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Sont détachés de plein droit :

    1° Les fonctionnaires détachés pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement, un mandat de membre de l'Assemblée nationale, du Sénat ou de l'Assemblée des communautés européennes ;

    2° Les fonctionnaires mentionnés aux 12° et 13° de l'article 2 ci-dessus.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents régis par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Il existe deux sortes de détachements :

    1° Le détachement de courte durée ;

    2° Le détachement de longue durée.
Dans le cas prévu au 11° de l'article 2 du présent décret, il peut être mis fin au détachement à la demande du ministre chargé de la recherche. L'intéressé est reclassé dans les conditions prévues à l'article 67 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée.
Il existe deux sortes de détachements :
   1° Le détachement de courte durée ;
   2° Le détachement de longue durée.
Dans le cas prévu au 11° de l'article 2 du présent décret, il peut être mis fin au détachement à la demande du ministre chargé de la recherche.L'intéressé est reclassé dans les conditions prévues à l'article 67 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée.
Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit.

 La demande de congé parental doit être présentée au moins un mois avant le début du congé.
Dans les cas prévus aux articles 2, 9 (2e alinéa), 17, 20, 21 et 23 du présent décret, la décision de l'autorité territoriale ne peut intervenir qu'après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Dans les cas prévus aux articles 2, 9 (2e alinéa), 17, 20, 21, 22 et 23 du présent décret, la décision de l'autorité territoriale ne peut intervenir qu'après avis de la commission ou des commissions administratives compétentes.
Dans les cas prévus aux articles 2, 9 (2e alinéa), 17, 18, 20, 21, 22 et 23 du présent décret, la décision de l'autorité territoriale ne peut intervenir qu'après avis de la commission ou des commissions administratives compétentes.
La disponibilité est prononcée par décision de l'autorité territoriale soit d'office dans les cas prévus aux articles 10, 17, 19 et 20 ci-après du présent décret, soit à la demande de l'intéressé.
L'autorité territoriale intéressée fait procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du fonctionnaire mis en disponibilité correspond réellement aux motifs pour lesquels il a été placé en cette position.
La mise en disponibilité peut être également prononcée sur la demande du fonctionnaire pour créer ou reprendre une entreprise au sens de l'article L. 351-24 du code du travail. Cette mise en disponibilité doit être compatible avec les nécessités du service. 
La mise en disponibilité prévue au présent article ne peut excéder deux années.
Les droits à avancement conservés en application du deuxième alinéa de l'article 72 et de l'article 75-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée s'entendent des droits à avancement d'échelon et de grade.
L'intégration directe du fonctionnaire est prononcée dans les conditions de classement prévues aux articles 11-1 et 11-4.
L'intégration directe est prononcée par arrêté de l'autorité ayant pouvoir de nomination dans le cadre d'emplois auquel accède le fonctionnaire, après accord de l'autorité administrative d'origine et du fonctionnaire.
Dans les cas prévus aux articles 2, 9 (2e alinéa), 17, 20, 21, 23 et 26-1, la décision de l'autorité territoriale ne peut intervenir qu'après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1988.
Le ministre du travail et le ministre de la santé publique et
de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
Les documents fixant les conditions administratives et techniques
dont doivent justifier les établissements qui désirent obtenir l'autorisation
prévue à l'article 272 du code de la sécurité sociale, annexés au
décret du 9 mars 1956, sont complétés par le document annexé au présent
décret.
Est abrogé le décret n° 75-811 du 28 août 1975 susvisé en tant qu'il concerne les inspecteurs de l'apprentissage relevant du ministère de l'éducation nationale.
En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 17 juillet 1991 pour les obligations de la deuxième tranche à taux révisable et à option d'échange Juillet 1984 est de 192,45 F par obligation.
L'agent à qui un logement meublé est fourni par l'administration dans sa nouvelle résidence ou qui quitte un tel logement est remboursé de ses frais de transport de bagages au moyen d'une indemnité forfaitaire dont le mode de calcul est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 1990 à l'exception du titre II qui est applicable à compter du 1er mai 1990.
Les déplacements effectués par l'agent entre son domicile et son lieu de travail ne peuvent donner lieu, sous réserve des dispositions des décrets des 18 octobre 1982 et 1er juillet 1983 susvisés, à aucun remboursement direct.
L'agent qui ne dispose pas d'un logement meublé par l'administration dans sa nouvelle résidence est remboursé de tous les frais autres que les frais de transport des personnes au moyen d'une indemnité forfaitaire dont le mode de calcul est déterminé suivant les modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Les taux de l'indemnité de mission sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
   Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe les taux des indemnités forfaitaires de déplacement dans le département attribuées en application de textes spéciaux.
