Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Le montant de l'émission d'obligations 8,50 p. 100 Décembre 2012 de la quatrième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 de la série Juin 1987 est fixé à 2,100 milliards de francs.
Le montant de l'émission d'obligations 8,50 p. 100 Décembre 2002 de la quatrième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 de la série Juin 1987 est fixé à 2,100 milliards de francs.
Les obligations de cette émission sont assimilées aux obligations de la première tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 dès la date de règlement fixée au 25 juin 1987.
Les présentes dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 1988.
Pour l'application des dispositions des articles 1er, 2 et 3, les cotisations ou ristournes encaissées à prendre en considération sont celles afférentes à l'exercice concerné.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les produits divers sont constitués notamment :
   - par les revenus des biens et des fonds placés ;
   - par les dons et legs ;
   - par les sommes éventuellement dues par les tiers ;
   - par toutes autres ressources de caractère exceptionnel.
Le prélèvement opéré sur le montant des cotisations patronales et ouvrières d'assurance vieillesse encaissées par la CAMR est de 0,85%.
Lorsque les montants définitifs des différentes participations prévues aux articles 1er, 2, 3 et 4 ci-dessus ont été arrêtés, il est procédé à des opérations de régularisation.
Le prélèvement opéré sur les ristournes visées à l'article 12 (4°) du décret du 3 octobre 1955 susvisé est fixé à 0,50 %.
Le versement de la participation de l'Etat est effectué par acomptes trimestriels.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 6 et celles de l'article 11-1 sont applicables dans les conditions fixées à l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure et à l'article 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 6 et celles de l'article 11-1 sont applicables jusqu'au 31 décembre 2012.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 6 et celles de l'article 11-1 sont applicables dans les conditions fixées à l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure et à l'
article 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006
.
La carte nationale d'identité comporte un cachet électronique visible en assurant l'authenticité et contenant les informations suivantes : le nom de famille, le cas échéant le nom d'usage, le premier prénom, le sexe, la nationalité, le lieu et la date de naissance du titulaire, le type de document, le numéro du titre et sa date de délivrance.
La carte nationale d'identité comporte une zone de lecture automatique contenant les informations suivantes : le nom de famille, le ou les prénoms, la date de naissance, le sexe et la nationalité du titulaire, le type de document, l'Etat émetteur, le numéro du titre et sa date de fin de validité.
Lors du renouvellement, la nouvelle carte nationale d'identité est remise après restitution de l'ancienne carte nationale d'identité.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 6 et celles de l'article 11-1 sont applicables jusqu'au 31 décembre 2008.
Le nom patronymique, les prénoms, le sexe et la date de naissance ainsi que le numéro de la carte nationale d'identité sécurisée sont inscrits de manière à permettre leur lecture à l'aide de procédés optiques.
Le nom de famille, les prénoms, le sexe et la date de naissance ainsi que le numéro de la carte nationale d'identité sécurisée sont inscrits de manière à permettre leur lecture à l'aide de procédés optiques.
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au système de traitement prévu par l'article 6 du présent décret.
Le présent décret entrera en application le 1er janvier 1956. A partir de cette date, aucune carte ne pourra être délivrée à l'effet exclusif de certifier l'identité des personnes.
   Un arrêté fixera les conditions dans lesquelles les cartes d'identité délivrées avant le 1er janvier 1956 seront dépourvues de force probante.
Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont abrogés les articles 1er à 6 et 9 à 13 de la loi du 27 octobre 1940, la loi du 28 mars 1942 et le décret du 12 avril 1942.
La carte nationale d'identité a une durée de validité de dix ans. Elle est soumise au droit de timbre lors de sa délivrance ou de son renouvellement.
Dans tous les cas, le demandeur produit à l'appui de la demande de carte nationale d'identité deux photographies de format 35 × 45 mm, identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, le représentant de face et tête nue.
Le ministre de l'industrie et de l'énergie, le vice-président du conseil, ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du budget et le ministre du travail et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 194 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines sont applicables aux correspondances adressées ou reçues par la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines pour l'application du présent décret.
