Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
L'arrêté du 23 juillet 1996 relatif à la suppression de réglementations techniques nationales applicables à des équipements terminaux de télécommunications est abrogé.
L'accord fiscal sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama, signé à Paris le 6 avril 1995 et à Panama le 17 juillet 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
Tout détenteur de bovins suisses nés avant le 1er janvier 2001 est tenu d'en faire la déclaration au directeur départemental des services vétérinaires.
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tout détenteur de bovins dont l'origine suisse est établie est tenu d'en faire la déclaration au directeur des services vétérinaires de son département.
Dans chaque département, tout cheptel détenant des bovins originaires de Suisse et nés avant le 1er janvier 2001 doit être placé sous la surveillance du directeur départemental des services vétérinaires.
   Les attestations sanitaires individuelles (ASDA) de ces bovins sont retirées et il est procédé à leur marquage au moyen d'une perforation auriculaire.
Toute infraction aux règles définies dans le présent arrêté sera réprimée en application du décret du 18 février 1963 susvisé.
La levée des mesures de surveillance du cheptel intervient après justification de l'abattage du dernier bovin marqué en application de l'article 2 du présent arrêté.
Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles D. 386 à D. 406 du code des postes et télécommunications sont abrogés.
LISTE DES BIBLIOTHÈQUES POUVANT EMPLOYER PLUSIEURS CONSERVATEURS (NOMBRE MAXIMAL DE CONSERVATEURS AUTORISÉS, CONSERVATEURS EN CHEF INCLUS ET HORS CONSERVATEURS D'ÉTAT MIS À DISPOSITION DES BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES CLASSÉES) (non reproduite).
Les annexes I et II de l'arrêté du 8 novembre 1993 susvisé sont remplacées par les annexes I et II ci-après (non reproduites).
Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi est fixé à six cents heures pour l'ensemble des branches professionnelles.
Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 20 octobre 1996.
Les électeurs de la 10e circonscription du département des Bouches-du-Rhône sont convoqués pour le dimanche 13 octobre 1996 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à partir du lundi 16 septembre 1996 et jusqu'au dimanche 22 septembre 1996 à minuit.
   La campagne électorale sera ouverte le lundi 23 septembre 1996, à zéro heure.
Art. 6.
   Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'action sociale au ministère du travail et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant, pour l'exercice 1998, des prélèvements et des attributions pour chaque région figure sur le tableau joint en annexe (non reproduite).
Il est créé dans le code de la santé publique (deuxième partie :

 Décrets en Conseil d'Etat) un livre VIII, intitulé "Institutions", qui comporte un chapitre préliminaire intitulé "Conférences nationale et régionales de santé".
Le directeur de la nature et des paysages et les préfets du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 31 mai 1976 modifiant les modalités de la gestion communale du droit de chasse dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est abrogé.
Les préfets du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peuvent interdire tous modes ou engins de chasse ne servant pas à l'exercice régulier de la chasse dans le département, en application des articles L. 229-17 et R. 229-6 du code rural.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier est destinataire des propositions budgétaires des sociétés dans les mêmes conditions que les administrations chargées de leur tutelle.
Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le chef de service du contrôle d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le contrôleur d'Etat est destinataire des propositions budgétaires des sociétés dans les mêmes conditions que les administrations chargées de leur tutelle.
L'encours des titres pris en pension s'élève, le 31 août 1996, à 43 milliards de francs. En moyenne sur le mois d'août 1996, l'encours des titres pris en pension s'élève à 39,838 milliards de francs.
Les dispositions du b du 8° des articles R. 321-1 et R. 615-37 du code de la sécurité sociale entrent en vigueur à compter du 1er mars 1997.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du directeur de chaque organisme mettant en oeuvre l'autocommutateur auquel est relié l'utilisateur.
Les droits reconnus aux salariés protégés sont assurés par la mise à disposition de ces salariés d'un poste téléphonique exclusif non connecté à l'autocommutateur ou d'un préfixe d'appel particulier permettant de s'en déconnecter. Le relevé détaillé des communications de ces salariés ne figure pas sur les documents collectifs édités.
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement. Il sera procédé, préalablement à la mise en fonction de l'autocommutateur, à la consultation du comité technique paritaire.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la sous-direction des technologies et de la logistique.
Les destinataires de ces informations sont les services chargés de la sécurité et de la gestion de personnel de l'administration centrale à la direction générale de l'administration.
Les catégories d'informations enregistrées dans ces traitements sont les suivantes :
   - identité ;
   - situation familiale.
