Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
§ 1er. - Les isolateurs doivent être appropriés aux plus fortes tensions électriques et aux plus fortes contraintes mécaniques qu'ils ont à supporter en exploitation.
   § 2. - Les isolateurs des lignes électriques aériennes ne doivent pas présenter de risque de perforation cachée.
Lorsque la mise hors de portée est assurée au moyen d'obstacles, ceux-ci doivent être constitués par des parois pleines ou percées de trous, ou par des grillages. Les dimensions des trous ou des mailles ne doivent pas diminuer l'efficacité de la protection.
Les immeubles bâtis, acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements en accession à la propriété, à l'exclusion de ceux acquis et améliorés par des personnes physiques qui assurent elles-mêmes la maîtrise d'ouvrage, doivent répondre aux conditions du présent arrêté.
Les immeubles doivent avoir été construits depuis vingt ans au moins à la date de décision favorable.
Le prix de vente prévisionnel d'une opération doit être au plus égal au prix de référence de l'opération.

    Toutefois, des dépassements du prix de référence peuvent faire l'objet d'une décision favorable du ministre chargé du logement pour des programmes à caractère expérimental ou soumis à des contraintes architecturales spécifiques.
Le prix de vente prévisionnel d'une opération est défini comme la somme des prix de vente prévisionnels des logements constituant l'opération, prix déterminés à la date de demande de décision favorable d'octroi du prêt.
Les transports de substances radioactives à l'intérieur du site doivent être effectués dans des conditions ayant reçu l'accord d'une personne appartenant au service ou au personnel qualifiés en radio-protection définis à l'article 8 du décret n° 75-306 du 28 avril 1975.
Le médecin du travail de l'établissement, l'inspecteur du travail ainsi que le chef du service central de protection contre les rayonnements ionisants doivent être immédiatement informés de toute irradiation accidentelle telle que définie à l'article 42 du décret n° 75-306 du 28 avril 1975.
Le médecin du travail de l'établissement, l'inspecteur du travail ainsi que le chef de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants doivent être immédiatement informés de toute irradiation accidentelle telle que définie à l'article 42 du décret n° 75-306 du 28 avril 1975.
Dans le cas où, à l'intérieur des installations, la collecte des effluents liquides est assurée par un réseau de canalisations, celles-ci doivent être distinctes pour chacune des catégories suivantes d'effluents : effluents actifs, effluents suspects, effluents inactifs.
Le plafond de la participation forfaitaire des caisses primaires d'assurance maladie aux frais de séjour des assurés sociaux et de leurs ayants droit dans les stations hydrothermales est fixé pour 1983 à 755 F.
Le directeur du Trésor et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe non reproduite, vous pouvez consulter le fac-similé (JORF numéro complémentaire) à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/period/?datePubli=13%2F05%2F1979
L'arrêté du 20 novembre 1969 est abrogé.
Les prescriptions de l'article R. 138 du code de la route concernant la vitesse maximale par construction des tracteurs et machines agricoles automotrices sont applicables aux véhicules réceptionnés à dater du 1er septembre 1970. Pour les véhicules réceptionnés avant cette date, la limite de vitesse reste fixée à 27 kilomètres à l'heure.
Les tracteurs agricoles et machines agricoles automotrices peuvent être aménagés pour transporter deux convoyeurs au plus.
Les chefs de section principaux et chefs de section en fonction le 1er janvier 1978 sont intégrés dans l'emploi d'adjoint technique chef et reclassés dans cet emploi conformément aux dispositions de l'article R. 414-4 du code des communes.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude établie dans les conditions prévues à l'article L. 414-9 du code des communes, en vue d'une nomination à l'emploi d'adjoint technique chef par voie de concours sur titre ou sur épreuves professionnelles, les adjoints techniques principaux et les adjoints techniques justifiant de six ans de services effectifs en cette qualité.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude établie dans les conditions prévues à l'article L. 414-9 du code des communes en vue d'une nomination à l'emploi d'adjoint technique chef, sur titres ou après examen professionnel, les adjoints techniques principaux ainsi que les adjoints techniques justifiant de six ans de services effectifs en cette qualité.
