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Les dérogations et autorisations accordées par l'autorité administrative sur le fondement du présent article, dans sa rédaction antérieure à la publication du décret n° 2021-336 du 29 mars 2021, peuvent être abrogées par l'employeur.
Une consigne de l'employeur fixe les caractéristiques de chaque méthode d'exploitation normalement usitée ; celle-ci doit être conçue, notamment pour parer au risque d'éboulement, prévenir l'éclosion des feux et assurer l'aérage du chantier en s'opposant à l'accumulation de gaz dangereux.
Le transport du personnel par trains ou véhicules isolés doit faire l'objet d'une consigne de l'employeur.
En dehors de ce cas, il est interdit de monter sur les wagons ; toutefois, une consigne de l'employeur fixe les conditions du transport des blessés, du personnel des trains et des agents de la surveillance.
Lorsque le contrôle des entrées et des sorties est assuré au moyen des lampes, toute personne pénétrant dans les travaux doit être munie d'une lampe individuelle portant un numéro distinct ; tout échange de lampe, toute attribution de lampe supplémentaire, doit être fait et immédiatement noté dans les conditions fixées par l'employeur.
Les lampes individuelles doivent avoir été agréées par l'employeur. Doivent être déposées à la lampisterie toutes les lampes électriques et les autres lampes désignées par l'employeur. Celui-ci est responsable de l'entretien de toutes les lampes électriques et des autres lampes dont il assure la distribution journalière.
L'employeur doit fournir en quantité suffisante les matériaux et engins de toute nature nécessaires au soutènement. Il doit prendre toutes mesures pour que ces matériaux et engins soient constamment disponibles en des points déterminés et connus des ouvriers.
L'exploitation des voies ferrées, la circulation et l'utilisation des véhicules et des engins sur les carreaux ainsi que sur les pistes et les chantiers de la surface, l'exploitation des transporteurs, ascenseurs ou monte-charge font l'objet de règlements ; ces règlements définissent les garanties essentielles que doivent présenter les installations et le matériel mobile.
Le débit global d'air de la mine doit être d'au moins cinquante litres d'air par seconde et par homme présent au poste le plus chargé.
Le courant d'air général et les courants d'air éventuellement assujettis à un minimum de débit doivent être jaugés à des intervalles n'excédant pas trois mois, dans des stations disposées à cet effet ; ces jaugeages doivent être également effectués après toute modification importante du régime de l'aérage.
Les voies et travaux insuffisamment aérés doivent être rendus inaccessibles aux ouvriers.
   Le retour dans ces ouvrages ne doit avoir lieu que sous la direction d'un surveillant.
L'assainissement de l'atmosphère des ouvrages doit y éviter tant le manque d'oxygène que la présence de gaz toxiques en quantité dangereuse ; est considérée en particulier comme dangereuse une teneur, même locale, en oxyde de carbone égale ou supérieure à cinq pour dix mille (5/10000).
Sauf exception motivée, la vitesse du courant d'air au lieu de travail doit être telle que les températures au thermomètre sec et au thermomètre mouillé soient en rapport avec le travail à fournir.
Les lampes individuelles doivent avoir été agréées par l'exploitant. Doivent être déposées à la lampisterie toutes les lampes électriques et les autres lampes désignées par l'exploitant. Celui-ci est responsable de l'entretien de toutes les lampes électriques et des autres lampes dont il assure la distribution journalière.
Aucune modification ne doit être introduite dans les dispositions générales de l'aérage d'une mine sans l'ordre de l'ingénieur responsable de cet aérage ; toutefois, en cas d'urgence, les agents de la surveillance peuvent prendre les mesures immédiates nécessaires, sous réserve d'en référer sans délai à cet ingénieur.
Sauf dans la période préparatoire, l'aérage par goyots est interdit.
Les foyers d'aérage sont interdits.
Les lampes à flamme ne doivent jamais être abandonnées dans les travaux.
La charge doit, à défaut d'une cartouche unique, être constituée par une file de cartouches étroitement en contact ou toutes reliées entre elles par un cordeau détonant. Tout autre tir avec vide entre les cartouches n'est autorisé qu'avec les explosifs désignés par le ministre chargé des mines et dans les conditions fixées par lui.
1. - Le stockage de carbure de calcium au fond est interdit.
   2. - Les quantités correspondant à la consommation journalière doivent être apportées chaque jour au fond dans des récipients métalliques étanches.
Les dispositions des sections 1 et 2 sont applicables aux tirs utilisant les explosifs à oxygène liquide, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux prescriptions ci-après.
