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Le directeur de la qualité (service vétérinaire d'hygiène alimentaire) au ministère de l'agriculture et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en application trois mois après la date de publication au Journal officiel de la République française.
Les obligations de cette deuxième émission sont assimilées aux obligations de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 dès la date de règlement, fixée au 25 septembre 1987.
Le montant de l'émission d'obligations 8,50 % novembre 2002 de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 de la série Août 1987 est fixé à 1, 399 milliard de francs.
Le montant de l'émission d'obligations 8,50 % mai 1994 de la première tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 de la série Septembre 1987 est fixé à 3,475 milliards de francs.
Les obligations de cette émission sont assimilées aux obligations de la première tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, dès la date de règlement, fixée au 25 septembre 1987.
Les obligations de cette troisième émission sont assimilées aux obligations de la cinquième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, dès la date de règlement, fixée au 25 septembre 1987.
Le montant de l'émission d'obligations à taux variable janvier 1999 de la cinquième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 de la série Août 1987 est fixé à 1,400 milliard de francs.
Le conseil de coordination se réunit à l'initiative de son président au moins une fois par an et chaque fois que le président le juge nécessaire.
Le conseil de coordination de l'école d'application et des instituts du service de santé des armées prévu à l'article 3 du décret du 18 août 1993 susvisé formule toute proposition de nature à améliorer la qualité des enseignements dispensés, et à faciliter leur adaptation aux besoins.
La chambre nationale établit les listes des commissaires-priseurs judiciaires habilités aux contrôles mentionnées aux II et IV de l'article R. 814-44 du code de commerce après avis des chambres de discipline.
Les dispositions de l'article R. 814-41-1 du code de commerce sont applicables à la tenue de la comptabilité spéciale et au dépôt des fonds relatifs aux activités prévues au III de l'article L. 812-2 du même code.
Le président de la chambre de discipline informe le magistrat coordonnateur mentionné à l'article R. 811-40 du code de commerce de toute action en responsabilité civile professionnelle exercée contre un commissaire-priseur judiciaire au titre des activités mentionnées au III de l'article L. 812-2 du même code.
Lorsqu'un commissaire-priseur judiciaire est parent ou allié en ligne directe à quelque degré que ce soit, et en ligne collatérale jusqu'au degré degré d'oncle ou de neveu inclusivement de la partie plaignante ou des  commissaires-priseurs judiciaires  dont les intérêts sont en opposition, il ne peut pas prendre part à la délibération.
Le diplôme attestant que l'examen a été subi avec succès n'est pas remis à l'aspirant ; lorsque celui-ci est candidat à une charge déterminée ; il est transmis au secrétaire de la chambre pour être joint au dossier de candidature.
Lorsqu'un commissaire-priseur est parent ou allié en ligne directe à quelque degré que ce soit, et en ligne collatérale jusqu'au degré degré d'oncle ou de neveu inclusivement de la partie plaignante ou des commissaires-priseurs dont les intérêts sont en opposition, il ne peut pas prendre part à la délibération.
Le président de la chambre adresse au procureur de la République un rapport constatant, pour chaque étude, les résultats de la vérification, accompagné de son avis motivé. Les rapports sont transmis, au fur et à mesure des vérifications et au plus tard pour le 31 décembre de chaque année.
En cas d'absence ou d'empêchement d'un membre du bureau, celui-ci peut être suppléé momentanément dans ses fonctions par un autre membre ou, à défaut, par un ancien membre de la chambre. Les suppléants sont nommés par le président ou, s'il s'est absent, par la majorité des membres présents en nombre suffisant pour délibérer.
Le titre de commissaire-priseur honoraire peut être conféré, sur la proposition du procureur général, et après avis de la chambre, par le garde des sceaux, ministre de la justice, aux commissaires-priseurs qui ont exercé leurs fonctions pendant au moins vingt ans.
Les chambres siégeant en comité mixte exercent une surveillance générale sur la conduite de tous les aspirants de leur ressort et peuvent, suivant les circonstances, les mander devant elles pour leur adresser toutes observations convenables.
