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Conformément à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France ont accès aux corps régis par le présent décret dans les mêmes conditions que les ressortissants français.
Pour l'application du décret du 5 décembre 1951 susvisé, les professeurs de classe normale de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers sont classés dans le premier groupe prévu par l'article 9 dudit décret.
Pour l'application du décret du 5 décembre 1951 susvisé, les chefs de travaux pratiques et les professeurs techniques adjoints du cadre de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers sont classés dans le troisième groupe prévu par l'article 9 dudit décret.
Pour l'application du décret du 5 décembre 1951 susvisé, les chefs de travaux pratiques et les professeurs techniques adjoints de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers sont classés dans le troisième groupe prévu par l'article 9 dudit décret.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 7 du décret du 5 décembre 1951 susvisé sont applicables aux professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
Pour l'application aux personnels mis à la retraite avant la publication du présent décret de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément à l'article 20 ci-dessus.
L'avancement d'échelon des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers a lieu :
   -en classe normale : partie au grand choix, partie au choix, partie à l'ancienneté ;
   -en hors classe : partie au choix, partie à l'ancienneté.
Le corps des professeurs techniques adjoints et des chefs de travaux pratiques est mis en voie d'extinction.
Pendant une période de cinq ans à compter de la publication du présent décret, la proportion mentionnée au 2° de l'article 3 du présent décret est fixée à un sixième.
Tout intermédiaire convaincu d'avoir offert les services spécifiés à l'article 1er est puni d'une amende de 4 500 €. En outre, le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision, ou d'un communiqué dans les conditions précisées à l'article 131-35 du code pénal.
Les arrêtés susvisés des 26 mars 1949, 10 juillet 1953, 10 octobre 1957 et 12 avril 1960 sont abrogés.
Les commissions professionnelles consultatives se réunissent au moins trois fois par an sur convocation de leur président ou à la demande du ministre du travail, de l'emploi et de la population.
Le président et le vice-président des commissions professionnelles consultatives sont élus chaque année et choisis alternativement parmi les représentants des employeurs et ceux des salariés.
   Le président est assisté, lorsqu'il est employeur, d'un vice-président salarié et inversement. La première présidence est déterminée par le sort.
A modifié les dispositions suivantes
Arrêté du 12 mai 1970
A modifié les dispositions suivantes
Arrêté du 5 novembre 1970
A modifié les dispositions suivantes
Arrêté du 12 septembre 1989
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées, et notamment celles de l'arrêté du 29 juin 1965.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord-cadre est entré en vigueur le 4 août 1986.
L'accord-cadre entre les Gouvernements de la République française et de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement de la République de Gambie sur l'envoi de volontaires européens du développement, fait à Dakar le 4 août 1986, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le contrôle financier auquel est soumise l'association dénommée Association pour la Bibliothèque de France est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier a entrée avec voix consultative aux séances de l'assemblée générale, du conseil d'administration et du bureau de l'association.
   Les convocations, accompagnées des ordres du jour et documents à examiner, lui sont adressées en même temps qu'aux membres des instances énoncées ci-dessus.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier est obligatoirement consulté sur les propositions budgétaires et leurs modifications ainsi que sur les projets ayant une incidence financière qui ne figuraient pas au projet de budget et aux projets de décision modificative.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier reçoit chaque trimestre, dès leur arrêté, copie des balances établies par l'agent qui, au sein de l'association, est chargé de la comptabilité.
   Il peut procéder à toutes enquêtes, demander ou prendre connaissance sur place de tous documents et titres.
Dans les filières d'assainissement autonome définies aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 3 mars 1982 modifié, les installations d'épuration biologique à boues activées peuvent être remplacées par des installations d'épuration biologique à cultures fixées sur supports immergés.
Le nombre total d'années liquidables ne peut excéder neuf.
Tout professeur d'enseignement général de collège bénéficie d'un accompagnement continu dans son parcours professionnel.

 Individuel ou collectif, cet accompagnement répond à une demande des personnels ou à une initiative de l'administration.
Chaque année, le recteur arrête, après avis de la commission administrative paritaire fonctionnant comme commission d'avancement, l'avancement d'échelon des professeurs d'enseignement général de collège de classe normale conformément au tableau figurant à l'article 19.
Le recteur d'académie prononce les mutations des professeurs d'enseignement général de collège de son académie.
Un arrêté du ministre de l'éducation nationale fixe les conditions dans lesquelles un professeur d'enseignement général de collège peut être autorisé à changer de section postérieurement à sa titularisation.
La commission administrative paritaire créée auprès du recteur de chaque académie conformément aux dispositions de l'article 4 du présent décret demeure, jusqu'à l'expiration du mandat en cours de ses membres, compétente à l'égard des professeurs d'enseignement général de collège hors classe.
Les corps de professeurs d'enseignement général de collège sont placés en voie d'extinction.
Le recteur prononce les mutations des professeurs d'enseignement général de collège de son académie, après avis de la commission administrative paritaire.
Le pouvoir de notation appartient conjointement aux corps d'inspection de l'enseignement et aux chefs des établissements dans lesquels exercent les professeurs d'enseignement général de collège.
   Ces dispositions s'appliquent également aux personnels détachés dans les conditions prévues à l'article 23 ci-dessous.
Le recteur d'académie prononce les mutations des professeurs d'enseignement général de collège de son académie, après avis de la commission administrative paritaire.
En cas de renouvellement anticipé de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 4, la date limite de dépôt des listes de candidats est fixée par le recteur d'académie auprès duquel est placée la commission.
 La date limite de dépôt de ces listes doit être antérieure d'au moins six semaines à celle du scrutin.
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), faite à Dacca le 9 mars 1987, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les crédits de préfinancement des navires en construction dans un chantier naval français sont bonifiés dans les mêmes conditions que celles édictées aux articles 1er et 3 du présent arrêté, pour une durée maximale de deux ans à compter du début de leur utilisation.
Les modalités de la bonification d'intérêts décrites aux articles 1er à 4 du présent arrêté s'appliquent aux commandes et transformations de navires conclues à compter du 1er janvier 1980.
La durée maximale de la bonification est de huit ans et demi à compter de la date de la livraison du navire neuf ou de celle de l'achèvement des travaux de transformation. Dans ce dernier cas, l'emprunt bonifié ne peut être amorti sur une durée supérieure à celle de la bonification.
Les bonifications d'intérêts ont pour effet de ramener à 8 p. 100 le taux résiduel des emprunts, sous réserve que le coût réel de ceux-ci n'excède pas, pour chaque catégorie d'entre eux, un taux de référence fixé par le ministre des transports après avis du ministre de l'économie.
La quotité bonifiée des emprunts contractés pour le financement des opérations définies par le décret susvisé ne peut excéder 80 p. 100 du prix du navire ou de celui de sa transformation.
Le ministre des transports et de la mer, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 1988.
L'autorité administrative chargée du contrôle de chacune des caisses régionales d'assurance maladie sera déterminée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Le décret n° 67-966 du 27 octobre 1967 est abrogé.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord-cadre entre les Gouvernements de la République française et de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie sur l'envoi de volontaires européens du développement en République islamique de Mauritanie, fait à Nouakchott le 8 février 1986, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord-cadre est entré en vigueur le 8 février 1986.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 8 juin 1984.
Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8 du code du travail est fixé pour l'année 1988 à 397 944 F.
Le tableau n° 1 annexé au code électoral est établi conformément au tableau n° 1 joint à la présente loi.
Les circonscriptions prévues au dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 85-691 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte sont délimitées conformément au tableau n° 2 joint à la présente loi.
Les limites des cantons, des communes et des arrondissements municipaux auxquels se réfèrent les tableaux annexés à la présente loi sont celles qui résultent des dispositions en vigueur à la date de sa publication.
Les dispositions du titre Ier de la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 relative à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales et celles de la présente loi prendront effet pour le prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale.
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes et comptes spéciaux ouverts à la date de la présente loi sont confirmées pour l'année 1987.
Alinéas modificateurs
   Ces dispositions prendront effet le 1er mars 1987.
Alinéa modificateur.
   Cette disposition s'applique aux créances non utilisées dans les conditions définies au quatrième alinéa du paragraphe I du même article 220 quinquies et qui figurent au bilan des exercices clos à compter du 31 décembre 1986.
I. à III. Paragraphes modificateurs
   IV. - Les dispositions des paragraphes I et II sont applicables à compter du 1er janvier 1988.
Les comptables du Trésor disposent du droit de communication prévu à l'article L. 81 du livre des procédures fiscales, pour le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires qui ne sont pas de nature fiscale.
I. et II. Paragraphes modificateurs
   III. (Abrogé).
   IV. - Les dispositions des paragraphes I et II sont applicables à compter du 1er janvier 1988.
Dans l'état récapitulatif des crédits concourant à l'action culturelle de la France à l'étranger présenté chaque année, en annexe à la loi de finances, sont identifiés ceux qui sont relatifs à la francophonie.
Dispositions déclarées non conformes à la constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 86-221 DC du 29 décembre 1986.
La perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi continuera d'être opérée pendant l'année 1987 (Etat non reproduit, voir J.O. du 31 décembre 1986).
Alinéa modificateur.
   Les autres tarifs, quel que soit le mode de tarification, sont relevés dans les mêmes proportions.
En cas d'échange de titres résultant d'une fusion ou d'une scission, l'imposition des gains nets mentionnés à l'article 150 A bis du code général des impôts est reportée dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues au paragraphe I ter de l'article 160 du même code.
I. Paragraphe modificateur
   II. - La quantité d'essence pouvant donner lieu, en 1987, au dégrèvement prévu à l'article 265 quater du même code est fixée à 40 000 mètres cubes. Il n'est pas ouvert de contingent au titre du pétrole lampant.
   III. Paragraphe modificateur
I à III Paragraphes modificateurs
   IV L'option pour l'une des dispositions prévues aux articles 75-0 A, 75-0 B ou au paragraphe IV de l'article 72 B du même code est exclusive de l'option pour celles des deux autres articles.
Alinéas modificateurs
   Cette disposition prend effet pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 1987.
I à III. Paragraphes modificateurs
   IV. - Les dispositions du présent article sont applicables à partir des revenus de 1987.
I. - Le barème de l'impôt sur le revenu est fixé comme suit :
   (tableau non reproduit, voir JO du 31/12/1987 page 15485).
   II. à VII. Paragraphes modificateurs
I. - Le barème de l'impôt sur le revenu est fixé comme suit :
   (tableau non reproduit, voir JO du 31/12/1986 page 15820).
   II. à VII. Paragraphes modificateurs
Le ou les gérants d'une société civile constituée aux fins prévues à l'article 1er de la présente loi sont nommés, pour un mandat d'une durée maximale de trois ans renouvelable, par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales nonobstant toutes dispositions contraires des statuts.
A défaut de dispositions imposant la nomination d'un commissaire aux comptes, le contrôle de la gestion est effectué chaque année par un technicien non associé désigné par l'assemblée à laquelle il rend compte de sa mission. 
 Il peut avoir recours aux dispositions du troisième alinéa de l'article 18.
Les sociétés coopératives font procéder périodiquement à l'examen analytique de leur situation financière et de leur gestion dans les conditions prévues par l'article 29 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale.
Les dirigeants sociaux, leur conjoint et leurs préposés ainsi que toute personne physique ou morale les représentant directement ou indirectement ne peuvent ni être représentants de période ni recevoir mandat pour représenter un associé.
Par dérogation à l'article 1857 du code civil, les associés des sociétés constituées sous la forme de société civile ne répondent des dettes sociales à l'égard des tiers qu'à concurrence de leurs apports.
Est réputée non écrite toute clause des statuts prévoyant la désignation d'une personne physique ou morale autre que le représentant de la société pour assumer les missions prévues à l'article 1er de la présente loi.
Le ou les gérants d'une société civile constituée aux fins prévues à l'article 1er de la présente loi sont nommés par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales nonobstant toutes dispositions contraires des statuts.
L'état descriptif de division, le règlement et les dispositions corrélatives des statuts doivent être adoptés avant tout commencement des travaux de construction ou, en cas d'acquisition de l'immeuble existant avant toute entrée en jouissance des associés.
Le ou les gérants d'une société civile constituée aux fins prévues à l'article 1er de la présente loi sont révocables par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales nonobstant toutes dispositions contraires des statuts.
Un état des lieux est établi contradictoirement par l'associé et le gérant de la société ou son représentant dûment désigné à cet effet, lors de la restitution du local au terme de la période de jouissance. L'associé nouvel occupant a, de plein droit, communication de cet état des lieux.
Lorsque la société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé revêt la forme coopérative, elle doit limiter son objet aux opérations concernant les immeubles compris dans un même programme, comportant une ou plusieurs tranches d'un ensemble immobilier.
La société coopérative qui procède à la construction d'immeubles est tenue de se conformer aux dispositions de l'article L. 213-6 du code de la construction et de l'habitation.
L'associé dispose du droit de louer ou de prêter le local qui lui est attribué en jouissance, pendant la période où il lui est attribué.
   Toute clause contraire des statuts ou du règlement est réputée non écrite.
Les dispositions de l'article 1655 ter du code général des impôts ne sont pas applicables aux sociétés dont les statuts sont établis en conformité avec les dispositions de la présente loi.
Les sociétés mentionnées à l'article 1er ne peuvent se porter caution.
Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées.
Les mineurs étrangers entrés en France avant le 7 décembre 1984, alors qu'ils n'avaient pas atteint l'âge de seize ans, et justifiant d'une scolarité régulière en France depuis cette date, reçoivent de plein droit un titre de séjour de même nature que celui de leur père ou mère autorisé à séjourner en France.
Les substances énumérées à l'article 1er du présent arrêté doivent répondre aux critères d'identité et de pureté de la pharmacopée française ou de la pharmacopée européenne.
Les attributions des consuls en matière de procédure sont relatives à la transmission des actes judiciaires, à la délivrance des certificats de coutume, à l'instruction des demandes d'assistance judiciaire et à la transmission des demandes d'extradition.
le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les attributions des consuls en matière de procédure sont relatives à la transmission des actes judiciaires, à la délivrance des légalisations, traductions et certificats de coutume, à l'instruction des demandes d'assistance judiciaire et à la transmission des demandes d'extradition.
Ils transmettent les demandes d'extradition lorsque leur intervention à cet effet est prévue par une convention internationale.
Lorsque les actes prévus à l'article 3 sont destinés à être produits à l'étranger hors des postes diplomatiques et consulaires français, la signature des consuls doit être légalisée par le ministre des affaires étrangères ou par les fonctionnaires qu'il a délégués à cet effet.
Les titres II et III de l'ordonnance du 25 octobre 1883 sont abrogés.
Les consuls ont qualité pour délivrer des traductions ou les certifier sincères, après vérification.
Ils délivrent des certificats de coutume concernant la loi française en se bornant à citer les textes législatifs, sans les commenter.
Il est dérogé, pour les emplois d'enseignement de l'Ecole polytechnique, à la règle selon laquelle les emplois permanents des établissements publics de l'Etat à caractère administratif sont occupés par des fonctionnaires.
L'accord d'échanges culturels dans le domaine du livre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signé à Alger le 18 janvier 1983, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les normes mentionnées à l'article 1er du présent décret s'appliquent aux baux conclus en application du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée.
Sauf pour les litiges en cours devant les tribunaux, le décret n° 78-924 du 22 août 1978 est abrogé.
Les assesseurs salariés bénéficiant des autorisations d'absence prévues à l'article 94 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 ne sont pas pris en compte pour la fixation du nombre des bénéficiaires des congés de formation prévus aux articles 68 et 74 de la loi précitée.
La rémunération complémentaire, prévue au deuxième alinéa de l'article 3 du décret précité, est égale à 33 1/3%  de la somme des intérêts acquis pendant la durée du contrat. Ce complément de rémunération est à la charge de l'établissement dépositaire.
L'avenant à la convention du 4 octobre 1978 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela afin d'éviter la double imposition en matière de transport maritime et aérien, fait à Caracas le 24 novembre 1987, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le protocole d'accord relatif au régime de validité des baccalauréats délivrés par la République de Djibouti et la République française, signé à Paris le 10 mars 1980, sera publié au Journal officiel de la République française.
   Le présent protocole est entré en vigueur le 31 octobre 1982.
Le chef du service des bibliothèques au ministère des universités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre II du titre III du livre VIII de la deuxième partie (réglementaire) du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
   "Chapitre II : Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts".
Le chapitre II du titre III du livre VIII de la première partie (législative) du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
   "Chapitre II : Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts".
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'industrie et le ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les détenteurs d'armes de poing à percussion annulaire à un coup acquises régulièrement comme armes de 7e catégorie et classées par le présent décret en 4e catégorie sont autorisés à les conserver sans formalité.
Le présent décret est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1988.
Le montant fixé au premier alinéa des articles D. 542-5-1 et D. 755-24-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par celui de 100 F.
La quote-part des ressources du budget territorial énumérées au premier alinéa de l'article 9 de la loi du 3 janvier 1969 susvisée et destinées à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée pour l'année 1991 à 318 373 000 F.