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Sont réservés à la signature du ministre les marchés d'un montant supérieur aux seuils fixés dans les décrets et arrêtés de délégation de signature.
Les limites de compétence définies à l'article 2 ci-dessus sont déterminées par référence au montant de l'opération dans son ensemble et non par référence au montant de chacun des marchés conclus.
En matière de marchés conclus pour plusieurs années ou de marchés reconductibles, le montant à prendre en considération pour déterminer la personne responsable est, selon le cas, le montant annuel maximum prévu ou le montant maximum correspondant à la première période de validité du marché.
L'arrêté du 22 septembre 1989 portant désignation des personnes responsables habilitées à signer les marchés et détermination des seuils de compétence est abrogé.
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté s'applique à compter du premier jour du mois suivant sa publication.
Si, pour une raison quelconque, un lévrier inscrit ne prend pas part à la course, toutes les mises " gagnant " et " placé " sur ce lévrier sont remboursées et leur montant déduit des enjeux.
Si une course non courue ou non recourue dans le délai de vingt minutes est reportée en fin de réunion, les paris sur cette course sont intégralement remboursés et la course fait l'objet de nouveaux paris.
Les divers types de paris autorisés sont acceptés aux guichets des cynodromes aux dates fixées par l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
   L'enregistrement des paris pour chaque course se poursuit jusqu'au signal d'arrêt des paris qui ne peut, en aucun cas, être postérieur au départ de la course.
Le programme officiel des courses indique les modes de paris autorisés dans les différentes épreuves, les numéros de ces épreuves, la liste des lévriers restant engagés dans celles-ci ainsi que le numéro affecté à chacun de ces lévriers.
Sont remboursés les paris engagés sur les combinaisons dans lesquelles un des lévriers au moins est non partant.
L'engagement d'un pari au pari mutuel implique l'adhésion, sans limitation ni réserve, à tous les articles du présent arrêté portant règlement du pari mutuel. Des extraits ou résumés, agréés par le ministre chargé de l'agriculture en sont affichés sur les cynodromes.
Le principe du pari mutuel implique que les jeux engagés par les parieurs sur un type de pari donné sont redistribués entre les parieurs gagnants de ce type de pari, après déduction des prélèvements fixés par la réglementation en vigueur.
Le chef du service des haras des courses et de l'équitation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque, dans une course, le nombre des abstentions par rapport à la liste des lévriers sur lesquels des paris ont été engagés est important, les commissaires de courses peuvent décider, avant le départ de la course, le remboursement de la totalité des paris ou de certains types de paris engagés sur les résultats de cette épreuve.
Les personnes mineures ne sont pas autorisées à engager des paris et l'accès aux guichets sur les cynodromes leur est interdit.
   Les personnes dont le comportement est de nature à troubler le déroulement des opérations peuvent être exclues des locaux où fonctionne le pari mutuel.
Si une course est annulée, tous les paris liés à l'arrivée de cette course sont remboursés.
Les organismes chargés de fournir aux aéronefs de la circulation aérienne générale les services de contrôle, d'information et d'alerte dans les zones de contrôle et les régions de contrôle de classe D, dans les départements et territoires d'outre-mer, figurent en annexe au présent arrêté.
Les titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 juillet 1997 sont admis en paiement des actions de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (Seita) cédées par l'Etat par l'offre publique de vente débutant le 7 février 1995.
La date de l'échange des titres remis en paiement est fixée au 24 février 1995.
Les titres remis en paiement seront repris à la date de l'échange pour la valeur de 103,67 F, y compris le coupon couru.
Un prélèvement maximum de 12 904 074 actions pourra être effectué au profit de l'offre publique de vente sur le nombre d'actions cédées par l'Etat mentionné à l'article 4.
Le montant de la vacation attribuée aux membres de la commission électorale instituée par l'article 5 de la loi du 31 janvier 1976 susvisée, quand ils ne sont pas en activité, est fixé à 260 F par séance.
L'arrêté du 22 mars 1983 fixant le montant des vacations allouées aux membres de la commission électorale instituée dans le cadre de la participation des Français de l'étranger pour l'élection du Président de la République est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à partir du 1er janvier 1995.
La remise forfaitaire visée à l'article 28 de la loi du 18 janvier 1991 susvisée est égale au trentième de son montant mensuel, tel qu'il est défini pour les assurés du régime général de sécurité sociale, par jour de service donnant lieu à cotisation à la caisse de retraite des marins.
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er février 1991.
Les articles 5 à 8 du décret du 27 septembre 1990 susvisé sont abrogés.
