Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
L'unité de transport intermodal (U.T.I.) est, au sens du présent arrêté, soit un conteneur ou une caisse mobile, soit une remorque routière, chargé dans un chantier spécialisé sur un wagon intégré dans un train, soit un engin bimodal.
Le directeur des transports terrestres, le directeur général de la police nationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un prélèvement maximum de 2 660 921 actions pourra être effectué au profit de l'offre publique de vente sur le nombre total d'actions mentionné à l'article 5.
13 304 603 actions feront l'objet d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire, au prix de 133 F par action.
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, est désigné pour exercer les pouvoirs de police dévolus aux préfets sur l'emprise du Pont de Normandie, ouvrage d'art qui relie le département de la Seine-Maritime à celui du Calvados.
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titulaire doit assurer un accès égal et non discriminatoire au service à tous les usagers en situation identique. Il garantit la confidentialité des informations concernant les abonnés et, dans la limite des prescriptions de la norme DCS 1800, celle des messages transmis.
La Société Française du Radiotéléphone est autorisée à établir dans l'agglomération de Strasbourg un réseau radioélectrique ouvert au public, en vue de l'exploitation d'un service de communication personnelle à la norme DCS 1800, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Le montant de la part variable de l'indemnité d'entretien des coopérants du service national affectés aux Comores est fixé à 4 639 F.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er novembre 1994.
Au cas ou le redoublement du stage est autorisé par le ministre chargé de l'équipement, l'élève architecte et urbaniste est soumis à un parcours de formation adapté qui prend en compte les résultats de l'année précédente.
Les dispositions de l'arrêté du 25 janvier 1971 modifié relatif à la formation des urbanistes-élèves sont abrogées.
Au cours du stage d'une année auquel ils sont soumis en application de l'article 7 du décret du 13 avril 1962 modifié susvisé, les architectes et urbanistes-élèves reçoivent une formation complémentaire à l'Ecole nationale des ponts et chaussées et au Centre d'études supérieures d'histoire et de conservation des monuments anciens.
La société Bouygues Télécom est autorisée à établir sur le territoire national un réseau radioélectrique ouvert au public, en vue de l'exploitation d'un service de communication personnelle à la norme DCS 1800, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Tout équipement de travail doit être muni des organes de service nécessaires permettant son arrêt général dans des conditions sûres.
Les équipements de travail alimentés en énergie électrique doivent être équipés, installés et entretenus conformément aux dispositions du titre "Electricité", de manière à prévenir, ou permettre de prévenir, les risques d'origine électrique, notamment les risques pouvant résulter de contacts directs ou indirects, de surintensités ou d'arcs électriques.
Les zones de travail, de réglage ou de maintenance d'un équipement de travail doivent être convenablement éclairées en fonction des travaux à effectuer.
Les éléments des équipements de travail destinés à la transmission de l'énergie calorifique doivent être disposés, protégés ou isolés de façon à prévenir tout risque de brûlure.
Les éléments des équipements de travail pour lesquels il existe un risque de rupture ou d'éclatement doivent être équipés de protecteurs appropriés.
Les équipements de travail doivent être installés et équipés pour éviter les dangers dus à des chutes ou à des projections d'objets.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1995.
La convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique de Madagascar, signée à Paris le 25 janvier 1990, sera publiée au Journal officiel de la République française.
   (1) La présente convention entre en vigueur le 1er juin 1991.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) La présente convention entre en vigueur le 1er juin 1991.
L'annexe II à l'arrêté du 20 juin 1990 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté (1).
   (1) Cette annexe peut être consultée ou réclamée au siège des directions régionales des affaires culturelles et à la direction de la musique et de la danse, 53, rue Saint-Dominique, 75007 Paris.
L'arrêté du 15 février 1989 fixant la rémunération des médecins inspecteurs régionaux de la jeunesse et des sports est abrogé.
Ils perçoivent une indemnité forfaitaire dont le montant maximal annuel est fixé à 24.881F.
Est approuvée la convention annexée au présent décret entre l'Etat et l'Union centrale des arts décoratifs passée le 7 août 1991 et prenant effet le 1er janvier 1991.
Article 19
   Si l'Union centrale des arts décoratifs n'exécutait pas les obligations contenues dans la présente convention ou si l'association venait à être dissoute, l'Etat prendrait de plein droit et immédiatement possession des locaux concédés et des collections qu'ils renferment.
Article 18
   L'Union centrale des arts décoratifs remet chaque année dans les trois mois suivant la fin de l'exercice au ministre chargé de la culture un rapport sur les activités faisant l'objet de la présente convention ainsi qu'un compte d'emploi des subventions reçues.
Article 20
   La présente convention prend effet le 1er janvier 1991, la convention du 3 mars 1981 étant prorogée jusqu'à cette date.
Article 21
   La présente convention est conclue pour une durée de six ans.

