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Les objets abandonnés à la sortie ou au décès de leurs détenteurs dans un des établissements mentionnés à l'article 1er sont déposés entre les mains des préposés commis à cet effet ou d'un comptable public par le personnel de l'établissement. Le régime de responsabilité prévu aux articles 1er et 2 est alors applicable.
Les établissements mentionnés à l'article 1er ou l'Etat ne sont pas responsables lorsque la perte ou la détérioration résulte de la nature ou d'un vice de la chose. Il en est de même lorsque le dommage a été rendu nécessaire pour l'exécution d'un acte médical ou d'un acte de soins.
Toute clause contraire aux dispositions de la présente loi est réputée non écrite.
L'article 17 du décret du 2 juillet 1985 susvisé est supprimé.
Dans les établissements de l'Etat déterminés par le décret du 27 mars 1992 susvisé, les fonctions de médecin inspecteur du travail sont exercées par l'inspecteur de la médecine de prévention dans les armées.
L'organisation du cursus de chaque D.E.U.G., tant dans la structure que dans l'architecture et la nature des matières enseignées, doit favoriser le développement des passerelles entre les différentes filières d'enseignement supérieur et les possibilités de reprise d'études.
Le premier cycle des études universitaires générales prolonge les formations sanctionnées par le baccalauréat et prépare les étudiants à une poursuite d'études en deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou à une insertion professionnelle.
Le président de l'université ou le chef de l'établissement arrête, après avis du conseil d'administration ou du conseil des études et de la vie universitaire (C.E.V.U.), la composition et les modalités de fonctionnement des commissions pédagogiques prévues à l'article 11.
Le conseil d'administration, sur proposition du président et après avis du C.E.V.U., fixe un régime spécial d'études au bénéfice notamment des étudiants déjà engagés dans la vie active, des étudiants effectuant leur service national, des étudiants chargés de famille, des handicapés et des sportifs de haut niveau.
Sur chaque diplôme, l'université indique la liste des éléments constitutifs de la formation suivie par l'étudiant.
Le président de l'université ou le chef de l'établissement publie chaque année, après avoir recueilli l'avis des instances compétentes de l'établissement, la liste des enseignants-chercheurs responsables de chaque formation de premier et deuxième cycle. Ce responsable assure le bon fonctionnement de la formation et remet aux instances universitaires un rapport annuel sur ce fonctionnement.
Après la proclamation des résultats, le jury est tenu de communiquer les notes.
   De plus, les étudiants ont droit, sur leur demande, à la communication de leurs copies et à un entretien.
Le deuxième cycle des études universitaires prolonge et approfondit les formations sanctionnées par le diplôme d'études universitaires générales ou un diplôme d'un niveau équivalent. Il comporte une initiation à la recherche. Il prépare les étudiants à la vie professionnelle ou à une poursuite d'études en troisième cycle de l'enseignement supérieur.
Les secrétaires administratifs recrutés au titre du 1° et du 2° de l'article 1er du présent décret sont dispensés de stage ; ils sont titularisés conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du décret du 20 septembre 1973 modifié susvisé.
Le montant maximal de la rente donnant lieu à majoration de l'Etat, qui peut être constituée au profit des bénéficiaires visés par les dispositions de l'article L. 321-9 du code de la mutualité, est fixé à 6 200 F y compris la majoration, à compter du 1er janvier 1992.
Le montant minimum de l'indemnité journalière, prévu au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée, est fixé à huit fois l'indemnité horaire versée, en cas d'intervention, aux sapeurs-pompiers volontaires du même grade que l'intéressé.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux volontaires réalisant le service civique des sapeurs-pompiers mentionné au 3° du II de l'article L. 120-1 du code du service national.
Le montant minimum de l'indemnité journalière, prévu au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée, est fixé à huit vacations versées, en cas d'intervention, aux sapeurs-pompiers volontaires du même grade que l'intéressé.
Les revenus servant de base au calcul des rentes de réversion et pensions d'orphelin, attribuées aux ayants cause du sapeur-pompier volontaire cité à titre posthume à l'ordre de la Nation dont les revenus professionnels étaient supérieurs au traitement annuel mentionné à l'article 2, sont déterminés dans les conditions prévues à l'article 2-1.
Pour l'application des articles 2 et 3 du présent décret, la durée légale du service national accompli par l'intéressé s'ajoute aux services effectués en qualité de sapeur-pompier volontaire.
L'article 29 du décret du 21 décembre 1957 susvisé est abrogé.
