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Pour les copropriétés antérieures à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, l'action en revision de la répartition des charges prévue à l'article 12 ci-dessus est ouverte pendant un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Les associations syndicales existantes sont autorisées à se transformer en unions de syndicats coopératifs définies à l'article 29 ci-dessus sans que cette opération entraîne création d'une nouvelle personne morale.
Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 41-1 à 42 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites. Lorsque le juge, en application de l'alinéa premier du présent article, répute non écrite une clause relative à la répartition des charges, il procède à leur nouvelle répartition.
Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 42 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites. Lorsque le juge, en application de l'alinéa premier du présent article, répute non écrite une clause relative à la répartition des charges, il procède à leur nouvelle répartition.
Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 17, 19 à 37 et 42, et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites.
Le chapitre II de la loi du 28 juin 1938 tendant à régler le statut de la copropriété des immeubles divisés par appartement est abrogé. L'article 664 du code civil demeure abrogé.
Le règlement de copropriété et les modifications qui peuvent lui être apportées ne sont opposables aux ayants cause à titre particulier des copropriétaires qu'à dater de leur publication au fichier immobilier.
Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses pour travaux dont la liste sera fixée par décret en Conseil d'Etat.
   Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l'assemblée générale.
Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
Les parties communes sont l'objet d'une propriété indivise entre l'ensemble des copropriétaires ou certains d'entre eux seulement ; leur administration et leur jouissance sont organisées conformément aux dispositions de la présente loi.
Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé.
   Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire.
Les parties communes et les droits qui leur sont accessoires ne peuvent faire l'objet, séparément des parties privatives, d'une action en partage ni d'une licitation forcée.
Dans le silence ou la contradiction des titres, la quote-part des parties communes afférente à chaque lot est proportionnelle à la valeur relative de chaque partie privative par rapport à l'ensemble des valeurs desdites parties, telles que ces valeurs résultent lors de l'établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation.
Les cloisons ou murs, séparant des parties privatives et non compris dans le gros oeuvre, sont présumés mitoyens entre les locaux qu'ils séparent.
Toutes les créances mentionnées au premier alinéa de l'article 19 sont garanties par le privilège immobilier spécial prévu à l'article 2374 du code civil.
Les parties communes sont l'objet d'une propriété indivise entre l'ensemble des copropriétaires ou certains d'entre eux seulement ; selon le cas, elles sont générales ou spéciales. Leur administration et leur jouissance sont organisées conformément aux dispositions de la présente loi.
Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.

Il peut, notamment, autoriser un copropriétaire à percevoir des débiteurs du syndicat ou de l'autre copropriétaire une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l'emploi.
L'aliénation d'une partie commune peut être autorisée judiciairement à la demande d'un copropriétaire disposant d'au moins deux tiers des tantièmes, suivant les conditions et modalités définies à l'article 815-5-1 du code civil.
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux syndicats dont le nombre de voix est réparti entre deux copropriétaires.
Par dérogation aux dispositions des articles 21 et 17-1, le syndicat n'est pas tenu de constituer un conseil syndical.
Par dérogation à l'article 14-3, le syndicat n'est pas tenu à une comptabilité en partie double ; ses engagements peuvent être constatés en fin d'exercice.
En cas de conflits d'intérêts du syndic non professionnel, le copropriétaire qui n'est pas syndic peut exercer une action contre l'autre copropriétaire en paiement des provisions sur charges dues au titre des articles 14-1 et 14-2. En cas d'absence ou de carence du syndic, cette action est ouverte à chacun des copropriétaires.
Par dérogation au IV de l'article 18, lorsque le syndic est non professionnel, il peut solliciter l'autorisation de l'autre copropriétaire afin de déléguer à un tiers sa mission à une fin déterminée.
Sans préjudice des dispositions de l'article 14-3, le copropriétaire non syndic qui perçoit des revenus ou expose des frais au titre de l'administration et de la gestion de la copropriété tient un état des dépenses et créances laissé à la disposition de l'autre copropriétaire.
Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires est appelée à se prononcer sur les travaux mentionnés à l'article 26-4, la question de la souscription d'un emprunt collectif destiné à financer ces travaux est inscrite à l'ordre du jour de la même assemblée générale.
Les dispositions de la présente section s'appliquent lorsque le syndicat des copropriétaires comporte au plus cinq lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, ou lorsque le budget prévisionnel moyen du syndicat des copropriétaires sur une période de trois exercices consécutifs est inférieur à 15 000 €.
Aucune servitude ne peut être établie sur une partie commune au profit d'un lot.
Tout copropriétaire peut solliciter du syndic la convocation et la tenue, à ses frais, d'une assemblée générale pour faire inscrire à l'ordre du jour une ou plusieurs questions ne concernant que ses droits ou obligations.
L'assemblée générale fixe le montant maximum des sommes allouées au conseil syndical pour mettre en œuvre sa délégation de pouvoirs.
La délégation de pouvoirs mentionnée à l'article 21-1 est accordée au conseil syndical pour une durée maximale de deux ans. Elle est renouvelable par une décision expresse de l'assemblée générale.
Le syndicat des copropriétaires souscrit, pour chacun des membres du conseil syndical, une assurance de responsabilité civile.
Le contrat de prêt conclu en application de l'article 26-4, conforme aux conditions générales et particulières du projet de contrat de prêt jointes à l'ordre du jour de l'assemblée générale, ne peut être signé par le syndic avant l'expiration du délai de recours de deux mois prévu au deuxième alinéa de l'article 42.
Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'à l'expiration du délai de deux ans à compter de la publication de la loi relative aux garanties statutaires accordées au personnel des collectivités territoriales prévues par l'article 1 de la loi du 2 mars 1982 précitée.
Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à ce que les services déconcentrés de l'Etat continuent d'apporter leurs concours aux communes, établissements publics communaux et intercommunaux dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.
Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi sur la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, prévue par l'article 1er de la loi du 2 mars 1982 précitée.
Conformément aux dispositions du II de l'article 28 de la loi du 2 mars 1982 précitée, les personnels des services déconcentrés de l'Etat mis à la disposition du président du conseil général restent régis par les statuts qui leur étaient applicables avant l'entrée en vigueur de ladite loi.
Les chefs de service intéressés rendent compte au représentant de l'Etat dans le département de l'exécution des tâches qui leur sont confiées par le président du conseil général.
L'inobservation, antérieurement à leur abrogation, des dispositions de l'article 46 de la loi susvisée du 10 juillet 1965, n'affecte pas la validité des actes translatifs de propriété passés avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Sont abrogés, à compter du 1er novembre 1982, les articles L. 142-3 et L. 142-4 du code du travail ainsi que l'article 1er de la loi n° 60-760 du 30 juillet 1960.
L'Etat est unique actionnaire des sociétés nationales prévues aux articles 37, 38 et 40 ci-dessus.
La répartition du produit de la redevance pour droit d'usage entre les sociétés et établissements publics prévus aux articles 34, 37, 38, 40, 42, 45, 47, 55 et 58 de la présente loi est soumise à l'approbation du Parlement.
En cas de cessation concertée du travail, l'organisation d'un service minimum, comprenant notamment les informations nationales et régionales, est assurée par les présidents des organismes visés au présent titre qui désignent les catégories de personnel ou les agents devant demeurer en fonction.
Les ressources de l'établissement public comprennent, notamment, les contributions forfaitaires versées par les sociétés nationales de programme de radiodiffusion sonore et de télévision, la rémunération des services rendus et l'attribution d'une partie du produit de la taxe prévue à l'article 62.
Les actions des sociétés prévues aux articles 50, 51 et 52 ci-dessus sont nominatives ; elles ne peuvent être détenues respectivement que par les sociétés prévues aux articles 37, 40 et 42 ci-dessus qui détiennent la majorité de leur capital, les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Le service public de la télévision et les services de communication audiovisuelle prévus aux titres III et IV de la présente loi qui diffusent des oeuvres cinématographiques contribuent au développement des activités cinématographiques nationales selon des modalités fixées par les cahiers des charges.
