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Il est créé une Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière économique et financière auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.
L'arrêté du 29 novembre 1985 portant création de la commission de terminologie du ministère de l'économie, des finances et du budget et l'arrêté du 17 mai 1994 portant renouvellement de la commission de terminologie du ministère de l'économie et du ministère du budget sont abrogés.
L'article 3 de l'arrêté du 13 septembre 1996 susvisé est modifié comme suit :
   Au lieu de : "la présente habilitation est accordée jusqu'au 31 décembre 1996", lire : "la présente habilitation est accordée jusqu'au 31 mars 1998".
Art. 2.
   Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des impôts, le délégué à l'emploi et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2.
   Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3.   Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.
Le règlement n° 98-01 du 6 juin 1998 du Comité de la réglementation bancaire et financière annexé au présent arrêté est homologué.
Le règlement n° 98-01 du 6 juin 1998 est étendu, pour les dispositions qui les concernent, aux services financiers de La Poste, à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôts de fonds de particuliers.
Le règlement n° 98-01 du 6 juin 1998 est étendu, pour les dispositions qui les concernent, à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôts de fonds de particuliers.
La lettre officielle d'autorisation mentionnée à l'article 1er doit être conforme au modèle joint en annexe II du présent arrêté.
L'agrément des activités est délivré s'il est établi que les conditions mentionnées à l'article R251-28 du code rural ainsi que celles mentionnées à l'annexe I du présent arrêté sont remplies.
Conformément à l'article R251-33 du code rural, l'introduction et la circulation des végétaux, produits végétaux et autres objets énumérés à l'annexe V partie A de l'arrêté du 2 septembre 1993 susvisé sont subordonnées à la présentation de la lettre officielle d'autorisation et du passeport phytosanitaire.
Annexe non reproduite ; consulter le fac-similé
L'agrément des activités est délivré s'il est établi que les conditions mentionnées à l'article 3 du décret du 12 septembre 1997 susvisé ainsi que celles mentionnées à l'annexe I du présent arrêté sont remplies.
La directrice générale de l'alimentation, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commercialisation des produits conformes aux dispositions applicables antérieurement et non conformes aux dispositions du présent arrêté sera interdite à partir du 27 avril 1999. Toutefois, les produits mis sur le marché ou étiquetés avant cette date pourront être commercialisés jusqu'à écoulement des stocks.
Les arrêtés du 15 décembre 1976 et du 30 mars 1978 relatifs à l'échelonnement indiciaire des différentes catégories d'emploi des personnels techniques des centres régionaux de la propriété forestière sont abrogés.
L'article L. 720-11 du code de commerce est applicable à Mayotte.
I. - Eaux-de-vie d'appellations d'origine contrôlées.
   Armagnac.
   Bas Armagnac.
   Haut Armagnac.
   Ténarèze.
   II. - Vin de liqueur.
   Floc de Gascogne.
I. - Appellations d'origine contrôlées.
   Champagne.
   Coteaux champenois.
   Rosé des Riceys.
   II. - Eaux-de-vie réglementées.
   Eaux-de-vie de vin de la Marne.
   Eaux-de-vie de marc de champagne ou marc de champagne.
Les listes des appellations figurant en annexe I à l'arrêté du 4 mai 1992 susvisé sont modifiées et figurent en annexe au présent arrêté.
Le siège du comité régional des cidres, des apéritifs à base de cidre ou de poiré et des eaux-de-vie de cidre est fixé à Caen.
Il est institué au sein de la société nationale une commission de réforme compétente à l'égard des ouvriers relevant du présent texte. Elle est consultée dans tous les cas énumérés par le décret du 24 février 1972 modifié susvisé et les textes pris pour son application. Les décisions correspondantes sont prises par le président du conseil d'administration de la société.
Il est institué au sein de la société nationale une commission consultative de la réparation des accidents du travail, compétente à l'égard des ouvriers mentionnés à l'article 1er en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, sans préjudice de l'application du livre IV du code de la sécurité sociale.
