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Tout membre d'un organisme professionnel qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve frappé d'une incapacité légale est, sur requête du procureur général, déclaré déchu de son mandat par la cour d'appel siégeant en chambre du conseil.
Lorsqu'un avoué est parent ou allié en ligne directe, à quelque degré que ce soit, soit en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement de la partie plaignante ou des avoués dont les intérêts sont en opposition, il ne peut pas prendre part à la délibération.
Le titre d'avoué honoraire peut être conféré par le procureur général près la cour d'appel, après avis de la chambre, aux avoués qui ont exercé leurs fonctions pendant au moins vingt ans. Si, un mois après sa saisine par le procureur général, la chambre n'a pas adressé son avis, celui-ci est réputé favorable.
Le titre d'avoué honoraire peut être conféré, sur la proposition du procureur général, et après avis de la chambre, par le garde des sceaux, ministre de la justice, aux avoués qui ont exercé leurs fonctions pendant au moins vingt ans.
Lorsqu'il n'a pas été ou qu'il n'a pu être pourvu, par l'exercice du droit de présentation, à un office d'avoué dépourvu de titulaire, cet office est déclaré vacant par décision du garde des sceaux, ministre de la justice.
Sont dispensés de l'examen d'aptitude professionnelle et du stage les anciens avoués près d'une cour d'appel ayant cessé leurs fonctions depuis moins de dix ans.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe par arrêté la date limite de dépôt des candidatures à l'office. Le délai imparti aux candidats ne peut être inférieur à trente jours à compter de la publication de l'arrêté au Journal officiel.
Le président de la chambre adresse au procureur général un rapport constatant, pour chaque étude, les résultats de la vérification, accompagné de son avis motivé. Les rapports sont transmis au fur et à mesure des vérifications et au plus tard le 31 décembre de chaque année.
Les fonctions de membre du bureau de la chambre nationale et celles de membre du bureau de cette chambre sont gratuites et ne peuvent donner lieu qu'au remboursement de frais de voyage et de séjour dans les conditions fixées chaque année par la chambre nationale.
   Le président peut recevoir, pour frais de représentation et de bureau, une indemnité dont le montant est fixé par la chambre nationale.
La chambre nationale tient au moins une session chaque année.
   Elle est convoquée, à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, aussi souvent que celui-ci le juge nécessaire.
   La chambre nationale peut être réunie sur convocation de son président, après avis conforme du bureau.
Si un membre du bureau de la chambre nationale vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de leur durée normale, il est pourvu à son remplacement dans le délai de trois mois. En ce cas, les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.
Les chambres des compagnies sont composées de quatre membres lorsque le nombre des avoués de la compagnie est inférieur ou égal à vingt, de cinq membres lorsque ce nombre est compris entre vingt et un et trente, de neuf membres lorsque ce nombre est compris entre trente et un et cinquante et de onze membres lorsque ce nombre est supérieur à cinquante.
Les chambres de discipline des avoués près les cours d'appel sont composées, selon le nombre d'avoués de la compagnie, conformément au tableau ci-après :
   Jusqu'à vingt avoués : quatre membres ;
   De vingt et un à trente avoués : cinq membres ;
   Plus de trente avoués : neuf membres.
Les subventions et avances prévues par l'article 21 de la loi n° 73-546 du 25 juin 1973 peuvent notamment être consenties aux avoués débiteurs des indemnités prévues à l'article 12-9 ci-dessus.
Dans le mois de leur nomination, les avoués prêtent serment devant la cour d'appel, en ces termes :
   "Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent".
   Ils ne peuvent exercer leurs fonctions qu'après avoir prêté serment.
La chambre nationale siégeant en comité mixte est composée des membres du bureau de la chambre nationale et d'un nombre égal de clercs ou d'employés d'avoué.
Le bureau de la chambre nationale est composé de cinq membres, dont le président et un vice-président, et doit comprendre l'un des délégués représentant la compagnie des avoués près la Cour d'appel de Paris.
Il est institué dans chaque ressort de cour d'appel une chambre de la compagnie des avoués, et auprès du ministre de la justice, une chambre nationale des avoués près les cours d'appel.
