Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
La dotation en capital de la société nationale de programme Réseau France outre-mer et la modification de l'article 6 de ses statuts annexée au présent décret (non reproduite), décidées lors de l'assemblée générale extraordinaire du 25 juin 2004 susvisée, sont approuvées.
L'ordre du jour du Congrès est fixé ainsi qu'il suit :
   1. Vote sur le projet de loi constitutionnelle relatif au mandat d'arrêt européen ;
   2. Vote sur le projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République.
L'emploi de responsable technique de l'aviation civile comporte six échelons.
   La durée de services effectifs dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de un an pour le 1er échelon, un an et six mois pour le 2e et le 3e échelon et de deux ans pour les 4e et 5e échelons.
L'emploi de responsable technique de l'aviation civile comporte sept échelons.
   La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de un an pour les 1er et 2e échelons, un an six mois pour les 3e et 4e échelons et de deux ans pour les 5e et 6e échelons.
La loi n° 81-1135 du 23 décembre 1981 sur l'exploration et l'exploitation des ressources minérales des grands fonds marins est abrogée.
Les ressources de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs sont constituées par une subvention de l'Etat, des rémunérations pour services rendus et des dons et legs, ainsi que par les sommes affectées à cet établissement par la loi.
Le ministre décide des modalités de communication et de diffusion des rapports qui lui sont remis par application des règles édictées par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Le chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles désigne, parmi les inspecteurs généraux, un secrétaire général qui l'assiste et le supplée en cas d'empêchement.
Le ministre chargé de la culture arrête le programme de travail annuel de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles. Ce programme est publié au Bulletin officiel du ministère. Il vaut lettre de mission.
   En cas d'urgence ou de situations particulières, le ministre complète le programme annuel.
Le chef du service répartit, entre les membres du service, les missions confiées à l'inspection générale.
   Chaque mission donne lieu à l'établissement d'un rapport établi par un ou plusieurs inspecteurs généraux.
   Chaque membre de l'inspection générale est libre de ses conclusions.
L'annexe au présent arrêté comprend le dessin des signaux nouveaux et celui des signaux dont le pictogramme a été modifié.

