Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Pour l'application du présent décret, les dépenses afférentes à l'entretien courant et aux menues réparations d'installations individuelles, qui figurent au III du tableau annexé, sont récupérables, lorsqu'elles sont effectuées par le bailleur aux lieu et place du locataire.
Par dérogation à l'article 2 du décret du 29 juillet 1964 susvisé et pour une période de deux ans à compter de la publication du présent décret, les sous-préfets et administrateurs civils hors classe peuvent être nommés préfets dans la limite du un sixième des nominations intervenues.
Les praticiens à plein temps des établissements d'hospitalisation publics qui n'exercent aucune activité de clientèle privée à la date d'entrée en vigueur du présent décret bénéficient des dispositions statutaires prévues par les articles 3 à 6.
Les praticiens statutaires des établissements d'hospitalisation publics qui n'exercent pas l'activité libérale définie par les articles 25-1 à 25-6 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée bénéficient des dispositions statutaires prévues par les articles 4 à 6.
Les praticiens mentionnés à l'article précédent cotisent au régime complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 susvisé sur la totalité des émoluments qu'ils perçoivent, à l'exclusion des indemnités de gardes et astreintes.
Les allocations du régime visé à l'article L. 351-2 du code du travail ne peuvent être versées à un salarié qui aura démissionné sans motif légitime postérieurement à la date de publication du présent décret qu'à l'expiration d'un délai de carence de trois mois.
A compter du 1er janvier 1983, le montant global des allocations versées en application de l'article L. 322-4 du code du travail ne peut excéder les taux définis à l'article précédent pour les allocations de garantie de ressources.
La revalorisation du salaire de référence établi sur la base de rémunérations afférentes dans leur totalité à des périodes antérieures au 1er avril 1982 est ramenée à 1,6 p. 100 pour le calcul des allocations versées postérieurement à la date de publication du présent décret.
Le dernier alinéa de l'article 45 du règlement annexé à la convention du 27 mars 1979 cesse d'être applicable.
Les modifications apportées par le présent décret aux conditions d'attribution des prestations servies par le régime métropolitain d'assurance chômage sont applicables aux mêmes dates aux conditions d'attribution des prestations des régimes visés à l'article R. 833-2 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 45 du règlement annexé à la convention du 27 mars 1979 cesse d'être applicable au quatrième cas prévu audit article.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre délégué auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er mai 1961.
Toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment les articles 2 et 11 du décret n° 50-1347 du 27 octobre 1950 et le décret n° 58-1127 du 22 novembre 1958 sont abrogées.
L'avancement par promotion d'échelon des chefs de travaux et personnels assimilés est arrêté chaque année à la date du 1er janvier, partie au choix, partie à l'ancienneté. Le nombre des promotions au choix est égal à 30 p. 100 du nombre des promouvables.
Les conditions d'avancement des chefs de travaux et des personnels de l'enseignement supérieur assimilés, énumérés au tableau annexé au présent décret sont, jusqu'à l'intervention des statuts particuliers, fixées par les dispositions du présent décret.
Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que le texte de l'avenant agréé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord du 7 juillet 1989 relatif aux anciens bénéficiaires de l'assurance conversion.
Le décret n° 75-56 du 24 janvier 1975 modifié relatif à la rémunération de certains personnels de direction des lycées et collèges agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau est abrogé.
Les personnels de direction qui appartiennent à un corps d'ingénieurs ne peuvent bénéficier des primes de service et de rendement prévues par le décret n° 68-412 du 3 mai 1968 modifié par le décret n° 70-354 du 21 avril 1970.
En outre, les chefs d'établissement et leurs adjoints bénéficient, pendant une période de trois ans maximum, du maintien de la bonification indiciaire qu'ils percevaient antérieurement en cas de mutation, dans l'intérêt du service, consécutive à la suppression de leur emploi.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de la section II du chapitre unique du titre Ier du livre III du code des assurances (première partie : Législative) entreront en vigueur le 25 juin 1990.
Les moyens nécessaires au fonctionnement et à l'accomplissement des missions de la commission sont assurés par le ministère des postes, des télécommunications et de l'espace.
