Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Les opérations de délimitation du domaine public maritime sont à la charge de l'Etat.
   Les propriétaires riverains, les associations syndicales de propriétaires, les collectivités locales ou les organismes qui demandent à l'Etat une délimitation peuvent participer au financement de ces opérations.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du troisième mois suivant le mois de sa publication.
   Elles ne sont pas applicables aux délimitations pour lesquelles la décision prescrivant l'enquête publique a été publiée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) en menuiserie et agencement intérieurs sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) métreur(se) en menuiseries fermetures et équipements sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de responsable de rayon est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 15 février 2013.
Le titre professionnel de vendeur (se)-conseil en magasin est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles à compter de la publication du présent arrêté.
Le référentiel emploi, activité, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site  www.emploi.gouv.fr.
Pour la détermination des tarifs ou des coefficients des actes mentionnés ci-dessus, il est fait application des dispositions des livres Ier et III de la décision mentionnée au 1 bis et, le cas échéant, des dispositions de la NGAP fixées par l'arrêté du 27 mars 1972 modifié.
Primes à la production bovine.
   Le silence gardé pendant plus de huit mois par le préfet sur les demandes de paiement direct des aides aux producteurs de viande bovine prévues par le règlement (CE) n° 1254/1999 du 17 mai 1999 vaut décision de rejet.
L'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat est abrogé.
   Le présent arrêté entrera en vigueur pour la session d'examen devant avoir lieu à compter du 1er septembre 2005.
Dans chaque département est instituée une formation identification animale du conseil départemental de la santé et de la protection animales conformément au R. 214-3 du code rural.
Le responsable administratif de l'établissement de l'élevage prévient le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des difficultés de mise en oeuvre de ses missions dans le cadre de l'application du présent arrêté.
Le délai de notification de sept jours prévu à l'article D. 212-42 correspond à l'intervalle entre la date du mouvement et la date de saisie informatique dans la base de données nationale d'identification des porcins, ou la date de réception du document d'accompagnement à l'EdE, le tampon de réception faisant foi.
Chaque détenteur de porcins est responsable de la notification concernant les mouvements d'entrée et de sortie des animaux :
 ― de son exploitation ;
 ― de son site d'élevage, y compris entre deux sites d'élevage de la même exploitation ;
 ― de son camion (cas de transferts d'animaux de camion à camion).
L'établissement de l'élevage doit transmettre à la base de données nationale d'identification les données collectées en application des articles D. 212-35 et D. 212-36 du code rural et de la pêche maritime.
L'annexe de l'arrêté du 24 novembre 2005 susvisé est modifiée (version 13.00) et est publiée au Bulletin officiel du ministère en charge de l''agriculture. Elle peut être consultée à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr.
Le directeur général de l'alimentation au ministère en charge de l'agriculture et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chacun des détenteurs-éleveurs de porcins de deux sites liés doit transmettre au gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins les informations nécessaires à l'enregistrement du lien, conformément au chapitre 3 de la partie 3 de l'annexe du présent arrêté.
L'établissement de l'élevage doit transmettre à la base de données nationale d'identification les données collectées en application des articles D. 212-35 et D. 212-36 du code rural.
Pour l'application de l'article D. 212-43, sans préjudice des obligations prévues par le règlement (CE) 1774 / 2002 susvisé, tout détenteur doit communiquer par écrit au collecteur de cadavre les informations prévues à la partie 6 de l'annexe du présent arrêté.
I. - Sont applicables à Mayotte les modifications apportées à la loi du 29 juin 1971 susvisée en ses articles 1er à 3 et 5 à 6-3 par la loi du 11 février 2004 susvisée.
   II. - Paragraphe modificateur.
LISTE DES CONCOURS CONCERNÉS
Concours de recrutement des professeurs de sport.
Concours de recrutement des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse.
Concours de recrutement des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs.
Concours de recrutement des inspecteurs de la jeunesse et des sports.
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 4 novembre 1993
-Art. annexe II
Le présent arrêté est applicable à la manifestation aérienne organisée sur l'aéroport du Bourget, dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace, par la société “salon international de l'aéronautique et de l'espace”, dénommée ci-après l'organisateur.
Les aménagements liés au salon ne doivent pas interférer avec les servitudes aéronautiques des pistes utilisables.
Des minimums météorologiques particuliers par volume de présentation peuvent être définis par le directeur des vols après avis du représentant de la direction des services de la navigation aérienne et de la commission visée à l'article 31, sans préjudice des minimums fixés par le règlement de la circulation aérienne.
L'autonomie des appareils doit permettre :
a) D'effectuer le vol de présentation ou de répétition prévu ou ses variantes ;
b) De rejoindre les terrains de déroutement prévus et, pour les aéronefs inhabités, les aires de recueil prévues ;
c) D'y effectuer une attente éventuelle de dix minutes.
