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Les médecins du service de médecine professionnelle et préventive peuvent recommander des examens complémentaires. Dans le respect du secret médical, ils informent l'administration territoriale de tous risques d'épidémie.
Le comité est informé de toutes les observations faites par les responsables de la fonction d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité prévus à l'article 5 ci-dessus.
Le comité d'hygiène et de sécurité peut entendre les agents chargés d'une fonction d'inspection en application de l'article 5.
Le service de médecine professionnelle et préventive exerce une surveillance médicale particulière à l'égard des handicapés, des femmes enceintes et des agents dont les conditions de travail présentent des risques spéciaux.
Des autorisations d'absence sont accordées par l'autorité territoriale pour permettre aux agents de subir les examens médicaux prévus aux articles 20, 21 et 22.
Dans chaque service où sont exécutés des travaux dangereux, un ou plusieurs agents doivent avoir reçu obligatoirement l'instruction nécessaire pour donner les premiers secours en cas d'urgence.
Chaque année, le président soumet au comité, pour avis, un programme annuel de prévention des risques professionnels. 
   Ce programme est établi à partir de l'analyse prévue à l'article 40. Il fixe la liste détaillée des réalisations ou actions qu'il lui paraît souhaitable d'entreprendre au cours de l'année à venir.
Les règles de fonctionnement prévues par le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires sont applicables au comité d'hygiène et de sécurité.
Le comité d'hygiène et de sécurité peut entendre les médecins du service de médecine professionnelle et préventive ainsi que les agents chargés d'une fonction d'inspection en application de l'article 5 du présent décret.
Le comité examine le rapport annuel établi par le service de médecine professionnelle et préventive en vertu de l'article 26.
Le médecin du service de médecine professionnelle et préventive doit consacrer à sa mission en milieu de travail au moins le tiers du temps dont il dispose en application de l'article 11-1.
Le service de médecine professionnelle et préventive est associé aux actions de formation à l'hygiène et à la sécurité prévues au titre II ainsi qu'à la formation des secouristes mentionnés à l'article 13.
Le comité peut demander à l'autorité territoriale de faire appel à un expert agréé dans les conditions de l'article R. 236-40 du code du travail
(1)
Le comité est présidé par un représentant de la collectivité ou de l'établissement désigné par l'autorité territoriale parmi ses représentants au comité d'hygiène et de sécurité.
En sus des examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 417-28 du code des communes, l'autorité territoriale peut organiser des examens plus fréquents pour les catégories d'agents soumis à des risques particuliers.
Le service de médecine professionnelle et préventive participe aux études et enquêtes épidémiologiques.
Les collectivités et établissements visés à l'article 1er disposent d'un service de médecine professionnelle et préventive dans les conditions définies aux articles L. 417-26 à L. 417-28 du code des communes.
Les collectivités et établissements visés à l'article 1er disposent d'un service de médecine professionnelle et préventive dans les conditions définies aux articles L. 417-26 à L. 417-28 du code des communes et au III de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Une formation spéciale est organisée en tant que de besoin pour les membres des organismes compétents en matière d'hygiène et de sécurité visés au titre IV du présent décret.
Les  comités techniques exercent les attributions mentionnées au 5° de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 précitée dans les conditions fixées au présent titre.
Les dispositions du présent chapitre concernent le comité d'hygiène et de sécurité ou le  comité technique lorsqu'il n'est pas assisté par un comité d'hygiène et de sécurité.
Le comité peut proposer un ordre de priorité et des mesures supplémentaires au programme annuel de prévention. 
 Lorsque certaines mesures prévues au programme de prévention n'ont pas été prises, les motifs en sont donnés en annexe au rapport annuel.
Les dispositions du présent chapitre concernent le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou le comité technique lorsqu'il exerce les missions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est présidé par l'un des représentants de la collectivité ou de l'établissement, désigné par l'autorité territoriale dans les conditions définies à l'article 31.
