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Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 30 juin 1992, un rapport relatif aux voies de réforme possible du Fonds national et des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.
V. - Les dispositions du présent article seront applicables à compter du 1er janvier 1993.
Il est créé une commission nationale de la coopération décentralisée qui établit et tient à jour un état de la coopération décentralisée menée par les collectivités territoriales. Elle peut formuler toute proposition tendant à renforcer celle-ci.
Pour ce qui concerne les communautés de villes et les communautés de communes, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont celles afférentes à l'exercice en cours.
I. - Les dispositions des articles 115 à 118 sont applicables à compter du 1er janvier 1992.
   II. - Les dispositions des articles 111, 112 et 121 sont applicables à compter du 1er janvier 1993.
Est validée la perception du versement transport au profit du syndicat à vocation multiple de la Réunion réalisé du 1er avril 1985 au 31 décembre 1991.
L'article 1648 B bis du code général des impôts est abrogé.
Aucune convention, de quelque nature que ce soit, ne peut être passée entre une collectivité territoriale ou un groupement et un Etat étranger. "
III. - Les dispositions du I et du II ci-dessus sont applicables à compter du 1er janvier 1992.
Les services déconcentrés et les services à compétence nationale de l'Etat peuvent, dans les conditions prévues par le code des marchés publics, concourir par leur appui technique aux projets de développement économique, social et culturel des collectivités territoriales et des établissements publics.
Avant le 31 décembre 1992, le Gouvernement adressera au Parlement un rapport sur la répartition des attributions et les transferts intervenus entre administrations centrales et services déconcentrés de l'Etat.
Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à : "services extérieurs" est remplaçée par celle à : "services déconcentrés".
Pour exercer leurs missions, les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat sont, sauf disposition législative contraire ou exception prévue par décret en Conseil d'Etat, organisés dans le cadre des circonscriptions territoriales suivantes :
   - circonscription régionale ;
   - circonscription départementale ;
   - circonscription d'arrondissement.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article précédent, le montant brut de l'intérêt à verser le 13 août 1993 pour les obligations à taux variable Juillet 1984 de l'ex-fonds d'intervention sidérurgique est de 415,29 F.
I. Les articles L. 242-8, L. 242-18, L. 242-27 et L. 242-28 du code de commerce sont applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.
   II. La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à Mayotte à l'exception de son article 4.
I. Les articles 439, 450, 457 et 458 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée sont applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
   II. La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
L'épreuve d'admissibilité prévue à l'article 1er ci-dessus consiste en une épreuve écrite destinée à vérifier les connaissances en matière d'écriture et de calcul ainsi que les capacités du candidat au raisonnement.
   Elle comprend la réponse à un questionnaire à choix multiple (durée : quarante-cinq minutes).
Chaque session de concours fait l'objet d'un avis qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de lauréats prévus ainsi que l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
   Les collectivités et établissements non affiliés assurent par eux-mêmes cette mission.
Pour l'application des articles 7 et 8 ci-dessus, le jury peut, compte tenu, notamment, du nombre des candidats, se constituer en groupes d'examinateurs en vue de la correction des épreuves.
A l'issue des épreuves, le jury arrête, dans la limite des places mises au concours, la liste d'admission.
   Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité territoriale précitée qui organise le concours avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
   La liste d'aptitude est établie par ordre alphabétique.
Le décret n° 93-107 du 22 janvier 1993 fixant à titre exceptionnel les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours pour le recrutement des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles est abrogé.
La demande est déposée ou adressée par l'intéressé ou par tout mandataire au président du bureau d'aide juridictionnelle ou, dans les îles Wallis et Futuna, au président du tribunal de première instance.
Elle peut aussi être déposée par l'intéressé auprès d'un service d'accueil unique du justiciable.
La demande d'aide comporte, selon les cas, les indications et les pièces énumérées aux articles 9 à 12.
La contribution de l'Etat que perçoit la personne agréée qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est égale aux deux tiers de la contribution de l'Etat fixée à l'article 39.
L'admission à l'aide à l'intervention de l'avocat ou de la personne agréée est prononcée par le président du bureau d'aide juridictionnelle ou, dans les îles Wallis et Futuna, par le président du tribunal de première instance.
La demande est déposée ou adressée par l'intéressé ou par tout mandataire au président du bureau d'aide juridictionnelle ou, dans les îles Wallis et Futuna, au président du tribunal de première instance.
Pour l'instruction de la demande, le président du bureau d'aide juridictionnelle ou, dans les îles Wallis et Futuna, le président du tribunal de première instance dispose des pouvoirs prévus par l'article 14.