Le recrutement des journalistes s'effectue soit selon les règles de la convention collective nationale de la presse et ses avenants, soit selon les règles particulières du code du travail applicables dans les territoires d'outre-mer.
Les autorisations, qui sont délivrées pour une durée maximale de dix ans, peuvent être retirées par l'autorité qui les a accordées pour tout motif d'intérêt public et, notamment, en cas de manquement aux obligations résultant des articles 80, 81, 83 et 84 [*sanctions*].
Les sociétés et établissements publics créés au présent titre coordonnent leurs politiques d'équipement et de gestion.
Ces sociétés et établissements publics peuvent créer, à cet effet, des sociétés ou des groupements d'intérêt économique chargés de la gestion de services communs ou de la fourniture de prestations, notamment informatiques.
Avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur des dispositions de l'article précédent, le Gouvernement adressera au Parlement un rapport faisant le bilan de l'application desdites dispositions.
Est soumis au régime de l'autorisation préalable tout service de communication audiovisuelle non prévu à l'article précédent.
Le Gouvernement délivre les autorisations autres que celles qui sont accordées par la Haute autorité en vertu des dispositions de l'article 17 ci-dessus.
Les dispositions de l'article 121-2 du code pénal ne sont pas applicables aux infractions pour lesquelles les dispositions de l'article 93-3 de la présente loi sont applicables.
Un service local de télévision par voie hertzienne s'entend d'un service de télévision par voie hertzienne dont la zone de desserte n'excède pas soixante kilomètres dans sa plus grande dimension.
Un décret pris en Conseil d'Etat prévoira les conditions dans lesquelles pourra être organisée, dans la stricte garantie des droits acquis, la mobilité des personnels à l'intérieur des sociétés nationales.
Le conseil d'administration de la société visée à l'article 58 ci-dessus comprend au moins neuf membres, nommés pour trois ans, désignés par l'assemblée générale des actionnaires.
Les droits des personnels et des journalistes des organismes du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision ne sauraient dépendre des opinions, des croyances ou des appartenances syndicales ou politiques. Le recrutement, la nomination, l'avancement et la mutation s'effectuent sans autres conditions que les capacités professionnelles requises et le respect du service public ouvert à tous.
Le capital de cette société ne peut être détenu que par l'Etat, des sociétés de droit privé dont l'Etat détient la majorité du capital, les sociétés nationales et les établissements publics intéressés prévus au présent titre. Les actions sont nominatives.
Les personnels permanents et intermittents des organismes du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision prévus au présent titre sont régis par le titre III du livre 1er du code du travail relatif aux conventions collectives.
Le capital de cette société nationale est réparti par décret entre la société nationale de radiodiffusion sonore, qui en détient la majorité, et l'Etat.
Les infractions aux dispositions des articles 94 et 95 ci-dessus sont passibles d'une amende de 500 F à 50.000 F [*francs*] assimilée à une amende fiscale.
A titre transitoire et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, les conseils d'administration des établissements et sociétés prévus au titre III de la présente loi pourront valablement siéger et délibérer dès lors qu'auront été désignés au moins les deux tiers de leurs membres.
Les infractions aux dispositions des articles 94 et 95 ci-dessus sont passibles d'une amende de 75 euros à 7500 euros assimilée à une amende fiscale.
Le patrimoine et les droits et obligations des organismes créés par la loi n° 74-696 du 7 août 1974 sont, en tant que de besoin, transférés aux organismes prévus au titre III par arrêté conjoint du Premier ministre, ou du ministre délégué, et du ministre chargé de l'économie et des finances.
A titre transitoire, et jusqu'au 30 juin 1983 au plus tard, le conseil national de la communication audiovisuelle pourra valablement siéger et délibérer dès lors qu'auront été désignés au moins quarante-neuf des cinquante-six membres prévus à l'article 28.
