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Les directeurs des affaires maritimes et le chef du service des affaires maritimes du groupe Antilles-Guyane peuvent consentir des délégations de signature aux administrateurs des affaires maritimes, chefs de quartier, en ce qui concerne l'octroi des congés annuels et des autorisations d'absence aux fonctionnaires et aux agents non titulaires relevant de leur autorité.
Les propriétaires et exploitants des parcelles sur ou sous lesquelles sont situés les puits, forages ou galeries de captage mentionnés aux articles 11 et 12 ci-dessus sont tenus d'en faciliter l'accès en tout temps, aux agents de l'administration mentionnés à l'article 7 ci-dessus.
Un décret en Conseil d'Etat déterminera, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent décret dans les départements d'outre-mer.
Les puits, forages et galeries de captage qui ont cessé, à la date de publication du présent décret, d'être affectés au prélèvement d'eaux souterraines depuis un an au moins doivent, dans un délai de six mois à compter de cette date, faire l'objet d'une déclaration dans les conditions définies à l'article 11 ci-dessus.
Lorsqu'un des éléments visés à l'article 3 ci-dessus est modifié de façon notable en cours d'exploitation d'une installation déclarée, et notamment en cas de cessation durable d'activité, une nouvelle déclaration est effectuée dans les formes définies à l'article 3 ci-dessus.
Les études durent trois ans et neuf mois. Les dates de début et de fin de la scolarité à l'Ecole nationale des chartes sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La rémunération de ces élèves est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative.
Les élèves de l'école nationale des chartes qui se destinent à un emploi public ont, s'ils ne sont déjà fonctionnaires, la qualité de fonctionnaire stagiaire dès leur entrée à l'école.
Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'autorisation de redoubler une des années de scolarité peut être accordée par le ministre sur proposition du conseil de perfectionnement de l'école à un élève dont les études ont été gravement compromises par un cas de force majeure.
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, et notamment le décret n° 61-1257 du 20 novembre 1961.
La convention de main-d'oeuvre entre la France et le Maroc du 1er juin 1963 sera publiée au Journal officiel de la République française.
La valeur de l'échelon conventionnel sera fixée par arrêtés ministériels :
   Pour les instruments de pesage non gradués ;
   Pour certains instruments de pesage gradués, notamment ceux dont le nombre d'échelons réels est inférieur au nombre minimal prévu à l'article 6 du présent décret.
Les erreurs maximales tolérées, fixées par le présent décret, sur les instruments en service s'entendent en plus et en moins.
Il est institué autour du marché d'intérêt national de Toulouse un périmètre de protection dont les limites englobent les arrondissements de Toulouse et de Muret.
Les limites de ce marché sont celles figurant au plan annexé au présent décret.
Le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des travaux publics et des transports, le ministre de l'agriculture et le ministre de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont confiés à la société d'économie mixte du marché-gare de Toulouse l'aménagement et la gestion du marché d'intérêt national de Toulouse.
Le marché-gare de Toulouse est classé marché d'intérêt national.
La vente aux enchères en gros des produits commercialisés dans l'enceinte du marché d'intérêt national de Toulouse est autorisée conformément à l'article 1er du décret susvisé du 28 juin 1958.
Sont approuvés les statuts de la société d'économie mixte dite Société d'économie mixte du marché-gare d'intérêt national de Toulouse, annexés au présent décret.
En aucun cas l'administration ne pourra prendre en location directement des logements destinés aux personnels visés à l'article 1er du présent décret.
Les magistrats et les fonctionnaires de l'Etat mariés ayant la qualité de chef de famille, veufs, divorcés ou célibataires, en poste dans les territoires d'outre-mer et dont la résidence habituelle est située hors du territoire dans lequel ils servent, sont logés et meublés par le service qui les emploie.
La charge du logement et de l'ameublement des magistrats et fonctionnaires de l'Etat visés à l'article premier ci-dessus incombe soit au ministère métropolitain dont relève le service dans lequel ils sont affectés ou détachés, soit au territoire s'ils sont détachés dans un emploi d'un service territorial.
Cessent d'être applicables aux magistrats et fonctionnaires de l'Etat visés à l'article 1er toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Les titulaires de logements de fonctions pour lesquels aucune retenue ne sera opérée seront limitativement désignés par arrêté conjoint du ministre d'Etat chargé de la fonction publique, du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'Outre-mer et du ministre de l'économie et des finances.
La caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles suit, dans des comptes distincts, les opérations de l'assurance volontaire.
L'assuré a la faculté de demander la résiliation de son assurance par lettre recommandée, adressée à la caisse mutuelle régionale. Celle-ci en informe l'organisme conventionné. La résiliation prend effet à compter de la première échéance semestrielle qui suit la demande.
