Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Les informations visées à l'article 3 sont fournies à la direction générale des impôts, sur bandes magnétiques, par l'Office national interprofessionnel des céréales.
Le traitement a pour finalité le calcul des compléments de taxes, l'émission des avertissements destinés aux redevables, l'édition d'états comptables et statistiques. Il apporte également une aide aux services des impôts chargés du contrôle de l'assiette des taxes.
Les opérations de liquidation et de recouvrement des compléments modulables de taxes parafiscales céréalières assurées par la direction générale des impôts sont automatisées.
L'arrêté du 9 juillet 1976 relatif à l'assiette de cotisations au régime de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques de certains membres du corps médical des établissements hospitaliers publics est abrogé.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des relations du travail sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les présentes dispositions générales sont applicables aux établissements agricoles, industriels et commerciaux implantés dans les départements d'outre-mer.
Indépendamment des mesures prescrites par le code de la route, la conduite et l'entretien des tracteurs, du matériel roulant et des engins de manutention appelés à se déplacer sur route doivent être confiés à des conducteurs expérimentés.
Les engins ou matériels visés à l'article 2 ne doivent pas être utilisés pour des missions qui ne correspondent pas à leur usage normal ou dont l'exécution est susceptible de nuire à leur stabilité et leur résistance mécanique.
Lors de déplacements ou de transports sur route et chemins d'exploitation, les deux pédales indépendantes de freinage doivent être jumelées.
Les agents des départements et de leurs établissements publics peuvent obtenir le remboursement des frais occasionnés par leurs déplacements sur le territoire métropolitain de la France.
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de la décentralisation et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour déterminer les conditions et les modalités de règlement de ces remboursements de frais, il sera fait application des dispositions prévues à l'égard des personnels communaux par l'arrêté du 25 février 1982 susvisé.
Sont approuvées les dispositions particulières, jointes en annexe au présent arrêté, concernant les établissements du type V (établissements de culte) et les établissements du type W (administrations, banques et bureaux).
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 27 mars 1964 relatif à la mise en service d'appareils d'éclairage électrique à main dits Lampes baladeuses.
L'émission d'une tranche d'obligations renouvelables du Trésor de la série 12,75 p. 100 juin 1983 sera ouverte le 6 juin 1983. Elle sera close sans préavis.
Il est créé une série 12,75 p. 100 juin 1983 d'obligations renouvelables du Trésor.
D'une durée de six ans et d'une valeur nominale de 1.000 F, les obligations renouvelables de cette série porteront jouissance du 15 juin 1983.
Les obligations renouvelables de cette tranche seront émises au pair. La date de règlement est fixée au 15 juin 1983. Le taux actuariel ressort à 12,75 p. 100.
Les obligations renouvelables de cette série seront remboursées à leur valeur nominale le 15 juin 1989. L'intérêt, soit 1.055 F par coupure de 1.000 F, sera payé en une seule fois le 15 juin 1989.
Les obligations renouvelables de cette série porteront intérêt au taux de 12,75 p. 100 par an.
La souscription et la détention des obligations renouvelables de la présente série sont réservées aux personnes physiques, aux copropriétés de personnes physiques et à la Caisse des dépôts et consignations.
Le préfet des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du- présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et affiché pendant un mois dans toutes les communes du département intéressé aux emplacements utilisés habituellement par l'administration.
Chacune des notes de ces deux épreuves est multipliée par le coefficient y afférent : la somme des produits ainsi obtenus forme le total des points pour l'ensemble des épreuves.
Peuvent être admis à participer à ces concours les agents en fonctions dans les établissements d'hospitalisation publics remplissant pendant l'année au titre de laquelle le concours est ouvert les conditions fixées par les articles 4 et 13 du décret du 10 janvier 1968 modifié susvisé.
A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 3 ci-dessus, dans chaque établissement et pendant la période de constitution initiale de la classe fonctionnelle, les concours prévus par le présent arrêté seront réservés aux techniciens de laboratoire et aux préparateurs en pharmacie en fonction dans cet établissement.
Les concours sont annoncés au moins deux mois à l'avance par insertion au Bulletin officiel du ministère de la santé et de la famille, par affichage dans l'établissement où une ou plusieurs nominations sont envisagées, à la préfecture du département siège de cet établissement ainsi que par voie d'insertion dans la presse locale ou régionale.
