Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Exigences fixées à l'annexe IV. 
La liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l'introduction et la circulation sont soumises à des exigences particulières, mentionnée au IV de l'article D. 251-2 du code rural, est fixée à l'annexe IV du présent arrêté.
Exigences fixées à l'annexe VI. 
La liste des zones de la Communauté européenne reconnues zones protégées au regard d'un organisme nuisible, mentionnée au VI de l'article D. 251-2 du code rural, est fixée à l'annexe VI du présent arrêté.
Exigences fixées à l'annexe I. 
La liste des organismes nuisibles dont l'introduction et la dissémination sont interdites, mentionnée au I de l'article D. 251-2 du code rural, est fixée à l'annexe I du présent arrêté.
Exigences fixées à l'annexe III. 
La liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l'introduction est interdite s'ils sont originaires des pays mentionnés sur cette même liste, mentionnée au III de l'article D. 251-2 du code rural, est fixée à l'annexe III du présent arrêté.
ZONES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE RECONNUES ZONES PROTÉGÉES 
Zones mentionnées à l'annexe I du règlement (CE) n° 690 / 2008 de la Commission du 4 juillet 2008 reconnaissant des zones protégées exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté.
Formulaire non reproduit voir le fac-similé
Vous pouvez le consulter à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20060530&numTexte=55&pageDebut=08081&pageFin=08088
Formulaire non reproduit voir le fac-similé
Vous pouvez le consulter à l'adresse suivante : 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20071030&numTexte=14&pageDebut=17820&pageFin=17824
ZONES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE RECONNUES ZONES PROTÉGÉES 
Zones mentionnées à l'annexe de la directive 2001/32/CE du 8 mai 2001 dans sa rédaction issue de la directive 2007/40/CE de la Commission du 28 juin 2007.
ZONES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE RECONNUES ZONES PROTÉGÉES
Zones mentionnées à l'annexe I du règlement (CE) n° 690 / 2008 modifié de la Commission du 4 juillet 2008 reconnaissant des zones protégées exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté.
Exigences fixées à l'annexe III. 
La liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l'introduction est interdite s'ils sont originaires des pays mentionnés sur cette même liste, mentionnée au III de          l'article D. 251-3 du code rural et de la pêche maritime , est fixée à l'annexe III du présent arrêté.
Exigences fixées à l'annexe I. 
La liste des organismes nuisibles dont l'introduction et la dissémination sont interdites, mentionnée au I de          l'article D. 251-3 du code rural et de la pêche maritime , est fixée à l'annexe I du présent arrêté.
Exigences fixées à l'annexe VI. 
La liste des zones de la Communauté européenne reconnues zones protégées au regard d'un organisme nuisible, mentionnée au VI de          l'article D. 251-3 du code rural et de la pêche maritime , est fixée à l'annexe VI du présent arrêté.
Exigences fixées à l'annexe IV. 
La liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l'introduction et la circulation sont soumises à des exigences particulières, mentionnée au IV de          l'article D. 251-3 du code rural et de la pêche maritime , est fixée à l'annexe IV du présent arrêté.
Les délais d'application des valeurs limites en concentration sont définis dans le tableau de l'annexe II (non reproduite, consulter le fac-similé).
Le respect des valeurs limites spécifiées à l'annexe II pour la concentration en COV est vérifié à l'aide des méthodes analytiques mentionnées à l'annexe III (annexes non reproduites, consulter le fac-similé).
Au sens du présent arrêté, on entend par :
   1. "Revêtements en phase aqueuse (PA)" : les revêtements dont la viscosité est rectifiée par adjonction d'eau ;
   2. "Revêtements en phase solvant (PS)" : les revêtements dont la viscosité est rectifiée par adjonction de solvant organique.
METHODES VISEES A L'ARTICLE 4
Annexe non reproduite consulter le fac-similé

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20060530&numTexte=62&pageDebut=08094&pageFin=08097
Sont affectés aux recettes de la section relative à Orly le produit de la taxe perçue au départ de l'aérodrome d'Orly et aux recettes de la section relative à Roissy-en-France le produit de la taxe perçue au départ des aérodromes du Bourget et de Roissy-en-France.