Est punie d'une amende de 6.000 F à 40.000 F toute infraction à l'une des obligations, autres que celle concernant les tarifs, visées au troisième alinéa de l'article 77.
Les articles 6, 93-2 et 93-3 sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Jusqu'à la création des sociétés régionales et territoriales prévues aux articles 50, 51 et 52 ci-dessus, leurs missions sont exercées respectivement par les sociétés prévues aux articles 37, 40 et 42 ci-dessus.
Les articles 6, 93-2 et 93-3 sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
La présente loi est applicable à la collectivité territoriale de Mayotte [*champ d'application*].
Les dérogations accordées en vertu des articles 3 et 3-1 de la loi n° 72-553 du 3 juillet 1972 sont maintenues en vigueur jusqu'au terme fixé par l'arrêté ou la décision ministériels.
A titre transitoire, le conseil d'administration de la société prévue à l'article 42 peut valablement siéger et délibérer jusqu'à la mise en place du conseil d'orientation prévu dans ce même article.
Les personnels, dont le transfert au sein des organismes visés au titre III de la présente loi est nécessaire, conservent l'intégralité des droits prévus par le contrat de travail et la législation en vigueur.
Les transferts de biens, droits et obligations prévus par l'article 103 ci-dessus ainsi que les transferts pouvant intervenir entre les sociétés régionales ou territoriales prévues aux articles 50, 51 et 52 ci-dessus ne donnent lieu ni à indemnité ni à perception de droits ou de taxes, ni au versement de salaires ou d'honoraires.
La Haute autorité donne son avis sur les cahiers des charges contenant les obligations de service public.
Son avis est public et motivé.
La Haute autorité définit, par voie de recommandations, les normes permettant d'assurer l'harmonisation des programmes des sociétés nationales prévues aux articles 38 et 40 de la présente loi, après consultation de leurs présidents. Ces recommandations sont rendues publiques.
La Haute autorité dispose de services qui sont dirigés par son président.
Les personnels de ces services ne peuvent être administrateurs dans les conseils d'administration des établissements et des sociétés prévus par la présente loi.
Les crédits nécessaires à la Haute autorité pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au budget des services du Premier ministre.
La Haute autorité organise la représentation de l'ensemble des sociétés et établissements concourant au service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision dans les organismes internationaux non gouvernementaux compétents dans le domaine de l'audiovisuel.
Un comité régional de la communication audiovisuelle est créé dans chaque région, dans chaque département d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
La Haute autorité [*attributions*] délivre les autorisations en matière de services locaux de radiodiffusion sonore par voie hertzienne et de radio-télévision par câble, dans les conditions prévues au titre IV [*art. 77 à 87*] de la présente loi.
Un comité régional de la communication audiovisuelle est créé dans chaque région, dans chaque département d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
   Un comité territorial de la communiication audiovisuelle est créé dans chaque territoire d'outre-mer, après avis de l'assemblée territoriale concernée.
L'usage des fréquences radioélectriques sur le territoire national est subordonné à autorisation de l'Etat. Cette autorisation est précaire et révocable.
Pour chaque organisme prévu au présent titre, les obligations de service public sont définies dans un cahier des charges qui comprend des dispositions permanentes, fixées par décret, et des dispositions annuelles, fixées par arrêté.
Ce cahier des charges détermine notamment les orientations générales de la politique des programmes et les missions particulières de chaque organisme.
La Haute autorité veille au respect, par les organismes qui en sont chargés, des missions de service public mentionnées dans la présente loi.
Sauf accord des intéressés, l'anonymat des choix faits par les usagers parmi les programmes qu'ils peuvent recevoir doit être garanti.
La communication audiovisuelle est libre.
Au sens de la présente loi, la communication audiovisuelle est la mise à la disposition du public, par voie hertzienne ou par câble, de sons, d'images, de documents, de données ou de messages de toute nature.
Les citoyens ont droit à une communication audiovisuelle libre et pluraliste.
