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Le conseil de l'ordre délibère sur les questions concernant les statuts de l'ordre, les nominations, les promotions et la discipline des membres de l'ordre.
Les étrangers bénéficiaires des dispositions de l'article 19 résidant hors de France ne sont pas astreints aux règles de la hiérarchie de l'ordre du Mérite, les distinctions leur étant attribuées en considération de leur personnalité.
Le Président de la République, grand maître de l'ordre, fixe par décret, pour une période de trois ans, le nombre des propositions de nomination ou de promotion que les ministres et le chancelier de l'ordre sont autorisés à lui présenter.
L'ordre national du Mérite comprend des chevaliers, des officiers, des commandeurs, des grands officiers et des grand'croix.
   Les grands officiers et les grand'croix sont dignitaires de l'ordre.
Pour être nommé chevalier, il faut justifier de dix ans au moins de services ou d'activités assortis de mérites distingués.
   Pour être promu officier, il faut justifier de cinq ans au moins dans le grade de chevalier du Mérite.
   Pour être promu commandeur, il faut justifier de trois ans au moins dans le grade d'officier du Mérite.
Les étrangers qui se sont signalés par leurs mérites à l'égard de la France peuvent recevoir une distinction dans l'ordre national du Mérite sur proposition du ministre des affaires étrangères et dans la limite de contingents particuliers fixés par décret pour une période de trois ans.
   Ils ne sont pas membres de l'ordre et les dispositions de l'article 29 ne leur sont pas applicables.
Le conseil de l'ordre est renouvelé par moitié tous les deux ans ; les membres sortants peuvent être nommés à nouveau.
Les membres du conseil de l'ordre sont choisis par le grand maître, sur proposition du chancelier.
   Ils sont nommés par décret du Président de la République.
L'attribution de distinctions dans l'ordre aux chefs d'Etat et de Gouvernement étrangers et à leurs collaborateurs, ainsi qu'aux membres du corps diplomatique accrédités auprès du Gouvernement français, est prononcée par le grand maître, indépendamment des règles normales, le chancelier en étant préalablement informé.
Ne peuvent être élevés à la dignité de grand officier ou de grand'croix que les commandeurs ou les grands officiers comptant au minimum respectivement trois ans dans leur grade ou dignité.
Nul ne peut être membre de l'ordre s'il n'est Français.
Les nominations et promotions sont faites par décret du Président de la République.
Pendant la durée de leur mandat, les membres des assemblées parlementaires ne peuvent être nommés ou promus dans l'ordre national du Mérite.
Des droits de chancellerie sont perçus pour l'établissement des brevets ; leur montant est fixé par décision du chancelier.
La décision prononçant le retrait de la distinction est publiée au Journal officiel si la décision accordant la distinction retirée a elle-même été publiée au Journal officiel.
Le conseil de l'ordre délibère sur les questions concernant les statuts de l'ordre, les nominations, les promotions et la discipline des membres de l'ordre ainsi que sur le retrait des distinctions de l'ordre national du Mérite à des étrangers.
Pour la mise en œuvre des articles 22-1 et 22-2, il est fait application de la procédure disciplinaire prévue par le chapitre II du titre V du livre Ier du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire.
Il est institué un conseil d'orientation de la forêt méditerranéenne.
Le   préfet du département des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un arrêté du   préfet du département des Bouches-du-Rhône constate la désignation des représentants des collectivités territoriales et des activités socioprofessionnelles et désigne les personnes qualifiées.
Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 5 du décret susvisé du 1er août 1955 sont applicables aux commissaires généraux aux prix.
Le corps des commissaires aux prix est un corps en voie d'extinction.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux apports partiels d'actif, aux scissions et aux transferts de salariés avec maintien du contrat de travail.
Les réintégrations effectuées par les entreprises en application du quatrième alinéa du II de l'article 7 de la loi de finances pour 1987 font l'objet de déclarations rectificatives qui doivent être souscrites avant l'expiration du délai de déclaration des résultats du premier exercice clos à compter du 31 décembre 1987.
L'option prévue au premier alinéa du I de l'article 8 de la loi de finances pour 1987 est formulée sur un imprimé conforme au modèle qui est établi par l'administration.
Pour l'application du II de l'article 8 de la loi de finances pour 1987, la date d'effet de l'opération remplace celle de la fusion lorsque celle-ci a un caractère rétroactif.
Lors de leur classement dans le corps ou l'emploi d'intégration, les agents bénéficient d'une reconstitution de carrière prenant en compte la moitié de la durée des services qu'ils ont accomplis à la clinique des mines de l'association hospitalière et chirurgicale. Ces services ne pourront pas être à nouveau pris en compte dans la suite de leur carrière.
