Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
I. - (abrogé)
   II. - Les pertes de ressources résultant des dispositions du I ci-dessus sont compensées par un accroissement à due concurrence de la cotisation instituée par l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale.
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 1992. Celles des articles 2 et 3 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1993.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale
Art. L331-7
II. - (abrogé)
III. - A modifié les dispositions suivantes :
Code du travail
Art. L122-26
I. - Paragraphe modificateur ;
   II. - Les dépenses qui pourraient résulter de cet amendement seront couvertes par une augmentation à due concurrence de la taxe intérieure sur les produits pétroliers.
Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, avant le 20 novembre, un rapport sur la mise en oeuvre de la convention relative aux droits de l'enfant et son action en faveur de la situation des enfants dans le monde.
L'interdiction ou la tentative d'interdire l'accès des lieux ouverts au public aux chiens accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 174 du code de la famille et de l'aide sociale sera punie d'une amende de 2 000 F. La peine sera doublée en cas de récidive.
II. - Paragraphe modificateur ;
   IV. - Paragraphe modificateur ;
   VI. - Paragraphe modificateur.
I. - Paragraphe modificateur ;
   II. - La disposition visée au I ci-dessus entre en vigueur pour la détermination de la contribution due le 1er décembre 1993.
I. - 1° Paragraphe modificateur ;
   2° Les dispositions du 1° entrent en vigueur pour les cotisations exigibles ainsi que pour les revenus versés à compter du 1er juillet 1993.
   II. -Paragraphe modificateur ;
   III. -Paragraphe modificateur ;
I. - Paragraphe modificateur ;
   II. - Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er juillet 1993.
I. - Paragraphe modificateur ;
   II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux accidents survenus à compter du 1er mars 1993.
[Dispositions déclarées inséparables des articles de la présente loi par décision du Conseil constitutionnel n° 92-317 DC du 21 janvier 1993.]
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 92-317 DC du 21 janvier 1993.]
Les décisions d'intégration dans le corps des ingénieurs des mines qui seraient prises en application du décret n° 88-509 du 29 avril 1988 prendront effet à compter du 6 mai 1988.
Sont validés les actes accomplis par les magistrats nommés par décrets des 2 mars 1989, 19 juin 1989 et 30 mars 1990 et dont les nominations ont fait l'objet d'une décision d'annulation, à l'exception des actes dont l'illégalité résulterait d'un autre motif que la nomination des intéressés.
I. - Paragraphe modificateur ;
   II. - Paragraphe modificateur ;
   III. - Paragraphe modificateur ;
   IV. - Paragraphe modificateur ;
   V. - Les dispositions des I, II, III et IV ci-dessus seront applicables à compter du 1er janvier 1994.
Les dispositions des articles 38 à 41 de la présente loi sont applicables, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, aux conventions de délégation de service public passées par l'Etat et ses établissements publics.
Le service communique à la demande des parquets et des juridictions d'instruction saisis de faits mentionnés à l'article 1er les informations qui leur sont nécessaires. Ces éléments sont soumis à la discussion des parties et ne valent qu'à titre de simple renseignement.
Dès qu'une procédure judiciaire d'enquête ou d'information relative aux faits mentionnés à l'article 1er est ouverte, le service est dessaisi.
Les modalités d'application des articles 1er à 5 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 92-316 DC du 20 janvier 1993.]
Dès que les informations centralisées par le service mettent en évidence des faits susceptibles de constituer des infractions, il en saisit le procureur de la République.
Le prestataire qui fournit des services de conseil en plan média ou de préconisation de support d'espace publicitaire ne peut recevoir aucune rémunération ni avantage quelconque de la part du vendeur d'espace.
Le mandataire mentionné au premier alinéa de l'article 20 ne peut ni recevoir d'autre paiement que celui qui lui est versé par son mandant pour la rémunération de l'exercice de son mandat ni aucune rémunération ou avantage quelconque de la part du vendeur.
