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Le ministre de l’agriculture, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de la santé publique et de la population, et le secrétaire d’Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ultérieurement, à compter d’une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l’agriculture, la commercialisation en vue de la plantation des pommiers et poiriers sera réglementée, compte tenu du classement des variétés des bois et plants autorisés.
Les vendeurs de pommiers et poiriers devront garantir l’identité des variétés vendues.
Les exploitants agricoles qui réaliseront la rénovation de eurs plantations dans le sens des dispositions du présent texte, en diminuant le nombre de pommiers ou de poiriers cultivés, pourront bénéficier des avantages prévus à l’article 21 du décret n° 53-703 du 9 août 1953.
Le cadastre cidricole et les listes de variétés de fruits prévus aux articles précédents font l’objet d’arrêtés du ministre de l’agriculture pris sur rapport de la commission consultative prévue à l’article 1er ci-dessus.
Les bouteilles utilisées pour le conditionnement des cidres bouchés et des poirés bouchés sous des volumes nominaux égaux ou supérieurs à 37,5 centilitres doivent être de type champenoise et fermées au moyen de bouchons de type champignon.
Les obligations imposées aux usines habilitées à produire de l'alcool réservé à l'Etat par l'article 22 du décret n° 53-703 du 9 août 1953 sont étendues à toute personne physique ou morale commercialisant ou mettant en oeuvre des fruits à cidre ou à poiré, quelle que soit leur destination.
Titre alcoométrique volumique total minimum : 2,5 %.
   Acidité volatile maximale en grammes par litre (exprimée en acide sulfurique) : 1,5.
   Extrait sec total réduit minimum en grammes par litre : 8.
   Matières minérales (cendres) minimum en grammes par litre : 0,8.
La liste des variétés de pommes et de poires dont l'emploi n'est pas autorisé pour l'élaboration des produits définis à l'article 9 du présent décret est fixée par arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation.
Sont interdits la fabrication ainsi que détention et le transport en vue de la vente, ou la vente des boissons préparées à l'aide de pommes sèches ou de poires sèches.
Est interdit notamment l'emploi d'une dénomination comportant le mot "cidre" ou le mot "poiré" pour désigner d'autres boissons que celles définies au présent décret.
Les appareils distribuant sous forme non préemballée les produits définis au présent décret doivent comporter, de façon à être parfaitement visibles et lisibles pour le consommateur, les mentions d'étiquetage suivantes :
   - la dénomination de vente ;
   - le volume nominal délivré ;
   - le titre alcoométrique.
Aucun cidre ou poiré ne peut être détenu ou transporté en vue de la vente ou mis en vente ou vendu sous une dénomination comprenant le terme "mousseux", que si son effervescence résulte exclusivement de la fermentation alcoolique.
Ces montants maximums sont doublés pour les prêts consentis en faveur des programmes réalisés dans les zones de montagnes et de massifs institués par la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et ses décrets d'application.
Les catégories d'informations traitées sont les suivantes :
- identité et adresse du domicile des occupants des locaux à usage d'habitation ;
- nombre de personnes à charge ;
- adresse de locaux occupés ;
- valeur locative des locaux occupés ;
- taux annuels d'imposition à la taxe d'habitation.
Ce traitement a pour finalité le calcul et la détermination des bases nettes à notifier aux collectivités locales, le calcul des cotisations individuelles de la taxe d'habitation en vue de l'édition des avis d'imposition et des documents comptables nécessaires au recouvrement de cette taxe.
En dehors des contribuables directement concernés et des agents de la direction générale des impôts et de la comptabilité publique qui en sont normalement destinataires dans le cadre de leurs attributions, ces informations ne peuvent être communiquées qu'aux personnes ayant qualité pour en connaître en vertu des dispositions législatives.
Est autorisée la création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de la taxe d'habitation dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 16 janvier 1978 s'exerce auprès du centre départemental d'assiette de la direction des services fiscaux du lieu de situation des biens occupés par les contribuables.
Les primes d'incitation à la destruction des renards prévues à l'article 1er ci-dessus sont attribuées pendant une durée d'un an à compter du 4 juillet 1988, selon les modalités déterminées par le ministre de l'agriculture et de la forêt.
