Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Les câbles, les chaînes de charge et les cordages en fibres naturelles et en fibres synthétiques utilisés pour effectuer des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles ne doivent pas être soumis à des charges supérieures à celles qui sont fixées par les articles suivants.
les chaînes de charge ne doivent pas être soumises à une charge supérieure au cinquième de leur charge de rupture.
Les câbles ne doivent pas être soumis à une charge supérieure au sixième de leur charge de rupture.
Les rémunérations dues en contrepartie des prestations visées aux articles 1er et 2 sont payables, selon les conditions générales de vente, en espèces, par mandat, virement, carte ou chèque bancaires. Ces derniers sont établis à l'ordre du comptable du budget annexe "Publications officielles et information administrative", assignataire des opérations de la Direction de la Documentation française.
Le montant mensuel brut de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au président de l'Autorité de régulation des mesures techniques est fixé à 1 500 euros.
Le montant brut de l'indemnité forfaitaire par séance allouée aux membres de l'Autorité est fixé à 250 euros.
Le montant unitaire des vacations allouées aux rapporteurs et aux personnes apportant leur concours à l'Autorité est fixé à 120 euros.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe les montants annuels de la prime.
   Ces montants sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Le préfet peut prendre toutes mesures compatibles avec le plan de gestion en vue :
   - d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ;
   - de limiter les populations d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve.
La chasse aux oiseaux est interdite.
   La chasse des petits mammifères est autorisée.
   Les plans de chasse au grand gibier sont soumis à l'avis du comité consultatif.
   La pêche est réglementée par le préfet.
   Les alevinages sont soumis à autorisation préfectorale.
Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit.
   Toutefois, le bivouac à des fins scientifiques peut être autorisé par le préfet.
Avant le début de l'activité, le noliseur informe le locataire sur les limites de la zone de navigation autorisée, la vitesse à respecter et la conduite à tenir en cas d'évènements météorologiques imprévus.
   Ces éléments sont récapitulés sur une fiche d'information remise au locataire.
Pour l'application de l'article 8 du décret du 25 septembre 1972 susvisé, sont classées nuisibles en zone de chasse maritime les espèces suivantes : renard, putois, fouine, belette, rat musqué, ragondin, chat haret, corneille noire et corneille mantelée, freux et pie.
Examen analytique :
   L'examen analytique auquel doivent satisfaire les échantillons prélevés porte :
   - pour les formes de conservation sèches, sur le taux d'humidité ;
   - pour la purée de châtaignes, sur le taux de matière sèche.
Examen analytique :
   L'examen analytique porte sur :
   - le taux de matière sèche ;
   - le calibre.
Le secrétaire général de la commission centrale des marchés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les étiquettes de garantie attribuées à un professionnel ne peuvent être vendues, prêtées ou cédées à titre gracieux.
   Leur usage est réservé à l'établissement auquel elles ont été délivrées.
   Elles sont utilisées dans l'ordre croissant des numéros de série.
   Leur réutilisation est interdite.
Peuvent seuls être déclarés admis les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points fixé par le jury.
   Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité pour l'admission est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à la seconde épreuve écrite.
Des concours spéciaux externe et interne peuvent être organisés, pour le recrutement de commis destinés à exercer les fonctions d'opérateur dans les ateliers mécanographiques.
Les concours visés à l'article précédent sont ouverts aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 4 de l'arrêté du 26 septembre 1973 susvisé.
   Peuvent, en outre, se présenter aux concours externes les candidats possédant un des titres ou diplômes figurant en annexe du présent arrêté.
Nonobstant les dispositions du présent arrêté, les concours spéciaux susvisés sont organisés dans les conditions prévues par l'arrêté du 26 septembre 1973 susvisé.
Brevet d'études professionnelles Comptable mécanographe.
   Certificat d'aptitude professionnelle aux fonctions de l'informatique (C.A.F.P.I.).
   Certificat d'aptitude professionnelle de mécanographe :

 options :
   Opérateur sur machines à cartes perforées ;
   Perforateur vérifieur.
