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Les fourrières en activité à la date de publication du présent décret pourront poursuivre cette activité sans être soumises aux obligations fixées aux articles R. 286 et R. 286-5 pendant une période maximum de deux années. A l'issue de cette période, ces fourrières devront avoir été mises en conformité avec les dispositions des articles précités ou cesser leur activité.
A l'article 4 du décret n° 72-824 du 6 septembre 1972 susvisé, les mots : " article R. 290-1 du code de la route " sont remplacés par les mots : " article R. 291-1 du code de la route ".
L'encours des titres pris en pension s'élève, le 29 février 1996, à 17,03 milliards de francs. En moyenne sur le mois de février 1996, l'encours des titres pris en pension s'élève à 24 milliards de francs.
L'arrêté du 24 novembre 1989 fixant le taux de l'indemnité de sujétions particulières allouée aux fonctionnaires du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière est abrogé.
Le montant moyen annuel de l'indemnité de sujétions particulières est fixé à 1 951 euros.
Le directeur de l'action sociale au ministère du travail et des affaires sociales et les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre du travail et des affaires sociales doit demander l'accord exprès des intéressés pour l'enregistrement des informations les concernant.
Il est créé au ministère du travail et des affaires sociales un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est d'assurer le suivi administratif et statistique des appelés servant au titre du service civil des objecteurs de conscience.
L'arrêté du 30 août 1988 relatif à l'informatisation de la gestion du service national des objecteurs de conscience est abrogé.
Pour l'année 1995, les taux prévus à l'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1948 susvisé sont respectivement fixés à :
 0,44 p. 100 pour le taux minimum ;
 2,2 p. 100 pour le taux maximum.
Les fonds en attente d'un emploi conforme visés au e de l'article R. 313-25 du même code ne peuvent être que soit déposés à vue, soit placés à court terme.
Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables à la contribution due à compter du 1er janvier 1996.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 1997.
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil Constitutionnel n° 95-369 DC du 28 décembre 1995.
Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l'exercice 1996 à 89 milliards de francs.
I. et II. Paragraphes modificateurs
   III. Les dispositions des I et II s'appliquent pour la détermination du résultat d'ensemble des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1994.
Le ministre de la défense est autorisé à engager en 1996, par anticipation sur les crédits qui lui seront alloués pour 1997, des dépenses se montant à la somme totale de 130 000 000 F conformément à l'état D annexé à la présente loi.
Le montant des crédits ouverts aux ministres pour 1996, au titre des services votés du budget général, est fixé à la somme de 1 669 785 220 069 F.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du a du I ne sont pas applicables aux contribuables dont la cotisation d'impôt sur le revenu définie à l'article 1417 du code général des impôts n'excède pas 7 000 F.
I. L'article 1609 octodecies et le 7° de l'article 1697 du code général des impôts sont abrogés.
   II. Les articles 1618 octies et 1618 nonies du code général des impôts sont abrogés à compter de la campagne 1996-1997.
Le montant des crédits ouverts aux ministres pour 1996, au titre des services votés des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 16 014 970 000 F.
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes et comptes spéciaux ouverts à la date du dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 1996.
Paragraphe modificateur
   Cette disposition s'applique pour déterminer les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1996.
Est fixée pour 1996, conformément à l'état H annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent les crédits pouvant donner lieu à report, dans les conditions fixées par l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 précitée.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 321-9 du code de la mutualité, le montant maximal de cette rente, y compris la majoration, est fixé à 7 000 F à compter du 1er janvier 1996.
Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe au projet de loi de finances de l'année, un rapport rendant compte de l'ensemble de l'effort financier de l'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du présent article prennent effet au 1er juillet 1996.
Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, en annexe du projet de loi de finances, la liste de toutes les commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres prévues par les textes législatifs et réglementaires. Cette liste doit mentionner celles des commissions et instances créées ou supprimées dans l'année.
A compter du projet de loi de finances pour 1997, les recettes et dépenses extrabudgétaires de toutes les administrations d'Etat sont réintégrées au sein du budget général.
Est fixée pour 1996, conformément à l'état G annexé à la présente loi, la liste des chapitres dont les dotations ont un caractère provisionnel.
I. Paragraphe modificateur
   II. Les dispositions de l'article 199 ter B du code général des impôts sont applicables au crédit d'impôt recherche des années 1996 à 1998.
La perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi continuera d'être opérée pendant l'année 1996.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du I s'appliquent aux options attribuées à compter du 20 septembre 1995.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 1996.
Il est ouvert aux ministres pour 1996, au titre des mesures nouvelles des comptes de prêts, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 3 538 000 000 F.
Il est ouvert aux ministres pour 1996, au titre des mesures nouvelles des opérations à caractère temporaire des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement à 60 000 000 F et à 12 600 000 F.
Le présent arrêté, pris pour l'application du décret du 11 janvier 1996 susvisé, définit les règles de contrôle et les mesures de lutte à appliquer en cas de suspicion ou de confirmation de la peste équine.
Les exploitations dont l'implantation, la situation géographique ou les liens épidémiologiques avec l'exploitation infectée permettent de soupçonner l'origine de l'infection ou une possibilité de contamination sont placées sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance tel que défini à l'article R. 223-101 du code rural.
Le présent arrêté, pris pour l'application des articles R. 223-99 à R. 223-114 du code rural, définit les règles de contrôle et les mesures de lutte à appliquer en cas de suspicion ou de confirmation de la peste équine.
