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Le taux des cotisations des gérants est fixé par le ministre de l'économie et des finances ; lorsque les remises dépassent 156.000 F par an, la fraction qui excède ce chiffre ne supporte pas de cotisation ; ce plafond soumis à cotisation varie dans les conditions fixées par l'article 18 ci-après.
Les cotisations sont précomptées par le service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes sur les remises versées lors de chaque facturation. Le produit en est versé chaque mois au compte d'affectation spéciale intitulé "Modernisation du réseau des débits de tabac et allocation viagère aux débitants".
Le taux des cotisations à la charge des débitants est fixé à 2 % du montant des remises brutes allouées à ces gérants pour la vente des tabacs.
   Le taux de la participation du fonds des redevances des débits de tabac est égal au double de celui de la cotisation des gérants.
Le taux des cotisations des gérants est fixé par le ministre de l'économie et des finances ; lorsque les remises dépassent 192.000 F par an, la fraction qui excède ce chiffre ne supporte pas de cotisation ; ce plafond soumis à cotisation varie dans les conditions fixées par l'article 18 ci-après.
Le financement du régime est assuré par :
   - des cotisations mises à la charge des gérants en fonctions et prélevées sur les remises allouées pour la vente des tabacs ;
   - une participation du fonds des redevances des débits de tabac ;
   - les produits financiers procurés par le placement des ressources du régime ;
   - des recettes diverses.
Le taux des cotisations des gérants est fixé par le ministre du budget ; lorsque les remises dépassent 217.000 F par an, la fraction qui excède ce chiffre ne supporte pas de cotisation ; ce plafond soumis à cotisation varie dans les conditions fixées par l'article 18 ci-après.
Les cotisations sont précomptées sur la remise allouée lors de chaque facturation. Le produit en est versé chaque mois au compte "Versements au régime d'allocations viagères".
Les dépenses du régime sont constituées par :
   Le service des allocations ;
   Les remboursements de cotisations prévus aux articles 23 et 24 ci-après ;
   Les frais de gestion.
La valeur du point d'allocation viagère est fixée chaque année par le ministre chargé du budget après avis de la commission prévue à l'article 2.
La différence entre les ressources et les charges constitue la réserve du régime.
La demande d'allocation doit être présentée dans les trois mois qui précèdent la cessation des fonctions. L'entrée en jouissance de l'allocation est fixée au premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel la demande a été formulée.
Le taux des cotisations des gérants est fixé par le ministre de l'économie et des finances ; lorsque les remises dépassent 33.000 F par an, la fraction qui excède ce chiffre ne supporte pas de cotisation ; le plafond de 33.000 F varie dans les conditions fixées à l'article 18 ci-après.
Les dépenses du régime sont constituées par :
   - Le service des allocations ;
   - Les versements prévus à l'article 24 ci-après ;
   - Les frais de gestion.
Les dépenses du régime sont constituées par :
   Le service des allocations ;
   Les remboursements de points tabac prévus aux articles 23 et 24 ci-après ;
   Les frais de gestion.
Le taux des cotisations des gérants est fixé par le ministre des finances et des affaires économiques ; lorsque les remises dépassent 30.000 F par an, la fraction qui excède ce chiffre ne supporte pas de cotisation ; le plafond de 30.000 F varie dans les conditions fixées à l'article 18 ci-après.
La caisse des dépôts et consignations est chargée de la gestion administrative et financière du régime dans les conditions qui seront fixées par conventions passées entre le ministre des finances et des affaires économiques et le directeur général de la caisse des dépôts et consignations.
Le régime d'allocation viagère institué par le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 en faveur des gérants de débit de tabac est géré par le ministre chargé du budget et la caisse des dépôts et consignations.
Les limites des tranches de remises figurant à l'article 15 peuvent être modifiées par le ministre chargé du budget, en fonction des objectifs définis au sixième alinéa de l'article 2 du décret du 30 octobre 1963 modifié.
La caisse des dépôts et consignations est chargée de la gestion administrative et financière du régime dans les conditions qui seront fixées par conventions passées entre le ministre chargé du budget et le directeur général de la caisse des dépôts et consignations.
