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Le programme de la formation théorique et clinique est défini à l'annexe I du présent arrêté. La présence à l'ensemble des enseignements théoriques et cliniques dispensés est obligatoire. L'annexe II du présent arrêté fixe les conditions d'évaluation continue de la formation théorique et clinique.
Sont autorisés à se présenter aux épreuves du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire les élèves ayant validé l'ensemble des enseignements théoriques, des mises en situation professionnelle et des stages.
Le conseil de discipline entend l'élève ; celui-ci peut être assisté d'une personne de son choix. Des témoins peuvent être entendus à la demande de l'élève, du directeur de l'école ou du président du conseil de discipline.
La rentrée scolaire s'effectue chaque année le premier lundi du mois d'octobre ou le premier lundi du mois d'avril.
Les organisations d'élèves visées à l'article ci-dessus peuvent disposer de facilités d'affichage et de réunion avec l'autorisation du directeur de l'école selon les disponibilités en matériel, en personnel ou en locaux offerts par l'établissement.
La date limite d'application des dispositions de l'arrêté du 7 décembre 1999 susvisé, fixée au 31 décembre 2000 par l'article 5 dudit arrêté, est reportée au 30 juin 2001.
Les programmes des enseignements artistiques, enseignements obligatoires au choix en série littéraire et enseignements optionnels facultatifs dans les séries générales et technologiques, en arts plastiques, cinéma-audiovisuel, danse, histoire des arts, musique et théâtre-expression dramatique sont déterminés par les dispositions annexées au présent arrêté.
Lorsque la réclamation lui paraît fondée, le médiateur adresse une recommandation au service concerné. Il est informé des suites données à cette dernière.
Le médiateur est nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie. Il est le correspondant du Défenseur des droits.
Les vérifications opérées sur les installations électriques d'un établissement en application de la section VI du décret du 14 novembre 1988 susvisé comprennent :
- les vérifications initiales ;
- les vérifications périodiques ;
- les vérifications sur mise en demeure.
Le présent arrêté fixe la périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques au titre de la protection des travailleurs ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications.
Les dispositions du présent arrêté qui abroge et remplace l'arrêté du 20 décembre 1988 modifié entrent en vigueur un an après sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Les internes nommés au 1er novembre 2000 suivent le programme des enseignements ainsi que les obligations de formation pratique propres au diplôme d'études spécialisées de gynécologie-obstétrique et gynécologie médicale fixés à l'annexe U de l'arrêté du 4 mai 1988 susvisé annexé au présent arrêté.
Les personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret sont titularisés dans les conditions prévues par les décrets n° 2000-788, n° 2000-789 et n° 2000-790 du 24 août 2000 susvisés.
Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du conseil national et des experts sont remboursés, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur dans le service public.
Les travaux du Conseil national de l'innovation pour la réussite scolaire sont préparés et exploités, en liaison avec les partenaires concernés, par un secrétariat général permanent composé de six personnes dont deux représentants de la direction de l'enseignement scolaire.
Il est créé, auprès du ministre de l'éducation nationale, un Conseil national de l'innovation pour la réussite scolaire.
Electricité de France est autorisée à exploiter l'installation nucléaire de base EL 4 D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée - EL 4, au lieu et place du Commissariat à l'énergie atomique, précédent exploitant en vertu du décret du 31 octobre 1996 susvisé.
L'installation sera exploitée dans les conditions précisées par le décret du 31 octobre 1996 susvisé.
Par dérogation à l'article 68 du décret du 2 novembre 2007 précité, le réexamen de sûreté de l'installation aura lieu au plus tard le 31 décembre 2019.
Le conseil académique se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président ou sur demande écrite, signée par la moitié de ses membres. Les représentants suppléants ne siègent qu'en cas d'empêchement des représentants titulaires.
Les conditions d'application du présent décret sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Ce conseil académique est composé, en nombre égal, de représentants des aides-éducateurs, d'une part, et de représentants de l'administration et de directeurs d'école, d'autre part.
