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Est autorisée la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Lettonie, signé à Paris le 2 mars 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
   (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Le montant maximum de l'indemnité d'établissement est fixé chaque année par rapport au barème des indemnités de résidence mensuelles applicable au 1er janvier et correspond à 70 % du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13.
L'agent visé par le présent arrêté est classé dans le groupe 11 d'indemnité de résidence.
Les coefficients servant au calcul des majorations familiales pour services à l'étranger sont ceux fixés au groupe II de l'arrêté prévu à l'article 8 du décret du 28 mars 1967 susvisé.
Les droits en matière de congé (administratif, de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité ou d'adoption ou pour obligations militaires) de l'agent mentionné au présent arrêté sont ceux fixés par les articles 5, 6, 7 et 9 de l'arrêté du 28 mars 1967 susvisé.
Les personnalités qualifiées mentionnées à l'article 1er sont nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont trois sont respectivement proposées par le président de l'université Paris-VI, le président de l'université Paris-VII et le directeur de l'Institut de physique du Globe de Paris.
Les représentants des personnels et les représentants des usagers sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, au sein du conseil ou comité dont ils sont membres. En cas d'égalité de voix à l'issue du second tour de scrutin, il est procédé à un tirage au sort.
Le président de l'Etablissement public du campus de Jussieu, le président de l'université Paris-VI, le président de l'université Paris-VII et le directeur de l'Institut de physique du Globe de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'issue des épreuves, les jurys arrêtent, par ordre alphabétique et par spécialité ou par discipline le cas échéant, la liste des candidats admis à l'examen professionnel.
   Le président de chaque jury transmet cette liste au président du C.N.F.P.T. avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Les modalités des examens professionnels sont définies selon les articles suivants.
Les jurys arrêtent par ordre alphabétique et par spécialité ou par discipline, le cas échéant, la liste des candidats admis à l'examen professionnel.
   Le président de chaque jury transmet cette liste au président du C.N.F.P.T. avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20.
   Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves entraîne l'élimination du candidat.
   Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 sur 20.
La société S.T. Lyon est autorisée à étendre sur la Savoie, la Haute-Savoie et l'Isère le réseau radioélectrique à ressources partagées autorisé par arrêté du 24 juin 1991 sur la zone de Lyon.
Les articles 15 à 18 et 27 du décret du 31 juillet 1992 susvisé sont abrogés.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête obligatoire sur le logement qui sera réalisée à la fin de 1996 et au début de 1997.
Le droit d'opposition pour raisons légitimes prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux questionnaires de l'enquête sur le logement.
L'I.N.S.E.E. et les Archives de France sont destinataires des informations collectées. Un extrait du fichier d'enquête sera transmis à l'Institut d'aménagement et d'urbanisme de la région d'Ile-de-France.
Le président de la juridiction veillera à la mise en oeuvre des mesures tant physiques que logiques nécessaires afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données nominatives.
En application du troisième alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition prévu au premier alinéa du même article n'est pas applicable au présent traitement informatisé.
Les personnes désirant, en application des articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au greffier en chef du tribunal de grande instance siège du bureau d'aide juridictionnelle.
Les informations sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la date de la demande. Elles sont effacées des fichiers informatiques au-delà de cette date.
Le traitement a pour finalité la gestion des demandes d'aide juridictionnelle, l'édition des décisions et courriers, le suivi des recours, la production de statistiques.
Est autorisée la mise en oeuvre, pour les tribunaux de grande instance, d'un système de gestion automatisée des dossiers d'aide juridictionnelle.
Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au greffier en chef du tribunal de grande instance siège du bureau d'aide juridictionnelle.
Le président du tribunal de grande instance siège du bureau d'aide juridictionnelle veillera à la mise en oeuvre des mesures tant physiques que logiques nécessaires afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données nominatives.
Est autorisée la mise en oeuvre, pour les   tribunaux judiciaires, d'un système de gestion automatisée des dossiers d'aide juridictionnelle.
L'article 46 du code des caisses d'épargne est abrogé.
Les chapitres Ier et III du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 29 octobre 1990 modifié autorisant la société France Télécom Radio Professionnelle à installer et exploiter un 3 RP sont modifiés dans les termes de l'avenant annexé au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er octobre 1995.
Le traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Estonie, signé à Paris le 26 janvier 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent traité est entré en vigueur le 27 avril 1995.