La date de référence visée à l'article 3 pour l'aéroport Charles-de-Gaulle est le 1er juillet 1970.
Le "directeur de la qualité et de la sécurité industrielles" est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux générateurs de vapeur d'eau soumis aux dispositions du décret du 2 avril 1926 susvisé en application de son article 1.1.
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées, et notamment les dispositions contenues dans l'arrêté du 19 novembre 1963 concernant le contrôle des établissements et des centres de placement hébergeant des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs.
Doivent faire l'objet d'une déclaration dans les conditions précisées ci-après :
1. La première ouverture des établissements permanents de vacances ;
2. Les séjours de vacances organisés dans le cadre ou hors du cadre de ces établissements.
Tous renseignements complémentaires utiles pourront être demandés par le préfet au déclarant, notamment son casier judiciaire ainsi que celui de toute personne devant participer à l'organisation, à la direction ou à l'encadrement.
Les séjours dispensés de déclaration pourront cependant faire l'objet de demandes de renseignements de la part des services de contrôle.
Doivent être déclarés par la personne responsable de leur organisation tous les séjours réunissant au moins douze mineurs de plus de quatre ans pour une durée de plus de cinq nuits. Le déclarant doit être âgé d'au moins vingt et un ans.
Est considéré comme centre de vacances tout établissement permanent ou temporaire où sont collectivement hébergés hors du domicile familial, à l'occasion de leurs vacances scolaires, de leurs congés professionnels ou de leurs loisirs, des mineurs âgés de plus de quatre ans.
Des arrêtés interministériels déterminent les règles sanitaires et de sécurité à observer dans les centres et placements de vacances.
Les établissements déjà ouverts à la date de publication du présent arrêté et qui ont déjà fait l'objet d'une déclaration n'auront pas à être déclarés à nouveau.
Toute modification ultérieure des éléments de la déclaration, souscrite doit faire l'objet d'une déclaration complémentaire adressée en deux exemplaires au préfet qui a reçu la déclaration primitive.
Un arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports fixe l'âge, le nombre et la qualification de l'encadrement des centres et placements de vacances où sont hébergés des mineurs âgés de plus de quatre ans.
Est considéré comme assurant un placement de vacances toute personne morale ou physique qui, moyennant une contribution pécuniaire ou après placement par l'intermédiaire de tiers, procure leur hébergement à des mineurs isolés âgés de plus de quatre ans à l'occasion de leurs vacances scolaires, de leurs congés professionnels ou de leurs loisirs.
Les préfets et les fonctionnaires désignés à l'article précédent peuvent, afin d'assurer la mission qui leur est confiée, pénétrer à tout moment dans les établissements et lieux de placement.
L'arrêté du préfet est immédiatement notifié au déclarant et communiqué à tout préfet intéressé ainsi qu'au ministre chargé de la jeunesse et des sports.
L'arrêté d'opposition à une déclaration de première ouverture doit être notifié dans les quarante-cinq jours suivant le dépôt de la déclaration.
Au cas où l'hébergement des mineurs doit avoir lieu hors du territoire national le préfet qui reçoit la déclaration en informe la représentation officielle française intéressée.
Les préfets surveillent les conditions sanitaires, matérielles, morales et éducatives, dans lesquelles fonctionnent les établissements et centres de placement de vacances.
En ce qui concerne les centres de placement de vacances, l'instruction par les préfets des déclarations d'ouverture, les oppositions à ouverture, les injonctions ainsi que les décisions de fermeture, et d'une manière générale tous moyens de contrôle et sanctions sont réglés d'une manière analogue à ceux qui concernent les autres établissements et séjours de vacances.
L'arrêté ministériel motivé prononçant une sanction est notifié à l'intéressé par les soins du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
La moitié au moins de ses membres doit être présente lorsque la section permanente émet son avis. Cet avis est pris à la majorité des membres présents.
