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L'établissement public Ecole nationale supérieure de la photographie est autorisé à accepter les biens, droits et obligations de l'association dénommée Ecole nationale de la photographie d'Arles, après délibération de l'assemblée générale décidant la dissolution de l'association et procédant à la dévolution de son patrimoine.
L'Ecole nationale supérieure de la photographie est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.
   Son siège est en Arles.
Dans l'attente de la nomination du directeur dans les conditions fixées à l'article 13 ci-dessus, le directeur de l'association Ecole nationale de la photographie d'Arles assure la direction de l'établissement.
Les fonctions de président et de membre de la commission de la recherche, de la pédagogie et de la vie étudiante sont gratuites.
   Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour exposés à l'occasion de l'activité de la commission sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
L'école est soumise au contrôle financier prévu par le décret du 25 octobre 1935 susvisé instituant le contrôle financier des offices et établissements autonomes de l'Etat.
   Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an.
   Il est également réuni lorsque la demande est formulée par au moins le tiers de ses membres ou par le ministre chargé de la culture.
   Le président arrête l'ordre du jour de chaque réunion en accord avec le directeur.
Les administrateurs civils recrutés avant la publication du présent décret, par la voie du concours externe de l'Institut national du service public peuvent demander, dans un délai de trois mois à compter de sa date de publication, à bénéficier, à cette même date, des conditions de classement dans le corps des administrateurs civils prévues à l'article 6.
Le corps des architectes et urbanistes de l'Etat comprend deux grades :
   - le grade d'architecte et urbaniste de l'Etat en chef qui comprend sept échelons ;
   - le grade d'architecte et urbaniste de l'Etat qui comprend dix échelons.
L'unité de production est agréée après avis d'une commission d'examen dont la composition est fixée par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
   Le titulaire de l'agrément est la personne physique ou morale exploitant l'unité de production.
Les communes de Saint-Florent et de l'Isle-Rousse, ainsi que les chefs-lieux d'arrondissement communaux, quelle que soit leur population, ne sont point comprises dans l'exception portée à l'article précédent.
La contribution des patentes, ne sera point établie ni perçue dans les communes dont la population ne s'élève pas à 1.800 âmes.
Les lois du 13 brumaire et 6 prairial an VII continueront d'avoir leur entière exécution sous les seules modifications portées aux articles précédents.
Le timbre extraordinaire est supprimé. Il est remplacé, quant aux actes et expéditions des Administrations publiques et de la Régie des Douanes, par un visa du Receveur de l'Enregistrement. Les articles 12 et 30 de la loi du 13 brumaire an VII continueront d'être exécutés suivant leur forme et teneur.
Les empreintes du timbre, continueront d'être les mêmes pour chaque département.
La loi du 22 frimaire an VII sur l'enregistrement des actes civils, judiciaires et titres de propriété continuera d'être exécutée suivant sa forme et teneur, sauf modifications ci-après.
La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I (non reproduite, voir JO du 12/02/2004 pages 2859 et 2860) au présent décret.
La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II (non reproduite, voir JO du 12/02/2004 pages 2859 et 2860) au présent décret.
Le nouvel effectif de la population totale des communes énumérées au tableau ci-joint (tableau non reproduit voir JO du 19 février 2004 p. 3348 à 3364) (colonne d) est majoré forfaitairement pendant les deux années 2004 et 2005, conformément aux chiffres figurant audit tableau (colonne g).
Des sections de vote, chargées de recueillir les suffrages, peuvent être créées par décision du responsable d'établissement.
   Les sections de vote comprennent un président et un secrétaire désignés par le chef de service auprès duquel elles sont placées, ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque liste en présence.
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
   Le vote a lieu au scrutin secret sur sigle et sous enveloppe.
   Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration selon un modèle type.
Le bureau de vote constate le nombre de votants à partir des listes d'émargements.
   Si le nombre des votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, le bureau de vote central procède, sans délai, au dépouillement du scrutin.
Les personnes prêtant occasionnellement leur concours à l'Autorité des normes comptables perçoivent pour les études qui leur sont confiées par le président une rémunération égale au produit d'un nombre de vacations horaires par leur taux unitaire. 
Le nombre de vacations accordé à un même collaborateur ne peut être supérieur à un plafond annuel.
Les personnes prêtant occasionnellement leur concours au Conseil national de la comptabilité perçoivent pour les études qui leur sont confiées par le président une rémunération égale au produit d'un nombre de vacations horaires par leur taux unitaire.
   Le nombre de vacations accordé à un même collaborateur ne peut être supérieur à un plafond annuel.
Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration et le président de l'Autorité des normes comptables sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux unitaire des vacations prévu à l'article 3 du décret du 7 novembre 2003 susvisé est fixé à 27, 44 euros. 
