Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Aucun frais ni commission d'aucune sorte n'est perçu pour l'ouverture, la gestion ou la clôture du livret jeune.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées concernent l'état civil, le numéro de sécurité sociale, la situation familiale, la situation militaire, la formation et les diplômes, la vie professionnelle et le suivi de pension de l'agent. Le détail des informations figure en annexe du présent arrêté (1).
Les thèmes des travaux d'initiative personnelle encadrés dans les classes préparatoires de seconde année de physique et chimie (PC) et de physique et chimie sont fixés conformément au tableau figurant à l'annexe I du présent arrêté.
Ces thèmes sont définis à l'annexe II du présent arrêté.
Sont considérés comme dépendances des logements mentionnés à l'article R. 317-2 du code de la construction et de l'habitation les garages, jardins, locaux collectifs à usage commun et les annexes définies à l'article 2 du présent arrêté.
Les électeurs de la 5e circonscription du département de l'Essonne sont convoqués pour le dimanche 3 décembre 1995 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Ne sont pas soumis aux dispositions du titre Ier du livre VI du code de la santé publique les produits du corps humain désignés ci-après :
   Les cheveux ;
   Les ongles ;
   Les poils ;
   Les dents.
Le montant de la redevance prévue au II de l'article 70 de la loi du 29 décembre 1971 susvisée est fixé à 3 000 F.
Les présentes dispositions sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 1995.
La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement de chiffreurs du ministère des affaires étrangères ouverts avant la date de publication du présent décret sera effectuée dans le corps régi par ce décret.
Les services accomplis par les agents visés aux articles 3, 4 et 6 dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil.
Le directeur de l'administration générale et le préfet de la région d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 4 du décret du 25 février 1994 susvisé entrent en vigueur à compter du 1er juillet 1996 dans la région d'Ile-de-France.
I. - (Paragraphe modificateur)
II. - Les dispositions du I du présent article s'appliquent à compter de l'exercice 1996.
Au 1er août 1995, il sera mis fin au détachement des agents nommés sur un emploi de chargé de mission, régi par le décret du 21 mars 1985 susvisé.
L'arrêté du 17 mars 1978 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chargé de mission de l'inspection générale des services à la direction générale des impôts est abrogé.
L'article 7 de ce même décret est abrogé.
Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 31 janvier 1979 susvisé est abrogé.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du c du B, 1, ne sont pas applicables aux candidats des concours des années 1995 et 1996.
La liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves de ces concours est arrêtée par le ministre chargé de la sécurité civile.
Les concours internes exceptionnels d'accès au cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels prévus à l'article 17 du décret du 12 avril 1995 susvisé sont ouverts par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile et publiés au Journal officiel de la République française.
L'arrêté ouvrant les concours précise le ou les centres d'examen où se déroulent les épreuves.
Le jury établit, par ordre alphabétique, la liste d'aptitude dans la limite des places offertes au concours. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
Les concours internes exceptionnels comportent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission. Ces épreuves sont à caractère professionnel.
Le bénéfice de l'admissibilité ne peut être conservé par les candidats se présentant une nouvelle fois à un concours exceptionnel.
Les épreuves écrites sont anonymes et corrigées par deux correcteurs.
Le jury est souverain. A ce titre, et notamment, il arrête la note minimale permettant aux candidats d'être déclarés admissibles. Il est compétent pour prononcer l'annulation d'une épreuve.
Le jury peut, compte tenu notamment du nombre de candidats, se constituer en groupes d'examinateurs en vue de la correction des épreuves.
Le présent arrêté s'applique sans préjudice des dispositions relevant d'autres textes réglementaires, notamment relatifs à l'application de la convention de Washington et à la protection de la faune sur le territoire national.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux licences générales délivrées sur le fondement de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé en dernier.
Les données dont il est prévu l'enregistrement aux articles R. 5144-27 à R. 5144-31 sont saisies et validées suivant une procédure formalisée.
   Les logiciels doivent permettre une interrogation de toutes les données enregistrées ainsi qu'une édition de ces enregistrements.
Des sauvegardes régulières des données sont effectuées en tant que de besoin et au moins une fois par semaine et leurs supports informatiques sont conservés pendant la durée mentionnée à l'article R. 5144-34.
Le montant des charges financières afférent au transfert de compétences aux départements, en matière de cotisations d'assurance personnelle en application de l'article 37 de la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 susvisée est fixé à 532 143 488 F en valeur 1986.
Pour chaque département, le montant des droits à compensation au titre du transfert de compétences en matière de cotisations d'assurance personnelle figure sur le tableau joint en annexe.
Le destinataire exclusif de ces informations est le secrétariat d'Etat à la coopération.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du secrétariat d'Etat à la coopération.
Le directeur de l'administration générale au secrétariat d'Etat à la coopération est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   Nom, prénom, date de naissance ;
   Adresse, téléphone ;
   Grade ;
   Situation familiale ;
   Voeux géographiques ;
   Postes souhaités.