Les provisions techniques constituées en application de l'article 26 ci-dessus ne peuvent être représentées que sous la forme des actifs énumérés à l'article R. 322-10 du code de la mutualité.
La date d'entrée en jouissance de la retraite et la périodicité des versements sont fixées par le règlement visé à l'article 22 du présent décret.
   Un versement unique peut être prévu par ledit règlement lorsque le compte de l'adhérent n'atteint pas un minimum de points.
Les frais de gestion annuels du régime complémentaire sont couverts par une cotisation spécifique dans les limites prévues par un arrêté du ministre chargé de l'agri- culture.
Le montant de la cotisation due pour le conjoint et les membres de la famille du chef d'exploitation ou d'entreprise est égal au tiers de la cotisation de ce dernier.
Le résultat de l'exercice après prélèvement éventuellement nécessaire à la marge de sécurité minimale définie à l'article 27 ci-dessus est intégralement affecté à la revalorisation de la valeur de service du point.
La Caisse nationale d'assurance vieillesse mutuelle agricole est tenue de fournir au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé des finances, dans les formes, délais et conditions fixés par ceux-ci, le bilan et son annexe, le compte de résultat et les statistiques concernant le régime complémentaire organisé par le présent décret.
La Caisse nationale d'assurance vieillesse mutuelle agricole doit être à toute époque en mesure de justifier l'évaluation des engagements pris à l'égard des adhérents du régime complémentaire.
   Ces engagements sont garantis par la constitution de provisions techniques suffisantes pour en couvrir le règlement intégral.
Sur demande des adhérents, la commission visée à l'article 10 ci-dessus peut, en cas de bonne foi ou de force majeure, accorder une remise totale ou partielle des majorations de retard résultant de l'article 9 du présent décret.
Les opérations de la Caisse nationale d'assurance vieillesse mutuelle agricole relatives au régime complémentaire devront faire l'objet de comptes distincts de ceux du régime d'assurance vieillesse de base institué en application des chapitres IV et IV-1 du titre II du livre VII du code rural.
La Caisse nationale d'assurance vieillesse mutuelle agricole ouvre, au nom de chaque assuré adhérent, un compte individuel sur lequel elle porte annuellement le ou les versements opérés à son nom ainsi que le nombre de points produit par ce versement.
Le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse mutuelle agricole chargé de la gestion du régime complémentaire fixe chaque année la valeur de service du point de retraite compte tenu des règles énoncées aux articles 25 à 31 du présent décret.
La section de la Caisse nationale d'assurance vieillesse mutuelle agricole chargée de la gestion du régime complémentaire fonctionne conformément au règlement édicté par le conseil d'administration de cette caisse et approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des finances.
La liquidation et le versement de la retraite complémentaire sont subordonnés à la liquidation et au versement de la retraite de base.
Pour la gestion du régime complémentaire d'assurance vieillesse, une section est créée au sein de la Caisse nationale d'assurance vieillesse mutuelle agricole.
Le décret n° 83-890 du 3 octobre 1983 relatif à l'attribution de primes de participation à la recherche scientifique aux personnels techniques contractuels affectés à des postes de recherche dans les écoles nationales supérieures des mines de Paris, Saint-Etienne, Douai et Alès ainsi qu'au Bureau national de métrologie est abrogé.
Les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche scientifique sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'industrie et de la fonction publique.
Les dispositions prévues par le décret du 1er décembre 1961 modifié susvisé sont applicables aux personnels contractuels administratifs relevant du décret du 22 novembre 1990 susvisé désignés ci-après :
   - catégories 1 D, 2 D, 3 D et 6 D bis.
Le montant mensuel du revenu minimum d'insertion mentionné à l'article 3 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée est porté à 2 325,66 F au 1er janvier 1995 en France métropolitaine.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le retrait de la déclaration française précitée a pris effet le 27 novembre 1989.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur de la production et des échanges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est reconnu comme organisation interprofessionnelle au sens de la loi du 10 juillet 1975 susvisée le conseil interprofessionnel des vins du Languedoc, dont le siège social est à Narbonne (11000), 9, cours Mirabeau.
Est reconnu comme organisation interprofessionnelle au sens de la loi du 10 juillet 1975 susvisée le conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France.
Ce corps comprend les quatre grades suivants :
   - agent de service ;
   - chef surveillant ;
   - inspecteur de service intérieur et du matériel de 2e classe ;
   - inspecteur de service intérieur et du matériel de 1re classe.