La rémunération allouée à une personne prêtant occasionnellement son concours au Conseil national de la comptabilité ne peut excéder un plafond annuel de 2 744, 08 euros.
Le taux moyen annuel de l'indemnité prévue à l'article 4 du décret du 12 décembre 2003 susvisé est fixé, pour les directeurs adjoints des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires et les directeurs des centres locaux des oeuvres universitaires et scolaires, à 3 900 euros.
BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES ACTIVITÉS DE TRANSPLANTATIONS D'ORGANES ET ALLOGREFFES DE MOELLE OSSEUSE
   (tableau non reproduit).
I. - Paragraphe modificateur
   II. - Le plan national prévu à l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement est établi pour la première fois avant le 31 décembre 2006.
I.-Paragraphe modificateur 
II.-La commission nationale mentionnée à l'article L. 542-3 du code de l'environnement établit son premier rapport avant le 30 juin 2007.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2007.
Ces dispositions entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2007.
   L'arrêté du 11 mai 1981 relatif aux sections internationales de collège est abrogé à compter de cette date.
L'admission des élèves dans une section internationale de collège est prononcée par               le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, sur proposition du chef d'établissement au vu d'un dossier de candidature et des résultats à un examen.
I. (paragraphe modificateur).
   II. - Les dispositions du I sont applicables aux demandes présentées avant leur entrée en vigueur qui n'ont pas donné lieu à une décision de justice passée en force de chose jugée.
I. (paragraphe modificateur).
   II. - Les dispositions du I s'appliquent au crédit d'impôt calculé au titre des dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2005.
I. (paragraphe modificateur).
   II. - Les dispositions du I s'appliquent aux investissements réalisés outre-mer à compter du 1er janvier 2005.
I. (paragraphe modificateur).
   II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses exposées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2007.
I. (paragraphe modificateur).
   II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses exposées pour la production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles dont les prises de vues commencent à compter du 1er janvier 2005.
I. (paragraphe modificateur).
   II. - Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005.
I. (paragraphe modificateur).
   II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2005.
I. (paragraphe modificateur).
   II. - Les dispositions du I s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2005.
I. II. (paragraphes modificateurs).
   III. - Pour les comptes et les justifications des opérations qui ont été produits avant l'entrée en vigueur de la présente loi, le délai résultant du I est décompté à partir de la production de ces comptes ou de ces justifications.
I. (paragraphe modificateur).
   II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2005.
I. (paragraphe modificateur).
   II. - Les dispositions du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005.
I. (paragraphe modificateur).
   II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du ler janvier 2005.
I. (paragraphe modificateur).
   II. - Les dispositions du I sont applicables aux résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2004.
I. (paragraphe modificateur).
   II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2005.
La société dénommée Dagris-Développement des agro-industries du Sud est ajoutée à la liste annexée à la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation.
I. (paragraphe modificateur).
   II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
I. (paragraphe modificateur).
   II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er juillet 2005.
I. (paragraphe modificateur).
   II. - Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2005.
I. (paragraphe modificateur).
   II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de 2005.
I. (paragraphe modificateur).
   II. - Les dispositions du I s'appliquent aux cessions intervenues entre le 1er janvier et le 31 décembre 2005.
A. (paragraphe modificateur).
   B. - Les dispositions du A sont applicables à compter de 2005.
   Toutefois, pour 2005, les délibérations mentionnées aux 1° des I et II du A peuvent être prises jusqu'au 31 janvier 2005.
I. III. (paragraphes modificateurs).
   II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de 2005.
I. (paragraphe modificateur).
   II. - Les dispositions du I sont applicables à compter de 2005.
Il est annulé, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2004, des crédits s'élevant à la somme totale de 1 799 886 682 Euros, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état B annexé à la présente loi.
I. (paragraphe modificateur).
   II. - Les dispositions du 2° du I s'appliquent aux procédures amiables ouvertes à compter du 1er janvier 2005.
Il est ouvert à la ministre de la défense, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 2004, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 209 840 000 Euros.
I. (paragraphe modificateur).
   II. - Les dispositions du I sont applicables aux demandes adressées à compter du 1er janvier 2005.
I. II. (paragraphes modificateurs).
   III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2005.
I. (paragraphe modificateur).
   II. - Les dispositions du I sont applicables aux dividendes distribués à compter du 1er janvier 2005.
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2004, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 4 579 022 492 Euros, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état B annexé à la présente loi.
Il est ouvert à la ministre de la défense, au titre des dépenses en capital des services militaires pour 2004, des autorisations de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux sommes totales de 575 508 850 Euros et 660 508 850 Euros.
Il est annulé, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 2004, une autorisation de programme s'élevant à la somme de 250 000 000 Euros.