Art. 18   Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Sont validés pour l'exercice en qualité d'infirmier(e) auxiliaire les titres suivants :
1° Diplôme d'Etat d'assistante sociale.
2° Croix-Rouge française. - Certificat d'aide médico-sociale de la Croix-Rouge française.
PRÉPARATIONS VISÉES PAR L'ARTICLE 36 
Préparations spécifiées au point 9.3 de l'annexe VI de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de dispositions spécifiques :
   - aux produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253-1 du code rural ;
   - aux produits biocides définis à l'article L. 522-1 du code de l'environnement.
Le présent arrêté s'applique aux préparations qui :
   - contiennent au moins une substance dangereuse au sens de l'article 2 ci-dessous,
      et
   - sont considérées comme dangereuses au sens de l'article R. 231-51 du code du travail.
Pour certains cas, pour lesquels les méthodes de l'annexe V, partie A, de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé ne sont pas appropriées, d'autres méthodes de calcul sont décrites à l'annexe I, partie B, du présent arrêté. (annexe non reproduite).
Certaines dérogations à l'application des méthodes décrites à l'annexe V, partie A, de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé sont visées à l'annexe I, partie A, du présent arrêté. (annexe non reproduite).
Les laboratoires chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer les méthodes décrites en annexe pour la recherche des résidus de pesticides dans le vin, les jus de raisin, la farine, les fruits, les légumes, le beurre, le lait et les agrumes.
I. - Le Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est transformé en Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.
   II., III., IV., V. - (Paragraphes modificateurs)
Les caisses nationales de sécurité sociale contribuent au financement du groupement d'intérêt public "Santé - Protection sociale" dans les conditions définies par arrêté ministériel.
I., II., III., IV. - (Paragraphes modificateurs)
   V. - Le statut des praticiens conseils applicable avant la publication de la présente loi demeure en vigueur jusqu'à la date d'agrément des conventions collectives mentionnées à l'article L. 123-2-1 du code de la sécurité sociale.
I. - Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions de l'article L. 871-1 du même code s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.
   III., IV., V., VI., VII. - (Paragraphes modificateurs)
I. - (Paragraphe modificateur)
   II. - Lors de la première constitution de la Haute Autorité de santé, sont désignés par tirage au sort, à l'exception du président, quatre membres dont les mandats prendront fin à l'issue d'un délai de trois ans.
I., III., IV., V., VI. - (Paragraphes modificateurs)
   II. - A défaut de conclusion de la charte prévue à l'article L. 162-17-8 du même code avant le 31 décembre 2004, cette charte est établie par décret en Conseil d'Etat.
I., II. - (Paragraphes modificateurs)
   III. - Les dispositions des I et II s'appliquent pour la première fois à la détermination de la contribution due au plus tard le 1er décembre 2005.
I. - La part des recettes de la branche maladie supérieure aux dépenses de la branche est affectée prioritairement, dans les conditions prévues par une loi de financement de la sécurité sociale, à la Caisse d'amortissement de la dette sociale.
   II. - (Paragraphe modificateur)
Un arrêté du ministre de l'industrie, pris après avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers, pourra ultérieurement modifier et compléter les dispositions des règles annexées concernant la distribution par réseau de canalisation des produits pétroliers visés à l'article 1er, ainsi que celles relatives aux cuvettes et aux réservoirs.
Sous réserve des procédures particulières en vigueur et outre les cas déjà prévus aux articles 7, 27 et 82 des règles annexées, des dérogations aux règles techniques et de sécurité peuvent être accordées par décision du ou des ministres intéressés après avis éventuel du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire du corps des     secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable , qui interviendra dans un délai de douze mois à compter de la date de publication du présent décret, les représentants aux commissions administratives paritaires de chacun des corps fusionnés sont maintenus en fonctions et siègent en formation commune.
Les candidats reçus aux concours prévus au 1° de l'article 7 sont nommés     secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable  stagiaires dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé.
Les fonctionnaires nommés dans le corps des     secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable  en application du 2° de l'article 7 sont dispensés de stage et immédiatement titularisés.
