Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Le montant de la NBI et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe au présent décret seront fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble deux échanges de lettres), signée à Lomé le 13 juin 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
L'arrêté du 18 février 1998 fixant le taux de la contribution financière due à l'Ecole nationale de la santé publique par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2°, 3° et 7°) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités locales est abrogé.
L'arrêté du 18 février 1998 fixant le taux de la contribution financière due à l'Ecole nationale de la santé publique par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités locales est abrogé.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : nom et prénom, adresse, numéros de téléphone et de télécopie professionnels du président, vice-président et directeur de chaque groupement d'intérêt public.
Ces informations sont consultables par les utilisateurs du réseau Internet.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de la recherche du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Art. 7
   Le directeur central du service de santé des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'organisation et le fonctionnement détaillés du CTSA et des ATS, et tout particulièrement les liens entre les ATS et les hôpitaux des armées où les ATS sont implantées, sont fixés par instruction.
Le décret n° 96-623 du 12 juillet 1996 portant création d'un délégué aux affaires européennes et internationales auprès du ministre du travail et des affaires sociales est abrogé.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué pour l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions prévues par l'article précédent s'appliquent aux entreprises et à leurs établissements relevant de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris ainsi qu'à ceux relevant de la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales compétente.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie sur le statut et les modalités de fonctionnement des centres culturels, signé à Paris le 26 septembre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 18 août 1992.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux licences générales déjà délivrées sur le fondement de l'arrêté du 8 août 1996.
Le premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 17 janvier 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
   "Les bulletins de vote ainsi que les enveloppes sont transmis aux électeurs par les autorités responsables mentionnées à l'article 6 ci-dessus au moins huit jours avant la date fixée pour le scrutin."
Le droit d'opposition pour raisons légitimes prévu par l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas aux questionnaires de l'enquête de mai 1998.
Le comité interministériel se réunit au moins une fois par an.
   Le ministre des affaires étrangères, le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé de l'immigration et du codéveloppement assurent le secrétariat du comité interministériel.
   Chaque ministre rapporte sur les sujets de sa compétence.
Le décret n° 96-234 du 21 mars 1996 portant création du comité interministériel de l'aide au développement est abrogé.
Le comité interministériel se réunit au moins une fois par an.
   Le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de l'économie et des finances assurent le secrétariat du comité interministériel.
   Chaque ministre rapporte sur les sujets de sa compétence.
Il est institué un comité interministériel de la coopération internationale et du développement présidé par le Premier ministre.
Les attachés principaux d'administration centrale et ingénieurs divisionnaires nommés chef de mission conformément aux dispositions du présent décret conservent le bénéfice de leur indice antérieur si le classement en qualité de chef de mission aboutit à leur donner un indice inférieur, jusqu'à ce qu'ils bénéficient dans leur emploi d'un indice au moins égal.
Le présent décret prend effet au 1er août 1994, à l'exception des dispositions de l'article 6 et de celles de l'article 2 relatives au II de l'article 3-1 du décret du 4 mars 1992 susvisé, qui prennent effet au 1er août 1995.
Chacun des échelons provisoires mentionnés à l'article 5 du présent décret a une durée d'un an.
L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 1997 sont fixés ainsi qu'il suit : (tableau non reproduit).
Il est institué, pour 1997, au profit du budget de l'Etat, un prélèvement exceptionnel de 120 millions de francs sur les réserves de l'Institut national de la propriété industrielle.
Il est institué, pour 1997, au profit du budget de l'Etat, un prélèvement exceptionnel de 150 millions de francs sur les réserves de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du I sont applicables à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions de l'article 6-1 s'appliquent aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, et le cas échéant à leurs ayants droit, dont la radiation des cadres intervient à compter du 1er janvier 1998.
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 1997, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 32 169 784 329 F, conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l'état B annexé à la présente loi.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1997.
Il est ouvert au ministre de la défense, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 1997, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme de 604 600 000 F.
Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 1997, au titre des comptes de prêts, des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 35 000 000 F.