Les dispositions des articles précédents auront effet à compter du 1 er septembre 1953 sauf en ce qui concerne les gouverneurs de la France d'outre-mer et les préfets pour lesquels ces dispositions prendront effet respectivement du 1er janvier 1956 et du 1er janvier 1958.
Sont abrogées toutes dispositions, soit législatives dans les matières ayant par nature un caractère réglementaire au sens de la loi du 17 août 1948, susvisée, soit réglementaires, contraires aux dispositions du présent décret.
Le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat au budget et les ministres et secrétaires d'Etat intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la république française.
TARIF DE L'INDEMNITE POUR FRAIS DE REPRESENTATION
(non reproduit)
TARIFS DE L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX MILITAIRES APPARTENANT ORGANIQUEMENT AUX FORMATIONS SAHARIENNES
(sans objet)
TARIF DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE ALLOUEE A CERTAINS
ELEVES STAGIAIRES DES ECOLES ET CENTRES D'INSTRUCTION
(non reproduit)
TABLEAU DES INDEMNITÉS DE RESPONSABILITÉ
(non reproduit)
Le ministre de la défense nationale, les secrétaires d'Etat aux forces armées, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques (finances) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les payements qui auraient été effectués pendant la période comprise entre le 1er janvier 1948 et le premier jour du mois suivant la date de publication du présent décret, au titre des indemnités diverses existant antérieurement à cette date et supprimées par ledit décret ne donneront pas lieu régularisation. Ces payements resteront acquis aux intéressés.
Des indemnités basées sur l'idée de responsabilité sont allouées aux officiers dont la responsabilité pécuniaire est susceptible d'être engagée ou qui sont responsables d'une gestion de deniers ou de matière (tableau X - non reproduit, voir JO du 3 septembre 1948 page 8715).
Les mesures d'application du présent décret seront précisées par des instructions particulière aux armées de terre, de mer et de l'air.
L'indemnité pour frais de bureau est supprimée. Les dépenses de bureau des différents titulaires d'emplois désignés par le ministre de la défense nationale sont imputées à une rubrique budgétaire spéciale ouverte à un chapitre de matériel.
Les tarifs et les règles d'allocation de l'indemnité pour charges aéronautiques sont fixés par des décrets particuliers.
Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JPDF0309194800008708&pageCourante=08711
Les indemnités représentatives de frais se divisent en :
Indemnité pour charges aéronautiques ;
Indemnité pour frais de représentation ;
Indemnité spéciale aux territoires du Sud ;
Indemnité forfaitaire ;
Indemnité de départ ;
Indemnité spéciale d'alimentation.
TARIF MAXIMUM DE L'INDEMNITÉ DE PERTE D'EFFETS
(non reproduit)
TARIF DE L'INDEMNITÉ POUR CHANGEMENT D'UNIFORME
(non reproduit)
TARIF DE L'INDEMNITÉ SPÉCIALE D'ALIMENTATION
Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19480903&pageDebut=08708&pageFin=&pageCourante=08713
TARIF DES INDEMNITÉS DE PREMIÈRE MISE D'ÉQUIPEMENT ET DE HARNACHEMENT
(non reproduit)
INDEMNITÉ ALLOUÉE AUX PERSONNELS TRAVAILLANT
DANS DES SOUTERRAINS NON AMÉNAGÉS OU SOUS BÉTON
TARIF DE L'ALLOCATION SPÉCIALE POUR TRAVAUX DANGEREUX
Les laboratoires chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer, pour le dosage de l'aflatoxine M1 dans les laits, la méthode d'analyse décrite en annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté définit les missions, les conditions de fonctionnement et la composition du conseil scientifique des risques majeurs prévu à l'article 3-II du décret n° 87-564 du 21 juillet 1987.
Le conseil scientifique des risques majeurs apporte ses conseils et son appui au ministre chargé de l'environnement dans sa mission d'évaluation et de prévention des risques majeurs. Il donne son avis sur les orientations des programmes d'études, de recherches, de formation et d'information nécessaires à l'accomplissement de cette mission.
Le conseil scientifique des risques majeurs se réunit au moins une fois par an à l'initiative de son président ou du ministre chargé de l'environnement.
