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Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France accorde les homologations prévues par le règlement n° 97 susvisé aux véhicules automobiles qui répondent aux dispositions dudit règlement en ce qui concerne leurs systèmes d'alarme.
Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais prévus par le règlement n° 97 susvisé.
   Les essais sont à la charge du demandeur.
Il est institué auprès du directeur général de l'administration une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des assistants ingénieurs du ministère de l'agriculture et de la pêche.
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
Membres titulaires
Membres suppléants
a) Représentants du personnel :
Assistant ingénieur
2
2
b) Représentants de l'administration
2
2
Total
4
4
Il est institué auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des assistants ingénieurs du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Pour l'application de l'article 6 du décret n° 95-133 du 7 février 1995 susvisé, il pourra être procédé à l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans les services de l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, dont la liste figure en annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tout professionnel qui, au moyen d'un contrat de mandat, propose au consommateur d'effectuer pour son compte et en son nom les opérations afférentes à l'acquisition d'un véhicule automobile neuf.
Toute information sur les prix des véhicules proposés par un mandataire doit porter sur un prix toutes taxes comprises et couvrir à la fois le coût d'acquisition et de mise à disposition.
Au 1er janvier 1996, la situation nette de l'exploitant public France Télécom s'établit en conséquence à 72 428 millions de francs, soit 62 000 millions de francs au titre des fonds propres initiaux, 9 860 millions de francs au titre des réserves et 568 millions de francs au titre des subventions d'investissement.
Le capital social de l'entreprise nationale France Télécom au 31 décembre 1996 est fixé à 25 000 millions de francs.
Les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel.
Les titulaires sont autorisés à porter la médaille suspendue à un ruban composé de deux bandes tricolores disposées verticalement et séparées par une bande blanche. Chacune des sept bandes a une même largeur de 6 millimètres.
   Ils reçoivent un diplôme portant leurs nom, prénoms et qualités.
En cas de faute grave, l'autorisation du port de la médaille accordée aux titulaires peut être suspendue ou retirée par arrêté préfectoral.
L'arrêté du 1er mai 1897 fixant les conditions d'application du décret du 1er mai 1897 est abrogé.
Le temps passé sous les drapeaux entre en ligne de compte dans le calcul des années de services exigées dans la limite de la durée légale du service militaire obligatoire auquel a été astreinte la classe de l'intéressé.
Les dispositions contraires au présent arrêté figurant en annexe de l'arrêté du 14 novembre 1985 susvisé deviennent caduques à compter de la rentrée scolaire 1999.
Le taux de concours de l'Etat défini à l'article 2 du décret du 22 décembre 1983 susvisé et applicable aux dépenses d'investissement d'infrastructure portuaire que les départements réalisent directement ou subventionnent au titre de l'exercice budgétaire 1998 est fixé à 29,95 %.
Chaque candidat tête de liste recevra sur sa demande un exemplaire des listes électorales fournies par le ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires au scrutin et éventuellement un exemplaire d'un feuillet de propagande sont adressés aux électeurs par le ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le 22 mai 1996 au plus tard.
Le vote pour l'élection des représentants des communes, des représentants des départements et des représentants des régions au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale intervient le 5 juin 1996 au plus tard.
Les bulletins de vote doivent parvenir au président de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes, le 5 juin 1996, à 17 heures, au plus tard.
Un règlement intérieur approuvé par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité précise, en tant que de besoin, les modalités d'organisation des examens analytiques et organoleptiques pour chaque appellation concernée.
Un règlement intérieur approuvé par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine précise, en tant que de besoin, les modalités d'organisation des examens analytiques et organoleptiques pour chaque appellation concernée.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - les bénéficiaires ;
   - les tiers délégués (perception des prestations) ;
   - les services de la caisse.
Il est créé à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (C.N.M.S.S.) un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "Gestion administrative des bénéficiaires" dont la finalité est la gestion des droits aux prestations de l'assurance maladie et maternité du régime obligatoire de sécurité sociale.
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali sur la circulation et le séjour des personnes (ensemble deux échanges de lettres), signée à Bamako le 26 septembre 1994, sera publiée au Journal officiel de la République française (1).
   (1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er avril 1996.
L'I.N.S.E.E. est seul destinataire des informations fournies.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'agence de l'A.N.P.E. de l'inscription.
Le droit d'opposition pour raisons légitimes prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.
Le montant annuel de la cotisation d'invalidité prévue à l'article R. 721-42 du code de la sécurité sociale est maintenu à 158 F pour l'année 1996, réparti pour moitié à la charge des assurés et pour moitié à celle des collectivités dont ils relèvent.
Pour l'année 1996, le montant annuel de la cotisation forfaitaire à la charge des assurés prévue à l'article R. 721-29 du code de la sécurité sociale est fixé à 3 035 F.
Pour l'année 1996, le montant annuel de la cotisation de solidarité à la charge des associations, congrégations et collectivités religieuses prévue à l'article R. 721-30 du code de la sécurité sociale est fixé à 5 432 F.
