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L'avocat dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française, l'avocat ou la personne agréée, dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, choisi ou commis d'office, peut saisir le bureau d'aide juridictionnelle au lieu et place de la personne qu'il assiste ou a assistée.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service du personnel de la bibliothèque interuniversitaire de Montpellier.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - identité ;
   - numéro de sécurité sociale ;
   - situation familiale ;
   - situation militaire ;
   - formation, diplômes, distinctions ;
   - vie professionnelle ;
   - déplacement des personnes ;
   - santé.
Les destinataires de ces informations sont :
   - le ministère de l'éducation nationale : direction des personnels de l'enseignement supérieur ;
   - l'université Montpellier-III ;
   - la trésorerie générale (liaison-traitement) ;
   - le service des pensions du rectorat et du ministère.
Il est créé à la bibliothèque interuniversitaire de Montpellier un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est l'aide à la gestion administrative et financière, individuelle et collective des personnels de la bibliothèque.
L'instruction du dossier de demande d'agrément est confié au médecin responsable du service de protection maternelle et infantile du département du lieu d'implantation du centre. 
Le médecin responsable du service de protection maternelle et infantile adresse au président du conseil départemental du département le dossier instruit et revêtu de son avis.
Le refus d'agrément du président du conseil départemental doit être motivé. L'agrément ou le refus d'agrément sont notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception.
Chaque consultant doit posséder un dossier individuel. Ce dossier comporte le relevé des examens cliniques et biologiques et leurs résultats. Ces dossiers, régulièrement mis à jour, sont classés dans un meuble fermant à clé ; un médecin désigné en a la responsabilité.
Les locaux et l'organisation du travail du centre doivent permettre le respect des règles du secret professionnel.
Le refus d'agrément du président du conseil général doit être motivé. L'agrément ou le refus d'agrément sont notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'instruction du dossier de demande d'agrément est confié au médecin responsable du service de protection maternelle et infantile du département du lieu d'implantation du centre.
   Le médecin responsable du service de protection maternelle et infantile adresse au président du conseil général du département le dossier instruit et revêtu de son avis.
L'arrêté du 29 août 1975 donnant délégation aux préfets pour l'agrément des centres de planification ou d'éducation familiale et le titre II de l'arrêté du 24 octobre 1980 relatif aux établissements d'information, de consultation ou de conseil familial et aux centres de planification ou d'éducation familiale sont abrogés.
Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret régissent les sociétés constituées en application du titre Ier de la loi du 31 décembre 1990 susvisée et dont l'objet social est l'exercice en commun de la profession de médecin. Ces sociétés portent la dénomination de sociétés d'exercice libéral de médecins.
Le présent décret s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte.
   Les articles 1er, 2, 12 et 18, premier alinéa, du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer.
Une même personne physique ou morale figurant parmi celles mentionnées aux 1° et 5° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée ne peut détenir des participations que dans deux sociétés d'exercice libéral de médecins.
L'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les-Grenadines, fait à Kingston le 18 avril 1988, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 26 août 1994.
L'article 8 du décret du 24 août 1976 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
   " A titre exceptionnel le budget peut être également établi en francs sur proposition du ministère de tutelle et après accord préalable du ministère du budget. "
Le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le droit d'accès et de rectification s'exerce dans les directions régionales de l'I.N.S.E.E. concernées.
Les informations traitées concernent les personnes physiques de plus de dix-huit ans. Les données enregistrées portent sur la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, la situation familiale, la vie professionnelle, les étapes de la vie familiale, la transmission familiale des langues.
L'I.N.S.E.E. est seul destinataire des informations recueillies. Les documents papier seront détruits avant le 31 décembre 1994.
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, le directeur de l'habitat et de la construction et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, le directeur de l'habitat et de la construction et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. Les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres des métiers sont des établissements publics économiques.
   II. (paragraphe modificateur).
Les articles 1er à 4 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 1995. Les dispositions des articles L. 342-1 et L. 345-2 du code des assurances dans leur rédaction résultant de la présente loi s'appliquent aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1995.
