Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Le taximètre doit être conçu de telle manière que les installateurs ne puissent avoir accès qu'à la prise de programmation et aux différentes connexions énumérées à l'article 9 de l'arrêté du 21 août 1980 susvisé.
La plaque de poinçonnage ainsi que les différents scellements du boîtier doivent permettre une apposition aisée des marques de vérification sans altérer les qualités métrologiques de l'instrument.
L'arrêté du 20 septembre 1973 relatif à l'emploi des armes à feu pour la chasse et la destruction des animaux nuisibles dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est abrogé.
L'arrêté du 24 juin 1963, modifié notamment par l'arrêté du 26 septembre 1975 relatif à la formation des directeurs d'établissement spécialisé, est abrogé.
Le registre des inscriptions sera ouvert dans les inspections académiques chaque année, du 1er septembre au 15 octobre. 
La liste des candidats admis à se présenter aux épreuves est arrêtée par le ministre de l'éducation nationale.
Les personnels titulaires du diplôme de directeur d'établissement spécialisé créé par l'arrêté du 24 juin 1963 sont réputés titulaires du diplôme de directeur d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée.
Il est créé un diplôme de directeur d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée. 
Cette appellation se substitue à celle de diplôme de directeur d'établissement spécialisé mentionnée dans les décrets du 8 mai 1974 et du 8 mai 1981 susvisés.
Les candidats ne peuvent être inscrits que trois fois à l'examen. Lors de la deuxième inscription, à condition qu'elle soit prise en vue de la session qui suit le premier échec, le candidat peut demander à conserver les notes supérieures ou égales à 10 sur 20
Les épreuves du diplôme se déroulent à une date fixée et dans un centre d'examen désigné par le ministre de l'éducation nationale.
Les dispositions de l'arrêté du 4 juin 1980 relatif à la méthode officielle de dosage de la vanilline, de l'aldéhyde p-hydroxybenzoïque, de l'éthylvanilline et de la coumarine par chromatographie gaz-liquide sont abrogées.
Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 1988.
Le II de l'article 50 duodecies de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé :
   " La liste des produits cités au I est complétée par le pain (ex 19-05) et le riz (10-06). "
Les laboratoires chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer les méthodes décrites en annexe du présent arrêté pour les analyses relatives aux ovoproduits.
L'arrêté du 7 mai 1988 fixant les modalités de rémunération des allocataires d'enseignement et de recherche est abrogé.
Les allocataires d'enseignement et de recherche sont rémunérés par référence à l'indice brut 327.
Le conseil scientifique peut constituer en son sein des groupes de travail sur des questions inscrites à son ordre du jour. Il peut, avec l'accord du directeur général, faire appel à des experts extérieurs.
Le conseil scientifique peut être saisi, selon les règles fixées par décision du directeur général, d'une demande de réexamen de tout dossier relevant de la compétence des commissions scientifiques spécialisées ou des intercommissions et préalablement soumis à leur avis.
Tout électeur peut se porter candidat en vue des élections au conseil scientifique prévues au premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté, au titre du collège auquel il appartient, sous réserve de se trouver au moment du scrutin à plus de quatre ans de l'âge de la retraite.
Les membres élus ou nommés sont tenus d'assister aux séances du conseil scientifique sauf cas de force majeure ou motif exceptionnel dûment établi. En cas d'absences réitérées non justifiées d'un membre, le conseil scientifique peut proposer au directeur général qu'il soit mis fin au mandat de ce membre.
L'arrêté du 12 novembre 1982 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil scientifique de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est abrogé.
Le crédit national est autorisé à émettre deux emprunts obligataires :
Un de 1.500.000.000 de francs au taux de 13,80 p. 100.
Un de 1.500.000.000 de francs à taux variable.
La caisse primaire de Sécurité sociale instruit dans les conditions prévues aux articles 1er et 2, paragraphe 1er, ci-dessus, les demandes d'immatriculation dans l'assurance volontaire qui lui sont adressées.

    La notification de l'immatriculation des intéressés est faite conformément aux dispositions de l'article 3.
L'arrêté du 9 juillet 1936 est abrogé par le présent arrêté qui entre en vigueur le 1er janvier 1947.
La demande de prise en charge des frais d'hospitalisation et de soins dispensés aux assurés sociaux dans les établissements d'hospitalisation publics et les      établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier doit être établie conformément au modèle S3407 (SP4) annexé au présent arrêté.