   Il a des membres titulaires et un nombre au plus égal de membres suppléants.
   Il est présidé par le recteur d'académie ou son représentant.
Les demandes internationales et les demandes de brevet européen peuvent être déposées auprès de la délégation régionale de Nantes de l'Institut national de la propriété industrielle à compter du 1er septembre 2000.
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 26 mai 1993 

Art. 19, Art. 20, Art. 22
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 26 mai 1993 

Art. 29
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 26 mai 1993 

Art. 18
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 26 mai 1993 

Art. 12
L'attribution de l'indemnité compensatrice de logement, dont le bénéfice est lié à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit, est exclusive de toute autre indemnité allouée au même titre.
Le montant annuel de cette indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Le recteur d'académie, nommé en qualité de directeur du Centre national d'enseignement à distance, peut prétendre, lorsqu'il ne bénéficie pas d'une concession de logement, à une indemnité compensatrice de logement non soumise à retenue pour pension civile.
Le taux de concours prévu par l'article R. 1614-79 du code général des collectivités territoriales relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales est fixé à 3,05 % au titre de l'exercice 2000.
Le contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société industrielle pour le développement de l'énergie charbon et de la cogénération (SIDEC) est supprimé.
Le décret du 14 novembre 1983 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société industrielle pour le développement de l'énergie charbon (SIDEC) est abrogé.
Le secrétariat du conseil stratégique des technologies de l'information est assuré par le conseil général des technologies de l'information. Un membre du bureau de ce conseil général est désigné comme secrétaire général du conseil stratégique par arrêté du Premier ministre.
Le conseil stratégique des technologies de l'information se réunit au moins trois fois l'an en séance plénière. Il est présidé par le Premier ministre ou par un représentant désigné par celui-ci.
Les membres du conseil stratégique des technologies de l'information sont tenus au secret sur les débats auxquels ils ont participé et sur les informations auxquelles ils ont eu accès dans ce cadre.
Pour la réalisation de ses missions, le conseil stratégique des technologies de l'information peut faire appel au conseil général des technologies de l'information. Il peut également solliciter la collaboration des services et établissements publics de l'Etat compétents en matière de technologies de l'information. Il peut en outre passer commande de travaux ou études à des organismes extérieurs à l'administration.
Les frais occasionnés par les déplacements des membres du conseil stratégique des technologies de l'information liés à leurs fonctions leur sont remboursés dans les conditions prévues par les décrets du 12 mars 1986 et du 28 mai 1990 susvisés.
Le conseil stratégique des technologies de l'information est composé de personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine des technologies de l'information.
   Ces personnalités sont nommées par arrêté du Premier ministre.
Le présent arrêté est applicable aux concours qui seront organisés à partir de l'année 2000.
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de l'action sociale et des familles.
Les dispositions de la partie Législative du code de l'action sociale et des familles qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes et de lois sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
Les références contenues dans les dispositions de nature Législative à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'action sociale et des familles.
L'arrêté du 5 septembre 1990 fixant des mesures pour prévenir la destruction et favoriser le repeuplement des ours des Pyrénées est abrogé.
Constituent des manipulations en entrepôt fiscal de stockage les opérations portant sur les produits en suspension de taxes visés à l' article 1er du décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 susvisé et à l' article 1er du décret n° 2005-566 du 20 mai 2005 susvisé .
Constituent des manipulations en entrepôt fiscal de stockage d'huiles minérales les opérations portant sur les produits en suspension de taxes visés à l'article 1er du décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 susvisé.
Les associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public doivent mettre leurs statuts en conformité avec ces dispositions selon la procédure prévue à l'article 6 de l'arrêté du 9 décembre 1985 susvisé.
La liste des commissions prévue à l'alinéa 2 de l'article 3 du décret du 28 mai 1990 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :
   - conseils d'administration des agences de l'eau et leurs commissions ;
   - comités de bassin et leurs commissions.
