Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Un supplément de 92 F peut être perçu pour chaque course lorsque le malade est transporté dans un aéroport pour embarquement dans un avion, ou pris en charge à sa descente d'avion.
Les majorations pour services de nuit, de dimanche et jour férié ne s'appliquent pas à ce supplément.
Le contrôle financier auquel est soumise l'association du bicentenaire de la Révolution française et de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
Est autorisé le traitement ayant pour objet la constitution, sous forme d'un annuaire électronique, du fichier des services Télétel des fournisseurs de services et des fournisseurs de moyens dénommé " M.G.S. " (Minitel guide des services).
Les informations nominatives contenues dans ce traitement ne peuvent faire l'objet d'aucun rapprochement ni interconnexion, mise en relation ou cession à des tiers.
Est autorisée la création au sein des services de l'Etat dans le département, sous l'appellation de " fichier départemental de gestion des demandes d'aides publiques déposées par les entreprises ", d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est d'assurer un meilleur suivi des dossiers d'aides publiques.
Peuvent seuls être destinataires des informations les services du représentant de l'Etat dans le département compétent en matière de suivi des dossiers d'aides publiques déposés par les entreprises.
Les informations contenues dans le fichier sont conservées selon les modalités suivantes :
   - les informations relatives à l'identité de l'entreprise seront conservées pendant sa durée de vie ;
   - les informations relatives à sa situation économique seront conservées pendant une durée maximale de cinq ans.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercera auprès du   préfet du département.
Le service central technique des ports maritimes et des voies navigables est placé auprès de la direction des ports et de la navigation maritimes pour la partie de ses attributions dépendant de cette direction, à savoir toutes questions techniques relatives aux travaux maritimes et portuaires.
Les décisions des 6 mars 1979, 9 mai 1980, 16 août 1980 et 12 avril 1983 relatives à l'organisation de la direction des ports et de la navigation maritimes sont abrogées.
La section des affaires internationales est chargée de l'information générale de la direction des ports et de la navigation maritimes dans le secteur des affaires internationales.
   Elle participe aux actions internationales de la direction et du ministère délégué chargé de la mer.
   Elle est chargée des questions de coopération technique.
La section du personnel et du service général est chargée des diverses questions relatives au fonctionnement de la direction des ports et de la navigation maritimes.
Le directeur des ports et de la navigation maritimes est assisté d'un directeur adjoint.
Le directeur des ports et de la navigation maritimes, le directeur des gens de mer et de l'administration générale et le directeur du personnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'annexe I de l'arrêté du 12 octobre 1983 susvisé, le numéro de référence de la norme ISO figurant au point 6 des explications est remplacé par le numéro suivant : " ISO 6713-1984 (NF T 30210 de septembre 1981) ".
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juin 1988.
Le dépouillement est organisé par le ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur.
   Les opérations de dépouillement sont publiques.
   Les résultats définitifs sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.
Le présent arrêté fixe les modalités d'élection des membres du Conseil national des astronomes et physiciens pour les élections dont le calendrier est fixé par décision du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les listes électorales sont arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et adressées aux chefs d'établissement qui invitent, par tous les moyens et notamment par voie d'affichage, les électeurs à consulter les listes, en précisant les lieux et heures fixés pour cette consultation.
Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon et le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officielde la République française.
Le gaz transporté doit être non corrosif, c'est-à-dire non susceptible de réagir chimiquement sur les matériaux constituant les canalisations de transport ni de modifier les caractéristiques physiques de ces matériaux.
Le montant de l'allocation aux vieux travailleurs est revalorisée de 9% à compter du 1er octobre 1983.
Le directeur de l'administration générale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre et le directeur du budget au ministère des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter du 1er octobre 1960 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté susvisé du 4 janvier 1954 est abrogé.
Le montant de l'indemnité allouée à l'invalide ou à la veuve de guerre membre des commissions est fixé à 5 NF par jour ou 2,50 NF par demi-journée.
On entend par véhicule, au sens du présent arrêté, tout véhicule à moteur destiné à circuler sur route, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure à 25 kilomètres-heure, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails, des tracteurs et machines agricoles ainsi que des engins de travaux publics.
Les chefs d'établissements et d'exploitations agricoles sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour mettre des douches à la disposition des salariés qui effectuent les travaux énumérés aux tableaux I, II et III en annexe au présent arrêté.
Le temps passé à la douche ou au nettoyage corporel, rémunéré comme temps de travail normal, est au minimum d'un quart d'heure et au maximum d'une heure, déshabillage et rhabillage compris.
Manipulation d'ammoniums quaternaires à usage herbicide.
   Travaux d'abattage d'animaux de boucherie et de volailles.
   Travaux d'équarissage.
   Curage des fosses à purin ou à compost.
   Travaux exposant aux poussières de chlorure de potassium.
   Travaux de collecte et de traitement des ordures.
Manipulation d'ammoniums quaternaires à usage herbicide.
   Travaux d'abattage d'animaux de boucherie et de volailles.
   Travaux d'équarissage.
   Curage des fosses à purin ou à compost.
   Travaux exposant aux poussières de chlorure de potassium.
Les douches sont installées dans des cabines individuelles.
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du treizième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Manipulation d'ammoniums quaternaires à usage herbicide.