   La chambre nationale et les chambres des compagnies sont des établissements d'utilité publique.
Les  fonctions de membre d'une chambre de compagnie sont gratuites et ne  peuvent donner lieu qu'au remboursement des frais de voyage et de séjour  dans des conditions fixées chaque année par l'assemblée générale de la  chambre nationale.
La  chambre de la compagnie prononce ou, après avis du bureau de la chambre  nationale, propose l'application aux avoués des mesures de discipline  dans les procédures en cours à la date du 1er janvier 2012.
Le comité des sciences de la terre siège en session plénière sur l'ensemble des questions de son ressort. Il peut, en tant que de besoin, réunir des commissions ad hoc.
Le président du comité se fait assister par deux vice-présidents dont l'un est plus particulièrement chargé de suivre les liaisons avec l'industrie. Le secrétariat du comité est assuré par la direction scientifique du B.R.G.M.
Le comité comprend trente-trois personnalités qualifiées dont douze nommées en raison de leurs compétences dans le domaine industriel. La durée des mandats est de trois ans, renouvelables.
Le comité des sciences de la terre se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président, accompagnée d'un ordre du jour et de présentation des sujets à traiter.
L'autorisation d'absence est accordée soit aux titulaires, soit, en cas d'empêchement de ceux-ci, aux suppléants.
L'autorisation d'absence est également accordée aux suppléants lorsque leur présence est prévue par les statuts ou règlements intérieurs des commissions, conseils, comités, instances de gestion visés à l'article 1er.
L'autorisation d'absence est accordée soit aux titulaires, soit, en cas d'empêchement de ceux-ci, aux suppléants.
L'arrêté du 15 avril 1975 fixant les taux de l'indemnité de risque et de sujétions particulières des personnels techniques du service national du permis de conduire est abrogé.
Le montant des attributions individuelles de l'indemnité prévue par le présent arrêté peut varier en raison de l'importance des sujétions imposées au bénéficiaire, sans pouvoir excéder le double du taux moyen budgétaire.
Les inspecteurs contractuels du service national des examens du permis de conduire peuvent percevoir une indemnité de risques et de sujétions particulières dans les conditions définies ci-après.
Le montant moyen annuel budgétaire de l'indemnité visée à l'article 1er est fixé à 3 146 euros.
Le directeur du service national des examens du permis de conduire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La demande devra en être présentée, sous peine de forclusion, dans un délai de six mois suivant soit la mutation du bénéficiaire, soit la cessation d'activité de son conjoint.
Le versement en est effectué en une fois sur justification de la mutation du bénéficiaire et de la cessation d'activité de son conjoint.
Pour être considéré comme liée à la mutation, la cessation d'activité du conjoint doit intervenir au plus tard un an après et au plus tôt trois mois avant celle-ci.
Le montant de l'allocation à la mobilité des conjoints instituée par le décret n° 80-372 du 21 mai 1980 est fixé à 10.000 F.
Le constructeur prévoira les traitements thermiques nécessaires à l'obtention des conditions demandées par l'article 23. De tels traitements ne devront pas dégrader les propriétés des matériaux, et notamment porter les caractéristiques de ceux-ci hors des limites garanties.
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, quant à leur construction, le circuit primaire principal des chaudières nucléaires à eau et ses dispositifs de contrôle, de régulation et de sécurité.
Par exception, les canalisations dont le diamètre intérieur est inférieur à 25 millimètres ne sont pas soumises aux dispositions du présent arrêté.
Le prix de vente maximum résultant des articles 13 et 14 ci-dessus peut être majoré dans la limite de 25 % pour les opérations tendant à un meilleur aménagement des îlots urbains.
Majorations ne concernant que le prix "Charge foncière" - Le préfet peut autoriser un dépassement de la charge foncière fixée à l'article 4 ci-dessus, sur avis conforme du service du domaine en ce qui concerne le prix du terrain.
Sous réserve que la somme des prix de revient maxima de base "Bâtiment" et "Charge foncière" calculée en application de l'article 4 ne soit pas dépassée, l'un ou l'autre peut, sur justification, être majoré dans la limite de 10 % du prix de revient maximum de base "Bâtiment".