Les concours pour l'accès à la classe fonctionnelle des emplois de technicien de laboratoire et de préparateur en pharmacie sont ouverts sur décision du chef de l'établissement dans lequel une ou plusieurs nominations sont envisagées.

    Cette décision doit préciser le nombre de nominations devant intervenir après chaque concours.
La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée par le directeur de l'établissement dans lequel le concours est ouvert.
Chacune des notes de ces deux épreuves est multipliée par le coefficient y afférent ; la somme des produits ainsi obtenue forme le total des points pour l'ensemble des épreuves.
Lorsque sont examinées des questions relevant de leurs attributions, les directeurs et chefs de service ou leurs représentants doivent être invités à siéger au comité, qui peut également procéder à l'audition de toute personnalité pouvant être utile en raison de sa compétence ou de sa fonction à l'accomplissement de sa mission.
Sur proposition du comité, des rapporteurs nommés par arrêtés ministériels peuvent participer à ses travaux.
Le comité d'histoire de la sécurité sociale comporte un directeur exécutif et un secrétariat permanent destinés à l'assister dans ses travaux et dans son action dont le responsable est nommé par arrêté du ministre.
Le comité d'histoire de la sécurité sociale comporte un secrétariat permanent destiné à l'assister dans ses travaux et dans son action dont le responsable est nommé par arrêté du ministre.
Le président et les personnalités choisies en raison de leur compétence sont nommés pour une durée de quatre ans par arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et du ministre de l'agriculture.
Le comité peut constituer en son sein des groupes de travail spécialisés. Certains de ces groupes pourront suivre, à titre permanent, le développement de projets ou d'actions d'informatique de gestion hospitalière.

    Le comité peut constituer des groupes mixtes avec le comité consultatif de l'informatique médicale pour suivre des développements à caractère médico-administratif.
Un président est désigné parmi les quatorze personnalités par le ministre de la santé et de la sécurité sociale.

    Il est membre de droit de la commission de l'informatique.
Les étudiants en médecine affectés, en stage pratique de fin d'études, dans les services de santé scolaire perçoivent une indemnité forfaitaire équivalente à celle allouée aux étudiants qui effectuent le stage pratique interne (ex-sixième année) dans les établissements d'hospitalisation publics.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé et de la famille est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date du décret susvisé du 13 décembre 1978 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 2 mars 1978 modifiant le taux des indemnités de vacation allouées aux médecins, chirurgiens-dentistes, assistantes sociales, infirmières et secrétaires qui apportent leur concours au service de santé scolaire est abrogé.
Les substances antibiotiques destinées à être administrées par voie galactophore aux animaux dont la chair ou les produits sont consommés par l'homme sont ajoutées à la liste précitée.
La liste mentionnée à l'article 1er du décret susvisé comprenant les substances arsenicales, antimobiales et à action oestrogène est complétée par les substances ci-aprés : organochlorées et pesticides organophosphorées.
Les pièces justificatives à joindre par les maîtres d'ouvrage à une demande de subvention pour la réalisation d'investissements susceptibles d'être subventionnés sur les dotations du titre VI du budget du ministère de l'équipement et du logement (tourisme inclus) sont limitativement énumérées dans l'état annexé au présent arrêté.
Sont abrogés les arrêtés du 21 mars 1967 et du 15 avril 1971 portant liste d'emplois prévus par l'article D. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Les pièces justificatives à joindre par les maîtres d'ouvrage, à une demande de subvention spécifique pour la réalisation d'investissements susceptibles d'être subventionnés sur les dotations du titre VI du budget du ministère des transports (Direction des transports terrestres) sont limitativement énumérées dans l'état annexé au présent arrêté.
Le classement est effectué par l'abattoir sous sa responsabilité.
La direction des services vétérinaires et le service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité sont chargés du contrôle du classement.
L'arrêté du 20 janvier 1968 pour l'application du décret n° 67-251 du 17 mars 1967 concernant le commerce des volailles abattues pour la consommation publique est abrogé.
