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L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bolivie pour l'Institut bolivien de biologie d'altitude (ensemble une annexe), signé à La Paz le 12 avril 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 12 avril 1995.
Le budget  de l'établissement s'exécute annuellement du 1er janvier au 31 décembre.
Le président du conseil d'administration est nommé par décret pour une durée de trois ans renouvelable.
   Il présente au conseil d'administration, sur proposition du directeur général, les projets de budget de l'établissement public et les décisions modificatives.
   Il préside le conseil professionnel.
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gratuit.
   Elles ouvrent droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour supportés dans l'exercice des fonctions, dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
L'état prévisionnel des recettes et dépenses de l'établissement s'exécute annuellement du 1er janvier au 31 décembre.
Un contrat d'objectifs conclu entre le président de l'établissement et le ministre chargé de la culture détermine les orientations de l'établissement et les investissements relevant de sa compétence. Il établit une prévision des moyens et des emplois devant être affectés au fonctionnement de celui-ci.
Le président du conseil d'administration est nommé par décret pour une durée de trois ans renouvelable.
   Il présente au conseil d'administration, sur proposition du directeur général, les projets d'état prévisionnel des recettes et dépenses de l'établissement public et les décisions modificatives.
   Il préside le conseil professionnel.
Un contrat d'objectifs conclu entre le directeur général de l'établissement et le ministre chargé de la culture détermine les orientations de l'établissement et les investissements relevant de sa compétence. Il établit une prévision des moyens et des emplois devant être affectés au fonctionnement de celui-ci.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de la délégation à la mémoire et à l'information historique.
Les destinataires des informations enregistrées sont :
   - les personnels habilités de l'administration centrale des anciens combattants,

 et, dans le respect de la loi du 3 janvier 1979 susvisée :
   - les familles ;
   - le public ;
   - les chercheurs et les historiens.
La cession de la participation majoritaire au capital de la Société européenne d'extincteurs détenue par le Consortium de réalisation, filiale du Crédit lyonnais, est autorisée.
Le directeur général des collectivités locales au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le directeur général de la santé au ministère du travail et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Direction des services administratifs et financiers.
   Direction de l'information légale et administrative.
Pour l'application de l'article 6 du décret n° 95-133 du 7 février 1995 susvisé, il pourra être procédé à l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans les services du secrétariat général du Gouvernement, dont la liste figure en annexe au présent arrêté.
Direction des services administratifs et financiers.
   Direction de la Documentation française.
Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du titre Ier du livre VIII (nouveau) du code rural, intitulée "Enseignement et formation professionnelle agricoles".
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 3 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes de la partie réglementaire du livre VIII (nouveau) du code rural.
Par dérogation à l'article R. 313-8 du code rural, le mandat des membres non désignés ès qualités de la commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural est prorogé jusqu'au 30 septembre 1999.
La valeur en francs de l'écu au cours indicatif du 9 mai 1996 communiqué par la Banque de France étant de 6,348 5 F, l'intérêt à verser en francs pour les obligations susvisées est de 269,82 F.
L'INSEE est seul destinataire des questionnaires confidentiels. L'INED a accès au fichier de l'enquête.
L'attestation scolaire de sécurité routière de premier niveau prévue à l'article 5 (1) du décret du 12 février 1993 susvisé tiendra lieu de brevet de sécurité routière jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre chargé des transports.
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent qu'aux personnes qui atteindront l'âge de quatorze ans après la date de sa publication.
Art. 2.
   Le directeur de l'action sociale au ministère du travail et des affaires sociales et le préfet du département d'affectation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 5 du décret du 4 juillet 1972 susvisé est abrogé.
Pour la réalisation, la rénovation et la réparation des installations visées à l'article 1er du présent arrêté, il est interdit d'utiliser des matériaux de brasure pour la fabrication desquels il aura été procédé à des additions de plomb. Cette interdiction est applicable un an après la date de publication du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux matériaux des brasures utilisés pour l'assemblage des éléments constitutifs des installations fixes de production, de traitement et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine visées par le décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié susvisé.
Le directeur général de la santé, le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes, le directeur général des stratégies industrielles et le directeur de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Aux fins des réceptions à titre isolé de véhicules usagés, les exigences techniques applicables au titre des ancrages de ceintures de sécurité, de la résistance des sièges et de leur ancrage et des ceintures de sécurité et systèmes de retenue sont celles en vigueur à la date de première mise en circulation du véhicule à réceptionner.
