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Pour être admis à s'inscrire dans l'année d'études supérieure, les étudiants doivent avoir validé leurs stages cliniques.
Il est créé un diplôme d'études supérieures de chirurgie buccale dont l'enseignement est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
L'enseignement est dispensé par les universités habilitées à délivrer ce diplôme par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les droits annuels de scolarité exigés des étudiants inscrits en vue du présent diplôme sont ceux fixés par la réglementation en vigueur pour les certificats d'études supérieures de chirurgie dentaire.
Les enseignants titulaires de la sous-section de chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 2 août 1989 peuvent, pendant quatre ans à compter de cette date, obtenir par équivalence le diplôme d'études supérieures de chirurgie buccale.
Il est créé à la direction générale des télécommunications (direction des affaires commerciales et télématiques) un traitement informatisé d'informations nominatives relatif à une messagerie bureautique interne dénommée Télémap.
Seuls les responsables commerciaux, inscrits dans la messagerie, sont destinataires des informations mentionnées à l'article 3.
L'organisation et le fonctionnement des commissions départementales, régionales et nationale, prévues par les textes en vigueur et compétentes pour l'attribution des bourses d'études dans l'enseignement du second degré, l'enseignement du premier degré et l'enseignement technique, sont fixés conformément aux dispositions du présent décret.
Les dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 3 sont applicables à la commission nationale.
Les propositions de la commission nationale sont soumises au ministre qui statut en dernier ressort.
Les décisions du ministre sont notifiées aux représentants légaux des candidats sous couvert du recteur et de l'inspecteur d'académie.
Après avis de la commission régionale, le recteur décide de faire droit ou non aux requêtes qui lui ont été présentées en appel.
Les décision sont notifiées dans les trois jours aux représentants légaux des candidats, sous couvert de l'inspecteur d'académie.
Les dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 3 ci-dessus sont applicables à la commission régionale.
Les rappels dus aux fonctionnaires civils de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer au titre de l'application du présent décret seront payés en une ou plusieurs échéances, à des dates fixées par arrêté du préfet, après avis du trésorier-payeur général, et qui pourront s'échelonner jusqu'au 31 mars 1949.
Les dispositions de l'article 2 du décret n° 48-638 du 31 mars 1948 et de l'article 3 du décret n° 48-1344 du 27 août 1948 sont abrogées en ce qui concerne les fonctionnaires civils de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer.
Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'intérieur et tous les ministres intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un arrêté du ministre des transports déterminera les modalités selon lesquelles l'opération ou les opérations prescrites sera ou seront effectuées d'office au moyen des installations, engins et main-d'oeuvre frappés de réquisition.
L'exécution dans les ports maritimes de commerce, leurs annexes et leurs accès maritimes de toutes les opérations relevant de l'exploitation des ports maritimes de commerce constitue un service public obligatoire. Chacune de ses opérations peut être, le cas échéant, ordonnée par voie de réquisition, sous l'autorité du ministre des transports, à la diligence du directeur du port.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des centres de chèques postaux et de la Caisse nationale d'épargne.
Les destinataires de ces informations sont :
   Les centres de chèques postaux et de la Caisse nationale d'épargne teneurs des comptes clôturés ;
   Les trésoriers-payeurs généraux, compétents en matière de recouvrement forcé des états exécutoires.
Le montant du fonds de réserve mentionné à l'article D. 413-4 du code de la sécurité sociale est réparti par moitié entre l'entreprise et le comité d'entreprise.
   La part dudit comité sera affectée à l'amélioration des mesures de prévention et de sécurité.
L'arrêté du 18 juin 1947 donnant autorisation au Crédit foncier de France d'assumer lui-même la charge totale de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles est abrogé.
Les dérogations accordées par l'autorité administrative sur le fondement du présent article, dans sa rédaction antérieure à la publication du décret n° 2021-336 du 29 mars 2021, peuvent être abrogées par l'employeur.
