Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Toute modification apportée aux documents et renseignements fournis au titre des articles 1er et 2 du présent arrêté devra, dans le délai d'un mois, être notifiée au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'arrêté du 21 octobre 1985 instituant un grand prix de la critique architecturale et un grand prix de la promotion de l'architecture est abrogé.
L'arrêté du 14 décembre 1978 instituant un grand prix de l'architecture et l'arrêté du 21 novembre 1980 supprimant l'article 4 de l'arrêté du 14 décembre 1978 sont abrogés.
Il est institué un trophée de la critique architecturale, décerné à une personnalité dont les travaux ont permis une meilleure connaissance de l'architecture.
Les jurys sont désignés chaque année par les ministres chargés de l'architecture et de l'urbanisme, d'une part, de l'environnement, d'autre part, chacun pour ce qui le concerne.
Il est institué un trophée du paysage, décerné pour la conception d'une opération située réalisée depuis au moins trois ans à un paysagiste en début de carrière ainsi qu'au service qui en a assuré la gestion.
Il est institué un grand prix de la promotion de l'architecture, décerné à une personnalité dont l'activité a favorisé la promotion de l'architecture auprès d'un large public.
Les jurys sont désignés chaque année par le ministre chargé de l'architecture et de l'urbanisme.
Il est institué un grand prix de la critique architecturale, décerné à une personnalité dont les travaux ont permis une meilleure connaissance de l'architecture.
Les grands prix de la critique architecturale et de la promotion de l'architecture et le trophée du paysage sont décernés annuellement par le ministre chargé de l'architecture et de l'urbanisme, sur proposition de jurys présidés par le directeur de l'architecture et de l'urbanisme.
Il est institué un trophée de la promotion de l'architecture, décerné à une personnalité dont l'activité a favorisé la promotion de l'architecture auprès d'un large public.
Les Grands Prix de la critique architecturale et de la promotion de l'architecture sont décernés annuellement par le ministre chargé de l'architecture et de l'urbanisme, sur proposition de jurys présidés par le directeur de l'architecture et de l'urbanisme.
Les trophées de la critique architecturale, de la promotion de l'architecture et du paysage sont décernés annuellement par le ministre chargé de l'architecture et de l'urbanisme, sur proposition de jurys présidés par le directeur de l'architecture et de l'urbanisme.
Le taux mentionné à l'article R. 742-21-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 1,77 p. 100.
En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 15 décembre 1989 pour les obligations à taux révisable des P.T.T. Décembre 1986 est de 165,49 F par obligation.
Est approuvé l'avenant n° 3, annexé au présent arrêté, à la convention nationale avec les orthoptistes.
Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret.
Les ministres des finances et de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois.
Le service médical du travail constitué en application des précédentes dispositions devra solliciter son agrément de l'inspecteur du travail.
