Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 25 janvier 1990 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable Janvier 1999 est de 187,10 F par obligation.
En application des dispositions de l'article 7 du décret n° 87-1 du 5 janvier 1987 susvisé, la moyenne arithmétique des taux moyens mensuels établis du 1er janvier au 31 décembre 1989, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 9,355 p. 100.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé auprès du comité de direction un comité scientifique composé de neuf personnalités scientifiques nommées par le ministre de la recherche et de la technologie. Trois des personnalités seront nommées sur proposition des ministres chargés respectivement de l'agriculture, de l'industrie et de la santé.
Le comité de direction est responsable de l'organisation, de la coordination et du financement du programme :
   - il en fixe les orientations et en assure le suivi ;
   - il procède aux actions d'information et de diffusion ;
   - il établit un compte rendu annuel d'activités et de résultats.
Le comité scientifique propose les priorités scientifiques, donne son avis sur les programmes de recherche soumis au comité de direction et procède à l'évaluation des résultats :
   - il est consulté sur la diffusion des informations concernant le programme ;
   - il établit un rapport annuel.
Le secrétariat du comité de direction et du comité scientifique est assuré par le service de la recherche, des études et du traitement de l'information sur l'environnement.
Il est créé un programme de recherche sur le génie génétique et l'environnement. La durée de ce programme est fixée à trois ans. Son renouvellement est soumis à évaluation.
Les dispositions de l'article 1er ne sont pas applicables aux opérations ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire dont la date de départ du délai d'instruction, déterminée dans les conditions fixées aux articles R. 421-12 et suivants, est antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Il est créé à la direction générale des télécommunications, direction des affaires commerciales et télématiques, un traitement de données nominatives dénommé Serveur facturation entreprises.
Ce traitement a pour finalité de mettre à la disposition des entreprises l'image de leurs factures consolidées, par centre de facturation et de recouvrement des télécommunications, sous forme de fichiers, soit en remise directe par l'intermédiaire du service de messagerie publique Atlas 400, soit par téléchargement, à l'initiative de l'abonné, sur microordinateur.
Est autorisée l'approbation de l'accord international sur l'utilisation des stations terriennes Inmarsat de navires dans les limites de la mer territoriale et des ports, adopté à Londres le 16 octobre 1985 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
   (2) Il sera publié au Journal officiel de la République française.
I. (Paragraphe modificateur)
   II. - Les frais d'interprète mentionnés au I sont à la charge de l'Etat et liquidés dans les conditions prévues à l'article R. 122 du code de procédure pénale.
L'article 13 de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 susvisée est abrogé.
Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté détermine les spécifications auxquelles doit satisfaire le volume limite de déformation défini par l'article 6 du décret n° 90-490 du 15 juin 1990 susvisé relatif aux structures de protection en cas de retournement et aux structures de protection contre les chutes d'objets.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1990.
La mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de certains sièges pour enfants destinés à être fixés sur une bicyclette ou un véhicule deux-roues à moteur est suspendue pour une durée d'un an.
Sont exclus du champ d'application du présent arrêté les sièges définis à l'article 1er qui sont mis sur le marché ou à la disposition du public accompagnés de système de protection destiné à être fixé sur les roues de la bicyclette ou du véhicule afin d'empêcher l'accès aux rayons.
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les sièges pour enfants dont la conception est telle qu'un enfant puisse introduire un pied entre les rayons de la roue du véhicule sur lequel il est fixé.
La mise à disposition du public des bicyclettes équipées d'un siège tel que défini à l'article 2 est suspendue pour une période d'un an.
Les frais afférents à ces dispositions sont mis à la charge du fabricant ou de l'importateur.
Il sera procédé au retrait des sièges précités en tous lieux où ils se trouvent.
Le deuxième alinéa de l'article 11.1 et l'article 11.2 du décret du 2 octobre 1985 susvisé sont abrogés.
Il est créé un tribunal pour enfants à Roanne (département de la Loire).
Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux indications du tableau annexé au présent décret (annexe non reproduite).
Les archives et minutes du tribunal pour enfants de Saint-Etienne concernant les affaires relevant désormais de la compétence du tribunal pour enfants de Roanne seront transférées à cette dernière juridiction.
   Les frais de transfert de ces archives et minutes seront pris sur les crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la justice.
Les classes de danse de l'Opéra permettent à leurs élèves de suivre, aux différents niveaux de scolarité, une formation générale parallèlement à une formation professionnelle spécifique.
Pour chaque niveau d'enseignement, la formation générale est dispensée selon les programmes et instructions en vigueur dans les différentes classes d'école élémentaire, de collège et de lycée.
Est autorisée la mise en oeuvre par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de l'impôt de solidarité sur la fortune (I.S.F.).
