Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Le temps de présence des veilleurs de nuit de la direction générale des impôts est de 50 heures par semaine.
   Cette durée est équivalente à une durée hebdomadaire de travail effectif de 38 heures 30 minutes.
La date à laquelle les opérations de construction et d'aménagement de l'agglomération nouvelle du nord-ouest de l'étang de Berre sont considérées comme terminées est fixée au 31 décembre 2001.
Les décisions individuelles d'attribution de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif ainsi que les montants individuels sont arrêtés par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Le décret n° 95-50 du 10 janvier 1995 portant création d'une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires est abrogé.
Les décisions individuelles d'attribution de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif ainsi que les montants individuels sont arrêtés par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Le présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fédérations régionales des chasseurs doivent adopter le statut figurant en annexe au présent arrêté.
   Sans préjudice des dispositions du code de l'environnement relatives aux fédérations des chasseurs, elles accomplissent les formalités requises par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 susvisé.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er novembre 2001.
L'article R. 331-68 est abrogé.
Les inspecteurs de 2e classe promus inspecteurs généraux de 1re classe sont classés à l'échelon comportant un traitement égal à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté acquise dans l'ancien échelon.
Le corps de l'inspection générale de l'agriculture comprend deux grades :
1° Le grade d'inspecteur général de 1re classe qui comporte cinq échelons ;
2° Le grade d'inspecteur général de 2e classe qui comporte six échelons.
Les membres du corps de l'inspection générale de l'agriculture ne peuvent être placés en position de détachement qu'après y avoir accompli au moins deux ans de services effectifs.
Les nominations au grade d'inspecteur général de 1re classe sont prononcées par décret pris sur proposition du ministre chargé de l'agriculture.
Les membres du corps de l'inspection générale de l'agriculture ne peuvent être placés en position de détachement qu'après y avoir accompli au moins deux ans de services effectifs.
   Le nombre des inspecteurs et inspecteurs généraux placés en position de détachement ne peut excéder le quart de l'effectif du corps.
Le décret n° 85-328 du 8 mars 1985 portant statut du corps de l'inspection générale de l'agriculture est abrogé.
Les membres du corps de l'inspection générale de l'agriculture ne peuvent être placés en position de détachement qu'après y avoir accompli au moins deux ans de services effectifs.
   Le nombre des inspecteurs généraux de 2e classe et inspecteurs généraux de 1re classe placés en position de détachement ne peut excéder le quart de l'effectif du corps.
Le corps de l'inspection générale de l'agriculture comprend deux grades :
   1° Le grade d'inspecteur général de 1re classe qui comporte quatre échelons et un échelon spécial ;
   2° Le grade d'inspecteur général de 2e classe qui comporte six échelons.
A compter du 1er janvier 2002, le commandement de la région terre Sud-Ouest exerce ses attributions organiques sur les formations de l'armée de terre stationnées dans les départements de la Charente, la Charente-Maritime, la Corrèze, la Creuse, les Deux-Sèvres, la Haute-Vienne et la Vienne.
L'article 9 du décret du 13 mars 1989 susvisé est abrogé.
Les dispositions relatives au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage prévues à la section 1 du présent décret entreront en vigueur trois mois après la publication de ce dernier.
Les articles R. 221-9, R. 221-17-5, R. 221-18 et R. 221-19 sont abrogés.
Repos de sécurité.

Le temps consacré au repos de sécurité n'est pas décompté dans les obligations de service hospitalières et universitaires. Le repos de sécurité, d'une durée de onze heures, est constitué par une interruption totale de toute activité hospitalière et doit être pris immédiatement après chaque garde ou chaque demi-garde de nuit.
Il est créé au ministère de l'intérieur un centre technique d'assistance placé sous l'autorité du     directeur général de la sécurité intérieure.
Le montant journalier de l'indemnité de présence responsable pour les adjoints techniques et les agents techniques des haras chargés de l'activité des stations de monte de l'établissement public Les Haras nationaux prévue par le décret du 7 août 2002 susvisé est fixé à 12, 65 euros par jour.
Le montant journalier de l'indemnité de présence responsable pour les adjoints techniques et les agents techniques des haras chargés de l'activité des stations de monte de l'établissement public l'Institut français du cheval et de l'équitation prévue par le décret du 7 août 2002 susvisé est fixé à 12, 65 euros par jour.
Les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves du concours prévu au 1° de l'article 2 sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique.
   Le ministre chargé de l'agriculture arrête les modalités d'organisation de ce concours et nomme les membres du jury.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la défense et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles générales d'organisation des examens professionnels, la nature et le programme des épreuves.