Sur présentation de leur commission délivrée par le directeur général du centre national de la cinématographie, les contrôleurs ont entrée dans les établissements qu'ils sont chargés de surveiller et peuvent demander communication de tous documents utiles.
Le directeur général du centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Sur présentation de leur commission délivrée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, les contrôleurs ont entrée dans les établissements qu'ils sont chargés de surveiller et peuvent demander communication de tous documents utiles.
Les dispositions prévues au 1° et au 2° de l'article 6 du même décret, dans leur rédaction issue du présent décret, prennent effet à compter des concours organisés à partir du 1er mai 2007.
Il est créé un corps des secrétaires administratifs des juridictions financières dans lequel sont intégrés les secrétaires administratifs de la Cour des comptes.
   Cette intégration se fait à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
a modifié les dispositions suivantes 
Décret 97-364 du 18 avril 1997
Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 août 2002
Art. annexe
Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou  de distribuer à titre gratuit des matériaux et objets destinés à être mis en  contact avec des denrées alimentaires qui ne répondent pas aux dispositions des  arrêtés pris en application de l'article 3.
Les dispositions du présent  décret ne s'opposent pas à la mise sur la marché des matériaux et objets mentionnés audit article légalement commercialisés dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie et assurant un niveau de sécurité équivalent.
Par  dérogation aux dispositions de l'article 25-1, jusqu'au 31 décembre  2020, les conditions de services prévues au troisième alinéa de cet  article sont réduites à quatre ans et celles prévues au cinquième alinéa  sont réduites à cinq ans.
Le corps des attachés d'administrations parisiennes est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Les attachés d'administrations parisiennes exercent leurs fonctions dans les services de la commune ou du département de Paris, ainsi que dans les établissements publics qui en relèvent.
L'affectation dans un établissement public est prononcée par le maire de Paris après avis du président de l'établissement.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps d'attachés d'administrations parisiennes peuvent être, sur leur demande, intégrés dans ce corps.
Les services accomplis dans le corps ou le cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
La durée effective de service national accompli en tant qu'appelé est prise en compte pour sa totalité pour s'ajouter à l'ancienneté retenue pour le classement en application des articles 17 à 19.
Les attachés d'administrations parisiennes sont recrutés : 
1° Par concours, dans les conditions fixées à l'article 5 ; 
2° Au choix, dans les conditions fixées aux articles 10 et 11.
Le corps des attachés d'administrations parisiennes comprend :
   - le grade d'attaché principal, qui comporte dix échelons ;
   - le grade d'attaché, qui comporte douze échelons.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- l'Etablissement public d'insertion de la défense (EPIDe) ;
- l'Agence de services et de paiement ;
- les services du secrétariat général pour l'administration ;
- la direction centrale du service de santé des armées.
Il est créé au Conservatoire national des arts et métiers un institut dénommé " Ecole nationale du jeu et des médias interactifs numériques " (ENJMIN), situé à Angoulême (Charente).
L'épreuve d'évaluation terminale du module principal de la discipline dominante, notée sur vingt, consiste en une prestation du candidat ou une production de travaux. 
La             direction générale de la création artistique définit l'épreuve d'évaluation terminale du module principal de chaque discipline dominante. 
Les épreuves sont publiques.
L'épreuve d'évaluation terminale du module principal de la discipline dominante, notée sur vingt, consiste en une prestation du candidat ou une production de travaux.
   La direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles définit l'épreuve d'évaluation terminale du module principal de chaque discipline dominante.
   Les épreuves sont publiques.
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 21 août 2002 

Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 19 décembre 2006 

Art. 1
Un document individuel intitulé " parcours de formation " prévoit le calendrier des enseignements suivis et des évaluations tout au long du cycle. Ce parcours fait l'objet d'une concertation régulière entre l'équipe pédagogique et l'élève. Il peut être modifié lors d'une évaluation annuelle.
Les épreuves de l'évaluation terminale comprennent :
   a) Une présentation du projet personnel de l'élève ;
   b) Un travail dirigé d'acteur ;
   c) Un entretien.
