Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Les UCARE sont définies et élaborées par le centre de formation sous réserve de l'habilitation par la direction régionale de l'agriculture et de la forêt.
   Au moins une des deux UCARE présentées par le candidat doit obligatoirement concerner l'acquisition ou l'approfondissement de savoir-faire pratiques relatifs au domaine professionnel de l'option.
Le référentiel du brevet professionnel agricole option travaux de conduite et entretien des engins agricoles comporte :
   - un référentiel professionnel ;
   - un référentiel de compétences ;
   - un référentiel d'évaluation par unités capitalisables.
   Ce référentiel figure en annexe du présent arrêté.
Il est créé une option travaux de conduite et entretien des engins agricoles du brevet professionnel agricole qui comprend une spécialité professionnelle :
   - conduite et entretien des engins agricoles.
   Le diplôme du brevet professionnel agricole option travaux de conduite et entretien des engins agricoles est délivré selon la modalité des unités capitalisables.
Dès réception de l'ensemble des dossiers de candidature à un office créé ou vacant, constitués en application des 
articles 51 et 56 du décret du 5 juillet 1973 susvisé
, le Centre national de l'enseignement professionnel notarial établit la liste des candidats et la transmet au garde des sceaux, ministre de la justice.
La pêche aux lignes sur le lac d'Annecy est exploitée par voie de location amiable en ce qui concerne les lignes ordinaires et par concession de licences à prix d'argent en ce qui concerne les lignes dites "traîne" et "sonde".
Le préfet de la Haute-Savoie, le directeur départemental des services fiscaux et le directeur départemental de l'agriculture à Annecy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le prix des licences définies par les articles précédents est fixé par la direction des services fiscaux de la Haute-Savoie, sur proposition du directeur départemental de l'agriculture.
Les destinataires des données enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - la sous-direction de la prévision, des études et de la réglementation ;
   - l'observatoire social de la défense.
Les examens médicaux des femmes enceintes et des mères, à l'article L. 159 du Code de la santé publique et à l'article 7 du décret du 19 juillet 1962 relatif à la protection maternelle et infantile, doivent être effectués dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Les dispositions de l'arrêté du 7 juillet 1965 relatives à l'habilitation des laboratoires en vue de la pratique de la détermination nécessaire au dépistage des incompatibilités sanguines foeto-maternelles demeurent en vigueur en ce qui concerne les laboratoires publics.
La prévention des incompatibilités sanguines foeto-maternelles par l'utilisation des gamma globulines anti-D chez les femmes Rhésus négatif non immunisées doit être obligatoirement effectuée dans les conditions fixées par l'instruction technique n. 14 du 8 février 1971 du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale.
Lorsqu'un examen prénatal décèle un facteur de risque médical ou obstétrical ou un état pathologique susceptible d'être déterminé ou aggravé par la gestation, les examens prénataux ultérieurs doivent être pratiqués par un médecin de préférence qualifié en obstétrique.
Les documents justificatifs prévus au troisième alinéa de l'article 49 du décret du 20 juillet 1972 susvisé doivent être conformes, selon les cas, aux modèles figurant aux annexes II et IV du présent arrêté.
Les contrats visés à l'article 1er ne doivent pas comporter une limite de garantie inférieure à 75 000 € par année pour un même assuré. Ils ne doivent pas prévoir de franchise à la charge de l'assuré supérieure à 10% des indemnités dues.
Les contrats visés à l'article 1er ne doivent pas comporter une limite de garantie inférieure à 500.000 F par année pour un même assuré. Ils ne doivent pas prévoir de franchise à la charge de l'assuré supérieure à 10 p. 100 des indemnités dues.
Ces mêmes contrats doivent comporter une clause de tacite reconduction annuelle.
Le document justificatif prévu à l'article 49 (alinéa 2) du décret susvisé du 20 juillet 1972 doit être conforme au modèle annexé au présent arrêté.
Les déchéances motivées par un manquement de l'assuré commis postérieurement au sinistre ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droits.