   Dans tous les cas, le commissaire-priseur dans l'étude duquel travaille le clerc intéressé est préalablement entendu ou appelé.
Un arrêté du garde des sceaux, pris sur l'avis de la chambre nationale siégeant en comité mixte, fixera les conditions générales de l'admission au stage des aspirants aux fonctions de commissaire-priseur.
   Aucune inscription n'est valable avant d'être agréée par la chambre.
Les fonctions de membre de la chambre nationale et celles de membre du bureau de cette chambre sont gratuites et ne peuvent donner lieu qu'au remboursement des frais de voyage et de séjour, dans les conditions fixées chaque année par la chambre nationale.
   Le président peut recevoir pour frais de représentation et de bureau une indemnité dont le montant est fixé par la chambre nationale.
La chambre nationale tient au moins une session chaque année.
   Le garde des sceaux, ministre de la justice, la réunit aussi souvent qu'il le juge nécessaire.
   Enfin la chambre nationale peut être réunie sur convocation de son président, après avis conforme du bureau.
Le présent décret est applicable dans les départements d'outre-mer.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur le 1er janvier 1946.
Le ministre des travaux publics et des transports, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1965.
Les présentes dispositions sont applicables pour la première fois pour les comptes arrêtés au 31 décembre 1984.
Les décrets n° 46-2642 du 21 novembre 1946, 48-2027 du 31 décembre 1948, 56-1021 du 5 octobre 1956 et 61-712 du 4 juillet 1961 sont abrogés.
Les taux individuels de l'indemnité annuelle visée à l'article 1er ci-dessus sont fixés dans un arrêté pris conjointement par le ministre des transports, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.
Le décret n. 47-694 du 12 avril 1947 est abrogé.
Dans les exploitations agricoles, les emplacements destinés à l'affichage des renseignements que les délégués ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sont déterminés après accord entre les exploitants et les délégués. En cas de désaccord, l'inspecteur des lois sociales statue.
Les demandes en vue de l'obtention de l'agrément prévu à l'article 42 sont adressées au représentant de l'Etat dans le département. 
 Cet agrément est accordé par décision du représentant de l'Etat dans le département pour une durée de trois ans renouvelable.
Le juge de l'application des peines visite au moins une fois par an les divers centres établis dans son ressort et ouverts aux personnes mentionnées au 6., 7. et 8. de l'article 46 ci-dessus.
L'agrément est accordé par décision conjointe du président du conseil général et du préfet du département pour une durée de trois ans renouvelable.
En vue de l'étude de certaines questions ou de certaines catégories de questions soumises pour avis au conseil supérieur, l'assemblée plénière et la section permanente peuvent créer en leur sein des commissions et leur confier le soin d'émettre un avis à leur place.
Les associations et organismes agréés exercent leurs missions à titre gratuit.
   Aucun paiement ni aucun remboursement ne peut être exigé du demandeur, à quelque titre que ce soit, par l'organisme à l'occasion de l'exercice de ses missions.
Lorsqu'une demande d'aide médicale concerne exclusivement la prise en charge des frais de soins et d'hospitalisation afférents à une interruption volontaire de grossesse, la décision est dans tous les cas prise par le préfet dans les conditions fixées par les articles 41-2, 41-4 et 45-6.
L'admission à l'aide médicale [*pour interruption volontaire de grossesse*] prévue par l'article 181-2 du code de la famille et de l'aide sociale est prononcée par le préfet après enquête sur les ressources de l'intéressée [*condition*]. La décision du préfet est susceptible de recours devant la commission départementale de l'aide sociale.
Les associations et organismes agréés exercent leurs fonctions à titre gratuit.
   Aucun paiement ni aucun remboursement ne peut être exigé du demandeur, à quelque titre que ce soit, par l'organisme à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
Les arrêtés portant nomination des membres désignés ou choisis par le ministre sont publiés par mention au Journal officiel.
Les demandes en vue de l'obtention des agréments prévus à l'article 42 sont adressées au représentant de l'Etat dans le département.
   Ces agréments sont accordés par décision du représentant de l'Etat dans le département pour une durée de trois ans renouvelable.