 NOTA : Annexe non reproduite voir JO du 21 septembre 2002.
Les activités agricoles, pastorales et forestières s'exercent librement, conformément aux usages en vigueur.
   Toutefois, tout nouveau boisement par plantation dans les friches, les prairies, les roselières et cariçaies est interdit. L'exploitation des peupleraies se fait conformément au plan de gestion de la réserve.
L'arrêté du 13 octobre 1970 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des    ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et des    ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts du cadre spécial est abrogé.
Date d'application. - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2003.
   Toutefois, les dispositions de l'arrêté du 5 juin 2001 susvisé tel que modifié par l'arrêté du 12 avril 2002 et de ses annexes sont encore applicables jusqu'au 30 juin 2003.
I. - Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux sommes collectées au titre de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011.
III. - Paragraphe modificateur
I. - Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du I s'appliquent aux constructions dont l'ouverture de chantier est intervenue à compter de la date de publication de la présente loi.
I. - L'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme est ratifiée.
   II. - Paragraphe modificateur.
I. - Paragraphe modificateur
   II. - Le Gouvernement transmet au Parlement, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant un bilan d'application de l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme.
I. - Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du I s'appliquent aux constructions pour lesquelles la décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé prévue par l'article R. 331-3 du code de la construction et de l'habitation a été prise à compter du 1er janvier 2005.
I. - Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du I s'appliquent aux abonnements et fournitures mentionnés sur les factures émises à compter de la date de publication de la présente loi ou inclus dans des avances et acomptes perçus à compter de cette même date.
I. - Paragraphe modificateur
   II. - Paragraphe modificateur
   III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2007.
I. - Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du I s'appliquent aux sommes collectées au titre de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009.
   III. - Paragraphe modificateur
I. - Paragraphe modificateur
   II. - Les mots : "Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat" sont remplacés par les mots : "Agence nationale de l'habitat" dans toutes les dispositions législatives et réglementaires.
I. - Paragraphe modificateur
   II. - Paragraphe modificateur
   III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. Ce décret précise notamment les obligations incombant aux cédants.
   IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux cessions intervenues à compter du 1er janvier 2007.
I. - Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du I sont applicables aux opérations de location-accession qui ont bénéficié d'une décision d'agrément délivrée postérieurement au 26 mars 2004.
I.. - Paragraphe modificateur
   II.. - Paragraphe modificateur
   III. - Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2007.
I.-Paragraphe modificateur 
II.-Les dispositions du I s'appliquent aux sommes collectées au titre de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014. 
III.-Paragraphe modificateur
Pour les installations existantes et qui ont été autorisées avant le 28 décembre 2002, les prescriptions fixées  au b de l'article 9 sont complétées par les  dispositions suivantes : 
En cas de difficultés techniques, le temps de séjour de deux secondes doit s'appliquer au plus tard à compter du moment où il est procédé au renouvellement des fours.
Abrogations.-L'arrêté du 23 août 1989 relatif à l'incinération de déchets contaminés dans une usine d'incinération de résidus urbains et l'arrêté du 25 janvier 1991 relatif aux installations d'incinération de résidus urbains sont abrogés à compter du 28 décembre 2005.
Prélèvements et consommation d'eau.-Les prélèvements et la consommation d'eau des installations sont réglés par les dispositions des articles 14 à 17 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé.
La performance énergétique d'une installation d'incinération est calculée selon les indications de l'annexe VI.
Si les conditions définies à l'article 33-2 ne sont pas respectées, l'opération de traitement des déchets par incinération est qualifiée d'opération d'élimination.
Il sera procédé à un recensement général de la population en Polynésie française. Les opérations de recensement se dérouleront avant le 15 décembre 2002.
   Le recensement sera exécuté par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en liaison avec l'Institut de la statistique de la Polynésie française (ISPF).
Il est institué auprès du secrétaire générale de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales une commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils qui y sont affectés ou rattachés.
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
Membres
Titulaires
Suppléants
a) Représentants du personnel :
Administrateur civil hors classe
2
2
Administrateur civil
2
2
b) Représentants de l'administration
4
4
Total
8
8
Le montant moyen annuel de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 2 du décret du 30 décembre 2002 susvisé est fixé à 15 118 euros.
Le montant maximal annuel de l'indemnité de direction prévue à l'article 3 du décret du 31 décembre 1977 susvisé est fixé à 7 000 euros.
La préparation au certificat d'aptitude professionnelle " conducteur d'engins : travaux publics et carrières " comporte une période de formation en milieu professionnel de 14 semaines obligatoire définie en annexe II au présent arrêté.
La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle " conducteur d'engins : travaux publics et carrières " aura lieu en 2008.
Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle " conducteur d'engin : travaux publics et carrières " dont la définition et les conductions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle " conduite d'engins de travaux publics " créé par arrêté du 9 août 1989 aura lieu en 2007. A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 9 août 1989 est abrogé.
Les annexes seront publiées au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante :  http://www.cndp.fr.
Les moyens nécessaires à l'action du coordonnateur interministériel sont mis en place par le ministre chargé des transports.
   Le coordonnateur interministériel peut faire appel en tant que de besoin aux services des autres ministères ainsi qu'aux établissements publics de l'Etat concernés.
L'article 88-5 de la Constitution n'est pas applicable aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le 1er juillet 2004.
A modifié les dispositions suivantes :
-Constitution du 4 octobre 1958 

Art. 60
A compter de l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe, le titre XV de la Constitution est ainsi rédigé :

