Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Dans les cas où le contrôle des caisses régionales d'assurance maladie est exercé par les préfets de région, le contrôle de chaque caisse régionale d'assurance maladie est de la compétence du préfet de la région dans laquelle la caisse a son siège.
Le conseil d'administration de la Caisse de la dette publique se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
Il arrête les orientations stratégiques de la caisse. Il délibère notamment sur le compte rendu des décisions prises par le président du conseil ou son suppléant.
Le conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette publique se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
   Il arrête les orientations stratégiques de la caisse. Il délibère notamment sur le compte rendu des décisions prises par le président du conseil ou son suppléant.
Le conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette publique se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
La Caisse des dépôts et consignations assure, dans les conditions définies par une convention entre les deux établissements, la gestion administrative, comptable et financière des opérations de la Caisse d'amortissement de la dette publique.
Le service du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie chargé de la gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat est mis, en tant que de besoin, à la disposition de la caisse.
L'agent comptable de la Caisse d'amortissement de la dette publique est désigné par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
Le gouverneur de la Banque de France est l'ordonnateur des dépenses de la Caisse d'amortissement de la dette publique. Il peut déléguer sa signature à un membre du conseil d'administration. Il représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Le président du conseil d'administration est l'ordonnateur des dépenses de la Caisse d'amortissement de la dette publique. Il peut déléguer sa signature à un membre du conseil d'administration. Il représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Le président du conseil d'administration ou son suppléant désigné dans les conditions prévues à l'article 1er dirige la Caisse de la dette publique. Il rend compte de ses décisions au conseil d'administration.
   Il est l'ordonnateur des dépenses de la caisse.
   Il représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Le gouverneur de la Banque de France, président du conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette publique, est suppléé, en cas d'empêchement, par un sous-gouverneur de la Banque de France.
Le président du conseil général notifie au président du comité économique et social les demandes d'avis prévus par l'article 29 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985. Cette notification est adressée en temps utile pour que la convocation du comité ait lieu dans le conditions fixées par l'article 7 du présent décret.
Les demandes d'avis sur la politique audiovisuelle prévues par l'article 29 de la loi du 11 juin 1985 précitée sont présentées par le représentant de l'Etat au président du conseil général qui les notifie au président du comité économique et social dans les conditions prévues à l'article 8 du présent décret.
REPRESENTATION DES ORGANISMES PARTICIPANT à LA VIE COLLECTIVE  Comité des retraités et des personnes âgées   1 siège  Organisations de handicapés                    1 siège  Office de de la jeunesse, des sports, de la  culture et des loisirs                         1 siège
Les séances du comité sont publiques, sauf décision contraire du bureau.
   Les avis adoptés par le comité économique et social font l'objet d'une publication officielle et sont communiqués au conseil général ainsi qu'au Conseil économique et social [*publicité*].
Peuvent seules être nommées au comité économique et social les personnes jouissant de leurs droits civiques.
Un arrêté du représentant de l'Etat constate la désignation des représentants des activités professionnelles non salariées, des organisations syndicales de salariés et des organismes qui participent à la vie collective de l'archipel. Il constate, en cas de défaut de désignation ou d'accord, qu'un siège n'a pu être pourvu.
Le comité économique et social siège au chef-lieu de la collectivité territoriale. Le président du comité peut, en accord avec le président du conseil général, se réunir en un autre lieu.
Le comité économique et social se réunit sur convocation de son président. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour. Huit jours au moins avant la réunion, le président adresse aux membres du comité un rapport sur chacune des affaires qui doivent lui être soumises.
Les séances du comité sont publiques, sauf décision contraire du bureau. 
Les avis adoptés par le comité économique et social font l'objet d'une publication officielle et sont communiqués au conseil général ainsi qu'au Conseil économique, social et environnemental.
Les dispositions du chapitre Ier du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse.
Les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse sont évalués selon les modalités définies aux articles 12-1 à 12-3.
