Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
La présente ordonnance est applicable à Mayotte, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna en tant qu'elle abroge des dispositions applicables dans ces collectivités.
Les dispositions du 12° de l'article 13 de la présente ordonnance ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Dans le présent texte, on entend par bassin d'emploi la zone d'emploi telle que définie au code officiel géographique en vigueur au 1er janvier 2018. La liste et la composition communale des bassins d'emploi répondant aux critères énoncés à l'article 1er, ci-dessus, figurent en annexe du présent décret.
Dans le présent texte, on entend par bassin d'emploi la zone d'emploi telle que définie au code officiel géographique en vigueur au 1er janvier 2006.
   La liste et la composition communale des bassins d'emploi répondant aux critères énoncés à l'article 1er, ci-dessus, figurent en annexe du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 12 février 2004 : 

Art. 3 bis
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 12 février 2004 : 

Art. Annexe
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - les directions des personnels militaires ;
   - le ou les cabinets privés spécialisés dans l'accompagnement vers l'emploi.
La préparation au certificat d'aptitude professionnelle " réparation des carrosseries " comporte une période de formation en milieu professionnel de douze semaines définie en annexe III au présent arrêté.
Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou progressive, conformément aux dispositions de l'article D. 337-10 du code de l'éducation.
   Dans le cas de la forme progressive, il précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle " réparation des carrosseries " aura lieu en 2009.
Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle " réparation des carrosseries " dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
   Il contresigne les décrets relevant de ces attributions.
a modifié les dispositions suivantes
Code de l'urbanisme ; livre IV
A modifié les dispositions suivantes : 
Code de l'urbanisme livre III :
Chapitre IV du titre Ier.
A abrogé les dispositions suivantes : 
Chapitres II, V, VI et VII du titre Ier et le chapitre V du titre III.
Il est institué après du ministre chargé de l'agriculture pour une durée de quatre ans une commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces.
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 29 mai 2006 

Art. 3 

A créé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 29 mai 2006 

Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 3-3, Art. 3-4, Art. 3-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 29 mai 2006 

Art. 1
I. A créé les dispositions suivantes :
-Loi 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 72-1

-II.-abrogé.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
-Loi 83-634 du 13 juillet 1983

Art. 25

II. - (abrogé)
I. - (Paragraphe modificateur)
   II. - Les dispositions du présent article prennent effet à compter de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat mentionné au I, pour une durée de trois ans. Avant la fin de cette période, un rapport dressant le bilan de leur application est établi par le ministre chargé de la fonction publique.
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 Art. 64-1
Le montant mensuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 21 juin 2006 susvisé est fixé à 2 800 euros. 
Le montant de cette indemnité est modulable dans la limite de 150 % et peut donc atteindre 4 200 euros.
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur " biotechnologies " sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien " biotechnologies " comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe III b au présent arrêté.
Il peut être alloué des indemnités de vacation aux rapporteurs mis à la disposition à temps partiel de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes.
   Le montant de ces indemnités est fixé par arrêté du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre de la fonction publique.
a modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 64-636 du 27 juin 1964
Art. 7
a modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 64-636 du 27 juin 1964
Art. 9
Les services publics ainsi que les associations ou les organismes agréés définis dans l'article 1er de l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique sont ci-après dénommés organismes de formation.
Le ministre de l'intérieur définit les conditions générales de la formation des candidats au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique appelés à assurer la surveillance des baignades ouvertes gratuitement au public, aménagées et réglementairement autorisées.
Le jury d'examen du brevet national précité, organisé par les organismes de formation, comporte au moins trois membres, dont le responsable de l'organisme de formation ou son représentant. Ce dernier est le président du jury.

Les autres membres du jury sont choisis parmi l'équipe pédagogique de la formation telle que définie à l'article 9.
Le modèle de l'attestation de formation continue du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est joint en annexe 1.

Le modèle du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est joint en annexe 2.
Les dates et lieux de session de formation et d'examen sont transmis un mois à l'avance à la préfecture du département.

Les organismes de formation peuvent prendre en compte des candidatures isolées.
A l'issue de l'examen, l'organisme de formation transmet aux services compétents de la préfecture du département le procès-verbal d'examen.