Dans le cas d'immeubles collectifs réalisés en application de l'article précédent, le prix de revient des garages ou des emplacements de stationnement est fixé à 80 % des maxima prévus à l'article 14 ci-dessus.
Le coût au mètre carré des travaux d'extension ou de mise en état d'habitabilité visés à l'article 2 ci-dessus ne doit pas excéder le prix "Bâtiment" maximum fixé à l'article 4 pour les logements destinés à l'accession à la propriété.
Pour les maisons individuelles comportant des garages ou annexes d'au moins 15 mètres carrés, le prix maximum indiqué au tableau de l'article 13 est majoré d'un montant égal au produit de la surface de ces garages ou annexes par la moitié du prix maximum au mètre carré.
L'indemnité spéciale de fonctions mentionnée à l'article 1er est déterminée en appliquant au montant mensuel du traitement soumis à retenue pour pension de l'agent concerné un taux individuel dont le maximum est fixé à 10 p. 100 [*pourcentage*].
Les gardes-champêtres communaux peuvent percevoir une indemnité spéciale mensuelle de fonctions dans les conditions ci-après.
Les agents classés dans les trois premiers échelons du groupe 1 perçoivent une indemnité mensuelle spéciale de 75 F non soumise à retenue pour pension.
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 23 avril 1975 sont abrogés.
Les agents classés au premier échelon du groupe II perçoivent une indemnité mensuelle spéciale de 50 F non soumise à retenue pour pension.
Le directeur de la construction et le directeur des industries métallurgiques, mécaniques et électriques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Les nouvelles conditions normalisées sont applicables dans un délai de trois mois à dater de la publication du présent arrêté. Elles se substituent dans les contrats en cours aux conditions définies par l'arrêté du 23 octobre 1972 qui est abrogé.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du début de la campagne 1986-1987.
L'office national de la chasse verse aux gardes-chasse une indemnité de sujétion et de risques égale à 13 p. 100 du traitement brut du garde considéré.
Les dispositions de l'arrêté n° 85-84/A du 30 décembre 1985 relatif au tarif applicable à la distribution des cartes prépayées pour publiphone sont abrogées.
Le montant de l'unité Télécom est fixé à 0,74 F.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de l'administration générales et des gens de mer et l'inspecteur général des services des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une instruction permanente fixe les formalités à remplir par les candidats pour l'inscription au concours.
Pour être inscrit sur la liste de classement dressée par le jury, les candidats doivent avoir réuni sur l'ensemble des épreuves écrites et orales une moyenne générale de 10 points, soit un total de 10 points X 29 = 290 points.
Le classement des candidats est établi par le jury : 
1° D'après le total des points obtenus aux épreuves écrites et orales ; 
2° D'après la majoration de points obtenue par le candidat qui ont présenté une langue vivante étrangère facultative. Cette majoration est égale à une fois l'excédent de la note obtenue au-dessus de 10.
Au vu de la liste de classement, le ministre arrête la liste d'admission à l'école d'administration des affaires maritimes et la liste complémentaire et fixe la date au delà de laquelle il ne pourra plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire. 
Ces listes sont publiées au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 13 octobre 1950 fixant certaines règles de sécurité à observer pour l'utilisation des machines à meuler est abrogé.
Les modalités d'installation et de fixation du filet de protection ou de la longe doivent être telles qu'en cas de chute l'artiste ne puisse entrer en contact ni avec le sol ni avec un obstacle quelconque.
Le directeur général de la sécurité sociale et le directeur général du travail et de la main-d'oeuvre sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Préalablement à tout numéro d'acrobatie aérienne (ou toute répétition de ce numéro), tel qu'il est défini à l'article 1er, les entreprises devront installer un filet de protection fixé, avec toute la sécurité désirable, à la superstructure du local où ont lieu les représentations ou les répétitions.
Dans le cas où l'installation correcte du filet de sécurité visé à l'article 2 s'avérerait impossible, les artistes doivent, pendant leur travail, être porteurs d'une ceinture de sécurité reliée par une longe à un point fixe de la superstructure du local.