(1) Se reporter à l'annexe publiée dans la rubrique Avis et communications du Journal officiel du 23 mai 1987.
Le nombre d'actions de la Compagnie générale d'électricité cédées en bourse de Paris par la procédure d'offre publique de vente, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 7 mai 1987 susvisé, est porté de 28 493 329 à 28 533 094.
L'arrêté du 28 février 1980 portant création de la mention complémentaire Mise au point du moteur est abrogé à compter de la dernière session d'examen de 1987.
Pour être admis à la mention complémentaire Mise au point : électricité et électronique automobile, un candidat doit obtenir une moyenne générale de 10 à l'ensemble des épreuves, sous réserve des notes éliminatoires prévues par le règlement d'examen.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session d'examen de 1988.
Les arrêtés du 25 juillet 1985 et du 13 mars 1986 fixant la liste et la réglementation des capacités de médecine sont abrogés.
La liste des universités habilitées à délivrer les capacités de médecine est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des universités et de la santé.
Les études en vue des capacités de médecine sont organisées sur une durée de deux années. Le programme et le volume horaire de la formation théorique ainsi que les obligations de formation pratique sont fixés, pour chaque capacité, en annexe au présent arrêté.
L'inscription en vue de la préparation d'une capacité est subordonnée à la réussite à un examen probatoire comportant des épreuves écrites et un entretien. Les docteurs en médecine justifiant d'au moins trois années d'activité professionnelle peuvent être dispensés des épreuves écrites.
La durée de préparation d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires est de quatre semestres accomplis, consécutivement ou non, dans des services agréés à cet effet. Deux semestres doivent être effectués au cours de l'internat. Les deux autres semestres comportent des fonctions hospitalo-universitaires ou hospitalières dans des services agréés.
L'organisation des enseignements et les modalités de contrôle de la formation théorique sont définies, sur proposition de l'enseignant coordonnateur mentionné à l'article 8 ci-dessous, par les conseils des unités de formation et de recherche de médecine et de pharmacie des universités habilitées, et approuvées par les présidents d'université.
Les enseignements sont dispensés au sein des unités de formation et de recherche de médecine et de pharmacie, des centres hospitaliers régionaux faisant partie des centres hospitaliers et universitaires et des autres établissements d'affectation des candidats.
Le directeur général de la police nationale au ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'ils sont appelés à participer à des jurys de concours ou d'examen organisés par le ministère chargé de la santé ou sous son contrôle, les praticiens visés à l'article 1er font l'objet d'une décision émanant de l'autorité organisatrice desdits concours ou examens.
L'avis d'information préalable à la consultation relative aux marchés négociés passés par les collectivités locales et par leurs établissements publics, prévu par l'article 308 du code susvisé, est établi conformément au modèle joint en annexe du présent arrêté.
Les droits annuels de scolarité exigés des étudiants inscrits en vue du présent diplôme sont ceux fixés par la réglementation en vigueur pour les autres certificats d'études supérieures de chirurgie dentaire.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux étudiants s'inscrivant en première année d'études au cours de l'année universitaire 1987-1988.
Pour être admis à se présenter aux examens de fin d'année (à l'issue de la première, de la deuxième, de la troisième et de la quatrième année), les candidats doivent avoir satisfait aux obligations de scolarité de l'année correspondante.
L'enseignement du certificat d'études cliniques spéciales mention Orthodontie est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le programme des enseignements est fixé conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
   Nota. - Le programme visé à l'article 4 (annexé au présent arrêté) sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.
L'enseignement  a  une  durée  de  quatre  années. Il comprend :
   - un enseignement théorique ;
   - un enseignement dirigé ;
   - un enseignement pratique.
Chaque session d'examen fait l'objet d'un arrêté du président du centre de gestion organisateur, publié au Journal officiel de la République française. Cet arrêté prévoit la date et le lieu des épreuves de sélection, la date limite et le lieu de dépôt des candidatures ainsi que les modalités pratiques du déroulement des épreuves.
A l'issue des épreuves, les jurys arrêtent, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen professionnel. 
Le président du jury transmet cette liste au           président du centre de gestion organisateur avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
A titre transitoire, pour le premier examen organisé en application de l'article 19 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 susvisé, il est ajouté au a (2°) de l'article 1er du présent arrêté les options suivantes : Action économique, Action sociale, Action culturelle.