En cas d'opposition ou de différence entre les termes du présent contrat et ceux des conditions minimales de garantie prévues à l'arrêté du 1er septembre 1972, l'assuré bénéficie de celles de ces dispositions qui lui sont le plus favorables.
La suspension de garantie, la résiliation du contrat autre que celle résultant du retrait de la carte professionnelle et sauf en cas de retrait total d'agrément ou la dénonciation de la tacite reconduction ne peuvent prendre effet avant la date à laquelle elles auront été portées à la connaissance du préfet qui a délivré la carte professionnelle.
La garantie ne prend effet qu'à la date de délivrance de la carte professionnelle et cesse de plein droit par le retrait de celle-ci.
Les zones mentionnées aux tableaux précédents sont celles définies à l'article 2 de l'arrêté du 29 juillet 1977 relatif aux prix témoins des logements à usage locatif bénéficiant des prêts aidés par l'Etat.
Les services interdépartementaux de l'industrie et des mines sont des services déconcentrés du ministère de l'industrie et de la recherche.
Ils sont placés sous l'autorité des délégués et directeurs de l'administration centrale pour les questions de leurs compétences respectives.
Les dispositions contraires des arrêtés susvisés du 5 août 1970 sont abrogées.
Les délégués, directeurs et chefs de service du ministère de l'industrie et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3.
   Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
VINIFLHOR perçoit une redevance par hectolitre ou fraction d'hectolitre de vin pour lequel un agrément en vin de pays Vignobles de France est sollicité. Cette redevance est versée mensuellement ou annuellement par le demandeur à l'agent comptable de VINIFLHOR.
Les productions d'enregistrements phonographiques ou vidéographiques musicaux (disque numérique polyvalent musical uniquement) mentionnées au I de l'article 220 octies du code général des impôts sont agréées par le ministre chargé de la culture dans les conditions fixées par le présent décret.
Seules peuvent être agréées les productions d'enregistrements phonographiques ou vidéographiques musicaux qui respectent les conditions prévues au II de l'article 220 octies du code général des impôts.
Les productions d'enregistrements phonographiques ou vidéographiques musicaux (disque numérique polyvalent musical uniquement) mentionnées au I de l'article 220 octies du code général des impôts sont agréées par le président du Centre national de la musique au nom du ministre chargé de la culture dans les conditions fixées par le présent décret.
L'arrêté du 26 octobre 1993 portant création du brevet d'études professionnelles " maintenance des systèmes mécaniques automatisés " est abrogé à l'issue de la dernière session qui aura lieu en 2008.
La préparation au brevet d'études professionnelles " maintenance des équipements industriels " comporte un stage de trois semaines en entreprise défini en annexe III au présent arrêté.
Le référentiel de certification du brevet d'études professionnelles " maintenance des équipements industriels " figure en annexe I b au présent arrêté.
Le brevet d'études professionnelles " maintenance des équipements industriels " est obtenu en se présentant simultanément à la totalité des domaines de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37 du code l'éducation et dans les conditions prévues aux articles 6, 7 et 8 ci-dessous.
La première session d'examen du brevet d'études professionnelles " maintenance des équipements industriels ", organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2009.
Il est créé un brevet d'études professionnelles " maintenance des équipements industriels " dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le brevet d'études professionnelles " maintenance des équipements industriels " est rattaché à la grille horaire n° 1 du secteur de la production prévue par l'arrêté du 17 juillet 2001 susvisé.
Il est créé, au ministère de l'agriculture et de la pêche, un traitement automatisé concernant l'exploitation de l'enquête statistique " Structure des vergers 2007 ".
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du  présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République  française.
Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, le prestataire peut proposer à l'expéditeur ou au destinataire des modalités supplémentaires optionnelles portant sur les conditions d'information du destinataire ou de distribution d'un envoi recommandé.
Les mentions portées sur la preuve de dépôt, la preuve de distribution et, le cas échéant, l'accusé de réception doivent être libellées en caractères lisibles et sur support durable.
Le prestataire indique dans les conditions générales de vente : 
- le délai de distribution ; 
- les modalités permettant le suivi de l'envoi recommandé entre son dépôt dans le réseau du prestataire et sa distribution ; 
- la liste de pièces acceptées pour justifier l'identité du destinataire.
