Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
A compter du 1er décembre 1999, le barème de correspondance à retenir entre indices nets, bruts, nouveaux et majorés est celui qui figure au tableau annexé au présent décret.
A compter du 1er avril 1999, le barème de correspondance à retenir entre indices nets, bruts, nouveaux et majorés est celui qui figure au tableau annexé au présent décret.
A compter du 1er juillet 1998, le barème de correspondance à retenir entre indices nets, bruts, nouveaux et majorés est celui qui figure au tableau annexé au présent décret.
A compter du 1er juillet 2007, le barème de correspondance à retenir entre indices bruts et majorés est celui qui figure au tableau annexé au présent décret :
A compter du 1er janvier 1983, il ne sera plus fait usage des indices nets ni des indices nouveaux, auxquels seront substitués, en tant que de besoin, les indices bruts et les indices majorés.
A compter du 1er juillet 2005, le barème de correspondance à retenir entre indices nets, bruts, nouveaux et majorés est celui qui figure au tableau annexé au présent décret (tableau non reproduit).
A compter du 1er juillet 2004, le barème de correspondance à retenir entre indices nets, bruts, nouveaux et majorés est celui qui figure au tableau annexé au présent décret (tableau non reproduit).
A compter du 1er juillet 2006, le barème de correspondance à retenir entre indices nets, bruts, nouveaux et majorés est celui qui figure au tableau annexé au présent décret (tableau non reproduit - Voir JORF du 30 juin 2006).
A compter du 1er novembre 2006, le barème de correspondance à retenir entre indices bruts et majorés est celui qui figure au tableau annexé au présent décret (tableau non reproduit - Voir JORF du 20 octobre 2006).
A compter du 1er janvier 2011, le barème de correspondance à retenir entre indices bruts et majorés est celui qui figure au tableau annexé au présent décret.
A compter du 1er janvier 2012, le barème de correspondance à retenir entre indices bruts et majorés est celui qui figure au tableau annexé au présent décret.
Les personnels mentionnés à l'article 2 ci-dessus sont rémunérés à la vacation selon les taux réglementaires en vigueur.
Les dispositions du titre II du décret du 6 octobre 1982 susvisé sont abrogés.
Les conditions de recrutement, d'emploi et de rémunération des vacataires et des assistants non titulaires auxquels les établissements publics à caractère scientifique et culturel peuvent faire appel pour l'enseignement sont fixées par le présent décret.
Les autorisations préalables accordées en application de l'article précédent n'impliquent aucune appréciation sur la marche et la valeur industrielle, commerciale et financière des entreprises.
   Il ne peut être fait mention sur aucun prospectus, circulaire ou document quelconque destinés au public à moins d'y faire figurer les dispositions de l'alinéa précédent.
Les titulaires sont tenus, en ce qui concerne les produits dont les caractéristiques administratives et techniques ont été fixées par décisions concertées du ministre chargé des hydrocarbures et des ministres intéressés, de ne livrer à la consommation, sous les dénominations figurant dans ces décisions, que des produits répondant à ces caractéristiques.
Les titulaires sont tenus de prendre, directement ou de concert avec d'autres titulaires, par voie d'échanges ou de groupement, les dispositions nécessaires à la mise en place des produits jusqu'au consommateur.
   Ces dispositions feront en tant que de besoin l'objet de décisions du ministre chargé des hydrocarbures.
(tableaux non reproduits, voir au JORF du 28 décembre 1982).
Les dispositions prévues à l'article 9 du décret du 3 août 1982 susvisé sont abrogées.
Nombre de membres à élire par le collège des salariés d'exploitation agricole dans chaque département.
   Huit sièges : Guadeloupe, Martinique, Réunion.
Les dispositions de la section I du chapitre II du livre V nouveau, partie réglementaire du code rural ne s'appliquent pas dans les départements d'outre-mer.
Les dispositions du décret susvisé du 3 août 1982 sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, sous réserve des adaptations ci-après.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du début de la campagne 1982-1983.
MINISTERE :

 Justice.

 LISTE DES CORPS :

 Chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur. Corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire :

 corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
MINISTERE :

 Justice.

