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Par la saisie résultant de l'inscription de l'ordonnance au livre foncier, le débiteur est dessaisi de l'administration et de la jouissance de l'immeuble.
Le débiteur habitant l'immeuble au moment de la saisie doit être laissé dans les locaux indispensables à son ménage.
   Si le débiteur ou une personne habitant avec lui met en péril l'immeuble ou entrave l'administration, le tribunal ordonne, sur requête, l'évacuation de l'immeuble.
L'ordonnance d'exécution est signifiée d'office au débiteur et au tiers détenteur et inscrite d'office au livre foncier.
   Si le domicile du débiteur ou tiers débiteur est inconnu, la signification se fait entre les mains d'un curateur désigné par le tribunal d'exécution sur requête du créancier poursuivant.
Pour les paiements à faire sur le principal d'une hypothèque, le tribunal doit fixer une date, sur la demande de l'administrateur. Quand le titulaire de l'hypothèque est désintéressé, le tribunal requiert la radiation au livre foncier.
Après l'établissement de l'état de distribution, le tribunal ordonne le paiement, conformément à cet état, des différentes sommes aux intéressés ; cette décision doit être complétée si, postérieurement, l'intervention d'un créancier est admise. Les versements sont faits par l'administrateur à leur échéance dans la mesure des disponibilités.
Les fruits perçus ou loyers et fermages échus après l'inscription de l'ordonnance d'exécution forcée sont, vis-à-vis des créanciers, assimilés aux immeubles et le montant en est distribué avec le prix de ces biens d'après le rang des hypothèques.
Sont prélevés sur les produits de l'immeuble les dépenses d'administration et les frais de la procédure, à l'exception de ceux qui sont occasionnés par l'ouverture de la procédure ou par l'intervention d'un créancier.
L'administrateur est responsable envers tous les intéressés. Il doit rendre des comptes au tribunal qui les communique au créancier et au débiteur.
Sont déclarés au greffe du tribunal d'instance les acceptations sous bénéfice d'inventaire, les renonciations à succession ou à communauté et les délaissements d'immeubles hypothéqués.
Toutes les décisions du tribunal d'exécution peuvent être rendues sans débat oral préalable. Elles sont susceptibles de pourvoi immédiat.
Sont admises sur l'état les créances résultant du livre foncier. Les délais, les pourvois et la mise à exécution de l'état sont réglés par les articles 876 à 882 du code local de procédure civile l'opposition du débiteur contre une créance exécutoire est soumise aux règles des articles 767, 769 et 770 du même code.
L'adjudicataire est l'ayant cause du débiteur.
   L'inscription au livre foncier entraîne la purge de toutes les hypothèques en ce sens que les droits des créanciers portent sur le prix d'adjudication.
L'insaisissabilité des biens est déterminée exclusivement par les lois mises en vigueur et par les articles 580 à 582, 592 et 593 du code de procédure français, sauf application des lois locales expressément maintenues en vigueur par l'article 7 de la présente loi.
L'administration forcée d'un immeuble est ordonnée par le tribunal d'exécution. L'ordonnance est soumise aux mêmes règles que celle ordonnant la vente forcée aux enchères, sous réserve des dispositions ci-après. Elle doit être notifiée d'office à tous les intéressés inscrits au livre foncier.
Si, à l'époque de l'ouverture de la faillite, une procédure d'exécution forcée dirigée contre le failli, par un créancier non nanti d'un gage ou privilège sur l'immeuble, est encore pendante, elle peut être continuée à la diligence du syndic de la faillite.
L'article 877 du code civil n'est pas mis en vigueur.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux autres objets et droits qui, par rapport à l'exécution forcée, sont assimilés aux biens immeubles.
L'administrateur est nommé par le tribunal qui lui fait remettre l'immeuble par un huissier ou l'autorise à se mettre lui-même en possession.
La saisie devient effective à l'égard des tiers débiteurs aussitôt que la défense de payer au débiteur leur a été notifiée par le tribunal ou par l'administrateur.
Sont abrogés :
   Article 13, deuxième phrase.
   Article 81, premier alinéa, dernière phrase.
   Articles 106 et 107.
   Article 159, alinéa 3.
   Articles 188, 192, 193 et 194 de ladite loi locale du 30 mai 1908.