Les dispositions générales ci-annexées, adoptées par la caisse régionale de sécurité sociale du Centre, sont, dans les conditions prévues à l'article 431 (deuxième alinéa) du code de la sécurité sociale, rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire.
Pour l'application des dispositions du présent texte, les praticiens visés à l'article 1er sont classés dans le groupe I prévu pour les agents de l'Etat.
Dans les cas visés aux paragraphes b et c de l'article 2 ci-dessus, l'indemnité pour frais de transport de mobilier et bagages est réduite de 20 p. 100 et la prise en charge des frais de transport des personnes est limitée à 80 p. 100 du montant des sommes engagées.
Pour l'application des dispositions du présent texte, les praticiens visés à l'article 1er sont rangés dans le groupe I prévu à l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 1968 susvisé.
Le remboursement des frais de changement de résidence exposés dans les conditions définies à l'article 2 ci-dessus est à la charge de l'établissement hospitalier d'accueil, sans préjudice des dispositions statutaires particulières prévues pour les praticiens hospitaliers affectés dans un établissement hospitalier situé dans un département d'outre-mer.
Le remboursement des frais de changement de résidence exposés dans les conditions définies à l'article 2 ci-dessus est à la charge de l'établissement d'accueil.
Le prélèvement est perçu à compter du 1er juin 1984.
Le secrétariat de la commission est assuré par la mission du contrôle des produits de la direction de la prévention des pollutions.
La commission propose au secrétaire d'Etat chargé de l'environnement de saisir le ministre chargé de la santé en vue d'une consultation du Conseil supérieur d'hygiène publique de France lorsque les dossiers font apparaître l'intérêt d'une évaluation quant aux effets des produits en cause sur la santé humaine.
Le président peut faire appel en tant que de besoin à des experts choisis en raison de leur compétence pour l'éclairer sur des points particuliers. La commission peut créer des groupes de travail spécialisés.
Les délibérations et documents de travail de la commission sont couverts par le secret professionnel, conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1977.
Les dispositions du présent arrêté sont édictées sans préjudice de celles des articles R. 233-89 et R. 233-100 du code du travail pour les machines-outils portatives à main qui y sont soumises.
Cette dérogation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Cette dérogation [*provisoire*] est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Le bénéfice des dispositions du décret modifié n° 59-1569 du 31 décembre 1959 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales pour certaines catégories d'agents de l'Etat non titulaires est étendu à l'économat de l'armée.
Le directeur des lycées et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un arrêté du ministre de l'éducation nationale fixera les modalités d'application du présent arrêté aux établissements d'enseignement privé sous contrat.
Sur proposition des responsables de la formation, le recteur délivre une attestation de formation complémentaire qui précise les principales caractéristiques de la formation.
La formation complémentaire d'initiative locale constitue une action d'adaptation à l'emploi ou un complément de formation initiale à finalité professionnelle.
La formation complémentaire d'initiative locale est une formation alternée d'une durée minimale de trois mois, dispensée pour partie dans un établissement scolaire, pour partie dans une entreprise, un service ou une administration. 
La durée de l'enseignement suivi dans l'établissement scolaire ne peut être inférieure au tiers de la durée de la formation.
Le plafond de la participation forfaitaire des caisses primaires d'assurance maladie aux frais de séjour des assurés sociaux et de leurs ayants droit dans les stations hydrothermales est fixé pour 1984 à 793 F.
Le service de l'emprunt en intérêts, amortissement, frais et accessoires, est garanti par l'Etat.
L'arrêté du 13 décembre 1978 relatif au matériel électrique utilisable dans les mines grisouteuses est abrogé.
   Les certificats délivrés dans les conditions prévues audit arrêté conservent leur validité.
Seul le matériel électrique, objet d'un certificat de conformité ou de contrôle dans le cadre de la directive n° 82/130/C.E.E. du 15 février 1982, portera la marque distinctive communautaire figurant à l'annexe V du présent arrêté.
En application de l'article 9 du décret n° 78-779 du 17 juillet 1978 modifié les articles 6 à 9 ci-après fixent les modalités de délivrance des certificats de conformité ou de contrôle prévus aux articles 6 et 7 dudit décret.
