Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret n'est pas applicable aux personnels mentionnés à l'article 81 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Le chapitre II du titre V du livre IV du Code de la sécurité sociale est abrogé.
Un arrêté fixe pour chaque union la date à laquelle commenceront ses opérations de recouvrement.
I. ...    II. Les arrérages des pensions d'invalidité sont payés pour le compte des caisses primaires par les caisses chargées du service des pensions d'assurance vieillesse.
   III. La date d'entrée en vigueur du présent article sera fixée pour chaque caisse par arrêté du ministre du Travail.
Les mots "Caisse de mutualité sociale agricole" sont substitués aux mots "Caisses mutuelles d'allocations familiales agricoles", "Caisses mutuelles d'assurances sociales agricoles", "Caisses mutuelles d'assurance vieillesse agricole" dans les dispositions des titres II, III, et IV du livre VII du Code rural.
Les arrérages des rentes d'accidents du travail sont payés, pour le compte des caisses primaires, par les caisses chargées du service des pensions d'assurance vieillesse.
Les unions ou fédérations d'organismes de sécurité sociale instituées conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur sont soumises au même régime administratif et financier que les organismes de sécurité sociale du régime dont elles font partie.
L'administrateur provisoire visé au premier alinéa de l'article L. 186 du Code de la sécurité sociale peut être choisi parmi les fonctionnaires en activité.
Les agents de direction non agréés à la date de publication du présent décret continuent à exercer leurs fonctions tant que l'autorité compétente n'a pas statué sur leur agrément.
Les mises en demeure ou observations faites, soit par le ministre chargé du contrôle administratif au directeur et à l'agent comptable, soit par le ministre des finances et des affaires économiques, en ce qui concerne l'agent comptable, doivent être notifiées simultanément à l'intéressé et au conseil d'administration.
Les organismes sont représentés de plein droit en justice et dans tous les actes de la vie civile par leur président qui peut déléguer ses pouvoirs au directeur par mandat spécial ou général.
   Dans les matières relevant des attributions du directeur les organismes sont représentés uniquement par le directeur.
Les sociétés de secours minières et leurs unions régionales ainsi que les entreprises visées au b) de l'article 11 du décret du 27 novembre 1946 modifié, continuent à assurer la gestion d'accidents du travail et maladies professionnelles suivant les dispositions en vigueur antérieurement au présent décret.
Sont abrogées toutes dispositions de nature réglementaire contraires aux dispositions du présent décret.
Les titres II à VI du présent décret seront rendus applicables aux organismes de sécurité sociale des départements algériens et des départements des Oasis et de la Saoura par des dispositions réglementaires qui leur apporteront, en tant que de besoin, les adaptations nécessaires.
Les modifications de tous ordres à l'organisation des services administratifs de la sécurité sociale chargés de la tutelle et du contrôle, rendues nécessaires par la mise en vigueur du présent décret, feront l'objet de mesures réglementaires qui interviendront dans un délai de six mois à compter de sa publication.
L'article 1093 du Code rural est abrogé.
Le contrôle des divers régimes de sécurité sociale est confié à une inspection générale de la sécurité sociale placée sous l'autorité du ministre chargé de la sécurité sociale et, en tant que de besoin, des ministres intéressés.
   Un décret fixe les attributions et la composition de cette inspection générale.
Un comité présidé par le ministre chargé de la sécurité sociale étudie les mesures propres à assurer la coordination de l'ensemble des dispositions relatives à la sécurité sociale et à leur application. L'organisation et les attributions de ce comité sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Il est procédé aux opérations de vote dans les locaux administratifs pendant les heures de service. Le scrutin [*durée*] doit être ouvert sans interruption pendant six heures au moins. Le vote a lieu dans les conditions prévues par les articles L. 60 à L. 64 du code électoral.
Les modifications prévues par la présente section ne s'appliquent qu'aux élections aux comités techniques paritaires dont la date sera fixée par l'autorité territoriale après la publication du présent décret.