Un traitement automatisé d'informations nominatives, dont l'objet est la gestion des accès à l'entrée des locaux du ministère, sur le site de Toulouse-Auzeville, est créé à la direction générale de l'administration (sous-direction des technologies et de la logistique).
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1996.
Les titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 juillet 1997 sont admis en paiement des actions de Pechiney cédées par l'Etat par l'offre publique de vente débutant le 5 décembre 1995.
Les titres remis en paiement seront repris à la date de l'échange pour la valeur de 103,34 F, y compris le coupon couru.
La date de l'échange des titres remis en paiement est fixée au 22 décembre 1995.
Les membres ainsi que les salariés et préposés du Conseil des marchés financiers sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
   Les experts et les personnes consultées sont tenus au secret professionnel dans les mêmes conditions et sous les mêmes peines.
I. et II. - (paragraphes abrogés).
   III. - Les articles 23 à 25 de la loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier sont abrogés.
Les entreprises d'investissement sont des personnes morales, autres que les établissements de crédit, qui ont pour profession habituelle et principale de fournir des services d'investissement.
Les entreprises d'investissement ne peuvent exercer, à titre professionnel, une activité autre que celles visées aux articles 4 et 5 que dans des conditions définies par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
Il est interdit à toute personne autre qu'un prestataire de services d'investissement de fournir à des tiers des services d'investissement, à titre de profession habituelle.
I. - (abrogé).
   II. - (paragraphe modificateur).
Le conseil peut, dans des conditions et limites fixées par son règlement général, déléguer au président ou à son représentant, membre du conseil, le pouvoir de prendre, à l'égard des organismes soumis à son contrôle et sous réserve de l'information préalable du commissaire du Gouvernement, des décisions de portée individuelle, sauf en matière disciplinaire.
Ne peuvent prétendre au bénéfice des dispositions du titre IV les prestataires de services d'investissement dont l'unique activité :
   1° Est de fournir les services d'investissement visés au a de l'article 4 ;
   2° Ou porte sur les instruments financiers visés au 4° de l'article 3.
Les organismes de placements collectifs sont, au sens de la présente loi :
   1° Les sociétés d'investissement à capital variable ;
   2° Les fonds communs de placement ;
   3° Les fonds communs de créances ;
   4° Les sociétés civiles de placement immobilier.
Le Conseil des marchés financiers peut, pour l'application de son règlement général et l'exercice de ses autres compétences définies par la présente loi, prendre des décisions de portée générale ou individuelle.
A la demande d'un ou plusieurs prestataires de services d'investissement ou d'une association professionnelle de prestataires de services d'investissement, le Conseil des marchés financiers peut, après avis de la Banque de France et de la Commission des opérations de bourse, certifier des contrats types d'opérations sur instruments financiers.
Le Conseil des marchés financiers publie chaque année un rapport d'activité auquel sont annexés ses comptes.
Les entreprises d'investissement sont tenues aux obligations des articles 54, 55, 56 et 57 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 précitée.
Les prestataires de services d'investissement, les entreprises de marché et les chambres de compensation doivent communiquer à la Banque de France les informations nécessaires à l'élaboration des statistiques monétaires.
Il est interdit aux sociétés de gestion de portefeuille de recevoir de leurs clients des dépôts de fonds, de titres ou d'or et d'effectuer des opérations entre le compte d'un client et leur propre compte ou des opérations directes entre les comptes de leurs clients.
I., II. et IV. *paragraphes modificateurs*.
   III. - Dans les textes législatifs en vigueur non visés ci-dessus et les textes réglementaires, les dispositions applicables de manière identique à la cote officielle ou au second marché d'une bourse de valeurs s'appliquent aux marchés réglementés régis par la présente loi.
Le fait, pour les dirigeants d'une entreprise d'investissement, de ne pas publier les comptes annuels de l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 57 est puni d'une amende de 100 000 F.
Le fait, pour les dirigeants d'une entreprise d'investissement, de ne pas établir, conformément à l'article 57, les comptes de l'entreprise sous une forme consolidée est puni de 100 000 F d'amende.
Le fait, pour les dirigeants d'une entreprise d'investissement, de ne pas, pour chaque exercice, dresser l'inventaire et établir les comptes annuels et un rapport de gestion dans les conditions prévues à l'article 57 est puni de 100 000 F d'amende.
Les activités de conservation ou d'administration d'instruments financiers ainsi que celle de dépositaire central sont soumises aux dispositions des articles 67 à 69.
I., II., III. et IV. - (paragraphes abrogés).
   V. - Les personnes sanctionnées en application du présent article peuvent, dans le délai de deux mois qui suit la notification de la décision, former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat.
