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Pour l'application des dispositions de l'article L. 640 du code de la sécurité sociale, les périodes validées en application de l'article 1er peuvent être prises en considération pour l'ouverture du droit à l'allocation aux mères de famille.
Les périodes ainsi validées ouvrent droit, dans les conditions prévues au livre III, titre II, chapitres V et VI, du code de la sécurité sociale aux avantages de vieillesse prévus par les chapitres V et VI précités.
Les cotisations versées en application de la loi n° 61-1413 du 22 décembre 1961 et de la loi n° 62-789 du 13 juillet 1962 pour les périodes de salariat validées dans les conditions prévues à l'article 1er sont remboursées aux intéressés sur leur demande.
Un contrôle sur les opérations ressortissant aux compétences des ministres de tutelle pourra être exercé par les corps d'inspection relevant de leur autorité. Les ministres exerçant la tutelle du BRGM et le ministre chargé du budget devront être informés de l'envoi de ces missions et de leurs conclusions.
Un contrôle sur les opérations ressortissant aux compétences des ministres de tutelle pourra être exercé par les corps d'inspection relevant de leur autorité. Les ministres chargés de la recherche, de l'industrie, de l'économie et du budget devront être informés de l'envoi de ces missions et de leurs conclusions.
Les ministres chargés des départements d'outre-mer, des territoires d'outre-mer et de la coopération interviennent dans les mêmes conditions que le ministre chargé des finances et le ministre chargé des mines lorsque les décisions concernent l'intervention du bureau dans les Etats, départements, territoires ou zones géographiques relevant de leurs attributions.
Les ministres chargés des affaires étrangères, de la coopération et de l'outre-mer sont tenus informés, chacun pour ce qui le concerne, des opérations envisagées par le bureau de recherches géologiques et minières dans les Etats, départements ou territoires relevant de leurs attributions.
Le président du conseil d'administration, dans la limite des pouvoirs qui lui sont délégués, assure la gestion générale du bureau. Il est responsable de l'exécution des décisions du conseil. Il est assisté du directeur général.
Les ministres chargés des affaires étrangères, de la coopération et de l'outre-mer sont tenus informés, chacun pour ce qui le concerne, des opérations envisagées par le BRGM dans les Etats, départements ou territoires relevant de leurs attributions.
Les différents départements ministériels intéressés font appel, en tant que de besoin, au concours du bureau de recherches géologiques et minières pour les affaires ressortissant à leurs attributions ; ils adressent à cet effet leurs demandes au bureau sous couvert du ministre chargé des mines.
Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion du bureau. Il est représenté vis-à-vis des tiers et dans tous les actes de la vie civile par son président. Ce dernier peut déléguer ses pouvoirs pour certaines catégories d'affaires.
Le siège du BRGM est fixé par le conseil d'administration.
Le siège du bureau de recherches géologiques et minières est fixé par le conseil d'administration.
Le Premier ministre, le ministre délégué auprès du Premier ministre, le ministre d'Etat, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'industrie et du commerce, le secrétaire d'Etat aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche, de l'industrie, de l'économie et du budget détermine les modalités de fonctionnement financier du bureau et précise notamment le rôle de l'agent comptable nommé par arrêté du ministre chargé du budget, après avis du conseil d'administration.
Un arrêté conjoint des ministres exerçant la tutelle du BRGM et du ministre chargé du budget détermine les modalités de fonctionnement financier du BRGM et précise notamment le rôle de l'agent comptable nommé par arrêté du ministre chargé du budget, après avis du conseil d'administration.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des mines, du ministre des finances et des affaires économiques et des autres ministres de tutelle détermine les modalités de fonctionnement financier du bureau et précise notamment le rôle de l'agent comptable nommé par arrêté du ministre des finances et des affaires économiques, après avis du conseil d'administration.
Le BRGM est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 et les textes subséquents.
Le bureau de recherches géologiques et minières est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 et les textes subséquents.
Les opérations du bureau de recherches géologiques et minières sont soumises au contrôle de la commission de vérification des comptes instituée par l'article 56 de la loi du 6 janvier 1948.
En vertu des articles L. 133-1 et L. 133-2 du code des juridictions financières, les opérations du BRGM et de ses filiales sont soumises au contrôle de la Cour des comptes.
Les dispositions de l'arrêté du 20 juin 1978 relatives aux dispositifs de rattrapage ou antidérailleurs sur ouvrages de ligne qui ne figuraient pas dans l'arrêté du 29 juillet 1976 sont applicables aux appareils dont la demande d'autorisation de contruire est postérieure au 1er janvier 1977.
Le transfert des biens, droits et obligations visés à l'article 2 du présent décret prend effet à la date de constitution du syndicat interdépartemental créé en application de l'article 1er.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du syndicat.
