Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
La politique culturelle du centre, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat d'objectifs pluriannuel conclu avec le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget. Ce contrat définit les objectifs assignés à l'établissement et prévoit les moyens qui doivent lui être affectés.
La réglementation des marchés de l'Etat est applicable aux marchés de l'établissement public, sauf dérogations prévues par décret en Conseil d'Etat.
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture.
   Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par décision du président, avec l'accord de l'agent comptable et du contrôleur financier, dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le président du centre Georges-Pompidou est nommé sur proposition du ministre chargé de la culture par décret en conseil des ministres pour une durée de trois ans renouvelable. Il préside le conseil de direction et le conseil artistique.
Le présent décret pourra être modifié par décret en Conseil d'Etat.
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 14 octobre 1991 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-joint pour les deux premières tranches aux fonctionnaires appartenant au cadre national des préfectures, dans les conditions fixées par le tableau ci-joint.
L'établissement est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés. Le contrôle de la gestion financière de l'établissement est assuré par un contrôleur d'Etat.
L'établissement est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés. Le contrôle de la gestion financière de l'établissement est assuré par un membre du corps du contrôle général économique et financier.
L'arrêté du 21 janvier 1956 fixant les modalités d'application de l'article 4 de l'accord complémentaire n° 4 à la convention générale du 10 juillet 1950 entre la France et la République fédérale d'Allemagne sur la sécurité sociale est abrogé.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution  du  présent  arrêté,  qui  sera  publié  au  Journal  officiel  de  la République française.
Le destinataire de ces informations est le directeur de l'administration générale et de l'équipement.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du bureau de la logistique (sous-direction de l'action immobilière et de la logistique à la direction de l'administration générale et de l'équipement).
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : nom, prénom, précédé de l'un des identifiants suivants :

 Mlle, Mme, M.
Il est créé au ministère de la justice, 13, place Vendôme, 75001 Paris, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion centralisée de la taxation des communications téléphoniques.
En application du titre Ier de la loi du 2 décembre 1992 susvisée, les conditions de mise à la disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement et des transports, prévues par le décret du 13 février 1987 susvisé, sont complétées par celles définies aux articles suivants.
Les dispositions résultant de l'application des chapitres Ier et II ci-dessus se substituent à compter de leur entrée en vigueur, pour les parties de services concernés, à celles prévues dans la convention de transfert et de mise à disposition conclue au titre de l'article 6 du décret n° 87-100 du 13 février 1987.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1993.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué à l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité régional de formation se réunit au moins deux fois par an et statue en séance plénière. Il peut se réunir en sous-commissions en fonction des thèmes traités. Le secrétariat permanent du comité est assuré par le service régional de formation.
Il est institué dans chaque direction régionale des services pénitentiaires un comité régional de formation.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant du 11 janvier 1994 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage au territoire monégasque.
A titre transitoire, le modèle de déclaration de travaux exemptés de permis de construire ou de déclaration de clôture annexé à l'article A. 422-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure au présent arrêté demeure utilisable au plus tard jusqu'au 1er mars 1993.
L'arrêté du 4 août 1972 relatif à l'attestation de garantie financière délivrée en vue de l'inscription sur la liste des conseils juridiques et l'arrêté du 25 août 1972 relatif à l'attestation de garantie financière des avocats sont abrogés.
Le directeur du Trésor au ministère de l'économie et des finances et le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'attestation doit préciser dans tous les cas que la garantie est accordée en application de la loi du 31 décembre 1971 susvisée et des articles 210, 211 et 212 du décret du 27 novembre 1991 susvisé.
Dans le cas où il s'agit d'une garantie complémentaire accordée en application de l'article 227 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, l'attestation doit mentionner l'identité des autres garants ainsi que le montant des garanties accordées par eux.
Le traité d'entente et d'amitié entre la République française et la République fédérative tchèque et slovaque, signé à Paris le 1er octobre 1991, sera publié au Journal officiel de la République française. Le présent traité entre en vigueur le 15 octobre 1992.
Sont majorés de 4 p. 100 à compter de la date de publication du présent décret les droits à percevoir par les courtiers interprètes et conducteurs de navires pour la conduite des navires.
Le présent décret ne sera plus applicable au-delà du 31 décembre 1993.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit.
   Le préfet peut réglementer le bivouac après avis du comité consultatif.
   Ces dispositions ne s'appliquent pas aux détachements militaires en manoeuvres, ni aux personnes effectuant l'entretien des captages d'eau prévus à l'article 11.
Il est interdit d'introduire dans la réserve des chiens, à l'exception :
   1° Des chiens des bergers pendant la saison de mise en alpage pour les besoins pastoraux ;
   2° Des chiens nécessaires aux opérations de police et de sauvetage.
Les activités sportives ou touristiques peuvent être réglementées par le préfet après avis du comité consultatif en cas de nécessité.
Les activités pastorales et forestières s'exercent conformément aux usages en vigueur, sous réserve des dispositions du présent décret.
Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de Vallorcine, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à une association régie par la loi de 1901, à une collectivité locale ou à un établissement public.
La collecte de minéraux, de fossiles ou de cristaux est interdite, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
Les clauses annexées au décret n° 91-385 du 23 avril 1991 sont modifiées ainsi qu'il est indiqué en annexe.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session de 1994 du concours général des lycées.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1993.
Les frais d'assiette et de recouvrement perçus par l'Etat sur les pénalités remises ne sont pas restitués.
Il ne peut être accordé de remise gracieuse pour un montant inférieur à celui fixé par l'article 1965 L du code général des impôts. Ce montant s'apprécie par taxe, versement ou participation.
Les décisions des collectivités territoriales ou établissements publics sont transmises au comptable chargé du recouvrement pour notification au débiteur.
   L'absence de décision dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la proposition du comptable vaut rejet de la demande.
Le grade de manipulateur d'électroradiologie de classe normale comprend huit échelons. Le grade de manipulateur d'électroradiologie hors classe comprend sept échelons.
Le grade de manipulateur d'électroradiologie de classe normale comprend huit échelons. Le grade de mani-pulateur d'électroradiologie de classe supérieure comprend cinq échelons. Le grade de manipulateur d'électroradiologie hors classe comprend sept échelons.
Le recrutement en qualité de manipulateur territorial d'électroradiologie intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Les fonctionnaires et agents sont intégrés dans le cadre d'emplois des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent. Cette intégration prend effet à la date du 1er août 1991.
L'arrêté du 19 juillet 1946 déterminant les périodes de la vie auxquelles doivent être pratiqués les examens de santé prévus à l'article 31 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 ainsi que la nature de ces examens et les modalités selon lesquelles ils sont effectués est abrogé.
Des examens périodiques de santé sont offerts à tout assuré et à ses ayants droit.
Les tranches d'âge, la nature et la périodicité des examens sont conformes au document de référence visé à l'article 5.
Les sages-femmes territoriales constituent un cadre d'emplois médico-social de catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Ce cadre d'emplois comprend les grades de sage-femme de classe normale et de sage-femme hors classe.
Le grade de sage-femme de classe normale comprend dix échelons.