   Un référentiel de l'évaluation terminale est défini à l'annexe 4.
En cas de remplacement ou d'installation de foyer fermé ou de poêle utilisant le bois comme énergie par un nouveau foyer fermé ou poêle à bois, celui-ci doit présenter un rendement supérieur à 65 %.
Les dispositions prévues aux articles 47 à 50 peuvent ne pas s'appliquer pour les bâtiments achevés depuis moins de 15 ans par rapport à la date des travaux d'installation ou de remplacement de l'équipement visé.
Les installations d'éclairage, comprenant l'ensemble des réseaux électriques et des luminaires, remplacées ou installées sont soumises aux articles 43 à 48.
Dans les bâtiments ou parties de bâtiment à usage autre que d'habitation, les locaux ayant plusieurs usages requérants des niveaux d'éclairement très différents tels que les locaux sportifs et les salles polyvalentes sont équipés d'un dispositif permettant plusieurs niveaux d'éclairement.
Dans les bâtiments ou parties de bâtiment à usage autre que d'habitation, toute nouvelle installation d'éclairage, dont l'allumage et l'extinction sont gérés à distance, comporte un dispositif qui permet de visualiser l'état de l'éclairage au niveau de la commande.
Dans les bâtiments ou parties de bâtiments à usage autre que d'habitation, lors de l'installation ou du remplacement du dispositif de ventilation, la ventilation des locaux ou groupes de locaux concernés ayant des occupations ou des usages nettement différents doit être assurée par des systèmes indépendants.
Les auxiliaires de ventilation, d'une puissance électrique absorbée inférieure à 30 W, installés ou remplacés dans les locaux d'habitation devront présenter une consommation maximale de 0,25 Wh/m3 par ventilateur, qui peut être portée à 0,4 Wh/m3 en présence de filtres F5 à F9.
Dans les bâtiments ou parties de bâtiments à usage autre que d'habitation, tout nouveau système de ventilation dispose d'une régulation en fonction des besoins, mesurés en fonction de paramètres d'occupation, ou d'une régulation par horloge le cas échéant.
Dans les bâtiments ou parties de bâtiments à usage autre que d'habitation, le dispositif de modification manuelle des débits d'air d'un local pour un nouveau système de ventilation est temporisé.
Les exigences visées aux articles 8 à 11 peuvent ne pas être satisfaites lorsque les travaux de remplacement font suite à des actes de vandalisme, de casse ou à une catastrophe naturelle ou technologique ainsi que dans le cas du petit entretien et des interventions ponctuelles liées aux dégradations de toute nature.
Lorsque la totalité de l'installation de chauffage (générateur et émetteur) est remplacée, les radiateurs sont adaptés au fonctionnement à basse température.
Les coffres de volet roulant séparant l'ambiance chauffée de l'extérieur, installés ou remplacés, doivent être isolés de telle sorte que le coefficient de transmission thermique Uc du coffre soit inférieur ou égal à la valeur de 2.5 W/(m
2
2
Une chaudière non étanche à coupe-tirage de type B1 ne peut être installée, y compris en remplacement d'une chaudière du même type, qu'en logement collectif sur un conduit commun à plusieurs logements existants, ou en logement collectif sur un conduit individuel de plus de 10 mètres de longueur.
Le présent chapitre s'applique aux bâtiments et parties de bâtiments à usage autre que l'habitation, de surface utile supérieure à 100 m2, lorsque l'installation d'éclairage fait l'objet de travaux de remplacement ou d'installation.
Dans le cas de bâtiments ou de parties de bâtiments à usage autre que d'habitation et faisant l'objet d'un remplacement ou de l'installation d'un système de ventilation pour une surface supérieure à 400 m2, un dispositif permettra de gérer automatiquement les débits occupation inoccupation.
DÉPARTEMENT
06
Alpes-Maritimes.
11
Aude.
13
Bouches-du-Rhône.
2A
Corse-du-Sud.
2B
Haute-Corse.
30
Gard.
34
Hérault.
66
Pyrénées-Orientales.
83
Var.