Le présent arrêté n'est pas applicable aux agents effectuant un stage de formation et qui bénéficient déjà à ce titre d'indemnités particulières.
Les agents visés à l'article 1er ci-dessus sont indemnisés à l'occasion de leur stage, de leurs frais de transport personnel dans les conditions fixées par les articles 4 à 10 inclus de l'arrêté du 28 mai 1968 susvisé.
L'arrêté du 12 août 1976 relatif aux indemnités de stage susceptibles d'être allouées aux agents des établissements relevant du livre IX du code de la santé publique est abrogé.
L'arrêté du 23 décembre 1980 pris en exécution de l'article 10 (1er alinéa) du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 susvisé est abrogé.
Les gardes portent une plaque de l'office national de la chasse et un insigne délivré par le ministre chargé de la chasse.
L'agrément visé à l'article 1er est délivré par le ministre de l'économie et des finances, compte tenu notamment de l'avis technique émis par le comité spécial institué pour la mise en oeuvre des mesures individuelles d'encouragement aux économies de matières premières.
Le directeur général des Impôts et le délégué aux économies de matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales peut demander au délégué aux travaux son avis technique sur les dossiers d'opérations d'équipement aux différents stades des études et de l'exécution.
Pour l'instruction des dossiers d'opérations d'équipement sanitaire et social, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales fait appel au délégué aux travaux dans les conditions fixées aux articles 3 à 8 du présent arrêté.
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales consulte le délégué aux travaux pour le choix et l'acquisition des terrains et le tient informé des décisions prises en matière de programme d'établissement et de programme d'équipement mobilier.
Sont exclues du champ d'application des articles 2 à 6 du présent arrêté les procédures spécifiques applicables aux opérations dont la maîtrise incombe ou est confiée à l'Etat.
Les avis et propositions formulés par le délégué aux travaux selon les modalités prévues aux articles 3 et 4 ci-dessus sont joints aux dossiers que le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales adresse au préfet.
L'inspecteur général, chef du service de la répression des fraudes, et le directeur de l'hygiène publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Afin de permettre le passage des personnes à mobilité réduite, tous les logements doivent avoir, dès la construction :
   Des portes d'entrée de 0,90 mètre de large minimum ;
   Des portes intérieures de 0,80 mètre de large minimum ;
   Des circulations intérieures de 0,90 mètre de large minimum.
Pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-2 du code de la construction et de l'habitation, les dispositions à respecter sont fixées par le présent arrêté.
Sauf décision spéciale du conseil d'administration, les agents des douanes ne peuvent percevoir annuellement, au titre du présent arrêté et réserve faite des règles concernant le cumul des rémunérations publiques, une somme supérieure à 250 000 F
Toutes les parts sont arrondies à la centaine de francs la plus voisine.
Toutes les dispositions réglementaires antérieures visant la répartition du produit des amendes et confiscations sont abrogées.
Deux commissaires aux comptes, désignés par le secrétaire d'Etat au budget, dont l'un sur proposition du directeur général des douanes et droits indirects, déposeront chaque année un rapport sur la gestion de l'Œuvre des orphelins des douanes et des sociétés de secours mutuels visés à l'article 3.
Il n'y a pas lieu à répartition des affaires lorsque le produit disponible est inférieur à 20.000 F.
Aucune rémunération n'est versée aux ayants droit lorsque la base nette est inférieure à 15 par affaire.
Le directeur général des douanes et droits indirects peut octroyer une compensation aux agents qui se sont distingués par des actes de courage ou de dévouement.
Les ayants droit mentionnés aux articles 4 à 8 ci-après bénéficient d'une rémunération liquidée sur la base nette.
La base nette s'entend du montant recouvré au titre des amendes et confiscations, déduction faite des versements réalisés en vertu de l'article 2 ci-dessus.
Il n'y a pas lieu à répartition des affaires lorsque le produit net est inférieur à 15 euros.
Sauf décision spéciale du directeur général des douanes et droits indirects, les agents des douanes ne peuvent percevoir annuellement, au titre du présent arrêté et réserve faite des règles concernant le cumul des rémunérations publiques, une somme supérieure à 250 000 F
Il n'y a pas lieu à répartition des affaires lorsque le produit net est inférieur à 10.000 F.
