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La quote-part fixée à l'article 1er sera éventuellement majorée pour atteindre le seuil minimum de 15 p. 100 de l'ensemble des recettes fiscales du budget territorial constatées à la clôture de l'exercice 1991, prévu par l'article 9 de la loi du 3 janvier 1969 précitée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les décisions individuelles d'affectation des fonctionnaires affectés auprès des nouveaux maires d'arrondissement sont prononcées dans les conditions fixées à l'article 4 du décret du 8 novembre 1983 précité.
Les groupes d'arrondissements dont la composition a été modifiée par le tableau n° 2 annexé à la loi du 9 juillet 1987 précitée sont soumis aux dispositions des articles 6 à 8 ci-après.
A titre exceptionnel et par dérogation aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 481-10 du code de la sécurité sociale, il est procédé, au 1er octobre 1986, à la majoration des salaires et à la revalorisation des prestations.
L'article 2 du décret du 27 juin 1986 susvisé est abrogé.
Le mois de traitement tel qu'il sert de fondement au calcul de l'indemnité, est égal au dernier traitement indiciaire mensuel, net des retenues pour pension et cotisations de sécurité sociale, et augmenté, s'il y a lieu, de l'indemnité de résidence, à l'exclusion de tout autre élément de rémunération.
L'indemnité est payée par la collectivité ou l'établissement dont l'autorité a pris la décision mettant fin aux fonctions.
Elle est payable en totalité, dans les trois mois à compter du jour où le fonctionnaire en a fait la demande.
Le congé spécial est accordé par l'autorité territoriale qui a nommé le fonctionnaire dans l'emploi fonctionnel.
Le congé spécial est accordé par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
Le décret n° 71-103 du 2 février 1971 portant attribution d'une indemnité pour services aériens aux parachutistes de l'armée de l'air et le décret n° 74-413 du 10 mai 1974 portant attribution d'une indemnité pour services aériens aux parachutistes de l'armée de mer sont abrogés.
Les agents mentionnés à l'article 9 sont classés dans le grade de début du corps d'accueil à un échelon déterminé selon les modalités fixées à l'article 6 du décret du 29 septembre 2005 susvisé.
Les agents mentionnés à l'article 9 sont classés dans le grade de début du corps d'accueil à un échelon déterminé selon les modalités fixées à l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Les agents des collectivités territoriales mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article 1er doivent formuler leur demande d'intégration, à peine de forclusion, avant le 1er janvier 1989.
Les services effectivement accomplis par les agents titulaires des collectivités territoriales dans leur corps, leur cadre d'emplois ou leur emploi d'origine sont considérés comme des services accomplis dans leur corps d'intégration.
Le présent décret ne peut avoir pour conséquence d'intégrer les agents des collectivités territoriales dans un grade classé dans un groupe de rémunération supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Les agents qui ont bénéficié d'un classement dans le groupe de rémunération immédiatement supérieur à celui où se trouve classé leur grade ou emploi conservent le bénéfice de ce classement.
Le présent décret est applicable aux marchés pour lesquels la consultation est engagée à compter du 1er septembre 1988.
Les avancements de grade et d'échelon ont lieu conformément aux articles 13 à 15-4 du présent décret et sont prononcés par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
La révision des pensions des fonctionnaires retraités et de leurs ayants cause avant l'intervention du présent décret sera faite à compter de la date d'application dudit décret aux personnels en activité.
L'article 7 du présent décret est applicable aux candidats reçus au concours organisé pour l'année 1988 en application de l'article 9 du décret n° 65-52 du 18 janvier 1965 modifié.
La durée moyenne et la durée minimale d'ancienneté requises pour un avancement d'échelon dans le grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines sont fixées conformément au tableau ci-après (Tableau non reproduit, voir le fac-similé)
Pendant une période transitoire de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, les limites d'âge prévues aux articles I c et II de l'article 4 ci-dessus sont fixées à quarante-cinq ans.
Les avancements de grade et d'échelon ont lieu conformément aux articles 13 à 15 du présent décret et sont prononcés par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.