L'arrêté de l'autorité territoriale [*publicité, délai*] qui fixe la date de l'élection est affiché dans les locaux administratifs de chaque collectivité ou établissement intéressé quarante jours au moins avant la date de l'élection.
L'autorité territoriale fixe le modèle des bulletins de vote et des enveloppes. Les bulletins de vote [*mentions*] indiquent le nom de l'organisation syndicale ou des organisations syndicales qui présentent les candidats et font apparaître, pour chaque grade, l'ordre de présentation de ces candidats.
Pour les commissions administratives paritaires placées auprès d'une collectivité ou d'un établissement autre que les centres de gestion, la liste électorale mentionne le bureau auquel est rattaché chaque électeur.
Tout électeur à une commission administrative paritaire considérée peut assister aux opérations électorales.
La liste des fonctionnaires admis à voter par correspondance en application de l'article 3 est affichée [*publicité*] au moins quinze jours avant la date de l'élection. Les fonctionnaires qui figurent sur cette liste sont, dans le même délai, avisés de leur inscription par l'autorité territoriale.
Les fonctionnaires qui relèvent d'une commission administrative paritaire placée auprès d'un centre de gestion votent par correspondance.
Les taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire institués par le présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre délégué auprès du Premier ministre et du ministre des finances et des affaires économiques.
Les dispositions de l'arrêté validé du 20 septembre 1942, des textes qui l'ont modifié et des circulaires d'application, sont abrogées, en ce qui concerne les déplacements effectués dans les départements métropolitains et dans les départements d'outre-mer.
Le paiement des indemnités prévues par le présent décret est effectué à la fin de l'absence, ou mensuellement et à terme échu, au vu d'états faisant apparaître le lieu de destination de l'unité ou de la fraction d'unité, les dates et heures de départ et de retour à la résidence de l'unité.
Il est perçu pour ces travaux une redevance horaire de 24 F avec un minimum de perception de 12 F.
Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, lorsque le jaugeage des tonneaux, brocs et tendelins est exécuté par les jaugeurs municipaux aux bureaux de jaugeage communaux, les taxes correspondantes sont perçues directement au profit des communes dont dépendent ces établissements.
Les tarifs de la taxe de vérification primitive des instruments de mesure et de la taxe de jaugeage des tonneaux, brocs et tendelins applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont fixés dans le tableau "A" annexé au présent décret.
Le ministre de l'industrie, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les contrôles ou travaux repris au présent décret donnent lieu quand ils sont effectués hors du bureau, au paiement, pour chaque visite, d'une redevance forfaitaire de déplacement égale à 10 NF.
L'utilisation, pour les contrôles et travaux ci-dessus, de matériel appartenant à l'Etat donne lieu à la perception des redevances fixées au tableau "C" ci-annexé.
Sont abrogés le décret n° 61-374 du 4 avril 1961 et toutes dispositions contraires à celles du présent décret.
La convention internationale du travail 149 concernant l'emploi et les conditions de travail et de vie du personnel infirmier, faite à Genève le 23 juin 1977, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, le ministre des relations extérieures et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés de l'exécution du présent décret.
Un arrêté interministériel déterminera les mesures nécessaires à l'application des dispositions qui précèdent et, notamment, les mesures de notification et de publicité qu'elles impliquent.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, le ministre du budget le ministre de l'environnement et du cadre de vie et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur des matières premières et des hydrocarbures est chargé de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.
Des dérogations aux dispositions du présent arrêté et de son annexe peuvent être accordées par le ministre chargé des hydrocarbures après avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers.
Le directeur des hydrocarbures est chargé de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.
Sont considérées comme distributeurs au sens du présent arrêté pour cette partie de leur activité les entreprises distribuant du butane commercial, du propane commercial ou du mélange spécial carburant.
Les présentes règles s'appliquent aux stations de distribution, non classées au titre de la loi du 19 juillet 1976, destinées à ravitailler des véhicules dont les gaz de pétrole liquéfiés constituent la source d'énergie.
