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Il est institué dans les conditions prévues aux articles 85 et 96 du code des marchés publics, au sein du service administratif de la météorologie, un bureau d'adjudication et une commission d'ouverture des plis d'appels d'offres pour l'ensemble des marchés publics passés pour les services techniques centraux de la Météorologie nationale.
Le chef du service administratif de la météorologie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre les Etats membres des communautés européennes relatif à la transmission des procédures répressives, fait à Rome le 6 novembre 1990, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
   (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Le tableau de l'annexe II (A) de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est complété par les genres et carrosseries définis à l'annexe au présent arrêté.
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 1992.
L'annexe XIV de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est abrogée.
Le présent décret entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant sa publication.
Le taux de la cotisation prévue à l'article 1061 du code rural due au titre de l'emploi des salariés exerçant une activité visée à l'article 6 (1) du décret du 3 juin 1952 susvisé est fixé à 4,05 p. 100.
Les dispositions de la présente loi sont applicables à compter du 1er août 1990, nonobstant toutes dispositions contraires. Au cas où les contrats visés à l'article 1er ne contiendraient à cette date aucune clause relative à cette extension de garantie, cette dernière sera réputée être accordée aux conditions de la garantie incendie.
Le cours préparatoire à l'examen pour l'obtention du brevet d'officier technicien de la marine marchande sera organisé pour la dernière fois durant l'année scolaire 1990-1991.
La dernière session de l'examen pour l'obtention du brevet d'officier technicien de la marine marchande aura lieu en septembre 1992.
La proportion des postes à pourvoir par voie de liste d'aptitude en application des articles 66, 81, 94, 106, 159, 170 et 187 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est portée à 20 p. 100 du nombre total des nominations prononcées dans le corps pendant une période de trois ans à compter de la publication du présent décret.
Le deuxième alinéa de l'article 5-1 et l'article 5-2 du décret du 27 décembre 1984 susvisé sont abrogés.
Les dispositions du décret n° 90-708 du 1er août 1990 susvisé ne sont pas applicables aux personnels relevant du présent décret.
L'article 25 du décret du 28 décembre 1984 susvisé est abrogé.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au 
Journal officiel
A modifié les dispositions suivantes : 

Décret 60-1284 art. 2
A modifié les dispositions suivantes : 

Décret 55-252 art. 4
A modifié les dispositions suivantes : 

Décret 79-647 art. 3
Les statuts de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes annexés au présent décret sont approuvés.
   Les statuts de la société peuvent être consultés au siège social de la S.E.I.T.A., 58, quai d'Orsay, Paris (7e).
Le répertoire peut contribuer à la reconstitution du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques aux fins de la constitution du système national des données de santé et de la réalisation d'appariements pour la mise en œuvre de traitements de données concernant la santé dans le respect des dispositions prévues par le code de la santé publique.
L'institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie est autorisé à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques dans le répertoire territorial d'identification des personnes physiques et dans le fichier général des électeurs de Nouvelle-Calédonie.
Indépendamment de leur application de plein droit à Mayotte, les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Le droit d'accès défini aux articles 34, 35 et 36 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des directions régionales ou des services régionaux de l'institut national de la statistique et des études économiques.
En dehors des cas expressément prévus par la loi, le répertoire ne peut servir à des fins de recherches de personnes.
Le numéro d'inscription au répertoire d'une personne n'est modifié que dans le cas où les informations qu'il décrit ne sont pas, ou ne sont plus, conformes aux registres de l'état civil.
Les actes d'état civil établis par la commission de révision de l'état civil instituée par l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte, sont transmis dans les délais mentionnés à l'article 5 pour Mayotte.
L'institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) effectue les traitements automatisés d'informations nominatives nécessaires à la tenue du répertoire national d'identification des personnes physiques.
Sont inscrites au répertoire prévu à l'article 1er les personnes nées en métropole et dans les départements d'outre-mer.