La liste d'aptitude prévue à l'article 4 est arrêtée chaque année par le ministre chargé de la jeunesse, sur la proposition des chefs de services ou d'établissements nationaux ou régionaux.
Les modalités d'évaluation de la valeur professionnelle ainsi que les modalités d'élaboration et de communication du compte rendu sont définies par un arrêté du ministre chargé de la jeunesse.
La liste d'aptitude prévue à l'article 4 est arrêtée chaque année par le ministre chargé de la jeunesse, sur la proposition des chefs de services ou d'établissements nationaux ou régionaux et après avis de la commission administrative paritaire du corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse.
Les modalités d'organisation des concours mentionnés à l'article 4 sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé de la fonction publique.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse peuvent demander, à tout moment, à être intégrés dans ce corps. Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse.
Pendant une période de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, la limite prévue au troisième alinéa de l'article 4 ci-dessus est portée à trois nominations pour neuf nominations prononcées l'année précédente au titre des 1° et 2° de cet article.
Pendant une période de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, la limite d'âge prévue au paragraphe 2 de l'article 4 n'est pas opposable aux agents exerçant les fonctions définies à l'article 3 ci-dessus depuis cinq ans au moins à la date de publication du présent décret.
Les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse forment un corps régi par les lois des 13 juillet 1983 et 11 janvier 1984 susvisées et par le présent décret, qui fixe leur statut particulier.
La liste d'aptitude prévue à l'article 4 est arrêtée chaque année par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, sur la proposition des chefs de services ou d'établissements nationaux ou régionaux et après avis de la commission administrative paritaire du corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse.
Les dispositions du décret du 5 décembre 1951 modifié susvisé sont applicables aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse, pour leur classement dans le corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse.
   Pour l'application de ces dispositions le coefficient caractéristique 135 est attribué à ce corps.
La pension d'ancienneté et la pension proportionnelle sont versées trimestriellement [*périodicité*] à terme échu. Les conditions de demande, d'octroi, de liquidation et de paiement de ces pensions sont fixées par arrêté préfectoral.
Le taux de la pension d'ancienneté et celui de la pension proportionnelle sont fixés à 1,5 p. 100 du salaire annuel moyen visé à l'article 9 par année civile liquidable.
L'organisation financière et comptable du présent régime est prévue par arrêté préfectoral, compte tenu des règles de fonctionnement de la caisse de prévoyance sociale fixées par l'arrêté préfectoral n° 194/RG/CPS du 17 mars 1978.
Le préfet, représentant du Gouvernement auprès de la collectivité territoriale de Mayotte, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le régime de retraite créé par le présent décret est applicable aux salariés du secteur privé et aux salariés de droit privé du secteur public résidant à Mayotte. Il est géré par la caisse de prévoyance sociale de Mayotte.
La pension d'ancienneté et la pension proportionnelle sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires.
Des arrêtés préfectoraux fixent chaque année :
1° Les coefficients de revalorisation applicables aux salaires et aux cotisations servant de base au calcul des pensions de vieillesse ;
2° Les coefficients de revalorisation applicables aux pensions déjà liquidées.
Les cotisations couvrent les dépenses engagées par la caisse de prévoyance sociale en application du régime d'assurance vieillesse défini par le présent décret.
La pension d'ancienneté et la pension proportionnelle sont calculées sur la base du salaire annuel moyen des cinq meilleures années civiles d'assurance pris en compte dans la limite du plafond de cotisations fixé par arrêté préfectoral et revalorisé dans les conditions prévues à l'article 10 du présent texte.
Les bénéficiaires du présent régime de retraite et leurs employeurs versent des cotisations dont le taux est fixé par arrêté préfectoral. Le salaire servant au calcul des cotisations est pris en compte dans la limite d'un plafond déterminé chaque année par arrêté préfectoral.
Le droit à pension des veuves est subordonné à un jugement supplétif de la justice musulmane à titre de preuve du mariage, dans l'hypothèse où la vie conjugale n'a pas cessé depuis plus de dix-huit mois avant le décès.
