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La répartition des obligations de service entre les différentes missions est arrêtée par le président ou le directeur de l'école après avis du conseil scientifique siégeant en formation restreinte aux personnels régis par le présent décret et personnels assimilés.
Les personnels régis par le présent décret sont astreints à résider au lieu d'exercice de leurs fonctions. Des dérogations individuelles peuvent toutefois être accordées par le président ou le directeur de l'école dans les limites compatibles avec les besoins du service.
Les personnels régis par le présent décret sont astreints à résider [*obligation de résidence*] au lieu d'exercice de leurs fonctions. Des dérogations individuelles peuvent toutefois être accordées par le président ou le directeur de l'école dans les limites compatibles avec les besoins du service.
Les personnels régis par le présent décret sont astreints à résider [*obligation de résidence*] au lieu d'exercice de leurs fonctions. Des dérogations individuelles peuvent toutefois être accordées par le président de l'école dans les limites compatibles avec les besoins du service.
Les directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient sont nommés par décret du Président de la République. Ils sont classés dans leur corps par        décision du président ou directeur de l'école.
Le taux de la retenue prévue au I de l'article 2 du décret du 19 septembre 1947 susvisé sur les traitements versés au titre de la période du 1er juillet 1987 au 30 juin 1988 est porté de 7,7 p. 100 à 7,9 p. 100.
Pour les opérations prévues dans la zone couverte par les départements de Paris et du Val-de-Marne, les prêts visés ci-dessus ne peuvent être accordés que pour financer l'acquisition des logements existants constituant, au moment de leur vente, la résidence principale du vendeur.
L'accord de coopération en matière d'aviation civile entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti, signé à Paris le 28 avril 1978, sera publié au Journal officiel de la République française.
La première réévaluation de la solde spéciale, conformément aux dispositions de l'article 2 ci-dessus, aura lieu, le cas échéant, le 1er mars 1988.
Le décret n° 51-82 du 22 janvier 1951 modifié fixant le régime de solde des militaires à solde spéciale et le décret n° 83-946 du 24 octobre 1983 fixant le régime de solde de certains élèves des lycées militaires sont abrogés.
Le personnel scientifique des musées nationaux comprend :
   Des conservateur, chefs de département ;
   Un conservateur, adjoint au directeur des musées de France ;
   Des conservateurs ;
   Des assistants.
   Les cadres et le statut de ce personnel sont fixés par un décret rendu sur la proposition du ministre de l'éducation nationale et du ministre des finances.
Des décrets rendus sur la proposition du ministre de l'éducation nationale fixeront les modalités d'application de la présente ordonnance.
Est considérée comme musée, au sens de la présente ordonnance toute collection permanente et ouverte au public d'oeuvres présentant un intérêt artistique, historique ou archéologique.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance réorganisant les musées des beaux-arts ces établissements seront provisoirement régis par les dispositions de la présente ordonnance ainsi que par toutes dispositions législatives ou réglementaires ayant même objet, en vigueur à la date du 16 juin 1940 et compatibles avec elles.
Les règles relatives à la qualification de tous les personnels scientifiques des musées classés et contrôlés, quel que soit leur statut, sont fixées par décret.
Le règlement établi pour tout musée et la fixation des droits d'entrée, ainsi que toute modification à ce règlement doivent être approuvés par le ministre de l'éducation nationale sur le rapport da directeur des musées de France.
L'acquisition d'une oeuvre d'art, l'acceptation définitive d'un don ou d'un legs d'oeuvres d'art par un des musées classés ou contrôlés doivent être précédées d'un avis du ministre de l'éducation nationale.
L'inspecteur général et les inspecteurs principaux des musées de province ainsi que les autres personnes visées à l'article 12, assurent l'inspection des musées contrôlés. Des missions peuvent être confiées notamment aux conservateurs des musées classés pour l'inspecteur des musées contrôlés situés dans leur circonscription.
Les agents non titulaires disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai de six mois à compter de la publication du décret n° 98-68 du 2 février 1998. Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de leur classement pour accepter leur titularisation.