Les sièges de seconde monte destinés aux véhicules réceptionnés selon l'annexe III de la directive 74/408/CEE susvisée, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 96/37/CE susvisée, et vendus à compter du 1er octobre 1999 doivent être conformes aux dispositions de ladite directive.
Pour les véhicules de catégorie M
2
3
La société S 3 RP est autorisée à fusionner les 3 RP autorisés sur les zones de Normandie et de l'Est Centre - Val de Loire avec celui de la zone de Paris - Ile-de-France dans les conditions d'exploitation fixées par le cahier des charges annexé à l'arrêté du 29 décembre 1992.
L'arrêté du 13 octobre 1994 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Normandie est abrogé.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
La société Les Films du Soleil est autorisée à installer et exploiter des stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires sur le territoire national, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
A compter de la date de publication du présent décret, l'appellation "diplôme d'Etat de laborantin d'analyses médicales" est remplacée par l'appellation "diplôme d'Etat de technicien en analyses biomédicales" dans tout acte administratif en comportant la mention.
Les terrains de stage sont agréés par le directeur de l'institut de formation après avis  de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut. La liste des stages devant être effectués au cours de la scolarité est fixée en annexe I du présent arrêté.
La date de rentrée scolaire de chacune des trois années est fixée par le directeur de l'école après   décision de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut. Elle doit intervenir au plus tard le 1er octobre.
Les études préparatoires au diplôme d'Etat de technicien en analyses biomédicales comprennent des enseignements théoriques et pratiques ainsi que des stages.
La présence des élèves à l'ensemble des enseignements pratiques et des stages est obligatoire, sous réserve des dispositions de l'article 8 du présent arrêté.
Le programme des études est défini à l'annexe I du présent arrêté.
Les enseignements théoriques et pratiques sont dispensés par des biologistes, des pharmaciens, des médecins et des techniciens de laboratoire surveillants. Il peut également être fait appel à des personnes ayant des connaissances particulières en fonction des disciplines enseignées.
Pour les élèves relevant du service de santé des armées, les terrains de stage sont déterminés par le directeur central du service de santé des armées sur proposition du directeur de l'école. Ils sont agréés par le médecin inspecteur régional de santé publique.
La date de rentrée scolaire de chacune des trois années est fixée par le directeur de l'école après avis du conseil technique. Elle doit intervenir au plus tard le 1er octobre.
Les terrains de stage sont agréés par le médecin inspecteur régional de santé publique ou son représentant, médecin inspecteur de santé publique, sur proposition du directeur de l'école après avis du conseil technique. La liste des stages devant être effectués au cours de la scolarité est fixée en annexe I du présent arrêté.
Chaque stage fait l'objet d'une notation sur vingt points par le responsable du service ou de la structure dans lesquels il est effectué, en collaboration avec l'équipe ayant encadré l'élève. Les notes sont étayées par une appréciation précise et motivée.
Un arrêté du ministre du travail et des affaires sociales pourra désigner un centre unique d'examen afin de regrouper au plan national les candidats libres visés à l'article 36.
Le diplôme d'Etat de technicien en analyses biomédicales est délivré par le préfet de région au vu du procès-verbal de l'examen aux candidats déclarés admis par le jury.
La liste des candidats admis à l'examen du diplôme d'Etat, établie par ordre alphabétique, est affichée à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
L'arrêté du 26 juin 1967 modifié relatif aux études de laborantin d'analyses médicales sera abrogé le 31 décembre 1998.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux élèves admis en première année d'études en septembre 1996. Les élèves admis en formation en 1995 et non admis à passer en deuxième année sont admis à redoubler dans le cadre des dispositions de la nouvelle réglementation.
Une procédure de suivi et d'évaluation de la formation conduisant au diplôme d'Etat de technicien en analyses biomédicales sera mise en place à compter de la rentrée 1996.
Pour être autorisés à se présenter aux épreuves du diplôme d'Etat, les candidats doivent être titulaires de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 en cours de validité.
A l'issue des épreuves de rattrapage, les élèves doivent satisfaire aux conditions fixées à l'article 17.
Les élèves ayant obtenu une note moyenne générale inférieure à 8 sur 20 soit aux stages, sous réserve des dispositions de l'article 18, soit au contrôle continu des enseignements théoriques ou des enseignements pratiques, peuvent être exclus de l'école sur décision du directeur de l'école prise après avis du conseil technique.
Il est adjoint à ce jury, lorsqu'il siège également pour les élèves appartenant à une école relevant du service de santé des armées, le directeur et des enseignants de l'école, médecins qualifiés ou moniteurs.
Les candidats obtenant un total de points au moins égal à 80 à l'issue des épreuves visées à l'article 27 et après prise en compte de la note de contrôle continu visé à l'article 29 sont déclarés admis au diplôme d'Etat.