Au moment où la section permanente délibère sur cet avis, aucune personne étrangère ne doit être présente dans la salle de ses délibérations.
Toutes condamnations prononcées en application de l'article 9 du décret n° 60-94 du 29 janvier 1960 sont immédiatement signalées au préfet par le procureur de la République et par les soins du préfet au ministre chargé de la jeunesse et des sports.
La sanction prise, à l'exclusion des motifs qui l'ont justifiée, est signalée par le ministre chargé de la jeunesse et des sports aux autorités qualifiées et organismes intéressés et publiée au bulletin officiel ministériel.
Dans le cas prévu à l'article précédent, le ministre chargé de la jeunesse et des sports provoque, s'il le croit justifié, l'ouverture par le préfet de la procédure administrative tendant à l'application des sanctions prévues par l'article 3 du décret n° 60-94 du 29 janvier 1960.
L'arrêté de fermeture est notifié au directeur de l'établissement ou du centre de placement de vacances ainsi que, le cas échéant, à l'organisme dont il relève.
En ordonnant la fermeture, le préfet prend toutes dispositions utiles dans l'intérêt des mineurs, soit en assurant leur hébergement dans d'autres collectivités, soit en assurant leur retour dans les familles. Le préfet détermine les modalités financières de l'exécution de ces mesures. Il peut les mettre à la charge des organisateurs.
Si le préfet propose au ministre chargé de la jeunesse et des sports de prendre une telle sanction, il lui adresse un rapport sur les faits retenus en l'accompagnant de tous documents utiles.
Si à l'occasion d'un contrôle, une insuffisance est constatée, les remarques et recommandations nécessaires sont faites immédiatement et au besoin par écrit et notifiées à l'organisateur.
Chaque établissement de vacances doit constamment tenir à jour et pouvoir présenter à toute réquisition un registre des présences journalières.
Le dossier complété par le résultat des enquêtes éventuellement prescrites par le ministre est mis à la disposition de l'intéressé par le préfet du département où il est domicilié.
Le dossier ainsi constitué est confié à un rapporteur membre de la section permanente du conseil de la jeunesse de l'éducation populaire et des sports désigné par le ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Un délai de huit jours est donné à l'intéressé pour prendre connaissance du dossier, et de trois semaines après cette communication ou l'expiration du premier délai pour présenter par écrit sa défense.
Les articles 1er à 29, 31 à 82 et 102 sont applicables aux îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre.
L'article 7 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du 
décret n° 2017-933 du 10 mai 2017.
L'assemblée mentionnée aux articles 37 et 38 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée réunit l'ensemble des propriétaires membres de l'association, y compris ceux qui ne siègent pas à l'organe de l'association dénommé "assemblée des propriétaires" par l'article 18 de la même ordonnance.
Le préfet nomme, parmi les membres de l'association, un administrateur provisoire chargé de convoquer la première assemblée des propriétaires dans les conditions prévues au chapitre II et de présider cette assemblée.
   Les membres du syndicat sont élus lors de cette première réunion qui doit avoir lieu dans les deux mois à compter de la nomination de l'administrateur provisoire.
Pour les associations dont le siège est à Paris, les déclarations sont faites à la  préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.
L'information prévue à l'article 1er doit être obligatoirement confirmée par écrit, y compris par voie électronique lorsqu'un tel moyen est utilisé, lors de la conclusion du contrat.
   Toutefois, pour les contrats conclus par téléphone, le consommateur reçoit, sur sa demande, un document écrit confirmant cette information.
Le pourcentage du nombre de postes offerts au recrutement par la voie prévue à l'article 38 bis de la loi du 26 janvier 1984 précitée au titre de chaque année s'apprécie au regard du nombre total de postes à pourvoir par cette voie et au recrutement sans concours effectué au titre de l'année civile.
Les dispositions du présent décret sont applicables à la procédure de sélection, au recrutement et aux modalités de titularisation des personnes mentionnées à l'article 38 bis de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Un bilan des recrutements au titre du présent décret est présenté annuellement devant le comité social territorial compétent. Ce bilan mentionne notamment le nombre d'agents chargés du tutorat des bénéficiaires, ainsi que les modalités de prise en compte du tutorat dans l'organisation du travail de l'agent et du collectif de travail.
