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Il est créé au ministère des postes, des télécommunications et de l'espace un service national des timbres-poste et de la philatélie.
Les dispositions du décret du 23 août 1941 susvisé relatives à la direction de l'imprimerie des timbres-poste sont abrogées.
Un arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace fixera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.
Le service national des timbres-poste et de la philatélie constitue un service extérieur à compétence nationale placé sous l'autorité du directeur général de la poste.
Le présent décret entrera en vigueur un an après sa date de publication au Journal officiel.
La radiation des listes d'assesseurs est prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre compétent selon la nature de la marchandise.
Le décret n° 71-208 du 18 mars 1971 fixant les modalités d'établissement des listes d'assesseurs appelés à siéger à la commission de conciliation et d'expertise douanière sera abrogé un an après la date de publication du présent décret.
Les assesseurs sont nommés pour une période de sept ans au titre de chacun des chapitres du tarif des douanes d'importation.
   Les services de la direction régionale des douanes dans le ressort de laquelle les assesseurs exercent leur activité peuvent leur demander des consultations sur des questions relevant de leur qualification.
Les articles 5 à 15 du présent décret entreront en vigueur le 1er octobre 1986.
L'article 21 du décret du 14 août 1975 précité est abrogé à la date du 1er octobre 1986.
Les crédits inscrits au budget de l'Etat dans la dotation générale de décentralisation au titre du renouvellement et de la modernisation de la flotte de pêche côtière sont répartis entre les régions intéressées proportionnellement à la moyenne des trois dernières attributions d'autorisations de programme affectées à ce titre dans chaque région.
Le présent décret prendra effet le premier jour du mois suivant la date de sa publication.
Le décret n° 84-596 du 11 juillet 1984 portant création de l'Office national à l'action sociale, éducative et culturelle pour les rapatriés est abrogé.
L'Office national à l'action sociale, éducative et culturelle pour les rapatriés est supprimé.
Les biens, droits et obligations de l'office sont transférés à l'Etat.
L'engagement prévu au I de l'article 6 de la loi du 9 juillet 1984 susvisée est constaté par un acte établi à l'occasion de chaque souscription.
   Il précise le nombre de parts, leur catégorie, la date et le montant total de la souscription réalisée.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

    (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er décembre 1986.
Les cahiers des charges fixant les conditions des concessions de mines qui seront accordées après la publication de la présente loi comporteront une clause prévoyant leur mise en conformité avec le cahier des charges type qui sera établi en application de l'article 30-I, a, du code minier.
L'application des dispositions de la présente loi n'entraîne pas l'obligation de recommencer les enquêtes auxquelles ont été régulièrement soumises, en application des dispositions en vigueur, les demandes en cours d'instruction tendant à l'obtention d'un titre minier ou d'une autorisation de mutation ou d'amodiation.
A l'exception des dispositions prévues par l'article 28, la présente loi n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer.
La situation des prisonniers de guerre de l'armée française et des Français transférés par l'ennemi hors du territoire national soit pour un motif d'ordre politique, soit en qualité de travailleurs non volontaires, est réglée dans les conditions déterminées ci-après.
Les familles nécessiteuses qui, pendant l'absence de leur soutien percevaient les allocations déterminées par l'ordonnance du 25 octobre 1944 continueront à bénéficier de celles-ci pendant les deux quinzaines suivant celle en cours à la date du passage du rapatrié au centre d'accueil départemental.
Des décrets ultérieurs préciseront les conditions d'application de la présente ordonnance.
Les dispositions de l'article 89 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 modifiant l' article 4 de la loi du 15 juillet 1970 sont applicables aux dossiers d'indemnisation ayant donné lieu à décision avant l'entrée en vigueur desdites dispositions.
Les dispositions de la loi du 15 juillet 1970 modifiée non contraires à la présente loi sont applicables au complément d'indemnisation.
La forclusion est levée à compter de la promulgation de la présente loi pour une durée de cinq ans pour le dépôt des demandes d'indemnisation des biens perdus en Algérie par les Français de souche islamique rapatriés tardivement.
L'exécution des obligations financières mentionnées à l'article 2 de la loi n° 69-992 du 6 novembre 1969 demeure suspendue jusqu'à la date de notification du complément d'indemnisation. En outre, sur simple demande, la suspension est prolongée d'une année.
Les intérêts des titres d'indemnisation prioritaires et des titres d'indemnisation sont exonérés de l'impôt sur le revenu.
Est validé l'acte dit loi du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole, ensemble l'acte dit arrêté du 8 novembre 1943 pris pour son application.
Des règlements d'administration publique pris avant le 30 juin 1950 détermineront d'une manière générale les mesures nécessaires à l'application de la présente loi.