Tout remariage ou vie maritale met fin au versement de la pension de veuve.
Les règles de recouvrement de ces cotisations sont les règles applicables aux cotisations d'allocations familiales et d'accidents du travail telles qu'elles ressortissent de l'arrêté préfectoral n° 194/RG/CPS du 17 mars 1978.
Le présent décret prend effet le 1er janvier 1987.
La durée maximum d'assurance susceptible d'être prise en compte dans le calcul de la pension est de 150 trimestres.
La preuve des naissances, mariages et autres mentions de l'état civil est faite selon les formes prévues par la réglementation en vigueur dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Les parts attribuées aux orphelins sont versées aux personnes qui en assument la charge effective et permanente.
Les femmes salariées ayant élevé un ou plusieurs enfants avant leur seizième anniversaire au moins pendant neuf ans obtiennent une bonification de durée d'assurance d'un an par enfant dans la limite de trois.
Le conseil d'administration définit les orientations du fonds, prend les décisions pour lesquelles le présent décret lui en attribue le pouvoir, suit l'exécution de ses décisions et surveille la gestion du fonds.
Le fonds d'action sociale est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions définies par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 susvisé par le présent décret. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe, en tant que de besoin, les modalités particulières d'exercice de ce contrôle.
Le décret n° 83-28 du 18 janvier 1983 est abrogé.
A titre transitoire, le conseil d'administration du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles et les commissions régionales pour l'insertion des populations immigrées institués par le décret n° 83-28 du 18 janvier 1983 restent en fonctions jusqu'à la mise en place du conseil d'administration et des commissions régionales institués par le présent décret.
Les conditions de réalisation des actions financées en tout ou partie par le fonds font l'objet de conventions entre celui-ci et les organismes financés. Ceux-ci fournissent au fonds des comptes rendus d'activités et de gestion dont les conventions précisent les modalités.
Le directeur régional de la sécurité sociale [*autorité compétente*] peut intervenir pour provoquer d'office les versements nécessaires lorsqu'une caisse n'a pas versé à la caisse nationale les sommes lui revenant dans le délai de quinze jours après mise en demeure par lettre recommandée [*délai*].
Les caisses d'allocation de vieillesse sont tenues d'avoir un directeur et un comptable [*obligation*].
Le non-paiement d'une cotisation à l'échéance fixée par les statuts de la caisse dont relève l'assujetti entraîne de plein droit l'application des majorations de retard fixées par les statuts [*sanction, paiement*].
En cas de recouvrement contentieux des cotisations du régime minimum et du régime complémentaire, les cotisations minima sont prélevées par priorité sur les sommes recouvrées [*créances privilégiées*].
Les frais de paiement des allocations incombent aux caisses professionnelles et interprofessionnelles.
Peuvent être promus directeurs départementaux adjoints, au choix, les inspecteurs principaux comptant trois ans au moins d'ancienneté au 10e échelon de leur grade.
Peuvent être promus directeurs départementaux adjoints de France Télécom, au choix, les inspecteurs principaux de France Télécom, ayant atteint le 10e échelon de leur grade.
Les administrateurs peuvent être nommés dans un emploi de directeur départemental ou d'inspecteur principal d'après les correspondances fixées au tableau ci-après :
SERVICES CENTRAUX
SERVICES EXTERIEURS
Administrateur de classe exceptionnelle
Directeur départemental
Administrateur de 2e classe
Inspecteur principal
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret n° 50-1534 du 12 décembre 1950, les nominations au grade d'inspecteur principal adjoint sont prononcées à l'échelon de début de ce grade.
Les directeurs régionaux sont choisis parmi les fonctionnaires titulaires de l'un des grades ci-après :
Administrateur de classe exceptionnelle ;
Administrateur de 1re classe ayant atteint le troisième échelon ;
Directeur départemental ayant atteint le troisième échelon.