Les conditions générales techniques de fonctionnement des établissements publics ou privés visés à l'article 28 du présent décret feront l'objet d'un règlement type établi par arrêté conjoint du ministre de la Santé publique et de la Population et du ministre de l'Education nationale.
Pour la prise en charge des frais de placement des mineurs grands infirmes, la commission d'admission tient compte, dans le calcul des ressources des parents, de l'allocation spéciale visée à l'article 33 ci-après du présent décret ; celle-ci est, sauf exceptions motivées par les charges spéciales imposées par le placement, incluse dans la participation exigée des parents.
L'admission à l'aide médicale [*pour contraception*] prévue à l'article 181-1 du code de la famille et de l'aide sociale est prononcée par le préfet après enquête sur les ressources des postulants [*condition*]. La décision du préfet est susceptible de recours devant la commission départementale d'aide sociale.
La décision de prise en charge peut comporter, pour la durée des vacances, des dispositions spéciales dont les modalités seront déterminées par arrêté du ministre de la Santé publique et de la Population.
Le conseil supérieur ou sa section permanente désigne les membres des commissions dont ils décident la constitution.
Chaque commission élit en son sein son président.
Lorsqu'une provision est constituée auprès d'un établissement de santé en application de l'article R. 716-9-1 du code de la santé publique, l'établissement en informe immédiatement l'autorité mentionnée à l'article L. 252-3 du code de l'action sociale et des familles.
Lorsqu'elle est placée sous un régime de tutelle ou de curatelle, une personne sans domicile fixe est dispensée de procéder à l'élection de domicile prévue par l'article L. 252-2 du code de l'action sociale et des familles. Elle est réputée avoir pour résidence celle de son tuteur ou de son curateur.
Les professionnels de santé et les établissements de santé indiquent sur les feuilles de soins ou documents de facturation que la prestation a été effectuée au profit d'un bénéficiaire de l'aide médicale d'Etat et est assortie de la dispense d'avance des frais.
Peuvent être agréés aux fins de recueillir les demandes d'aide médicale les associations ou organismes à but non lucratif qui ont vocation à mener des actions d'assistance et qui offrent par le nombre, l'expérience, la qualité de leurs responsables et de leur personnel salarié ou bénévole des garanties suffisantes.
Les formations du conseil supérieur sont convoquées par leur président. La convocation est de droit à la demande du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale.
Les remplaçants de toute personne qui cesse d'être membre du conseil ne demeurent en fonctions que pour la durée restant à courir du mandat de leur prédécesseur.
Un ou plusieurs commissaires du Gouvernement sont désignés par le ministre pour donner leurs conclusions en matière contentieuse. Ils sont choisis parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes ou des tribunaux administratifs.
Un avis de l'une des formations du conseil supérieur siégeant en matière non contentieuse n'est valable que si le tiers au moins des membres de ladite formation y a participé [*condition*].
Le conseil supérieur de l'aide sociale est présidé par le président de la section sociale du Conseil d'Etat, son vice-président est l'un des deux conseillers d'Etat mentionnés au 3° de l'article 50.
Pour chaque affaire, le rapporteur et le commissaire du Gouvernement sont désignés par le président de la section permanente parmi les rapporteurs et les commissaires du Gouvernement nommés dans les conditions prévues respectivement aux articles 58 et 64 du présent décret.
I - La section permanente donne son avis en dehors des sessions de l'assemblée plénière, au lieu et place de celle-ci, sur les questions soumises au conseil supérieur.
Peuvent intervenir dans l'instance les personnes qui ont intérêt au maintien ou à l'annulation de la décision contestée.
La section permanente statue en premier et dernier ressort.
Les rôles de chaque séance sont préparés par le commissaire du Gouvernement et arrêtés par le président.
       Avis de la date de la séance est donné, dix jours au moins avant celle-ci, aux parties dont les affaires sont inscrites au rôle.
Quand une décision est rendue par défaut, la partie défaillante peut y faire opposition dans le délai de quinze jours à partir de la notification qui lui a été faite.