9.1. L'habillage de l'appareil de distribution doit être métallique ou en matériaux classés M0 ou M1 au sens de l'arrêté du 4 juin 1973. 9.2. La carrosserie de l'appareil doit comporter des orifices de ventilation haute et basse.
La distribution doit être assurée par un agent de la station.
Le raccordement du flexible au véhicule et le remplissage du réservoir ne doivent s'effectuer qu'à l'aplomb de l'aire de remplissage.
Une station de distribution comprend un ou plusieurs postes de distribution et les autres installations nécessaires à son fonctionnement.
   Un poste de distribution est composé :
   - d'un appareil de distribution et son flexible ;
   - d'une aire de remplissage dont les limites sont déterminées par l'exploitant.
Par emplacement sous simple abri on entend un emplacement protégé totalement ou partiellement par une toiture ou un auvent.
Tout feu nu est interdit dans la zone de sécurité, à l'exception des accessoires électriques des véhicules qui, contact coupé, restent sous tension.
Par feux nus on entend notamment une flamme, une étincelle, un moteur à allumage commandé ou Diesel en fonctionnement, un matériel électrique non utilisable en atmosphère explosive au sens du décret n° 78-779 du 17 juillet 1978 en fonctionnement ou même simplement sous tension.
Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur, le directeur adjoint du personnel et de l'administration générale, chef du service des immeubles et des affaires générales au ministère des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 4 octobre 1976 relatif à la protection contre les risques d'incendie dans les établissements recevant du public qui relèvent du ministère des affaires étrangères.
Pour chacun des établissements définis à l'article 2 ci-dessus, l'autorité compétente chargée de l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est le directeur adjoint du personnel et de l'administration générale, chef du service des immeubles et des affaires générales.
Le Gouvernement devra déposer, avant le 15 septembre 1962, le projet de loi relatif aux adductions d'eau rurales prévu par l'article 4 de la loi de programme n° 60-775 du 30 juillet 1960 ainsi qu'un projet de loi relatif à l'hydraulique.
Des décrets pris sur proposition conjointe du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques, après avis du Conseil d'Etat, pourront habiliter les organismes reconnus ou agréés dans les conditions prévues à l'article 15 à prélever des droits d'inscription et des cotisations assises sur la valeur des produits.
Le Gouvernement déposera, avant le 15 septembre 1962, un projet de loi tendant à améliorer la production et à orienter dans le sens des besoins nationaux la production des forêts, qu'elles soient ou non soumises au régime forestier.
Le Gouvernement déposera, avant le 15 septembre 1962, un projet de loi tendant à améliorer la production et à orienter dans le sens des besoins nationaux la production des forêts, qu'elles relèvent ou non du régime forestier.
Les dispositions de l'ordonnance n° 58-1342 du 27 décembre 1958 relatives aux cumuls et réunions d'exploitations agricoles cesseront d'avoir effet lors de l'entrée en vigueur, dans chaque département, de l'arrêté ministériel prévu à l'article 188-4 du code rural.
Les dispositions de la présente loi pourront être étendues par décret en Conseil d'Etat aux départements d'outre-mer après avis de leurs conseils généraux. Cette extension pourra comporter adaptation.
En application de l'article 41 de la loi d'orientation agricole n° 60-808 du 5 août 1960, le Gouvernement déposera, avant le 1er novembre 1962, un projet de loi organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles et la mortalité du bétail.
Le Gouvernement déposera avant le 1er janvier 1963 un projet de loi organisant les groupements pastoraux.
Les dispositions de l'ordonnance n° 59-24 du 3 janvier 1959 et du premier alinéa de l'article 1er de la présente loi sont applicables aux instances en cours.
Tout animal vivant ou mort introduit dans l'installation ou qui en sort doit être identifié par une marque inamovible portant le numéro d'ordre reporté sur le registre mentionné à l'article 4 qui précède ainsi que la marque de l'installation qui doit comporter le numéro minéralogique du département.
A l'expiration de chaque période de trois années, les autorisations seront reconduites selon les formes prévues à l'article 2.
