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Pour l'application de l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction antérieure à la présente loi, les plafonds de ressources fixés pour l'attribution du logement à loyer modéré sont ceux en vigueur à la date à laquelle le supplément de loyer est exigé. Cette disposition présente un caractère interprétatif.
Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ne s'applique pas au présent traitement.
Le traitement de données à caractère personnel dénommé " taxe d'habitation "est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques dans les services des impôts.
Le traitement permet d'assurer l'imposition des redevables de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle, l'imposition des propriétaires redevables de la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) et de déterminer les logements susceptibles d'entrer dans le champ de la taxe annuelle sur les logements.
Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du centre des impôts dans le ressort territorial duquel se trouve l'immeuble imposé.
La direction générale des impôts met en oeuvre un traitement informatisé appelé Taxe d'habitation (TH) dans les centres régionaux d'informatique.
Le traitement permet d'assurer l'imposition des redevables de la taxe d'habitation.
L'arrêté du 5 janvier 1990 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des impôts est abrogé.
Le traitement permet d'assurer l'imposition des redevables de la taxe d'habitation, de la redevance audiovisuelle, de déterminer les logements susceptibles d'entrer dans le champ de la taxe annuelle sur les logements.
Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du centre des finances publiques dans le ressort territorial duquel se trouve l'immeuble imposé.
Le traitement permet d'assurer l'imposition des redevables de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public, l'imposition des propriétaires redevables de la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) et de déterminer les logements susceptibles d'entrer dans le champ de la taxe annuelle sur les logements.
Le domaine d'application concerne les équipements routiers de signalisation, de sécurité et d'exploitation. Il ne concerne pas les expérimentations intégrant des aménagements routiers, ou des systèmes faisant appel à un ensemble d'équipements, ou des adaptations de produits existants n'ayant que des incidences réglementaires.
Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des industries de la métallurgie
Le registre des conventions prévu par l'article 79-2 du décret du 20 juillet 1972, modifié par le décret du 29 juin 1995, doit être conforme au modèle figurant à l'annexe II du présent arrêté.
Le registre des conventions prévu par l'article 79-1 du décret du 20 juillet 1972, modifié par le décret du 29 juin 1995, doit être conforme au modèle figurant à l'annexe I du présent arrêté.
Par dérogation aux articles 19 et 34 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, le mandat des membres du Conseil national des barreaux élus en juin 1996 expirera le 31 décembre 1999. Les mandats des membres du bureau et de son président expireront à la même date.
(alinéa modificateur).
   Les magistrats et les membres de l'enseignement supérieur mentionnés audit article 39 peuvent être maintenus dans leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 1999.
La valeur en francs de l'écu au cours indicatif du 13 mars 1996 communiqué par la Banque de France étant de 6,332 0 F, l'intérêt à verser en francs pour les obligations susvisées est de 269,11 F.
Le présent arrêté fixe les modalités d'organisation du contrôle en cours de formation et de l'examen terminal prévus pour l'éducation physique et sportive aux baccalauréats, brevets de technicien, brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle.
Les personnes assurant, hors leurs obligations réglementaires de service, les études dirigées dans les classes de sixième et cinquième des collèges perçoivent, pour chaque heure assurée, une rémunération dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique.
Le présent décret prend effet à compter de l'année scolaire 1995-1996.
Peut seul prétendre à l'appellation et avoir l'enseigne de boulangerie l'établissement tenu par un professionnel assurant lui-même, à partir de farines choisies, les différentes phases de fabrication de pains : pétrissage, façonnage de la pâte, fermentation et cuisson sur le lieu de vente au consommateur final.
Le directeur de l'artisanat et le directeur du commerce intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les établissements qui, à la date de publication du présent arrêté, ne remplissent pas les conditions fixées à l'article 1er ci-dessus, disposent d'un délai d'un an pour se mettre en conformité ou pour modifier leur appellation et leur enseigne.
Toutefois, cette dénomination peut également être utilisée lorsque le pain est vendu au consommateur final, de façon itinérante, par le professionnel qui a assuré sur le même lieu les opérations de pétrissage, de façonnage et de cuisson.
M. Jean-Pierre Rouve, agent comptable en titre, est chargé des opérations de liquidation des établissements après leur fermeture.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La déclaration annuelle de données sociales simplifiée de 1995 est utilisée en procédure de saisie unique et doit être adressée au centre de transfert des données sociales compétent pour l'ensemble des départements métropolitains.
