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Peuvent être recrutés en qualité d'agent contractuel de 1re catégorie les candidats titulaires d'un baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme équivalent ou réunissant cinq ans de pratique professionnelle dans un emploi de niveau équivalent.
La durée du stage est fixée à six mois pour les chargés de mission et agents contractuels.
Peuvent être recrutés en qualité d'agent contractuel de 2° catégorie les candidats reconnus aptes à remplir l'emploi considéré après avoir subi l'épreuve de sélection adaptée à cet emploi.
Les avancements d'échelons et les changements de catégorie sont prononcés après avis d'une commission administrative paritaire dont la composition, les attributions et le fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre de l'industrie et de la recherche. Cet arrêté sera pris dans un délai de deux mois à compter, de la publication du présent décret.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et de la recherche et le secrétaire d'État auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les droits à préavis et à indemnités de licenciement des personnels contractuels du ministère de l'industrie et de la recherche sont fixés conformément aux dispositions du décret du 22 juin 1972 susvisé.
Les agents contractuels hors barème reclassés en qualité de chargé de mission conservent, à titre personnel, le bénéfice des dispositions qui leur étaient antérieurement applicables en matière d'échelonnement indiciaire et d'avancement.
Des congés de maternité rémunérés sont accordés sur présentation d'un certificat médical et dans les limites fixées par la législation sur la sécurité sociale au personnel contractuel féminin justifiant de six mois de présence.
Les personnels contractuels ont droit, après un an de présence, à un congé annuel dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de leur service.
S'ils ne comptent pas un an de présence, ils ont droit, après six mois de service effectif, à un congé dont la durée sera égale à deux jours ouvrables par mois complet d'activité.
Les personnels contractuels du ministère de l'industrie et de la recherche comprennent les catégories suivantes :
Chargés de mission de classe normale et de classe exceptionnelle ;
Agents contractuels hors catégorie ;
Agents contractuels de 1re catégorie ;
Agents contractuels de 2e catégorie.
La classe exceptionnelle des chargés de mission comporte trois échelons.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, est chargé de l'exécution  du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les annexes comprennent :
   1° La liste et la description sommaire des principales études exécutées en vue de l'élaboration du schéma ;
   2° Une note rappelant le résultat des études consacrées à la qualité des eaux, les conséquences qui en découlent et les objectifs retenus ;
   3° Une note sur l'érosion marine.
Un schéma de mise en valeur de la mer comporte un rapport auquel sont joints des documents graphiques et des annexes.
L'élaboration et l'instruction du projet de schéma sont conduites, sous l'autorité du préfet, préfet compétent, [*autorité*] par le responsable d'un service d'Etat qu'il désigne à cet effet. Le préfet maritime est tenu informé de l'exécution de cette mission.
Le schéma de mise en valeur de la mer fait l'objet de l'évaluation environnementale prescrite par les articles L. 122-4 à L. 122-11 et R. 122-17 à R. 122-24 du code de l'environnement.
Un schéma de mise en valeur de la mer porte sur une partie du territoire qui constitue une unité géographique et maritime et présente des intérêts liés, concurrents ou complémentaires, au regard de l'aménagement, de la protection et de la mise en valeur du littoral.
L'arrêté est notifié aux maires des communes intéressées, publié au recueil des actes administratifs des départements concernés et mentionné dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans ces départements *publicité*.
Un schéma de mise en valeur de la mer   porte sur une partie du territoire qui constitue une unité géographique et maritime et présente des intérêts liés, concurrents ou complémentaires, au regard de la protection, de l'exploitation et de l'aménagement du littoral.
Le projet de schéma, accompagné des avis recueillis et de l'accord du préfet maritime, est transmis par le préfet, préfet, au ministre chargé de la mer et approuvé par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1992.
Le retrait d'agrément d'une caisse professionnelle peut être opéré dans les formes prévues à l'article 10, sur proposition ou après avis des conseils d'administration de la caisse concernée et de la caisse nationale.