Pour chaque examen professionnel de sélection prévu aux articles 5 et 6 du présent arrêté, le jury établit, dans les conditions fixées aux articles 75,115 ou 116 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, la liste des candidats retenus par ordre alphabétique.
Pour chaque examen professionnel de sélection prévu aux articles 5 et 6 du présent arrêté, le jury est désigné par le président de l'INSERM et composé conformément aux dispositions de l'article 236 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
La nomination dans les emplois de direction mentionnés à l'article 1er est prononcée par le directeur général de l'Office national des forêts pour une durée de trois ans renouvelable.
   Les fonctionnaires nommés dans ces emplois sont placés en position de détachement dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
L'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 31 décembre 1985 susvisé en faveur du président de la commission de la sécurité des consommateurs est fixée à 10 800 euros ; elle est réduite d'un montant de 68, 61 euros en cas d'absence ou d'empêchement du président pour une séance.
Les personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée font l'objet, chaque année, d'une évaluation dont les modalités sont définies par les articles ci-après.
Les personnels de direction et les directeurs des soins des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée font l'objet, chaque année, d'une évaluation dont les modalités sont définies par les articles ci-après.
I., II. - Paragraphes modificateurs
   III. - Les dispositions du II s'appliquent à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue due au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2005.
I. - La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles 175 à 185, 187 et 188.
   II. - Paragraphe modificateur.
I. - La présente loi est applicable à Mayotte, à l'exception des articles 175 à 185 et 187.
   II. - Paragraphe modificateur.
I. - Paragraphe modificateur.
   II. - L'article 175 de la présente loi n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
I. - La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des articles 175 à 185, 187 et 188.
   II. - Paragraphe modificateur.
Le président de la commission nationale des labels peut inviter à une réunion à titre d'expert, toute personne dont le concours paraît utile.
L'arrêté du 10 avril 1965 conférant des attributions particulières à l'une des commissions générales de la commission supérieure de la qualité des produits agricoles et alimentaires est abrogé.
L'arrêté du 14 août 1964 portant création d'une commission supérieure de la qualité des produits agricoles et alimentaires est modifié en tant que de besoin dans ses dispositions concernant la commission générale chargée des questions relatives aux labels de qualité supérieure.
Le ministre de l'agriculture peut désigner un vice-président parmi les membres de la commission nationale des labels.
Le secrétariat de la commission nationale des labels est assuré par la direction de la qualité.
Nonobstant les informations diffusées par ailleurs par chacune des autorités en cause, des communiqués du président du comité portent à la connaissance du public les informations que le comité jugerait utiles de diffuser.
Il est créé un comité de surveillance des offres publiques en bourse habilité à évoquer toutes questions suscitées par le déroulement des offres publiques en bourse.
Toutes dispositions des arrêtés des 4 septembre 1967, 10 janvier 1969 et 12 septembre 1973 et des règles qui leur sont annexées non contraires aux dispositions du présent arrêté demeurent en vigueur.
Les règles annexées à l'arrêté modifié du 4 septembre 1967 relatif à l'aménagement et à l'exploitation des usines de traitement de pétrole brut, de ses dérivés et résidus et des règles qui lui sont annexées sont modifiées conformément au présent arrêté.
Le directeur des carburants, président de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 29-12 des règles annexées à l'arrêté du 4 septembre 1967 s'appliquent également aux hydrocarbures de la catégorie C 2, à l'exclusion des fuel-oils lourds.
Les murs constituant les parois de cuvettes de rétention ainsi que tous joints de dilatation dans ces parois doivent présenter une stabilité au feu de degré quatre heures (art. 31.3 des règles annexées à l'arrêté du 4 septembre 1967).
Un président est désigné parmi les quatorze personnalités par le ministre de la santé et de la sécurité sociale ;

    Il est membre de droit de la commission de l'informatique.