Pour l'application de la présente loi, les échanges d'informations entre autorités de surveillance sont régis par les dispositions de l'article 45 de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit.
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 75 détermine les conditions dans lesquelles les informations mentionnées à cet article sont communiquées aux autorités compétentes de l'Etat membre concerné.
Sous réserve des dispositions relatives à la protection de l'épargne publique, tout marché réglementé d'un Etat membre qui fonctionne sans requérir la présence effective de personnes physiques peut offrir, sur le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, les moyens d'accès à ce marché.
Pour chaque département mentionné à l'article 1er ci-dessus, le calcul de l'ajustement à opérer en 1996 figure sur le tableau joint en annexe (non reproduit).
Le secrétariat permanent du comité est assuré par le directeur du centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques.
Le comité d'orientation se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour de chaque séance.
Conformément aux dispositions du II de l'article 4 du décret du 23 mars 1992 susvisé, il est créé une commission d'équivalence chargée d'examiner les titres et travaux des candidats aux concours de recrutement des chefs de travaux d'art ne pouvant justifier des diplômes requis.
Les dispositions de l'arrêté du 30 décembre 1992 sont applicables à la société Axone et constituent le cahier des charges de la présente autorisation.
La société Axone est autorisée à fournir au public les services-supports décrits dans la demande d'autorisation susvisée, dans les conditions fixées par l'arrêté du 30 décembre 1992 susvisé.
Il est créé aux Archives nationales, centre historique de Paris, et à la   direction générale des patrimoines et de l'architecture un traitement informatisé d'informations nominatives dont l'objet est de gérer le contrôle d'accès à l'ensemble des locaux.
Les informations nominatives enregistrées concernent l'identité des personnes autorisées à circuler sur le site du centre historique de Paris et de la   direction générale des patrimoines et de l'architecture ainsi que celle des chercheurs admis dans les salles de consultation d'archives du centre historique (centre d'accueil et de recherche des Archives nationales [CARAN]).
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la   direction générale des patrimoines et de l'architecture.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la    direction générale des patrimoines.
Il est créé aux Archives nationales, centre historique de Paris, et à la    direction générale des patrimoines un traitement informatisé d'informations nominatives dont l'objet est de gérer le contrôle d'accès à l'ensemble des locaux.
Les informations nominatives enregistrées concernent l'identité des personnes autorisées à circuler sur le site du centre historique de Paris et de la    direction générale des patrimoines ainsi que celle des chercheurs admis dans les salles de consultation d'archives du centre historique (centre d'accueil et de recherche des Archives nationales [CARAN]).
Il est créé aux Archives nationales, centre historique de Paris, et à la direction des Archives de France un traitement informatisé d'informations nominatives dont l'objet est de gérer le contrôle d'accès à l'ensemble des locaux.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction des Archives de France.
Les informations nominatives enregistrées concernent l'identité des personnes autorisées à circuler sur le site du centre historique de Paris et de la direction des Archives de France ainsi que celle des chercheurs admis dans les salles de consultation d'archives du centre historique (centre d'accueil et de recherche des Archives nationales [CARAN]).
Les destinataires de ces informations sont :
   - pour l'ensemble des données, le personnel de sécurité ;
   - pour les données concernant les chercheurs, les personnes des Archives nationales chargées du service d'accueil du public ;
   - les chercheurs et les personnels autorisés à circuler sur le site pour ce qui les concerne.
La livraison de la matière première récoltée sur des terres en jachère doit intervenir sur la base d'une quantité minimale calculée à partir du plus élevé des rendements visés aux articles 1er et 2 ci-dessus.
A compter des déclarations de l'année 1996, les catégories d'informations que les destinataires des déclarations annuelles de données sociales sont habilités à recevoir par l'intermédiaire des centres de transfert de données sociales sont fixées par le tableau annexé au présent arrêté.
Les dispositions de l'arrêté du 27 juillet 1994 susvisé cessent d'être applicables à compter de la réception des déclarations de l'année 1996.
Le taux de rémunération applicable aux intérêts échus à compter du 1er janvier 1994 sur les créances résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 1 p. 100.
Les informations recueillies concernent l'identité, la situation familiale, la formation, les diplômes, la vie professionnelle ainsi que le logement.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction régionale de l'I.N.S.E.E. d'Alsace.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce par écrit auprès de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (services d'exploitation, division Identification), 247, avenue Jacques-Cartier, 83090 Toulon Cedex 9.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - les assurés ;
   - l'autorité militaire (organismes gestionnaires des personnels) ;
   - l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
   - les services de la C.N.M.S.S.