La liste des commissions prévue à l'alinéa 2 de l'article 3 du décret du 28 mai 1990 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :
   - conseils d'administration des agences financières de bassin et leurs commissions ;
   - comités de bassin et leurs commissions.
En vue de concourir au financement des dépenses d'investissement du budget annexe de la navigation aérienne, il sera émis un emprunt à taux révisable d'un montant nominal de 372,5 millions de francs représenté par des obligations B.A.N.A.
L'émission, ouverte le 17 décembre 1990, sera close sans préavis.
La commission doit faire connaître son avis sur les projets de marchés dans le délai maximum d'un mois à compter du jour où ils lui ont été soumis.
   Les délibérations sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, celle du président est prépondérante.
Il est créé au plan national un certificat d'aptitude professionnelle d'agent d'accueil et de conduite routière - transport de voyageurs.
Pour les candidats ne pouvant subir l'épreuve d'éducation physique et sportive pour une raison médicale, sont applicables les dispositions fixées par les articles D. 312-4 à D. 312-6 du code de l'éducation.
Pour les candidats ne pouvant subir l'épreuve d'éducation physique et sportive pour une raison médicale, sont applicables les dispositions fixées par le décret n° 92-109 du 30 janvier 1992 relatif aux conditions de dispense de l'épreuve d'éducation physique et sportive dans les examens de l'enseignement du second degré.
L'évaluation des compétences des candidats est organisée par domaine. Chaque domaine est constitué d'une ou plusieurs des matières mentionnées à l'article D. 337-38 du code de l'éducation.
   La liste de ces domaines figure en annexe II du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la session de 1995, à l'exception de l'accès au diplôme par unités capitalisables qui peut être organisé à l'initiative des recteurs d'académie dès la publication du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er juillet 1961.
Le bénéfice des dispositions du décret n° 55-773 du 9 juin 1955 précité est étendu aux personnels de la Régie départementale des sports d'hiver et du tourisme du haut Jura remplissant les conditions fixées par ledit décret.
Les contrats de gérance conclus en application de l'article R. 5091-4 susvisé entre un établissement ou un organisme de soins privés et le pharmacien gérant doivent être établis conformément au contrat type annexé au présent arrêté.
Le temps de présence du pharmacien gérant est fonction de l'importance de l'établissement. Le nombre de lits unités est déterminé conformément aux dispositions de l'article R. 5091-3 susvisé.
En cas de jachère nue et fixe, le montant de la prime est égal au montant minimum figurant dans le tableau ci-annexé pour le département concerné.
Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois.
Les nominations aux emplois énumérés aux articles 11 et 12 doivent toujours avoir lieu à la dernière classe, et nul ne peut être promu à la classe supérieure s'il n'a passé deux ans au moins dans la classe immédiatement inférieure.
Sont et demeurent abrogées les dispositions du décret du 17 novembre 1891 et toutes autres dispositions antérieures contraires au présent décret.
Le personnel du service d'architecture des bâtiments civils et des palais nationaux comprend :
Les inspecteurs généraux, au nombre de deux.
Les architectes en chef.
Les architectes ordinaires.
Les agents du service des jardins au nombre de seize (sept jardiniers chefs et neuf jardiniers).
Les concierges et gardiens d'édifice, au nombre de trois.
Les rapports d'inspection portant sur les missions visées à l'article 1er ci-dessus sont transmis par le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées, avec son avis, au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
La barrette de la médaille de vermeil est ornée d'une rosette. La barrette de la médaille d'or est en outre ornée de deux palmes, fixées de part et d'autre de la rosette.
Le ruban de la médaille d'argent peut être porté à la boutonnière. Les titulaires de la médaille de vermeil portent une rosette  aux  couleurs  du  ruban.  Les  titulaires  de  la  médaille  d'or  portent une demi-barrette en argent, comportant une rosette en son milieu.
L'insigne de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale est conforme au modèle déposé au ministère de l'intérieur.