Le comité peut créer en son sein des groupes de travail spécialisés. Certains de ces groupes pourront suivre, à titre permanent, le développement de projets d'informatique médicale.
Le président est nommé pour trois ans par le ministre de la santé publique, sur proposition du comité. Il est membre de droit de la commission de l'informatique.
Le comité pourra fournir au comité consultatif de la recherche en informatique, créé par le décret n° 73-130 du 12 février 1973, tous éléments lui permettant de remplir, dans le domaine de l'informatique médicale, les missions qui lui sont confiées par ledit décret.
L'arrêté du 17 juin 1970 instituant un comité de l'informatique de santé est abrogé.
A l'issue de l'enquête publique, le préfet se prononce sur la demande de concession. S'il décide, nonobstant l'avis défavorable du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, d'accorder la concession, son arrêté doit être motivé.
   Le préfet adresse copie de la concession au directeur des services fiscaux.
Le directeur général des services, l'agent comptable, ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président, assistent aux séances des conseils avec voix consultative.
Le directeur général des services, l'agent comptable, les assesseurs s'ils n'y sont pas élus, ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président, assistent aux séances des conseils avec voix consultative.
L'école est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui exerce, à son égard, les compétences attribuées au recteur d'académie, chancelier des universités, par le code de l'éducation et les textes pris pour son application.
Elle est établissement-composante de l'Université Paris sciences et lettres (PSL).
L'école est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui exerce, à son égard, les compétences attribuées au recteur de région académique, chancelier des universités, par le code de l'éducation et les textes pris pour son application.
Elle est établissement-composante de l'Université Paris sciences et lettres (PSL).
En application de l'article L732-5 du code de la sécurité intérieure, l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile est assurée par un ensemble de règles et normes techniques dénommé architecture unique des transmissions (AUT).
Les services utilisateurs contribuent financièrement et dans les conditions fixées                   à l'article 14 du présent décret à l'infrastructure nationale partageable des transmissions.
Les denrées animales et d'origine animale destinées à l'alimentation ne doivent contenir aucun résidu de diéthylstilboestrol ou d'autre oestrogène artificiel décelable par une méthode analytique permettant d'apprécier le centième de milligramme de substance par kilogramme de denrée.
Le directeur de l'assurance maladie et des caisses de sécurité sociale et le directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1970.
Indépendamment des remboursements prévus à l'article 2, les membres des comités techniques ainsi que les conseillers techniques ont droit à une indemnité compensatrice de salaire fixée à 25 F par vacation avec un maximum de deux vacations par jour.
L'arrêté susvisé du 25 mars 1959 modifié est abrogé.
Indépendamment des remboursements prévus à l'article 2, les membres des comités ainsi que les conseillers techniques ont droit à une indemnité compensatrice de gain ou de salaire fixée à 12 F par vacation avec maximum de deux vacations par jour.
Les personnes visées à l'article 1er ci-dessus sont remboursées de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret du 10 août 1968 susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera pubilé au Journal officiel de la République française.
   (1) Cet avis est publié au présent Journal officiel à la rubrique avis divers.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité forfaitaire pour frais de représentation d'un montant annuel de 22 439, 34 euros est attribuée au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près ladite cour.
Le taux de cette indemnité est fixé à 11 euros par audience.
Le taux de cette indemnité est fixé à 45,96 F par audience.
Une indemnité de vacation est allouée aux membres assesseurs des tribunaux paritaires de baux ruraux.
Le taux de cette indemnité est fixé à 12 F par audience.
Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1971.
La désignation des pôles de compétitivité définis au I de l'article 24 de la loi de finances pour 2005 susvisée est faite par le comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires.
La désignation des zones de recherche et de développement définies au I de l'article 24 de la loi de finances pour 2005 susvisée est faite par le comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires.
Pour disposer d'une pièce ou d'un local rafraîchis, les établissements mentionnés aux II et III de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles peuvent utiliser des systèmes individuels de rafraîchissement constitués d'appareils mobiles autonomes placés dans la pièce ou le local à rafraîchir.