Aucune liste nationale n'est établie.
   Ne sont éditées que des listes adressées à chaque centre des impôts. Ces listes ne constituent qu'un élément d'information parmi ceux dont disposent ces centres.
Le traitement a pour finalité la gestion des déclarations à l'impôt de solidarité sur la fortune, le contrôle des dossiers des redevables de cet impôt et l'exploitation statistique des données.
Le traitement a pour finalité la gestion des déclarations à l'impôt de solidarité sur la fortune.
Le traitement apporte également une aide au recensement des redevables potentiels par la création de listes établies à partir d'informations extraites, d'une part, des fichiers impôt sur le revenu, taxe d'habitation et Majic II et, d'autre part, des données d'identification communiquées par les traitement F.I.P. et S.P.I.
Seul figurera sur les listes prévues à l'article 6 le nom des contribuables dont la fortune est supposée atteindre le seuil de l'imposition fixé par la loi.
I. - (Paragraphe modificateur)
   II. -(Paragraphe modificateur)
   III. - Les dispositions du présent article ont valeur interprétative.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie sur le statut et les modalités de fonctionnement des centres culturels signé à Paris, le 14 février 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Est autorisée l'approbation de la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, faite à Rome le 10 mars 1988, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

 Nota :
   (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
L'enseignement dispensé doit être conforme au référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne (REMC) et, le cas échéant, aux programmes de formation fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
L'enseignement dispensé doit être conforme aux objectifs pédagogiques retenus par le programme national de formation à la conduite (P.N.F.) défini par arrêté du ministre chargé des transports.
Les établissements dispensant des prestations d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière qui ne font pas l'objet d'un agrément à la date du présent arrêté doivent déposer auprès des services préfectoraux une demande d'agrément et répondre aux conditions fixées par le présent arrêté.
Les dispositions relatives à la superficie totale minimale de chaque local prévues à l'article 3, partie b, susvisé ne s'appliquent qu'aux demandes d'agrément déposées à compter de la date de publication du présent arrêté.
Les dispositions visées à l'article 8 seront applicables dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des transports.
L'arrêté du 10 mars 1970 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur est abrogé.
Il est créé au centre d'études et de recherches informatiques de Toulouse (C.E.R.I.T.) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'assurer en temps réel la gestion des avertissements agricoles (systèmes Star).
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : identité des observateurs du réseau de correspondants des stations d'avertissements agricoles.
Les destinataires de ces informations sont les services de la protection des végétaux.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'alimentation (service de la protection des végétaux).
Les informations sont conservées pendant dix ans puis archivées, sous réserve des dispositions contraires des lois portant amnistie.
Le droit d'accès prévu par les articles 34 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du secrétariat du conseil de discipline du personnel navigant de l'aéronautique civile (section du transport et du travail aériens), 246, rue Lecourbe, 75732 PARIS CEDEX 15.
Les destinataires de ces informations sont les membres du conseil, le secrétariat du conseil et le directeur général de l'aviation civile.
Il est créé un traitement automatisé des informations nominatives relatives aux dossiers d'infractions dont est saisi le conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (section du transport et du travail aériens), dont l'objet est de faciliter les opérations d'enregistrement, les procédures d'instruction et la gestion des dossiers.
Les modalités de constitution des commissions chargées d'examiner les candidatures ainsi que les modalités de sélection des candidats sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
   Les membres des commissions sont désignés par le directeur de l'établissement sur proposition du conseil des enseignants ou de l'instance qui en tient lieu.
Par décision du ministre chargé de l'agriculture prise avec l'accord de l'intéressé, les assistants d'enseignement et de recherche contractuels peuvent être mis à la disposition d'organismes de recherche publics ou privés, français ou étrangers.
   Un avenant au contrat définit les modalités de cette mise à disposition.
L'avis de la commission en matière disciplinaire doit être rendu dans un délai de deux mois à compter du jour où elle a été saisie.
Les assistants d'enseignement et de recherche contractuels employés au sein des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture sont soumis aux dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé et aux dispositions du présent décret.
Les sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme sont prononcées par le ministre chargé de l'agriculture, après avis de la commission consultative paritaire mentionnée à l'article 6 ci-dessus.
Le contrat peut être résilié en cas d'inobservation des obligations prévues par le présent décret.
Les assistants en activité font l'objet d'une évaluation annuelle émise par le chef d'établissement après avis du chef de service. Elle prend la forme d'une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle et est communiquée aux intéressés.
Les assistants ayant fait l'objet d'un avertissement ou d'un blâme, qui pendant une période de trois ans, n'auront encouru aucune autre mesure disciplinaire, pourront demander l'annulation de la sanction. La décision est prise par le ministre chargé de l'agriculture, après avis des supérieurs hiérarchiques de l'intéressé.
