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Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires des services du Premier ministre (Commissariat général du Plan) exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget et du Premier ministre.
Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire :
   Responsable de la maintenance bureautique ;
   Responsable de la fonction bureautique P.A.O. (publication assistée par ordinateur).
Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire :
   Responsable de la maintenance bureautique ;
   Responsable de la fonction bureautique P.A.O. (publication assistée par ordinateur) ;
   Responsable de la fonction P.A.O. (C.E.P.I.I.).
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur de l'action régionale de la qualité et de la sécurité industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le préfet délivre un récépissé des demandes d'autorisation ou déclarations qui lui sont adressées.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur de l'action régionale de la sécurité industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le préfet délivre un récépissé des demandes d'autorisation, de déclaration ou d'agrément qui lui sont adressées.
Le préfet instruit la demande et, éventuellement, délivre l'autorisation en rappelant qu'elle ne vaut que pour la personne physique ou morale, l'installation fixe ou mobile et les produits explosifs qui y sont mentionnés et qu'elle ne dispense pas de l'agrément technique de l'installation fixe ou mobile.
Les avis de la commission sont adressés par son président au directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales.
L'arrêté du 10 août 1978 portant composition et conditions de fonctionnement de la commission du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1993.
Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article L. 615-11 du code de la propriété intellectuelle est abrogé.
Est autorisée la ratification de la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adoptée à New York le 9 mai 1992 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Le Président de la République et le ministre de la justice n'assistent pas aux séances relatives à la discipline des magistrats.
Les membres du Conseil supérieur perçoivent une indemnité de fonctions fixée par décret en Conseil d'Etat, ainsi que, s'il y a lieu, une indemnité de déplacement.
Les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil supérieur sont individualisés au sein du budget du ministère de la justice.
Le conseiller d'Etat qui siège dans les deux formations du Conseil supérieur de la magistrature est élu par l'assemblée générale du Conseil d'Etat.
Pour délibérer valablement, chacune des formations du Conseil supérieur doit comprendre, outre le président de séance, au moins cinq de ses membres.
   Les propositions et avis de chacune des formations du Conseil supérieur sont formulés à la majorité des voix.
Le Conseil supérieur de la magistrature se réunit sur convocation de son président ou, le cas échéant, du ministre de la justice, vice-président.
Pour les nominations de magistrats aux fonctions du parquet autres que celles pourvues en conseil des ministres, l'avis de la formation compétente du Conseil supérieur est donné sur les propositions du ministre de la justice et après un rapport fait par un membre de cette formation.
Chaque formation du Conseil supérieur peut charger un ou plusieurs de ses membres de missions d'information auprès de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux et de l'Ecole nationale de la magistrature.
   Tous les ans, le Conseil supérieur de la magistrature publie le rapport d'activité de chacune de ses formations.
La loi organique portant statut de la magistrature fixe les sanctions et la procédure disciplinaires applicables aux magistrats.
Chacune des formations du Conseil supérieur de la magistrature se réunit sur convocation de son président.
L'autonomie budgétaire du Conseil supérieur est assurée dans les conditions déterminées par une loi de finances.
L'avocat qui siège dans les trois formations du Conseil supérieur de la magistrature est désigné par le président du Conseil national des barreaux, après avis conforme de l'assemblée générale dudit conseil.
Les nominations des personnalités qualifiées par chacune des autorités mentionnées à l'article 65 de la Constitution concourent, dans chaque cas, à une représentation équilibrée des hommes et des femmes. Elles sont soumises, dans les conditions prévues par cet article, à la commission permanente compétente en matière d'organisation judiciaire de chaque assemblée.
Le conseiller d'Etat qui siège dans les trois formations du Conseil supérieur de la magistrature est élu par l'assemblée générale du Conseil d'Etat.
Chaque formation du Conseil supérieur peut charger un ou plusieurs de ses membres de missions d'information auprès de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux et de l'Ecole nationale de la magistrature.
Tous les ans, le Conseil supérieur de la magistrature publie le rapport d'activité de chacune de ses formations.
Pour les nominations de magistrats aux fonctions du parquet, l'avis de la formation compétente du Conseil supérieur est donné sur les propositions du ministre de la justice et après un rapport fait par un membre de cette formation.