Pour l'année 1996, le montant annuel du maximum de pension mentionné à l'article D. 721-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 23 171 F.
Art. 5.
   Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'exploitation se fera dans les conditions de la demande susvisée et Electricité de France se conformera aux prescriptions précédemment imposées à la Société d'énergie nucléaire franco-belge des Ardennes, et notamment celles précisées par le décret du 17 mars 1993 susvisé.
Art. 3.
   Le directeur de l'action sociale au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Brazzaville le 31 juillet 1993, sera publiée au Journal officiel de la République française. 
(1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er octobre 1996.
Art. 2
   Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le régisseur de recettes est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 500 F.
Le montant des avances à consentir aux régisseurs limité au sixième du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur, ainsi que le montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement sont fixés, dans chaque cas, par l'arrêté mentionné à l'article précédent.
Les régisseurs remettent à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de quinze jours à compter de la date de paiement.
Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par les régisseurs et versées aux comptables assignataires dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé sous réserve de l'application des articles 4 et 5 ci-après.
La société MCN SAT Service est autorisée à installer et exploiter des stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires sur le territoire national, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er novembre 1996.
Le directeur des lycées et collèges et le directeur de la musique et de la danse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 6 janvier 1995 modifiant le coefficient de l'épreuve orale de français du second groupe pour le baccalauréat technologique Musique est abrogé.
Les valeurs de Co, Bo, bo et des garages, figurant respectivement aux articles 6-1, 7-1 et 7-3 de l'arrêté du 21 mars 1978 susvisé et applicables à la date de parution du présent arrêté, sont données en annexe.
Les agents placés sous son autorité auxquels le directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions peut, en tant que de besoin, déléguer sa signature en application de l'article D. 313-30 du code de l'éducation sont le directeur adjoint, le secrétaire général et les chefs de département de l'établissement.
L'arrêté en date du 5 novembre 1980 fixant la liste des fonctionnaires auxquels le directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions peut déléguer sa signature est abrogé.
L'arrêté du 17 janvier 1977 portant mise en application obligatoire de normes pour les moyens de levage est abrogé.
Art. 2.
   Le délégué interministériel aux normes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 3 du présent décret s'appliquent aux concours et examens professionnels ouverts postérieurement à la date de sa publication.
Les électeurs de la 4e circonscription du département de Seine-et-Marne sont convoqués pour le dimanche 3 décembre 1995 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Les dispositions de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.
Une attestation de réussite, ayant une validité permanente et nationale, est délivrée, au nom du préfet de région, par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales aux candidats ayant obtenu au moins 50 points sur 100 à l'ensemble des trois épreuves.
Le montant des droits exigibles des candidats pour l'inscription à l'examen de niveau prévu à l'article 8 du présent arrêté est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre du budget.
Les articles 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté du 20 mars 1993 modifié susvisé sont abrogés.
Les articles 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté du 6 juillet 1990 susvisé sont abrogés.
Le dernier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 16 mai 1980 modifié susvisé est modifié et rédigé comme suit :
   - une copie des diplômes ou, le cas échéant, une attestation de réussite à l'examen de niveau prévu à l'article 2.
Les articles 3, 4, 5 et 6 de l'arrêté du 16 mai 1980 modifié susvisé sont abrogés.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur des écoles, le directeur de l'action sociale et le directeur de la jeunesse et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les électeurs de la 2e circonscription du département de l'Essonne sont convoqués pour le dimanche 3 décembre 1995 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Le directeur du budget et le directeur général des finances et du contrôle de gestion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur sont celles figurant sur la liste annexée au présent arrêté.
1° Les échanges intracommunautaires d'agents pathogènes ne sont autorisés qu'après accord de l'Etat membre de destination.
   2° Le tiret suivant est ajouté à l'annexe I de l'arrêté du 9 juin 1994 susvisé :
   "- agents pathogènes".
Le présent arrêté définit les conditions sanitaires régissant les échanges entre les Etats membres de l'Union européenne des produits cités à l'annexe I, y compris les échantillons commerciaux prélevés sur de tels produits, sans préjudice de la réglementation relative à l'application de la convention de Washington ou des mesures de protection de la faune sur le territoire national.
Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La société Régiocom Provence est autorisée à étendre sur les Hautes-Alpes le réseau radioélectrique à ressources partagées autorisé sur la zone initiale de Marseille.
Le taux de la cotisation proportionnelle aux revenus, prévue à l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale, est fixé pour l'exercice 1995 à 1,4 p. 100.
L'article R. 322-2 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier reçoit communication de toutes les informations concernant l'activité financière du groupement et a accès à tous les documents qui s'y rapportent.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier désigné auprès du groupement d'intérêt public dénommé Centre des études européennes de Strasbourg a une mission générale de contrôle de la gestion de l'organisme et de surveillance de toutes les opérations menées par le groupement ou avec son concours.
Le protocole de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise, signé à Paris le 14 octobre 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.

 Le présent accord est entré en vigueur le 14 octobre 1993.
