Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
I. - Le directeur régional des douanes et droits indirects statue sur la demande et notifie sa décision au demandeur par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande par l'administration.
   II. - (Modificateur).
A modifié les dispositions suivantes :
-Constitution du 4 octobre 1958 

Art. Préambule
Au premier alinéa de l'article 1er de la loi du 15 décembre 1952 susvisée pour son application à Wallis et Futuna, les mots : "dans tous les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer" sont remplacés par les mots : "dans les îles Wallis et Futuna".
Le personnel non destiné au SHOM est admis dans les différents cursus ou stages de formation en qualité d'élève, d'auditeur ou de stagiaire.
   Le nombre de places ouvertes est fixé chaque année par le directeur général du SHOM.
Le montant journalier de l'indemnité pour travail des dimanches et des jours fériés instituée par le même décret est fixé à 80 euros.
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 15 février 2002 

Art. 1
Formulaire non reproduit consulter le fac-similé
La notice technique prévue au premier alinéa de l'article R. 112-4 est établie suivant le modèle défini en annexe 1 (non reproduite voir fac-similé) du présent arrêté. Pour les départements d'outre-mer, le modèle de notice technique est défini en annexe 2 (non reproduite voir fac-similé).
Les biens, droits et obligations de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Mulhouse sont transférés à l'université de Mulhouse.
   Les fonctionnaires précédemment affectés à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Mulhouse sont affectés à l'université de Mulhouse.
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
Formulaires non reproduits
Vous pouvez consulter le formulaire dans le JO n° 236 du 11/10/2007 texte numéro 2
Les dispositions de l'article R. 137-17-1 du code forestier sont applicables aux anciens concessionnaires d'une licence de chasse qui demandent le bénéfice de la priorité instituée par l'article 1er de l'ordonnance du 11 décembre 2003 susvisée.
I. - Les dispositions des II à VII de l'article 1er sont applicables à Mayotte.
   II. et III. - (paragraphes modificateurs).
GROUPE I
   Côtes-d'Armor.
   Finistère.
   Haute-Garonne.
   Ille-et-Vilaine.
   Loire-Atlantique.
   Morbihan.
   Rhône.
   Sarthe.
   Paris.
   Vendée.
L'organisation de producteurs OP Vendée, société anonyme coopérative maritime à capital variable, dont le siège social est fixé quai Marcel-Bernard, 85800 Saint-Gilles-Croix-de-Vie, est reconnue en qualité d'organisation de producteurs au sens prévu par le règlement n° 104 / 2000 susvisé.
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NIVEAU
des responsabilités exercées
NOMBRE
d'emplois
Directeur des services du secrétariat général
A
1
Directeur des services financiers
A
1
Directeur des services généraux
A
1
Secrétaire de la section du contentieux
A
1
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 5 janvier 2004 susvisé est attribuée aux directeurs de service du Conseil d'Etat, à compter du 1er janvier 2003, dans les conditions fixées par le tableau joint en annexe.
Les directeurs des départements, des instituts et des services communs, s'ils ne sont pas élus de ces conseils, le directeur général des services et l'agent comptable, ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président, assistent aux séances des conseils avec voix consultative.
L'université Paris-Dauphine regroupe des départements de formation, des centres de recherche et d'autres composantes créés par délibération du conseil d'administration de l'université à la majorité absolue des membres en exercice, après avis du conseil scientifique pour les composantes de recherche et après avis du conseil de la formation et de la vie étudiante pour les composantes de formation.
Les directeurs des composantes et des services communs, s'ils ne sont pas élus de ces conseils, le directeur général des services et l'agent comptable, ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président, assistent aux séances des conseils avec voix consultative.
L'université Paris-Dauphine délivre, dans le cadre de la réglementation en vigueur, seule ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur, des diplômes nationaux et des diplômes propres.
Les biens, droits et obligations de l'université Paris-IX sont transférés à l'université Paris-Dauphine à la date de publication du présent décret.