    Travaux d'abattage d'animaux de boucherie et de volailles.

    Travaux d'équarissage.

    Curage des fosses à purin ou à compost.
Les éléments de la comparaison prévue à l'article 2 ne peuvent toutefois être pris en compte pour les catégories de produits figurant en annexe que dans les limites publiées au Bulletin officiel de la concurrence et de la consommation et selon les modalités précisées dans ladite annexe.
Les entreprises industrielles fabriquant des produits de salaison et de charcuterie déterminent les prix de vente hors T.V.A. de leurs fabrications en tenant compte dans les conditions ci-après définies de l'incidence des variations en hausse et en baisse du coût réel des matières premières animales utilisées.
Les agents affectés aux fonctions de l'animation sont soumis à l'ensemble des règles fixées par le statut du personnel communal pour les emplois dont ils sont titulaires et notamment en matière d'avancement et de promotion sociale.
Les fonctions d'animateur de 1re classe sont confiées aux agents nommés dans un emploi d'attaché ou dans un grade ou emploi d'avancement accessibles aux titulaires de l'emploi d'attaché qui justifient d'un des titres ou diplômes figurant sur la liste I de l'annexe du présent arrêté.
Les fonctions d'assistant animateur sont confiées aux agents nommés dans un emploi de commis ou dans un des grades ou emplois d'avancement accessibles aux titulaires de l'emploi de commis qui justifient d'un des titres ou diplômes figurant sur la liste III de l'annexe du présent arrêté.
Les agents intégrés dans un emploi d'attaché communal de 2è classe en application des dispositions prévues à l'article 8 ci-dessus sont reclassés dans cet emploi selon les règles fixées à l'article R. 414-4 du code des communes.
Les fonctions d'animateur de 2è classe sont confiées aux agents nommés dans un emploi de rédacteur ou dans un des grades ou emplois d'avancement accessibles aux titulaires de l'emploi de rédacteur qui justifient d'un des titres ou diplômes figurant sur la liste II de l'annexe du présent arrêté.
Les fonctions de l'animation dans les collectivités et établissements visés à l'article L. 411-5 du code des communes peuvent être confiées aux agents régulièrement nommés dans un emploi communal et justifiant en outre d'une formation spécifique à ces fonctions.
Il est mis fin à tout recrutement d'agents communaux destinés à être affectés aux fonctions de l'animation dans des conditions différentes de celles fixées par le présent arrêté.
Les agents intégrés dans un emploi de commis en application des dispositions prévues à l'article 10 ci-dessus seront reclassés dans cet emploi selon les règles fixées aux articles R. 414-10 à R. 414-13 du code des communes.
Les agents intégrés dans un emploi de rédacteur en application des dispositions prévues à l'article 9 ci-dessus seront reclassés dans cet emploi selon les règles fixées aux articles R. 414-5, R. 414-6, R. 414-7 et R. 414-9 du code des communes.
Les règlements départementaux définissant les missions des services concernés par la transmission d'avis de crues devront être conformes au cadre type ci-annexé et approuvés avant une date définie par circulaire interministérielle (1).
Le directeur du service des alcools et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui aura effet du 1er mai 1984 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'alcool destiné aux usages non spécifiés aux articles 1er et 2, le service des alcools est autorisé à pratiquer des prix différents des tarifs ci-dessus, dans des limites telles qu'ils n'affectent ni les conditions normales de concurrence ni la libre circulation dans le Marché commun.
Pour l'application de l'article 2 du décret du 4 janvier 2006 susvisé, le nombre d'emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement est fixé à 226.
La commission est composée en outre de vingt-neuf membres [*nombre*] désignés par le ministre et nommés par arrêté du ministre pour une durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable.
La commission est composée en outre de trente-deux membres [*nombre*], désignés par le ministre et nommés par arrêté du ministre pour une durée de quatre ans. Leur mandat est renouvelable.
Cette commission comprend :
Des membres de droit ;
Des membres désignés par le ministre chargé de la santé en raison de leur compétence particulière.
Il est constitué auprès du ministre chargé de la santé une Commission nationale des cancers. Cette commission est chargée de donner un avis au ministre sur la stratégie de lutte contre le cancer et de lui proposer des programmes et actions allant dans ce sens.
Le président peut inviter à participer aux travaux de la commission ou à des groupes de travail toute personnalité compétente en fonction de l'ordre du jour.