Sauf décision spéciale du directeur général des douanes et droits indirects, les agents des douanes ne peuvent percevoir annuellement, au titre du présent arrêté et réserve faite des règles concernant le cumul des rémunérations publiques, une somme supérieure à 380 euros
Il appartient, avant le transport de corps, aux fonctionnaires de police, désignés par l'article 473 du code de l'administration communale, de remplir l'étiquette et de procéder à la pose du bracelet et au plombage de ce dernier.
Dans le cas de transport de corps, avant mise en bière, des personnes décédées, visé à l'article 29 du décret du 31 décembre 1941 modifié, codifiant les textes relatifs aux opérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transport de corps, le corps doit être muni d'un bracelet d'identité.
L'arrêté du 23 janvier 1968 fixant les cotisations d'allocations familiales agricoles et d'assurance vieillesse agricole des apiculteurs est abrogé.
La demande d'autorisation est transmise au ministre de l'agriculture par le directeur régional du travail et de la protection sociale agricoles dans le mois suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel. La décision du ministre est notifiée dans les quinze jours suivant la réception de la demande.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables au 1er janvier 1984 ou à la date de l'ajustement tarifaire de l'entreprise d'assurance concernée si cet ajustement n'intervient pas au 1er janvier mais, au plus tard, le 1er juillet 1984.
46. Les viandes fraîches de volaille doivent, après la réfrigération prévue au numéro 28, être maintenues à une température qui ne peut dépasser à aucun moment + 4 °C.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables six mois après leur publication au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 23 septembre 1968 fixant les modalités des concours pour l'accès aux emplois de moniteur ou monitrice des écoles de cadres et des écoles d'infirmiers et infirmières rattachées à un établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics est abrogé.
L'arrêté du 4 mai 1971, relatif à la dispense de passation de marché accordée aux adhérents à des groupements d'achats publics pour l'exécution de certaines prestations, est abrogé.
La liste des prestations pour l'exécution desquelles les adhérents à des groupements d'acheteurs publics sur le plan local sont dispensés de la passation de marché est reprise à l'annexe jointe au présent arrêté.
A compter du 1er juillet 1984, l'abattement forfaitaire [*sur le revenu net imposable en cas de résidence séparée imposée par les conditions de travail*] prévu par l'article R. 351-11 est fixé à 10.030 F.
A compter du 1er juillet 1985, l'abattement forfaitaire [*sur le revenu net imposable en cas de résidence séparée imposée par les conditions de travail*] prévu par l'article R. 351-11 est fixé à 10.630 F.
A compter du 1er juillet 1994, l'abattement forfaitaire prévu par l'article R. 351-11 est fixé à 12 410 F [*montant*].
A compter du 1er juillet 1992, l'abattement forfaitaire prévu par l'article R. 351-11 est fixé à 12 227 F [*montant*].
A compter du 1er juillet 1984, le coefficient multiplicateur est fixé à 88.415 F [*montant*].
   A compter du 1er juillet 1985, le coefficient r prévu par l'article R. 351-19 est fixé à 2.350.
A compter du 1er juillet 1988, l'abattement forfaitaire prévu par l'article R. 351-11 est fixé à 10 885 F [*montant*].
A compter du 1er juillet 1984, le coefficient multiplicateur est fixé à 88.415 F [*montant*].
A compter du 1er juillet 1989, l'abattement forfaitaire prévu par l'article R. 351-11 est fixé à 11 190 F [*montant*].
La mensualité de référence prévue aux articles 5 et 6 ci-dessus est affectée d'une progression annuelle de 3 % [*pourcentage*], son montant étant arrondi au franc supérieur.
Lorsque le montant de l'aide personnalisée est inférieur à 20 F par mois [*minimum*], il n'est pas procédé à son versement.
Sur la base de ce programme, le ou les artistes pressentis par le maître de l'ouvrage en accord avec l'architecture établissent le projet de décoration.
Le programme de décoration est établi par l'architecte en liaison avec le maître de l'ouvrage et les représentants du ministère chargé de la culture.
   Il figure obligatoirement dans l'avant-projet architectural soumis à la commission compétente des opérations immobilières d'architecture et d'espaces protégés.