Art. 2.
   Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'Agence du médicament sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est abrogé l'arrêté du 26 février 1996 relatif aux demandes d'autorisation des centrales thermiques produisant de l'énergie électrique et utilisant exclusivement ou principalement des combustibles pétroliers.
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée chambre de commerce et d'industrie des Ardennes, dont le siège est fixé à Charleville-Mézières et qui a pour circonscription le département des Ardennes.
Jusqu'à la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus, les chambres de commerce et d'industrie de Sedan et de Charleville continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie Champagne-Ardenne et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie dans les conditions actuellement en vigueur.
Les chambres de commerce et d'industrie de Sedan et de Charleville restent en fonctions jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes.
   La chambre de commerce et d'industrie des Ardennes entre en fonctions à compter de cette même date.
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée chambre de commerce et d'industrie des Ardennes, dont le siège est fixé à Sedan et qui a pour circonscription le département des Ardennes.
Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus :
   - le décret impérial du 19 janvier 1870 créant la chambre de Sedan ;
   - le décret du 27 mars 1894 créant la chambre de Charleville.
Le nombre de professeurs techniques de l'enseignement maritime faisant fonction de chef de travaux est fixé à un par école nationale de la marine marchande.
Les candidats sélectionnés pour faire fonction de chef de travaux sont nommés pour une période probatoire d'une année scolaire. Au-delà de cette période, le directeur des gens de mer et de l'administration générale peut, sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime, prononcer le maintien dans la fonction.
Passage des ponts mobiles

 (art. 6.26 [§ 7] du R.G.P.)
      Les usagers doivent se conformer aux ordres qui leur sont donnés par les agents de la navigation lors du franchissement de l'écluse de Port-Saint-Louis-du-Rhône et de la manoeuvre du pont mobile.
Document de bord

 (art. 1.11 du R.G.P.)
      Le présent règlement doit se trouver à bord des bateaux, y compris les barges autopropulsées, à l'exception des menues embarcations et des barges de poussage circulant sur les voies faisant l'objet du présent règlement.
L'arrêté du 20 décembre 1974 portant règlement particulier de police de la navigation sur les voies énumérées à l'article 1er est abrogé.
Règles de route des bateaux naviguant au radar

 (art. 6.35 [§ 1] du R.G.P.)
      Les règles de route des bateaux naviguant au radar sont fixées par voie d'avis à la batellerie du chef du service de la navigation.
Passage aux écluses

 (art. 6.28 [§ 10] du R.G.P.)
      Sans objet.
Navigation sur les secteurs où la route à suivre est prescrite

 (art. 6.12 du R.G.P.)
      Les secteurs où la route à suivre est prescrite sont indiqués par des panneaux de signalisation disposés sur les berges ou fixés dans le cours d'eau.
La responsabilité d'un régisseur se trouve engagée dès lors qu'un déficit en denier ou en valeur a été constaté, qu'une dépense a été irrégulièrement payée, qu'une recette n'a pas été encaissée ou que, lors d'un contrôle de comptabilité, une rupture de l'équilibre comptable a été constatée.
Les régisseurs de recettes sont personnellement et pécuniairement responsables de l'encaissement des recettes dont ils ont la charge.
   Ils sont également responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'exercer en matière de recettes dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour les agents comptables des organismes de sécurité sociale.
Le décret n° 77-652 du 17 juin 1977 relatif à des conditions exceptionnelles du recrutement dans les services actifs de la police nationale est abrogé.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 14 du décret du 29 janvier 1968 susvisé et jusqu'au 31 décembre 1996, la durée du temps passé aux 1er et 2e échelons du grade d'officier de paix est fixée à un an.
Les membres du conseil d'université restent en fonctions jusqu'à l'installation du nouveau conseil qui doit être mis en place dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
   Le conseil d'université désigne, dès sa mise en place, ses représentants au conseil d'orientation.
   L'administrateur provisoire établit les listes électorales et organise les élections.
Les mandats de paiement émis pour l'exécution d'engagements de dépenses sont accompagnés soit de l'ampliation du visa, soit de la décision de passer outre à laquelle sera jointe l'ampliation de l'avis conforme du ministre chargé du budget.
Il ne peut être passé outre au refus de visa du membre du corps du contrôle général économique et financier des dépenses déconcentrées que sur avis conforme du ministre chargé du budget, saisi par le ministre concerné.
