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La mention "yaourt" ou "yoghourt" ne peut figurer dans l'étiquetage d'une denrée alimentaire que si le produit concerné renferme du "yaourt" ou "yoghourt" conforme à la définition prévue à l'article 2 ci-dessus.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles 1er et 2 du présent décret entreront en vigueur le 1er novembre 1988.
   Les personnes ayant accompli à cette date la moitié au moins des trois années d'exercice de l'activité professionnelle prévue à l'article 1er ne sont pas astreintes à suivre les sessions de formation.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1984.
Toute décision de refus, de retrait d'homologation, d'interdiction de mise sur le marché ou d'usage est motivée et notifiée dans les conditions prévues à l'article 6 de la directive n° 79-622 CEE susvisée.
Il pourra être procédé par sondages à des vérifications de conformité desdits dispositifs avec le modèle homologué. Ces vérifications sont effectuées sur des exemplaires prélevés chez les constructeurs ou importateurs et à leur charge.
Il est créé auprès de l'Institut national de la jeunesse, structure désignée pour assurer la mise en oeuvre du programme Jeunesse pour l'Europe, une instance dite Comité Jeunesse pour l'Europe.
Le comité Jeunesse pour l'Europe tient, sur convocation de son président, au moins trois séances par an.
Les avis du comité sont pris à la majorité simple des membres présents.
Le quorum requis est de huit membres.
Les modifications des articles 7 et 10 précités du règlement du régime complémentaire d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales prennent effet au 1er juillet 1984.
Sont approuvées telles qu'elles sont annexées au présent arrêté les modifications apportées au règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales (art. 7, 10, 17, 19, 20).
L'instruction visée à l'article 14 du présent arrêté définit les modalités de sanction des études et de délivrance d'un diplôme applicables aux enseignements de spécialisation.
Le régime de l'école est l'externat. Toutefois, l'école peut offrir aux étudiants, à titre onéreux, des possibilités d'hébergement et de subsistance dans les conditions fixées par le ministre chargé des armées.
L'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques dispense à ses élèves et auditeurs un enseignement scientifique et technique orienté vers les applications aux constructions aéronautiques et spatiales et aux techniques connexes, ainsi que les connaissances complémentaires utiles à la profession d'ingénieur.
Il est institué [*création*] un conseil de perfectionnement, organe consultatif du ministre chargé des armées, dont la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement sont arrêtées par le ministre chargé des armées.
L'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques relève de la direction des personnels et des affaires générales.
   L'administration et le fonctionnement des services de l'école font l'objet d'une instruction du ministre chargé des armées.
   Le directeur du centre d'essais aéronautique de Toulouse est ordonnateur secondaire de l'école.
L'école reçoit comme étudiants  [*définition*] :
   - des élèves ;
   - des auditeurs ;
   - des stagiaires de doctorat.
Le directeur de l'école nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques exerce son autorité sur l'ensemble des services, du personnel de l'école et des étudiants. Il est responsable de la discipline générale ainsi que de l'emploi des moyens en personnels et en matériels de l'école.
Le travail des élèves et, le cas échéant, des auditeurs est sanctionné par des notes de contrôle portant sur tout ou partie d'une discipline, des notes de travail et de participation, des notes de projet et des notes de comportement général.
L'ensemble des dispositions qui régissent d'une manière permanente les étudiants pendant leur présence à l'école fait l'objet d'un règlement intérieur promulgué par le directeur, après avis du conseil intérieur.
Les arrêtés du 1er mars 1979 portant organisation et fonctionnement de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques, et du 16 février 1981 portant indemnisation des frais de stage des élèves de la même école sont abrogés.
Les établissements dont l'activité relève des branches professionnelles communes aux départements d'outre-mer et aux départements de la métropole non mentionnées dans le tarif annexé au présent arrêté pour les départements d'outre-mer, acquittent leur cotisation d'après les règles applicables dans la métropole à l'activité considérée.
Par dérogation aux dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 1er octobre 1976, le présent arrêté est applicable, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, au personnel des industries électriques et gazières.
Par dérogation aux dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 1er octobre 1976, le présent arrêté est applicable, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, au personnel auxiliaire de la Société nationale des chemins de fer français.
Le corps des professeurs d'éducation physique et sportive comporte trois grades :

 1° La classe normale qui comprend onze échelons ;

 2° La hors-classe qui comprend six échelons ;

 3° La classe exceptionnelle qui comprend quatre échelons et un échelon spécial.
Le corps des professeurs d'éducation physique et sportive est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susmentionnée.
Ses membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Les dispositions du 
décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010
relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables aux professeurs d'éducation physique et sportive.
Le rendez-vous de carrière donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.