Les exploitations dont l'implantation, la situation géographique ou les liens épidémiologiques avec l'exploitation infectée permettent de soupçonner l'origine de l'infection ou une possibilité de contamination sont placées sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance tel que défini à l'article 3 du décret du 11 janvier 1996 susvisé.
Le diagnostic de laboratoire de la peste équine est établi par le test de fixation du complément selon la technique décrite à l'annexe C de l'arrêté du 3 mai 1994 susvisé.
La vaccination des équidés et le marquage des équidés vaccinés effectués en application de l'article R. 223-104, paragraphe 4°, et de l'article R. 223-112 du code rural sont mis en oeuvre par les vétérinaires sanitaires, sous le contrôle du directeur des services vétérinaires.
Le vétérinaire sanitaire suspectant un cas de peste équine est tenu d'avertir sans délai le directeur des services vétérinaires.
Les préfets des départements compris dans la partie de territoire considérée comme infectée de peste équine prennent toutes les dispositions pour assurer l'information des organismes et personnes concernés, quant aux mesures de restriction et aux obligations qui leur incombent en application du décret du 11 janvier 1996 susvisé et du présent arrêté.
La vaccination des équidés et le marquage des équidés vaccinés effectués en application de l'article 6, paragraphe 4°, et de l'article 14 du décret du 11 janvier 1996 susvisé sont mis en oeuvre par les vétérinaires sanitaires, sous le contrôle du directeur des services vétérinaires.
La partie de territoire considérée comme infectée de peste équine ne pourra être reconnue indemne de cette maladie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture au plus tôt que :
   - deux ans après la confirmation officielle du dernier cas de peste équine, ou
   - un an après l'arrêt de la vaccination contre la peste équine.
Les préfets des départements compris dans la partie de territoire considérée comme infectée de peste équine prennent toutes les dispositions pour assurer l'information des organismes et personnes concernés, quant aux mesures de restriction et aux obligations qui leur incombent en application des articles R. 223-99 à R. 223-114 du code rural et du présent arrêté.
Le taux de rémunération applicable aux intérêts échus à compter du 1er janvier 1995 sur les créances résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 0,1 p. 100.
L'arrêté du 21 avril 1995 fixant les taux des indemnités de vacation allouées aux membres des commissions médicales chargées de l'examen des candidats aux emplois réservés est abrogé.
Une sûreté départementale est créée dans les directions départementales de la sécurité publique des départements dont la liste suit :
   Alpes-Maritimes (06) ;
   Bouches-du-Rhône (13) ;
   Nord (59) ;
   Rhône (69) ;
   Seine-et-Marne (77) ;
   Réunion (974).
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 7 mai 1992 fixant la liste des établissements dans lesquels les emplois offerts aux concours de recrutement de maîtres de conférences ou de professeurs des universités peuvent correspondre à un groupe du Conseil national des universités est abrogé.
Il est prélevé, sur les allocations prévues à l'article 2 de la présente loi, une cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale.
Le présent arrêté prend effet au 1er avril 1995.
Le taux de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret n° 73-176 du 22 février 1973 susvisé est fixé par tour de scrutin ainsi qu'il suit :
   - présidents : 400,98 F ;
   - membres : 318,94 F ;
   - délégués : 246,00 F.
Le directeur des services judiciaires, le directeur général de l'administration, le directeur du budget, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur des affaires politiques, administratives et financières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 6 septembre 1991 fixant le taux de l'indemnité susceptible d'être allouée aux présidents, membres et délégués des commissions de contrôle instituées par l'article L. 85-1 du code électoral est abrogé.
En application du décret du 3 mai 1995 susvisé, les chefs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales mentionnés à l'annexe jointe au présent arrêté sont les délégués de zone de défense du ministère chargé des affaires sanitaires et sociales.
Le délégué de zone exerce auprès des services déconcentrés, des services publics et organismes rattachés relevant de son ministère et implantés dans la zone de défense, les missions définies à l'article 2 du décret du 3 mai 1995 susvisé.
L'arrêté du 1er octobre 1992 relatif à l'organisation territoriale de la défense dans le domaine des affaires sociales et de la santé est abrogé.
Une cellule de défense doit être constituée au sein de chaque direction régionale et départementale des affaires sanitaires et sociales.
Le délégué de zone est assisté dans l'exécution de sa mission par un chargé de mission pour la défense sanitaire et sociale.
En outre, les directeurs régionaux et départementaux désignent auprès d'eux un délégué de défense chargé, sous leur autorité, de suivre et de coordonner les affaires de défense sanitaire et sociale.
Le directeur des relations du travail au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès du directeur de l'I.T.S.E.E. de Nouvelle-Calédonie. Ce droit d'accès s'exerce sous couvert de l'I.N.S.E.E.
Les règlements n° 98-02, n° 98-03, n° 98-04, n° 98-05, n° 98-06 et n° 98-07 du Comité de la réglementation bancaire et financière annexés au présent arrêté sont homologués.
Art. 2   Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.
Sont homologués les articles 1-1-2 et 1-1-3 modifiés du titre Ier du règlement général du Conseil des marchés financiers, dont le texte est annexé au présent arrêté.
Modification(s) de texte(s) en vigueur.
En vue du recrutement par voie de concours dans le corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission ne peut excéder le pourcentage du nombre des emplois offerts qui figure au tableau annexé au présent décret.
En vue du recrutement par voie de concours dans le corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission ne peut excéder le pourcentage du nombre des emplois offerts qui figure au tableau annexé au présent décret.
Structure du stage. - Intégration des programmes
      Indiquer comment la formation théorique, la formation sur entraîneur de vol synthétique et la formation en vol sont intégrées afin que, à mesure que les exercices en vol sont effectués, les stagiaires puissent appliquer les connaissances acquises dans les formations théoriques et sur entraîneur de vol synthétique correspondantes.
Formation à la sécurité
      Responsabilités individuelles.
   Exercices essentiels.
   Exercices d'urgence (fréquence).
   Contrôle en double commande (fréquence aux divers stades).
   Exigences avant le premier vol en solo de jour/de nuit/navigation, etc.
Normes et niveau

