du 30 septembre 1981 modifié relatif au comité du travail féminin est abrogé.
Pour assurer le financement de ses dépenses d'investissement, la Société nationale des chemins de fer français est autorisée à émettre un emprunt de 2 milliards de francs représenté par des obligations 15,90 p. 100.
Les obligations rapporteront un intérêt annuel de 15,90 p. 100, soit 795 F par titre, payable à terme échu le 27 décembre de chaque année et pour la première le 27 décembre 1983.
Ces obligations seront créées en coupures de 5.000 F de valeur nominale. Elles seront émises au pair, jouissance du 27 décembre 1982.
Les obligations désignées pour l'amortissement cesseront de porter intérêt à partir de la date fixée pour leur remboursement. Tout titre au porteur présenté au remboursement devra être muni de tous les coupons à échoir postérieurement à la date de présentation. Le montant nominal des coupons manquants sera déduit du capital à rembourser.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en matière de sécurité sociale, signée à Québec le 12 février 1979, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du commerce et de l'artisanat, le ministre de la culture, le ministre de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le cas prévu à l'alinéa 3 de l'article 1er de la loi du 10 août 1981 susvisée, la définition et le coût des prestations supplémentaires expressément réclamées par l'acheteur donnent lieu à l'établissement d'un document contractuel signé par l'acheteur qui en reçoit un exemplaire.
Est considéré comme importateur, au sens du présent décret, le dépositaire principal de livres importés à qui incombe l'obligation prévue par l'article 8 de la loi du 21 juin 1943 susvisée.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1, pour les livres faisant l'objet d'une édition exclusivement réservée à la vente par courtage, par abonnement ou par correspondance, le prix de vente au public peut être indiqué uniquement sur les documents de vente ou catalogues permettant la commande.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, le ministre du travail et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1974.