I. - ....
   II. - Les dispositions du I ci-dessus sont applicables aux étudiants accédant au troisième cycle des études médicales à compter de l'année universitaire 1996-1997.
.....
   Les dispositions du 2° ci-dessus entrent en vigueur le 1er janvier 1997.
La société NEC Benelux est autorisée à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le dossier de déclaration est adressé au préfet du département où se trouve le siège social ou, à défaut, le domicile du déclarant.
La date du scrutin en vue de procéder à l'élection des conseillers à l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna dans les circonscriptions de Hahake, de Hihifo et d'Alo est fixée au dimanche 6 septembre 1998.
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, la légalité des nominations des officiers de paix principaux de la police nationale au grade de commandant au titre de l'année 1986 ne peut être contestée sur le fondement de l'illégalité du tableau d'avancement au vu duquel ces nominations ont été prononcées.
La loi du 5 avril 1937 prorogeant les effets de la loi du 5 août 1929 sur l'incorporation dans les cadres métropolitains des professeurs français à l'étranger est abrogée.
Les dispositions réglementaires prises pour l'application aux personnels de la fonction publique hospitalière de l'accord sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations conclu le 9 février 1990 peuvent prendre effet à une date antérieure à leur publication.
I. - *Paragraphe modificateur*
   II. - Les dispositions du I ne sont pas applicables aux pensionnés adhérents de la Caisse des Français de l'étranger à la date d'entrée en vigueur du présent article.
Ont la qualité d'administrateur de classe normale de l'Agence nationale pour l'emploi à la date de leur promotion dans ce cadre d'emplois les personnes ayant figuré sur les listes des candidats déclarés admis à la suite des épreuves des concours internes d'accès au cadre d'emplois d'administrateur ouvert en 1992 et 1993.
Les bulletins de vote doivent parvenir au président de la commission de recensement et de dépouillement des votes le 15 avril 1996, à 16 heures au plus tard.
Chaque candidat tête de liste reçoit, sur sa demande, un exemplaire des listes électorales fournies par le préfet du département du siège de la délégation.
Le vote pour l'élection des représentants des communes et des représentants des départements aux conseils d'orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux du Centre national de la fonction publique territoriale intervient le 15 avril 1996 au plus tard.
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires au scrutin et, éventuellement, un exemplaire d'un feuillet de propagande sont adressés aux électeurs par le préfet du département du siège de la délégation, le 29 mars 1996 au plus tard.
L'ensemble des biens de la mission culturelle française en Tunisie, du centre culturel français de Sfax et du centre de documentation universitaire, scientifique et technique, visés à l'article 1er du présent arrêté, sont transférés à l'Institut français de coopération de Tunisie visé à l'article 3 du présent arrêté.
M. Parra (Jean-Luc), agent comptable en titre, est chargé des opérations de liquidation des établissements après leur fermeture.
Le taux de concours prévu par l'article 4 du décret du 12 mars 1986 susvisé est fixé à 3,35 % au titre de l'exercice 1998.
Le suffixe spécifique mentionné à l'article L. 162-17-1 du code de la sécurité sociale est le suffixe "Gé".
Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'Agence du médicament sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 19 novembre 1977 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) des dispositifs de remorquage des véhicules à moteur est abrogé.
Les décrets pris en application du 1° de l'article 2 du présent décret dans sa rédaction antérieure à l'intervention du décret n° 2007-139 du 1er février 2007 peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 1998.
   Les dispositions réglementaires contraires au présent décret sont abrogées à compter de la même date.
Le tableau II annexé au décret du 27 mars 1996 susvisé est modifié conformément aux indications des tableaux annexés (non reproduits) au présent décret.
Le tableau II annexé au décret du 27 mars 1996 susvisé est modifié conformément aux indications des tableaux annexés[*non reproduits*] au présent décret.
Les archives et minutes du tribunal pour enfants de Toulon concernant les affaires relevant désormais de la compétence du tribunal pour enfants de Draguignan seront transférées à cette dernière juridiction.
   Les frais de transfert de ces archives et minutes seront pris sur les crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la justice.
Le présent décret entrera en vigueur le 29 août 1997.
Il est créé un tribunal pour enfants à Draguignan (Var).
Reçoivent délégation du ministre chargé des armées, pour attribuer l'agrafe Haïti, les chefs de corps et les autorités assimilées.
