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Toute entreprise visée à la présente loi devra prendre la forme de la société anonyme et pourra adopter la forme de société anonyme à capital et personnel variables.
   Les entreprises de crédit différé constituées en société anonymes à capital et personnel variables pourront procéder sans limitation à l'augmentation de leur capital social.
Les entreprises de crédit différé visées à la présente loi sont soumises à la tutelle administrative et financière du ministre chargé de l'économie et des finances et au contrôle de la commission bancaire.
Toute infraction aux dispositions de la présente loi, qu'elle ait été commise pour le compte de son auteur ou pour le compte d'un tiers, sera punie d'un emprisonnement de cinq ans au plus, et d'une amende de 150.000 F [*sanctions pénales*] au plus, ou de l'une de ces deux peines seulement.
Toute infraction aux dispositions de la présente loi, qu'elle ait été commise pour le compte de son auteur ou pour le compte d'un tiers, sera punie d'un emprisonnement de cinq ans au plus, et d'une amende de 22 500 euros au plus, ou de l'une de ces deux peines seulement.
Les sociétés professionnelles sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés dans les conditions fixées par le secrétaire d'Etat à la production industrielle.
La décision de création peut disposer que le capital de la société sera souscrit à titre obligatoire par les entreprises ou organismes professionnels intéressés entre lesquels il sera réparti suivant des règles déterminées.
Lorsqu'il est fait appel à sa garantie, l'organisme professionnel garant a la faculté de répartir les charges qui lui incombent de ce fait entre ceux de ses ressortissants qui bénéficient de l'activité de la société.
En cas de carence des organismes professionnels, la décision de création d'une société ou d'un établissement professionnel peut être prise par l'autorité compétente pour accorder l'autorisation. La même autorité peut prescrire la liquidation d'une société ou d'un établissement existant ainsi que la modification de ses statuts.
Les opérations des sociétés professionnelles peuvent être garanties par les organismes professionnels dont elles relèvent. La décision qui accorde la garantie en fixe les limites et les modalités. Elle doit être approuvée dans les mêmes formes que les statuts.
Les contrôles administratifs ou financiers exercés sur les opérations des organismes professionnels s'étendent aux sociétés et établissements professionnels qui en relèvent.
Quel que soit leur objet, les sociétés professionnelles sont commerciales.
   Elles sont soumises aux lois et usages du commerce ainsi qu'aux dispositions de la présente loi.
Les sociétés et établissements professionnels sont réputés constitués à la date de l'acte approuvant leurs statuts.
Les modalités d'application de la présente loi seront, en tant que de besoin, fixées par arrêtés ministériels ou interministériels.
Les dispositions du décret-loi du 9 septembre 1939 concernant la création ou l'extension des établissements commerciaux, industriels ou artisanaux ne leur sont pas applicables.
Les sociétés et établissements professionnels ne peuvent avoir pour objet le commerce de banque tel qu'il est défini par l'article 1er de la loi du 13 juin 1941.
Les ressortissants des organismes professionnels fondateurs ou ceux d'entre eux qui bénéficient de l'activité de l'établissement peuvent être tenus de participer individuellement à sa dotation initiale et aux frais de son fonctionnement.
Les sociétés professionnelles sont immatriculées au registre du commerce dans les conditions fixées par le secrétaire d'Etat à la production industrielle.
Les litiges concernant le fonctionnement de la société et ses rapports avec les tiers sont portés devant les tribunaux compétents selon le droit commun applicable aux sociétés commerciales.
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé du budget. Des comptables secondaires peuvent être désignés par le président du centre après avis de l'agent comptable principal et avec l'agrément du ministre chargé du budget.
Les instituts sont créés, supprimés ou transformés par décision du président du centre, après avis du conseil scientifique et approbation du conseil d'administration. 
 Le président du centre définit l'organisation et le fonctionnement de chaque institut.
L'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules, créé par le décret n° 84-667 du 17 juillet 1984, et l'Institut national des sciences de l'univers, créé par le décret n° 85-218 du 13 février 1985, exercent des missions nationales et sont des instituts au titre du présent chapitre.