Le décret n° 77-258 du 4 mars 1977 relatif au recrutement de personnels associés dans certains établissements d'enseignement supérieur agronomique relevant du ministère de l'agriculture est abrogé.
Les nominations des professeurs et maîtres de conférences associés sont prononcées par les autorités compétentes pour la nomination des enseignants-chercheurs titulaires de même catégorie sur la proposition du conseil scientifique de l'établissement concerné. Cette proposition doit être accompagnée de l'avis favorable du conseil d'administration de l'établissement ou de l'instance qui en tient lieu.
Les enseignants associés à temps plein ne peuvent exercer simultanément une activité professionnelle d'agent public.
Le présent décret fixe les conditions dans lesquelles des personnalités françaises ou étrangères peuvent être recrutées dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture en qualité d'enseignant associé ou invité, à temps plein ou à mi-temps.
Les enseignants associés et invités à temps plein ont les obligations de service des enseignants-chercheurs titulaires de même catégorie.
Les maîtres de conférences associés à mi-temps sont nommés pour une durée de trois ans suivant la procédure prévue à l'article 3 ci-dessus pour les enseignants associés à temps plein. La nomination peut être renouvelée sous réserve qu'aient été émis les avis et proposition de l'établissement concerné dans les conditions fixées audit article.
Les dispositions des titres IX et X du décret du 17 janvier 1986 susvisé ne sont pas applicables aux enseignants associés et invités.
Les demandes d'autorisation et les déclarations déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret sont instruites selon la procédure applicable avant cette entrée en vigueur.
Le comité du transport par voie navigable se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an.
   Le président arrête l'ordre du jour.
   Le comité peut se réunir à la demande de la majorité de ses membres ; il peut entendre, avec l'accord du président, toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Le comité du transport par voie navigable établit un règlement intérieur qui précise ses modalités de fonctionnement. Le règlement intérieur est approuvé par arrêté du ministre chargé des voies navigables. Le comité établit son siège à Voies navigables de France, qui en assure le secrétariat.
Les dispositions des I, II, III et IV de l'article 47 de la loi du 30 décembre 1993 susvisée entrent en application pour les paiements exigibles à compter du 1er août 1995.
Les dispositions des articles 1er à 9 du présent décret prennent effet à compter du 1er août 1995. Toutefois, les dispositions relatives à la classe exceptionnelle entrent en vigueur, conformément à l'article 13 du présent décret, au 1er août 1994.
Les grands ensembles et quartiers d'habitat dégradé mentionnés au I de l'article L. 322-4-8-1 du code du travail sont ceux figurant dans la liste annexée au présent décret.
La mission est dirigée par un délégué interministériel nommé par décret du Premier ministre.
Il est créé auprès du Premier ministre, pour une durée de deux ans, une mission interministérielle pour la Nouvelle-Calédonie.
Pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1996, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi est fixé à 600 heures pour l'ensemble des branches professionnelles.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 à l'annexe VI au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage.
Un prélèvement maximum de 4 449 580 actions pourra être effectué au profit de l'offre publique de vente sur le nombre d'actions mentionné à l'article 4.
44 495 800 actions seront cédées à l'occasion d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire.
   Le prix de cession des actions ainsi cédées sera rendu public par arrêté ; il sera au moins égal au prix de l'offre publique de vente.
Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 25 mai 1994 relatif au marquage des équipements terminaux de télécommunications est abrogé.
L'arrêté du 23 septembre 1994 relatif au marquage CE des équipements terminaux de télécommunications est abrogé.
Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie législative du code général des collectivités territoriales.
Les dispositions abrogées en vertu de l'article 12 restent en vigueur pour ce qui concerne les territoires d'outre-mer, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon en tant qu'elles sont applicables dans ces collectivités territoriales.
Les emprunts émis par les communes, les syndicats de communes et les collectivités bénéficiant d'une garantie communale conformément aux dispositions des articles L. 236-10, L. 236-11 et L. 236-12 du code des communes dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi demeurent régis par lesdites dispositions.
Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 12 de la présente loi sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code général des collectivités territoriales.
Sont validés les actes pris en application des délibérations antérieures à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique et portant sur les objets visés à l'article L. 5215-18 du code général des collectivités territoriales.
Les mêmes actes de gestion sont délégués aux préfets de département pour l'organisation, au niveau local, des concours externes de recrutement dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de la culture.
