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Les associations étrangères auxquelles l'autorisation est refusée ou retirée doivent cesser immédiatement leur activité et procéder à la liquidation de leurs biens dans le délai d'un mois à dater de la notification de la décision.
Les associations étrangères, quelle que soit la forme sous laquelle elles peuvent éventuellement se dissimuler, qui ne demandent pas l'autorisation dans les conditions fixées ci-dessus sont nulles de plein droit.
   Cette nullité est constatée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Le décret ou l'arrêté qui retire à une association étrangère l'autorisation de poursuivre son activité, lui refuse ladite autorisation ou constate sa nullité, prescrit toutes mesures utiles pour assurer l'exécution immédiate de cette décision et la liquidation des biens du groupement.
Le présent titre n'est applicable ni aux associations étrangères reconnues d'utilité publique, ni à celles qui ont pour objet unique d'assurer l'exercice d'un culte, en vertu des lois en vigueur, ni aux congrégations religieuses.
Les mesures nécessaires pour assurer l'application des dispositions du présent titre seront déterminées par décret.
Les dispositions  du présent titre sont applicables à l'Algérie et aux colonies et territoires d'outre-mer.
Les mineurs de seize ans révolus peuvent librement constituer une association.
 Sous réserve d'un accord écrit préalable de leur représentant légal, ils peuvent accomplir tous les actes utiles à son administration, à l'exception des actes de disposition.
Tout membre d'une association peut s'en retirer en tout temps, après paiement des cotisations échues et de l'année courante, nonobstant toute clause contraire.
La rémunération due par les professionnels, en application de l'article 191 de l'annexe III au code général des impôts, pour la détermination par les bureaux de garantie du titre des lingots, apprêts ou composants entrant dans leurs fabrications, est fixée, par opération, à 100 F pour l'or et le platine et à 60 F pour l'argent.
La rémunération est perçue par la recette divisionnaire de la garantie et des services industriels ; les recettes correspondantes sont comptabilisées aux produits divers du budget.
Ces nouveaux salaires sont applicables aux délivrances de copies ou extraits littéraux des documents publiés et de copies ou extraits des fiches personnelles de propriétaire ou des fiches d'immeuble requises à partir du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication du présent arrêté.
Les articles 3 et 4 ci-dessus ne sont pas applicables aux ports autonomes.
Le secrétaire de la formation spécialisée est assisté par le bureau BC 1 (DAGPB, Dorique). 

    Le chef du bureau BC 1 peut prendre part aux débats, sans voix délibérative.
Le ministre des affaires étrangères, et les ministres et secrétaires d'Etat intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe au décret portant publication d'un engagement international souscrit par la France au Journal officiel de la République française, reproduisant le texte de l'engagement, peut n'être publiée que sous forme électronique.
Sont codifiées les dispositions législatives et réglementaires énoncées dans le tableau annexé au présent décret, fixant les dérogations à la règle générale d'après laquelle le temps passé dans toute position ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs ne peut entrer en compte pour la retraite.
Sont codifiées les dispositions réglementaires énoncées dans le tableau annexé au présent décret, intervenues pour l'exécution de l'article 75 de la loi du 31 mars 1932 et déterminant les empois classés dans la catégorie B.
L'arrêté du 10 février 1972 modifié relatif aux indemnités de chaussures, de vêtements de travail et d'outillage personnel susceptibles d'être allouées à certains agents communaux est abrogé.
Une indemnité spéciale peut être allouée aux agents des communes et de leurs établissements publics, autres que les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, les offices publics d'habitation à loyer modéré et les caisses de crédit municipal, qui utilisent pour l'accomplissement de leur tâche un outillage personnel.
Le taux maximum annuel de l'indemnité spéciale prévue à l'article 1er est fixé à 85 francs.
La présence de ce repère d'identification est obligatoire à compter du 1er janvier 1981 pour les animaux de l'espèce bovine âgés de moins de six mois et du 1er juillet 1981 pour les animaux de l'espèce porcine, introduits dans un abattoir.
Le directeur de la production et des échanges et le directeur de la qualité au ministère de l'agriculture sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tout propriétaire ou détenteur d'animaux de l'espèce porcine est tenu d'effectuer l'identification de chacun d'eux par l'apposition de manière indélébile du numéro de cheptel, au plus tard lors de la sortie de l'exploitation en vue de l'abattage.