Les bénéficiaires de l'assurance volontaire régie par le présent décret sont redevables des cotisations additionnelles et des cotisations supplémentaires dans les mêmes conditions que les assurés à titre obligatoire. Les cotisations supplémentaires sont assises sur les bases indiquées à l'article 4 ci-dessus.
Les cotisations dues par le service départemental de l'aide sociale sont indiquées semestriellement au profit des organismes conventionnés dont relèvent les intéressés.
Les frais afférents à la prise en charge des cotisations d'assurance volontaire sont imputés sur les crédits de l'aide médicale inscrits au budget du département.
Une bibliothèque est installée à la bourse. Un règle­ment intérieur, élaboré par la commission administrative et approuvé par le préfet, détermine son fonctionnement.
La bourse du travail de Paris est un établisse­ment public de caractère municipal doté de la personnalité morale. Elle constitue pour les travailleurs un foyer où ils peuvent trouver des lieux de réunions syndicales et des informa­tions professionnelles ; elle a également pour but de concourir à leur promotion économique et sociale.
La commission administrative peut être dissoute par arrêté du ministre du travail et de la participation. Dans ce cas, il est procédé à sa reconstitution dans un délai de trois mois.
Un règlement général délibéré par le conseil de Paris, en conformité du présent décret, arrêtera les mesures de détail propres à assurer le bon fonctionnement de la bourse.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la popu­lation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission administrative peut être dissoute, sur la proposition du préfet, par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la population. Toutes les fois que la commis­sion est dissoute, il est procédé à sa reconstitution dans un délai de six mois.
Les décrets des 17 juillet 1900, 11 août 1905, 16 octobre 1908 et 11 décembre 1922 sont abrogés.
Une bibliothèque est installée à la bourse. Un règle­ment intérieur élaboré par la commission administrative et approuvé par le maire de Paris détermine son fonctionnement.
Les préfets de région sont autorisés à subventionner les dépenses des travaux de conservation exécutés conformément à la loi susvisée du 31 décembre 1913 dans les immeubles classés parmi les monuments historiques.
L'accord de coopération scientifique et technique entre la France et la Pologne du 20 mai 1966 sera publié au Journal officiel de la République française.
Le corps des administrateurs financiers est réparti en trois classe :
   La hors-classe, qui comprend six échelons ;
   La 1re classe, qui comprend six échelons ;
   La 2e classe, qui comprend six échelons.
   Les administrateurs financiers hors classe sont chargés de fonctions d'encadrement et d'études comportant des responsabilités particulières.
Les administrateurs financiers de la caisse nationale de crédit agricole peuvent être placés en position de détachement auprès des organismes soumis au contrôle de la caisse nationale de crédit agricole dans les conditions définies à l'article 1er (4°) du décret n° 59-309 du 14 février 1959.
Sont abrogées les dispositions des titres II, III, IV et V du décret susvisé du 3 avril 1958.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires, les actuaires retraités conservent, à titre personnel, l'indice afférent à l'échelon qu'ils avaient atteint au moment de leur mise à la retraite.
Les cadres supérieurs de la caisse nationale de crédit agricole comprennent le corps des administrateurs financiers et le corps des attachés.
   Ces corps sont classés dans la catégorie A prévue à l'article 17 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959.
Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 4 ci-dessus sont titularisés administrateurs financiers.
Les modalités des concours prévus à l'article précédent sont fixées, sur proposition du directeur général, par arrêté, conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
Le Ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française.
Des arrêtés interministériels précisent en tant que de besoin les détails d'application du présent décret, en ce qui concerne notamment l'ouverture, la tenue et le contrôle des comptes de vieillissement, l'identification des récipients et les modèles des certificats.
Il est interdit de transporter en vue de la vente, d'exposer, de mettre en vente ou de vendre des rhums ou tafias réduits au-dessous de 40 degrés.
En cas de coupage de rhums suivis à des comptes de vieillissement différents, l'âge retenu est celui du produit le plus jeune entré dans le mélange.
Les producteurs de rhum et négociants entrepositaires des départements d'outre-mer ou de la métropole obtiennent des services de la direction générale des impôts (contributions indirectes), sur leur demande, l'ouverture de comptes de vieillissement.
Les spécifications commerciales applicables aux types de volailles définis à l'article 1er à partir des opérations de préparation qui suivent l'abattage sont les suivantes : la présentation, le calibre, le poids, la classe, le mode de conservation.
Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux appellations d'origine, aux labels agricoles et à l'exportation des volailles.
Les carcasses de volailles découpées sont soumises aux seules dispositions des articles 5, 6 et 12 du présent décret. Toutefois elles pourront être soumises à des prescriptions complémentaires, conformément aux dispositions prévues à l'article 16.
