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Le traitement permet à toute personne physique, après authentification par la procédure de saisie des trois secrets ou par identifiant/ mot de passe via le site "mon.service-public.fr" , d'accéder à son espace personnel sécurisé dans le portail fiscal et aux différents services en ligne proposés aux usagers personnes physiques.
I. - Les informations relatives aux adhérents sont conservées jusqu'à la clôture de l'espace personnel sécurisé de l'adhérent.
II. - Abrogé.
Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Abonnement en ligne des particuliers - ALP" est mis en oeuvre par la direction générale des impôts sur internet et dans les services des impôts.
Le traitement permet à toute personne physique, après authentification par la procédure dite "des trois secrets" ou obtention d'un certificat électronique, d'accéder à son espace personnel sécurisé dans le portail fiscal et aux différents services en ligne proposés aux usagers personnes physiques.
La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Abonnement en ligne des particuliers - ALP" sur internet et dans les services de la direction générale des finances publiques.
Les informations traitées sont issues des applications FIP et PERS, s'agissant des informations relatives à l'identification.L'adresse de messagerie électronique est communiquée par l'usager.
Les listes de candidats à l'élection organisée en 2018 des représentants du personnel composant la commission administrative paritaire nationale mentionnée à l'article 1er comprennent un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux 25,34 % de femmes et aux 74,66 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de cette commission.
La représentation du personnel à la commission administrative paritaire nationale mentionnée à l'article 1er est assurée à raison de trois membres titulaires et de trois membres suppléants pour le grade de capitaine de police, de trois membres titulaires et de trois membres suppléants pour le grade de commandant de police et de deux membres titulaires et de deux membres suppléants pour le grade de commandant divisionnaire de police.
Jusqu'aux dates précisées, continueront à être admis à la vérification et au poinçonnage les instruments de pesage construits suivant la réglementation en vigueur à la date de publication du décret n° 65-487 du 18 juin 1965 (Journal officiel du 29 juin 1965).
Les dispositions du titre III : Doseuses et trieuses pondérales, du même décret seront mises en application à dater du 1er avril 1966.
Les erreurs maximales tolérées en vérification primitive sur les instruments de pesage à équilibre automatique ou non et sur les instruments de pesage totalisateurs sont égales à la moitié des erreurs maximales tolérées, en service, par le décret n° 65-487 du 18 juin 1965.
Le directeur des industries mécaniques et électriques et le directeur du service des instruments de mesure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Les archives et minutes du tribunal pour enfants d'Annecy concernant les affaires relevant désormais de la compétence du tribunal pour enfants de Bonneville seront transférées à cette juridiction.
   Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur les crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la justice.
Les étrangers retenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en application du titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont placés, sous réserve des dispositions des articles 5 et 6, dans des établissements nommés " centres de rétention administrative ".
I. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 49-32 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant du présent décret ne sont applicables qu'à compter du 31 décembre 2005.
   II. - Paragraphe modificateur
I. Paragraphe modificateur
II. - A l'article D. 570 et dans tous les autres textes de nature réglementaire, les mots "contrainte par corps" sont remplacés par les mots "contrainte judiciaire".
Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la santé, de la fonction publique et de l'agriculture fixe le montant de chaque prime et indemnité prévue par le présent décret.
   Une délibération du conseil d'administration fixe le montant des astreintes versées aux agents contractuels de droit public.
Le stage obligatoire de "formation pratique" correspond à une durée minimale de 2 mois à temps plein, ou de 4 mois à mi-temps.
Les deux périodes de stage obligatoire correspondent à une durée d'au moins six semaines. Elles doivent avoir la double finalité de stage "ouvrier et/ou de chantier", et de stage de "première pratique" destinées à appréhender la diversité des pratiques professionnelles.
La vente par voie d'adjudication judiciaire est soumise aux dispositions du titre Ier du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble et dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions du présent décret.
Le poursuivant ou le notaire commis établit un cahier des charges.