Le procureur de la République délivre à l'avocat ou la personne agréée, au plus tard à l'issue de la procédure, une attestation de mission. 
 Cette attestation mentionne la nature de la procédure, le numéro d'ordre du parquet et le montant de la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat ou la personne agréée.
En Nouvelle-Calédonie, les décisions du bureau sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le bureau ou le président du tribunal de première instance dans les îles Wallis-et-Futuna peut faire recueillir tous renseignements et faire procéder à toutes auditions complémentaires.
Il ne peut décider le retrait sans que le bénéficiaire ait été entendu ou appelé à s'expliquer.
Dans les îles Wallis-et-Futuna, les contestations relatives au complément d'honoraires mentionné au cinquième alinéa de l'article 21 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée sont portées devant le premier président de la cour d'appel de Nouméa, qui est saisi et statue sans forme.
Le bureau ou le président du tribunal de première instance dans les îles Wallis-et-Futuna statue sur le retrait après communication au ministère public lorsque la demande de retrait repose sur des déclarations ou la production de pièces inexactes.
Le retrait de l'aide juridictionnelle est décidé par le bureau qui a prononcé l'admission ou par le président du tribunal de première instance dans les îles Wallis-et-Futuna soit d'office, soit à la demande du ministère public.
La rétribution allouée pour les missions d'aide juridictionnelle en application du barème prévu à l'article 39 est majorée d'un coefficient de seize unités de valeur en cas d'intervention devant le Conseil constitutionnel saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Le bureau n'est pas lié par la qualification donnée à l'instance.
En cas de demande d'aide juridictionnelle formée en cours d'instance, le bureau ou le président en avise le président de la juridiction saisie.
   Dans le cas où la demande est faite en vue d'exercer une voie de recours, l'avis est adressé au président de la juridiction devant laquelle le recours doit être porté.
Dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, les décisions du bureau sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Dans tous les cas où un avocat ou une personne agréée qui prêtait son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est déchargé de sa mission, un remplaçant est immédiatement désigné.
Le délai dans lequel les demandes de nouvelle délibération du bureau peuvent être présentées en application du dernier alinéa de l'article 12 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée est d'un mois à compter de la notification de la décision à l'intéressé.
Lorsqu'une décision est déférée, le dossier est transmis à l'autorité compétente pour statuer sur le recours ; celle-ci statue par ordonnance.
   Le demandeur à l'aide juridictionnelle est informé du dépôt du recours lorsqu'il n'en est pas l'auteur.
   Il peut présenter des observations écrites.
L'avocat ou la personne agréée commis ou désigné d'office est valablement désigné au titre de l'aide juridictionnelle si la personne pour le compte de laquelle il intervient bénéficie de l'aide juridictionnelle.
Le bureau ou le président du tribunal de première instance dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna statue sur le retrait après communication au ministère public lorsque la demande de retrait repose sur des déclarations ou la production de pièces inexactes.
Le bureau ou le président du tribunal de première instance dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna peut faire recueillir tous renseignements et faire procéder à toutes auditions complémentaires.
   Il ne peut décider le retrait sans que le bénéficiaire ait été entendu ou appelé à s'expliquer.
En cas de retrait partiel de l'aide juridictionnelle, la décision indique la proportion du retrait et, s'il y a lieu, le moment de l'instance à compter duquel il s'applique.
   La décision de retrait est notifiée dans les conditions prévues aux articles 20 et 21.
Le retrait de l'aide juridictionnelle est décidé par le bureau qui a prononcé l'admission ou par le président du tribunal de première instance dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna soit d'office, soit à la demande du ministère public.
Lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle est adressée à un bureau d'aide juridictionnelle par voie postale, sa date est celle de l'expédition de la lettre.
   La date de l'expédition est celle qui figure sur le cachet du bureau de poste d'émission.
Le requérant doit joindre à cette demande :
   1° Copie du dernier avis d'imposition, s'il y a lieu, ou de toute pièce ayant pour objet de justifier des ressources ainsi qu'une déclaration de ressources ;
   2° Le cas échéant, copie de la décision contre laquelle il entend exercer un recours.
L'avocat peut renoncer à percevoir la contribution de l'Etat à tout moment et au plus tard dans les deux mois qui suivent la délivrance de l'attestation de mission. Avis de la renonciation est donné au greffier ou au secrétaire de la juridiction saisie.
En cas de radiation ou de retrait du rôle, le juge peut, sur demande de l'avocat ou de la personne agréée, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies.
   Le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale.
La décision mentionnée à l'article 50 est prise par le président de la juridiction saisie ou son délégué.