A l'issue des épreuves, les jurys arrêtent, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen professionnel.
   Le président du jury transmet cette liste au délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Le droit d'accès des individus de l'échantillon s'exerce auprès des caisses de retraite dont ils relèvent.
Les inscriptions aux livres fonciers entièrement ou partiellement détruites ou disparues seront rétablies dans les départements du bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle par les juges du livre foncier compétents.
Le rétablissement des inscriptions s'effectuera soit d'office à la diligence du juge compétent chaque fois que celui-ci aura connaissance d'une inscription détruite ou disparue, soit à la requête de toute personne intéressée sur production de tous actes, extraits, certifcats, pièces ou documents attestant l'existence d'une inscription antérieure.
Tous les actes de procédure auxquels donnera lieu l'application du présent titre seront dispensés de toute perception au profit du Trésor.
Les actes, extraits, certificats, pièces ou documents qui seront produits en vue de cette application seront dispensés du timbre et enregistrés gratis.
Le consentement à l'inscription d'une prénotation conformément à l'article 39 de la loi du 1er juin 1924 ne peut être donné qu'en la forme authentique ou si les signatures des parties sont authentiquement légalisées.
En cas d'inscription d'un droit au profit de plusieurs personnes en commun, l'inscription doit être effectuée de telle manière que les parts des ayants droit soient exprimées par fractions ou que la nature juridique de la communauté ou de l'indivision soit spécifiée.
Les immeubles acquis par la femme mariée, en conformité de la loi du 13 juillet 1907 relative au libre salaire de la femme mariée et à la contribution des époux aux charges du ménage, sont inscrits au nom de la femme.
Le consentement à la radiation d'une inscription doit être donné, sous réserve des dispositions de l'article 2158 du code civil, par acte authentique.
   Les actes notariés ayant pour objet la radiation des privilèges et hypothèques peuvent être délivrés en brevet, même s'ils contiennent en même temps quittance de la créance.
Le consentement à la radiation d'une inscription doit être donné, sous réserve des dispositions de l'article 2157 du code civil, par acte authentique.
   Les actes notariés ayant pour objet la radiation des privilèges et hypothèques peuvent être délivrés en brevet, même s'ils contiennent en même temps quittance de la créance.
Toutes les fois que le présent décret prescrit une légalisation authentique, celle-ci est effectuée par un notaire. La légalisation ne doit avoir lieu que si la signature a été donnée ou reconnue en présence du notaire.
Le consentement à la radiation d'une inscription doit être donné, sous réserve des dispositions de l'article 2440 du code civil, par acte authentique.
   Les actes notariés ayant pour objet la radiation des privilèges et hypothèques peuvent être délivrés en brevet, même s'ils contiennent en même temps quittance de la créance.
Quiconque a obtenu un envoi en possession dans les cas prévus par la loi peut demander l'inscription de son droit au livre foncier.
Quiconque a obtenu l'envoi en possession définitif des biens d'une personne absente ou disparue peut, en vertu de l'envoi en possession, demander son inscription au livre foncier.
Chaque page du registre porte un numéro d'ordre ; les pages en regard portent le même numéro.
Les inscriptions hypothécaires prises au profit des sociétés de crédit foncier sont dispensées, pendant toute la durée du prêt, du renouvellement décennal prescrit par l'article 2154 du code civil.
Chaque page du registre porte un numéro d'ordre.
   La désignation du registre est inscrite en première page sous l'indication de la circonscription foncière. Sont mentionnés au dos, sous l'appellation de "livre foncier des mines" le chiffre revenant au volume ainsi que le premier et le dernier numéro des feuillets y contenus.
Sont employés pour la tenue du livre foncier des mines des registres conformes au modèle n° 2 annexé au présent décret.
Copie des inscriptions et des annexes du livre foncier, ainsi que des requêtes aux fins d'inscription non encore répondues, sera délivrée à toute personne qui en fera la demande.
   Les copies, demandées par les fonctionnaires de l'enregistrement non domiciliés au siège du bureau foncier, leur seront adressées sans frais.
Sur la première page de chaque registre ou mentionne la date de l'ouverture et le nombre de pages du volume. La mention est signée par le juge.