Les règles et le régime de l'auxilariat pour ces départements sont ceux appliqués dans la métropole.
Le taux des prestations familiales est le même que celui en vigueur dans la métropole.
Une majoration de traitement de 25 % est accordée, à partir du 1er avril 1950, à tous les fonctionnaires des départements considérés.
   L'indemnité dite de recrutement instituée par le décret n° 48-167 du 31 mars 1948 est supprimée à partir de la même date.
La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1978.
Les articles 1092-1 à 1092-3 du Code rural sont abrogés.
L'article L. 532 du Code de la sécurité sociale est abrogé.
Le régime des congés fera l'objet d'une réglementation particulière conforme aux principes définis aux articles 1er et 3 ci-dessus, pour chaque catégorie de cadres.
Les dispositions de la présente loi ne pourront en rien modifier les prérogatives des assemblées territoriales.
Le tribunal ou le juge de la mise en état peut ordonner au demandeur de procéder à toute autre mesure de publicité dans tout lieu où il le juge utile.
S'il fait droit à la demande, le tribunal peut ordonner que sa décision fera l'objet d'une publicité selon les modalités qu'il détermine. La notification de la décision ne peut alors être faite, à peine de nullité, qu'après l'accomplissement de cette formalité.
Les quantités de carburant pouvant donner lieu en 1979 au dégrèvement institué par l'article 6 de la loi n° 51-588 du 23 mai 1951 modifiée sont fixées à 80 000 mètres cubes d'essence et à 200 mètres cubes de pétrole lampant.
Un prélèvement de 2,5 p. 100 est effectué sur les sommes misées aux tirages supplémentaires de la loterie nationale dénommés tirages du loto national.
   Le produit de ce prélèvement est inscrit en recettes du compte d'affectation spéciale intitulé "Fonds national pour le développement du sport".
Les dispositions des articles 2 et 3 de la loi de finances rectificative n° 78-653 du 22 juin 1978 sont reconduites pour 1979.
TABLEAU DES TAXES PARAFISCALES DONT LA PERCEPTION EST AUTORISEE EN 1979
   Continuera d'être opérée, pendant l'année 1979, la perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi (annexe non reproduite, voir JO du 30/12/1978 page 4367).
Un prélèvement de 2 p. 100 est effectué sur les sommes misées aux tirages supplémentaires de la loterie nationale dénommés tirages du loto national.
   Le produit de ce prélèvement est affecté à un compte d'affectation spéciale intitulé "Fonds national pour le développement du sport" pour financer l'aide au sport de masse.
Un prélèvement de 2 p. 100 est effectué sur les sommes misées aux tirages supplémentaires de la loterie nationale dénommés tirages du loto national.
   Le produit de ce prélèvement est inscrit en recettes du compte d'affectation spéciale intitulé "Fonds national pour le développement du sport".
La fraction des frais généraux exclue des charges déductibles des entreprises pour les exercices clos en 1977, conformément aux dispositions de l'article 65 de la loi n. 76-1232 du 29 décembre 1976, est admise en déduction des résultats des exercices clos en 1978.
I et II - Paragraphes modificateurs
   III - Les dispositions du présent article prennent effet au 1er janvier 1979.
Le gouvernement déposera sur le bureau de l'Assemblée nationale un rapport d'exécution de l'article 3 de la loi n. 75-853 du 13 septembre 1975 relatif à l'aménagement des charges sociales au plus tard à la date du dépôt du projet de loi de finances pour 1980.
I - Paragraphe modificateur
   II - Cette disposition prend effet au 1er janvier 1979.
I. Paragraphe modificateur
   II. Cette disposition est applicable aux accidents survenant à partir du 1er janvier 1979.
Le régime du contingentement des rhums défini à l'article 388 du code général des impôts est reconduit jusqu'au 31 décembre 1984 ou jusqu'à la date d'application du règlement communautaire relatif au marché des alcools si cette date est antérieure au 1er janvier 1985.
Jusqu'au 31 décembre 1980, les opérations relatives à l'exploitation et à la commercialisation du service public de transmission de données par paquets, définies à l'article 1er du décret n° 77-786 du 13 juillet 1977 et relevant du monopole des télécommunications, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée.
I - II Paragraphes modificateurs
   III Le présent article entrera en vigueur le 1er février 1979.
I - Les indices des pensions d'ascendants, tels qu'ils sont fixés à l'article L. 72-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, sont portés respectivement de 205 à 207 points et de 105 à 105,5 points.
   II - Cette disposition prend effet au 1er janvier 1979.
Le montant du droit de timbre applicable aux cartes nationales d'identité et aux cartes de séjour des étrangers est porté respectivement à 30 F et 40 F à compter du 15 janvier 1979.