La radioscopie pulmonaire à l'embauchage ne sera pas pratiquée lorsque le résultat de l'examen effectué en application de l'article 12 de l'arrêté du 25 septembre 1947 aura été communiqué au médecin de l'établissement chargé de la surveillance médicale du personnel.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'aviation civile et le directeur général d'Aéroports de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 11 janvier 1984 relatif aux taux de la redevance pour atténuation des nuisances phoniques perçue par Aéroports de Paris sur les aérodromes d'Orly et de Roissy - Charles-de-Gaulle est abrogé.
Au cas où aucun accord ne peut être obtenu devant la commission mixte des fréquences, le litige est porté devant le président du comité de coordination des télécommunications qui applique la procédure prévue à l'article 5 du décret du 19 août 1987 susvisé.
La commission mixte des fréquences et la commission exécutive d'assignation des fréquences disposent d'un secrétariat commun.
La commission exécutive d'assignation des fréquences transmet au bureau centralisateur français, prévu par le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications, toute demande de notification de fréquences au Comité international d'enregistrement des fréquences.
La commission mixte des fréquences peut se faire assister dans sa tâche par des experts en matière d'utilisation des fréquences et de propagation radioélectrique.
Sont membres de la commission exécutive d'assignation des fréquences un ou des représentants des organismes représentés à la commission mixte des fréquences.
   La commission exécutive d'assignation des fréquences est présidée par le chef du bureau des fréquences du ministère chargé des télécommunications.
L'arrêté du 7 décembre 1964 relatif à l'organisation de la commission mixte des fréquences radioélectriques est abrogé.
La composition du secrétariat commun à la commission mixte des fréquences et à la commission exécutive d'assignation des fréquences est celle prévue par l'arrêté du 29 avril 1961 susvisé.
L'arrêté du 11 avril 1963 modifié relatif aux attributions et à la composition de la commission d'étude de la répartition géographique des stations radio-électriques est abrogé.
Le secrétariat de la commission d'étude de la répartition géographique des stations radio-électriques est installé auprès du comité de coordination des télécommunications ; il fonctionne sous la direction d'un secrétaire permanent désigné par le président du comité de coordination des télécommunications parmi le personnel administratif dont il dispose.
MONTANT DES DROITS A COMPENSATION REVENANT AUX DEPARTEMENTS EN CONTREPARTIE DE LA SUPPRESSION DE LA TAXE SPECIALE SUR LES VOITURES PARTICULIERES DE PLUS DE 16 CHEVAUX. (tableau non reproduit)
Le montant du droit à compensation mentionné à l'article précédent est fixé en année pleine et en valeur 1986 à 48 635 712 F au titre de l'exercice 1986.
Pour chaque département, le montant du droit à compensation au titre de la période du 12 juillet au 31 décembre 1985 et de l'exercice 1986 figure au tableau annexé au présent arrêté.
(tableau non reproduit).
Les agents des préfectures affectés aux services spécialisés chargés de l'instruction des dossiers d'aide et aux centres de traitement informatique ont seuls connaissance de ces informations qui sont fournies par les demandeurs.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce dans chaque préfecture auprès du service spécialisé gestionnaire des dossiers de demande d'aide.
La méthode de calcul visée aux articles 1er et 2 ci-dessus peut être consultée, sur demande, au centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, groupement d'Antony, division machinisme, 92160 Antony Cédex, Tél. 01-46-66-21-09, poste 280.
La méthode de calcul visée à l'article 1er s'intitule :

