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Le comité technique d'établissement se réunit sur convocation de son président ; il doit être réuni sur la demande écrite du directeur ou du tiers au moins des membres titulaires. Dans ce dernier cas, la convocation est obligatoire dans le délai maximum de huit jours. Le comité se réunit en tout état de cause au moins deux fois par an.
Les séances du comité technique d'établissement ne sont pas publiques. Le comité peut décider d'entendre toutes personnes compétentes sur les questions à l'ordre du jour.
Le décret du 27 décembre 1985 susvisé est abrogé, à l'exception de son article 1er.
   Les mandats en cours des membres du conseil d'administration et des organes consultatifs de l'établissement public de santé national créé par le décret du 27 décembre 1985 susvisé se poursuivent jusqu'à la date normale de leur expiration.
Les marchés de l'établissement sont passés dans les formes et conditions prévues par le livre III du code des marchés publics.
Le comité technique d'établissement doit être informé des suites données à ses avis et voeux.
Les membres du comité technique d'établissement sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle à raison de tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
Les immeubles et les biens mobiliers de l'Etat nécessaires à l'exercice de la mission de l'établissement lui sont attribués dans des conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé.
Les avis et les voeux présentés par le comité technique d'établissement sont immédiatement portés, par le président, à la connaissance du conseil d'administration.
Les dispositions des articles R. 714-3-51 et R. 714-3-52 seront applicables à l'établissement à une date fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
Le comité technique d'établissement émet des avis ou des voeux, à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le comité technique d'établissement est présidé par le président du conseil d'administration de l'établissement. Il élit, dans son sein, un vice-président.
Pour l'application du 6° de l'article L. 714-18, le comité technique d'établissement est consulté sur les critères de répartition de la prime de service, de la prime forfaitaire technique et de la prime de technicité.
Des autorisations spéciales d'absence n'entrant pas en compte dans le calcul des congés annuels devront être accordées, dans les conditions prévues à l'article 45 du titre IV du statut général des fonctionnaires, aux agents rémunérés de l'établissement, membres du comité technique d'établissement, pour leur permettre d'accomplir leur mission.
Le directeur fixe la composition nominative du comité technique d'établissement.
La durée du mandat du président du conseil d'administration et des membres mentionnés aux 5°, 6°, 10°, 11° et 12° de l'article 2 est fixée à trois ans.
   Le mandat des autres membres du conseil d'administration prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été élus ou désignés.
Les titres remis en paiement seront repris à la date de l'échange pour la valeur de 105 F, y compris le coupon couru.
Les titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997 sont admis en paiement des actions de la société centrale Union des assurances de Paris cédées par l'Etat par l'offre publique de vente débutant le 26 avril 1994.
La date de l'échange des titres remis en paiement est fixée au 16 mai 1994.
L'arrêté du 26 novembre 1984 modifié fixant les attributions et la composition de la commission des transports de personnes du Conseil national des transports est abrogé.
Les directeurs et chefs de service relevant du ministre chargé des transports et, le cas échéant, des autres ministres intéressés, ou leurs représentants, assistent avec voix consultative aux séances de la commission lorsque des affaires ressortissant à leurs attributions y sont examinées.
L'article 92 du même décret est abrogé.
L'article 15 de l'arrêté du 9 mars 1995 susvisé est abrogé.
Le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général de l'alimentation, le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les modalités de contrôle de ce système d'élimination, permettant de mesurer la proportion des emballages ainsi éliminés par rapport aux emballages commercialisés, annexées au présent arrêté, sont approuvées.
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 18 décembre 1992 susvisé est attribuée, à compter du 1er août 1993, dans les conditions fixées par le tableau ci-joint.
Stationnement ou escale côte à côte (à couple)

 (Art. 7-08 du R.G.P.)
      Les conditions de stationnement ou d'escale côte à côte, dans les ports et dans les garages, sont fixées par décision du chef du service de la navigation et diffusées par voie d'avis à la batellerie.
Exploitation de bases de location de bateaux
      Toute exploitation de base de location de bateaux de plaisance sur le réseau fluvial de la ville de Paris est soumise à autorisation. Cette autorisation est délivrée par le chef du service de la navigation. Elle est toujours établie pour une durée déterminée et précise les conditions selon lesquelles cette exploitation doit être effectuée.
Navigation à la même hauteur

 (Art. 6-17 du R.G.P.)
      La navigation à la même hauteur est interdite.
Règles de route des bateaux naviguant au radar

 (Art. 6-35, paragraphe 1, du R.G.P.)
      Sans objet.
Navigation au radar

 (Art. 6-33 du R.G.P.)