Les membres de la commission sont astreints au secret professionnel. Les conclusions de la commission peuvent être rendues publiques sur décision conjointe du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de l'économie et des finances.
Le président convoque la commission. Elle délibère valablement si quatre de ses membres sont présents lors du vote.
Elle fixe son règlement intérieur.
Les conclusions de la commission sont transmises, par son président, simultanément au ministre chargé des postes et télécommunications et au ministre chargé de l'économie et des finances.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   L'identité des dirigeants des centres de vacances.
Il est créé au secrétariat d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, un traitement informatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des fichiers des centres de vacances.
Les dispositions de l'article 1465 du code général des impôts relatives à l'exonération temporaire de taxe professionnelle en faveur du développement régional sont étendues aux reprises d'établissements en difficulté.
L'application d'un taux unique est reportée au 1er janvier 1979 en ce qui concerne la taxe d'habitation perçue au profit des communautés urbaines et des districts à fiscalité propre.
Les ventes publiques de biens meubles corporels qui ne portent pas sur les biens mentionnés à l'article 261 1 (3°, a) du code général des impôts sont exonérées de droits d'enregistrement.
I - Le tarif de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur est fixé comme suit, à compter de la période d'imposition débutant en 1978 :
   (Tableau non reproduit, voir JO du 31/12/1977 page 6320).
   II Paragraphe modificateur.
A compter du 1er janvier 1978 les bulletins du loto national sont soumis à un droit de timbre fixé à 3 % du montant des sommes engagées.
L'incorporation dans les rôles d'impôts directs locaux des résultats de la première actualisation biennale des valeurs locatives foncières prévue à l'article 1518 du code général des impôts est reportée au 1er janvier 1979.
La limite de 0,50 p. 100 dans laquelle les personnes physiques peuvent déduire de leur revenu imposable les versements qu'elles effectuent au profit d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général est portée à 1 p. 100.
   Alinéa modificateur.
Des décrets fixeront en tant que de besoin les modalités d'application de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
A modifié les dispositions suivantes : 

loi du 20 mars 1934 article 1
Le ministre des affaires économiques et financières, le secrétaire d'Etat aux affaires économiques et le secrétaire-d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Les entreprises bénéficiant des dispositions l'article 16 de la loi du 5 juillet 1949 sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat.
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté, et notamment l'arrêté du 5 mars 1979.
Le comité spécialisé de la formation professionnelle maritime peut, sous la présidence de l'un de ses membres et au besoin en faisant éventuellement appel à titre consultatif à des spécialistes étrangers au conseil, constituer des commissions de travail chargées d'étudier des questions particulières.
Les membres autres que les membres de droit sont nommés pour quatre ans à l'exception des membres du personnel enseignant et des étudiants des écoles nationales de la marine marchande qui sont élus pour une année scolaire.
Sont considérés comme démissionnaires et immédiatement remplacés les membres du comité qui n'occupent plus la situation en considération de laquelle ils ont été nommés.
L'arrêté du 29 mars 1966 relatif au nombre des membres du Centre national des bureaux régionaux de fret est abrogé.
La liste des candidats autorisés à prendre part au concours professionnel est arrêtée par le directeur général ou le directeur de l'établissement dans lequel le concours est ouvert, après avoir vérifié qu'ils satisfont aux conditions prévues à l'article 3.
Chacune des notes de ces deux épreuves est multipliée par le coefficient y afférent ; la somme des produits ainsi obtenus forme le total des points pour l'ensemble des épreuves.
Les concours professionnels sont annoncés au moins deux mois à l'avance dans les conditions prévues à l'article 35 du décret du 1er septembre 1989 susvisé.
Peuvent être admis à participer à ces concours professionnels les préparateurs en pharmacie ou les techniciens de laboratoire (cadre d'extinction) parvenus au 4e échelon de la classe normale du corps auquel ils appartiennent.
Le jury établit, dans la limite du nombre de postes mis aux concours sur titres, la liste de classement définitif des candidats admis.
Les concours sur titres sont annoncés au moins deux mois à l'avance dans les conditions prévues à l'article 35 du décret susvisé.