    Le retrait d'agrément entraîne la dissolution de la caisse dont les ressortissants sont rattachés aux caisses interprofessionnelles.
Les personnes exerçant ou ayant exercé en dernier lieu une profession pour laquelle l'agrément a été donné à une caisse professionnelle ainsi que les ayants droit de ces personnes relèvent obligatoirement de ladite caisse [*compétente, assujettissement, affiliation*].
Seules peuvent être agréées les caisses interprofessionnelles groupant au moins 15000 ressortissants [*nombre*], cotisants ou bénéficiaires d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité [*condition d'agrément*].
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment le décret n° 48-1213 du 19 juillet 1948 modifié, ainsi que les deux premiers alinéas de l'article 9 ter du décret (n° 49-1435) du 18 octobre 1949.
Les caisses de base sont agréées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'artisanat après avis du conseil d'administration de la caisse nationale. Le retrait d'agrément est prononcé dans les mêmes formes.
Les opérations de fusions, scissions et modifications des circonscriptions des caisses interprofessionnelles existantes à la date de publication du présent décret nécessaires pour que l'ensemble des caisses interprofessionnelles satisfassent aux conditions prévues aux articles 14 et 15 devront être achevées au plus tard le 1er juillet 1978 [*date limite*].
Il est interdit de fabriquer, d'importer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de distribuer à titre gratuit des articles de puériculture qui ne satisfont pas aux prescriptions du présent décret.
Le présent décret entrera en vigueur le 1er septembre 1992.
   Toutefois, les articles de puériculture qui, à cette date, ne seront pas conformes aux prescriptions dudit décret pourront, s'ils ont été importés ou fabriqués en France avant la même date du 1er septembre 1992, être commercialisés jusqu'au 1er septembre 1993.
Tout article de puériculture doit être accompagné d'une notice d'emploi qui indique, s'il y a lieu, le procédé de montage de l'objet, et en précise les conditions d'utilisation, et notamment les précautions d'emploi.
Les articles de puériculture doivent satisfaire aux exigences de sécurité définies en annexe au présent décret.
Il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit des articles de puériculture qui ne satisfont pas aux prescriptions du présent décret.
Les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès des sociétés d'aménagement régional créées en application de la loi du 24 mai 1951 susvisée sont exercées par le commissaire de la République de région dans le ressort duquel est implanté le siège social de la société.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le ministre de l'agriculture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er avril 1984. Toutefois, pour les déclarations d'achèvement de travaux déposées avant cette date, les récolements sont effectués et les certificats délivrés dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur au moment du dépôt de ces déclarations.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions annexées au présent décret constituent la première partie (Législative) du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts.
Le montant global des plus-values visées à l'article 2 est mentionné sur la déclaration prévue au 1 de l'article 170 du code général des impôts, l'année où leur report d'imposition est demandé.
   Chaque année, le montant cumulé des plus-values en report d'imposition est indiqué sur cette même déclaration.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Les présentes déclarations ont pris effet le 25 septembre 1989.
Le fonds de garantie de l'            Agence nationale de contrôle du logement social  a pour objet d'apporter ou de garantir des concours exceptionnels aux associations mentionnées à l'article L. 313-7 du code de la construction et de l'habitation afin de faciliter la bonne fin des opérations qu'elles engagent.
Les sommes payées par le fonds ont, sauf décision contraire du conseil d'administration, le caractère d'avances. Les conditions de remboursement et le taux d'intérêt de ces avances sont fixés par le conseil d'administration.
Le fonds de garantie est géré par le conseil d'administration de l'agence et fait l'objet d'une comptabilité distincte dans les écritures de celle-ci.
Le fonds de garantie de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction a pour objet d'apporter ou de garantir des concours exceptionnels aux associations mentionnées à l'article L. 313-7 du code de la construction et de l'habitation afin de faciliter la bonne fin des opérations qu'elles engagent.
Le décret n° 75-239 du 11 avril 1975 portant définition de la région des transports parisiens est abrogé.