Il est créé un corps d'agents de service au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
   Il est régi par les dispositions des articles 3 à 12 du décret du 13 décembre 1971 susvisé et par celles du présent décret.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées à identité d'échelon conformément au tableau de correspondance fixé à l'article 8 ci-dessus.
Les dispositions des articles 5 et 6 ne peuvent avoir pour effet d'intégrer les fonctionnaires territoriaux dans un grade classé dans un groupe ou une échelle de rémunération supérieurs à celui ou celle dont ils bénéficient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Le nombre d'agents de service du ministère chargé de l'industrie placés en position de détachement ou de disponibilité ne peut dépasser un dixième de l'effectif total du corps.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la date d'effet des décrets mentionnés aux articles ci-dessus.
L'attestation annuelle mentionnée au VII de l'article 121 de la loi de finances pour 1990 est établie conformément au modèle annexé au présent arrêté (1).
(1) Les entreprises désirant faire établir cette attestation pourront se procurer les imprimés nécessaires dans les directions départementales du travail et de l'emploi.
L'arrêté ministériel du 11 décembre 1974 portant création de la réserve naturelle de la dune Marchand est abrogé.
Il est interdit d'introduire dans la réserve des chiens, même tenus en laisse, à l'exception de ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage.
Les activités agricoles, forestières et pastorales sont réglementées par le préfet compte tenu du plan de gestion et d'aménagement mentionné à l'article 4.
Le préfet, après avoir demandé l'avis des communes de Bray-Dunes et Zuydcoote, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à un établissement public ou à une association régie par la loi de 1901.
La circulation des personnes est limitée aux sentiers réservés à cet effet.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du livre II du code rural, tout travail public ou privé est interdit, sauf ceux nécessités par l'entretien de la réserve et autorisés par le préfet après avis du comité consultatif. La rénovation des chemins est autorisée après avis du comité consultatif.
La convention relative à l'adhésion de la République hellénique à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, signée à Luxembourg le 10 avril 1984, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La subvention allouée au titre d'un projet donné s'élève au maximum à 50 p. 100 du montant de l'assiette subventionnable retenue pour ce projet.
Il est institué un comité consultatif pour la révision de la Constitution composé de seize membres nommés par décret en conseil des ministres et choisis parmi les magistrats des ordres administratif et judiciaire, les professeurs d'université et les personnalités qualifiées.
   Le président et le rapporteur général du comité sont nommés parmi ses membres dans les mêmes conditions.
Le secrétariat du comité et les moyens nécessaires à son fonctionnement sont mis à sa disposition par le secrétariat général du Gouvernement.
Les membres du comité sont tenus au secret de leurs délibérations.
Le comité peut entendre ou consulter toute personne de son choix.
L'arrêté du 4 octobre 1988 portant définition de prescriptions techniques sur les réseaux télématiques ouverts à des tiers autorisés, instituées à l'article D. 385-9 du code des postes et télécommunications, est abrogé.
Les fournisseurs des services visés à l'article 1er disposent d'un délai d'un an à compter de sa date de publication pour se conformer aux dispositions du présent arrêté.
Le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La direction générale de la gendarmerie nationale met en oeuvre, dans chaque groupement de gendarmerie départementale, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est de gérer les appels téléphoniques des usagers et de coordonner les interventions qui peuvent en découler.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du commandant de groupement de gendarmerie départementale concerné.
Les destinataires des informations enregistrées sont les militaires de la gendarmerie et les agents habilités des sociétés chargées de l'exploitation des réseaux de télécommunication pour l'identité et l'adresse des personnes signalant un événement par le numéro d'appel d'urgence.
Les destinataires des informations enregistrées sont les militaires de la gendarmerie.
La valeur en francs de l'ECU au cours indicatif du 11 mars 1993 communiqué par la Banque de France étant de 6,592 5 F, l'intérêt à verser en francs pour les obligations susvisées est de 280,19 F.
En application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 25 avril 1991 susvisé, l'intérêt à verser en ECU le 15 mars 1993 pour les obligations assimilables du Trésor 8,50 p. 100 Mars 2002 est de 42,50 ECU.
Les articles R. 162-29, R. 162-31, R. 162-32 et R. 162-38 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
Les dispositions de l'article 1695 ter du code général des impôts s'appliquent aux taxes acquittées à compter du 1er novembre 1992.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne portant modification de l'accord du 31 août 1983 relatif au régime de circulation des personnes, signé à Paris le 19 décembre 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le traité d'amitié et de solidarité entre la République française et la République de Pologne, signé à Paris le 9 avril 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
   Le présent traité entre en vigueur le 7 novembre 1992.