En outre, une note est attribuée par le jury à chaque candidat au vu de son dossier. Cette note tient compte des aptitudes et des services rendus par les candidats ainsi que de leur participation à la formation professionnelle et des titres et diplômes qu'ils ont obtenus. Elle est affectée du coefficient 2.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude établie dans les conditions prévues à l'article L. 414-9 du code des communes en vue d'une nomination à l'emploi d'adjoint technique principal, les adjoints techniques classés au moins au neuvième échelon de leur grade.
Le concours sur épreuves professionnelles prévu à l'article 1er ci-dessus comprend deux épreuves exclusivement écrites qui portent sur les matières du programme annexé au présent arrêté.
L'examen professionnel visé à l'article 1er ci-dessus comprend deux épreuves écrites portant sur les matières du programme annexé au présent arrêté.
En cas d'utilisation ou de présence simultanée d'autres agents émulsifiants autorisés, la quantité totale d'agents émulsifiants ne doit pas dépasser 1 p. 100 du poids de la farine mise en oeuvre.
Des dispositions particulières fixeront les conditions dans lesquelles des boissons non alcoolisées devront être mises à la disposition des travailleurs exposés d'une façon habituelle aux intempéries.
L'emplacement des postes de distribution d'eau ou de boissons préparées doit être choisi à proximité de postes de travail et dans un endroit offrant des conditions d'hygiène satisfaisantes.
Un règlement intérieur précisera cet emplacement, les conditions d'accès aux postes de distribution et les modalités d'attribution des boissons.
Le laboratoire de l'union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle, autodrome de Linas-Montlhéry, 91 - Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais permettant le contrôle des prescriptions figurant à l'annexe I.
Les dispositions des actes dits arrêtés des 10 septembre 1941 et 2 juillet 1943 sont abrogées.
Le secrétaire général au ravitaillement, le secrétaire général à l'agriculture et le directeur général des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Conformément à l'article R. 5157 du décret du 26 novembre 1956, le bromure de méthyle destiné au traitement des sols ne peut être délivré qu'après addition de 2 % de chloropicrine.
L'emploi du bromure de méthyle en agriculture est autorisé pour le traitement des sols dans les conditions fixées ci-après.
Le bromure de méthyle destiné au traitement des sols ne devra être délivré qu'aux seules personnes agréées et il devra être transporté sous leur seule responsabilité.
   Les emballages et les étiquetages doivent être conformes à l'article 7 de la loi du 2 novembre 1943 modifiée.
Les vidoirs doivent être établis de manière à assurer à tout moment une occlusion entre le conduit et la pièce desservie.
   Les espaces clos où sont installés les vidoirs doivent être convenablement ventilés sur l'extérieur.
Le Directeur général du Travail et de l'Emploi et le Directeur des Industries chimiques, textiles et diverses sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les pourcentages de pertes exigés pour être admis au bénéfice des prêts visés à l'article 1er ci-dessus sont fixés à 25 p. 100 de la récolte ou culture sinistrée et à 12 p. 100 de la production brute totale de l'exploitation.
L'arrêté du 16 juin 1975, modifié par l'arrêté du 16 octobre 1975, ayant fixé les superficies minima d'installation et des coefficients d'équivalence dans le département de l'Ardèche est abrogé.
Les superficies minima d'installation en polyculture visées à l'article 188-3 du Code rural sont fixées ainsi qu'il suit pour le département de l'Ardèche :
   Coiron, Bas-Vivarais et vallée du Rhône : 18 ha ;
   Reste du département : 15 ha 40
Les équivalences pour un hectare sont fixées ainsi qu'il suit pour la production particulière suivante du département :
   - canards (production de fois gras) : 120 têtes.
   Le seuil d'application valant abattement à la base est fixé à l'équivalence pour un hectare.
Les superficies maxima des cumuls visées à l'article 188-1 du Code rural sont fixées à quatre fois la superficie minimum d'installation, soit :
   - Coiron, Bas-Vivarais et vallée du Rhône : 72 ha ;
   - reste du département : 62 ha.
Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 1985.
La rémunération prévue à l’article 6 du décret n° 85-1118 du 18 octobre 1985 susvisé ne peut excéder, pour un même agent et pour un an, la moitié de la rémunération attachée à l’indice 575 brut de la fonction publique.