Les candidats obtenant un total de points inférieur à 80 sont autorisés à se présenter à la deuxième session. Ils conservent le bénéfice de la note de contrôle continu de troisième année et subissent les épreuves visées à l'article 27.
La moyenne du contrôle continu des enseignements théoriques et des enseignements pratiques de troisième année, affectée d'un coefficient 4, entre dans le total des points exigés pour l'obtention du diplôme d'Etat.
Le président du jury, sur proposition du jury visé à l'article 25, détermine les sujets de l'épreuve de synthèse et des épreuves pratiques ainsi que les modalités d'organisation des épreuves pratiques.
La liste des candidats admis à l'examen du diplôme d'Etat, établie par ordre alphabétique, est affichée à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Les études préparatoires au diplôme d'Etat de   technicien de laboratoire médical  comprennent des enseignements théoriques et pratiques ainsi que des stages.
Une procédure de suivi et d'évaluation de la formation conduisant au diplôme d'Etat de   technicien de laboratoire médical  sera mise en place à compter de la rentrée 1996.
Pour les élèves relevant du service de santé des armées, les terrains de stage sont déterminés par le directeur central du service de santé des armées sur proposition du directeur de l'institut de formation. Ils sont agréés par le directeur de l'institut de formation.
Les terrains de stage sont agréés par le directeur de l'institut de formation après avis du conseil technique. La liste des stages devant être effectués au cours de la scolarité est fixée en annexe I du présent arrêté.
Le diplôme d'Etat de   technicien de laboratoire médical  est délivré par le préfet de région au vu du procès-verbal de l'examen aux candidats déclarés admis par le jury.
Le directeur de l'école adresse chaque année la liste des élèves exclus de l'institut de formation au directeur général de l'agence régionale de santé.
Le directeur de l'école adresse chaque année la liste des élèves exclus de au directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant.
Le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats retenus. L'inscription sur cette liste a une valeur permanente ; un extrait de cette liste ainsi que la note obtenue figurent au dossier de chaque candidat admis.
Les demandes de participation à l'examen doivent parvenir au moins un mois avant la date de l'épreuve au directeur général qui arrête la liste des candidats autorisés à prendre part à l'examen.
Il est attribué pour cette épreuve une note variant de 0 à 20.
   Seuls les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sont déclarés retenus.
La transformation, l'importation, l'exportation, la distribution, la cession à titre gratuit ou onéreux et l'utilisation des dures-mères d'origine humaine ainsi que des produits en contenant sont interdites.
Les articles 3 et 4 du décret du 12 janvier 1995 susvisé sont abrogés.
Les dispositions des arrêtés du 20 mai 1992 relatifs à l'échelonnement indiciaire des grades des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides sont abrogées.
Les échelonnements indiciaires applicables respectivement aux grades de technicien de classe normale, technicien de classe supérieure et technicien surveillant des services médicaux appartenant au corps des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides sont fixés conformément aux tableaux I, II et III annexés au présent arrêté.
Les services accomplis dans leur corps d'origine par les agents mentionnés aux articles 22 et 23 ci-dessus sont assimilés à des services accomplis dans le corps des professeurs techniques régi par le présent décret.
Les corps régis par le décret du 30 octobre 1978 susvisé sont placés en voie d'extinction.
   Le décret du 30 octobre 1978 susvisé est abrogé le 1er janvier 1998.
Les conditions d'ancienneté de service ou d'activité professionnelle exigées aux articles précédents s'apprécient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont ouverts les concours.
Les destinataires des informations enregistrées sont les utilisateurs des réseaux informatiques du service hydrographique et océanographique de la marine et des organismes rattachés.
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Annuaire www mis en oeuvre par l'établissement principal du service hydrographique et océanographique de la marine.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de l'établissement principal du service hydrographique et océanographique de la marine, 13, rue Chatellier, B.P. 426, 29275 Brest Cedex.
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à La Paz le 15 décembre 1994, sera publiée au Journal officiel de la République française.
La description et la composition de la tenue d'uniforme des officiers de police sont fixées conformément aux annexes jointes au présent arrêté (1).
L'arrêté du 15 janvier 1981 fixant la description et la composition des tenues d'uniforme et des insignes de grade des commandants et officiers des polices urbaines de la police nationale (Paris - province) est abrogé.