La durée du syndicat est de vingt ans; toutefois, cette durée peut être réduite ou prolongée par délibération du conseil d'administration prise à la majorité des deux tiers.
Lors de la dissolution, le conseil d'administration se prononcera à la même majorité sur la dévolution des biens, droits et obligations du syndicat.
Le siège du syndicat est fixé à Créteil.
Le syndicat a pour objet d'assurer la gestion des biens désignés à l'article 2 ainsi que d'exercer les droits et d'assumer les obligations qui y sont rattachés, et notamment ceux qui découlent de la convention du 28 octobre 1960 et des avenants qui l'ont modifiée.
En vue de la dévolution des terrains concédés par le département de la Seine à la Société de la gare routière de Rungis (Sogaris), il est créé un syndicat interdépartemental associant la ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Une indemnité spéciale de risques peut être allouée aux personnels du Muséum national d'histoire naturelle chargés de donner en permanence leurs soins aux animaux sauvages.
Le montant annuel maximal de l'indemnité visée à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du secrétaire d'Etat aux universités, du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.
Le décret n° 67-620 du 23 juillet 1967 relatif à l'attribution d'une indemnité spéciale de risques à certains personnels du Muséum national d'histoire naturelle est abrogé.
La nomination à l'emploi de directeur des études et des stages d'institut régional d'administration est prononcée pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. L'emploi peut être retiré dans l'intérêt du service.
L'emploi de directeur des études et des stages comprend sept échelons.
   La durée du temps passé dans les différents échelons est la suivante :
   Premier, deuxième et troisième échelon : un an et six mois ;
   Quatrième, cinquième et sixième échelon : deux ans.
Le directeur des études et des stages est choisi parmi les fonctionnaires ayant accompli quatre ans de services effectifs dans un corps de catégorie A et ayant atteint un indice au moins égal à l'indice brut 515. Il est nommé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Dans chaque institut régional d'administration un directeur des études et des stages assiste le directeur dans toutes ses tâches pédagogiques.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
La convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger en matière de sécurité sociale, signée à Niamey le 28 mars 1973, et complétée par trois protocoles, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er octobre 1980.
Le présent arrêté fixe les conditions de prise en charge des cures thermales par le régime d'assurance maladie des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.
La prise en charge d'une cure thermale ne peut être accordée que si la cure est effectuée dans l'une des stations thermales énumérées à l'article 4 du chapitre IV du titre XV de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté susvisé du 27 mars 1972 modifié.
En cas d'extension d'établissement, les seuils d'emplois et d'investissement s'apprécient par rapport à la dernière année précédant l'opération ou par rapport à la moyenne des trois dernières années si elle est supérieure.
Lorsque, au cours d'une année donnée, l'investissement net ou le nombre net des emplois créés deviennent inférieurs aux seuils fixés à l'article 1er, l'exonération cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier suivant.
L'ouvrier bénéficiaire d'un congé au titre de l'article 3 du décret du 24 février 1972 doit cesser tout travail rémunéré, sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation.
Les dispositions du décret n° 72-154 du 24 février 1972 prennent effet à dater du 28 février 1972.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant maximal des ressources fiscales par habitant que les établissements publics régionaux peuvent percevoir au titre des taxes visées à l'article 1609 decies du code général des impôts est fixé à 67,68 F pour 1981.
Le taux de l'indemnité de chaussures et de petit équipement allouée par les textes en vigueur à diverses catégories de personnel de l'Etat est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.
Le Premier ministre, le ministre délégué auprès du Premier ministre, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1960 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Toute infraction aux articles 2, 3 et 4 du présent décret sera punie d'une amende de 90 euros à 150 euros et d'un emprisonnement de dix jours à un mois ou de l'une de ces deux peines seulement.
En cas de récidive, ces peines pourront être portées au double.
Les dispositions de l'article 2 ne sont pas applicables aux administrations et services publics, aux associations, syndicats professionnels et autres organismes à but non lucratif. Elles ne sont pas applicables non plus aux entreprises qui fournissent des renseignements, informations ou prestations de service comportant à titre accessoire ou incident des renseignements d'ordre juridique.
La publicité en vue de donner des consultations, de rédiger des actes ou de proposer son assistance en matière juridique ne peut être faite par voie de tracts, affiches, films cinématographiques, émissions radiophoniques ou télévisées.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française.
Le présent décret est applicable à compter du 16 septembre 1972.
Il est créé, conformément aux dispositions de l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme, un établissement public d'aménagement de l'Etat. Il prend le nom d'" Etablissement Public d'Aménagement de Marne-la-Vallée-EPAMARNE ".
Il est créé, sous le nom d'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée, un établissement public de caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Le régime financier et comptable applicable à l'établissement est celui qui résulte des dispositions du décret susvisé du 19 octobre 1959 pour autant qu'il n'y est pas dérogé par le présent décret.
