Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Le décret n° 85-1070 du 1er octobre 1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de bibliothécaires adjoints relevant du ministère de l'éducation nationale est abrogé.
Le présent arrêté fixe les conditions d'approbation et d'homologation du matériel radioélectrique des stations d'aéronefs en application d'une part des règlements opérationnels et d'autre part des dispositions de l'article D. 133-19-2 du code de l'aviation civile.
Tout matériel radioélectrique approuvé conformément aux articles précédents est homologué au sens de l'article D. 133-19-2 du code de l'aviation civile.
Le ministre chargé de l'aviation civile établit une liste des types d'équipements radioélectriques approuvés. Cette liste précise le nom du fabricant, les références du document attestant l'approbation et, s'il y a lieu, la mention " approbation de type spéciale ".
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable un mois après sa date de publication au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 2 mai 1952 autorisant l'application aux personnels des administrations centrales du ministère de la défense nationale des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités est abrogé.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation présentées à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Le congé annuel peut être pris soit par fraction, à concurrence des droits acquis, soit en une fois, en fin de volontariat civil.
Par dérogation aux dispositions des articles 1er et 2 du présent décret et en raison des nécessités inhérentes à son activité, le volontaire civil affecté sur des fonctions d'enseignement peut bénéficier, par anticipation, pendant les périodes de vacances scolaires, de ses congés annuels calculés sur la durée totale de son volontariat.
Le congé dû pour une année de service effectif ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle du ministre compétent après avis du responsable de l'organisme d'accueil.
   Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice.
Des congés exceptionnels pour événements familiaux, d'une durée au plus égale à dix jours par événement, peuvent être accordés pour la naissance d'un enfant, le mariage du volontaire civil, le décès du conjoint ou d'un enfant, le décès d'un parent (père, mère, grands-parents, beaux-parents, frère et soeur).
Le Premier ministre, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 26 mars 1993 modifié fixant le taux annuel de la prime de technicité forfaitaire allouée aux bibliothécaires, aux bibliothécaires adjoints spécialisés et aux bibliothécaires adjoints est abrogé.
Cette indemnité est versée trimestriellement par quarts aux intéressés.
Cette indemnité est versée mensuellement aux intéressés.
Le montant annuel de la prime de technicité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 26 mars 1993 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : 
Bibliothécaires : 1 443,84 euros ; 
Bibliothécaires assistants spécialisés : 1 203,28 euros.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires étrangères et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes est supprimé à compter du 1er juillet 2000.
   Le décret n° 96-44 du 17 janvier 1996 relatif au Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes est abrogé à compter de la même date.
Les droits détenus et les obligations souscrites par la Fondation nationale des sciences politiques en application de la convention mentionnée à l'article 5 du décret n° 96-44 du 17 janvier 1996 sont transférés de plein droit à l'Etat (services généraux du Premier ministre).
Le logement qui fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un logement décent.
La charte du parc naturel régional des Causses du Quercy, approuvée par le conseil régional de Midi-Pyrénées le 28 avril 1999, est adoptée par le présent décret auquel elle est annexée (1).
A modifié les dispositions suivantes : 
Décret du 19 décembre 1997 
Art. Annexe
L'arrêté du 15 janvier 1985 susvisé est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté remplacent, au 1er juillet 2001, les spécifications correspondantes définies pour les mêmes véhicules par l'arrêté du 15 janvier 1985 susvisé.
Art. 8. -     La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La vérification de la conformité du véhicule transformé est à la charge du demandeur.
Le présent arrêté s'applique à l'homologation des équipements spéciaux destinés à être montés sur les véhicules utilisant les gaz de pétrole liquéfiés dans leur système de propulsion, ainsi qu'à la réception des véhicules en ce qui concerne l'installation de ces équipements.
Les réceptions nationales par type et à titre isolé des véhicules en ce qui concerne l'installation des équipements spéciaux susvisés doivent être effectuées conformément aux dispositions techniques du règlement n° 67 susvisé.