Les cotations officielles seront établies par relevé des prix de vente des volailles satisfaisant aux conditions fixées par le présent décret et livrées en colis homogènes.
Le ministre de l'agriculture, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur six mois après cette publication.
Les volailles rangées dans la classe C prévue à l'article 5 ne peuvent être vendues en l'état pour la consommation humaine. Elles peuvent être livrées à des industries de transformation.
Peuvent être promus au grade d'aide-technicien principal de 2e classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les aides-techniciens de la météorologie ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade.
Le corps des aides-techniciens de la météorologie comprend les grades d'aide-technicien, d'aide-technicien principal de 2e classe et d'aide-technicien principal de 1re classe.
Peuvent être promus au grade d'aide-technicien principal de 1re classe au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les aides-techniciens principaux de 2e classe de la météorologie ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade.
A compter de la publication du décret n° 2008- 477 du 21 mai 2008, le corps des aides- techniciens de la météorologie est placé en voie d' extinction.
L'effectif des aides-techniciens de la météorologie en position de détachement ne peut excéder 10 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps. Peuvent seuls être placés en position de détachement les aides-techniciens qui ont satisfait à l'engagement de service prévu à l'article 9 ci-dessous.
Les aides-techniciens de la météorologie sont recrutés par la voie d'un concours dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre des travaux publics et des transports. Les épreuves du concours sont du niveau du brevet d'études du premier cycle (B.E.P.C.).
Les agents de la météorologie en fonctions à la date d'effet du présent décret sont intégrés dans le corps des aides-techniciens de la météorologie à égalité d'échelon et conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancien corps.
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, et notamment le décret n° 51-576 du 17 mai 1951.
Le corps des aides-techniciens de la météorologie classé dans la catégorie C est soumis aux dispositions du décret du 16 février 1957 susvisé.
En raison des sujétions spéciales de service, les candidats du sexe féminin ne peuvent être admis au concours prévu à l'article 4 ci-dessus.
Nul ne peut être admis à concourir plus de trois fois.
La cotisation est fixée à 6,30 p. 100 du montant des commissions brutes déclarées pour l'année civile précédente à l'administration des contributions directes dans les branches d'assurance définies par les statuts prévus à l'article 4 du présent décret et dans les limites d'un minimum et d'un maximum fixés par lesdits statuts.
La cotisation est fixée à 3,60 p. 100 du montant des commissions brutes déclarées pour l'année civile précédente à l'administration des contributions directes dans les branches d'assurance définies par les statuts prévus à l'article 4 du présent décret et dans les limites d'un minimum et d'un maximum fixés par lesdits statuts.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Des exonérations de cotisations peuvent être accordées dans les conditions fixées par les statuts prévus par l'article 4 du présent décret aux adhérents atteints d'invalidité totale ou partielle ainsi que dans les cas visés aux articles 16 et 16 bis du décret n° 49-456 du 30 mars 1949 susvisé.
Des exonérations de cotisations peuvent être accordées dans les conditions fixées par les statuts prévus par l'article 4 du présent décret aux adhérents atteints d'une invalidité totale ou partielle ou reconnus inaptes à l'exercice de la profession.
Des exonérations de cotisations peuvent être accordées dans les conditions fixées par les statuts prévus par l'article 4 du présent décret aux adhérents atteints d'invalidité totale ou partielle.
Le régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurance est établi par les statuts de la C.A.V.A.M.A.C.
   Les avantages prévus par ce régime ne peuvent être garantis que dans la limite des ressources qui y sont affectées en exécution du présent décret.
Les contestations relatives à l'application de la loi susvisée sont portées devant le tribunal d'instance du lieu de la situation de l'immeuble et jugées suivant les règles de procédure en vigueur devant cette juridiction.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement et du logement, le ministre des postes et télécommunications et le ministre de l'information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les contestations relatives à l'application de la loi susvisée sont portées devant le   tribunal judiciaire du lieu de la situation de l'immeuble et jugées suivant les règles de procédure en vigueur devant cette juridiction.
Dans les mêmes départements, le ministre de l'Agriculture et du Développement rural a dans ses attributions, sur tous les cours d'eau et sections de cours d'eau autres que ceux visés à l'article 4, la gestion et la police des eaux ainsi que le contrôle de tous les travaux, autres que les travaux indiqués aux alinéas a et b de l'article premier.
Est maintenue dans les attributions du ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement, du Logement et du Tourisme, avec la police de leurs eaux, la gestion de cours d'eau et sections de cours d'eau énumérés aux tableaux A et B annexés au présent décret.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sur les sections de voies d'eau énumérées au tableau C, aucune mesure ne peut être prise ou autorisée sans que le directeur départemental de l'Equipement ait été consulté.