La Commission nationale des cancers se réunit sur convocation du ministre chargé de la santé.
La commission est composée en outre de trente-neuf membres désignés par le ministre et nommés par arrêté du ministre pour une durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable.
Le président est nommé par le ministre, parmi les membres de la commission pour la durée de son mandat.
Le corps des cadres professionnels de La Poste comprend le grade unique de cadre professionnel doté de quinze échelons.
Les fonctionnaires du corps des cadres professionnels de La Poste relèvent de la catégorie cadres pour l'application de l'article 4 du décret n° 2010-191 du 26 février 2010 susvisé.
Est abrogé l'arrêté du 30 décembre 1965 modifié relatif au calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour les concierges et employés d'immeubles.
La date de l'examen est fixée et annoncée au moins six mois à l'avance. Les dossiers de candidatures sont transmis à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales par les directeurs des centres hospitaliers où les candidats sont en fonctions.
Le directeur interdépartemental de l'industrie de la région d'Ile-de-France accorde les homologations prévues par le règlement n° 40 (Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des motocycles équipés de moteurs à allumage commandé en ce qui concerne les émissions de gaz polluants par le moteur).
Le laboratoire de l'union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91-Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais permettant le contrôle des prescriptions du règlement n° 40 susvisé. Les essais sont à la charge du demandeur.
Les dispositions de l'article R. 109-1 du code de la route sont applicables aux motocycles ayant fait l'objet de la procédure instituée par le présent arrêté.
Le directeur de la prévention des pollutions, le directeur général de la santé et le directeur des routes et de la circulation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont visés par l'article 1er du décret n° 78-1179 du 18 décembre 1978 les agents détachés, quel qu'y soit leur emploi, dans les organismes ou entreprises au capital desquels participent Electricité de France - Gaz de France ou les entreprises électriques et gazières non nationalisées.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sur décision du directeur interrégional de la mer compétent pour la zone de pilotage hauturier, il est organisé un examen pour l'obtention du certificat de pilote hauturier valable pour cette zone.
L'examen a lieu au siège d'un direction départementale des territoires et de la mer désigné par le directeur des affaires maritimes.
Le certificat de pilote hauturier est valable pour la ou les zones maritimes sur lesquelles le candidat a été interrogé.
La définition de ces zones, ainsi que la direction interrégionale de la mer compétente pour l'organisation de l'examen, sont fixées à l'annexe I du présent arrêté.
La date de l'examen est fixée par le directeur interrégional de la mer. Elle est annoncée deux mois, au moins, avant la date de l'examen, par voie d'affichage et par insertion dans au moins un journal spécialisé et un journal local.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur interrégional de la mer arrête la liste des candidats déclarés aptes, classés par ordre alphabétique.
Les candidats sont informés individuellement des résultats de l'examen.
La date de l'examen est fixée par le directeur régional des affaires maritimes. Elle est annoncée deux mois, au moins, avant la date de l'examen, par voie d'affichage et par insertion dans au moins un journal spécialisé et un journal local.
Le directeur des ports et de la navigation maritimes est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur des affaires maritimes arrête la liste des candidats déclarés aptes, classés par ordre alphabétique.
Les candidats sont informés individuellement des résultats de l'examen.
Le certificat de pilote hauturier est valable pour la ou les zones maritimes sur lesquelles le candidat a été interrogé.
La définition de ces zones, ainsi que la direction des affaires maritimes compétente pour l'organisation de l'examen, sont fixées à l'annexe I du présent arrêté.
Sur décision du directeur des affaires maritimes compétent pour la zone de pilotage hauturier, il est organisé un examen pour l'obtention du certificat de pilote hauturier valable pour cette zone.
L'examen a lieu au siège d'un quartier des affaires maritimes désigné par le directeur des affaires maritimes.
Sont approuvées les modifications, jointes en annexe au présent arrêté, aux dispositions générales du règlement de sécurité.
Sont approuvées les dispositions particulières, jointes en annexe au présent arrêté, concernant les établissements du type P (salles de danse et salles de jeux).
A créé les dispositions suivantes : 
Arrêté 24 mai 2006 