Les dispositions du présent arrêté remplacent, au 1er janvier 2001, les spécifications correspondantes définies pour les mêmes véhicules par l'arrêté du 15 janvier 1985 modifié susvisé.
Les dispositions du présent arrêté remplacent, au 1er juillet 2001, les spécifications correspondantes définies pour les mêmes véhicules par l'arrêté du 15 janvier 1985 modifié susvisé.
L'école d'ingénieurs de Tours est intégrée à l'université de Tours.
Il est créé une antenne de commandement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne à Donaueschingen-Villingen. Cette antenne est placée sous l'autorité directe du général commandant les forces françaises et l'élément civil stationnés en Allemagne.
Les agents qui, à compter du 1er janvier 1998, ne remplissent pas au titre de deux années consécutives les conditions définies à l'article 1er ne peuvent bénéficier des dispositions du présent décret.
Les agents issus du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ne peuvent bénéficier des dispositions du présent décret au-delà du dernier jour du mois au cours duquel ils atteignent la limite d'âge de leur corps d'origine.
Est autorisée la mise en oeuvre au parquet général des cours d'appel d'un système automatisé de suivi administratif des affaires pénales générales, financières et commerciales.
Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande auprès du greffier en chef du parquet général de la cour d'appel ayant mis en oeuvre le traitement.
Toute mise en oeuvre de cette application dans les cours d'appel fera l'objet, auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, d'une déclaration conforme au présent modèle type, qui précisera les mesures de sécurité et de confidentialité, tant physiques que logiques, adoptées.
Les destinataires des informations sont les magistrats et les fonctionnaires habilités du parquet général ainsi que le directeur des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice, les magistrats et fonctionnaires habilités de la direction.
Les destinataires de ces informations sont : le service chargé de l'administration du personnel pour l'ensemble des informations, le service des traitements et salaires pour les informations strictement relatives à la paye et le service médical pour les informations relatives aux visites médicales et à la vie professionnelle des intéressés.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du centre en route de la navigation aérienne dont dépend l'intéressé.
L'annexe du décret du 26 décembre 1994 susvisé est complétée par l'annexe jointe au présent décret, qui fixe la délimitation pour le département de la Guyane.
Le groupe Consortium de Réalisation est autorisé à céder sa participation au capital d'AOM Participations SA à Taitbout Antibes BV, filiale sous le contrôle majoritaire indirect de Marine-Wendel SA, et SAirLines, filiale de SAirGroup.
L'arrêté du 22 décembre 1998 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport Charles-de-Gaulle est abrogé.
Les catégories visées aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont celles figurant à l'annexe de l'article R. 216-1 du code de l'aviation civile.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Ain comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 152 du 03/07/1999 page 9838
=============================================
Il est créé, dans le département de l'Ain, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département. Son siège est fixé à Bourg-en-Bresse.
Le décret n° 95-1286 du 11 décembre 1995 portant assimilation à des fonds de concours des versements à provenir des entreprises disposant de personnels détachés du ministère de la défense est abrogé.
La directrice des personnels enseignants est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
S'agissant des pêches et des nectarines, les coûts de conditionnement mentionnés à l'article précédent sont fixés forfaitairement, sur la base des études comparatives réalisées sur ces produits par l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture à partir des données économiques et comptables de structures de conditionnement.
S'agissant des pêches et des nectarines, les coûts de conditionnement mentionnés à l'article précédent sont fixés forfaitairement, sur la base des études comparatives réalisées sur ces produits par l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture à partir des données économiques et comptables de structures de conditionnement.
Pendant une période d'un mois à compter de la publication du présent arrêté, l'affichage simultané (en francs français) du prix d'achat par kilogramme au producteur des pêches, nectarines, abricots, melons et poires et du prix de vente au consommateur est obligatoire sur les lieux de vente au détail de ces produits.
L'exploitation des enfants par le travail doit être fermement combattue et dénoncée par tous les moyens légaux, y compris en refusant de coopérer avec des pays qui ne respectent pas la déclaration des droits de l'enfant.