La somme revenant à l'avocat, en vertu des dispositions du règlement intérieur du barreau, lui est versée par la caisse des règlements pécuniaires des avocats dont il relève sous réserve, le cas échéant, des provisions réglées par la caisse.
La contribution de l'Etat que perçoit la personne agréée qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est égale au tiers de la contribution de l'Etat fixée à l'article 39.
L'avocat ou la personne agréée désigné au titre de l'aide juridictionnelle partielle ne peut, en cas de paiements fractionnés, subordonner son intervention au paiement préalable de l'intégralité de la somme.
Pour le territoire des îles Wallis et Futuna, la contribution de l'Etat due aux avocats et aux personnes agréées est liquidée et ordonnancée par l'ordonnateur compétent ou son délégataire. Elle est payée par le comptable assignataire.
Pour le territoire des îles Wallis et Futuna, la contribution de l'Etat due aux personnes agréées est liquidée et ordonnancée par l'ordonnateur compétent ou son délégataire. Elle est payée par le comptable assignataire.
Les plafonds de ressources prévus pour l'octroi de l'aide juridictionnelle totale ou partielle sont majorés respectivement d'un montant égal à 10 p. 100 du plafond fixé pour l'aide juridictionnelle totale pour le conjoint ou le concubin à charge, par descendant à charge, par ascendant à charge.
Les ressources prises en compte pour apprécier le droit à l'aide juridictionnelle au regard des plafonds fixés par l'article 1er sont la moyenne mensuelle des ressources de la dernière année civile.
   Il peut être tenu compte de la moyenne mensuelle des ressources perçues depuis le 1er janvier de l'année en cours si des modifications du niveau des ressources le justifient.
Dans chaque bureau, des suppléants sont nommés ou désignés dans les mêmes conditions que le président et les membres titulaires.
Les conventions conclues entre les départements et les organismes d'assurance maladie pour fixer les conditions dans lesquelles les organismes d'assurance maladie peuvent exercer, au nom du département, la gestion des prestations prises en charge de plein droit par l'aide médicale sont conformes à la convention type qui figure en annexe du présent arrêté.
Gestion de l'aide médicale (instruction des demandes et attributions) : caisse
   Gestion des paiements : caisse
Les partenaires s'engagent :
   - à informer :
      - les bénéficiaires des contrôles et échanges d'informations dont ils peuvent faire l'objet ;
      - les professionnels de santé de la procédure mise en oeuvre ;
   - à organiser l'accompagnement des bénéficiaires dans leurs démarches.
Le département assure la mise en oeuvre du recouvrement sur l es obligés alimentaires.
La dénomination nationale de D.E.U.G. sciences comporte les cinq mentions suivantes :
   - mathématiques, informatique et applications aux sciences ;
   - sciences de la matière ;
   - sciences de la Terre ;
   - sciences de la vie ;
   - mathématiques appliquées et sciences sociales.
Les dénominations nationales de diplôme d'études universitaires générales (D.E.U.G.) sciences, de licences et de maîtrises du secteur sciences sont accordées aux formations qui répondent aux critères fixés aux articles suivants.
TABLEAU D'ACCÈS AUX LICENCES À PARTIR DU D.E.U.G. SCIENCES ET DU D.E.U.G. TECHNOLOGIE INDUSTRIELLE
Le directeur des enseignements supérieurs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel de l'Education nationale.
Au premier niveau comme au second, les enseignements comportent la pratique d'au moins une langue vivante étrangère sous ses différents aspects (lecture, écoute, expression écrite et orale), les thèmes scientifiques étant largement pris en compte.
   La formation comporte des enseignements portant sur les méthodes et outils informatiques, ainsi que leur exploitation pour les disciplines scientifiques.
Pour chacune des dénominations de licence et de maîtrise, les matières obligatoires sont définies dans l'annexe II et les conditions d'accès de plein droit dans les annexes II, III et IV du présent arrêté.
Il est ajouté à l'article 1er du décret du 26 novembre 1985 susvisé l'école interne de formation d'ingénieurs suivante :
   " Ecole supérieure de microbiologie et sécurité alimentaire, Brest. "
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires détachés au musée de l'armée et exerçant des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique.
Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1990.
A peine de forclusion, les demandes devront parvenir au secrétariat de la commission d'homologation prévue par l'article 31 du décret du 2 septembre 1991 susvisé dans les six mois qui suivent la publication du présent arrêté.