    Peuvent être inscrites  également à ce répertoire en tant que de besoin les personnes nées dans les territoires d'outre-mer, à Mayotte ou à l'étranger.
Sont inscrites au répertoire prévu à l'article 1er les personnes nées sur le territoire de la République française.
   Peuvent également être inscrites en tant que de besoin à ce répertoire les personnes nées à l'étranger.
Lorsque les revenus sont libérés de l'impôt sur le revenu par application d'un prélèvement, la déclaration comporte l'indication de celui-ci et du montant brut qui lui a servi de base.
Lorsqu'ils ne sont pas dispensés de déclaration par le 1 de l'article 242 ter du code général des impôts, les produits exonérés de l'impôt sur le revenu sont déclarés pour leur montant net.
Il est justifié des éléments d'identification de la personne au nom de laquelle la déclaration est effectuée dans des conditions fixées par arrêté.
Les dispositions qui précèdent s'appliquent aux sommes payées et aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 1985. Toutefois, les opérations mentionnées à l'article 57 de l'annexe II au code général des impôts effectuées durant le mois de janvier 1985 peuvent être déclarées selon les anciennes modalités.
Pour les revenus imposables, la déclaration doit mentionner distinctement, par nature et en fonction de leur régime fiscal, le montant brut des revenus payés, déduction faite des seuls frais d'encaissement. 
   Le montant de l'avoir fiscal ou du crédit d'impôt attaché à ces revenus est mentionné séparément.
Le déclarant remet à son client, dans tous les cas, un état rédigé sur le modèle de formulaire normalisé visé à l'article 8. Ce document tient lieu, le cas échéant, du certificat d'avoir fiscal ou de crédit d'impôt visé aux articles 77 et 78 de l'annexe II au code général des impôts.
Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret sera applicable aux demandes formées devant les conseils de prud'hommes à compter du 15 janvier 1983.
Il est créé une société nationale de production audiovisuelle dénommée Société française de production et de création audiovisuelles, par abréviation : S.F.P..
La société est soumise aux contrôles prévus par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés [*contrôle de l'Etat - contrôle économique et financier*].
La première nomination au grade d'inspecteur général intervenant à compter de la publication du présent décret sera prononcée dans les conditions fixées par le deuxième alinéa de l'article 13 modifié du décret du 14 mars 1973 susvisé.
Chaque organisation professionnelle nationale ayant désigné un ou des représentants au conseil d'administration d'une caisse générale de sécurité sociale peut désigner un administrateur suppléant.

    Un administrateur suppléant ne siège aux séances du conseil d'administration ou de ses commissions qu'en l'absence d'un administrateur titulaire désigné par la même organisation.
Les représentants des exploitants et employeurs agricoles sont désignés par la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles.
Les représentants des employeurs des professions non-agricoles sont désignés par le conseil national du patronat français [*CNPF*].
Les dispositions de l'article 6 du décret susvisé du 22 décembre 1967 relatif aux conseils d'administration et à l'organisation administrative des caisses d'assurance maladie, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs salariés sont applicables aux caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer.
Le représentant des associations familiales qui siège avec voix consultative au conseil d'administration de chacune des caisses générales de sécurité sociale est désigné par l'union départementale des associations familiales.

    Le mandat du représentant des associations familiales prend fin en même temps que celui des administrateurs de la caisse.

    Ce mandat est renouvelable.
Les dispositions des articles 18, 19, 20, 21, 22 et 23 du décret susvisé du 22 décembre 1967 sont applicables [*champ d'application*] aux caisses générales de sécurité sociale et aux caisses d'allocations familiales des départements d'outre-mer.
Les conseils d'administration des caisses d'allocations familiales des départements d'outre-mer sont composés, en plus des deux membres désignés par l'union nationale des associations familiales, de seize membres, dont huit représentants des salariés allocataires, quatre représentants des employeurs des professions non-agricoles et quatre représentants des exploitants agricoles.