Lors de la présentation de la liste des fournitures scolaires, les élèves reçoivent une information sur la nécessité d'éviter l'achat de produits fabriqués par des enfants dans des conditions contraires aux conventions internationalement reconnues.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 4 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage.
Pendant une période de deux mois, à compter de la publication du présent arrêté, l'affichage simultané (en francs français) du prix d'achat par kilogramme au producteur des raisins de table et du prix de vente au consommateur est obligatoire sur les lieux de vente au détail de ces produits.
Les mentions visées aux articles 1er et 3 doivent être inscrites en caractères lisibles et de taille identique.
Le rapport du Haut Comité de la santé publique mentionné à l'article L. 766 du code de la santé publique dresse un état des lieux des soins palliatifs sur l'ensemble du territoire.
Avant le 31 décembre 1999, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur la prise en compte des soins palliatifs par le programme de médicalisation du système d'information.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué à l'enseignement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2000, à l'exception de celles du 2° de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 1978, modifié par l'article 1er ter, applicables à compter du 1er octobre 2000.
Les licences délivrées antérieurement à la publication du présent décret demeurent valables. Elles sont régies par les dispositions du V de l'article 7 du décret du 19 mai 1969 susvisé.
Le décret n° 93-1081 du 9 septembre 1993 instituant un Haut Conseil de déontologie de la police nationale est abrogé.
Les fonctions ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat figurent en annexe au présent décret.
Les dispositions des articles 1er à 6 et du VI de l'article 7 sont applicables à compter des prestations dues au titre du mois de juillet 2000.
   Les dispositions des II à V de l'article 7 et des articles 8 et 9 sont applicables à compter du 1er octobre 2000.
Les dispositions de l'article 3 du décret du 28 janvier 2000 susvisé sont applicables à la majoration de l'allégement fixée à l'article 1er du présent décret.
Le présent arrêté entrera en vigueur à partir du concours d'admission de 2001.
Les dispositions de l'arrêté du 19 avril 1996 modifié relatif aux modalités des épreuves du concours et à l'admission d'élèves ingénieurs de nationalité française et de nationalité étrangère à l'Ecole nationale des ponts et chaussées seront abrogées à l'issue du concours d'admission 2000.
Tout candidat ayant obtenu une note inférieure à 2 à l'épreuve écrite de français ou la note 0 à une autre épreuve peut être éliminé après délibération du jury.
Pour les filières MP, PC, PSI, PT et TSI, les candidats qui figurent sur les listes de classement sont susceptibles d'être admis dans les écoles en fonction de leur rang de classement, des préférences qu'ils ont exprimées et des places disponibles dans les écoles.
La notice fixe les modalités pratiques d'appel dans les écoles.
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est fixé comme suit :
Echelons
Indices bruts
5e échelon
HEB bis
4e échelon
HEB
3e échelon
HEA
2e échelon
1015
1er échelon
966
L'arrêté du 28 décembre 1994 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est abrogé.
Les dispositions de l'article 4 sont applicables à compter du 1er octobre 2000.
   Les autres dispositions du présent décret sont applicables à compter des prestations dues au titre du mois de juillet 2000.
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux comptes des exercices clos à compter du 1er janvier 2000.
Il est institué auprès du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides.
Chaque épreuve est notée de 0 à 20. La durée maximale et le coefficient de chacune des épreuves définies aux articles 4 et 5 ci-dessus sont fixés dans le tableau ci-dessous :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 222 du 25/09/2001 page 15148 à 15149
Le recteur ou le vice-recteur arrête la liste définitive des candidats admis dans le corps des ouvriers professionnels des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, dans l'ordre présenté par le jury.
L'épreuve d'admission est la même que celle définie à l'article 5 pour le concours externe.
Pour chaque académie, le recteur ou le vice-recteur arrête la liste définitive d'admission dans l'ordre présenté par le jury.
Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique. L'arrêté et son annexe seront diffusés par les centres précités.
Le programme et les modalités pratiques des épreuves définies aux articles 14 et 15 ci-dessus sont établis en annexe au présent arrêté.
