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La direction générale des impôts est autorisée à utiliser des serveurs télématiques et le site Internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour faciliter l'accomplissement des formalités administratives des contribuables.
Les informations sont effacées à l'issue du traitement d'envoi des imprimés.
Les informations sont effacées à l'issue de l'envoi des imprimés ou des réponses transmises par courrier électronique.
Les redevables peuvent commander ces imprimés :
   - soit directement en utilisant le code d'accès 36-15 IRSERVICE ;
   - soit en communiquant leur adresse à leur centre des impôts, qui procède à la commande de l'imprimé en utilisant le code d'accès 36-14 UNIMPRIME.
Les informations stockées dans le fichier d'adresses permettant l'envoi des imprimés sont les suivantes :
   - nom et prénom pour les personnes physiques ;
   - dénomination pour les personnes morales ;
   - adresse d'envoi de la déclaration.
La sous-partie Q s'applique lorsque :
   - les services de vol ne comportent pas de vols de plus de trois heures cale à cale ; et
   - le service n'éloigne pas le membre d'équipage de plus de deux fuseaux horaires de sa base d'affectation.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut autoriser à déroger aux dispositions de l'annexe à cet arrêté lorsque le demandeur justifie par des conditions d'utilisation particulières d'un niveau de sécurité équivalent.
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " AGIDEP ", dont la finalité est la gestion des ordres de mission et le suivi des indemnités de déplacements correspondantes délivrés aux personnels civils et militaires des organismes relevant de la direction centrale du matériel de l'armée de terre.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce directement auprès du service du personnel de chaque organisme du matériel qui met en oeuvre le traitement.
La Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (ensemble trois annexes), faite à Paris le 13 janvier 1993, sera publiée au Journal officiel de la République française (nota).
Le délégué à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
6 en date du 5 avril 1997, au prix de 40 F, disponible au Journal officiel de la République française, 26, rue Desaix, 75015 Paris.
Le titre de maître d'apprentissage confirmé est décerné, en application des articles R. 117-21 à R. 117-26 du code du travail, par les organismes ayant conclu avec l'Etat une convention conforme à la convention type figurant en annexe I du présent arrêté.
Les conventions visées à l'article précédent doivent comporter en annexe :
   - le référentiel utilisé pour l'évaluation des compétences ;
   - le dossier de candidature.
   Ces annexes doivent être conformes aux documents figurant en annexe II et en annexe III du présent arrêté.
Les sapeurs-pompiers auxiliaires affectés à des missions opérationnelles ne peuvent participer à des secours à personnes que s'ils obtiennent le certificat de compétences de sécurité civile donnant la qualification d'"Equipier secouriste".
L'arrêté du 14 avril 1993 relatif à la formation des sapeurs-pompiers auxiliaires est abrogé.
Les sapeurs-pompiers auxiliaires affectés à des missions opérationnelles ne peuvent participer à des secours à personnes que s'ils obtiennent le certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe.
Le préfet de région transmet au ministre chargé de la santé, en vue de la délivrance de l'autorisation d'exercice, les pièces mentionnées à l'article 1er ci-dessus dûment complétées.
Le montant maximum de la prestation fixé par le règlement départemental d'aide sociale en vertu de l'article L. 232-8 du code de l'action sociale et des familles ne peut être inférieur à 100 % du montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne prévue à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale.
Le modèle de la demande et la liste des pièces justificatives sont fixés par un arrêté du ministre chargé des personnes âgées.
Les personnes classées dans l'un des groupes 1 à 3 bénéficient de la prestation spécifique dépendance sous réserve de remplir les autres conditions prévues par la loi du 24 janvier 1997 susvisée et par le présent décret.
Le montant maximum de la prestation fixé par le règlement départemental d'aide sociale en vertu de l'article 5 de la loi du 24 janvier 1997 susvisée ne peut être inférieur à 100 % du montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne prévue à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale.