Le directeur du budget et le directeur général des enseignements supérieurs et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La rémunération prévue à l’article D714-60 du code de l'éducation ne peut excéder, pour un même agent et pour un an, la moitié de la rémunération attachée à l’indice 575 brut de la fonction publique.
Les enveloppes contenant les bulletins de vote doivent parvenir au président de la commission prévue à l'article 14 au plus tard le jour du scrutin.
Les bulletins de vote, fournis et imprimés par les candidats, doivent être adressés au plus tard vingt-sept jours avant la date du scrutin à chaque préfecture du département situé dans le ressort du centre de formation.
Chaque candidat tête de liste reçoit un exemplaire de la liste électorale fournie par les   préfets de département.
Le conseil régional désigne les représentants de la région au conseil d'administration du centre régional de formation au cours de la première réunion suivant les élections aux conseils régionaux. 
Le président du conseil régional notifie les désignations au préfet de région.
Le conseil de Paris désigne ses représentants au conseil d'administration du centre de formation de Paris au cours de la première session suivant la publication du présent arrêté. 
Le président du conseil de Paris notifie les désignations au   préfet du département de Paris.
La commission prévue à l'article précédent :
1. Centralise les résultats enregistrés par chacune des commissions départementales ;
2. Proclame les résultats aux élections au conseil d'administration du centre régional de formation.
Un procès-verbal est établi.
Les enveloppes contenant les bulletins de vote doivent parvenir au président de la commission prévue à l'article 30, au plus tard le jour du scrutin.
Les bulletins de vote doivent parvenir au président de la commission prévue à l'article 45 en ce qui concerne les élections des représentants des communes et celle des représentants des départements, au président de la commission prévue à l'article 46 en ce qui concerne l'élection des représentants des conseils régionaux, au plus tard le jour du scrutin.
Les bulletins de vote, fournis et imprimés par les candidats, doivent être adressés vingt-sept jours avant la date du scrutin à la préfecture de Paris.
Les bulletins de vote, fournis et imprimés par les candidats, doivent être adressés vingt-sept jours avant la date du scrutin à chaque préfecture de département en ce qui concerne les élections des représentants des communes et des départements et à chaque préfecture de région en ce qui concerne l'élection des représentants des régions.
Chaque candidat tête de liste reçoit un exemplaire de la liste électorale fournie par le   préfet du département de Paris.
Pour la constitution initiale des conseils d'administration des centres régionaux ou interdépartementaux de formation ainsi que du centre unique de formation de Paris, la liste électorale du collège des personnels et le nombre de voix dont dispose chaque maire sont fixés d'après l'état des effectifs constaté au 1er juin 1985.
Le directeur général de la santé et des hôpitaux, et le directeur du service central de protection contre les rayonnements ionisants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les demandes d'autorisation doivent être présentées et les dossiers constitués dans les conditions qui figurent dans les notices des formules n°s 1382 et 1483 du SCPRI.
Les installations en fonctionnement au titre d'une autorisation antérieure à la date de publication du présent arrêté devront être rendues conformes dans un délai maximum de 5 ans. Le SCPRI précisera, dans chaque cas, les aménagements complémentaires nécessaires et les délais de réalisation.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tout dispositif d'échappement conçu pour être adaptable à un ou plusieurs types de véhicules réceptionnés en application du code de la route, même si cette adaptation n'est prévue que pour une utilisation hors des voies ouvertes à la circulation publique.
Il est interdit de détenir, de céder, de distribuer à titre gratuit ou onéreux, ou d'importer des perles d'imitation comportant un revêtement aux sels de plomb ainsi que tous les articles comportant des perles de cette nature.
L'emploi des sels de plomb est interdit dans la fabrication des vernis de revêtement des perles d'imitation.
[*Le tableau n'est pas chargé en base*]
Les personnels de direction titulaires ou stagiaires en fonctions ou ayant cessé leurs fonctions pour un motif autre que la démission, la révocation ou le licenciement pour insuffisance professionnelle sont reclassés dans les nouvelles échelles indiciaires fixées par le présent arrêté suivant les tableaux de correspondance qui font l'objet de l'annexe II dudit arrêté.