Tout vol de présentation doit faire l'objet d'une trajectographie en temps réel dans les trois dimensions et d'un enregistrement permettant la reconstitution des évolutions. Cette trajectographie peut être imposée par le directeur des vols pour valider certains vols de répétition.
Les aéronefs monomoteurs ne sont pas autorisés à arrêter volontairement le fonctionnement de l'organe motopropulsif au cours du vol, sauf si cette procédure fait partie de leurs conditions d'emploi normal.
Pour les appareils multimoteurs, le vol avec arrêt volontaire d'un ou de plusieurs moteurs est interdit.
Les règles et obligations imposées aux membres d'équipages par les articles 14, 15, 17, 18, 22 et 32 sont applicables aux pilotes-opérateurs d'aéronef inhabité.
Les règles et obligations imposées aux membres d'équipages par les articles 14, 15, 17, 18, 22 et 32 sont applicables aux pilotes à distance d'aéronef inhabité.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 2 juillet 2016. L'annexe 1 au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe 1 à l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié.
L'annexe  1 relative à l'inscription du titre professionnel au répertoire  national des certifications professionnelles est remplacée par l'annexe  au présent arrêté modificatif.
A modifié les dispositions suivantes : 
Décret du 27 septembre 1925 

Art. 7, Art. 10, Art. 12, Art. 13, Art. 30, Art. 38
Les autres officiers de réserve sont rattachés soit au corps des officiers de l'air, soit au corps des officiers mécaniciens de l'air, soit au corps des officiers des bases de l'air, soit au corps des commissaires de l'air.
   Les autres sous-officiers de réserve sont rattachés aux corps des sous-officiers de carrière de l'armée de l'air.
Sont inscrits sur la liste mentionnée à l'article D. 213-3 du code monétaire et financier les organismes suivants :
   Dominion Bond Rating Services ;
   Fitch Ratings ;
   Moody's Investors Services ;
   Standard & Poor's.
Les dispositions de la partie réglementaire du livre VI du code rural qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de décrets sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du livre VI du code rural, intitulé "production et marchés".
Le comité de vie locale exerce les attributions du conseil économique, social et culturel mentionné à l'article R. 331-37 du code de l'environnement.
   Il peut déléguer à certains de ses membres compétence pour rendre des avis, notamment lorsque ceux-ci concernent les centres-bourgs et hameaux mentionnés au I de l'article 28.
La chasse et la pêche sont interdites.
   Il peut être dérogé à cette interdiction avec l'autorisation du directeur de l'établissement public du parc au profit de missions ou d'expéditions d'une durée supérieure à quinze jours qui ne peuvent assurer leur autonomie alimentaire.
Le survol à une hauteur inférieure à trois cents mètres du sol est interdit, sauf autorisation accordée par le directeur de l'établissement public.
   Les déposes en hélicoptère sont réglementées par le directeur de l'établissement public, après avis des autorités chargées de la circulation aérienne.
Les personnes visées à l'article 23 ne sont pas soumises à la réglementation du parc en matière :
   1° D'accès, de circulation et de stationnement des personnes, des animaux domestiques, des véhicules et des embarcations ;
   2° D'activités agricoles pour la pratique de l'agriculture itinérante sur brûlis traditionnelle.
La liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par le texte figurant en annexe.
   Nota. - L'annexe au présent arrêté est publiée au Journal officiel de ce jour, édition des Documents administratifs n° 27.
L'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 31 mars 1971 susvisé est allouée, pour chaque plongée sous-marine ou subaquatique effectuée par un agent dans l'exercice de ses fonctions, sur décision du   directeur général des patrimoines et de l'architecture, dans les conditions fixées au présent arrêté.
L'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 31 mars 1971 susvisé est allouée, pour chaque plongée sous-marine ou subaquatique effectuée par un agent dans l'exercice de ses fonctions, sur décision du       directeur général des patrimoines, dans les conditions fixées au présent arrêté.
Le service des pensions comprend deux sous-directions ainsi qu'un secrétariat général et une mission d'expertise placés directement auprès du chef du service.
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au Défenseur des enfants est fixé à 43 950 euros.
Les douze membres élus de chaque conseil scientifique de département se répartissent comme suit :
   - cinq membres élus par les personnels relevant du collège A ;
   - quatre membres élus par les personnels relevant du collège B ;
   - trois membres élus par les personnels relevant du collège C.
Le dépouillement des votes est assuré par un système automatisé.
   Les modalités de vote et de dépouillement sont fixées par une décision du directeur général du CNRS.
Pour chaque conseil scientifique de département, sont éligibles les électeurs remplissant les conditions fixées par le décret du 24 novembre 1982 susvisé.
   Un candidat n'est éligible qu'au sein du conseil scientifique de département au titre duquel il est électeur.