Annexe VIII
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté 24 mai 2006 

Art. 19
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté 24 mai 2006 

Art. 18
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté 24 mai 2006 

Annexe VII
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté 24 mai 2006 

Annexe IV
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté 24 mai 2006 

Annexe II
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté 24 mai 2006 

Art. 24
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté 24 mai 2006 

Annexe V
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté 24 mai 2006 

Art. 1
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté 24 mai 2006 

Annexe VI
A créé les dispositions suivantes : 
Arrêté 24 mai 2006 

Art. 7-1
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté 24 mai 2006 

Art. 20
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté 24 mai 2006 

Art. 23
Les modalités définies à l'article 2 ne sont pas applicables aux communes touristiques visées à l'article L. 133-11 du code du tourisme.
La désignation par un ou plusieurs employeurs publics, pour une période donnée, d'un ou de plusieurs organismes de référence donne lieu à la signature de conventions avec chacun d'entre eux après l'organisation d'une mise en concurrence, respectant les obligations de transparence et de non-discrimination.
   Le choix d'un ou de plusieurs opérateurs repose sur des critères objectifs et transparents.
Les garanties sont exprimées soit en référence aux tarifs servant de base au calcul des prestations de l'assurance maladie, soit en référence à la rémunération des agents, soit en valeur monétaire forfaitaire.
   Les garanties peuvent comporter un choix entre plusieurs options de couverture.
Peuvent également être utilisés : les matières plastiques et, en général, tous autres matériaux, vernis ou enduits dont la formule et les conditions d'emploi auront fait l'objet d'un examen de la part du conseil supérieur d'hygiène publique de France et d'une autorisation votée par ce conseil.
Le directeur du commerce intérieur, le directeur de la répression des fraudes et le directeur de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les produits de la mer et d'eau douce destinés à être livrés au public à l'état frais ne sont pas reconnus propres à la consommation humaine lorsque la glace utilisée pour leur réfrigération a été additionnée de substances à activité antimicrobienne non autorisées par la réglementation en vigueur.
Les produits de la mer et d'eau douce destinés à être livrés au public à l'état frais, congelé ou surgelé ne sont pas reconnus propres à la consommation humaine lorsqu'ils ont été mis au contact de substances à activité antimicrobienne non autorisées par la réglementation en vigueur, notamment par immersion ou saupoudrage.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 1982.
Le titulaire d'une qualification d'instructeur et d'une qualification de saut en parachute biplace est habilité à dispenser et sanctionner la formation en vue de la qualification de saut en parachute biplace, à effectuer la supervision des sauts de mise en situation, sous réserve de remplir les conditions fixées par arrêté.
Le ministre chargé de l'aviation civile définit le modèle du brevet et de la licence de parachutiste professionnel.
La licence de parachutiste professionnel peut être renouvelée dans les conditions fixées au paragraphe C de l'article 9 du présent arrêté.