La formation plénière du Conseil supérieur a compétence pour connaître des demandes formulées soit par le Président de la République, au titre de l'article 64 de la Constitution, soit par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les questions énumérées par l'article 65 de la Constitution. Elle élabore et rend public un recueil des obligations déontologiques des magistrats.
Le ministre chargé de la défense remet chaque année au Parlement un rapport sur la réforme du service national, la mise en place de l'armée professionnelle et le fonctionnement de celle-ci.
   Une évaluation des dispositions de la présente loi sera réalisée dans les cinq années qui suivent sa promulgation.
Les dispositions de la présente loi, à l'exception de son article 4, sont applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Les dispositions de la présente loi, à l'exception de son article 4, sont applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.
VII. 3° Les articles L. 12 et L. 13 sont abrogés ;
   VIII. - L'article L. 30 est abrogé.
   XII. - 1° L'article L. 66 est abrogé ;
Une loi ultérieure définira les conditions d'exécution des volontariats civils mentionnés à l'article L. 111-3 du code du service national.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire instituée par le présent décret est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique.
Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4 du présent décret prennent effet au 1er août 1994.
L'article 12 du décret du 10 décembre 1987 susvisé est abrogé.
Les inspecteurs de 1re classe sont reclassés dans le grade provisoire d'inspecteur de 1re classe au 31 juillet 1994, à l'échelon qu'ils avaient atteint dans leur grade d'origine et en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Les chapitres Ier et III du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 24 juin 1991 modifié autorisant la société France Télécom Radio Professionnelle à installer et exploiter un 3 RP sont modifiés dans les termes de l'avenant annexé au présent arrêté.
Les chapitres Ier et III du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 24 juin 1991 modifié autorisant la société Régiocom Provence à installer et exploiter un 3 RP sont modifiés dans les termes de l'avenant annexé au présent arrêté.
Le montant mensuel du revenu minimum d'insertion mentionné à l'article 3 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée est porté à 2 374,50 F au 1er janvier 1996 en France métropolitaine.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux boucs originaires ou en provenance de l'Union européenne en vue de leur utilisation en monte publique artificielle.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 7 février 1972 relatif aux conditions sanitaires exigées pour les boucs utilisés en insémination artificielle.
Pour être utilisés en monte publique artificielle, les boucs doivent faire l'objet d'une autorisation sanitaire délivrée par le préfet sur avis technique du directeur du laboratoire national de contrôle des reproducteurs.
   Cette autorisation est délivrée au vu des résultats des examens et épreuves prévus à l'article 6 ci-après.
Les vétérinaires de centres doivent faire connaître immédiatement au directeur des services vétérinaires du département concerné toute constatation ou suspicion de maladie contagieuse.
Les modifications du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er mars 1996.
Les conseils municipaux du département de Vaucluse sont convoqués le 2 juin 1996 à l'effet de désigner leurs délégués et suppléants en vue de cette élection partielle.
Le concours interne comporte des épreuves écrites d'admissibilité, des épreuves orales d'admission, l'une obligatoire, l'autre facultative.
Le concours externe comporte des épreuves d'admissibilité et des épreuves orales d'admission, l'une obligatoire, les autres facultatives.
Le concours comprend des épreuves d'admissibilité et des épreuves orales d'admission, l'une obligatoire, les autres facultatives.
La liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves est arrêtée par le président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours ouvrant le concours.
   Les candidats sont convoqués individuellement.
Le jury est souverain. A ce titre et notamment, il arrête la note minimale permettant aux candidats d'être admissibles. Il est compétent pour prononcer l'annulation d'une épreuve.
Le directeur de la sécurité civile et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 1996.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1995.
I. Paragraphe modificateur
   II. - L'âge requis pour bénéficier du fonds de solidarité institué par l'article 125 de la loi de finances pour 1992 précitée est fixé à cinquante-cinq ans.
I. Paragraphe modificateur.
   II. - Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1995.
Le bénéfice du Fonds national pour le développement des adductions d'eau dans les communes rurales institué par le décret n° 54-982 du 1er octobre 1954 est étendu à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 94-351 DC du 29 décembre 1994).
I. Paragraphe modificateur.
   II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 1995.
I. à III. Paragraphes modificateurs
   IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er février 1995.
Les dispositions régissant le compte de soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels sont celles résultant de l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994).
I. Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 1995.