La demande de prise en charge des frais d'hospitalisation et de soins dispensés aux assurés sociaux dans les établissements d'hospitalisation publics et les établissements privés participant au service public hospitalier doit être établie conformément au modèle S3407 (SP4) annexé au présent arrêté.
Pour la campagne 1983-1984, les contingents de production des alcools d'origine cidricole sont fixés respectivement à :

    30.000 hectolitres pour l'alcool de résorption ;

    30.000 hectolitres pour l'alcool de sélection.
Les membres non fonctionnaires de la commission sont nommés pour un an et leur mandat est renouvelable par tacite reconduction.
Chaque formation spécialisée de la commission se réunit sur la convocation du président. Elle peut désigner des rapporteurs et constituer des sous-commissions chargées d'examiner certaines questions spécifiques aux propriétés bâties ou non bâties.
La commission entend les fonctionnaires ainsi que toutes les personnalités dont elle désire connaître l'avis.
Les alcools produits sur autorisations individuelles de fabrication dans la limite des contingents ci-dessus seront payés au prix de 713 F, hors taxe, l'hectolitre d'alcool pur rectifié extra-neutre.
La stabilité des véhicules à étage doit être assurée, quelle que soit la configuration du chargement possible, sur des dévers de 25°. La vérification de cette prescription pourra être réalisée sur la base de la note de calcul de l'annexe 3 au présent arrêté.
Batteries.
Toutes les batteries doivent être solidement fixées et accessibles.
Le logement de la batterie doit être isolé du compartiment passagers et de l'habitacle du conducteur par une paroi étanche protégée contre les corrosions et ne doit pas permettre l'accumulation de gaz émis par la batterie.
Extincteurs d'incendie (emplacement).
Un ou plusieurs emplacements doivent être prévus pour installer le ou les extincteurs décrits à l'article 64 du présent arrêté. Ce ou ces emplacements doivent être visibles ou signalés pour les passagers ; l'un au moins sera disposé à proximité du conducteur.
Boîtes de premier secours (emplacement).
Un ou plusieurs emplacements doivent être prévus pour la ou les boîtes de premier secours décrites à l'article 65 du présent arrêté.
Ces emplacements doivent être visibles ou signalés pour les passagers et d'un accès facile.
Dimensions minimales. 
Les différents types d'issues doivent avoir les dimensions minimales suivantes : 
(Tableau non reproduit, consulter le fac-similé de l'arrêté du 3 août 2007, JORF 10 octobre 2007).
Lampe autonome.
Tout véhicule assurant un transport en commun de personnes doit être équipé d'une lampe autonome permettant d'éclairer toute partie du véhicule accessible au regard.
Extincteur 
Chaque véhicule doit être d'un (ou plusieurs) extincteur(s), conforme(s) à l'annexe 1 non reproduite au présent arrêté, et disposé(s) à l'emplacement (ou aux emplacements) prévu(s) en application de l'article 17 du présent arrêté.
Les dispositions des articles du présent arrêté relatifs aux issues sont applicables à l'étage supérieur pris isolément, les escaliers de liaison entre niveaux étant comptés chacun pour une issue ; mais ces escaliers peuvent être tous deux situés à gauche du compartiment supérieur.
Aucune restriction de la surface pseudo-rectangulaire prévue à l'article 21 du présent arrêté ne sera admise, jusqu'à une distance de 40 cm de chaque trappe d'évacuation.
Encombrement 
Lorsqu'un véhicule articulé se déplace en ligne droite, les plans médians des tronçons rigides du véhicule doivent coïncider et s'inscrire dans un même plan continu sans aucun décrochement.
Chauffage et aération.
Les véhicules de transport en commun de personnes doivent pouvoir être chauffés à l'aide d'un procédé offrant toute qualité de salubrité et de sécurité.
Par ailleurs, ces véhicules doivent être pourvus d'un système d'aération efficace.
Ralentisseur.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa et des deux premiers paragraphes du cinquième alinéa de l'article 103 du présent arrêté, les dispositions de l'article 37 du présent arrêté sont immédiatement applicables à tous les véhicules visés dans cet article.
Maintien des personnes handicapées en fauteuils roulants.
Le maintien sur le fauteuil des personnes handicapées lors des incidents normaux de circulation (freinage d'urgence, par exemple) sera assuré par le moyen d'une ceinture liée au fauteuil ou un système équivalent.
Signalisation.
A l'exception des autobus affectés à des services publics réguliers de transport, le signal de détresse doit être utilisé à l'arrêt du véhicule lors de la montée ou de la descente de personnes handicapées en fauteuils roulants.
Affichage et exploitation.