   Cet insigne consiste en une médaille d'un module de 33 mm surmontée d'une bélière de 30 mm de large [*dimensions*].
L'insigne est suspendu à un ruban de 30 mm de large ur de couleur verte, coupé en son milieu d'une bande blanche de 10 mm.
   " Le ruban de la médaille d'or est orné d'une rosette, aux couleurs du ruban, d'un diamètre de 10 mm. "
L'insigne est suspendu à un ruban de 30 mm delargeur, de couleur verte, coupé en son milieu d'une bande blanche de 10 mm.
   Le ruban de la médaille d'or est orné d'une rosette, aux couleurs du ruban, d'un diamètre de 16 mm [*dimensions*].
La société R.M.S. Rhône-Alpes est autorisée, en lieu et place de la société S.L.E.C., à établir et à exploiter un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 19 juin 1991 susvisé.
La société R.M.S. Auvergne est autorisée, en lieu et place de la société Setca, à établir et à exploiter un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 19 juin 1991 susvisé.
Les appareils actuellement en cours d'utilisation non munis du dispositif de sécurité décrit à l'article précédent devront être modifiés pour être mis en conformité avec les règles de sécurité.
Les appareils orthodontiques à force extra-orale devront être accompagnés lors de leur mise sur le marché d'une mise en garde avertissant les utilisateurs des dangers d'un retrait incorrect de l'appareil et de la non-utilisation du dispositif de sécurité.
Les frais afférents à ces dispositions sont mis à la charge des fabricants et importateurs.
Il est créé au service administratif du commissariat de l'air une application sur micro-ordinateur, dont la finalité est de produire les états de services à valider pour des militaires quittant l'armée avant d'y avoir accompli quinze ans de service (affiliation rétroactive au régime général des assurances sociales).
Les destinataires de ces informations nominatives enregistrées sont :
   - les intéressés eux-mêmes ;
   - l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (Ircantec).
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - l'identité (nom, prénoms, sexe, date de naissance, nom marital, adresse) ;
   - le numéro de sécurité sociale ;
   - la situation militaire ;
   - la vie professionnelle.
Les termes "préfet", "commissaire au tourisme" et "commissariat général au tourisme" utilisés dans l'arrêté du 18 avril 1966 susvisé sont remplacés respectivement par les termes : préfet, commissaire de la République du département, directeur de l'industrie touristique et direction de l'industrie touristique.
Les opérations de contrôle sont organisées par les commissaires de la République. Il ne peut être procédé qu'à une seule opération de contrôle par demandeur.
Il est établi pour chaque demandeur un état par catégorie des pièges ainsi reconnus conformes, dont un exemplaire est remis à l'intéressé à titre de récépissé.
Les pièges homologués sont soumis aux conditions d'utilisation prévues pour les modèles de référence précisées en annexe par les arrêtés ayant agréé ces modèles.
La conformité des pièges est certifiée par l'apposition, sous la responsabilité de l'administration, d'un poinçon portant le signe P.H.E. tel que décrit par l'arrêté susvisé du 13 mars 1985.
Les opérations de contrôle sont organisées par les préfets. Il ne peut être procédé qu'à une seule opération de contrôle par demandeur.
   Aucune opération de contrôle ne pourra être effectuée aprés le 30 juin 1989.
Conformément aux dispositions de l'article 9 bis du décret du 2 septembre 1983 susvisé, une annexe au présent arrêté fixe les conditions de réalisation du contrat de l'année-recherche ainsi que ses clauses types.
Le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale et le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux internes en médecine nommés aux concours de l'année universitaire 1990-1991 et aux internes en pharmacie nommés aux concours de l'année universitaire 1989-1990.
L'arrêté du 3 août 1988 modifiant l'arrêté du 20 mars 1980 susvisé est abrogé.
L'arrêté du 20 février 1985 portant réglementation de l'importation, de la mise en vente et de la vente des luminaires avec démarreur pour éclairage à fluorescence susceptibles de perturber la réception des émissions radioélectriques est abrogé.