Les concours sur titres pour l'accès au corps de manipulateur d'électroradiologie médicale sont ouverts par le directeur général ou le directeur de l'établissement où les postes sont à pourvoir.
   Les avis de concours doivent préciser le nombre de postes mis aux concours sur titres.
La liste des candidats autorisés à prendre part aux concours sur titres est arrêtée par le directeur général ou le directeur de l'établissement où le ou les postes sont à pourvoir, après avoir vérifié qu'ils satisfont aux conditions prévues à l'article 19 du décret du 1er septembre 1989 susvisé.
La mise en conformité prévue à l'article 5 du décret du 26 janvier 1990 susvisé ne peut en aucun cas conduire à un abus de bien ou du crédit de l'association à des fins autres que l'intérêt ou les missions de l'association.
La fraction visée au dernier alinéa du 1° de l'article R. 313-33-2 est égale à 50 p. 100.
La fraction visée au 1° de l'article R. 313-31-1 est égale à 4 p. 100.
Les taux annuels de référence de l'indemnité de charges administratives sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique.
Région : Auvergne

 Département : Cantal

 Etablissement : C.H. de Mauriac.
Les caractéristiques, l'emplacement et le libellé de la marque de conformité prévue par l'article R. 233-63 du code du travail sont définis par l'annexe VII du présent arrêté.
Une fiche de renseignements conforme au modèle fixé en annexe I du présent arrêté doit être fournie par le demandeur en vue de l'examen de type concernant une structure de protection en cas de retournement.
   Cette fiche doit être conforme au modèle fixé en annexe IV lorsqu'elle concerne une structure de protection contre les chutes d'objets.
Le certificat prévu par l'article R. 233-62 du code du travail doit être conforme au modèle défini par l'annexe VIII du présent arrêté.
Les articles R. 233-51-1 à R. 233-51-3 et R. 233-56 à R. 233-67 du code du travail sont applicables aux structures de protection soumises au présent arrêté.
Les dispositions des articles 6, 9, 10 et 11 de l'arrêté du 2 décembre 1988 susvisé sont applicables aux structures de protection soumises au présent arrêté.
L'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 6 du livre des procédures fiscales est fixée au 1er janvier 1990 dans l'arrondissement de Saint-Pierre (Réunion).
Chauffage 
Sont exclus comme moyens de chauffage :
- les appareils indépendants de production-émission à combustion ;
- les panneaux radiants électriques d'une température de surface supérieure à 100 °C.
Installation d'appareils de cuisson destinés à la restauration 
En aggravation des dispositions de l'article GC 8, § 1, les brûleurs des appareils de cuisson doivent être équipés d'un dispositif de sécurité coupant leur alimentation en cas d'extinction de la flamme.
Tout établissement doit répondre aux règles de sécurité relatives à la protection contre les risques d'incendie et de panique du règlement de sécurité pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation complété et modifié par l'annexe au présent arrêté.
L'effectif maximal de personnes admissibles à bord est fixé conjointement par l'autorité territorialement compétente en fonction du dossier technique remis par le constructeur et par la commission départementale de sécurité, compte tenu du type d'exploitation prévu de l'établissement ; l'effectif retenu étant le plus petit des deux.
L'effectif maximal de personnes admissibles à bord est fixé conjointement par le président de la commission de surveillance territorialement compétente en fonction du dossier technique remis par le constructeur et par la commission départementale de sécurité, compte tenu du type d'exploitation prévu de l'établissement ; l'effectif retenu étant le plus petit des deux.
Terminologie 
Pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, les termes bâtiment, rez-de-chaussée, sous-sol sont respectivement remplacés par établissement, pont d'évacuation des personnes, parties situées au-dessous du pont d'évacuation des personnes.
Locaux à risques particuliers 
En application de l'article CO 27 (§ 2) et en complément des dispositions relatives aux divers types d'établissements, la salle des machines est classée en local à risques moyens.
Caractéristiques des dégagements (hauteur) 
La hauteur minimale de passage ne doit pas être inférieure à 2 mètres (bloc-porte). Toutefois, à titre exceptionnel, après avis de la commission de sécurité, la hauteur du surbau, limitée à 0,15 mètre, peut être incluse dans les 2 mètres.
