Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Le corps de l'inspection du travail est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Ce corps est placé sous l'autorité du ministre chargé du travail.
La nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours prévus à l'article 5 ci-dessus sont fixées par arrêté conjoint                            des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de la fonction publique.
Un arrêté des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle précise les conditions d'affectation des inspecteurs-élèves à leur titularisation.
Les inspecteurs-élèves issus du troisième concours sont classés, lors de leur titularisation dans le grade d'inspecteur du travail, au troisième échelon, avec une reprise d'ancienneté d'un an, sauf si l'application des articles 11 et 12 leur est plus favorable.
Les inspecteurs du travail recrutés en application du b et du c de l'article 4 sont titularisés dès leur nomination et classés dans le corps de l'inspection du travail conformément aux dispositions de l'article 11.
Les membres du corps de l'inspection du travail peuvent être placés en position de détachement lorsqu'ils justifient de quatre années au moins de services publics effectifs en cette qualité.
Le corps de l'inspection du travail comprend trois grades :
1° Le grade de directeur du travail qui comprend six échelons ;
2° Le grade de directeur adjoint du travail qui comprend huit échelons ;
3° Le grade d'inspecteur du travail qui comprend dix échelons et un échelon d'inspecteur-élève.
Il est procédé à la cessation de la préparation et de la délivrance du brevet de technicien dans la spécialité " emballage et conditionnement " conformément aux modalités définies par le présent arrêté.
Le prix de mise à disposition du "Fichier des prénoms" est, à compter de son édition 2003, fixé à 1 100 Euros.
L'arrêté du 5 mars 2002 relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de rediffusion, de la base de données électronique de l'Institut national de la statistique et des études économiques dénommée fichier des prénoms est abrogé.
Le prix de mise à disposition du fichier des prénoms est celui fixé par l'arrêté en vigueur relatif au prix de vente des bases de données électroniques de l'INSEE.
RÉGIME DES CONGÉS À L'ÉTRANGER
Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20020928&numTexte=11&pageDebut=15973&pageFin=15974
Dans le présent décret, on entend par :
   - exploitation : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'un élevage en plein air, tout lieu dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés ;
   - détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre temporaire, à l'exception du transporteur.
Les ovins et les caprins en provenance de l'Union européenne ou de pays tiers doivent être identifiés et accompagnés du ou des documents prévus par la réglementation douanière et sanitaire en vigueur lorsque l'animal est :
   - soit en transhumance ;
   - soit en transit ;
   - soit transporté en vue d'une importation définitive.
Tout détenteur d'un ou plusieurs ovins ou caprins, à l'exception du transporteur, est tenu de se déclarer auprès de l'établissement de l'élevage afin que ce dernier lui attribue un numéro d'exploitation selon des modalités définies par arrêté du ministre de l'agriculture.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les fonctionnaires du corps des ingénieurs des travaux maritimes et l'ingénieur nommé directeur central du service d'infrastructure de la défense peuvent bénéficier d'une indemnité spécifique de service.
L'indemnité forfaitaire annuelle prévue à l'article 1er du décret du 26 novembre 1982 susvisé en faveur du président de la commission des clauses abusives est fixée à 1 600 euros.
Les travaux pouvant ouvrir droit à l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés prévue par le décret du 20 décembre 2002 susvisé sont les suivants :
Restauration ;
Conduite de véhicules ;
Surveillance des bâtiments modernes ;
Gardiennage ;
Hôtellerie
Le montant moyen annuel de l'indemnité de direction qui peut être allouée au directeur général adjoint chargé de l'enseignement et au directeur général adjoint chargé de la recherche est fixé à 10 671 euros.
I., II. - Paragraphes modificateurs.
III. et  IV. Paragraphes abrogés
I., II., III., IV., V. - Paragraphes modificateurs.
   VI. - Les dispositions des I à III et V sont applicables à compter du 1er janvier 2004.
   Les dispositions du IV sont applicables aux périodes accomplies à compter du 1er janvier 2004.
I., II. - Paragraphes modificateurs.
   III. - Les dispositions du I et du II sont applicables à compter du 1er janvier 2004.
I. - Paragraphe modificateur.
   II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à la date de publication de la présente loi.
I. - Paragraphe modificateur.
   II. - Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er janvier 2004.
   III. - Une loi ultérieure complète les dispositions du présent article en vue de réformer l'assurance vieillesse de base des avocats en cohérence avec les principes énoncés au titre Ier de la présente loi.
I., II., III - Paragraphes modificateurs.
   IV. - Les dispositions du présent article sont applicables aux périodes accomplies à compter du 1er janvier 2004.
I., II. - Paragraphes modificateurs.
   III. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2004.
I., II. - Paragraphes modificateurs.
   III. - Les dispositions des I et II sont applicables à compter du 1er janvier 2004.
I. - Les fonds consignés au 31 décembre 2003 au titre des compensations prévues à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale sur un compte de la Caisse des dépôts et consignations sont versés au fonds mentionné à l'article L. 135-1 dudit code.
   II. - Paragraphe modificateur.
I. - Paragraphe modificateur.
   II. - Les dispositions du b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite issues de la rédaction du 2° du I s'appliquent aux pensions liquidées à compter du 28 mai 2003.
I. - Paragraphe modificateur.
   II. - Les dispositions du I sont applicables aux pensions liquidées à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2002-787 du 3 mai 2002 relatif au congé de reclassement.
I., II. - Paragraphes modificateurs.
   III. - Les dispositions du présent article sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2004.
I., II., III. - Paragraphes modificateurs.
   IV.  - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2004.
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Limoux (Aude).
Pour l'application du décret à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux articles du code de l'urbanisme sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Les attributions conférées par le présent décret au préfet de région sont exercées dans la   collectivité de Corse par le représentant de l'Etat dans cette collectivité.
La demande de subvention est adressée au préfet de région dans le ressort duquel la fouille doit avoir lieu.
   Le préfet de région transmet le dossier au ministre chargé de la culture accompagné de son avis.
La carte archéologique nationale comporte :
   1° Des éléments généraux de connaissance et de localisation du patrimoine archéologique pouvant être utilisés par les autorités compétentes pour délivrer les autorisations de travaux et permettant l'information du public ;
   2° L'état complet de l'inventaire informatisé des connaissances et de la localisation du patrimoine archéologique.
La commission élit son président en son sein.
   Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère de la culture.
Pour l'application du présent décret, sont dénommées :
   a) "Aménageurs" les personnes qui projettent d'exécuter les travaux ;
   b) "Opérateurs" les personnes qui réalisent les opérations archéologiques.
Les agents comptables de centre régional des œuvres universitaires et scolaires exercent leurs fonctions dans les conditions définies par le code de l'éducation.
Les agents comptables de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires exercent leurs fonctions dans les conditions définies par le code de l'éducation, notamment par son article R. 822-23.
Le montant annuel de l'indemnité spécifique prévue à l'article 1er du décret du  29 avril 2003 susvisé est calculé sous la forme d'un forfait égal à huit fois le  taux journalier fixé à 85 €. Ce forfait est versé mensuellement.
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 7 mars 2003 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau annexé au présent arrêté.
Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 30 avril 2003 susvisé est fixé à 1 800 euros.
Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 30 avril 2003 susvisé est fixé à 4 000 €.
Les statuts de la société de garantie mentionnés au II de l'article L. 453-1 du code de la construction et de l'habitation, annexés au présent décret (1), sont approuvés.
   (1) L'annexe peut être consultée au siège social de la société, 14, rue Lord-Byron, Paris (8e).
Sont abrogés :
-l'arrêté du 24 mars 1952 modifié portant organisation du service de la poste navale ;
-l'arrêté du 25 mars 1953 portant organisation du service de la poste aux armées, modifié par l'arrêté du 6 janvier 1959 et par l'arrêté du 30 octobre 1962.
Les effectifs du service à compétence nationale de la poste interarmées sont fixés à l'entrée en vigueur du présent arrêté à :
17 officiers assimilés ;
294 sous-officiers assimilés.
Ces effectifs peuvent être modifiés conformément à la procédure fixée à l'article 1er du présent arrêté.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 102 du 03/05/2005 texte numéro 51
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 102 du 03/05/2005 texte numéro 51 à l'adresse suivante:

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000788052
Les agents nommés dans l'un des emplois régis par le décret du 20 décembre 2002 susvisé peuvent percevoir dans la limite des crédits ouverts à cet effet :
   - une prime de rendement ;
   - une indemnité de direction.
Le présent arrêté est applicable aux marchés dont la procédure de passation est lancée à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
   L'arrêté du 10 décembre 1993 fixant les modèles de garanties à première demande cesse d'être applicable selon les mêmes modalités.
I. - Paragraphe modificateur.
   II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2003.
I. - Paragraphe modificateur.
   II. - Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination des résultats imposables des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003.
I. - Paragraphe modificateur.
   II. - Les dispositions du I sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2003.
I. à III. - Paragraphes modificateurs.
   IV. - Les dispositions du I, du II et du III sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur du décret d'application.
I. - Paragraphe modificateur.
   II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2003.
I. - Paragraphe modificateur.
   II. - Les dispositions du I s'appliquent aux avis de mise en recouvrement émis à compter du 1er janvier 2003.
I. - Paragraphe modificateur. 
   II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2003.
I. - Paragraphe modificateur.
   II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles.
I. et II. - Paragraphes modificateurs.
   III. - Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er janvier 2003. Les dispositions du II sont applicables pour l'imposition des revenus perçus à compter du 1er janvier 2003.
   IV. - Paragraphe modificateur.
I. - Paragraphe modificateur.
   II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2003.
I. - Paragraphe modificateur.
   II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2003.
I. - Paragraphe modificateur.
   II. - Les dispositions du I s'appliquent aux contributions forfaitaires dues à compter du 1er janvier 2003.
I. - Paragraphe modificateur.
   II. - Les dispositions du I sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et dans la collectivité départementale de Mayotte.
I. - Paragraphe modificateur.
   II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux condamnations prononcées à compter du 1er janvier 2003.
I. - Paragraphe modificateur.
   II. - Les dispositions du I s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 1996.
I. et II. - Paragraphes modificateurs.
   III. - Les membres du Conseil de la politique monétaire en fonction à la date de publication de la présente loi exercent leur mandat jusqu'à son terme.
   IV. - Le dividende versé par la Banque de France à l'Etat est accru à due concurrence du montant des économies résultant du I.
I. à III. - Paragraphes modificateurs.
   IV. - Les dispositions du B du I ne sont pas applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
I. et II. - Paragraphes modificateurs.
   III. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2003.
I. à VII. Paragraphes modificateurs.
   VIII. - Les dispositions des I à V s'appliquent pour l'imposition des revenus des années 2003 et suivantes, celles du VI à compter du 1er janvier 2004 et celles du VII à compter des impositions établies au titre de 2004.
I. - Paragraphe modificateur.
   II. - Les dispositions du I sont applicables pour l'imposition des revenus des années 2003 et suivantes, et pour les jugements intervenus à compter du 1er janvier 2000.
I. - Paragraphe modificateur.
   II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2002.
I. et II. - Paragraphes modificateurs.
   III. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 6 janvier 2003.
I. - Paragraphe modificateur.
   II. - Les dispositions du I s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2002 au cours d'un exercice clos à compter de la date de publication de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse.
I. et II. - Paragraphes modificateurs.
   III. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er juillet 2003.
L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 2002 sont fixés ainsi qu'il suit :
   (tableau non reproduit, voir JO du 31 décembre 2002, page 22070).
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2002, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 3 188 851 390 Euros, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état B annexé à la présente loi.
I. - Paragraphe modificateur.
   II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 21 janvier 2003.
Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre des dépenses du compte d'avance n° 903-54 "Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes", un crédit de 1 486 000 000 Euros.
I. et II. - Paragraphes modificateurs.
   III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2003.
I. et II. - Paragraphes modificateurs.
   III. - Les dispositions des I et II entreront en vigueur à des dates fixées par décret et au plus tard au 1er janvier 2005.
I. et II. - Paragraphes modificateurs.
   III. - Les dispositions du présent article s'appliquent au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003.
Il est annulé, au titre des dépenses en capital des services militaires pour 2002, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 321 000 000 Euros.
Il est ouvert à la ministre de la défense, au titre des dépenses en capital des services militaires pour 2002, des autorisations de programme et des crédits supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 4 650 560 000 Euros et 210 560 000 Euros.
Il est ouvert à la ministre de la défense, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 2002, des crédits s'élevant à la somme de 88 100 000 Euros.
Il est annulé, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2002, des crédits s'élevant à la somme de 1 461 681 773 Euros, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état B' annexé à la présente loi.
a créé les dispositions suivantes 
Code pénal. 