Les procureurs généraux exerceront l'action de la justice criminelle dans toute l'étendue de leur ressort. Ils veilleront au maintien de l'ordre dans tous les tribunaux ; ils auront la surveillance de tous les officiers de police judiciaire et officiers ministériels du ressort.
Les tribunaux ne pourront prendre directement ou indirectement aucune part à l’exercice du pouvoir législatif, ni empêcher ou suspendre l’exécution des décrets du Corps législatif, sanctionnés par le Roi, à peine de forfaiture.
Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions.
Ils ne pourront point faire de règlements, mais ils s’adresseront au corps législatif toutes les fois qu’ils croiront nécessaire, soit d’interpréter une loi, soit d’en faire une nouvelle.
Les additifs visés au présent arrêté doivent répondre aux caractéristiques et critères de pureté prévus par les arrêtés des 28 juin 1912 modifié, 24 septembre 1971, 21 novembre 1980 et 25 janvier 1982 modifié susvisés.
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 27 février 1989 relatif au même objet.
Pour leur imputation sur l'impôt sur le revenu, les sommes versées au Trésor sont considérées comme des versements effectués au titre de l'article 1664 du code général des impôts.
La demande de retenue à la source est adressée par le bénéficiaire des salaires, droits d'auteur ou rémunérations à la personne qui lui verse des revenus.
La déléguée au développement et aux formations est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le règlement n° 90-05 du 11 avril 1990 du Comité de la réglementation bancaire annexé au présent arrêté est homologué.
Le règlement n° 90-05 du 11 avril 1990 est étendu, pour les dispositions qui les concernent, aux services financiers de la poste.
L'indemnité de départ est versée en une seule fois.
Les modalités selon lesquelles les commissions prévues à l'article 9 ci-dessous examinent les demandes d'attribution des aides instituées par l'article 106 modifié de la loi de finances pour 1982 susvisée et prennent leurs décisions sont fixées par arrêté du ministre chargé du commerce et de l'artisanat et du ministre chargé du budget.
Les aides allouées au titre de l'indemnité de départ sont alimentées par les comptes spéciaux ouverts dans les écritures des caisses d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales.
En cas de décès d'un commerçant ou d'un artisan dont la situation ouvrait droit à l'indemnité de départ, ce droit est dévolu au conjoint survivant si celui-ci présente sa demande dans un délai d'un an à compter du décès.
Le ministre d'Etat, ministre de la recherche et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mention de la prestation de serment est portée sur l'acte d'habilitation par les soins du secrétaire-greffier du tribunal de grande instance.
Mention de la prestation de serment est portée sur l'acte d'habilitation par les soins du secrétaire-greffier du   tribunal judiciaire.
Aux articles R. 520-8 et R. 520-9 supprimer les mots : " ... ou de la déclaration préalable en tenant lieu... ".
Le décret n° 64-75 du 23 janvier 1964 est abrogé.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La composition du jury d'admission dans les services publics est fixée par un arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.
   Les décisions du jury sont prises à la majorité des voix. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le décret n° 70-1133 du 20 novembre 1970 relatif aux conditions de sortie de l'Ecole polytechnique est abrogé.
Le Premier ministre, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le troisième alinéa de l'article 631 du code général des impôts, les mots "de 1/2.200" sont supprimés.
Le montant de la somme à rembourser en application du troisième alinéa de l'article 631 du code général des impôts est calculé en divisant les émoluments mentionnés à cet alinéa par le nombre d'heures de travail légal dans l'année.
La convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, ouverte à la signature à New York le 1er mars 1980, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel la République française.
Le pouvoir de nomination et le pouvoir disciplinaire sont exercés par le ministre de l'agriculture ainsi que toutes les attributions conférées au directeur de l'Institut national de la recherche agronomique par le décret susvisé.
Le décret du 4 février 1963 modifié susvisé est applicable aux personnels contractuels techniques et administratifs du laboratoire central de recherches vétérinaires et des laboratoires en relevant sous réserve des dispositions prévues aux articles ci-dessous.
La répartition des postes prévue à l'article 4 du décret susvisé est effectuée par le ministre de l'agriculture sur la proposition du directeur des services vétérinaires.
Le pouvoir de nomination et le pouvoir disciplinaire sont exercés par le ministre de l'agriculture ainsi que toutes les attributions conférées au directeur de l'     Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement par le décret susvisé.
Le comité se réunit deux fois par an [*périodicité*].

    Le représentant de la Caisse des dépôts et consignations est consulté sur la date des réunions extraordinaires prévues par l'article 6, troisième alinéa, du décret n° 83-68 du 2 février 1983 susvisé.
Le représentant de la Caisse des dépôts et consignations est consulté sur la date des réunions extraordinaires prévues par l'article 6, troisième alinéa, du décret n° 83-68 du 2 février 1983 susvisé.
Les dispositions du décret n° 83-68 du 2 février 1983 susvisé sont applicables aux collectivités locales et groupements de communes des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion sous réserve des adaptations apportées par le présent décret.