   Toutefois, les produits satisfaisant aux prescriptions antérieures du décret du 14 mars 1973 susvisé pourront être mis sur le marché jusqu'au 1er janvier 1989.
Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité de technicité non soumise à retenue pour pension civile de retraite peut être allouée aux médecins inspecteurs de santé publique.
Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité de technicité non soumise à retenue pour pension civile de retraite peut être allouée aux médecins inspecteurs de la santé.
Le président de la commission spéciale du patrimoine prévue par l'article 24 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée peut recevoir une indemnité égale à 500 F par séance.
   Le montant maximum des rémunérations perçues annuellement à ce titre ne peut excéder une rémunération correspondant à cinquante séances.
Le présent décret prend effet au 1er juillet 1990.
Le prix de vente maximum toutes taxes comprises au consommateur de la bouteille de 12,5 kg de gaz domestique est fixé à 70 F.
Les prix de vente maxima en francs par hectolitre des produits pétroliers sont fixés comme suit :
   Prix de vente en gros (T.T.C.) et prix de vente au détail (T.T.C.) :
   Supercarburant : 426 et 287,40.
   Gazole : 455 et 310.
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 59-733 

Art. 5
Les services accomplis dans le corps des ingénieurs des instruments de mesure par les fonctionnaires intégrés en application du présent décret sont assimilés à des services accomplis dans le corps des ingénieurs des mines.
La commission est tenue de faire connaître ses propositions dans un délai d'un an à compter de sa constitution.
Des ingénieurs des instruments de mesure peuvent être intégrés dans le corps des ingénieurs des mines suivant les modalités prévues au présent décret. Cette intégration est subordonnée à une demande formulée par les intéressés dans un délai de un mois à compter de la notification du présent décret aux intéressés.
Le corps des ingénieurs des instruments de mesure est mis en voie d'extinction à compter de la date de publication du présent décret.
Les ingénieurs des mines exercent concurremment avec les ingénieurs des instruments de mesure les attributions confiées à ces derniers en vertu des lois et réglements en vigueur.
Les dispositions du titre Ier de la présente loi prendront effet lors du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant la publication des ordonnances prévues au titre II.
     La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les dispositions de l'article 9 sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Les dispositions de l'article 9 sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Le projet de loi portant ratification des ordonnances devra être déposé devant le Parlement au plus tard le 31 décembre 1986 *date limite*.
Dans le délai prévu à l'article 5, le gouvernement est autorisé à déterminer par ordonnance, après avis de l'assemblée territoriale compétente, deux circonscriptions sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et deux circonscriptions sur celui de la Polynésie française.
Les bassins et plans d'eau destinés à l'accueil des navires de plaisance doivent être incorporés au domaine public, avec une bande bord à quai, reliée à la voirie publique, d'une largeur suffisante pour la circulation et l'exploitation des installations, avant d'être mis en communication avec la mer ou avec des bassins portuaires existants.
Le Gouvernement déposera chaque année devant le Parlement un rapport sur l'application des articles 1er à 39 de la présente loi et sur les mesures spécifiques qui auront été prises en faveur du littoral.
L'autorité concédante d'un port de plaisance accorde la concession en imposant, s'il y a lieu, la reconstitution d'une surface de plage artificielle ou d'un potentiel conchylicole ou aquacole équivalent à ce qui aura été détruit par les travaux de construction.
L'accueil des navires de plaisance est organisé de manière à s'intégrer aux sites naturels et urbains dans le respect des normes édictées par les schémas de mise en valeur de la mer.
Les communes auxquelles s'applique la présente loi sont définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement.
En cas de condamnation pour infraction aux dispositions des articles L. 211-4 du code de l'environnement et 6 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 précitée, l'exécution d'office prévue à l'article 21 de la même loi se fait aux frais et risques du maître d'ouvrage.
En cas de condamnation pour infraction aux dispositions des articles 2 et 6 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 précitée, l'exécution d'office prévue à l'article 21 de la même loi se fait aux frais et risques du maître d'ouvrage.
Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont assujetties sur leurs revenus de 1985 et 1986 à une contribution dont le produit est versé à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Les contribuables qui ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année considérée ne sont pas assujettis à la contribution.
La contribution due sur les revenus à raison desquels la cotisation d'impôt sur le revenu est inférieure au montant mentionné au 1 de l'article 1664 du code général des impôts n'est pas mise en recouvrement.
Le nouvel article 490-2 du code civil n'affectera pas la validité des conventions antérieurement conclues.
Les règles édictées pour la tutelle des majeurs sont applicables à l'interdiction légale prévue par l'article 29 du code pénal.
   Toutefois, le condamné en état d'interdiction légale reste capable de tester et il peut se marier sans les autorisations particulières prévues à l'article 506 du code civil.
Il n'y a pas lieu pour l'application de la présente loi de distinguer selon que les personnes protégées sont traitées à leur domicile ou dans un établissement de soins public ou privé de quelque nature qu'il soit.
Aucun tuteur antérieurement nommé ne pourra demander à être déchargé de la tutelle en vertu du nouvel article 496-1 du code civil, avant l'expiration d'un délai d'une année à compter de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle.
Les actions en nullité antérieurement ouvertes resteront soumises au délai de dix ans que prévoyait l'ancien article 1304 du code civil, sans pouvoir néanmoins être introduites plus de cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle.
Les anciens déportés et internés, titulaires de la carte de déportés et internés de la Résistance ou de la carte de déportés et internés politiques, peuvent obtenir, dans les conditions de l'article L. 332 du Code de la sécurité sociale, la revision de leur pension de vieillesse, à compter du 1er mai 1965.
Les dispositions législatives et réglementaires interdisant aux collectivités locales de prendre en charge la totalité des dépenses afférentes au classement des voies privées dans le domaine public sont abrogées.
Les délibérations visées à l'article 1639 A bis du code général des impôts sont soumises à la notification prévue à l'article 1639 A du même code au plus tard quinze jours après la date limite prévue pour leur adoption.
L'article 36 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales est abrogé à compter du 9 janvier 1986.
Les sanctions prévues à l'article L. 527 du code de la santé publique ne sont pas applicables aux infractions aux arrêtés prévus à l'article L. 548 du code de la santé publique *champ d'application*.
Les prêts prévus par l'article 9 de la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 précitée, lorsqu'ils sont attribués à des fonctionnaires et agents de l'Etat, font l'objet de modalités particulières de gestion et de financement déterminées par décret.
Les dispositions des articles ci-dessus 26 et 27 entreront en vigueur à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente loi.
Ont valeur législative à partir de leur entrée en vigueur les dispositions du décret n° 75-725 du 6 août 1975 portant suppression des forclusions applicables à l'accueil des demandes de certains titres prévus par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
L'arrêté du 20 septembre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'inspecteur général du tourisme est abrogé.
La présente loi entrera en vigueur en même temps que le règlement d'administration publique prévu à l'article précédent, lequel devra lui-même intervenir dans les six mois de la publication de la loi.
La présente loi entrera en vigueur en même temps que le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article précédent, lequel devra lui-même intervenir dans les six mois de la publication de la loi.
La représentation des collectivités territoriales au sein des conseils d'administration des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'ouvrages routiers nationaux est organisée dans les conditions prévues aux quatre premiers alinéas de l'article 8 de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales.
I. (modifie L'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation)
II. - Le taux de 0,72 % s'applique aux investissements qui doivent être réalisés en 1988 à raison des salaires payés en 1987.
Les dispositions prévues à l'article 3 entreront en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 31 mars 1988.
I (modifie le code de la construction et de l'habitation)
II. - Ces dispositions s'appliquent aux contrats de réservation en cours à la date de publication de la présente loi, à l'exception de ceux contestés devant les tribunaux.