L'Imprimerie nationale rembourse aux intéressés la partie de la cotisation versée par eux au régime général de la sécurité sociale, pour les assurances maladie, maternité, décès et invalidité (soins), qui excède le montant des cotisations telles qu'elles sont dues par les ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Les personnels mentionnés à l'article 1er bénéficient de droits identiques à ceux prévus à l'article 31-1 du décret du 24 septembre 1965 susvisé pour le cumul de leur pension avec les rentes allouées en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle en application du livre IV du code de la sécurité sociale.
Les articles 42 et 44 du décret du 21 septembre 1950 susvisé sont abrogés.
Art. 3.
   Le président de l'Agence française du sang est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que ses annexes, au Journal officiel de la République française.
Est homologué le règlement de l'Agence française du sang figurant en annexe I du présent arrêté, qui modifie l'annexe de l'arrêté du 27 septembre 1993 susvisé.
Le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités complémentaires de chômage partiel versées par l'entreprise, prévu par l'article D. 322-14 du code du travail, est fixé à 80 % en 1998.
La présente loi, à l'exception de l'article 7, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte.
La présente loi, à l'exception de l'article 7, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Les articles 435-1 à 435-4 du code pénal ainsi que l'article 689-8 du code de procédure pénale entreront en vigueur à la date d'entrée en vigueur sur le territoire de la République des conventions ou protocoles visés par ces articles.
Les fonctionnaires précités ne sont autorisés à porter les armes, éléments d'armes et munitions ainsi acquises qu'à l'extérieur des enceintes pénitentiaires.
Le directeur de l'administration pénitentiaire, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 20 janvier 1984 autorisant l'acquisition, la détention et le port d'armes par les fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire est abrogé.
L'autorisation, assortie des réserves ci-dessus énoncées, est délivrée nominativement par le directeur de l'administration pénitentiaire. Elle est visée par le préfet du département où le bénéficiaire exerce ses fonctions.
Lorsque la durée collective du travail dans l'entreprise ou l'établissement est inférieure à 32 heures hebdomadaires, l'allégement déterminé suivant les modalités prévues aux articles 2 à 6 du présent décret est réduit selon le rapport entre cette durée collective et la durée de 32 heures.
Lorsque le montant de l'allégement calculé selon les modalités définies à l'article 2 est inférieur à un douzième de 4 058 F, le montant de l'allégement est fixé à un douzième de 4 058 F.
Lorsque le montant de l'allégement calculé selon les modalités définies à l'article 2 est inférieur à un douzième de 4 000 F, le montant de l'allégement est fixé à un douzième de 4 000 F.
Pour les salariés employés dans une zone de revitalisation rurale mentionnée à l'article L. 322-13 du code du travail, le montant de l'allégement déterminé selon les modalités prévues aux articles 2 et 3 est majoré d'un montant fixé à un douzième de 1 400 F.
Pour les salariés employés dans une zone de revitalisation rurale mentionnée à l'article L. 322-13 du code du travail, le montant de l'allégement déterminé selon les modalités prévues aux articles 2 et 3 est majoré d'un montant fixé à un douzième de 1 420 F.
Pour les entreprises ou les établissements dans lesquels la durée collective du travail est au plus égale soit à 32 heures hebdomadaires, soit à 1 460 heures dans l'année, l'allégement déterminé selon les modalités prévues aux articles 2 et 3 est majoré d'un montant fixé à un douzième de 3 551 F.
Pour les entreprises ou les établissements dans lesquels la durée collective du travail est au plus égale soit à 32 heures hebdomadaires, soit à 1 460 heures dans l'année, l'allégement déterminé selon les modalités prévues aux articles 2 et 3 est majoré d'un montant fixé à un douzième de 3 500 F.
L'arrêté du 11 janvier 1993 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux officiers de protection des réfugiés et apatrides de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session ouverte au titre de l'année universitaire 1998-1999.
Les orientations stratégiques de l'établissement font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat.
Le directeur général de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition du président. Il assiste celui-ci dans ses fonctions.
Il est créé un établissement public national à caractère administratif dénommé Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels et placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture. Le siège de cet établissement est à Paris.