Pour l'application des dispositions de l'article 15 du décret susvisé du 9 septembre 1965, les émoluments de base des personnels qui accomplissent un service à temps partiel sont ceux auxquels les intéressés pourraient prétendre s'ils accomplissaient un service à plein temps.
Le transfert de compétences prévu par la loi du 2 août 1984 susvisée en matière de mise en valeur des ressources de la mer prend effet à la date de publication du présent décret.
Il est institué une aide à la création d'emplois d'initiative locale. Le montant de cette aide est fixé par arrêté du ministre du travail et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget. Le montant des aides attribuées est celui en vigueur à la date de signature de l'arrêté d'octroi de l'aide.
Peuvent bénéficier de l'aide à la création d'emplois d'initiative locale tout organisme privé doté de la personnalité morale, les collectivités locales, les syndicats intercommunaux et les établissements publics intercommunaux et régionaux.
Seuls peuvent bénéficier de l'aide à la création d'emplois d'initiative locale les organismes privés dotés de la personnalité morale.
L'aide de l'Etat est accordée pour un an. Elle n'est pas renouvelable.
En cas d'emploi à temps partiel, elle est réduite à due concurrence.
Un groupe de travail interministériel chargé de définir les orientations du programme d'aides à la création d'emplois d'initiative locale est constitué. Sa composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
Les modalités de remboursement à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (A.C.O.S.S.) des cotisations prises en charge par l'Etat sont fixées par arrêté.
Les dispositions de l'ordonnance du 1er mars 1982 susvisée s'appliquent aux employeurs assujettis au paiement des taxes parafiscales du textile ou de l'habillement.
Le montant de la prise en charge est fixé en pourcentage du total des rémunérations servant de base, dans la limite du plafond, au calcul des cotisations de sécurité sociale.
   La part de la masse salariale prise en compte est déterminée au prorata de l'effectif retenu en application de l'article 4.
Les variations d'effectifs prises en compte dans le contrat s'apprécient au terme de ce dernier, à partir de l'effectif des salariés de l'entreprise à la date du 31 décembre 1981.
   Les engagements relatifs à l'investissement s'apprécient sur l'année civile 1982 ou sur la période du contrat.
L'accord franco-suisse sous forme d'échange de notes du 2 juin 1986 relatif aux privilèges et immunités du tribunal arbitral dans l'affaire " La Bretagne " sera publié au Journal officiel de la République française.
La convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, faite à Londres le 19 novembre 1976, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le secrétariat général des instances d'évaluation de la recherche effectue ou fait effectuer pour le compte de celles-ci toutes les investigations et expertises nécessaires selon des modalités définies par décret.
La mission juridique est chargée d'émettre des avis sur tout problème juridique pouvant se présenter à l'occasion des affaires de la compétence du ministère chargé de la recherche.
L'article 286 de l'annexe III au code général des impôts est abrogé.
Le nouveau tarif des salaires et les nouvelles règles de calcul et d'arrondissement sont applicables aux formalités et délivrances de renseignements requises à partir du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication du présent décret.
Dans l'article 297 de l'annexe III au code général des impôts, le terme " salaire proportionnel et gradué " est remplacé par " salaire proportionnel ".
Le second alinéa de l'article 285 de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par l'alinéa suivant :
   "Le montant des salaires est arrondi au franc le plus proche."
Les tranches fixées par les articles 293 à 296 de l'annexe III au code général des impôts sont supprimées.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de l'urbanisme et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La demande est adressée en trois exemplaires par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal [*conditions de forme - nombre*] au commissaire de la République du département du domicile ou du siège social du demandeur ou remise à cette autorité contre un récépissé.
Le présent décret s'applique aux services de communication audiovisuelle définis à l'article 77 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.
Il n'est pas applicable aux services ayant le caractère d'une correspondance privée ou interne à un organisme, une administration, une organisation professionnelle ou une entreprise.
La demande est adressée en trois exemplaires par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au préfet du département du domicile ou du siège social du demandeur ou remise à cette autorité contre un récépissé.
L'autorisation est délivrée par le ministre chargé de la communication. Elle est subordonnée au respect du cahier des charges type annexé au présent décret. 
Le cahier des charges peut être assorti de clauses adaptées à la nature particulière du service.
Cahier des charges type : clauses générales applicables aux service relevant de l'article 77 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. 
   Le fournisseur de service s'engage à fournir le service pour lequel l'autorisation lui est délivrée conformément aux dispositions contenues dans le présent cahier des charges.
N'est pas soumis aux dispositions des articles 3 et 4 de l'ordonnance du 26 août 1944 sur l'organisation de la presse française, dès lors qu'il n'est pas constitué sous forme d'entreprise de presse, le fournisseur de service soumis au présent cahier des charges.