La taxe sur la location des véhicules terrestres automobiles est perçue lors de l'encaissement d'acomptes ou lors du paiement du prix de la location, quelle que soit la durée du contrat de location.
   Le loueur ou l'intermédiaire qui encaisse pour le compte de celui-ci le prix de location fait apparaître dans sa comptabilité le produit de la taxe.
Le taux de la taxe est affiché dans les locaux des loueurs de véhicules terrestres automobiles. Il est mentionné, ainsi que le montant de la somme correspondante, sur les documents délivrés aux clients.
La commune de Saint-Martin fait figurer, dans un état annexe au compte administratif, les recettes procurées par la taxe sur la location des véhicules terrestres automobiles et l'emploi de ces recettes à l'exécution de travaux d'amélioration du réseau routier de la commune.
A l'article 28-A de l'annexe IV du code général des impôts, le membre de phrase : " ..., pour les années 1989 et 1990,... " est remplacé par : " ..., pour les années 1990 et 1991,... ".
La société Télécom systèmes mobiles est autorisée à exploiter un réseau de messagerie bilatérale et de localisation par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
L'utilisation sur le territoire national de stations radio- électriques raccordées au réseau mentionné à l'article 1er est autorisée pour tout abonné à l'un des services offerts sur le réseau, dans les limites de la présente autorisation.
Le taux de l'indemnité d'établissement est égal à 60 % du montant de l'indemnité de résidence mensuelle du groupe 13 applicable au 1er janvier de l'année de la première prise de fonctions ou de la mutation visées à l'article 9 ci-dessus.
Le taux de l'indemnité d'établissement est égal à 40 p. 100 du montant de l'indemnité mensuelle de résidence du groupe 13 applicable au 1er janvier de l'année de la première prise de fonctions ou de la mutation visées à l'article 9 ci-dessus.
Les agents visés par le présent arrêté peuvent être placés en instance d'affectation pendant une durée maximale de quatre mois. A l'issue de ce délai, s'ils n'ont pas encore reçu d'affectation à l'étranger, ils sont affectés à l'administration centrale del'Inserm ou dans un laboratoire de l'Inserm situé sur le territoire métropolitain.
En application de l'article 8 du décret du 28 mars 1967 susvisé, les personnels visés à l'article 1er du présent arrêté sont classés dans le groupe III de majorations familiales.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux chercheurs et aux personnels techniques et administratifs titulaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) en service à l'étranger.
Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en service à l'étranger.
L'appel spécial est la situation de l'agent qui, en raison de la situation politique ou des circonstances locales, reçoit instruction du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale de quitter le pays étranger où il est affecté ou de ne pas y retourner.
Des arrêtés du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'agriculture déterminent en tant que de besoin les modalités techniques d'application du présent décret.
Terme à proscrire

 FORME IMPROPRE

 FORME RETENUE

 swaper

 échanger.
Il est joint au présent arrêté deux annexes II et III constituées notamment d'un index alphabétique des termes remplacés.
L'annexe de l'arrêté du 16 avril 1986 est abrogée et remplacée par les dispositions figurant en annexe au présent arrêté.
L'article 11 bis de l'arrêté du 31 juillet 1975 susvisé est abrogé.
L'institut est soumis aux dispositions de l'article R. 719-51 du code de l'éducation, à l'exception de celles relatives au budget propre des composantes.
L'institut est dirigé par un président et administré par un conseil d'administration. Il est doté d'un conseil scientifique.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce en ce qui concerne la tutelle de l'établissement les compétences attribuées aux recteurs d'académie, chanceliers des universités, par la loi du 26 janvier 1984 précitée et par les textes pris pour son application.
L'institut comprend des départements de formation et de recherche, des centres de recherche et des services communs créés par le conseil d'administration à la majorité des deux tiers des membres en exercice et organisés dans des conditions fixées par le règlement intérieur.
