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L'arrêté du 9 avril 1991 relatif à la fixation de la note dans les épreuves des examens des brevets de technicien supérieur est abrogé à l'issue de la session de 1997 sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-dessous.
La note à une unité des examens du brevet de technicien supérieur, du baccalauréat professionnel et du brevet professionnel est exprimée de zéro à vingt en points entiers ou en demi-points.
Sont approuvées les modifications des schémas d'organisation de la transfusion sanguine des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Poitou-Charentes, Champagne-Ardenne, Nord - Pas-de-Calais, Picardie et Lorraine annexées (non reproduits) au présent arrêté.
L'article R. 13 du code des postes et télécommunications est abrogé.
Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte, en tant qu'elles modifient le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 précitée.
Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte, en tant qu'elles modifient le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 précitée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est approuvée la création, au sein des tarifs de l'électricité en vigueur en Corse, de la catégorie tarifaire dite "vert saisonnalisé", applicable aux clients d'Electricité de France ayant une puissance souscrite supérieure à 250 kVA.
Est approuvée la création, au sein des tarifs de l'électricité en vigueur en Corse, de la catégorie tarifaire dite "jaune", applicable aux clients d'Electricité de France ayant une puissance souscrite comprise entre 36 et 250 kVA.
Les titres Ier, II, III, IV et V du livre IV de la troisième partie (Décrets) du code des postes et télécommunications sont abrogés.
Les titres Ier, II, III, IV et V du livre IV de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et télécommunications sont abrogés.
Est autorisé le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de l'entreprise nationale France Télécom.
En cas d'inobservation des conditions de l'autorisation, l'autorité réglementaire pourra prendre les sanctions prévues par le code des postes et télécommunications. Aucune des sanctions légalement prises en vertu du présent article n'ouvre droit à l'indemnité au bénéfice de l'opérateur.
La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être transférée sans autorisation préalable. Cette autorisation peut être retirée sans mise en demeure préalable, en cas de changement substantiel intervenant dans la composition du capital social qui n'aurait pas été préalablement approuvé.
La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être transférée sans autorisation préalable. Les modifications du capital du titulaire de l'autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes pour vérification de leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.
Peuvent seuls être destinataires de ces informations les préfets ou les secrétaires généraux pour l'administration de la police, chacun pour ce qui le concerne, ainsi que leurs agents chargés de procéder aux mandatements des indemnités à payer aux personnes bénéficiaires de décisions de justice.
La mise en oeuvre du traitement dans un département ou dans le ressort d'un secrétariat général pour l'administration de la police est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une déclaration simplifiée faisant référence au présent arrêté et précisant le lieu d'exercice du droit d'accès.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - identité : nom, prénom ;
   - informations en rapport avec la justice : nom et lieu de la juridiction concernée, décision juridictionnelle comportant mention du nom de l'affaire, du numéro d'instance et de sa date, du montant des condamnations mises à la charge de l'Etat.
Le sous-directeur du contentieux et des affaires juridiques à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'attestation de formation aux premiers secours, délivrée par les organismes habilités et les associations nationales agréées, prévue au 1° du premier alinéa de l'article 1er du décret du 30 août 1991 susvisé se substitue au brevet national des premiers secours dans tous les textes réglementaires.
La population légale des subdivisions administratives est arrêtée aux chiffres figurant dans le tableau I (colonne 3) (non reproduit) annexé au présent décret.
La population légale du territoire de la Polynésie française est arrêtée au chiffre de 219 521.
La population légale du territoire des îles Wallis-et-Futuna est arrêtée au chiffre de 14 166.
Sous réserve des dispositions des articles 3, 12 (2°), 14 (2°) et 15 (b du 3°), les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations, gains, pensions et allocations versés à compter du 1er janvier 1997.
Les centres de vote d'Edmonton, de Florence, d'Honolulu, de Kingston, de Mons et de San Juan de Puerto Rico sont supprimés.
L'arrêté du 3 août 1994 fixant le contrat type d'objectifs entre les caisses mutuelles régionales et les organismes conventionnés du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles est abrogé.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Pour l'application de l'article 20 de la loi du 29 décembre 1999 susvisée, les cotisations dues pour les périodes d'activité antérieures au 1er janvier 1973 sont acquittées conformément aux règles applicables aux cotisations desdites périodes.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1998 aux assurés justifiant à cette date d'une indemnisation continue d'au moins six mois par l'assurance maladie.