Sont conservés pour la tenue des livres fonciers des mines, les livres fonciers, les livres fonciers provisoires et les livres de propriété des immeubles, ainsi que les livres fonciers et les livres de propriété des mines existants.
Les hypothèques de sûreté constituées d'après le droit local seront inscrites après le 1er janvier 1925 comme hypothèques du droit français.
Les feuillets du livre foncier sont numérotés par ordre pour chaque circonscription foncière.
Le titre du feuillet porte la désignation du propriétaire.
Chaque feuillet comporte un titre et trois sections.
Le présent décret entrera en vigueur en même temps que la loi susvisée du 1er juin 1924.
Lorsqu'une mine est située dans différentes circonscriptions minières, le bureau foncier compétent est désigné par la plus proche juridiction supérieure commune aux bureaux fonciers entre lesquels le conflit est né.
Copie des inscriptions et des annexes du livre foncier, ainsi que des requêtes aux fins d'inscription non encore répondues, sera délivrée dans les conditions de l'article 50.
Pour chaque mine, il est tenu un feuillet spécial.
Les dispositions du code local de procédure civile sur l'exclusion et la récusation des juges sont applicables à la procédure du pourvoi.
Les prescriptions relatives aux immeubles s'appliquent, sauf dispositions contraires, aux concessions de mines.
Pour les mines, il est tenu des livres fonciers spéciaux.
Les règles relatives à l'organisation du bureau foncier sont fixées par les articles R. 911-5 et suivants du code de l'organisation judiciaire.
Pour tout immeuble inscrit au livre foncier ou dont l'acquisition est sujette à inscription au livre foncier, un changement dans la désignation du propriétaire ne peut être opéré au cadastre que si le nouveau propriétaire est inscrit au livre foncier.
La cour d'appel appelée à statuer sur le pourvoi peut, avant dire droit, ordonner provisoirement l'inscription par le bureau foncier d'une prénotation. Cette prénotation sera radiée d'office si le pourvoi est retiré ou rejeté.
   La décision de la cour doit être motivée et communiquée à celui qui a introduit le pourvoi.
Ne peuvent être chargées de la tenue du livre foncier, sous le contrôle ou en cas d'empêchement du greffier, que les personnes aptes à être nommées greffiers ou commis greffiers.
Les dispositions des chapitres Ier et II relatives aux bureaux fonciers et la forme des livres fonciers s'appliquent également aux bureaux et aux livres fonciers des mines.
Sont employés pour la tenue du livre foncier des registres conformes au modèle n° 1 annexé au présent décret.
Il appartient aux juges du livre foncier de surveiller l'exécution régulière des affaires par les greffiers.
Le pourvoi est formé devant le bureau foncier. Il est introduit par la présentation d'une requête.
   Le pourvoi peut être fondé sur des moyens nouveaux.
   Si le bureau foncier estime que le pourvoi est fondé, il doit s'y conformer.
Les inscriptions comportant une date extrême d'effet et non renouvelées sont radiées d'office ou sur requête du propriétaire ou de tout intéressé.
   Les inscriptions de droits affectés d'un terme extinctif à date certaine sont radiées sur requête du propriétaire ou de tout autre intéressé après l'échéance du terme.
Un immeuble peut être réuni à un autre, s'il n'en résulte pas de confusion. La réunion ne peut avoir lieu, si les immeubles ne sont pas situés dans la même circonscription foncière ou s'ils sont grevés de manière différente de droits réels autres que ceux mentionnés à l'article 19.
L'acte de légalisation authentique de signature est reçu par un notaire. La légalisation ne doit avoir lieu que si la signature a été donnée ou reconnue en présence du notaire ou d'un clerc habilité.
Une requête qui n'est pas accompagnée de pièces à l'appui en forme authentique ou authentiquement légalisée doit être elle-même authentiquement légalisée, sauf le cas où la requête est signée par un notaire, un avocat ou un avoué.
Les déclarations qui ont pour but de retirer une requête aux fins d'inscription ou de révoquer une procuration donnée à l'effet de présenter une semblable requête doivent être faites en forme authentique ou authentiquement légalisée.
Lorsque plusieurs inscriptions sont requises, relatives au même droit, il est statué sur les requêtes dans l'ordre chronologique fixé par le registre des dépôts.