La titularisation ne peut s'effectuer ni dans un emploi d'avancement, ni dans un grade autre que celui de début de corps.
L'assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés détiennent plus de 60 p. 100 du capital social. Si cette condition n'est pas remplie, l'assemblée est convoquée à nouveau.
L'exercice social a une durée de douze mois. Il commence le ....
   Par exception, le premier exercice comprend le temps écoulé depuis la constitution de la société jusqu'à ....
L'assemblée générale ordinaire désigne au moins un commissaire aux comptes chargé de remplir la mission qui lui est confiée par la loi.
Après dotation de la réserve légale suivant les dispositions de l'article 345 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, les bénéfices sont affectés en totalité à la formation des réserves.
Sont approuvés tels qu'ils sont annexés au présent décret les statuts types des sociétés à objet sportif.
La dénomination sociale est : ... (2).
   (2) Dans tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination devra toujours être précédée ou suivie de la mention "société anonyme à objet sportif", de l'énonciation du montant du capital social et du numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
La durée de la société est fixée à compter de la date d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation par l'assemblée générale extraordinaire.
Il est formé entre les propriétaires d'actions ci-après créées et de celles qui pourront l'être ultérieurement une société anonyme régie par les présents statuts et par les lois et règlements relatifs aux sociétés anonymes et à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
Le siège social est fixé à : ....
Le conseil de surveillance présente chaque année à l'assemblée générale ordinaire ses observations sur le rapport du directoire et sur les comptes de l'exercice.
Les membres du conseil de surveillance sont élus pour quatre ans par l'assemblée générale.
   Lorsque le siège d'un membre du conseil de surveillance élu par l'assemblée générale devient vacant avant l'expiration du mandat de la personne qui l'occupait, le conseil peut se compléter lui-même à titre provisoire jusqu'à la date de la prochaine assemblée générale.
Le conseil de surveillance se compose de ... membres.
   Les sièges sont répartis entre les représentants du groupement sportif et ceux des autres actionnaires de telle sorte que les représentants du groupement sportif détiennent la majorité des voix au conseil.
Le conseil de surveillance se compose de ... membres.
   Les sièges sont répartis entre les représentants du groupement sportif et ceux des autres actionnaires de telle sorte que les représentants du groupement sportif détiennent au moins un tiers des voix au conseil.
L'assemblée générale ordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés détiennent plus de 50 p. 100 du capital social.
   Si cette condition n'est pas remplie, l'assemblée est convoquée à nouveau ; elle peut alors délibérer sans condition de quorum.
L'actionnaire qui ne s'est pas libéré du montant de ses souscriptions aux époques fixées par le ... (5) est soumis aux dispositions des articles 281, 282 et 283 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966.
   (5) Conseil d'administration ou directoire, selon l'option faite à l'article 14.
Un tiers du capital social et des droits de vote à l'assemblée générale au moins est détenu par ...(1).
   (1) Un tiers du capital social et des droits de vote à l'assemblée générale au moins doit être détenu par le groupement sportif seul.
La majorité du capital social est détenue par ... (4).
   (4) La majorité du capital social doit être détenue par le groupement sportif seul.
En cas de retard de versements exigibles sur les actions non entièrement libérées à la souscription, il est dû à la société un intérêt au taux d'escompte pratiqué par la Banque de France calculé au jour le jour à partir du jour de l'exigibilité, et cela sans mise en demeure préalable.
Le décret n° 84-267 du 9 avril 1984 relatif à l'autorisation préalable des participations prises par des unions d'économie sociale est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des P.T.T. et le ministre de la culture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titulaire de l'autorisation doit commencer à mettre son programme à la disposition du public dans le délai de deux mois à compter de la date d'effet de l'autorisation.
Les messages publicitaires doivent être clairement annoncés comme tels. Ils peuvent interrompre le cours normal des programmes.
Le titulaire d'une autorisation relative à un service local de télévision par voie hertzienne est soumis au cahier des charges générales annexé au présent décret.
