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Le syndicat peut être constitué à la demande de la majorité des propriétaires telle qu'elle est définie à l'article 14 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
   Les décisions du syndicat obligent tous les propriétaires visés à l'article 2.
Les propriétaires intéressés ne pourront user de la faculté de délaissement prévue par l'article 14 de la loi du 21 juin 1865, modifié par l'article 6 de la loi du 22 décembre 1888.
Les propriétaires intéressés ne pourront user de la faculté de délaissement prévue par l'article 17 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée.
Les règles établies pour les maires et les receveurs des communes, en ce qui concerne l'ordonnancement et l'acquittement des dépenses, ainsi que la gestion, la présentation et l'examen des comptes, sont applicables au syndic et à l'agent comptable du syndicat.
Le syndic pourra, après avis de l'assemblée générale et avec l'autorisation du préfet, contracter des emprunts dans la limite de la dépense prévue au devis.
En cas d'inaction du syndic dûment constatée, et après mise en demeure émanant de l'autorité administrative restée sans effet dans le délai d'un mois, le président du   tribunal judiciaire désignera un nouveau syndic à la requête de ladite autorité.
Le ministre de la santé publique et de la population est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La création des services prévus par le présent décret ne peut avoir pour effet de modifier l'objet et les attributions des organismes poursuivant des buts semblables à ceux de ces services.
Toutes dispositions réglementaires contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.
L'union nationale des associations familiales et les unions départementales ou locales sont chargées de gérer tous services destinés à aider les familles éprouvant des difficultés matérielles pour élever leurs enfants.
Le modèle des imprimés normalisés, les caractéristiques des supports magnétiques utilisés et leurs modalités de souscription sont définis par le directeur général des finances publiques.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du centre des Impôts du domicile fiscal du titulaire.
Les déclarations d'ouverture, de clôture ou de modification des comptes de toute nature incombent aux établissements personnes physiques ou morales, qui gèrent ces comptes.
L'arrêté du 19 mai 1980 fixant la mise en place d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (FICOBA) est abrogé.
Le modèle des imprimés normalisés, les caractéristiques des supports magnétiques utilisés et leurs modalités de souscription sont définis par le directeur général des Impôts.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er janvier 1989.
Le contrôle des caractéristiques microbiologiques du yaourt ou yoghourt doit être effectué dans un délai de quatre jours au maximum après le jour de fabrication ou de passage en frontière pour les produits fabriqués hors du territoire national.
Les entreprises d'exploitation, de transformation, de conditionnement et de commercialisation des produits forestiers peuvent bénéficier de la prime d'orientation instituée par le décret n° 78-806 du 1er août 1978 susvisé, prime désignée par la suite Prime d'orientation agricole bois.
Le ministre de la culture et de l'environnement, le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat et le ministre de la santé et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les justifications prévues à l'article L. 164-1-1 du code minier prennent la forme d'attestations d'assurance obligatoirement jointes aux devis et factures des professionnels concernés.
En cas de survenance d'un sinistre, une surveillance est mise en place par le professionnel pour suivre l'évolution, dans le temps et dans l'espace, des déformations géologiques qui sont à l'origine des dommages couverts par la garantie prévue à l'article L. 164-1-1 du code minier.
Tout fait, incident ou accident de nature à ce que les garanties prévues à l'article L. 164-1-1 du code minier soient appelées est porté sans délai à la connaissance du préfet par l'exploitant de l'ouvrage de géothermie.
Dans le cas où des mesures techniques raisonnablement envisageables ne permettent pas d'éliminer l'origine des dommages, les travaux prévus à l'article L. 164-1-1 du code minier visent à minimiser leurs conséquences sur la sécurité des biens et des personnes.
Les demandes concurrentes portant sur tout ou partie du même périmètre sont présentées et adressées sous les mêmes formes que celles prévues aux articles 5 à 10 du présent décret au plus tard dans les quinze jours qui suivent la fin de l'enquête publique.
La demande d'amodiation d'un permis d'exploitation de gîtes géothermiques est présentée et instruite et la décision d'amodiation est prise, notifiée, affichée et publiée dans les formes prévues à l'article 10-12.
La décision sur la demande de permis d'exploitation est prise, notifiée, affichée et publiée selon les modalités prévues aux articles 7-8, 7-9 et 11-1.
La prolongation d'un permis d'exploitation de gîtes géothermiques est accordée par un arrêté préfectoral dont le contenu est celui prévu à l'article 10-8.

 Le silence gardé pendant plus de dix-huit mois par le ministre chargé des mines sur la demande de prolongation du permis d'exploitation vaut décision de rejet.
Le préfet notifie à chaque demandeur ayant répondu à l'appel à la concurrence la décision statuant sur sa demande au plus tard dans les quinze jours qui suivent la réception du dernier rapport d'enquête publique.

En cas de rejet, la notification précise les motifs du rejet et le nom du ou des demandeurs sélectionnés.
Les réductions de superficie du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques prévues à l'article L. 124-2-6 du code minier ne peuvent avoir pour effet de fixer pour un permis une superficie inférieure à 175 km2.
Le consentement du titulaire du titre prévu par l'article L. 124-1-4 du code minier est cosigné par le demandeur. Il est joint à la demande de permis exclusif de recherches sélectionnée.
Le ministre chargé des mines notifie sans délai à chaque demandeur ayant répondu à l'appel à la concurrence la décision statuant sur sa demande.

 En cas de rejet, la notification précise les motifs du rejet et le nom du ou des demandeurs sélectionnés.
Pour les travaux hors forage entrepris sans le consentement du propriétaire du sol, il est fait application des dispositions du décret du 14 août 1923 sur l'instruction des demandes en autorisation d'effectuer des recherches de mines à défaut du consentement du propriétaire du sol.
Tout titulaire d'un titre d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques est tenu :

 1° De maintenir les capacités techniques et financières au vu desquelles le titre a été délivré ;

 2° D'informer l'autorité administrative qui a délivré le titre de toute modification substantielle affectant ces capacités techniques et financières.
En cours de séance, la commission peut désigner en son sein des sous-commissions pour procéder aux achats qui n'auront pas pu être conclus à ladite séance.
Les inspecteurs principaux de la création artistique, outre ceux siégeant en remplacement des membres titulaires, et le personnel scientifique de la délégation aux arts plastiques peuvent participer aux débats de la commission en tant qu'experts, ainsi que deux conseillers artistiques régionaux.
Le président peut à chaque réunion faire appel à un ou plusieurs invités extérieurs à la commission en vue de présenter des propositions d'achats.
Il est créé auprès du délégué aux arts plastiques, prési­dent du conseil d'administration du Centre national des arts plas­tiques, une commission consultative de la création artistique chargée de donner un avis sur les propositions d'achat d'œuvres d'artistes contemporains ans le domaine de la peinture, de la sculpture et des arts graphiques.
L'arrêté du 15 avril 1969 modifié instituant au ministère des affaires culturelles un comité chargé de donner un avis sur les questions qui lui sont soumises, concernant la création dans le domaine des arts plastiques et graphiques, est abrogé.
Il est créé auprès du directeur général de la création artistique, président du conseil d'administration du Centre national des arts 
plastiques, une commission consultative de la création artistique chargée de donner un avis sur les propositions d'achat d'œuvres d'artistes contemporains dans le domaine de la peinture, de la sculpture et des arts graphiques.
Les inspecteurs principaux de la création artistique, outre ceux siégeant en remplacement des membres titulaires, et le personnel scientifique de la   direction générale de la création artistique peuvent participer aux débats de la commission en tant qu'experts, ainsi que deux conseillers artistiques régionaux.
A compter du 1er janvier 1984, il est institué un régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire commun à toutes les personnes affiliées à la section professionnelle des auxiliaires médicaux, visée à l'article 3 (8°) du décret n° 48-1179 du 19 juillet 1948 modifié.
Les cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire sont dues en sus des cotisations du régime de l'allocation de vieillesse des professions libérales prévu au livre VI, titre IV, du code de la sécurité sociale. Elles sont versées à la section professionnelle mentionnée à l'article 1er.
Les cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire sont dues en sus de la cotisation du régime d'allocation de vieillesse de base des professions libérales prévu au livre VIII, titre Ier, du code de la sécurité sociale. Elles sont versées à la section professionnelle mentionnée à l'article 1er.
Tout professeur de chaires supérieures bénéficie d'un accompagnement continu dans son parcours professionnel.
 Individuel ou collectif, cet accompagnement, faisant notamment intervenir l'inspection générale de l'éducation nationale, répond à une demande des personnels ou à une initiative de l'administration.
Tout professeur de chaires supérieures bénéficie d'un accompagnement continu dans son parcours professionnel.
Individuel ou collectif, cet accompagnement, faisant notamment intervenir l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, répond à une demande des personnels ou à une initiative de l'administration.
La délégation dans une entreprise ne peut être autorisée que si l'enseignant n'a pas été chargé, au cours des cinq années précédentes, soit d'exercer un contrôle sur cette entreprise, soit de participer à l'élaboration ou à la passation de marchés ou contrats avec elle.
Les professeurs de chaires supérieures sont soumis, en matière d'obligations de service, aux décrets n° 50-581 et n° 50-582 du 25 mai 1950.
   Ils peuvent être astreints, selon les nécessités de services, à donner une partie de leur enseignement dans les classes de second cycle long.
La délégation dans une entreprise ne peut être autorisée que si l'enseignant n'a pas été chargé, au cours des trois années précédentes, soit d'exercer un contrôle sur cette entreprise, soit de participer à l'élaboration ou à la passation de marchés ou contrats avec elle.
Au vu de la liste de classement, le ministre arrête la liste d'admission et la liste complémentaire et fixe la date au-delà de laquelle il ne pourra plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire. 
Ces listes sont publiées au Journal officiel de la République française.
Le concours comporte des épreuves écrites et des épreuves orales.
Le concours terminé, le président du jury adresse au ministre chargé de la marine marchande un rapport, avec ses observations, en même temps que la liste de classement des candidats, arrêtée par le jury, accompagnée des bulletins nominatifs mentionnant pour chaque candidat ses notes et ses points de majoration.
L'arrêté du 30 janvier 1970 fixant les conditions de recrutement des officiers d'administration des affaires maritimes est abrogé à l'exception des articles 10 et 11.
Le classement des candidats est établi par le jury : 
1° D'après le total des points obtenus aux épreuves écrites et orales ; 
2° D'après la majoration de points obtenue par les candidats qui ont présenté une langue vivante étrangère facultative: cette majoration est égale à une fois l'excédent de la note obtenue au-dessus de 10.
Pour être inscrits sur la liste de classement dressée par le jury, les candidats doivent avoir réuni sur l'ensemble des épreuves écrites et orales une moyenne générale de 10 points, soit un total de 10 points x 15 = 150 points.
Les taux prévus ci-dessus peuvent être modifiés le 1er janvier de chaque année par décision du ministre de la santé dans les mêmes proportions que l'augmentation de la rémunération (traitement brut plus indemnité de résidence Paris) afférente à l'indice net 450 intervenue au cours de l'année précédente.
L'indemnité de responsabilité au taux moyen est accordée à tous les membres du personnel de direction, sauf décision contraire du ministre après avis du préfet.

    L'indemnité de responsabilité au taux maximum est accordée individuellement par décision du ministre après avis du préfet.
Sont abrogés :
   L'article R. 123-28 du code de l'urbanisme ;
   La deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 123-31 du code de l'urbanisme.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le formulaire d'avis d'arrêt de travail initial prolongation doit être conforme au modèle S. 3116 b (1) enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3857.
   (1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses primaires d'assurance maladie.
L'arrêté en date du 20 août 1984 en tant qu'il fixait les précédents modèles S. 3116 a et S. 3117 a est abrogé.
L'annexe II de l'arrêté du 10 février 1989 susvisé est modifiée conformément à la rubrique I. A de l'annexe du présent arrêté.
L'annexe II de l'arrêté du 10 février 1989 susvisé est complétée par la liste des teneurs maximales en résidus de pesticides figurant à la rubrique I. B de l'annexe du présent arrêté.
Il peut être alloué une indemnité forfaitaire annuelle au secrétaire de la  Cour nationale du droit d'asile .
Il peut être alloué une indemnité forfaitaire annuelle au secrétaire de la commission des recours.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre délégué à l'économie et aux finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1977.
Le décret n° 65-297 du 20 avril 1965 fixant les indemnités du président et des rapporteurs de la commission des recours instituée auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides est abrogé.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées concernent l'identité et l'adresse des personnes concernées, l'adresse et le type de dommage ou de travaux et le montant du préjudice ou de l'indemnité. Elles ne sont destinées qu'aux agents des télécommunications chargés du dossier et aux intéressés.
Il est créé à la direction générale des télécommunications un traitement de données nominatives dénommé Ticol, dont l'objet est de faciliter la gestion interne des dossiers gérés par le service "Contentieux des lignes" des directions opérationnelles des télécommunications.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture et de l'environnement et le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 21 décembre 1982 fixant la cotisation due pour l'alimentation du fonds commun par les établissements ou collectivités gérant la totalité du risque Accidents du travail est abrogé.
Le directeur des assurances est chargé de l'exonération du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux contrats souscrits ou transformés à compter du 1er janvier 1985.
Les membres du conseil scientifique au titre de l'article 1er, alinéa b, ci-dessus, sont nommés pour une durée de quatre ans, renouvelable, par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture, après avis du directeur général de l'institut.
Le directeur général ou son représentant assure le secrétariat du conseil.
Le président ou son représentant assure le secrétariat du conseil.
Les membres du conseil scientifique au titre de l'article 1er, alinéa b, ci-dessus, sont nommés pour une durée de quatre ans, renouvelable, par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture, après avis du président de l'institut.
Le président de l'institut fixe la date des élections.
Le président du conseil scientifique, choisi parmi ses membres, est nommé, pour une durée de quatre ans renouvelable une fois, par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.
L'échelonnement indiciaire de chacun des groupes et échelles de rémunération visés à l'article 1er ci-dessus ainsi que la durée moyenne de services que doit accomplir dans chaque échelon un agent pour avoir accès à l'échelon supérieur sont fixés conformément au tableau figurant à l'annexe II jointe au présent arrêté.
L'échelonnement indiciaires de chacun des groupes de rémunération visés à l'article 1er ci-dessus ainsi que la durée moyenne de services que doit accomplir dans chaque échelon un agent pour avoir accès à l'échelon supérieur sont fixés conformément au tableau figurant à l'annexe II jointe au présent arrêté.
Les grades et emplois des personnels d'exécution des établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique sont répartis dans les groupes de rémunération visés par l'article 1er du décret du 21 décembre 1982 susvisé conformément au tableau figurant à l'annexe I jointe au présent arrêté.
L'échelonnement indiciaire de chacune des échelles de rémunération visés à l'article 1er ci-dessus ainsi que la durée moyenne de services que doit accomplir dans chaque échelon un agent pour avoir accès à l'échelon supérieur sont fixés conformément au tableau figurant à l'annexe II jointe au présent arrêté.
Le directeur général de la santé et le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La durée de conservation des informations est limitée à quatre mois ; dans le cas d'un litige, les informations sont conservées jusqu'à son règlement.
Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence :
   - la direction générale de la gendarmerie nationale ;
   - les commandants de légion et formations s'administrant distinctement ainsi que leurs services comptables gestionnaires des crédits ;
   - les commandants d'unité intéressés.
Il est créé dans les unités relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale des traitements automatisés d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des communications téléphoniques par autocommutateur.
Les informations nominatives sont les suivantes :
   - le numéro de poste téléphonique ;
   - le nom du titulaire du poste téléphonique ;
   - les numéros de téléphone appelés avec, pour chaque numéro :

 date, heure et nombre de taxes.
La convention sur la sécurité sociale entre le Gouvernement de la    République française et le Gouvernement de la République    socialiste de Roumanie, signée à Paris le 16 décembre 1976, sera    publiée au Journal officiel de la République française.
Les autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes désignées à l'article 1er du présent arrêté pour l'exploitation de réseaux indépendants radioélectriques à usage privé ne seront pas reconduites aux permissionnaires au-delà du 1er janvier 1992.
Le présent arrêté s'applique à la mise à disposition de l'énergie électrique aux logements compris dans des bâtiments d'habitation nouveaux tels que définis par l'article 1er du décret susvisé du 14 juin 1969 et dont l'installation de chauffage fonctionne à l'électricité pour au moins la moitié de sa puissance.
Les maîtres d'ouvrage des logements dans lesquels une pompe à chaleur assure au moins la moitié des besoins en énergie de chauffage sont dispensés du paiement de l'avance visée à l'article 2.
L'avance est fixée à 2500 F par logement dans le cas de logements desservis par l'intermédiaire d'une colonne montante et 3500 F dans le cas de logements desservis par branchement direct au réseau.
Sur demande du maître d'ouvrage ou de ses ayants-droit, l'avance versée en application de l'article 2 lui est remboursée par EDF ou par la caisse nationale de l'énergie agissant pour le compte de celui-ci par moitié à la fin de la cinquième et de la dixième année suivant son versement.
Les sommes ainsi reçues par la caisse nationale de l'énergie sont reversées par celle-ci à EDF, déduction faite d'une commission de 1 p. 100 couvrant les frais liés à l'intervention de la caisse.
Le délégué général à l'énergie et le directeur général de la concurrence et des prix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'avance est versée préalablement à la mise sous tension du branchement direct au réseau ou de la colonne montante alimentant le logement.
Le Premier ministre, le ministre des armées et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux de cette indemnité est fixé à 16 F par journée de travail effectif. Elle est cumulable avec l'indemnité de 1re catégorie dont peuvent bénéficier ces agents en application de l'article 8 de l'arrêté du 18 mars 1981 susvisé.
Le taux de cette indemnité est fixé à 16,50 F par journée de travail effectif. Elle est cumulable avec l'indemnité de 1re catégorie dont peuvent bénéficier ces agents en application de l'article 8 de l'arrêté du 18 mars 1981 susvisé.
Le taux de cette indemnité est fixé à 14,60 F par journée de travail effectif. Elle est cumulable avec l'indemnité de 1re catégorie dont peuvent bénéficier ces agents en application de l'article 8 de l'arrêté du 18 mars 1981 susvisé.
Une indemnité journalière spéciale peut être attribuée aux agents affectés dans les quartiers de sûreté des centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie
Le taux de cette indemnité est fixé à 17 F par journée de travail effectif. Elle est cumulable avec l'i ndemnité de 1re catégorie dont peuvent bénéficier ces agents en application de l'article 8 de l'arrêté du 18 mars 1981 susvisé.
L'arrêté du 29 juillet 1976 est abrogé.
Les personnes qui sollicitent le bénéfice de l'allocation supplémentaire sont tenues de faire connaître à l'organisme ou au service chargé de la liquidation le montant des ressources dont elles disposent [*information, communication*].
La liquidation des droits à l'allocation supplémentaire prévue au livre IX du Code de la sécurité sociale, l'appréciation des ressources ainsi que la revision et la suspension de l'allocation supplémentaire sont effectuées dans des conditions prévues par les articles 2 à 15 ci-après.