       En ce cas, le recours en cassation devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'est recevable qu'après l'expiration du délai d'opposition.
Le dossier du recours transmis au commissaire du Gouvernement est accompagné d'un projet de décision rédigé par le rapporteur.
Avant que le commissaire du Gouvernement donne ses conclusions, le président peut autoriser soit les parties, soit leurs représentants, à présenter oralement des observations succinctes à l'appui des mémoires écrits.
Les audiences de la section permanente statuant juridictionnellement sont publiques.
Le commissaire du Gouvernement conclut dans toutes les affaires après lecture du rapport par le rapporteur.
La section permanente peut ordonner, avant de statuer, tous suppléments d'instruction qu'elle juge nécessaires en fixant le délai dans lequel il devra y être procédé.
Les décisions contentieuses rendues en matière de prix de journée sont insérées au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Les recours ne sont suspensifs que lorsqu'ils sont dirigés contre une décision relative au pécule.
Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale désigne un fonctionnaire chargé du secrétariat du conseil supérieur.
Le recours est ouvert à toute personne physique ou morale, collectivité ou organisme directement intéressé, notamment aux caisses de sécurité sociale ainsi qu'aux ministres compétents.
En l'absence de son président, la présidence de la section permanente est assurée par l'un des conseillers d'Etat désignés par application de l'article 50 (3°).
Les requêtes doivent contenir, outre les conclusions, l'exposé des faits et moyens sur lesquels elle se fondent [*mentions obligatoires*].
Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale désigne un fonctionnaire chargé du secrétariat du conseil supérieur. Le secrétariat de la section permanente siègeant en formation contentieuse peut être assuré par un secrétaire adjoint désigné dans les mêmes conditions.
Le conseil supérieur de l'aide sociale est présidé par le président de la section sociale du Conseil d'Etat, son vice-président est le président de la commission centrale d'aide sociale.
En l'absence de son président, la présidence de la section permanente est assurée par le président de la commission centrale d'aide sociale.
Les membres désignés ou choisis en vertu des 2. et 3. de l'article 50 ci-dessus sont nommés pour une période de six ans, renouvelable, qui court à compter de la publication de l'arrêté de nomination.
Devant toutes les formations du conseil supérieur siégeant en matière non contentieuse, au cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
A défaut d'instruction ministérielle, le président du conseil supérieur décide devant quelle formation du conseil chaque demande d'avis est portée.
Toute production doit être signée [*obligatoirement*] par les parties ou un mandataire. Celui-ci doit justifier d'un mandat spécial et écrit, s'il n'est ni avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ni avocat inscrit régulièrement à un barreau ni avoué.
Le placement dans un établissement comporte, soit le logement seulement, soit l'ensemble de l'entretien.
   Le préfet peut passer des conventions avec des maisons de retraite privées propres à recevoir des assistés en cas d'insuffisance des établissements publics.
Le service d'aide sociale aux personnes âgées peut participer aux frais de séjour d'une personne âgée dans une maison de retraite avec laquelle il n'a pas passé de convention lorsque l'intéressée y a séjourné pendant au moins cinq ans et lorsque ses ressources ne lui permettent plus d'assurer son entretien [*condition*].
Lorsque, dans les cas mentionnés à l'article L. 122-1 du code de l'action sociale et des familles, l'Etat a pris en charge les dépenses d'aide sociale, les compétences confiées par l'article 2.3 du présent décret au président du conseil général sont exercées par le commissaire de la République du département [*autorité compétente*].
Dispositions abrogées
   L'arrêté du 6 juin 1979 portant interdiction d'inscription au registre français d'immatriculation des avions à réaction subsoniques dépourvus de certification de limitation de nuisances est abrogé.
Le chapitre V bis du décret du 8 juin 1946 est abrogé.
Les dispositions des articles 1er, 4, 5, 7, 67, 68, 68 bis, 79, 92 à 99 inclus et 101 du décret du 8 juin 1946 modifié sont applicables aux unions.
Pour chacune de ces unions de recouvrement, un arrêté du ministre du travail fixera, le cas échéant, la date à partir de laquelle leur compétence est étendue à l'ensemble des opérations visées aux 1°, 2° et 3° de l'article 36 du décret n° 60-452 du 12 mai 1960.