 "simulation de renversement de tracteur", étude Cetim (Nantes), n° 100 200, en date du 30 novembre 1983.
Le directeur de la protection de la nature, le directeur de la qualité et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est interdit d'altérer et de dégrader sciemment les milieux particuliers aux espèces suivantes :

    Astacus astacus (Linné) 1758 : écrevisse à pieds rouges ;

    Austropotamobius pallipes (Lereboullet) 1858 : écrevisse à pieds blancs.
Le règlement n° 84-04 du 13 août 1984 du comité de la réglementation bancaire annexé au présent arrêté est homologué.
Le règlement n° 84-04 du 13 août 1984 est étendu, pour les dispositions qui les concernent, à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôts de fonds de particuliers.
Le règlement n° 84-04 du 13 août 1984 [*champ d'application*] est étendu, pour les dispositions qui les concernent, aux services financiers de la poste, à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôts de fonds de particuliers.
L'avis du trésorier-payeur général devra être sollicité pour toute demande d'autorisation de loterie dont le capital d'émission dépassera 30 000 €.
Les commissaires de la République et le préfet de police sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
L'avis du trésorier-payeur général devra être sollicité pour toute demande d'autorisation de loterie dont le capital d'émission dépassera 200 000 F.
Ce service comporte deux options :
   - option 1 : intervention en moins de quatre heures, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept ;
   - option 2 : intervention en moins de quatre heures, pour toute signalisation déposée, entre huit heures et dix-sept heures, les jours ouvrables, du lundi au samedi inclus.
Il est ouvert, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, un service après-vente téléphonique à délai d'intervention garanti. Dans une première phase, ce service sera offert sur un nombre limité de sites.
L'abonnement à ce service donne lieu à la signature d'un contrat qui concerne l'ensemble des lignes ou conduits numériques desservant une même installation téléphonique.
   L'abonnement est souscrit pour une période minimale de six mois.
Le non-respect du délai garanti d'intervention prévu dans le contrat astreint le service des télécommunications à verser à l'abonné des pénalités correspondant, pour chaque heure de retard, au montant mensuel d'abonnement au service payé par l'utilisateur pour l'installation considérée, avec un plafonnement fixé à six mois.
Le directeur général de l'Office français de coopération pour les chemins de fer et les matériels d'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. demande à monsieur le ministre de l'agriculture, service de la protection des végétaux, l'autorisation d'introduire en France, les végétaux décrits ci-dessous :
   (format de la demande d'autorisation non reproduite, voir au JORF du 19 juin 1987).
Des dérogations peuvent être accordées par le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur proposition du ministre de l'agriculture pour autoriser les importations par les bureaux de douane ne figurant pas sur cette liste.
Les envois non accompagnés des documents prescrits aux articles précédents ou accompagnés de documents non conformes aux dispositions précédentes sont refoulés.
Les agents habilités, chargés de la protection des végétaux, peuvent procéder dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 4, 5, 6, 9, 10 et 11, à l'examen des produits autres que ceux énumérés aux annexes IV et V du présent arrêté et prendre à leur égard des mesures identiques.
Lorsque des dérogations permettront d'importer des produits prohibés par le présent arrêté ou par une réglementation particulière, ces produits seront obligatoirement soumis au contrôle phytosanitaire et à la présentation d'un certificat phytosanitaire et à des conditions techniques spécifiées par la dérogation.
L'envoi dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique des produits désignés à l'annexe V, lorsqu'ils sont originaires ou en provenance de France métropolitaine, est subordonné à l'accomplissement des formalités prévues à l'article 4.
Des contrôles pourront être effectués, à l'initiative des autorités administratives ou dans le cadre de la gestion du certificat de qualification " marque NF - TONDEUSES A GAZON ", pour surveiller la conformité des tondeuses à gazon aux prescriptions du présent arrêté.
Le présent contrat est rédigé et signé en trois exemplaires dont deux sont remis à l'éleveur.
Sauf accord contraire, les parties disposent d'un délai de ... jours à compter de la date de signature pour dénoncer par lettre recommandée avec accusé de réception le présent contrat.
