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Le concours de recrutement visé à l'article 1er comporte des sections et, le cas échéant, des options qui seront énumérées par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre autorisant l'ouverture du concours.
Les candidats sont tenus de s'inscrire dans les conditions et les délais fixés par l'arrêté portant ouverture du concours.
Le nombre des places mises au concours pour chaque section et, le cas échéant, pour chaque option, les dates d'ouverture des sessions et les modalités d'inscription sont fixés par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre.
Il est institué au commissariat général du plan un corps de conseillers du commissariat général du plan classé dans la catégorie A prévue à l'article 24 du la loi du 19 octobre 1946.
La durée du temps de service effectif normalement passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans. Cette durée peut être réduite à dix-huit mois dans les conditions prévues à l'article 48 de la loi du 19 octobre 1946.
Les conseillers du Centre d'analyse stratégique sont répartis en neuf échelons.
Les conseillers du Centre d'analyse stratégique sont soumis pour tout ce qui concerne les diverses positions administratives, et notamment le détachement, aux règles applicables aux administrateurs civils.
Les conseillers du commissariat général du plan sont soumis pour tout ce qui concerne les diverses positions administratives, et notamment le détachement, aux règles applicables aux administrateurs civils.
Il est institué au Centre d'analyse stratégique un corps de conseillers du Centre d'analyse stratégique classé dans la catégorie A prévue à l'article 24 du la loi du 19 octobre 1946.
Les conseillers du commissariat général plan sont répartis en neuf échelons.
Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de la santé publique et de la population et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'enseignement est dispensé à l'école nationale de la santé publique soit par des personnels rémunérés par vacation, soit par des professeurs de 1re et 2e catégorie et des assistants contractuels qui, exerçant leurs fonctions à temps complet, sont soumis aux dispositions du présent décret.
Le ministre de la santé publique et de la population recrute le personnel enseignant contractuel sur proposition du directeur de l'école nationale de la santé publique.
   Les personnels rémunérés par vacation sont recrutés par le directeur de l'école nationale de la santé publique.
Les rémunérations afférentes aux emplois prévus aux articles 3, 4 et 5 sont fixées par référence aux indices de la fonction publique par arrêté conjoint du ministre de la santé et de la famille, du ministre du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet du 11 juillet 1963 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les épreuves écrites des deux concours sont anonymes, chaque composition est notée par deux correcteurs. La première et la troisième épreuve orale d'admission sont appréciées par l'ensemble du jury.
   La deuxième épreuve orale d'admission et l'épreuve facultative sont notées par des examinateurs spécialisés adjoints au jury.
Les deux concours d'admission au cycle de formation des personnels de direction, prévus par le décret du 28 octobre 1994 susvisé, sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
   Ils sont annoncés au moins deux mois avant la date des épreuves par publication au Journal officiel.
Les épreuves écrites des deux concours sont anonymes, chaque composition est notée par deux correcteurs.
   La deuxième épreuve orale d'admission et l'épreuve facultative sont notées par des examinateurs spécialisés adjoints au jury.
Les candidats aux deux concours peuvent demander à subir une épreuve écrite facultative d'admission de langue vivante, choisie avant la clôture des inscriptions parmi les suivantes : anglais, allemand, italien, espagnol.
   Cette épreuve d'une heure consiste en la traduction d'un texte sans dictionnaire (coefficient 1).
Les épreuves écrites des deux concours sont anonymes, chaque composition est notée par deux correcteurs. La première et la troisième épreuve orale d'admission sont appréciées par deux sous-jurys de six membres chacun.
   La deuxième épreuve orale d'admission et l'épreuve facultative sont notées par deux examinateurs spécialisés adjoints au jury.
La gestion du F.A.R.P.I. est assurée par un établissement d'enseignement support dans le cadre d'une convention conclue avec le recteur. Le chef de cet établissement est ordonnateur des dépenses de rémunération, qui sont retracées dans un service spécial au sein du budget de l'établissement.
Il est créé dans chaque académie un fonds académique de rémunération des personnels d'internat (F.A.R.P.I.).
   Ce fonds est chargé d'assurer le paiement des rémunérations des personnels d'internat et de demi-pension de tous les établissements d'enseignement du second degré de l'académie.
Tout fonctionnaire nommé à l'emploi de directeur ou de secrétaire général peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
L'emploi de directeur comporte sept échelons.
   La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.
   Peuvent seuls accéder au 7e échelon les directeurs des établissements classés dans le groupe I en application des dispositions de l'article 8 du présent décret.