L'article 15 du décret du 21 décembre 1957 susvisé est abrogé.
L'article 7 du décret du 21 décembre 1957 susvisé est abrogé.
L'article 26 du décret du 21 décembre 1957 susvisé est abrogé.
L'article 22 du décret du 21 décembre 1957 susvisé est abrogé.
L'article 34 du décret du 21 décembre 1957 susvisé est abrogé.
Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics sont applicables dans le territoire de la Polynésie française.
Sont étendus aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon les articles 1er, 2, 5 à 15, 28, 30 à 44 et 94 à 96 du code de l'industrie cinématographique.
Les dispositions de l'article 39 du présent titre sont applicables aux établissements publics de la collectivité territoriale.
   Pour l'application de l'article 39, les mots : " établissement public " sont substitués aux mots : " collectivité territoriale " et " collectivité ".
Sont abrogées, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions du décret du 30 décembre 1912 relatives au régime financier des territoires d'outre-mer.
Le régime de l'épargne logement prévu aux articles L. 315-1 à L. 315-6 du code de la construction et de l'habitation est applicable à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les dispositions de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics sont applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les articles 226 à 230 et les trois derniers alinéas de l'article 232 du titre IX de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 précitée cessent d'être applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
Le conseil général exerce, en matière d'immatriculation des navires armés au commerce, les responsabilités et les compétences attribuées à l'Etat.
Le premier alinéa de l'article 236 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 précitée est abrogé dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
Les références au décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 susvisé introduites dans les articles 1er, 8 et 9 de l'arrêté du 10 juillet 1989 susvisé sont modifiées suivant les modalités définies en annexe.
Le directeur d'un établissement public national peut décider de créer des régies d'avances pour le paiement des dépenses prévues par l'article 10 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019.
Le montant maximal des menues dépenses de matériel et de fonctionnement est fixé à 2 000 € par opération.
Le directeur d'un établissement public national peut décider de créer des régies d'avances pour le paiement des dépenses prévues par l'article 10 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992.
Le montant maximal des menues dépenses de matériel et de fonctionnement est fixé à 2 000 € par opération.
Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 1er décembre 1982 portant autorisation aux directeurs d'établissements publics nationaux d'instituer des régies de recettes et d'avances est abrogé.
Les décisions prises par le directeur de l'établissement déterminent, dans les limites prévues à l'article 5, la nature des recettes susceptibles d'être encaissées dans chacune des régies.
Le montant du fonds de caisse permanent du régisseur ainsi que les conditions de versement du numéraire sont fixés par les décisions prises par le directeur de l'établissement.
Les régisseurs perçoivent une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 14 août 1990 modifié susvisé.
Les régisseurs versent à l'agent comptable les produits recouvrés par leurs soins dès que le montant des encaissements dépasse une somme fixée, dans chaque cas, par les décisions du directeur de l'établissement et au minimum une fois par mois.
Les régisseurs sont désignés par le directeur de l'établissement, avec l'agrément de l'agent comptable.
   Les fonctions de régisseur d'avances et de régisseur de recettes peuvent être confiées à un même agent.
Les décisions prises par le directeur de l'établissement déterminent, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature des dépenses susceptibles d'être payées par chacune des régies.
Sont habilités à rechercher et constater les infractions prévues par l'article 15 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée les agents énumérés à l'article 41 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
Le taux des amendes prévues au premier alinéa de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée est celui des contraventions de 5e classe fixé par l'article R. 40 du code pénal.
Les titres remis en paiement seront repris à la date d'échange pour les valeurs portées au barème joint en annexe.
La date d'échange des titres remis en paiement est fixée au 2 février 1993.
Les titres non amortis des emprunts, portés à la cote officielle de la Bourse de Paris et figurant au barème joint en annexe, sont admis en paiement des actions de Rhône-Poulenc S.A. cédées par l'Etat à l'occasion des offres de vente débutant le 19 janvier 1993.
Le directeur du budget et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression de fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relevant du ministre chargé de la consommation sont celles figurant sur la liste ci-après annexée.
La Société nationale Air France est radiée de la liste des entreprises publiques et sociétés nationales de l'article 4 du décret n° 87-948 du 26 novembre 1987 susvisé.
Les dispositions des articles 2 à 5 du présent décret entrent en vigueur à compter de la prise d'effet de la fusion mentionnée à l'article 1er, conformément à l'article 372-2 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La Compagnie nationale Air France est radiée de la liste des entreprises publiques et sociétés nationales de l'article 4 du décret n° 87-948 du 26 novembre 1987 susvisé.