L'agent autorisé à faire usage de sa bicyclette pour les besoins du service peut prétendre à des indemnités de première mise et d'entretien dont les taux sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
L'agent autorisé à utiliser pour les besoins du service une motocyclette, un vélomoteur, une voiturette ou une bicyclette à moteur auxiliaire lui appartenant peut percevoir des indemnités kilométriques dont les taux sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
L'avancement de grade dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne a lieu par voie d'inscription à un tableau d'avancement.
Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne dont la licence a été suspendue ou retirée en application de l'article R. 135-2 du code de l'aviation civile sont affectés         dans un autre emploi.
Le programme et le règlement des concours sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la fonction publique.
Le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Peuvent seuls exercer des fonctions de direction de service ou de partie de service les ingénieurs en chef du contrôle de la navigation aérienne ou les ingénieurs divisionnaires du contrôle de la navigation aérienne nommés dans ce grade depuis au moins neuf ans.
Le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne comprend les grades d'ingénieur de classe normale, qui comporte neuf échelons, d'ingénieur divisionnaire, qui comporte quatorze échelons et d'ingénieur en chef, qui comporte sept échelons.
Le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne comprend les grades d'ingénieurs de classe normale, qui comporte dix échelons, d'ingénieur principal, qui comporte neuf échelons, et d'ingénieur divisionnaire, qui comporte sept échelons.
Le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne comprend les grades d'ingénieur de classe normale, qui comporte dix échelons, d'ingénieur principal, qui comporte neuf échelons, et d'ingénieur divisionnaire, qui comporte neuf échelons.
Le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne dont la licence a été suspendue ou retirée en application de l'article R. 135-2 du code de l'aviation civile sont affectés, après avis de la commission administrative paritaire, dans un autre emploi.
Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui ne pourraient maintenir en état de validité les mentions de qualifications, d'unités ou linguistiques de leur centre d'affectation peuvent conserver leur titre pendant une durée maximale de 24 mois dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Le programme et le règlement des concours sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la fonction publique. Nul ne peut être admis à se présenter plus de trois fois aux concours prévus aux articles 12 et 12-1 ci-dessus.
Peuvent seuls exercer des fonctions de direction de service ou de partie de service, les ingénieurs en chef du contrôle de la navigation aérienne, les ingénieurs divisionnaires du contrôle de la navigation aérienne ou les ingénieurs principaux du contrôle de la navigation aérienne nommés à ce grade depuis au moins neuf ans.
Peuvent seuls être affectés dans les fonctions de régulateur les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui ont exercé les fonctions correspondant à la qualification de premier contrôleur pendant une durée au moins égale à neuf ans.
Le programme et le règlement des concours sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la fonction publique.
   Nul ne peut être admis à se présenter plus de trois fois aux concours prévus à l'article 12 ci-dessus.
Les emplois offerts à l'un des concours prévus aux articles 12 et 12-1 qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats à l'un de ces concours peuvent être attribués à l'un ou aux autres de ces concours.
L'avancement de grade dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne a lieu par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire.
Peuvent seuls exercer des fonctions de direction de service ou de partie de service les ingénieurs divisionnaires du contrôle de la navigation aérienne ou les ingénieurs principaux du contrôle de la navigation aérienne nommés à ce grade depuis au moins neuf ans.
Peuvent seuls exercer des fonctions de direction de service ou de partie de service les ingénieurs divisionnaires du contrôle de la navigation aérienne.
Peuvent être placés en position de détachement les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui justifient de sept années de services effectifs à compter de la date de leur titularisation.
Le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne comprend les grades d'ingénieur de classe normale, qui comporte dix échelons, d'ingénieur principal, qui comporte neuf échelons, d'ingénieur divisionnaire, qui comporte dix échelons et d'ingénieur en chef, qui comporte sept échelons.
Le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne comprend les grades d'ingénieur de classe normale, qui comporte dix échelons, d'ingénieur principal, qui comporte neuf échelons, et d'ingénieur divisionnaire, qui comporte dix échelons.
Les services accomplis par les officiers contrôleurs de la circulation aérienne et les officiers contrôleurs en chef de la circulation aérienne sont considérés, pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne titularisés en vertu de l'article 26 ci-dessus, comme des services effectifs accomplis dans le corps régi par le présent décret.