L'agent comptable est désigné par le ministre de l'économie et des finances, après avis du préfet de région.
Le directeur assiste aux séances du conseil d'administration dont il prépare et exécute les décisions. Il gère l'établissement et le représente en justice. Il passe les contrats, marchés, les actes d'aliénations, d'acquisitions ou de locations. Il a autorité sur les services et recrute le personnel.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement ;
Il choisit le siège de l'établissement ;
Il vote le budget, autorise les emprunts et approuve les comptes ;
Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs de décision au directeur, à l'exception de ceux définis à l'alinéa précédent.
Cet établissement est chargé de procéder à toutes opérations de nature à faciliter l'aménagement d'agglomérations nouvelles sur la zone délimitée par le plan annexé au présent décret.
Le directeur est nommé par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, après consultation du préfet de région et du président du conseil d'administration.
Les fonctions de directeur sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration.
Le conseil d'administration élit un président et quatre vice-présidents qui suppléent le président en cas d'absence ou d'empêchement.  
Le président et les vice-présidents sont élus pour la durée de leur mandat d'administrateur. Ils sont rééligibles.
A titre provisoire, et pour le premier recrutement de la limite d'âge prévue à l'article 5 ne sera pas opposable aux agents actuellement en fonctions dans les entrepôts.
Les listes de candidats autorisés à prendre part aux épreuves et les listes de candidats déclarés admis après avoir subi les examens ou concours visés aux articles ci-dessus sont arrêtées par le directeur général des Impôts.
   Nul ne pourra se présenter plus de trois fois auxdits examens et concours.
Les nominations au grade de chef de  magasin sont prononcées par le ministre des finances sur propositions du directeur général des impôts et sur le rapport du directeur du personnel.
   Les nominations aux autres grades sont prononcées par le directeur général des impôts.
Le programme et l'organisation des concours et examens visés aux articles 5 et 6 ci-dessus seront fixés par arrêté du ministre des finances pris sur propositions du directeur général des impôts et sur la rapport du directeur du personnel.
Les agents régis par le présent statut dont les emplois se trouveraient, à la suite de mesures de réorganisation interne, supprimés ou transférés dans une autre localité pourront être reversés, sur leur demande, dans les autres corps de la direction générale des impôts sur la base des correspondances de grades définies à l'article 14.
Les chefs de manutention sont choisis parmi les sous-chefs de manutention comptant un an d'ancienneté au moins dans le 7e échelon de leur grade.
Les chefs de magasin sont choisis parmi les chefs de manutention ayant atteint au moins le 8e échelon de leur grade. Les chefs de magasin peuvent être promus à l'échelon exceptionnel après deux ans de service au 4e échelon de leur grade.
Il ne sera procédé à aucune intégration dans le grade de chef de magasin.
   Les agents non intégrés dans les nouveaux corps régis par le présent statut ou qui auraient refusé leur intégration dans lesdits corps seront reversés dans un emploi des services extérieurs de la direction générale des impôts correspondant au grade qu'ils détiennent actuellement.
Les agents de constatation exerçant les fonctions correspondant à celles assignées aux sous-chefs et chefs de manutention par le présent décret ne seront pas intégrés dans ces grades et conserveront le bénéfice de leur statut particulier. Les emplois qu'ils occupent viendront en déduction des effectifs de sous-chefs et chefs de manutention.
Le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'industrie et du commerce, le secrétaire d'Etat aux finances et le secrétaire d'Etat au commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La durée de la scolarité à l'Institut national du service public est portée à vingt-sept mois.
L'arrêté du 28 novembre 1990 relatif à la durée de la scolarité à l'Ecole nationale d'administration est abrogé.
La présente disposition s'appliquera aux élèves de l'école qui commenceront leur scolarité au 1er janvier 1994.
La durée de la scolarité à l'Ecole nationale d'administration est portée à vingt-sept mois.
Le nombre de brigadiers de sécurité et de sous-chefs de groupe de sécurité ne peut excéder respectivement 10 p. 100 et 6 p. 100 de l'effectif total des pompiers titulaires et auxiliaires.
Les brigadiers de sécurité ont sous leurs ordres un certain nombre de pompiers professionnels formant une équipe.
Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre d'Etat, le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les sous-chefs de groupe de sécurité dirigent et coordonnent l'activité de plusieurs équipes. Ils exécutent leur service par roulement.
Les sous-chefs de groupe de sécurité sont nommés au choix parmi les brigadiers de sécurité qui ont exercé leurs fonctions au service de sécurité pendant au moins dix années dont quatre en qualité de brigadier.