      La navigation au radar est interdite, même par temps de brouillard, sur les voies visées à l'article 1er ci-avant. Toutefois, le radar peut être utilisé comme moyen d'aide au pilotage.
L'arrêté du 18 octobre 1984 portant règlement particulier de police de la navigation sur les canaux, rivière, cours d'eau et plans d'eau domaniaux de la ville de Paris est abrogé.
Installations des radiotéléphonies des convois

 (Art. 8-06 du R.G.P.)
      Tout pousseur, quelle que soit sa taille, doit être muni d'une installation de radiotéléphonie permettant les communications de bord à bord et de bord à terre.
Définition du sens conventionnel de la navigation

 (Art. 6-01 du R.G.P.)
      Sans objet.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont soumis à la réglementation des cumuls en application de l'article 51-1 de la loi de finances du 23 février 1963 et du décret du 23 décembre 1963 susvisés les personnels de l'Union des groupements d'achats publics (U.G.A.P.).
Les votes du Conseil scientifique supérieur sont émis à bulletin secret.
Toutefois, le vote à main levée peut être décidé à l'unanimité des membres présents, sauf pour les questions relatives à la carrière des enseignants.
Les décisions du Conseil scientifique supérieur se prennent à la majorité relative.
Chaque section du Conseil scientifique supérieur comporte un nombre pair de membres élus; ce nombre est arrêté avant chaque élection par le ministre chargé de l'architecture.
Le Conseil scientifique supérieur est composé des seuls membres nommés jusqu'à la tenue des premières élections.
Leur mandat court jusqu'à cette date.
Les articles D. 290 et D. 291 du même code sont abrogés.
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le protocole à la convention du 22 juillet 1964 relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne, fait à Strasbourg le 16 novembre 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent protocole est entré en vigueur le 1er novembre 1992.
L'aide est due trimestriellement, à la fin du troisième, du sixième et du neuvième mois du contrat, sur présentation par l'employeur d'un justificatif attestant de l'emploi du jeune dans l'établissement.
Le montant de l'aide est fixé à 1 000 F par mois travaillé pendant les neuf premiers mois du contrat.
   Ce montant est porté à 2 000 F pour les embauches intervenant avant le 1er octobre 1994.
Le secrétariat des séances est assuré par les services du ministère de l'agriculture. Il est dressé un procès-verbal de chacune des séances.
La commission se réunit à l'initiative de son président au moins une fois par an et aussi souvent qu'il est nécessaire pour délibérer sur les affaires qui lui sont soumises.
La commission des directeurs mentionnée aux articles 24, 39 et 41 du décret du 21 février 1992 susvisé comporte, outre son président, quatre représentants des directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur agronomique et vétérinaire.
Chaque membre titulaire a un suppléant nommément désigné qui siège en cas d'absence du titulaire.
   Les membres titulaires et suppléants sont désignés pour une durée de trois ans.
La commission est présidée par le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant. Le président ne dispose pas du droit de vote.
Il est créé, dans les préfectures, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des installations classées.
Le destinataire de ces informations est le bureau des installations classées de la préfecture territorialement compétente.
I. - L'article 1er du présent décret est applicable aux demandes d'allocations déposées à compter du 1er janvier 1993.
   II. - Les articles 2 à 10 du présent décret sont applicables aux prestations échues à compter du mois de juillet 1992.
I. - La première part de la dotation globale d'équipement des communes est fixée à 2 022 415 000 F ;
   II. - La deuxième part de la dotation globale d'équipement des communes est fixée à 1 389 201 000 F en autorisations de programme et 1 289 201 000 F en crédits de paiement.
Le montant de la quote-part de la dotation globale d'équipement des communes dont bénéficient les circonscriptions administratives de Wallis-et-Futuna ainsi que les communes des autres territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte ainsi que leurs groupements est fixé à 32 715 000 F.
Le taux de concours applicable à la fraction principale de la première part est fixé à 1,95 p. 100.
Le président de l'établissement est nommé, en raison de ses compétences scientifiques, par décret sur proposition du ministre chargé de la culture, pour une durée de cinq ans renouvelable deux fois par période de trois ans. Il préside le conseil d'administration.
La composition et les modalités de fonctionnement de la commission des acquisitions, présidée par le président de l'établissement, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le président de l'établissement est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la culture, pour une durée de trois ans renouvelable, parmi les membres des corps des conservateurs généraux ou des conservateurs du patrimoine. Il préside le conseil d'administration.
Le président de l'établissement est nommé, en raison de ses compétences scientifiques, par décret sur proposition du ministre chargé de la culture, pour une durée de trois ans renouvelable. Il préside le conseil d'administration.
Les conventions prévues à l'article 8 et au deuxième alinéa de l'article 9 sont soumises à l'approbation des ministres chargés de la culture et du domaine.