Il est créé une agrafe en bronze portant l'inscription " Haïti " sur la médaille commémorative française.
Peuvent y prétendre les personnels civils et militaires, français et étrangers, qui auront effectivement participé à compter du 23 septembre 1993, pendant une durée minimale de trente jours, aux missions menées en Haïti sous l'égide de l'Organisation des Nations unies.
En application de l'article 36 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée, la base mensuelle de calcul des allocations familiales mentionnée à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale est fixée à 2 108,49 F à compter du 1er janvier 1997.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de chaque organisme du génie qui met en oeuvre le traitement.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les responsables chargés de la gestion des personnels civils de chacun des organismes du génie cités à l'article 1er du présent arrêté ainsi que les membres des corps d'inspection.
Le décret n° 94-407 du 18 mai 1994 portant création de la commission consultative de l'action humanitaire est abrogé.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,  qui  sera  publié  au  Journal  officiel  de  la  République française.
Est suspendue, pour une durée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des produits cosmétiques et des produits d'hygiène corporelle contenant des extraits de tissus bovins provenant d'animaux abattus au Royaume-Uni quel que soit leur âge.
Le taux de la contribution prévue au III de l'article 12 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 modifiée susvisée est fixé à 1,70 p. 100.
En application du V de l'article 12 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 modifiée susvisée, le total des contributions ne peut excéder, pour chaque entreprise assujettie, un pourcentage de 5 p. 100 du chiffre d'affaires.
Le taux de la contribution prévue au I de l'article 12 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 modifiée susvisée est fixé à 5,70 p. 100.
Les agents intégrés en vertu des dispositions du présent décret suivent une formation d'adaptation à l'emploi lorsqu'ils sont appelés à changer de fonctions. Les modalités et le contenu de cette formation sont fixés par arrêté du ministre chargé du travail et de la formation professionnelle.
Il est créé, dans la classe fonctionnelle du grade de directeur adjoint du travail, ainsi que dans le grade d'inspecteur du travail, deux échelons provisoires conformément à l'article 2 ci-après.
   Seuls peuvent être nommés dans ces échelons provisoires les personnels intégrés en application des articles 5 et 7 du présent décret.
Les dispositions des articles 2, 3 et 4 du présent décret sont applicables à compter du 1er août 1995.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 de ce code sont faites conformément au tableau de l'article 30 du décret du 7 août 1995 susvisé.
Le contrôle économique et financier de l'Etat cesse de s'exercer sur la Compagnie des machines Bull.
Le décret du 24 août 1976 soumettant la Compagnie internationale pour l'informatique Honeywell Bull (CII-HB) et la Compagnie des machines Bull au contrôle économique et financier de l'Etat est abrogé.
Il est créé à l'Institut de formation des bibliothécaires, service extérieur de la      direction générale des médias et des industries culturelles situé à Villeurbanne (Rhône), un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des fichiers de stagiaires.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les agents de l'Institut de formation des bibliothécaires.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : identité des stagiaires, numéro de sécurité sociale, situation familiale, formation, diplômes, distinctions, adresse, activité professionnelle.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'Institut de formation des bibliothécaires, 111, rue du 1er-Mars-1943, 69100 Villeurbanne.
Il est créé à l'Institut de formation des bibliothécaires, service extérieur de la direction du livre et de la lecture situé à Villeurbanne (Rhône), un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des fichiers de stagiaires.
Il est créé un institut national de formation des personnels administratifs de la police nationale au sein de la sous-direction de la formation de la direction de l'administration de la police nationale.
Le directeur général de la police nationale, le directeur de l'administration de la police nationale et le sous-directeur de la formation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'Institut national de formation des personnels administratifs de la police nationale est dirigé par un fonctionnaire de catégorie A du ministère de l'intérieur, nommé par le ministre de l'intérieur sur proposition du directeur général de la police nationale.
L'Institut national de formation des personnels administratifs de la police nationale est chargé de la conception et de la réalisation des actions de formation initiale et continue à l'intention des personnels administratifs de la police nationale.
Les dépenses de l'Institut national de formation des personnels administratifs de la police nationale sont imputées sur le budget de la direction de l'administration de la police nationale, sous-direction de la formation.
A titre transitoire, l'Institut national de formation des personnels administratifs de la police nationale est rattaché au Centre national d'études et de formation de la police nationale qui met à disposition les personnels, les locaux et les matériels nécessaires à son fonctionnement.