 L'appréciation finale de la valeur professionnelle qui figure au compte rendu est arrêtée par l'autorité compétente mentionnée à l'article 9-2.
Tout professeur d'éducation physique et sportive bénéficie d'un accompagnement continu dans son parcours professionnel.

 Individuel ou collectif, cet accompagnement répond à une demande des personnels ou à une initiative de l'administration.
Le corps des professeurs d'éducation physique et sportive comporte trois grades :

1° La classe normale qui comprend onze échelons ;

2° La hors-classe qui comprend sept échelons ;

3° La classe exceptionnelle qui comprend quatre échelons et un échelon spécial.
L' article 61 de la loi du 11 janvier 1984  n'est pas applicable au corps des professeurs d'éducation physique et sportive.
Le concours externe, concours externe spécial, le concours interne et le troisième concours comportent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique.
Les professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires recrutés par concours dont la date de nomination en qualité de stagiaire est antérieure à la date d'effet du présent décret sont classés, à cette dernière date, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 8 ci-dessus.
Les commissions administratives paritaires du corps des professeurs d'éducation physique et sportive, instituées par le décret du 10 octobre 1984 susvisé, sont compétentes, jusqu'à expiration du mandat de leurs membres, pour l'examen des questions concernant les professeurs d'éducation physique et sportive hors classe.
La condition de services de sept ans fixée à l'article 13 du présent décret s'applique aux promotions prononcées à compter du 1er septembre 1996.
A titre transitoire, durant une période de trois années à compter du 1er septembre 1993, la proportion des nominations prévue à l'article 6 ci-dessus est fixée à une nomination pour sept titularisations.
L'article 49 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée n'est pas applicable au corps des professeurs d'éducation physique et sportive.
Les professeurs d'éducation physique et sportive sont recrutés :
   1° Parmi les candidats qui ont satisfait aux épreuves du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive ;
   2° Par voie d'inscription sur liste d'aptitude dans les conditions définies à l'article 6 ci-dessous.
Le concours externe, le concours interne et le troisième concours comportent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique.
Les professeurs d'éducation physique et sportive forment un corps régi par l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée, par les règlements d'administration publique pris pour son application et par le présent décret qui fixe leur statut particulier.
Pour chaque concours le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis. Il peut établir une liste complémentaire. Le nombre des nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder le nombre total des emplois offerts.
Le corps des professeurs d'éducation physique et sportive est classé dans la catégorie A prévue à l'article 17 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959.
   Ses membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Les professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires possédant déjà la qualité de fonctionnaire titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent sont placés en position de détachement pour la durée du stage.
Le temps accompli en qualité de stagiaire dans les conditions prévues aux articles 5-7 et 6-3 du présent décret est pris en compte dans la limite d'une année pour le calcul de l'ancienneté dans le corps des professeurs d'éducation physique et sportive.
Le temps accompli en qualité de stagiaire dans les conditions prévues à l'article 5-7 du présent décret est pris en compte dans la limite d'une année pour le calcul de l'ancienneté dans le corps des professeurs d'éducation physique et sportive.
Les professeurs d'éducation physique et sportive sont recrutés :
1° Parmi les candidats qui ont satisfait aux épreuves du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive.
Le corps des professeurs d'éducation physique et sportive est classé dans la catégorie A prévue à l'          article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée . 
Ses membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Le corps des professeurs d'éducation physique et sportive comporte deux classes :
   1° La classe normale qui comprend onze échelons ;
   2° La hors-classe qui comprend sept échelons.
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 1er janvier 1981, date à laquelle celles de l'arrêté du 2 septembre 1969 modifié par celui du 26 novembre 1975 sont abrogées.
Les candidats visés au 3° du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 7 juillet 1980 susvisée doivent être âgés au minimum de vingt-huit ans. Cet âge s'apprécie au jour de la première épreuve du concours.
Pour l'application de l'article 5 de la loi du 7 juillet 1980 susvisée, les membres du corps des tribunaux administratifs doivent, six mois au moins avant d'atteindre la limite d'âge, présenter leur demande en vue de renoncer à leur maintien en activité jusqu'à la fin du semestre considéré.
Les notes vont de 0 à 20. Toute note inférieure à 5, avant application des coefficients, est éliminatoire.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du grade de conseiller recrutés en application du présent décret effectuent au Conseil d'Etat, après leur nomination, un stage pratique de six mois dont la durée est considérée comme services effectifs dans le corps des tribunaux administratifs.
