Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
La nature des épreuves, le programme et les conditions d'organisation des deux concours visée à l'article 7 ci-dessus ainsi que la composition des jurys sont fixés par arrêté du     ministre chargé du développement durable.
Pour l'application des dispositions du paragraphe b de l'article 3, peuvent faire l'objet d'une proposition les sous-officiers professionnels âgés de plus de quarante ans au 1er janvier de l'année en cours et justifiant à cette date de dix ans au moins de services effectifs en qualité de sapeur-pompier professionnel.
La liste d'aptitude est établie par ordre alphabétique en ce qui concerne les candidats inscrits au titre du 1° de l'article 5 ci-dessus et par ordre de mérite pour ceux inscrits au titre du 2° du même article.
Les épreuves d'aptitude physique et les épreuves orales sont passées dans le centre désigné par le directeur de la sécurité civile pour les candidats ayant subi les épreuves écrites dans un centre non situé dans les D.O.M.
Nul ne peut être nommé sous-lieutenant professionnel de sapeurs-pompiers communaux s'il n'a été inscrit sur la liste d'aptitude prévue à l'article 101 du décret du 7 mars 1953 susvisé.
L'examen écrit est organisé dans un ou plusieurs centres désignés en fonction des candidatures reçues au ministère de l'intérieur. Les épreuves identiques pour tous les centres sont passées le même jour à la même heure, les sujets étant adressés sous plis cachetés au préfet du département dans lequel fonctionne le centre d'examen.
Les épreuves écrites ont lieu dans un ou plusieurs centres d'examen désignés en fonction des candidatures reçues au ministère de l'intérieur. Les épreuves identiques pour tous les centres sont passées le même jour à la même heure, les sujets étant adressés sous plis cachetés au préfet du département dans lequel fonctionne le centre d'examen.
Au sixième alinéa de l'article 5 du décret susvisé du 1er décembre 1972, la date du 15 avril est substituée à celle du 15 mars.
Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables aux prestations que percevait le conjoint décédé lorsque l'aide est demandée par le conjoint survivant si ce dernier n'a pas repris personnellement et pour son propre compte l'exploitation du fonds ou entreprise.
Le ressort territorial des services interdépartementaux de l'industrie et des mines est fixé par décret.
Les chefs des services interdépartementaux de l'industrie et des mines sont désignés par arrêté du ministre de l'industrie et de la recherche. Ils ont la qualité d'ordonnateur secondaire.
Les chefs des services interdépartementaux de l'industrie et des mines définissent les orientations de l'activité exercée, dans les limites de leur compétence territoriale, par les chefs des circonscriptions métrologiques.
Avec l'accord du ministre de l'industrie et de la recherche, les chefs des services interdépartementaux de l'industrie et des mines peuvent être chargés d'exercer des missions relevant d'autres ministres.
Le garde des sceaux,   ministre de la justice, le  ministre de l'économie et des finances, le ministre de  l'agriculture, le  ministre de l'industrie, le ministre de la santé et le ministre de la consommation  sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent  décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du treizième mois suivant celui de sa publication.
Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des gommes à mâcher ou chewing-gums qui ne répondent pas aux dispositions du présent décret.
L'exécution de l'ensemble des mesures fixées par les dispositions générales annexés à l'arrêté du 25 juillet 1974 modifié, dans les établissements rattachés aux industries de la chimie, relève de la procédure définie à l'article 11 de l'arrêté susvisé du 16 septembre 1977.
Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au 
Journal officiel
L'organisme interprofessionnel visé à l'article 3 du présent décret adresse chaque année au comité national des appellations d'origine des fromages un rapport d'activité concernant notamment les données statistiques et économiques ainsi que les opérations de surveillance relatives aux fromages bénéficiant de l'appellation d'origine "Brie de Melun".
Un registre d'entrées et de sorties de ces fromages, ou tout document comptable équivalent, est régulièrement tenu à jour dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article 3.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux pièces à usage industriel.