L'usage des lampes à feu nu est interdit dans les écuries souterraines, à proximité des dépôts de fourrages, d'explosifs ou de matières facilement inflammables, ainsi que dans les emplacements et chantiers dont le soutènement ou le garnissage présenterait un risque notable d'incendie.
L'éclairage des locaux souterrains contenant des liquides inflammables ne peut être réalisé qu'au moyen de lampes de sûreté ou de lampes électriques fixes sous globe étanche.
Les trous de mine doivent être placés et orientés de manière à ne pouvoir rencontrer un trou déjà chargé ou en cours de chargement.
1. - Les dispositions du présent titre concernent les explosifs, les détonateurs et les autres artifices de mise à feu de ces explosifs.
   2. - L'emploi de tout moyen destiné à produire des effets analogues à ceux des explosifs et engins visés au paragraphe précédent est réglementé par arrêté ministériel.
Pendant le chargement et le bourrage, les ouvriers doivent éviter de se placer en face d'un trou de mine en cours de bourrage ou déjà bourré.
Nul ne peut être préposé au tir s'il n'est titulaire d'un permis de tir, de validité non expirée, délivré par l'exploitant après une formation professionnelle appropriée et un examen probatoire.
Un coup de mine ayant débourré sous la pression de l'oxygène liquide doit être assimilé à un coup de mine ayant fait canon.
Les tirs de coups de mine dans les trous contenant de l'eau ne peuvent être exécutés que dans les conditions précisées par le règlement intérieur visé à l'article 172.
Si, au cours du déblaiement, le chef de chantier constate qu'il reste de l'explosif dans un trou de mine, le travail d'abattage ne peut être repris que sur l'ordre du surveillant.
Lorsqu'on emploie la poudre noire avec allumage à la mèche, la cartouche reliée à la mèche doit être obligatoirement la dernière cartouche introduite.
Toute tentative de rallumage d'une mèche après raté est interdite.
La construction de barrages et l'ouverture d'une région précédemment isolée par des barrages ne peuvent être effectuées qu'en présence d'un surveillant.
   Dans les mines qui disposent d'appareils respiratoires, une équipe de sauvetage se tiendra prête à intervenir.
Toute personne qui constate un début d'incendie doit s'efforcer de l'éteindre et, si elle n'y réussit pas rapidement, prévenir ou faire prévenir dans le plus bref délai le surveillant le plus proche.
Les accès des endroits qui ne font plus l'objet des précautions exigées par l'article 131 doivent être efficacement barrés.
En cas de danger, le chef de chantier ou d'équipe ou, à défaut, l'ouvrier le plus âgé, doit faire avertir immédiatement les agents de la surveillance ; sans attendre leur arrivée, il doit faire évacuer la zone dangereuse et en garder, faire garder ou barrer les accès.
Les ouvriers sont tenus de porter une coiffure résistante dans les travaux où cette protection est jugée nécessaire par l'exploitant ou imposée par l'ingénieur en chef des mines.
   L'exploitant doit prendre toutes dispositions pour que son personnel puisse se procurer de telles coiffures.
L'exploitant doit aviser l'ingénieur en chef des mines avant d'entreprendre un percement aux eaux lorsque la pression supposée excède 30 mètres d'eau. Il fixe par une consigne les dispositions à prendre pour assurer la sécurité dans tous les quartiers qui pourraient être intéressés par l'irruption des eaux.
Lorsque le contrôle des entrées et des sorties est assuré au moyen des lampes, toute personne pénétrant dans les travaux doit être munie d'une lampe individuelle portant un numéro distinct ; tout échange de lampe, toute attribution de lampe supplémentaire, doit être fait et immédiatement noté dans les conditions fixées par l'exploitant.
L'exploitant doit fournir en quantité suffisante les matériaux et engins de toute nature nécessaires au soutènement. Il doit prendre toutes mesures pour que ces matériaux et engins soient constamment disponibles en des points déterminés et connus des ouvriers.
Les accumulateurs de lampes électriques ne doivent pas laisser suinter d'électrolyte.
Il est interdit de préposer à la conduite des chaudières et des machines à vapeur des ouvriers de moins de dix-huit ans.
Les ouvriers et ouvrières qui ont à se tenir près des machines doivent porter des vêtements ajustés et non flottants.
Les dispositions du présent règlement sont applicables :
   Aux mines autres que les mines de combustibles minéraux solides et les mines d'hydrocarbures exploitées par sondage.