Sont abrogées les dispositions des articles 4 bis, 5 et 5 ter de l'arrêté susvisé du 6 janvier 1962, ainsi que les dispositions de l'article 5 bis de cet arrêté relatives aux auxiliaires des laboratoires d'analyses médicales.
A l'issue d'un stage, le médecin chef de service transmet au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales un rapport mentionnant les nom et prénoms du stagiaire, les dates de début et de fin de stage, le nombre et la nature des actes effectués ainsi que son appréciation favorable ou défavorable.
A l'issue du stage, le médecin chef de service transmet au directeur régional des affaires sanitaires et sociales un rapport mentionnant les nom et prénoms du stagiaire, les dates de début et de fin de stage, le nombre et la nature des actes effectués ainsi que son appréciaiton favorable ou défavorable.
Le directeur général de la santé et des hôpitaux est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 21 septembre 1978 relatif au contrôle de l'emploi des produits explosifs en vue d'éviter qu'ils ne soient détournés de leur utilisation normale.
Déclenchement des avalanches.
   Une circulaire conjointe des ministres intéressés fixe les conditions dans lesquelles les explosifs peuvent être employés pour le déclenchement des avalanches.
Dans le cadre des concours prévus au paragraphe a de l'arrêté du 26 novembre 1973 susvisé, une option Animation est ouverte aux candidats ayant déclaré au moment de leur inscription vouloir postuler une fonction d'animateur communal.
Sur les listes d'aptitude à l'emploi de commis, la mention Animation est adjointe au nom des lauréats ayant concouru dans cette option.
Le montant de l'emprunt d'Etat 16 p. 100 juin 1982 est fixé à 10 milliards de francs.
L'émission sera ouverte le 9 juin 1982. Elle sera close sans préavis.
Lorsqu'il résulte du fractionnement du montant de la cotisation annuelle forfaitaire, le montant de la cotisation appelé par l'organisme de sécurité sociale est arrondi au franc supérieur.
La cotisation cesse d'être due à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré soit atteint l'âge de vingt-sept ans, soit vient à remplir avant cet âge les conditions prévues par l'article 32 du décret susvisé du 11 juillet 1980.
Lorsque l'affiliation prend effet au cours de la période mentionnée à l'article 1er, la cotisation est due pour la période allant de la date d'effet de l'affiliation à la fin de la période restant à couvrir jusqu'à la prochaine échéance annuelle, et est payable avant l'expiration du mois civil qui suit la notification de la décision d'affiliation.
La cotisation cesse d'être due à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré soit atteint l'âge de vingt-deux ans, soit vient à remplir avant cet âge les conditions prévues par l'article 32 du décret susvisé du 11 juillet 1980 [*date d'expiration*].
Le maximum et le minimum du temps susceptible d'être passé dans chaque échelon de chacun des grades ou emplois de sapeur-pompier professionnel dont les échelles de traitement sont déterminées dans les conditions prévues à l'article R. 353-27 du code des communes sont fixés conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.
L'arrêté susvisé du 18 novembre 1968 est abrogé. Toutefois, ses dispositions demeurent en vigueur pour les capitaines jusqu'au 31 décembre 1981, les chefs de bataillon jusqu'au 31 décembre 1980, les lieutenants-colonels et les colonels jusqu'au 31 décembre 1981.
Lorsque les poissons marins surgelés sont vendus entiers, vidés, étêtés, en filets, la dénomination de vente est, sauf dérogation prévue dans la colonne "Autres dénominations de vente admises" de l'annexe I, le nom français spécifique.
Le vocable commercial "colin" et le terme "pilchard" ne peuvent être utilisés que suivant les règles fixées à l'annexe III.
Le présent arrêté est applicable à compter de sa date de publication. Les emballages et étiquetages qui ne répondent pas aux dispositions du présent arrêté peuvent être écoulés pendant un délai d'un an après cette date.
Sont visés gratuitement, par mesure de réciprocité, les passeports délivrés à leurs ressortissants par les gouvernements de la Turquie et de l'Afrique du Sud.