Les véhicules de transport en commun de personnes affectés à un service public accessibles aux personnes à mobilité réduite sont soumis aux règles d'affichage et d'exploitation prévues à l'annexe 11 du présent arrêté.
Le Directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Toute disposition réglementaire antérieure et contraire au présent arrêté est abrogée.
Les véhicules de transport en commun de personnes utilisés au transport en commun d'enfants mis en circulation avant le 1er octobre 1980 doivent comporter le signal de détresse prévu à l'article 30 a de l'arrêté du 16 juillet 1954 relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules.
Par dérogation aux dispositions de l'article 103, 2e alinéa, du présent arrêté, les prescriptions de l'article 46 sont applicables à tous les véhicules disposant d'un siège de convoyeur, à compter du 1er octobre 1986.
L'attestation d'aménagement prévue à l'article 85 du présent arrêté comporte le nombre d'adultes et d'enfants couchés dans la rubrique "Configuration couchée".
Les vérifications techniques faites par application des dispositions ci-dessus ne peuvent avoir pour effet de supprimer ou d'atténuer, en quoi que ce soit et en aucun cas, la responsabilité des constructeurs ou des transporteurs ni celle des conducteurs ou de tout personnel de l'entreprise concernée.
Modèle d'attestation d'aménagement 
Formulaire non reproduit consulter le fac-similé.

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20090616&numTexte=7&pageDebut=09804&pageFin=09807
L'usage de strapontins permettant aux passagers de s'asseoir est interdit dans les véhicules de transport en commun de personnes.
Dispositif  éthylotest antimémarrage 
A partir du 1er septembre 2015, les dispositions de l'article 75 bis sont applicables à tout autocar affecté à un transport en commun de personnes au sens de l'article 2 du présent arrêté.
Ceintures de sécurité 
A partir du 1er septembre 2015, tout transport en commun de personnes, au sens de l'article 2 du présent arrêté, effectué par autocar est réalisé au moyen d'un véhicule équipé de ceintures de sécurité.
Affichage et exploitation.
Les véhicules de transport en commun de personnes affectés à un service public et aux services librement organisés  accessibles aux personnes à mobilité réduite sont soumis aux règles d'affichage et d'exploitation prévues à l'annexe 11 du présent arrêté.
L'attestation d'aménagement prévue à l'article 85 du présent arrêté comporte le nombre d'adultes    couchés dans la rubrique " Configuration couchée ".
Modèle d'attestation d'aménagement 

 http://www.adressrlr.cndp.fr/fileadmin/user_upload/...
Issues.
En exploitation, les véhicules de transports en commun de personnes réceptionnés selon les dispositions de la directive 2001/85/CE ou du règlement de Genève n° 107 précités sont soumis aux prescriptions de l'article 51 (1°) du présent arrêté.
Accessibilité des véhicules.
En exploitation, les véhicules de transports en commun de personnes réceptionnés selon les dispositions de la directive 2001/85/CE ou du règlement de Genève n° 107 précités sont soumis aux prescriptions de l'article 53 du présent arrêté.
Carte violette non reproduite, voir le modèle à l'adresse : 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19860530&pageDebut=06854&pageFin=&pageCourante=06860
Le droit d'accès s'exerce auprès de l'Unedic et des organismes de retraites visés à l'article 1er.
Les fichiers constitués pour les besoins du traitement devront être détruits dans un délai de douze mois après la publication du présent arrêté.
Le taux des cotisations destinées au financement des allocations aux vieux travailleurs est fixé à 9,5 p. 100, soit :
   5 p. 100 à la charge de l'employeur [*part patronale*] ; 
   4,50 p. 100 à la charge du salarié [*part salariale*].
Le taux des cotisations destinées au financement des allocations aux vieux travailleurs est fixé à 8,5 p. 100, soit :

    5 p. 100 à la charge de l'employeur ;    3,50 p. 100 à la charge du salarié.
Le taux des cotisations d'accident du travail à la charge des travailleurs non salariés est fixé à 1,5 %.
Le taux des cotisations d'allocations familiales à la charge des travailleurs non salariés est fixé à 8 %.
Le taux des cotisations d'assurance maladie à la charge des travailleurs non salariés est fixé à 9 %.
Le taux des cotisations d'assurance vieillesse à la charge des travailleurs non salariés est fixé à 11,5 %.
L'inscription des candidats aux concours prévus à l'article 4 du décret du 22 août 1978 susvisé doit être effectuée auprès du vice-recteur de la Polynésie française.