Les règles de fonctionnement prévues par le décret du 30 mai 1985 susvisé relatif aux comités techniques sont applicables aux comités sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel faisant partie de la délégation du comité réalisant les enquêtes ou les visites prévues aux articles 40 et 41 et dans toute situation d'urgence, pour le temps passé à la recherche de mesures préventives notamment pour l'application de l'article 5-2.
Les propositions et les avis du comité sont transmis à l'autorité territoriale ; ils sont portés, par tout moyen approprié, à la connaissance des agents, dans un délai d'un mois. 
 Le président du comité informe, dans un délai de deux mois, par une communication écrite, les membres du comité des suites données aux propositions et avis de celui-ci.
Le comité examine le rapport annuel établi par le service de médecine préventive en vertu de l'article 26.
Le médecin de prévention assiste de plein droit aux séances du comité mentionné à l'article 37 avec voix consultative.
Le comité peut demander à l'autorité territoriale de solliciter une audition ou des observations de l'employeur d'un établissement dont l'activité expose les agents de son ressort à des nuisances particulières. Il est informé des suites réservées à sa demande.
L'autorité territoriale désigne les représentants de la collectivité ou de l'établissement parmi les membres de l'organe délibérant, ou parmi les agents de cette collectivité ou de cet établissement. 
 Elle désigne également un agent chargé du secrétariat administratif du comité, qui assiste aux réunions sans participer aux débats.
La liste nominative des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ainsi que l'indication de leur lieu habituel de travail est portée à la connaissance des agents.
Le comité est informé de toutes les visites et observations faites par les agents mentionnés à l'article 5.
Le montant de la fraction de taxe d'apprentissage obligatoirement réservée au développement de l'apprentissage, en application de l'article L. 118-3 du code du travail, est fixé à 18 p. 100 pour la taxe due au titre de l'année 1975.
Le délai de six semaines donné au Gouvernement par l'alinéa 2 de l'article 47 de la loi du 10 août 1871 modifiée pour prononcer l'annulation des délibérations illégales est porté à trois mois.
Les dispositions des alinéas 2° à 11° de l'article 61 et des articles 87 et 88 de la loi du 10 août 1871 susvisée ne sont pas applicables à Mayotte.
Les dispositions des alinéas 2° à 11° de l'article 61, du dernier alinéa de l'article 62 et des articles 87 et 88 de la loi du 10 août 1871 susvisée ne sont pas applicables à Mayotte. "
Les dispositions de nature législative de la loi du 10 août 1871 modifiée relative aux conseils généraux sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente ordonnance.
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts sont abrogées à compter de l'imposition des revenus de l'année 1986.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont étendus au département de Saint-Pierre-et-Miquelon les textes ci-après :
L'article 33 de la loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais ;
La loi n° 73-624 du 10 juillet 1973 relative à la défense contre les eaux.
Les dispositions législatives du code des postes et télécommunications sont étendues au département de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les dispositions de la loi n° 48-1530 du 29 septembre 1948 réglementant l'intervention des fonctionnaires des ponts et chaussées dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers organismes sont étendues au département de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les dispositions de l'article 3 concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie supérieure ou égale à cinquante ares.
La disposition introduite dans l'article 31 du décret du 20 juin 1967 susvisé par l'article 11 du décret du 8 février 1974 susvisé est abrogée.
Les dispositions des décrets n° 76-1301, n° 76-1303 et n° 76-1304 du 28 décembre 1976 susvisés relatives aux règles générales d'organisation des formations et des enseignements et aux programmes sont applicables aux établissements d'enseignement privés sous contrat. 
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Le délai de fonctionnement prévu à l'article 1er des décrets susvisés n° s 60-389 et 60-390 du 22 avril 1960 modifiés n'est pas exigé dans le cas des transformations consécutives à l'application du présent décret.
Les dispositions de l'article L. 351-19 du code du travail ne font pas obstacle à l'application de l'article 2 de la loi n° 83-580 du 5 juillet 1983, lequel est, en tant que de besoin, maintenu en vigueur à titre transitoire.