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1993.
Jusqu'à la première élection des représentants du personnel, le conseil d'administration siège valablement avec les seuls membres de droit, les membres nommés et les membres désignés. Les membres mentionnés au 6° de l'article 13 y siègent dès leur élection ; leur mandat prend fin à la même date que celui des membres nommés.
L'administrateur général est, sous l'autorité du président, chargé de l'administration et de la gestion de l'établissement public. Il prépare et met en oeuvre les décisions du président et du conseil d'administration.
Les visites-conférences effectuées dans l'établissement le sont dans le cadre d'une convention conclue entre l'Etablissement public du musée du Louvre et la Réunion des musées nationaux.
Le directeur du musée national Eugène Delacroix exerce la responsabilité scientifique et culturelle de ce musée et occupe un emploi relevant des dispositions du décret du 30 décembre 1986 susvisé.
L'Etablissement public du musée du Louvre verse trimestriellement à la Réunion des musées nationaux 45 p. 100 du produit des droits d'entrée dans les collections permanentes du musée du Louvre. Ce taux peut être modifié par décret.
Il est créé un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture, regroupant le musée national du Louvre et le musée national Eugène Delacroix, dénommé "Etablissement public du musée du Louvre".
Il est créé un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture, dénommé " Etablissement public du musée du Louvre ".
La cotisation prévue à l'article 1142-15 du code rural est égale à 44 F par hectare pondéré.
La cotisation prévue au dernier alinéa de l'article 1142-6 du code rural est égale à 50 p. 100 du montant de la cotisation fixée à l'article 6.
La cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article 1142-6 du code rural est égale à 58 F par hectare pondéré jusqu'à 100 hectares pondérés.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur d'Etat peut demander communication ou prendre connaissance sur place de tous documents ou titres détenus par le service.
   Lui sont adressés, chaque mois [*périodicité*], une situation de trésorerie et des effectifs, et, chaque année, un compte rendu d'activités et un compte rendu financier.
Pour l'exécution de sa mission, le membre du corps du contrôle général économique et financier peut demander communication ou prendre connaissance sur place de tous documents ou titres détenus par le service.
Lui sont adressés, chaque mois, une situation de trésorerie et des effectifs, et, chaque année, un compte rendu d'activités et un compte rendu financier.
Le contrôleur d'Etat nommé auprès du groupement d'intérêt public dénommé Réseau national de santé publique a une mission générale de contrôle de la gestion du service et de surveillance de toutes les opérations menées par le groupement ou avec son concours.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier nommé auprès du groupement d'intérêt public dénommé Réseau national de santé publique a une mission générale de contrôle de la gestion du service et de surveillance de toutes les opérations menées par le groupement ou avec son concours.
La personne responsable visée à l'article 1er est autorisée à désigner plusieurs fonctionnaires habilités à le suppléer en cas d'empêchement. Ces désignations devront être soumises à l'approbation du ministre de la recherche et de l'espace.
Le directeur de l'administration et du financement de la recherche est désigné comme personne responsable des marchés du ministère de la recherche et de l'espace pour les marchés de travaux, fournitures et services relatifs au fonctionnement de l'administration centrale.
L'arrêté du 23 juin 1987 portant désignation du responsable des marchés pour les services d'administration centrale chargés de la recherche est abrogé.
Les membres du groupe d'experts sont désignés pour une durée de deux ans renouvelable par le ministre chargé de la santé, en raison de leur compétence en matière d'essais cliniques.
Lorsqu'il existe des risques pathogènes éventuels liés à des virus ou à des agents transmissibles, l'avis du groupe d'experts sur la sécurité virale des médicaments susvisé est sollicité.
Les membres de ce groupe sont désignés pour une durée de deux ans renouvelable par le ministre chargé de la santé en raison de leur compétence dans l'évaluation des risques liés aux virus et autres agents transmissibles.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité délibère valablement en présence de la moitié de ses membres.
   Les délibérations doivent faire l'objet d'un consensus au sein du comité.
Lorsque les affaires évoquées le justifient, le comité peut associer toute personne qualifiée qu'il souhaite entendre ; elle ne participe pas aux délibérations.
Le comité siège dans les régions concernées ; le lieu et la date des réunions sont arrêtés par les deux présidents.
Les travaux et la mission du comité prennent fin à une date arrêtée conjointement par les ministres chargés du budget, de l'économie, de la justice et de la pêche.
Ce comité a pour mission d'examiner la situation des entreprises de pêche artisanale et de mettre en oeuvre les mesures décidées par le Gouvernement.
Il est institué sous la présidence d'un inspecteur général des finances et d'un inspecteur général des affaires maritimes un comité interministériel de restructuration de la pêche artisanale placé auprès du ministre chargé de la pêche.