Le montant annuel de l'indemnité correspond à un pourcentage du montant annuel des émoluments visés au 1° de l'article R. 6152-23 et varie dans la limite d'un plafond fixé à 15 %. Le plafond ne peut être versé que si les objectifs d'activité et de qualité sont atteints dans leur intégralité.
Le présent arrêté s'applique aux installations classées relevant d'une ou plusieurs des rubriques nos 4410, 4411, 4420, 4421 ou 4422 de la nomenclature des installations classées.
L'attribution du groupe de risque est réalisée conformément au tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 113 du 16/05/2007 texte numéro 263
Est dispensé des exigences préalables mentionnées à l'article 3 le sportif de haut niveau dans la discipline du golf inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif" mention "golf".
L'arrêté du 4 mars 1996 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option  golf  est abrogé à compter du 1er juin 2010.
Les infractions au présent arrêté sont poursuivies dans les conditions prévues à l'article R. 261-1 du Code du travail et au dernier alinéa de l'article 18 de l'ordonnance n 67-830 du 27 septembre 1967.
L'arrêté du 10 novembre 1967 relatif aux modalités du contrôle financier sur le conseil supérieur de la pêche est abrogé.
Le contrôle financier auquel est soumis l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre de l'économie et des finances et placé sous son autorité.
Le contrôle financier auquel est soumis le conseil supérieur de la pêche est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre de l'économie et des finances et placé sous son autorité.
Le contrôle financier auquel est soumis le conseil supérieur de la pêche est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre de l'économie et des finances et placé sous son autorité.
Le contrôleur financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement ; il peut demander l'émission par l'ordonnateur d'un titre de recettes. Il vise les décisions portant admission en non-valeur des créances. Il vise également les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement ; il peut demander l'émission par l'ordonnateur d'un titre de recettes. Il vise les décisions portant admission en non-valeur des créances. Il vise également les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.
Seront éligibles les travailleurs à domicile remplissant les conditions prévues par l'article 8 de la susdite ordonnance.
Dans le cas où certaines dispositions de l'arrêté et notamment l'application de l'article 2, soulèveraient des difficultés dans une profession déterminée, il sera statué par décision de l'inspecteur du travail, sauf recours au ministère du Travail [*autorités compétentes*].
Dans le cas où le travailleur à domicile travaille pour un sous-entrepreneur qui n'est pas inscrit au registre du commerce et qui n'est pas propriétaire d'un fonds de commerce, ce travailleur est considéré comme faisant partie du personnel de l'entreprise pour le compte de laquelle agit le sous-entrepreneur.
Sont électeurs, les travailleurs à domicile remplissant les conditions prévues par l'article 7 de l'ordonnance du 22 février 1945 ; ils appartiennent au collège électoral des ouvriers et employés.
Le ministre chargé de l'agriculture peut autoriser, l'extension de la liste des espèces mentionnées dans la demande d'autorisation de délégation prévue à l'article 1er du présent arrêté, sous réserve qu'il n'existe pas, à la date de l'extension, un institut technique national compétent pour les espèces faisant l'objet de l'extension.
Art. 4.
   Le Premier ministre, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, reçoit délégation du ministre de la défense pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
   Il contresigne, conjointement avec le ministre de la défense, les décrets relevant de ces attributions.
a modifié les dispositions suivantes : 
Décret 2005-1309 du 20 octobre 2005 
Art. 114, art. 115, art. 116
Le chapitre Ier du titre III de la présente loi s'applique de plein droit à toutes les universités au plus tard le 1er janvier 2013.
Un décret institue un comité de suivi chargé d'évaluer l'application de la présente loi. Ce comité comprend notamment deux députés et deux sénateurs, dont respectivement un titulaire et un suppléant, désignés par leurs assemblées respectives. Il transmet chaque année au Parlement un rapport sur ses travaux.
Toutefois, ces pièces pourront être reprises :
   Jusqu'au 3 mars 1970 inclus, par la Banque de France et par les banques ;
   Jusqu'au 30 juin 1970 inclus, par les comptables du Trésor et les comptables des postes et télécommunications.