La durée des autorisations individuelles de détenir et d'utiliser des radio-éléments artificiels en sources non scellées à des fins médicales est limitée à cinq ans à compter de la mise en service de l'installation après contrôle par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants. Les autorisations sont renouvelables dans les mêmes conditions.
La durée des autorisations individuelles de détenir et d'utiliser des radio-éléments artificiels en sources non scellées à des fins médicales est limitée à cinq ans à compter de la mise en service de l'installation après contrôle par le service central de protection contre les rayonnements ionisants. Les autorisations sont renouvelables dans les mêmes conditions.
La durée des autorisations individuelles de détenir et d'utiliser des radio-éléments artificiels en sources non scellées à des fins médicales est limitée à trois ans à compter de la mise en service de l'installation après contrôle par le service central de protection contre les rayonnements ionisants. Les autorisations sont renouvelables dans les mêmes conditions.
Pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, la limite du neuvième prévue au premier alinéa de l'article 4 du décret susvisé du 21 avril 1972 est portée au sixième.
Font l'objet d'une publication dans les bulletins énumérés à l'article 1er ;
 1. Les directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives ;
2. La signalisation des documents administratifs.
Les directeurs généraux, directeurs et chefs de service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des articles R. 123-15 et R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation sont applicables à l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) de Toulouse.
Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 7 janvier 1982 portant répartition entre le personnel en activité de service, d'une part, et le service ou l'exploitation, d'autre part, de la cotisation d'assurances sociales due au titre de l'emploi des salariés bénéficiaires du statut national du personnel des industries électriques et gazières est abrogé.
Les indemnités complémentaires versées à l'article précédent sont celles définies par l'arrêté du 17 juillet 1981 relatif à la fixation temporaire de certaines conditions d'application de l'article D. 322-14 du code du travail.
Le taux de prise en charge par l'Etat des indemnités complémentaires versées par les entreprises à leurs salariés placés en chômage partiel ne pourra excéder, pour l'année 1983, 80 p. 100 du montant desdites indemnités.
L'arrêté du 23 décembre 1983 fixant les modalités de rattachement au budget de l'Etat par voie de fonds de concours de la participation des organismes de sécurité sociale au financement des dépenses afférentes aux élections des membres de leurs conseils d'administration est abrogé.
L'acceptation de dons et legs mobiliers et immobiliers de valeur inférieure ou égale à trois millions de francs consentis aux sociétés mutualistes, aux unions de sociétés mutualistes et aux fédérations d'unions de sociétés mutualistes est autorisée par arrêté du   préfet du département du siège de l'organisme gratifié.
Une ampliation de tout arrêté intervenu en exécution de l'article 1er ci-dessus est adressée au ministre chargé de la mutualité dans un délai d'un mois à compter de la date dudit arrêté.
Est abrogé l'arrêté du 7 mai 1973 fixant la compétence des préfets en matière de dons et legs consentis aux organismes mutualistes.
L'arrêté du 11 avril 1957 modifié relatif à la révision des pensions des agents retraités des réseaux secondaires d'intérêt général, des réseaux des voies ferrées d'intérêt local et des tramways est abrogé.
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 1984.
En aucun cas, le total des émoluments à caractère familial auxquels auront droit les personnels visés par le présent décret ne pourra être inférieur en monnaie locale, à celui des allocations de même nature qu'ils percevaient sous l'empire de la réglementation antérieure.
Des arrêtés des hauts commissaires ou des chefs de territoires, soumis à l'approbation du ministre de la France d'outre-mer adapteront aux personnels des cadres supérieurs et locaux les dispositions de l'article 16 ci-dessus.
Le décret n° 48-1646 du 20 octobre 1948 modifiant certaines dispositions de l'article 35 du décret du 2 mars 1910 est abrogé.
En attendant l'établissement d'un nouveau régime d'indemnité résidentielle de cherté de vie, à intervenir dans les six mois et qui prendra effet à compter du 25 décembre 1950, les faux actuels de l'indemnité de zone sont maintenus, à titre d'acompte, dans les territoires où cette indemnité existe.
Les personnels visés à l'article 4 du décret n° 51-509 du 5 mai 1951 bénéficieront du régime des congés des cadres généraux dans les mêmes conditions que pour le régime de solde.
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Le décret n° 48-1817 du 30 novembre 1948 et les textes modificatifs sont abrogés et remplacés par les dispositions ci-après.
L'application des dispositions du présent décret ne pourra avoir pour effet de réduire les accessoires de solde des personnels intéressés à un montant inférieur à celui dont ils bénéficiaient sous l'empire des dispositions des décrets abrogés aux articles 2 et 7 ci-dessus, sur la base des soldes applicables à la date du 1er juillet 1950.