   Les fonctionnaires précédemment affectés à l'université Paris-IX sont affectés au nouvel établissement à cette même date.
L'université Paris-Dauphine est établissement-composante de l'Université Paris sciences et lettres (PSL).
I. - Les références aux dispositions législatives abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code du sport.
   II. - paragraphe modificateur
I. - Paragraphe modificateur
   II. - A titre transitoire, le nombre des sénateurs élus dans les départements sera de 313 en 2004, de 322 en 2007.
I. - Paragraphe modificateur
   II. - A titre transitoire, le nombre des sénateurs élus dans les départements sera de 313 en 2004, de 322 en 2008.
I. - Paragraphe modificateur
   II. - Paragraphe modificateur
   III. - Les dispositions du I et du II prennent effet pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française à compter du prochain renouvellement de la série à laquelle elles appartiennent.
I. - Paragraphe modificateur
   II. - La loi organique n° 76-1217 du 28 décembre 1976 relative à l'élection du sénateur de Mayotte est abrogée.
   III. - Les dispositions des I et II prennent effet à compter du prochain renouvellement de la série à laquelle Mayotte appartient.
En application de l'article 4-1 du décret du 24 février 1984 susvisé, les personnels enseignants et hospitaliers peuvent bénéficier d'autorisations d'absence d'une durée maximale de six semaines consécutives par an.
   Ces autorisations d'absence peuvent être utilisées en une seule fois ou fractionnées.
Il est délivré à la société OpenSkies une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.
La directive territoriale d'aménagement de l'aire métropolitaine lyonnaise annexée au présent décret est approuvée. (annexe non reproduite).
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er juillet 2006 et est abrogé à compter du 31 décembre 2009.
Il est institué une journée nationale d'hommage aux "morts pour la France" pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie.
   Cette journée est fixée au 5 décembre.
La commission de contrôle proclame publiquement les résultats.
   La décision de la commission proclamant les résultats de la consultation, signée par l'ensemble de ses membres, est publiée au Journal officiel de la République française.
La décision de la commission de contrôle dressant la liste des partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne est publiée au Journal officiel de la République française au plus tard le 20 novembre 2003.
   Le défaut d'inscription dans les délais par la commission vaut rejet de la demande.
Le droit de vote pour la consultation organisée le 7 décembre 2003 en application du décret du 29 octobre 2003 susvisé est ouvert aux électeurs de nationalité française inscrits sur les listes électorales de la Martinique.
   Le corps électoral se prononcera à la majorité des suffrages exprimés.
Le droit de vote pour la consultation organisée le 7 décembre 2003 en application du décret du 29 octobre 2003 susvisé est ouvert aux électeurs de nationalité française inscrits sur les listes électorales de la Guadeloupe.
   Le corps électoral se prononcera à la majorité des suffrages exprimés.
Les subdivisions administratives de l'Etat en Polynésie française sont créées ou modifiées par un décret en Conseil d'Etat qui en fixe le chef-lieu.
   Le chef de subdivision administrative exerce, par délégation du haut-commissaire, certaines des attributions dévolues à ce dernier. Il anime et coordonne l'action des services de l'Etat dans la subdivision.
Le contrôle des délibérations des sociétés d'économie mixte créées par la Polynésie française en vertu de l'article 29 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est effectué selon les dispositions de l'article L. 272-39 du code des juridictions financières (partie Législative).
Les fonctionnaires régis par le titre II du statut général de la fonction publique sont placés, sur leur demande, en position de détachement pour exercer les fonctions de président de la Polynésie française ou de ministre de la Polynésie française ou le mandat de représentant à l'assemblée de la Polynésie française.
Les dispositions du chapitre II du titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales sont applicables aux sociétés d'économie mixte associant la Polynésie française et les communes ou leurs groupements dans les conditions prévues par l'article 29 de la loi organique n° 2004-192 précitée.
Le haut-commissaire de la République anime et coordonne la politique de prévention de la délinquance et l'ensemble du dispositif de sécurité intérieure dans les conditions prévues à l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant du 5° de l'article L. 155-2 du même code.