   A celles de leurs dépendances où s'exerce, sous l'autorité du ministre chargé des mines, la surveillance de l'administration des mines.
Des dérogations aux prescriptions des articles 102, 1, deuxième alinéa), 103, 104 et 106 peuvent être accordées par le service local dans les cas des machines utilisées au fonçage ou pour la desserte des travaux préparatoires immédiatement consécutifs au fonçage.
La mise des dispositifs de sécurité en position de marche au personnel doit déclencher des signaux permanents nettement visibles du machiniste et du receveur de la recette supérieure ; elle doit s'inscrire sur l'enregistreur de vitesse quand il existe.
Les dispositions des articles 11 à 18 sont applicables dans les salles de machines et ateliers du fond.
   Celles des articles 12, 1, 17 et 18 sont applicables à toutes les autres machines du fond.
Aux points où le personnel procède habituellement à l'accrochage ou au décrochage des véhicules, il doit disposer, sur l'un des côtés au moins de la voie, d'un espace libre suffisant pour le faire sans danger.
Les machinistes doivent subir avant leur entrée en fonctions, et passer ensuite une fois par an, un examen destiné à vérifier qu'ils possèdent les qualités physiques, psychiques et professionnelles appropriées.
Des consignes règlent les précautions à prendre pour la conduite des locomotives ainsi que les conditions de visite périodique et d'entretien de celles-ci et l'inscription sur un registre spécial du résultat des visites et incidents de marche.
Des consignes règlent les précautions à prendre pour le transport du combustible au fond, le remplissage des réservoirs et la conduite des locomotives ainsi que les conditions de visite périodique et d'entretien de celles-ci et l'inscription sur un registre spécial du résultat des visites et incidents de marche.
Dans les puits servant à l'extraction ou à une circulation normale de personnel, une visite détaillée de l'équipement du chevalement est faite, une fois au moins par mois, par un agent compétent ; les résultats en sont consignés sur le registre du puits prévu à l'article 63, 1.
Dans les galeries où la traction est mécanique ou animale et qui ne sont pas assez larges pour qu'on puisse se garer sûrement sur l'accotement, des refuges pouvant abriter deux personnes sont ménagés dans les parois à des intervalles ne dépassant pas 50 mètres ; ces refuges doivent toujours être tenus dégagés.
La circulation des trains ou des véhicules à propulsion mécanique est réglée par une consigne approuvée par l'ingénieur en chef des mines et définissant notamment les garanties essentielles que devront présenter le matériel et l'installation. Cette consigne fixe en outre les conditions de la circulation à pied dans les mêmes galeries.
Lorsqu'il s'agit d'un câble d'équilibre, le type de l'attache doit être tel que son assemblage avec le câble résiste à un effort au moins égal à douze fois le poids du câble. L'attelage est soumis aux prescriptions du paragraphe 2 (1er alinéa) de l'article 119.
Le transport du personnel par trains ou véhicules isolés doit faire l'objet d'une consigne approuvée par l'ingénieur en chef des mines.
   En dehors de ce cas, il est interdit de monter sur les wagons ; toutefois, une consigne de l'exploitant fixe les conditions du transport des blessés, du personnel des trains et des agents de la surveillance.
Chaque enfin doit être muni ou accompagné d'un extincteur d'incendie de puissance appropriée, constamment entretenu en état de fonctionnement.
Le personnel du fond doit disposer d'eau potable ; la distribution en est organisée par l'exploitant.
Le présent règlement ne fait pas obstacle aux mesures qui peuvent être ordonnées soit par le préfet en application de l'article 84 du code minier, soit, en cas de danger imminent, par les ingénieurs des mines en application du code minier, et notamment de ses articles 86 et 87.
L'emploi d'engins utilisant des combustibles liquides dans les travaux souterrains doit être précédé d'une déclaration à l'ingénieur en chef des mines précisant leurs conditions d'utilisation. Toute modification notable de celles-ci doit faire sans délai l'objet d'une déclaration complémentaire.
L'état des barrages doit être vérifié au moins une fois par jour y compris les jours de chômage, par des agents spécialement désignés.
Au cours de la lutte contre un incendie, la teneur en oxyde de carbone doit être constamment surveillée.
   A défaut d'appareils protecteurs, le personnel doit être évacué dès la constatation d'une teneur dangereuse.
1. - Aucun ouvrier ne peut être affecté au fond s'il n'a été au préalable examiné et reconnu apte par le médecin du travail de l'exploitation.