   Le ministre chargé de la défense arrête les modalités d'organisation des examens professionnels et nomme les membres du jury.
Le ministre de l'agriculture peut faire procéder, par ses services ou par des tiers, à une évaluation technique sur place.
Les dispositions des articles L. 1142-25 et L. 1142-26 du code de la santé publique entrent en vigueur à une date prévue par le décret mentionné à l'article L. 252-1 du code des assurances et au plus tard le 1er janvier 2004.
La  phase d'admissibilité consiste en l'étude par le jury d'un dossier  comprenant, pour chaque candidat, un relevé et une présentation de ses  diplômes, titres et travaux. Elle est affectée du coefficient 2.
Une décision  du président  de l'INRA fixe la date et le lieu de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir. 
Les candidats sont convoqués par lettre individuelle. La non-réception de cette lettre n'engage pas la responsabilité de l'établissement.
Les concours externes et internes prévus au titre III du décret du 30 décembre 1983 susvisé pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche sont organisés par  le président de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) conformément aux dispositions du présent arrêté.
La phase d'admissibilité consiste en l'étude par le jury d'un dossier comprenant, pour chaque candidat, la liste de ses titres, travaux et diplômes, complétée du diplôme requis ainsi que des éléments relatifs à son parcours professionnel et sa motivation. Elle est affectée du coefficient 2.
Une décision du président de l'INRA fixe la date et le lieu de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir.

Les candidats sont convoqués par lettre individuelle ou notification électronique. La non-réception de cette lettre ou notification électronique n'engage pas la responsabilité de l'établissement.
Les concours externes et internes prévus au titre III du décret du 30 décembre 1983 susvisé pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche sont organisés par le président de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er décembre 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux opérations de liquidation des prestations mentionnées aux chapitres Ier, II, III et IV à compter du premier jour du mois suivant son entrée en vigueur.
La mission pour l'économie numérique prendra fin cinq ans après la publication du présent décret.
Le décret n° 99-1048 du 14 décembre 1999 portant création d'une mission pour le commerce électronique est abrogé.
La mission pour l'économie numérique dispose, sur les crédits gérés par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Le comité d'orientation est chargé de proposer de nouveaux thèmes de travail à la mission et de faciliter l'expression de l'ensemble des acteurs intéressés au développement de l'économie numérique.
   Un arrêté ministériel fixe l'organisation et le fonctionnement du comité d'orientation.
Le président de la mission pour l'économie numérique est nommé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Il définit les orientations des travaux de la mission et les dirige.
   Il est assisté d'un secrétaire général et d'un comité d'orientation consultatif qu'il préside.
Le secrétaire général assure l'organisation des travaux de la mission pour l'économie numérique.
Il est créé une mission pour l'économie numérique, rattachée au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Une indemnité forfaitaire pour frais de représentation est allouée à certains magistrats, militaires et fonctionnaires de l'Etat dans les conditions ci-dessous.
Les titulaires des grades et emplois pouvant bénéficier de cette indemnité seront déterminés par arrêté conjoint du ministre intéressé, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
   Ces arrêtés fixeront également les modalités d'attribution et les taux de cette indemnité.
Les représentants à la commission administrative paritaire de la 1re classe et de la 2e classe du corps des bibliothécaires se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du grade unique de bibliothécaire jusqu'à expiration de leur mandat.
L'élection au conseil d'administration de l'Etablissement public du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou, prévue par le décret du 24 décembre 1992 susvisé, de trois membres titulaires et de trois membres suppléants représentant le personnel a lieu à la représentation proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne et sans panachage.
A abrogé les dispositions suivantes : 
Décret n° 59-1348 

Art. 31, Art. 32
A modifié les dispositions suivantes : 
Décret n° 64-1075 

Art. 7.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.
Le montant de la prime de rendement définie à l'article 1er ci-dessus est égal à 6,475 % du traitement mensuel brut afférent à l'indice brut détenu par chaque bénéficiaire.
Elle est versée mensuellement à terme échu.
L'agrément prévu à l'article 19 terdecies est délivré par le préfet de département du siège de la société coopérative d'intérêt collectif pour une durée de cinq ans renouvelable.
   Le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande d'agrément vaut décision d'acceptation.
La section 3 du chapitre VI du titre II du livre Ier de la deuxième partie (réglementaire) du code rural est abrogée.
Afin de faciliter l'accès des étudiants bénéficiaires d'une allocation de recherche du ministère de la recherche à l'information scientifique et technique, notamment sous forme d'ouvrages, de périodiques, de bases et banques de données, une bourse d'information scientifique et technique leur est accordée dans les conditions ci-dessous.
