Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Les communes fournissent au curé ou au desservant un presbytère ou, à défaut, un logement ou, à défaut de l'un et l'autre, une indemnité représentative.
   En cas d'insuffisance des ressources de la fabrique, les communes pourvoient, dans les conditions prévues aux articles 93 et 94, aux charges mentionnées à l'article 37.
Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 92 du présent décret, le budget de la fabrique, après approbation de l'évêque, est soumis à la délibération du conseil municipal.
Les fabriques des églises métropolitaines et cathédrales continueront à être composées et administrées conformément aux règlements épiscopaux qui ont été réglés par nous.
Le budget comporte un état des recettes et des dépenses de l'église.
Toute la dépense de l'église et les frais de sacristie seront faits par le trésorier.
Nul cénotaphe, nulles inscriptions, nuls monuments funèbres ou autres, de quelque genre que ce soit, ne pourront être placés dans les églises, qu'avec la permission de l'évêque diocésain.
Nul cénotaphe, nulles inscriptions, nuls monuments funèbres ou autres, de quelque genre que ce soit, ne pourront être placés dans les églises, que sur la proposition de l'évêque diocésain et la permission de notre ministre des cultes.
La nomination et la révocation de l'organiste, des sonneurs, des bedeaux, suisses ou autres serviteurs de l'église appartient au conseil, sur la proposition du curé ou desservant ou du prêtre désigné par l'évêque pour desservir la paroisse à titre d'administrateur.
Il est présenté chaque année au bureau, par le curé ou le desservant ou le prêtre désigné par l'évêque pour desservir la paroisse à titre d'administrateur, un état des dépenses nécessaires à l'exercice du culte. Cet état est annexé au projet de budget établi par le bureau.
Toutes les dispositions concernant les fabriques paroissiales sont applicables, en tant qu'elles concernent leur administration intérieure, aux fabriques des cathédrales.
Dans le cas où la paroisse est composée de plusieurs communes, le conseil municipal de chaque commune est appelé à délibérer.
   " Il se prononce, lorsque des travaux sont envisagés, sur le principe de sa participation au financement et sur le devis ; il est associé à la passation des marchés. "
Le projet de budget est soumis à la délibération du conseil de fabrique au cours de la séance du premier trimestre ; il est ensuite envoyé, avec l'état visé à l'article 45, à l'évêque pour approbation et, dans les cas prévus à l'article 93 du présent décret, au conseil municipal de la ou des communes intéressées.
Lorsque les recettes inscrites au budget sont insuffisantes pour engager les dépenses prévues à l'article 37, il est procédé conformément aux dispositions du chapitre IV du présent décret. "
Conformément aux dispositions de l'article * R. 111-21 du code de la construction et de l'habitation, ce chapitre ne s'applique qu'aux locaux dont la température normale d'occupation est égale ou supérieure à 10° C.
Dans les cas de surélévations ou d'additions à des bâtiments existants, les dispositions du présent chapitre ne sont applicables qu'à ces surélévations ou additions.
La ventilation par dispositifs spécifiques doit pouvoir être arrêtée en cas de non occupation ou de non pollution des locaux.
Si le chauffage est assuré par des appareils électriques indépendants et si la surface chauffée dépasse 400 mètres carrés et comprend plusieurs locaux, l'alimentation électrique de ces appareils doit être réglée automatiquement en fonction au moins de la température extérieure.
La ventilation de locaux ou de groupes de locaux ayant des horaires d'occupation ou d'émission de polluants nettement différents doit être assurée par des systèmes de ventilation indépendants, adaptés aux caractéristiques de fonctionnement de chaque local.
Le directeur général des collectivités locales, le directeur de la construction, le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur général de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le préfet de l'Indre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le circuit de Chavy à La Châtre est homologué pour une durée de quatre ans à compter de ce jour.
Un délai de six mois, à dater de la publication du présent règlement, est accordé aux intéressés pour se conformer aux prescriptions des articles 5, 6 et 7, en ce qui concerne les inscriptions réglementaires.
