Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
A compter du 1er juillet 1994 [*date d'entrée en vigueur*], pour l'application de l'article R. 351-61 :
    - le coefficient multiplicateur CM est fixé à 64 214 ;
    - le coefficient r est fixé à 5 837.
A compter du 1er juillet 1992 [*date d'entrée en vigueur*], pour l'application de l'article R. 351-61 :
    - le coefficient multiplicateur CM est fixé à 63 265 ;
    - le coefficient r est fixé à 5 751.
A compter du 1er juillet 1991 [*date d'entrée en vigueur*], pour l'application de l'article R. 351-61 :
    - le coefficient multiplicateur CM est fixé à 61 602 ;
    - le coefficient r est fixé à 5 600.
A compter du 1er juillet 1988 [*date d'entrée en vigueur*], pour l'application de l'article R. 351-61 :
    - le coefficient multiplicateur CM est fixé à 56 320 ;
    - le coefficient r est fixé à 5 120.
A compter du 1er juillet 1990 [*date d'entrée en vigueur*], pour l'application de l'article R. 351-61 :
    - le coefficient multiplicateur CM est fixé à 59 808 ;
    - le coefficient r est fixé à 5 437.
A compter du 1er juillet 1989 [*date d'entrée en vigueur*], pour l'application de l'article R. 351-61 :
    - le coefficient multiplicateur CM est fixé à 57 897 ;
    - le coefficient r est fixé à 5 263.
Pour l'application de la législation des assurances sociales agricoles, le nombre d'heures de travail correspondant à l'activité d'un jockey est réputé égal au quotient des rémunérations déclarées en son nom à la caisse de mutualité sociale agricole par le salaire minimum de croissance majoré de 30 %.
Le bureau du comité est désigné par le ministre chargé du gaz et des hydrocarbures.
Le bureau du comité est désigné par le ministre chargé de la sécurité du gaz.
Le bureau de la commission est désigné par le ministre chargé de la sécurité du gaz.
L'arrêté du 26 juin 1956 modifié fixant la composition et l'organisation du comité technique de la distribution du gaz est abrogé.
Le tribunal d'instance connaît encore en dernier ressort des contestations afférentes à la régularité des opérations relatives aux élections :
1° Des membres du conseil d'administration et du bureau des sociétés mutualistes ;
Le tribunal d'instance connaît, dans les limites de sa compétence ordinaire fixée à l'article 1er, des réclamations relatives au montant des indemnités allouées pour les réquisitions prévues par la législation sur l'organisation générale de la nation en temps de guerre.
Dans le cas prévu à l'article 7 (1°), la demande peut également être portée, par l'ascendant demandeur, devant le tribunal du lieu de son domicile.
Le tribunal d'instance peut autoriser le mineur à ester en justice devant lui pour faire valoir les droits découlant de l'apprentissage ou de l'exercice d'une profession.
En matière de délit ou quasi-délit, la demande peut également être portée devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit.
Dans les cas prévus aux articles 4 et 5 (3° et 4°) la demande peut également être portée devant le tribunal du lieu où la convention a été passée ou exécutée lorsqu'une des parties est domiciliée en ce lieu.
Dans le cas prévu à l'article 6 (4° et 5°), la demande peut être portée, au choix du demandeur, devant le tribunal du domicile de l'expéditeur ou devant celui du domicile du destinataire.
Dans le cas prévu à l'article 5 (5°), le tribunal compétent est celui du lieu de situation des objets warrantés.
Lorsque plusieurs demandes, procédant de causes différentes et non connexes, sont formées par la même partie contre le même défendeur et réunies en une même instance, la compétence du tribunal d'instance et le taux du ressort sont déterminés par la nature et la valeur de chaque demande considérée isolément.
La demande formée par plusieurs demandeurs ou contre plusieurs défendeurs, collectivement en vertu d'un titre commun, est jugée à charge d'appel si la somme totale est supérieure à 500 000 F, sans égard à la part de chacun d'eux dans cette somme.