 Le ministre de la culture et de la communication,

 porte-parole du Gouvernement,

 JACK LANG

 Le président de l'Union centrale

 des arts décoratifs,

 ANTOINE RIBOUD

 Le ministre délégué au budget,

 MICHEL CHARASSE
Article 16
   Le montant des droits d'entrée et des redevances pour prestations connexes est fixé par le conseil d'administration.
Article 14
   Le conseil d'administration de l'Union centrale des arts décoratifs comprend cinq représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé de la culture dont un représentant proposé par le ministère du budget.
   Le commissaire du Gouvernement assiste aux délibérations relatives à la gestion du patrimoine privé de l'Union centrale des arts décoratifs.
La commission peut recueillir toute information qu'elle estime utile à l'instruction de la demande.
   Elle peut désigner en son sein un ou plusieurs rapporteurs.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, notifie au demandeur la décision par laquelle il refuse ou accorde une dispense totale ou partielle de diplôme et de stage.
   La décision accordant une dispense est caduque si son bénéficiaire n'a pas sollicité l'agrément à sa nomination aux fonctions de notaire avant le 31 décembre 1996.
Est autorisée la frappe, pour le compte de l'Etat, par l'administration des Monnaies et médailles, de pièces de 20 F en métal commun dont la composition, les caractéristiques et le type sont fixés par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 14 janvier 1991.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise, fait à Luxembourg le 24 mai 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 14 janvier 1991.
Les articles 1er, 2 et 6 à 9 entreront en vigueur le 1er janvier 1992.
En vue du premier renouvellement du conseil national, la moitié des membres sortant comprendra en priorité ceux ayant exprimé la volonté de ne plus en faire partie ; si leur nombre est inférieur à la moitié de l'effectif du conseil, il est procédé par tirage au sort.
La répartition des autres dépenses de contrôle technique d'exploitation prévues par l'article R. 330-4 du code de l'aviation civile entre les entreprises autorisées de transport aérien est fixée ainsi qu'il suit pour l'année 1991 : 7,10 F par tonne effectivement transportée par chaque entreprise en 1989.
Les tarifs servant à l'établissement des redevances de route pour les vols visés à l'article 2, paragraphe VIII, de l'arrêté du 18 juillet 1990, publiant les règles relatives à la redevance de route, figurent à l'annexe II du présent arrêté.
Les membres du jury sont désignés, à l'occasion de chaque examen professionnel, par décision du ministre de la défense. Le jury peut comprendre, outre le président et un médecin de prévention, au moins une infirmière en chef ou infirmier en chef du ministère de la défense.
A l'issue de l'épreuve orale indiquée à l'article 2 ci-dessus, le jury établit la liste par ordre alphabétique des candidats retenus ; cette liste ne peut pas comprendre un nombre de candidats supérieur de plus de 50 p. 100 à celui des postes à pourvoir.
L'examen professionnel prévu à l'article 19 du décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 susvisé, en vue de l'établissement au tableau d'avancement au grade d'infirmière en chef ou infirmier en chef du ministère de la défense, est organisé selon les modalités prévues par le présent arrêté.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les informations devant figurer dans l'attestation d'exposition aux agents cancérogènes, qui sont mentionnés à l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale, sont déterminées dans l'annexe I du présent arrêté.
L'arrêté du 18 février 1984 créant une commission de terminologie au sein du ministère des affaires étrangères et fixant la composition de cette commission est abrogé.
La commission de terminologie du ministère des affaires étrangères est présidée par le chef du service des affaires francophones ou, en cas d'empêchement, par l'adjoint au chef du service.
Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire désigné par le ministre et géré avec les moyens mis à sa disposition à cet effet.
Il est créé au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle un traitement automatisé d'informations nominatives au sens de l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, en vue de l'établissement des listes électorales prud'homales de 1992.
Le fichier des électeurs constitué à l'issue du traitement sera transféré aux Archives nationales, après l'expiration des délais de recours contentieux ouverts à l'issue des élections, soit au plus tard le 9 avril 1993.
Le droit d'accès s'exerce auprès du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (direction générale du travail), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Le droit d'accès s'exerce auprès du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (direction des relations du travail), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.
L'arrêté du 7 décembre 1990 relatif aux reçus délivrés pour les dons consentis par les personnes physiques ou par les personnes morales pour le financement d'une campagne électorale ou d'un parti politique est abrogé à compter du 1er janvier 1992.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 1991, date à laquelle est abrogé l'article 4 du décret du 14 février 1983 susvisé.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 1993.
La direction générale de la gendarmerie nationale est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé COHORTE, ayant pour finalité principale l'analyse de la socialisation professionnelle des élèves gendarmes.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives à l'identité, aux situations familiale et militaire, à la formation et à la vie professionnelle.
   L'étude sociologique est menée sur cinq années à l'issue desquelles les informations nominatives enregistrées seront détruites.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la section Psychosociologie-conseil de la direction générale de la gendarmerie nationale, 35, rue Saint-Didier, 75775 PARIS CEDEX 16.
La collecte des informations nominatives est effectuée par voie de questionnaires à l'entrée en école, au milieu et en fin de scolarité, au moment de la titularisation et l'année suivante. Les personnes concernées ont la faculté de ne pas participer à cette collecte.