La validité de l'inscription des sociétés susvisées, sous réserve des radiations qui pourraient intervenir, prendra fin le 30 juin 1991.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 1er janvier 1990 relatif au financement de l'assurance conversion par l'assurance chômage.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 au règlement annexé à la convention du 7 juillet 1989 relative à l'assurance conversion.
Le personnel des centres financiers de la poste est seul destinataire de ces informations.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du centre financier où le titulaire a déposé sa demande d'adhésion au service Vidéoposte.
Le contrôle d'Etat auquel est soumise l'association dénommée Association de l'Opéra-Comique est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste, avec voix consultative, aux séances de l'assemblée générale, du conseil d'administration et du bureau de l'association.
   Les convocations, accompagnées des ordres du jour et documents à examiner, lui sont adressées en même temps qu'aux membres des instances énoncées ci-dessus.
Le directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef du Service d'information et de relations publiques des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 10 du décret du 2 février 1981 susvisé est abrogé.
Les enseignants ayant débuté un cycle de formation avant la publication du présent arrêté obtiennent la qualification pédagogique dans les conditions applicables antérieurement.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du département des statistiques et des études économiques (DSEE).
Le formulaire susmentionné se substitue à celui prévu par l'arrêté du 2 juillet 1979.
Les montants bruts forfaitaires d'indemnisation par jour et par agent sont fixés par catégorie statutaire de la manière suivante :
   - catégorie A et assimilé : 125 euros ;
   - catégorie B et assimilé : 80 euros ;
   - catégorie C et assimilé : 65 euros.
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le chef du service des statistiques, des études et des systèmes d'information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de la redevance prévue par l'article 28 modifié de la loi du 21 décembre 1967 susvisée et relative à l'agrément des producteurs et négociants en bois et plants de vigne est fixé pour 1990 à 252,50 F.
Au titre de l'année 1990, la redevance visée à l'article 1er ci-dessus est également majorée de 3,25 F par millier, ou fraction de millier, de boutures non greffées et de 4,50 F par millier, ou fraction de millier, de greffes-boutures mises en oeuvre.
Le service de la maintenance aéronautique comprend les organismes extérieurs suivants :
   - l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux ;
   - l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand ;
   - l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu.
La sous-direction des ressources humaines et des affaires administratives comprend :
   - le bureau des ressources humaines ;
   - le bureau des finances et de la comptabilité ;
   - le bureau des sociales et contractuelles;
   - le bureau des affaires générales.
La sous-direction des affaires commerciales et internationales comprend :
   - le bureau de la stratégie ;
   - le bureau commercial.
La sous-direction des ressources humaines et des affaires administratives comprend :
   - le bureau des ressources humaines ;
   - le bureau des finances et de la comptabilité ;
   - le bureau des affaires domaniales ;
   - le bureau des affaires générales.
La sous-direction des affaires opérationnelles et industrielles comprend :
   - le bureau de la planification ;
   - le bureau industriel et logistique ;
   - le bureau du contrôle de gestion.
I. - (Paragraphe modificateur)
   II. - Les membres du conseil d'orientation d'OSEO en fonction à la date de publication du présent décret demeurent en fonction jusqu'à la publication de l'arrêté mentionné au I.
Dans l'attente de la publication de l'arrêté afférent à l'exercice 1999, les versements sont provisoirement calculés sur la base des taux fixés dans le dernier arrêté publié. La régularisation s'effectue dès la parution de l'arrêté de l'année en cause.
Le taux du prélèvement pour frais d'assiette et de perception opéré sur le produit de la contribution affectée à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés est fixé à 1 %.
Afin de se prononcer sur l'inscription à la liste d'aptitude des candidatures dont elle est saisie, la commission paritaire intercommunale tient compte des éléments figurant au dossier dont la composition est fixée à l'article 1er.
Les réinscriptions opérées en vertu de l'article 6 du décret relatif aux modalités d'inscription sur les listes d'aptitude à certains emplois communaux ne sont pas prises en compte pour le calcul du nombre des inscriptions complémentaires au titre de la promotion sociale.
Afin d'effectuer le classement des candidatures dont elle a été saisie en application de l'article 2, la commission tient compte des éléments figurant au dossier dont la composition est fixée par cet article.
L'agent inscrit sur une liste d'aptitude au titre de la promotion sociale sera inscrit sur sa demande sur la liste d'aptitude d'autres départements ou groupes de départements en présentant un certificat établi par le président de la commission visée à l'article 3.
La commission, après avoir arrêté le nombre d'inscriptions complémentaires à opérer au titre de la promotion sociale, fixe la liste des candidats retenus à ce titre.
