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Il est créé une médaille de la gendarmerie nationale, destinée à récompenser les officiers, sous-officiers et militaires du rang de la gendarmerie nationale qui se sont distingués par une action d'éclat ayant nécessité des qualités particulières de courage et d'abnégation, accomplie à l'occasion du service ou du maintien de l'ordre.
La médaille de la gendarmerie nationale peut être attribuée à titre posthume.
La médaille de la gendarmerie nationale est décernée par le ministre de la défense, sur proposition du directeur général de la gendarmerie nationale, ou par le directeur général par délégation.
Sont considérés comme appartenant aux professions agricoles, forestières ou assimilées, pour l'application de la loi du 22 mai 1946, les personnes qui exercent à titre principal une profession agricole définie par les décrets du 30 octobre 1935 et du 31 mai 1938, ainsi que leurs conjoints n'exerçant aucune activité professionnelle propre.
Quels que soient les activités exercées simultanément ou successivement et les divers revenus perçus par une personne assujettie, celle-ci ne peut être tenue de verser des cotisations assises sur un total de revenus supérieur à 37500 francs (375 F) pour un trimestre civil ou à 150000 francs (1500 F) pour une année civile.
Les personnes visées à l'article 6 de la loi du 22 mai 1946 sont dispensées de demander leur immatriculation.
A titre transitoire, pour la mise en application de la loi du 22 mai 1946, les demandes d'immatriculation prévues à l'article 1er devront être adressées, selon le cas, soit aux caisses primaires d'assurance maladie, soit aux organismes d'assurances sociales agricoles, avant le 1er mars 1947.
Le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ne peut dispenser personne du payement des droits, sauf les exceptions ci-après.
La gratuité est acquise de plein droit :
1° En cas d'indigence justifiée des requérants ;
2° Quand elle est prévue par une disposition légale ou par une convention.
Le droit est dû pour toute expédition requise, quelle que soit la taxe à laquelle la minute de l'acte est soumise.
Le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat au budget sont autorisés à procéder par arrêté interministériel aux modifications de droits que les circonstances feraient apparaître comme nécessaires.
Les rôles taxés dans le tarif comprennent deux pages de 25 lignes et 12 syllabes à la ligne. Chaque groupe de deux chiffres compte pour une syllabe. Le droit entier est dû pour tout rôle commencé.
Les vacations sont de trois heures. Le droit entier est dû pour toute vacation commencée. Il n'est pas dû de droit particulier pour la rédaction de la minute des actes taxés à la vacation.
A titre transitoire jusqu'au 1er janvier 1954, le montant et la date d'exigibilité de la contribution des collectivités et organismes visés à l'article 27 du présent décret seront fixés par un arrêté du ministre chargé du budget sur proposition du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Les sommes payées au titre des échéances postérieures à celle du 1er juillet 1952 par le fonds spécial ou pour son compte à des allocataires ultérieurement pris en charge par d'autres organismes seront remboursées au fonds spécial par ces organismes.
Lorsque le droit à l'allocation spéciale n'est pas reconnu ou n'est pas maintenu, le fonds spécial notifie la décision au postulant. Cette décision doit être motivée.

    Lorsque le droit à l'allocation spéciale a été reconnu, le fonds spécial le notifie à l'allocataire.
Les arrérages de l'allocation spéciale se prescrivent par cinq ans [*délai de prescription*].
Le fonds spécial rembourse annuellement [*périodicité*] à la Caisse nationale de sécurité sociale, dans les conditions prévues par un arrêté conjoint du ministre du Travail et de la Sécurité sociale et du ministre chargé du Budget, les dépenses exposées pour l'application de l'article 6 du présent décret [*charge financière*].
La décision d'attribution de l'allocation spéciale peut être revisée à tout moment [*période, date*].

    Lorsqu'il est constaté que les ressources de l'allocataire ont varié, le montant de l'allocation est modifié en conséquence.