La preuve de distribution doit comporter les informations prévues aux articles 2 et 3 ainsi que :

- les nom et prénom de la personne ayant accepté l'envoi et sa signature (le destinataire ou son mandataire) ;

- la pièce justifiant son identité ;

- la date de distribution ;

- le numéro d'identification de l'envoi.
Le présent statut régit les personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects appartenant à la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Les  personnels de catégorie A régis par le présent décret sont nommés dans  les grades mentionnés à l'article 2 par le ministre chargé du budget.
Les  inspecteurs recrutés au titre des 2° et 3° de l'article 8 sont  titularisés dès leur nomination. Ils sont classés dans ce grade dans les  conditions prévues à l'article 20 ci-après. Ils suivent une période  d'adaptation à l'emploi.
Le chef du service de la Législation fiscale et le directeur général des Impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES COMITÉS DÉPARTEMENTAUX AFFILIÉS
Tableau non reproduit, consulter le fac-similé
Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de l'armée de l'air, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé SICOPSBASES, mis en oeuvre par le bureau des systèmes d'information et de communication, et dont la finalité est la gestion et le suivi des activités aériennes des bases aériennes.
Le chef du bureau des systèmes d'information et de communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'expérimentation prévue par le présent décret s'achève le 31 décembre 2009.
Trois mois au plus tard avant l'expiration du délai fixé à l'alinéa précédent, elle fait l'objet d'une évaluation.
L'expérimentation prévue par le présent décret s'achève le 31 décembre 2008.
   Trois mois au plus tard avant l'expiration du délai fixé à l'alinéa précédent, elle fait l'objet d'une évaluation.
Il est créé un          Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, placé sous l'autorité directe du ministre de l'intérieur.
Le président organise les travaux du conseil.
   Il est assisté par un secrétaire général nommé par le ministre de l'intérieur.
Jusqu'à la nomination du président du conseil d'administration et du directeur général, leurs attributions sont exercées respectivement par le président et le directeur de l'établissement en fonctions à la date de publication du présent décret.
   Les autres membres du conseil d'administration demeurent en fonctions jusqu'au terme de leur mandat en cours.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes :
 - concevoir un projet d'action ;
 - coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ;
 - conduire une démarche de perfectionnement sportif en rugby à XV ;
 - encadrer le rugby à XV en sécurité.
Les référentiels professionnel et de certification des unités capitalisables constitutives du diplôme définis à l'article D. 212-38 du code du sport, figurent en annexe I du présent arrêté.
Il est créé une mention " rugby à XV " du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ".
Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " rugby " obtiennent de droit les unités capitalisables 3 et 4 du diplôme d'Etat de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " rugby à XV ".
L'arrêté du 8 mars 1996 susvisé est abrogé à compter du 1er février 2010.
Le haut-commissaire est informé par l'autorité compétente préalablement à toute nomination ou mutation d'un chef de service déconcentré des administrations civiles de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.
   Il est également informé par les chefs de service des propositions d'affectation ou de mutation des agents qui peuvent recevoir délégation de signature.
Pour la conduite durable d'actions communes à plusieurs services déconcentrés de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, le haut-commissaire peut constituer un pôle de compétence dont il désigne le responsable.
   Des organismes assurant une mission de service public peuvent être associés au pôle de compétence dans les conditions indiquées à l'article 20.
Le haut-commissaire prend les décisions dans les matières relevant des attributions des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.
   Les services déconcentrés chargés des anciens combattants sont des administrations civiles de l'Etat au sens du présent décret.
Le haut-commissaire est le représentant de l'Etat en mer dans la zone maritime de Nouvelle-Calédonie.
   Il a autorité de police administrative générale en mer dans les conditions fixées par les lois et règlements relatifs à l'organisation de l'action de l'Etat en mer.
Pour la conduite durable d'actions communes à plusieurs services déconcentrés de l'Etat en Polynésie française, le haut-commissaire peut constituer un pôle de compétence dont il désigne le responsable.