La construction des matériels électriques ou systèmes électriques utilisables dans les mines grisouteuses est soumise : 
   - soit aux normes harmonisées définies à l'article 2 (paragraphe 1) ci-après ; 
   - soit aux spécifications techniques françaises définies à l'article 2 (paragraphe 2) ci-après.
Le certificat de conformité est délivré au pétitionnaire directement par l'organisme agréé qui en adresse un exemplaire au ministre chargé de l'industrie.
Modifications ou compléments apportés aux normes européennes.

 Annexe 1.1. - Règles générales (EN 50 014).

 Annexe 1.2. - Enveloppes antidéflagrantes (EN 50 018).

 Annexe 1.3. - Systèmes électriques de sécurité intrinsèque.
Les organismes délivrant les carnets de change doivent adresser mensuellement à la direction générale des douanes et droits indirects la liste des titulaires des carnets de change délivré selon les modalités qui seront précisées par le directeur général des douanes et droits indirects.
L'article 121 V de l'annexe IV au code général des impôts est complété par les dispositions suivantes :
   "12° Les véhicules répondant aux normes figurant au III de l'annexe I du décret n° 79-80 du 25 janvier 1979 utilisés par une entreprise agréée conformément à l'article 1er dudit décret."
Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prendra effet à compter du 1er janvier 1986.
Les obligations de cette troisième émission sont assimilées aux obligations de la cinquième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, dès la date de règlement, fixée au 25 mai 1987.
Les obligations de cette deuxième émission sont assimilées aux obligations de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, dès la date de règlement, fixée au 25 mai 1987.
Le montant de l'émission d'obligations à taux variable Janvier 1999 de la cinquième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, de la série Mai 1987, est fixé à 2,454 milliards de francs.
Le montant de l'émission d'obligations 8,50 p. 100 Mai 1994 de la première tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, de la série Mai 1987, est fixé à 5,207 milliards de francs.
Les obligations de cette émission sont assimilées aux obligations de la première tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, dès la date de règlement, fixée au 25 mai 1987.
Le montant de l'émission d'obligations 8,50 p. 100 Novembre 2002 de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, de la série Mai 1987, est fixé à 1,176 milliard de francs.
Le président de l'Association des myopathes de France est autorisé à établir un traitement automatisé d'informations nominatives en vue de l'étude rétrospective des lois d'évolution de la dystrophie musculaire de Duchenne de Boulogne.
Le directeur général de la santé, le président de l'Association des myopathes de France et le responsable de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Seuls peuvent être destinataires de l'ensemble des informations visées à l'article 2 ci-dessus les médecins garants du secret attachés aux organismes qui réalisent l'étude.
   La publication de tout résultat de cette étude ne devra comporter aucun élément d'identification des sujets concernés.
Le contrôle de conformité des dispositifs mis en vente aux types homologués est effectué dans les conditions prévues par l'article R. 109-2 du code de la route.
Les dispositifs de protection et les alarmes supplémentaires, montés d'origine ou vendus comme pièces de rechange par des constructeurs de véhicules, ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté. Ils devront toutefois porter la référence et la marque du constructeur du véhicule lors de leur mise en vente.
L'installation d'un dispositif de protection ou d'une alarme supplémentaire selon les instructions de montage sur un véhicule en service ne constitue pas une transformation notable au sens de l'article R. 106 du code de la route et ne donne pas lieu à une réception à titre isolé.
Le présent arrêté s'applique à tous les dispositifs de protection et à toutes les alarmes supplémentaires mises en vente à compter du 1er octobre 1988.
Les essais et vérifications prévus au présent titre sont à la charge du demandeur.
Le propriétaire d'un véhicule muni d'un appareil visé par le présent arrêté, qui ne porte pas de marque d'homologation, doit   conserver le certificat de conformité visé à l'article 2 ci-dessus.
Les alarmes supplémentaires ne peuvent être montées qu'en complément d'un dispositif de protection homologué en application du présent arrêté. La mise en route de l'alarme doit alors être commandée par ce dispositif de protection.
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté n° 86-15/A du 7 mars 1986 cesse d'être applicable à compter de la publication du présent arrêté.