Conformément aux instructions qui seront données par le directeur des affaires politiques, administratives et financières, les chefs de service ayant pouvoir de notation veillent, par l'examen des notations envisagées, à une mise en oeuvre harmonisée des critères de notation et au respect des proportions définies à l'article 13 du décret du 29 avril 2002 susvisé.
Le présent arrêté fixe les conditions de reconnaissance des titres de formation professionnelle maritime délivrés par un autre Etat membre de l'Union européenne, un pays tiers ou un organisme placé sous leur autorité, pour l'exercice de fonctions               à bord des navires armés au commerce et à la plaisance battant pavillon français.
L'annexe I et II ne sont pas reproduites vous pouvez les consulter à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032452024
L'arrêté du 11 mai 2005 relatif à la reconnaissance des titres de formation professionnelle maritime délivrés par des Etats membres de l'Union européenne ou des pays tiers pour le service à bord des navires de commerce et de plaisance armés avec un   permis d'armement est abrogé.
L'annexe I et II ne sont pas reproduites vous pouvez les consulter à l'adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20071011&numTexte=3&pageDebut=16631&pageFin=16633
La liste des Etats dont les titres sont reconnus par la France est publiée et tenue à jour par le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
Ne peuvent être utilisés, pour la fabrication des produits définis à la partie I de l'annexe I, que les traitements et les substances visés à la partie II de cette annexe et les matières premières conformes à l'annexe II. Les nectars de fruits doivent répondre aux dispositions de l'annexe IV.
Les dénominations énumérées à la partie I de l'annexe I sont réservées aux produits qui y sont définis et ne peuvent être utilisées dans le commerce que pour désigner ces produits.
   Certains produits définis à la partie I de l'annexe I peuvent comporter, outre la dénomination obligatoire, les dénominations particulières mentionnées à l'annexe III.
Le corps des administrateurs de la ville de Paris comporte trois grades :
1° Le grade d'administrateur, qui comprend dix échelons ;
2° Le grade d'administrateur hors classe qui comprend huit échelons ;
3° Le grade d'administrateur général qui comprend cinq échelons et un échelon spécial.
Le corps des administrateurs de la ville de Paris comporte trois grades :
1° Le grade d'administrateur, qui comprend neuf échelons ;
2° Le grade d'administrateur hors classe qui comprend huit échelons ;
3° Le grade d'administrateur général qui comprend cinq échelons et un échelon spécial.
Le corps des administrateurs de la ville de Paris comporte trois grades :
 1° Le grade d'administrateur, qui comprend neuf échelons ;
 2° Le grade d'administrateur hors classe qui comprend sept échelons et un échelon spécial ;
 3° Le grade d'administrateur général qui comprend cinq échelons et un échelon spécial.
Le nombre d'administrateurs hors classe pouvant être promus au grade d'administrateur général chaque année est contingenté dans la limite d'un pourcentage égal à 20 % de l'effectif du corps des administrateurs de la ville de Paris considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
Le corps des administrateurs de la ville de Paris comporte deux grades :
   - le grade d'administrateur, qui comprend neuf échelons ;
   - le grade d'administrateur hors classe, qui comprend sept échelons.
La composition de la commission administrative paritaire instituée à l'article 1er est fixée comme suit :
GRADES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Ingénieur général
2
2
Ingénieur en chef
2
2
6
6
Ingénieur
2
2
Le secrétariat de la commission départementale des mines est assuré par le              directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant. 
Le secrétaire dresse un procès-verbal des séances de la commission qui porte la mention des avis et des votes intervenus ainsi que le résumé des interventions de chaque membre.
Le décret n° 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers est abrogé.
Les fonctions de membre de la commission sont gratuites. Les membres mentionnés au 4° et le maire mentionné au 1° de l'article 9 bénéficient, le cas échéant, pour le remboursement de leurs frais de déplacement, du régime applicable aux fonctionnaires.