L'Institut national de la statistique et des études économiques est autorisé à utiliser le répertoire national d'identification des personnes des personnes physiques en vue de la tenue du fichier général des électeurs et électrices.
Pour l'accès au corps des ingénieurs de recherche régis par la section I du titre III du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les chargés de mission de la recherche sont assimilés aux ingénieurs d'études régis par la section II du même titre.
Les dispositions de l'article 60 du décret du 27 décembre 1984 susvisé sont applicables aux fonctionnaires détachés à la date de la publication du présent décret, dans un emploi de chargé de mission de 3e catégorie mentionné à l'article 6 ci-dessus.
Les agents qui remplissent les conditions requises pour être titularisés reçoivent notification du corps et de l'échelon dans lequel leur intégration est envisagée.
La délégation est prononcée par arrêté du président ou du directeur de l'établissement après avis du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation.
Les changements de discipline à l'intérieur d'un établissement doivent faire l'objet d'un avis favorable du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation, siégeant en formation restreinte aux enseignants d'un rang au moins égal.
Sauf lorsqu'elle est sollicitée en application des dispositions des articles L. 531-1 à L. 531-7 du code de la recherche, la délégation peut s'effectuer à temps incomplet. Les dispositions de l'article 14 sont alors adaptées à la quotité de la délégation.
La délégation est prononcée par arrêté du président ou du directeur de l'établissement après avis du conseil d'administration ou de l'organe en tenant lieu, siégeant en formation restreinte.
Le détachement est prononcé par arrêté du président ou du directeur de l'établissement pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable.
Les mutations des professeurs des universités sont prononcées par arrêté du président ou du directeur de l'établissement d'accueil après application de la procédure prévue aux articles 9-1 et 9-2. 
La condition de durée de service prévue au dernier alinéa de l'article 33 est applicable aux demandes de mutations présentées par les professeurs des universités.
Les professeurs des universités sont nommés par décret du Président de la République.
Ils sont classés dans le corps par arrêté du président ou du directeur de l'établissement.
Le recrutement par concours des maîtres de conférences s'effectue au sein de chaque établissement en application des articles 9,9-1 et 9-2.
Les changements de discipline à l'intérieur d'un établissement doivent faire l'objet d'un avis favorable du conseil scientifique siégeant en formation restreinte aux enseignants d'un rang au moins égal.
Sans préjudice des dispositions de l'article 48, qui s'appliquent pour la première affectation des personnels recrutés par concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur, le recrutement par concours des professeurs des universités s'effectue au sein de chaque établissement en application des articles 9, 9-1 et 9-2.
Les mutations des professeurs des universités sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après application de la procédure prévue aux articles 9-1 et 9-2.
 La condition de durée de service prévue au dernier alinéa de l'article 33 est applicable aux demandes de mutations présentées par les professeurs des universités.
Les changements de discipline des professeurs des universités à l'intérieur d'un établissement s'effectuent conformément à la procédure fixée à l'article 34.
Les candidats ne possédant pas la nationalité française peuvent, en application des dispositions de l'article L. 952-6 du code de l'éducation, se présenter aux concours de recrutement de maîtres de conférences dans les conditions prévues au présent chapitre.
Sauf lorsqu'elle est sollicitée en application des dispositions  des articles L. 531-1 à L. 531-7 du code de la recherche  de l'article 11 ci-dessus, la délégation peut s'effectuer à temps incomplet. Les dispositions de l'article 14 sont alors adaptées à la quotité de la délégation.
La délégation est prononcée par arrêté du président ou du directeur de l'établissement après avis du conseil académique ou de l'organe  compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1.
Les changements de discipline à l'intérieur d'un établissement doivent faire l'objet d'un avis favorable du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1, siégeant en formation restreinte aux enseignants d'un rang au moins égal.