La durée du service ne peut être inférieure à vingt heures par semaine.

    La durée hebdomadaire du programme propre ne peut être inférieure au tiers de la durée hebdomadaire du service. Les émissions du programme propre doivent être réparties de manière équilibrée entre les jours de la semaine et les différentes tranches horaires.
Le titulaire de l'autorisation est soumis au contrôle de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle qui peut à tout moment faire vérifier par les services de l'Etat la conformité du service aux dispositions du présent cahier des charges et à celles du cahier des charges particulières.
Le titulaire de l'autorisation est tenu de conserver un enregistrement du programme diffusé au cours des quinze derniers jours. 

    Il tient à jour un registre dans lequel il indique la grille du programme diffusé, en précisant l'origine des diférentes émissions qui le constituent. Ce registre est conservé pendant toute la durée de l'autorisation.
Le titulaire de l'autorisation ne peut recourir directement ou indirectement à un même fournisseur de programmes dans une proportion excédant 50 p. 100 de la durée totale de programmation.
La cotisation prévue au 2e alinéa de l'article 83 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 est fixée à 40.000 F.
L'origine et le montant des recettes publicitaires liées à la diffusion de messages insérés dans le programme propre doivent figurer distinctement dans la comptabilité de la société.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er février 1961 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret susvisé du 31 juillet 1959 est abrogé.
Le directeur du centre national d'études judiciaires reçoit une indemnité forfaitaire pour frais de représentation dont le montant est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les dispositions du décret susvisé du 5 décembre 1960 et de l'article 3 du décret susvisé du 18 novembre 1920 sont applicables aux personnels de service du centre national d'études judiciaires.
Les agents du centre national d'études judiciaires dont l'indice brut est inférieur ou égal à 370 peuvent être rémunérés pour les travaux supplémentaires qu'ils sont appelés à effectuer selon les dispositions générales prévues par le décret susvisé du 6 octobre 1950.
La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, faite à Vienne le 11 avril 1980, sera publiée au Journal officiel de la République française.
La partie réglementaire du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est constituée par les dispositions annexées au présent décret.
Ces dispositions ne pourront être modifiées que par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions du chapitre VI du décret susvisé du 10 décembre 1946 sont abrogés.
Les dispositions de l'article 3 ci-dessus entreront en vigueur le premier jour du mois suivant la publication du présent décret.
Dans toutes les dispositions légales où l'exercice d'un droit civil est subordonné à une condition d'âge de vingt et un ans, cet âge est remplacé par celui de dix-huit ans.
La présente loi ne porte pas atteinte aux actes juridiques antérieurement passés ni aux décisions judiciaires antérieurement rendues sur un intérêt civil lorsque la durée de leurs effets avait été déterminée en considération de la date à laquelle une personne devait accéder à la majorité de vingt et un ans *mesures d'application*.
Les condamnés âgés de plus de vingt et un ans au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, qui ont été placés sous le régime de la mise à l'épreuve par une décision d'une juridiction spéciale aux mineurs, demeurent soumis aux dispositions des articles 739 à 744-1 du code de procédure pénale.
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer, à l'exception de ses dispositions d'ordre pénal. Toutes dispositions contraires y sont abrogées.
L'adoption plénière des enfants devenus majeurs par suite de l'entrée en vigueur de la présente loi ou dans l'année qui suivra pourra être demandée en application de l'article 345, alinéa 2, du code civil tant qu'ils n'auront pas atteint l'âge de vingt et un ans.
Au cours de la première session parlementaire de 1976, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur les mesures qu'il aura mises en place pour assurer le développement de l'instruction civique et de la formation aux responsabilités du citoyen dans l'éducation, dans l'enseignement universitaire et dans la formation permanente, en particulier au niveau des entreprises.
Dans les matières autres que celles réglées par la présente loi, l'abaissement de l'âge de la majorité n'aura d'effet qu'à compter de la modification des dispositions législatives qui se réfèrent à cet âge.