Les articles 10 et 12 de la présente loi ne sont pas applicables à la campagne en vue des prochaines élections à l'Assemblée nationale.
Le présent titre est applicable dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
Les dispositions du présent titre sont applicables aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, à l'exception de l'article 10, et à la collectivité territoriale de Mayotte. "
Les dispositions du présent titre sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Toute personne qui fournit des services de conseil en plan média ou de préconisation de support d'espace publicitaire doit indiquer dans ses conditions générales de vente les liens financiers qu'elle entretient ou que son groupe entretient avec des vendeurs mentionnés à l'article 20, en précisant le montant de ces participations.
Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local. Elles statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire.
L'article 52 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République est abrogé.
Dans tous les textes législatifs où elles sont mentionnées, les dénominations : " commission départementale d'urbanisme commercial " et " commission nationale d'urbanisme commercial " sont remplacées respectivement par : " commission départementale d'équipement commercial " et " commission nationale d'équipement commercial ".
A l'issue d'un délai de trois ans après l'entrée en vigueur des dispositions du présent chapitre, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur ses conditions d'application.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent quel que soit le lieu d'établissement de l'intermédiaire, dès lors que le message publicitaire est réalisé au bénéfice d'une entreprise française et qu'il est principalement reçu sur le territoire français.
Les dispositions des deux premiers chapitres du présent titre prendront effet à compter du 31 mars 1993, à l'exception des dispositions du III de l'article 18, des trois derniers alinéas de l'article 19 et du deuxième alinéa du d du 3° de l'article 25 qui prendront effet à compter du 1er septembre 1993.
Est frappée d'une nullité d'ordre public toute cession à titre onéreux des droits conférés par une promesse de vente portant sur un immeuble lorsque cette cession est consentie par un professionnel de l'immobilier.
Les articles L. 423-1-1, L. 423-1-2, L. 423-1-3 et L. 423-1-4 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés.
Le recours à une procédure de négociation directe avec une entreprise déterminée n'est possible que dans le cas où, après mise en concurrence, aucune offre n'a été proposée ou n'est acceptée par la collectivité publique.
Deux mois au moins après la saisine de la commission mentionnée à l'article 43, l'assemblée délibérante se prononce sur le choix du délégataire et le contrat de délégation.
   Les documents sur lesquels se prononce l'assemblée délibérante doivent lui être transmis quinze jours au moins avant sa délibération.
Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements se prononcent sur le principe de toute délégation de service public à une société publique locale. Elles statuent au vu d'un rapport qui présente le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer la société publique locale délégataire.
Le titulaire de l'autorisation doit acquitter une contribution pour frais de dossier fixée à 5 000 F et une contribution annuelle pour frais de gestion fixée à 2 000 F.
Conformément à l'article L. 89 du code des postes et télécommunications l'établissement et l'exploitation d'une station terrienne de réception sans autorisation ou en dehors des conditions fixées par l'autorisation sont passibles de peines prévues aux articles L. 39 et R. 52-3 du code des postes et télécommunications.
L'autorisation d'établissement et d'exploitation des stations terriennes de réception est délivrée sous réserve des droits des tiers, et notamment des liens contractuels résultant éventuellement des conventions d'exploitation technique des réseaux câblés.
Le directeur de la réglementation générale et le directeur général des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'établissement et l'exploitation de la station terrienne de réception sont autorisés par le ministre chargé des télécommunications, après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les stations devront être homologuées ou conformes à un type homologué par l'administration des télécommunications.
   Elles doivent être munies d'une plaque de conformité inamovible et directement accessible aux agents du contrôle.
Le présent arrêté entre en vigueur le 13 juin 1994.
L'article 7 de l'arrêté du 6 décembre 1993 susvisé est abrogé.
