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La collectivité locale ou le groupement de collectivités locales bénéficiaire du classement peut définir, sur tout ou partie de la zone de desserte du réseau, un ou plusieurs périmètres de développement prioritaire. Ces périmètres doivent être compatibles avec les dispositions des documents d'urbanisme en vigueur.
Le raccordement à un réseau classé de distribution de chaleur ouvre aux usagers le droit d'obtenir la modification ou la résiliation de leurs contrats antérieurs de fourniture d'énergie. Les conséquences financières des modifications et des résiliations seront supportées par la ou les collectivités bénéficiaires du classement.
Les propriétaires ou leurs ayants droit doivent s'abstenir de tout fait de nature à nuire à la construction, au fonctionnement, à la conservation et à l'entretien de l'ouvrage ; ils ne peuvent édifier aucune construction durable sur la bande mentionnée au 1° de l'article 14.
Le transporteur ou le distributeur ne peut exercer les prérogatives attachées aux servitudes prévues au présent titre qu'après avoir payé ou fourni caution de payer les indemnités prévues à l'article 18.
Pour les bâtiments réhabilités raccordés à  un réseau de distribution de chaleur, la puissance souscrite dans le  cadre des contrats existants peut faire l'objet d'un réajustement à la  demande des souscripteurs après travaux, selon des modalités fixées par  voie réglementaire.
Tous  les réseaux de distribution de chaleur sont dotés d'un système de  comptage de l'énergie livrée aux points de livraison dans un délai de  cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12  juillet 2010 portant  engagement national pour l'environnement.
A modifié les dispositions suivantes : 

article R. 321-1 du code de l’organisation judiciaire
Les dispositions des articles 1er à 10 du présent décret ne seront
applicables qu'aux instances introduites devant la juridiction du
premier degré postérieurement au 30 avril 1985.
A modifié les dispositions suivantes : 

article R. 321-2 du code de l’organisation judiciaire,
Le décret du 31 mars 1874 qui institue au tribunal de la Seine une chambre chargée de statuer sur les expropriations forcées et les contestations qui en dépendent est abrogé.
A modifié les dispositions suivantes : 
article R. 321-13 du code de l’organisation judiciaire
Dans l’article R. 411.2 du code de l’organisation judiciaire,
le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de commerce,
fixé à 7 000 F, est porté à 13 000 F.
A modifié les dispositions suivantes : 

article R. 321-6 du code de l’organisation judiciaire,
A modifié les dispositions suivantes : 

article R. 311-2 du code de l’organisation judiciaire
A modifié les dispositions suivantes : 
article R. 321-15 du code de l’organisation judiciaire
A modifié les dispositions suivantes : 

article 5 de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 


article 10 de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l’exécutiondu présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 10 de la loi de finances rectificative pour 1982 susvisée relatives à la majoration forfaitaire des valeurs locatives des propriétés non bâties, fixé à 1,08 pour l'année 1984, sont applicables aux régimes de protection sociale agricole à compter du 1er janvier 1985.
Les montants figurant à l'article 3 du présent décret s'appliquent aux contrats de stages d'initiation à la vie professionnelle conclus à partir du premier jour du mois qui suit le mois de sa publication.
Les termes " allocation au jeune enfant " sont remplacés dans le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), par les termes " allocation pour jeune enfant ".
Pour l'année scolaire 1989-1990, une prime de sujétions d'activité non soumise à retenue pour pension civile peut être attribuée, dans l'intérêt du service, aux membres des corps enseignants du second degré exerçant dans les établissements publics d'enseignement du second degré qui remplissent les conditions fixées par le présent décret.
Pour l'année 1989, le financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles est régi, sous réserve de l'application des dispositions des articles 1003-8, 1063, 1106-6 et 1125 du code rural relatives à la compétence des représentants de l'Etat dans les départements, par les articles suivants.
La cotisation prévue au VI de l'article 1003-7-1 du code rural est une cotisation unique dont le montant est égal à 66 p. 100 de la valeur du revenu cadastral déterminé à l'article 2, augmenté d'une somme de 126 F pour la couverture des frais de gestion.