Chaque épreuve est notée de 0 à 20. La durée maximale et le coefficient de chacune des épreuves de l'examen professionnel sont fixés dans le tableau ci-dessous :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 222 du 25/09/2001 page 15148 à 15149
Le jury chargé d'apprécier l'aptitude des candidats à l'emploi d'ouvrier professionnel des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale est désigné par le recteur ou le vice-recteur, dans les conditions définies à l'article 7 ci-dessus.
L'épreuve d'admission est une épreuve pratique qui consiste en une mise en situation du candidat dans les domaines de compétences de la spécialité professionnelle "accueil".
L'INSEE est seul destinataire des informations individuelles traitées. Les services statistiques ministériels sont susceptibles d'être destinataires de données agrégées ou de données individuelles préalablement anonymisées.
Les infirmières et infirmiers de l'éducation nationale logés par nécessité absolue de service dans les établissements publics d'enseignement et de formation relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et comportant un internat assurent trois nuits d'astreinte par semaine de 21 heures à 7 heures.
La présente ordonnance est applicable, à l'exception de l'article 4, dans la collectivité territoriale de Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire du code de la route et, au plus tard, le 1er juin 2001.
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de la route.
Les dispositions de la partie Législative du code de la route qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois non codifiées sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
Les références, contenues dans les dispositions de nature législative, à des dispositions abrogées par l'article 5 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de la route.
Le taux de concours de l'Etat défini à l'article R. 1614 du code général des collectivités territoriales et applicable aux dépenses d'investissement d'infrastructure portuaire que les départements réalisent directement ou subventionnent au titre de l'exercice budgétaire 2000 est fixé à 24,92 %.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 96-554 du 17 juin 1996 fixant le plafond des taux d'intérêt de retard pour les avances prévues à l'article R. 317-1 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
En application du deuxième alinéa de l'article L. 162-16 du code de la sécurité sociale, le prix de la spécialité pharmaceutique délivrée ne peut être supérieur de plus de 50 centimes au prix de la spécialité pharmaceutique prescrite.
Le montant forfaitaire mentionné au troisième alinéa de l'article L. 162-16 du code de la sécurité sociale est fixé à 100 F.
La demande est adressée par le titulaire du brevet militaire de conduite au préfet du lieu de stationnement de l'unité ou au préfet du lieu de la résidence déclarée de l'intéressé.
La conversion du brevet militaire en permis civil ne peut être obtenue que si les conditions minimales requises par l'article R. 124-1 du code de la route sont remplies.
La conversion du brevet militaire en permis civil ne peut être obtenue que si les conditions minimales requises par l'article R. 221-5 du code de la route sont remplies.
L'arrêté du 13 juin 1990 modifié portant application de l'article R. 123-1 du code de la route et fixant les conditions et modalités de conversion des brevets de conduite militaires en permis de conduire civils est abrogé.
Lors de la demande de conversion, et dans ce cas exclusivement, le certificat médical délivré par l'autorité militaire se substitue, dans les mêmes conditions, à celui prévu par le code de la route, dans le cas où la réglementation fixant les conditions de délivrance du permis de conduire civil exige un tel document.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le directeur de l'Ecole nationale d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les recrutements mentionnés à l'article 1er sont réalisés par la voie de concours ouverts aux agents d'administration de l'aviation civile qui justifient de quatre années de services publics.
Les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves des concours prévus à l'article 2 du présent décret sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et de la fonction publique. Le ministre chargé de l'aviation civile arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
L'arrêté du 15 juin 1993 fixant la procédure à suivre par les associations ou organismes susceptibles de bénéficier de l'abattement de taux de cotisations patronales de sécurité sociale prévu au dernier alinéa de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés perçoit une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Le président, les vice-présidents et les membres de la commission ainsi que les personnels qui sont appelés à lui prêter leur concours peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des missions exécutées pour le compte de la commission, dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Les vice-présidents, les membres de la commission et les rapporteurs peuvent percevoir des vacations, dont le nombre est fixé, pour chaque rapport, par le président, en fonction du temps nécessaire à sa préparation. Le taux unitaire de la vacation est fixé par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés perçoit une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé                     par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.