Les catégories d'opérations auxquelles cette procédure s'applique sont les suivantes :
   Constructions neuves réalisées pour l'administration centrale, les services déconcentrés et les établissements publics du ministère du travail et de la participation, ainsi que pour les organismes placés sous sa tutelle et subventionnés sur le budget de l'Etat.
Après intervention de la décision d'agrément de l'artiste, un contrat est passé entre le maître de l'ouvrage et l'artiste pour déterminer les modalités de réalisation du projet et de rémunération de l'artiste.
Une circulaire du ministre du travail et de la participation et du ministre de la culture et de la communication précisera les modalités d'application du présent arrêté.
Un arrêté du ministre chargé des armées portant déclaration spéciale est publié au Bulletin officiel des armées.
Constituent des formations de la Résistance au sens de l'article 1er du décret du 1er mars 1984 susvisé les réseaux, unités et mouvements se réclamant respectivement des forces françaises combattantes, des forces françaises de l'intérieur et de la résistance clandestine.
Les organes des appareils visés à l'article 1er ci-dessus, notamment les dispositifs silencieux et les capots protecteurs, doivent être maintenus en bon état de fonctionnement ou remplacés en cas de nécessité afin que le bruit émis par lesdits appareils n'excède pas le niveau fixé à l'article 1er.
- En période de fonctionnement, le gestionnaire du terrain dont l'alimentation en eau est autonome doit faire procéder, une fois par mois, à l'analyse de l'eau d'alimentation par un laboratoire agréé par le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale.
Dans le cas où le raccordement à un réseau public d'assainissement pourvu d'une station d'épuration est impossible, les eaux et matières usées sont collectées et évacuées selon les dispositions arrêtées par le préfet, après avis du conseil départemental d'hygiène.
Dans le cas où le raccordement à un réseau public d'assainissement pourvu d'une station d'épuration est impossible, les eaux et matières usées sont collectées et évacuées selon les dispositions arrêtées par le préfet, après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Si l'enlèvement des ordures ménagères ne peut s'effectuer selon les modalités définies aux articles 6 et 7, le gestionnaire du camping peut être autorisé, après avis du conseil départemental d'hygiène, à assurer leur destruction à l'aide d'un incinérateur ou par tout autre moyen agréé.
L'enlèvement des ordures ménagères est effectué quotidiennement :
Soit par un service communal ;
Soit par une entreprise industrielle ;
Soit par le gestionnaire du camping qui ne peut y être autorisé que si l'évacuation des ordures a lieu vers un centre de destruction agréé.
- Le directeur général des collectivités locales, le commissaire au tourisme, le directeur de la protection contre les pollutions et les nuisances, le directeur de l'aménagement rural et des structures et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'autorisation d'ouverture d'un terrain de camping aménagé et de caravaning est subordonnée à la justification de la fourniture d'eau potable aux usagers du terrain.
   La provenance de l'eau potable doit être affichée à l'entrée du terrain de camping.
Les terrains de camping ou de caravaning doivent être équipés en nombre suffisant soit de poubelles munies d'un dispositif de fermeture et d'une capacité minimale de 75 litres, soit de sacs ou de tous autres récipients d'un modèle agréé.
   Le stockage des récipients entre les collectes a lieu dans des locaux spéciaux, fermés.
Si l'enlèvement des ordures ménagères ne peut s'effectuer selon les modalités définies aux articles 6 et 7, le gestionnaire du camping peut être autorisé, après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, à assurer leur destruction à l'aide d'un incinérateur ou par tout autre moyen agréé.
Les terrains de camping et de caravaning aménagés doivent présenter les conditions sanitaires ci-après :
Dans les campings mis de manière habituelle à la disposition des campeurs, dans le cas où l'autorisation préalable n'est pas exigée, la fourniture d'eau potable est obligatoire et les installations sanitaires doivent être maintenues en bon état.
En cas de non-respect des prescriptions qui précèdent, le préfet, sur proposition du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale, peut, conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 68-134 du 9 février 1968, suspendre l'autorisation d'ouverture du terrain de camping aménagé ou de caravaning.
Pour la tenue de leur comptabilité, les caisses autonomes mutualistes doivent utiliser la nomenclature générale de comptes annexée au présent arrêté.