A titre exceptionnel et par dérogation aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 481-10 du code de la sécurité sociale, il n'est pas procédé, au 1er juillet 1986, à la majoration des salaires et à la revalorisation des prestations.
Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.
Le conseil de communauté peut consentir une aide financière aux communes faisant partie de la communauté urbaine, dont le budget serait gravement déséquilibré à la suite de leur adhésion à ladite communauté.
Aucune communauté urbaine ne pourra être créée entre communes faisant partie de départements différents.
   Les dispositions de la présente loi ne seront applicables à l'agglomération lyonnaise qu'après modification des limites territoriales des départements de l'Ain, de l'Isère et du Rhône.
Les lois et règlements concernant les communes sont applicables à la communauté urbaine dans toutes leurs dispositions non contraires à la présente loi.
Sont obligatoires pour chaque communauté urbaine, les dépenses mises par une disposition de loi à la charge des communes, quand ces dépenses concernent des services relevant de sa compétence.
Les dispositions du livre IV du code de l'administration communale ainsi que les dispositions du décret du 7 mars 1953 en ce qui concerne les sapeurs-pompiers s'appliquent aux agents des communautés urbaines. Le président et le conseil de la communauté exercent à leur égard les pouvoirs respectivement dévolus au maire et au conseil municipal.
Indépendamment de ses pouvoirs propres, le président assure l'exécution des décisions du conseil et représente la communauté dans les actes de la vie civile. Il peut, sous sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs des vice-présidents ou, en cas d'empêchement de ces derniers, à des membres du conseil de communauté.
La "communauté urbaine" est un établissement public administratif dont les attributions et les règles de fonctionnement sont fixées par la présente loi.
La communauté urbaine peut passer, avec les communes de l'agglomération, avec leurs groupements ou avec toute autre collectivité ou établissement public, toute convention en vue de la réalisation d'un ou de plusieurs objets entrant dans leurs compétences respectives.
Si le transfert des compétences entraîne la nécessité de modifier les contrats de concession, d'affermage ou de prestations de services relatifs à des services publics ou d'intérêt public, il y est procédé par un accord amiable. Un décret en Conseil d'Etat définit la procédure utilisée à défaut d'accord.
Une communauté urbaine est créée dans les agglomérations de Bordeaux, Lille, Lyon et Strasbourg.
Les attributions de la communauté urbaine peuvent être étendues, par délibération du conseil de communauté, avec l'accord des conseils municipaux des communes intéressées de la communauté, à la gestion des services communaux et à l'étude et l'exécution de tous travaux autres que ceux prévus aux articles 4 et 5.
Les décrets prévus au dernier alinéa de l'article 4 ci-dessus peuvent décider qu'il sera sursis temporairement au transfert d'une ou de plusieurs des compétences visées audit article, pour certaines des communes composant la communauté.
Le transfert de compétences emporte transfert au président et au conseil de communauté de toutes les attributions conférées ou imposées par les lois et règlements respectivement au maire et au conseil municipal.
Des décrets en Conseil d'Etat préciseront, en tant que de besoin, les conditions et les modalités d'application des articles 4 et 5.
Dans les agglomérations comportant plus de cinquante communes pourvues des secteurs électoraux visés à l'article 15, il pourra être créé des comités consultatifs composés des maires des communes de chaque secteur. Ces comités de secteur seront appelés à donner leur avis au conseil de communauté sur toutes les questions intéressant leurs communes.
Les impositions établies au profit de la communauté urbaine et visées aux articles 30 et 31 de la présente loi sont assises et perçues suivant les mêmes modalités que les centimes syndicaux et communaux.
Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, lorsqu'une communauté urbaine exerce sa compétence sur une voie, elle perçoit les droits prévus par l'article 4 de la loi du 21 mai 1879 sur les propriétaires riverains de cette voie.
Les conditions d'achèvement des opérations décidées par les communes, les syndicats de communes ou les districts avant le transfert des compétences, notamment en ce qui concerne leur financement, seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
Lorsqu'une communauté urbaine assure le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique, qui incombe aux propriétaires riverains, elle peut établir la taxe de balayage dans les conditions fixées par l'article 1553 du code général des impôts.