Il est créé un statut d'emplois du personnel de direction des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains.
   Il comprend les emplois de directeur et de secrétaire général.
L'arrêté du 3 février 1987 relatif au système d'identification et de gestion des populations de saumon en eau douce est abrogé.
Tout pêcheur qui capture un saumon doit, avant de le transporter, fixer de manière inamovible sur le poisson la marque d'identification mentionnée au 1° de l'article 2 du présent arrêté et noter sur son carnet nominatif la date de capture ainsi que la rivière d'origine de ce poisson.
Tout pêcheur professionnel exerçant en amont de la limite de salure des eaux doit adresser chaque mois au Conseil supérieur de la pêche, centre national d'interprétation des captures de salmonidés migrateurs, le relevé des captures qu'il a réalisées.
Le centre national d'interprétation des captures de salmonidés migrateurs établit par quinzaine l'état des captures déclarées et fournit, le cas échéant, un rapport aux préfets de région, présidents des comités de gestion des poissons migrateurs.
Le directeur de l'eau et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret ne s'applique pas aux accords portant sur les vins et eaux-de-vie bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.
L'exemption visée à l'article 1er prend effet à compter de la notification de l'accord aux ministres chargés de l'économie et de l'agriculture. Il est fait mention de cet accord et de sa notification au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
L'exemption ne s'applique pas aux accords passés entre des producteurs agricoles ou entre des producteurs agricoles et des entreprises si l'une ou plusieurs des parties à l'accord détiennent une position dominante sur le marché concerné.
Le service du casier judiciaire national automatisé entrera en fonctionnement le 19 février 1996 pour les casiers judiciaires tenus auprès des tribunaux de grande instance de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre.
Le service du casier judiciaire national automatisé entrera en fonctionnement le 19 février 1996 pour les casiers judiciaires tenus auprès des   tribunaux judiciaires de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre.
Les dispositions du présent décret prennent effet à la date du 31 décembre 1995.
Le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés rend compte au comité, chaque semestre, de l'état de consommation des crédits affectés au fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale.
Les dispositions des articles 1er à 5 du présent décret entreront en vigueur à compter du 1er septembre 1996.
Il est créé un tribunal administratif dont le siège est à Melun.
Les modalités de délivrance de la déclaration unique portant sur une pluralité de transactions prévue au paragraphe 2 de l'article 4 du règlement (CE) n° 273 / 2004 du 11 février 2004 susmentionné sont fixées par décret.
Les décisions du ministre chargé de l'industrie prises          en application des articles 13, 14, 15, 16 et 16-1 sont susceptibles de recours de pleine juridiction.
Les personnes menant les opérations mentionnées à l'article 1er pour les substances de la 2e catégorie sont tenues de déclarer au ministre chargé de l'industrie les adresses des locaux dans lesquels elles poursuivent ces activités.
Pour leur mise à disposition de tiers, à titre onéreux ou gratuit, leur importation, leur exportation ou leur transit, les substances dont la liste est fixée par le décret prévu à l'article 1er doivent faire l'objet d'un marquage permettant de connaître leur nom tel qu'il est mentionné dans cette liste.
Les personnes menant les opérations mentionnées à l'article 2 pour les substances de la 2e catégorie sont tenues de déclarer au ministre chargé de l'industrie les adresses des locaux dans lesquels elles poursuivent ces activités.
Toute information de nature à modifier la portée de la déclaration prévue à l'article 6 doit être immédiatement communiquée au ministre chargé de l'industrie.
La présente loi ne s'applique pas à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les contrôles et prélèvements prévus à l'article 10 sont pratiqués pendant les heures de travail des services concernés de l'établissement et en présence du directeur de l'établissement ou de son représentant.
Les agents procédant à un contrôle dressent un procès-verbal de leurs constatations.
   Une copie de ce procès-verbal est remise à la personne contrôlée, dans le délai et selon des modalités précisés par décret, et l'original est adressé au ministre chargé de l'industrie.
Les décisions du ministre chargé de l'industrie prises en application des articles 13, 14, 15 et 16 sont susceptibles de recours de pleine juridiction.
Les amendes et les astreintes mentionnées dans la présente loi sont versées au Trésor. Leur recouvrement est poursuivi comme en matière de douane.
Les amendes et les astreintes mentionnées dans la présente loi ne peuvent porter sur des faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été accompli dans ce délai aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
Le corps autonome du personnel supérieur des bureaux des secrétariats généraux de la France d'outre-mer est supprimé.
