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Toute propagande antinataliste est interdite. Toute propagande et toute publicité commerciale directe ou indirecte concernant les médicaments, produits ou objets de nature à prévenir la grossesse ou les méthodes contraceptives sont interdites, sauf dans les publications réservées aux médecins et aux pharmaciens.

    Un décret précisera les modalités d'application du présent article.
Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, relative aux préservatifs et aux autres contraceptifs, est soumise aux dispositions de l'article L. 551 du code de la santé publique.
Toute propagande antinataliste est interdite. Toute publicité commerciale concernant les contraceptifs est interdite, sauf dans les publications réservées aux médecins et aux pharmaciens.

    Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent article.
Pour les départements d'outre-mer, un décret en Conseil d'Etat fixe des conditions particulières de délivrance des contraceptifs et de fonctionnement des centres de planification et d'éducation familiale.
Les règlements d'administration publique doivent être publiés au plus tard dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi.
Chaque année, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances, le ministre des affaires sociales publiera un rapport rendant compte de l'évolution démographique du pays, ainsi que de l'application de la présente loi.
Pour les départements d'outre-mer, un règlement d'administration publique fixe des conditions particulières de délivrance des contraceptifs et de fonctionnement des centres de planification et d'éducation familiale.
Le montant de la bonification indiciaire applicable aux emplois de principal et de principal adjoint de collège est fixé ainsi qu'il suit :
Classement de l'établissement
Bonification (en points nouveaux)
Première catégorie
Deuxième catégorie
Troisième catégorie
Principal
40
60
100
Principal adjoint
25
50
55
Le présent décret est applicable aux personnels nommés dans les emplois de direction des établissements d'enseignement et de formation situés dans les territoires d'outre-mer.
Il sera frappé par l'Administration des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat des pièces de 100 F en argent au titre de 900/1.000 dont les caractéristiques et le type seront fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Le ministre du budget, le ministre de l'éducation nationale, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à émettre un emprunt représenté par des obligations 15,75 p. 100 septembre 1982 d'une valeur nominale de 2.000 F émises au pair.
Les obligations porteront jouissance du 14 septembre 1982. L'intérêt, soit 315 F par obligation, sera payable à terme échu le 14 septembre de chaque année et pour la première fois le 14 septembre 1983.
Les dispositions des articles 125-A et 158 (3°) du code général des impôts sont applicables au présent emprunt. Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations seront effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
Les obligations seront remboursées à un prix égal, au pair, soit 2.000 F le 14 septembre 1982.
   L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement anticipé des obligations par remboursement.
Le ministre de l'agriculture et le ministre de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au
 Journal officiel
La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons est fixée à un an et demi pour les 1er et 2e échelons, à deux ans pour les 3e, 4e, 5e, 6e et 7e échelons et à trois ans pour le 8e échelon.
Les missions du ministère chargé de la culture en matière de monuments historiques et de constructions publiques sont exercées, sous l'autorité des directeurs régionaux des affaires culturelles, par des conservateurs régionaux des monuments historiques.
Tout fonctionnaire occupant un emploi de conservateur régional des monuments historiques peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
L'emploi de conservateur régional des monuments historiques comporte neuf échelons.
Le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie, ministre de la culture et de la communication, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de conservateur régional des monuments historiques sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.
Le Bureau national de métrologie est consulté pour la définition des unités légales.
Le Bureau national de métrologie est chargé de définir les conditions dans lesquelles sont conservés ces étalons.
Les étalons nationaux établis pour représenter les unités légales sont déposés dans les laboratoires désignés par le Bureau national de métrologie.
Le décret du 8 octobre 1880 créant le Bureau national scientifique et permanent des poids et mesures et les textes pris pour son application sont abrogés.
Le ministre de l'industrie et de la recherche et le secrétaire d'Etat aux universités sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Bureau national scientifique et permanent des poids et mesures est supprimé.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1972.
Les opérations de conversion interne ne peuvent bénéficier de la prime qu'à la condition de correspondre à une modification importante de la nature des productions entraînant un effort particulier d'investissement. Les investissements pris en compte pour déterminer la prime sont les seuls investissements nécessaires à cette modification.
Par dérogation à l'article 2 du décret du 29 juillet 1964 susvisé et pour une période de deux ans à compter de la publication du présent décret, les sous-préfets et administrateurs civils hors classe peuvent être nommés préfets dans la limite du sixième des nominations intervenues.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et la commission centrale pour la navigation du Rhin sur la situation au regard de la législation française de sécurité sociale et de prestations familiales du personnel de ladite commission, signé à Strasbourg le 2 décembre 1981, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le maire de la commune peut donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au secrétaire général de la mairie et aux responsables de services communaux.