Le président de la Commission nationale de recrutement dans les classes préparatoires des établissements publics d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est dénommé "combustible liquide pour appareils mobiles de chauffage" un mélange d'hydrocarbures aliphatiques désaromatisés d'origine minérale ou de synthèse destiné à l'alimentation des appareils mobiles de chauffage conformes au décret du 10 décembre 1992 susvisé.
Les dispositions concernant les caractéristiques du combustible liquide pour appareils mobiles de chauffage définies par le présent arrêté ne sont pas applicables au produit livré sous la même dénomination dans les départements d'outre-mer.
I. - Les informations sont transmises à l'INSEE par les organismes mentionnés à l'article 1er sous forme de fichiers informatiques. Ces informations peuvent être regroupées par régime d'assurance maladie.
   II. - Les listes de proposition d'inscription d'office sont adressées aux maires sous forme de fichiers informatiques ou sur un support papier.
Les personnes remplissant la condition d'âge mentionnée à l'article L. 11-1 du code électoral peuvent exercer leur droit d'accès et de rectification aux données les concernant contenues dans le fichier central de proposition d'inscription d'office sur les listes électorales en adressant leur demande au directeur régional de l'INSEE des Pays de la Loire.
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le directeur de la sécurité sociale, le directeur central du service national et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le premier président de la Cour de cassation veillera à la mise en oeuvre des mesures tant physiques que logiques nécessaires à la garantie de la sécurité et de la confidentialité des données nominatives.
Est autorisée la mise en oeuvre, par la Cour de cassation, d'un système de gestion automatisée des procédures pénales.
Les faits afférents aux dispositions de retrait sont mis à la charge du fabricant ou du responsable de la mise sur le marché de ces produits.
Les fabricants et les responsables de la mise sur le marché de ces produits doivent prendre toutes mesures utiles, notamment auprès des détenteurs de stocks, pour faire cesser la mise sur le marché de ces produits en tout lieu où ils se trouvent et procéder à leur retrait dès publication du présent arrêté.
Le Premier ministre, la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Directeur Général
   Un directeur général peut être nommé par le conseil d'administration sur proposition de son président. Le conseil d'administration détermine la rémunération du directeur général.
Capital social
   Le capital social est fixé à 1.702.223.800 francs et divisé en 34.044.760 actions de 50 francs chacune entièrement libérées.
   La majorité du capital doit rester la propriété de l'Etat, d'un établissement public de l'Etat d'un organisme public ou d'une entreprise publique.
Durée
   La durée de la société est fixée à quatre vingt dix neuf années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.
Commissaires aux comptes
   Le contrôle de la société est effectué, dans les conditions fixées par la loi, par au moins deux commissaires aux comptes et deux commissaires aux comptes suppléants.
Détermination des bénéfices
   Les produits nets de l'exercice, après déduction des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions, constituent les bénéfices nets.
Paiement des dividendes
   Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'assemblée ou, à défaut, par le conseil d'administration.
Dissolution anticipée
   L'assemblée générale extraordinaire peut, à toute époque, prononcer la dissolution anticipée de la société.
Inventaire et comptes sociaux
   Le conseil d'administration établit, à la fin de chaque exercice social, l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date.
   Il dresse également le bilan, le compte de résultats et l'annexe.
Exercice social
   L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre ; le premier exercice se terminera le 31 décembre 1980.
Assemblée générale extraordinaire
   L'assemblée générale extraordinaire peut apporter aux statuts toutes modifications autorisées par la loi, sous réserve du respect des dispositions légales ou réglementaires résultant de la participation de l'Etat dans la société.
Les statuts du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises peuvent être modifiés sans approbation par décret en Conseil d'Etat.
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs, ou son représentant membre du corps de l'inspection principale, désigne et préside le jury.
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs assure le contrôle administratif et pédagogique des formations agréées mises en place dans la région.
La délivrance du diplôme défini à l'article 1er du décret du 9 mai 1995 susvisé atteste de l'obtention du niveau requis dans les unités de compétences capitalisables (UCC) dont il porte certification.
L'équipe pédagogique définit des parcours individualisés de formation en fonction des allégements et/ou des validations d'acquis prononcés dans les conditions précitées.
L'arrêté du 9 mai 1995 relatif au même objet est abrogé.
Les articles 1er, 2, 4, 5, 6, 7, 9 et 10 du présent décret prennent effet au 1er septembre 1996.
Les attestations relatives à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises, définie par le décret du 31 mai 1997 susvisé, sont conformes aux modèles types figurant en annexe du présent arrêté.