   Des organismes assurant une mission de service public peuvent être associés au pôle de compétence dans les conditions indiquées à l'article 21.
Le haut-commissaire prend les décisions dans les matières relevant des attributions des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat en Polynésie française.
   Les services déconcentrés chargés des anciens combattants sont des administrations civiles de l'Etat au sens du présent décret.
Le haut-commissaire est informé par l'autorité compétente préalablement à toute nomination ou mutation d'un chef de service déconcentré des administrations civiles de l'Etat en Polynésie française.
   Il est également informé par les chefs de service des propositions d'affectation ou de mutation des agents qui peuvent recevoir délégation de signature.
Est abrogé l'arrêté du 25 octobre 2006 relatif à l'interdiction de la mention " Morteau " dans la présentation de saucisses et jésu(s) ne répondant pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée " saucisse et jésu(s) de Morteau " transmise pour enregistrement.
Une expérience dans la formation aux titres de conduite des navires et bateaux de plaisance à moteur de trois années dans les cinq dernières années à la date d'entrée en vigueur du présent décret est reconnue valoir détention du titre exigé au 2° du A du II de l'article 32.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des articles 4, 22, 32 bis et 33 en tant qu'ils déterminent le préfet compétent pour prendre les décisions prévues par ces articles.
Un arrêté des ministres chargés de la mer et des transports fixe notamment :
   a) La composition du dossier de demande d'autorisation d'enseigner ;
   b) Les caractéristiques des stages demandés au formateur ;
   c) Les conditions d'aptitude physique du formateur, la périodicité et les modalités de la vérification de cette aptitude.
La conservation par maintien à une température négative des matières premières laitières, des produits en cours de fabrication ou du caillé est autorisée. Pour les fromages bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée, cette pratique est autorisée uniquement dans les conditions prévues par leurs règles particulières de fabrication.
L'étiquetage des fromages fondus et des spécialités fromagères fondues comporte, outre les mentions prévues par les articles R. 112-1 à R. 112-31 du code de la consommation, l'indication de la teneur en matière grasse dans les formes prévues au B de l'article 12.
Les dénominations énumérées à l'annexe sont réservées aux produits qui y sont définis.
La dénomination "bleu" est réservée à un fromage affiné, à pâte légèrement salée, éventuellement malaxée, et persillée en raison de la présence de moisissures internes de couleur bleu-vert à blanc-gris.
La dénomination " fromage de lactosérum " est réservée au produit obtenu par coagulation ou précipitation du sérum, concentré ou non, avec ou sans adjonction d'autres produits laitiers.
La dénomination " fromage " peut être utilisée pour tout mélange ou assemblage entre eux de produits définis aux articles 1er à 3 pour autant que le mélange ou l'assemblage n'incorpore pas d'autres ingrédients que ceux qui sont autorisés dans ces fromages.
Indépendamment de la mention obligatoire prévue à l'article 14, l'étiquetage des fromages à pâte pressée cuite comporte, de façon facultative, la mention " au lait cru ", lorsque le fromage est exclusivement fabriqué à partir de lait cru tel que défini au a du 1° de l'article 14.
La dénomination " bleu " est réservée à un fromage affiné, à pâte légèrement salée, éventuellement malaxée et persillée en raison de la présence de moisissures internes de couleur bleu-vert à blanc-gris.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - les opérateurs et contrôleurs du centre de contrôle militaire 06.967 de Kourou ;
   - l'intéressé.
Les études de dangers fournissent des éléments de cinétique d'évolution des phénomènes dangereux et de propagation de leurs effets, tenant compte de la cinétique de mise en oeuvre des mesures de sécurité.
   Sauf justification particulière, la cinétique des phénomènes dangereux ayant pour origine des produits explosifs est considérée comme rapide.
Les parties signataires de la convention peuvent inclure dans celle-ci toute disposition complémentaire rendue nécessaire pour adapter la convention type aux conditions particulières de fonctionnement du centre, sans pouvoir déroger aux dispositions de cette convention.
Les centres de gestion agréés qui apportent une assistance en matière de gestion aux industriels, commerçants, artisans et agriculteurs sont liés à l'administration fiscale par une convention type figurant en annexe au présent arrêté.