 LISTE DES CORPS :

 Chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur. Corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire :

 corps des gradés et surveillants.
En matière pénale, les délais prévus aux III et IV de l'article 19 de la loi du 28 décembre 1976 susvisée recommenceront ou commenceront à courir à compter du 15 avril 1977.
Aucune taxe ne peut être perçue par le service des chèques postaux pour insuffisance de provision des comptes entre le 15 août et le 15 décembre 1976 inclus.
Le taux de la taxe perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles en application de l'article 1603 du code général des Impôts est fixé à 3,40 p. 100 à compter de 1981.
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1986.
Le présent décret est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1989.
Le taux de concours de l'Etat défini à l'article 2 du décret du

 22 décembre 1983 susvisé et applicable aux dépenses d'investissement d'infrastructure portuaire que les départements réalisent directement ou subventionnent au titre de l'exercice budgétaire 1984 est fixé à 12,5 p. 100.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le président du bureau de vote, sauf recours à la juridiction administrative.
Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales précise en tant que de besoin les modalités d'organisation du scrutin.
Le bureau veille à la régularité des opérations de vote et proclame les résultats du scrutin. Il est présidé par le président de la commission paritaire ou son représentant, et comprend en outre un secrétaire désigné par le président et un électeur tiré au sort.
Pour chaque commission, sont électeurs et éligibles les agents mentionnés à l'article 1er du décret n° 86-227 du 18 février 1986 ayant vocation à être titularisés dans un emploi ou un corps relevant de cette commission.
Lorsque la commission paritaire est placée auprès d'une collectivité territoriale, le président de cette commission décide si les électeurs votent directement ou par correspondance.