Les délais qui doivent être calculés à partir de la majorité d'une personne, le seront à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, toutes les fois que celle-ci a pour effet de rendre cette personne immédiatement majeure.
L'E. N. S. E. A. est dirigée par un directeur et administrée par un conseil auprès duquel le recteur représente le     ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le recrutement des élèves de l'E. N. S. E. A. est effectué par voie de concours dans des conditions fixées par arrêté du   ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le directeur est nommé pour cinq ans par arrêté du     ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du conseil. 
Ses fonctions peuvent être renouvelées selon la même procédure. Il est choisi dans l'une des catégories de personnels qui ont vocation à enseigner à l'E. N. S. E. A.
La nature des titres exigés des candidats aux concours de recrutement, l'organisation des études, les modalités du contrôle des connaissances, les conditions de délivrance du diplôme d'ingénieur sont fixées par arrêtés du     ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil de l'E. N. S. E. A.
Le directeur peut, après consultation d'une commission de discipline, prononcer une mesure disciplinaire contre tout élève coupable d'avoir enfreint les règles de fonctionnement de l'E. N. S. E. A. 
Un arrêté du     ministre chargé de l'enseignement supérieur précise la composition de cette commission, les procédures et les mesures applicables.
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du     ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre de l'économie et des finances. Il peut être chargé des fonctions de gestionnaire.
L'établissement peut prendre des participations financières et créer des filiales dans les conditions prévues par          les articles R. 711-10 à R. 711-16 du code de l'éducation .
Les opérations de l'E. N. S. E. A. sont soumises, à la demande du     ministre chargé de l'enseignement supérieur, au contrôle et aux vérifications de l'inspection générale de l'administration du ministère de l'éducation.
L'E. N. S. E. A. est dirigée par un directeur et administrée par un conseil auprès duquel le recteur représente le secrétaire d'Etat aux universités.
Le directeur peut, après consultation d'une commission de discipline, prononcer une mesure disciplinaire contre tout élève coupable d'avoir enfreint les règles de fonctionnement de l'E. N. S. E. A.
Un arrêté du secrétaire d'Etat aux universités précise la composition de cette commission, les procédures et les mesures applicables.
Le directeur est nommé pour cinq ans par arrêté du secrétaire d'Etat aux universités après avis du conseil.
Ses fonctions peuvent être renouvelées selon la même procédure. Il est choisi dans l'une des catégories de personnels qui ont vocation à enseigner à l'E. N. S. E. A.
La nature des titres exigés des candidats aux concours de recrutement, l'organisation des études, les modalités du contrôle des connaissances, les conditions de délivrance du diplôme d'ingénieur sont fixées par arrêtés du secrétaire d'Etat aux universités, après avis du conseil de l'E. N. S. E. A.
Le recrutement des élèves de l'E. N. S. E. A. est effectué par voie de concours dans des conditions fixées par arrêté du secrétaire d'Etat.
L'E. N. S. E. A. a pour missions :
La formation d'ingénieurs ;
La formation continue des ingénieurs et des cadres ;
L'exécution de travaux de recherches appliquées, d'études et d'essais en liaison avec les divers organismes intéressés.
Les personnels de l'E. N. S. E. A. se composent de fonctionnaires et d'agents de l'Etat ainsi que des personnels contractuels et vacataires propres à l'établissement dont les statuts sont fixés par décret.
L'établissement peut prendre des participations financières et créer des filiales dans les conditions prévues par le décret n° 85-1298 du 4 décembre 1985.
Les membres du conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, ils peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions du décret susvisé du 10 août 1966.
Les opérations de l'E. N. S. E. A. sont soumises, à la demande du secrétaire d'Etat aux universités, au contrôle et aux vérifications de l'inspection générale de l'administration du ministère de l'éducation.
Les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat s'appliquent pour les marchés passés par l'E. N. S. E. A.
Les dépenses de l'E. N. S. E. A. comprennent notamment les frais de personnel propre à l'établissement, de fonctionnement, d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'activité de l'E. N. S. E. A.
