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Les titres appartenant aux actionnaires de la catégorie 1 sont remis aux comptables publics chargés de la gestion du budget des collectivités ou des établissements publics intéressés, conservés et gérés par ces comptables.
Le ministre de l'industrie et du commerce, le ministre des travaux publics et des transports, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'intérieur et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 13 janvier 1931 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée du 27 mai 1921 est abrogé.
Le ministre d'Etat, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le grade de directeur adjoint du Conservatoire national des arts et métiers comprend quatre échelons.
Le temps passé dans chaque échelon du grade de directeur adjoint pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à deux ans dans les deux premiers échelons, à trois ans dans le troisième.
Le directeur adjoint du Conservatoire national des arts et métiers assiste le directeur dans sa mission.
   Celui-ci peut lui déléguer certaines de ses attributions après avis du conseil d administration de l'établissement.
La valeur nominale des pièces de 1, 2 et 5 nouveaux francs sera exprimée en francs par dérogation aux dispositions du 2ème alinéa de l'article premier du présent décret.
L'unité monétaire nouvelle instituée à l'article premier de l'ordonnance n° 58-1341 du 27 décembre 1958 conserve le nom de franc.
   Afin de la distinguer de l'unité monétaire précédemment en cours, elle est désignée par le terme "nouveau franc". Son symbole est NF.
Les dispositions de l'ordonnance n° 58-1341 du 27 décembre 1958 et du décret n° 59-1313 du 18 novembre 1959 régissent à compter du 1er janvier 1960 [*date d'application*] les émissions de la Banque d'Algérie.
A compter du 1er janvier 1960, tous les paiements, toutes les liquidations de sommes à recevoir ou à payer et toutes les écritures comptables seront arrondis au centime inférieur dans les conditions où les textes antérieurs rendaient obligatoire l'arrondissement au franc inférieur.
A compter du 1er janvier 1960, les bons du Trésor émis en dehors du territoire métropolitain seront libellés en nouveaux francs.
Les bons du Trésor émis en Côte française des Somalis continueront, toutefois, à être libellés en monnaie locale.
Toute dérogation aux mesures susdites doit faire l'objet d'une demande motivée adressée au chef du service départemental du travail et de la protection sociale agricoles.
Les chefs d'entreprises, d'exploitations ou d'organismes relevant du régime agricole de protection sociale dont le personnel est appelé, à titre principal ou occasionnel, à circuler sur des accumulateurs de matières ou à effectuer des travaux soit à l'intérieur, soit à proximité immédiate, sont tenus de respecter les mesures suivantes.
Lorsque les matières accumulées ou le matériel utilisé entraînent la création de poussières susceptibles de provoquer une explosion, toutes mesures appropriées seront prises pour diminuer les formations de poussières.
Le ministre de l'industrie et du commerce, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tout agent peut, dans l'intérêt du service, être admis à rester en activité au delà de l'âge limite défini ci-dessus. Ce maintien au service prend fin à l'initiative de l'une ou de l'autre partie, sous réserve des règles applicables en matière de préavis.
Jusqu'à ce que le conseil d'administration ait été constitué conformément à l'article 3 ci-dessus, le conseil d'administration provisoire gérera la caisse.
La valeur du point de retraite, pour la période allant du 1er janvier 1955 au 1er juillet 1956, sera fixée par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale.
Lorsqu'un bénéficiaire demande la liquidation de son allocation de retraite, il doit fournir à la caisse tous les renseignements demandés par elle en vue de cette liquidation.

    La même obligation incombe à la veuve ou au représentant légal des orphelins qui demandent les allocations prévues par les articles 27 ou 28 ci-dessus.
Le versement des cotisations dues à la caisse pour un trimestre est exigible dans les quinze premiers jours du trimestre suivant.
Toute cotisation acquittée après l'expiration du délai fixé à l'alinéa précédent est majorée d'un intérêt de 1 p. 100 par mois ou fraction de mois de retard.
Les dépenses correspondant à l'application du présent titre seront imputées sur des crédits à ouvrir à cet effet au budget du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme.