La validité des règlements provisoires et expérimentaux est reconduite jusqu'au 31 décembre 1995. Ce délai peut être prorogé par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, en raison de contraintes liées à la technicité de mise en oeuvre. "
La validité des règlements provisoires et expérimentaux est reconduite jusqu'au 31 décembre 1996. Ce délai peut être prorogé par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, en raison de contraintes liées à la technicité de mise en oeuvre. "
La validité des règlements provisoires et expérimentaux est reconduite jusqu'au 31 décembre 2001. Ce délai peut être prorogé par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, en raison de contraintes liées à la technicité de mise en oeuvre.
La validité des règlements provisoires et expérimentaux est reconduite jusqu'au 31 décembre 1998. Ce délai peut être prorogé par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, en raison de contraintes liées à la technicité de mise en oeuvre. "
La durée de validité des règlements provisoires et expérimentaux est de un an. Toutefois, et en fonction de contraintes liées à la technicité de mise en oeuvre, ce délai pourra, par arrêté, être prorogé d'une durée maximale de six mois.
Les candidats à un examen d'avancement ayant reçu une formation réalisée à partir des instructions contenues dans les fascicules et notes d'information élaborés dans le cadre du schéma national de formation seront examinés au cours d'épreuves préparées à partir des mêmes documents.
Les instructions contenues dans les fascicules et notes d'information élaborés dans le cadre du schéma national de formation ont valeur d'instructions provisoires et expérimentales jusqu'à parution des règlements officiels.
La validité des règlements provisoires et expérimentaux est reconduite jusqu'au 31 décembre 2010. Ce délai peut être prorogé par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, en raison de contraintes liées à la technicité de mise en oeuvre.
La validité des règlements provisoires et expérimentaux est reconduite jusqu'au 31 décembre 2004. Ce délai peut être prorogé par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, en raison de contraintes liées à la technicité de mise en oeuvre.
Dans l'attente de la refonte du règlement d'instruction et de manoeuvre des sapeurs-pompiers communaux, les instructions contenues dans les fascicules et notes d'information élaborés dans le cadre du schéma national de formation et réglementant la formation et l'activité opérationnelle des sapeurs-pompiers sont mises en expérimentation.
Le décret n° 84-838 du 12 septembre 1984 modifié fixant des modalités temporaires d'accès au corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés des postes et télécommunications est abrogé.
Il est créé un corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste et un corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom régis par les dispositions du décret du 25 août 1958 susvisé sous réserve des modifications résultant du présent décret.
L'article 17 du décret du 25 août 1958 susvisé est abrogé.
L'article 8 bis du décret du 25 août 1958 susvisé est abrogé.
L'en-cours des titres pris en pension s'élève, le 31 janvier 1995, à 10 milliards de francs. En moyenne sur le mois de janvier 1995, l'en-cours des titres pris en pension s'élève à 6,1 milliards de francs.
Les bouées peuvent porter un pictogramme faisant ressortir la nature de la réglementation applicable.
   Les prescriptions auxquelles doivent satisfaire les pictogrammes utilisés figurent en annexe II au présent arrêté.
Les bouées sont dépourvues de voyant.
   La forme et les dimensions des bouées ainsi que l'espacement entre les bouées sont fixés conformément aux dispositions de l'annexe I au présent arrêté.
Les effectifs et la répartition des postes prévus à l'article 4 du décret du 9 décembre 1959 sont fixés chaque année par voie budgétaire.
Les pouvoirs et les attributions respectivement conférés au ministre de l'éducation nationale et au directeur du Centre national de la recherche scientifique par le décret du 9 décembre 1959 susvisé sont exercés par le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
Le décret n° 83-889 du 3 octobre 1983 relatif au statut des personnels techniques contractuels affectés à des postes de recherche dans les écoles nationales des mines de Paris, Saint-Etienne, Douai et Alès ainsi qu'au Bureau national de métrologie est abrogé.
La convention portant création de l'Agence multilatérale de garantie des investissements (ensemble deux annexes et deux appendices), faite à Séoul le 11 octobre 1985, et la résolution adoptée à Washington le 30 octobre 1987 seront publiées au Journal officiel de la République française.