Il est ouvert aux ministres, pour 1995, au titre des mesures nouvelles des opérations à caractère temporaire des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement à 55 000 000 F et à 9 416 200 F.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Ces dispositions s'appliquent aux moins-values résultant de cessions réalisées à compter du 16 novembre 1994.
Il est ouvert aux ministres, pour 1995, au titre des mesures nouvelles des comptes de prêts, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 10 707 500 000 F.
I. - Le budget annexe de l'Imprimerie nationale est supprimé à compter du 1er janvier 1995.
   II. - Les modalités d'application du présent article seront fixées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
La perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi continuera d'être opérée pendant l'année 1995.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, est autorisé à engager en 1995, par anticipation sur les crédits qui lui seront alloués pour 1996, des dépenses se montant à la somme totale de 146 000 000 F, conformément à l'état D annexé à la présente loi.
Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1995, au titre des services votés des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 15 315 500 000 F.
Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l'exercice 1995 à 88 milliards de francs.
I. Paragraphe modificateur
   II. Les dispositions du I s'appliquent pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 1995.
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 94-351 DC du 29 décembre 1994.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du I s'appliquent pour les sinistres ou expropriations intervenus au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 1994.
Le montant des crédits ouverts aux ministres pour 1995, au titre des services votés du budget général, est fixé à la somme de 1 608 234 134 596 F.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er octobre 1994.
Les dispositions de l'article 59 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux sont maintenues pour les impositions établies au titre de 1995.
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes et comptes spéciaux ouverts à la date du dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 1995.
Est fixée, pour 1995, conformément à l'état G annexé à la présente loi, la liste des chapitres dont les dotations ont un caractère provisionnel.
I. et II. Paragraphes modificateurs
   III. - L'amende prévue à l'article 1734 ter du code général des impôts est appliquée sur le montant des valeurs ou provisions omis sur l'état mentionné au a ter du I de l'article 219 du même code.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 1994.
I. à IV. Paragraphes modificateurs
   V. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1995.
Est fixée, pour 1995, conformément à l'état H annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent les crédits pouvant donner lieu à report, dans les conditions fixées par l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 précitée.
La commission d'appel d'offres peut valablement se réunir et délibérer dès lors qu'assistent à la séance quatre membres avec voix délibérative.
Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue par l'Etat dans la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes.
Il est institué auprès du   directeur général de la création artistique, président du Centre national des arts plastiques, une commission nationale consultative pour l'attribution d'allocations de recherche et de séjour aux auteurs graphistes et plasticiens, dénommée Commission du fonds d'incitation à la création : allocations de recherche et de séjour aux auteurs graphistes et plasticiens.
Il est institué auprès du délégué aux arts plastiques, président du Centre national des arts plastiques, une commission nationale consultative pour l'attribution d'allocations de recherche et de séjour aux auteurs graphistes et plasticiens, dénommée Commission du fonds d'incitation à la création : allocations de recherche et de séjour aux auteurs graphistes et plasticiens.
Les allocations de recherche et de séjour sont attribuées sur des crédits du budget du Centre national des arts plastiques.
Le producteur dépose sa demande auprès du préfet du département du siège de son exploitation jusqu'au 31 décembre 1996 au plus tard. Celui-ci en accuse réception et la transmet au C.N.A.S.E.A. qui l'enregistre au niveau national selon les régions concernées.
Les sociétés France Télécom Câble et V.T.C.O.M. S.A. sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 et le décret du 29 décembre 1990 susvisés.
Le contrôle économique et financier de l'Etat cesse de s'exercer sur les sociétés T.D.F. Radio Service, Sofratev, Sofrecom et sur le groupement d'intérêt économique Sotelec.
Les formulaires et informations normalisés et réactualisés annuellement concernant les centres de formation d'apprentis sont publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale après consultation du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue et du Conseil national de l'information statistique.
I. - L'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte.
II. - Les articles L. 242-1-1 à L. 242-1-4, ainsi que les chapitres III et IV du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, sont applicables à Mayotte.
Les articles L. 169-2-1 et L. 169-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux personnes mentionnées à l'article 21-3 de la présente ordonnance.
Les frais d'hospitalisation mentionnés au 10° de l'article 20-1 sont facturés dans les conditions prévues aux articles L. 162-22-6 et L. 162-22-7, au I de l'article L. 162-22-10 et à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale.