La soumission du service aux dispositions des articles 82, 83 et 84 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée doit être précisée, le cas échéant, dans des clauses particulières du cahier des charges.
Les services fonctionnant à la date de publication du présent décret pourront continuer à être assurés, si le fournisseur présente une demande d'autorisation avant le 31 mars 1984 jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande.
Lorsqu'elle est saisie en vertu des articles 6 et 7 par le ministre chargé de la communication, la commission consultative doit émettre son avis dans le délai d'un mois. 

    Toutefois, en cas d'urgence signalée par le ministre, le délai maximal est ramené à quinze jours.
Les personnes visées à l'article 2 du décret n° 84-59 du 17 janvier 1984 veillent au respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment en ce qui concerne le respect de la vie privée et l'ordre public. Elles veillent également au respect des usages professionnels en vigueur, notamment en ce qui concerne la publicité.
Lors de la consultation du service par l'utilisateur, le fournisseur met celui-ci à même de prendre connaissance de son nom ou de sa raison sociale, de son adresse ou de son siège social et du nom du responsable du contenu du service.
Avant la fourniture du service demandé, le fournisseur met l'utilisateur à même de prendre connaissance du caractère gratuit ou payant de la fourniture du service et, le cas échéant, du tarif qui lui est applicable.
Le présent décret est applicable à compter du 1er janvier 1983.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'avancement de grade est subordonné à la durée de services effectifs prévue par les statuts particuliers.
La cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire est obligatoirement due en sus de la cotisation du régime de base des professions libérales prévu au titre IV du livre VI, du code de la sécurité sociale. Elle est versée à la section professionnelle mentionnée à l'article 1er dans les mêmes formes et conditions que la cotisation dudit régime de base.
Les décrets n° 56-572 du 8 juin 1956 et n° 56-1341 du 29 décembre 1956 sont abrogés.
Des exonérations de cotisation peuvent être accordées dans les conditions prévues par les statuts prévus à l'article 5, aux assujettis âgés de moins de trente ans lors de leur affiliation ou reconnus incapables d'exercer la profession pendant au moins six mois ou justifiant d'une insuffisance de ressources.
A titre transitoire et pour les exercices 2000 à 2006 inclus, la cotisation mentionnée à l'article 2 est majorée de 33 % pour les personnes qui ont été affiliées à la Caisse autonome de retraite des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers antérieurement au 1er janvier 2000.
Le montant maximum de la subvention d'installation susceptible d'être attribuée aux travailleurs handicapés qui créent une activité indépendante est fixé à 15.000 F.
Le président du conseil et le ministre des finances sont chargés de l'application du présent décret.
Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres dans les conditions prévues par la loi du 30 juin 1937.
Est approuvée la convention intervenue le 21 juillet 1937 entre le ministre des finances et le gouverneur de la Banque de France.
La caisse centrale des banques populaires est autorisée à émettre, pour concourir au financement par les banques populaires des crédits aux artisans, un emprunt obligataire de 800.000.000 F [*francs - montant*], représenté par des obligations d'une valeur nominale de 5.000 F.
Les obligations cesseront de porter intérêt à partir du jour où elles seront appelées au remboursement. Au cas où une obligation présentée au remboursement serait démunie de coupons non échus à la date de présentation, le montant nominal des coupons manquants serait déduit de la somme à rembourser.
L'émission sera ouverte le 12 septembre 1983 et pourra être close sans préavis.
La réduction des taxes prévue à l'article 107 du décret précité est fixée à 60 %.
La réduction des taxes annuelles dont bénéficie le titulaire d'un brevet admis au régime de la licence de droit conformément à l'article 66 du décret précité est fixée à 40 %.
L'arrêté du 27 août 1981 fixant les taux des taxes perçues par l'Institut national de la propriété industrielle est abrogé.
   Toutefois, les taux prévus par cet arrêté restent applicables si des avertissements ou notifications ont déjà été adressés.
Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française pour prendre effet aux 1er avril et 1er juillet 1984.
Par dérogation aux prescriptions générales de l'article 2, les dispositions prévues aux troisième alinéa de l'article 4 ne sont pas applicables aux véhicules mis en circulation dans les départements d'outre-mer. "
L'arrêté du 4 octobre 1977 modifié relatif aux contrôles des émissions de gaz polluants des moteurs à essence effectués sur les véhicules automobiles avant leur mise en circulation est abrogé.
Par dérogation aux prescriptions générales de l'article 2, les dispositions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article 4 ne sont pas applicables aux véhicules mis en circulation dans les départements d'outre-mer. "
Au sens du présent arrêté on entend par véhicules automobiles les véhicules soumis aux dispositions du titre II du code de la route équipés de moteur à allumage commandé et les véhicules des catégories internationales M1 et N1 équipés de moteur Diesel.