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et le ministre de l'industrie et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispensateurs de formation dont le siège social ou la résidence habituelle se trouve hors du territoire français sont tenus de désigner un représentant domicilié en France, habilité à répondre en leur nom des obligations de la loi n. 75-1332 du 31 décembre 1975.
Les organismes privés déjà existants sont tenus, dans les trois mois qui suivront la publication du présent décret d'adresser aux préfets de région visés à l'article 1er, la déclaration prévue à l'article L. 920-4 du code du travail. Ils doivent en outre indiquer la date effective du commencement de leur activité.
Les agents chargés du contrôle de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue visés à l'article L. 951-13 du code du travail sont commissionnés soit par le Premier ministre, soit par les préfets de région.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les bons du Trésor sont, dans tous les cas, réputés libellés dans la monnaie du territoire où ils ont été émis.
Le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de la France d'outre-mer sont chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sans préjudice de l'accomplissement des formalités administratives réglementaires poursuivies en application de la loi du 16 octobre 1919 ou du décret du 30 octobre 1935, les travaux nécessaires à la construction des installations projetées ne peuvent commencer avant l'intervention de la décision ministérielle visée à l'article 4 du présent décret.
Le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie et du commerce, le  garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et  des affaires économiques et le ministre du budget  sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent  décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La dénomination "écaille" est réservée au produit constitué par la matière naturelle des plaques formant la carapace des tortues de mer des espèces Caret, Franche et Caouenne.
Il est interdit de mettre en vente ou de vendre sous le nom de :

 "écaille", "ivoire", "ambre" ou "écume", avec ou sans qualificatif, des objets comportant une quantité, même minime, de matière autre, selon le cas, que l'écaille, l'ivoire, l'ambre ou l'écume.
La dénomination "ambre" est réservée à la matière naturelle constituant la résine fossile, chimiquement désignée sous le nom de "succin".
La dénomination "écume" est réservée à la matière constituant les blocs naturels de silicate de magnésie hydraté à l'état pur.
Les fonctionnaires titulaires des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur peuvent bénéficier de primes de rendement dans les conditions fixées aux articles ci-dessous.
Les primes de rendement prévues par le présent décret ne sont pas cumulables avec les primes de même nature prévues par la réglementation en vigueur, et notamment celles allouées à certains fonctionnaires des administrations centrales en application du décret n° 50-196 du 6 février 1950.
L'ensemble des informations recueillies par le comité interprofessionnel des vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée sont, sous une forme statistique, à la disposition des différents opérateurs.
Un exemplaire des contrats de vente est communiqué au comité interprofessionnel des vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée dans les dix jours qui suivent la signature du contrat.
Le comité interprofessionnel des vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée est chargé d'assurer la connaissance et la transparence du marché des vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée.
Le préfet du département de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le plafond des ressources prévu à l'article 7 du décret du 21 novembre 1991 susvisé est fixé pour la période couvrant le second semestre 1993 et le premier semestre 1994 à 160 000 000 F.
La valeur du point de retraite applicable du 1er juillet 1974 au 30 juin 1975, et fixée à 0,570 F par l'arrêté du 26 juillet 1974, est portée à 0,578 F, avec effet du 1er juillet 1974, et à 0,610 F, avec effet du 1er janvier 1975.
Les militaires appelés à servir à bord des sous-marins constituent le personnel sous-marinier.
Le militaire occupant provisoirement un poste à compétence sous-marine peut, sur sa demande, être classé dans le personnel sous-marinier pour la durée de son affectation s'il remplit les deux premières conditions mentionnées à l'article 2 ci-dessus.
Le décret n° 72-222 du 22 mars 1972 est abrogé.
Art. 2.
   Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont supprimés les centres de vote de Rangoon, Moncton et Halifax, Abidjan (ambassade), Dirre-Daoua, Reykjavik, Vientane, Lilongwe, Mascate et Benghazi.