   2. - Les ouvriers reconnus contagieux sont exclus des travaux souterrains.
Un arrêté ministériel peut prescrire, dans certaines exploitations ou certains groupes d'exploitations, l'établissement d'un poste de secours pourvu d'appareils de sauvetage prêts à être immédiatement utilisés ; il en fixe les conditions de fonctionnement.
Il est interdit de souiller la mine par des déjections. Le personnel ne devra se soulager que dans des tinettes mobiles, dans des wagons ou dans des remblais désignés et suffisamment secs.
   Les tinettes sont tenues en constant état de propreté. Les tinettes et les wagons sont nettoyés au jour.
Sauf autorisation spéciale délivrée par le préfet, il est interdit de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux minéraux, fossiles ou spécimens archéologiques de la réserve, ou de les emporter hors de la réserve.
La réserve naturelle nationale de La Truchère-Ratenelle ainsi définie est soumise aux interdictions et obligations énoncées aux articles 3 à 14 ci-après.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 5, est interdit tout travail public ou privé susceptible de modifier l'état ou l'aspect de la réserve, ainsi que toute construction, ou installation nouvelle.
Sont interdits toute activité industrielle et commerciale, toute ouverture de carrières, gravières, sablières, tout enlèvement de sable, toute recherche ou exploitation de substances minérales ou fossiles autres que les substances concessibles visées à l'article 2 du code minier.
Est interdite toute forme de camping.
La poursuite de l'activité pastorale est autorisée. Toute utilisation de produits chimiques est soumise à l'autorisation délivrée par le préfet.
La convention prévue à l'article 20-II de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 doit être conforme aux clauses de la convention type ci-annexée.
Les organismes visés aux articles 4 et 5 devront fonctionner conformément aux présents statuts au plus tard le 1er janvier 1985.
L'arrêté du 27 mars 1973 fixant les modèles de statuts des unions d'organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales pour la gestion en commun de centres de traitement est abrogé.
L'arrêté du 27 avril 1972 portant approbation de la convention type pour la création et la gestion par les caisses d'allocations familiales et les unions de recouvrement d'un centre de traitement de l'information (CERTI) est abrogé.
L'arrêté du 23 août 1971 portant approbation de la convention type pour l'utilisation et la gestion par les caisses primaires d'assurance maladie d'un centre de traitement électronique intercaisses (CETELIC) est abrogé.
Sont approuvés tels qu'ils sont annexés au présent arrêté les modèles de statuts des unions ou fédérations d'organismes de sécurité sociale.
L'arrêté du 28 octobre 1969 modifié fixant les modèles de statuts des unions ou fédérations locales ou régionales d'organismes de sécurité sociale est abrogé.
Les agents relevant du livre IX du code de la santé publique aidant aux autopsies peuvent percevoir une indemnité égale à 3 F par autopsie et par agent.
Cette indemnité ne peut être allouée aux agents d'amphithéâtre.
Elle n'est pas cumulable avec les indemnités suivantes :

    Indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes et salissants ;

    Indemnités pour les personnels effectuant des toilettes mortuaires ou des mises en bière.
En cas de mutation d'office dans l'intérêt du service dans une commune située hors du champ d'application géographique visé à l'article 3 (alinéa 1) ci-dessus, les agents qui l'ont perçue conservent le bénéfice de la prime spéciale d'installation.
La prime spéciale d'installation n'est pas allouée lorsqu'un logement est concédé à l'agent ou à son conjoint par nécessité ou utilité de service.

    Au cas où l'agent perçoit une indemnité compensatrice de logement, la prime spéciale d'installation est réduite du montant de l'indemnité à percevoir durant l'année qui suit la nomination.
Indemnité de chaussures et de vêtement de travail.

    Une indemnité spéciale est allouée aux agents dont les fonctions entraînent une usure anormalement rapide des chaussures ou des vêtements de travail sans que ceux-ci soient fournis par l'établissement employeur.
Le présent arrêté détermine les conditions dans lesquelles les personnels relevant du livre IX du code de la santé publique perçoivent, conformément aux dispositions de l'article L. 813 dudit code, les indemnités faisant l'objet des articles 3 à 10 ci-après.
Cette indemnité est exclusive de toute autre rémunération pour travaux supplémentaires effectués à l'occasion des mêmes élections.
L'indemnité perçue par agent, en application de l'article 1er ci-dessus, ne peut excéder 3.697 F.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué à l'occasion des élections aux conseils d'administration des caisses du régime général de sécurité sociale du 19 octobre 1983 au secrétaire de chaque commission de propagande une indemnité de 1 F par centaine d'électeurs.