I. II. III. (paragraphes modificateurs).
   IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er février 2005.
En recettes, le compte de commerce n° 904-11 Régie industrielle des établissements pénitentiaires peut bénéficier en 2004 d'un versement du budget général.
Il est annulé, au titre des dépenses ordinaires pour 2004 du compte d'affectation spéciale n° 902-25 Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien, un crédit s'élevant à la somme de 12 000 000 Euros.
Il est annulé, au titre des dépenses en capital des services militaires pour 2004, une autorisation de programme s'élevant à la somme de 221 000 000 Euros.
I. (paragraphe modificateur).
   II. - Les dispositions du I s'appliquent aux déclarations souscrites à compter du 1er janvier 2007.
I. (paragraphe modificateur).
   II. - Les dispositions des A à D du I sont applicables aux opérations de fusions et assimilées réalisées à compter du 1er janvier 2005.
I. (paragraphe modificateur).
   II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er novembre 2004.
L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 2004 sont fixés ainsi qu'il suit : (Tableau non reproduit).
I. II. (paragraphes modificateurs).
   III. - Les dispositions des I et II sont applicables aux propositions de rectification adressées à compter du 1er janvier 2005.
I. (paragraphe modificateur).
   II. - Les dispositions du 2° du I sont applicables aux cotisations versées à compter du 1er janvier 2005.
I. (paragraphe modificateur).
   II. - Les dispositions du I s'appliquent aux contribuables qui transfèrent leur domicile hors de France à compter du 1er janvier 2005.
I. (paragraphe modificateur).
   II. - Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 2005.
I. (paragraphe modificateur).
   II. - 1. Les dispositions du 1° du I sont applicables aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2005.
   2. Les dispositions du 2° du I sont applicables aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2005.
I. (paragraphe modificateur).
   II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2004.
I. (paragraphe modificateur).
   II. - 1. Les dispositions du 1° du I s'appliquent pour l'imposition des revenus perçus à compter du 1er janvier 2005.
   2. Les dispositions du 2° du I s'appliquent pour l'imposition des revenus réalisés à compter du 1er janvier 2004.
L'autorisation domaniale portant sur les fonds marins situés hors de la circonscription d'un port autonome est accordée ou refusée par le préfet chargé de l'instruction, 
   L'autorisation domaniale portant sur les fonds marins situés dans la circonscription d'un port autonome est accordée ou refusée par le directeur du port autonome.
Le silence gardé pendant plus de six mois par le ministre chargé des mines sur la demande d'autorisation de prospections préalables vaut décision de rejet.
   Le silence gardé pendant plus de trois mois par le préfet ou le directeur du port autonome à compter de la réception de la demande d'autorisation domaniale vaut rejet de cette demande.
Lorsque l'exploitant a déféré au ministre chargé des mines une mesure prise au titre de la police des mines, le ministre statue après avoir pris l'avis du   Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
Le préfet désigné par le ministre chargé des mines exerce sous son autorité la police des mines sur les travaux. Il est assisté par le préfet maritime.
La police des mines en mer a également pour objet de contrôler que les extractions sont exécutées à l'intérieur des limites du périmètre autorisé, pour des quantités n'excédant pas les quantités annuelles maximales autorisées et que les prescriptions de l'arrêté d'autorisation d'ouverture des travaux sont respectées.
Le titre professionnel est intitulé : gestionnaire de petite ou moyenne structure (ancien intitulé : responsable de centre de résultat). 
Le titre professionnel de gestionnaire de petite ou moyenne structure est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, au niveau III, et dans le domaine d'activité 310 p (code NSF).
Les avancements de niveau au titre de l'année 2007 sont prononcés par le directeur de l'agence de l'eau à une date fixée dans le respect des règles d'avancement, sans que cette date puisse être antérieure à la date d'entrée en vigueur du décret du 11 mai 2007 susvisé.
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2003-481 DC du 30 juillet 2003.
Les dispositions de la présente loi sont applicables à Mayotte.
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES, CLASSES ET ECHELONS
INDICES BRUT
Chef de mission de contrôle général économique et financier
3e échelon
HE E
2e échelon
HE D
1er échelon
HE C
Le code de procédure civile, à l'exception des dispositions des titres XII, XIII et XIV du livre V de la première partie et du titre IV du livre Ier de la deuxième partie, est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions définies aux articles 1513 à 1518 du    code de procédure civile.
Sont abrogés :
   1° Le décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de la justice en Nouvelle-Calédonie ;
   2° Le décret n° 57-855 du 28 juillet 1957 modifiant le décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de la justice en Nouvelle-Calédonie.
Vérification par un organisme agréé, sur demande de l'inspection du travail, de l'état de conformité des échelles et échafaudages. 