La directrice de la recherche au ministère de la recherche et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'année 2000-2001, le nombre de bourses d'information scientifique et technique est fixé à 3 750 et leur montant à 2 160 F.
Les bourses d'information scientifique et technique sont attribuées sous forme d'une indemnité forfaitaire unique, versée aux allocataires ayant bénéficié de leur première année d'allocation en 1999.
Le décret n° 80-72 du 10 janvier 1980 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à effet de procéder à la délimitation de certaines zones protégées et de fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer est abrogé.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 2000 afférents aux périodes d'emploi ou, pour les marins salariés, aux services accomplis depuis cette date.
Les agents mentionnés à l'article 1er du présent décret peuvent percevoir  des indemnités horaires pour travaux supplémentaires et des indemnités représentatives de frais selon des modalités fixées par les textes réglementaires en vigueur.
Les agents mentionnés à l'article 1er sont classés dans trois catégories, la catégorie III, la catégorie II et la catégorie I, la catégorie III étant la plus basse.
Les agents mentionnés à l'article 1er font l'objet d'un classement initial, en fonction de leur ancienneté, dans la grille indiciaire de la catégorie III dans les conditions fixées à l'article 4.
L'avancement de catégorie a lieu au vu d'un mémoire de proposition élaboré et motivé par le chef de service. Ce mémoire tient compte de la valeur professionnelle, des fonctions exercées et des acquis de l'expérience professionnelle de chaque agent.
Les dispositions du présent décret et celles du décret du 17 janvier 1986 susvisé s'appliquent aux agents non titulaires de droit public du ministère de la défense et de ses établissements publics à caractère administratif mentionnés au paragraphe I de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
Il est créé trois catégories permettant le classement et l'avancement des agents mentionnés à l'article 1er.
Les agents mentionnés à l'article 1er font l'objet d'un classement initial, en fonction de leur ancienneté, dans la grille indiciaire de la catégorie III dans les conditions fixées à l'article 4.
   Ils peuvent accéder aux catégories II et I dans les conditions fixées aux articles 6 et 7.
Les agents mentionnés à l'article 1er du présent décret peuvent percevoir temporairement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires et des indemnités représentatives de frais selon des modalités fixées par les textes réglementaires en vigueur.
Le programme de l'enseignement optionnel obligatoire des sciences de l'ingénieur dans le cycle terminal de la série scientifique est déterminé par les dispositions annexées au présent arrêté.
Le décret du 15 décembre 1997 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.
Les appelés des formes civiles du service national qui souhaitent achever leur mission peuvent demander à servir jusqu'au terme de la durée légale de leur service prévue à l'article L. 2 du code du service national, sans toutefois dépasser la date limite du 31 décembre 2002.
Objet de la concession
Le présent cahier des charges s'applique à la concession du financement, de la conception, de la construction, de l'exploitation et de l'entretien du viaduc de Millau sur l'autoroute A 75.
Contrôle
Le contrôle de la concession sera assuré par les autorités et services désignés à cet effet par le ministre chargé de la voirie nationale.
Le personnel chargé de ce contrôle aura à tout moment libre accès aux chantiers, à l'Ouvrage et aux bureaux du concessionnaire.
Cession de la concession
Toute cession partielle ou totale de la concession doit faire l'objet d'une autorisation préalable écrite du concédant.
Le présent article ne s'applique pas aux contrats d'exploitation des installations touristiques visés à l'article 30.
Jugement des contestations
Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et le concédant, au sujet de la présente concession, seront portées devant le tribunal administratif compétent.
Frais de publication au Journal officiel et d'impression
Les frais de publication au Journal officiel et d'impression du présent cahier des charges et des pièces annexées seront supportés par le concessionnaire.
Publicité
La publicité sur les emprises du domaine public et à ses abords est soumise aux lois et règlements en vigueur.
Perception des péages
Le mode de perception des péages devra rester sans incidence sur le principe d'égalité de traitement des usagers.
Obligations relatives à divers services publics
Le concessionnaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou à intervenir, notamment en ce qui concerne le libre exercice des services de police, des douanes, de lutte contre l'incendie, de sécurité, de la protection civile, de santé, de la défense nationale, ainsi que la protection des sites et paysages.
Documents à produire par le concessionnaire
Le concessionnaire fournit à la direction des routes et à la direction de la sécurité et de la circulation routières des documents et comptes-rendus fixés par instruction du ministre chargé de la voirie nationale.
Registre des réclamations
Il sera tenu, dans les bureaux de l'exploitation de la barrière de péage, un registre destiné à recevoir les réclamations des personnes à l'encontre de la société concessionnaire ou de ses agents.