    Le maire d'arrondissement peut, dans les mêmes conditions, donner délégation de signature au secrétaire général de la mairie d'arrondissement.
Les conseils d'arrondissement peuvent être réunis à la demande du maire de la commune. Le maire de la commune est entendu, à sa demande, par les conseils d'arrondissement.
Le conseil municipal vote les dépenses d'investissement, après consultation d'une commission dénommée "conférence de programmation des équipements" composée du maire de la commune et des maires d'arrondissement.

    Une annexe du budget et une annexe du compte de la commune décrivent, par arrondissement, les dépenses d'investissement de la commune.
Jusqu'à ce que l'état spécial soit devenu exécutoire, le maire d'arrondissement peut, chaque mois, engager et ordonnancer les dépenses dans la limite du douzième de celles inscrites à l'état spécial de l'année précédente.
1  1er arrondissement

    2  2e arrondissement

    3  3e arrondissement

    4  4e arrondissement

    5  5e arrondissement

    6  6e arrondissement

    7  7e arrondissement

    8  8e arrondissement

    9  9e arrondissement.
Les adjoints au maire d'arrondissement qui ne perçoivent aucune indemnité au titre du conseil municipal reçoivent une indemnité de fonction [*montant*] égale à la moitié de celle attribuée aux conseillers municipaux de la commune.
Pour la dissolution du conseil de Paris, il est fait application des dispositions de l'article 43 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée précitée, relatives à la dissolution du conseil général.

    Cette dissolution entraîne de plein droit la dissolution des conseils d'arrondissement.
La dissolution du conseil municipal de Marseille ou de Lyon entraîne de plein droit la dissolution des conseils d'arrondissement de la commune concernée.
Lorsque le maire d'arrondissement n'a pas adressé au maire de la commune l'état spécial dans le mois qui suit la notification mentionnée à l'article 30, cet état est arrêté par le conseil municipal.
Le conseil de Paris est composé de 163 membres [*nombre*].

    Le conseil municipal de Marseille est composé de 101 membres [*nombre*].

    Le conseil municipal de Lyon est composé de 73 membres [*nombre*].
Le conseil d'arrondissement procède, en son sein, à la désignation des représentants de la commune dans les organismes dont le champ d'action est limité à l'arrondissement et où la commune doit être représentée en vertu de dispositions applicables à ces organismes.
Le département de Paris est soumis aux règles applicables aux départements, sous réserve des dispositions de la présente loi et des autres dispositions législatives qui lui sont propres.
Les communes de Paris, Marseille et Lyon sont respectivement divisées en vingt, seize et neuf arrondissements [*nombre*] municipaux.