Les recettes perçues pour le compte de la communauté urbaine et comprises dans les rôles des contributions directes sont attribuées dans les conditions fixées pour les communes par les articles 241 à 244 du code de l'administration communale.
L'effectif des magistrats militaires de 1re classe ne pourra comprendre plus d'un quart d'officiers provenant du corps supprimé des officiers de justice maritime.
L'ancienneté exigée pour l'admission au grade supérieur des officiers greffiers de 2e et 1re classe provenant du corps des officiers greffiers de justice maritime sera majorée de deux ans. Cette disposition ne sera cependant plus applicable à ceux qui auront été promus à une classe supérieure postérieurement à leur admission dans le nouveau cadre.
L'avancement des sous-officiers huissiers appariteurs a lieu au choix après inscription au tableau d'avancement, deux années d'ancienneté dans chaque classe étant exigées.
Les magistrats militaires portent une tenue et des insignes de classe dont la description sera donnée par décret.
Le cadre des sous-officiers commis greffiers comprend les classes ci-après :
   Commis greffier de 1re classe ;
   Commis greffier de 2e classe.
   Le nombre des commis greffiers de 1re classe est égal à celui des commis greffiers de 2e classe.
L'uniforme et les insignes de classe des personnels appartenant au cadre des officiers greffiers et aux cadres des commis greffiers et des huissiers appariteurs militaires sont ceux fixés dans l'armée de terre pour les personnels militaires de grade correspondant à leur classe.
En cas de cession de biens compris dans une opération de crédit-bail, et pendant la durée de l'opération, le cessionnaire est tenu des mêmes obligations que le cédant qui en reste garant.
Les opérations [*de crédit-bail*] visées à l'article 1er ci-dessus sont soumises à une publicité dont les modalités sont fixées par décret [*formalités*]. Ce décret précisera les conditions dans lesquelles le défaut de publicité [*sanctions*] entraînera inopposabilité au tiers.
Pour les opérations de crédit-bail en matière mobilière, les inscriptions prises en vertu de l'article précédent se se prescrivent par cinq ans, sauf renouvellement.
Il est institué un comité interministériel pour l'examen des problèmes intéressant la jeunesse. Ce comité a pour objet de proposer au Gouvernement toutes mesures propres à améliorer les conditions de vie des jeunes.
Le ministre délégué auprès du ministre du temps libre, chargé de la jeunesse et des sports, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité se réunit en tant que de besoin et au moins deux fois par an. L'ordre du jour et la liste desparticipants sont fixés par le Premier ministre sur proposition du ministre délégué à la jeunesse et aux sports. Le secrétariat du comité est assuré par les soins du secrétariat général du Gou­vernement.
L'article 4 de la loi de finances rectificative pour 1961, n° 61-825 du 29 juillet 1961, précitée, est abrogé.
La loi n° 77-826 du 22 juillet 1977 modifiant l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 1961, n° 61-825 du 29 juillet 1961, précitée, est abrogée.
Sont ou demeurent applicables dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des livres II, III, VI et VIII de la deuxième partie du code du travail.
Sont ou demeurent applicables dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des livres II, III, VI et VIII de la deuxième partie du code du travail [*réglementation du travail, conditions de travail, repos et congés, hygiène et sécurité, médecine du travail, placement et emploi, contrôle de l'application de la réglementation*].
En cas de condamnation pour infractions multiples, le condamné est amnistié si l'infraction amnistiée est légalement punie de la peine la plus forte ou d'une peine égale à celles prévues pour les autres infraction poursuivies.
Cesseront d'être mentionnées au casier judiciaire les condamnations prononcées par des juridictions étrangères pour infractions de la nature de celles visées au présent chapitre commises avant le 8 janvier 1966.
L'amnistie n'étend aux faits d'évasion punis des peines de l'article 241 du code pénal, commis au cours de l'exécution d'une condamnation effacée par l'amnistie, ainsi qu'aux infractions à l'interdiction de séjour accessoire ou complémentaire d'une condamnation effacée par l'amnistie.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 15, sont amnistiés les faits commis antérieurement au 8 janvier 1966 par les étudiants ou élèves des facultés ou écoles, ayant donné lieu ou pouvant donner lieu à des sanctions disciplinaires par les conseils de discipline ou toutes autres juridictions similaires.