La convention internationale du travail n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail, faite à Genève le 20 juin 1977, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par dérogation aux dispositions du décret du 12 mars 1986 susvisé, les agents de l'Institut géographique national envoyés en mission temporaire de terrain à l'étranger sont remboursés des frais qu'ils engagent dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret.
L'agent autorisé à utiliser son véhicule personnel pour des motifs de service peut prétendre au remboursement du carburant et des péages sur présentation de pièces justificatives.
Les excédents de bagages afférents aux transports de matériel technique ou de documents administratifs, pour des raisons de service, sont également pris en charge par l'établissement sur accord préalable de sa part.
L'agent qui, à l'occasion d'une mission temporaire de terrain, voyage pour convenances personnelles à des conditions différentes de celles qui résulteraient d'une prise en charge directe par l'établissement ne peut prétendre à aucune indemnité de la part de ce dernier pour des dommages subis à l'occasion de ce déplacement.
Les frais éventuels liés à la délivrance d'un passeport, d'un visa, aux vaccinations obligatoires, les taxes d'aéroport et autres taxes et impôts touchant les voyageurs sont remboursés par l'établissement sur présentation de pièces justificatives.
Lorsque l'état de santé d'un agent en mission temporaire de terrain à l'étranger oblige à procéder à son rapatriement, ses frais de voyage sont pris en charge par l'établissement.
   Les frais supplémentaires de transport liés à l'état de santé de l'agent sont également pris en charge par l'établissement sur accord préalable de ce dernier.
La durée d'un ordre de mission temporaire de terrain ne peut excéder dix mois.
Par dérogation aux dispositions du décret du 12 mars 1986 susvisé, les agents de l'  Institut national de l'information géographique et forestière envoyés en mission temporaire de terrain à l'étranger sont remboursés des frais qu'ils engagent dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret.
Le présent décret prendra effet le 1er février 1986.
L'article R. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est abrogé.
Les Français domiciliés sur le territoire du Vanuatu à la date du 30 juillet 1980 conservent leur nationalité quelle que soit leur situation au regard de la nationalité du Vanuatu.
Les étrangers qui étaient soumis au régime juridique applicable aux ressortissants français ainsi que les ressortissants du Vanuatu pourront être naturalisés français sans la condition de stage prévue aux articles 62 et 63 du code de la nationalité française s'ils établissent leur résidence sur le territoire de la République française.
Les étrangers qui étaient soumis au régime juridique applicable aux ressortissants français ainsi que les ressortissants du Vanuatu pourront être naturalisés français sans la condition de stage prévue aux articles 21-17 et 21-18 du code civil s'ils établissent leur résidence sur le territoire de la République française.
Dans un délai de trois ans à compter du 30 juillet 1980 [*point de départ*], les personnes françaises par acquisition qui auront perdu leur nationalité en acquérant par mesure individuelle la nationalité néo-hébridaise pourront être réintégrées par déclaration, dans les conditions prévues à l'article 97-4 du code de la nationalité française.
Dans un délai de trois ans à compter du 30 juillet 1980, les personnes françaises par acquisition qui auront perdu leur nationalité en acquérant par mesure individuelle la nationalité néo-hébridaise pourront être réintégrées par déclaration, dans les conditions prévues à l'article 24-2 du code civil.
Les articles D. 19 à D. 32 du code du domaine de l'Etat sont abrogés.
Seul le producteur auquel une quantité de référence a été notifiée en application de l'article 1er du décret n° 84-661 du 17 juillet 1984 et ayant droit à celle-ci à la date de présentation de la demande peut bénéficier d'une indemnité pour abandon définitif de la commercialisation de lait ou de produits laitiers.
Les agents non titulaires de la Résidence de France en fonctions au 30 juillet 1980 et ceux de l'administration conjointe en fonctions au 31 décembre 1978 bénéficieront d'une priorité de recrutement dans les administrations et établissements publics de l'Etat.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 17 février 1987.