Tableau non reproduit - se reporter au JO du 16 octobre 1985 (rectificatif JO du 1er novembre 1975) et JO du 10 mai 1985
L' arrêté du 20 mai 1977 fixant des taux de réfaction aux valeurs des sciages rabotés, injectés, imprégnés ou enduits en vue de les soumettre à la perception des taxes forestières est abrogé.
Les modalités relatives à la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels du Centre national de la recherche scientifique sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la recherche.
Il est créé au Centre national de la recherche scientifique (C.N.R.S.) sept commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires régis par des décrets des 30 décembre 1983 et 27 décembre 1984 susvisés.
Un arrêté ultérieur fixera la liste des gaz toxiques dont l'emploi sera interdit pour les opérations de désinfection, de désinsectisation ou de dératisation effectuées dans des locaux appartenant à des catégories non visées à l'article 1er ci-dessus.
L'arrêté du 25 septembre 1967 relatif au non-recouvrement des créances de faible montant des organismes de sécurité sociale est abrogé.
Le présent arrêté n'est applicable qu'aux salariés immatriculés au titre de l'assurance obligatoire à la date à laquelle s'est produite la circonstance ayant motivé l'interruption des versements.
Les cotisations à la charge des agents bénéficiaires du régime de l'IRCANTEC sont précomptées sur les rémunérations des intéressés.
La valeur du point est revalorisée chaque année au 1er janvier. Le coefficient de revalorisation est celui qui est fixé en application des deux premiers alinéas de l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale.
Les agents ne peuvent faire valoir leurs droits à l'allocation de retraite que s'ils remplissent la condition d'âge prévue à l'article 16 et s'ils ont cessé tout emploi qui devrait normalement entraîner leur assujettissement au présent régime de retraite.
Le montant annuel de l'allocation de retraite servie à tout bénéficiaire du régime remplissant les conditions de l'article 14 ci-dessus est égal au produit du nombre total de points de retraite acquis, éventuellement affecté du coefficient de réduction prévu à l'article 16, par la valeur du point de retraite.
L'allocation de retraite servie à tout bénéficiaire du régime remplissant les conditions de l'article 14 ci-dessus est égale au produit du nombre total de points de retraite acquis par la valeur du point de retraite.
L'I.R.C.A.N.T.E.C. créée par le décret du 23 décembre 1970 est administrée par un conseil de vingt-huit membres composé pour moitié de représentants de l'Etat et pour moitié de représentants des personnels assujettis au présent régime de retraites.
Les cotisations à la charge des agents bénéficiaires du régime de l'I.R.C.A.N.T.E.C. sont précomptées sur les émoluments des intéressés, qui sont ordonnancés pour le net.
Le régime est alimenté par :
   L'ensemble des cotisations mises à la charge des agents et des services employeurs ;
   Les versements à titre de validation de services antérieurs ;
   Les produits financiers procurés par les ressources du régime ;
   Les recettes diverses.
Le régime supporte :
   Les prestations de retraite ;
   Le capital décès ;
   Les frais de gestion ;
   Les remboursements de cotisations ;
   La différence entre les ressources et les charges est affectée à la réserve du régime.
L'institution de prévoyance est chargée du recouvrement et de la centralisation des cotisations à la charge des agents et des services employeurs.
   Elle assure aux bénéficiaires le paiement du capital décès ainsi que des prestations de retraite dont les conditions d'attribution et le mode de calcul sont déterminés par le présent arrêté.
Il est annexé aux statuts prévus à l'article 2 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 un règlement intérieur approuvé par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de la sécurité sociale
L'I.R.C.A.N.T.E.C. créée par le décret du 23 décembre 1970 est administrée par un conseil de trente membres composé pour moitié de représentants de l'Etat et pour moitié de représentants des personnels assujettis au présent régime de retraites.
Les représentants de l'Etat comprennent :
   Quatre représentants du ministre chargé du budget ;
   Quatre représentants du ministre chargé de la sécurité sociale ;
   Trois représentants du ministre de l'intérieur et de la décentralisation ;
   Quatre représentants du Ministre chargé de la fonction publique et des réformes administratives.
La juridiction compétente pour connaître des demandes présentées par les personnes dont le domicile n'est pas compris dans le ressort d'une des commissions prévues à l'article L. 191 du Code de la sécurité sociale est celle dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'organisme de sécurité sociale défendeur.