Le décret n° 91-252 du 27 février 1991 relatif au conseil d'administration de la société U.T.A. est abrogé.
Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions prévues aux articles 3, 4 et 5 du décret du 3 février 1992 susvisé sont applicables aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Il est créé au sein de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture un conseil spécialisé de la filière horticole pour le paysage.
Il est créé au sein de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture un conseil spécialisé de la filière horticole pour le paysage.
Le directeur de la production et des échanges et le directeur de la nature et des paysages sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les ingénieurs d'études sanitaires suivent une formation d'adaptation à leur premier emploi, d'une durée minimale de huit semaines,
dans l'année qui suit la titularisation.
Cette formation est organisée sous le contrôle de l'Ecole nationale de la santé publique.
Cet arrêté est applicable aux ingénieurs d'études stagiaires recrutés à partir des concours dont l'avis est paru au Journal officiel du 3 avril 1992 (arrêté du 27 mars 1992).
Les ingénieurs d'études sanitaires recrutés dans les conditions prévues par l'article 4 du décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 susvisé : 
1. Par concours direct ; 
2. Par examen professionnel sur épreuves, suivent une formation organisée par l'Ecole nationale de la santé publique.
Les modalités de la formation visée à l'article précédent sont arrêtées, pour chacun des ingénieurs concernés, par le directeur de l'école, à l'issue d'un examen individuel de chaque situation visant à apprécier les acquis antérieurs et les besoins de formation complémentaires.
Les ingénieurs d'études sanitaires recrutés en application du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 30 octobre 1990 susvisé suivent une formation de trois mois organisée par l'Ecole nationale de la santé publique, comprenant des enseignements théoriques et un stage d'une durée minimale de quinze jours.
Les ingénieurs d'études sanitaires recrutés par concours direct et nommés ingénieurs d'études stagiaires suivent, conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 30 octobre 1990 susvisé, une formation d'une durée d'un an.
Les ingénieurs d'études sanitaires recrutés dans les conditions prévues par l'article 4 du décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 susvisé : 
1. Par concours direct ; 
2. Par examen professionnel sur épreuves, suivent une formation organisée par l'Ecole des hautes études en santé publique.
Les ingénieurs d'études sanitaires suivent une formation d'adaptation à leur premier emploi, d'une durée minimale de huit semaines,
dans l'année qui suit la titularisation.
Cette formation est organisée sous le contrôle de l'Ecole des hautes études en santé publique.
Le jury établit les listes d'aptitudes pour chaque région sanitaire concernée. Le préfet de la région organisatrice communique aux préfets des régions pour lesquelles les concours sont organisés les listes d'aptitude établies par le jury pour leur région.
   Les listes d'aptitude sont publiées au Journal officiel de la République française.
Les concours sont annoncés au moins quinze jours avant l'ouverture des inscriptions correspondantes. Le nombre de postes, la période des inscriptions et la date de début des épreuves sont publiés au Journal officiel de la République française et affichés dans les directions régionales des affaires sanitaires et sociales.
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales assurant l'organisation matérielle des concours procède au tirage au sort des membres du jury dans les conditions prévues à l'article 10 de l'arrêté du 18 juin 1986 modifié susvisé.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir au plus tard à la date fixée pour la clôture des inscriptions aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales des régions dans lesquelles sont ouverts les concours, selon les modalités prévues à l'article 6 de l'arrêté du 18 juin 1986 modifié susvisé.
La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée par les préfets des régions dans lesquelles sont ouverts les concours, sur proposition des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales, et communiquée à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région chargée de l'organisation matérielle des concours qui convoque les candidats.
Les centres d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement et les services techniques centraux de l'équipement visés à l'article 1er ci-dessus sont centres d'inscription et centres d'examen pour les concours et examens professionnels qu'ils sont chargés d'organiser.
Les centres d'études techniques de l'équipement et les services techniques centraux de l'équipement visés à l'article 1er ci-dessus sont centres d'inscription et centres d'examen pour les concours et examens professionnels qu'ils sont chargés d'organiser.
Le jeudi 11 janvier 1996 est déclaré jour de deuil national en raison du décès de M. François Mitterrand, ancien Président de la République.
Les fonctionnaires nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret sont placés en position de détachement de leur corps d'origine. Les intéressés peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de trois ans. Toutefois, cette durée peut être portée à quatre ans ou réduite à deux ans ou à un an, selon la valeur professionnelle des intéressés.