Le fonds spécial rembourse à la Caisse des dépôts et consignations le montant des dépenses de toute nature exposées pour sa gestion.

    Il rembourse en outre aux budgets départementaux, dans des conditions fixées par arrêté interministériel, les frais d'établissement des dossiers.
L'allocation spéciale est payée trimestriellement à terme échu [*périodicité*].

    En cas de décès de l'allocataire, l'allocation est servie jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel le décès est survenu [*date*].
Les organismes qui auront reçu les dossiers visés à l'article 34 du présent décret devront vérifier dans les deux mois si les intéressés doivent ou non leur être affiliés. Ce délai est porté à cinq mois pour la caisse nationale d'allocation de vieillesse agricole.
L'exercice du ministère du culte catholique n'est pas considéré comme une activité professionnelle au regard de la législation sociale en tant qu'il se limite à une activité exclusivement religieuse.
La présente loi n'est pas applicable aux ministres du culte catholique recevant un traitement de l'Etat dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Il sera inscrit annuellement au budget du ministère des finances, pour concourir aux frais de renouvellement ou de revision et de conservation du cadastre, un crédit qui sera affecté :
1° A l'entretien d'un service dit "du renouvellement ou de la revision et de la conservation du cadastre" ;
La garantie de l'Etat est donnée, sous réserve de la réalisation de la condition suspensive précisée à l'article 2 ci-après, aux prêts accordés pour le développement économique et social de la collectivité territoriale de Mayotte par la Société de crédit pour le développement des départements d'outre-mer.
Pour chacune des opérations de prêts, la garantie de l'Etat ne prendra effet qu'après que le ministre de l'économie, des finances et du budget aura donné son accord aux modalités de ce prêt.
La D.A.D.S. 1 simplifiée 1991 est utilisée en procédure de saisie unique et doit être adressée au centre de transfert de données sociales compétent pour l'ensemble des départements métropolitains.
Le directeur général des impôts au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 266 du 16/11/2004 texte numéro 12
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 0256 du 04/11/94 Page 15697 à 15698
Le présent arrêté est pris pour une durée de deux ans à compter de la date de sa signature.
Les sommes à verser au 30 décembre 1993 aux organismes bénéficiaires mentionnés aux 1, 2, 3, 4 et 7 de l'article 1er sont diminuées ou augmentées, selon le cas, des apurements prévus audit article au titre de l'exercice 1992.
Les délégataires visés à l'article 2 (1er, 2è et 3è alinéa) peuvent subdéléguer leur signature à un fonctionnaire de catégorie A de leur service. La mise en oeuvre de cette délégation ne peut intervenir qu'en cas d'absence ou d'empêchement du délégataire en titre.
Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances et le chef du service des affaires générales au ministère de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dépenses de l'office sont couvertes par une subvention de l'Etat.
   L'office est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955.
Sur les crédits ouverts au ministre des affaires étrangères par la loi n° 51-1482 du 31 décembre 1951, une somme de 25 millions de francs est définitivement annulée au titre du chapitre 6040 "Frais d'assistance aux réfugiés étrangers en France".
Le quatrième alinéa et la première phrase du neuvième alinéa de l'article 8 ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer.
Il est ouvert au ministre des affaires étrangères, en addition au crédit ouvert par la loi n° 51-1482 du 31 décembre 1951, un crédit de 25 millions de francs au titre du chapitre 5020 nouveau intitulé "Subventions à l'office français de protection des réfugiés et apatrides".
Le quatrième alinéa et la première phrase du neuvième alinéa de l'article 8 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Il est créé auprès du ministre des affaires étrangères, sous le nom d'"office français de protection des réfugiés et apatrides", un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et administrative.
Les conditions d'application de la présente loi à l'Algérie et aux départements d'outre-mer seront déterminées par décret pris sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur.
Les pièces délivrées par l'office ne sont pas soumises à l'enregistrement ni au droit de timbre ; elles sont passibles de droits de chancellerie dont le produit est versé au budget général.