Les primes à la performance attribuées par l'Etat, après consultation de la Commission nationale du sport de haut niveau, aux sportifs français qui seront médaillés aux Jeux olympiques d'hiver de 1998 à Nagano ne seront pas soumises à l'impôt sur le revenu.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 1998.
Sont ratifiés les crédits ouverts par les décrets n° 97-755 du 9 juillet 1997 et n° 97-953 du 17 octobre 1997 portant ouverture de crédits à titre d'avance.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du I sont applicables aux bénéfices réalisés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 1997.
I. à II. Paragraphes modificateurs
   III. - Les dispositions du II s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1997.
Les communications visées à l'article L. 135-1 du code des juridictions financières sont transmises, pour information, aux présidents des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, dès lors qu'elles sont devenues définitives.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le coefficient multiplicateur défini au D de l'article 1er du présent décret sera appliqué à compter du 1er janvier 2000.
Les comités techniques paritaires comprennent, en nombre égal, des représentants de La Poste et des représentants du personnel.
   Ils ont des membres titulaires et des membres suppléants, dont le nombre est au plus égal à celui des membres titulaires.
Le comité technique paritaire se réunit sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
Des comités techniques paritaires départementaux sont créés par décision du président du conseil d'administration de La Poste auprès des directeurs départementaux. Des comités techniques paritaires spéciaux peuvent être créés par décision du président du conseil d'administration de La Poste auprès des chefs des services dont l'organisation le justifie.
Les comités techniques paritaires départementaux et les comités techniques paritaires spéciaux connaissent des questions et des projets généraux d'organisation et de fonctionnement ainsi que de formation professionnelle concernant les services placés sous l'autorité du directeur ou chef de service auprès duquel ils sont créés.
Il est créé un comité technique paritaire national auprès du directeur général de La Poste.
Le comité technique paritaire national est présidé par le directeur général de La Poste ou par son représentant.
   Les comités techniques paritaires départementaux et les comités techniques paritaires spéciaux sont présidés par le directeur ou le chef de service, auprès duquel ils sont placés, ou par son représentant.
Pour l'examen des questions statutaires soumises au comité technique paritaire national, en application de l'article 9 (4°) du présent décret, ce comité entend deux représentants du personnel à la commission administrative du corps intéressé, désignés par les représentants au sein de cette commission.
Le présent décret abroge le décret n° 92-450 du 21 mai 1992 relatif au comité technique paritaire de La Poste.
Les  comités techniques départementaux et les  comités techniques spéciaux connaissent des questions et des projets généraux d'organisation et de fonctionnement ainsi que de formation professionnelle concernant les services placés sous l'autorité du directeur ou chef de service auprès duquel ils sont créés.
Le comité technique paritaire national est présidé par le directeur général de La Poste ou par son représentant. 
Les  comités techniques départementaux et les  comités techniques spéciaux sont présidés par le directeur ou le chef de service, auprès duquel ils sont placés, ou par son représentant.
Des  comités techniques départementaux sont créés par décision du président du conseil d'administration de La Poste auprès des directeurs départementaux. Des  comités techniques spéciaux peuvent être créés par décision du président du conseil d'administration de La Poste auprès des chefs des services dont l'organisation le justifie.
La composition des  comités techniques ainsi que le nombre de leurs membres sont fixés par décision du président du conseil d'administration de La Poste. 
Le nombre des membres titulaires ne saurait être toutefois supérieur à trente en ce qui concerne le comité technique paritaire national et à vingt en ce qui concerne les  comités techniques départementaux et les  comités techniques spéciaux.
Les  comités techniques comprennent, en nombre égal, des représentants de La Poste et des représentants du personnel. 
Ils ont des membres titulaires et des membres suppléants, dont le nombre est au plus égal à celui des membres titulaires.
L'encours des titres pris en pension s'élève, le 30 septembre 1998, à 119,900 milliards de francs. En moyenne sur le mois de septembre 1998, l'encours des titres pris en pension s'élève à 69,265 milliards de francs.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er août 1998.
La commission peut valablement se réunir et procéder à l'ouverture des plis dès lors que prennent part à la séance au moins quatre membres ayant voix délibérative.