    Dans tous les autres cas, le vote a lieu par correspondance.
Il est substitué à l'ingénieur en chef  des ponts, des eaux et des forêts visé par le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 un fonctionnaire désigné par le ministre de l'agriculture.
La gestion des sections de cours d'eau du domaine public fluvial visées à l'article 5 du décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 est transférée au ministre chargé de l'environnement.
Il est substitué à l'ingénieur en chef du génie rural visé par le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 un fonctionnaire désigné par le ministre de l'agriculture.
Les décisions prises par le comité directeur du fonds d'aménagement urbain avant la publication du présent décret seront exécutées dans les conditions mentionnées aux articles R. 615-1 à R. 615-6 du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure au présent décret.
La concession accordée à la société France 5 pour l'exploitation du service de télévision par voie hertzienne dénommé 5e chaîne est résiliée, dans les conditions prévues au traité, à compter du 28 février 1987, à vingt-quatre heures.
Le décret n° 86-900 du 30 juillet 1986 portant résiliation du traité de concession conclu avec la société France 5 pour l'exploitation de la 5e chaîne de télévision est rapporté.
Il sera procédé au renouvellement complet du conseil d'administration du parc national dans la composition prévue par le présent décret dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
La concession accordée à la société TV 6 pour l'exploitation du service de télévision par voie hertzienne dénommé 6e chaîne est résiliée, dans les conditions prévues au traité, à compter du 28 février 1987 à vingt-quatre heures.
Les valeurs des revenus cadastraux fixées par les textes législatifs et réglementaires relatifs au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles sont majorées conformément aux dispositions de l'article 1er du présent décret.
   Les valeurs résultant de cette majoration sont arrondies au franc le plus proche.
Le prélèvement prévu par l'article 125 A du code général des impôts et dû à raison des profits mentionnés au IV de l'article 15 de la loi de finances rectificative pour 1985 (n° 85-1404 du 30 décembre 1985) est pratiqué par l'établissement ou la personne qui tient le compte du contribuable.
L'option pour le prélèvement est exercée par le contribuable auprès des établissements ou des personnes mentionnés à l'article 2 au plus tard dix jours à partir de la date prévue à l'article 1er. A cette occasion, il indique le montant du profit pour lequel l'option est formulée.
Les dispositions prévues aux articles 242 ter-1 du code général des impôts et 41 duodecies A de l'annexe III au même code sont applicables aux établissements et personnes ainsi qu'aux profits mentionnés aux articles 2 et 4.
Le taux de 7,7 p. 100 mentionné au premier alinéa de l'article 3 du décret du 11 octobre 1968 susvisé est porté à 7,9 p. 100.
Les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus sont applicables aux cotisations assises sur les appointements ou salaires fixes versés au titre de la période du 1er juillet 1987 au 30 juin 1988.
Le taux de 7,7 p. 100 mentionné au premier alinéa de l'article 3 du décret du 5 avril 1968 susvisé est porté à 7,9 p. 100.
Le décret susmentionné n° 71-791 du 20 septembre 1971 est abrogé ; l'article 143 du code minier est et demeure abrogé.
Le montant mensuel du revenu minimum d'insertion mentionné à l'article 3 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 est porté à 2 146 F au 1er janvier 1991 en France métropolitaine.
Les dispositions du présent décret prennent effet au premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et de la famille et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux mensuel de l'indemnité spéciale prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
Une indemnité spéciale non soumise à retenues pour pension est allouée aux personnels du ministère de l'éducation de nationalité française ou andorrane exerçant leurs fonctions en Andorre.
Le ministre du budget, le ministre de l'éducation et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1980.
Le taux mensuel de l'indemnité spéciale prévue à l'article 1er ci-dessus est égal à 13,5 % du traitement brut mensuel afférent à l'indice détenu par l'intéressé.
L'examen professionnel de sélection prévu à l'article 91 du décret du 31 décembre 1985 susvisé en vue de l'établissement d'un tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale est organisé dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Chaque année, un arrêté du ministre de l'éducation nationale fixe le nombre des emplois d'attaché principal d'administration de recherche et de formation à pourvoir. Cet arrêté est publié au Journal officiel de la République française un mois au moins avant la date fixée pour l'examen de sélection annoncé.
Chaque année, un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe le nombre des emplois d'attaché principal d'administration de recherche et de formation à pourvoir. Cet arrêté est publié au Journal officiel de la République française un mois au moins avant la date fixée pour l'examen de sélection annoncé.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1991.
A l'article 2 de l'arrêté du 30 novembre 1988 susvisé, le chiffre de 5,07 F est remplacé par celui de 5,20 F.
Les dispositions des articles 13 à 16 du présent décret ne prendront effet qu'à compter du 1er septembre 1991.
Le nombre des membres de la commission temporaire des anciens combattants est porté à trente-deux.
Sont considérés, au regard de l'article 30 de la loi du 29 juillet 1881, comme faisant partie des armées de terre ou de mer, les mouvements et réseaux reconnus de résistance.
L'amnistie n'entraîne pas la réintégration dans les fonctions ou emplois publics, grades, offices publics ou ministériels.
Les contestations relatives à l'application des dispositions du présent chapitre seront jugées par la chambre des mises en accusation dans les conditions prévues à l'article 597 du code d'instruction criminelle.
Amnistie pleine et entière est accordée à tous faits accomplis postérieurement au 10 juin 1940 et antérieurement au 1er janvier 1946 dans l'intention de servir la cause de la libération du territoire, ou de contribuer à la libération définitive de la France.
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux condamnations prononcées par la Haute-Cour de justice instituée par l'ordonnance du 18 novembre 1944.
Peuvent être admis par décret au bénéfice de l'amnistie les mineurs de vingt et un ans visés à l'article 3, lorsqu'ils ne remplissent pas la condition énoncée au paragraphe 2° dudit article ou lorsqu'ils n'ont pas encore été jugés soit contradictoirement, soit par contumace ou par défaut.
Peuvent être admis par décret au bénéfice de l'amnistie les condamnés à la dégradation nationale à titre principal lorsque les faits ne sont pas amnistiés de plein droit.
Lorsque la dégradation nationale est prononcée à titre principal, son expiration par l'écoulement du laps de temps fixé à l'arrêt de condamnation, ou par l'effet d'une décision de grâce, ou par application de la présente loi, emporte les effets prévus à l'article 634 du code d'instruction criminelle.
La confiscation prévue à l'article 21, dernier alinéa, de l'ordonnance du 26 décembre 1944, ne sera plus appliquée, à compter de la promulgation de la présente loi, qu'aux biens présents.
Les contestations relatives à l'application des dispositions de l'article qui précède seront, quel que soit l'état de la procédure, jugées par la chambre des mises en accusation dans les conditions prévues à l'article 597 du code d'instruction criminelle.
Sont amnistiés les faits ayant entraîné une condamnation à la dégradation nationale à titre principal, lorsque la durée de la peine, compte tenu des mesures de grâce intervenues, n'excède pas quinze ans.