Les dispositions du présent décret ont pour objet de déterminer les modalités d'organisation administrative et financière des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
Le centre de Sécurité Sociale des travailleurs migrants est soumis aux dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953.

    Il est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les mêmes conditions que les établissements publics nationaux de caractère administratif.
Le fonctionnement du centre est assuré sous l'autorité du conseil d'administration par un directeur représentant le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile.

    Un agent comptable exerce ses fonctions dans les conditions définies par le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953.
Le directeur est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques.
   L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre du budget, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'agriculture.
Le concours interne comporte des épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
La liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves du concours interne et de l'examen professionnel est arrêtée par le ministre de l'intérieur.
Les arrêtés ouvrant le concours interne et l'examen professionnel précisent le ou les centres où se déroulent les épreuves.
Le concours interne et l'examen professionnel d'accès au grade de major de sapeurs-pompiers professionnels prévus aux articles 4 et 5 du décret du 30 juillet 2001 susvisé sont ouverts par arrêtés du ministre de l'intérieur et publiés au Journal officiel de la République française.
CENTRE
de vote
SIÈGE
du centre de vote
CIRCONSCRIPTION
du centre de vote
Kingston.   
Ambassade.
Ensemble du territoire de la Jamaïque.
Un centre de vote dont le siège et la circonscription sont définis conformément au tableau annexé au présent décret est créé à Kingston (Jamaïque).
Les titres de circulation délivrés avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables jusqu'à leur expiration et tiennent lieu de l'habilitation prévue à l'article R. 213-6.
   Toutefois, ces titres peuvent être retirés ou suspendus conformément aux dispositions des articles R. 213-6 et R. 217-1.
La directrice générale de l'alimentation et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre, le commissaire général à l'Exposition internationale de 2004 peut percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Le ministre chargé de l'industrie statue sur les demandes visant à obtenir les autorisations prévues aux articles 1er et 2 du présent décret dans un délai de cinq mois suivant leur date de réception.
Les autorisations prévues aux articles 1er et 2 ne sont pas cessibles. Leur durée est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes.
Les informations concernant les biens à double usage mentionnés au paragraphe 6 de l'article 21 du règlement du Conseil susvisé, et faisant l'objet d'un transfert intra-communautaire, sont fournies selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé des douanes.
A l'exception de son article 10, le présent décret ne s'applique pas à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le ministre chargé des douanes statue sur les demandes visant à obtenir les autorisations prévues aux articles 1er et 2 du présent décret dans un délai de neuf mois suivant leur date de réception.
Le chef du service des biens à double usage statue sur les demandes visant à obtenir les autorisations prévues aux articles 1er et 2 du présent décret dans un délai de cinq mois suivant leur date de réception.
Les autorisations prévues aux articles 1er et 2 ne sont pas cessibles. Leur durée est fixée par arrêté du   ministre chargé de l'industrie.
Les licences individuelles, les licences globales et les licences générales en cours de validité, délivrées avant la date d'application du règlement du Conseil susvisé, conservent leurs effets jusqu'à l'expiration du terme prévu.
Le   ministre chargé de l'industrie statue sur les demandes visant à obtenir les autorisations prévues aux articles 1er et 2 du présent décret dans un délai de neuf mois suivant leur date de réception.
L'article 2 du décret n° 70-1043 du 6 novembre 1970 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
   "Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément vaut décision de rejet."
Les membres de la commission ainsi que les personnes assistant de droit ou invitées, le cas échéant, à y siéger à titre consultatif sont convoqués par le sous-directeur des affaires administratives et financières.
   Le secrétariat des réunions est tenu par un agent désigné par le sous-directeur des affaires administratives et financières lors de l'envoi de la convocation.
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 3 septembre 2001 

Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 5 septembre 1986 

Art. 1, Art. 2
Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du    code de procédure civile, les actions intentées devant la cour d'appel sont engagées, instruites et jugées conformément aux dispositions ci-après.