Pour le calcul du montant de l'allocation de retraite, la rémunération de base est convertie en points. Le nombre de points est égal au quotient de la rémunération annuelle par le salaire horaire de référence de l'année au cours de laquelle a été perçue ladite rémunération.
Les conventions collectives susceptibles de modifier les dispositions du présent titre, en application de l'article 4 du décret n° 54-953 du 14 septembre 1954 modifié, devront être conclues sur le plan national.
Au décès d'un bénéficiaire laissant des orphelins de père et de mère, chacun de ces enfants a droit jusqu'à l'âge de dix-huit ans à une allocation calculée sur la base d'un cinquième des points du bénéficiaire décédé.
La rémunération qui sert de base au calcul des allocations de retraite est celle définie à l'article 10 ci-dessus.
Pour l'application des dispositions du présent titre, un arrêté du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre du travail et de la sécurité sociale établira, pour toutes les catégories de bénéficiaires, la liste des emplois ayant le caractère de service roulant.
La cotisation à la charge du bénéficiaire est précomptée par l'employeur sur chacune des payes, quelle qu'en soit la périodicité.

    Le bénéficiaire ne peut s'opposer à la retenue de sa contribution et l'employeur est responsable de son versement à la caisse.
Les ressources de la caisse sont constituées par les cotisations, le revenu de ses biens et des fonds placés, les sommes reçues au titre de la compensation, les dons et legs et, éventuellement, toutes autres ressources exceptionnelles.
Un arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale et du ministre des finances et des affaires économiques fixera les limites des dépenses visées au 3° de l'article 12 ci-dessus.
Sur le montant des cotisations, une part égale au douzième  de celles-ci est affectée au payement des indemnités en cas de décès prévues au 2° de l'article 12 ci-dessus.
Les statuts de la caisse préciseront notamment l'organisation et les modalités de fonctionnement de la caisse ainsi que les modalités de désignation et les pouvoirs du conseil d'administration de la caisse.
Ils entreront en vigueur après leur approbation par le ministre du travail et de la sécurité sociale et par le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme.
Toutes dispositions contraires aux prescriptions du présent décret sont abrogées.
Le ministre de la défense nationale et des forces armées et le secrétaitre d'Etat aux forces armées (marine) sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au 
Journal officiel
Récompenses honorifiques.
Les dispositions du décret organique du corps des équipages de la flotte relatives aux récompenses honorifiques sont applicables aux marins pompiers.
Congédiement.
1. Les règles générales relatives au congédiement sont fixées par le décret sur le recrutement de l'armée de mer.
2. Les limites d'âge pour le maintien en activité de service des marins pompiers sont fixées par décret.
Logement.
Certains gradés du corps des marins pompiers pourront bénéficier de logements concédés par nécessité absolue de service dans les conditions fixées par le décret n° 49-742 du 7 juin 1949 rendu applicable aux personnels militaires par le décret n° 49-1618 du 23 décembre 1949.
Congés. - Permissions.
Les marins pompiers peuvent obtenir des congés et des permissions dans les conditions prévues par un arrêté ministériel.
Dispositions transitoires.
Les mesures transitoires nécessaires pour l'application des dispositions du présent décret seront prévues par arrêté ministériel.
Réforme.
Les marins pompiers sont réformés ou rayés du cadre de maistrance pour inaptitude physique suivant les règles applicables au personnel du corps des équipages de la flotte.
Les indemnités pour heures supplémentaires susvisées sont payables par neuvième. En cas d'absence ou de congé individuel, l'indemnité est fixée proportionnellement à la période de présence, le décompte s'établissant à raison de un deux cent soixante-dixième de l'indemnité annuelle pour chaque journée de présence.
Le présent décret fixe le régime de solde et d'indemnités applicables aux militaires de tous grades entretenus au compte du budget de la France d'outre-mer (dépenses militaires) dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion.
A compter du 1er avril 1950, tous les militaires à solde mensuelle en service dans l'un des départements considérés, ont droit à la majoration de traitement de 25 % instituée en faveur des fonctionnaires des départements d'outre-mer par la loi n° 50-407 du 3 avril 1950.