Pour les risques assurés, les parties devront signer l'annexe IX du présent contrat.
   Toute modification dans les conditions d'assurance devra faire l'objet d'un avenant à l'annexe IX.
Après concertation avec l'éleveur, la fourniture d'aliments ou de poussins pourra, sur ordre de l'entreprise, être effectuée par des tiers.
Est homologué en qualité de contrat type d'intégration dans le secteur de la volaille de chair le contrat type pour la production de volailles de chair à façon dont le texte est annexé au présent arrêté.
Le contrat a pour objet l'élevage à façon et la livraison de volailles de chair selon le calendrier d'élevage figurant à l'annexe I.
Aucune exception, modification ou adjonction aux dispositions du présent contrat et de ses annexes ne peut être faite, sauf par avenant écrit et signé des deux parties.
Le présent contrat s'applique au(x) bâtiments(s) d'élevage de volailles de chair situé ... (lieudit, commune, département).
Le présent contrat et ses annexes représentent l'intégralité des conventions entre les parties qui reconnaissent n'avoir passé entre elles aucun accord verbal ou écrit.
Le président, un ou plusieurs membres du jury et leurs suppléants, assistés, le cas échéant, par des huissiers de justice, assurent la surveillance des épreuves.
L'examen professionnel comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission portant sur le programme annexé au présent arrêté.
   Les sujets des épreuves écrites sont arrêtés par le jury.
   La chambre nationale assure le secrétariat du jury.
Les candidats sont convoqués pour subir les épreuves orales par les soins de la chambre nationale à la diligence du président du jury ou de son suppléant.
Les épreuves orales sont notées de 0 à 20. Chaque note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante.
   L'admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne obtenue par le candidat à l'ensemble des épreuves écrites et orales à condition que cette moyenne soit égale ou supérieure à 10 sur 20.
L'arrêté du 29 août 1975 fixant la liste des centres de l'examen professionnel d'huissier de justice et l'arrêté du 18 septembre 1975 fixant le programme et les modalités de l'examen professionnel d'huissier de justice sont abrogés.
La chambre nationale arrête la liste des candidats admis à subir l'examen professionnel. Une convocation indiquant le jour, l'heure et le lieu des épreuves est adressée au moins quinze jours à l'avance à chaque candidat.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er octobre 1986.
La liste des candidats est dressée par ordre alphabétique, après délibération du jury. Elle est affichée dans les locaux de la Chambre nationale.
L'attestation de droit concernant l'allocation parentale d'éducation doit être conforme au modèle S. 7315.
Ce service " Télex Plus " permet à l'ensemble des abonnés télex de diffuser un ou plusieurs messages à une liste variable de destinataires, d'assurer une diffusion dans la plage horaire choisie, de réitérer les tentatives de remise inefficace et de personnaliser les messages diffusés.
Ce service peut être utilisé occasionnellement ou dans le cadre d'un abonnement.
   Dans ces deux cas, l'accès au commutateur de messages est gratuit et le prix réglementaire de chaque communication télex, est à la charge de l'abonné ou de l'utilisateur du service " Télex Plus ".
Il est ouvert, au fur et à mesure des possibilités techniques, un service de commutation de messages, dénommé " Télex Plus ", qui est mis à la disposition des abonnés télex.
La tarification de l'abonnement au service " Télex Plus " est fixée comme suit (tableau modifié non reproduit) :
La direction de la comptabilité publique est autorisée à créer un traitement informatisé, dénommé E.P.N., destiné à recenser l'ensemble des établissements publics nationaux et autres organismes dotés d'un agent comptable.
La diffusion de ces informations est faite annuellement :
   - aux agents comptables des établissements concernés en vue de la mise à jour du fichier E.P.N. ;
   - aux principales instances de tutelle et de contrôle de ces mêmes établissements.
Le droit d'accès s'exerce auprès du bureau D. 4 de la direction de la comptabilité publique, gestionnaire du fichier E.P.N.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 2 mai 1988.
Le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 8 juillet 1983 relatif à la rémunération des vacataires mis en place en qualité de conseiller public est abrogé.
Le taux de l'indemnité horaire mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 30 janvier 1981 susvisé est porté à 38,95 F.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