 Le grade de sage-femme hors classe comprend neuf échelons.
Le grade de sage-femme de classe normale comprend dix échelons.

Le grade de sage-femme hors classe comprend dix échelons.
Les sages-femmes territoriales constituent un cadre d'emplois médico-social de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Ce cadre d'emplois comprend les grades de sage-femme de classe normale et de sage-femme hors classe.
Peuvent être nommées sages-femmes de classe supérieure, après inscription sur un tableau d'avancement, les sages-femmes de classe normale ayant accompli au moins huit années de services effectifs dans leur grade.
Les fonctionnaires territoriaux appartenant au cadre d'emplois des sages-femmes territoriales font l'objet d'une notation chaque année de la part de l'autorité territoriale compétente.
   Leur valeur professionnelle est appréciée notamment en fonction de leurs aptitudes générales, de leurs qualités d'encadrement et de leur sens des relations humaines.
Les fonctionnaires sont intégrés à titre personnel dans le cadre d'emplois des sages-femmes territoriales par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent. Cette intégration prend effet à la date de publication du présent décret.
Le recrutement en qualité de sage-femme de classe normale intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Le recrutement en qualité de sage-femme territoriale de 2e classe intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Les sages-femmes territoriales constituent un cadre d'emplois médico-social de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
   Ce cadre d'emplois comprend les grades de sage-femme de 2e classe, de sage-femme de 1re classe et de sage-femme hors classe.
Les sages-femmes territoriales constituent un cadre d'emplois médico-social de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
   Ce cadre d'emplois comprend les grades de sage-femme de classe normale, de sage-femme de classe supérieure et de sage-femme de classe exceptionnelle.
Le grade de sage-femme de 2e classe comprend neuf échelons.
   Le grade de sage-femme de 1re classe comprend six échelons.
   Le grade de sage-femme hors classe comprend six échelons et un échelon exceptionnel, créé à compter du 1er août 1992.
Le grade de sage-femme de classe normale comprend huit échelons.
   Le grade de sage-femme de classe supérieure comprend sept échelons.
   Le grade de sage-femme de classe exceptionnelle comprend sept échelons.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er juin 1992.
Le droit d'accès, prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès du centre des impôts destinataire de la déclaration.
En dehors des agents de la direction générale des impôts et du service de la législation fiscale qui en sont destinataires dans le cadre de leurs attributions, les informations traitées sont communiquées à l'I.N.S.E.E.
Le traitement a pour objet l'établissement de statistiques et la réalisation de simulations fiscales à partir de l'exploitation des données contenues dans les tableaux comptables des déclarations des bénéfices agricoles relevant du régime réel normal ou simplifié.
La direction générale des impôts met en oeuvre un traitement automatisé relatif aux bénéfices agricoles réels.
Lorsque, au cours de la période couverte par l'engagement du contribuable, un bail est conclu avec un autre locataire, les documents mentionnés aux a et c de l'article 3 doivent être joints à la déclaration de revenus déposée au titre de la première année couverte par le nouveau bail.
Le ministre du budget et le ministre de l'équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 59-733 du 16 juin 1959 