Il est institué un conseil de perfectionnement, commun à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement et à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques.
Les commissions visées à l'article précédent peuvent consulter en temps utile sur les questions qui les concernent :
   - les chefs d'état-major des trois armées ;
   - les présidents des associations d'anciens élèves des écoles.
   Les travaux de ces commissions font l'objet de rapports adressés au président du conseil de perfectionnement.
Le nombre annuel de croix susceptibles d'être attribuées est fixé par arrêté interministériel du ministre de la défense et du ministre chargé des transports.
La médaille de l'aéronautique est destinée à récompenser toute personne physique qui contribue à l'essor, au prestige, au développement économique et technique, à l'innovation et à la sécurité des secteurs aéronautique ou spatial, civil ou militaire, à la recherche stratégique afférente ainsi qu'au rayonnement des sports aériens.
Les conditions  ainsi que les modalités d'attribution et de retrait de la médaille de l'aéronautique sont fixées par arrêté interministériel du ministre de la défense et du ministre chargé des transports.
Un conseil de la médaille, institué auprès du ministre de la défense, donne son avis sur les propositions d'attribution de la médaille de l'aéronautique. Sa composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé des transports.
Le conseil de la médaille peut prononcer la suspension ou le retrait de la médaille ainsi que des prérogatives qui y sont liées, à l'encontre de toute personne ayant commis un acte contraire à l'honneur.
Nul ne peut obtenir la médaille de l'aéronautique s'il est déjà titulaire d'une décoration française depuis moins de deux ans, à l'exception des cas prévus par arrêté interministériel.
Les conditions d'attribution de la médaille de l'aéronautique sont fixées par arrêté interministériel du ministre de la défense et du ministre chargé des transports.
Le contingent annuel de médailles de l'aéronautique est fixé à deux cent cinquante.
Celles qui sont décernées à des étrangers ne sont pas imputées sur ce contingent.
La décoration est attribuée par arrêté interministériel du ministre de la défense et du ministre chargé des transports, publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses.
Le contingent annuel de médailles de l'aéronautique est fixé à 275 pour les personnes physiques et à deux pour les personnes morales.
L'attribution de la médaille de l'aéronautique fait l'objet de deux promotions annuelles : le 1er janvier et le 14 juillet.
Les modalités d'attribution de la médaille de l'aéronautique sont fixées par un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé des transports. 
Le port de la médaille de l'aéronautique est réglementé par le décret du 6 novembre 1920 complété sur ce point par le décret du 19 décembre 1945.
Le contingent annuel de médailles de l'aéronautique est fixé à 275.
Celles qui sont décernées à des étrangers ne sont pas imputées sur ce contingent.
La médaille de l'aéronautique récompense toute personne physique qui contribue, au moment de son attribution, à l'essor ou au prestige de l'aviation civile ou militaire, du domaine spatial civil ou militaire, de la sécurité des transports aériens, des sports aériens, des aérodromes et des entreprises de l'aéronautique ou du domaine spatial.
La description de la décoration et les modalités de son attribution sont fixées par arrêté interministériel. 
Le port de la médaille de l'aéronautique est réglementé par le décret du 6 novembre 1920 complété sur ce point par le décret du 19 décembre 1945.
Les contingents annuels de décoration (y compris celles attribuées aux personnalités étrangères) s'élèvent à 250 médailles.
Le reliquat d'un contingent annuel n'est pas reportable sur les années suivantes.
L'attribution de la décoration est faite par décret publié au Journal officiel sur proposition, selon le cas, du secrétaire d'Etat aux forces armées (air) ou du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme.
Le ministre de la défense nationale, le secrétaire d'Etat aux forces armées (air) et le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret abrogent et remplacent celles des décrets du 14 février 1945 et du 18 mars 1946.
L'attribution de la décoration est faite par décret publié au Journal officiel sur proposition, selon le cas, du secrétaire d'Etat aux forces armées (air) ou du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme. Pour l'attribution de la décoration à titre exceptionnel, les motifs en sont portés au décret.
L'attribution de la médaille de l'aéronautique a lieu normalement deux fois par an : le 1er janvier et le 14 juillet. Des remises particulières de décorations peuvent toutefois être faites à une date quelconque, soit à l'occasion de cérémonie concernant l'aéronautique, soit en dehors de toute manifestation.