Il est accusé réception de la déclaration par l'apposition sur le document de voyage de l'étranger concerné d'une mention comportant la référence du service et la date.
Les formulaires de la déclaration sont conservés par le service ou l'unité compétent.
Les dispositions du présent arrêté prendront effet le 26 mars 1995.
Des statistiques trimestrielles relatives au nombre de déclarations souscrites, à la nationalité des étrangers concernés et aux Etats de provenance directe sont adressées à la direction générale de la police nationale.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La déclaration est établie conformément au modèle annexé au présent arrêté.
La déclaration est souscrite auprès des services de police ou, à défaut, de douane ou des unités de gendarmerie nationale présents à la frontière.
   Elle peut aussi être sans délai souscrite auprès d'un commissariat de sécurité publique ou d'une brigade de gendarmerie nationale.
Les modifications susvisées sont immédiatement applicables. Toutefois, des certificats de conformité ou de contrôle peuvent être délivrés jusqu'au 1er janvier 1997 aux matériels satisfaisant aux dispositions de l'arrêté du 5 mai 1994 non modifié portant dispositions relatives à la certification du matériel électrique utilisable dans les mines grisouteuses.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 1995.
   Les réceptions et homologations délivrées avant cette date au titre des articles R. 184 et R. 200 du code de la route restent valables jusqu'au 1er mai 1999.
L'examen organoleptique porte notamment, selon les produits, sur la forme, la couleur, la croûte, la pâte et la flaveur.
   Il est effectué par la commission "agrément produit", qui peut le confier à un collège d'experts désignés par elle et composé d'une majorité de membres professionnels.
Le présent arrêté s'applique aux cyclomoteurs à deux roues et aux motocyclettes tels que définis à l'article 1er de la directive 92/61/CEE susvisée.
La réception communautaire des cyclomoteurs à deux roues et des motocyclettes en tant que système en ce qui concerne les mesures contre la manipulation est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux véhicules conformes aux dispositions du chapitre 7 de la directive 97/24/CE susvisée.
La réception communautaire en tant que composant des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur est accordée par le ministre chargé des transports aux dispositifs conformes aux dispositions du chapitre 2 de la directive 97/24/CE susvisée.
Le présent arrêté s'applique aux dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur tels que définis à l'article 1er de la directive 92/61/CEE susvisée.
La société Internationale des jeux est autorisée à céder 1 595 actions au nominal de 5 000 F C.F.A., représentant 79,75 p. 100 du capital de la Société des loteries gabonaises, à la société La Française des jeux, laquelle est autorisée à acquérir ces titres.
La société Internationale des jeux est autorisée à céder 13 995 actions au nominal de 100 F, représentant 69,97 p. 100 du capital de la société La Française de motivation, à la société La Française des jeux, laquelle est autorisée à acquérir ces titres.
L'INSEE est seul destinataire des informations nominatives recueillies.
Le droit d'accès et de rectification prévu dans l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.
Le comité se réunit au moins une fois par an et élabore un rapport annuel d'activité.
Le président de l'Académie d'agriculture de France est vice-président du comité.
   Il peut présider le comité, par délégation du ministre chargé de l'agriculture.
Le Comité d'histoire de l'agriculture dispose d'un secrétariat permanent, destiné à l'assister dans ses travaux.
Le comité peut procéder à l'audition de toute personnalité pouvant être utile en raison de sa compétence ou de sa fonction à l'accomplissement de sa mission.
Le comité fait connaître et propose au ministre l'ensemble des actions qui lui paraissent utiles. Il donne son avis sur les questions de sa compétence qui lui sont soumises par le ministre.
Les personnalités choisies en raison de leur compétence sont nommées, pour une durée de quatre ans, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables pour les périodes d'emploi des salariés mentionnés à l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale commençant le 1er janvier 1995 ou postérieures à cette date.
I. ...
   II.  Les dispositions prévues au I entrent en vigueur au 1er janvier 1995 pour les enfants nés à compter du 1er juillet 1994.
La famille est une des valeurs essentielles sur lesquelles est fondée la société. C'est sur elle que repose l'avenir de la nation.
   A ce titre, la politique familiale doit être globale.
I. ...
   II. ...
   III. ...
   IV. Les dispositions du présent article sont applicables par les organismes payeurs, au fur et à mesure de leurs possibilités de gestion, à des dates fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et au plus tard le 1er janvier 1997.
Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport relatif à l'évolution d'indicateurs figurant sur une liste établie par décret afin d'évaluer les résultats de la politique familiale.
Le Gouvernement organise chaque année une conférence nationale de la famille à laquelle il convie le mouvement familial et les organismes qualifiés.