Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Les méthodes de détection et de dosage de la substance soit seule, soit incluse dans une préparation doivent décrites avec précision. Les caractéristiques spectrales appropriées doivent être fournies.
Le principe du procédé de fabrication par lequel est obtenue la substance doit être fourni.
Le " fioul soute marine " et le " fioul soute marine BTS " ne doivent contenir aucun additif ou déchet chimique qui compromette la sécurité du navire ou affecte la performance des machines ou qui soit nuisible pour le personnel ou qui contribue globalement à accroître la pollution de l'atmosphère.
Le " fioul soute marine BTS ", notamment destiné à être utilisé dans les zones de contrôle des émissions de SOx en application de l'annexe VI de la convention Marpol 73/78, doit également répondre aux spécifications figurant en annexe. Les zones et conditions de contrôle sont précisées par l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié susvisé.
Sont dénommés " fioul soute marine " et " fioul soute marine BTS " les mélanges d'hydrocarbures d'origines minérale ou de synthèse destinés à des fins de combustion à bord des navires dans les conditions définies par l'arrêté du 1er juillet 2004 susvisé, répondant aux spécifications figurant en annexe.
Les fournisseurs de " fioul soute marine " et de " fioul soute marine BTS " doivent déclarer leur activité au 1er janvier de chaque année au directeur chargé des hydrocarbures. Une circulaire publiée au Journal officiel précise les conditions dans lesquelles cette déclaration doit être effectuée.
Les fournisseurs de " fioul soute marine " et de " fioul soute marine BTS " doivent conserver une copie de la note de livraison pendant trois ans au moins après la livraison aux fins d'inspection et de vérification.
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale :

 En tant que représentants de l'Etat

 désignés par le ministre de l'intérieur
   Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale.
   Le secrétaire général du comité interministériel de la prévention de la délinquance.
Un délai de six mois est accordé aux pharmaciens pour leur permettre d'écouler les marchandises en stock ne figurant pas sur la liste prévue à l'article premier.
Le chef du service central de la pharmacie est chargé de l'application du présent arrêté.
La médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse est conférée dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
   Les médailles attribuées aux personnes extérieures à l'administration de la protection judiciaire de la jeunesse le sont hors contingent.
La médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse récompense les services honorables rendus à la protection judiciaire de la jeunesse.
   Elle comporte trois échelons : le bronze, l'argent et l'or.
Il est institué au ministère de la justice une médaille dénommée " médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse ".
Sont approuvées, telles que décidées par l'assemblée générale ordinaire et l'assemblée générale extraordinaire de ses associés du 31 mai 2006, les modifications apportées aux statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement.
Jusqu'au 31 décembre 2008, au premier alinéa de l'article R. 322-5 du code de l'aviation civile et au premier alinéa de l'article R. 211-15 du code du tourisme, le chiffre : trois est remplacé par le chiffre : cinq.
La commission administrative paritaire du corps des maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom et la commission administrative paritaire des professeurs de l'Institut Mines-Télécom sont placées auprès du directeur général de l'Institut Mines Télécom. Les représentants de l'administration sont nommés par le directeur général de l'Institut Mines-Télécom.
Les professeurs de l'Institut Mines-Télécom sont nommés par décret du Président de la République.
Les maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des communications électroniques.
Les enseignants de l'Institut Mines-Télécom appartiennent au corps des maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom ou à celui des professeurs de l'Institut Mines-Télécom. Ces corps relèvent des ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques.
Les maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom ont vocation à assurer un service d'enseignement. Ils concourent à l'élaboration et à la mise en oeuvre des programmes pédagogiques, d'échanges internationaux et de recherche ainsi que des autres missions énoncées à l'article 2.
Les maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. 
Ce corps comporte une classe normale et une hors-classe. La classe normale comprend neuf échelons et la hors-classe comprend six échelons.
Les obligations de service des professeurs de l'Institut Mines-Télécom sont celles définies par la réglementation applicable à l'ensemble de la fonction publique de l'Etat.