Les propositions du groupement interprofessionnel deviennent obligatoires pour tous les membres des professions intéressées dès qu'elles ont reçu, selon le cas, l'acquiescement du ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture ou du commissaire du Gouvernement.
Le territoire métropolitain pourra être, selon les sections de produits, divisé en un certain nombre de régions de production dont le nombre et la circonscription seront fixés par arrêté ministériel.
Les membres du comité et toutes personnes qui participent aux fonctions attribuées audit groupement sont tenus au secret professionnel, sous les peines prévues par l'article 378 du code pénal, tant au cours qu'après l'exercice de leurs fonctions.
Il est institué entre les créateurs, sélectionneurs-multiplicateurs, cultivateurs-multiplicateurs, négociants transformateurs et coopératives dont l'activité porte sur le commerce des semences, graines et plants, ainsi, d'autre part, que les cultivateurs, un groupement interprofessionnel national.
Le groupement pourra être autorisé par le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture, en accord avec le ministre secrétaire d'Etat aux finances, à prélever, selon des moyens à définir, des taxes destinées à couvrir ses frais de gestion et ceux des groupes régionaux.
Les membres du comité et toutes personnes qui participent aux fonctions attribuées audit groupement sont tenus au secret professionnel, sous les peines fixées par l'article 226-13 du code pénal, tant au cours qu'après l'exercice de leurs fonctions.
Des arrêtés ministériels fixeront les modalités d'application de la présente loi aux différentes catégories de productions végétales.
Les travaux seront conduits de telle sorte que l'aménagement de la force hydraulique, l'établissement de la voie navigable et la construction des canaux primaires d'irrigation et des stations de pompage soient toujours menées parallèlement dans les parties correspondantes du fleuve.
La zone riveraine dans laquelle les intéressés pourront exercer l'option définie à l'article 7 est limitée aux départements  riverains du fleuve.
En aucun cas l'énergie provenant des usines établies sur le Rhône ne pourra être transportée en dehors du territoire français sans une autorisation spéciale donnée par une loi.
En aucun cas l'énergie provenant des usines établies sur le Rhône ne pourra être transportée en dehors du territoire français sans une autorisation spéciale donnée par une loi.
La redevance acquittée par le concessionnaire comporte :
 a) Une part fixe ;
 b) Une part proportionnelle au nombre de kilowattheures produits ;
 c) Une part proportionnelle aux recettes résultant des ventes d'électricité issues de l'exploitation des ouvrages hydroélectriques concédés.
Le concessionnaire peut être tenu de se substituer *obligation*, dans un délai à fixer par le cahier des charges, une société anonyme. La substitution est approuvée par un décret rendu en Conseil d'Etat.
Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi.
Les entreprises autorisées sont régies par les lois et règlements en vigueur, sous réserve des modifications prévues par la présente loi.
Les droits résultant du contrat de concession ou de l'arrêt d'autorisation d'aménagement des forces hydrauliques sont susceptibles d'hypothèques.
Toute cession totale ou partielle de concession, tout changement de concessionnaire ne peut avoir lieu qu'après approbation.
Toute cession totale ou partielle de concession, tout changement de concessionnaire ne peut avoir lieu qu'après approbation donnée par décret en Conseil d'Etat.
Le concessionnaire peut être tenu de se substituer, dans un délai à fixer par le cahier des charges, une société anonyme.
Les dispositions du cahier des charges type prévu au 3° de l'article 28 relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages et leurs modifications sont applicables de plein droit aux titres administratifs en cours sans que leur titulaire puisse prétendre à indemnisation pour ce motif.
Sont publiés au Journal officiel, dans le délai d'un mois à compter de la date de l'acte approbatif, tous les actes de concession et, dans la première quinzaine de chaque trimestre, un état détaillé des subventions et des avances accordées pendant le trimestre précédent.
La concession est instituée par décret rendu en Conseil d'Etat.
Sont placées sous le régime de la concession, les entreprises dont la puissance maximum (produit de la hauteur de chute par le débit maximum de la dérivation) excède 500 kw.
   Sont placées sous le régime de l'autorisation toutes les autres entreprises.