A titre transitoire, les arrêtés ministériels prévus à l'article 4 ci-dessus, pourront être pris sans le double avis préalable de l'académie de médecine et du conseil supérieur d'hygiène publique, sauf révision desdits arrêtés, après avis de ces deux corps, dans l'année qui suivra la publication du présent décret.
Le Ministre de la Justice, de l'Intérieur, des Finances, de l'Agriculture, du Commerce et de l'Industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois.
Le délai de six mois à dater de la publication du présent règlement, est accordé aux intéressés pour se conformer aux prescriptions des articles 3, 4, 5, 6, 8 et 9, en ce qui concerne les inscriptions réglementaires.
A titre transitoire, les arrêtés ministériels prévus à l'article 7 ci-dessus pourront être pris sans le double avis préalable de l'Académie de médecine et du Conseil supérieur d'hygiène publique, sauf révision desdits arrêtés, après avis de ces deux corps, dans l'année qui suivra la publication du présent décret.
Conformément à l'article 6 du décret du 6 mai 1988 susvisé, la détermination de la concentration en formaldéhyde avant et après l'application du procédé est effectuée dans l'atmosphère desdits locaux dans les conditions définies au présent arrêté.
Le directeur des personnels enseignants des lycées et collèges et le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 25 janvier 1991 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable Janvier 1999 est de 205,19 F par obligation.
En application des dispositions de l'article 7 du décret n° 87-1 du 5 janvier 1987 susvisé, la moyenne arithmétique des taux moyens mensuels établis du 1er janvier au 31 décembre 1990, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 10,259 16 p. 100.
En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 21 décembre 1994 pour les obligations à taux variable de l'emprunt d'Etat Décembre 1983 TRA est de 140,16 F par obligation.
L'eau minérale naturelle exploitée à l'émergence et aux points d'usage dans un établissement thermal doit respecter les normes microbiologiques figurant à l'annexe I.
Le conseiller d'Etat, directeur général de l'hygiène et de l'assistance, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Toutes dispositions antérieures contraires sont abrogées.
Les frais de délivrance du visa de qualité origine sont supportés par l'association tenant le livre généalogique intéressé à charge par elle, si elle le juge utile, d'en demander le remboursement au propriétaire de l'animal.
Le directeur de la production agricole est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le visa de qualité origine ne peut être délivré que si les animaux ont été confirmés ; il peut être refusé si les animaux n'ont pas été soumis à un contrôle d'aptitude ou si les résultats qu'eux-mêmes ou leurs ascendants directs ont obtenus audit contrôle sont insuffisants.
Il ne peut être inscrit aux divers registres des livres généalogiques d'animaux qu'un livre généalogique par race.
Les associations tenant les livres généalogiques des chevaux de course ne sont pas soumises aux dispositions du présent arrêté.
Le directeur de l'organisation et des personnels administratifs, ouvriers et de service est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de la dotation mentionnée à l'article 1er sera revalorisé chaque année conformément aux dispositions du décret du 29 mars 1984 précité.
Il est institué auprès du vice-président du   Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des mines.
La dotation générale de décentralisation au titre de 1984 s'élève à 1600000 F en crédits de paiement. 

    Elle est répartie entre les départements conformément au tableau joint en annexe.
Le montant des charges financières afférent aux compétences transférées aux départements en matière d'aides aux travaux d'aménagement destinées aux cultures marines, en application de l'article 11 de la loi du 22 juillet 1983 susvisée, est fixé à 5000000 F en autorisations de programme.
Il est créé un traitement informatisé d'informations nominatives relatif à la messagerie électronique dénommée Mestel.
La commission consultative du traitement et de l'organisation des soins de l'insuffisance rénale chronique se réunit sur convocation du ministre chargé de la santé.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la santé, qui fixe l'ordre du jour des réunions après consultation du président de la commission.
Le président et le vice-président de la commission sont nommés, pour trois ans, parmi ses membres par le ministre chargé de la santé.
L'arrêté du 19 mai 1971 portant création de la Commission nationale d'hémodialyse et de transplantation est abrogé.