Dans le cadre de la procédure d'appel d'offres sur performances ayant pour objet la mise en oeuvre d'un programme de développement de la communication interministérielle de proximité de l'Etat, il est créé au sein du service de l'information et des relations publiques une commission d'appel d'offres ad hoc.
Art. 5.   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Les membres de la commission sont convoqués par le service de l'information et des relations publiques, qui assure le secrétariat et établit le procès-verbal de la commission.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la sécrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le livret de famille comporte une information sur les conditions d'attribution et d'acquisition de la nationalité française et sur la preuve de celle-ci.
Le décret n° 94-648 du 16 août 1994 relatif à l'information du public en matière de droit de la nationalité est abrogé.
L'enseignement de l'éducation civique dans les établissements du second degré inclut l'exposé des principes fondamentaux qui régissent la nationalité française. Les règles concernant la situation des enfants nés en France de parents étrangers doivent y être mentionnées et expliquées.
L'autorité chargée de la délivrance du titre d'identité républicain institué par l'article 29 de la loi du 16 mars 1998 susvisée informe, lors de sa remise, l'intéressé et ses parents de la faculté qui lui est offerte d'acquérir la nationalité française dès l'âge de treize ans.
L'autorité militaire doit informer celui qui contracte un engagement dans les armées françaises qu'il perd la faculté qu'il pouvait avoir de répudier ou de décliner la nationalité française.
   Elle doit également informer le mineur né en France et incorporé en qualité d'engagé qu'il acquiert la nationalité française à la date de son incorporation.
Art. 9.   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des articles 1er à 5 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux bovins originaires du Portugal introduits en France à compter du 17 mars 2005.
La levée des mesures de surveillance du cheptel intervient après justification de l'abattage du dernier bovin marqué en application de l'article 2.
Tout détenteur de bovins dont l'origine portugaise est établie est tenu d'en faire la déclaration au directeur des services vétérinaires.
Le présent décret prend effet à compter du 31 décembre 1998.
La mission des affaires européennes et internationales placée auprès du directeur général de l'administration et de la fonction publique coordonne l'ensemble des actions européennes et internationales de la délégation et de la direction générale.
Le décret n° 96-842 du 18 septembre 1996 relatif à la mission centrale de liaison pour l'assistance aux armées alliées est abrogé.
Ce taux est applicable à compter du 1er octobre 1998.
Art. 12.
   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Le contrôle financier auquel est soumise l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est exercé par un contrôleur désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
Pour l'exécution de sa mission, le membre du corps du contrôle général économique et financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications, ou prendre connaissance sur place des documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable. L'ordonnateur lui adresse, dès leur arrêté, copie des balances établies par l'agent comptable.
Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications, ou prendre connaissance sur place des documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable. L'ordonnateur lui adresse, dès leur arrêté, copie des balances établies par l'agent comptable.
Le contrôle financier auquel est soumise l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
La valeur du point de pension militaire d'invalidité est portée de 78,43 F à 78,82 F à compter du 1er octobre 1997.
En application des dispositions de l'article 78 de la loi de finances pour 1995 susvisée, les pensions mentionnées à l'article L. 114 bis du code susvisé sont revalorisées de 0,5 % à compter du 1er octobre 1997.
A titre exceptionnel, des écoles d'architecture peuvent être autorisées par le ministre chargé de l'architecture et par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans le respect des conditions fixées par les articles 3 et 4 du présent arrêté, à dispenser des enseignements autres que ceux décrits à l'article 5 ci-dessus.
Après proclamation des résultats, les notes sont communiquées par les enseignants aux étudiants. Ceux-ci ont droit, sur leur demande, à la communication de leurs travaux corrigés et, le cas échéant, à un entretien avec l'enseignant responsable du module ou le directeur de l'école d'architecture.
La validation de l'ensemble des modules du premier niveau est globale et fonction d'un bilan effectué selon des modalités fixées aux articles 11 et 14 ci-dessous.
L'arrêté du 21 juin 1984 relatif au cycle d'orientation et de formation de base organisé dans les écoles d'architecture est abrogé à compter de la rentrée universitaire 1998-1999.