Ce registre sera coté et paraphé par les agents du service du contrôle du concessionnaire.
Il sera présenté à toute requête du public.
Dispositions générales relatives au financement
Le concessionnaire assure à ses risques et périls le financement de la conception, de la construction, de l'exploitation et de l'entretien de l'Ouvrage.
Sont approuvés :
   1° La convention de concession passée entre l'Etat et la Compagnie EIFFAGE du viaduc de Millau pour le financement, la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien du viaduc de Millau ;
   2° Le cahier des charges annexé à ladite convention.
Un exemplaire de la convention de concession et du cahier des charges est annexé au présent décret (annexe non reproduite - voir le fac-similé).
Le secrétariat du Conseil national de la sécurité routière et le soutien de ses moyens sont assurés par la        délégation à la sécurité routière.
Le secrétariat du Conseil national de la sécurité routière et le soutien de ses moyens sont assurés par la délégation à la sécurité et à la circulation routières.
Les membres du Conseil national et du comité des experts exercent leurs fonctions à titre gratuit. 
Ils peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Les membres du conseil et du comité d'experts exercent leurs fonctions à titre gratuit.
   Ils peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Le conseil national est assisté par un comité d'experts, dont il nomme les membres sur proposition du délégué interministériel à la sécurité routière. Ce comité est chargé d'éclairer les travaux du conseil. Sur l'invitation du président, les experts de ce comité participent aux débats du conseil.
Le secrétariat et la gestion des crédits du conseil sont assurés par la direction de la sécurité et de la circulation routières.
Les membres du conseil et du comité d'experts exercent leurs fonctions à titre gratuit.
   Ils peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
Les personnes visées à l'article 1er du présent décret peuvent percevoir des indemnités forfaitaires au titre des articles ou des synthèses effectivement produits.
   Le montant des indemnités allouées par an à un même expert ne peut excéder un montant correspondant à l'indemnisation de deux articles et d'une synthèse.
La mise sur le marché à titre onéreux ou à titre gratuit d'additifs de marques "SQM" et "Carbosan" destinés à l'alimentation animale ainsi que de prémélanges incorporant ces additifs est suspendue pour une durée d'un an.
Les frais afférents aux opérations de retrait et de destruction prescrites par le présent arrêté sont à la charge de la SA Inobio, négociant-importateur responsable de la première mise sur le marché des additifs de marques "SQM" et "Carbosan".
L'aide à l'acquisition de véhicules électriques instituée par le décret du 9 mai 1995 susvisé est attribuée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie pour les véhicules facturés à compter du 1er janvier 2001.
La réalisation, par un service archéologique territorial, d'un diagnostic prescrit à l'occasion de travaux effectués pour le compte d'une autre collectivité, d'un autre groupement ou de l'Etat est soumise à l'accord de cette collectivité, de ce groupement ou de l'Etat.
Le financement de l'établissement public est assuré notamment :
   1° Par les redevances d'archéologie préventive prévues à l'article 9 ;
   2° Par les subventions de l'Etat ou de toute autre personne publique ou privée.
La durée nécessaire à la réalisation des diagnostics et des opérations de fouilles interrompt la durée de l'autorisation administrative d'exploitation de carrière.
A l'exception des dispositions de l'article 15 ci-dessus, le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 56-1039 du 5 octobre 1956 fixant les conditions d'application du décret n° 55-586 du 20 mai 1955 portant réforme du régime des substances minérales dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion est abrogé.
Le produit de la retenue effectuée en application de l'article 1er du décret du 16 janvier 2001 susvisé est assimilé à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.
Les modalités de rattachement du produit de la retenue visé à l'article 1er du présent décret sont fixées par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
Les dispositions du décret du 9 mai 1995 susvisé sont étendues aux départements d'outre-mer sous réserve des adaptations prévues ci-après.
L'article 52 du décret du 9 mai 1995 susvisé est abrogé.
Jusqu'à leur nouvelle organisation résultant des articles 4 et 5 ci-dessus, le conseil d'administration et le conseil pédagogique, technique et artistique de l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre sont régis par les dispositions du décret du 27 juin 1991 susvisé dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret.
Fonctions de conception, de coordination, de mise en oeuvre et de suivi de projets relevant de la politique de la ville.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires correspondant aux fonctions mentionnées en annexe au présent décret sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la jeunesse et des sports, de la fonction publique et du budget.
Une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires du ministère de la jeunesse et des sports exerçant les fonctions figurant en annexe au présent décret.