Est amnistiée toute personne condamnée avant le 1er janvier 1926 pour des faits ayant entraîné une peine quelle qu'elle soit, à condition qu'elle n'ait, depuis cette date, subi aucune condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle.
La location conclue en application du présent décret doit donner lieu à la conclusion d'un bail auquel sera annexé un exemplaire du constat de l'état du local et de l'immeuble, dressé soit par huissier, soit contradictoirement par les parties, moins de trois mois avant la date de la conclusion dudit bail [*délai*].
Le gros oeuvre (murs, charpentes, escaliers, planchers, balcons) est en bon état d'entretien.
       La couverture, ses raccords et ses accessoires sont étanches.
       L'immeuble ne présente pas de défaut d'entretien grave.
Pour les locations conclues à compter de la date de publication du présent décret, sont abrogées et remplacées par les dispositions dudit décret, les dispositions des décrets susvisés, relatives aux conditions auxquelles doivent satisfaire les locaux et les modalités de conclusion des baux. Il n'est toutefois pas porté atteinte aux effets découlant de leur application antérieure.
Dans tous les cas autres que ceux énumérés à l'article 2 ci-dessus, l'indemnité est à la charge du propriétaire, lorsque l'éviction provient de son fait volontaire en méconnaissance des droits du locataire.
L'article 73 de la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951 est abrogé.
Toute personne qui, sciemment, à l'occasion de la présente loi, aura fourni ou fait établir des déclarations ou des justifications inexactes, sera punie des peines prévues à l'article 72 de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946.
Il est créé un corps militaire du contrôle général des armées. Ce corps, qui relève directement du ministre des armées, est chargé de l'ensemble des attributions confiées par les textes en vigueur aux trois corps militaires de contrôle. Jusqu'à l'extinction de ces derniers corps, leurs membres concourent avec ceux du nouveau corps à l'exercice desdites attributions.
L'article 3 de la loi n° 61-1411 du 22 décembre 1961 relative aux corps militaires de contrôle est abrogé à l'exception du deuxième alinéa qui sera maintenu en application, à titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1966.
Les contrôleurs généraux et contrôleurs chargés de la direction des formations qui composent le contrôle général des armées ont autorité, à égalité de grade et quelle que soit leur ancienneté dans ce grade, sur les membres des corps militaires de contrôle et du corps du contrôle général des armées affectés à ces formations.
Les inspecteurs généraux et inspecteurs des affaires d'outre-mer conservent, dans le cadre de la loi n° 60-1438 du 27 décembre 1960, la possibilité d'être intégrés dans les trois corps militaires de contrôle en extinction.
Conformément à l'article 28 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 l'ensemble des personnels concernés restent régis par les statuts qui leur sont applicables lors de l'entrée en vigueur de la présente convention.
Le président du conseil général et le représentant de l'Etat disposent, chacun en ce qui le concerne, d'un bureau du courrier. Une annexe à la présente convention fixe les conditions dans lesquelles il est procédé, à titre provisoire, au tri conjoint du courrier.
Les parties concernées peuvent par simple accord entre elles modifier les seules annexes à la présente convention. Toute autre modification requiert l'approbation par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation.
La sécurité générale des locaux est assurée par le représentant de l'Etat qui peut donner à cet effet toutes les instructions utiles à l'ensemble du personnel. Cette disposition ne fait toutefois pas obstacle à l'exercice par le président du conseil général de son pouvoir de police des séances et de la faculté dont il dispose de recevoir des délégations.
Le service des transmissions relevant du représentant de l'Etat est mis en tant que de besoin à la disposition du président du conseil général pour ce qui concerne le fonctionnement des installations de télécommunications appartenant au département à la date de la signature de la présente convention.
Le service informatique relevant du représentant de l'Etat (du président du conseil général) est mis à la disposition du président du conseil général (du représentant de l'Etat). Les règles d'utilisation du matériel et les conditions d'accès aux informations informatisées appartenant soit à l'Etat, soit au département sont fixées par une annexe à la présente convention.
Des annexes à la présente convention fixent les conditions dans lesquelles le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département disposent chacun pour le fonctionnement des services placés sous leur autorité :
   Du garage ;
   Du service intérieur ;
   De l'imprimerie ;
   Du service d'accueil.
