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L'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et les présidents du conseil de direction et du comité scientifique de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les représentants à la commission administrative paritaire des commissaires et commissaires principaux sont maintenus en fonctions. Ils exercent les compétences des représentants du grade de commissaire de la concurrence et de la consommation jusqu'à l'installation de la nouvelle commission administrative paritaire compétente pour le corps.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er septembre 1993.
Les dispositions des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière sont applicables à la ville de Lyon en tant qu'elles concernent l'éclairage public.
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " concours EMCTA direct " mis en oeuvre par le commandement des organismes de formation de l'armée de terre, dont la finalité principale est la gestion du concours du corps technique administratif par voie directe.
Les modifications du règlement général de la Société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières (Sicovam) annexées au présent arrêté sont approuvées.
   Le titre IV dudit règlement entrera en vigueur le 1er janvier 1995.
Le droit d'opposition prévu à l'article 26, alinéa 2, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement de gestion du fichier électoral complémentaire.
Les informations individuelles énumérées à l'article 2 sont communiquées, à titre exclusif, aux préfectures et aux mairies, aux autorités compétentes des Etats concernés de l'Union européenne et à la commission électorale prévue par l'article 5 de la loi n° 76-97 du 31 janvier 1976.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loin° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des directions régionales de l'I.N.S.E.E.
La valeur en francs de l'écu au cours indicatif du 10 mai 1994 communiqué par la Banque de France étant de 6,610 0 F, l'intérêt à verser en francs pour les obligations susvisées est de 280,93 F.
Le directeur des personnels enseignants des lycées et collèges et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux sociétés relevant de l'
ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014
relative à la gouvernance et aux opérations en capital des sociétés à participation publique.
Les représentants de l'Etat mentionnés à l'article 3 siègent et agissent avec les mêmes droits et les mêmes pouvoirs que les autres membres.
   Ces représentants cessent leurs fonctions par démission ou s'ils perdent la qualité en vertu de laquelle ils ont été nommés. Ils peuvent être remplacés à tout moment.
Les fonctions des présidents du conseil d'administration ou de surveillance et des membres du directoire des entreprises mentionnées à l'article 1er, désignés avant l'entrée en vigueur du présent décret, prennent fin à l'expiration de la période déterminée conformément à cet article, nonobstant les dispositions contraires éventuelles des actes de nomination intervenus.
L'examen professionnel prévu à l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé, en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de chiffreur de classe exceptionnelle, est organisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1997.A la même date, l'arrêté du 26 juillet 1978 relatif aux épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade de chiffreur contrôleur est abrogé.
Un arrêté du ministre des affaires étrangères fixe la date et le lieu des épreuves, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre des emplois de chiffreur de classe exceptionnelle à pourvoir.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la classe préparatoire de seconde année de physique et technologie, affectée d'une étoile (PT*).
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur deux mois après sa publication.
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 400 000 F.
L'arrêté du 3 janvier 1968 modifié portant création d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'intérieur est abrogé à compter du 1er mai 1994.
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 350 000 €.

 Une avance complémentaire peut être accordée au régisseur sur demande justifiée de l'ordonnateur et après avis conforme du comptable assignataire.
Le régisseur remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins, au minimum une fois par mois, à l'ordonnateur auprès duquel la régie est rattachée pour transmission au comptable public assignataire ou directement à ce dernier.
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 350 000 € (trois cent cinquante mille euros). Une avance complémentaire peut être accordée au régisseur sur demande justifiée de l'ordonnateur et après avis conforme du comptable assignataire.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil scientifique se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, qui établit l'ordre du jour.
   Il peut entendre toute personne de son choix dans le cadre de l'ordre du jour.
   Le secrétariat du conseil scientifique est assuré par l'Office national de la chasse.
Le président du conseil d'administration et le directeur de l'Office national de la chasse, ou leur représentant, assistent aux séances du conseil scientifique.
Un conseil scientifique est placé auprès du conseil d'administration de l'Office national de la chasse.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du bureau Chancellerie de la région militaire de défense Atlantique et de la circonscription militaire de défense de Bordeaux, caserne Xaintrailles, boulevard du Maréchal-Leclerc, 33998 Bordeaux Armées.