Lorsque la pension temporaire d'orphelin remplace, en tout ou partie, du fait de la loi, l'allocation aux adultes handicapés, elle est soumise à due concurrence au même régime fiscal que cette dernière.
Alinéas modificateurs
   Ces dispositions s'appliquent aux produits des valeurs émises à compter du 1er janvier 1988.
I. et II. Paragraphes modificateurs
   III. - Un décret précise les obligations déclaratives des débiteurs de pensions auxquelles s'appliquent les dispositions du présent article.
I. - Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1989.
Alinéas modificateurs
   Les conseils municipaux des communes issues d'une fusion intervenue en 1987 pourront demander l'application de cette disposition aux impositions établies au titre de 1988.
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 87-237 DC du 30 décembre 1987.
Alinéa modificateur
   Ces dispositions entrent en vigueur à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 1987.
Le Fonds spécial des grands travaux, créé par la loi n° 82-669 du 3 août 1982, et la caisse d'amortissement pour l'acier, créée par la loi n° 78-1022 du 23 octobre 1978, sont supprimés.
   Les droits et obligations des organismes précités sont transférés à l'Etat.
Le fonds d'organisation de la nouvelle profession d'avocat institué par l'article 28 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est supprimé.
   Les droits et obligations du fonds sont transférés à l'Etat.
La perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi continuera d'être opérée pendant l'année 1988.
Une somme de 125 millions de francs est allouée au budget général sur la part des bénéfices de l'institut d'émission des départements d'outre-mer versée au Trésor en 1988.
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes et comptes spéciaux ouverts à la date du dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 1988.
Alinéa modificateur
   Ce nouveau taux est applicable aux excédents de provisions réintégrés aux résultats imposables des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1988.
La réduction d'impôt prévue à l'article 199 quinquies du code général des impôts s'applique, dans les mêmes conditions, aux achats nets de valeurs mobilières françaises effectués durant l'année 1988.
A compter du 1er novembre 1987, la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée comprise dans les dépenses de télécommunications est opérée par imputation sur la taxe due par l'entreprise au titre d mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance.
I. - Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions visées au paragraphe I du présent article entrent en vigueur à compter du 1er juin 1988.
I. à V. Paragraphes modificateurs
   VI - La quantité d'essence pouvant donner lieu, en 1988, au dégrèvement prévu à l'article 265 quater du code des douanes est fixée à 40 000 mètres cubes. Il n'est pas ouvert de contingent au titre du pétrole lampant.
Le présent arrêté s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er septembre 1988.
Les laboratoires chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer, pour le contrôle de la composition des caséines et caséinates alimentaires, les méthodes d'analyse décrites, en son annexe II, par la directive n° 85-503 C.E.E. du 25 octobre 1985 susvisée.
La direction de l'école est assurée par un infirmier titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier de salle d'opération et du certificat Cadre infirmier.
La rentrée scolaire s'effectue chaque année le premier lundi suivant le 15 septembre [*date*].
Les épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier de salle d'opération sont organisées chaque année au mois de juin par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Dans chaque école, un professeur des universités, praticien hospitalier qualifié en chirurgie, assure les fonctions de directeur scientifique. Il est responsable de la qualité des enseignements et de la qualification des intervenants. Il est agréé par le ministre chargé de la santé.
Les dispositions du titre Ier du présent arrêté sont applicables aux enseignements existants. Les hôpitaux gestionnaires devront avant le 1er septembre 1989 soumettre un nouveau dossier d'agrément.
Le conseil de discipline est présidé par le préfet de région ou son représentant. Il comprend :
- un représentant de l'organisme gestionnaire ;
- une des deux personnes élues au conseil technique dans le collège des enseignants par tirage au sort ;
- un représentant des élèves tiré au sort parmi les représentants des élèves élus au conseil technique.
L'arrêté du 21 mai 1971 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier de salle d'opération est abrogé à compter de septembre 1989. Il continue toutefois à s'appliquer pour les élèves entrés en formation en février 1989.