Un membre du conseil peut se faire représenter par un autre membre du conseil. Toutefois, les personnalités extérieures ne peuvent donner mandat qu'à une personnalité extérieure. De même, les administrateurs élèves ne peuvent donner mandat qu'à un administrateur élève. Nul membre du conseil ne peut représenter plus de deux mandants.
La tenue de la comptabilité analytique devra permettre de dégager les résultats d'exploitation pour chacune des activités spécialisées exercées.
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'État aux universités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1975.
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du secrétaire d'Etat aux universités et du ministre de l'économie et des finances. Il peut être chargé des fonctions de gestionnaire.
L'E. N. S. E. A. est dirigée par un directeur et administrée par un conseil auprès duquel le recteur de région académique représente le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le service des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité est confié aux sections constituées par les sociétés mutualistes des ouvriers auprès des administrations dont relèvent les personnels mentionnés à l'article premier et qui ont déjà compétence à cet effet à l'égard des ouvriers desdites administrations exerçant leurs fonctions en France.
Les ouvriers mentionnés à l'article premier demeurent affiliés à la caisse primaire d'assurance maladie dont ils relevaient avant leur départ en service ou en mission à l'étranger.
Les décrets susvisés des 5 janvier 1951, 28 janvier 1954, 20 janvier 1955 et 4 mars 1963 cessent d'être applicables aux personnels régis par le présent décret.
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de sa publication.
A compter du 1er janvier 2018, le barème de correspondance à retenir entre indices bruts et majorés est celui qui figure au tableau annexé au présent décret.
A compter du 1er janvier 2017, le barème de correspondance à retenir entre indices bruts et majorés est celui qui figure au tableau annexé au présent décret.
A compter du 1er juillet 2009, le barème de correspondance à retenir entre indices bruts et majorés est celui qui figure au tableau annexé au présent décret.
A compter du 1er mai 2008, le barème de correspondance à retenir entre indices bruts et majorés est celui qui figure au tableau annexé au présent décret.
A compter du 1er juillet 2008, le barème de correspondance à retenir entre indices bruts et majorés est celui qui figure au tableau annexé au présent décret.
A compter du 1er janvier 2013, le barème de correspondance à retenir entre indices bruts et majorés est celui qui figure au tableau annexé au présent décret.
A compter du 1er juillet 2012, le barème de correspondance à retenir entre indices bruts et majorés est celui qui figure au tableau annexé au présent décret.
A compter du 1er avril 2021, le barème de correspondance à retenir entre indices bruts et majorés est celui qui figure au tableau annexé au présent décret.
A compter du 1er juillet 2001, le barème de correspondance à retenir entre indices nets, bruts, nouveaux et majorés est celui qui figure au tableau annexé au présent décret.
A compter du 1er mai 2001, le barème de correspondance à retenir entre indices nets, bruts, nouveaux et majorés est celui qui figure au tableau annexé au présent décret.
Le Premier ministre, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
A compter du 1er janvier 1985, le barème de correspondance à retenir entre indices nets, bruts, nouveaux et majorés est celui qui figure au tableau annexé au présent décret.
A compter du 1er octobre 1988, le barème de correspondance à retenir entre indices nets, bruts, nouveaux et majorés est celui qui figure au tableau annexé au présent décret.
A compter du 1er février 1989, le barème de correspondance à retenir entre indices nets, bruts, nouveaux et majorés est celui qui figure au tableau annexé au présent décret.
A compter du 1er août 1991, le barème de correspondance à retenir entre indices nets, bruts, nouveaux et majorés est celui qui figure au tableau annexé au présent décret.
A compter du 1er janvier 1990, le barème de correspondance à retenir entre indices nets, bruts, nouveaux et majorés est celui qui figure au tableau annexé au présent décret.
A compter du 1er juillet 1999, le barème de correspondance à retenir entre indices nets, bruts, nouveaux et majorés est celui qui figure au tableau annexé au présent décret.