Art. 132-76
Les dispositions de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Le montant mensuel du revenu minimum d'insertion mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles est porté, pour un allocataire, à 411,70 Euros au 1er janvier 2003.
Les modalités d'exercice par le contrôleur budgétaire prévu par les décrets du 26 mai 1955 et du 30 octobre 1980 susvisés sont fixées      par arrêté  des ministres chargés de l'économie et du budget.
Les modalités d'exercice par le membre du corps du contrôle général économique et financier prévu par les décrets du 26 mai 1955 et du 30 octobre 1980 susvisés sont fixées en tant que de besoin par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.
Le montant de l'indemnité pour examens supplémentaires allouée à certains agents publics ou contractuels est fixé à 15 euros par examen pratique de catégorie B.
Le montant de l'indemnité pour examens supplémentaires allouée aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière est fixé à 6,85 euros par examen pratique de catégorie B.
Le montant de l'indemnité pour examens supplémentaires allouée aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière est fixé à 11,50 euros par examen pratique de catégorie B.
Le montant de l'indemnité pour une journée de neuf unités d'examen pratique de catégories C, D, E (C) et E (D) effectuées sur une journée au-delà de la durée réglementaire du travail est fixé à 4,57 euros.
L'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 8 juillet 2003 susvisé est fixée à 87, 05 euros par séance de quatre heures pour le magistrat président de la Commission centrale des impôts directs et à 57, 78 euros pour les autres magistrats.
Le délégué interministériel aux industries agroalimentaires et à l'agro-industrie est nommé par décret.
   Il est assisté dans sa mission par un délégué adjoint et des collaborateurs mis à disposition par les ministres auprès desquels il est placé.
Le bilan de la carte sanitaire des appareils utilisant l'émission de radioéléments artificiels en vue du diagnostic médical suivants :