Il est constitué auprès du ministre chargé de la santé une commission consultative du traitement et de l'organisation des soins de l'insuffisance rénale chronique.
Aucune boisson ne peut être détenue, transportée en vue de la vente, mise en vente ou vendue sous le nom d'"hydromel", que si elle provient exclusivement de la fermentation d'une solution de miel dans l'eau potable.
Le Ministre de la Justice, le Ministre de l'Intérieur, le Ministre des Finances, le Ministre de l'Agriculture, le Ministre du Commerce et de l'Industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des Lois.
La limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du Trésor prévue à l'article 11 du décret n° 87-1160 du 31 décembre 1987 modifié susvisé est fixée à 50 p. 100 de chaque acquisition d'obligations de la série Décembre 1988.
Le directeur des lycées et collèges, les recteurs et les   préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Peuvent être validés pour la retraite, au titre de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services accomplis à temps complet, à concurrence d'un minimum mensuel de 150 heures, en qualité de vacataire des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Pour les cas où le comité médical supérieur doit être consulté, le ministre de l'éducation nationale demeure seul compétent pour en effectuer la saisine et octroyer les congés accordés après avis du comité médical supérieur.
Les dispositions de l'article 1er ci-dessus ne sont pas applicables aux personnels :
   - en position de détachement ;
   - en position hors cadres ;
   - en disponibilité ;
   - mis à disposition ;
   - affectés à l'administration centrale de l'éducation nationale.
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants prononce soit la titularisation, soit le renouvellement de stage, soit le refus définitif.
La commission pédagogique se prononce au vu des dossiers individuels des enseignants comprenant un rapport d'inspection et un rapport de stage établi par le chef d'établissement lorsque le professeur est en poste dans une école et par le directeur de l'école normale nationale d'apprentissage lorsque le stagiaire est en stage à l'école normale nationale d'apprentissage.
La commission propose pour chaque stagiaire soit la titularisation, soit le renouvellement de l'unique année ou de la deuxième année de stage, assorti éventuellement de formations complémentaires, soit le refus définitif.
Il est créé auprès du ministre de l'intérieur une Commission nationale consultative de la communauté tzigane de France.
Cette commission est chargée d'étudier tous les problèmes spécifiques de la communauté tzigane de France et d'établir des propositions de nature à favoriser une meilleure insertion de ses membres dans la communauté nationale.
La commission est coprésidée par le chef du service de l'inspection générale de l'administration et par le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques.
   L'inspection générale de l'administration en assure le secrétariat.
Le coefficient prévu par l'article R. 351-21-2 est fixé à 0,0215.
Le directeur de la construction, le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant dans la limite duquel la déduction des frais de garde est admise en application de l'article R. 351-5 est fixé à 5 000 F à compter du 1er juillet 1987 [*date, point de départ*].
Le montant forfaitaire prévu au deuxième alinéa de l'article R. 351-7 est fixé à 32 500 F à compter du 1er juillet 1987 [*date, point de départ*].
A compter du 1er juillet 1987 [*date, point de départ*] :

    - le montant prévu au premier alinéa de l'article R. 351-7-1 est fixé à 32 500 F ;

    - le coefficient prévu par le deuxième alinéa de l'article R. 351-7-1 est fixé à 17.
Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base de calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles susvisés du code du travail est fixé pour la période du 1er juillet 1989 au 30 juin 1990 à 234 888 F.
Le présent arrêté est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1988.
Les véhicules visés par l'article 1er du présent arrêté doivent satisfaire aux exigences du moteur en matière de carburant définies par la directive n° 70-220 C.E.E. du 20 mars 1970, modifiée en dernier lieu par la directive n° 89-458 C.E.E. du 18 juillet 1989.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules mis en circulation dans les départements d'outre-mer.
Au sens du présent arrêté, on entend par véhicules automobiles les véhicules soumis aux dispositions du titre II du code de la route équipés de moteurs à allumage commandé.