La grille nationale à l'aide de laquelle est évalué l'état de dépendance comporte des critères permettant à l'équipe médico-sociale de classer les demandeurs en six groupes en fonction de l'importance des aides directes à la personne nécessitées par leur état ; cette grille nationale est définie par décret.
L'âge à partir duquel est ouvert le droit à la prestation spécifique dépendance instituée par la loi du 24 janvier 1997 susvisée est fixé à soixante ans.
L'article R. 341-2 (nouveau) du code rural est abrogé.
La répartition du versement de la dotation globale fixée à l'article 1er peut être modifiée en fonction des résultats des futurs recensements dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Conformément aux dispositions des articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès aux données ainsi collectées s'exerce auprès des médecins responsables de l'étude au centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales de l'interrégion Paris-Nord.
Nul ne peut s'inscrire dans deux écoles d'architecture en vue de préparer un même diplôme.
Les périodes et les modalités des opérations d'inscription sont fixées par le directeur de l'école d'architecture.
   Le ministre chargé de l'architecture peut préciser par instruction ces périodes et modalités pour l'ensemble des établissements.
Tout candidat désireux de s'inscrire dans une école d'architecture en qualité d'étudiant doit préciser le diplôme ou certificat qu'il désire acquérir. Il doit satisfaire aux conditions particulières exigées à cet effet par les textes en vigueur.
L'encours des titres pris en pension s'élève, le 31 décembre 1997, à 94 milliards de francs. En moyenne sur le mois de décembre 1997, l'encours des titres pris en pension s'élève à 48 milliards de francs.
Le montant nominal des rachats d'obligations assimilables du Trésor et d'emprunts d'Etat réalisés au cours du mois de décembre 1997 est arrêté à la somme de 1 400 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 9,50 % 25 juin 1998.
Les dispositions de l'arrêté du 14 novembre 1959 modifié instituant des commissions administratives paritaires à la Cour des comptes sont abrogées.
   Toutefois les commissions administratives paritaires en exercice à la date de publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.
Dans la liste figurant à l'article 1er du décret du 5 décembre 1996 susvisé, pour la société Financière du Nord - Pas-de-Calais (FINORPA), le mot : "Préfet" est remplacé par le mot : "Industrie".
L'arrêté du 20 avril 1978 relatif à l'établissement de la liste d'aptitude à l'enseignement supérieur agronomique en vue de l'accession à la 1re classe de maître-assistant est abrogé.
En cas de rejet, les candidats peuvent renouveler leur demande d'inscription l'année suivante. Les candidats doivent joindre à leur nouvelle demande un état complémentaire de leurs services et travaux effectués après le dépôt de la précédente demande et les publications correspondant à cette période.
La commission est convoquée au moins quinze jours avant la date fixée pour sa réunion.
   Elle ne peut siéger que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou dûment représentés.
   En cas d'empêchement, les membres de la commission peuvent donner leur pouvoir à l'un des membres présents, mais nul ne peut cumuler plus de deux délégations.
Le directeur général de l'alimentation et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles 2 à 5 du même décret sont abrogés.
L'article 1er du décret du 11 janvier 1950 susvisé est ainsi rédigé :
   "Art. 1er. -     Le régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment n'admet plus d'adhérent et ne perçoit plus de cotisation des affiliés."
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur général de l'administration au ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 5 de l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé est abrogé.
Les informations recueillies concernent :
   - la structure et la composition familiale des ménages ;
   - la formation, l'activité professionnelle et le chômage des personnes ;
   - la mobilité des personnes (logement, trajet domicile-travail).
   Les nom, prénoms et adresse des personnes enquêtées ne sont pas saisis informatiquement.
La direction régionale de l'INSEE d'Ile-de-France est seule destinataire des informations individuelles recueillies.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale de l'INSEE d'Ile-de-France.