Le secrétariat du conseil est assuré par le délégué aux risques majeurs.
Les membres du conseil scientifique des risques majeurs sont désignés par le ministre chargé de l'environnement, en raison de leur compétence scientifique et technique, pour une durée de trois ans.
On appelle pression d'épreuve la pression statique maximale à laquelle peut être soumis le transducteur sans que soit provoquée une altération durable de ses caractéristiques métrologiques : elle est fixée réglementairement à une fois et demie la pression statique maximale admissible définie à l'article 6.
Les moyens de référence utilisés pour les essais figurant dans le présent arrêté doivent être raccordés aux étalons nationaux et être étalonnés annuellement. Leur incertitude doit être au plus égale à un cinquième des erreurs maximales tolérées.
Un transducteur de pression statique relative ne peut être utilisé que si sa portée minimale est supérieure ou égale à 40 bar.
Les transducteurs de pression statique doivent être solidement construits et disposés de façon qu'aucune modification des organes intérieurs ne soit possible sans détérioration du boîtier extérieur ou destruction d'un dispositif de scellement.
   Les joints et les robinets doivent être étanches.
Les liaisons entre les transducteurs de pression statique et le calculateur doivent être scellées.
Les dispositifs de réglage, et notamment le dispositif mentionné à l'article 4, doivent être scellés.
Les transducteurs de pression statique doivent être associés au moins, en plus de l'organe de mesure, à un système de robinets permettant leur isolement de la canalisation.
On appelle transducteur de pression statique absolue un transducteur donnant la valeur de la pression statique du gaz dans la canalisation par rapport au vide.
On appelle transducteur de pression statique relative un transducteur donnant la valeur de la pression statique du gaz dans la canalisation par rapport à la pression atmosphérique ambiante.
On appelle étendue de mesure spécifiée l'ensemble des valeurs de la pression statique pour lesquelles l'erreur du transducteur est supposée être inférieure aux erreurs maximales tolérées.
Un transducteur de pression statique peut être muni d'un dispositif de réglage permettant d'ajuster l'étendue de mesure spécifiée.
On appelle pression statique maximale admissible la limite supérieure de l'étendue de mesure spécifiée maximale.
Les limites inférieure et supérieure de l'étendue de mesure spécifiée sont appelées respectivement portée spécifiée minimale et portée spécifiée maximale. Ces limites sont respectivement désignées par Pmin et Pmax.
Le nombre d'instruments soumis aux essais en vue de l'approbation de modèle d'un transducteur de pression statique est fixé à six avec un minimum de deux instruments pour chaque portée spécifiée maximale définie à l'article 6 du présent arrêté.
Les valeurs des prix témoins figurant aux articles 1er des arrêtés modifiés susvisés et applicables jusqu'au 30 juin 1988, puis à partir du 1er juillet 1988, sont données en annexe du présent arrêté.
Le directeur du personnel et des services généraux et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commercialisation des produits fabriqués conformément aux dispositions du deuxième sous-alinéa de l'article 3 qui précède est autorisée en tout temps sur le marché intérieur lorsque la préparation effectuée ne permet plus l'identification d'éléments caractéristiques du gibier.
Sur le marché intérieur, la vente au détail du gibier congelé d'importation des espèces visées à l'article 2, le cas échéant après découpe et conditionnement, est autorisée pendant la période du 1er septembre au dernier jour de février.
Les autorisations mentionnées aux articles précédents sont délivrées, à titre précaire et révocable, pour une durée maximale de cinq années renouvelable. Elles peuvent être retirées à tout moment par décision motivée du ministre.
Les entreprises autorisées sont tenues de consigner au jour le jour les opérations effectuées sur le registre prévu par le décret du 25 janvier 1957 susvisé.
Des crédits sont affectés chaque année au financement d'actions locales et spécifiques de prévention contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, sans qu'ils puissent excéder 0,1 p. 100 du montant des cotisations encaissées au titre de ces accidents et de ces maladies.
Le conseil d'administration de chaque caisse régionale d'assurance maladie peut décider de mettre fin avant cette date aux opérations énumérées par ces dispositions.