Les lois introduites déterminent seules les modes de preuve admissibles et la foi qui s'y attache. Demeurent soumises à la législation locale les règles concernant l'administration des preuves en justice et la rédaction des actes par les officiers publics autres que les notaires et les officiers de l'état civil.
Les inscriptions conservent l'hypothèque et le privilège dans les conditions prévues à l'article 2154 du code civil.
   Toutefois, pour les hypothèques déjà inscrites, le délai de dix ans fixé par cet article ne commencera à courir qu'à partir de la mise en vigueur de la présente loi.
Les articles 129 à 148 de la loi locale du 30 mai 1908 sur le contrat d'assurance sont maintenus en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Les articles 156 et 157 ne sont pas applicables dans le cas prévu par l'article 2102, 8°, du code civil français.
Les articles 156 et 157 ne sont pas applicables dans le cas prévu par l'article 2332, 8°, du code civil français.
Les renvois faits au code civil local par le code de procédure local doivent s'entendre comme étant faits aux règles correspondantes des lois civiles françaises.
Provisoirement ne sont pas mis en vigueur les articles 1733 et 1734 du code civil, l'article 2 de la loi du 19 février 1889 en ce qui concerne l'assurance-incendie.
Les articles 1127 et 1128 du code civil local demeurent en vigueur ; leurs règles seront étendues au cas où l'objet assuré est grevé d'un privilège.
Les légataires universels et à titre universel sont considérés comme héritiers pour l'application des textes maintenus en vigueur par les articles 74 et 75.
   Les legs à titre particulier, portant sur les immeubles situés dans lesdits départements, doivent figurer dans les certificats d'héritier par mention du légataire et de l'immeuble.
Pour l'application de l'article 33, demeurent en vigueur les articles 835 à 839 du code de commerce local.
   Pour l'application de l'article 141, 2e alinéa, demeurent en vigueur les articles 709 et 710 du code de commerce local.
Le certificat d'héritier est délivré par le juge du tribunal d'instance de l'ouverture de la succession.
Toute fausse déclaration, faite dans les formes des articles 2356 et 2357 du code civil local, est passible d'une amende de 60.000 F.
Les dispositions de la loi du 30 mai 1908 applicables au créancier hypothécaire sont étendues au créancier privilégié, notamment celles des articles 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105.
La loi du 30 mai 1908 sur le contrat d'assurance et les articles 3, 4 et 6 de la loi d'introduction de cette loi sont maintenus en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sous les réserves résultant des dispositions ci-après.
L'inscription d'une hypothèque judiciaire conservatoire est réputée d'un rang antérieur à celui conféré à la convention de rechargement lorsque la publicité de cette convention est postérieure à l'inscription de l'hypothèque judiciaire conservatoire.
Dès le dépôt de la requête en inscription et sous réserve de leur inscription, les droits et restrictions visés à l'article 38 ainsi que la prénotation prévue par l'article 39 sont opposables aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont fait inscrire régulièrement.
L'opposabilité des donations et des restitutions reste régie par les dispositions des articles 941 et 1070 du code civil.
   Les baux qui n'ont pas été inscrits ne peuvent être opposés aux tiers pour une durée de plus de douze années.
L'inscription de l'hypothèque légale du Trésor ou d'une hypothèque judiciaire conservatoire est réputée d'un rang antérieur à celui conféré à la convention de rechargement lorsque la publicité de cette convention est postérieure à l'inscription de cette hypothèque.
Le privilège des architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers prévu par le 4° de l'article 2103 du code civil prend rang à la date du dépôt de la requête en inscription du premier procès-verbal prévu par ce texte, pour la somme fixée dans ce procès-verbal.
Le privilège des architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers prévu par le 4° de l'article 2374 du code civil prend rang à la date du dépôt de la requête en inscription du premier procès-verbal prévu par ce texte, pour la somme fixée dans ce procès-verbal.
Les dispositions de l'article 45-4 s'appliquent à l'inscription de l'hypothèque légale des organismes gestionnaires d'un régime obligatoire de protection sociale.
Le rang de la convention de rechargement inscrite est celui conféré par l'inscription initiale de l'hypothèque.
La radiation de l'inscription initiale de l'hypothèque s'impose au créancier qui n'a pas procédé à la publication prévue à l'article 45-1.
Par exception aux dispositions du premier alinéa de l'article 44, le juge du livre foncier peut, à la requête de tout intéressé, inscrire le droit portant sur un immeuble acquis par prescription ou par accession, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
   Si la prescription est contestée, le juge du fond est seul compétent.