A partir du 1er février 1970, les pièces de 10 anciens francs et 20 anciens francs en bronze d'aluminium cesseront d'avoir cours légal entre particuliers et ne seront plus acceptées par les caisses publiques.
La capacité d'accueil de l'emplacement provisoire est de deux cents places de résidences mobiles au plus.
Délais d'entrée en vigueur.
   Les exploitations déjà qualifiées au titre de l'agriculture raisonnée disposent, à compter de la date de publication du présent arrêté, d'un délai de trois mois pour se mettre en conformité avec les mesures prévues aux articles 1er et 2.
Il sera procédé à un recensement de la population à Mayotte. Les opérations de recensement se dérouleront du 31 juillet au 27 août 2007.
   Le recensement sera exécuté par l'Institut national de la statistique et des études économiques en liaison avec le préfet, représentant de l'Etat à Mayotte et avec les maires.
Le modèle du bulletin individuel, de la feuille de polygamie et de la feuille de logements utilisés pour le recensement des personnes résidant hors communautés sont joints en annexe (annexe non reproduite, consulter le fac-similé).
En préambule, il est précisé que :
   a) Les placements de l'agence se font dans les Etats de la zone euro, notés au minimum 2A ;
   b) Les placements de l'agence se font uniquement sur les actifs de taux, en euros et notés au moins 2A.
Le conseil d'administration adopte le règlement intérieur de l'école dans un délai de trois mois à compter de son installation. A défaut, ce règlement peut être fixé par arrêté conjoint des ministres mentionnés à l'article 2.
Les articles R. 1415-1 à R. 1415-25 ainsi que les articles D. 1415-26 à D. 1415-50 du code de la santé publique sont abrogés à compter de la date de nomination du directeur de l'école.
Le directeur est nommé par décret sur proposition des ministres de tutelle, mentionnés à l'article 2 du présent décret, après avis du conseil d'administration.
   Son mandat est d'une durée de cinq ans, renouvelable une fois.
Les instituts sont créés par arrêté conjoint des ministres mentionnés à l'article 2, sur proposition du conseil d'administration après avis du conseil scientifique et du conseil des formations.
   Les modalités de leur administration sont fixées par leur arrêté de création.
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat                   .
Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les mots : "Institut national des appellations d'origine" sont remplacés par les mots : "Institut national de l'origine et de la qualité".
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20056991 dénommé "ville et mobilité durables" est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
Les opérations électorales se déroulent par correspondance au scrutin secret sous enveloppe ; le matériel nécessaire étant fourni par l'administration.
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20052360 dénommé Images & Réseaux est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles 

Art. L221-4 ; Art. L223-5
Les subventions ainsi accordées sont mandatées par quart le dernier jour des mois de février, mai, août et novembre sur les crédits délégués à cet effet par le secrétaire d'Etat à l'intérieur.
Le nombre des élèves inscrits dans les écoles élémentaires publiques et privées au 1er janvier de l'année précédant celle pour laquelle la subvention est accordée, est fourni au préfet par l'inspecteur d'académie.
En vue de déterminer la valeur du centime par cent habitants, il est ajouté aux principaux fictifs une somme égale au montant des attributions de la commune au titre de la redevance des mines divisé par un coefficient égal au produit par 3,3 du montant de la redevance communale par tonne de charbon, à la date du 1er janvier de l'année en cours.
Le chiffre de la population dont il sera tenu compte pour la détermination des subventions attribuées aux collectivités locales en application des articles 4 et 5 de la loi du 14 septembre 1941, est celui qui résulte du dernier recensement connu ; pour la commune sera considérée la population municipale totale.
Dans le respect des garanties minimales définies à l'article 3-I du décret du 25 août 2000 susvisé, le service de ces personnels ne peut excéder dix demi-journées par semaine.
   L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à onze heures.
Les douches seront installées dans des cabines individuelles à raison d'au moins une pomme pour huit personnes visées au présent arrêté lorsque chaque cabine de douches comprendra deux cellules d'habillage ou de déshabillage.