Elles se répartissent entre les activités d'enseignement et les autres missions définies à l'article 2 selon les besoins particuliers de chaque école.
Les avancements de classe et d'échelon sont prononcés par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom.
Les membres du corps des maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom et du corps des professeurs de l'Institut Mines-Télécom relèvent d'une commission administrative paritaire instituée conformément aux dispositions du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires.
Les obligations de service des enseignants des écoles des mines sont celles définies par la réglementation applicable à l'ensemble de la fonction publique de l'Etat.
   Elles se répartissent entre les activités d'enseignement et les autres missions définies à l'article 2 selon les besoins particuliers de chaque école.
Les maîtres-assistants des écoles des mines constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Ce corps comporte une classe normale et une hors-classe. La classe normale comprend neuf échelons et la hors-classe comprend six échelons.
L'habilitation à dispenser la formation théorique des animateurs (BAFA) et directeurs (BAFD) de centres de vacances et de loisirs, limitée à la région indiquée, est accordée aux associations suivantes :
Région Lorraine
Coktail Evasion.
Région Ile-de-France
FERE.
Les dispositions des articles D. 351-6 à D. 351-8 du code du travail s'appliquent aux salariés dont la fin de contrat de travail retenue pour l'attribution de l'allocation de fin de droits est postérieure au 31 décembre 2008.
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 

Art. Annexe
Les dispositions annexées au présent décret constituent le livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement.
   Les articles identifiés par un "R" correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un "D" correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.
En cas de présomption de pollution des sols, une surveillance appropriée des sols est mise en œuvre par l'exploitant. La localisation des points de prélèvement, la fréquence et le type des analyses à effectuer sont fixés par l'arrêté préfectoral d'autorisation ou par un arrêté préfectoral complémentaire.
I. - (Supprimé)

II. - Sans préjudice des valeurs limites d'émission en concentration définies aux articles suivants, les rejets de cadmium ne doivent pas excéder 0,3 gramme par kilogramme de cadmium utilisé.

III. - (Supprimé)
Les membres du conseil d'administration sont nommés pour une durée de six ans. 
Leurs fonctions cessent avec le mandat électif dont ils sont investis. 
Le mandat de membre du conseil d'administration est renouvelable. 
Ils sont tenus au respect des prescriptions de l'article R. * 321-5 du code de l'urbanisme
.
Les activités de l'établissement s'exercent dans le cadre d'un programme pluriannuel d'intervention prévu aux 
articles L. 321-5 et suivants du code de l'urbanisme
, élaboré, approuvé et mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R. * 321-13, R. * 321-15 et R. * 321-16 du même code.
Le directeur général de l'établissement public est nommé dans les conditions prévues par l'article R. * 321-8 du code de l'urbanisme. 

Ses compétences et les modalités de leur exercice sont celles précisées aux articles R. * 321-9 à R. * 321-12 du même code.
A compter du 1er janvier 2016, l'établissement public foncier de l'Etat dénommé Etablissement public foncier d'Ile-de-France est compétent sur l'ensemble du territoire de la région d'Ile-de-France.
Il est créé, sous le nom d'"Etablissement public foncier d'Ile-de-France", un établissement public de l'Etat, à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Les jurys de concours sur titres ouverts en application des dispositions de la section III du décret du 3 octobre 1962 modifié sont composés comme suit :
   - l'autorité administrative ayant ouvert le concours ou son représentant, président ;
   - un membre de l'assemblée gestionnaire de l'établissement ;
   - le directeur de l'établissement.
Les dispositions de l'arrêté du 8 janvier 1964 modifié relatif aux conditions de recrutement et de formation professionnelle de certains personnels des établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance sont abrogées.
Les critères techniques de labellisation des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles prévus par l'annexe 1 du présent arrêté font l'objet d'un bilan quantitatif et qualitatif présenté devant le Conseil national consultatif des personnes handicapées, à l'échéance du 23 mars 2019.