Une indemnité dite " de panier " peut être allouée aux sapeurs-pompiers professionnels non officiers et non logés en caserne appelés à effectuer leur service entre 21 heures et 6 heures pendant au moins six heures consécutives.
L'arrêté du 24 juillet 1974 modifié relatif aux modalités d'attribution et au taux de l'indemnité de panier allouée aux sapeurs-pompiers professionnels est abrogé.
Le montant de cette indemnité est fixé à 6,60 F par nuit et par agent à compter du 1er février 1981.
Le montant de cette indemnité sera aligné sur celui de l'indemnité de même nature allouée aux agents communaux.
La direction départementale de la poste de Seine-et-Marne est autorisée à créer un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives ayant pour finalité le suivi des caractéristiques des tournées postales et la comparaison des tournées de même type.
Les destinataires de ces informations sont :
   - les receveurs des bureaux de poste auxquels sont rattachées les tournées ;
   - le préposé responsable de la tournée ;
   - le vérificateur.
Le directeur général de la poste est chargé de l'éxécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les souscriptions ou rachat des parts d'un fonds commun de placement se font sans frais.
Le montant maximal des frais de gestion perçus sur un fonds commun de placement est fixé annuellement à 0,50% de la moyenne des actifs gérés constatée lors de l'établissement de la dernière valeur liquidative de chaque mois.
Le montant des commissions qui peuvent être perçues à l'occasion de la souscription et du rachat de parts d'un fonds commun de placement à risques et le montant des frais de gestion sont fixés par le règlement intérieur du fonds.
Le montant minimum de l'actif net au-dessous duquel, en vertu de l'article 7 de la loi du 13 juillet 1979, il ne peut être procédé au rachat des parts ne peut être inférieur à 1 million de francs.
Le montant maximum de l'actif net d'un fonds commun de placement à risques au-dessus duquel, en vertu de l'article 7 de la loi du 13 juillet 1979 susvisée, il ne peut être émis de parts nouvelles est fixé à 500 millions de francs.
Le montant maximum de l'actif net d'un fonds commun de placement à risques au-dessus duquel, en vertu de l'article 7 de la loi du 13 juillet 1979 susvisée, il ne peut être émis de parts nouvelles est fixé à 100 millions de francs.
Les arrêtés du 28 septembre 1979 et du 4 août 1982 relatifs aux fonds communs de placement sont abrogés.
Les sociétés de gestion sont tenues d'adresser chaque année à la Commission des opérations de bourse, qui le tient à la disposition du ministre de l'économie, des finances et du budget, leur rapport annuel présenté à l'assemblée générale ou au conseil de surveillance et comprenant leur bilan ainsi que leurs comptes de résultat [*formalités - contrôle*].
Le montant minimum des valeurs mobilières et des espèces prescrit par l'article 3 de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 susvisée pour la constitution d'un fonds commun de placement ne peut être inférieur à 2,5 millions de francs.
Le retrait d'agrément fait l'objet d'une notification par lettre à la société gérante. Le dépositaire informe l'Autorité des marchés financiers des dispositions prises pour la désignation d'un autre gérant.
Le retrait d'agrément fait l'objet d'une notification par lettre à la société gérante. Le dépositaire informe la Commission des opérations de bourse des dispositions prises pour la désignation d'un autre gérant.
Les sociétés de gestion sont tenues d'adresser chaque année à l'Autorité des marchés financiers, qui le tient à la disposition du ministre de l'économie, des finances et du budget, leur rapport annuel présenté à l'assemblée générale ou au conseil de surveillance et comprenant leur bilan ainsi que leurs comptes de résultat.
Le montant minimal de la souscription initiale de chaque copropriétaire prévu à l'article 3 de la loi susvisée ne peut être inférieur à 5.000 F.
Le montant minimal de la souscription initiale de chaque copropriétaire prévu à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1979 susvisée ne peut être inférieur à 5.000 F.
Le montant minimum des valeurs mobilières et des espèces prescrit par l'article 3 de la loi du 13 juillet 1979 susvisée pour la constitution d'un fonds commun de placement à risques ne peut être inférieur à 2,5 millions de francs.