Les enseignants chercheurs placés dans la position hors cadres, telle qu'elle est prévue par l'article 49 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, peuvent demander leur réintégration dans leur corps d'origine, dans les conditions prévues         à l'article qui précède.
Tout enseignant-chercheur peut bénéficier, sur son temps de travail, d'une formation continue concernant les différentes missions qu'il exerce, notamment dans le cadre de l'article L. 721-2 du code de l'éducation.
Dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, les professeurs des universités sont recrutés par la voie du concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur et par des concours organisés en application des dispositions du 1°, du 3°, du 4° et du 5° de l'article 46.
Dans les disciplines juridiques, politiques et de gestion, les professeurs des universités sont recrutés par la voie du concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur et par des concours organisés en application des dispositions du 1°, du 3°, du 4°, du 5° de l'article 46 et de l'article 46-1.
Les obligations de service des enseignants chercheurs sont celles définies par la réglementation applicable à l'ensemble de la fonction publique.
Les enseignants chercheurs sont astreints à résider au lieu d'exercice de leurs fonctions. Des dérogations individuelles peuvent être accordées par le président ou le directeur de l'établissement dans les limites compatibles avec les besoins du service.
La délégation est prononcée après consultation du conseil d'administration en formation restreinte aux enseignants chercheurs et assimilés et avis favorable du président ou du directeur de l'établissement auquel est affecté l'intéressé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La délégation est prononcée après consultation du conseil d'administration en formation restreinte aux enseignants chercheurs et assimilés et avis favorable du président ou du directeur de l'établissement annuel est affecté l'intéressé par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
Les membres des corps d'enseignants chercheurs ne peuvent être mutés que sur leur demande.
La délégation ne peut être autorisée auprès d'une entreprise ou de tout autre organisme de droit privé, si l'enseignant a, au cours des cinq années précédentes, exercé un contrôle sur cette entreprise, ou cet organisme, ou a participé à l'élaboration ou à la passation de marchés conclus avec l'une ou l'autre.
Les emplois ouverts au titre du 1° de l'article 26 sont préalablement offerts à la mutation.
Les enseignants chercheurs placés dans la position hors cadres, telle qu'elle est prévue par l'article 49 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, peuvent demander leur réintégration dans leur corps d'origine, dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article qui précède.
Les dispositions de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ne sont pas applicables aux maîtres de conférences.
L'avancement des maîtres de conférences comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de classe. Il ne donne pas lieu à l'établissement de tableaux d'avancement.
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les candidats ne possédant pas la nationalité française peuvent, en application des dispositions de l'article 56 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, se présenter aux concours de recrutement de maîtres de conférences dans les conditions prévues au présent chapitre.
Sauf lorsqu'elle est sollicitée en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 11 ci-dessus, la délégation peut s'effectuer à temps incomplet. Les dispositions de l'article 14 sont alors adaptées à la quotité de la délégation.
Les emplois offerts ouverts au titre du I de l'article 24 sont préalablement offerts à la mutation.
Les changements de discipline à l'intérieur d'un établissement doivent faire l'objet d'un avis favorable de la commission de spécialistes compétente et du conseil scientifique siégeant en formation restreinte aux enseignants d'un rang au moins égal.
Il ne peut être mis fin avant son terme à un détachement dans le corps des maîtres de conférences qu'à la demande de l'intéressé ou après avis favorable des instances mentionnées à l'article 40-2.
Nul ne peut présenter sa candidature dans plus de quatre établissements par an.
Il peut être procédé à des recrutements par voie de concours plusieurs fois par an afin de pourvoir soit l'ensemble des postes vacants, soit une partie d'entre eux.
L'avancement d'échelon des maîtres de conférences est arrêté chaque année à la date du 1er janvier.
Les concours de recrutement prévus à l'article 22 sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui désigne le ou les emplois à pourvoir et précise éventuellement leurs caractéristiques.
   Ces emplois peuvent correspondre à une ou plusieurs sections du Conseil national des universités.