Le décret du 2 octobre 1964 est abrogé.
Des arrêtés ministériels préciseront les conditions de construction, d'installation, de vérification et d'utilisation des compteurs de volume de gaz.
Les compteurs de volume de gaz auxquels s'applique la réglementation des instruments de mesure doivent déterminer directement le volume de gaz qui les traverse et comporter un dispositif indicateur gradué en unités légales.
Le ministre du redéploiement industriel et scientifique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La caisse nationale des marchés de l'Etat peut mobiliser les effets et les titres représentatifs des crédits à moyen et long termes destinés à faciliter le développement des entreprises.
La caisse nationale des marchés de l'Etat peut, dans les conditions fixées par des conventions avec le ministre de l'économie et des finances, garantir ou consentir des crédits aux entreprises industrielles et commerciales et recevoir des prêts ou avances des organismes habilités à traiter des opérations sur le marché monétaire.
La caisse nationale des marchés de l'Etat peut, dans les conditions fixées par des conventions avec le ministre de l'économie et des finances, garantir ou consentir des crédits aux entreprises industrielles et commerciales, recevoir des prêts ou avances des organismes habilités à traiter des opérations sur le marché monétaire et émettre des emprunts obligataires.
Le directeur de la production et des échanges, le directeur du budget et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant effectif de la taxe parafiscale au profit du centre technique interprofessionnel Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture (Entav) est fixé, à compter du 1er janvier 1987, à :
1,30 F aux 100 plants racinés ;
4 F aux 100 plants greffés-soudés.
La date de règlement de cette troisième émission est fixée au 25 juin 1987.
La date de règlement de cette troisième émission est fixée au 25 mars 1987.
Le montant de l'émission d'obligations 8,50 p. 100 décembre 2012 de la quatrième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, de la série Mars 1987, est fixé à 2,035 milliards de francs.
Le montant de l'émission d'obligations 8,50 p. 100 juin 1997 de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 est fixé à 8,596 milliards de francs.
Les obligations de cette troisième émission portent jouissance du 25 mars 1987.
Les obligations de cette émission sont assimilées aux obligations de la quatrième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, dès la date de règlement, fixée au 25 mars 1987.
Les obligations de cette émission portent jouissance du 26 janvier 1987.
Les obligations de cette troisième émission portent jouissance du 25 juin 1987.
Les obligations de cette deuxième émission sont assimilées aux obligations de la cinquième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, dès la date de règlement, fixée au 25 mars 1987.
Le montant de l'émission à taux variable janvier 1999 de la cinquième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, de la série Mars 1987, est fixé à 1,241 milliard de francs.
Les valeurs des prix témoins figurant aux articles 1ers des arrêtés modifiés susvisés et applicables :
   - jusqu'au 30 juin 1987 ;
   - puis à partir du 1er juillet 1987,

 sont données en annexe du présent arrêté.
Les valeurs des prix témoins figurant aux articles 1ers des arrêtés des 29 juillet 1977 et 21 mars 1978 modifiés susvisés et applicables :
   - jusqu'au 30 juin 1987 ;
   - puis à partir du 1er juillet 1987,

 sont données en annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 10 octobre 1984 fixant la liste des sections médicales du Conseil supérieur des universités appelées à désigner des représentants siégeant au sein de la section odontologique est abrogé.
Le plafond de la participation forfaitaire des caisses primaires d'assurance maladie aux frais de séjour des assurés sociaux et de leurs ayants droit dans les stations de cure thermale est fixé à 865 F à compter du 1er janvier 1988.
Le bureau précité de la direction de l'industrie touristique est le seul destinataire final des informations contenues dans le traitement qui lui sont communiquées par les préfets de région selon les déclarations légales des intéressés.
Le traitement automatisé ne fait pas l'objet d'interconnexion, de mise en relation ou de rapprochement avec un autre fichier.
Le vice-président du Conseil d'Etat, le directeur des services judiciaires et le directeur de l'administration générale et de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'arrêté du 11 juillet 1969 fixant les conditions de désignation des représentants des magistrats de l'ordre judiciaire aux comités médicaux siégeant en formation de commission de réforme et de l'arrêté du 4 juin 1971 précité sont abrogées.