Les mêmes actes de gestion sont délégués aux préfets de département pour l'organisation, au niveau local, des concours externes de recrutement dans le corps des adjoints administratifs        du ministère chargé de la culture affectés dans les services déconcentrés.
Les contributions patronales au régime spécial de sécurité sociale des marins dont les employeurs sont exonérés au titre du contrat initiative-emploi maritime et qui sont prises en charge par l'Etat sont versées directement à l'Etablissement national des invalides de la marine.
Electricité de France versera à l'Etat, avant le 30 avril 1998, une somme de 327 547 000 F, correspondant au solde du dividende dû au titre de l'exercice 1997.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de transfert au secteur privé de la majorité des actions de la Banque française du commerce extérieur.
Le décret n° 86-153 du 30 janvier 1986 relatif à la Banque française du commerce extérieur est abrogé.
Le directeur des transports terrestres et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général des relations culturelles scientifiques et techniques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 31 août 1997 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les 752 320 actions correspondantes Elf Aquitaine détenues par l'ERAP et les 983 170 actions correspondantes Total détenues par l'Etat seront désaliénées par la Caisse des dépôts et consignations en vue de la réalisation de ces échanges.
Le directeur du Trésor et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'ERAP et l'Etat annuleront respectivement les certificats pétroliers ERAP-Elf et Total reçus à l'échange.
La date de l'échange des titres par les intermédiaires financiers est fixée au 7 mai 1998.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 95-1211 du 9 novembre 1995 portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers mis en oeuvre par la direction générale de la gendarmerie nationale est retiré.
Le directeur général de l'administration au ministère de la culture et le directeur général des collectivités locales au ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes : 
Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 

Art. 1, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. Annexe
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 7 bis du décret du 2 juillet 1985 susvisé devient l'article 7. Les articles 23 et 24 deviennent respectivement les articles 22 et 23.
Les articles 7 et 22 du décret du 2 juillet 1985 susvisé sont abrogés.
La société civile immobilière France Télévision est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Les décisions de répartition des crédits prévues à l'article R. 343-35 sont visées par le        contrôleur budgétaire près du ministre.
Les décisions de répartition des crédits prévues à l'article R. 343-35 sont visées par le membre du corps du contrôle général économique et financier près du ministre.
Le décret n° 96-322 du 10 avril 1996 relatif aux programmes pour l'installation des jeunes en agriculture et le développement des initiatives locales est abrogé.
Les décisions de répartition des crédits prévues à l'article R. 343-35 sont visées par le contrôleur financier près du ministre.
Les dispositions du règlement du 2 août 1912 sur le fonctionnement des services médicaux coloniaux, hospitaliers et régimentaires aux colonies cessent d'être applicables sur le territoire de la Polynésie française.
Jusqu'au 31 décembre 1997, il sera procédé à l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans les services du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme dont la liste figure en annexe du présent arrêté.
Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat en fonction dans les services ainsi définis et concernés par la présente expérimentation sont régis par les dispositions des décrets n° 95-133 et n° 95-134 du 7 février 1995 susvisés.
Direction départementale de l'équipement de l'Ardèche.
   Direction départementale de l'équipement du Cher.
   Direction départementale de l'équipement de la Drôme.
   Direction départementale de l'équipement du Gard.
   Direction du personnel et des services (D.P.S.).
   Ecole nationale des ponts et chaussées.
Est autorisée l'approbation de l'accord international de 1993 sur le cacao (ensemble trois annexes), fait à Genève le 16 juillet 1993, signé par la France le 16 février 1994 à New York, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
   (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Le livret jeune peut être ouvert dans les établissements de crédit ou auprès des services financiers de La Poste conventionnés à cet effet dans les conditions prévues à l'article 12, ainsi qu'auprès des comptables du Trésor.
Le livret jeune est soumis aux dispositions relatives aux comptes sur livrets édictées en application de l'article 30 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée.
Les opérations effectuées sur livret jeune donnent lieu, au choix des établissements, organismes ou comptables du Trésor dépositaires, soit à inscription sur un livret folioté, soit à l'établissement de reçus et d'extraits de comptes périodiques reprenant les opérations réalisées.
Les opérations relatives au livret jeune sont soumises aux vérifications de l'inspection générale des finances et les établissements et organismes collecteurs sont, à raison de cette activité, soumis à son contrôle.