Le modèle de la demande prévu à l'article 32 du décret du 2 septembre 1991 susvisé est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
A compter de l'entrée en vigueur du décret du 17 janvier 1992 susvisé, le tableau de correspondance annexé audit décret est modifié par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
Vous pouvez consulter le tableau de correspondance à l'adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19930918&pageDebut=13072&pageFin=13073&pageCourante=13073
Pour la réalisation de ce dossier, une aide et un conseil personnalisé pourront être apportés au candidat, à sa demande, par la direction régionale de l'agriculture et de la forêt auprès de laquelle le candidat aura déposé sa demande de validation.
Pour la réalisation de ce dossier, une aide et un conseil personnalisé pourront être apportés au candidat, à sa demande, par la         direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt auprès de laquelle le candidat aura déposé sa demande de validation.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 1992.
La validité de l'arrêté du 21 octobre 1987 relatif à l'emploi de détonateurs dans les mines verticales profondes des travaux à ciel ouvert des mines et des carrières est prorogé à compter du 21 octobre 1992 jusqu'au 24 octobre 1993.
L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression susceptible d'évoquer directement ou indirectement la réserve créée par le présent décret est soumise à autorisation du préfet après avis du comité consultatif.
Le campement sous tout abri et dans un véhicule est interdit dans la réserve, sauf s'il est autorisé à des fins scientifiques ou de gardiennage par le préfet après avis du comité consultatif.
Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures de nature à assurer, en cas de besoin, la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve.
Le préfet, après avoir demandé l'avis du préfet maritime et de la commune de Moëze, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à un établissement public, à une collectivité locale ou à une association régie par la loi du 1er juillet 1901.
Tout acte de chasse est interdit en tout temps sur la réserve.
La pêche à pied est interdite sur la partie du domaine public maritime incluse dans la réserve naturelle.
   Cette disposition ne s'applique pas aux activités aquacoles, conchylicoles et halieutiques visées à l'article 10 du présent décret.
Les activités aquacoles, conchylicoles et halieutiques pratiquées à titre professionnel continuent de s'exercer dans le respect de la réglementation en vigueur, dès lors qu'elles se conforment aux dispositions du présent décret et que l'état du milieu à la date de création de la réserve naturelle n'est pas modifié.
Sous réserve des dispositions de l'article 10 du présent décret, toute activité industrielle ou commerciale est interdite.
Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est interdite à l'exception de celle concernant les substances concessibles citées à l'article 2 du code minier après accord du ministre chargé de la protection de la nature.
La commission d'hygiène et de sécurité fait toute proposition en vue de promouvoir la formation à la sécurité et de contribuer à l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité dans l'établissement.
La commission d'hygiène et de sécurité arrête son règlement intérieur. A l'issue de chaque réunion un procès-verbal est établi.
La liste des membres de la commission d'hygiène et de sécurité ainsi que leur lieu de travail sont affichés en permanence dans un lieu visible de tous, dans les ateliers technologiques et sur l'exploitation agricole. Ces informations sont également consignées dans le registre d'hygiène et de sécurité et doivent être accessibles à l'ensemble des usagers.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre de l'agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les membres de la commission d'hygiène et de sécurité reçoivent du chef d'établissement toutes les informations nécessaires pour l'exercice de leur mission notamment les rapports de l'inspecteur du travail en agriculture.
   Ils sont astreints à une obligation de discrétion pour toutes les informations à caractère personnel qu'ils auraient à connaître au cours de leurs travaux.
Par dérogation exceptionnelle aux dispositions du premier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 26 avril 1983 susvisé, la date avant laquelle doivent être formulées les demandes d'inscription sur la liste d'aptitude pour l'année 1994 est fixée au 1er juin 1993.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'environnement et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Cette attestation scolaire de sécurité routière s'adresse à l'ensemble des élèves des classes de cinquième et de niveau correspondant.
Les attestations de premier et deuxième niveau sont délivrées chaque année à la suite d'épreuves organisées sur l'ensemble du territoire.
   Elles sont organisées sous la responsabilité de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, et sous le contrôle du chef d'établissement.
La réussite à l'attestation de premier niveau est exigée pour l'inscription à un stage d'initiation à la conduite des cyclomoteurs organisé à l'intention des jeunes de quatorze et quinze ans.
Les nouvelles modalités de passation de l'attestation scolaire de sécurité routière entreront en vigueur à partir :
   - de l'année scolaire 1992-1993 pour le niveau cinquième ;
   - de l'année scolaire 1993-1994 pour le niveau troisième.
Sont abrogés :
   - l'arrêté du 31 juillet 1959 portant sur les programmes de l'enseignement des règles de la sécurité relatives à la circulation routière ;
   - l'arrêté du 18 janvier 1977 relatif à la délivrance de l'attestation scolaire de sécurité routière.