La commission de première instance de Paris demeure saisie des instances introduites devant elle à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, en application de l'arrêté du 17 juin 1959 modifié.
L'arrêté du 17 juin 1959 modifié portant attribution de compétence à la commission de première instance de Paris est abrogé.
Les personnels des services d'incendie et de secours victimes d'un accident aérien ou maritime dans l'exécution d'une mission ou leurs ayants cause peuvent bénéficier de l'indemnité exceptionnelle prévue par l'arrêté du 28 février 1969 susvisé.
Le préfet chargé de la direction du service national de la protection civile et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les conditions d'attribution de cette indemnité sont celles fixées par l'arrêté visé à l'article précédent ainsi que par les textes pris pour son application.
Le tir simultané, dans un même front d'abattage, de mines profondes verticales et d'autres coups de mine ne peut être admis que si cette méthode ne crée pas, en raison des risques de chute de blocs, de glissement ou d'éboulement du massif, de dangers pour le personnel occupé au pied des fronts.
Les charges d'explosif sont calculées par un ingénieur ou un spécialiste ; elles peuvent être continues ou alterner avec des bourrages.
La longueur du bourrage final doit être au moins égale à la largeur moyenne de la tranche à abattre, sauf autorisation de l'ingénieur en chef des mines.
Le chargement simultané de deux trous distants de moins de 10 mètres est interdit, sauf autorisation de l'ingénieur en chef des mines.
Avant l'introduction de la charge, le calibrage et la profondeur de chaque mine profonde doivent être vérifiés à l'aide du bourroir à corde.
Tous les incidents survenant au cours de tirs de mines profondes verticales devront être portés à la connaissance de l'ingénieur en chef des mines.
L'arrêté du 27 juillet 1960 réglementant les tirs par mines profondes verticales est abrogé.
La pénétration dans la réserve est interdite, sauf autorisation spéciale délivrée par le préfet de la Manche.
La chasse de tous gibiers se trouvant sur le territoire de la réserve est interdite. Constituent notamment des actes de chasse prohibés : le tir, de l'extérieur de la réserve, d'animaux situés à l'intérieur et le tir, hors de la réserve, d'animaux en provenant, lorsque leur fuite a été provoquée sciemment.
Le directeur de la protection de la nature, le préfet du département de la Manche et le maire de la commune de Lessay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Toute activité minière, industrielle ou commerciale est prohibée.
Il est interdit de jeter dans la réserve :

 Des papiers, des boîtes de conserve, des bouteilles, des ordures ou des détritus de quelque nature que ce soit ;
   Tous objets incandescents ou enflammés.
Tout travail public ou privé susceptible de modifier l'état ou l'aspect des lieux de la réserve est interdit, sauf autorisation donnée par le préfet de la Manche.
La réserve naturelle de la Tourbière de Mathon, ainsi définie, est soumise aux dispositions et obligations énumérées dans les articles ci-après.
Est classée en réserve naturelle la portion du territoire de la commune de Lessay (Manche) dite Tourbière de Mathon, intéressant les parcelles cadastrales n° 42, 43, 83 à 88, 94, 95, 98, 99 et 1283 de la section D.
Les emplois communaux permanents à temps non complet susceptibles d'être créés dans chaque commune compte tenu du chiffre de sa population figurent, à titre indicatif, au tableau annexé au présent arrêté.
Les conditions de recrutement des emplois visés à l'article 1er ci-dessus sont identiques à celles prévues pour les emplois homologues à temps complet.
Les échelles indiciaires de référence applicables à ces emplois sont celles fixées suivant la procédure prévue à l'article 510 du code de l'administration communale pour les emplois homologues à temps complet.
Pour tout véhicule présenté à la réception par type, il devra être fourni le résultat de l'essai de référence effectué par le laboratoire agréé, pour la mesure du niveau sonore du véhicule, en application de l'arrêté du 13 avril 1972.
Le directeur des routes et de la circulation routière, le directeur de la prévention des pollutions et des nuisances et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En dehors des agents de la direction générale des impôts qui en sont destinataires dans le cadre de leurs attributions, ces informations ne peuvent être communiquées qu'aux livreurs, pour celles les concernant personnellement et aux personnes ayant qualité pour en connaître en vertu des dispositions législatives.