Le secrétariat de la commission départementale des mines est assuré par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou son représentant.
   Le secrétaire dresse un procès-verbal des séances de la commission qui porte la mention des avis et des votes intervenus ainsi que le résumé des interventions de chaque membre.
Le président de la commission convoque la commission et fixe l'ordre du jour de ses réunions.
   Les membres de la commission reçoivent, huit jours au moins avant la date de la réunion, une convocation écrite comportant l'ordre du jour ainsi que les documents nécessaires à l'examen des affaires inscrites.
Si la concession demandée porte sur un seul département, le ministre transmet le dossier et ses annexes au préfet de ce département.
   Le préfet fait compléter les demandes incomplètes selon les modalités prévues par l'article 2 du décret du 6 juin 2001 susvisé.
Il est statué sur la demande de permis exclusif de recherches de mines ou le permis exclusif de recherches de stockage souterrain par arrêté du ministre chargé des mines.
   Le silence gardé pendant plus de deux ans par le ministre chargé des mines sur la demande vaut décision de rejet de cette demande et, le cas échéant, des demandes concurrentes.
Les projets de décisions relatifs aux titres miniers et de stockage souterrain sont soumis à l'avis du   Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 29 avril 2013.
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
Le titre professionnel de formateur (trice) professionnel (le) d'adultes est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, au niveau III, et dans le domaine d'activité 333 t (code NSF).
Le  titre professionnel intitulé encadrant (e) technique d'insertion est  enregistré au répertoire national des certifications professionnelles  pour une durée de cinq ans, au niveau IV et dans le domaine d'activité  332 t (code NSF), à compter du 8 novembre 2013.
Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification modifié sont disponibles sur le site  www.emploi.gouv.fr
Le titre professionnel d'encadrant technique d'insertion est prorogé jusqu'au 8 novembre 2019.

Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé. Il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau IV et dans le domaine d'activité 332t (code NSF).
Les références à des textes ultérieurement codifiés au code de commerce et non modifiés par la loi du 1er août 2003 susvisée sont remplacées par les références aux articles correspondants dudit code.
   Les références à des textes ultérieurement codifiés au code monétaire et financier sont remplacées par les références aux articles correspondants dudit code.
La mission est chargée des questions relatives à la réserve civile de la police nationale.
   A ce titre, elle coordonne la mise en place des réserves réalisées à l'échelon local et assure à l'échelon central la mise en oeuvre des réserves.
   Elle contrôle l'adéquation entre les demandes des services et les possibilités budgétaires.
Il est créé à la sous-direction des ressources humaines de la        direction des ressources et des compétences de la police nationale de la direction générale de la police nationale un service rattaché qui prend le nom de mission nationale pour la réserve civile (MINATREC).
L'avis médical est communiqué à l'intéressé dans les quinze jours.
   En cas d'avis négatif, l'intéressé peut exercer un droit de recours auprès du médecin-chef de la police nationale qui statue en dernier ressort.
   La décision définitive est alors notifiée dans les quinze jours.
Le titre professionnel de secrétaire comptable est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans au niveau IV et dans le domaine d'activité 324 t (code NSF).
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 11 janvier 2013. 
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er mars 2013. 
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
Toute activité de recherche ou d'exploitation minière, de carrière ou de gravière est interdite dans la réserve naturelle.
   Les affouillements et exhaussements du sol sont également interdits sous réserve des dispositions de l'article 11.
Toute activité industrielle ou commerciale est interdite dans la réserve naturelle.
   Sont toutefois autorisées les activités liées :
   - directement à la gestion et à l'animation de la réserve naturelle ;
   - aux activités prévues aux articles 8, 9 et 10.
L'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 19 juin 2006 susvisé est fixée à 87, 05 euros par séance de quatre heures pour le président et à 57, 78 euros pour les autres membres. 
Le nombre maximal de séances ouvrant droit à ces indemnités est de 50 par an.