Les commissions administratives paritaires du corps des officiers contrôleurs de la circulation aérienne et du corps des officiers contrôleurs en chef de la circulation aérienne demeurent compétentes jusqu'à la mise en place de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.
Pour les concours internes ouverts au titre des années 1991, 1992, 1993 et 1994, la limite d'âge prévue au b de l'article 12 ci-dessus est fixée, respectivement, à trente-quatre ans, trente-trois ans, trente-deux ans et trente et un ans.
Par dérogation au c (1°) de l'article 12 ci-dessus, l'âge limite pour se présenter à la sélection professionnelle est fixé à trente-sept ans pour 1995, et diminue d'un an lors de chaque recrutement annuel, jusqu'en 1999 inclusivement.
Le décret n° 64-821 du 6 août 1964 modifié portant statut du corps des officiers contrôleurs de la circulation aérienne et le décret n° 88-381 du 20 avril 1988 portant statut particulier du corps des officiers contrôleurs en chef de la circulation aérienne sont abrogés.
Seules peuvent être autorisées les entreprises exerçant en gros le commerce ou la transformation du gibier et se livrant aux activités suivantes : importation et exportation, commercialisation, transport, mise en place de stocks, abattage, découpe, fabrication de produits à base de gibier (et notamment des conserves, semi-conserves, plats cuisinés), conditionnement.
Le directeur général de l'alimentation, le directeur général des douanes et des droits indirects et le directeur de la protection de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les pièces fumées et séchées, les conserves à base de gibier, les plats cuisinés en conserve ou congelés, produits ou importés par les entreprises autorisées peuvent être commercialisés, même au détail, en tout temps sous réserve d'être présentés au consommateur final dans l'emballage d'origine comportant les références de l'entreprise autorisée.
L'arrêté du 5 décembre 1983 relatif à la commercialisation du gibier congelé d'importation est abrogé.
Les autorisations délivrées en application de l'arrêté mentionné à l'article 10 demeurent valables jusqu'à la date de leur expiration.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 22 février 1990.
L'arrêté du 12 décembre 1986 relatif aux imprimés utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire est abrogé.
L'arrêté du 26 janvier 1976 relatif aux statuts des associations de caractère professionnel ou interprofessionnel collectant la participation des employeurs à l'effort de construction est abrogé.
Les associations mentionnées à l'article 1er doivent compléter ou modifier leurs statuts afin de les mettre en conformité avec les clauses mentionnées ci-dessus avant le 30 juin 1990.
Le traité de concession et le cahier des charges fixent les règles applicables à la production, à la programmation et à la diffusion du service concédé.
   Le cahier des charges détermine les obligations imposées au concessionnaire du service public en vue d'assurer, dans l'intérêt de l'ensemble des usagers, le respect des principes généraux définis au titre Ier.
Les services de télévision par voie hertzienne concédés en application de l'article 79 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sont exploités dans les conditions fixées par le traité de concession et par un cahier des charges annexé à ce traité.
Le ministre chargé des techniques de la communication peut, à tout moment, faire vérifier par les services de l'Etat que l'exploitation du service concédé est conforme aux dispositions du cahier des charges.
La durée de la concession ne peut être supérieure à vingt ans.
Le traité de concession est signé, au nom de l'Etat, par le ministre chargé des techniques de la communication ; il est approuvé par décret.
   Le cahier des charges est approuvé par décret après avis de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle.
Les garanties minimales fixées par le présent décret sont introduites dans les contrats prévus à l'article L. 211-1 du code des assurances, y compris les contrats en cours, à compter de la date de publication du présent décret.
L'étiquetage et la présentation des produits définis aux articles 1er et 2 du présent texte sont soumis aux dispositions du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
L'étiquetage et la présentation des produits définis aux articles 1er et 2 du présent texte sont soumis aux dispositions du décret du 7 décembre 1984 susvisé.
En ce qui concerne les produits dénommés "pommeau" définis à l'article 2, le nom de l'appellation d'origine de l'eau-de-vie doit être inscrit immédiatement après le mot "pommeau" et en caractères identiques à ceux composant ce dernier.
L'étiquetage et la présentation des produits définis aux articles 1er et 2 du présent texte sont soumis aux dispositions des articles R. 112-6 à R. 112-31 du code de la consommation.
La société diffuse annuellement un volume minimum de 250 heures d'émissions d'expression originale française en première diffusion en France, consacrées à des oeuvres de fiction autres que cinématographiques et à des documentaires.
La société diffuse annuellement :
   1° Un minimum de douze spectacles dramatiques, lyriques et chorégraphiques ;
   2° Un minimum de dix heures de concerts donnés par des orchestres français, nationaux ou régionaux.