Il est institué une Haute autorité de la communication audiovisuelle chargée notamment de garantir l'indépendance du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision.
Le second alinéa de l'article 6 de la loi n° 191 du 24 avril 1944 est abrogé.
   Dans la loi susvisée, les termes désignant les personnes candidates se destinant à la profession de sage-femme s'appliquent aux candidats des deux sexes.
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux enfants naturels nés avant son entrée en vigueur. Ceux-ci ne pourront néanmoins demander à s'en prévaloir dans les successions déjà liquidées.
Les rémunérations instituées à l'article 1er sont assimilées à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public et affectées au budget du ministère de la culture et de la communication dans les conditions fixées par l'article 19 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959.
Le montant de la rémunération exigée pour les prestations mentionnées à l'article 1er est fixé par décision du ministre chargé de la culture.
Est déduit du revenu de remplacement revalorisé dans les conditions prévues à l'article 4 le montant des pensions ou retraites complémentaires que l'agent pourrait éventuellement percevoir pendant la période de préretraite.
Le revenu mensuel de remplacement déterminé à l'article 3 ci-dessus est revalorisé en fonction de l'évolution de la valeur du point d'indice des salaires dans l'ensemble des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle, telle qu'elle est déterminée par les dispositions conventionnelles applicables à ce secteur.
En cas de dissolution ou d'insolvabilité de l'organisme mentionné à l'article 6, lorsque cet organisme est une société commerciale, la charge financière et l'obligation de liquidation et de paiement qui lui incombent sont transférées à un autre organisme du secteur public désigné par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la communication.
Pendant la période de la préretraite, toute reprise d'activité professionnelle doit être déclarée à l'organisme liquidateur de la préretraite.
Le montant net de la rémunération perçue à ce titre est imputé sur le revenu de remplacement.
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte [*champ d'application*].
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Les délégués de section sont élus au scrutin secret. Ils disposent chacun d'une voix à la réunion qui tient lieu d'assemblée générale ou d'assemblée des associés.
Les dispositions du présent décret s'appliquent dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie aux coopératives maritimes, aux coopératives d'intérêt maritime et à leurs unions.
La valeur nominale des parts sociales des sociétés coopératives artisanales, de transport et maritimes, est uniforme et ne peut être inférieure à 15 euros.
La valeur nominale des parts sociales des sociétés coopératives artisanales, de transport et maritimes, est uniforme et ne peut être inférieure à 100 F.
Lorsque, en application des articles 17 et 47 de la loi du 20 juillet 1983 susvisée, la société coopérative s'est organisée en sections, les assemblées de section délibèrent sur le même ordre du jour, sous la présidence d'un mandataire, désigné dans les conditions fixées par les statuts.
Le nombre des délégués de section est proportionnel au nombre des associés présents ou représentés à l'assemblée de section. Cette proportion est fixée par les statuts.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er avril 1984. Toutefois, les demandes de permis de démolir sur lesquelles il n'a pas été statué à cette date, continuent à être instruites et font l'objet de décisions dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur au moment de leur dépôt.
Les dispositions de l'article 12 du décret du 17 juillet 1985 susvisé sont applicables pour l'année universitaire 1986-1987.
Ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1er janvier 1988.
Le montant de la cotisation de solidarité prévue à l'article 564 quinquies du code général des impôts est fixé pour la campagne 1985-1986 à 5 F par tonne de blé tendre, de blé dur et d'orge.
Les blés tendres retenus au titre de rémunération en nature par les meuniers et boulangers échangistes et livrés à un collecteur agréé supportent la taxe globale de 52,70 F par tonne prévue à l'article 3 du présent décret.
Les dispositions des articles 1er à 12 du présent décret sont applicables à la campagne de commercialisation 1985-1986 des différentes céréales assujetties.
La première part et la seconde part de la dotation globale d'équipement des communes sont fixées respectivement à 1 695 213 000 F et à 651 305 000 F.
Le taux de concours applicable à la fraction principale de la première part est fixé à 2,60 p. 100.