Les délégués régionaux assurent la représentation du centre et coordonnent ses activités dans leur circonscription. Ils sont nommés par le président.
Les instituts comprennent un conseil scientifique dont les attributions et la composition sont fixées à l'article 26. 
 S'ils sont investis d'une ou plusieurs missions nationales, les instituts comprennent également un conseil d'orientation qui assure la représentation des différents opérateurs concernés. Les attributions et la composition de ce conseil sont fixées par arrêté du ministre chargé de la recherche.
Les directeurs généraux délégués sont nommés par le président. L'un d'eux est choisi en raison de ses compétences scientifiques.
L'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules, l'Institut national des sciences de l'Univers et l'Institut des sciences mathématiques et de leurs interactions exercent des missions nationales et sont des instituts au titre du présent chapitre.
Lorsqu'une instance du comité national estime ne pas disposer en son sein de toute la compétence requise pour l'examen d'une question particulière, cette instance peut solliciter l'avis d'experts extérieurs.
Les présidents des instances prévues au présent titre peuvent inviter à participer à leurs séances à titre consultatif, des personnalités choisies en raison de leur compétence scientifique, technique ou économique.
   Le directeur de la recherche du ministère de l'éducation nationale peut assister ou se faire représenter à ces séances.
La composition des sections du comité national, les modalités d'élection et de désignation de leurs membres, ainsi que leurs règles de fonctionnement sont fixées par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la recherche.
Les travaux des instances du comité national sont préparés par un secrétariat commun qui en assure le bon déroulement.
Les autres règles de fonctionnement du comité national sont définies en tant que de besoin par le directeur général du Centre national de la recherche scientifique.
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat à l'exception des dispositions relatives à la durée du mandat du président du centre et du directeur général.
Les instituts nationaux sont créés, supprimés ou transformés par décision du président du centre, sur proposition du directeur général, après avis du conseil scientifique et approbation du conseil d'administration.
Les instituts nationaux sont créés, supprimés ou transformés par décision du directeur général du centre, après avis du conseil scientifique et approbation du conseil d'administration.
Le conseil d'administration définit les modalités selon lesquelles un comité composé de personnalités scientifiques françaises et étrangères extérieures au centre évalue au moins tous les quatre ans les activités de celui-ci.
   Les membres de ce comité sont nommés par le directeur général sur proposition du conseil d'administration et après avis du conseil scientifique.
Les directeurs des départements scientifiques sont nommés par le directeur général sur avis conforme du président du centre. Ils participent à l'élaboration de la politique scientifique du centre. Ils définissent les modalités de son application dans leur département et la mettent en eouvre.
Le président du centre est choisi parmi les personnalités ayant une compétence dans le domaine de la recherche scientifique et technologique. Il est nommé sur proposition du ministre chargé de la recherche pour une durée de quatre ans. Il ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé du budget. Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général après avis de l'agent comptable principal et avec l'agrément du ministre chargé du budget.
Des programmes intéressant plusieurs départements scientifiques peuvent être décidés par le directeur général après avis du conseil scientifique et approbation du conseil d'administration. Le directeur général nomme les directeurs de ces programmes sur avis conforme du président du centre.
Le secrétaire général assiste le directeur général pour la gestion administrative et financière du centre et coordonne l'activité des délégués régionaux.
   Il est nommé par le président du centre.
Le secrétaire général assiste le directeur général pour la gestion administrative et financière du centre et coordonne l'activité des délégués régionaux.
   Il est nommé par arrêté du ministre chargé de la recherche, sur proposition du directeur général du centre et sur avis conforme du président.
Les directeurs des départements scientifiques sont nommés par le président du centre sur proposition du directeur général. Ils participent à l'élaboration de la politique scientifique du centre. Ils définissent les modalités de son application dans leur département et la mettent en oeuvre.
Le directeur général nomme les délégués régionaux qui assurent la représentation du centre et coordonnent ses activités dans leur circonscription.