Il est créé au secrétariat d'Etat à la coopération un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des candidatures du personnel de l'assistance technique.
Est autorisée l'émission au bénéfice de l'Etat, qui les cédera immédiatement à la société Dai Nippon Printing Co., Ltd, de 4 528 986 actions de valeur nominale de 10 F de la Compagnie des machines Bull, à un prix unitaire de 11,04 F par action.
Est autorisée l'émission au bénéfice de l'Etat, qui les cédera immédiatement à la société IPC Corporation Limited, de 4 528 986 actions de valeur nominale de 10 F de la Compagnie des machines Bull, à un prix unitaire de 11,04 F par action.
Les actions de la Compagnie des machines Bull cédées respectivement à Dai Nippon Printing Co., Ltd et IPC Corporation Limited en application des articles précédents ne sont pas décomptées dans le calcul du pourcentage fixé à l'article 10-1 de la loi du 6 août 1986 modifiée susvisée.
L'inscription au B.A.R.C. implique que le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre du traitement automatisé de gestion des demandeurs d'emploi.
Les destinataires des informations enregistrées sont les personnels du bureau d'aide à la reconversion de circonscription.
Le commandant de la circonscription militaire de Marseille est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé au ministère de la défense en circonscription militaire de défense de Marseille un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des personnels militaires et conjoints de militaires à la recherche d'un emploi, mis en oeuvre par le bureau d'aide à la reconversion de circonscription (B.A.R.C.).
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès de l'état-major de la circonscription militaire de défense de Marseille, caserne Audéoud, 111, avenue de la Corse, 13998 Marseille Armées.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 1er mars 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent arrêté.
Le nom, ou la raison sociale, et l'adresse de l'exploitant ou du gestionnnaire de l'aire de jeux doivent être affichés de façon visible, lisible et indélébile à chaque entrée de l'aire collective de jeux, ou à proximité de chaque équipement, ou sur chaque équipement.
L'agence comprend des départements et, en tant que de besoin, des services. Ces départements et services sont créés par délibération du conseil d'administration sur proposition du directeur de l'agence. Leur fonctionnement est défini par le règlement intérieur de l'établissement.
L'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur.
Le président du conseil d'administration est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les membres du conseil mentionnés au 2° de l'article 5.
Le directeur de l'agence est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée de trois ans renouvelable.
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées par le directeur conformément aux dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé, dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'enseignement supérieur. Les régisseurs sont nommés par le directeur avec l'agrément de l'agent comptable.
Les dépenses de l'agence comprennent les frais de personnels propres à l'établissement, les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'établissement.
Les recettes de l'agence comprennent notamment :
   - les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé ;
   - les redevances et produits de toute nature relevant de ses activités ;
   - les revenus de biens et de valeurs ;
   - les dons et legs.
Les élections prévues à l'article 9 ont lieu dans un délai de six mois suivant la date de publication du présent décret.
L'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Son siège est à Montpellier.
   L'agence est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Est autorisée la ratification de la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, signée à Funchal le 18 mai 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi .
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est la gestion des candidats à une préparation militaire (encadrement, spécialistes, parachutistes) et des personnels d'encadrement au centre d'instruction de préparation militaire de Bordeaux.
Le commandant de la circonscription militaire de défense de Bordeaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du centre d'instruction de préparation militaire n° 33, caserne Nansouty, rue des Bègles, 33998 Bordeaux Armées.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et le ministre de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de la nouvelle bonification et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la fonction publique et des anciens combattants et victimes de guerre.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement aux fonctionnaires titulaires de l'Institution nationale des invalides exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les données figurant au répertoire national d'identification des personnes physiques et relatives au décès des personnes qui y sont inscrites peuvent être utilisées en vue d'effectuer des traitements automatisés de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé, dans les conditions définies par le présent décret.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale des postes et télécommunications, 20, avenue de Ségur, 75353 Paris 07 SP.
Cette liste récapitulative est adressée pour information à chaque éditeur d'annuaires qui a effectué une déclaration préalable pour une édition d'annuaires du millésime donné.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - le nom et l'adresse de l'éditeur qui effectue la déclaration préalable ;
   - l'intitulé et le secteur géographique de la parution ;
   - le numéro du récépissé délivré par la direction générale des postes et télécommunications.
Le présent arrêté prendra effet au premier jour suivant sa publication.
Les montants mentionnés aux articles 1er et 2 ci-dessus ainsi qu'au deuxième alinéa du 4° du II de l'article 2 du décret du 13 février 1997 susvisé sont exprimés en francs.
Le prix unitaire de cession des actions de la Société centrale des Assurances générales de France cédées à l'occasion d'un placement en France et sur le marché financier international garanti par un syndicat bancaire, dans les conditions fixées à l'article 4 de l'arrêté du 20 mai 1996 susvisé, est de 136 F.