Pour en exercer les privilèges, les titulaires d'une licence de parachutiste professionnel doivent détenir un certificat médical de classe 1 conforme à l'arrêté du 27 janvier 2005 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique professionnel de l'aéronautique civile (FCL 3).
Le secrétaire général à l'aviation civile et commerciale est chargé
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel
de la République française.
Le directeur général de l’aviation civile est chargé de l’exécution du présent arrêté.
La licence et les qualifications ne peuvent être délivrées qu'aux
titulaires du brevet.
Nul ne peut pratiquer le parachutisme s'il n'est pas en mesure
de justifier qu'il est titulaire de la licence correspondante à la
nature du saut envisagé en cours de validité et comportant toutes
qualifications nécessaires.
Les règlements n°s 88-06, 88-07, 88-10, 88-11 et 88-12 du Comité de la réglementation bancaire annexés au présent arrêté sont homologués.
La date prévue par l'article 6, alinéa 2, du décret du 5 août 1946 modifié, est fixée au 15 février 1950.
Le directeur du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sous réserve d'assurer les garanties prévues à l'article 8 a du décret du 10 juillet 1913 modifié, le bois sera considéré comme matériau possédant des qualités analogues au métal pour les armoires et placards destinés au personnel de bureau.
Les concours sur épreuves pour l'accès aux emplois d'adjoint ou adjointe d'internat des écoles et centres préparant aux professions paramédicales sont ouverts par décision du chef de l'établissement dans lequel un ou plusieurs emplois sont à pourvoir.

    Cette décision doit préciser le nombre des emplois mis au concours.
Les examens professionnels pour l'accès aux emplois d'adjoint ou adjointe d'internat des écoles et centres préparant aux professions paramédicales sont ouverts par décision du chef de l'établissement dans lequel un ou plusieurs emplois sont à pourvoir.
L'arrêté du 7 novembre 1968 fixant les modalités des concours et examens professionnels pour l'accès à l'emploi d'adjoint ou adjointe d'internat des écoles d'infirmiers et infirmières rattachées à un établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics est abrogé.
Le jury des concours et examens professionnels est composé de la façon suivante :

    Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, président ;

    Le directeur général ou le directeur de l'établissement ;

    Le président du conseil technique de l'école ;

    La directrice d'école.

    La voix du président est prépondérante.
Le jury transmet ses conclusions à l'autorité investie du pouvoir de nomination qui fixe la liste de classement définitif des candidats admis.
Les concours et examens professionnels sont annoncés au moins deux mois à l'avance par insertion au recueil des textes officiels intéressant les affaires sociales, par affichage dans l'établissement et dans les préfectures de la région siège de l'établissement ainsi que dans la presse locale et régionale.
Les listes des candidats autorisés à prendre part aux concours et examens professionnels sont arrêtées par le chef de l'établissement.
Le seuil d'imposition fixé au premier alinéa de l'article 1414 A du code général des impôts est porté à 1 185 F pour les cotisations de taxe d'habitation établies au titre de 1987.
Toutefois, la notification pourra intervenir a posteriori, dans le plus court délai possible, en cas d'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 5.