Il est créé à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (C.N.M.S.S.) un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Fiamad, dont la finalité est la gestion des ressortissants du régime obligatoire militaire de sécurité sociale (personnels militaires, retraités et personnels fonctionnaires de la caisse).
Il est institué au sein de la direction générale des collectivités locales, une commission d'appel d'offres. Cette commission fonctionnera conformément aux dispositions du présent arrêté.
La commission d'appel d'offres est présidée par le directeur général des collectivités locales ou son représentant.
La commission peut valablement se réunir et procéder à l'examen des candidatures et à l'ouverture des plis contenant les offres dès lors qu'assistent à la séance deux membres n'appartenant pas à la même sous-direction ou au même service, ou, au sein de la même sous-direction ou du même service, deux membres n'appartenant pas au même bureau ou à la même mission.
Les coupures de ce type continueront à être échangées librement et sans conditions aux guichets de la Banque de France jusqu'au 1er novembre 2005.
Le billet de la Banque de France de 50 F Quentin de La Tour (type 1976) cessera d'avoir cours légal à dater du 1er décembre 1995.
Le Gouvernement présente tous les trois ans au Parlement un rapport relatif à l'adoption indiquant notamment, par année et par département, le nombre d'agréments demandés, accordés, refusés ou retirés, le nombre de pupilles de l'Etat et le nombre d'adoptions et de placements en vue d'adoption les concernant.
Les conditions dans lesquelles est accordée une mise en disponibilité de droit pour les fonctionnaires titulaires de l'agrément mentionné aux articles 63 ou 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale afin d'effectuer un déplacement en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants sont déterminées par voie réglementaire.
La présente loi garantit la parité des droits sociaux attachés à la naissance et à l'adoption. Elle adapte les conditions d'âge posées pour l'ouverture des droits à prestations aux circonstances particulières de l'adoption.
Pour s'établir en France, un professionnel ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit remplir les conditions énoncées au I de l'article 16. 
 Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Pour s'établir en France, un professionnel ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit remplir les conditions énoncées au I de l'article 16. 
 Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Le présent titre II est applicable à Mayotte, à l'exception du V de l'article 19.
Des décrets pris en Conseil d'Etat fixent les secteurs dans lesquels les annonces, quel qu'en soit le support, de réduction de prix aux consommateurs ne peuvent s'exprimer en pourcentage ou par la mention du prix antérieurement pratiqué, et la durée ou les conditions de cette interdiction.
La dénomination de magasin ou de dépôt d'usine ne pourra être utilisée que par les producteurs vendant directement au public la partie de leur production non écoulée dans le circuit de distribution ou faisant l'objet de retour. Ces ventes directes concernent exclusivement les productions de la saison antérieure de commercialisation, justifiant ainsi une vente à prix minoré.
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'article 19, à l'exception des mots du dernier alinéa du I qui suivent les mots "les chambres de métiers", et les articles 19-1, 20, 21 et 22 de la présente loi sont applicables à Mayotte.
Sont abrogés :
   - la loi n° 56-1096 du 30 octobre 1956 modifiant certaines dispositions relatives à l'élection aux chambres de métiers et aux métiers artisanaux ;
   - l'article 35 ter du code de l'artisanat.
I. - Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conditions d'exercice de la profession de restaurateur.
   II. - Ce rapport devra aborder l'activité de restaurateur dans toutes ses formes d'exercice, qu'elles soient traditionnelles ou non.
Les articles 89 et 91 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier sont abrogés.
Est créée au sein du répertoire des métiers une section spécifique "Artisans d'art".
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 10 octobre 1991 

Annexe VI
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 10 octobre 1991 

Annexe II
A modifié les dispositions suivantes 
Arrêté du 10 octobre 1991 
Annexe IV
A modifié les dispositions suivantes 
Arrêté du 10 octobre 1991 

Annexe I
Les dispositions de l'article 1er ci-dessus entreront en vigueur un mois après la publication du présent décret.
Les dispositions des articles 11, 12 et 14 ne s'appliquent pas aux terminaux existants dont le débit est inférieur à 5 000 tonnes par an.
Les présentes règles s'appliquent aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant de la rubrique n° 1432 de la nomenclature.
Les présentes règles s'appliquent aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant des rubriques n°s 253 et 1434 de la nomenclature, utilisées pour le stockage, le chargement et la distribution d'essence.
Les installations de stockage sont conçues et exploitées conformément aux dispositions techniques de l'annexe I.
 L'exploitant peut adopter des mesures techniques autres que celles qui sont fixées à l'annexe I s'il est démontré que de telles mesures de remplacement ont au moins la même efficacité.