Le document annexé au présent décret constitue le cahier des charges imposé au cessionnaire de la société Télévision française 1 en application de l'article 62 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.
La société fait assurer la diffusion de ses programmes dans la totalité de la zone desservie à la date du 1er octobre 1986 compte tenu des travaux programmés ou engagés pour résorber les zones d'ombre, tels que définis à l'annexe du présent cahier des charges.
Il est interdit à la société de diffuser des émissions dont le contenu serait contraire aux lois, à l'ordre public, aux bonnes moeurs et à la sécurité du pays.
La société est tenue d'avertir les téléspectateurs sous une forme appropriée lorsqu'elle programme et diffuse des émissions pouvant heurter leur sensibilité, et notamment celle des enfants et des adolescents.
La société est tenue de conserver pendant quinze jours au moins un enregistrement des émissions qu'elle a diffusées.
La société fait connaître ses programmes deux semaines au moins avant leur diffusion.
La société assure, sous le contrôle de la Commission nationale de la communication et des libertés, l'honnêteté et le pluralisme de l'information et des programmes dans les conditions fixées aux articles ci-après.
Le temps d'émission maximum consacré à la diffusion de messages publicitaires ne peut être supérieur à neuf minutes par heure d'antenne en moyenne dans l'année sans pouvoir dépasser quinze minutes pour une heure déterminée.
La société doit veiller, dans ses émissions, au respect de la personne humaine et de sa dignité, au respect de l'égalité entre les femmes et les hommes et à la protection des enfants et des adolescents.
La société financera un tiers du revenu de remplacement versé aux agents placés en position de préretraite en vertu de l'article 69 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée.
La société est tenue de verser chaque année la cotisation forfaitaire instituée par l'article 81 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut demander aux candidats, à chaque étape de la procédure, de lui fournir toute justification ou tout renseignement supplémentaire à l'appui de leur demande.
La Commission nationale de la communication et des libertés peut demander aux candidats, à chaque étape de la procédure, de lui fournir toute justification ou tout renseignement supplémentaire à l'appui de leur demande.
La déclaration de candidature accompagnée du dossier mentionné à l'article 63 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée doit être déposée auprès de la Commission nationale de la communication et des libertés dans les quinze jours [*délai*] qui suivent la date de publication de l'appel aux candidatures.
La déclaration de candidature accompagnée du dossier mentionné à l'article 63 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée doit être déposée auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les quinze jours qui suivent la date de publication de l'appel aux candidatures.
Le taux de la cotisation précomptée sur les avantages de retraite perçus au titre de la période allant du 1er juillet 1987 au 30 juin 1988, mentionné à l'article 18 du décret du 11 octobre 1985 susvisé, est porté à 2,65 p. 100.
Le taux de la cotisation assise sur les rémunérations perçues au titre de la période allant du 1er juillet 1987 au 30 juin 1988, mentionné au 3° du paragraphe 1er de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée, est porté à 16,80 p. 100.
Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux sapeurs-pompiers professionnels admis à la retraite postérieurement à la publication du présent décret.
Sont approuvées les modifications des statuts de la Société nationale Radio France internationales, annexées au présent décret (1).
   (1) Ces statuts peuvent être consultés au siège de la société, 116, avenue du Président-Kennedy, 75016 Paris
Les directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études sont nommés par décret du Président de la République. Ils sont classés dans leur corps par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes sont nommés par décret du Président de la République. Ils sont classés dans leur corps par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient sont nommés par décret du Président de la République. Ils sont classés dans leur corps par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les dispositions de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ne sont pas applicables aux directeurs d'études .
Sont abrogés :
   1° Le décret du 3 avril 1962 susvisé en tant qu'il concerne les directeurs et sous-directeurs non cumulants de l'Ecole pratique des hautes études ;
   2° Le quatrième alinéa de l'article 24 du décret du 14 mars 1986 susvisé.
L'avancement des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de classe. Il ne donne pas lieu à l'établissement de tableaux d'avancement.
Les dispositions de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ne sont pas applicables aux maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études.
Les dispositions de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ne sont pas applicables aux maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient.
Les dispositions de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ne sont pas applicables aux maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes.
L'avancement des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de classe. Il ne donne pas lieu à l'établissement de tableaux d'avancement.
L'avancement des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de classe. Il ne donne pas lieu à l'établissement de tableaux d'avancement.
L'avancement des directeurs d'études comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de classe. Il ne donne pas lieu à l'établissement de tableaux d'avancement.