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Les normes et obligations d'emport des équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage installés à bord des aéronefs désignés à l'article 1er sont fixées en annexe au présent arrêté.
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté tous les aéronefs appartenant à la circulation aérienne générale (CAG) et volant dans les régions d'information de vol de la France métropolitaine.
Le brevet d'études professionnelles des métiers de la restauration et de l'hôtellerie est délivré au vu des résultats de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, dans les conditions prévues aux articles 5, 6 et 7 ci-dessous.
La première session du brevet d'études professionnelles des métiers de la restauration et de l'hôtellerie régi par le présent arrêté aura lieu en 2003.
La définition et les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles des métiers de la restauration et de l'hôtellerie sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La préparation au brevet d'études professionnelles des métiers de la restauration et de l'hôtellerie comporte une période de formation en entreprise de huit semaines, définie en annexe I au présent arrêté, dont quatre semaines sont évaluées dans les conditions fixées en annexes II et III au présent arrêté.
L'arrêté du 28 août 1990 précité est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2002.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 1999.
Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée selon les modalités prévues à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Les dossiers administratifs de nationalité sont communicables selon les modalités prévues à l'article 6 bis de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
Sur présentation du livret de famille, il sera délivré à tout mineur né en France, de parents étrangers titulaires d'un titre de séjour, un titre d'identité républicain.
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte dans les conditions prévues au chapitre VIII du titre Ier bis du livre Ier du code civil.
Le contrôle financier auquel est soumis l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement des dépenses qui fait ressortir par chapitre et subdivision de chapitre :
   - le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur sont apportées ;
   - le montant successif des engagements et des dégagements de dépenses ;
   - le montant des mandats émis.
L'ordonnateur adresse chaque trimestre au membre du corps du contrôle général économique et financier le relevé des engagements de dépenses du trimestre précédent et le montant des mandats.
   L'agent comptable lui adresse, dans les quinze premiers jours du trimestre, copie des balances arrêtées au dernier jour du trimestre précédent.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles du II, du III, du b du IV et du VIII de l'article 12.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du poste comptable compétent.
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place, à l'exception des personnes hospitalisées dans le cadre du décret n° 74-27 du 14 janvier 1974 qui auraient supporté une erreur de facturation.
L'arrêté du 24 décembre 1996 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences est abrogé.
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 1999.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est autorisée la ratification de l'accord concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme, fait à Strasbourg le 5 mars 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi.
   Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du sous-directeur des professions judiciaires et juridiques.
En application du second alinéa de l'article 26 de ladite loi, le droit d'opposition prévu au premier alinéa du même article n'est pas applicable au présent traitement.
Les destinataires des informations sont les personnels de la sous-direction des professions judiciaires et juridiques de la direction des affaires civiles et du sceau mentionnée à l'article 4 de l'arrêté du 15 janvier 1996 susvisé.
Est autorisée la mise en oeuvre par la direction des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice d'un système de gestion automatisée d'informations nominatives ayant pour objet le suivi de la réglementation et la gestion des professions judiciaires et juridiques.
Le traitement a pour finalité l'élaboration de textes réglementaires, l'établissement de statistiques et la gestion des informations relatives à la situation professionnelle des personnes physiques ou morales dont la sous-direction des professions judiciaires et juridiques a le contrôle.
La licence de station d'aéronef est délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile.
La licence de station d'aéronef tient lieu de certificat d'exploitation de l'installation radioélectrique de bord (CEIRB).
   La liste des équipements qui composent la station d'aéronef est annexée à la licence de station d'aéronef.
A partir du 1er décembre 1998, la procédure de délivrance et de vérifications par le ministre chargé de l'aviation civile des licences de station d'aéronef est soumise aux dispositions du présent arrêté.
Les modalités d'application du présent arrêté seront précisées par instruction.
La périodicité des inspections, et des présentations au ministre chargé de l'aviation civile, des stations d'aéronefs, concernant les aéronefs qui ne sont pas soumis à l'obligation d'un programme d'inspection et d'entretien approuvé ou accepté, est définie à la délivrance de la licence.