   Les délégués régionaux sont assistés de conseils consultatifs dont la composition est déterminée par le directeur général.
Le Centre national de la recherche scientifique est un établissement public national à caractère scientifique et technologique, placé sous la tutelle du ministre chargé de la recherche.
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat                    .
Le secrétariat du Conseil national de la communication audiovisuelle est assuré par la direction générale des médias et des industries culturelles du Premier ministre.
Les représentants des associations familiales et sociales et des associations de consommateurs sont désignés conjointement par les ministres chargés des affaires sociales et de la consommation.
Les représentants des associations culturelles et d'éducation populaire sont désignés conjointement par les ministres chargés du temps libre et de la culture.
Les délégués des comités régionaux et territoriaux de la communication audiovisuelle sont désignés par les présidents de ces comités réunis en collège sur convocation du ministre chargé de la communication.
Ils sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
Les représentants, dirigeants et journalistes des entreprises de communication sont désignés par le ministre chargé de la communication, après consultation du ministre chargé de la culture, sur des listes comportant au moins trois noms établies par chacune des organisations professionnelles représentatives. Trois au moins de ces représentants doivent appartenir à la presse écrite nationale et régionale.
Le secrétariat du Conseil national de la communication audiovisuelle est assuré par la direction du développement des médias du Premier ministre.
Les représentants des travailleurs permanents et intermittents de l'audiovisuel sont désignés par le ministre chargé de la communication, après consultation des ministres chargés de la culture et des PTT, sur des listes comportant au moins trois noms  établies par chacune des organisations syndicales représentatives du personnel dont l'audience s'étend à l'ensemble des activités de l'audiovisuel.
Les personnalités du monde culturel et scientifique sont désignées conjointement par les ministres chargés de la recherche, de la culture, de l'éducation nationale et de la communication. Le ministre chargé des départements et des territoires d'outre-mer participe à la décision conjointe pour la désignation du représentant de l'outre-mer.
Les représentants des grands mouvements spirituels et philosophiques sont désignés par le ministre chargé de l'intérieur après consultation des instances nationales de ces mouvements.
Le Conseil national de la communication audiovisuelle établit un règlement intérieur.
Le secrétariat du Conseil national de la communication audiovisuelle est assuré par le service juridique et technique de l'information du Premier ministre.
Lorsqu'il est consulté par le Gouvernement ou par la Haute autorité de la communication audiovisuelle, le Conseil national de la communication audiovisuelle formule ses avis dans le délai d'un mois à compter de sa saisine. Ce délai est ramené à quinze jours en cas d'urgence.
Les avis sont rendus publics.
L'incompatibilité prévue par l'article 28, alinéa 10, de la loi du 29 juillet 1982 susvisée, est constatée par le Premier ministre qui met fin aux fonctions du membre concerné.
En cas de vacance d'un siège, quelle qu'en soit la cause, il est procédé à la nomination d'un nouveau membre dans les conditions où avait été désigné le représentant à remplacer. Le mandat du nouveau membre cesse lors du plus proche renouvellement du Conseil national de la communication audiovisuelle.
Les membres du Conseil national de la communication audiovisuelle, qui sont désignés dans les conditions prévues aux articles 2 à 9 ci-dessous, sont nommés par décret pour une durée de trois ans renouvelable.
Le Conseil national de la communication audiovisuelle se réunit sur convocation de son président. La convocation est de droit à la demande du Premier ministre, du ministre délégué ou à la demande d'un tiers de ses membres.
Le droit de vote ne peut être délégué.
Le vote au scrutin secret est de droit sur demande d'un quart des membres présents.
En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La Commission nationale des rapports locatifs établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Un rapporteur général nommé par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat est chargé de rapporter les travaux des groupes devant l'assemblée plénière de la commission.
L'avis prévu par les articles 47, 54, 55 et 56 de la loi du 22 juin 1982 susvisée est accompagné de l'avis émis séparément par chacune des catégories d'organisation mentionnées aux articles 2 et 3.