Une indemnité d'expertise peut être allouée aux personnels de la police nationale en fonctions au service national de police scientifique (SNPS) et concourant aux expertises judiciaires dans le cadre de l'application des articles 156 et suivants du code de procédure pénale.
Elle est attribuée à l'agent fonctionnaire ou contractuel occupant les fonctions de : expert ; assistant technique ; assistant logistique ou administratif.
Le montant des taxes perçues en matière de marques de fabrique, de commerce ou de service est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le montant de la taxe de dépôt d'une demande de brevet d'invention ou de certificat d'addition prévue à l'article 1er du décret n° 65-622 du 27 juillet 1965 susvisé est fixé à 70 F.
Le montant de la taxe supplémentaire pour revendication de priorité prévu à l'article 6 bis de la loi du 5 juillet 1844, modifié par l'article 3 du décret n° 65-622 du 27 juillet 1965, est fixé à 20 F.
Le directeur de l'institut national de la propriété industrielle et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, pour prendre effet à compter du 1er août 1965.
Le montant de la taxe supplémentaire de retard prévue à l'article 32 de la loi du 5 juillet 1844, modifié en dernier lieu par l'article 7 du décret n° 65-622 du 27 juillet 1965, est fixé à 2 F.
Le bénéfice du décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 susvisé est étendu à l'association régie par la loi du 1er juillet 1901, dénommée Agence pour la coopération technique, industrielle et économique (A.C.T.I.M.).
Les statuts ne peuvent être modifiés que par une délibération du conseil d'administration prise à la majorité des deux tiers des membres du conseil ayant voix délibérative.
La caisse régionale d'assurance maladie créée par l'arrêté du ... prend la dénomination de ... .

    Son siège est fixé à ... .

    Sa circonscription territoriale est fixée comme suit :
Le ou les vice-présidents secondent le président dans toutes ses fonctions dans les conditions fixées par le conseil d'administration.
L'un des vice-présidents, désigné par le conseil d'administration, le remplace en cas d'empêchement.
Le conseil d'administration désigne sur la proposition des organisations professionnelles de travailleurs et d'employeurs les plus représentatives, les membres des comités techniques prévus à l'article L. 33 du code de la sécurité sociale.
L'arrêté du 10 avril 1946 portant fixation des modèles de statuts des caisses régionales de sécurité sociale, modifié par les arrêtés des 26 décembre 1947, 12 septembre 1951 et 14 février 1963 est abrogé.
Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté, les modèles de statuts des caisses régionales d'assurance maladie.
Chaque réunion du conseil d'administration donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal qui doit figurer sur le registre des délibérations et être paraphé par le président et par le vice-président.

    Ce procès-verbal est soumis lors de la séance qui suit à l'approbation du conseil d'administration.
Toute discussion politique, religieuse ou étrangère aux buts de la caisse est interdite dans les réunions du conseil ou des commissions.
Par dérogation aux dispositions de l'article 114 (alinéa 5) du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, les extrémités des planchers mis bout à bout des échafaudages visés à l'article précédent peuvent ne reposer que sur un seul boulin.
Le directeur général du Travail et de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Les présentes dérogations sont accordées pour une durée de cinq ans à dater de la publication du présent arrêté.
Le bénéfice des dispositions du décret modifié n° 51-1445 du 12 décembre 1951 portant création d'un régime de retraite complémentaire des assurances sociales pour certaines catégories d'agents de l'Etat non titulaires est étendu au Bureau pour le développement des migrations intéressant les départements d'outre-mer.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er juillet 1963.
Il est procédé au remboursement des cotisations prévu à l'article 67 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 modifiée lorsque le montant  annuel de la rente susceptible d'être servie au titre de l'article 66 de ladite ordonnance est inférieur à 1.000 francs (anciens).
Le montant de base de l'indemnité de sujétion pour activité commerciale prévu à l'article 3 du décret du 8 septembre 2004 susvisé est de 400 euros.
Le secrétariat général dispose d'un délai de trente jours pour faire connaître sa décision à l'intéressé, sous couvert de la voie hiérarchique.