La liste des candidats reçus à l'examen du brevet national sécurité et de sauvetage aquatique est publiée par le préfet au Recueil des actes administratifs.
Le brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est délivré aux candidats majeurs qui ont satisfait aux épreuves de cet examen, définies par l'article 3 du présent arrêté. 
 La validité du diplôme délivré, à l'issue de cet examen, est de cinq ans.
Les dates et lieux de session sont fixés deux mois à l'avance par le préfet (direction départementale de la protection civile) en fonction des propositions faites par les organismes formateurs.
Le préfet fixe la liste des baignades ouvertes gratuitement au public, aménagées et réglementairement autorisées par arrêté municipaux.
Le directeur de la sécurité civile et le directeur général de l'éducation physique et sportive sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1979 et sera publié au journal officiel de la République Française.
La commission consultative départementale de la protection civile (1re section) est compétente en matière de sécurité des lieux de bain du département.
Le ministre de l'intérieur, en accord avec le ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs, définit les conditions générales de la formation des candidats au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique appelés à assurer la surveillance des baignades ouvertes gratuitement au public, aménagées et réglementairement autorisées.
Les titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ne peuvent manœuvrer les embarcations à moteur en rivière, plan d'eau, lac ou en mer que s'ils sont titulaires du permis de conduire correspondant.
Les titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique sont considérés comme détenteurs du brevet national des premiers secours et peuvent participer aux opérations de secours aquatiques dans le cadre de l'article 8 du décret n° 91-834 du 30 août 1991 susvisé.
Une circulaire du ministre de l'intérieur fixe le programme et la nature des épreuves de l'examen.
Le diplôme prévu à l'article 2 du décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 permettant la surveillance des baignades ouvertes gratuitement au public, aménagées et réglementairement autorisées, est le brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique.
Le rapporteur présente oralement son rapport à la formation disciplinaire. L'intéressé et son défenseur sont invités à prendre la parole en dernier.
   Les débats ne sont pas publics sauf demande contraire formulée, avant l'ouverture de la séance, par l'intéressé ou son défenseur.
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle " poissonnier " dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle " poissonnier " aura lieu en 2009.
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle " poissonnier " créé par l'arrêté du 1er septembre 1988 aura lieu en 2008. A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 1er septembre 1988 est abrogé.
Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle " poissonnier écailler " dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Pour l'appréciation des droits à la prise en charge du changement de résidence de deux conjoints ou deux partenaires d'un pacte civil de solidarité depuis au moins deux ans, affectés simultanément dans la même garnison, une déclaration commune des deux militaires déterminera lequel ouvre droit à la prise en charge du changement de résidence pour l'ensemble de la famille.
Pour l'application des dispositions du présent décret, les personnels militaires sont classés dans les deux groupes fixés ainsi qu'il suit :
   - groupe I : militaires ayant au minimum 15 ans de service ;
   - groupe II : militaires ayant moins de 15 ans de service.
Une indemnité forfaitaire pour frais de représentation d'un montant annuel de 23 114 euros est attribuée au premier président et au procureur général de la Cour des comptes.
Le présent décret est applicable jusqu'au  30 juin 2014.
Corps des attachés d'administration hospitalière.
   Corps des ingénieurs hospitaliers.
   Corps des psychologues.
   Corps des directeurs des soins.
L'arrêté du 31 juillet 2003 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Institut national du service public est abrogé.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
   Les épreuves écrites sont anonymes et font l'objet d'une double correction.
   Le programme des épreuves est fixé, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.
Les concours pour le recrutement en qualité d'adjoint territorial du patrimoine principal de 2e classe comprennent un concours externe, un concours interne ainsi qu'un troisième concours.
Le président du jury transmet les listes d'admission à l'autorité organisatrice du concours avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
   Au vu des listes d'admission, l'autorité organisatrice des concours établit par ordre alphabétique la liste d'aptitude correspondante.
A l'issue de l'épreuve, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen.
   Le président du jury transmet cette liste à l'autorité territoriale de la collectivité ou l'établissement qui a organisé l'examen.
Il est attribué à chaque candidat une note variant de 0 à 20.
   Un candidat ne peut être déclaré admis s'il obtient une note inférieure à 10 sur 20.
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41, de l'article R. 176-4 et de l'article R. 208 du code électoral.
   En aucun cas le scrutin ne pourra être clos après 20 heures.
Le directeur général de l'Office national des forêt s est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les taux de l'indemnité mensuelle et de la vacation horaire prévues à l'article 1er du décret du 17 juin 1976 susvisé sont fixés respectivement à 2.420 F et 14,20 F.
Le directeur du budget au ministère du budget, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et de la sécurité sociale et le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 22 juin 1976 fixant le montant des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées aux fonctionnaires retraités appelés à assurer le secrétariat des commissions de première instance du contentieux général de la sécurité sociale est abrogé.
Les candidats titulaires du diplôme d'entraîneur fédéral (BF4), délivré par la Fédération française de triathlon et disciplines enchaînées, obtiennent de droit la validation de l'unité capitalisable 4 " être capable d'encadrer le triathlon en sécurité ".
L'exigence préalable à la mise en situation pédagogique est la suivante : " être capable d'encadrer le triathlon en sécurité ".
Il est créé une mention " triathlon " du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ".
Les référentiels professionnel et de certification des unités capitalisables constitutives du diplôme définis à l'article D. 212-54 du code du sport, figurent en annexe 1 du présent arrêté.
Il est créé une mention " rugby à XV " du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " performance sportive ".
L'arrêté du 8 mai 1974 susvisé est abrogé à compter du 1er février 2010.
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option " rugby " est équivalent au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité " performance sportive ", mention " rugby à XV ".
Pour le mesurage de l'émergence globale définie à l'article R. 1334-33 du code de la santé publique, l'indicateur acoustique à utiliser est l'indicateur d'émergence de niveau de la méthode dite " de contrôle " de la norme NF S 31-010.
Le président convoque les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, les experts, sur proposition du service chargé de l'organisation de l'examen professionnel, qui assure le secrétariat de la commission.
   La commission statue à la majorité absolue de ses membres.
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte sous réserve de l'adaptation suivante : aux articles 16 et 17 les mots :