Les dépenses de l'Institut national de formation des personnels administratifs de la police nationale sont imputées sur le budget de la        direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de la formation.
Il est créé un institut national de formation des personnels administratifs de la police nationale au sein de la sous-direction de la formation de la        direction des ressources et des compétences de la police nationale.
Le directeur du livre et de la lecture, président du Centre national du livre, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les informations traitées sont strictement à usage interne de l'établissement et réservées à l'instruction des aides accordées par le Centre national du livre.
Les catégories d'informations nominatives pouvant être enregistrées sans donner lieu à traitement sont les suivantes :

 identité, adresse et téléphone, sexe et date de naissance, nationalité, situation de famille, formations et diplômes, activité professionnelle.
Le droit d'accès prévu par les dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du secrétaire général du Centre national du livre.
L'arrêté du 12 décembre 1996 relatif à la composition du conseil de gestion du fonds d'assurance formation des médecins exerçant à titre libéral est abrogé.
Art. 3.
   Le directeur général de la santé et le délégué à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les demi-journées consacrées à la formation dispensée pour siéger dans les comités médicaux régionaux sont indemnisées dans les mêmes conditions que les séances du comité médical régional.
Les frais de déplacement et de séjour éventuellement engagés par les membres des comités médicaux régionaux et par le personnel assurant le fonctionnement du secrétariat pour se rendre aux séances ou aux formations sont pris en charge dans les conditions prévues par les décrets du 12 avril 1989 et du 28 mai 1990 susvisés.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 29 juin 1960 relatif au taux et à l'assiette des cotisations à verser au titre des assurances sociales pour les salariés bénéficiaires des dispositions du statut national du personnel des industries électriques et gazières est abrogé.
Le présent décret prend effet au 1er janvier 1997.
Le décret n° 93-63 du 15 janvier 1993 relatif à l'emploi de directeur de l'académie de Paris est abrogé.
Le montant dans la limite duquel les besoins de trésorerie du régime général de sécurité sociale peuvent être couverts en 1999 par des ressources non permanentes est porté à 29 milliards de francs.
Les membres des familles des personnes trachéotomisées peuvent s'acquitter de la formation mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, dans le service dans lequel a été prise en charge la personne trachéotomisée. Le chef de service évalue les connaissances théoriques et cliniques des intéressés et leur délivre en conséquence une attestation.
Le contenu de cette formation est fixé conformément à l'annexe I. Il a pour objet de permettre aux personnes qui la suivent d'effectuer des aspirations endo-trachéales en toute sécurité pour assurer la prise en charge des personnes trachéotomisées mentionnées à l'article 1er du décret du 27 mai 1999 susvisé.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le préfet de région délivre l'attestation nationale mentionnée à l'article 1er aux candidats qui ont satisfait aux épreuves de validation mentionnées à l'article 5.
La compétence aux fonctions de formateur de terrain intervenant dans le cadre des stages prévus par certaines formations préparant à des certificats ou diplômes d'Etat en travail social est reconnue par une attestation nationale délivrée au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité par le préfet de région.
Le bénéfice des dispositions de l'arrêté du 29 juin 1990 susvisé se prouve par la détention à bord du véhicule de l'autorisation prévue par cet arrêté et délivrée selon le cas par le préfet de la région Ile-de-France ou le préfet du département d'entrée en France.
Les formulaires CERFA mentionnés au présent arrêté sont disponibles auprès des directions régionales de l'équipement et sur le site du ministère chargé des transports à l'adresse suivante :
   www.transports.equipement.gouv.fr.
   Ils peuvent être transmis aux directions régionales de l'équipement sous forme papier ou sous forme électronique, via internet.
Les documents mentionnés aux articles 9, 10, 11 et 12 sont présentés à toute réquisition des agents de l'Etat chargés du contrôle sur route.
   Les dispositions de cet article s'appliquent sans préjudice d'autres dispositions réglementaires prévoyant la présence à bord des véhicules d'autres documents obligatoires.
Les modèles de la licence de transport intérieur et de ses copies certifiées conformes numérotés font l'objet d'une annexe publiée, sur décision du directeur chargé des transports routiers, au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
La solde spéciale prévue à l'article 1er du présent décret n'est pas affectée d'un index de correction.
Le directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.