   Le cahier des charges indique l'ordonnance qui a ordonné la vente, désigne les biens à vendre, mentionne la mise à prix, les conditions de la vente et les modalités de paiement du prix selon les règles prévues à l'article 290.
L'administrateur rend compte au juge-commissaire de l'exécution des actes permettant la mise en oeuvre du plan conformément à l'article L. 642-8 du code de commerce.
   Lorsqu'il a accompli sa mission, il dépose au greffe un compte-rendu de fin de mission dans les conditions des articles 151 et 152. L'article 153 est applicable.
Le poursuivant ou le notaire commis établit un cahier des charges.
   Le cahier des charges indique l'ordonnance qui a ordonné ou autorisé la vente, désigne les biens à vendre, mentionne la mise à prix, les conditions de la vente et les modalités de paiement du prix selon les règles prévues à l'article 290.
Le maintien de l'activité peut être autorisé dans les conditions prévues à l'article L. 641-10 du code de commerce pour une période qui ne peut excéder trois mois, sous réserve des dispositions applicables aux exploitations agricoles.
   Cette autorisation peut être prolongée une fois, pour la même période, à la demande du ministère public.
Pour l'application de l'article 94, les fonds sont remis au liquidateur aux fins de répartition.
   En cas de prononcé de la liquidation judiciaire pendant le cours d'une période d'observation, le mandataire judiciaire les remet au liquidateur à cette fin.
S'il y a lieu à folle enchère, la procédure est poursuivie devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance dans le ressort duquel réside le notaire qui a procédé à la vente. Une copie authentique du procès-verbal d'adjudication est déposée au greffe du juge de l'exécution du tribunal de grande instance.
Le tribunal vérifie que les conditions requises par l'article L. 642-12 du code de commerce sont remplies et constate dans le jugement arrêtant le plan les sûretés dont la charge est transmise.
   Un extrait du jugement est adressé par le greffier aux personnes mentionnées à l'article 260.
Le tribunal compétent pour statuer dans le cas prévu à l'article L. 652-1 du code de commerce est celui qui a ouvert ou prononcé la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaires de la personne morale.
   Les dispositions des articles 317 à 319 sont applicables.
Il ne peut être demandé par le greffier aucune provision au débiteur qui demande l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Le ministère public est avisé de la date de l'audience par le greffier dans toute affaire qui doit lui être communiquée.
   Lorsque les débats doivent avoir lieu en présence du ministère public, le greffier en fait mention dans cet avis.
Pour l'application de l'article L. 651-2 du code de commerce, le ou les dirigeants mis en cause sont convoqués, à la diligence du greffier, un mois au moins avant leur audition, par acte d'huissier de justice ou dans les formes prévues à l'article 173.
Le montant maximal de chaque créance remboursable sans remise ni délai en application du II de l'article L. 626-20 du code de commerce est de 300,00 Euros.
La décision par laquelle le juge-commissaire autorise qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 626-29 à L. 626-35 du code de commerce est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.
Le jugement arrêtant le plan est communiqué par le greffier aux personnes citées à l'article 61 et fait l'objet des publicités prévues à l'article 63.
Le jugement qui statue sur l'ouverture de la procédure est notifié au débiteur ou au créancier, lorsqu'il est demandeur, par le greffier dans les huit jours de son prononcé. Lorsque le débiteur n'est pas demandeur, le jugement lui est signifié dans le même délai.
Pour l'application de l'article 92, l'obligation de déclaration incombe à l'administrateur, lorsqu'il a pour mission d'administrer seul l'entreprise.
   Pour l'application de l'article 95, l'administrateur est mis en cause quelle que soit sa mission.
Les articles 65 à 75, à l'exclusion du premier alinéa de l'article 69 et de l'article 71, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
Les articles 125 à 132 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
   Toutefois, pour l'application de l'article L. 626-3 du code de commerce, l'administrateur convoque les assemblées si les dirigeants n'y procèdent pas.
Les seuils fixés en application de l'article L. 626-29 du code de commerce sont de 150 salariés et de 20 millions d'euros de chiffre d'affaires.