En matière de garantie, le tribunal compétent est celui du lieu où la demande originaire est pendante.
La compétence territoriale du tribunal de grande instance est déterminée par le code de procédure civile ainsi que par les autres lois et les règlements.
La compétence territoriale de la cour d'appel est déterminée par le code de procédure civile, ainsi que par les autres lois et les règlements.
En cas d'élection de domicile pour l'exécution d'un acte, le tribunal compétent est celui du domicile élu ou celui du domicile réel du défendeur.
Le tribunal de grande instance connaît, à charge d'appel, de toutes les alfaires pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction, en raison de la nature de l'affaire ou du montant de la demande.
A modifié les dispositions suivantes : 

Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 articles 47 et 48.
Décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 article 30
Le présent décret entrera en vigueur le 2 mars 1959.
La compétence territoriale du   tribunal judiciaire est déterminée par le code de procédure civile ainsi que par les autres lois et les règlements.
Le   tribunal judiciaire connaît, à charge d'appel, de toutes les alfaires pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction, en raison de la nature de l'affaire ou du montant de la demande.
Le montant de la valeur marchande en dessous de laquelle un véhicule mis en fourrière et déclaré par expert hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité doit être envoyé à la destruction est fixé à 3 000 F.
L'inscription ne peut être requise que pour des créances échues postérieurement au 1er novembre 1951.
En même temps qu'il requiert l'inscription de son privilège, l'organisme créancier en avise le débiteur par lettre recommandée [*formalité obligatoire information*].
Le modèle des bordereaux, avis et certificats prévus aux articles 2, 3, 6, 7 et 7 bis ci-dessus, est fixé par un arrêté pris conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et par le ministre de la sécurité sociale.
Les greffiers sont tenus de délivrer à tous ceux qui le requièrent, soit l'état des inscriptions existantes avec les mentions de radiations partielles ou de subrogations partielles ou totales ou de contestation ou de saisie, soit un certificat indiquant qu'il n'existe aucune inscription.
Le directeur régional de la sécurité sociale [*autorité compétente*] peut requérir, dans les conditions des articles précédents, l'inscription ou la radiation du privilège.
Les membres titulaires et suppléants des comités techniques nationaux présentés par les organisations professionnelles d'employeurs et des salariés agricoles conformément aux articles qui précèdent sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural.
Sur propositions des organisations professionnelles de travailleurs salariés et d'employeurs agricoles reconnues les plus représentatives pour la région après avis de l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture, le ministre de l'agriculture et du développement rural désigne les membres titulaires et suppléants des comités techniques régionaux.
Il peut être créé au sein des comités techniques régionaux une commission paritaire permanente comprenant au moins deux représentants des travailleurs salariés et deux représentants des employeurs agricoles, chargée de donner un avis sur les questions relatives à l'attribution des ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires.
Il peut être créé au sein des comités techniques nationaux des sections spécialisées composées paritairement d'employeurs et de salariés agricoles pour l'étude des problèmes particuliers à certaines branches professionnelles.
Les organismes gestionnaires de fonds d'assurance formation sont tenus de rendre compte chaque année au Premier ministre de l'emploi des ressources qu'ils détiennent pour le financement d'actions de formation professionnelle continue.
Il est institué une commission des marchés de la Régie autonome des transports parisiens, chargée d'examiner les conditions dans lesquelles sont passés les marchés nécessaires à l'exploitation de la Régie.
Doivent être soumis à l'avis préalable de la commission des marchés de la Régie autonome des transports parisiens les marchés d'un montant supérieur à cinq millions d'euros hors taxes.
Doivent être soumis à l'avis préalable de la commission des marchés de la Régie autonome des transports parisiens les marchés d'un montant hors taxes supérieur à :
- huit millions d'euros pour les marchés de prestations de service ;
- quinze millions d'euros pour les marchés de fournitures ou de travaux.
Doivent être soumis à l'avis préalable de la commission des marchés de la Régie autonome des transports parisiens les marchés et traités d'un montant supérieur à cinq millions d'euros hors taxes.