Le code européen de sécurité sociale (ensemble une annexe et deux addenda), fait à Strasbourg le 16 avril 1964, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 17 février 1987.
L'allocation différentielle de soutien familial est due au titre de chaque mois. Elle est versée trimestriellement [*périodicité*].
Les sommes récupérées par l'organisme débiteur de prestations familiales, en vertu de la subrogation prévue à l'article L. 540 du code de la sécurité sociale, viennent en atténuation des dépenses constatées au titre des allocations de soutien familial.
Pour l'application du troisième alinéa du III de l'article L. 540 du code de la sécurité sociale, l'enfant majeur créancier d'une pension alimentaire fixée par décision de justice devenue exécutoire doit donner mandat à l'organisme débiteur de prestations familiales de recouvrer cette créance pour son compte.
Est abrogé le décret n° 71-504 du 29 juin 1971 portant application de la loi du 23 décembre 1970 instituant une allocation en faveur des orphelins et de certains enfants à charge d'un parent isolé.
L'entrée en vigueur de l'article 5 de la loi du 22 décembre 1984 est fixée au 1er décembre 1985.
Les majorations mentionnées à l'article 15 constituent une recette de la gestion administrative des organismes débiteurs de prestations familiales.
Dans tous les cas, le dernier terme échu de la pension alimentaire et des créances des articles 214, 276 et 342 du code civil est imputé par priorité sur les sommes recouvrées et est reversé au créancier.
En cas de décès du parent survivant, l'allocation reste due de son chef jusqu'au dernier jour du mois du décès [*date limite*].
Des arrêtés interministériels pourront prévoir que les équipements ou matériaux utilisés doivent présenter des caractéristiques répondant à certaines normes, notamment en ce qui concerne la lutte contre l'incendie.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et le ministre de l'industrie et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les frais occasionnés par les travaux accessoires aux opérations visées à l'article 1er ne sont pas admis en déduction.
La société agréée ne peut pas imputer sur l'impôt sur les sociétés un montant de crédits mentionnés à l'article 122 déjà cité supérieur à celui qu'elle aurait pu imputer en cas de report en avant du ou des déficits en cause.
La créance est constatée par la société agréée mentionnée à l'article 4. Elle ne peut être utilisée que par celle-ci pour le paiement de l'impôt sur les sociétés, y compris, le cas échéant, au titre d'un exercice auquel ne s'applique pas le régime prévu à l'article 209 sexies du code général des impôts.
La société agréée ne peut utiliser la créance qu'elle détient pour le paiement de l'impôt sur les sociétés dû au titre d'un exercice qu'après constatation du bénéfice de cet exercice et à hauteur du montant de l'impôt correspondant au bénéfice défini à l'article 4 ci-dessus.
Les conditions que devront remplir les candidats au brevet, celles intéressant la formation et le recrutement des moniteurs, ainsi que les épreuves, le programme et les modalités de l'examen sont fixés par arrêté.
Les candidats au brevet national de maître chien d'avalanches doivent être titulaires du brevet national de secourisme.
Il est institué un comité technique appelé à donner son avis sur les questions doctrinales et 'techniques relatives au brevet.
Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté.
Les titulaires des attestations de stage délivrées par le préfet de la Haute-Savoie et par le directeur de la sécurité civile antérieurement au présent décret se verront attribuer le brevet national de maître chien d'avalanches.
Tout candidat admis reçoit :
Un brevet ;
Une carte opérationnelle soumise à validation annuelle à la suite d'une session de recyclage du maître et du chien ;
Un insigne officiel dont le port est réservé aux bénéficiaires de la carte opérationnelle validée.
Il est créé un brevet national de maître chien d'avalanches.
Le brevet national de maître chien d'avalanches est délivré aux candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un examen sanctionnant une formation générale sur les secours en montagne et un stage pratique d'intervention sur les avalanches.