Les dispositions prévues pour l'habillement des officiers C.R.S. aux termes du tableau I de l'article 5 de l'arrêté du 10 septembre 1964 et de son annexe sont abrogées.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le droit à l'indemnité est ouvert lors de l'affectation dans un territoire d'outre-mer ou à Mayotte à la condition que cette affectation entraîne, pour l'agent concerné, un déplacement effectif pour aller servir en dehors du territoire dans lequel est situé le centre de ses intérêts matériels et moraux.
Le droit à l'indemnité est ouvert lors de l'affectation dans un territoire d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Mayotte à la condition que cette affectation entraîne, pour l'agent concerné, un déplacement effectif pour aller servir en dehors du territoire dans lequel est situé le centre de ses intérêts matériels et moraux.
Un magistrat ou un fonctionnaire de l'Etat ayant perçu l'indemnité d'éloignement ne peut prétendre, dans la suite de sa carrière, au versement de la prime spécifique d'installation instituée par le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001.
Les personnels qui sont déjà affectés dans un territoire d'outre-mer ou à Mayotte à la date de publication du présent décret conservent les droits à l'indemnité d'éloignement dans les conditions qui étaient antérieurement applicables. Toutefois, la seconde fraction de l'indemnité leur est versée au moment où ils prennent leur congé administratif.
Un projet de loi de ratification de l'ordonnance prévue à l'article 1er de la présente loi, accompagné de l'avis du conseil général de Mayotte, sera déposé devant le Parlement au plus tard le 15 mars 1997.
A compter du 1er octobre 1999, la réception CE n'est plus accordée pour un nouveau type de garniture de freins si les exigences de la directive 71/320/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 98/12/CE, ne sont pas satisfaites.
Le présent arrêté s'applique à la réception communautaire (CE) des garnitures de freins de rechange destinés à être montées sur les véhicules visés à l'article 1er.
Aux fins du présent arrêté, on entend par " véhicule " tout véhicule défini à l'article 1er de la directive 71/320/CEE susvisée.
A compter du 1er janvier 2003, les exigences de la directive 71/320/CEE relatives aux garnitures de freins de rechange en tant qu'entités techniques, modifiées par la directive 98/12/CE ou modifiées par la directive 2002/78/CE sont applicables aux fins de l'article 7, paragraphe 2, de la directive 70/156/CEE.
A compter du 1er janvier 2003, la réception CE n'est plus accordée pour un nouveau type de garniture de freins si les exigences de la directive 71/320/CEE, modifiée par la directive 98/12/CE ou modifiée par la directive 2002/78/CE ne sont pas satisfaites.
A compter du 31 mars 2001, les exigences de la directive 71/320/CEE relatives aux garnitures de freins de rechange en tant qu'entités techniques, modifiées en dernier lieu par la directive 98/12/CE, sont applicables aux fins de l'article 7, paragraphe 2, de la directive 70/156/CEE.
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er février 1997.
   A titre transitoire, les règles de répartition et d'attribution annexées à l'arrêté du 6 novembre 1995 continuent de s'appliquer jusqu'au 1er février 1997.
Sont homologuées les règles de répartition et d'attribution des greffons prélevés sur une personne décédée en vue de transplantation d'organes, annexées au présent arrêté.
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la santé au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le régisseur est assujetti à un cautionnement. Toutefois, le régisseur est dispensé de la constitution d'un cautionnement lorsque le montant moyen des recettes (tous moyens de paiement confondus) encaissées mensuellement n'excède pas 8 000 F.
Le régisseur est nommé par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui concerne les régies de recettes instituées auprès des services de l'administration centrale, et par décision du recteur d'académie en ce qui concerne les autres régies de recettes mentionnées à l'article 1er.
Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 500 F.
Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par les régisseurs et versées aux comptables assignataires dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, sous réserve de l'application des dispositions des articles 4 et 5 ci-après.
Le montant du produit susceptible d'être encaissé par la régie de recettes est limité à 1 000 F par opération.
Le règlement n° 97-01 de la Commission des opérations de bourse annexé au présent arrêté relatif à la modification du règlement n° 88-02 concernant l'information à publier lors de franchissements de seuil de participation dans une société cotée est homologué.
Art. 2
   Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3.
   Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er ci-dessus prend effet au 1er janvier 1997.
L'épreuve est notée de 0 à 20.
   Pour être admis, les candidats doivent obtenir au moins 10 points sur 20.
Le candidat doit adresser son dossier, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, au centre de formation dans le ressort duquel est situé le siège de l'office.
   A peine de forclusion, ce dossier doit parvenir au centre au plus tard le 30 septembre.
L'épreuve orale comprend un exposé de vingt minutes, après une préparation d'une heure, sur un sujet tiré au sort par le candidat.
   Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury d'une durée de trente minutes.