Les critères techniques de labellisation des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles sont prévus par l'annexe 1 du présent arrêté.
Les cotisations afférentes à l'emploi d'apprentis placés sous le régime général pour une partie des risques sont calculées en appliquant à l'assiette fixée à l'article 1er les taux de droit commun correspondant aux risques couverts.
L'arrêté du 2 février 1978 modifié fixant les cotisations forfaitaires de sécurité sociale afférentes à l'emploi des apprentis est abrogé.
Le barème des cotisations déterminées en application du présent arrêté est diffusé annuellement par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale.
En cas d'absence non rémunérée pour quelque cause que ce soit, ou en cas de périodicité de paie autre que mensuelle, les cotisations sont calculées sur autant de trentièmes de l'assiette fixée à l'article 1er que le temps de présence effectif de l'apprenti comporte de jours ouvrables ou non ouvrables.
Les cotisations déterminées comme il est dit aux articles 2 à 4 ci-dessus sont arrondies, le cas échéant, au franc le plus proche.
Les cotisations déterminées comme il est dit aux articles 2 à 4 ci-dessus sont arrondies, le cas échéant, au franc supérieur.
Le directeur général de la santé, le           directeur général de l'offre de soins , le directeur de la sécurité sociale, l'Institut de veille sanitaire et l'Institut national de prévention en santé se font représenter au sein du comité.
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20051578 dénommé "Cap digital, image, multimédia et vie numérique" est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
L'arrêté du 7 janvier 1974 désignant les membres du comité des études préparatoires au certificat de capacité d'ambulancier est abrogé.
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20058612, dénommé MédiTech Santé, est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
Chaque enfant doit être l'objet d'une surveillance constante ; jusqu'à six mois, il doit être, dans toute la mesure du possible, soigné par les mêmes personnes.
Chaque chambre individuelle ou collective réservée à des enfants qui ne marchent pas doit être munie d'une baignoire-lavabo à eau chaude et eau froide, d'un pèse-bébé et d'un thermomètre mural.
   La toilette et le change fréquent de ces enfants doivent se faire sur place.
Tout entrant est d'abord admis dans l'unité d'observation prévue à l'article 10 du présent arrêté et y réside pendant le temps jugé nécessaire par le médecin.
Une ou plusieurs salles de jeux suivant le nombre des enfants hébergés dans l'établissement et pouvant servir de salles de repas doivent être aménagées.
Lorsqu'une pouponnière est annexée à un autre établissement, elle doit disposer d'une entrée particulière et toutes dispositions doivent être prises pour éviter les contacts des personnes, et notamment des enfants venus de l'extérieur avec les enfants de la pouponnière.
Une ou plusieurs unités d'hébergement sont particulièrement affectées aux enfants nouvellement admis.
   Ces unités comportent une ou plusieurs chambres individuelles pour les enfants de moins de six mois et une ou plusieurs chambres collectives pour les enfants plus âgés.
Outre la surveillance médicale régulière dont ils font l'objet, les enfants subissent les différents examens que leur état de santé peut exiger. Des médecins spécialistes peuvent être appelés à donner des soins en tant que de besoin.
Les dispositions de l'arrêté du 18 avril 1951, modifié par l'article 5 de l'arrêté du 2 septembre 1964 relatif à la réglementation des pouponnières, sont abrogées.
La personne assurant la direction doit être logée dans l'établissement ou à proximité immédiate.
Les pouponnières, établissements définis par l'article 1er du décret n° 74-58 du 15 janvier 1974, doivent en ce qui concerne l'aménagement des locaux, les soins à donner aux enfants, les garanties à exiger du personnel et les modalités du contrôle administratif remplir les conditions suivantes :
Lorsque l'établissement héberge à la fois des enfants qui marchent et des enfants qui ne marchent pas, la disposition des locaux doit permettre la séparation des deux catégories en cas de besoin.
Toute pouponnière doit posséder un jardin suffisamment spacieux et ayant une bonne exposition pour permettre les sorties régulières des enfants. Une aire de jeux doit être aménagée pour les plus grands.