 de performance à différents stades
      Responsabilités individuelles.
   Standardisation.
   Exigences et procédures de standardisation.
   Application des critères pour les contrôles.

 Deuxième partie

 Briefing et exercices en vol
Méthodes de formation
      Indication des exigences de l'organisme de formation, particulièrement en ce qui concerne le briefing et le débriefing, le respect des programmes et des spécifications de formation, l'autorisation des vols en solo, etc.
Liste de référence des exercices en vol
      Liste abrégée des exercices ci-dessus donnant uniquement les titres et sous-titres pour consultation rapide, et de préférence sous forme de fiches mobiles pour faciliter l'utilisation quotidienne par les instructeurs de vol.
Glossaire
      Définition des termes importants, si nécessaire.
Contrôles de progression
      Instructions données aux examinateurs pour l'exécution et la rédaction des comptes rendus des contrôles de progression.
Exercices en vol
      Un exposé détaillé du contenu de tous les exercices en vol qui doivent être enseignés, présentés par ordre de réalisation avec des titres et sous-titres.
   Normalement, il devra s'agir ici des mêmes exercices en vol que ceux spécifiés pour la formation de qualification d'instructeur de vol.
APPENDICE  1

 CONTENU DU MANUEL DE FORMATION

 Première partie

 PLAN DE FORMATION

 Objet de la formation
      Exposé des objectifs qu'un stagiaire est censé atteindre à la suite de la formation reçue, du niveau de performance à obtenir et des contraintes liées à la formation.
Prise en compte de l'expérience antérieure
      A obtenir de l'autorité avant le début de la formation.
Chef instructeur au sol (CGI)
      19. Le chef instructeur au sol est chargé de superviser tous les instructeurs au sol et d'assurer la cohérence de l'ensemble de la formation théorique. Il doit avoir une expérience pratique en aviation et avoir suivi un cours de formation en méthodes d'instruction ou avoir eu une expérience antérieure approfondie en formation théorique.
Conditions d'admission
      Age minimal, niveau d'instruction (langue comprise), exigences médicales.
   Toutes exigences réglementaires.
Installations
      23. Des installations appropriées à la formation doivent être fournies.
Annexe II