Le chef de groupe de sécurité est nommé au choix parmi les sous-chefs de groupe de sécurité les plus qualifiés et qui ont exercé leurs fonctions au service de sécurité pendant au moins douze années dont quatre en qualité de sous-chef de groupe de sécurité.
Le chef de groupe de sécurité dirige l'ensemble du service de sécurité pour l'administration centrale.
Le corps des pompiers professionnels titulaires de l'administration centrale du ministère des finances comprend les grades ci-après :
   Pompier professionnel ;
   Brigadier de sécurité ;
   Sous-chef de groupe de sécurité ;
   Chef de groupe de sécurité.
   Chacun de ces grades comporte sept échelons.
Tout agent condamné à l'emprisonnement sans sursis ou à une peine infamante peut être immédiatement licencié, sans recours à la procédure disciplinaire.
Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents visés par le présent décret sont :
   1° L'avertissement ;
   2° Le blâme avec inscription au dossier ;
   3° La rétrogradation d'échelon ;
   4° Le licenciement sans indemnité.
Sont abrogées les dispositions antérieures contraires au présent décret.
Pour l'application des dispositions des articles 10, 11, 12 et 19 du présent décret, il sera tenu compte de l'ancienneté acquise par les agents depuis leur entrée en fonctions dans les bibliothèques.
Les sanctions prevues à l'article 13 ci-dessus sont prononcées par le directeur des bibliothèques de France et de la lecture publique, après avis de la commission paritaire siégeant en en formation disciplinaire en ce qui concerne la rétrogradation et le licenciement.
En cas de faute grave commise par l'agent contractuel, le chef de service dont relève l'intéressé peut interdire à ce dernier l'exercice de ses fonctions et provoquer la suspension de salaires. La situation de l'agent suspendu devra être réglée dans un délai de trois mois.
Les agents contractuels des bibliothèques de France et de la lecture publique sont soumis aux règles du présent statut.
   Ils sont répartis dans les catégories suivantes :
   Bibliothécaire ;
   Sous-bibliothécaire ;
   Assistant.
   Certains agents peuvent, en outre, être recrutés en qualité de bibliothécaire spécialisé.
L'avancement d'échelon a lieu exclusivement au choix d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur. L'ancienneté exigée pour être promu à l'échelon supérieur est de trois ans.
Il est institué une commission paritaire des agents contractuels soumis au présent statut. Cette commission est formée et fonctionne selon les règles fixé par le décret du 24 juillet 1947 modifié, en ce qui concerne les fonctionnaires de l'Etat.
L'emploi de bibliothécaire comporte huit échelons.
   L'emploi de sous-bibliothécaire comporte neuf échelons.
   L'emploi d'assistant comporte huit échelons.
Les femmes en couches peuvent bénéficier après six mois de services, et sur production d'un certificat médical, d'un congé avec plein traitement d'une durée égale à celle fixée par la législation sur la sécurité sociale.
En cas de résiliation du contrat par l'administration et hormis le cas de mesure disciplinaire, il est accordé une indemnité de licenciement calculée conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 53-712 du 9 août 1953.
Dans la mesure où le fonctionnement du service le permet, les agents contractuels visés par le présent décret peuvent bénéficier après un an de présence d'un congé annuel rémunéré, de même durée que celui dont bénéficie les personnels titulaires.
Le changement de catégorie a lieu dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus pour le recrutement des agents de la catégorie supérieure. Dans ce cas, les nominations sont prononcées à l'échelon comportant une rémunération équivalente ou, à défaut, immédiatement supérieure à celle perçue par les intéressés dans leur ancienne catégorie.
Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et le secrétaire d'Etat à la marine marchande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 10 décembre 1938 portant application du décret-loi du 17 juin 1938 est abrogé et remplacé par les dispositions du présent décret.
La délivrance des rôles d'équipage aux bâtiments naviguant dans les eaux maritimes des fleuves, rivières et canaux est effectuée dans les conditions prévues à l'article 2 du décret-loi du 17 juin 1938 et à l'article 5 de l'acte dit loi du 1er avril 1942.
L'attribution de l'allocation de vieillesse aux assujettis à la section professionnelle des géomètres et des experts agricoles et fonciers, est subordonnée à la cessation de l'activité professionnelle.
Toutes réductions des maximums de service, autres que celles prévues par le présent décret, sont interdites.
Le maximum de service d'un membre du personnel enseignant des classes élémentaires qui donne tout son enseignement dans une classe de second degré est celui fixé pour les professeurs non agrégés aux articles 1er et 4 du présent décret.
Dans les établissements qui ne disposent d'aucun professeur attaché au laboratoire ni de personnel affecté à l'entretien du laboratoire, le maximum de service des enseignants qui donnent au moins huit heures d'enseignement en sciences physiques ou en sciences naturelles est réduit d'une heure.