Les nominations aux différents emplois du corps des personnels administratifs supérieurs des services extérieurs sont prononcées par arrêté du ministre des postes, télégraphes et téléphones.
Peuvent être promus directeurs départementaux adjoints, au choix, les inspecteurs principaux comptant trois ans au moins d'ancienneté au cinquième échelon de leur grade.
Pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, les inspecteurs principaux adjoints comptant un an d'ancienneté au troisième échelon pourront être promus inspecteurs principaux.
Pour l'application du présent décret, la situation administrative des personnels intéressés sera appréciée au 1er janvier 1956.
Le décret n° 51-1481 du 26 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services extérieurs des postes, télégraphes et téléphones, modifié par le décret n° 56-445 du 30 avril 1956, est abrogé.
Le ministre des postes, télégraphes et téléphones fixe, par arrêté, les modalités d'organisation des concours visés aux articles 8 et 9 ainsi que la nature et le programme détaillé des épreuve, arrête les listes des candidats autorisés à prendre part à ces concours et approuve les listes des candidats admis.
Le corps des personnels administratifs supérieurs des services extérieurs des postes, télégraphes et téléphones assure, concurremment avec des fonctionnaires du corps interministériel des ingénieurs des télécommunications, la direction, l'organisation et la surveillance de tous les services extérieurs de l'administration des postes, télégraphes et téléphones.
Les conditions et les modalités des concours prévus aux articles 8 et 9 sont fixées par arrêté conjoint du ministre des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique.
Le ministre des postes et télécommunications arrête la liste des candidats autorisés à prendre part à ces concours et approuve la liste des candidats admis.
Les directeurs départementaux adjoints assument toutes les tâches de coordination et d'organisation ainsi que les études, enquêtes et vérifications que le chef de service juge utile de leur confier, tant dans les services de direction que dans les services d'exécution.
Peuvent être nommés, au choix, à la classe exceptionnelle, dans la limite de 5 % des effectifs du grade, les inspecteurs principaux adjoints comptant au moins quatre ans d'ancienneté au sixième échelon.
Les directeurs régionaux sont choisis parmi les fonctionnaires titulaires de l'un des grades ci-après :
Administrateur hors classe ayant atteint au moins le cinquième échelon ;
Administrateur de 1re classe ayant atteint le septième échelon ;
Directeur départemental ayant atteint le troisième échelon.
Les administrateurs de 2e classe peuvent être nommés, sur leur demande, dans un emploi d'inspecteur principal.
Les conditions et les modalités des concours prévus à l'article 8 sont fixées par arrêté conjoint du ministre des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique.
Le ministre des postes et télécommunications arrête la liste des candidats autorisés à prendre part à ces concours et approuve la liste des candidats admis.
Peuvent être promus directeurs départementaux adjoints, au choix, les inspecteurs principaux comptant trois ans au moins d'ancienneté au septième échelon de leur grade et justifiant de trois ans de services effectifs dans ce grade.
Les directeurs régionaux sont choisis parmi les fonctionnaires titulaires de l'un des grades ci-après :
Administrateur hors classe ayant atteint au moins le quatrième échelon ;
Administrateur de 1re classe ayant atteint le sixième échelon ;
Directeur départemental ayant atteint le troisième échelon.
Les nominations aux différents emplois des corps des personnels administratifs supérieurs ainsi que les titularisations correspondantes sont prononcées par décision du président du conseil d'administration de La Poste ou de France Télécom, selon le cas.
Peuvent être promus directeurs départementaux adjoints, au choix, les inspecteurs principaux comptant trois ans au moins d'ancienneté au 10e échelon de leur grade.
Peuvent être promus directeurs départementaux adjoints, au choix, les inspecteurs principaux comptant trois ans au moins d'ancienneté au 10e échelon de leur grade et justifiant de trois ans de services effectifs dans ce grade.
Les services effectifs accomplis en qualité de reviseur en chef sont décomptés dans la limite de trois ans comme services effectifs dans le grade d'inspecteur principal.