   Des terrasses doivent permettre d'installer les berceaux des plus petits.
Dès qu'un enfant paraît suspect d'infection, il est placé dans une chambre de l'infirmerie et n'a aucun contact avec les autres enfants. Le médecin de la pouponnière décide des mesures à prendre, et en particulier de l'opportunité de l'hospitalisation de l'enfant.
L'organisation du concours se déroule dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 février 1975 (1) susvisé relatif à l'exécution des épreuves des concours d'accès aux emplois des services extérieurs de la marine marchande.
Le concours terminé, le président du jury adresse au ministre chargé de la marine marchande la liste de classement des candidats accompagnée des bulletins nominatifs mentionnant pour chaque candidat ses notes et ses points de majoration ainsi que d'un rapport relatant les conditions d'exécution du concours.
Le directeur de l'administration générale et des gens de mer et l'inspecteur général des services des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est applicable à partir du concours ouvert en 1978 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les épreuves sportives (coefficient 1) se déroulent en même temps que les épreuves orales : leur nature et leur cotation font l'objet de l'annexe III.
Pour être inscrits sur la liste de classement dressée par le jury, les candidats doivent avoir réuni sur l'ensemble des épreuves obligatoires écrites, orales et sportives une moyenne générale de 10 sur 20, soit un total de 10 points X 15 = 150 points.
Les épreuves orales sont notées de 0 à 20 (avec décimales, s'il y a lieu). 
Toute note égale ou inférieure à 6 sur 20 aux épreuves orales entraîne une délibération du jury qui peut prononcer l'élimination du candidat.
Le ministre chargé de la marine marchande arrête la liste d'admission à l'école des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ainsi que la liste complémentaire d'admission et fixe la date au-delà de laquelle il ne pourra plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire. 
Ces listes sont publiées au Journal officiel de la République française.
Le fonctionnement financier et comptable de l'Agence nationale pour le développement de l'éducation permanente est assuré dans les conditions fixées par le décret n° 62-1587 susvisé compte tenu des modalités particulières ci-après.
La comptabilité sera aménagée de façon à permettre le calcul des prix de revient, opération par opération, à déterminer la rentabilité de chacune d'elles compte tenu des charges générales de fonctionnement et, le cas échéant, à servir de justification à la perception des recettes correspondantes.
Le seuil au-delà duquel, conformément à l'article 6 (3e alinéa) du décret n. 73-137 susvisé, la passation des contrats doit faire l'objet d'une délibération du conseil d'administration [*condition préalable*] est fixé à 500.000 F [*montant*].
Sont limitatifs les crédits concernant les dépenses de personnel, les frais de publicité et de réception ainsi que les autorisations de programme (opérations en capital).
L'état de prévision des recettes et des dépenses est préparé par le directeur et délibéré par le conseil d'administration de façon à être soumis à l'approbation du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'économie et des finances deux mois au moins avant le début de l'exercice.
Le contrat d'études est passé pour une durée maximum d'un an. Il peut être renouvelé par le directeur général de l'administration et de la fonction publique dans la limite de la durée de la disponibilité accordée au titre de l'article 9 a du décret n° 73-563 du 27 juin 1973 susvisé.
L'échelle indiciaire applicable aux préparateurs en pharmacie (cadre permanent) et aux techniciens de laboratoire est fixée conformément au tableau annexé au présent arrêté, qui détermine également la durée moyenne des services que doit accomplir dans chaque échelon un agent de valeur moyenne pour avoir accès à l'échelon supérieur.
Sont considérés comme ressortissants des unions régionales de sociétés de secours minières les personnes qui peuvent prétendre au bénéfice du régime de sécurité sociale défini par le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946, visées aux articles 2 à 9 dudit décret ainsi que leurs conjoints ou concubins sans activité.
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 2005 6437 dénommé Parfums, arômes, senteurs, saveurs est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
   Annexe non reproduite, consulter le fac-similé.
Mesures relatives aux oeufs à couver issus de la zone de contrôle.