Le montant de l'aide forfaitaire prévue par l'article 12 de la loi du 6 mai 1996 susvisée est égal à :
   5 000 F pour un contrat de qualification dont la durée n'excède pas dix-huit mois ;
   7 000 F pour un contrat de qualification dont la durée est supérieure à dix-huit mois.
Les représentants du personnel au comité d'hygiène et de sécurité de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments sont désignés librement par les organisations syndicales regardées comme représentatives au vu des résultats des élections au comité technique paritaire.
Il est créé auprès du comité technique paritaire central de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments un comité d'hygiène et de sécurité.
L'arrêté du 20 décembre 1991 portant création d'un comité central d'hygiène et de sécurité du travail au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires est abrogé.
Le comité d'hygiène et de sécurité de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments comprend cinq représentants de l'administration, sept représentants du personnel et le médecin de prévention.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les déclarations de candidature prévues à l'article 10 de l'arrêté du 22 août 1995 susvisé doivent parvenir au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations au plus tard le 7 octobre 1995.
Le prix de la notification des mises à jour est déterminé à la demande. Il dépend notamment de la méthode utilisée pour cette notification et du volume du fichier. Un devis est établi dans chaque cas.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du Comité médical supérieur à la direction générale de la santé.
Peuvent être seuls destinataires de ces informations :
   1° Le directeur général de la santé et le personnel du Comité médical supérieur ;
   2° Les médecins des comités médicaux locaux.
   Ces personnes sont tenues au secret professionnel.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce par écrit auprès du service technique du commissariat de la marine, B.P. 65, 83800 Toulon Naval.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - la direction centrale du commissariat de la marine ;
   - le service technique du commissariat de la marine ;
   - les organismes de la marine chargés de la prise de mesures ;
   - les membres des corps d'inspection.
Il est créé auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports un comité des directeurs pour l'aménagement.
L'arrêté du 10 avril 1995 portant création du comité des directeurs pour l'aménagement du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme est abrogé.
Le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées, le directeur de l'architecture et de l'urbanisme, le directeur du personnel et des services et le directeur des affaires financières et de l'administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La prime versée au titre du décret du 15 juillet 1975 susvisé n'est pas cumulable avec celle versée au titre du présent décret.
La prime mentionnée à l'article 1er ci-dessus est exclusive de toute indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires de quelque nature qu'elle soit.
Les montants moyens et les conditions dans lesquelles sont déterminées les attributions individuelles de la prime de participation à la recherche scientifique sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
La prime mentionnée à l'article 1er ci-dessus est exclusive de toute indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de quelque nature qu'elle soit ainsi que de l'indemnité d'administration et de technicité instituée par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002.
Il est créé à titre permanent à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (O.F.P.R.A.) un fichier informatisé des empreintes digitales des demandeurs du statut de réfugié.
L'arrêté du 21 décembre 1989 relatif à la création d'un fichier des empreintes digitales des demandeurs du statut de réfugié est abrogé.
Conservées à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, ces empreintes digitales ne peuvent être utilisées qu'en vue de la détection des tentatives d'obtention frauduleuse du statut de réfugié.
L'annexe de l'arrêté du 13 avril 1988 susvisé se présente comme suit après modifications (annexe non reproduite).
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt auprès de laquelle le producteur a déposé son dossier de demande de paiement compensatoire aux cultures arables et de déclaration des surfaces fourragères.
Les services du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation chargés de l'instruction des dossiers de demande de paiement compensatoire aux cultures arables et de déclaration des surfaces fourragères sont destinataires de ces informations.
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les catégories d'informations recueillies sont les suivantes :

 attitude face à la procédure et démarches envisagées.
La sous-direction de la statistique, des études et de la documentation de la direction de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice est seule destinataire des informations recueillies. Les documents-papier sont conservés trois mois après validation des fichiers.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la sous-direction de la statistique, des études et de la documentation qui a réalisé l'enquête, durant le temps de conservation prévu à l'article 3.
Il est créé un comité d'hygiène et de sécurité placé auprès du comité technique paritaire régional de chaque     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement .
Il est créé un comité d'hygiène et de sécurité placé auprès du comité technique paritaire régional de chaque direction régionale de l'environnement.
Les directeurs régionaux de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, le directeur de la recherche et le directeur de l'architecture et du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les actions du plan sont conduites par un secrétariat permanent rattaché à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
Le préfet peut, après avis du comité consultatif, prendre toutes les mesures en vue d'assurer la conservation des espèces végétales et la limitation des végétaux surabondants.
Le bivouac, le campement sous tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri sont interdits, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif, notamment pour permettre les recherches scientifiques nécessaires à la gestion de la réserve.
Tout atterrissage ou décollage est interdit dans la réserve, sauf pour les aéronefs d'Etat en nécessité de service.
La création ou l'extension d'activité industrielle ou commerciale sont interdites dans la réserve. Sont seules admises les activités commerciales existantes et autorisées avant la date du présent décret, ainsi que celles liées à l'exploitation des forêts, à la gestion et aux visites de la réserve.