L'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministère chargé de la culture. Son siège est à Paris.
Les orientations stratégiques de l'établissement, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat. 
 Ce contrat fixe des objectifs de performance à l'établissement au regard des missions assignées et des moyens dont il dispose.
Les taux et les modalités de rémunération des prestations d'ingénierie sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2.
   Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 5 février 1975 relatif aux rendements minimaux des générateurs thermiques à combustion et l'arrêté du 20 juin 1975 relatif à l'équipement et à l'exploitation des installations thermiques en vue de réduire la pollution atmosphérique et d'économiser l'énergie sont abrogés à compter du 13 mars 2000.
Seuls les agents pouvant intervenir, compte tenu de la localisation de leur logement, dans le quart d'heure suivant l'appel qui justifie leur déplacement sont autorisés à effectuer l'astreinte à domicile.
Des indemnités d'astreintes et d'interventions de nuit, non soumises à retenue pour pension civile, peuvent être attribuées à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire dans les conditions fixées par le présent décret.
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que le texte de l'accord agréé.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au 1er janvier 1998.
La cession des produits informationnels définis à l'article 1er et le droit de les utiliser donnent lieu à la perception d'une rémunération, comprenant une part fixe et une part variable fixées dans les conditions définies ci-après.
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le directeur des affaires financières et de l'administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sauf dans le cas du renouvellement du fonctionnaire occupant un emploi de chef de mission de l'Office national des forêts, toute nomination dans un tel emploi est précédée de la publication d'un avis de vacance au niveau national. L'avis de vacance est publié sur le site internet des services du ministre chargé de la fonction publique.
Les nominations à l'emploi de chef de mission sont prononcées par le directeur général de l'Office national des forêts.
Emplois occupés par des militaires
      Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire (sauf lorsque ces fonctions sont exercées par des militaires ayant un grade supérieur à celui de lieutenant-colonel ou équivalent) :
   - chef du service du matériel et des immeubles.
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT au versement d'une nouvelle bonification indiciaire

 Chef des services logistiques. 

 Chargé du secrétariat particulier du directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale. 

 Fonctions de conception ou de mise en oeuvre des systèmes d'information.
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT au versement d'une nouvelle bonification indiciaire

 Chef des services logistiques. 

 Chargé du secrétariat particulier du directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget, des affaires sociales et de la défense.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et aux militaires qui y sont détachés exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili portant suppression de l'obligation de visa de court séjour, signées à Paris le 10 avril 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 10 mai 1997.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 10 mai 1997.
Dans les limites du ressort géographique de chaque secrétariat général de l'administration de la police, le trésorier-payeur général de la région du siège du secrétariat général de l'administration de la police est l'autorité compétente pour viser les projets de contrats d'adjoints de sécurité destinés à être recrutés par les préfets.
La Compagnie nationale Air France est autorisée à céder sa participation dans la société Jet Tours à la société Jet Tours Holding regroupant Jet Tours associés, le groupe Tekker et la société TCR.
Le troisième schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole est annexé au présent arrêté (1). Il peut recevoir des modifications partielles sur proposition du Conseil national de l'enseignement agricole.
Conformément aux dispositions de l'article L. 814-2 du code rural (livre VIII), le troisième schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole est arrêté pour les années 1998 à 2002.
Chaque jury établit par ordre de mérite et dans la limite des places mises au concours la liste des candidats admis.
   Il peut, toutefois, soit ne pas pourvoir tous les postes offerts, soit établir, par ordre de mérite, une liste complémentaire comportant les noms des candidats qui lui paraîtraient aptes dans le cas de désistement ou de décès de candidats admis.
Les dispositions de l'article 35-7 du décret du 7 janvier 1993 susvisé demeurent applicables aux candidats aux fonctions de magistrat exerçant à titre temporaire en formation probatoire à la date d'entrée en vigueur de la loi organique du 24 février 1998 susvisée.
L'article 3 de l'arrêté du 24 juillet 1997 susvisé est annulé.