Peuvent être promus directeurs départementaux adjoints, au choix, les inspecteurs principaux comptant trois ans au moins d'ancienneté au septième échelon de leur grade et justifiant de trois ans de services effectifs dans ce grade.
Les services effectifs accomplis en qualité de reviseur en chef sont décomptés dans la limite de trois ans comme services effectifs dans le grade d'inspecteur principal.
Les directeurs départementaux sont choisis parmi les directeurs départementaux adjoints.
Les directeurs régionaux sont choisis parmi les directeurs départementaux ayant atteint le 3e échelon.
Les directeurs départementaux assistent les chefs de service régionaux et départementaux ainsi que les fonctionnaires placés à la tête d'une direction spécialisée.
Les directeurs régionaux assurent le fonctionnement des services d'exploitation et des services administratifs de la circonscription ou du service dont la responsabilité leur est confiée.
Le ministre des finances et des affaires économiques est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal Officiel de la République française.
Le présent décret entrera en vigueur le 1er septembre 1949, date à laquelle toutes dispositions contraires seront abrogées.
La direction des relations économiques extérieures soumet les demandes de garantie à l'avis de la commission dont elle assure le secrétariat.
   Elle peut faire appel, pour les études des dossiers, au concours de la Banque française du commerce extérieur, de la Caisse centrale de coopération économique et de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur.
La commission donne un avis sur les demandes de garantie présentées en application de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1949 précitée.
   Elle délibère sur toutes les questions intéressant le crédit et l'assurance-crédit à l'exportation et à l'importation qui lui sont soumises par le ministre des finances et des affaires économiques.
Le président de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur adresse chaque année au président de la commission un rapport sur les opérations effectuées par la compagnie avec la garantie de l'Etat.
   Le président de la commission transmet ce rapport avec ses observations au ministre des finances et des affaires économiques qui le communique aux commissions des finances des assemblées législatives.
L'accord de coopération culturelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Jamaïque, fait à Kingston le 2 novembre 1987, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 5 avril 1988.
L'étiquetage des vinaigres peut comporter le nom d'une appellation d'origine lorsque la matière première utilisée a droit à cette appellation.
Il est interdit d'utiliser la dénomination "vinaigre" pour désigner un produit constitué d'un mélange de vinaigre et d'acide acétique de qualité alimentaire.
Les auxiliaires technologiques dont l'emploi est autorisé par le décret n 2001-725 du 31 juillet 2001 relatif aux auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine peuvent être utilisés dans la fabrication des vinaigres.
Les vinaigres légalement fabriqués ou commercialisés et conformes aux usages loyaux dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent être commercialisés sur le territoire français.
Les vinaigres peuvent être additionnés :
   1. D'arômes naturels en quantité nécessaire pour leur conférer des saveurs distinctives.
   2. De sucre, de sel, de miel et d'aromates tels que : plantes aromatiques, épices, jus de fruits.
La dénomination "vinaigre" est réservée au produit obtenu exclusivement par le procédé biologique de la double fermentation, alcoolique et acétique, de denrées et boissons d'origine agricole ou de leurs dilutions aqueuses.
Les denrées visées aux b et c de l'article 2 et aux articles 3, 4 et 5 doivent être préparées à partir de matières premières laitières préalablement pasteurisées.
La dénomination d'une denrée définie au présent décret fabriquée à partir de matières premières laitières provenant de femelles laitières autres que la vache doit être suivie de l'indication de l'espèce ou des espèces animales dont elles sont issues.
Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle aux règles particulières de fabrication, de composition et de dénomination auxquelles sont soumis les beurres ayant droit à une appellation d'origine.
Les articles 17, 18 et 19 du décret du 25 mars 1924 susvisé sont abrogés.
Les dispositions du présent décret prennent effet du 1er juillet 1988.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé et de la consommation fixe, le cas échéant, la durée pendant laquelle les produits définis au présent décret conservent leurs propriétés spécifiques.