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 22 décembre 2000 

Annexe
Le traitement automatisé enregistre les catégories d'informations à caractère personnel suivantes :
1° L'identité des travailleurs exposées et des travailleurs mentionnées à l'article 4 ;
2° Les données relatives à l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants et aux conditions de cette exposition en milieu de travail.
Le traitement automatisé enregistre les catégories d'informations à caractère personnel suivantes :
   1° L'identité des personnes exposées et des personnes mentionnées à l'article 4 ;
   2° Les données relatives à l'exposition aux rayonnements ionisants et aux conditions de cette exposition en milieu de travail.
Le montant mensuel du revenu minimum d'insertion mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles est porté, pour un allocataire, à 417,88 Euros à compter du 1er janvier 2004.
Le titre professionnel de comptable gestionnaire est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, au niveau III, et dans le domaine d'activité 314 t (code NSF), à compter du 1er janvier 2014.
Le titre professionnel de comptable gestionnaire est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, au niveau III, et dans le domaine d'activité 314t (code NSF), jusqu'au 1er décembre 2018.
Les chapitres Ier à III du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.
   Pour leur mise en oeuvre outre-mer, il est fait application des articles R. 172-1, R. 176-1, R. 201, R. 202 et R. 203 du code électoral.
Chaque année, un bilan de la mise en oeuvre du compte épargne-temps est présenté aux  comités techniques compétents.
Les listes d'émargement par collège comportent uniquement les données figurant sur la liste électorale ainsi que la mention attestant la participation au vote de l'électeur.
   Les listes d'émargement sont enregistrées sur un support scellé, non réinscriptible, rendant ainsi son contenu inaltérable et probant.
La commission d'organisation des opérations électorales procède aux opérations de dépouillement des votes dans les conditions fixées aux articles R. 511-46 à R. 511-48 du code rural et de la pêche maritime.
Conformément à l'article R. 511-46 du code rural et de la pêche maritime, la commission d'organisation des opérations électorales décide d'utiliser un traitement automatisé des opérations manuelles de dépouillement selon les modalités techniques fixées au présent arrêté.
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République

 française.
Le comptable commis d'office perçoit une rétribution qui lui est versée par l'organisme public qui rémunère ou indemnise le comptable défaillant.
   Le taux et les modalités de liquidation de cette rétribution sont fixés par décret.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles générales d'organisation des examens professionnels, la nature et le programme des épreuves.
   Le ministre chargé de l'environnement arrête les modalités d'organisation des examens professionnels et nomme les membres du jury.
L'arrêté mentionné à l'article R. 1121-1 du code général de la propriété des personnes publiques permet la comptabilisation de la recette correspondante selon la procédure de fonds de concours.
La restitution éventuelle des libéralités est mise en œuvre dans les conditions prévues par les articles R. 2222-21 à R. 2222-27 du code général de la propriété des personnes publiques.
Les essais sont destinés à évaluer le comportement au feu des produits, des éléments de construction et d'ouvrages dans des conditions spécifiées. Les essais, effectués avec des actions thermiques prédéterminées, reproduites dans des fours appropriés, sont appelés "essais conventionnels".
Les méthodes d'évaluation de la résistance au feu requièrent la définition :
   - de conditions d'exposition au feu, appelées "actions thermiques" ;
   - de critères de performance pour l'aptitude à la fonction pendant cette exposition.
   Les actions thermiques sont soit prédéterminées, soit établies en fonction des situations spécifiques rencontrées.
La justification des performances de résistance au feu selon l'annexe 2 est apportée par le concepteur, sauf restriction particulière mentionnée dans les documents de référence.
   Les fabricants et constructeurs de produits, éléments de construction et d'ouvrages visés à l'annexe 3 s'assurent de leur conformité aux documents de référence.
Les procès-verbaux de résistance au feu délivrés antérieurement à la date de publication du présent arrêté restent valables jusqu'à expiration de leur date de fin de validité, sauf pour les produits concernés par l'article 23.
   La reconduction de ces procès-verbaux s'effectue conformément aux dispositions de l'article 20.
En cas de modification concernant l'élément objet d'un procès-verbal, une appréciation de laboratoire agréé, pouvant conduire à une extension de classement selon l'annexe 4, doit être sollicitée.
   Le classement est exprimé dans les mêmes termes que le classement d'origine.
Les actions thermiques prédéterminées postulent des évolutions conventionnelles de la température en fonction du temps. 
Elles sont, le cas échéant, accompagnées de paramètres permettant de caractériser le transfert thermique vers l'élément de construction considéré.
Lorsqu'une norme mentionnée dans les décisions européennes visées à l'annexe 1 n'a pas fait l'objet d'une publication par l'Association française de normalisation (AFNOR), les essais sont effectués selon le projet de norme européenne correspondant, après avis du CECMI.