 caméra à scintillation munie d'un détecteur d'émission de positons, tomographe à émission de positons, caméra à positons, est établi comme il apparaît en annexe jointe (annexe non reproduite).
(1) Les annexes au présent arrêté pourront être consultées au Conseil supérieur du notariat.
Les annexes au présent arrêté pourront être consultées au Conseil supérieur du notariat, 60, boulevard de La Tour-Maubourg, 75007 Paris (téléphone : 01-44-90-30-00, télécopie : 01-44-90-30-30).
Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle constructeur bois dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle constructeur bois aura lieu en 2005.
Le droit d'opposition des personnes mentionnées à l'article 1er ne s'applique pas au présent traitement.
Les infractions au présent arrêté sont passibles des peines prévues à l'article L. 945-54 du code rural et de la pêche maritime sur l'exercice de la pêche maritime.
Les sujets des épreuves orales d'admission sont tirés du programme fixé en annexe du présent arrêté.
L'annexe au présent décret regroupe les articles de la partie réglementaire du livre III du code de l'éducation qui, identifiés par un " R.* ", correspondent à des dispositions prises le Conseil d'Etat entendu et délibérées en conseil des ministres.
En application du dernier alinéa de l'article 6 du décret du 4 janvier 2006 susvisé, les recrutements prévus au 3° du même article sont effectués :
-à hauteur de 50 %, par la voie d'un examen professionnel ;
-à hauteur de 50 %, par la voie d'inscription sur une liste d'aptitude.
Les fonctionnaires appartenant aux corps des adjoints techniques et exerçant les fonctions de conducteur automobile ou de chef de garage peuvent percevoir une indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires, composée de deux parts le cas échéant cumulables, dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret.
L'épreuve écrite d'admissibilité (durée : trois heures ; coefficient 3) consiste, selon l'option choisie par le candidat au moment de l'inscription au concours, en :
   - pour l'option bâtiment : un projet de construction ;
   - pour l'option arts graphiques : un projet de maquette.
L'option mentionnée au V de l'article 78 de la loi de finances pour 2002 s'effectue par lettre avec accusé de réception auprès de l'Autorité des marchés financiers et par lettre simple au service des impôts auprès duquel la société de gestion du fonds dépose sa déclaration de résultats.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité peut être attribuée aux membres du Conseil national des universités.
   Son attribution est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
Les membres du bureau de la commission permanente du Conseil national des universités perçoivent une indemnité, dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du budget et de la fonction publique.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de mécanicien (ne) électricien (ne) automobile sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Une personne ne peut délivrer une attestation de conformité ou un certificat libératoire autorisé (" JAA Form One ") pour un nouveau produit, une nouvelle pièce ou un nouvel équipement que si elle est détentrice d'un agrément de production.
L'arrêté et l'instruction du 28 juin 1996 relatifs aux procédures de certification des aéronefs, produits et pièces d'aéronefs sont abrogés.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 juin 1996
Les exigences en matière de délivrance et de maintien d'un agrément de production dont la demande est postérieure à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française figurent dans la sous-partie G de l'annexe au présent arrêté.
Nota. - L'annexe au présent arrêté fait l'objet d'une publication au Journal officiel de ce jour, édition des Documents administratifs n° 24.
Une personne ne peut délivrer une attestation de conformité ou un certificat libératoire autorisé ("libellé "DGAC Form 1",  libellé "DGAC Form 52" ou libellé "DGAC Form 53") pour un nouveau produit, une nouvelle pièce ou un nouvel équipement que si elle est détentrice d'un agrément de production.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut, lorsqu'il l'estime approprié, délivrer un certificat de navigabilité ou un certificat libératoire autorisé à un nouveau produit, une nouvelle pièce ou un nouvel équipement produits conformément aux dispositions de la sous-partie F de l'annexe au présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 9 décembre 2003 

Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 9 décembre 2003 

Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 9 décembre 2003 

Art. 3
A créé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 9 décembre 2003 

Art. 3 bis
Tableaux non reproduits voir fac-similé.