L'inscription ou la prénotation d'un droit mentionné à l'article 38 emporte présomption de l'existence de ce droit en la personne du titulaire.
La convention de rechargement dont un créancier est bénéficiaire est inscrite au livre foncier à peine d'inopposabilité aux tiers.
   La date du dépôt détermine, entre eux, le rang des créanciers inscrits sur l'hypothèque rechargeable.
L'inscription d'un droit emporte présomption de l'existence de ce droit en la personne du titulaire ; la radiation d'un droit inscrit emporte présomption de son inexistence.
Dans le cas où le mineur n'a pas d'ascendant, il ne peut se marier et faire son contrat de mariage qu'avec l'autorisation de son tuteur ou, en cas de refus, du tribunal des tutelles.
Sont provisoirement applicables les règles qui font l'objet du présent titre.
Les dispositions du code civil local, livre IV, section III, titre III relatives à la curatelle, sont abrogées, à l'exception des articles 1909 et 1911 maintenus en vigueur, et des articles 1915, 1916, 1917, 1919, en tant qu'ils se rapportent à la curatelle prévue auxdits articles.
Concurremment avec les règles du droit français relatives, tant à la publicité du contrat de mariage qu'à celle des modifications du régime matrimonial, les lois et règlements locaux sur le registre matrimonial sont applicables aux époux domiciliés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Quand les lois désormais mises en vigueur contiennent des renvois exprès ou implicites à d'autres lois françaises non encore mises en vigueur, ces renvois s'entendent comme visant des lois locales correspondantes.
Les textes des lois locales maintenues en vigueur par la présente loi seront publiés en français, à titre documentaire, avec les modifications de rédaction résultant de la présente loi.
Les conflits entre la législation civile française et la législation civile locale, maintenue en vigueur par la présente loi, continuent à être réglés par la loi du 24 juillet 1921.
   Toutefois, ne pourront être stipulées, même par voie d'option pour la législation française, des clauses prohibées par le droit local maintenu en vigueur.
Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la publicité foncière est régie par le présent chapitre.
Les articles 1559 et 1561, alinéas 1er et 2, du code civil local sont abrogés.
Les époux qui, après la célébration de leur mariage, transportent leur domicile dans l'un des trois départements susindiqués, ne sont pas tenus de faire inscrire au registre un extrait de leur contrat de mariage, mais ils doivent observer les dispositions des paragraphes 2 à 5 de l'article précédent.
Le droit local régit l'administration des enfants légitimes mineurs, même après le décès du père ou de la mère.
Les articles 1815, 1816, 1829, 1830, 1853 et 1883 du code civil local sont abrogés.
En cas d'inobservation des règles contenues dans le présent chapitre, les dispositions de la loi française sur la nullité sont applicables.
L'inscription est faite à la requête conjointe des deux époux dans les cas prévus par les paragraphes 1, 3 et 4 de l'article 30. Dans les autres cas, elle est faite à la requête de l'époux intéressé.
Les trois livres fonciers (livre foncier définitif, livre foncier provisoire et livre de propriété) sont maintenus comme registres de publicité. Toute différence entre ces trois livres est supprimée ; ils portent la même désignation de "livre foncier" et sont tenus au tribunal d'instance de la situation des biens, selon les règles qui seront fixées par décret.
Une prénotation peut être inscrite avec le consentement des intéressés ou en vertu d'une décision judiciaire dans le but d'assurer à l'un des droits énumérés à l'article 38 son rang d'inscription ou de garantir l'efficacité d'une rectification ultérieure.
Les privilèges généraux sur les immeubles et le privilège du syndicat des copropriétaires sont dispensés de la formalité de l'inscription.
L'inscription des privilèges et des hypothèques est sans effet rétroactif.
Les jugements ouvrant une procédure de redressement judiciaire ou prononçant une liquidation judiciaire font l'objet d'une simple mention au livre foncier à la diligence de l'administrateur, du mandataire judiciaire ou du liquidateur. Un décret précise les conditions de radiation de cette mention.
Une prénotation peut être inscrite avec le consentement des intéressés ou en vertu d'une décision judiciaire, dans le but d'assurer à l'un des droits énumérés à l'article précédent son rang d'inscription ou de garantir l'efficacité d'une rectification ultérieure.