    Les limites de ces arrondissements, telles qu'elles sont fixées à la date de publication de la présente loi, ne peuvent être modifiées que par décret en Conseil d'Etat, pris après avis conforme du conseil municipal.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux communes des territoires d'outre-mer. 
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux établissements publics des communes de Nouvelle-Calédonie.
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent, pour des prestations qui leur sont fournies par des services déconcentrés ou des établissements publics de l'Etat, verser directement, sous quelque forme que ce soit, des indemnités aux agents desdits services et établissements publics de l'Etat.
Le compte administratif est transmis au représentant de l'Etat dans le département au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles 8 et 9 de la présente loi.
Lorsque la chambre régionale des comptes est saisie en application des articles 7, 8, 9 et 11 de la présente loi, le maire ou son représentant peut, à sa demande, présenter oralement ses observations. Il peut être assisté par une personne de son choix.
Le comptable de la commune est un comptable direct du Trésor ayant qualité de comptable principal.
   Il est nommé par le ministre du budget, après information préalable du ou des maires concernés.
   Il prête serment devant la chambre régionale des comptes.
   Il est tenu de produire ses comptes devant la chambre régionale des comptes qui statue par voie de jugement.
Le conseil général élit son président et les autres membres de son bureau.
   Le bureau est composé du président, de quatre à dix vice-présidents et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.
   Le conseil général peut déléguer l'exercice d'une partie de ses attributions au bureau, à l'exception de celles visées aux articles 50, 51 et 52 de la présente loi.
La liste des communes ayant bénéficié de subventions exceptionnelles en vertu des dispositions de l'article L. 235-5 du code des communes et le montant détaillé de ces subventions font l'objet d'une publication dans le rapport annuel de la Cour des comptes sur le projet de loi de règlement du budget de l'Etat.
Le conseil général règle par ses délibérations les affaires du département.
   Le département apporte aux communes qui le demandent son soutien à l'exercice de leurs compétences.
La chambre régionale des comptes compétente pour les communes de Mayotte est celle compétente pour les communes du département de la Réunion.
La chambre régionale des comptes compétente pour les communes de Mayotte est celle compétente pour les communes du département de la Réunion.
   La chambre régionale des comptes compétente pour les communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon est la chambre régionale des comptes d'Aquitaine.
Le budget primitif de la commune est transmis au représentant de l'Etat dans le département au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles 7 et 8 de la présente loi. A défaut, il est fait application des dispositions du deuxième alinéa 7.
La chambre régionale des comptes compétente pour les communes de Mayotte est celle compétente pour les communes du département de la Réunion.
   La chambre régionale des comptes compétente pour la  collectivite territoriale et les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon est la chambre régionale des comptes d'ile-de-france.
L'article L. 315-2 est abrogé à l'expiration d'un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi.
La coordination entre l'action des services départementaux et celle des services de l'Etat dans le département est assurée conjointement par le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département.
Le comptable de la commune est un comptable direct du Trésor ayant qualité de comptable principal.
   Il est nommé par le ministre du budget, après information préalable du ou des maires concernés.
   Il est tenu de produire ses comptes devant la chambre régionale des comptes qui statue par voie de jugement.
Les dispositions du présent titre seront étendues aux communes des territoires d'outre-mer par une ou des lois qui définiront les adaptations nécessitées par la spécificité de chacun de ces territoires, après consultation des assemblées territoriales intéressées.
Le département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence, est chargée d'apporter aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent une assistance d'ordre technique, juridique ou financier.
Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programmes et des crédits de paiement.
Le président du conseil général tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget pris après consultation du comité des finances locales.
Un conseiller général empêché d'assister à une réunion peut donner délégation de vote, pour cette réunion, à un autre membre de l'assemblée départementale.
   Un conseiller général ne peut recevoir qu'une seule délégation.
Les délibérations, arrêtés et actes des autorités départementales ainsi que les conventions qu'elles passent sont exécutoires de plein droit.
La chambre régionale des comptes compétente pour la collectivité territoriale de Mayotte est celle qui est compétente pour le département de la Réunion.
Par accord du président du conseil général et du représentant de l'Etat dans le département, celui-ci est entendu par le conseil général.
   En outre, sur demande du Premier ministre, le représentant de l'Etat dans le département est entendu par le conseil général.
Le conseil général établit son règlement intérieur dans le mois qui suit son renouvellement. Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif.
Les séances du conseil général sont publiques sauf si celui-ci en décide autrement.
   La décision est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Les fonctions de président de conseil général et de président de conseil régional sont incompatibles.
   Tout président d'une de ces assemblées élu président de l'autre cesse de ce fait même d'exercer sa première fonction.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux communes des territoires d'outre-mer.
I. et II. - (paragraphes modificateurs).
   III. - A - La faculté d'exonérer de la taxe professionnelle, offerte aux collectivités locales et aux communautés urbaines dans les conditions prévues par l'article 1465 du code général des impôts, est étendue aux établissements publics et régionaux.
Les dispositions des articles 51, 52 et 53 sont applicables aux actes budgétaires des régions.
A. - (paragraphe modificateur).
   B. - Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un décret fixera la liste des pièces justificatives que le comptable peut exiger avant de procéder au paiement.
Il est créé dans chaque région une chambre régionale des comptes. Elle comprend au minimum un président et deux assesseurs.
   Les jugements, avis, propositions, rapports et observations de la chambre régionale des comptes sont délibérés et adoptés collégialement.