   En cas de désaccord, il est procédé conformément aux dispositions prévues à l'article 8 ci-après.
Sur les sections de voies d'eau énumérées au tableau B, aucune mesure ne peut être prise ou autorisée sauf en période d'inondation, sans que le directeur départemental de l'Agriculture ait été consulté.
   En cas de désaccord, il est procédé conformément aux dispositions prévues à l'article 8 ci-après.
Est transférée dans les attributions du ministre de l'Agriculture et du Développement rural, avec la police de leurs eaux, la gestion des cours d'eau et sections de cours d'eau autres que ceux visés à l'article 4 (Annexe tableaux A et B)
Un décret ultérieur pris dans les formes prévues à l'article 1er du décret n° 53-959 du 30 septembre 1953 établira autour du marché de La Villette un périmètre de protection.
Les limites de ce marché sont celles qui figurent au plan annexé au présent décret.
Le marché de gros de Paris - La Villette est classé marché d'intérêt national.
Vous pouvez consulter les formulaires à l'adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19771210&pageDebut=05788&pageFin=&pageCourante=05788
Le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire (Transports) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des indicateurs figurant dans le bilan social d'entreprise des entreprises de transport terrestre et aérien est fixée dans l'annexe A.
La liste des indicateurs figurant dans le bilan social d'établissement des entreprises d'armement maritime est fixée dans l'annexe D.
La liste des indicateurs figurant dans le bilan social d'établissement des entreprises de transport terrestre et aérien est fixée dans l'annexe B.
La liste des indicateurs figurant dans le bilan social d'entreprise des entreprises d'armement maritime est fixée dans l'annexe C.
La carte "Station debout pénible" ne confère aucun des avantages attachés à la carte d'invalidité instituée par l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale.
Cette carte est délivrée sur demande par le Préfet après expertise médicale.
Toute personne atteinte d'un taux d'incapacité inférieur à 80 p. 100 rendant la station debout pénible reçoit pour une durée déterminée une carte portant la mention "Station debout pénible".
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1977.
L'arrêté du 6 novembre 1963 est abrogé.
Le taux des intérêts moratoires prévu à l'article 181 du code des marchés publics est le taux d'intérêt des obligations cautionnées majoré de deux points et demi.
   Le taux retenu pour la période de quinze jours visée à l'article 178 du code des marchés publics est celui en vigueur à la date du mandatement.
Les laboratoires chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer, pour la mesure, dans les végétaux, de la radio-activité gamma du strontium 90 et de la radioactivité bêta du potassium 40, les méthodes décrites en annexe.
Les manipulations visées aux articles 2 et 3 ci-après ne peuvent être réalisées que dans le cadre de la réglementation communautaire ou de la réglementation nationale qui les régit éventuellement.
L'arrêté du 26 juillet 1966 est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux produits pétroliers et produits assimilés.
Le directeur général des impôts et le délégué général à l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les établissements visés à l'article 158 du code du travail d'outre-mer, l'enquête est faite par les inspecteurs du travail et des lois sociales ou, à défaut, par les fonctionnaires ou officiers désignés pour y assurer le contrôle de l'application de la réglementation du travail.
Le service des prestations familiales est maintenu de plein droit au profit d'un allocataire victime d'un accident du travail pendant la durée de son incapacité temporaire.
La victime a droit au transport jusqu'à son lieu de résidence habituelle lorsqu'elle est dans l'impossibilité de continuer ses services sur place.
En cas d'accident suivi de mort, les frais funéraires sont remboursés par l'organisme assureur aux ayants droit de la victime dans la limite des frais exposés et sans que leur montant puisse excéder le maximum fixé par arrêté du chef de territoire en conseil de Gouvernement.
Des délibérations de l'assemblée territoriale fixent, après avis de la commission consultative du travail :
Les modalités d'application du présent chapitre, et notamment les règles concernant le contrôle médical ;
Les mesures de réadaptation fonctionnelle, de rééducation professionnelle et de reclassement des victimes d'accidents du travail.
Les oppositions ou obstacles aux visites ou inspections visés par l'article 54 sont passibles des peines prévues à l'article 230 du code du travail d'outre-mer.
Les infractions aux dispositions du présent décret sont constatées par les inspecteurs du travail et des lois sociales par procès-verbal faisant foi jusqu'à preuve contraire.
Le montant des amendes ci-dessus prévues s'entend en monnaie métropolitaine.
Pour l'application de l'article 58, il y a récidive lorsque dans les douze mois antérieurs au fait poursuivi, le contrevenant a déjà subi une condamnation pour une contravention identique.