Sans préjudice des sanctions pénales encourues, le chapitre VII du titre VII du livre III du code de la sécurité sociale est applicable aux prestations instituées par la présente section.
Les articles L. 114-13 et L. 377-2 à L. 377-5 du code de la sécurité sociale sont applicables aux prestations instituées par la présente section.
Les articles L. 133-4-6, L. 323-5 et L. 332-1, à l'exception du deuxième alinéa, ainsi que le premier alinéa de l'article L. 332-2 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.
Les articles L. 168-1, L. 168-2 et L. 168-4 à L. 168-7 du code de la sécurité sociale, relatifs à l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, sont applicables à Mayotte.
Sont affectés au financement du régime d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie de Mayotte les produits des contributions et cotisations prévues aux articles 28-3 et 28-4 de la présente ordonnance.
Le chapitre VI du titre VII du livre III du code de la sécurité sociale, à l'exclusion de  l'avant-dernier alinéa de l'article L. 376-1, est applicable à Mayotte.
L'arrêté prévu à l'article L. 169-3 du code de la sécurité sociale est applicable aux personnes mentionnées à l'article 21-3 de la présente ordonnance.
Le 7° de l'article L. 169-2 du code de la sécurité sociale est applicable aux personnes mentionnées à l'article 21-3 de la présente ordonnance.
Le présent chapitre est applicable aux personnes mentionnées à l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale.
Les articles L. 169-6 et L. 169-7 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte sous réserve, pour la référence à l'article L. 169-5 du même code, des adaptations prévues au 2° de l'article 21-7 de la présente ordonnance.
La caisse de sécurité sociale de Mayotte verse directement aux professionnels de santé et aux distributeurs de produits et prestations ainsi qu'aux établissements de santé le montant des prestations mentionnées au 1° de l'article 21-4 et par l'arrêté prévu à l'article 21-6.
Un décret détermine les modalités d'application du présent chapitre.
Le financement des dépenses mentionnées au présent chapitre est assuré par l'Etat.
 Pour l'application de l'article 21-6, l'Etat prend en charge la différence entre les tarifs servant de base au remboursement par l'assurance maladie et les frais remboursés.
Art. 37.
mer, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le régime d'assurance maladie-maternité assure pour les personnes qui y sont affiliées et leurs ayants droit la couverture et le paiement direct de l'intégralité des frais d'hospitalisation et de consultation externe exposés dans l'établissement public de santé territorial de Mayotte.
Les frais d'hospitalisation et de consultations externes des personnes non affiliées à la Caisse de prévoyance sociale et dont les ressources sont inférieures à un montant fixé par une décision conjointe du représentant du Gouvernement et du président du conseil général sont pris en charge par l'Etat et la collectivité territoriale.
Les dispositions du chapitre Ier A du titre Ier du livre VII du code de la santé publique sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des dispositions des articles 2 à 4 ci-après.
Les articles 60 et 61 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée sont applicables à l'établissement public de santé de Mayotte.
Les articles 60 et 61 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée sont applicables à l'établissement public de santé territorial de Mayotte.
Le premier alinéa de l'article L. 161-33 et les articles L. 162-1-7, L. 162-2, L. 162-2-1, L. 162-4 et L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte, dans les conditions précisées en tant que de besoin par décret.
Le II de l'article L. 710-7 du même code n'est pas applicable.
Les articles L. 716-8 et L. 716-9 du code de la santé publique sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Les dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre VII du code de la santé publique sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte sous réserve des dispositions de l'article 10 ci-après.
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 710-16-1 du même code, les mots : "et aux communautés d'établissements de santé mentionnées aux articles L. 712-3-2 et L. 712-3-3" sont remplacés par les mots : "mentionnés à l'article L. 712-3-2".
Les articles L. 713-5 à L. 713-11 et l'article L. 713-12 du code de la santé publique sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Les articles L. 315-1 à L. 315-2-1 et L. 442-5 du code de la sécurité sociale relatifs au contrôle médical sont applicables à Mayotte, dans les conditions fixées par décret, compte tenu des adaptations nécessaires.
Les articles L. 315-1 à L. 315-3 et L. 442-5 du code de la sécurité sociale relatifs au contrôle médical sont applicables à Mayotte, dans les conditions fixées par décret, compte tenu des adaptations nécessaires.