Les pensions des fonctionnaires retraités et celles de leurs ayants droit sont révisées à compter du 1er janvier 1979.
L'Etat s'interdit de procéder, pendant toute la durée de l'emprunt, à l'amortissement par remboursement anticipé des bons, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.
Le présent arrêté ainsi que son annexe entreront en vigueur le 31 mars 1996.
L'article 2, les II et III de l'article 6, l'article 10, le II de l'article 11 et les articles 14 à 18 du présent décret prennent effet au 1er août 1995.
Les titulaires du diplôme d'études universitaires générales Lettres et langues, mentions :
   - langues, littératures et civilisations étrangères ;
   - langues étrangères appliquées,

 sont autorisés à se présenter à l'examen de guide-interprète régional.
Le directeur du tourisme et le directeur général des enseignements supérieurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général des enseignements supérieurs et le directeur des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - identité du demandeur ;
   - situation familiale ;
   - situation dans son logement actuel ;
   - situation professionnelle ;
   - situation économique et financière.
Il est créé, au ministère du travail et des affaires sociales, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le suivi des demandes en matière de logements sociaux.
Le règlement n° 96-02 du 13 mars 1996 est étendu, pour les dispositions qui les concernent, aux services financiers de La Poste, à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôts de fonds de particuliers.
Le règlement n° 96-02 du 13 mars 1996 est étendu, pour les dispositions qui les concernent, à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôts de fonds de particuliers.
Le règlement n° 96-02 du 13 mars 1996 du comité de la réglementation bancaire annexé au présent arrêté est homologué.
Le décret n° 96-2 du 3 janvier 1996 fixant la date des élections pour le renouvellement de l'assemblée territoriale de la Polynésie française est abrogé.
La date des élections en vue du renouvellement de l'assemblée territoriale de la Polynésie française est fixée au dimanche 12 mai 1996.
Les informations traitées concernent les activités industrielles, de construction, de commerce et de service. Les informations relatives au chef d'entreprise sont : l'année de naissance, le sexe, la nationalité, la formation, les activités professionnelles, la situation économique et financière.
L'arrêté du 27 mars 1958 modifié susvisé est abrogé, à l'exception de son article 6.
La rémunération prévue à l'article R. 442-4 du code de la sécurité sociale est fixée à 175 F par enquête effectuée.
La rémunération prévue à l'article R. 442-4 du code de la sécurité sociale est fixée à 27,60 euros par enquête effectuée à compter du 1er juillet 2001.
La rémunération prévue à l'article R. 442-4 du code de la sécurité sociale est fixée à 179 F par enquête effectuée à compter du 1er juillet 2000.
La rémunération prévue à l'article R. 442-4 du code de la sécurité sociale est fixée à 177 F par enquête effectuée à compter du 1er juillet 1998.
L'arrêté du 30 juin 1986 fixant le montant des indemnités pour perte d'effets ou d'équipements par suite d'événements de mer est abrogé.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé un comité d'experts dans le domaine de l'eau, auprès du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la consommation, qui en assurent conjointement la présidence.
   Il prend la dénomination d'" observatoire de l'eau ".
L'observatoire de l'eau est saisi pour avis par ses présidents ou à la demande des deux tiers au moins de ses membres.
Le directeur de l'eau et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La direction de l'eau, en liaison avec les agences de l'eau, et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mettent leurs moyens d'expertise et d'étude à la disposition de l'observatoire de l'eau.
La convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique, signée à Mexico le 27 janvier 1994, sera publiée au Journal officiel de la République française.

 La présente convention entre en vigueur le 1er avril 1995.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux élèves en formation à sa date de publication.
Les dispositions des articles 24 et 25 de l'arrêté du 1er août 1990 modifié susvisé sont abrogées.
Les dispositions de l'article 49 de l'arrêté du 1er août 1990 modifié susvisé sont abrogées.
Le ministre chargé de l'économie nomme à tous les emplois régis par le présent statut.
Il comprend les grades suivants :
   1. Inspecteur principal ;
   2. Chef de service départemental ;
   3. Directeur départemental ;
   4. Chef de service régional.
   Le grade d'inspecteur principal comporte une 2e classe et une 1re classe. Le grade de directeur départemental comporte une classe normale et une classe exceptionnelle.
Les inspecteurs principaux de 1re classe sont choisis parmi les inspecteurs principaux de 2e classe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 5e échelon et justifiant de cinq ans de services effectifs dans le grade. Les intéressés sont nommés au 1er échelon de la 1re classe sans ancienneté.