Revêtements extérieurs 
Les revêtements extérieurs des bordés et des superstructures, les éléments d'occultation des baies, les menuiseries, les éléments transparents des fenêtres ainsi que les garde-corps et leurs retours doivent être en matériaux de la catégorie M 3.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux établissements flottants ou bateaux stationnaires et aux bateaux en stationnement sur les eaux intérieures, désignés ci-après sous le terme " établissements ", recevant du public et dont l'effectif admis est supérieur à douze personnes.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables trois mois après sa date de publication.
Système d'alerte 
La liaison avec les sapeurs-pompiers doit être assurée par téléphone, par radiotéléphone ou par tout autre moyen reconnu équivalent par la commission de sécurité.
Le rapport sur la situation financière, le rapport moral, les rapports du commissaire aux comptes, le bilan et le compte de résultat de l'exercice écoulé, le projet de budget de l'exercice en cours sont tenus à la disposition des membres au siège de l'association quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale.
Les statuts définissent les conditions dans lesquelles le président peut déléguer ses pouvoirs d'engager l'association vis-à-vis des tiers à une ou plusieurs personnes.
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président ou du tiers de ses membres.
Les statuts définissent les modalités d'élection et de révocation du président soit par le conseil d'administration, soit par l'assemblée générale, la durée du mandat de président et les modalités de son remplacement en cas d'empêchement ou de décès.
Le président assume sous sa responsabilité la direction générale de l'association. Il représente celle-ci dans ses rapports avec les tiers.
   Les statuts doivent fixer les conditions dans lesquelles les engagements souscrits par le président sont soumis à approbation par le conseil d'administration et l'assemblée.
Les administrateurs sont élus au scrutin secret par l'assemblée générale constitutive ou ordinaire. La durée de leurs fonctions est déterminée par les statuts.
Les statuts prévoient les conséquences d'un refus d'approbation des comptes par l'assemblée générale. Le commissaire aux comptes donne avis à la fédération de tout refus d'approbation des comptes.
La fédération, si elle estime les statuts non conformes aux dispositions législatives et réglementaires, invite, dans le mois de la réception des statuts, l'association à lui présenter des statuts conformes dans un délai de deux mois. A défaut, la fédération exclut l'association des compétitions qu'elle organise.
La limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du Trésor prévue à l'article 11 du décret n° 89-1012 du 29 décembre 1989 susvisé est fixée à 30 p. 100 de chaque acquisition d'obligations de la série Février 1990.
Le présent décret s'applique aux stages débutant à compter du 1er janvier 1990 ainsi qu'aux stages encore en cours à cette date. Toutefois, le 2° de l'article 2 ci-dessus ne s'applique pas aux stages encore en cours au 1er janvier 1990.
Le décret du 13 janvier 1864, le décret du 29 juin 1893 portant création et suppression de poinçons, le 3° du 2 du décret du 5 décembre 1912 et le décret du 6 février 1926 sont abrogés.
A compter du 1er mars 1990, les ouvrages importés conformes aux titres fixés par l'article 522 du code général des impôts sont revêtus des poinçons de titre utilisés pour les ouvrages de fabrication nationale.
Le décret n° 73-1094 du 29 novembre 1973 modifié relatif au recrutement et à l'avancement de certains agents de services médicaux des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics est abrogé.
Les chefs et cheftaines d'unités de soins sont maintenus en cadre d'extinction.
L'emploi de directeur interrégional des services pénitentiaires peu être retiré dans l'intérêt du service.
L'emploi de directeur régional des services pénitentiaires peut être retiré dans l'intérêt du service.
Articles abrogés.

a modifié les dispositions suivantes
Le nombre d'officiers par grade et, s'il a lieu, par corps, pouvant bénéficier du congé spécial est fixé annuellement par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'économie et des finances.
Le nombre d'officiers par grade et, s'il a lieu, par corps, pouvant bénéficier du congé spécial est fixé annuellement par arrêté conjoint du ministre chargé des armées et du ministre chargé de l'économie et des finances.