La commission se réunit toutes les fois que !es besoins du service l'exigent, sur la convocation du président.
Le président peut demander au responsable d'une affaire examinée, ou à son représentant, d'être entendu par la commission.
Le directeur des transports terrestres du ministère des transports et le secrétaire général de la commission centrale des marchés du ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les frais de fonctionnement de la commission des marchés sont à la charge de la Régie autonome des transports parisiens.
Les rémunérations du président, du vice-président et des rapporteurs sont fixées par le ministre des transports, sur proposition de la Régie.
La commission ne peut valablement délibérer que lorsque six au moins de ses membres sont présents. Les avis sont pris à la majorité des membres ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La commission élabore son propre règlement intérieur.
L'avis de la commission ne lie pas le conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens ; toutefois, si ce dernier passe outre à un avis défavorable ou à des réserves accompagnant un avis favorable, la délibération du conseil doit en indiquer les motifs.
Il est institué une commission des marchés de la Régie autonome des transports parisiens, chargée d'examiner les conditions dans lesquelles sont passés les marchés et traités nécessaires à l'exploitation de la Régie.
Doivent être soumis à l'avis préalable de la commission des marchés de la Régie autonome des transports parisiens les marchés et traités, dont le montant dépasse 8 millions de francs, hors taxes.
Les commissaires aux prix sont nommés par arrêté du ministre des affaires économiques.
Le grade de commissaire général aux prix comporte un seul échelon. Les commissaires généraux adjoints aux prix sont répartis en trois échelons et un échelon exceptionnel ; les commissaires aux prix en sept échelons.
Le corps du commissariat aux prix comprend les grades suivants :
   Commissaire général aux prix ;
   Commissaire général adjoint aux prix ;
   Commissaire aux prix.
Pendant une période de cinq ans à compter de la publication du présent décret, les commissaires aux prix ne pourront, par dérogation aux dispositions de l'article 9 ci-dessus, accéder au 7e échelon que dans la limite du dixième de l'effectif des commissaires aux prix. Ces propositions auront lieu après inscription à un tableau d'avancement.
Les dispositions du décret du 6 novembre 1946 susvisé contraires à celles du présent décret sont abrogées.
le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques, et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1955.
Les prêts visés à l'article 1er du décret n° 77-944 du 27 juillet 1977 (1) sont des prêts amortissables au choix de l'emprunteur en [*durée*] quinze, dix-huit ou vingt ans. Ils sont assortis d'un différé d'amortissement de deux ans.
Le directeur de la construction et le directeur du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre sous le nom d'"essence H" un produit ne présentant pas la composition et les caractéristiques fixées par l'article 2 ci-après.
Les dispositions concernant les caractéristiques de l'essence H définies par le présent arrêté ne sont pas applicables au produit livré sous la même dénomination dans les départements d'outre-mer.
L'arrêté du 23 mai 1949 modifié fixant les caractéristiques de l'essence H est abrogé.
Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'indexation de la dépense subventionnable prévue au premier alinéa de l'article 9 du décret n° 76-721 du 23 juillet 1976 susvisé est effectuée, dans chaque département, compte tenu du C.D.T.N. en vigueur au deuxième trimestre de l'année précédant celle du financement.
L'arrêté du 12 décembre 1967 pris pour l'application du décret n° 59-1238 du 26 octobre 1959 modifié est abrogé à compter du 1er septembre 1976.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er septembre 1976.
Le directeur des équipements et des constructions au ministère de l'éducation, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A partir du 1er février 1966, les pièces de 5 centimes en acier inoxydable cesseront d'avoir cours légal entre particuliers et ne seront plus acceptées en paiement par les caisses publiques.
Toutefois, ces pièces pourront être reprises :
   Jusqu'au 28 février 1966, par la Banque de France et par les banques ;
   Jusqu'au 30 avril 1966, par les comptables du Trésor et les comptables des postes et télécommunications.