Le montant minimum de l'actif net au-dessous duquel, en vertu de l'article 7 de la loi du 13 juillet 1979 susvisée, il ne peut être procédé au rachat des parts ne peut être inférieur à 1 million de francs.
Le montant maximum de l'actif net au-dessus duquel en vertu de l'article 7 de la loi du 13 juillet 1979 susvisée, il ne peut être émis de parts nouvelles est fixé à 100 millions de francs.
La date limite de publication des listes de candidatures par le commissaire de la République est fixée au 6 septembre 1983.
La période de réception des déclarations de candidature à la préfecture est fixée du 22 août au 5 septembre 1983, à dix-huit heures.
L'émission de la pièce visée par le présent arrêté sera limitée à 4 millions d'exemplaires.
L'utilisation ou la commercialisation sur le territoire national de toute quantité des matériels visés à l'article 2 entraînerait de plein droit l'obligation d'arrachage de ces vignes mères, en leur rendant applicables les dispositions de l'article 1er ci-dessus, en tant que productrices de matériel standard destiné à la commercialisation sur le territoire national.
L'émission de la pièce visée par le présent arrêté sera limitée à 10 millions d'exemplaires.
Les cabinets du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur pourront comprendre un directeur adjoint du cabinet.
   Par ailleurs, au cabinet du ministre de l'intérieur, l'emploi de directeur adjoint du cabinet est remplacé par un emploi de préfet hors cadres.
Les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nul ne peut être nommé membre d'un cabinet ministériel s'il ne jouit de ses droits civils et politiques et s'il ne se trouve en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée.
Les nominations des membres des cabinets ministériels sont faites par arrêté ministériel publié au Journal officiel. Cet arrêté précise les titres des personnes nommées et l'emploi auquel elles sont appelées au sein du cabinet.
Le cabinet d'un sous-secrétaire d'Etat ne peut comprendre d'autres emplois que les emplois suivants :
   Un emploi de chef du cabinet ;
   Un emploi de chef adjoint du cabinet ;
   Deux emplois d'attaché de cabinet ;
   Un emploi de chef du secrétariat particulier ;
   Un emploi de chargé de mission ou de conseiller technique.
Le décret du 13 février 1912 est abrogé.
L'arrêté du 18 février 1982 portant application de l'article 251 (2°) du code des marchés publics est abrogé.
Les renseignements faisant l'objet de la déclaration prévue à l'article 251 (2°) du code des marchés publics sont contenus dans la déclaration annexée au présent arrêté.
Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (D.A.R.E.S.) un traitement automatisé d'informations rendues anonymes dont l'objet est d'établir des statistiques sur les caractéristiques sociodémographiques des élus aux comités d'entreprise.
En dehors du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le seul destinataire de ces informations, sous forme de cession de fichier dupliqué sur disquette, sera l'Institut de recherches économiques et sociales.
Un contrôle général des marchés publics et autres conventions est institué au secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre.
Le directeur de l'administration générale au secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les autres conventions et leurs avenants, cette tâche est dévolue au bureau des affaires juridiques et contentieuses de la direction de l'administration générale.
Pour les marchés publics et leurs avenants, cette tâche est dévolue au bureau des affaires immobilières, équipement et travaux de la direction de l'administration générale.
Le déroulement des procédures est proposé en annexes I et II au présent arrêté.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 7 juillet 1989 relatif au financement de l'assurance conversion par l'assurance chômage.
La tenderie est autorisée pendant la période fixée annuellement par le préfet.
La commercialisation des vanneaux et des pluviers ainsi capturés est interdite, conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 décembre 1983 relatif à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux.
Le contrôle du respect des dispositions ci-dessus est assuré par les agents habilités en matière de police de la chasse et, notamment, par les gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage, sous la responsabilité du préfet.
Le préfet des Ardennes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'autorisation ne peut être sollicitée que par les titulaires d'un permis de chasser dûment visé et validé dans le département et si l'installation qui en est l'objet a été licitement utilisée au cours de la campagne précédente.