Alinéa modificateur.
   Ces dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 1979.
L'exonération de taxe différentielle et de taxe spéciale sur les véhicules à moteur dont les pensionnés et infirmes bénéficient est étendue aux véhicules pris en location par ces personnes en vertu d'un contrat de crédit-bail ou de location de deux ans ou plus.
Les montants en francs figurant à l'article 168 du code général des impôts sont relevés de 25 p. 100.
La réfaction de 50 p. 100 de la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 268 ter II du code général des impôts pour les ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des personnes non assujetties est maintenue jusqu'au 31 décembre 1980.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés et la Commission d'accès aux documents administratifs se réunissent dans un collège unique, sur l'initiative conjointe de leurs présidents, lorsqu'un sujet d'intérêt commun le justifie.
Des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixent les modalités d'application de la présente loi. L'avis rendu sur les décrets relatifs à l'application du I bis de l'article 22 et du 9° du I de l'article 25 est motivé et publié.
Les agents de la commission sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions prévues à l'article 413-10 du code pénal et, sous réserve de ce qui est nécessaire à l'établissement du rapport annuel, à l'article 226-13 du même code.
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.
Dans le cas où la recherche nécessite l'examen des caractéristiques génétiques, le consentement éclairé et exprès des personnes concernées doit être obtenu préalablement à la mise en œuvre du traitement de données. Le présent article n'est pas applicable aux recherches réalisées en application de l'article L. 1130-5 du code de la santé publique.
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement.
Toute personne a le droit de s'opposer à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet de la levée du secret professionnel rendue nécessaire par un traitement de la nature de ceux mentionnés à l'article 65.
Les informations concernant les personnes décédées, y compris celles qui figurent sur les certificats des causes de décès, peuvent faire l'objet d'un traitement à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé, sauf si l'intéressé a, de son vivant, exprimé son refus par écrit.
Les traitements de données à caractère personnel relatives aux personnes décédées sont régis par les dispositions du présent chapitre.

 Les droits mentionnés au chapitre II s'éteignent au décès de la personne concernée. Toutefois, ils peuvent être provisoirement maintenus dans les conditions fixées à l'article 85.
Les droits et obligations mentionnés aux chapitres II et III s'appliquent sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.
Le présent titre s'applique, sans préjudice du titre Ier, aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat et qui intéressent la sûreté de l'Etat ou la défense.
Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
L'article 37 de la présente loi n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française en ce qu'il intéresse l'action de groupe devant les tribunaux de l'ordre judiciaire.
Les traitements à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques sont mis en œuvre dans les conditions prévues aux 2° et 5° de l'article 4 ainsi que, pour les traitements mentionnés à l'article 91, à la section 4 du chapitre III du titre II.
Les données à caractère personnel fondées sur des faits sont, dans la mesure du possible, distinguées de celles fondées sur des appréciations personnelles.
Le bureau peut être chargé par la commission d'exercer les attributions de celle-ci mentionnées :
- au dernier alinéa de l'article 19.
Des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixent les modalités d'application de la présente loi.
Une information relative aux dispositions du présent chapitre doit notamment être assurée dans tout établissement ou centre où s'exercent des activités de prévention, de diagnostic et de soins donnant lieu à la transmission de données à caractère personnel en vue d'un traitement mentionné au présent chapitre.
Les traitements à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques sont mis en œuvre dans les conditions prévues à l'article 36.
Les principes, règles et conditions de licéité d'un traitement de données à caractère personnel applicables sont ceux définis au chapitre II du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et du chapitre Ier du titre Ier de la présente loi.
Les infractions aux dispositions de la présente loi sont prévues par la section 5 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal.
Les agents de la commission sont astreints au secret pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, sous peine des sanctions prévues à l'article 413-10 du code pénal et, sous réserve de ce qui est nécessaire à l'établissement du rapport annuel, à l'article 226-13 du même code.
Le bureau peut être chargé par la commission d'exercer les attributions de celle-ci mentionnées au dernier alinéa de l'article 10.
Le règlement intérieur de la commission précise notamment les règles relatives aux délibérations, à l'instruction des dossiers et à leur présentation devant la commission, ainsi que les modalités de mise en œuvre de la procédure de labellisation prévue au 3° du I de l'article 8.
Le droit à la portabilité des données s'exerce dans les conditions prévues à l'article 20 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
Le droit à la limitation du traitement s'exerce dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
L'obligation de notification en cas de rectification ou d'effacement de données à caractère personnel ou la limitation du traitement s'exerce dans les conditions prévues à l'article 19 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
Le responsable du traitement effectue préalablement à la mise en œuvre du traitement une analyse d'impact des opérations de traitement envisagées sur la protection des données à caractère personnel dans les conditions prévues à l'article 35 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
Une information relative aux dispositions de la présente sous-section doit être assurée notamment dans tout établissement ou centre où s'exercent des activités de prévention, de diagnostic et de soins donnant lieu à la transmission de données à caractère personnel en vue d'un traitement mentionné au présent titre.