Les conditions d'application de la présente loi aux départements d'outre-mer seront déterminées par décret pris sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur.
Les attributions des services de contrôle du conditionnement définies par le décret du 25 septembre 1953 susvisé sont transférés aux services départementaux de la consommation et de la répression des fraudes territorialement compétents.
Les services déconcentrés d'inspection du ministère de la consommation comprennent :
   1° Dans chaque département, un service départemental de la consommation et de la répression des fraudes ;
   2° Dans chaque région, un service régional de la consommation et de la répression des fraudes ;
   3° Un service d'enquêtes nationales.
Les ordonnateurs secondaires visés à l'article 1er (1° et 2°) assignent leurs dépenses et leurs recettes sur les agents comptables régionaux des P.T.T., comptables principaux du budget annexe.
Le directeur du budget et de la comptabilité au ministère des P.T.T. et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les chefs de service délégataires visés à l'article 2 (1°, 2°, 3° et 4°) peuvent, dans la limite de leurs attributions, subdéléguer leur signature à un ou plusieurs de leurs subordonnés, agents de catégorie A ou assimilés.
Tous les droits existants sur les ouvrages incorporés au réseau de distribution en application du présent texte, sont reportés sur l’indemnité. A défaut d’accord entre les intéressés, l’indemnité est déposée à la caisse des dépôts et consignations.
Elle sera répartie à la diligence de l’un deux par le président du tribunal civil.
Le ministre de la production industrielle est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté s'applique au premier versement de la cotisation venant à échéance à compter du 1er juillet 1988.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les pensions versées à compter du 1er juillet 1988, le taux de la cotisation prévue à l'article 53 du décret du 27 novembre 1946 est porté à 3,4 p. 100.
L'échelonnement indiciaire des emplois dont l'indice brut de début est au moins égal à 267 et l'indice brut terminal au moins égal à 464 à la date de publication du présent arrêté est revalorisé conformément au tableau de correspondance figurant à l'annexe 2.
Les indices bruts afférents aux emplois communaux prévus par l'arrêté du 5 novembre 1959 susvisé ou créés par référence à ces emplois sont modifiés à compter du 1er septembre 1987 conformément au tableau figurant à l'annexe 1 au présent arrêté.
Le directeur du budget, le directeur de la comptabilité publique et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'émission du titre de pension ou rente et le service des arrérages est effectué par l'organisme du régime auquel l'assuré cotisait à la date à laquelle son compte est arrêté pour la détermination de ses droits à pension ou rente.
Les dispositions de l'article 8 ci-dessus sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions du décret susvisé du 6 juin 1951.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux assurés ayant appartenu aux régimes agricole et non agricole des assurances sociales âgés de moins de soixante ans au 1er avril 1946.
Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables à la Mutuelle générale française-accidents et à la Mutuelle générale française-vie. Leur privatisation est prononcée par un décret qui décide qu'à la date qu'il détermine les dispositions de la section IV du chapitre II du titre II du livre III du code des assurances leur deviennent intégralement applicables.
Les déductions prévues par l'article 214 A du code général des impôts peuvent être opérées pendant les dix premiers exercices qui suivent la date d'émission des titres participatifs remis en échange.
La commission de la privatisation peut demander aux commissaires aux comptes des entreprises faisant l'objet des opérations pour lesquelles elle est saisie tout renseignement sur l'activité et la situation financière desdites entreprises. Les commissaires aux comptes sont alors déliés à son égard du secret professionnel.
Au moment de la cession des titres par l'Etat suivant les procédures du marché financier, un arrêté du ministre chargé de l'économie peut décider qu'aucune personne physique ou morale ne pourra acquérir, à l'occasion de cette opération, plus de 5 % des titres cédés.
Toute opération de transfert au secteur privé n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation dans les conditions prévues aux articles 20 et 21 est réputée nulle et de nul effet.