Art. 5 quater
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 59-733 du 16 juin 1959
Le directeur de l'administration générale et le directeur de l'Ecole nationale du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'Institut national du patrimoine est chargée de recevoir les dossiers, de les soumettre, pour avis, à la commission d'évaluation scientifique et de les présenter au ministre qui statue sur les demandes.
Les candidats devront déposer leur dossier de demande de formation, conformément au modèle fixé, à l'Ecole nationale du patrimoine, avant le 1er avril, pour les formations débutant au quatrième trimestre, ou le 1er octobre, pour les formations débutant en janvier de l'année suivante.
Les candidats devront déposer leur dossier de demande de formation, conformément au modèle fixé, à l'Institut national du patrimoine, avant le 1er avril, pour les formations débutant au quatrième trimestre, ou le 1er octobre, pour les formations débutant en janvier de l'année suivante.
L'Ecole nationale du patrimoine est chargée de recevoir les dossiers, de les soumettre, pour avis, à la commission d'évaluation scientifique et de les présenter au ministre qui statue sur les demandes.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux grands travaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'année 1990, le montant de la compensation interprofessionnelle des prestations d'accidents du travail à la charge du régime général de sécurité sociale, prévue à l'article 33 quater du décret du 27 novembre 1946, est arrêté à 3 205 926 388,98 F.
Compte tenu des acomptes versés en application de l'arrêté du 25 juin 1990 susvisé, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés est redevable à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines de 31 926 388,98 F.
Les services accomplis dans le corps, emplois ou cadres d'emplois d'origine valent services accomplis dans les corps ou emplois correspondants de la fonction publique hospitalière.
La taxe prévue à l'article 1er ci-dessus est versée à l'organisme bénéficiaire par l'intermédiaire des fabricants de sucre.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 2 du 10 janvier 1992 aux annexes IV, IX et XIV au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage.
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République équatorienne en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), fait à Quito le 16 mars 1989, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L.351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 du 13 septembre 1991 à l'annexe XIV au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux accidents du travail survenus ou aux maladies professionnelles constatées à partir du 1er juillet 1992 dans le cadre de contrats de travail temporaire conclus postérieurement au 15 juillet 1990.
Le directeur général des impôts, le directeur, chef du service de la législation fiscale et le directeur de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt définies par le présent arrêté s'entendent sous déduction des subventions, primes ou aides accordées à ce titre aux contribuables. Les frais occasionnés par les travaux accessoires aux opérations visées à l'article 1 ne sont pas pris en compte.
Le fichier sera détruit avant le 31 juillet 1991.
Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ne pourra être utilisé que pour permettre la détection des inscriptions multiples. Il ne sera pas communiqué aux communes et départements concernés.
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'établissement principal de l'entreprise, ou de la direction des grandes entreprises (DGE) si l'entreprise dépend de ce service.
Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
Les données traitées sont communiquées au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
La direction générale des finances publiques met en oeuvre un traitement automatisé relatif au crédit d'impôt en faveur de la recherche.
La direction générale des impôts met en oeuvre un traitement automatisé relatif au crédit d'impôt en faveur de la recherche.
Le traitement a pour objet l'établissement de statistiques et la réalisation de simulations fiscales à partir des données contenues dans les déclarations remplies par les entreprises au titre du crédit d'impôt recherche.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - modificateur
   II. - (Abrogé)
Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès à la charge du Port autonome de Bordeaux, au titre du régime spécial de sécurité sociale dont relèvent ses agents en activité, est fixé à 4,65 %.
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er juillet 1991, à l'exception des dispositions du II des articles 16 et 17 relatives au régime spécial de la chambre de commerce et d'industrie de Paris qui prennent effet au 1er février 1991 et sous réserve des dates d'effet prévues à l'article 5.
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er juillet 1991, à l'exception des dispositions du II des articles 16 et 17 relatives au régime spécial de la chambre de commerce et d'industrie de Paris qui prennent effet au 1er février 1991.
I. - modificateur
II. - Le taux de la cotisation mentionnée au premier alinéa du paragraphe 2 de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières est fixé à 10,10 %.
I.-modificateur 
II.-Le taux de la cotisation mentionnée au premier alinéa du paragraphe 2 de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières est fixé à   11,10 %.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Paragraphe modificateur.
   II. - Les dispositions du I ci-dessus entrent en vigueur pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement de l'exercice 1994.
L'article L. 234-21-1 du code des communes est abrogé.
La liste des catégories qui peuvent contribuer à l'indice des fermages est établie en annexe au présent arrêté.
La classification des exploitations agricoles selon leur orientation technico-économique en vue de l'établissement de l'indice des fermages est réalisée conformément aux dispositions de la décision de la Commission européenne 85/377 CEE du 7 juin 1985 portant établissement d'une typologie communautaire des exploitations agricoles.
Le présent décret entrera en vigueur le 2 avril 1992.
Vous pouvez consulter les annexes à l'adresse suivante : 

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000720630
Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les indemnités destinées à réparer les préjudices résultant de l'institution de la zone de rétention des crues sont fixées et payées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.