Les noms de ces candidats sont insérés dans la liste d'aptitude à leur place alphabétique.
Les avertisseurs sonores spéciaux des véhicules "ambulances" mis en vente à dater du 1er janvier 1975 devront être conformes à un type agréé.
   L'homologation sera accordée aux dispositifs qui auront satisfait aux conditions du cahier des charges annexé au présent arrêté.
Le laboratoire de l'union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (Utac), autodrome de Linas-Monthléry, Linas (Essonne), est agréé pour effectuer les essais prévus au cahier des charges annexé au présent arrêté.
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des membres des chambres régionales des comptes est fixé ainsi qu'il suit :

    Président de section :

    4e échelon, hors échelle groupe B ;

    3e échelon, hors échelle groupe A.

    Conseiller hors classe :

    6e échelon, hors échelle groupe A.
Le présent arrêté prend effet à la date d'entrée en vigueur du décret du 16 novembre 1982 susvisé.
L'emploi de caséinate de calcium partiellement hydrolisé comme agent de texture est autorisé à la dose maximale de 0,3% dans le produit fini, dans les produits de confiserie, pâtisserie et biscuiterie ainsi que dans les desserts et les préparations pour desserts ménagers présentant une structure aérée.
La présence de caséinate de calcium partiellement hydrolysé dans une denrée doit être portée à la connaissance de l'acheteur par l'apposition sur l'étiquetage de ladite denrée, dans la composition, de la mention suivante : "protéine de lait hydrolysée" .
Les préparations de caséinate de calcium partiellement hydrolysé doivent porter en clair sur leur emballage l'indication de la présence et de la quantité de cette substance désignée par l'expression "protéine de lait hydrolysée" ainsi que la mention "pour denrées alimentaires, emploi limité".
La caisse centrale de coopération économique est autorisée à émettre, pour le financement de ses opérations, un emprunt d'un montant nominal de 700 millions de francs, représenté par des obligations 16,70 p. 100 octobre 1982, d'une valeur nominale de 5.000 F.
L'émission sera ouverte le 18 octobre 1982 et pourra être close sans préavis.
Les obligations seront créées au choix du souscripteur sous la forme au porteur ou sous la forme nominative.
Les intérêts des obligations cesseront de courir à dater du jour où le capital sera mis en remboursement.
   Toute obligation présentée au remboursement devra être munie de tous les coupons non échus à la date de présentation. Dans le cas où il en manquerait, le montant nominal des coupons manquants serait déduit de la somme à rembourser.
Toute affaire de sucre blanc traitée sur les marchés à terme de marchandises de la bourse de commerce de Paris est régie par les dispositions du règlement général de ces marchés et du présent règlement.
Le règlement particulier du marché international des sucres blancs de Paris annexé au présent arrêté est homologué.
Sous réserve des dispositions des alinéas 2 et 3 ci-dessus, l'arrêté du 4 novembre 1975 modifié portant homologation des règlements particuliers des marchés réglementés de la bourse de commerce de Paris est abrogé en ce qui concerne le règlement particulier du marché international des sucres blancs de Paris.
Pour délibérer valablement, le comité technique doit réunir au moins les deux tiers de ses membres.
Les délibérations du comité technique sont adoptées dans les conditions prévues à l'article 36 (alinéa 4) du règlement général des marchés.
Toutes les décisions du comité technique sont immédiatement affichées dans les salles de cotation.
Le présent règlement détermine les conditions générales de fonctionnement du marché et les règles particulières applicables aux transactions réalisées selon un contrat n° 2 coté en fob arrimé [*objet*].
Le présent règlement détermine les conditions générales de fonctionnement du marché et les règles particulières applicables aux transactions réalisées selon un contrat n° 2 coté en fob arrimé ou selon un contrat d'option négociable portant sur ledit contrat n° 2.
Il est établi chaque jour, pour les options négociables, un cours d'appel de marge par échéance d'exercice, prix d'exercice et type d'option dans les conditions fixées à l'article 14.
Les dispositions des articles 10, 10 bis, 15, alinéas 1 et 2, 16, 41, 42, 43 et 45 sont applicables au contrat d'option négociable.
Tous différends pouvant survenir à l'occasion de la livraison effective de la marchandise sont réglés directement entre les commissionnaires agréés vendeurs ou acheteurs [*recours - accord amiable*].
La quantité effectivement livrée doit être celle portée sur la notification de livraison.
La partie qui doit livrer le sucre est, ci-après désignée sous le terme "le vendeur" [*définition*].
   La partie qui doit prendre livraison du sucre est désignée, ci-après sous le terme "l'acheteur" [*définition*].