L'annexe au présent décret, qui mentionne les critères médicaux utilisés pour la définition des affections de longue durée "maladie d'Alzheimer et autres démences" et "affections psychiatriques de longue durée", est annexée à l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale.
Il est attribué à l'épreuve d'entretien une note de 0 à 20.
   Toute note inférieure à 5 sur 20 entraîne l'élimination du candidat.
L'emploi dans la préparation des denrées alimentaires et boissons de la substance visée à l'article 1er doit être porté à la connaissance du consommateur par une mention telle que "arôme renforcé artificiellement".
L'incorporation de l'éthylmaltol aux arômes, extraits et concentrés d'arômes destinés à la préparation des denrées alimentaires et boissons, est autorisée dans une proportion telle que le produit fini n'en contienne que 50 mg/kg au plus.
Les arrêtés des 21 septembre 1951 modifié et 20 mars 1957 susvisés sont abrogés.
Les dispositions des articles 1er, 3 et 4 pourront prendre effet au 1er janvier 1960, celles des articles 2 et 5 au 1er juin 1961.
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le titre professionnel d'installateur(trice) dépanneur(se) en informatique (ancien intitulé : agent(e) de maintenance sur équipements bureautiques) est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, au niveau V, et dans le domaine d'activité 3026 r (code NSF).
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 23 juin 2014. 
L'annexe à l'arrêté du 1er juin 2004 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté modificatif. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
Les commissions visées à l'article précédent seront convoquées par le préfet intéressé dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande de réforme qui doit lui être adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
L'intéressé a le droit de prendre connaissance de son dossier et de faire entendre par la commission de réforme un médecin de son choix.
Dans le département de la Seine, il sera créé trois commissions départementales de réforme compétentes, respectivement, pour le personnel des communes suburbaines et des établissements publics autonomes départementaux et communaux, pour celui relevant de la préfecture de la Seine et de ses administrations annexes (assistance publique et crédit municipal) et pour celui de la préfecture de police.
Les deux premières commissions seront instituées par arrêté du préfet de la Seine, la troisième par arrêté du préfet de police.
Le montant de la double contribution ouvrière et patronale à verser au régime général pour cette catégorie d'assurés est fixé à 6 % des salaires.
Tout commerçant éleveur cessant définitivement son activité devra en faire déclaration à l'ingénieur départemental des eaux et forêts. Dès l'accusé de réception de sa déclaration, il ne pourra plus faire usage du matricule qui lui avait été affecté.
Il sera aussitôt accusé réception de chaque déclaration fournie.
Tous animaux de mêmes espèces que les différents gibiers sont considérés comme animaux domestiques s'ils sont nés et élevés en captivité.
Arrêté 1985-07-01 : abroge l'arrêté du 28 février 1962 en ce qui concerne les différentes espèces d'oiseaux à l'exception de certaines catégories .
L'autorité visée à l'article 2 ci-dessus peut accorder soit l'ensemble des prestations de retour, soit seulement certaines d'entre elles.
Les prestations allouées en totalité ou en partie ne sont pas renouvelables.
Lorsque les autorités visées à l'article 2 du présent arrêté n'ont pas été en mesure d'attribuer les prestations de retour, leur compétence est transférée soit au préfet ou au sous-préfet, soit au délégué régional du secrétariat d'Etat chargé des rapatriés.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A titre exceptionnel, des avances remboursables d'un montant correspondant à ces prestations peuvent être consenties aux Français qui ne pourraient momentanément faire face aux frais de leur rapatriement.
Les prestations de retour prévues à l'article 5 du décret du 10 mars 1962 peuvent être allouées aux Français bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961.
Les prestations de retour sont allouées par décision des représentants du Gouvernement français en fonction sur le territoire de départ, compte tenu des ressources des intéressés, de leur situation de famille et des conditions de leur départ.
Le montant de la contribution forfaitaire aux frais de transport du mobilier varie en fonction de la composition de la famille du rapatrié.

    Pour chaque territoire de départ, une décision du secrétaire d'Etat chargé des rapatriés détermine le montant de cette contribution et celui des majorations pour le conjoint et les personnes à charge.