Les agents mentionnés à l'article 29 de la loi du 10 juillet 1976 susvisée sont habilités à contrôler les établissements détenant des animaux de l'espèce visée au présent arrêté.
Le préfet statue sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, après avis du président de la fédération départementale des chasseurs.
   L'absence de réponse dans le délai de quatre mois à compter de la réception de la demande par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Les dispositions des articles 2, 3, 5 et 6 ainsi que des articles 12 à 16, 17 et 18 de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Un décret en Conseil d'Etat prévoit une procédure de consultation des professionnels concernés.
   Ce même décret fixe les conditions et modalités d'application des dispositions de la présente loi, notamment en ce qui concerne les articles 3, 4 et 5.
   La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'article 20 du code des douanes est abrogé.
Les infractions prévues à l'article 6 de la présente loi sont de la compétence du tribunal correctionnel du lieu de commission de l'infraction, ou du lieu de résidence du prévenu, ou du lieu de sa dernière résidence connue, ou du lieu où le prévenu a été trouvé. A défaut de tout autre tribunal, le tribunal compétent est celui de Paris.
Le calcul et le recouvrement des prélèvements financiers prévus à l'article 4 de la présente loi sont assurés par les services de la direction générale des douanes et des droits indirects, selon les règles, garanties et sanctions applicables en la matière.
Lorsque des mesures ou pratiques énumérées à l'article 2 ci-après provenant d'autorités publiques ou d'entreprises ressortissant d'un Etat étranger portent atteinte aux intérêts maritimes et commerciaux de la France, des dispositions peuvent être prises afin d'en prévenir, réduire ou supprimer les effets.
Les dispositions de la présente loi s'appliquent sous réserve des traités ou accords internationaux qui lient la France, en particulier des traités instituant les communautés européennes.
Chaque commission de sélection prévue à l'article 2 du décret du 20 janvier 1987 susvisé siège par discipline ou groupe de disciplines.
Les membres de chaque commission de sélection sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture.
Continuera d'être opérée, pendant l'année 1984, la perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi (Etat non reproduit, voir J.O. du 30 décembre 1983 page 3811).
A compter du 1er janvier 1984, la vignette représentative du paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur ou de la taxe spéciale sur les voitures particulières d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV doit être acquise dans le département d'immatriculation du véhicule.
I, II, III Paragraphes modificateurs.
   IV - Les dispositions du présent article sont applicables pour la première fois pour la détermination des revenus imposables au titre de l'année 1984.
I - Paragraphe modificateur.
   II - Les sociétés créées en 1983 et 1984, exonérées d'impôt sur les sociétés en application de l'article 7 de la présente loi de finances, sont exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle pour leurs trois premières années d'activité.
   III - Paragraphe modificateur.
Le prélèvement de 3,60 p. 100 prévu au I de l'article 1641 du code général des impôts pour les frais de dégrèvement et de non-valeurs pris en charge par l'Etat n'est pas opéré sur le montant de la taxe d'habitation établie au titre de 1984.
I - Paragraphe modificateur
   II - Les cessions de parts de fonds communs de placement à risques n'entraînent l'exigibilité d'aucun droit d'enregistrement.
Les dispositions du 5 de l'article 238 bis du code général des impôts sont applicables à la déduction effectuée dans la limite de 1 p. 100 du revenu imposable en application du 1 du même article.
   La limite de déduction fixée au 4 du même article est portée de 3 p. 100 à 5 p. 100.
Les taux de la taxe sur les huiles instituée au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles par l'article 1618 quinquies du code général des impôts sont fixés comme suit :
   (Tableau non reproduit, voir JO du 30/12/1983 page 3807).
Les exploitants agricoles, quelles que soient la forme et les modalités de l'exploitation, et les organismes, de quelque nature juridique que ce soit, auxquels ils vendent ou ils achètent leurs produits, doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, leurs documents comptables, pièces justificatives de recettes et de dépenses et tous documents relatifs à leur activité.
Le taux du prélèvement, fixé à 16,748 p. 100 du produit net prévisionnel de la taxe sur la valeur ajoutée par l'article 2 de la loi de finances rectificative pour 1983, est fixé à 16,706 p. 100.