Le ministre de l'environnement et du cadre de vie (direction de l'urbanisme et des paysages) est chargé du secrétariat du comité technique. Il établit les procès-verbaux des réunions, les soumet à l'accord des ministres et notifie les décisions.
Les ministres statuent sur les dossiers soumis par les préfets et instruits par le comité technique. Le Premier ministre arbitre en cas de désaccord entre les ministres.
Il est créé un comité technique des unités touristiques nouvelles en montagne composé d'un représentant par ministre compétent. Le comité prépare les projets de décision soumis à l'accord des ministres.
Toute infraction aux dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1972 relative au travail clandestin sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de 5° classe.
Une copie du procès-verbal sera transmise au préfet.
La majoration de 3, 5 % au 1er février 1984 des prix et tarifs applicables aux usagers scolaires empruntant les services réguliers routiers de voyageurs, autorisée par l'article 1er de l'arrêté du 11 juillet 1983, est avancée au 1er janvier 1984.
Le directeur des transports terrestres et le directeur général de la concurrence et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables à toutes les constructions ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une demande de prorogation de permis de construire postérieurement à la date de publication du présent arrêté.
Les décisions de la commission des opérations de bourse prévues à l'article 5 du décret du 28 décembre 1957, modifié par le décret du 30 mai 1968, sont publiées au Journal officiel de la République française [*publication*].
Les décisions de l'Autorité des marchés financiers prévues à l'article 5 du décret du 28 décembre 1957, modifié par le décret du 30 mai 1968, sont publiées au Journal officiel de la République française.
La connaissance des contestations qui peuvent s'élever entre le personnel requis et les employeurs relève des juridictions compétentes pour juger les différends qui peuvent naître à l'occasion du travail.
Le président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre et des affaires étrangères, le ministre du travail et les ministres intéressés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel et soumis à la ratification des chambres, conformément aux dispositions de la loi du 19 mars 1939.
Par exception aux prescriptions de l'article 15 ci-dessus, les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux personnels ouvriers qui appartenaient à un établissement de l'Etat à la date du 24 août 1939. Ces personnels restent, même s'ils ont été requis collectivement, soumis au statut de leur établissement.
Toutes dispositions contraires aux titres Ier et II du présent décret et, notamment, l'article 17 de la loi du 11 juillet 1938, sont abrogées.
Les personnes dont les services sont requis bénéficient de la législation ouvrière et sociale et les employeurs sont tenus, à leur égard, de toutes les obligations édictées par cette législation, notamment en matière de salaires, sauf dérogations que les circonstances imposeraient.
Lorsque les représentants du ministère mobilisateur ou l'autorité requérante procéderont à une mutation d'office du personnel requis entre établissements, l'ancien employeur ne sera pas tenu de verser à ce personnel une indemnité de délai-congé.
Le droit aux prestations mentionnées à l'article 68 du présent décret est subordonné au versement par le chef d'entreprise, au titre du conjoint mentionné à l'article L. 5556-1 du code des transports, d'une cotisation assise sur le salaire forfaitaire de la troisième catégorie, dont le taux est fixé à 1,63 %.
Bénéficient de l'assurance les enfants de marins mentionnés au 5° de l'article D. 160-14 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues à l'article L. 160-2 du même code.
Le montant des allocations prévues aux articles 42-1 et 42-2 est égal à 50 % du salaire forfaitaire défini à l'article 7.
Les droits des assurés et des membres de leurs familles inscrits sur les listes d'assistance dans les conditions de la loi du 15 juillet 1893 sont réglés conformément aux dispositions régissant les assurances sociales à terre.
Le prix de vente des feuilles de rôle d'équipage est fixé à 30 francs par feuille de rôle et à 15 francs (0,15 F) par feuille de couverture. Le recouvrement en est effectué en même temps que celui des droits exigibles à la suite du désarmement et compris dans le montant de ses droits.
En matière de contrôle technique, les règles fixées par les articles 100 à 106 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 sur les assurances sociales et les articles 116 et suivants du règlement d'administration publique du 29 décembre 1945 sont applicables en ce qui concerne la caisse générale de prévoyance des marins.
Les bénéficiaires des assurances instituées par le présent décret qui sont convoqués devant les commissions de visite ou le médecin contrôleur sont indemnisés des frais de déplacement nécessités par leur examen dans les conditions qui seront fixées par le règlement intérieur de la caisse.