 " préfet de région " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat à Mayotte ".
Sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé : 
 1° Le modèle de la déclaration ainsi que la liste des pièces justificatives ; 
 2° Les informations à fournir dans les états statistiques.
Les arrêtés du 12 février 1993 et du 17 décembre 2003 relatifs à la délivrance de l'attestation scolaire de sécurité routière et à l'attestation de sécurité routière sont abrogés.
   Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Mayotte.
Les précautions à prendre pour l'avitaillement des aéronefs en carburants sur les aérodromes sont définies dans l'annexe et ses appendices joints au présent arrêté.
Sont abrogées les dispositions contraires au présent arrêté, notamment les circulaires du 20 août 1969 et du 16 juin 1971.
La commission nationale d'anesthésiologie peut constituer des groupes de travail chargés d'étudier un problème particulier et de réunir tous les éléments d'information permettant à la commission de délibérer.
La commission nationale d'anesthésiologie se réunit sur convocation du ministre de la santé et de la famille au moins deux fois par an.
Le secrétariat de la commission nationale d'anesthésiologie est assuré par la direction générale de la santé.
Il est constitué auprès du ministre de la santé et de la famille une commission chargée de donner son avis sur les problèmes posés par l'anesthésiologie.
Le ministre de la santé et de la famille peut appeler à prendre part aux séances avec voix consultative les personnes qui, en raison de leur compétence particulière, sont en mesure d'apporter un concours utile aux travaux de la commission.
Les entreprises concernées devront tenir à la disposition des agents qualifiés de l'administration tous les éléments justificatifs des modifications de prix opérées.
La valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er juillet 2006 est, compte tenu de la variation de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat constatée, fixée à 13,21 Euros.
Les dispositions du décret n° 2006-1288 du 19 octobre 2006 fixant au 1er juillet 2006 la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité à 13,19 Euros sont abrogées.
L'état de l'installation intérieure de gaz donne lieu à la rédaction d'un rapport établi, en langue française, et qui comporte au minimum les informations mentionnées dans le modèle fourni en annexe 1 du présent arrêté.
Dans les limites et conditions fixées par le présent arrêté, des prêts aidés par l'Etat en accession à la propriété peuvent être accordés pour financer la réalisation de travaux d'agrandissement de logements existants, par extension ou surélévation, ou l'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation.
Les travaux doivent conduire à une création de surface habitable d'au moins 14 mètres carrés.
   Après travaux, la superficie du logement étendu ou créé doit être conforme aux minima et maxima fixés à l'article 1er de l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié susvisé.
Les adjoints administratifs territoriaux constituent un cadre d'emplois administratif de catégorie C au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983.
Les adjoints administratifs territoriaux sont recrutés sans concours dans le grade d'adjoint administratif territorial.
Ils sont recrutés dans le grade d'adjoint administratif principal de 2e classe après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Les adjoints administratifs territoriaux sont recrutés sans concours dans le grade d'adjoint administratif territorial de 2e classe.
   Ils sont recrutés dans le grade d'adjoint administratif de 1re classe après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Le décret n° 94-1157 du 28 décembre 1994 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale est abrogé.
   Alinéa modificateur.
Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 70, la valeur vénale unitaire des biens mobiliers pouvant être vendus, sans intervention du service des domaines, par les établissements publics composant le réseau des chambres de commerce et d'industrie mentionné au titre Ier du livre VII du code de commerce est fixée à 4 000 euros.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du service administratif du commissariat de l'air, division " transport aérien ", 26, boulevard Victor, 00462 Armées.
1° Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française.
2° Pour l'application de ces dispositions en Polynésie française, la référence au préfet ou au préfet de département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République, et la référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie française.
Dans le cadre de la formation des acteurs de sécurité civile, il est institué une unité d'enseignement désignée sous l'intitulé de "premiers secours en équipe de niveau 1" (PSE 1) permettant de tenir la fonction de "secouriste".
Pour maintenir la validité de sa qualification de " secouriste ", le titulaire est soumis aux obligations de formation continue dans les conditions définies par arrêté du 24 mai 2000 susvisé.
Les titulaires de l'attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel sont considérés comme titulaires, par équivalence, de l'unité d'enseignement " Premiers secours en équipe de niveau 1 ".
Le certificat de compétences de sécurité civile donnant la qualification de " secouriste ", délivré par les organismes de formation agréés à cet effet, se substitue à l'attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel dans tous les textes en vigueur.
Art. 4.
   Le Premier ministre, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4.
   Le Premier ministre, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est classée comme principalement peuplée d'ombres communs la section de la rivière d'Ain située en aval du barrage Convert (commune de Pont-d'Ain) et appartenant à la première catégorie.
L'arrêté interministériel du 23 août 1961 est abrogé.
Le directeur de la protection de la nature et le préfet du département de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tout candidat à une vérification d'aptitude en vue de l'exercice d'une qualification prévue par le décret n° 73-780 du 23 juillet 1973 susvisé doit connaître les principes généraux posés par la loi du 6 janvier 1978 susvisée et par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Tout candidat à une vérification d'aptitude en vue de l'exercice d'une qualification prévue par le décret n° 73-780 du 23 juillet 1973 susvisé doit connaître les principes généraux posés par les lois du 6 janvier 1978 et du 17 juillet 1978 susvisées.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039202496
L'annexe du présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel de la jeunesse et des sports.
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des gestionnaires de paye de l'agent concerné.
Les destinataires potentiels des informations traitées sont :
- les agents habilités des services gestionnaires du personnel et des crédits ;
- les responsables budgétaires et comptables ;
- les contrôleurs financiers et budgétaires ;
- les services centraux de la direction générale des finances publiques.
Le traitement India Rémunérations dispose de liaisons informatisées avec :
- les applications de paye de la direction générale des finances publiques ;
- les applications de gestion prévisionnelle des ordonnateurs, et notamment le module générique POEMS.
Les destinataires potentiels des informations traitées sont :
   - les agents habilités des services gestionnaires du personnel et des crédits ;
   - les responsables budgétaires et comptables ;
   - les contrôleurs financiers et budgétaires ;
   - les services centraux de la DGCP.
Le traitement India Rémunérations dispose de liaisons informatisées avec :
   - les applications de paye de la DGCP ;
   - les applications de gestion prévisionnelle des ordonnateurs, et notamment le module générique POEMS.