Le corps des fonctionnaires de direction et d'encadrement de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les inspecteurs généraux de la répression des fraudes peuvent exercer les fonctions que le présent décret assigne aux chefs de service régional.
Les directeurs départementaux de classe exceptionnelle ainsi que les chefs de service régional sont reclassés à égalité de grade, de classe, d'échelon et d'ancienneté dans l'échelon.
Les représentants aux commissions administratives paritaires des corps dont les membres font l'objet d'une intégration dans le corps régi par le présent décret sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du corps régi par le présent décret jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire de ce corps.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites selon les correspondances fixées pour le personnel en activité par les articles 22 à 26 ci-dessus sans conservation d'ancienneté.
Les inspecteurs principaux de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont recrutés, dans les conditions définies aux articles 6 à 8 ci-après, par voie de concours et par voie d'inscription sur une liste d'aptitude.
Le décret n° 88-425 du 25 avril 1988 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires de direction et d'encadrement des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.
Art. 19.
   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 du décret du 13 avril 1987 susvisé pris pour l'application de l'article 7 de la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries et de l'article 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard est abrogé.
Le mandat des membres des conseils économiques et sociaux autres que ceux des régions d'outre-mer est prorogé d'une durée de trois mois. Le mandat du président et des membres du bureau de ces conseils est prorogé de la même durée.
Les activités sportives ou touristiques sont interdites dans la réserve.
L'accès et la circulation des personnes sont interdits sur la réserve. Toutefois, le préfet peut délivrer après avis du comité consultatif des autorisations individuelles d'accès, en particulier pour la surveillance, la gestion et le suivi scientifique de la réserve.
Le préfet de la Martinique, après avoir demandé l'avis de la commune de Sainte-Anne, confie la gestion de la réserve naturelle à un établissement public, une association régie par la loi de 1901 ou une collectivité locale. Le gestionnaire a en particulier pour mission de préparer et mettre en oeuvre le plan de gestion de la réserve naturelle.
L'exercice de la chasse et celui de la pêche sont interdits.
Sous réserve de l'application de l'article L. 242-9 du code rural, tous travaux publics ou privés sont interdits, sauf ceux nécessités par l'entretien de la réserve et autorisés par le préfet, après avis du comité consultatif.
Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri ainsi que le bivouac sont interdits, sauf dans le cadre des recherches scientifiques autorisées par le préfet, après avis du comité consultatif.
Il est interdit aux aéronefs motopropulsés de survoler la réserve naturelle à une hauteur du sol inférieure à 300 mètres.
   Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs d'Etat en nécessité de service, aux opérations de police ou de sauvetage ou de gestion de la réserve naturelle.
La circulation des véhicules à moteur est interdite sur toute l'étendue de la réserve.
   Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable à ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage.
Sous réserve de l'application de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime, tous travaux publics ou privés sont interdits, sauf ceux nécessités par l'entretien de la réserve et autorisés par le préfet, après avis du comité consultatif.
Le ministre chargé du budget nomme à tous les emplois de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts. Il prononce les titularisations dans les grades correspondants.
Les lauréats du concours sont nommés inspecteur-élève. Ils sont classés, à la date de leur nomination, au 2e échelon d'inspecteur-élève, sous réserve des dispositions de l'article 18.
Le présent statut régit les personnels des services déconcentrés de la direction générale des impôts appartenant à la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les emplois mis aux concours au titre de l'article 8 et qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats au concours externe ou au concours interne peuvent être attribués, par arrêté du ministre chargé du budget, aux candidats de l'autre concours.
Le programme et les conditions générales d'organisation des concours sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique et doivent être publiés au Journal officiel.
   Les conditions d'organisation des concours et la composition des jurys sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Le classement lors de la nomination est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827  du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat.
Sous réserve des dispositions du présent statut, les inspecteurs-élèves sont soumis, pendant la durée de leur formation, aux dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
Les agents ayant été inscrits sur une liste d'aptitude ou sur un tableau d'avancement et non encore nommés au 1er août 1995 conservent le bénéfice de leur promotion. Leur nomination intervient conformément aux dispositions du présent décret.
Les services accomplis, dans leur grade ou emploi d'origine, par les agents visés aux articles 39 à 45 ci-dessus, sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'accueil.
Dans les postes comptables, le responsable désigne un agent placé sous son autorité pour exercer les fonctions de fondé de pouvoir.