 identité : des propriétaires, des responsables et des attestataires des entreprises ;

 vie professionnelle : renseignements concernant l'attestataire de capacité ;

 situation économique et financière de l'entreprise ;

 renseignements relatifs aux autorisations de transports internationaux.
Les destinataires de ces informations sont, chacun en ce qui le concerne et dans la limite de leurs attributions définies par le législation et la réglementation en vigueur :

 le directeur des transports terrestres ;

 les préfets de région ;

 les membres des corps d'inspection.
Le droit d'opposition prévu par l'article 26, alinéa 2, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux libertés et aux fichiers ne s'appliquera pas au traitement mis en place.
Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès des directions régionales de l'équipement (divisions transports) qui ont délivré les attestations ou autorisations (ou autres certificats) et des directions régionales de l'équipement (divisions transports) de la région du domicile des établissements secondaires.
Les demandes d'autorisation préalable et les comptes rendus doivent être adressés par les établissements concernés au ministre de l'économie, direction du Trésor (bureau D. 3).
Les demandes d'autorisation préalable et les comptes rendus doivent être adressés par les établissements concernés au ministre de l'économie, direction générale du Trésor et de la politique économique (bureau D. 3).
Les dispositions de l'arrêté du 9 avril 1974 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux adjoints d'enseignement (non chargés d'enseignement), aux adjoints d'enseignement et aux chargés d'enseignement sont abrogées en tant qu'elles concernent les chargés d'enseignement.
Le personnel des organismes agréés est, en ce qui concerne les vérifications effectuées dans le cadre de l'agrément, tenu au secret professionnel.
Toute modification des listes ou des statuts énumérés à l'article 5 du présent arrêté doit être portée à la connaissance du ministre chargé du travail.
L'arrêté du 17 août 1951 modifié concernant les conditions d'agrément pour la vérification des appareils de levage autres que les ascenseurs et monte-charge et l'arrêté du 26 novembre 1981 fixant les conditions et les modalités d'agrément des organismes en matière de machines et appareils sont abrogés.
Les organismes agréés doivent participer à toute réunion de coordination ou d'information dont le ministre chargé du travail ou de l'agriculture déciderait la tenue.
Peuvent seuls être agréés les organismes présentant des garanties suffisantes d'indépendance vis-à-vis des constructeurs, importateurs, vendeurs, loueurs et utilisateurs d'équipements de travail mentionnés à l'article L. 233-5-1 du code du travail.
Le présent arrêté fixe les conditions et modalités d'agrément des organismes prévus aux articles L. 233-5-2, R. 233-80 et R. 233-82 du code du travail, pour vérifier l'état de conformité aux dispositions qui leur sont applicables des équipements de travail mentionnés à l'article L. 233-5-1 dudit code.
Le présent arrêté fixe les conditions et modalités d'agrément des organismes prévus aux articles L. 233-5-2, R. 233-80 et R. 233-82 du code du travail pour vérifier l'état de conformité aux dispositions qui leur sont applicables des équipements de travail mentionnés à l'article L. 233-5-1 dudit code.
L'arrêté d'agrément fixe la durée de validité de celui-ci, laquelle ne peut excéder trois ans. Il est publié au Journal officiel.
L'arrêté du 17 août 1951 modifié concernant les conditions d'agrément pour la vérification des appareils de levage autres que les ascenceurs et monte-charge et l'arrêté du 26 novembre 1981 fixant les conditions et les modalités d'agrément des organismes en matière de machines et appareils sont abrogés.
L'arrêté d'agrément fixe la durée de validité de celui-ci, laquelle ne peut excéder quatre ans. Il est publié au Journal officiel.
Les organismes agréés doivent se soumettre à tout contrôle ou inspection jugé utile par le ministre chargé du travail et participer à toute réunion de coordination ou d'information dont ledit ministre déciderait la tenue.
Peuvent seuls être agréés les organismes qui présentent des garanties suffisantes de compétence technique, de connaissance de la réglementation et de disponibilité du personnel et des moyens nécessaires à l'exercice de leur mission.
L'agrément est délivré après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture. Le refus d'agrément est motivé.
Les dossiers complets de demande d'agrément doivent être adressés au ministre chargé du travail avant le 1er octobre de chaque année pour que l'agrément soit susceptible d'effet au 1er janvier de l'année suivante.
Les dossiers complets de demande d'agrément doivent être adressés au ministre chargé du travail avant le 15 septembre de chaque année pour que l'agrément soit susceptible d'effet au 1er janvier de l'année suivante.
Le ministre du travail peut demander tout rapport de vérification de l'état de conformité d'un équipement de travail avec les dispositions qui lui sont applicables effectué par l'organisme demandeur ainsi que tout document ou information nécessaire à l'instruction de la demande d'agrément.
L'arrêté du 18 juillet 1986, modifié par l'arrêté du 18 août 1987, est abrogé.
La face imprimée des pellicules de cellulose régénérée telles que définies à l'article 1er ne doit pas être mise en contact avec les denrées, produits et boissons alimentaires.
Le montant maximum des revenus qui ne sont pas tirés d'activités professionnelles, mentionné au 5° de l'article 3 du décret du 23 février 1988 susvisé, est fixé à 10 p. 100 du revenu de référence national tel qu'il est défini au décret du 30 octobre 1985 susvisé.
En cas d'immobilisation temporaire du matériel pour cause de réparation ou pour quelque cause que ce soit, l'ouvrier dont l'emploi dépendait du fonctionnement de ce matériel pourra être occupé à des travaux analogues, ou à défaut, à des travaux d'entretien.
Le nombre d'actions de la société Télévision française 1 - T.F.1 cédées par l'Etat en Bourse de Paris est porté à 7 726 699, 90 699 actions étant prélevées sur la réserve constituée en vue d'assurer notamment le service des actions gratuites.
Le fonctionnement du répétiteur lumineux doit faire l'objet d'un système de contrôle automatique de type b.
La connexion d'un dispositif périphérique, par exemple un dispositif imprimeur, doit être telle qu'il soit impossible de modifier soit les caractéristiques métrologiques, soit le contenu de l'affichage, soit le fonctionnement prévu du programme au moyen d'un signal appliqué sur les bornes de l'interface.