Sont abrogées, en ce qui concerne les militaires en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, toutes dispositions contraires à celles du présent décret et notamment celles du décret n° 48-1276 du 17 août 1948.
Sous réserve des dispositions faisant l'objet des articles ci-après, les militaires de tous grades en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, sont soumis au régime de solde applicable à la même date aux militaires de l'armée de terre à la charge du département de la guerre.
Les militaires à solde mensuelle en service dans l'un des départements d'outre-mer perçoivent l'indemnité temporaire de cherté de vie instituée par le décret n° 49-17 du 4 janvier 1949 aux taux et dans les conditions fixés par ledit décret.
Les agents visés à l'article 1er ci-dessus sont affiliés à l'organisation générale de la sécurité sociale pour la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 4 de la loi du 30 octobre 1946.
Le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux agents tributaires du régime de retraites institué par la loi du 22 juillet 1922 ou des règlements de retraites maintenus en application de cette loi.
Les agents visés à l'article 1er ci-dessus sont placés, pour les assurances vieillesse et invalidité (pensions) sous le régime de la loi du 22 juillet 1922 modifiée par les lois subséquentes ou des règlements maintenus en application de cette loi.
Conformément aux dispositions des articles 62 et 213 du décret du 8 juin 1946, l'application du présent décret ne peut avoir pour conséquence la diminution ou la suppression des avantages de même nature déjà accordés en vertu du contrat de travail ou d'un régime particulier.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à la régie autonome des transports parisiens dont le régime de sécurité sociale sera défini par un décret ultérieur.
Les dispositions du présent décret prendront effet à compter du premier jour du mois suivant sa publication. Les pensions accordées pour cause d'invalidité antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret seront majorées, le cas échéant, avec effet de cette même date, conformément aux dispositions de l'article 3 (paragraphe 1er) ci-dessus.
Le type des nouvelles pièces de 10 F en alliage de métaux communs sera conforme, en ce qui concerne la face et le revers, au modèle établi par M. Georges Mathieu et exécuté dans l'acier par l'atelier de gravure de l'Administration des Monnaies et Médailles.
Le prix de cession des carnets de feuilles de location est fixé par le ministre des transports sur proposition de l'organisation professionnelle des loueurs visée à l'article 1er ci-dessus.
   Ce prix est uniforme pour tous les loueurs qu'ils soient ou non adhérents à l'organisation professionnelle visée à l'article 1er ci-dessus.
Le modèle des documents visés au présent arrêté [*feuilles de location - carnets*] est approuvé par le ministre des transports, sur proposition du comité national des loueurs.
Les locations de véhicules pour le transport routier de marchandises soumis aux dispositions de l'article 35 du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 modifié donnent lieu, sous réserve des exceptions définies à l'article 2 ci-après, à l'établissement d'une feuille de location.
Les locations de véhicules pour le transport routier de marchandises exécuté en zone longue sous le couvert de licences de locations successives donnent lieu à l'établissement d'une feuille de location.
L'édition des feuilles de location, l'émission des carnets et leur mise à la disposition des loueurs sont assurées, sous le contrôle du ministère des transports, par le comité national des loueurs dans les conditions fixées ci-après.
Le modèle des documents visés au présent arrêté est approuvé par le ministre chargé des transports sur proposition de l'organisation professionnelle visée à l'article 1er ci-dessus.
L'impression des feuilles de location fait l'objet d'un appel d'offres auprès d'imprimeurs agréés par le ministre des transports.
   Le choix de l'imprimeur est arrêté par le ministre des transports, après avis d'une commission administrative qu'il désigne à cet effet.
Toute mise à disposition ininterrompue d'un véhicule à un locataire pour une durée déterminée ou indéterminée dans les conditions de l'article 35 du décret du 14 novembre 1949 susvisé donne lieu à l'établissement d'une ou de plusieurs feuilles de location consécutives.