Un relevé de conclusions est établi sans délai après chaque réunion et visé par le président.
   Un compte rendu de chaque réunion est soumis à l'approbation du conseil dans les deux mois qui suivent la réunion.
I. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
   II. - A Mayotte, les personnes exerçant une activité dans le domaine du tourisme à la date de publication du présent décret se mettent en conformité avec les dispositions du présent décret avant le 31 décembre 2007.
Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code du tourisme, à l'exception de celles relevant d'un décret en conseil des ministres. Les articles identifiés par un " R. " correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un " D. " correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.
a modifié les dispositions suivantes 
Décret n° 73-276 du 14 mars 1973 

Art. 11
a modifié les dispositions suivantes 
Décret n° 73-276 du 14 mars 1973 

Art. 12
a modifié les dispositions suivantes 
Décret n° 73-276 du 14 mars 1973 

Art. 10
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20058022, dénommé " Pôle des microtechniques ", est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une prime de technicité peut être attribuée aux personnels fonctionnaires en service dans l'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation.
Les heures de travail effectuées les dimanches et jours fériés sont comprises dans les cycles de travail prévus par la réglementation relative aux cycles de travail en vigueur à l'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation.
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20057500 dénommée "Matériaux innovants, produits intelligents (MIPI)" est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret (annexe non reproduite).
En cas d'épuisement des stocks d'une publication qui existe aussi en version cédérom, le client pourra acquérir le cédérom au prix de la publication papier.
Le fonctionnaire qui occupe l'emploi d'inspecteur général du travail des transports est placé en position de détachement de son corps.
   Il est nommé dans l'emploi d'inspecteur général du travail des transports pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois.
Paragraphe modificateur.
   II. - Les recettes du fonds d'action sanitaire et sociale sont constituées notamment par le prélèvement mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 531-4 du code de l'action sociale et des familles.
   III. - La caisse établit chaque année un état prévisionnel des recettes et des dépenses du fonds.
Le taux mensuel de l'indemnité représentative de frais allouée aux élèves de l'Ecole polytechnique est fixé à 390,70 euros.
La direction générale des douanes est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé contenant des informations nominatives dénommé fret express.
L'article 9 du présent décret peut être modifié par décret.
Les dispositions du présent décret sont applicables à Saint-Martin.
Le président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine est choisi parmi les membres du conseil, le cas échéant parlementaires, et nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de la politique de la ville.
Les modalités et conditions dans lesquelles les services du ministère de l'équipement apportent leur concours à l'agence sont fixées par une convention passée entre l'agence et le ministre.
   Des conventions similaires peuvent, en tant que de besoin, être passées entre l'agence et d'autres ministères.
L'établissement public dénommé "Agence nationale pour la rénovation urbaine", créé par l'article 10 de la loi du 1er août 2003 susvisée, est placé sous la tutelle du ministre chargé de la politique de la ville qui fixe les orientations générales de son action.
Les règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales mentionnées à l'article 15-1 de la loi du 1er août 2003 susvisée sont précisées en tant que de besoin par les règlements financiers et comptables arrêtés par le conseil d'administration.
Le président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine est choisi parmi les membres du conseil, le cas échéant parlementaires, et nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de la politique de la ville.
Ses fonctions prennent fin au plus tard lorsqu'il atteint l'âge de soixante-huit ans.
Les montants des primes instituées aux articles 2, 3, 4, 5 et 5 bis du décret du 28 avril 2004 susvisé et les catégories de personnels éligibles à chacune de ces primes sont fixés dans les tableaux joints en annexe.
Il est créé deux catégories permettant le classement et l'avancement des agents mentionnés à l'article précédent :
   - agents de 2e catégorie ;
   - agents de 1re catégorie.
La conservation des produits mentionnés à l'annexe I est obtenue :
   - par traitement thermique (stérilisation, traitement UHT, etc), pour les laits concentrés non sucrés ;
   - par addition de saccharose, pour les laits concentrés sucrés ;
   - par déshydratation, pour les laits totalement déshydratés.
Chaque agent de change pourra, dans le délai d'un mois, faire choix d'un commis principal qu'il présentera aux agents de change assemblés spécialement, lesquels, au scrutin et à la majorité, l'agréeront ou le rejetteront. La liste des commis ainsi agréés sera remise au préfet de police.
Les compagnies de banque ou de commerce qui émettent des actions sont comprises dans la disposition des articles précédents, et ne pourront exiger d'autre garantie que celle prescrite par les lois et règlements.
Les agents de change pourront faire, concurremment avec les courtiers de commerce, les négociations en ventes ou achats des monnaies d'or ou d'argent et matières métalliques.
Conformément à l'article 7 de la loi du 28 ventôse an IX, toutes négociations faites par des intermédiaires sans qualité sont déclarées nulles.