La valeur en francs de l'écu au cours indicatif du 23 avril 1996 communiqué par la Banque de France étant de 6,356 5 F, l'intérêt à verser en francs pour les obligations susvisées est de 301,94 F.
La quote-part des ressources du budget territorial mentionnée à l'article 9-1 de la loi du 3 janvier 1969 modifiée susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes est fixée, pour l'année 1994, à 374 260 837 FF.
Art. 7.
   Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Peuvent seuls être destinataires de ces informations les préfets, les chefs des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme ainsi que leurs agents chargés de procéder aux mandatements des indemnités à payer aux personnes bénéficiaires de décisions de justice.
Est autorisée la création, au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, d'un traitement automatisé d'informations nominatives désigné Intérêt dont l'objet est de gérer des fichiers de personnes physiques ou morales indemnisées par l'Etat, en exécution de décisions juridictionnelles.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - identité : nom, prénom ;
   - informations en rapport avec la justice : nom et lieu de la juridiction concernée, décision juridictionnelle comportant mention du nom de l'affaire, du numéro d'instance et de sa date, montant des condamnations mises à la charge de l'Etat.
Le sous-directeur des affaires financières et juridiques à la direction des affaires financières et de l'administration générale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant des crédits affectés à la première part pour être répartis au prorata de la longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental est fixé à 196 296 000 F.
En application de l'article 113 de la loi de finances pour 1994, le montant de la garantie prévue au dernier alinéa de l'article 106 bis de la loi du 7 janvier 1983 susvisée n'est pas réévalué.
Le montant des crédits affectés à la fraction principale de la première part de la dotation est fixé à 736 109 000 F. Le taux de concours de l'Etat est fixé à 2,16 p. 100.
La première part de la dotation globale d'équipement des départements est fixée à 1 171 479 000 F.
Chaque année, un jury est constitué sous le patronage du premier président de la Cour des comptes, afin de décerner un prix de finances publiques dénommé " prix de la Cour des comptes " destiné à couronner une thèse de l'enseignement supérieur.
Le jury se réunit chaque année entre le 1er octobre et le 30 novembre.
Les thèses soumises à l'appréciation du jury doivent constituer un approfondissement de la conception du droit budgétaire ou de la comptabilité publique.
Art. 2
   Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le préfet du département de Loir-et-Cher est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau mentionnés à l'article L. 231-3 du code rural est fixé conformément à l'annexe jointe au présent arrêté pour le département de Loir-et-Cher.
Les titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, visé au a du 1° de l'article 4-I du décret du 3 février 1993 susvisé, sont ceux figurant au tableau II annexé au présent arrêté.
Les titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, visé au 1° de l'article 5 du décret du 3 février 1993 susvisé, sont ceux figurant au tableau I annexé au présent arrêté.
Les titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur subdivisionnaire de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, visé au a du 1° de l'article 4-I du décret du 3 février 1993 susvisé, sont ceux figurant au tableau II annexé au présent arrêté.
Les titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur en chef de 2e classe de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, visé au 1° de l'article 5 du décret du 3 février 1993 susvisé, sont ceux figurant au tableau I annexé au présent arrêté.
La période d'exercice des intercommissions prévues aux articles 1er à 3 est fixée du 1er mars 1995 au 28 février 1999.
Chacune des intercommissions a compétence dans des disciplines d'ordre biologique, clinique, épidémiologique, psychologique, sociologique, économique relative à son domaine propre.
En application des dispositions de l'article R. 165-9 du code de la sécurité sociale, la part garantie par l'assurance maladie peut être versée directement aux fournisseurs pour la fourniture des dispositifs médicaux inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires et figurant à l'annexe prévue au présent arrêté.
On appelle station terrienne pour liaisons vidéo temporaires une station terrienne émission-réception, utilisée à titre temporaire aux fins de transmission d'images et de sons pour diverses applications telles que la vidéotransmission ou la production de programmes de radiodiffusion.
La société B.R.T.N. est autorisée à installer et exploiter des stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires sur le territoire national, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les autres cas que ceux visés à l'article ci-dessus, le taux maximum de prise en charge des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur est fixé à 80 p. 100 pour l'année 1995.