   Les membres de la chambre régionale des comptes sont des magistrats. Ils sont et demeurent inamovibles.
Sont abrogées toutes les dispositions prévoyant l'annulation par le Gouvernement ou ses représentants des délibérations, arrêtés et actes des autorités régionales ainsi que toutes celles soumettant à approbation les délibérations et arrêtés ainsi que les conventions qu'elles passent.
Les dispositions des articles 51, 52, 53 et 53-1 sont applicables aux actes budgétaires des régions.
Les assemblées délibérantes sont tenues informées dès leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes et des arrêtés pris par le représentant de l'Etat en application des dispositions du chapitre II du titre III du livre II du code des juridictions financières.
Il est créé dans chaque région une chambre régionale des comptes. Elle comprend au minimum un président et deux assesseurs.
   Les arrêts, avis, propositions, rapports et observations de la chambre régionale des comptes sont délibérés et adoptés collégialement.
   Les membres de la chambre régionale des comptes sont des magistrats. Ils sont et demeurent inamovibles.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux communes des territoires d'outre-mer.    Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux établissements publics des communes de Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions du titre II ainsi que celles de l'article 71 de la présente loi entreront en vigueur le jour de la première réunion du conseil général qui suivra le renouvellement triennal.
   Les autres dispositions du titre III de la présente loi entreront en vigueur le 15 avril 1982.
Le titre IV de la présente loi relatif aux dispositions communes et aux relations entre l'Etat, les communes, les départements et les régions est applicable à Paris.
Sans préjudice des dispositions des articles précédents, une loi fixera les modalités d'application à Paris du régime de droit commun dans un délai de six mois.
Sont abrogés les articles 19, 20 et 23 de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 précitée.
Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre l'Etat et les collectivités territoriales ou la région sera compensé par un transfert de ressources. Ces ressources seront équivalentes aux charges existantes à la date du transfert et devront évoluer comme la dotation globale de fonctionnement.
Le conseil se réunit à l'initiative de son président ou sur la demande du    directeur général des patrimoines. 
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage de voix, la voix du président de séance est prépondérante. 
Le secrétariat du conseil est assuré par l'inspection générale des musées classés et contrôlés.
Il est institué un conseil artistique des musées classés et contrôlés.
Le conseil se réunit à l'initiative de son président ou sur la demande du directeur des musées de France.
   Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage de voix, la voix du président de séance est prépondérante.
   Le secrétariat du conseil est assuré par l'inspection générale des musées classés et contrôlés.
Les dispositions des décrets du 9 juin et du 19 août 1977 susvisés sont étendues aux chefs d'établissements agricoles mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail lorsqu'ils agissent comme entrepreneurs ou comme maîtres d'ouvrage au sens desdits décrets.
En cas de difficultés relatives à la répartition des procédures transférées entre les sections du nouveau conseil de prud'hommes, ces difficultés sont tranchées selon les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 517-2 du code du travail.
Lors du transfert des procédures mentionné à l'article 36, le greffier du nouveau conseil de prud'hommes effectue les actes nécessaires à la poursuite de l'instance.
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux congés destinés à favoriser l'éducation ouvrière prévue à l'article 5 de la loi n. 57-821 du 23 juillet 1957.
Les cycles de formation, stages ou autres actions prévus à l'article précédent prennent notamment la forme :
   Lorsque la nature de la préparation le justifie, de cours donnés en tout ou partie pendant la durée normale de travail ;
   De cours organisés en dehors des heures consacrées à l'exécution du service ;
   De cours par correspondance.
Lorsqu'un agent titulaire a été admis à participer à une action de formation organisée par la collectivité ou l'établissement dont il relève, il est tenu de suivre l'ensemble des enseignements dispensés, le temps de formation valant temps de service effectif dans cette collectivité.
Le conseil d'administration du centre de formation des personnels communaux définit les orientations de la politique de formation professionnelle des agents des communes et des établissements publics administratifs communaux et intercommunaux mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
   Il se prononce sur les programmes tendant à la mise en oeuvre de cette politique.
Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officieL de la République française.
Pour l'application du prélèvement supplémentaire progressif sur les gains réalisés au pari mutuel sur et hors les hippodromes, les différents modes de paris font l'objet d'un classement en trois groupes selon le niveau de gains auquel ils donnent lieu.
Les dispositions des décrets n° 60-227 du 12 mars 1960 et n° 67-41 du 12 janvier 1967 sont abrogées.
Le classement, à l'intérieur de chaque groupe, des différents modes de paris susceptibles d'être engagés au pari mutuel est fixé par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre de l'agriculture.
Le prélèvement supplémentaire progressif sur les gains est calculé, en fonction du rapport unitaire, lorsqu'il excède dix fois la mise, conformément au barème annexé au présent décret.
En cas d'annulation par le Conseil d'Etat d'une décision rendue par l'instance arbitrale avant l'entrée en vigueur de la loi du 6 janvier 1982, l'instance arbitrale doit être saisie selon les règles prévues à l'article 9 dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision du Conseil d'Etat.
Le décret n° 78-857 du 10 août 1978 concernant l'instance arbitrale instituée par la loi du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des français rapatriés dépossédés de leurs biens est abrogé.
Les dispositions de l'article 15 ne sont pas applicables aux décisions de l'instance arbitrale rendues avant l'entrée en vigueur de la loi du 6 janvier 1982 susvisée.
Le bénéfice de l'aide judiciaire peut être demandé dans les conditions prévues par la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972.
Les communications et avis prévus par le présent décret sont, sauf disposition contraire, faits par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par remise contre récépissé.
   Les mémoires et les observations écrites doivent être produits par les parties en deux exemplaires.