   Ils sont définis conformément aux dispositions du deuxième et du troisième alinéa de l'article 53.
Pour l'application du III de l'article L. 626-27 du code de commerce, le commissaire à l'exécution du plan transmet au greffier la liste des créances admises à ce plan en déduisant, pour chacune d'elles, les sommes déjà perçues. Le greffier porte cette liste sur l'état des créances de la nouvelle procédure.
La décision qui rejette la demande de récusation peut être frappée de recours par le débiteur devant le premier président de la cour d'appel dans un délai de dix jours à compter de la notification.
   Le recours est formé par la remise ou l'envoi au greffe de la cour d'appel d'une note en exposant les motifs.
Lorsque l'injonction de faire a été exécutée dans les délais impartis, l'affaire est retirée du rôle par le président du tribunal.
   Dans le cas contraire, le greffier constate le non-dépôt des comptes par procès-verbal.
Le greffier adresse sans délai une copie du jugement ouvrant la procédure :
   1° A l'administrateur et au mandataire judiciaires désignés ;
   2° Au procureur de la République ;
   3° Au trésorier-payeur général du département dans lequel le débiteur a son siège et à celui du département où se trouve le principal établissement.
Le tribunal statue, le cas échéant, sur le rapport du juge commis. Si le jugement ne peut être rendu sur-le-champ, le prononcé en est renvoyé à une prochaine audience dont la date est communiquée, lors de l'audience, au débiteur.
   Le jugement d'ouverture de la procédure prend effet à compter de sa date.
Le mandataire judiciaire prend toute mesure pour informer et consulter les créanciers.
   Les créanciers qui en font la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au mandataire judiciaire sont tenus informés par celui-ci des étapes essentielles de la procédure au fur et à mesure du déroulement de celle-ci.
L'administrateur s'il en a été désigné ou le mandataire judiciaire convoque les organes sociaux compétents aux fins de délibérer sur la demande de remplacement.
   Le tribunal statue sur le plan au vu de cette délibération.
Le présent arrêté fixe les conditions d'application de l'article R. 325-7 II du code de la route en cas d'immobilisation du véhicule en regard des dispositions des articles R. 317-6 et R. 317-6-1 du code de la route relatifs à la limitation par construction de la vitesse maximale des véhicules.
En cas de manquement aux obligations définies à l'article 16, l'habilitation ou l'agrément est retiré par arrêté pris par le ministre chargé de l'agriculture après avis du Conseil d'orientation des conditions de travail, le responsable du service ou de l'organisme en cause ayant été invité à présenter ses observations.
Postérieurement à sa mise sur le marché, un tracteur agricole ou forestier ne peut être mis en service que s'il est conforme au modèle pour lequel la réception CE ou UE ou l'homologation nationale a été délivrée.
Les règles techniques applicables aux équipements de travail énumérés à l'article R. 4311-4 du code du travail, neufs au sens de l'article R. 4311-1 du même code, sont définies à l'annexe II au présent décret.
Les modèles des certificats de conformité mentionnés à l'article 12, l'emplacement et le modèle des marquages de conformité mentionnés à l'article 13 sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 80-1091 du 24 décembre 1980
Vous pouvez consulter le tableau à l'adresses suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20050526&numTexte=2&pageDebut=09072&pageFin=09073
Nul ne peut être autorisé à se présenter plus de deux fois aux épreuves du concours.
Les épreuves sont jugées par un jury nommé par le recteur de la région académique Ile-de-France sur proposition du directeur de l'école après avis du conseil d'administration.
Il est créé un baccalauréat professionnel spécialité " maintenance des équipements industriels ", dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de ce baccalauréat sont définis aux annexes I a et I b au présent arrêté.
   Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel spécialité " maintenance des équipements industriels " sont définies en annexe II a au présent arrêté.
La phase d'admissibilité est constituée soit d'une présélection sur dossier, soit d'une épreuve notée de 0 à 20 affectée d'un coefficient. A l'issue de la phase d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admissibles.