La société Swiss Telecom PTT est autorisée à installer et à exploiter des stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires sur le territoire national, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une étude statistique sur la participation électorale en 1995 et 1997, à partir des listes d'émargement des différents scrutins. Cette étude portera sur un échantillon d'environ 40 000 personnes.
Tant au niveau central qu'au niveau régional, des fichiers d'étude sont constitués, qui ne comportent plus les nom, prénoms, numéro d'ordre.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'INSEE, direction générale, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75014 Paris, dans un délai d'un mois au plus après le second tour.
La demande tendant à obtenir le bénéfice de l'exonération est adressée par l'employeur à l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale compétent.
Dans le cas des entreprises de pêche maritime, elle est adressée par l'employeur au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes territorialement compétent.
L'employeur ne peut appliquer l'exonération que s'il a obtenu l'accord de l'organisme destinataire.
La demande tendant à obtenir le bénéfice de l'exonération est adressée par l'employeur à l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale compétent.
   Dans le cas des entreprises de pêche maritime, elle est adressée par l'employeur au chef du quartier des affaires maritimes territorialement compétent.
Lorsque l'entreprise comporte plusieurs établissements distincts, le droit à exonération est apprécié au titre de chacun des établissements, indépendamment de l'activité des autres établissements.
La société Usinor Sacilor est autorisée à céder sa participation dans la Société des aciers d'armature pour le béton (SAM) à la société ASW Holdings plc (ASW).
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission peut s'adjoindre des rapporteurs choisis par le président en raison de leur compétence particulière. Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère des affaires étrangères.
Outre les personnes du service de sécurité du 13, place Vendôme, ont seuls qualité pour accéder aux informations saisies : le chef de cabinet du ministre d'Etat, le responsable de la sécurité et le haut fonctionnaire de défense.
Les informations saisies sont :
   - le nom ;
   - le prénom ;
   - le numéro du badge ;
   - la date et l'heure d'entrée exclusivement.
   Les informations sont conservées pendant une durée d'un mois.
Est autorisée la mise en oeuvre par le service de sécurité de l'administration centrale du ministère de la justice d'un système de gestion automatisée des contrôles d'accès des bâtiments de l'administration centrale du ministère de la justice situés 13, place Vendôme.
Le traitement a pour finalité la gestion du contrôle des accès.
Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au responsable de la sécurité.
Les dispositions de l'arrêté du 30 mars 1992 relatif aux groupes d'études techniques et aux groupes d'experts sont abrogées.
Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base de calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles susvisés du code du travail est fixé, pour la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1994, à 272 484 F.
La convention antérieure organisant les rapports entre France Télécom et Transpac pour l'exploitation et la commercialisation du service public de transmission de données par paquets sera mise en conformité avec les dispositions de la présente autorisation dans un délai d'un an à compter de sa publication et communiquée au directeur de la réglementation générale du ministère chargé des télécommunications.
La société Transpac, filiale de France Télécom, est autorisée à fournir au public tout service-support dans les conditions fixées par l'article R. 9-1 du code des postes et télécommunications et l'arrêté du 30 décembre 1992 susvisé.
La société Transpac s'engage à rendre disponibles, à toute personne qui en fait la demande, les services de transmission de données par commutation de paquets visés à l'annexe I. Elle assure un accès égal à ces services à tous les utilisateurs en situation identique. Elle publie les informations relatives à ces services dans les conditions prévues à l'annexe II du présent arrêté.
La société Transpac contribue, à la demande de l'exploitant public, à la satisfaction des obligations de défense et de sécurité publique qui sont imposées à ce dernier par l'article 16 de son cahier des charges.
1. Généralités
      Les services comportent une offre de base et des options au choix des utilisateurs.
   Les services sont disponibles de façon suffisamment distincte pour permettre un libre choix aux utilisateurs.
Il est créé un groupe de travail chargé d'une mission d'étude sur le thermalisme en France. Ce groupe est notamment chargé d'approfondir les données épidémiologiques et les critères d'efficacité du thermalisme et de faire des propositions concernant la réglementation et la tarification des établissements thermaux.