Les élections des membres du Conseil national des universités, dans les disciplines autres que les disciplines pharmaceutiques, ont lieu dans les conditions prévues par le présent arrêté.
L'élection des membres des commissions de groupe et celle des membres des sections du Conseil national des universités ont lieu, respectivement, par groupe et par section du Conseil national des universités.
   Ces deux élections sont organisées simultanément, selon le calendrier prévu par le présent arrêté.
Sont électeurs, dans chacun des collèges institués par le décret du 16 janvier 1992 susvisé, les personnels inscrits sur les listes électorales établies en application de l'arrêté du 8 janvier 1992 relatif à l'établissement des listes électorales pour les élections du Conseil national des universités.
Cette réglementation technique annule et remplace la spécification ST/RTS/TDP/136.
A compter du 15 octobre 1992, le transport et la commercialisation de bovins appartenant à des cheptels immatriculés dans le département de la Lozère sont régis selon les conditions définies dans le présent arrêté.
Le groupement départemental de défense sanitaire des animaux domestiques de la Lozère est chargé, en qualité de prestataire de service informatique, de l'édition des attestations sanitaires officielles sous le contrôle direct du directeur des services vétérinaires.
Le décret n° 60-654 du 6 juillet 1960 est abrogé.
   Toutefois, les dispositions prévues au 2° de l'article 6 du décret n° 60-654 du 6 juillet 1960 restent applicables dans les unités mentionnées à l'article 3 du présent décret.
Les traitements des gardes-chefs de 1re classe du Conseil supérieur de la pêche sont fixés par référence aux indices hiérarchiques bruts suivants :
Garde-chef de 1re classe
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
A compter du 1er août 1991
3e échelon
449
2e échelon
427
1er échelon
396
Les corps des commissaires de police, des commandants et officiers de paix, des inspecteurs, des enquêteurs, des gradés et gardiens de la paix de la police nationale sont supprimés de la liste des corps figurant dans l'annexe au décret du 15 octobre 1982 susvisé.
La société coopérative agricole Tourette Elevage Diffusion 16 est chargée en qualité de prestataire de service informatique de l'édition des attestations sanitaires officielles sous le contrôle direct du directeur des services vétérinaires.
A compter du 1er octobre 1992, le transport et la commercialisation de bovins appartenant à des cheptels immatriculés dans le département de la Charente sont régis selon les conditions définies dans le présent arrêté.
Le montant des crédits affectés à la fraction principale de la première part de la dotation est fixé à 686 294 000 F. Le taux de concours de l'Etat est fixé à 2,35 p. 100.
Le montant des crédits affectés à la première part pour être répartis au prorata de la longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental est fixé à 183 012 000 F.
La première part de la dotation globale d'équipement des départements est fixée à 1 105 059 000 F.
Pour la détermination du montant de la garantie prévue au dernier alinéa de l'article 106 bis de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, le taux d'actualisation appliqué au montant des concours de l'Etat servant de base de calcul est fixé à 4 p. 100.
L'arrêté du 24 août 1988 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs est abrogé.
La liste des pièces justificatives annexée au décret du 13 janvier 1983 modifié est modifiée en ce qui concerne les marchés publics par la liste annexée au présent décret.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1992.
Le corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat est régi par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret.
Il est créé un corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ce corps est régi par les dispositions du décret du 29 septembre 2005 et par celles du présent décret.
Il est créé un corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ce corps est régi par les dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé et par celles du présent décret.
Les lauréats des concours prévus à l'article 36-1 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination. Ils sont classés dans le corps par application des dispositions de l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Les lauréats des concours prévus à l'article 36-1 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination. Ils sont classés dans le corps par application des dispositions de l'article 6 du décret du 29 septembre 2005.
Les chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat des deux grades assurent la surveillance du domaine public. A cet effet, ils peuvent être assermentés pour la constatation des contraventions.
Les chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat recrutés en application des dispositions du 2° de l'article 18 ci-dessus sont dispensés de stage et titularisés dans les conditions fixées par l'article 5 du décret du 29 septembre 2005.
Les chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat recrutés en application des dispositions du 2° de l'article 18 ci-dessus sont dispensés de stage et titularisés dans les conditions fixées par l'article 5 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Les fonctionnaires du corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat assurent la surveillance du domaine public. A cet effet, ils peuvent être assermentés pour la constatation des contraventions.
Le nombre maximum d'agents du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat pouvant être promus aux différents grades du corps est déterminé en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.