Les consignes approuvées par l'autorité administrative sur le fondement du présent article, dans sa rédaction antérieure à la publication du  décret n° 2021-336 du 29 mars 2021 , peuvent être modifiées ou abrogées par l'employeur.
Une consigne approuvée par l'ingénieur en chef des mines précisera les conditions d'application des articles 6, 7, 8 et 9.
Les installations existantes devront être rendues conformes aux prescriptions du présent décret dans un délai maximum de un an à dater de sa publication.
Les travaux de réparation et d'entretien ne doivent être entrepris à l'intérieur d'un silo ou trémie qu'après la purge complète de tout produit.
Des dérogations aux prescriptions du présent décret peuvent être accordées par le préfet sur avis de l'ingénieur en chef des mines.

 Le silence gardé pendant plus d'un par le préfet sur la demande de dérogation vaut décision de rejet.
Des précautions spéciales doivent être prises lorsque prises lorsque les produits sont de nature à dégager des gaz, poussières ou mélanges explosifs ou nocifs.
   Dans le cas de matières sèches combustibles, le pétardage, l'envoi d'air comprimé, sont notamment interdits.
Le déverrouillage et l'ouverture des accès ainsi que toutes les manoeuvres et opérations doivent être effectués sous les ordres et la surveillance effective d'un agent de maîtrise désigné comme responsable. Celui-ci doit procéder lui-même avant tout autre opération au blocage et au verrouillage de toutes les alimentations.
Dans les exploitations de mines, minières, carrières et dans celles de leurs dépendances où s'exerce sous l'autorité du ministre chargé des mines la surveillance de l'administration des mines, les silos ou trémies destinés à recevoir des produits pulvérulents ou grenus sont soumis aux prescriptions des articles suivants.
Les silos ou trémies ouverts dans lesquels la reprise s'effectue par le bas doivent être couverts sur la totalité de leur ouverture supérieure d'une grille de protection fixée d'une manière sûre, capable d'empêcher toute chute de personne et permettant de procéder au piquage des produits.
Les silos ou trémies contenant des matières sèches combustibles doivent être construits en matériaux résistant au feu. L'éclairage doit y être de sécurité ; l'installation de résistances électriques chauffantes y est interdite.
Les échelles et plateformes extérieures doivent être munies de garde-corps supprimant tout risque de chute tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du silo ou de la trémie.
Dans le cas où des motifs d'intérêt national l'exigent ou pour répondre à des mesures discriminatoires prises par un Etat à l'encontre du pavillon français, le ministre chargé de la marine marchande peut interdire une opération d'affrètement de navire français ou étranger.
Le ministre des travaux publics et des transports, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La délivrance d'une reproduction du règlement d'une marque collective est subordonnée au paiement d'une taxe.
Les recherches d'antériorité sur les marques de fabrique, de commerce ou de service effectuées par l'institut national de la propriété industrielle donnent lieu au paiement d'une taxe.
La taxe de publication prévue aux articles 1er à 3 de la loi du 19 mars 1937 est supprimée.
La délivrance d'une copie des mentions explicatives et de la déclaration de dépôt d'un dessin ou modèle donne lieu à la perception d'une taxe, sans préjudice des frais de reproduction photographique de l'objet.
Avant l'acceptation d'un dépôt de dessin ou modèle et l'établissement du procès-verbal de ce dépôt, le secrétaire du conseil des prud'hommes ou le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance perçoit, en même temps que les autres droits, une taxe de dépôt au profit de l'institut national de la propriété industrielle.
La rectification des erreurs matérielles sur les descriptions et dessins de brevets ou certificats d'addition donne lieu à la perception d'une taxe.
L'estampillage avant usage des registres de dessins établis conformément aux dispositions du décret susvisé du 10 mars 1914 est subordonné au paiement d'une taxe.
Les dispositions de l'article 204 bis de l'annexe II au code général des impôts sont abrogées.
La recherche et le dosage d'alcool dans le sang prévus par les articles R. 25 et R. 26 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme sont pratiqués suivant les modalités fixées par le présent arrêté.