Le règlement du marché international des cafés Robusta de Paris et du Havre, annexé au présent arrêté, est homologué.
   Ce règlement sera applicable à compter d'une date qui sera fixée par arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat.
En cas de circonstances exceptionnelles, le comité technique peut ordonner une expertise spéciale, dans les formes qu'il juge les mieux appropriées, de toutes marchandises ayant fait ou pouvant faire l'objet d'une mise en filière. Cette expertise se substitue, le cas échéant, aux expertises effectuées antérieurement.
Le tarif des expertises est fixé par le comité technique.
       Les frais d'expertise préalable sont supportés par le présentateur ; ils sont payables d'avance lors du dépôt de la demande d'expertise.
       Le comité technique détermine à qui incombent les frais d'expertise spéciale.
L'arrêt d'une filière même d'office vaut sommation à l'arrêteur de prendre livraison dans les conditions stipulées au présent règlement.
A défaut de livraison par le vendeur, le dernier jour d'émission des filières, et sauf dispositions prévues à l'article 39, il est procédé à ses frais, risques et périls, dans les délais les plus brefs, à un rachat d'office.
A défaut d'exécution [*non-exécution*] par l'acheteur de son obligation de recevoir, et sauf dispositions prévues à l'article 39, il est procédé à ses frais, risques et périls à la revente d'office de la marchandise dans les délais les plus brefs à dater du jour où le manquement a été constaté [*computation*].
L'arrêteur d'une filière a le droit, avant d'en prendre livraison, de réclamer l'échantillon du lot représenté par cette filière.
Entre l'émetteur de la filière et l'arrêteur, l'organisme de liquidation intéressé procède au règlement du montant des différences entre les endosseurs successifs sur la base des prix des endos qui, eux-mêmes, résultent des prix des affaires enregistrées précédemment, sur le poids uniforme de 10 tonnes métriques par filière.
Dès le premier jour de bourse du mois fixé pour la livraison [*délai*], le client acheteur doit être prêt à recevoir la marchandise et faire connaître à son mandataire ses instructions en temps voulu, soit pour la prise de livraison, soit pour la revente [*information*].
Par la seule échéance du terme, sans qu'il soit besoin de sommation, le client vendeur est en demeure, au plus tard le dernier jour de bourse du mois [*délai maximum*], d'exécuter son obligation de livraison en filière.
Toute modification aux dispositions du présent règlement devra être préalablement approuvée par la chambre de commerce et d'industrie de Paris et par la chambre de commerce et d'industrie du Havre avant d'être présentée conjointement, pour homologation, à leur autorité de tutelle [*conditions de forme - formalités préalables*].
Les commissionnaires agréés près la bourse de commerce de Paris et les courtiers de marchandises assermentés du Havre facturent les frais de l'enregistrement des affaires par l'organisme de liquidation intéressé et la taxe de répertoire. Ils peuvent facturer les frais de correspondance.
La revente prévue à l'article 33 ou le rachat prévu à l'article 34 est exécuté publiquement à la diligence d'un courtier assermenté désigné à cet effet par l'organisme de liquidation intéressé.
Le présent arrêté, qui prend effet à la date du reclassement visé à l'article précédent, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 23 septembre 1963 est abrogé.
Il est organisé un concours A filière "physique et sciences de l'ingénieur" d'admission en première année de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires.
Les informations et les essais prévus à l'article R. 231-54-I (1er alinéa) du code du travail doivent répondre aux prescriptions du présent arrêté.
Conformément à l'article R. 231-54-III du code du travail, le fabricant ou l'importateur fait connaître à l'organisme agrée celles des informations fournies dont la diffusion lui apparaîtrait de nature à entraîner la divulgation des secrets de fabrication. Ces informations peuvent figurer dans le dossier sous forme de documents séparés.
Essai de mutagenèse.

    Deux tests au minimum sont requis. L'un deux est obligatoirement bactériologique avec et sans activation métabolique préalable et un autre non bactériologique. Les résultats doivent être exprimés sous forme d'indice de potentiel mutagène.