Pour les personnels en cours de séjour, en service outre-mer au 25 décembre 1950, les deux fractions de l'indemnité d'éloignement auxquelles ils peuvent prétendre leur seront payées à leur retour, proportionnellement au temps qu'ils auront passé dans leur territoire de service à partir du 25 décembre 1950.
Les laboratoires chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer, pour déterminer le dosage de l'acide sorbique dans les pruneaux, la méthode décrite en annexe du présent arrêté.
Le représentant de l'Etat dans le territoire peut donner délégation de signature au chef du service de l'inspection du travail.
Les chefs d'établissement doivent tenir à la disposition de l'inspecteur du travail au siège de leur établissement une liste de leurs chantiers et autres lieux de travail à caractère temporaire.
Le montant mensuel de l'indemnité pour rémunération de services est déterminé en fonction d'un barème fixé tous les trois ans par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Dans la limite du barème déterminé à l'article 2 du présent décret, l'indemnité pour rémunération de services allouée aux agents comptables visés à l'article 1er ci-dessus est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ou des ministres de tutelle.
L'avenant à la convention fiscale du 2 mai 1975 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada, fait à Ottawa le 16 janvier 1987, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles 16 et 17 du décret n° 72-585 du 4 juillet 1972 susvisé sont abrogés.
Les dispositions de l'article 5 bis du décret du 4 juillet 1972 modifié prennent effet au 1er septembre 1990.
Les élèves-inspecteurs en cours de formation au moment de la publication du présent décret achèvent la formation de deux ans en vigueur à la date de leur nomination en qualité d'élève-inspecteur. Ils sont titularisés et classés dans les conditions prévues aux articles 9 et 11 du décret du 4 juillet 1972 susvisé.
Pour une période de trois ans à compter de la publication du présent décret, le pourcentage fixé à l'article 13 du décret du 4 juillet 1972 susvisé est porté à 10 p. 100.
S'il n'a pas été statué par le préfet dans le délai de quatre mois suivant le dépôt de la demande d'habilitation, celle-ci est considérée comme rejetée.
Au plus tard six mois avant la date d'expiration de l'habilitation, la demande de renouvellement est adressée au préfet.
Au plus tard six mois avant la date d'expiration de l'habilitation, la demande de renouvellement est adressée au préfet [*délai*].
La demande prévue à l'article 9 est présentée et instruite conformément aux dispositions des articles 1er à 4 et la nouvelle habilitation est, le cas échéant, délivrée dans les conditions prévues à l'article 5 du présent décret.
Les dispositions du présent décret sont immédiatement applicables aux demandes d'habilitation en cours d'instruction à sa date de publication au Journal officiel. Les habilitations délivrées avant cette date restent valables pour une période de trois ans à compter de cette date. Toutefois les dispositions du titre II du présent décret leur sont applicables.
Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à compromettre la mise en oeuvre des mesures éducatives ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs confiés.
La décision est prise par arrêté du préfet conformément aux dispositions des articles 3 et 4 du présent décret.
L'arrêté accordant ou refusant le renouvellement prend effet à la date de sa notification. L'habilitation précédemment accordée continue de produire ses effets jusqu'à cette date, dans les conditions définies par l'arrêté qui l'avait délivrée.
L'arrêté accordant ou refusant le renouvellement prend effet à la date de sa notification [*point de départ*]. L'habilitation précédemment accordée continue de produire ses effets jusqu'à cette date, dans les conditions définies par l'arrêté qui l'avait délivrée.
La demande est présentée au préfet en six exemplaires.
L'arrêté de réquisition est publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et est notifié au bénéficiaire de la réquisition ainsi qu'au maire de la commune de la situation du bien par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal.
Le taux horaire de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé à 140 p. 100 du taux horaire de l'indemnité prévue à l'article 2 du décret du 14 octobre 1966 susvisé.
Les personnes appelées à apporter leur concours, en sus de leurs obligations de service, et notamment dans le cadre des zones d'éducation prioritaires, sous la forme d'heures de soutien aux élèves des écoles primaires peuvent, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, bénéficier d'une indemnité spécifique.
Le décret n° 88-68 du 21 janvier 1988 portant attribution d'une indemnité spécifique aux personnes intervenant dans les écoles primaires dans le cadre du Plan pour la réussite scolaire est abrogé.
Le taux de l'indemnité de résidence applicable dans la commune siège des communautés urbaines constituées en vertu de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 est également applicable dans les communes incluses dans le périmètre de ces communautés.
En cas d'inaction du syndic dûment constatée, et après mise en demeure émanant de l'autorité administrative restée sans effet dans le délai d'un mois, le président du tribunal de grande instance désignera un nouveau syndic à la requête de ladite autorité.
Le syndic pourra, après avis de l'assemblée générale et avec l'autorisation du préfet, donnée en conseil de préfecture, contracter des emprunts dans la limite de la dépense prévue au devis [*attributions*].