La prise en compte des périodes mentionnées aux articles 11 et 12 ci-dessus et éventuellement des périodes postérieures au 1er janvier 1981 ne peut avoir pour effet l'attribution à une même personne d'une retraite forfaitaire supérieure au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés [*maximum*].
A titre transitoire, les personnes mentionnées à l'article L. 732-28 du Code rural, qui ont exercé une activité non-salariée agricole antérieurement au 1er janvier 1981, bénéficient, en plus de la retraite proportionnelle, d'une retraite forfaitaire calculée dans les conditions prévues à l'article 1 du présent décret.
L'application des dispositions des articles 3 et 4 ne peut aboutir, pour une même année, à la prise en compte d'une durée supérieure à un an pour le calcul de la retraite forfaitaire.
Pour le calcul de la retraite forfaitaire, sont assimilées à des années d'activité ayant donné lieu à cotisations en application du 1° de l'article L. 731-42 du Code rural les années de versement de cotisations pour la vieillesse en qualité de travailleur non-salarié de l'agriculture au titre des assurances sociales agricoles facultatives.
Pour le calcul des retraites proportionnelles prenant effet postérieurement au 31 décembre 1993, le nombre de points acquis chaque année par les intéressés, en application des articles 8, 8-1 et 8-2 ci-dessus, ne peut être inférieur à seize, l'année 1952 comptant pour une demi-année.
La valeur du point telle qu'elle est fixée par le décret du 11 juillet 1980 susvisé est revalorisée dans les conditions et suivant les coefficients mentionnés à l'article L. 351-11 du Code de la sécurité sociale.
Pour le calcul de la retraite forfaitaire, sont assimilées à des années d'activité ayant donné lieu à cotisations en application du a de l'article 1123 du Code rural [*validation de période*] les années de versement de cotisations pour la vieillesse en qualité de travailleur non-salarié de l'agriculture au titre des assurances sociales agricoles facultatives.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, chargé de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les modalités pratiques d'application du présent décret seront déterminées par arrêtés du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, chargé de l'énergie.
Pour des raisons de sécurité d'approvisionnement, l'autorisation pourra imposer un équipement permettant de substituer la houille ou tout autre combustible au pétrole.
Il sera frappé par l'Administration des Monnaies et Médailles, pour le compte de l'Etat, des pièces de 5 F dont la composition, les caractéristiques et le type seront fixés par arrêté du ministre de l'Economie et des Finances.
Le présent décret entrera en vigueur lors du renouvellement des sénateurs des départements de la série A.
Population totale : 2.550.340 habitants - Nombre de parlementaires : 38
L'âge et la durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes mentionnés à l'article L. 762-30 du code rural en deçà desquels s'applique un coefficient de minoration au montant de la pension de retraite sont ceux fixés à l'article 9 du décret du 14 octobre 1980 visé ci-dessus.
A titre transitoire, les personnes mentionnées à l'article L. 732-28 du code rural, qui ont exercé une activité non-salariée agricole antérieurement au 1er juillet 1981, bénéficient, en plus de la retraite proportionnelle, d'une retraite forfaitaire calculée dans les conditions prévues à l'article 1er du présent décret.
La valeur du point telle qu'elle est fixée par le décret du 11 juillet 1980 susvisé est revalorisée dans les conditions et suivant les coefficients mentionnés à l'article L. 351-11 du code de la sécurité sociale.
La prise en compte des périodes mentionnées aux articles 11 et 12 ci-dessus et éventuellement des périodes postérieures au 1er juillet 1981 ne peut avoir pour effet l'attribution à une même personne d'une retraite forfaitaire supérieure au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés.
Pour le calcul des retraites proportionnelles prenant effet postérieurement au 31 décembre 1993, le nombre de points acquis chaque année par les intéressés, en application de l'article 8 ci-dessus, ne peut être inférieur à seize.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er juillet 1981 [*date d'entrée en vigueur*].
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er juillet 1981.
Pour le calcul de la retraite forfaitaire, sont assimilées à des années d'activité ayant donné lieu à cotisations en application du premier alinéa à l'article L. 762-33 du code rural les années de versement de cotisations pour la vieillesse en qualité de travailleur non-salarié de l'agriculture au titre des assurances sociales agricoles facultatives.