Les opérations afférentes au régime institué par le présent décret doivent faire l'objet de comptes distincts.
L'institution de retraite complémentaire mentionnée au premier alinéa de l'article 1er est administrée par un conseil d'administration de seize membres titulaires et seize membres suppléants. Le règlement prévu à l'article 6 fixe la composition et les modalités de fonctionnement de ce conseil.
Le ministre du travail et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il peut être procédé à des remboursements de cotisations dans les conditions déterminées par le règlement prévu à l'article 6 ci-après.
Le régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le présent décret est établi par un règlement particulier approuvé par arrêté conjoint du ministre du travail et du ministre chargé du budget.
   Les avantages prévus par ce régime ne peuvent être garantis que dans la limite des ressources qui y sont affectées en exécution du présent décret.
Les opérations afférentes au régime institué par le présent décret doivent faire l'objet de comptes distincts de ceux du régime d'allocation vieillesse prévu par le décret du 30 mars 1949 modifié.
Les personnes relevant de l'article L. 382-12 du code de la sécurité sociale sont tenues au versement d'une cotisation destinée à financer le régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels.
Le régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le présent décret est établi par un règlement particulier approuvé par arrêté du ministre du travail.
   Les avantages prévus par ce régime ne peuvent être garantis que dans la limite des ressources qui y sont affectées en exécution du présent décret.
L'acte dit décret du 17 juin 1941 est annulé et remplacé par les dispositions suivantes.
Les inspecteurs et les inspecteurs adjoints des transports, attachés au service du contrôle des transports routiers et à la section centrale de coordination de la direction générale des transports, sont, après assermentation, habilités à constater les infractions aux dispositions législatives et réglementaires intervenues ou à intervenir en matière de coordination des transports ferroviaires et routiers publics ou privés.
Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le personnel de faculté dispense l'enseignement, effectue des travaux de recherche, coopère aux différentes activités des sections, conseille et dirige les étudiants.
Les membres de ce personnel sont, par le même acte, nommés à la faculté des sciences ou, éventuellement, à une faculté d'un autre ordre de l'université correspondante et affectés à un institut national des sciences appliquées, s'ils ne font pas déjà partie du personnel enseignant de la faculté.
Les personnels affectés à un I. N. S. A. sont sous l'autorité du directeur général et exercent leurs fonctions dans les conditions définies aux articles 31 et 32 du décret susvisé du 23 novembre 1959.
Les dispositions statutaires régissant le personnel enseignant de faculté sont applicables aux personnels de même catégorie affectés aux I. N. S. A., sous réserve des dispositions suivantes.
L'affectation à un I. N. S. A. du personnel enseignant des lycées est effectuée par le directeur général de l'enseignement supérieur.
Le personnel enseignant des lycées en service dans les I. N. S. A. comprend :
Des professeurs agrégés et assimilés ;
Des professeurs certifiés ou licenciés et assimilés ;
Des professeurs techniques adjoints de lycées techniques.
Le directeur général de l'I. N. S. A. siège, en cette qualité, au conseil et à l'assemblée de la faculté des sciences de l'université correspondante.
En ce qui concerne l'avancement, le directeur général de l'I. N. S. A. donne un avis, au préalable, chaque fois que le doyen, selon la réglementation applicable, se trouve appelé à donner le sien.
Ce personnel est sous l'autorité du directeur général de l'I. N. S. A. et exerce ses fonctions dans les conditions définies aux articles 31 et 32 du décret susvisé du 23 novembre 1959.
L'avancement du personnel est prononcé conformément à la réglementation applicable au personnel de même catégorie relevant de la direction des personnels enseignants, après notation par le directeur général de l'I. N. S. A.
Le personnel donnant l'enseignement dans les I. N. S. A. peut être soit un personnel titulaire, soit un personnel contractuel. Le présent statut s'applique au personnel titulaire, qui comprend des membres du corps de faculté et des membres du corps enseignant des lycées.