L'accord d'amitié et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie, signé à Paris le 18 avril 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord entrera en vigueur le 1er novembre 1997.
L'arrêté du 3 octobre 1984 portant création d'un comité technique paritaire central de l'Office national de la chasse est abrogé.
Les dispositions prévues à l'article R. 163-15 entrent en vigueur à compter du 5 juin 2000.
La durée de validité de l'inscription des médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale sans limitation de durée avant le 1er avril 1993 est fixée à cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
Les dispositions du III de l'article R. 163-6 sont applicables aux médicaments ayant fait l'objet d'une inscription ou du renouvellement de leur inscription sur la liste prévue à l'article L. 162-17 à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction des hôpitaux, des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales et des agences régionales de l'hospitalisation.
Le directeur des hôpitaux, les préfets de région, les préfets de département et les directeurs d'agence régionale d'hospitalisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du décret du 31 mai 1997 susvisé sont prorogées au titre de l'année 1999.
Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-165 du 5 mars 2019, en ce qu'il concerne la défense nationale.
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement définit les niveaux de précision requis par catégories pour les travaux topographiques visés à l'article 89 de la loi du 4 février 1995 susvisée.
Les informations localisées sont fournies dans le système de référence défini à l'article 1er.
Un arrêté du ministre chargé de l'équipement définit les niveaux de précision requis par catégories pour les travaux topographiques visés à l'article 89 de la loi du 4 février 1995 susvisée.
L'article R. 179 du code du domaine de l'Etat susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Est approuvée la convention annexée au présent décret entre l'Etat et l'Union centrale des arts décoratifs passée le 17 décembre 1997 et prenant effet à compter du 1er janvier 1997.
Conformément aux dispositions de l'article L. 51-1 du code du domaine de l'Etat, l'Union centrale des arts décoratifs se voit confier la gestion des immeubles dépendant du domaine de l'Etat qu'elle occupe.
La seconde phrase du premier alinéa de l'article 16 du décret du 15 septembre 1993 susvisé est abrogée à compter de la session 2002 pour les épreuves anticipées organisées à compter de l'année 2001.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux nominations en qualité de professeur des écoles prenant effet à compter du 1er septembre 2000.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er août 1995.
Le préfet peut, après avis du comité consultatif, prendre toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve.
Il est défini au sein de la réserve naturelle une zone C sur le territoire des communes de Régina-Kaw et de Roura située au sud de la RD 6 et délimitée par les points 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 17 excluant la zone D définie ci-après.
Il est défini au sein de la réserve naturelle une zone D sur le territoire de la commune de Régina-Kaw comprenant la rivière de Kaw et les zones inondables, jusqu'au pied des forêts de terre ferme à l'amont du débarcadère (point 8).
Il est défini au sein de la réserve naturelle une zone B sur le territoire des communes de Régina-Kaw et de Roura comprenant les secteurs de la réserve situés au nord de la RD 6 et du canal de Kaw non compris dans la zone A.
Pour des motifs de découverte de la nature ou de recherche scientifique, le préfet peut, après avis du comité consultatif, définir des secteurs de la zone B où il autorise dans certaines conditions la circulation et le stationnement des personnes et des engins nautiques, ainsi que le campement.
Le bivouac ou le campement sous une tente ou dans tout autre abri est interdit dans la zone B, sous réserve des dispositions de l'article 26 ci-après.
   Dans les zones A, C et D de la réserve, le bivouac ou le campement peut être autorisé par le préfet, après avis du comité consultatif.
La collecte des minéraux et des fossiles et les travaux de fouilles archéologiques sont interdits, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet, après avis du comité consultatif et conformément à la réglementation en vigueur pour les fouilles archéologiques.
Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est interdite dans la réserve naturelle.
A l'exception des activités de chasse autorisées à l'article 12 et des activités pastorales autorisées à l'article 14, il est interdit d'introduire des animaux domestiques sur l'ensemble de la réserve naturelle.
Toute activité industrielle ou commerciale est interdite.
   Peuvent seules être autorisées par le préfet, après avis du comité consultatif, les activités commerciales liées à la gestion, l'animation et la découverte de la réserve naturelle et organisées conformément aux orientations du plan de gestion.
Le Gouvernement adresse tous les deux ans aux conseils régionaux de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de la Réunion un rapport relatif aux transports maritimes et aériens ainsi qu'aux télécommunications. Ce rapport pourra ensuite faire l'objet de recommandations de la part des conseils régionaux.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes 