   La sortie d'oeufs à couver des exploitations situées dans la zone de contrôle est interdite, sauf dérogation accordée par le préfet, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires dans les conditions précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 2005 1767 dénommé Pôle plasturgie est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
Le fonctionnaire en période de professionnalisation est en position d'activité dans son corps d'origine, et bénéficie de l'ensemble des dispositions statutaires relatives à cette position.
Les actions de formation incluses dans la période de professionnalisation peuvent se dérouler pour tout ou partie hors du temps de service et s'imputer sur le compte personnel de formation, après accord écrit du fonctionnaire.
La coordination des actions de formation des différentes administrations est assurée à l'échelon régional par le préfet de région, et dans la   collectivité de Corse, par le préfet de Corse.
Le fonctionnaire doit, à la fin de chaque mois et au moment de la reprise du travail, remettre à l'administration une attestation de présence effective en formation.
   En cas de constat d'absence sans motif valable, il est mis fin au congé de l'agent ; celui-ci doit alors rembourser les indemnités perçues en application du I de l'article 25.
Les actions de formation prévues à l'article 19 peuvent s'exercer en présence des bénéficiaires, par correspondance, par voie électronique ou télématique.
   Elles peuvent être prises en compte sur la durée de service des fonctionnaires en tout ou en partie.
I. - Les dispositions de l'article 5 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2008.
   II. - Les dispositions de l'article 14 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2009.
Le tableau récapitulatif des dispenses et équivalences d'unités capitalisables avec le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ boxe thaï-muaythaï ”, figure en annexe III au présent arrêté.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique le candidat titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités pugilistiques ", mention " sports de contact " ou mention " muay thaï ".
Est dispensé de l'ensemble des exigences préalables à l'entrée à la formation définies à l'article 3 le titulaire du brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et des sports spécialité " activités pugilistiques " mention " muaythai ", ou mention " sports de contact ".
Il est créé une mention « boxe thaï-muay thaï » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
L'exploitant assure la surveillance des activités importantes pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnementréalisées  par des intervenants extérieurs. Il met en place un système de  transmission des informations en provenance des intervenants extérieurs,  notamment en vue d'un retour d'expérience.
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux installations bénéficiant, en application de l'article 22, d'une autorisation de courte durée.
Au plus tard trois mois après l'obtention de l'autorisation de création d'une installation nucléaire de base, son exploitant soumet à l'approbation de l'Autorité de sûreté nucléaire les principales caractéristiques de l'organisation chargée de le conseiller sur la conception et la construction de cette installation.
a modifié les dispositions suivantes : 
décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, art. 33.
a modifié les dispositions suivantes :
code de l'environnement, art. R214-1.
a modifié les dispositions suivantes :
code de l'environnement, art. R122-8.
a modifié les dispositions suivantes :
code de l'urbanisme, art. R*126-1, R*425-27.
a modifié les dispositions suivantes :
décret n° 99-1046, art. 2, 24 et 26.
Les ministres chargés de la sûreté nucléaire soumettent pour avis, dans les conditions prévues par l'article 5 de la loi du 13 juin 2006, à l'Autorité de sûreté nucléaire le projet de décret accompagné des avis rendus en application de l'article 13 du présent décret.
Les ministres chargés de la sûreté nucléaire adressent à l'exploitant un avant-projet de décret. L'exploitant dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses observations.
Les ministres chargés de la sûreté nucléaire arrêtent le projet de décret.
Jusqu'au 31 décembre 2007, des décrets peuvent déterminer les dispositions nécessaires à l'application des livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie législative) et du livre VI du code électoral (partie législative).
Le code général des collectivités territoriales est complété par une sixième partie intitulée : "Collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution", organisée conformément au tableau qui suit.

 Tableau non reproduit (consulter le fac-similé)
I. - Paragraphe modificateur
   II. - Le I entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général de l'assemblée de la Polynésie française qui suit la promulgation de la présente loi organique.
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mai 2008.