Les personnels affectés à un institut national des sciences appliquées sont placés sous l'autorité du directeur général.
A l'intérieur de la Champagne viticole délimitée, toute fabrication de vins mousseux autres que ceux pouvant prétendre à l'appellation "Champagne" est interdite.
Est également interdite la vente de vins mousseux accompagnés d'un nom de commune comprise dans la Champagne viticole délimitée.
Pendant les quinze jours qui suivront la promulgation de la présente loi, les négociants en vins mousseux établis en Champagne seront tenus de déclarer leurs stocks de bouteilles à l'Administration des Contributions indirectes.
A compter du jour de la promulgation de la présente loi, un délai d'une année sera accordé aux détenteurs de vins mousseux pour l'écoulement de leur stock ; à l'expiration de ce délai, aucune vente de vins mousseux ne sera permise.
Les infractions aux dispositions de la présente loi seront punies d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de  4 500 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
Elles seront constatées par les agents chargés de la répression des fraudes et par les fonctionnaires des contributions indirectes.
Les infractions à la présente loi seront punies des peines prévues par les articles L. 213-1 à L. 214-3 du code de la consommation sur la répression des fraudes.
Les infractions à la présente loi seront punies des peines [*sanctions*] prévues par les articles 1er à 14 inclusivement de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes.
Les objets d'art en bronze dont la composition répondra aux prescriptions de l'article 1er de la présente loi devront, lors de leur mise en vente, porter obligatoirement le mot "bronze" gravé ou incrusté visiblement dans le métal.
La loi du 26 mars 1891 et celle du 24 janvier 1923 sur l'atténuation et l'aggravation des peines et l'inscription au casier judiciaire seront applicables aux peines édictées par la présente loi.
La loi du 26 mars 1891 et celle du 24 janvier 1923 sur l'atténuation et l'aggravation des peines [*sanctions*] et l'inscription au casier judiciaire, ainsi que l'article 463 du code pénal relatif aux circonstances atténuantes, seront applicables aux peines édictées par la présente loi.
Cette assemblée est chargée de prendre, pour toute la France, les mesures urgentes que nécessite le maintien de l'ordre et spécialement celles qui ont pour objet de rendre à l'Assemblée nationale la plénitude son indépendance et l'exercice de ses droits.
   Elle pourvoit provisoirement à l'administration générale du pays.
Jusqu'au jour où l'assemblée dont il sera parlé à l'article 3 aura fait connaître qu'elle est régulièrement constituée, le conseil général pourvoira d'urgence au maintien de la tranquillité publique et de l'ordre légal.
Les décisions de l'assemblée des délégués doivent être exécutées, à peine de forfaiture, par tous les fonctionnaires, agents de l'autorité et commandants de la force publique.
Le droit à certaines indemnités particulières à l'armée de terre, à la marine ou à      l'armée de l'air et de l'espace est acquis aux élèves de l'école polytechnique figurant sur les contrôles de l'école pendant le temps au cours duquel ils servent effectivement dans ces armées, sous réserve de satisfaire aux conditions fixées.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet du 1er septembre 1975.
Le droit à certaines indemnités particulières à l'armée de terre, à la marine ou à l'armée de l'air est acquis aux élèves de l'école polytechnique figurant sur les contrôles de l'école pendant le temps au cours duquel ils servent effectivement dans ces armées, sous réserve de satisfaire aux conditions fixées.
Lorsque la commission de l'éducation spéciale a préconisé des mesures particulières d'éducation et de soins dans l'intérêt de l'enfant, l'ouverture du droit à la prestation doit faire l'objet d'un réexamen dans un délai maximum de deux ans [*conditions*].
Le pourcentage d'incapacité est apprécié suivant le barème d'invalidité prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 9-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre [*mode de calcul*].
Les dispositions de l'article 9 de la loi du 30 juin 1975 susvisée et celles du présent décret sont applicables à compter du 1er octobre 1975 [*date d'entrée en vigueur*].