Le montant de l'allocation de départ prévue à l'article 5 du décret du 10 mars 1962 susvisé est fixé comme suit :

     Pour un célibataire ...          1.725 F ;

     Pour un ménage sans enfant ...   2.880 F ;

     Pour chaque enfant à charge ..     865 F.
La première allocation mensuelle, égale à l'allocation de base, est attribuée soit par le préfet ou le sous-préfet, soit par le délégué régional du secrétariat d'Etat chargé des rapatriés, à compter du jour où le retraité a rejoint le lieu de sa résidence.
Faute d'acceptation de la seconde proposition, dans un délai de huit jours, le versement de son allocation mensuelle de subsistance est arrêté à compter du premier jour du mois suivant.
Le défaut de réponse est considéré comme un refus.
Toutefois, l'intéressé peut saisir la commission administrative prévue à l'article 10 du décret du 10 mars 1962 et lui demander le maintien de son allocation de subsistance.
Cette première allocation est réduite du montant des cotisations de sécurité sociale et, le cas échéant, de 1/30e par journée passée dans un centre d'hébergement.
Lorsqu'un rapatrié a refusé sans raison valable un premier emploi ou une première installation professionnelle, la seconde proposition doit lui être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, lui indiquant que son refus entraînera le retrait du bénéfice de son allocation de subsistance.
Lorsqu'un rapatrié conteste la décision relative à l'attribution de l'allocation de subsistance, il peut saisir d'une réclamation la commission administrative prévue à l'article 10 du décret du 10 mars 1962 modifié.
Le montant de l'allocation de subsistance est diminué à partir du 6e mois du montant forfaitaire de 50 F.

    Toutefois, cette réduction n'est applicable aux stagiaires, dans les centres de formation professionnelle ou les entreprises en tenant lieu, qu'après un délai de trois mois à compter de la fin de leur stage.
Les bénéficiaires de l'allocation de subsistance peuvent être tenus de justifier qu'ils n'exercent aucune activité professionnelle et dans le cas où ils perçoivent une prime en fonction de leur résidence, qu'ils habitent toujours dans la même localité.
L'absence de la déclaration prévue à l'article précédent peut entraîner pour l'allocataire défaillant outre l'obligation de rembourser les allocations perçues en fraude, sa radiation de la liste des candidats à une subvention d'installation ou à un prêt de reclassement.
Les bénéficiaires de l'allocation de subsistance sont tenus de déclarer soit à la préfecture ou à la sous-préfecture, soit à la délégation régionale, dans un délai de quinze jours, tout changement intervenu dans leur situation ou leur résidence, et notamment toute acceptation de travail ou installation professionnelle.
La commission formule un avis et le préfet du département où siège la commission prend une décision définitive au vu de cet avis.
La prime variable prévue à l'article 9 du décret du 10 mars 1962 susvisé est déterminée pour les rapatriés demandeurs d'emploi salarié en fonction de l'effort de reconversion qu'ils auront consenti. Cette prime peut varier de 0 à 300 F par mois dans les conditions fixées par le ministre de l'intérieur.
Le bénéfice de l'allocation mensuelle de subsistance est accordé et son montant établi soit par le préfet ou le sous-préfet, soit par le délégué régional du secrétariat d'Etat chargé des rapatriés.
Le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du travail, le ministre de la santé publique et de la population et le secrétaire d'Etat aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cette disposition est applicable, pour le territoire de la République démocratique du Congo, aux séjours effectués entre le 2 juin 2003 et le 1er juin 2015. 
Cette disposition est applicable, pour le territoire de l'Ouganda, aux séjours effectués entre le 2 juin 2003 et le 30 juin 2010.
Cette disposition est applicable, pour le territoire de la République démocratique du Congo, aux séjours effectués entre le 2 juin 2003 et le 1er juin 2013. 
Cette disposition est applicable, pour le territoire de l'Ouganda, aux séjours effectués entre le 2 juin 2003 et le 30 juin 2010.
Les électeurs auront à répondre par "oui" ou par "non" à la question suivante :
   "Approuvez-vous le projet de loi qui autorise la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe ?"