L'inscription ne peut avoir lieu que pour une somme déterminée et sur des immeubles déterminés. Si la créance est indéterminée, le chiffre en est évalué par le créancier en principal et accessoires, sans préjudice de l'application des articles 2163 et suivants du code civil au profit du débiteur.
Le droit de séparation des patrimoines qui appartient aux créanciers et légataires est conservé par une prénotation (art. 39). Celle-ci peut être inscrite avant que l'héritier soit lui-même inscrit comme propriétaire, mais elle ne peut plus l'être après l'inscription du transfert de la propriété à un tiers.
Le privilège de séparation des patrimoines qui appartient aux créanciers et légataires peut être inscrit avant que l'héritier soit lui-même inscrit, mais ne peut plus l'être après l'inscription du transfert de la propriété à un tiers.
L'inscription ne peut avoir lieu que pour une somme déterminée et sur des immeubles déterminés.
   Si la créance est indéterminée, le chiffre en est évalué par le créancier en principal et accessoires, sans préjudice de l'application des articles 2161 et suivants du code civil au profit du débiteur.
Sont inscrites au livre foncier, à peine d'irrecevabilité, les demandes en justice tendant à obtenir la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ou d'une disposition à cause de mort.
L'opposabilité des donations reste régie par les dispositions de l'article 941 du code civil.
   Les baux qui n'ont pas été inscrits ne peuvent être opposés aux tiers pour une durée de plus de douze années.
Le paragraphe 2 de l'article 47 et l'article 48 sont également applicables aux hypothèques légales. L'inscription n'a jamais d'effet rétroactif.
L'inscription ne peut avoir lieu que pour une somme déterminée et sur des immeubles déterminés.
   Si la créance est indéterminée, le chiffre en est évalué par le créancier en principal et accessoires, sans préjudice de l'application des articles 2444 et 2445 du code civil au profit du débiteur.
Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée sont ceux du droit français.
Sont inscrits au livre foncier pour l'information de ses usagers à la diligence de l'administration ou des personnes tenues d'y procéder :
   1° Les limitations administratives au droit de propriété et les dérogations à ces limitations ;
   2° Les jugements de redressement et de liquidation judiciaires.
Le tribunal judiciaire statue sur les conclusions, objections et observations qui concernent soit la procédure, soit la suffisance de la surenchère ou de la garantie offerte. L'article 167 est applicable.
Le certificat d'héritier est délivré par le juge du tribunal judiciaire de l'ouverture de la succession.
Toute fausse déclaration, faite dans les formes des articles 2356 et 2357 du code civil local, est passible d'une amende de 60.000 F.
Sont déclarés au greffe du tribunal judiciaire les acceptations sous bénéfice d'inventaire, les renonciations à succession ou à communauté et les délaissements d'immeubles hypothéqués.
Le secrétariat du comité départemental des prix est assuré par les services de la préfecture.
Cessent d'être applicables les dispositions antérieures relatives à la composition des comités départementaux des prix et aux règles générales de leur fonctionnement.
L'absence, lors d'une séance du comité départemental des prix, d'un ou plusieurs membres ou de leurs suppléants régulièrement convoqués ne peut être invoquée pour contester la validité des délibérations du comité.
Le comité des prix institué dans chaque département a pour mission :
   L'examen des projets de textes relatifs aux prix préparés par l'administration départementale ;
   L'échange d'informations relatives aux prix entre les différents partenaires qui composent le comité ;
   La réflexion sur les modalités d'adaptation au niveau local des dispositions générales en matière de prix.
Les comités départementaux des prix restent valablement constitués dans leur composition actuelle jusqu'à leur formation en conformité des dispositions du présent arrêté.
Aux mêmes fins, il est interdit de détruire tout ou partie des spécimens sauvages présents sur le territoire national, à l'exception des parcelles habituellement cultivées, des espèces inscrites à l'annexe II du présent arrêté.
Le directeur de la protection de la nature, le directeur de la qualité, le directeur de la pharmacie et du médicament, les préfets et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les chefs de département en activité à la date de publication du présent arrêté sont reclassés avec conservation de leur ancienneté d'échelon à l'indice égal à celui qu'ils détenaient dans leur ancienne situation.
Les dispositions de l'arrêté du 24 février 1983 relatives aux conditions de nomination et d'avancement des agents contractuels exerçant les fonctions de chef de département du Centre national de documentation pédagogiques sont abrogées.