M. Guy Ebrard est nommé président du groupe de travail.
La fiche relative au baccalauréat professionnel Outillages de mise en forme des matériaux publiée dans l'annexe de l'arrêté du 31 janvier 1989 devient, à compter de la session d'examen de 1995, la fiche baccalauréat professionnel Outillage de mise en forme des matériaux à deux options.
Dans les annexes de l'arrêté du 29 avril 1987 susvisé, la mention : " numéro d'identité " est supprimée et la mention :

 " scolarité de premier et second cycle " est remplacée par :

 " scolarité au collège et au lycée ".
Les dispositions relatives à l'article 1er prennent effet à compter de la session de 1995 de l'examen du baccalauréat professionnel.
Le directeur des lycées et collèges et les recteurs d'académie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les opérations de vaccination des porcins, prescrites en application de l'article 1er ci-dessus, sont dirigées par le directeur des services vétérinaires et effectuées sous son contrôle.
Les honoraires des vétérinaires sanitaires ainsi que l'achat du vaccin nécessaire à ces interventions sont pris en charge par le budget du ministère de l'agriculture et de la pêche.
L'arrêté du 21 mars 1983, modifié par les arrêtés du 30 septembre 1983 et du 6 mai 1988, ainsi que l'arrêté du 31 décembre 1979 relatifs à la prophylaxie de la peste porcine classique sont abrogés.
Les infractions aux prescriptions du présent arrêté sont passibles des peines prévues par le décret du 18 février 1963 modifié susvisé et peuvent entraîner la perte des indemnités allouées aux propriétaires d'animaux de l'espèce porcine dont l'abattage a été ordonné en application de la réglementation sanitaire en vigueur.
Un dépistage sérologique est mis en oeuvre selon les modalités définies par instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche :
   - dans les abattoirs ;
   - dans les élevages porcins, notamment ceux se livrant à la diffusion de reproducteurs ;
   - dans les élevages de sangliers.
Le coût des interventions nécessaires à la mise en oeuvre des dépistages sérologiques prescrits à l'article 7 précédent est imputé sur le budget du ministère de l'agriculture et de la pêche dans la limite des crédits dont il dispose.
L'article précédent est applicable pendant la période de vaccination d'urgence et pendant la période minimale de six mois suivant l'achèvement des opérations de vaccination dans la zone concernée.
Le taux de concours de l'Etat défini à l'article 2 du décret du 22 décembre 1983 modifié susvisé, applicable aux dépenses d'investissement d'infrastructure portuaire que les départements réalisent directement ou subventionnent au titre de l'exercice budgétaire 1993, est fixé à 17,25 p. 100.
La comptabilité des comités de probation et d'assistance aux libérés est assurée par un préposé, nommé par décision du directeur interrégional des services pénitentiaires et choisi parmi les fonctionnaires, de préférence titulaires, du ministère de la justice, affectés au service pénitentiaire d'insertion et de probation.
La comptabilité des comités de probation et d'assistance aux libérés est assurée par un préposé, nommé par décision du directeur régional des services pénitentiaires et choisi parmi les fonctionnaires, de préférence titulaires, du ministère de la justice, affectés au service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Les préposés chargés de la comptabilité des comités de probation et d'assistance aux libérés agissent en qualité de mandataire des chefs de section comptable des directions régionales des services pénitentiaires en métropole ou des comptables des établissements pénitentiaires concernés dans les départements d'outre-mer.
Une instruction conjointe du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, précise les conditions de fonctionnement financier et comptable des comités de probation et d'assistance aux libérés.
Dans chaque service pénitentiaire d'insertion et de probation, le directeur de probation est chargé, par subdélégation du directeur régional des services pénitentiaires en métropole et par subdélégation du directeur d'établissement pénitentiaire concerné dans les départements d'outre-mer, de l'ordonnancement des recettes et des dépenses du comité.
Dans chaque comité de probation et d'assistance aux libérés, le directeur de probation est chargé, par subdélégation du directeur régional des services pénitentiaires en métropole et par subdélégation du directeur d'établissement pénitentiaire concerné dans les départements d'outre-mer, de l'ordonnancement des recettes et des dépenses du comité.