 (Paragraphes modificateurs)
Le traitement automatisé d'aide à la gestion de la formation professionnelle dénommé "FLORE" est mis en œuvre dans les services de la direction générale des finances publiques chargés de la formation professionnelle.
Les données nominatives relatives aux agents de la DGFiP sont conservées durant toute la durée de leur carrière. Celles relatives aux animateurs externes sont conservées durant trois ans.
Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès des services gestionnaires locaux de la formation du personnel de la direction générale des finances publiques.
Les destinataires du traitement sont les personnels chargés :
- du suivi de la formation professionnelle dans les services centraux et déconcentrés de la DGFiP ;
- de la mise en œuvre de cette formation au sein de l'établissement national de formation professionnelle (ENFIP), dans les centres inter-régionaux de formation (CIF) et leurs antennes régionales (ACIF).
Le traitement automatisé d'aide à la gestion de la formation professionnelle dénommé "FLORE" est mis en oeuvre dans les services de la direction générale des impôts chargés de la formation professionnelle.
Le traitement assure :
   - la planification et l'organisation de la formation professionnelle ;
   - le suivi individualisé de la formation ;
   - l'évaluation de l'activité de formation.
Les montants mensuels minimum et maximum de l'indemnité de sujétion pour la coordination de services déconcentrés prévue à l'article 4 du décret du 16 mars 2004 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : 
Montant minimum : 250 euros ; 
Montant maximum : 450 euros.
En application de l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé, les    ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts affectés au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour y occuper des emplois de leur grade et rémunérés sur le budget de ce ministère sont placés en position d'activité.
Sont électeurs les agents en activité, en congé parental ou en congé de présence parentale, au sein de l'établissement public, ayant une ancienneté minimale de six mois.
   La qualité d'électeur s'apprécie au jour de publication de la décision organisant le déroulement du scrutin.
Le directeur général des Haras nationaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre professionnel de commercial(e) est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 31 juillet 2013.
Le titre professionnel d'agent (e) d'accueil touristique est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 1er août 2013, au niveau V et dans le domaine d'activité 334 t (code NSF).
Les frais et indemnités prévus aux articles 14 et 15 du présent décret sont imputés sur le budget de la Commission nationale du débat public.
   Leurs modalités de calcul sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, du budget et de la fonction publique.
Chaque année, un bilan de la mise en oeuvre du compte épargne-temps est présenté aux  comités techniques des établissements.
Les dispositions des titres Ier et II et de l'article 20 du titre III du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2005 et, à Mayotte, le 1er juillet 2006.
Le document contenant la déclaration conjointe de choix de nom ou celui contenant la déclaration conjointe d'adjonction de nom est annexé à l'acte de naissance de l'enfant pour lequel cette déclaration a été faite.
   Le document contenant le consentement du mineur âgé de plus de treize ans est annexé à son acte de naissance.
Le    code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.
Les constructeurs qui souhaitent bénéficier de l'une des dispositions prévues par l'article 16 de la     directive 2002/24/CE modifiée par la directive 2013/60/UE modifiée par la directive 2005/30/ CE susvisée doivent présenter une demande conforme aux spécifications fixées par la directive au ministre chargé des transports.
(Formulaire non reproduit, voir JO du 31/05/2003 pages 9277 et suivantes).
Les constructeurs qui souhaitent bénéficier de l'une des dispositions prévues par l'article 16 de la directive 2002/24/CE modifiée par la directive 2003/77/CE susvisée doivent présenter une demande conforme aux spécifications fixées par la directive au ministre chargé des transports.
Les constructeurs qui souhaitent bénéficier de l'une des dispositions prévues par l'article 16 de la directive 2002/24/CE modifiée par la directive 2005/30/CE susvisée doivent présenter une demande conforme aux spécifications fixées par la directive au ministre chargé des transports.
Les dispositions des articles 19 et 20 sont applicables aux réceptions à titre isolé.
   Toutefois, pour les réceptions à titre isolé concernant des véhicules usagés, les règles techniques applicables sont celles en vigueur lors de leur première mise en circulation.
Dans l'exercice de leurs fonctions, ils sont astreints au port de l'uniforme réglementaire.
Le corps des cadres techniques de l'Office national des forêts, classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, est régi par les dispositions du présent décret.
Par dérogation à l'article 5 du présent décret, jusqu'au 31 décembre 2006, la proportion des emplois à pourvoir dans le corps des cadres techniques est la suivante :
   a) Pour 40 % par concours interne ;
   b) Pour 60 % par inscription sur une liste d'aptitude.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des cadres techniques depuis deux ans au moins peuvent sur leur demande y être intégrés.
   Les services effectifs accomplis dans le corps ou cadre d'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des cadres techniques de l'Office national des forêts.
COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES SPÉCIAUX
ÉTABLISSEMENTS
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
titulaires
Administration
Personnels 
Bibliothèque Mazarine 
2
2
Domaine de Chantilly
4
4
Chaque comité technique paritaire spécial comprend des représentants titulaires de l'administration et des représentants titulaires des personnels, ainsi qu'un nombre égal de suppléants. 
La composition des  comités techniques spéciaux figure en annexe B au présent arrêté.
Il est institué un  comité technique spécial auprès :
-du directeur de la bibliothèque Mazarine ;
-de l'administrateur du domaine de Chantilly.
Le taux de la part fixe de l'indemnité forfaitaire est fixé à 37 % du traitement afférent à l'indice nouveau majoré détenu par chaque membre des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
   La part fixe est versée mensuellement.
Les crédits répartis par le chef de juridiction au titre de la part variable de l'indemnité forfaitaire représentent 8 % des crédits ouverts en vertu de l'article 1er du présent arrêté.
   La part variable est versée annuellement.
Il est créé une mission du soixantième anniversaire des débarquements et de la libération de la France.
   Cette mission est placée auprès du ministre de la défense.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la mise à disposition via internet de modules de formation professionnelle.
Le traitement a pour objectifs d'apporter un soutien pédagogique aux agents de l'INSEE inscrits à une formation professionnelle accessible à distance à partir d'un poste de travail bureautique standard et de réaliser des statistiques sur l'usage de la formation professionnelle via internet.
Spécialités
Arts du feu (métal, céramique, émail et verre).
Arts graphiques et livre.
Arts textiles.
Mobilier.
Peinture (de chevalet et murale).
Photographie.
Sculpture.
Spécialités
Arts du feu (métal, céramique, émail et verre).
Arts graphiques.
Arts textiles.
Mobilier.
Peinture (de chevalet et murale).
Photographie.
Sculpture.
Le département des restaurateurs du patrimoine de l'Institut national du patrimoine peut accueillir des stagiaires étrangers pour des périodes limitées de formation.
Lors des première, deuxième, troisième et quatrième années de la scolarité, le contrôle des connaissances et des aptitudes est continu et porte sur l'ensemble des enseignements. Les modalités du contrôle et l'accès à l'année supérieure sont fixés par le règlement de la scolarité.
La cinquième année est consacrée à la réalisation d'un travail de restauration et à la rédaction d'un mémoire qui rend compte de ce travail et des recherches historiques, scientifiques et techniques qui l'accompagnent.
Elle peut comporter des enseignements et des stages complémentaires.
La scolarité se déroule sur cinq ans, à plein temps. Elle est destinée à former au métier de restaurateur du patrimoine dans la spécialité choisie par l'élève et dans laquelle il a été reçu au concours d'admission.
Le directeur de l'Institut national du patrimoine prend les mesures nécessaires pour l'organisation du concours des admissions en cours de cursus , des enseignements et des stages définis par le présent arrêté. A cet effet, il arrête les règlements du concours des admissions en cours de cursus et de la scolarité.
Le diplôme de restaurateur du patrimoine peut être obtenu par la validation des acquis de l'expérience. 
 Le règlement relatif à la délivrance par la voie de la validation des acquis de l'expérience du diplôme de restaurateur du patrimoine est arrêté par le directeur de l'Institut national du patrimoine.
Spécialités
Arts du feu (métal, céramique, émail et verre).