La répartition des locaux entre l'Etat et le département est fixée conformément au plan figurant en annexe à la présente convention.
   Dans les mêmes conditions, les modalités de répartition des "meubles meublants", du mobilier de bureau et du parc mécanographique feront l'objet de protocoles particuliers annexés à la présente convention.
Est approuvée la convention type prévue à l'article 26 de la loi visée ci-dessus et dont le texte est joint au présent décret.
Les cotisations syndicales peuvent être collectées dans l'enceinte des bâtiments administratifs, mais en dehors des locaux ouverts au public, par les représentants des organisations syndicales qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une décharge de service.
   Ces collectes ne doivent en aucun cas porter atteinte au fonctionnement du service.
Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique détermine les adaptations nécessaires et fixe les modalités d'application des articles 4 à 10 ci-dessus dans les établissements intéressant la défense nationale.
Des autorisations spéciales d'absence sont accordées, sous réserve des nécessités du service, aux représentants des organisations syndicales mandatés pour assister aux congrès syndicaux ou aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élus quel que soit le niveau de cet organisme dans la structure du syndicat considéré.
Le contingent global de décharges de service prévu à l'article 16 du présent décret peut être fixé par groupe de ministères dans les cas déterminés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et des ministres intéressés. Cet arrêté détermine également les conditions d'attribution de ce contingent entre les ministères.
Tout représentant mandaté à cet effet par une organisation syndicale a libre accès aux réunions tenues par cette organisation à l'intérieur des bâtiments administratifs, même s'il n'appartient pas au service dans lequel une réunion se tient.
   Le chef de service doit être informé de la venue de ce représentant avant le début de la réunion.
Les organisations syndicales peuvent tenir des réunions statutaires ou d'information à l'intérieur des bâtiments administratifs en dehors des horaires de service. Elles peuvent également tenir des réunions durant les heures de service mais dans ce cas seuls les agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence peuvent y assister.
Les conditions d'exercice du droit syndical par les agents publics dans les administrations de l'Etat et dans les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial sont déterminées par le présent décret.
Les organisations syndicales déterminent librement leurs structures dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à charge pour les responsables de ces organisations d'informer l'administration.
Le contingent global de crédits de temps syndical prévu à l'article 16 du présent décret peut être fixé par groupe de ministères dans les cas déterminés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et des ministres intéressés. Cet arrêté détermine également les conditions d'attribution de ce contingent entre les ministères.
La taxe prévue à l'article 1er ci-dessus est versée à l'organisme bénéficiaire le 31 mars 1982 :
   Par l'intermédiaire des fabricants de sucre, en ce qui concerne les betteraves de sucrerie ;
   Par l'intermédiaire du service des alcools, en ce qui concerne les betteraves de distillerie.
Dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis et Futuna, les traitements, soldes, salaires, indemnités accessoires et prestations familiales peuvent faire l'objet d'un virement à un compte d'épargne ouvert dans les écritures d'une caisse d'épargne.
Les agents des services hospitaliers en fonctions à la date d'effet du présent décret sont reclassés dans le grade d'agent des services hospitaliers de 2e catégorie. Les intéressés conservent, lors de leur reclassement, le groupe de rémunération, l'échelon et l'ancienneté d'échelon détenus dans leur ancien emploi.
Les droits au bénéfice de ces primes sont ouverts dans la limite d'enveloppes départementales dont la somme est de 200 millions de francs. Dans chaque département, les demandes seront prises en considération selon l'ordre chronologique de leur dépôt auprès du commissaire de la République du département.
Le montant de la prime unique est calculé par exploitation sur la base des livraisons :
   - 1 franc par litre dans la limite de 20.000 litres ;
   - 60 centimes par litre dans la limite de 20.000 à 30.000 litres ;
   - 40 centimes par litre dans la limite de 30.000 à 60.000 litres.
Le décret n° 59-442 du 11 mars 1959 modifié est abrogé.
Les dispositions de l'article précédent sont également applicables aux représentants du Gouvernement dans les territoires d'outre-mer.
La présente ordonnance sera publié au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.