Les dispositions du décret du 8 juin 1914 portant réorganisation de l'Ecole nationale des langues orientales sont abrogées à l'exception du titre III. Les dispositions du décret n° 71-98 du 3 février 1971 sont abrogées à la date d'installation du conseil d'administration prévu à l'article 8 ci-dessus.
L'institut est soumis aux dispositions du décret du 14 janvier 1994 susvisé, à l'exception de celles relatives au budget propre des composantes.
Les dépenses de l'institut comprennent les frais de personnels propres à l'institut, les charges d'équipement et de fonctionnement et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'établissement.
L'institut est soumis aux dispositions du décret du 22 janvier 1985 susvisé, à l'exception de celles relatives au budget propre des composantes.
L'institut délivre des diplômes propres. Il peut, dans le cadre de la réglementation en vigueur, être habilité, seul ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur, à délivrer des diplômes nationaux.
Il est institué une section permanente qui fonctionne dans l'intervalle des sessions dans les conditions prévues à l'article 19. Sa composition, fixée par le règlement intérieur, assure la participation de toutes les catégories représentées au conseil d'administration.
Il est attribué pour chacune des épreuves une note variant de 0 à 20.
Les examens professionnels permettant l'accès au corps de technicien de laboratoire sont ouverts dans chaque établissement par le directeur général ou le directeur.
   Sur la demande du directeur de l'établissement, l'organisation matérielle de ces examens professionnels peut être confiée par le préfet à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
Seuls les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points supérieur ou égal à 90 sont déclarés admis.
Pour l'année 1990, les frais de gestion du compte unique ne peuvent excéder un plafond fixé à 1.550.000 F.
Les associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public doivent mettre leurs statuts en conformité avec ces dispositions avant le 1er octobre 1990 selon la procédure prévue à l'article 6 de l'arrêté du 9 décembre 1985 susvisé.
Les cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales prises en charge par l'Etat sont versées directement aux organismes de sécurité sociale.
Le décret n° 89-130 du 27 février 1989 relatif au montant de l'aide forfaitaire prévue par l'article 6 du décret relatif aux contrats de retour à l'emploi est abrogé.
Le montant horaire de l'aide forfaitaire prévue par l'article 6 du décret n° 90-106 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats de retour à l'emploi est fixé à 50 F.
Les conditions d'application de la présente loi, et notamment les obligations incombant aux intermédiaires ainsi qu'aux personnes interposées mentionnées aux articles 3 et 6, sont précisées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
Les gains nets mentionnés à l'article 6 sont imposés au taux forfaitaire de 15 p. 100.
Lorsque ces gains nets dépassent l'ensemble des autres revenus imposables du contribuable, ils sont soumis à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.
Les pertes subies au cours d'une année sont imputables exclusivement sur les gains de même nature réalisés au cours de la même année ou des cinq années suivantes.
Lorsque les mêmes gains sont égaux ou inférieurs à l'ensemble des autres revenus imposables du contribuable, ils sont soumis à l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 30 p. 100 ou, sur demande du contribuable, dans les conditions de droit commun.
Les chiffres de 100 000 F et de 150 000 F figurant respectivement aux articles 3 et 6 sont révisés, chaque année, dans la même proportion que la septième tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
Les gains nets en capital réalisés à compter du 1er janvier 1979 par les personnes physiques lors de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières ou de droits sociaux sont imposés dans les conditions prévues par la présente loi.
Les contribuables qui réalisent des opérations mentionnées aux articles 3 et 6 sont soumis obligatoirement, pour ce qui concerne ces opérations, au régime de la déclaration contrôlée.
Le directeur des personnels enseignants des lycées et collèges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter de la rentrée scolaire 1989-1990 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application des articles 5 (2°) et 27 du décret du 4 juillet 1972 modifié susvisé la liste des disciplines ainsi que celle des licences et des titres ou diplômes jugés équivalents pour le recrutement des professeurs certifiés stagiaires dans ces disciplines sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté (annexe non reproduite).
Est abrogé l'arrêté du 29 novembre 1982 fixant la liste des titres requis pour le recrutement par liste d'aptitude des professeurs certifiés stagiaires.