La charte du parc naturel régional des Volcans d'Auvergne, approuvée par le conseil régional d'Auvergne le 29 mai 2000, est adoptée par le présent décret auquel elle est annexée (1).
La déclaration périodique des stocks en entrepôt pétrolier simplifiée "PSE Volume" est enregistrée sous le numéro CERFA 10865.01.
   La déclaration périodique des stocks en entrepôt pétrolier simplifiée "PSE Poids" est enregistrée sous le numéro CERFA 10866.01.
La déclaration périodique des stocks en entrepôt pétrolier "PSE Volume" est enregistrée sous le numéro CERFA 10863.01.
   La déclaration périodique des stocks en entrepôt pétrolier "PSE Poids" est enregistrée sous le numéro CERFA 10864.01.
Les déclarations périodiques de stocks en entrepôt dont les modèles figurent en annexe II sont déposées selon une périodicité mensuelle.
Les déclarations périodiques de stocks en entrepôt dont les modèles figurent en annexe I sont déposées selon une périodicité décadaire pour les produits imposables au volume, et mensuelle pour les produits imposables au poids.
Les déclarations périodiques des stocks en entrepôt pétrolier “ PSE Volume ” et “ PSE Poids ” sont établies sur les modèles fixés par l'administration.
Les délibérations soumises à l'approbation du ministre de l'économie, des finances et du budget en vertu de l'article 7 du décret du 30 juillet 1985 susvisé sont soumises à l'examen du contrôleur d'Etat huit jours au moins avant leur transmission pour approbation au ministre.
Les délibérations soumises à l'approbation du ministre de l'économie, des finances et du budget en vertu de l'article 7 du décret du 30 juillet 1985 susvisé sont soumises à l'examen du membre du corps du contrôle général économique et financier huit jours au moins avant leur transmission pour approbation au ministre.
Les articles 5 et 7 de l'arrêté du 11 décembre 1985 susvisé sont abrogés.
Les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Union des groupements d'achats publics sont fixées ainsi qu'il suit.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce soit auprès de chaque direction interdépartementale des anciens combattants, soit auprès de l'administration centrale du ministère de la défense (anciens combattants).
Les directeurs de l'administration centrale du ministère de la défense (anciens combattants), les directeurs régionaux et les chefs des services interdépartementaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur est nommé pour une durée de trois ans renouvelable deux fois par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis du conseil d'administration, parmi les membres des corps des conservateurs et des conservateurs généraux du patrimoine, ou parmi les professeurs d'université.
La politique de l'établissement public, ses activités et les investissements relevant de sa compétence font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec le ministre chargé de la culture.
   Ce contrat fixe des objectifs à l'établissement et prévoit les moyens et les emplois devant être affectés au fonctionnement de l'établissement.
L'école délivre des diplômes propres et peut décerner des titres.
   Un arrêté du ministre chargé de la culture définit le régime des études et fixe notamment les conditions d'entrée, la durée de la scolarité et les conditions de délivrance des diplômes.
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1998.
Le directeur est nommé pour une durée de trois ans renouvelable par décret pris sur proposition du ministre chargé de la culture parmi les membres des corps des conservateurs et des conservateurs généraux du patrimoine, ou parmi les professeurs d'université.
L'école est dirigée par un directeur assisté d'un directeur des études et d'un secrétaire général.
   Elle est administrée par un conseil d'administration et dotée d'un conseil des études et de la recherche ainsi que d'un conseil de discipline.
Les conventions prévues à l'article 5 et au deuxième alinéa de l'article 6 sont soumises à l'approbation du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du domaine.
Le directeur des études et le secrétaire général sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture après avis du directeur de l'école.
Les sanctions disciplinaires sont :
   1. L'avertissement ;
   2. Le blâme ;
   3. L'exclusion de l'école pour une durée déterminée ;
   4. L'exclusion définitive de l'école.
   Elles sont prononcées après avis du conseil de discipline par le directeur.