Le ministre chargé de la construction et de l'habitation assure la publication au Journal officiel des avis prévus au premier alinéa de l'article 47 de la loi du 22 juin 1982 susvisée.
La Commission nationale des rapports locatifs peut constituer en son sein des groupes spécialisés dont chacun désigne son président.
Le secrétariat de la Commission nationale des rapports locatifs est assuré par les services du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Pour l'étude de questions particulières, la Commission nationale des rapports locatifs peut faire appel, à titre temporaire, à des personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur activité.
Le président de la Commission nationale des rapports locatifs est choisi en dehors des membres de la commission. Il est nommé par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation, pour une période de trois ans renouvelable.
a modifié les dispositions suivantes : 

Décret n° 54-544 du 26 mai 1954 article 1er.
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat aux universités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au 
Journal officiel
Les élèves de ces établissements, titulaires du baccalauréat et préparant le certificat d'aptitude pédagogique à l'enseignement du premier degré, peuvent bénéficier de bourses, dans les conditions fixées par la réglementation concernant les élèves des établissements d'enseignement supérieur publics et pour une durée maximale de deux ans.
La répartition entre les collectivités locales de la région Ile-de-France des charges leur incombant par application des articles 7 et 8 du décret du 7 janvier 1959 susvisé est fixée pour l'exercice 1982 selon les quotités prévues par le décret n° 72-1220 du 28 décembre 1972 susvisé.
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la vente forcée des immeubles compris dans le patrimoine d'un débiteur dont la liquidation des biens a été prononcée par décision de justice a lieu suivant les formes prescrites dans ces départements pour les ventes de biens de mineurs.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de budget, le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications et le secrétaire d'Etat auprès du premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après examen de ces dossiers, la commission statue sur l'orientation des intéressés. Elle les invite à saisir les organismes concernés ; ceux-ci sont tenus d'examiner prioritairement ces dossiers.
Une commission est créée dans chaque département en application de l'article 15 de la loi n. 79-32 du 16 janvier 1979.
La caisse des dépôts et consignations est habilitée à recevoir les dépôts de sommes, valeurs et titres mentionnés à l'article 2 de la loi susvisée n° 77-4 du 3 janvier 1977 (1).
   (1) Voir article 189 bis du code de commerce.
Pour bénéficier de la restitution, les personnes visées à l'article 1er doivent adresser une demande aux autorités françaises compétentes dans les trois années suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.
La restitution est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les autorités françaises compétentes et les ayants droit. Elle prend effet à la date de ce procès-verbal.
   En cas de procédure judiciaire en cours, le bénéficiaire est substitué à l'administration.
La propriété de l'immeuble situé à Paris, 25, rue Blanche, est attribuée, sur sa demande, à l'association cultuelle dite "Eglise évangélique allemande en France", dont le siège est à Paris.
   Cette attribution ne donne lieu à la perception d'aucun droit, impôt ou taxe.
Les biens immobiliers définis à l'article 2, qui ont fait l'objet d'un contrat d'exploitation au profit de personnes physiques ou morales, seront restitués selon les procédures et dans les conditions fixées par la présente loi, à charge pour l'ayant droit de respecter les droits de l'exploitant.
Toute personne qui, ayant reçu ou accepté un ou plusieurs versements, dépôts, souscription d'effets de commerce, à l'occasion d'une vente soumise aux dispositions de la présente loi, aura détourné tout ou partie de ces sommes, sera punie des peines prévues à l'article 408 du code pénal.
Les infractions réprimées par l'article 59 de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 et commises par un vendeur antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi continuent à être constatées, poursuivies et réprimées conformément aux dispositions des textes qui leur étaient applicables au moment où elles ont été commises.
Toute clause contraire aux dispositions des articles 7 à 11 ci-dessus et à celles des articles 1642-1 et 1646-1 du code civil est réputée non écrite.
Le contrat ne peut stipuler forfaitairement, en cas de résolution, le paiement, par la partie à laquelle elle est imputable, d'une indemnité supérieure à 10 p. 100 du prix.