A l'article 11 de l'arrêté du 22 novembre 1978 relatif aux certificats de navigabilité, à la liste des documents associés au certificat de navigabilité, est ajouté :
   " 3° La licence de station d'aéronef, si l'aéronef dispose d'une installation radioélectrique de bord. "
La licence de station d'aéronef atteste la conformité de l'installation radioélectrique de bord aux règlements relatifs :
   - aux radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications ;
   - aux caractéristiques techniques et à l'installation des équipements embarqués ;
   - à l'entretien des aéronefs.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la session 2002 de l'examen du brevet professionnel.
Le directeur du Trésor et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La Caisse centrale de mutualité sociale agricole doit informer avant le 31 décembre 1997, par lettre recommandée avec avis de réception, les adhérents et les réversataires au régime créé en application de l'article 1122-7 du code rural de la suppression de ce régime.
Il est créé au sein de l'inspection générale des services des affaires maritimes un service dénommé Bureau des enquêtes techniques et administratives après accidents et autres événements de mer chargé d'organiser et de diriger en tant que de besoin les enquêtes menées suite aux accidents et incidents maritimes.
Le directeur de l'administration générale au ministère des affaires étrangères (Coopération et francophonie) est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé au ministère des affaires étrangères (Coopération et francophonie) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est l'automatisation de la gestion des frais de mission.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   Nom, prénom ;
   Grade ;
   Date et lieu de la mission.
Le destinataire exclusif de ces informations est le ministère des affaires étrangères (Coopération et francophonie).
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction de l'administration générale du ministère des affaires étrangères (Coopération et francophonie).
La présente loi est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1996.
L'arrêté du 21 novembre 1977 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'inspecteur des institutions nationales et des établissements privés de sourds-muets et de jeunes aveugles est abrogé.
Un expert agréé ne peut estimer ni mettre en vente un bien lui appartenant ni se porter acquéreur directement ou indirectement pour son propre compte d'un bien dans les ventes aux enchères publiques auxquelles il apporte son concours.
Pendant un délai de deux ans à compter de la date de promulgation de la présente loi, les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pourront être organisées et réalisées concurremment par les commissaires-priseurs en fonctions à cette même date et par les sociétés de forme commerciale mentionnées à l'article L. 321-2 du code de commerce.
I. (Paragraphe modificateur).
   II. - Les huissiers de justice et les notaires exerçant dans ces départements les fonctions attribuées aux commissaires-priseurs bénéficient des dispositions de l'article 41 de la présente loi.
Il est créé une Compagnie des commissaires-priseurs judiciaires de Paris, comportant la chambre de discipline actuellement attachée à la Compagnie des commissaires-priseurs de Paris.
   La Compagnie des commissaires-priseurs de Paris est transformée en société anonyme. Cette transformation n'entraîne pas création d'une personne morale nouvelle.
Lorsqu'une société est titulaire d'un office de commissaires-priseurs, l'indemnité mentionnée à l'article 38 est versée à la société dans les conditions prévues à l'article 43. Elle la répartit entre les associés en proportion de leurs droits dans la société.
Les personnes ayant subi avec succès l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur remplissent la condition de qualification mentionnée à l'article L. 321-8 du code de commerce.
Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont dispensées de l'autorisation administrative prévue à l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation pour procéder à des changements d'affectation de leurs locaux dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peut prononcer le retrait de l'agrément d'un expert en cas d'incapacité légale, de faute professionnelle grave, de condamnation pour faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs.
Tout expert agréé est tenu de contracter une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle.
   Il est solidairement responsable avec l'organisateur de la vente pour ce qui relève de son activité.
Tout expert agréé doit être inscrit dans l'une des spécialités dont la nomenclature est établie par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
   Nul ne peut l'être dans plus de deux spécialités, à moins qu'il ne s'agisse de spécialités connexes aux précédentes dont le nombre ne peut être supérieur à deux.
Les experts auxquels peuvent avoir recours les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, les huissiers de justice, les notaires et les commissaires-priseurs judiciaires peuvent être agréés par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
   Le conseil établit une liste des experts agréés dans chaque spécialité.