Les véhicules visés par l'article 1er du présent arrêté doivent satisfaire aux exigences du moteur en matière de carburant définies par la directive n° 70-220 C.E.E. du 20 mars 1970, modifiée en dernier lieu par la directive n° 87-76 C.E.E. du 3 décembre 1987.
L'agrément est matérialisé par l'inscription de l'établissement concerné sur la liste prévue à l'article 18 du décret du 30 novembre 1987 susvisé. La capacité agréée est également portée sur cette liste.
La liste des terrains de stage habilités dans les conditions fixées à l'article 7 de l'arrêté du 21 mars 1989 susvisé, avec lesquels le centre de formation passe convention pour l'accueil de ses élèves, est jointe au dossier déposé à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
Le ministre, au vu du dossier et de l'avis du médecin inspecteur régional, se prononce sur l'agrément et fixe le nombre maximal de places ouvertes chaque année.
La direction régionale des affaires sanitaires et sociales instruit le dossier et réclame les pièces manquantes ou les précisions nécessaires. 
   Elle formule, le cas échéant, des observations sur les conditions de fonctionnement et l'organisation de l'enseignement envisagées par l'établissement.
La direction régionale des affaires sanitaires et sociales adresse au ministre chargé de la santé un exemplaire du dossier défini à l'article 2 ci-dessus éventuellement modifié par le centre à la suite de ses observations, accompagné de l'avis du médecin inspecteur régional de la santé.
Pour dispenser l'enseignement préparatoire au certificat de capacité d'ambulancier, les établissements concernés doivent être agréés dans les conditions fixées par le présent arrêté. Ils constituent un dossier, déposé à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de leur implantation.
Pour dispenser l'enseignement préparatoire au diplôme d'Etat d'ambulancier, les établissements concernés doivent être agréés dans les conditions fixées par le présent arrêté. Ils constituent un dossier, déposé à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de leur implantation.
La direction régionale des affaires sanitaires et sociales instruit le dossier et réclame les pièces manquantes ou les précisions nécessaires.

    Elle formule, le cas échéant, des observations sur les conditions de fonctionnement et l'organisation de l'enseignement envisagées par l'établissement.
La capacité agréée de chaque centre est révisée tous les deux ans, dans les conditions de l'article 7, en tenant compte en outre des éléments fournis dans les rapports d'activité.
L'agrément peut être retiré après avis du médecin inspecteur régional de la santé, s'il est constaté des insuffisances graves dans le fonctionnement du centre, un fonctionnement non conforme aux conditions décrites par le dossier ou aux dispositions organisant l'enseignement, les épreuves et la délivrance du certificat de capacité d'ambulancier.
Les établissements assurant l'enseignement préparatoire au certificat de capacité d'ambulancier figurant sur la liste jointe en annexe I disposent d'un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté pour demander leur inscription sur la liste mentionnée à l'article 8 ci-dessus.
Les établissements assurant l'enseignement préparatoire au diplôme d'Etat d'ambulancier figurant sur la liste jointe en annexe I disposent d'un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté pour demander leur inscription sur la liste mentionnée à l'article 8 ci-dessus.
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général de l'Aéroport de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les règlements n°s 90-15 et 90-16 du 18 décembre 1990 du Comité de la réglementation bancaire annexés au présent arrêté sont homologués.
Il est institué au Syndicat des transports parisiens un bureau d'adjudication et une commission d'ouverture des plis, conformément aux articles 85 et 96 du code des marchés.
Il est institué au Syndicat des transports d'Ile-de-France un bureau d'adjudication et une commission d'ouverture des plis, conformément aux articles 85 et 96 du code des marchés.
Le règlement n° 89-01 de la Commission des opérations de bourse relatif aux règles d'agrément et de fonctionnement des fonds communs de créances, dont le texte est annexé au présent arrêté, est homologué.
Le règlement n° 89-01 de l'Autorité des marchés financiers relatif aux règles d'agrément et de fonctionnement des fonds communs de créances, dont le texte est annexé au présent arrêté, est homologué.