Le format des informations mentionnées à l'article précédent et les caractéristiques techniques de la carte d'assurance maladie sont annexés au présent arrêté (1).
   (1) Le présent arrêté et ses annexes feront l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Il est créé auprès du directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chefs de travaux d'art et une commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens d'art.
L'arrêté du 9 septembre 1992 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des chefs de travaux d'art et des techniciens d'art du ministère chargé de la culture, modifié par l'arrêté du 15 mars 1996, est abrogé.
Est autorisée l'approbation de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay, signé à Assomption le 29 novembre 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès du président de la mission instituée par l'arrêté du 25 mars 1997 susvisé.
Les contributions définies à l'article 1er sont versées par dixième.
   Les versements interviennent sur demande du président du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles dès que le montant des disponibilités de l'établissement devient inférieur au dixième des dépenses de l'année 1997.
Ce montant sera réparti comme suit entre les organismes chargés du service des prestations familiales des divers régimes :
   Caisse nationale des allocations familiales : 926 400 000 F ;
   Caisse centrale de mutualité sociale agricole : 38 600 000 F.
Le montant des contributions supportées par les divers régimes de prestations familiales et affectées en recettes au fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles est fixé pour l'année 1998 à 965 MF.
La durée du mandat des membres du comité scientifique mentionnés au premier paragraphe de l'article 1er est de trois ans, renouvelable une fois.
Le comité élit son président parmi les membres mentionnés au premier paragraphe de l'article 1er et appartenant au monde de la recherche. Le mandat du président est de trois ans, renouvelable une fois.
Art. 4.
   Le directeur des relations du travail et le directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le fonctionnement du Conseil des métiers d'art est régi par un règlement intérieur établi par le secrétaire général, joint au présent arrêté (1).
Le conseil doit se réunir au moins deux fois par an en séance plénière. Il peut créer en son sein des commissions ou groupes de travail qui comprendront chacun dix membres au maximum. Ces commissions étudieront les thèmes arrêtés au préalable par le président, en accord avec le ministre chargé de la culture.
Il est créé auprès du ministre chargé de la culture un organisme consultatif dénommé Conseil des métiers d'art, instance de concertation entre les professionnels des métiers d'art et le ministère chargé de la culture.
Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue indirectement par l'Etat dans la société Groupe des assurances nationales SA.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, service Formation-ressources humaines.
Il est créé à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, 45, rue Maximilien-Robespierre, 94136 Fontenay-sous-Bois, un système informatisé de gestion de la formation professionnelle continue.
Le destinataire de ces informations est le service Formation-ressources humaines de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Les articles R. 353-74 à R. 353-88 sont abrogés.
Le taux journalier du "forfait soins" dans le centre des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides est fixé à 474 F.
Le décret n° 62-157 du 7 février 1962 modifié relatif au statut particulier des adjointes du service de santé scolaire et universitaire est abrogé.
Le taux d'appel des cotisations du régime de retraite complémentaire des vétérinaires est fixé à 77 % pour l'année 1997.
La date mentionnée au premier alinéa de l'article 64 du décret du 7 mars 1996 modifié portant statut des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel est fixée au 1er janvier 1998.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures (ensemble deux annexes), signé à Bucarest le 21 février 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
   Le présent accord est entré en vigueur le 1er janvier 1998.
Le décret n° 97-705 du 11 juin 1997 conférant au ministre de la culture et de la communication les attributions de porte-parole du Gouvernement est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux bordereaux de facturation mentionnés à l'article R. 161-40 du code de la sécurité sociale.
Les informations contenues dans les feuilles de soins électroniques sont conformes au format d'enregistrement décrit dans l'annexe jointe (1).
   (1) Le présent arrêté et son annexe feront l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé, le directeur du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce soit auprès de chaque direction interdépartementale des anciens combattants, soit auprès de l'administration centrale.
Les destinataires des informations enregistrées sont :
   - les personnels habilités de l'administration centrale des anciens combattants ;
   - l'intéressé ;
   - le trésorier-payeur général.