Lorsqu'un propriétaire indivis aliène ou hypothèque sa part d'immeuble ou sa part dans une indivision comprenant un immeuble, l'inscription du nouveau propriétaire ou du créancier produit, à l'égard des copartageants, les effets de l'opposition prévue à l'article 882 du code civil.
Lorsque plusieurs inscriptions sont requises, relatives au même droit, il est statué sur les requêtes dans leur ordre chronologique.
Il est tenu un livre foncier pour les immeubles situés dans chaque circonscription foncière.
Chaque commune forme une circonscription foncière. Toutefois, si l'administration du cadastre a établi pour certaines parties d'une commune des états de sections distincts, chacune de ces parties forme une circonscription foncière.
Le tribunal cantonal remplit l'office de bureau foncier, chargé de la tenue du livre foncier, pour toutes les circonscriptions de son ressort.
Le tribunal d'instance remplit l'office de bureau foncier dans les conditions des articles R. 911-5 et suivants du code de l'organisation judiciaire.
Sauf prescription contraire de la loi, une inscription ne doit avoir lieu que sur requête.
   Elle peut être requise par toute personne au profit ou à la charge de qui elle doit être effectuée ou que la loi autorise ou oblige à provoquer l'inscription.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois.
Le propriétaire est autorisé à tout moment à faire effectuer l'inscription de sa propriété.
Il ne sera pas donné suite à une requête aux fins d'inscription formulée sous réserve.
   Toutefois, si plusieurs inscriptions sont requises, il peut être spécifié par le requérant que l'une de ces inscriptions ne sera pas effectuée sans l'autre.
Toute mention d'une somme d'argent au livre foncier doit être faite en euros ou accompagnée d'une évaluation en euros.
Toute mention d'une somme d'argent au livre foncier doit être faite en monnaie française ou accompagnée d'une évaluation en monnaie française.
Les propriétaires ou exploitants sont responsables de la garde et de la conservation des marchandises qui leur sont confiées, sauf les avaries et déchets naturels provenant de la nature et du conditionnement des marchandises ou de cas de force majeure.
Les exploitants des magasins généraux et des salles de ventes sont tenus de les mettre, sans préférence ni faveur, à la disposition de toute personne qui veut opérer le magasinage ou la vente de ses marchandises, dans les termes de la loi du 28 mai 1858.
Chaque établissement doit avoir un règlement particulier qui est communiqué à l'avance, ainsi que tous les changements qui y seraient apportés, comme il est dit à l'article précédent.
La loi, le présent décret, le tarif et le règlement particulier sont et demeurent affichés à la principale porte et dans l'endroit le plus apparent de chaque établissement.
Les propriétaires ou exploitants de magasins généraux et de salles de ventes publiques ne peuvent céder leur établissement sans une autorisation délivrée dans les formes et par la même autorité que pour l'autorisation primitive.
En cas de contravention ou d'abus commis par les exploitants, de nature à porter un grave préjudice à l'intérêt du commerce, l'autorisation accordée peut être révoquée par un acte rendu dans la même forme que cette autorisation, et les parties entendues.
Pour les contrats conclus antérieurement à la date de la promulgation du présent décret dans les territoires visés à l'article 1er, les intérêts prévus audit article ne seront dus qu'à l'expiration du troisième mois à compter de la date de cette promulgation.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux commandes spéciales sur devis ni aux ventes de produits dont la fabrication est entreprise sur commande spéciale de l'acheteur.
Il ne peut être dérogé par des conventions particulières aux dispositions du présent décret.
Les préfets des départements sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les indemnités versées aux hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique sont calculées sur la base de vacations dont le montant unitaire est fixé à 125 F.
Pour des rapports d'importance exceptionnelle, des dérogations aux dispositions de l'article 3 peuvent être accordées par le ministre chargé de la santé, à la demande du préfet du département.
Le taux du prélèvement pour frais d'assiette et de perception opéré sur le produit de la contribution affectée à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés est fixé à 1 p. 100.
L'arrêté du 2 mars 1983 fixant le montant de l'aide à la création d'emplois d'initiative locale et l'arrêté du 12 juin 1984 modifiant l'arrêté du 2 mars 1983 précité sont abrogés.