La répartition entre les collectivités territoriales de la région Ile-de-France des charges leur incombant par application des articles 7 et 8 du décret du 7 janvier 1959 susvisé est fixée pour l'exercice 1989 selon les quotités prévues par le décret n° 72-1220 du 28 décembre 1972.
Le montant de l'émission d'obligations à taux variable Janvier 2001 de la quatrième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1989 est fixé à 1,550 milliard de francs.
La date de règlement est fixée au 26 février 1990.
Le montant de l'émission d'obligations 8,5 p. 100 Mars 2000 de la première tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1990 est fixé à 4,750 milliards de francs.
Les obligations de cette troisième émission portent jouissance du 25 janvier 1990.
Le montant de l'émission d'obligations 8,5 p. 100 Octobre 2019 de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1989 est fixé à 2,149 milliards de francs.
Les corps mentionnés à l'article 1er comprennent deux grades :

 1° Le grade d'infirmier de classe normale, qui comporte huit échelons ;

 2° Le grade d'infirmier de classe supérieure, qui comporte dix échelons.
Dans le cas de concours communs à plusieurs corps, les intéressés choisissent, par ordre de préférence, les corps dans lesquels ils souhaitent être nommés. Les nominations sont prononcées en fonction de l'ordre de classement et des préférences des intéressés.
La nomination en qualité de stagiaire des candidats reçus aux concours de recrutement d'infirmières ou d'infirmiers ouverts avant la publication du présent décret sera effectuée dans les corps correspondant à ceux régis par le présent décret.
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du présent décret, la proportion d'emplois du grade d'infirmière et infirmier de classe supérieure par rapport à l'effectif total de chaque corps ne peut excéder 20 % jusqu'au 31 décembre 2003 et 25 % jusqu'au 31 décembre 2004.
Les corps d'infirmières et infirmiers régis par le présent décret comprennent le grade d'infirmière et infirmier de classe normale comptant huit échelons et le grade d'infirmière et infirmier de classe supérieure comptant six échelons.
Les infirmières ou infirmiers sont recrutés par voie de concours externe et interne sur épreuves qui peuvent être communs à plusieurs administrations dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessous.
Les infirmières et infirmiers diplômés d'Etat bénéficient, à la date de leur nomination comme stagiaire, d'une bonification d'ancienneté de douze mois. Elle n'est pas accordée aux fonctionnaires qui auraient déjà bénéficié d'une bonification de même nature prévue par un statut de personnels infirmiers.
La nature, le programme et l'organisation des épreuves des concours visés à l'article 4 sont fixés par arrêtés conjoints du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de la fonction publique et, le cas échéant, du ministre chargé de la défense ou du ministre chargé de l'éducation nationale.
Les corps d'infirmières et infirmiers régis par le présent décret comprennent le grade d'infirmière et infirmier de classe normale comptant neuf échelons et le grade d'infirmière et infirmier de classe supérieure comptant sept échelons.
Le concours est annoncé au moins deux mois à l'avance par insertion au Journal officiel de la République française ainsi que par affichage au sein de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites un total de points fixé par le jury, et qui ne pourra être inférieur à 100, pourront seuls être autorisés à participer aux épreuves orales.
Au vu des délibérations du jury, le directeur général arrête la liste définitive d'admission et, le cas échéant, la liste complémentaire dans les conditions prévues à l'article 24-2  (VI) du décret du 3 février 1993 susvisé.
Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble du concours un total de points fixé par le jury, et qui ne pourra être inférieur à 160, pourront seuls être déclarés admis.
   En cas de candidats ex aequo, ces derniers sont départagés à partir de la note obtenue au 1° de l'article 5.
Toute mise en oeuvre de cette application dans un tribunal de grande instance fera l'objet d'une déclaration conforme au présent modèle type qui précisera les mesures adoptées tant physiques que logiques, de sécurité et de confidentialité, auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Est autorisée la mise en oeuvre d'un système de gestion automatisée des demandes de recherches d'informations sur les débiteurs formulées par les huissiers auprès des procureurs de la République.