Arts graphiques et livre.

Arts textiles.

Mobilier.

Peinture (de chevalet et murale).

Photographie et image numérique.

Sculpture.
L'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
L'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.
   Son siège est à Dijon.
Les fonctions de président et de membre de la commission de la recherche, de la pédagogie et de la vie étudiante sont gratuites.
   Toutefois, les frais de déplacement et de séjour exposés à l'occasion de l'activité de la commission sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
L'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
L'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.
   Son siège est à Cergy (Val-d'Oise).
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent(e) de maintenance en chauffage selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
   (tableau non reproduit voir le fac-similé).
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République

 française.
La déclaration d'aptitude visée à l'article 3 du décret n° 2003-1130 du 25 novembre 2003 susvisé est souscrite tous les ans avant le 30 avril qui précède la récolte auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Pour les agents remplissant les conditions définies aux articles 7 et 9 du décret du 28 septembre 2001 susvisé, les dispositions de ce décret s'appliquent selon les modalités suivantes :
   Le mot : " corps " est substitué aux mots : " cadre d'emplois ".
Pour l'accès aux corps de catégorie C des administrations parisiennes, les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2001-835 du 12 septembre 2001 susvisé s'appliquent aux agents relevant de la présente section dans les conditions suivantes :
   Les mots : " administrations parisiennes " sont substitués au mot : " administration ".
Les articles 2, 5 et 6 (1er alinéa) du décret n° 2001-835 du 12 septembre 2001 susvisé s'appliquent aux agents relevant de la présente section dans les conditions suivantes :
   Les mots : " administrations parisiennes " sont substitués au mot : " administration ".
Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par délibération de l'assemblée délibérante de l'administration parisienne concernée.
   Le chef de l'administration parisienne dont relève le corps concerné arrête les modalités d'organisation des concours fixe le nombre d'emplois offerts et nomme les membres du jury.
Il est créé une commission chargée de mener une réflexion sur l'application du principe de laïcité dans la République et de faire les propositions qui lui paraîtront appropriées.
   La commission peut entendre ou consulter toute personne de son choix.
   Elle remettra son rapport au Président de la République avant le 31 décembre 2003.
Les délégués syndicaux sont désignés par les organisations syndicales représentatives mentionnées aux articles L. 412-4 et L. 412-11 du code du travail parmi les personnels constituant le corps électoral unique.
   Les délégués sont membres de droit des délégations prévues à l'article L. 132-20 de ce code.
Le présent arrêté a pour objet de définir les modalités d'élection des membres du corps des conservateurs généraux et des conservateurs du patrimoine et des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie.