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Le conseil de Paris exerce les attributions antérieurement dévolues au conseil municipal de Paris et, en tant qu'elles concernent Paris, celles antérieurement dévolues au conseil général de la Seine.
Sous réserve des dispositions de la présente loi, la législation applicable à la ville de Paris reste en vigueur.
Sous la même réserve, les dispositions de nature législative concernant les compétences, les obligations et les ressources du département de la Seine sont applicables à la ville de Paris en tant qu'elles concernent Paris.
Les transferts de biens, droits et obligations prévus par la présente loi ne donnent lieu à aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts  ou honoraire.
Le Centre national de la fonction publique territoriale définit le contenu et les durées des formations théoriques et des stages pratiques et les fait connaître aux élèves et aux autorités territoriales concernées. 
Le calendrier des stages pratiques est établi en concertation avec les autorités territoriales concernées.
A l'issue de la formation prévue par l'article 6-1 du décret du 30 décembre 1987 susvisé, le président du Centre national de la fonction publique territoriale délivre à chaque élève un certificat d'aptitude.
Les stages pratiques prévus à l'article 6-1 du décret du 30 décembre 1987 susvisé peuvent s'effectuer dans les services d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'une entreprise, ainsi qu'au sein d'une administration de l'Etat.
Les formations communes mentionnées à l'article 1er du présent décret portent notamment sur les matières suivantes :
   - l'administration territoriale ;
   - les questions européennes.
La formation initiale d'application des administrateurs territoriaux stagiaires, prévue aux articles 7 et 8 du décret du 30 décembre 1987 susvisé, est organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités prévues aux articles ci-après.
Les stages pratiques prévus aux articles 6-1 et 8 du décret du 30 décembre 1987 susvisé peuvent s'effectuer dans les services d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'une entreprise, ainsi qu'au sein d'une administration de l'Etat.
Le Centre national de la fonction publique territoriale définit le contenu et les durées des formations théoriques et des stages pratiques et les fait connaître aux élèves, aux stagiaires et aux autorités territoriales concernées.
   " Le calendrier des stages pratiques est établi en concertation avec les autorités territoriales concernées. "
Cette obligation s'applique aux exploitants de métros, tramways et transports guidés, en dehors de la région des transports parisiens, ainsi qu'aux exploitants de remontées mécaniques.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
   (1) Le présent protocole est entré en vigueur le 19 octobre 1985.
Le protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT), signé à Londres le 1er décembre 1981, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent protocole est entré en vigueur le 19 octobre 1985.
L'accord relatif au programme international Cospas-Sarsat, fait à Paris le 1er juillet 1988, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 30 août 1988.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 30 août 1988.
Le patrimoine de l'association répond seul des engagements de celle-ci sans qu'aucun de ses membres, même ceux qui participent à son administration, ne puisse en être tenu personnellement responsable.
Un règlement intérieur, approuvé par l'assemblée générale, détermine les modalités d'application des présents statuts.
Le conseil d'administration peut, sous réserve de l'article 22, confier tout ou partie de la gestion administrative à un tiers.
   Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à son président, à son (ou ses) vice-président(s), à l'un ou plusieurs de ses membres.
   Il peut constituer tous mandataires pour des cas spéciaux ou sur des points déterminés.
Cessent de faire partie de l'association, sans que leur départ puisse mettre fin à cette dernière :
   - les membres qui ne remplissent plus les conditions pour faire partie de l'association ;
   - les membres de droit ou d'honneur qui auront donné leur démission, par lettre adressée, six mois avant la fin de l'exercice, au président du conseil d'administration.
Cessent de faire partie de l'association, sans que leur départ puisse mettre fin à cette dernière :
   - les membres qui ne remplissent plus les conditions pour faire partie de l'association ;
   - les membres fondateurs ou d'honneur qui auront donné leur démission par lettre adressée au président du conseil d'administration.
Les statuts des associations spécialisées de médecine du travail en agriculture, mentionnées à l'article 4 du décret n° 82-397 du 11 mai 1982 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture susvisé, doivent être conformes aux statuts types annexés au présent décret.
Le décret du 3 décembre 1982 modifié fixant les statuts types des associations spécialisées de médecine du travail en agriculture est abrogé.
Tout membre de l'assemblée générale peut se faire représenter par un autre membre de cette assemblée. Le nombre de mandats susceptibles d'être recueillis par une même personne est limité à cinq.
Cette association a pour objet l'organisation et le fonctionnement de la médecine du travail des travailleurs agricoles salariés ou non salariés mentionnés à l'article 1000-1 du code rural et, d'une manière générale, la conduite de toutes actions de médecine préventive dont elle accepte de se charger.
Dans le cadre de l'article 1000-2 du code rural, il est constitué une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour titre Association de médecine du travail en agriculture du (ou des) département(s) de
Le siège social est fixé à   . Il peut être transféré, après modification des présents statuts, sur proposition du conseil d'administration.
Le conseil d'administration élit son bureau, qui comprend un président et un ou plusieurs vice-présidents.
   Les fonctions des membres du conseil d'administration et des membres du bureau sont gratuites. Elles peuvent donner lieu à remboursement des frais exposés pour l'exercice de leur mandat.
Le président assure la représentation permanente du conseil d'administration dans l'intervalle des séances de celui-ci.
   Il préside toutes les assemblées ; en cas d'absence ou de maladie, il est remplacé par un vice-président et, en cas d'absence ou de maladie de ce dernier, par le membre plus ancien ou, à ancienneté égale, par le plus âgé.
Le président, au nom du conseil d'administration, est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901.
Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée dans les conditions fixées par le présent décret aux chargés de recherche du Centre national de la recherche scientifique (C.N.R.S.) régis par les dispositions du décret du 27 décembre 1984 susvisé.
Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée dans les conditions fixées par le présent décret aux chargés de recherche et aux directeurs de recherche du Centre national de la recherche scientifique (C.N.R.S.) régis par les dispositions du décret du 27 décembre 1984 susvisé.
L'indemnité de départ volontaire doit être reversée [*condition*] si l'intéressé, dans un délai de quatre ans, reprend un emploi principal rémunéré par l'Etat, les régions, les départements, les communes ou leurs établissements publics.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 1989, à l'exception des dispositions prévues à l'article 8 du décret du 22 avril 1960 susvisé qui prendront effet à compter du 1er septembre 1990.
Le décret n° 61-1008 du 7 septembre 1961 définissant les statuts particuliers de certains personnels de l'éducation nationale en ce qui concerne les conditions d'avancement est abrogé.
Un décret déterminera à l'occasion de chaque exposition, présentant les caractères visés à l'article 1er, les mesures nécessaires pour l'application de la présente loi.
Les dispositions de l'article 6 du décret du 24 octobre 1985 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
Les barèmes B 1 et B 2 annexés au décret du 24 octobre 1985 susvisé sont remplacés par le barème B annexé (non reproduit) au présent décret.
Les dispositions de l'article 5 du décret du 24 octobre 1985 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
Les dispositions de l'article 3 du décret du 24 octobre 1985 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
La convention relative à la délivrance d'un certificat de diversité de noms de famille (ensemble une annexe), signée à La Haye le 8 septembre 1982, sera publiée au Journal officiel de la République française.
   (1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er juillet 1988.
Jusqu'au 31 décembre 1991, les dispositions de l'article 8 du présent décret ne sont applicables que si le mode de règlement prévu dans l'appel d'offres est la lettre de change-relevé.
Les interdictions de l'article 14 de l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959 ne s'appliquent pas à la rémunération des dépôts d'épargne populaire lorsqu'ils remplissent les conditions de stabilité qui sont fixées à six mois civils.
Les dispositions de l'article 1756 bis du code général des impôts s'appliquent, quels que soient les entreprises, établissements ou organismes dépositaires, au régime d'épargne populaire créé par la présente loi.
Il ne peut être ouvert qu'un compte sur livret d'épargne populaire par contribuable et un pour le conjoint de celui-ci.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités de fonctionnement de ce régime et notamment les conditions dans lesquelles les entreprises, établissements ou organismes qui reçoivent des dépôts sont autorisés, pour sa mise en oeuvre, à ouvrir aux bénéficiaires des comptes sur livrets d'épargne populaire.
Il est créé un régime d'épargne populaire destiné à aider les personnes aux revenus les plus modestes à placer leurs économies dans des conditions qui en maintiennent le pouvoir d'achat.
Ce plafond est fixé à 4000 F pour l'imposition mise en recouvrement en 1995.
La rémunération des dépôts d'épargne populaire n'entre pas en compte pour la détermination du revenu imposable à l'impôt sur le revenu.
Les dispositions du titre Ier du livre V du code du travail sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans les conditions fixées aux articles 42 à 44 ci-après.
Les tribunaux de commerce saisis en matière prud'homale demeurent compétents pour connaître des procédures introduites devant eux antérieurement à la date d'entrée en application de la présente loi.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 512-5 du code du travail, le premier renouvellement général des conseillers prud'hommes effectué en application de la présente loi aura lieu avant le 31 décembre 1982.
   Le mandat des conseillers prud'hommes en fonctions prendra fin à la date de l'installation des conseillers nouvellement élus.
Les tribunaux d'instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle demeurent compétents pour connaître des procédures introduites devant eux antérieurement à la date à laquelle les conseils de prud'hommes institués en application de la présente loi seront installés.
Ces taux seront communiqués annuellement [*périodicité*] par le ministre de l'agriculture [*autorité compétente*] aux caisses centrales de mutualité sociale agricole.
Ce taux est communiqué annuellement par le ministre de l'agriculture aux caisses centrales de mutualité sociale agricole.
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les agents non titulaires de l'Etat en activité bénéficient, dans les mêmes conditions que les fonctionnaires, d'un congé pour la formation syndicale avec traitement d'une durée maximale de douze jours ouvrables par année.
Les décrets prévus aux paragraphes I et II de l'article 39 de la loi du 6 décembre 1976 relative au développement de la prévention des accidents du travail adaptent les dispositions du chapitre VI du titre III du livre II du code du travail aux institutions mentionnées audit article.
Les dispositions du titre III du livre II du code du travail ne font pas obstacle aux dispositions législatives et réglementaires sur la protection du secret des informations intéressant la défense nationale.
Les services occasionnels, sauf lorsqu'ils sont exécutés avec des véhicules de plus de neuf places, conducteur compris, sont soumis à autorisation délivrée par le représentant de l'Etat dans le département concerné, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Une convention passée entre la région et la Société nationale des chemins de fer français fixe les conditions d'exploitation et de financement des services ferroviaires relevant de la compétence régionale.
   Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu de la convention et les modalités de règlement des litiges entre les régions et la Société nationale des chemins de fer français.
Il peut être créé des comités de ligne, composés de représentants de       SNCF Mobilités, d'usagers, et notamment des représentants d'associations de personnes handicapées, de salariés de       SNCF Mobilités et d'élus des collectivités territoriales pour examiner la définition des services ainsi que tout sujet concourant à leur qualité.
Les autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs concourent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers dans ces transports.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues par l'article 26-5.
   Elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues par l'article 131-38 du même code.
Dans le cadre des règles de sécurité fixées par l'Etat et pour garantir le développement équilibré des transports ferroviaires et l'égalité d'accès au service public, la Société nationale des chemins de fer français assure la cohérence d'ensemble des services ferroviaires intérieurs sur le réseau ferré national.
Il peut être créé des comités de ligne, composés de représentants de la Société nationale des chemins de fer français, d'usagers, et notamment des représentants d'associations de personnes handicapées, de salariés de la Société nationale des chemins de fer français et d'élus des collectivités territoriales pour examiner la définition des services ainsi que tout sujet concourant à leur qualité.
Le temps de travail des agents salariés chargés de la conduite ou du pilotage et des personnels qui leur sont assimilés comprend le temps consacré à la conduite ainsi que, dans des conditions fixées par décret, le temps pendant lequel ils sont à la disposition de l'employeur.
L'adaptation des dispositions de la présente loi au cas des remontées mécaniques fera l'objet de dispositions législatives spéciales dans le cadre de la loi d'orientation de la politique de la montagne.
Le transport fluvial fait l'objet d'un schéma de développement qui fixe les priorités en matière de restauration, d'adaptation et d'extension du réseau et, d'autre part, les mesures économiques et sociales propres à le faire participer à la réalisation des objectifs de la politique des transports intérieurs.
Les actes pris au titre du pouvoir de police du stationnement ainsi que les actes relatifs à la gestion du domaine public routier doivent être rendus compatibles avec les dispositions prévues au 4° de l'article 28-1 dans les délais prévus par le plan de déplacements urbains.
Sous réserve des dispositions législatives qui leur sont propres, la présente loi s'applique aux départements d'outre-mer, à l'exception du chapitre V du titre II.
Les transports maritimes réguliers publics de personnes et de biens pour la desserte des îles sont organisés par le département et, dans les cas où l'île desservie appartient à une commune continentale, par cette dernière. Ils sont assurés par la collectivité organisatrice ou des entreprises publiques ou privées.
Les groupements professionnels qui participent à l'application de la réglementation des transports routiers de marchandises sont soumis au contrôle financier de l'Etat dans des conditions et selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d'Etat après avis du conseil national des transports.
Les modalités des relations entre les autorités publiques et les entreprises de transport public varient en fonction du mode de transport et de la nature des activités selon qu'il s'agit notamment de transports de personnes ou de marchandises. Dans le cadre des dispositions de la loi, la liberté de gestion des entreprises privées est garantie par l'Etat.
La présente loi, notamment en tant qu'elle substitue un établissement public à caractère industriel et commercial à la société anonyme "Société nationale des chemins de fer français", ne porte pas atteinte aux dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles régissant les situations des personnels de la société et de ses filiales.
L'Etat et ses établissements publics gestionnaires d'infrastructures ferroviaires et fluviales passent des contrats pluriannuels définissant des priorités et prévoyant les moyens nécessaires à leurs actions.
Un décret en Conseil d'Etat définit les  conditions spécifiques de capacités professionnelles et, le cas échéant,  financières applicables au transport public fluvial en Guyane.
Les plans de déplacements urbains portent sur :
1° A. - L'amélioration de la sécurité de tous les déplacements, notamment en définissant un partage modal équilibré de la voirie pour chacune des différentes catégories d'usagers et en mettant en place un observatoire des accidents impliquant au moins un piéton ou un cycliste ;
Les groupements professionnels qui participent à l'application de la réglementation des transports routiers de marchandises sont soumis au contrôle financier de l'Etat dans des conditions et selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d'Etat après avis du conseil supérieur des transports  terrestres et de l'intermodalité .
Le personnel du service de liquidation comprend en tant que de besoin des agents mis à disposition par les caisses départementales créées par l'arrêté du 10 décembre 1990 susvisé.
Les frais afférents à la liquidation de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne sont financés par une dotation spéciale du fonds national de gestion administrative de la Caisse nationale d'allocations familiales.
Le service de liquidation de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne sera supprimé le 30 juin 1991.
Le service de liquidation de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne est prorogé jusqu'au 30 septembre 1991. Il sera supprimé à cette même date.
Le montant des redevances pour services rendus perçues par le service de contrôle sanitaire aux frontières pour l'utilisation de ses installations est fixé comme suit :
         Vaccinations :

 Antiamarile : 77 F. Anticholérique : 18 F. Antiméningococcique : 30 F.
A abrogé les dispositions suivantes : 
Code du travail 

R154-2
Les dispositions de l'arrêté du 10 août 1979, modifié par l'arrêté du 25 mai 1983, sont abrogées.
La commission spécialisée en matière de maladies professionnelles est notamment consultée sur : 

    - les projets de règlement pris en application des articles L. 496, L. 498, L. 500 et L. 501 du code de la sécurité sociale ;

    - la mise en oeuvre des règlements relevant de la compétence de la commission et les initiatives correspondantes.
La commission spécialisée en matière de médecine du travail est notamment consultée sur : 

    - les projets de règlement pris en application du titre IV du livre II du code du travail ;  

    - la mise en oeuvre des règlements relevant de la compétence de la commission et les initiatives correspondantes.
L'article 3 de l'arrêté du 2 septembre 1955 susvisé est abrogé.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article A. 332-4 du code des assurances est abrogé.
Les entreprises d'assurances qui ne respectent pas les ratios énoncés à l'article R. 332-3-1 au regard des titres émis par des organismes énumérés à l'annexe au présent arrêté disposent d'un délai expirant le 30 septembre 1990 pour se conformer aux dispositions du premier article.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation (service de la protection des végétaux) et le directeur de la protection de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La vente et l'emploi de la chloralose (glucochloral) en agriculture sont réglementés comme il suit.
Les spécialités à base de chloralose doivent être conformes à la loi du 2 novembre 1943 validée et modifiée susvisée.
Pour la lutte contre les souris, la concentration maximale dans les appâts est fixée à 10 p. 100.
   Ces appâts doivent être utilisés dans les conditions fixées par les articles 2 à 4 et 6 de l'arrêté du 26 avril 1988 susvisé.
L'arrêté du 7 octobre 1950, modifié par l'arrêté du 23 juin 1956, réglementant la vente des produits à base de chloralose est abrogé.
Pour la lutte contre les taupes, la concentration maximale de chloralose dans les appâts est fixée à 10 p. 100.
Les dispositions du paragraphe VII de l'article 332 bis de l'annexe III au code général des impôts sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1984.
Un décret en Conseil d'Etat, rendu sur la proposition du président du conseil, ministre des affaires étrangères, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des travaux publics et du ministre des finances, après enquête et consultation de la ville de Strasbourg, déterminera les conditions d'application de la présente loi.
Sont approuvés et resteront annexés à la présente loi la convention en date du 20 mai 1923, et l'avenant en date du 21 novembre 1923, passés entre le ministre des travaux publics et la ville de Strasbourg, relatifs à la constitution du port rhénan de Strasbourg en port autonome et à l'exécution des travaux d'extension de ce port.
La convention et l'avenant annexés à la présente loi seront enregistrés au droit fixe de six francs (6 F).
La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.
Le ministre de la défense nationale est chargé de l'application du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La médaille de la gendarmerie natiopnale comporte une seule classe ; elle est accordée sans traitement.
Les médailles de la gendarmerie nationale, antérieurement décernées, prennent rang à l'ordre du corps d'armée avec étoile de vermeil.
La médaille de la gendarmerie prend rang immédiatement après la croix de la Valeur militaire.
La palme ou l'étoile, correspondant au niveau de la citation reçue, est fixée sur le ruban, pour chaque citation à l'ordre de la gendarmerie nationale obtenue par le titulaire.
Une brève citation rappelle, avec précision, le comportement du bénéficiaire à l'occasion des faits ayant motivé l'attribution de la décoration.