Le fait, pour toute personne ne figurant pas sur la liste prévue à l'article 31, d'user de la dénomination mentionnée à cet article, ou d'une dénomination présentant une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public, est puni des peines prévues par l'article 433-17 du code pénal.
Toute personne inscrite sur la liste prévue à l'article 31 ne peut faire état de sa qualité que sous la dénomination d'expert agréé par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
   Cette dénomination doit être accompagnée de l'indication de sa ou ses spécialités.
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires assurent conjointement l'organisation de la formation professionnelle en vue de l'obtention de la qualification requise pour diriger les ventes.
Les dispositions de l'article 29 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat ne sont pas applicables aux locaux utilisés par les sociétés mentionnées à l'article 2 de la présente loi.
Une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peut consentir au vendeur une avance sur le prix d'adjudication du bien proposé à la vente.
Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques tiennent jour par jour un registre en application des articles 321-7 et 321-8 du code pénal ainsi qu'un répertoire sur lequel elles inscrivent leurs procès-verbaux.
Les personnes ayant subi avec succès l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur remplissent la condition de qualification mentionnée à l'article L. 321-4 du code de commerce.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 2 août 1997.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la réadmission des personnes, signé à Paris le 20 mars 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 2 août 1997.
Le corps des inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements de jeunes sourds et de jeunes aveugles relevant du ministère chargé des affaires sociales comporte un grade unique comprenant huit échelons.
Le décret n° 53-807 du 1er septembre 1953 portant règlement d'administration publique pour le statut particulier de l'inspecteur technique des établissements publics ou privés agréés d'enseignement de sourds-muets et d'aveugles relevant du ministère de la santé publique et de la population est abrogé.
Le jury procède à une première sélection des candidats sur examen de leur dossier. Les candidats admis à concourir subissent des épreuves dont la nature, le programme et les modalités d'organisation sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la fonction publique.
L'article 2 du décret du 20 septembre 1995 susvisé est abrogé.
L'accord général de sécurité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque (ensemble une annexe), signé à Paris le 20 mars 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 4 juillet 1997.
Pour ces personnels qui, avant l'attribution du congé de fin d'activité, bénéficiaient d'un contrat à temps incomplet, le montant du revenu de remplacement prévu à l'article 17 de la loi du 16 décembre 1996 susvisée est calculé sur la moyenne des salaires perçus au cours des six derniers mois d'activité.
Durant la période de congé de fin d'activité, les personnels mentionnés à l'article 1er ci-dessus ne sont ni électeurs ni éligibles à la commission consultative mixte instituée par l'article 55 du décret du 20 juin 1989 susvisé. Ils ne peuvent siéger au sein de cette commission.
Le brevet professionnel Agent technique de prévention et de sécurité est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Les candidats au brevet professionnel Agent technique et prévention et de sécurité se présentant à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme doivent remplir les conditions de formation et de pratique professionnelle précisées aux articles 4 et 5 ci-après.
La définition et les conditions de délivrance du brevet professionnel Agent technique de prévention et de sécurité sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté (1).
Les unités constitutives du référentiel du brevet professionnel Agent technique de prévention et de sécurité sont définies en annexe I au présent arrêté.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du concours d'entrée aux écoles de sages-femmes organisé au titre de l'année 1998-1999, l'épreuve de français du concours d'entrée aux écoles de sages-femmes est définie conformément à l'annexe ci-jointe.
L'arrêté du 8 novembre 1989 modifié relatif au programme des épreuves du concours d'entrée aux écoles de sages-femmes est abrogé.
Le directeur général de la santé et le directeur des lycées et collèges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 5 mars 1992 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de mission du ministère chargé de l'industrie est abrogé.
Les articles D. 161-2-1-2, D. 161-2-5 et D. 356-6 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
Les fonctionnaires nommés à cet emploi ont la responsabilité d'unités administratives dont la liste est fixée par décision du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et du directeur général de l'Agence unique de paiement.
Peuvent être nommés aux emplois mentionnés ci-dessus les inspecteurs généraux adjoints, ainsi que les fonctionnaires du corps administratif supérieur ayant atteint, au moins, le grade d'attaché principal de 2e classe.