I. - Les articles R. 311-1 et R. 311-2, ainsi que les articles R. 341-7 à R. 341-20 du code rural sont abrogés.
   II. - Les dispositions mentionnées au I restent applicables aux contrats d'agriculture durable conclus avant la publication du présent décret.
Le corps du contrôle général économique et financier comprend deux grades :
1° Le grade de contrôleur général de 1re classe, qui comporte cinq échelons et un échelon spécial ;

 2° Le grade de contrôleur général de 2e classe, qui comporte six échelons.
Peuvent être nommés contrôleurs généraux de 1re classe les contrôleurs généraux économique et financier de 2e classe qui ont plus de quatre ans d'ancienneté dans le corps de contrôleur général économique et financier et sont inscrits sur un tableau d'avancement pour l'accès au grade de contrôleur général économique et financier de 1re classe.
Les promotions de grade dans le corps du contrôle général économique et financier sont prononcées par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie.
Les membres du corps nommés depuis au moins un an peuvent être placés en position de détachement ou de disponibilité ou hors cadre ou mis à disposition dans les conditions fixées par le statut général des fonctionnaires.
Les nominations et promotions de grade dans le corps du contrôle général économique et financier sont prononcées par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie.
   Les nominations au grade de contrôleur général de 1re classe qui interviennent en application du II de l'article 5 sont prononcées par décret en conseil des ministres.
Le corps du contrôle général économique et financier comprend deux grades :
   1° Le grade de contrôleur général de 1re classe, qui comporte quatre échelons et un échelon spécial ;
   2° Le grade de contrôleur général de 2e classe, qui comporte cinq échelons.
Les membres du corps nommés depuis au moins un an peuvent être placés en position de détachement ou de disponibilité ou hors cadre ou mis à disposition dans les conditions fixées par le statut général des fonctionnaires.
   Le nombre des membres du corps du contrôle général économique et financier placés dans ces positions ne peut excéder le tiers de l'effectif du corps.
Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 3 du décret du 25 septembre 2001 susvisé pouvant être allouées au président et au rapporteur général de la commission de déontologie est fixé à 917 euros.
La liste des zones interrégionales ouvrant droit à l'accès à l'échelon fonctionnel de l'emploi de directeur interrégional, visée à l'article 6 du décret du 30 janvier 2007 susvisé, est la suivante :
-région Ile-de-France ;
-région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
La liste des zones interrégionales ouvrant droit à l'accès à l'échelon fonctionnel de l'emploi de directeur interrégional, visée à l'article 6 du décret du 30 janvier 2007 susvisé, est la suivante :
- région Ile-de-France (deux emplois) ; 
 - région Pays de la Loire.
Il est créé un centre technique des conserves de produits agricoles régi par la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948.
Relèvent présentement de la compétence de cet organisme les fabrications suivantes : conserves de légumes, de tomates, de champignons, de truffes, de foies gras, de volailles et gibier, d'escargots, de plats cuisinés, légumes et fruits déshydratés.
Le centre technique des conserves de produits agricoles est administré par un conseil d'administration comprenant neuf représentants des chefs d'entreprises, quatre représentants du personnel technique et trois représentants de l'enseignement technique supérieur et personnalités particulièrement qualifiées.
Le directeur de la production agricole au ministère de l'agriculture, le directeur de l'organisation économique et du contrôle des entreprises publiques au secrétariat d'Etat aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur dès sa publication au Journal officiel de la République française.
Les certifications professionnelles ci-dessous énumérées sont enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans.
   Elles sont classées par code de la nomenclature des spécialités de formation et par niveau.
   (tableau non reproduit).
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
   - l'administration centrale du ministère des sports ;
   - les services déconcentrés du ministère des sports.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de e la République française.
La prime d'expérience prévue à l'article 1er du décret du 30 septembre 2003 susvisé est versée mensuellement aux ouvriers permanents des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes, dès lors qu'ils ont accompli trente années de service public.
I. - Paragraphe modificateur.
   II. - Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2004.
I. Paragraphe modificateur.
   II. - L'exonération prévue au I est applicable à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.