Le présent arrêté est applicable aux luminaires avec démarreur pour éclairage à fluorescence.
Sont interdites la fabrication pour le marché intérieur, l'importation pour la mise à la consommation, la mise en vente et la vente des luminaires qui ne répondent pas aux prescriptions de la directive susvisée. Ces prescriptions sont celles de la norme française NF EN 55 015 (1988).
Dans le présent arrêté, le terme "la directive" signifie la directive C.E.E. n° 76-890, modifiée par la directive C.E.E. n° 87-310.
Les déclarations en douane de luminaires importés pour la mise à la consommation devront être accompagnées d'une attestation signée par l'importateur garantissant la conformité des matériels aux dispositions du présent arrêté.
Le droit d'accès aux informations contenues dans ce traitement s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Les matériels et logiciels permettront de mettre au point, d'une part, un lexique de descripteurs pertinents, d'autre part, un algorithme de recherches multicritères avec pondération de l'information, à partir d'une base d'images et de données portant sur une population de 5 000 personnes au maximum.
La durée de l'expérience est d'une année.
Pourront seuls avoir accès aux informations contenues dans ce traitement, dans la limite du besoin d'en connaître, les enquêteurs du service régional de police judiciaire ou de la direction départementale des polices urbaines dûment habilités à mener l'expérimentation.
Ces photographies enregistrées sont accompagnées des informations relatives à la signalisation de l'affaire, l'état civil et le signalement des intéressés.
Le directeur général de la police nationale et le directeur des transmissions et de l'informatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est autorisée la conclusion des marchés nécessaires à l'étude et à la mise au point de matériels et de logiciels de saisie, de traitement et d'archivage documentaire de photographies et d'identification des malfaiteurs.
Ces matériels et logiciels seront installés au service régional de police judiciaire de Marseille.
L'indication qui désigne conventionnellement l'année de fabrication sur les récipients renfermant les semi-conserves alimentaires fabriquées en 1988 est la lettre majuscule R.
L'indication codée qui désigne conventionnellement l'année de fabrication sur les récipients et emballages renfermant des conserves alimentaires et des laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine, fabriqués en 1988, est la lettre majuscule A.
Les déclarations prévues à l'article 1er du présent arrêté sont conservées pendant un délai de deux ans à la disposition des agents chargés du contrôle.
Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 14 février 1986 relatif au contrôle des transports urbains de personnes et des transports routiers non urbains de personnes sont abrogées.
Les déclarations prévues à l'article 5 du décret du 7 avril 1987 susvisé sont effectuées à l'aide du formulaire établi conformément au modèle figurant en annexe à retirer auprès du préfet de département (direction départementale de l'équipement).
Les   préfets de département sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 3 seront applicables aux concours et examens de sélection professionnelle dont l'ouverture sera autorisée postérieurement à la date de publication du présent arrêté.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi susvisée s'exerce auprès de la direction générale de la police nationale, sous-direction du personnel.
Les traitements informatiques du système Gestion des personnels de police ne sont effectués que sur les matériels de centres de traitement de l'information placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur.
Les informations contenues dans le fichier ne peuvent faire l'objet d'aucun rapprochement avec tout système extérieur au ministère de l'intérieur, interconnexion ou toute autre forme de mise en relation, ni d'aucune cession à des tiers, ni d'aucune expédition vers l'étranger.
Chaque feuille de maladie dont la période de validité a pris fin est remise ou retournée aussitôt par l'assuré à sa caisse qui, après le décompte correspondant des prestations, la classe dans le dossier médical de l'intéressé.
Le règlement de l'indemnité journalière est effectué dans les mêmes conditions que le remboursement des prestations en nature. L'assuré en donne quittance sur la feuille de décompte établie pour ce remboursement.
Toutes les dispositions dudit règlement intérieur modèle sont obligatoires, sauf celles qui sont prévues aux articles 27, 62 et 71.