 Organismes de formation à la qualification de type pour la seule délivrance de qualification de type des détenteurs de licences ENCES DE de personnel navigant technique (TRTO)
Conditions d'admission
      24. Les organismes TRTO doivent vérifier que les candidats satisfont au minimum aux conditions préalables à la formation de qualification de type définie dans la réglementation en vigueur.
Standards de formation
      16. L'organisme TRTO doit établir un système visant à garantir que l'exploitation du centre de formation et la formation sont effectuées de manière effective et efficace. Le système qualité doit déterminer dans quelle mesure la politique menée, les procédures et la formation de l'organisme TRTO sont efficaces.
Dispositifs de simulation de vol
      22. Les dispositifs de simulation de vol doivent être agréés par l'autorité pour les formations dispensées.
Avions-écoles
      21. Chaque avion doit être équipé conformément aux spécifications de formation concernant le cours approuvé dans lequel il est utilisé.
Ressources financières
      9. Un organisme FTO doit démontrer à l'autorité qu'il dispose d'un financement suffisant pour dispenser la formation conformément aux normes approuvées.
Conditions d'admission
      30. Un stagiaire en formation doit posséder le certificat médical approprié pour la licence demandée et doit répondre aux conditions d'admission fixées par l'organisme de formation FTO et approuvées par l'autorité.
Annexe

 Obtention de l'approbation des organisme de formation au vol pour la délivrance des licences de pilotes d'avion et des qualifications associees (FTO)
Programmes de formation
      Le programme de formation en vol (monomoteur), le programme de formation en vol (multimoteur), le programme de formation sur entraîneur de vol synthétique et le programme de formation théorique.
Dispositifs de simulation de vol
      26. Les dispositifs de simulation de vol doivent être agréés pour la formation dispensée.
Calendrier général et hebdomadaire

 pour chaque programme de formation
      Organisation du stage et intégration par semaine pour chaque programme.
Le certificat d'aptitude professionnelle Charcutier-traiteur peut être obtenu en postulant simultanément la totalité des domaines de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé et dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 ci-dessous.
La première session du certificat d'aptitude professionnelle Charcutier-traiteur, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2001.
La définition et les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle Charcutier-traiteur sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Il est institué auprès du directeur général de l'administration une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs d'études du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Il est institué auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs d'études du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et s'appliquera à compter du 1er janvier 1997.
Les épreuves des concours externe et interne sont identiques.
Elles comprennent une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
Les épeuves portent sur le programme annexé au présent arrêté.
La rémunération exigée pour les prestations mentionnées à l'article 1er du décret du 19 juin 1996 susvisé est fixée comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0038 du 14/02/97 Page 2537 a 2538
Le directeur général des douanes et droits indirects est l'agent responsable des questions d'inspection avant expédition et, à ce titre, le correspondant direct de la Commission des Communautés européennes.
La commission de concertation se réunit à la demande d'une des parties sur convocation de son président.
   La commission émet des recommandations sur les questions dont elle est saisie. Ces recommandations sont publiées au Bulletin officiel des douanes.
   Le secrétariat de la commission est assuré par l'agent mentionné à l'article 1er.
Un règlement intérieur, publié au Bulletin officiel des douanes, fixe les modalités de fonctionnement de la commission.
Tout différend non résolu entre les parties peut notamment être porté devant l'instance arbitrale internationale de Genève instituée par la décision de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) du 13 décembre 1995.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès :
   - de la direction du matériel en région militaire de défense Atlantique ;
   - de chacun des établissements du matériel mettant en oeuvre le traitement automatisé défini à l'article 1er.
Le directeur du matériel en région militaire de défense Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Calcade dont la finalité est le calcul des capacités horaires par nature d'activité des établissements rattachés à la direction du matériel en région militaire de défense Atlantique.
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1997.
Le décret n° 87-689 du 19 août 1987 relatif au comité de coordination des télécommunications et le décret n° 90-1138 du 21 décembre 1990 portant création du service national des radiocommunications sont abrogés.
L'agence est substituée à l'Etat pour l'application des contrats et conventions passés avec des tiers pour l'exercice des attributions et compétences qui lui sont transférées.
   Le bilan d'ouverture de l'agence est arrêté par le ministre chargé du budget.
Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.