A titre transitoire, les personnes mentionnées à l'article 1121-1 du code rural, qui ont exercé une activité non-salariée agricole antérieurement au 1er juillet 1981, bénéficient, en plus de la retraite proportionnelle, d'une retraite forfaitaire calculée dans les conditions prévues à l'article 1er du présent décret.
En ce qui concerne exclusivement les intersections :
   1° Des autoroutes entre elles ;
   2° Hors agglomération des routes à grande circulation entre elles, les règles édictées à l'article R. 26-1 du code de la route entreront en vigueur à dater de la publication du présent arrêté au Journal officiel.
Les modalités de préavis et les indemnités de licenciement sont celles prévues par le décret n° 55-159 du 3 février 1955.
Les agents appelés à accomplir leur service militaire légal sont mis en congé sans rémunération.
A l'expiration de ce service, et sur demande formulée dans un délai maximum d'un mois, ils sont réintégrés, sous réserve de n'avoir jamais encouru aucune condamnation afflictive ou infamante.
Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat aux finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La rémunération des personnels mentionnés aux articles 22 à 28 est établie par le directeur général de l'institut national des sciences appliquées de Lyon dans la limite, pour chaque catégorie, d'un traitement moyen et d'un traitement maximum définis par référence aux indices de la fonction publique, conformément au tableau annexé au présent décret.
La législation sur la sécurité sociale ainsi que celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles sont applicables aux agents contractuels de l'institut national des sciences appliquées de Lyon.
Les personnels enseignants de l'institut national des sciences appliquées de Lyon sont soumis aux obligations de service hebdomadaire, qui sont fixées par arrêté conjoint du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'éducation nationale.
Les personnels techniciens et ouvriers sont recrutés soit parmi les fonctionnaires qui appartiennent aux grades énumérés à l'article 27, soit parmi les candidats qui présentent les capacités et références professionnelles exigées des agents de l'Etat exerçant les mêmes fonctions.
La période annuelle d'activité du personnel enseignant de l'institut national des sciences appliquées de Lyon comporte trente-six semaines effectives, congés non compris.
Pour tous les personnels enseignants, la présence dans les services de l'institut doit être effective pendant un minimum hebdomadaire de huit demi-journées.
Les personnels d'enseignement général et de technologie ont une activité essentiellement pédagogique ; ils coopèrent, en outre, aux activités annexes de leur enseignement ; ils conseillent et dirigent les étudiants.
Le personnel d'enseignement général et de technologie comprend :
Des professeurs d'enseignement général et de technologie ;
Des professeurs techniques adjoints.
Le personnel d'enseignement supérieur comprend :
Des professeurs ;
Des maîtres de conférences ;
Des chefs de travaux ;
Des assistants.
Les personnels d'enseignement supérieur dispensent l'enseignement, effectuent des travaux de recherches, coopèrent aux différentes activités des sections, conseillent et dirigent les étudiants.
Le personnel de la 3e catégorie est chargé des tâches d'exécution administratives.
Il est recruté parmi les fonctionnaires de catégorie C du ministère de l'éducation nationale ou parmi les titulaires des titres et capacités requis dans la fonction publique pour l'accès aux emplois de cette catégorie.
Les moniteurs de travaux pratiques sont rémunérés à l'heure effective suivant un taux fixé par arrêté interministériel.
Le personnel de la 4e catégorie est recruté parmi les fonctionnaires de catégorie D du ministère de l'éducation nationale ou parmi les candidats remplissant les conditions requises pour accéder dans la fonction publique aux emplois de cette catégorie.
Les autres membres du personnel administratif sont répartis en quatre catégories.
Les traitements afférents aux différents emplois énumérés aux articles 5 et 14 sont fixés par référence aux indices de la fonction publique, conformément au tableau annexé au présent décret.
La nomination est prononcée à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui que l'intéressé percevait dans son ancien emploi.