Le brevet national de maître chien d'avalanches est destiné à sanctionner la capacité opérationnelle de l'équipe cynophile : maître chien et chien, à rechercher les personnes victimes d'avalanches et à leur porter secours.
Les équipes cynophiles sont astreintes à suivre des sessions de perfectionnement et de recyclage. Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe la périodicité de ces sessions.
Le brevet national de maître chien d'avalanches est délivré aux équipes cynophiles qui ont subi avec succès le stage de formation et les épreuves de l'examen. En cas de dissociation de l'équipe, le brevet est périmé.
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les modalités d'inscription, d'organisation des sessions d'examen, la composition du jury ainsi que les conditions de délivrance du brevet.
Le service des prestations de l'assurance maternité continue à être assuré par chaque régime dans le cadre des dispositions qui lui sont propres.
Des arrêtés des ministres intéressés fixent la périodicité des règlements. Ils peuvent prévoir des règlements provisionnels.
Le présent décret s'applique à tous les régimes de sécurité sociale dont les ressortissants bénéficient à la fois d'une assurance maternité et des prestations familiales.
Pour l'application des articles 84 (II et III) et 85 (II et III) du décret du 8 juin 1946, il est tenu compte, le cas échéant, des sommes à recevoir par le fonds national des assurances sociales et des règlements à effectuer par le fonds national des prestations familiales au titre du présent décret.
Le ministre du travail, le ministre de la santé publique et de la population, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans chaque régime d'assurances sociales les recettes perçues au titre du présent décret sont comptabilisées avec les recettes ordinaires du régime et sont ventilées selon les règles propres à chaque régime.
Les dispositions de l'article 101 de la loi de finances pour 1984 susvisée relatives à la majoration forfaitaire des valeurs locatives des propriétés non bâties, fixée à 1,08 pour l'année 1985, sont applicables au régime de protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles à compter du 1er janvier 1986.
Les valeurs des revenus cadastraux fixées par les textes législatifs et réglementaires relatifs au régime de protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles sont majorées conformément aux dispositions de l'article 1er du présent décret.

    Les valeurs résultant de cette majoration sont arrondies au franc le plus proche.
Sous réserve de ce qui est dit au premier alinéa de l'article 1er ci-dessus, les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à la Corse.
Un décret fixe les conditions particulières d'application du présent texte aux départements d'outre-mer.
Le programme et les modalités pratiques des épreuves définies aux articles 4, 5 et 6 ci-dessus sont fixés en annexe au présent arrêté (1).
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture autorise l'ouverture des concours et un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe le nombre de places offertes aux concours externe, interne et troisième concours par section et, le cas échéant, option, ainsi que la date de clôture des inscriptions.
Les programmes des épreuves théoriques des deux concours sont fixés par section et, éventuellement, par option, dans l'annexe à l'arrêté du 14 novembre 1990 susvisé (1).
Les épreuves des candidats sont jugées par deux examinateurs au moins. Elles sont notées de 0 à 20. La note 0 est éliminatoire. Le fait de rendre une copie blanche ou de ne pas participer à une épreuve entraîne l'élimination du candidat.
La nature, la durée et le coefficient des épreuves théoriques des premiers et seconds concours sont fixés par l'article 4 de l'arrêté du 14 novembre 1990 susvisé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tribunal d'instance de Noisy-le-Sec est supprimé.
Le tableau I annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux indications du tableau A annexé au présent décret.
Il est créé un tribunal d'instance à Bobigny.
Le   tribunal judiciaire de Noisy-le-Sec est supprimé.
Il est créé un   tribunal judiciaire à Bobigny.
Les membres de la Commission nationale des enseignants-chercheurs reçoivent une indemnité dont les conditions d'attribution sont fixées par décret. Leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Pour toutes les formations de la Commission nationale des enseignants-chercheurs, le ministre chargé de l'agriculture arrête l'ordre du jour des réunions et convoque les participants.