Les émoluments versés aux officiers placés en congé spécial comprennent la solde nette, l'indemnité de résidence et les suppléments pour charges de famille. Ils sont soumis éventuellement à la retenue de sécurité sociale.
La pension de retraite ou la solde de réserve versée aux intéressés à l'issue du congé spécial n'est pas soumise aux dispositions du décret du 29 octobre 1936 susvisé.
Les officiers en congé spécial restent affiliés à la sécurité sociale militaire, sauf s'ils s'exercent une nouvelle activité relevant d'un régime différent de sécurité sociale.
Dans les divers décrets portant application de l'article 992 susvisé du code rural, les durées hebdomadaires de présence considérées, pour certains emplois, comme correspondant à quarante heures de travail effectif sont uniformément réduites d'une heure.
La durée minimale d'emploi prévue à l'alinéa 9 de l'article 1er de la loi susvisée est fixée à six mois. Cette disposition n'est pas opposable à l'armateur en cas de faute grave, de faute lourde ou de départ volontaire du marin.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux départements d'outre-mer dans les mêmes conditions qu'en métropole.
Les crédits à l'exportation comprennent, qu'ils soient accordés à des fournisseurs français ou à des acheteurs étrangers, les crédits de préfinancement d'exportation, les crédits de mobilisation de créances nées à court ou à moyen terme sur l'étranger et les crédits à long terme à l'exportation.
Les crédits accordés à des collectivités publiques sont ceux consentis soit aux collectivités locales et à leurs groupements, soit aux établissements publics non dotés du caractère industriel ou commercial, soit à des Etats étrangers ou à des institutions publiques internationales.
Les crédits à moyen et long terme sont les crédits consentis pour une durée initiale supérieure à deux ans.
Pour l'application du troisième alinéa du IV de la loi susvisée du 29 décembre 1978, les sociétés issues de fusions ou de scissions ayant pris effet après le 31 décembre 1978 sont imposées à la taxe sur les encours dans les mêmes conditions que les entreprises ou établissements existant avant le 1er janvier 1979.
A modifié les dispositions suivantes : 
Décret n° 70-223 du 17 mars 1970 

Art. 2
Vou pouvez consulter le poinçon à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19840719&numTexte=&pageDebut=02327&pageFin=
Le poinçon spécial prévu à l'article 542 du code général des impôts a la forme d'un cercle avec listel renfermant le signe zodiacal du lion.
L'article 1er du décret n° 61-1485 du 29 novembre 1961 est abrogé.
L'article 235 est remplacé par les dispositions suivantes :
   "Art. 235 - Pour les assujettis qui bénéficient de la franchise prévue à l'article 282 du code général des impôts, le montant de la taxe déductible afférente aux biens constituant des immobilisations est diminué du montant de la franchise."
Au deuxième alinéa du 1 de l'article 224, remplacer "31 décembre de l'année" par "31 décembre de la deuxième année".
A l'article 218, les mots : "les entreprises qui sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'ensemble de leurs activités" sont remplacés par les mots : "les assujettis qui réalisent exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction".
A l'article 240 A, les mots "sous réserve des dispositions des articles 239, deuxième alinéa, et 240, deuxième alinéa" sont remplacés par les mots "sous réserve des dispositions des articles 236, deuxième alinéa, et 240, deuxième alinéa".
Le deuxième alinéa de l'article 208 est abrogé.
A l'article 209, les mots : "Les entreprises qui sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'ensemble de leurs activités" sont remplacés par les mots : "Les assujettis qui réalisent exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction."
L'article 207 est remplacé par les dispositions suivantes :
   "Art. 207 - Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable."
L'annexe II au code général des impôts est modifiée comme suit.
Les dispositions de l'article 216 sont abrogées.
A l'article 216 bis, les mots : "opérations soumises à cette même taxe" sont remplacés par les mots : "opérations ouvrant droit à déduction".
Les droits dont le paiement est fractionné, en application de l'article 1er, sont exigibles par parts égales à intervalle de six mois. Le premier versement est effectué à l'expiration du délai de paiement différé. Le paiement des autres fractions intervient dans le mois suivant chaque échéance.