Les opérations régies par le présent titre ne donnent lieu à la perception d'aucun droit de timbre ou d'enregistrement.
Les opérations régies par le deuxième alinéa du paragraphe II de l'article 7 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 précitée sont autorisées par décret.
Les dispositions de la présente loi, à l'exception des articles 14 à 17-1, sont applicables à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte pour les opérations mentionnées aux articles 2 et 20 de ladite loi.
Les dispositions du présent titre sont applicables aux opérations mentionnées au 1° de l'article 5 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 précitée [*champ d'application*].
Les dispositions du présent titre sont applicables aux opérations mentionnées au 1° de l'article 5 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 précitée et à l'article 2 de la loi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993 [*champ d'application*].
Le concours général des lycées porte sur les disciplines mentionnées en annexe du présent arrêté. La durée de chaque épreuve est précisée en regard.
Les arrêtés des 19 juillet 1921, 10 janvier 1922 et 12 janvier 1981 sont abrogés.
Le présent arrêté entrera en application au concours général de 1987.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 3 janvier 1994.
L'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1975 susvisé, intitulée Modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories C, D et E (C), est modifiée comme indiqué en annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 9 février 1988 portant désignation des agents du Centre d'études et de recherches sur les qualifications auxquels le directeur peut déléguer sa signature est abrogé.
La taxe prévue à l'article 1er ci-dessus est versée à l'organisme bénéficiaire le 31 mars 1983 :
   Par l'intermédiaire des fabricants de sucre, en ce qui concerne les betteraves de sucrerie ;
   Par l'intermédiaire du service des alcools, en ce qui concerne les betteraves de distillerie.
Les réunions publiques, quel qu'en soit l'objet, pourront être tenues sans déclaration préalable.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la date d'application du décret du 10 novembre 1983 susvisé.
Les salaires de référence composés par des rémunérations afférentes à des périodes de travail intégralement antérieures au 1er décembre 1982 et en tout ou partie postérieures au 1er juin 1982 sont revalorisés de 8 p. 100.
Le montant de la partie fixe de l'allocation de base et de l'allocation spéciale ainsi que le montant de l'allocation de fin de droits mentionnées à l'article 10 du décret du 10 novembre 1983 susvisé est égal à 37,80 F par jour.
Dans la limite fixée à l'article 30 du décret du 10 novembre 1983 susvisé, le montant de l'allocation journalière de base ne peut être inférieur à 100,10 F.
Les dossiers de candidature sont adressés au secrétaire général du Conseil d'Etat qui en saisit le président de la commission de sélection.
Les dossiers de candidature sont adressés à l'autorité chargée de la gestion du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui en saisit le président de la commission de sélection.
Les conseillers titularisés en application de l'article 6 du présent décret suivent, avant leur entrée en fonctions, une période de formation de six mois au Conseil d'Etat, dont la durée est considérée comme services effectifs dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Sous réserve de l'article 65 ci-dessus, sont abrogés les articles R. 811-13 à R. 811-48 et R. 811-50 à R. 811-56 du code rural, ainsi que toute autre disposition contraire au présent décret.
Chaque organisation syndicale signataire d'une convention collective nationale peut désigner au moins un représentant national. La négociation collective prévoit le crédit d'heures alloué.
Le président et les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture pour une durée de trois ans après consultation des organismes représentatifs pour la désignation des membres autres que le président et le représentant de l'Etat.
   Chaque membre titulaire a un suppléant désigné dans les mêmes conditions et pour la même durée que le titulaire.
Les effectifs d'élèves pris en compte pour l'application du présent décret sont ceux qui sont constatés au cours du premier trimestre de l'année scolaire.
Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe les conditions dans lesquelles peuvent être allouées des indemnités de déplacement aux membres de la commission et aux experts éventuels, auxquelles peuvent s'ajouter des vacations pour ces derniers.
Les articles 4, 5, 6 (2e alinéa), 13, 17 à 29 et 33 à 38 du présent décret ne sont pas applicables aux établissements privés de formation pédagogique sous contrat avec l'Etat.