A titre transitoire, les agents nommés sur des emplois de chefs de département et occupant à la date de publication du présent arrêté des fonctions autres que celles énoncées à l'article 1er du présent arrêté bénéficient du maintien de leur situation jusqu'à la date du retrait de leur emploi.
Les nominations sont prononcées par arrêté du ministre de l'éducation nationale sur proposition du directeur général du Centre national de documentation pédagogique.
L'emploi de chef de département comporte six échelons.
   Le temps passé dans chaque échelon est de deux ans pour les quatre premiers échelons et de cinq ans pour le cinquième.
Les chefs d'établissement sont tenus, en application des articles R. 4222-20 et R. 4222-21 du code du travail, d'assurer régulièrement le contrôle des installations d'aération et d'assainissement.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Les chefs d'établissement sont tenus, en application de l'article R. 232-5-9 du code du travail, d'assurer régulièrement le contrôle des installations d'aération et d'assainissement.
Les coefficients visés au III de l'article 1er du présent arrêté prendront effet à compter du 1er janvier 1988.
Le coefficient visé au II de l'article 1er du présent arrêté s'applique aux indemnités en capital à prendre en compte pour calculer les taux annuels de cotisations prenant effet à partir du 1er janvier 1989.
Les taux notifiés conformément aux dispositions du présent arrêté ne peuvent dépasser le taux de 27 p. 100 pour le risque professionnel n° 8612.0 au titre de l'année 1988.
L'arrêté du 1er octobre 1976 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, à l'exception de l'article 1er bis, est applicable au risque professionnel des sportifs professionnels compte tenu des dispositions particulières visées à l'article 2 ci-dessous.
Les taux notifiés pour le risque professionnel n° 8612.0 ne peuvent dépasser 30 p. 100 au titre de l'année 1989.
Les taux notifiés pour le risque professionnel n° 8612.0 ne peuvent dépasser 30 p. 100 au titre de l'année 1990.
La marque de conformité doit figurer à un endroit bien visible.
   Pour les machines et appareils fixes en travail, la marque doit, lorsque cela est matériellement possible, être placée sur l'une des faces du bâti, à hauteur d'homme et à proximité d'un poste de travail s'il en existe sur le matériel.
Le libellé de la marque de conformité prévue à l'article R. 233-69 du code du travail est ainsi rédigé :
-conforme au code du travail.
Les certificats de conformité prévus aux articles R. 233-62, R. 233-68 et R. 233-77 du code du travail doivent selon le cas être conformes aux modèles n° 1 ou n° 2 (non reproduits) joints au présent arrêté.
Les certificats de conformité sont d'un format suffisant pour en assurer la lisibilité.
   Toutes les indications portées sur les certificats de conformité sont rédigées en français de façon clairement lisible sans rature ni surcharge. La qualité du support du certificat remis au preneur doit être telle que ce certificat puisse être conservé en bon état.
Le libellé de la marque doit être en français.
Pour être valable chaque exemplaire du certificat de conformité doit être daté et comporter la signature de la personne habilitée à certifier la conformité du matériel aux prescriptions réglementaires.
Le présent arrêté est applicable aux matériels soumis aux dispositions de l'article L. 233-5 du code du travail, à l'exception des matériels pour lesquels un arrêté particulier détermine des caractéristiques et un contenu spécifiques des marques et certificats de conformité.
La marque doit avoir une résistance suffisante, notamment à la corrosion, compte tenu des caractéristiques du milieu d'utilisation du matériel prévu par le constructeur.
   La marque doit être durable et, lorsqu'elle est apposée sur un support distinct du matériel, être fixée solidement par des moyens ayant un caractère de durabilité.
L'exemplaire du certificat de conformité qui est présenté au service des douanes, lors de l'importation, et l'exemplaire qui est délivré au preneur du matériel doivent avoir une présentation et un contenu identiques.
Le traitement informatisé des données recueillies lors du recensement général de l'agriculture en 1988 est autorisé.
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques au ministère de l'économie, des finances et du budget et le chef du service central des enquêtes et études statistiques au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 susvisée peut être exercé auprès du service central des enquêtes et études statistiques du ministère de l'agriculture et de la forêt.
Sont seuls habilités à recevoir communication des informations nominatives recueillies lors du recensement agricole 1988 les services de statistique agricole du ministère de l'agriculture et de la forêt et l'Institut national de la statistique et des études économiques.