Art. 268 

II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts 

Art. 572 

III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts 

Art. 575 B
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-435 DC du 7 décembre 2000).
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L4433-4-9
Un ou des décrets pris après avis de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon fixent les règles de coordination entre les différents régimes de sécurité sociale en vigueur dans les départements métropolitains et les départements d'outre-mer et ceux gérés par cette caisse pour l'ensemble des risques et des personnes assurées à ces régimes.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L2561-1 

II.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L2562-1 

III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L1424-24
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L2563-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi 92-676 du 17 juillet 1992 

Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural 

Art. L762-4
A créé les dispositions suivantes : 
-Code de la sécurité sociale 
Art. L756-4 ; Art. L756-5
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale 

Art. L752-3-1
Il est institué un conseil culturel de l'île de Saint-Martin. Ce conseil a notamment pour mission de proposer aux responsables de l'île de Saint-Martin et du département de la Guadeloupe, ainsi qu'au préfet, toute mesure de nature à préserver et développer les acquis culturels spécifiques de l'île. Il peut être consulté par le préfet et les collectivités territoriales.
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L832-6
A créé les dispositions suivantes
-Code de la sécurité sociale 

Art. L832-8
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L832-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurances 

Art. L122-7
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Art. L311-6

II. - L'article L. 311-6 du même code devient l'article L. 311-7.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation 

Art. L721-1
Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport sur les conditions de fixation des taux bancaires dans les départements d'outre-mer et sur les raisons de leur écart par rapport aux taux pratiqués en métropole.
L'Etat et les collectivités locales encouragent le respect, la protection et le maintien des connaissances, innovations et pratiques des communautés autochtones et locales fondées sur leurs modes de vie traditionnels et qui contribuent à la conservation du milieu naturel et l'usage durable de la diversité biologique.
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi 94-638 du 25 juillet 1994 

Art. 21
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L812-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. L832-9 ;
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L4434-3 ; Art. L4434-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L1511-5
I.-Les barèmes de l'allocation logement en secteur locatif dans les départements d'outre-mer seront unifiés d'ici au 1er juillet 2001, selon des modalités qui seront précisées par arrêté interministériel. 
II.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale 

Art. L755-10-1
a modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme 

Art. L340-2
I.-Les articles L. 213-5, L. 213-6 et L. 213-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer. 
II.-A créé les dispositions suivantes
-Loi 64-1245 du 16 decembre 1964 

Art. 14-3
Afin d'assurer l'égalité d'accès de Saint-Pierre-et-Miquelon aux nouvelles technologies de l'information et de la communication, l'Etat mettra en place, au plus tard, le 1er janvier 2002 un dispositif compensant le surcoût engendré par la surtaxe satellitaire supportée dans cette collectivité.
I.-Paragraphe abrogé 
II.-A créé les dispositions suivantes
-Loi 64-1245 du 16 decembre 1964 

Art. 14-3
L'Etat met en place, en partenariat avec les collectivités territoriales des départements d'outre-mer qui le souhaitent, un fonds destiné à promouvoir les échanges éducatifs, culturels ou sportifs des habitants de ces départements vers la métropole ou vers les pays situés dans leur environnement régional.
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L2563-8
Il est créé dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion un observatoire des prix et des revenus. Un décret en Conseil d'Etat fixera la composition, les missions ainsi que les modalités de fonctionnement de cet observatoire.
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L3444-6
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L4433-7 ; Art. L4433-9
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales 

Art. L4433-18