La société R.M.S. Aquitaine est autorisée, en lieu et place de la société Montenay, à établir et à exploiter un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 19 juin 1991 susvisé.
Les tableaux annexés à l'arrêté du 3 décembre 1970 susvisé sont abrogés.
Le traitement au moyen des substances mentionnées à l'article 1er doit être suivi d'un rinçage à l'eau potable.
   Les teneurs résiduelles en ces substances, seules ou en mélange, ne doivent, en aucun cas, dépasser 5 mg/kg dans les produits finis.
En raison de cette nouvelle organisation, les attributions des différents bureaux concernés figurant dans l'annexe à l'arrêté du 14 mars 1986 font l'objet des modifications précisées en annexe (1).
Les indications devant figurer en application de l'article 2 du présent arrêté doivent être apposées de manière visible dans une position bien apparente.
La norme NF H 96-301-1 homologuée le 20 juillet 1988, chapitre 2, est rendue obligatoire en ce qui concerne la définition de la capacité nominale et de la capacité effective des chariots de manutention automoteurs soumis au présent arrêté.
L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné à compter du 1er octobre 1989 et pour la durée de la validité dudit accord.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 5 juillet 1989 relatif à la rémunération des travailleurs privés d'emploi accomplissant une action de formation.
Les résultats des deux scrutins sont publiés au Journal officiel.
Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel.
Les candidatures pour la désignation des représentants des régions et des départements et territoires d'outre-mer au Conseil national du crédit sont adressées au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation. Elles devront lui parvenir au plus tard le lundi 10 août 1987 à minuit.
Les dispositions du présent arrêté prendront effet le 1er décembre 1987, date d'entrée en vigueur du décret du 5 mars 1987 précité.
Les obligations de cette émission sont assimilées aux obligations de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 dès la date de règlement, fixée au 27 juillet 1987.
Les obligations de cette troisième émission sont assimilées aux obligations de la cinquième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 dès la date de règlement, fixée au 27 juillet 1987.
Le montant de l'émission d'obligations 8,50 p. 100 Juin 1997 de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 de la série Juillet 1987 est fixé à 3,210 milliards de francs.
Le montant de l'émission d'obligations à taux variable Janvier 1999 de la cinquième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 de la série Juillet 1987 est fixé à 1,125 milliard de francs.
Les obligations de cette deuxième émission sont assimilées aux obligations de la quatrième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 dès la date de règlement, fixée au 27 juillet 1987.
Le montant de l'émission d'obligations 8,50 p. 100 Décembre 2012 de la quatrième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 de la série Juillet 1987 est fixé à 1,070 milliard de francs.
L'engagement souscrit par les cautions personnelles et solidaires en remplacement des cautionnements ou des retenues de garanties exigés des titulaires de marchés passés au nom des sociétés d'habitations à loyer modéré est établi conformément au modèle annexé au présent arrêté.
Le modèle visé ci-dessus doit être utilisé pour les marchés conclus à partir de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 28 mai 1971 est abrogé.
Le montant de la dotation revenant à chacune des régions d'outre-mer figure au tableau joint en annexe au présent arrêté.
Un règlement intérieur est établi par le Bureau national interprofessionnel du cognac siégeant en assemblée plénière ordinaire. Il précise les modalités de fonctionnement du bureau. Il doit être approuvé par au moins 60 p. 100 des membres présents ou représentés.
Le fonctionnement administratif du Bureau national interprofessionnel du cognac est assuré par un directeur. Celui-ci est nommé par une décision du comité permanent soumise à l'agrément du ministre de l'agriculture.
Il est institué un Bureau national interprofessionnel du cognac (B.N.I.C.), doté de la personnalité civile ; son objet, son organisation et les conditions de son fonctionnement sont déterminés par le présent arrêté.
Les dispositions de l'arrêté du 5 janvier 1941, modifié et complété par l'arrêté du 4 décembre 1944, modifié par les arrêtés du 9 juillet 1946 et du 14 novembre 1960 modifié, sont abrogées.