Le traitement a pour finalité la gestion des demandes d'informations des huissiers, le suivi des diligences nécessaires auprès des organismes, auprès desquels un compte est ouvert au nom du débiteur, la transmission aux demandeurs des résultats de l'enquête.
Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande auprès du greffier en chef du tribunal de grande instance.
Les destinataires des informations sont les magistrats, les fonctionnaires du greffe et les huissiers concernés.
Toute pièce soumise au visa du membre du corps du contrôle général économique et financier et non renvoyée par celui-ci dans un délai de quinze jours à compter de sa réception est, à l'expiration de ce délai, considérée comme visée.
Le directeur du budget, le directeur du Trésor et le chef du service du contrôle d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de la population et des migrations et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le seuil financier prévu à l'article D. 767-22 du code de la sécurité sociale en dessous duquel le délégué régional du F.A.S. répartit les crédits aux organismes et associations sous forme de subventions, avances ou prêts est fixé à 50 000 F pour l'ensemble des secteurs d'intervention du fonds.
A titre transitoire, les membres des commissions régionales pour l'insertion des populations immigrées dont le mandat est en cours à la date de publication du présent décret restent en fonctions jusqu'à la mise en place des commissions régionales selon les modalités prévues par les articles D. 767-15 et D. 767-17 du code de la sécurité sociale.
Il est créé au ministère de l'éducation nationale un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la publication des résultats de l'admissibilité et de l'admission au concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - identité ;
   - rectorat d'origine des candidats.
Conformément à l'alinéa 2 de l'article 26 de la loi susvisée, le droit pour toute personne physique de s'opposer pour des raisons légitimes à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement ne s'applique pas au traitement cité en objet.
Les sommes dues au titre des dispositions de l'article 3 du présent arrêté sont liquidées par la direction générale de l'aviation civile et recouvrées comme créances de l'Etat au vu des titres de perception émis à cet effet.
L'arrêté du 5 mars 1980 est abrogé.
(Paragraphe modificateur).
Les dispositions du présent article prennent effet lors du renouvellement des membres du Conseil national des universités prévu au premier alinéa de l'article 16 du décret du 20 janvier 1987 susvisé.
Les chargés de mission et chefs de service à l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération sont intégrés dans les corps d'ingénieurs visés à l'article 1er du décret du 2 octobre 1985 susvisé, dans les conditions prévues aux articles ci-après.
Les chefs de service sont intégrés dans le corps des ingénieurs d'études et classés au 4e échelon du grade d'ingénieur d'études de 1re classe. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur situation d'origine ainsi que, à titre personnel, l'indice de rémunération dont ils bénéficiaient antérieurement.
Les chargés de mission sont intégrés dans le corps des ingénieurs de recherche et classés à l'échelon du grade d'ingénieur de recherche hors classe qui comporte un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur situation d'origine :

 ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans cette situation.
Les chargés de mission et les chefs de service qui remplissent les conditions requises pour être titularisés reçoivent notification du corps, du grade et de l'échelon dans lesquels leur intégration est envisagée.
Les dispositions de l'article 76 du décret du 2 octobre 1985 susvisé sont applicables aux fonctionnaires qui ont été détachés dans un emploi de chargé de mission ou de chef de service inscrits au budget de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération, à la date de publication du présent décret.
Les dispositions de l'article 80 du décret du 2 octobre 1985 susvisé sont applicables aux personnels régis par le présent décret, les services accomplis en qualité de chargé de mission ou de chef de service à l'institut étant assimilés respectivement aux services accomplis dans les corps d'ingénieurs de recherche et d'ingénieurs d'études de l'institut.
L'arrêté du 30 octobre 1987 portant fixation des tarifs des services maritime, fluvial et maritime par satellite de correspondance publique, des redevances relatives aux installations de radiocommunications des stations de bord et des stations portuaires et du mouvement des navires est abrogé.
Le décret n° 86-1192 du 17 novembre 1986 relatif au fonctionnement des sections du Comité national de la recherche scientifique est abrogé.