Au vu de la décision de la commission de l'éducation spéciale l'organisme ou service débiteur des prestations familiales qui a été saisi de la demande liquide la prestation et en informe le préfet (direction de l'action sanitaire et sociale) [*compétence*].
Le modèle de la demande et la liste des pièces justificatives sont fixés par un arrêté du ministre du travail, du ministre de la santé et du ministre de l'agriculture [*autorité compétente*].
L'allocation aux adultes handicapés est attribuée à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande [*date, point de départ*].
   Elle est versée mensuellement et à terme échu [*périodicité*].
Pour l'application des dispositions du présent décret dans les départements d'outre-mer, les attributions dévolues dans les conditions ci-dessus aux caisses de mutualité sociale agricole sont exercées par les caisses d'allocations familiales [*organismes compétents*].
L'allocation aux adultes handicapés est attribuée à compter du premier jour du mois de dépôt de la demande [*date point de départ*].
   Elle est versée mensuellement et à terme échu [*périodicité*].
La demande d'allocation aux adultes handicapés, accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, est adressée à la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du lieu de résidence de l'intéressé par l'intermédiaire de la caisse mentionnée à l'article 10 ci-après [*compétence territoriale*].
La nature des épreuves, le programme et les conditions d'organisation des deux concours visée à l'article 7 ci-dessus ainsi que la composition des jurys sont fixés par arrêté du    ministre chargé de l'environnement.
Les avancements de grade et d'échelon sont prononcés par arrêté du    ministre chargé de l'environnement.
Les agents qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés lors de leur titularisation selon les règles fixées à l'article 16-7 ci-dessus. Les services qu'ils ont accomplis dans cette organisation sont au préalable assimilés à un emploi correspondant du niveau des catégories A, B, C ou D selon le cas.
Les ingénieurs stagiaires des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat sont classés au 1er échelon du grade d'ingénieur, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 13.
Les ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat recrutés en application de l'article 6 (b) sont titularisés dans leur grade, dans les conditions prévues à l'article 16-3.
S'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, les ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat titularisés en application des articles 13, 15 et 16 sont nommés dans leur grade dans les conditions définies aux articles 16-2 à 16-7 ci-après.
Les élèves ingénieurs des travaux géographiques de l'Etat effectuant à la date d'effet du présent décret leur 1ère ou 2e année deviennent élèves ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.
Les avancements de grade et d'échelon sont prononcés par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
L'ancienneté de services acquise dans leur ancien corps par les fonctionnaires reclassés dans les conditions prévues aux articles 23 à 27 sera prise en considération, en tant que de besoin, pour l'application des dispositions statutaires auxquelles ils seront désormais assujettis.
La situation des ingénieurs des travaux géographiques de l'Etat et des artistes cartographes qui ont bénéficié d'une promotion de grade entre le 1er janvier 1971 et la date de publication du présent décret est appréciée à la date d'effet de la promotion dont ils ont fait l'objet dans leur ancien corps.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret seront révisées à compter de la date d'application de celui-ci aux personnels en activité.
La nature des épreuves, le programme et les conditions d'organisation des deux concours visée à l'article 7 ci-dessus ainsi que la composition des jurys sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Les ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat forment un corps à caractère interministériel classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
La nature des épreuves, le programme et les conditions d'organisation des deux concours visée à l'article 7 ci-dessus ainsi que la composition des jurys sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
   Des arrêtés publiés au Journal officiel fixent chaque année le nombre d'emplois offerts à chacun des deux concours.
Lorsque le nombre de candidats nommés élèves ingénieurs en application de l'article 7 (2°) est inférieur au nombre des places offertes à cette catégorie le nombre des places offertes aux candidats visés à l'article 7 (1°) peut être augmenté à concurrence des places demeurées disponibles à ce titre.
Les avancements de grade et d'échelon sont prononcés par arrêté du     ministre chargé du développement durable.
Les avancements de grade dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ont lieu au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire du corps. Les avancements de grade et d'échelon sont prononcés par arrêté du ministre chargé du développement durable.