Lorsque les finalités et les moyens du traitement sont déterminés par plusieurs responsables du traitement, leurs obligations respectives s'exercent dans les conditions prévues à l'article 26 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et par la présente loi.
Les membres et les agents de la commission sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions prévues à l'article 413-10 du code pénal et, sous réserve de ce qui est nécessaire à l'établissement du rapport annuel, à l'article 226-13 du même code.
Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux copies temporaires qui sont faites dans le cadre des activités techniques de transmission et de fourniture d'accès à un réseau numérique, en vue du stockage automatique, intermédiaire et transitoire des données et à seule fin de permettre à d'autres destinataires du service le meilleur accès possible aux informations transmises.
L'informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.
Sont réputées nominatives au sens de la présente loi les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent, que le traitement soit effectué par une personne physique ou par une personne morale.
Un commissaire du Gouvernement, désigné par le Premier ministre, siège auprès de la commission.
   Il peut, dans les dix jours d'une délibération, provoquer une seconde délibération.
Toute personne a le droit de connaître et de contester les informations et les raisonnements utilisés dans les traitements automatisés dont les résultats lui sont opposés.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés dispose des crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative au contrôle financier ne sont pas applicables à leur gestion. Les comptes de la commission sont présentés au contrôle de la Cour des comptes.
La formation restreinte de la commission prononce les mesures prévues au I et au 1° du II de l'article 45.
La commission peut demander aux premiers présidents de cour d'appel ou aux présidents de tribunaux administratifs de déléguer un magistrat de leur ressort, éventuellement assisté d'experts, pour des missions d'investigation et de contrôle effectuées sous sa direction.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés veille à ce que les traitements automatisés, publics ou privés, d'informations nominatives, soient effectués conformément aux dispositions de la présente loi.
Dans l'exercice de leurs attributions, les membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ne reçoivent d'instruction d'aucune autorité.
   Les informaticiens appelés, soit à donner les renseignements à la commission, soit à témoigner devant elle, sont déliés en tant que de besoin de leur obligation de discrétion.
L'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques en vue d'effectuer des traitements nominatifs est autorisée par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la commission.
La commission présente chaque année au Président de la République et au Parlement un rapport rendant compte de l'exécution de sa mission. Ce rapport est publié.
   Ce rapport décrira notamment les procédures et méthodes de travail suivies par la commission et contiendra en annexe toutes informations sur l'organisation de la commission et de ses services, propres à faciliter les relations du public avec celle-ci.
Sauf dispositions législatives contraires, les informations ne doivent pas être conservées sous une forme nominative au-delà de la durée prévue à la demande d'avis ou à la déclaration, à moins que leur conservation ne soit autorisée par la commission.
Toute personne ordonnant ou effectuant un traitement d'informations nominatives s'engage de ce fait, vis-à-vis des personnes concernées, à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.
Une information relative aux dispositions du présent chapitre doit être assurée dans tout établissement ou centre où s'exercent des activités de prévention, de diagnostic et de soins donnant lieu à la transmission de données à caractère personnel en vue d'un traitement visé à l'article 53.
Lorsque l'exercice du droit d'accès s'applique à des informations à caractère médical, celles-ci ne peuvent être communiquées à l'intéressé que par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.
Sont destinataires de l'information et exercent les droits prévus aux articles 40-4 et 40-5 les titulaires de l'autorité parentale, pour les mineurs, ou le tuteur, pour les personnes faisant l'objet d'une mesure de protection légale.
La présente loi est applicable à Mayotte et aux territoires d'outre-mer.
La transmission hors du territoire français de données nominatives non codées faisant l'objet d'un traitement automatisé ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé n'est autorisée, dans les conditions prévues à l'article 40-2, que si la législation de l'Etat destinataire apporte une protection équivalente à la loi française.
La présente loi est applicable à Mayotte et aux territoires d'outre-mer à l'exception du chapitre V bis.
Une information relative aux dispositions du présent chapitre doit être assurée dans tout établissement ou centre où s'exercent des activités de prévention, de diagnostic et de soins donnant lieu à la transmission de données nominatives en vue d'un traitement visé à l'article 40-1.
Sont destinataires de l'information et exercent les droits prévus aux articles 56 et 57 les titulaires de l'autorité parentale, pour les mineurs, ou le représentant légal pour les personnes faisant l'objet d'une mesure de tutelle.
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la commission.