Sous réserve des dispositions prévues aux articles 19 et 23 (2°) ci-dessus, le contrat précise, pour chaque activité de formation prévue à l'article 53 ci-dessus, son contenu, ses modalités et sa sanction éventuelle, ainsi que le nombre maximum de stagiaires pris en compte financièrement par l'Etat.
Le contrat est conclu pour une durée de cinq ans.
   Il peut être révisé ou résilié dans les conditions prévues à l'article 11 ci-dessus.
Les directeurs et les formateurs à titre permanent des établissements de formation pédagogique privés sous contrat doivent détenir au minimum l'un des titres ou diplômes énumérés à l'annexe IV (1°) au présent décret.
Toute sanction disciplinaire est susceptible de recours devant la commission paritaire instituée par la convention collective.
Le formateur qui refuse de participer aux travaux et sessions nécessaires à l'accès à la qualification pédagogique visée à l'article 19, ou qui a subi deux échecs aux évaluations prévues pour son obtention ne peut plus enseigner dans une formation sous contrat.
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 8 ci-dessus sont applicables dans les établissements mentionnés à l'article 5 de la loi du 31 décembre 1984 susvisée.
   En outre, les externes ou leurs familles peuvent être appelés à verser une redevance de scolarité au titre de l'externat simple.
L'association ou l'organisme peut demander l'intégration dans l'enseignement public de l'établissement dont il est responsable.
   La demande est adressée au ministre de l'agriculture selon les mêmes modalités que les demandes de contrat.
   Les conditions d'intégration dans l'enseignement public seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret en Conseil d'Etat relatif aux contrats entre l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1984 susvisée précise les conditions de qualification pédagogique dont doivent justifier ces personnels.
La demande est adressée au directeur régional de l'agriculture et de la forêt territorialement compétent en raison de la localisation principale de l'établissement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avant le 31 janvier précédant la date de la rentrée scolaire à compter de laquelle le contrat devrait prendre effet.
Les obligations de service des formateurs sont fixées compte tenu des coefficients d'équivalence mentionnés à l'article 50 du présent décret.
Il est créé un comité d'honneur et un comité d'organisation pour la commémoration du centième anniversaire de la naissance du maréchal de Lattre de Tassigny.
Le comité d'honneur porte témoignage de la reconnaissance de la France au maréchal de Lattre de Tassigny.
   Il est placé sous le haut patronage du Président de la République et est présidé par le Premier ministre.
Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité d'organisation prépare le programme et suit le déroulement des cérémonies et des manifestations commémoratives.
La liste des membres du comité d'honneur et du comité d'organisation est établie par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre.
Des arrêtés du secrétaire d'Etat à l'agriculture, pris sur proposition du comité interprofessionnel de la volaille de Bresse, fixeront les conditions d'application de la présente loi.
Les infractions aux dispositions des articles 3 et 5 de la présente loi seront punies des peines prévues par l'article L. 214-2 du code de la consommation, sans préjudice des peines plus graves résultant des dispositions générales de ladite loi.
Les infractions aux dispositions des articles 3 et 5 de la présente loi seront punies des peines prévues par l'article 13 de la loi du 1er août 1905, sans préjudice des peines plus graves résultant des dispositions générales de ladite loi.
Le comité interprofessionnel est seul habilité à faire fabriquer et à répartir les marques d'identification et les scellés de garantie de qualité que devront obligatoirement porter les volailles de Bresse proposées à la vente sous le bénéfice de l'appellation "volaille de Bresse".
Les recettes du comité seront assurées par les dons et legs ainsi que par le produit de la vente des marques et scellés prévus à l'article 5.
L'aire de production, s'étendant sur certaines parties des départements de l'Ain, du Jura et de Saône-et-Loire, est celle qui est définie par le jugement du 22 décembre 1936 du tribunal civil de Bourg-en-Bresse.