L'arrêté du 21 mai 1971 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier de salle d'opération est abrogé à compter de septembre 1989.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté les fonctions de directeur d'école peuvent être assurées par des infirmiers titulaires du seul certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier de salle d'opération, qui sont, à la date de publication du présent arrêté, directeurs techniques de l'école.
Le directeur de l'école fait assurer le secrétariat des conseils de discipline.
Les conseils techniques des écoles préparant au certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier de salle d'opération sont constitués par arrêté du préfet de région.
Le conseil de discipline entend l'élève : celui-ci peut être assisté d'une personne de son choix. Des témoins peuvent être entendus à la demande de l'élève, du directeur et du directeur scientifique de l'école ou du président du conseil.
Le directeur de l'école fait assurer le secrétariat des conseils techniques.
La liste définitive établie par ordre alphabétique des candidats déclarés admis au certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier de salle d'opération est affichée au siège de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
L'annexe III (1) du présent arrêté fixe les conditions de l'évaluation continue des formations théoriques et pratiques ainsi que les modalités de validation des stages.
   (1) Les annexes seront publiées au Bulletin officiel du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
L'enseignement pratique comprend des stages obligatoires et des stages optionnels dont les programmes sont fixés à l'annexe II (1) du présent arrêté.
   (1) Les annexes seront publiées au Bulletin officiel du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Chaque année, sur proposition du directeur de l'école, un arrêté du préfet de région fixe la date de clôture des inscriptions et la date du concours d'admission.
La formation théorique et les travaux pratiques sont définis à l'annexe I (1) du présent arrêté à partir d'objectifs globaux et opérationnels.
   (1) Les annexes seront publiées au Bulletin officiel du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Les études sont à temps plein. Elles comportent, répartis sur l'ensemble de la scolarité, des enseignements théoriques, des travaux pratiques et des stages.
La rentrée scolaire s'effectue chaque année en septembre.
Les épreuves du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire sont organisées chaque année par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Les préparations à usage de solvants doivent être conformes aux conditions d'étiquetage et d'emballage fixées par l'arrêté du 11 octobre 1983 susvisé.
Les peintures, vernis, encres d'imprimerie, colles et produits connexes doivent être conformes aux dispositions d'étiquetage et d'emballage fixées par l'arrêté du 12 octobre 1983 susvisé.
Le montant de l'émission d'obligations 8,5 p. 100 Mai 1994 de la première tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 est fixé à 3,950 milliards de francs.
Le montant de l'émission d'obligations à taux variable Janvier 1999 de la cinquième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 est fixé à 5 milliards de francs.
La date de règlement de ces trois émissions est fixée au 26 janvier 1987.
Le montant de l'émission d'obligations 8,50 p. 100 Novembre 2002 de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 est fixé à 2,200 milliards de francs.
Les dispositions de l'article 48 de l'annexe IV au code général des impôts sont abrogées.
Les fabricants des produits définis à l'article 1er doivent tenir à la disposition des services officiels de contrôle un registre où, d'une part, sont consignées les informations relatives à chaque lot de fabrication et, d'autre part, sont reportées les informations de la déclaration mentionnée à l'annexe V.
Les teneurs résiduelles maximales en métaux lourds de l'hydrolysat sont fixées comme suit :
   arsenic : 3 mg/kg .
   cadmium : 0,05 mg/kg.
   mercure : 0,1 mg/kg.
   plomb : 1 mg/kg.
Le jury dresse, par ordre alphabétique, pour chaque concours, la liste des candidats autorisés à subir les épreuves d'admission.
Les candidats inscrits sur les listes d'admission arrêtées par le jury sont nommés ingénieurs-élèves d'agronomie par le ministre de l'agriculture et de la forêt.
Le nombre d'emplois à pourvoir pour chacun des concours, les dates des épreuves et de clôture des inscriptions, la liste des centres d'épreuves ainsi que la composition du jury sont fixés par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt.
L'arrêté du 25 mai 1983 relatif aux modalités de recrutement d'ingénieurs-élèves d'agronomie est abrogé.