Les emplois classés au premier niveau comportent sept échelons, ceux classés au deuxième et troisième niveaux comportent six échelons et ceux classés au quatrième niveau comportent cinq échelons.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet du 1er janvier 1993.
Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale, le montant forfaitaire est fixé à 38 500 F.
Le présent arrêté est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1992.
Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 831-6 et de l'avant-dernier alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale, le montant forfaitaire est fixé à 20 540 F.
Pour l'application des dispositions des articles D. 542-21 et D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 282 F pour une personne seule et pour un ménage.
   Cette somme est majorée de 61 F par enfant ou personne à charge.
Les comptables adressent à l'autorité compétente leurs demandes d'admission en non-valeurs dans les conditions fixées par instruction du ministre du budget. L'autorité compétente accuse réception de ces demandes.
Les décisions de refus d'admission en non-valeur sont motivées. Elles sont notifiées par l'autorité compétente aux comptables et au ministre du budget.
En cas de refus d'admission en non-valeur d'une créance, le ministre du budget peut demander un nouvel examen au ministre concerné ou mettre en jeu la responsabilité pécuniaire du comptable. L'absence de réponse du ministre concerné dans un délai de six mois à compter de la demande du ministre du budget vaut acceptation de l'admission en non-valeur.
Les décisions d'admission en non-valeur sont notifiées aux comptables par l'autorité compétente. Toutefois, l'absence de réponse dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande d'admission en non-valeur vaut acceptation de celle-ci.
Cette attestation est établie en deux exemplaires. L'exemplaire n° 1 est remis, par la recette des douanes et droits indirects ayant effectué la consignation, à l'opérateur non enregistré. Ce dernier se charge de l'adresser à l'entrepositaire agréé expéditeur qui doit le joindre au document d'accompagnement.
Il est créé une mission de contrôle économique et financier des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les règlements n°s 93-01, 93-03 et 93-04 sont étendus, pour les dispositions qui les concernent, à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôt de fonds aux particuliers.
Les règlements n°s 93-01, 93-03 et 93-04 sont étendus, pour les dispositions qui les concernent, à la Caisse des dépôts et consignations, aux services financiers de La Poste et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôt de fonds aux particuliers.
Les règlements n°s 93-01, 93-02, 93-03 et 93-04 du 19 mars 1993 du Comité de la réglementation bancaire annexés au présent arrêté sont homologués.
Les subventions sont versées directement par la Caisse centrale de réassurance aux organismes d'assurance auprès desquels ont été souscrits les contrats, sur justification que leurs assurés ont effectivement bénéficié des aides accordées par le département.
Le montant de cette subvention du Fonds national de garantie des calamités agricoles sera pour chaque contrat souscrit égal à l'aide consentie par le département où se trouve l'exploitation. Toutefois, ce montant ne pourra représenter plus de 10 p. 100 de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe acquittée par l'assuré.
Les destinataires des informations sont, dans la limite de leurs attributions, les agents habilités :

 du service administratif et du service d'intendance du Greta ;

 du rectorat, chargé de la formation continue ;

 des trésoreries et paieries générales ;

 des organismes de sécurité sociale et de prévoyance.
Le système d'information et de gestion S.T.A.G.E. est mis en oeuvre dans les groupements d'établissements.
Ce traitement constitue un modèle type de référence auquel les responsables de chaque Greta utilisateur devront se référer par une déclaration de conformité auprès de la Commission de l'informatique et des libertés. Ces déclarations de conformité devront préciser les mesures prises pour conserver la sécurité du matériel et la confidentialité des informations.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du chef d'établissement support.
Le traitement n'entre pas dans le champ d'application de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Les groupes de disciplines sont les suivants :
   Histoire et cultures architecturales ;
   Théories et pratiques de la conception architecturale ;
   Espace et territoires ;
   Sciences et techniques pour l'architecture ;
   Sciences humaines et sociales ;
   Arts et techniques de la représentation.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale du café relatif à un accord de siège, signé à Londres les 9 et 17 septembre 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de 120 millions de francs, fixé par l'article 1er du décret n° 93-645 du 26 mars 1993 en application du dernier alinéa de l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991, est déduit du produit de la contribution exceptionnelle prévue à ce même article.
Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par les militaires exerçant des fonctions ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux personnels militaires hors budget des services du Premier ministre (secrétaire général de la défense nationale) exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.