I. Paragraphe modificateur.
   II. Paragraphe abrogé.
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travail 
L.940-3
a modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982
art. 28 II
Lorsqu'elle est appelée à se prononcer sur des litiges relatifs aux taxes sur le chiffre d'affaires, la commission départementale visée à l'article 1651 du code général des impôts siège dans la même composition que celle prévue pour examiner les différends relatifs au bénéfice.
Les dispositions de l'article 1er de la loi n° 77-1410 du 23 décembre 1977 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région d'Ile-de-France sont prorogées.
Les dispositions de l'article 107 ci-dessus ont un caractère interprétatif.
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 72-11 du 3 janvier 1972
art. 2
a modifié les dispositions suivantes : 
CGI 1601
Le Gouvernement portera à la connaissance des présidents et des rapporteurs généraux des commissions des finances des assemblées parlementaires, le 30 juin de chaque année, les mesures prises pour compenser les effets de la variation éventuelle des devises étrangères sur les rémunérations des personnels en poste à l'étranger.
Le Gouvernement portera à la connaissance des présidents et des rapporteurs généraux des commissions des finances des assemblées parlementaires, le 30 juin de chaque année, les mesures prises pour compenser les effets de la variation éventuelle des devises étrangères sur les dépenses de fonctionnement effectuées par les services du ministère des relations extérieures à l'étranger.
I, II Paragraphes modificateurs.
   III - Les dispositions qui précèdent sont applicables aux paiements effectués à compter du 1er janvier 1985.
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 61-1396 du 21 décembre 1961
art. 41
I.-A modifié les dispositions suivantes : 
Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 

art. 37 

II.-A modifié les dispositions suivantes : 
Code rural 

art. 1003-4
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 83-481 du 11 juin 1983
art. 16
IV - Les dispositions des paragraphes II et III s'appliquent lorsque l'assuré a disparu de son domicile depuis plus d'un an, même si cette disparition est antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, qui s'exerce auprès des caisses départementales de la mutualité sociale agricole, peut aussi s'exercer auprès des services départementaux de statistique agricole.
Les préfets peuvent recevoir délégation du pouvoir disciplinaire à l'égard des personnels soumis, en vertu des dispositions du présent chapitre, au statut général des fonctionnaires de l'Etat ou au statut spécial de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948.
Le mandat des administrateurs des organismes chargés de la gestion d'un service public dans les limites des départements supprimés par la présente loi prendra fin à dater de l'installation des administrateurs des organismes chargés de la gestion dudit service dans les limites des nouveaux départements.
Des décrets en Conseil d'Etat pourront déterminer les conditions dans lesquelles les personnels restant soumis aux dispositions du décret n° 60-729 du 25 juillet 1960 précité auront accès à des corps de fonctionnaires de l'Etat.
Les ressources visées à l'article 34 ci-dessus subissent un prélèvement de 25 %, au profit du district créé par la loi n° 61-845 du 2 août 1961.
La ville de Paris exerce les attributions précédemment conférées en matière d'aide sociale obligatoire à domicile à l'assistance publique de Paris à laquelle sont et demeurent applicables les dispositions de l'article L. 686 du code de la santé publique. Les articles L. 726 et L. 732 de ce code sont abrogés.
Les transferts de biens, droits et obligations prévus par la présente loi ne donnent lieu à aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire.
Sauf dispositions contraires de la présente loi, la législation de droit commun est applicable aux départements de la région parisienne. 
Les chefs-lieux des départements créés par la présente loi seront fixés par décret en Conseil d'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions de répartition entre les nouvelles collectivités des disponibilités déposées au Trésor au nom des départements de la Seine et de Seine-et-Oise.
Le préfet est chargé du secours et de la défense contre l'incendie dans la ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Dans la ville de Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs et attributions à lui conférés par l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII et par les textes qui l'ont modifié.
La ville de Paris est une collectivité territoriale à statut particulier ayant des compétences de nature communale ou départementale.