La feuille de location est composée d'une liasse comprenant quatre feuillets destinés respectivement :
Au loueur ;
Au locataire ;
Au contrôle. Cet exemplaire doit être à bord du véhicule et être présenté à toute réquisition des agents chargés du contrôle des transports routiers.
La quatrième constitue la souche.
L'édition des feuilles de location, l'émission des carnets et leur mise à disposition des loueurs sont assurées sous le contrôle du ministre d'Etat, ministre des transports, par l'organisation professionnelle conformément à la convention visée à l'article 1er ci-dessus et dans les conditions fixées ci-après.
Le prix de cession des carnets de feuilles de location est fixé par le ministre des transports, sur proposition du comité national des loueurs.
   Ce prix est uniforme pour tous les loueurs, qu'ils soient ou non adhérents des groupements professionnels des loueurs.
Par exception, cette indemnité forfaitaire peut être versée dans les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus aux assistantes sociales de tous grades classées dans le groupe II, lorsque ces agents renoncent au remboursement direct des frais de transports réels, sur la base du tarif le moins onéreux du moyen de transport en commun le plus économique.
Le montant annuel maximum de l'indemnité instituée par le présent arrêté est fixé à 350 F.
Les échelles indiciaires applicables aux personnels des services techniques des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté qui détermine également la durée moyenne de services que doit accomplir dans chaque échelon un agent de valeur moyenne pour avoir accès à l'échelon supérieur.
Sont nommés dans les conditions prévues au précédent article les agents qui, en fonctions à la date de publication du décret n° 73-317 du 6 mars 1973, bénéficieront des dispositions de l'article 22 dudit décret.
Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prend effet à compter du 1er janvier 1979 [*date d'entrée en vigueur*].
Lorsqu'un agent bénéficiaire d'une autorisation de travail à mi-temps est appelé à suivre un stage préalable à une titularisation dans un nouvel emploi, cette autorisation peut être maintenue ou renouvelée pendant le stage dont la durée est alors doublée. Cette disposition ne s'applique pas aux stages accomplis dans les écoles ou centres de formation.
Les modalités du régime de travail à mi-temps prévues par le présent arrêté sont applicables aux agents des communes et établissements publics communaux et intercommunaux en service dans les départements d'outre-mer.
Le baccalauréat technologique de la série "techniques de la musique et de la danse" est délivré aux candidats qui subissent avec succès les épreuves d'un examen public défini par le présent arrêté et ses annexes et conformément aux dispositions du décret n
o
Ce baccalauréat comporte une option Instrument et une option Danse.
Les articles 1 à 8 et l'annexe I de l'arrêté du 10 août 1972 portant création du baccalauréat de technicien Musique sont abrogés à compter de la session d'examen 1977.
Les dispositions du présent arrêté prendront effet dès la session 1977 pour l'option Instrument et à compter de la session d'examen de 1978 pour l'option Danse.
Le baccalauréat de technicien Musique est délivré aux candidats qui subissent avec succès les épreuves d'un examen public défini par le présent arrêté et ses annexes et conformément aux dispositions du décret n
o
Ce baccalauréat comporte une option Instrument et une option Danse.
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui abroge et remplace l'arrêté du 20 juin 1974 et prendra effet dans les trois mois qui suivront sa publication au Journal officiel de la République française.
1. Chiffre d'affaires et résultats nets prévisionnels (H.T.).
   2. Incidences sociales sur trois ans :
   Nombre d'emplois à créer (ou à maintenir en cas de reprise ou de conversion) ;
   Calendrier annuel des créations d'emplois, par qualification, sur trois ans ;
   Reclassements éventuels.
Les lames montées dans l'arbre porte-outils doivent être réalisées avec un acier allié, traité pour une dureté superficielle d'au moins 60 HRC, ou avec un matériau présentant des caractéristiques mécaniques équivalentes.
L'arbre porte-outils des machines à raboter doit être construit en acier d'une résistance minimale à la traction de 58 daN/mm2 ou en un matériau ayant des caractéristiques mécaniques équivalentes.
Lorsque le dispositif destiné à s'opposer au rejet des pièces en cours de travail est constitué de cylindres entraîneurs sectionnés, ceux-ci doivent avoir une largeur au plus égale à 50 mm.