Les personnels dûment habilités de la section Psychosociologie-conseil de la direction générale de la gendarmerie nationale chargée de la mise en oeuvre du traitement sont seuls autorisés, dans la limite du besoin d'en connaître, à accéder directement aux informations mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
L'annexe de l'arrêté du 12 février 1987 susvisé est modifiée conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Par dérogation aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 12 février 1987 susvisé, le mandat du huitième représentant du personnel prend fin au 31 mars 1996.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du secrétaire du tribunal des affaires de sécurité sociale ou du représentant de l'Etat dans la région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales).
Il est créé un traitement informatisé d'informations destiné au fonctionnement des secrétariats des tribunaux des affaires de sécurité sociale. Ce système a également pour but de produire des tableaux et analyses statistiques sur les recours introduits devant ces juridictions.
Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le délai maximum de conservation des informations relatives à un recours au niveau régional est fixé à deux ans à compter de la date de la notification de la décision définitive.
   Au-delà de cette période de deux ans, un extrait de fichier contenant un minimum de renseignements (identité des parties, nature des recours et décisions définitives) sera conservé durant une période de cinq ans.
Est autorisée l'approbation de l'accord interne de 1990 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté européenne, fait à Bruxelles le 17 juillet 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
   (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Les articles 1er et 22 du décret du 30 avril 1956 susvisé sont abrogés.
La liste des langages prévue à l'article 9 de l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé (fonction de programmeur) comprend:
- Cobol;
- C;
- Assembleur ;
- PHP ; 
- Visual Basic.
La liste des langages prévue à l'article 9 de l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé (fonction de programmeur) comprend:
- Cobol;
- C;
- Assembleur.
Sont abrogées à la date de publication du présent arrêté les dispositions de l'arrêté du 15 octobre 1982 susvisé.
La liste des systèmes d'exploitation prévue à l'article 7 de l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé (fonction de programmeur de système d'exploitation) comprend:
- GCOS7;
- UNIX.
Le comité consultatif des mines ou sa formation restreinte entend, à l'initiative de son président ou à la demande de la majorité des membres présents, toute personne propre à l'éclairer sur les sujets soumis à son examen.
Les fonctions de membre du comité consultatif sont gratuites.
   Les membres du comité qui n'auraient pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat sont assimilés, pour le remboursement de leurs frais de mission, aux fonctionnaires exerçant des fonctions de niveau comparable.
Les avis du comité consultatif des mines et de sa formation restreinte sont pris à la majorité des voix des membres présents.
Les séances du comité et de sa formation restreinte ne sont pas publiques.
Le comité consultatif des mines est consulté sur la fixation et le mode de perception des redevances, droits et taxes touchant l'industrie minière et métallurgique, sur toute mesure d'intérêt général intéressant l'industrie minière et métallurgique, ainsi que dans tous les cas prévus par la réglementation minière en vigueur.
Les deux premiers alinéas de l'article 29 du décret du 12 avril 1965 susvisé sont abrogés.
A l'article 28 du décret du 12 avril 1965 susvisé, les mots:
"arrêté du ministre des postes et télécommunications" sont remplacés par les mots: "décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public."
A l'article 22 du décret du 12 avril 1965 susvisé, les mots: "à l'administration des postes et télécommunications" sont remplacés par les mots: "au ministère chargé des postes et télécommunications, à La Poste et à France Télécom".
A l'article 27 du décret du 12 avril 1965 susvisé, les mots:
"l'administration" sont remplacés par les mots: "l'exploitant public".
Le premier alinéa de l'article 26 du décret du 12 avril 1965 susvisé est abrogé
L'article 10 bis du décret du 12 avril 1965 susvisé est abrogé.
La deuxième phrase du b du 1° de l'article 14 du décret du 12 avril 1965 susvisé est supprimée.
A l'article 17 du décret du 12 avril 1965 susvisé, les mots: "Le corps" sont remplacés par les mots: "Chaque corps".
Dans l'intitulé du titre V du décret du 12 avril 1965 susvisé,
les mots "des postes et télécommunications" sont remplacés par les mots "de La Poste et de France Télécom".
Dans l'intitulé de chacun des titres II à IV du décret du 12 avril 1965 susvisé, le mot "du" est remplacé par le mot "des".
L'article 1er du décret du 12 avril 1965 susvisé est abrogé.
L'indemnité annuelle d'attente versée aux agriculteurs âgés de plus de cinquante-cinq ans et de moins de cinquante-neuf ans dont l'exploitation a été reconnue non viable n'est pas saisissable par les créanciers des bénéficiaires quels qu'ils soient.
I. - L'article L. 411-9 du code rural est abrogé.
   II. - L'article L. 411-17 du code rural est abrogé.
Le directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la francophonie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est autorisée la ratification du traité sur le régime " Ciel ouvert " (ensemble douze annexes), signé à Helsinki le 24 mars 1992 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
   (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 3 sont applicables aux personnes bénéficiant d'un contrat emploi-solidarité pour lequel la convention mentionnée à l'article L. 322-4-7 du code du travail est conclue à compter du 1er avril 1993.
Le montant minimum de la contribution due par les communes de plus de 2 000 habitants pour la mission d'aide technique à la gestion communale, telle qu'elle est définie à l'article 18 de l'arrêté du 7 décembre 1979 modifié, est fixé pour l'année 1994 à 1,66 F par habitant.
La validité de l'inscription des sociétés susvisées, sous réserve des radiations qui pourraient intervenir, prendra fin le 30 juin 1995.
A modifié les dispositions suivantes 
Arrêté du 5 mars 1993 

Art. 3
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 5 mars 1993 

Art. 3, Art. 4 et Art. 5
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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   Cette modification est applicable à compter du premier jour du mois suivant celui de la publication du présent décret.
Dans le territoire de la Polynésie française, la navigation maritime de pêche, autre que celle effectuée au long cours, comprend les catégories ci-après :
   1° La pêche hauturière ;
   2° La pêche au large ;
   3° La petite pêche ;
   4° La pêche côtière.
L'article 71-2 bis du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947, est abrogé.
Le Conseil national du cancer se réunit sur convocation du ministre chargé de la santé.
Le directeur général de la santé ou son représentant, le directeur des hôpitaux ou son représentant et le directeur de la sécurité sociale ou son représentant participent aux travaux du conseil, avec voix consultative. Le secrétariat est assuré par la direction générale de la santé.
Il est constitué auprès du ministre chargé de la santé un Conseil national du cancer.
   Ce conseil est chargé de donner un avis au ministre chargé de la santé sur les orientations stratégiques de la lutte contre le cancer et sur la coordination des actions de prévention, de dépistage, de soins et de recherche.
Le directeur général de la santé, le directeur des hôpitaux et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le mandat des membres du conseil est de trois ans.
Un représentant du ministre chargé de la santé, un représentant du ministre chargé du budget et un représentant du ministre de l'intérieur participent avec voix consultative au conseil administratif supérieur.
Le conseil administratif supérieur est obligatoirement renouvelé dans un délai maximum de trois mois à compter de la date des élections pour le renouvellement des commissions administratives paritaires de l'administration générale de l'assistance publique à Paris.
   Les fonctions de membre du conseil administratif supérieur sont renouvelables.
Les membres du conseil administratif supérieur sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance à l'occasion des travaux du conseil.
Le secrétariat du conseil administratif supérieur est assuré par un fonctionnaire de la direction du personnel de l'administration de l'assistance publique à Paris désigné par le directeur général.
Les opérations relatives au régime de retraite institué en vertu de l'article 3 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les inspecteurs de l'éducation nationale forment deux corps classés dans la catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Les personnels recrutés par voie de liste d'aptitude sont immédiatement titularisés dans dans la classe normale du corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux.
Après leur nomination, ils bénéficient d'une formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.