Les tarifs des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles annexés à l'arrêté du 28 décembre 1984 susvisé sont remplacés par les tarifs annexés au présent arrêté et s'appliquent aux rémunérations versées du 1er janvier au 31 décembre 1994.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet du 1er janvier 1994 et s'applique aux rémunérations versées à compter de ladite date d'effet et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le temps de séjour ouvrant droit au remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé administratif en France est fixé, à compter du 10 mai 1988, conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté.
Le présent décret a pour but de définir le personnel de l'aéronautique militaire, qui, pratiquant normalement et effectivement la navigation aérienne, constitue le personnel navigant de l'aéronautique militaire.
   Il détermine les brevets qui sont accordés au personnel navigant ainsi que les conditions à remplir pour être classé ou maintenu dans ce personnel navigant.
Le ministre de l'air et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Bulletin des lois.
Les militaires qui ont effectué les services aériens et ont été rayés de l'aéronautique militaire avant la loi du 8 décembre 1922 portant création de l'arme, compteront leur temps de présence dans le personnel navigant, conformément aux dispositions de l'article 7, paragraphe 1er.
Le militaire des réserves classé dans le personnel navigant peut en être rayé s'il ne remplit pas les conditions d'âge et d'entraînement fixées par instruction ministérielle, d'après les besoins de l'arme en vue de la mobilisation.
Sont et demeurent abrogés, en ce qui concerne les personnels appartenant à l'aéronautique militaire, les textes contraires au présent décret et en particulier le décret du 19 février 1925.
A titre transitoire, sont considérés comme classés dans le personnel navigant les militaires de l'aéronautique militaire qui, en vertu de décisions antérieures au présent décret, en faisaient partie.
Un règlement d’administration publique, pris sur la proposition
du ministre des travaux publics après avis des ministres de l’intérieur
et des finances, fixera, en tant que de besoin, les modalités d’application
du présent décret.
Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres,
conformément à la loi du 5 octobre 1938.
Toutes mesures complémentaires tendant à assurer la coordination
des transports ferroviaires et routiers seront prises par décrets,
après avis du conseil supérieur des transports.
Des décrets, pris après avis du conseil supérieur des transports,
codifieront, en y apportant toutes modifications et adaptations utiles,
les règlements d'administration publique et les décrets intervenus
ou à intervenir en matière de coordination des transports ferroviaires
et routiers.
Les dispositions du décret du 30 juillet 1937 sur les budgets
des services industriels des départements et des communes sont, en
ce qui concerne les entreprises de transports publics d’intérêt local,
remplacées par les dispositions du présent titre.
Toutes mesures complémentaires tendant à assurer la coordination
des transports par fer et par navigation intérieure ainsi que la réglementation
de l’affrètement en navigation intérieure seront prises par décret.
Ceux de ces décrets concernant la coordination seront pris après avis
du conseil supérieur des transports.
Le statut des patrons bateliers et des compagnons bateliers de
navigation intérieure, ainsi que leur représentation par des chambres
de batellerie, sont fixés conformément aux dispositions de l'annexe
C du présent décret.
La cotisation du régime d'assurance vieillesse compléméntaire est versée à la section professionnelle des pharmaciens dans les mêmes formes et conditions que la cotisation générale du régime d'allocation vieillesse des professions libérales prévu au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale.
Il est institué, en sus de la cotisation générale imposée à tous les pharmaciens non-salariés en exécution de la loi du 17 janvier 1948, une cotisation complémentaire destinée à financer un régime d'assurance vieillesse complémentaire fonctionnant à titre obligatoire.
La cotisation du régime d'assurance vieillesse compléméntaire est versée à la section professionnelle des pharmaciens dans les mêmes formes et conditions que la cotisation générale du régime d'allocation vieillesse des professions libérales prévu au décret du 30 mars 1949 portant règlement d'administration publique.
Le présent décret détermine le régime des prises maritimes applicable aux navires, autres que les bâtiments mentionnés à l'article L. 5141-1 du code de la défense, et à leurs cargaisons qui, au cours d'hostilités, tombent au pouvoir des forces maritimes françaises.
Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres, conformément au deuxième paragraphe de l'article unique de la loi du 19 mars 1939.
Le président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre, le ministre des finances, le ministre de la marine et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Les conditions de fonctionnement administratif et financier du compte spécial "Prises maritimes" seront déterminées par décret contresigné des ministres des finances, de la marine et des affaires étrangères.
Les officiers, sous-officiers et soldats des armées de terre et de l'air, régulièrement embarquée pour participer au service des bâtiments capteurs, auront part aux prises selon leur grade et suivant la correspondance des grades avec ceux de la marine.
Le régime des prises maritimes applicable aux navires autres que les bâtiments de guerre et à leurs cargaisons est défini dans les articles qui suivent
Tous bâtiments de guerre ennemis qui, au cours d'hostilités, tombent au pouvoir des forces maritimes Français sont la propriété de l'Etat français.
Le produit net des prises faites par toutes autres autorités françaises que les forces maritimes françaises à la mer est attribué en totalité au Trésor public.
La part revenant aux capteurs dans le produit net des prises faites à la mer est répartie :
Pour un quart entre les officiers généraux, commandants et officiers de tous corps composant les états-majors des forces navales et bâtiments ayant coopéré à la prise ;
Pour trois quarts entre les équipages de ces mêmes forces navales et bâtiments.
Le produit net des prises faites à la mer par les forces maritimes françaises est attribué :
Pour un quart aux capteurs ou à leurs héritiers ;
Pour trois quarts au Trésor public.
Sont abrogés les décrets n° 53-328 du 9 avril 1953, n° 54-537 du 26 mai 1954 et le décret du 1er juin 1956.
La liste des indicateurs figurant dans le bilan social d'entreprise des secteurs industriels, agricoles et de tous secteurs non soumis à un arrêté spécifique est fixée dans l'annexe A.
La liste des indicateurs figurant dans le bilan social d'établissement des secteurs industriels, agricoles et de tous secteurs non soumis à un arrêté spécifique est fixée dans l'annexe B.
Le bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 précité est étendu au syndicat d'adduction et de distribution d'eau potable de la Charente-Maritime.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er février 1964.
   Les services accomplis antérieurement seront validés dans les conditions fixées par les textes en la matière.
Vous pouvez consulter les formulaires à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19771210&pageDebut=05776&pageFin=&pageCourante=05777
La liste des indicateurs figurant dans le bilan social d'établissement des entreprises du bâtiment et des travaux publics est fixée dans l'annexe B.
La liste des indicateurs figurant dans le bilan social entreprise des entreprises du bâtiment et des travaux publics est fixée dans l'annexe A.
Le ministre du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions relatives au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et notamment les décrets susvisés du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 sont applicables à la Compagnie nationale du Rhône.
Le décret du 26 mai 1955 relatif au contrôle d'Etat sur les entreprises publiques nationales est applicable à la Compagnie nationale du Rhône. Le contrôleur d'Etat assiste aux séances du conseil de surveillance.
Les deux conseillers représentant l'Etat sont nommés par décret sur proposition des ministres chargés de l'énergie, des transports et de l'économie.
Le président du directoire est nommé pour cinq ans par décret pris sur le rapport des ministres chargés de l'énergie et des transports, sur proposition du conseil de surveillance.
 Le président du directoire peut être révoqué par décret pris sur le rapport des mêmes ministres, après avis du conseil de surveillance.
Les délibérations décidant la souscription ou l'acquisition des parts sociales ainsi que la création des ressources correspondantes sont soumises, après avis du ministre chargé de l'électricité, aux approbations prévues par les règles spéciales établies en matière de tutelle administrative.
La Compagnie nationale du Rhône bénéficie, pour l'exécution de ses travaux, des servitudes et autres droits prévus par la loi du 16 octobre 1919 et par les articles 123 à 128 inclus, 135 à 139 inclus du code rural.