Les concours externes et internes ouverts en vue des recrutements dans tous les corps d'ingénieurs et de personnels techniques de formation et de recherche et les troisièmes concours ouverts dans les corps d'ingénieurs d'études, d'assistants ingénieurs et de techniciens comportent une phase d'admissibilité suivie d'une phase d'admission.
Pour chaque concours, le jury est désigné par le ministre chargé de l'agriculture. Des examinateurs qualifiés peuvent être désignés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour participer avec les membres du jury à la correction de ces épreuves. Ils n'ont pas voix délibératives.
En application des articles 45,46,56 et 74 du décret du 6 avril 1995 susvisé, les concours de recrutement des techniciens et des adjoints techniques principaux de 2e classe sont organisés sur épreuves.
Les ports des départements d'outre-mer exclus du transfert prévu à l'article 30 de la loi du 13 août 2004 susvisée sont les suivants :
   a) Fort-de-France (Martinique) ;
   b) Dégrad-des-Cannes (Guyane) ;
   c) Port-Réunion (Réunion).
Le présent arrêté entre en vigueur le 26 mars 2006. 
A cette date, l'arrêté du 31 décembre 1997 est abrogé.
A cette fin, le Fonds national de garantie des calamités agricoles verse une subvention venant en diminution de la prime ou cotisation afférente au contrat d'assurance souscrit.
   Cette subvention est calculée en pourcentage du montant de la prime ou cotisation, dans les conditions prévues aux articles 5, 6 et 7 du présent décret.
Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé par l'acte constitutif de la régie de recettes.
Le montant moyen annuel de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er du décret du 29 décembre 2005 susvisé est fixé à 12 500 euros.
Les services énumérés à l'article 5 sont décomptés au prorata de leur durée effective lorsqu'ils ont été accomplis à temps incomplet.
   Toutefois, les services d'enseignement accomplis à temps partiel sont pris en compte dans leur totalité pour l'ouverture du droit à pension.
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministériel est fixé ainsi qu'il suit :
ECHELONS
INDICES BRUTS
3e échelon
HE E
2e échelon
HE D
1er échelon
HE C
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction départementale ou régionale des finances publiques territorialement compétente.
Les destinataires des informations traitées sont les    agents habilités de la direction générale des finances publiques.
Peuvent être nommés chefs des départements mentionnés à l'article 3 les membres du corps du contrôle général économique et financier    , les receveurs des finances et les titulaires du grade d'administrateur des finances publiques..
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel exerce, auprès de l'ordonnateur principal, le contrôle financier prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les nominations dans l'emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministériel sont prononcées par arrêté         du ministre chargé du budget, pour une durée de trois ans. La durée totale d'occupation d'un même emploi ne peut excéder six ans.
Les services de contrôle budgétaire et comptable ministériel relèvent, fonctionnellement et pour leur gestion, du directeur du budget et du     directeur général des finances publiques.
L'emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministériel comporte trois échelons.
   La durée passée dans chacun des deux premiers échelons est de trois ans.
Le service de contrôle budgétaire et comptable ministériel est constitué d'un département de contrôle budgétaire et d'un département comptable.
   Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel met en oeuvre le contrôle interne au sein de ces départements.
A modifié les dispositions suivantes : 
Décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 

Art. 3
I. - Paragraphe modificateur.
   II. - Les dispositions du I ne font pas obstacle aux opérations de régularisation susceptibles d'intervenir au titre de l'exercice 2006.
Les nominations dans l'emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministériel sont prononcées par arrêté du ministre chargé du budget.
Les dispositions de l'article 6 du présent décret sont applicables aux personnes assurées auprès d'un régime accidents du travail ou maladies professionnelles de l'un des territoires.
Sont considérés comme organismes de liaison pour l'application du présent décret, territoires mentionnés à l' article R. 111-2 du code de la sécurité sociale, le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) et, dans le Département de Mayotte, la Caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Les dispositions de l'article 6 sont applicables par analogie aux personnes titulaires d'une pension d'invalidité ou d'une pension de veuf ou de veuve invalide.