La date des concours prévus à l'article 4 du décret du 22 août 1978 susvisé est fixée par le vice-recteur de la Polynésie française territorial chargé de l'enseignement primaire ainsi que les dates d'ouverture et de clôture du registre des inscriptions.
Les listes des candidats autorisés à prendre part aux concours prévus à l'article 4 du décret du 22 août 1978 susvisé sont arrêtées par le vice-recteur de la Polynésie française.
Les dispositions des articles 6 à 9 de l'arrêté du 7 juin 1983 susvisé sont applicables aux concours de recrutement des élèves instituteurs de la Polynésie française.
Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter de la session de 1983.
La comptabilité des organismes de sécurité sociale du régime général devra être aménagée, conformément aux dispositions de ce plan comptable, à partir du 1er janvier 1984.
Sont approuvées les modifications, jointes en annexe au présent arrêté, aux dispositions générales du règlement de sécurité et aux dispositions particulières concernant les établissements du type R (établissements d'enseignement) et les établissements du type X (établissements sportifs couverts).
Sont approuvées les dispositions particulières jointes en annexe au présent arrêté, concernant les établissements du type PA (établissements de plein air) et les établissements du type SG (structures gonflables).
Les conseillers généraux et les conseillers régionaux désignent au plus tard à la date du scrutin fixée à l'article 1er ci-dessus leurs représentants au centre départemental de gestion.
Le président du conseil général et le président du conseil régional notifient ces désignations au commissaire de la République.
Chaque candidat tête de liste reçoit, sur sa demande, un exemplaire de la liste électorale fourni :
-par les   préfets pour le premier collège ;
-par le commissaire de la République de la région d'Ile-de-France pour les deuxième, troisième et quatrième collèges.
Les bulletins de vote de format 210 x 297 mm, fournis et imprimés par les candidats, doivent parvenir dix-huit jours avant la date du scrutin à la préfecture auprès de laquelle a été effectué le dépôt des listes de candidats.
Le commissaire de la République de chaque département établit la liste électorale du collège des maires des communes affiliées de moins de 40000 habitants.
Ces listes font l'objet, cinquante-huit jours avant la date du scrutin, d'une publicité par voie d'affichage à la préfecture et dans les sous-préfectures.
Chaque candidat tête de liste reçoit, sur sa demande, un exemplaire de la liste électorale des maires fourni par le commissaire de la République compétent pour l'organisation des élections.
Le conseil de Paris désigne les représentants du conseil de Paris au centre unique de gestion de la ville et du département de Paris au plus tard le jour du scrutin fixé à l'article 1er ci-dessus.
Le président du conseil de Paris, maire de Paris, notifie les désignations au commissaire de la République de la région d'Ile-de-France.
Les bulletins de vote doivent parvenir au président de la commission prévue à l'article 4 au plus tard le jour du scrutin.
Les bulletins de vote, fournis et imprimés par les candidats, doivent parvenir à la préfecture auprès de laquelle a été effectué le dépôt des listes de candidats dix-huit jours au moins avant la date du scrutin.
Les dispositions des articles 10, 11, 12, 13, 14 et 15 sont applicables à l'élection des représentants des communes aux centres interdépartementaux de la petite et de la grande couronne.
Les dispositions de l'article 12 du présent arrêté s'appliquent aux élections au Centre national de gestion. Il en est de même des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 7.
La date du scrutin aux conseils d'administration des centres de gestion est fixée au 29 janvier 1986.
Chaque candidat tête de liste reçoit, sur sa demande, un exemplaire de la liste électorale fournie par le commissaire de la République.
Les réclamations relatives à la liste électorale devront être adressées à la commission au plus tard cinquante-trois jours avant la date du scrutin.
La commission devra statuer et notifier sa décision aux intéressés au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin.
Pour l'application des dispositions des articles 10 et 15 du décret du 29 juin 1972 susvisé, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 227 F pour une personne seule et pour un ménage.

    Cette somme est majorée de 49 F par enfant ou personne à charge.
Le trésorier est chargé de procurer la rentrée de toutes les sommes dues à la fabrique, soit comme faisant partie de son revenu annuel, soit à tout autre titre.
Le produit net des dons et legs, ventes ou échanges d'immeubles, dont l'emploi n'a pas été affecté, est utilisé pour l'entretien et les grosses réparations de l'église.
Les actions en justice sont faites au nom de la fabrique ; le président tient le bureau informé des procédures en cours.
Aucun droit ne peut être perçu pour l'entrée dans l'église.