La validation des autorisations est subordonnée au libre accès des établissements et des véhicules qu'ils utilisent par les agents visés à l'article 4 ci-dessus.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er mai 1995.
Ne peuvent bénéficier de cette autorisation que les établissements satisfaisant à la réglementation en vigueur en matière commerciale et d'hygiène alimentaire.
Le préfet peut fixer en cas de besoin des périodes de ventes différentes selon les espèces.
Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales, ou la limitation d'animaux et végétaux surabondants dans la réserve.
Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est interdite, à l'exception de celles concernant les substances concessibles mentionnées à l'article 2 du code minier. Aucun titre minier ne pourra être délivré après publication du présent décret sans accord préalable du ministre chargé de la protection de la nature.
La pêche est réglementée par le préfet après avis du comité consultatif. Le préfet détermine en particulier les zones où la pêche est interdite et celles ou elle est autorisée.
La chasse est interdite sur la réserve naturelle.
La collecte des minéraux, fossiles, échantillons de roche est interdite, sauf autorisation à des fins scientifiques délivrée par le préfet après avis du comité consultatif.
Les activités sportives sont interdites sur la réserve.
Les activités touristiques organisées peuvent être réglementées par le préfet après avis du comité consultatif.
Il est interdit d'introduire dans la réserve toutes espèces domestiques, à l'exception des animaux d'élevage autorisés par le préfet après avis du comité consultatif. En particulier, il est interdit d'introduire des chiens dans la réserve, à l'exception des chiens qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage.
Le stationnement des véhicules est interdit sauf aux endroits prévus à cet effet et autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.
   Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit sur la réserve. Le préfet peut réglementer le bivouac après avis du comité consultatif.
Les activités agricoles, pastorales et piscicoles sont réglementées par le préfet après avis du comité consultatif.
Le mandat de cette commission prendra fin lors de l'adoption de son rapport par l'assemblée plénière du Conseil supérieur des Français de l'étranger. Celle-ci devra intervenir, au plus tard, au cours de la session de l'année 1998. Avant cette échéance, la commission aura la faculté de présenter un rapport intérimaire.
La commission sera composée de trente membres. Elle se donnera un président et un rapporteur.
Cette commission se réunira en même temps que la session annuelle de l'assemblée plénière du Conseil. Toutefois, lors des travaux du bureau permanent, le président et le rapporteur de cette commission pourront, si cela s'avère utile, réunir les membres présents.
Les destinataires des questionnaires sont les médecins inspecteurs régionaux du travail et de la main-d'oeuvre pour les médecins du travail relevant de leur secteur géographique.
   Au plan national, l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre est destinataire des données agrégées statistiques et non nominatives.
Les représentants à la commission administrative paritaire de la classe exceptionnelle et de la classe normale du grade d'ingénieur des travaux agricoles sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du grade d'ingénieur des travaux agricoles jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Les arrêtés pris pour l'application des articles R. 315-1 à R. 315-42 du code de la construction et de l'habitation sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 31 décembre 1994
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter pour les périodes d'emploi des salariés mentionnés à l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale débutant le 1er janvier 1995 ou après cette date.
Le décret n° 50-741 du 24 juin 1950 relatif au régime de sécurité sociale applicable aux militaires exerçant leurs fonctions dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer est abrogé.
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1995. Cessent d'être applicables, à compter de cette date, toutes dispositions antérieures et notamment celles des articles 117 à 119 du décret du 2 mars 1910 susvisé, en ce qu'elles peuvent être contraires à l'application du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est créé à Ono-Sissia (îles Wallis et Futuna) un collège d'Etat n° 987 0030 U.
L'arrêté du 6 décembre 1984 fixant les modalités d'organisation des concours est abrogé.
Le premier et le deuxième concours sont organisés conjointement aux dates fixées par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
A l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 1992 susvisé, les mots :

 " 1992, 1993, 1994 " sont remplacés par les mots : " 1995, 1996, 1997 ".
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1995.
Le décret n° 89-757 du 18 octobre 1989 relatif au classement indiciaire des directeurs d'écoles paramédicales relevant des établissements d'hospitalisation publics est abrogé.
Les articles 5-1 et 21 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales sont abrogés.
Les électeurs de la 5e circonscription du département des Pyrénées-Atlantiques sont convoqués pour le dimanche 10 septembre 1995 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont créés deux collèges d'Etat, l'un sis à Kani Keli n° 976 166 B, l'autre à M'Tsangamouji n° 976 0167 C, ainsi qu'un lycée professionnel d'Etat sis à Kaweni n° 976 0163 Y.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la session d'examen de 1996.
Les titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles ou de l'examen spécial d'accès aux études universitaires ou du brevet d'études professionnelles agricoles ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV sont dispensés de l'évaluation prévue dans les domaines généraux du certificat d'aptitude professionnelle.
Toutes dispositions contraires figurant dans les règlements particuliers des diplômes de brevet d'études professionnelles ou de certificat d'aptitude professionnelle sont abrogées.