1. Les autorités administratives des deux territoires se communiquent toutes informations concernant les mesures prises pour l'application du présent décret.
   2. Les autorités administratives et les institutions compétentes des deux territoires collaborent pour l'application du présent décret, notamment en ce qui concerne le contrôle médical des bénéficiaires et les recours contre les tiers.
Lorsque, pour l'octroi de prestations de vieillesse à caractère contributif ou pour l'accomplissement de certaines formalités, la législation de l'un des territoires en cause oppose une condition de résidence sur ce territoire, celle-ci n'est pas opposable aux bénéficiaires du présent décret quel que soit leur lieu de résidence.
Il est interdit d'importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit les barbecues et leurs éléments s'ils ne répondent pas aux conditions fixées par le présent décret.
Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture de l'Oise à partir du lundi 15 août 2005 et jusqu'au vendredi 19 août 2005.
   La campagne électorale sera ouverte le lundi 22 août 2005 à zéro heure.
Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture du Nord à partir du lundi 15 août 2005 et jusqu'au vendredi 19 août 2005.
   La campagne électorale sera ouverte le lundi 22 août 2005 à zéro heure.
La mise en oeuvre de l'action sociale interministérielle au niveau déconcentré est assurée par une plate-forme dédiée à cette activité. Sa constitution est de la compétence du préfet de région.
   La plate-forme mentionnée à l'alinéa précédent assure le secrétariat des travaux de la section régionale interministérielle consultative d'action sociale.
Sous réserve des dispositions propres à chaque prestation, l'action sociale peut bénéficier à l'ensemble des agents, actifs et retraités, rémunérés sur le budget de l'Etat.
   Les prestations d'action sociale peuvent être perçues directement ou indirectement par les agents mentionnés à l'alinéa précédent.
Les dispositions figurant à l'annexe I au présent décret (annexe non reproduite, consulter le fac-similé) identifiées par un "R.*" constituent les dispositions relevant d'un décret en conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres des livres Ier, III et IV de la partie réglementaire du code de l'environnement.
Le montant journalier de l'allocation temporaire d'attente est fixé à 10,04 .
   Les dispositions du présent article sont applicables aux allocations temporaires d'attente servies à compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 13 novembre 2006 susvisé.
Vaccination.
      1. Chaque vaccination d'un animal par un vétérinaire sanitaire est prise en charge par l'Etat, à hauteur de 0,1 fois le montant de l'acte médical vétérinaire par animal vacciné.
   2. Le vaccin anti-aphteux est fourni gratuitement par l'administration.
Déplacements.
   Pour leurs déplacements nécessaires à l'exécution des opérations de police sanitaire, mentionnées par l'arrêté du 22 mai 2006 susvisé, les vétérinaires sanitaires sont rémunérés selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 susvisé.
Abrogation.
   L'arrêté du 18 mars 1993 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse est abrogé.
Objet et champ d'application.
   Le présent arrêté dispose des modalités de prise en charge des opérations de police sanitaire, exécutées en application de l'arrêté du 22 mai 2006 susvisé, et d'indemnisation des propriétaires d'animaux éliminés et des denrées et des produits détruits sur ordre de l'administration.
L'installation nucléaire de base (INB) n° 141, créée par le décret du 24 juillet 1985 susvisé, est nommée "Atelier pour l'entreposage du combustible" (APEC).
A créé les dispositions suivantes : 
Décret du 24 juillet 1985 

Art. 6 bis
A créé les dispositions suivantes : 
Décret du 24 juillet 1985 

Art. 4 bis
A modifié les dispositions suivantes : 
Décret du 24 juillet 1985 

Art. 1, Art. 2, Art. 4
Il est créé, auprès du directeur général de l'          Office français de l'immigration et de l'intégration , un comité technique paritaire central ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'agence.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur général de l'          Office français de l'immigration et de l'intégration  sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.