Les couteaux diviseurs doivent porter les inscriptions suivantes rédigées en français :
Epaisseur du couteau en millimètres et dixième de millimètre ;
Diamètre maximal des lames avec lesquelles le couteau peut être utilisé.
Ces indications doivent être inscrites de manière durable et clairement lisible.
Les flasques permettant de maintenir les lames de scie sur l'arbre de transmission doivent avoir un diamètre calculé, selon le cas, d'après l'une des formules mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté (non reproduit).
Le directeur général du travail au ministère du travail et de la participation et le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur des relations du travail au ministère du travail et de la participation et le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les écrans mobiles utilisés pour empêcher le projection d'esquilles de bois par les faces latérales de la machine doivent se soulever automatiquement lors du passage des pièces à scier et retomber sous l'effet de leur propre poids. Ils doivent être conçus et réalisés de manière à éviter leur coinçage ou leur blocage en cours d'utilisation.
Le vêtement léger d'intervention est réalisé en matériau imperméable et souple en une ou deux pièces. L'étanchéité est assurée, au niveau du cou et des poignets et éventuellement de la ceinture, par des collerettes élastiques.
Les vêtements humides confectionnés avec des matériaux souples doivent comporter, selon les conditions de plongée : un pantalon, une veste, une cagoule, une paire de gants, une paire de botillons et un gilet.

    Le recours à ces vêtements impose le port de la cagoule pour assurer la protection de la tête contre le froid.
Les vêtements secs qui doivent être mis à la disposition des scaphandriers par l'employeur pour leur permettre le port de sous-vêtements, de combinaisons chauffantes et assurer une protection totale du corps peuvent être : des scaphandres à casques, des vêtements à volume constant, des vêtements légers d'intervention.
Les tables de plongée applicables dans les chantiers ou établissements dans lesquels des travaux sont exécutés par des scaphandriers sous des pressions supérieures à la pression atmosphèrique sont définies en annexe au présent arrêté (non reproduite).
L'arrêté susvisé du 2 février 1976 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui s'appliquera à compter du 1er janvier 1977.
1er échelon ........  220.
   2°  échelon ........  226.
   3°  échelon ........  232.
   4°  échelon ........  238.
   5°  échelon ........  247.
   6°  échelon ........  256.
Les conditions d'avancement dans les échelles indiciaires définies aux annexes I et II sont celles prévues à l'annexe III du présent arrêté.
1er échelon ........ 1 an.
   2°  échelon ........ 2 ans.
   3°  échelon ........ 2 ans.
   4°  échelon ........ 2 ans.
   5°  échelon ........ 3 ans.
1er échelon ........  232.
   2°  échelon ........  238.
   3°  échelon ........  246.
   4°  échelon ........  256.
   5°  échelon ........  265.
   6°  échelon ........  274.
Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1982.
   Fait à Paris, le 19 avril 1982.
Les arrêtés du 12 août 1974 et 23 octobre 1980 relatifs à la rémunération de certains agents communaux d'exécution sont abrogés.
Le centre de formation des personnels communaux organise le stage et l'examen professionnel prévus au 1° de l'article précédent dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les inspecteurs intégrés en application des articles 2 ou 3 ci-dessus seront reclassés dans le nouveau grade d'inspecteur de salubrité dans les conditions fixées au paragraphe I b du décret n° 74-461 du 15 mai 1974 susvisé.
Les inspecteurs et inspecteurs principaux de salubrité titulaires d'un des titres ou diplômes mentionnés à l'annexe I de l'arrêté du 30 novembre 1974 relatif au recrutement des inspecteurs de salubrité bénéficieront d'une intégration directe dans les nouveaux grades d'inspecteur de salubrité.
Les conseils visés à l'article 1er se réunissent à la diligence de leur président. Les délibérations sont secrètes. L'avis est adopté à la majorité des voix. Dans le cas d'une proposition d'admission à l'état de sous-officier ou officier marinier de carrière, l'avis du conseil doit être motivé.