Les jurys qui siègent à la fin des premier et deuxième cycles comprennent au moins les responsables des modules de la deuxième année de chacun de ces cycles et deux enseignants-chercheurs désignés par le recteur.
Le deuxième cycle des études d'architecture comporte 1 500 heures encadrées réparties en 8 à 14 modules. Le nombre total des enseignements de ce cycle ne peut être supérieur à 20.
   Un ou deux modules peuvent être optionnels et choisis par l'étudiant sur une liste établie par l'école.
La formation durant ces deux cycles est notamment dispensée sous forme d'encadrement de projets, de cours, de travaux dirigés, de travaux pratiques. Elle inclut des travaux personnels (projets, mémoires, travaux d'études personnels, stages...).
L'arrêté du 26 décembre 1996 portant aménagement des cotisations versées à la caisse générale de prévoyance par les pensionnés de l'Etablissement national des invalides de la marine est abrogé.
En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 25 janvier 1998 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable Janvier 1999 est de 67,29 F par obligation.
En application des dispositions de l'article 7 du décret du 5 janvier 1987 susvisé, la moyenne arithmétique des taux moyens mensuels établis du 1er janvier au 31 décembre 1997 constatée par la Caisse des dépôts et consignations est de 3,364 16 %.
Les représentants des membres du corps des inspecteurs de la formation professionnelle à la commission administrative paritaire sont maintenus en fonction jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Le décret n° 85-1116 du 16 octobre 1985 relatif aux conditions de nomination dans l'emploi de chef de service de la formation professionnelle est abrogé.
Les dispositions des articles 2, 3, 5 et 6 du présent décret prennent effet au 1er août 1995.
Le corps des inspecteurs de la formation professionnelle est placé en voie d'extinction.
La participation du Fonds de péréquation des transports aériens peut représenter la totalité de la compensation financière octroyée au transporteur sur fonds publics au titre de l'exploitation des liaisons visées à l'article 1er.
La participation du fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien peut représenter la totalité de la compensation financière octroyée au transporteur sur fonds publics au titre de l'exploitation des liaisons visées à l'article 1er.
Les modalités selon lesquelles le Fonds de péréquation des transports aériens se substitue au ministère délégué à l'outre-mer pour le versement de la compensation financière accordée par l'Etat sont régies par une convention conclue entre l'Etat et le transporteur concerné.
Le présent régime s'applique à partir de l'exercice comptable de l'année 1997.
La taxe n'est pas remboursée lorsque les produits qui l'ont supportée sont expédiés à destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen.
Les dispositions du présent décret prennent effet du 1er janvier 1998.
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre est fixé ainsi qu'il suit :
EMPLOIS ET ECHELONS
INDICES BRUTS
Chef des services déconcentrés
1
er
901
2
e
966
3
e
1 015
La date d'application des dispositions de l'article 6 bis de l'arrêté du 16 juillet 1980 susvisé, et indiquée à la dernière ligne de cet article, est reportée au 1er janvier 1999.
Dans l'attente de la publication des résultats de l'élection prévue à l'article 2 et de la nomination des collaborateurs des directeurs de l'école suivant les modalités prévues à l'article 1er, les membres du conseil d'école de l'Institut national des télécommunications nommés ou élus à la date de publication du présent arrêté siègent valablement.
Le présent décret prend effet le 1er janvier 2001.
Le transfert au secteur privé de la propriété de la société Clemessy est autorisé.
L'affectation des recettes recouvrées au titre des taxes parafiscales susvisées, postérieurement au 31 décembre 1995, sera fixée conformément à la procédure instituée par l'article 13 du décret du 30 octobre 1980 susvisé.
Le directeur de la comptabilité publique, le directeur du budget et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major du commandement des écoles de l'armée de l'air, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé BPA dont la finalité principale est l'aide à la présélection et à la préorientation des candidats à un engagement dans le corps du personnel non navigant de l'armée de l'air.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du chef de chaque bureau de préorientation air mettant en oeuvre le traitement.
Un règlement agrément-produit, approuvé par le Comité national des produits agroalimentaires de l'INAO, précise, en tant que de besoin, les modalités de l'analyse sensorielle.