Des assistants conseillent et dirigent les étudiant ; ils coopèrent aux différentes activités des sections et effectuent des travaux de recherche.
Ne peuvent être nommés en qualité d'assistant de l'I. N. S. A. que les candidats titulaires d'un diplôme de licence ou d'un titre équivalent.
Le personnel contractuel de l'institut national des sciences appliquées de Lyon se répartit en cadres enseignant, administratif et technicien.
Les contrats, conclus pour une durée maximum de cinq ans, sont renouvelables.
Les traitements afférents aux emplois d'assistant de professeur ingénieur et de professeur technique adjoint sont fixés par référence aux indices de la fonction publique conformément au tableau annexé au présent décret.
Les moniteurs de travaux pratiques sont rémunérés à l'heure effective suivant un taux fixé par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre des finances et des affaires économiques.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 343 du Code de la santé publique et de l'article 3 du présent décret, le préfet de Paris exerce, à Paris, l'ensemble des attributions sanitaires.
Les articles L. 769, L. 770 (alinéas 1 à 4) et L. 777 du code de la santé publique sont abrogés.
La cotisation des médecins conventionnés est versée à la caisse autonome de retraite des médecins français dans les mêmes formes et conditions que les cotisations des régimes obligatoires visés au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale.
Les médecins dont le revenu professionnel non-salarié est inférieur à un chiffre fixé par arrêté interministériel après avis du conseil d'administration de la caisse autonome de retraite des médecins français peuvent demander dans les conditions fixées par les statuts de ladite caisse à être dispensés de l'affiliation au régime de prestations supplémentaires de vieillesse.
La prestation supplementaire de vieillesse est attribuée aux médecins ayant exercé, pendant au moins un an, leur activité professionnelle non-salariée dans le cadre des conventions ou adhésions personnelles prévues par les textes législatifs ou réglementaires alors en vigueur.
Le présent décret entrera en vigueur à compter du 1er juillet 1972.
Le régime de prestations supplémentaires de vieillesse institué par le titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale est rendu obligatoire à l'ensemble des médecins qui exercent leur activité professionnelle non-salariée dans les conditions définies à l'article L. 613-6 dudit code [*bénéficiaires*].
La cotisation des médecins conventionnés est versée à la caisse autonome de retraite des médecins français dans les mêmes formes et conditions que les cotisations des régimes obligatoires visés au titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale.
Les ministres et secrétaires d'Etat intéressés sont chargés de l'application du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil général est tenu informé des travaux de recensement des équipements collectifs existant dans le département ainsi que des comptes rendus périodiques d'exécution adressés au préfet de région.
Le conseil général est associé à la préparation des programmes d'équipements collectifs établis en vue de l'élaboration du Plan national de développement économique et social et de ses programmes régionaux.
A cet effet, le préfet recueille son avis à l'occasion des travaux préliminaires à l'élaboration du programme régional de développement et d'équipement.
Le conseil général est consulté par le préfet sur les priorités à fixer entre les investissements publics pour lesquels les programmes sont établis au niveau du département et, le cas échéant, sur les mesures de nature à assurer la coordination de ces programmes.
Les procédés de dénaturation doivent être agréés par la direction générale des impôts après avis du service des laboratoires du ministère des finances.

    Les produits additionnés de substances dénaturantes doivent être emmagasinés à part.
Il est tenu par le service, à l'égard des fabricants et sous les mêmes sanctions, un compte d'entrées et de sorties d'anéthol analogue à celui prévu à l'article 16. Ce compte peut être arrêté à toute époque. Les fabricants doivent à la demande du service fournir les échantillons dans les conditions fixées à l'article 18.
A l'exception des fabricants, des importateurs et des négociants en gros, respectivement visés aux articles 13 et 24, peuvent seuls recevoir et détenir les produits énumérés à l'article 2, les utilisateurs visés à l'article 5. Ces utilisateurs sont tenus de souscrire la déclaration prévue à l'article 13.