Les bourses de commerce seront ouvertes à tous les citoyens, et même aux étrangers.
Lorsque deux agents de change ou courtiers de commerce auront consommé une opération, chacun d'eux l'inscrira sur son carnet, et le montrera à l'autre.
Les agents de change seront civilement responsables de la vérité de la dernière signature des lettres de change ou autres effets qu'ils négocieront.
A compter de la publication du présent arrêté, les transferts d'inscriptions sur le grand livre de la dette publique seront faits au Trésor public, en présence d'un agent de change, qui certifiera l'identité du propriétaire, la vérité de sa signature et des pièces produites.
Chaque agent de change est responsable de la livraison et du paiement de ce qu'il aura vendu et acheté. Son cautionnement sera affecté à cette garantie.
Les agents de change et courtiers de commerce de chaque place sont autorisés à faire un règlement de discipline intérieure, qu'ils remettront au ministre de l'intérieur, pour être par lui présenté à la sanction du Gouvernement.
Les syndics et adjoints des courtiers de commerce se réuniront également pour recueillir le cours des marchandises et le coter, article par article, sur le bulletin.
Les agents de change, étant sur le parquet, pourront proposer à haute voix la vente ou l'achat d'effets publics et particuliers ; et lorsque deux d'entre eux auront consommé une négociation, ils en donneront le cours à un crieur, qui l'annoncera sur-le-champ au public.
Cet agent de change sera, par le seul effet de sa certification, responsable de la validité desdits transferts, en ce qui concerne l'identité du propriétaire, la vérité de sa signature et des pièces produits ; cette garantie ne pourra avoir lieu que pendant cinq années, à partir de la déclaration du transfert.
Ne pourront, les agents de change et courtiers de commerce, sous peine de destitution et de 3.000 F (30 F) d'amende négocier aucune lettre de change, billet, vendre aucune marchandise appartenant à des gens dont la faillite serait connue.
Les agents de change devront garder le secret le plus inviolable aux personnes qui les auront chargés de négociations à moins que les parties ne consentent à être nommées, ou que la nature des opérations ne l'exige.
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 2 du décret du 15 mai 2007 susvisé est fixé à 300 euros par réunion du comité, sans pouvoir excéder un total de 1 800 euros par an.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de cordonnier multiservices sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le jury de validation des acquis de l'expérience est le jury du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière.
Le préfet de région organise des sous-groupes d'examinateurs choisis parmi les membres du jury et composés de trois personnes dont un pharmacien et un préparateur en pharmacie hospitalière.
Les annexes de l'arrêté du 31 juillet 2006 sont publiés au Bulletin officiel n° 2006 / 08 du ministère de la santé et des solidarités, vendu au prix de 7,94 euros disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix 75727 Paris Cedex 15.
Le jury de validation des acquis de l'expérience est le jury du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière.
   Le préfet de région peut décider d'organiser des sous-groupes d'examinateurs. Dans ce cas, chaque sous-groupe est composé de trois personnes au minimum, parmi les membres du jury, dont un pharmacien et un préparateur en pharmacie hospitalière.
Le livret de présentation des acquis de l'expérience est fixé en annexe V du présent arrêté, il tient compte du référentiel de compétences fixé en annexe VI du présent arrêté.
Il est créé au ministère de la défense, au   service parisien de soutien de l'administration centrale  du secrétariat général pour l'administration, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Gestion du BFM " mis en oeuvre par le bureau de la formation et du management informatique et dont la finalité principale est la gestion des formations assurées par le centre.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du service parisien de soutien de l'administration centrale, sous-direction des systèmes d'information, d'administration et de gestion, bureau de la formation et du management informatique, 14, rue Saint-Dominique, 00455 Armées.
Le chef du   service parisien de soutien de l'administration centrale  est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - les personnels du centre de formation à l'informatique ;
   - les correspondants formation des états-majors, directions ou services concernés par le traitement ;
   - les sociétés ;
   - les stagiaires et les formateurs.
Il est créé au ministère de la défense, au service des moyens généraux du secrétariat général pour l'administration, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Gestion du BFM " mis en oeuvre par le bureau de la formation et du management informatique et dont la finalité principale est la gestion des formations assurées par le centre.
I. et II. - Paragraphes modificateurs
   III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2007.
I. et II. - Paragraphes modificateurs
   III. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2007 et celles du II aux sommes perçues à compter du 1er janvier 2007.
Le décret du 15 juillet 1994 susvisé demeure applicable aux contrats en cours d'exécution.
   Aucun nouveau contrat, y compris s'il s'agit d'un renouvellement, ne peut être conclu sur le fondement du décret du 15 juillet 1994 précité.
Le tableau IV quinquies annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté (1).
L'Ecole nationale supérieure de la photographie est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.