   Toutefois, les parties conservent la faculté de demander la réparation du préjudice effectivement subi.
Un décret en Conseil d'Etat fixera en tant que de besoin les modalités d'application de la présente loi et notamment les conditions dans lesquelles les personnes obligées à garantie par application des articles 2, 3 et 4 de la présente loi pourront être tenues de se prémunir contre les conséquences pécuniaires qui peuvent résulter de cette garantie.
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux donations faites antérieurement à son entrée en vigueur sous réserve des décisions judiciaires passées en force de chose jugée intervenues à la suite d'actions en nullité, révocation ou réduction de ces donations.
A l'exception de l'article 88, le titre V de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée n'est pas applicable dans les territoires d'outre-mer.
L'article 62 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée n'est pas applicable dans les territoires d'outre-mer.
Les articles 94 et 95 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée ne sont pas applicables dans les territoires d'outre-mer.
Les dispositions annexées au présent décret constituent le nouveau code forestier, deuxième partie, réglementaire, à la date du 1er juin 1978.
   Elles ne peuvent être modifiées ou complétées que dans la forme où elles ont été édictées dans le nouveau code, deuxième partie ci-annexée.
Lorsque les textes en vigueur se réfèrent aux dispositions abrogées par l'article 2 du présent décret, ces références sont réputées faites aux dispositions correspondantes du nouveau code forestier, partie réglementaire.
Afin de contribuer au développement du sport, est autorisée la création de jeux faisant appel soit à la combinaison du hasard et des résultats d'événements sportifs, soit à des résultats d'événements sportifs.
Les modalités et les conditions d'organisation en seront fixées par décret.
Le taux de 2,40 p. 100 du remboursement forfaitaire prévu à l'article 298 quater du code général des impôts est porté à 3,50 p. 100 pour les ventes de lait effectuées en 1984 et au cours des deux années suivantes.
Continuera d'être opérée pendant l'année 1985 la perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi (Etat non reproduit, voir le JO du 30/12/1984 page 4093).
Le plafonnement prévu au paragraphe I de l'article 1647 B sexies du code général des impôts s'applique sur la cotisation de taxe professionnelle diminuée, le cas échéant, de l'ensemble des réductions et dégrèvements dont cette cotisation peut faire l'objet.
La contribution instituée par l'article 115 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) est reconduite, à titre permanent, au taux de 1 p. 100, sur les produits de placements visés au paragraphe II du même article et perçus à compter du 1er janvier 1985.
Le prélèvement de 3,60 p. 100 prévu au paragraphe I de l'article 1641 du code général des impôts n'est pas opéré sur le montant de la taxe d'habitation établie au titre de 1985.
Les dépenses engagées par la Société nationale des entreprises de presse pour établissement des dossiers d'estimation et de reconstruction et non prises en charge par l'Etat seront déduites des indemnités dues aux anciens propriétaires auxquels la déchéance prévue à l'article 14 de la loi du 28 octobre 1916 n'est pas opposable.
Le décret du 30 août 1977 relatif à une expérience de décentralisation en matière de transports collectifs régionaux est abrogé.
Les établissements publics régionaux pourront financer les dépenses d'étude, d'aménagement et de fonctionnement des transports collectifs de personnes dans le cadre de leur schéma régional de transport.
Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans toutes les communes, les prix des chambres ou des logements dont le bailleur exerce la profession de loueur en meublé, au sens défini par la présente loi, restent soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix.
Les dispositions de la présente loi, s'appliquent de plein droit aux clients ou locataires titulaires d'un contrat en cours. Peuvent également s'en prévaloir les occupants qui remplissent les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus.
Les articles L. 648 et 649 du code de la santé publique sont abrogés. En conséquence, les mots "anticonceptionnels" et "propagande anticonceptionnelle" sont supprimés de l'intitulé du chapitre V du titre III du livre V du code de la santé publique (première partie).
La fabrication et l'importation des contraceptifs sont autorisées dans les conditions fixées par un règlement d'administration publique.