Sont amnistiés les faits constitutifs de l'indignité nationale lorsque leur auteur a bénéficié du relèvement prévu à l'article 3 (dernier alinéa) de l'ordonnance du 26 décembre 1944 portant modification et codification des textes relatifs à l'indignité nationale.
Le directeur général de l'alimentation (service vétérinaire de la santé et de la protection animales) et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de la quote-part de la dotation globale d'équipement des communes dont bénéficient les circonscriptions administratives de Wallis-et-Futuna ainsi que les communes des autres territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte ainsi que leurs groupements est fixé à 23 500 000 F.
Le taux de concours applicable à la fraction principale de la première part est fixé à 2,4 p. 100.
La première part et la seconde part de la dotation globale d'équipement des communes sont fixées respectivement à 1 797 104 000 F et à 920 206 000 F.
Les décrets pris en Conseil d'Etat pour l'application de la présente loi seront publiés dans un délai de six mois à compter de sa date de promulgation.
L'article 19 de la loi n° 73-1195 du 27 décembre 1973 relative à l'amélioration des conditions de travail est abrogé.
Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à garantir les prêts consentis par la Banque française du commerce extérieur pour financer des accords de rééchelonnement conclus par la France avec des Etats étrangers.
Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à garantir les prêts consentis par la Banque française du commerce extérieur aux Etats étrangers dans le cadre d'accords de consolidation signés avec ces Etats.
Le directeur de la pharmacie et du médicament et le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 22 mai 1991 relatif à l'annexe XIV au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et aux annexes à ce règlement.
Pour l'exécution de sa mission, le membre du corps du contrôle général économique et financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes et communications ou prendre connaissance sur place des documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable.
Le contrôle financier auquel est soumise la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg est exercé par un haut fonctionnaire désigné par le ministre délégué au budget et placé sous son autorité et dénommé ci-après membre du corps du contrôle général économique et financier.
L'arrêté du 2 juin 1951 portant création de la mission des grands travaux aéronautiques est abrogé à compter du 1er juillet 1991.
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur du budget et le directeur de la mission de gestion et de règlement de Berlin sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La convention internationale du travail n° 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, adoptée à Genève le 26 juin 1973, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le présent accord est entré en vigueur le 13 juillet 1991.
Sont soumises aux dispositions de la présente ordonnance les infractions aux dispositions législatives ou réglementaires, présentes ou à intervenir concernant la répartition, la récupération, la mobilisation ou le rationnement des produits industriels et de l'énergie.
Sont également soumises aux dispositions de la présente ordonnance les fraudes concernant des titres ou autorisations quelconques délivrés en matière de répartition et, notamment, tout vol ou trafic, toute falsification ou contrefaçon, toute délivrance, obtention, cession ou utilisation irrégulière.
Sans qu'il y ait lieu de rechercher si les biens sont ou non la propriété de l'intéressé, les procès-verbaux peuvent porter déclaration de blocage de tout ou partie des produits industriels ou énergétiques sur lesquels a porté l'infraction.
Les procès-verbaux indiquent que l'intéressé a été informé de la date et du lieu de leur rédaction et que sommation lui a été faite d'assister à cette rédaction. Il peut en demander copie.
   Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.
La procédure est suivie conformément au droit commun.
   Toutefois, le directeur départemental de la concurrence et des prix peut déposer des conclusions qui seront jointes à celles du ministère public et les faire développer à l'audience par un fonctionnaire dûment habilité ou par un avocat.
La juridiction compétente peut ordonner que sa décision soit publiée intégralement ou par extraits dans les journaux qu'elle désigne et affichée dans les lieux qu'elle indique.
La tentative des infractions prévues par la présente ordonnance est punie comme le délit consommé.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur deux mois après la date de sa publication.
Dans les lois organiques en vigueur à la date de publication de la présente loi, tout renvoi à un règlement d'administration publique ou à un décret en forme de règlement d'administration publique est remplacé par un renvoi à un décret en Conseil d'Etat.
   La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
La composition du conseil d'administration de la chambre d'agriculture de la Nouvelle-Calédonie est définie par un arrêté du haut-commissaire.
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux décisions du juge des référés accordant une provision.
L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que le Conseil d'Etat n'ait précisé son caractère définitif. Elle est indépendante des dommages et intérêts.
Les modalités d'application de la présente loi seront fixées par un décret en Conseil d'Etat.
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution.
a modifié les dispositions suivantes
loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948
Les pouvoirs attribués au Conseil d'Etat par la présente loi peuvent être exercés par le président de la section du contentieux.
Le Conseil d'Etat peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant.
   Cette part profite au fonds d'équipement des collectivités locales.
En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision.
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975
Art. 13-1
Même lorsqu'elle est effectuée à titre de garantie et sans stipulation d'un prix, la cession de créance transfère au cessionnaire la propriété de la créance cédée.
   Sauf convention contraire, le signataire de l'acte de cession ou de nantissement est garant solidaire du paiement des créances cédées ou données en nantissement.
Le bordereau est signé par le cédant. Il peut être stipulé à ordre.
   La date est apposée par le cessionnaire selon un procédé technique inviolable.
Le bordereau est signé par le cédant. Il peut être stipulé à ordre.
   La date est apposée par le cessionnaire.
A compter de la mise à la disposition de l'organisme de financement des bordereaux et pendant la durée de celle-ci, l'établissement de crédit ne peut, sauf stipulation contraire, transmettre les créances représentées par les bordereaux, sous quelque forme que ce soit.
La cession ou le nantissement prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date portée sur le bordereau.
   A compter de cette date, le client de l'établissement de crédit bénéficiaire du bordereau ne peut, sans l'accord de cet établissement, modifier l'étendue des droits attachés aux créances représentées par ce bordereau.
Le bordereau est signé par le cédant. La signature est apposée soit à la main, soit par tout procédé non manuscrit. Le bordereau peut être stipulé à ordre.
   La date est apposée par le cessionnaire.
Le bordereau n'est transmissible qu'à un autre établissement de crédit.
Les dispositions contraires à la présente loi contenues dans le décret du 30 octobre 1935 relatif au financement des marchés de l'Etat et des collectivités publiques et dans le code des marchés publics sont abrogées.