   Les intéressés peuvent se voir retirer leur emploi dans l'intérêt du service.
Les fonctionnaires nommés à cet emploi ont la responsabilité d'unités administratives dont la liste est fixée par décision du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales.
A modifié les dispositions suivantes
Décret du 3 avril 1958
Art. 20
Le personnel de catégorie A de l'Office national interprofessionnel des céréales est réparti entre le corps des inspecteurs généraux adjoints et le corps administratif supérieur. Les membres de ces corps peuvent, dans les conditions fixées aux chapitres Ier et II ci-dessous, être nommés aux emplois de direction ou à l'emploi d'attaché divisionnaire.
Les représentants du grade de chef de bureau à la commission administrative paritaire du corps administratif supérieur et ceux du grade de chef des services régionaux à la commission administrative paritaire du corps de l'inspection sont maintenus en fonctions et exercent les compétences des représentants des grades de chef de bureau ou de chef des services régionaux créés au présent titre.
L'ancienneté requise pour accéder à l'échelon supérieur dans le corps d'inspecteur général adjoint est fixée à 2 ans pour les deux premiers échelons et à 3 ans pour les 3e et 4e échelons.
S'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, les attachés de l'Office national interprofessionnel des céréales sont classés dans les conditions définies aux articles 23 à 28 ci-dessous.
Le nombre de postes offerts chaque année au titre du 3° de l'article 16 ci-dessus est calculé, lorsque l'application de cette disposition ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du sixième des nominations à 3,5 % de l'effectif budgétaire du corps au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
Le corps administratif supérieur de l'Office national interprofessionnel des céréales comprend deux grades :
   Le grade d'attaché principal, qui comporte une 1re classe divisée en quatre échelons et une 2e classe divisée en six échelons ;
   Le grade d'attaché, qui comporte douze échelons.
Le corps administratif supérieur de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement comprend deux grades :
   Le grade d'attaché principal, qui comporte une 1re classe divisée en quatre échelons et une 2e classe divisée en six échelons ;
   Le grade d'attaché, qui comporte douze échelons.
S'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, les attachés de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement sont classés dans les conditions définies aux articles 23 à 28 ci-dessous.
A modifié les dispositions suivantes
Décret du 3 avril 1958
Art. 14
A modifié les dispositions suivantes
Décret du 3 avril 1958
Art. 15
A modifié les dispositions suivantes
Décret du 3 avril 1958
19
A modifié les dispositions suivantes
Décret du 3 avril 1958
Art. 17
A modifié les dispositions suivantes
Décret du 3 avril 1958 :
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
Décret du 3 avril 1958
Article 13
Le décret n° 58-353 du 3 avril 1958 relatif au statut particulier des fonctionnaires des cadres supérieurs de l'Office national interprofessionnel des céréales est abrogé.
Art. 5
   Le directeur général de la santé et le directeur général des enseignements supérieurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le coefficient multiplicateur prévu à l'article précédent est fixé à 1,5.
L'indemnité de sujétions pour service à l'étranger prévue à l'article 2 ci-dessus est calculée par application d'un coefficient multiplicateur à la solde de base perçue par les militaires visés par le présent décret. Elle est exclusive de l'indemnité pour services en campagne instituée par le décret du 3 mars 1975 susvisé.
L'indemnité de sujétions pour service à l'étranger prévue par l'article 2 du présent décret est attribuée du jour inclus d'arrivée dans l'Etat étranger de séjour ou la zone d'opération au jour inclus du départ de cet Etat ou de cette zone.
Les militaires en service à l'étranger, percevant à titre individuel des rétributions d'un gouvernement étranger ou d'un organisme international, subissent une réduction sur la rémunération d'un montant équivalent.
I. et II. - (paragraphes modificateurs).
I. et II. - (paragraphes modificateurs).
   III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe, compte tenu des adaptations nécessaires, les conditions d'application du présent article.
La loi n° 48-1400 du 7 septembre 1948 portant organisation et statut de la profession de mareyeur-expéditeur est abrogée.