Lorsque plusieurs commissions de spécialité et d'établissement sont compétentes pour un même emploi, ces commissions délibèrent dans les conditions prévues à l'article 10 du décret susvisé du 18 mai 1983.
Les enseignants chercheurs titulaires sont répartis entre le corps des maîtres de conférences et le corps des professeurs des universités, sous réserve des dispositions prévues aux articles 59 et 61 ci-après.
Le décret n° 79-683 du 9 août 1979 relatif au statut particulier des professeurs des universités est abrogé.
Les dispositions du présent décret prendront effet à compter du 1er octobre 1984.
Il ne peut être mis fin avant son terme à un détachement dans le corps des professeurs des universités qu'à la demande de l'intéressé ou après avis favorable des instances mentionnées à l'article 58-1.
L'avancement d'échelon des professeurs des universités est arrêté chaque année à la date du 1er janvier.
Dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion ainsi que dans les disciplines pharmaceutiques, les professeurs des universités sont recrutés par la voie des concours nationaux d'agrégation, par des concours par établissement organisés en application du IV de l'article 43 et au choix selon les modalités prévues par l'article 49-3.
Les concours prévus au 3° de l'article 46 se déroulent conformément aux dispositions des articles 49 et 49-1. La proposition de l'instance de l'établissement doit recueillir l'avis favorable de la section compétente du Conseil national des universités.
Il peut être procédé à des recrutements par voie de concours ouverts en application des 1°, 2° et 4° de l'article 46 plusieurs fois par an afin de pourvoir soit l'ensemble des postes vacants, soit une partie d'entre eux.
Les mutations des professeurs des universités sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur selon la procédure prévue aux articles 33 et 34 ci-dessus.
   Les emplois ouverts au titre du I de l'article 43 et de l'article 49-2 sont préalablement à la mutation.
Les mutations des professeurs des universités sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur selon la procédure prévue aux articles 33 et 34 ci-dessus.
   Les emplois ouverts au titre du 1° de l'article 46 et du 1° de l'article 49-2 sont préalablement offerts à la mutation.
Les professeurs des universités sont nommés par décret du Président de la République.
   Ils sont classés dans le corps par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
L'avancement des professeurs des universités comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de classe. Il ne donne pas lieu à l'établissement de tableaux d'avancement.
Les dispositions de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ne sont pas applicables aux professeurs des universités.
Par dérogation aux dispositions de l'article 56 ci-dessous, sont considérés comme ayant satisfait à l'obligation de mobilité pour l'accès à la 1ère classe des professeurs, les candidats qui ont été nommés professeurs de 2e classe avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Les dispositions des articles 40-3, 40-5, 58-2 et 58-4 du présent décret, en tant qu'elles sont applicables aux fonctionnaires, sont également applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire.
Pour l'expression par voie télématique de leur engagement et de leurs voeux, les candidats reçoivent un code d'accès personnel et confidentiel assurant l'authenticité de l'engagement.
A titre transitoire et pendant une période de cinq ans, les candidats inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions de maître-assistant à la date du 15 août 1979 sont considérés comme remplissant les conditions prévues à l'article 22 du présent décret.
Les nominations sont faites en fonction du classement des candidats admis sur chacun des emplois correspondants et de l'ordre de préférence qu'ils ont fait connaître.
Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux recrutements organisés en application des articles 49-2 et 49-3 du présent décret.
Les dispositions de l'article 5 du décret du 8 avril 1983 dans la rédaction qui lui a été donnée par l'article précédent et les dispositions des articles 6,7 et 10 de ce même décret sont applicables aux assistants titulaires des disciplines scientifiques et pharmaceutiques.
A titre transitoire pendant une période de cinq ans, sont considérés comme remplissant les conditions de titre prévues à l'article 42 du présent décret les candidats inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions de maîtres de conférences à la date du 15 août 1979.