Les dépenses de l'établissement comprennent :
   1° Les frais de personnel ;
   2° Les frais de fonctionnement ;
   3° Les frais d'études ;
   4° Les bourses d'enseignement ;
   5° Les frais d'équipement ;
   6° De manière générale, toutes dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Le président du conseil d'administration est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la culture, parmi les personnalités du conseil d'administration mentionnées au 2° de l'article 12.
Le directeur de l'école, le directeur des études, le secrétaire général, le contrôleur financier et l'agent comptable siègent au conseil d'administration avec voix consultative.
   A accès au conseil toute personne dont le conseil ou le président souhaite recueillir l'avis.
   Le directeur de l'école peut se faire assister par un ou plusieurs collaborateurs.
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Jusqu'à la première élection des représentants du personnel, des enseignants, des élèves et des auditeurs, le conseil d'administration siège valablement avec les seuls membres de droit et les membres nommés, respectivement visés aux 1°, 2° et 3° de l'article 12.
Les membres du conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils bénéficient du remboursement des frais de déplacement ou de séjour supportés par eux dans l'exercice de leurs fonctions, sur la base des taux applicables aux fonctionnaires dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
L'Ecole du Louvre est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.
   Son siège est à Paris, au palais du Louvre.
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019.
Les informations recueillies concernent les horaires et l'organisation du temps de travail, l'organisation et le contenu du poste de travail, les risques, nuisances et pénibilités du travail, l'utilisation de l'informatique et des technologies industrielles modernes, les accidents du travail.
L'INSEE est seul destinataire des informations nominatives recueillies. Les documents informatiques et les documents sur papier annexes à la collecte seront détruits dans l'année qui suit la constitution des fichiers d'études.
Le droit d'accès et de rectification prévu dans l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE chargées de la collecte.
Chaque établissement met à la disposition de chaque électeur des bulletins de vote constitués par les listes de candidats qui ont été déposées pour le collège auquel il appartient, ainsi qu'une enveloppe.
   Les bulletins de vote peuvent être manuscrits.
   Toutes les enveloppes de vote doivent être de type uniforme.
Les opérations de dépouillement sont publiques et doivent être organisées au plus tard le premier jour ouvrable suivant la clôture du scrutin.
Tous les électeurs sont éligibles.
   Toutefois, dans le cas où le nombre de sièges de membres titulaires à pourvoir est égal ou supérieur au nombre des électeurs, ces derniers font partie de la commission sans qu'une élection soit organisée.
Le vote est secret.
   Chaque électeur émarge la liste électorale en face de son nom et met dans l'urne l'enveloppe contenant son vote et portant mention de la commission et du collège concernés.
L'arrêté du 3 février 1995 fixant les conditions d'inscription sur les listes électorales et les modalités des élections de représentants des maîtres de conférences et personnels assimilés et de représentants des assistants dans les commissions de spécialistes est abrogé.
La directrice des personnels enseignants et les présidents ou directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'élection des représentants des professeurs des universités et personnels assimilés, d'une part, et des maîtres de conférences et personnels assimilés, d'autre part, deux listes électorales sont établies dans chaque commission de spécialistes de l'enseignement supérieur.
Les listes électorales sont arrêtées par le chef d'établissement qui invite par tous les moyens, notamment par voie d'affichage, les personnels intéressés à consulter ces listes.
Sont seuls inscrits sur les listes électorales les personnels en position d'activité, y compris en délégation, en congé pour recherches ou conversions thématiques, en mission temporaire ou mis à disposition.
   Sont exclus les personnels en congé de longue durée, en congé de longue maladie ou suspendus de leurs fonctions.
Chaque électeur vote pour une liste de candidats.
   Chaque électeur ne peut voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
   Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
Sont considérées comme dangereuses les espèces dont la liste est fixée en annexe au présent arrêté.
Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont passibles des pénalités prévues par le décret du 18 février 1963 susvisé.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles 11 et 12 du décret du 12 septembre 1984 deviennent les articles 12 et 13.
Les conditions d'emploi particulières actuellement en vigueur pour le personnel enseignant restent applicables jusqu'à la date de la publication au Journal Officiel des dispositions du titre III.
Le régime de prévoyance sociale et de retraite des agents de droit public des Compagnies Consulaires ainsi que le régime d'assurance maladie complémentaire pour les actifs et les retraités sont annexés au présent statut.
Une commission, composée paritairement de six membres désignés par la Commission Paritaire Nationale et présidée par un représentant des Compagnies Consulaires, est chargée de veiller à la bonne application des nouvelles dispositions.
Tous les agents titulaires rencontrent leur responsable hiérarchique à l'occasion d'un entretien individuel annuel. Cet entretien est réalisé conformément aux modalités prévues par l'accord cadre du 18 mars 1992 annexé au présent statut et mises en oeuvre par la Commission Paritaire Locale.
La durée hebdomadaire normale du travail est de trente-neuf heures. Les heures supplémentaires au-delà de la durée hebdomadaire normale de travail donnent lieu à une majoration de salaire fixée conformément aux lois et règlements en vigueur.
Le revenu de remplacement des agents des Compagnies Consulaires involontairement privés d'emploi est attribué et versé conformément aux dispositions de l'article L. 351-12 du Code du Travail et des textes subséquents.
En cas d'incapacité totale de travail, des compléments d'indemnités légales, à concurrence de la rémunération mensuelle nette, continueront d'être versés pendant toute la durée de l'arrêt de travail si celui-ci est dû aux accidents ou maladies survenus à raison du service.
Une allocation de fin de carrière est attribuée à chaque agent. Son montant brut doit être au minimum compris entre un mois et quatre mois de rémunération mensuelle indiciaire brute selon l'ancienneté de l'agent.
Les Directeurs Généraux en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent titre conservent, sur leur demande, le bénéfice des dispositions qui leur étaient antérieurement applicables.
   Cette demande doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent titre.
Sous-Titre I : Définition des activités d'enseignement et conditions générales d'exercice (horaires d'enseignement et autres obligations de service ainsi que leur répartition dans l'année).
   Sous-Titre II : Conditions de recours aux vacataires.
   Sous-Titre III : Rôle des Commissions Paritaires Locales.
L'agent qui, dans la même Compagnie Consulaire, aura été reclassé, avec son accord, dans une situation inférieure à celle qu'il occupait auparavant, aura droit au paiement d'une indemnité différentielle pendant une durée maximum de trois ans.
Les fonctions d'organisation, de direction et de contrôle de l'ensemble des services de chaque Chambre de Commerce et d'industrie sont exercées par un dirigeant salarié placé au sommet de la hiérarchie du personnel.
   Ce dirigeant est dénommé Directeur Général dans les articles qui suivent.
Le présent statut s'applique aux Directeurs Généraux, à l'exception des dispositions relatives à la rémunération, autres que celles figurant aux articles 16 et 17, et des dispositions relatives aux cessations de fonctions, auxquelles se substituent les dispositions du présent titre.
Les Commissions Paritaires Locales sont convoquées au moins une fois l'an par leur Président, ainsi que sur la demande écrite de la moitié de leurs membres dans un délai de trente jours francs.
   Elles sont renouvelées tous les deux ans.
   Les représentants élus par le personnel sont rééligibles.
Les désaccords éventuels sont soumis au Ministre de Tutelle.
   Lorsque le désaccord porte sur des questions de principe, la Commission Paritaire Nationale, composée et définie conformément à la loi du 10 décembre 1952 et de l'arrêté du 19 mars 1953, peut être consultée.
La Commission Paritaire Nationale se réunit au moins une fois par an ainsi que sur la demande écrite de six membres dans un délai maximum d'un mois.