L'arrêté du 21 février 1980 fixant le taux maximal des frais de contrôle des fromages d'appellation d'origine est abrogé.
Le Gouvernement présentera chaque année au Parlement, avant le 30 juin, un rapport sur l'exécution de la présente loi.
   Ce rapport dégagera notamment l'incidence des dispositions financières arrêtées à l'article 2 sur l'évolution des crédits de fonctionnement des musées.
Le conseil de l'ordre comprend : 
- le chancelier, président ; 
- neuf membres choisis parmi les dignitaires et commandeurs de l'ordre ; 
- un membre choisi parmi les officiers ; 
- un membre choisi parmi les chevaliers.
Le conseil de l'ordre est renouvelé tous les deux ans, à raison alternativement de cinq et six membres ; les membres sortants peuvent être nommés à nouveau.
Compte tenu des dispositions de l'article 9, les sanctions et la procédure disciplinaires prévues pour la Légion d'honneur sont applicables aux membres de l'ordre national du Mérite.
Des droits de chancellerie sont perçus pour l'expédition des brevets ; leur montant est fixé par décision du chancelier.
L'administration de l'ordre national du Mérite est confiée à la grande chancellerie de l'ordre national de la Légion d'honneur, qui l'exerce selon les règles applicables à la Légion d'honneur.
Le port des insignes de l'ordre national du Mérite est soumis aux règles fixées pour le port des insignes de la Légion d'honneur.
Des décrets ultérieurs réglementeront les dispositions relatives à l'attribution des médailles officielles françaises. Ces décrets fixeront notamment les conditions selon lesquelles seront désormais décernées, sous forme de médailles, les décorations de certains ordres de mérite énumérés à l'article 38 ci-dessus.
Des brevets revêtus de la signature du Président de la République et contresignés du chancelier sont délivrés à tous les membres de l'ordre ainsi qu'aux étrangers qui ont reçu des distinctions dans l'ordre national du Mérite.
La remise de l'insigne prévue à l'article 30 ci-dessus peut être faite par un membre de la Légion d'honneur d'une dignité ou d'un grade au moins égal.
Les membres de l'ordre le demeurent à vie sous réserve des dispositions de l'article 34 ci-après.
Le grand chancelier de la Légion d'honneur est le chancelier de l'ordre national du Mérite.
   La dignité de grand'croix lui appartient de plein droit.
   La dignité de grand'croix appartient également de plein droit au Premier ministre après six mois de fonction.
Le conseil de l'ordre comprend :
   Le chancelier, président ;
   Huit membres choisis parmi les dignitaires et commandeurs de l'ordre ;
   Un membre titulaire du grade d'officier ;
   Un membre titulaire du grade de chevalier.
Un avancement dans l'ordre national du Mérite doit récompenser des mérites nouveaux et non des mérites déjà récompensés.
Le Président de la République est grand maître de l'ordre ; il statue en dernier ressort sur toutes questions concernant l'ordre. Il prend la présidence du conseil de l'ordre quand il le juge utile.
   La dignité de grand'croix lui appartient de plein droit.
L'ordre du Mérite constitue un ordre national ayant en propre son organisation, sa discipline et sa hiérarchie.
L'ordre national du Mérite est destiné à récompenser les mérites distingués acquis soit dans une fonction publique, civile ou militaire, soit dans l'exercice d'une activité privée.
Il est institué un ordre national du Mérite régi par les dispositions du présent décret.
   Le présent décret ne peut être modifié ou complété que par décret pris en Conseil d'Etat et en conseil des ministres.
L'insigne de l'ordre national du Mérite est porté après l'insigne de la Légion d'honneur, la croix de la Libération et la médaille militaire.
Les étrangers bénéficiaires des dispositions de l'article 19 et résidant habituellement en France ou y exerçant une activité professionnelle sont soumis aux conditions imposées aux Français par les articles 14, 15, 16 et 18 ci-dessus.