Le secrétaire transcrit par un numérotage continu et par ordre de date sur un registre-sommier :
   " 1° Les actes de fondations et généralement tous les titres de propriété ;
   " 2° Les baux à ferme ou à loyer.
Le président et, en cas d'empêchement, le trésorier accomplissent tous actes conservatoires pour le maintien des droits de la fabrique.
Les biens immeubles de la fabrique ne peuvent être vendus, échangés ou faire l'objet de baux emphytéotiques ou de longue durée qu'après avis de l'évêque et autorisation de l'administration.
Tout ce qui concerne les quêtes dans les églises est réglé par l'évêque.
S'il arrive quelques débats sur un ou plusieurs articles du compte, le compte n'en sera pas moins clos, sous la réserve des articles contestés.
L'acceptation des dons et legs est soumise, après avis de l'évêque, à autorisation administrative préalable.
Aucun des membres du conseil ne peut se rendre adjudicataire, directement ou par personne interposée, des baux, ventes ou marchés de la fabrique.
L'évêque peut nommer un délégué pour assister à la séance au cours de laquelle il est débattu sur le compte annuel. Le délégué établit éventuellement un procès-verbal relatif à l'état de la fabrique, et notamment aux fournitures et réparations qui seraient nécessaires à l'église.
Les membres du conseil de fabrique sont nommés, pour la première fois, par l'évêque.
   Ils entrent en fonctions à la première séance trimestrielle suivant la constitution du conseil de fabrique.
La nomination et la révocation de l'organiste, des sonneurs, des bedeaux, suisses ou autres serviteurs de l'église appartient au conseil, sur la proposition du curé ou desservant.
Le président du bureau ou, en cas d'empêchement, le trésorier, est chargé de souscrire les marchés, de signer les mandats, de passer les baux et de représenter la fabrique en justice sous réserve des dispositions de l'article 12 du présent décret. "
Les ministres de l'intérieur et des cultes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret.
Le bureau se compose :
   " 1° Du curé ou du desservant, qui en est membre de droit et peut se faire remplacer par un vicaire ;
   " 2° Du président, du secrétaire et du trésorier du conseil de fabrique.
Le bureau se compose :
   " 1° Du curé ou du desservant ou du prêtre désigné par l'évêque pour desservir la paroisse à titre d'administrateur, qui en est membre de droit et peut se faire remplacer par un vicaire ;
   " 2° Du président, du secrétaire et du trésorier du conseil de fabrique.
La fabrique est administrée par un conseil et un bureau.
Dans les paroisses de plus de 5 000 habitants, le conseil est composé de neuf membres ; dans les autres paroisses, il est composé de cinq membres. Les conseillers sont pris parmi les personnes majeures domiciliées dans la paroisse. Ils doivent être catholiques. "
Les membres du bureau ne pourront délibérer, s'il ne sont au moins au nombre de trois.
   En cas de partage, le président aura voix prépondérante.
   Toutes les délibérations seront signées par les membres présents.
Ne pourront être en même temps membres du bureau les parents ou alliés jusques et compris le degré d'oncle et de neveu.
Le bureau prépare le budget et l'ordre du jour de chaque séance du conseil ; il est chargé de l'exécution des délibérations du conseil et, sous réserve des attributions de celui-ci, de l'administration de la paroisse et, notamment, des fournitures nécessaires à l'exercice du culte. Il examine les comptes du trésorier.
Le conseil élit au scrutin secret un président, un secrétaire et un trésorier qui ne peuvent être pris parmi les membres de droit. Ils sont renouvelés lors de la réunion du premier trimestre de chaque année civile ; ils peuvent être réélus.
   " Les anciens membres du conseil peuvent être nommés membres d'honneur.
Le bureau veille à ce que toutes les fondations soient acquittées et exécutées suivant l'intention des fondateurs sans que les sommes puissent être affectées à d'autres emplois.
Le bureau se réunit sur convocation du président ou à la demande du curé ou du desservant ou du prêtre désigné par l'évêque pour desservir la paroisse à titre d'administrateur.
Le bureau se réunit sur convocation du président ou à la demande du curé ou du desservant.
Dans les villes où il y aura plusieurs paroisses ou succursales, le maire sera de droit membre du conseil de chaque fabrique ; il pourra s'y faire remplacer, comme il est dit dans l'article précédent.
L'acceptation des dons et legs faits aux églises cathédrales est soumise à l'autorisation administrative préalable.
Il est présenté chaque année au bureau, par le curé ou le desservant, un état des dépenses nécessaires à l'exercice du culte. Cet état est annexé au projet de budget établi par le bureau.