I. (paragraphe modificateur).
   II. Le présent article s'applique à compter de l'entrée en vigueur de la décision du comité mixte n° 7-94 du 21 mars 1994 modifiant le protocole 47 et certaines annexes de l'accord sur l'Espace économique européen.
I. (paragraphe modificateur).
   II. Les dispositions du I sont applicables aux contrats souscrits antérieurement à la date de publication de la présente loi.
Le présent titre s'applique dans la collectivité territoriale de Mayotte.
A. (paragraphe modificateur).
   B. Les dispositions du présent article entrent en vigueur au plus tard le 1er juillet 1995.
I. et II. (paragraphes modificateurs).
   III. Ces dispositions sont applicables, à compter de sa nomination, au directeur général en fonctions à la date de publication de la présente loi.
I. Les tarifs des redevances sanitaires d'abattage et de découpage applicables pour la période du 1er janvier au 30 juin 1994 sont ceux fixés pour l'année 1993.
   II. (paragraphe modificateur).
I. (paragraphe modificateur).
   II. Les conditions d'application du I, et notamment les obligations déclaratives, sont déterminées par décret.
Les dispositions du décret n° 89-437 du 30 juin 1989 instituant une taxe parafiscale au profit du Comité de coordination des centres de recherche en mécanique (Corem) sont applicables à compter du 1er janvier 1989.
I. (paragraphe modificateur).
   II. Les dispositions du I ci-dessus entrent en vigueur le 1er janvier 1996.
I. (paragraphe modificateur).
   II. Les dispositions du I. s'appliquent aux emprunts émis au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1994.
(paragraphe modificateur).
   Les dispositions du présent article ne s'appliquent aux conversions d'obligations en actions réalisées à compter du 1er janvier 1993.
L'article 5 de la loi n° 87-1128 du 31 décembre 1987 modifiant l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction est abrogé.
I. à VI. *paragraphes modificateurs*.
   VII. Les dispositions du I à III du présent article ne s'appliquent qu'aux augmentations de capital ayant fait l'objet d'une assemblée générale extraordinaire tenue après la date de publication de la présente loi.
I. (paragraphe modificateur).
   II. Les dispositions du I ci-dessus prennent effet à compter du 25 mai 1994.
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, dans la limite de 500 millions de francs, la garantie de l'Etat aux emprunts destinés au financement du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies.
I. (paragraphe modificateur).
   II. Cette disposition devra être mise en oeuvre avant le 1er octobre 1995, pour les comptes de l'exercice 1994.
I. Les chambres d'agriculture, les      chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres des métiers sont des établissements publics économiques. 
II. (paragraphe modificateur).
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'I.N.S.E.E. pendant la période de conservation des documents papier.
Les activités salinicoles, piscicoles et agricoles traditionnelles continuent à s'exercer conformément aux usages en vigueur à la date de création de la réserve et dans le respect des dispositions prévues au présent décret.
   L'emploi d'engrais est soumis à autorisation du préfet après avis du comité consultatif.
Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de Noirmoutier-en-l'Ile, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à une collectivité locale, à un établissement public ou à une association régie par la loi de 1901.
Il est interdit de survoler la réserve à une hauteur du sol inférieure à 300 mètres.
   Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs d'Etat en nécessité de service, aux opérations de police ou de sauvetage.
Le campement sous une tente, ou dans tout autre abri, est interdit.
L'article L. 123-5 du code de la propriété intellectuelle est abrogé.
L'annexe I de l'arrêté du 12 août 1988 susvisé portant tableau des pièges homologués est complétée par le tableau annexé au présent
Le directeur de la nature et des paysages et le préfet de la région Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le président de l’Ecole pratique des hautes études est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le laboratoire d’informatique appliquée à la neurobiologie du département de biologie cellulaire et moléculaire de la section des sciences de la vie et de la terre est transformé en laboratoire de neurobiologie cellulaire quantitative.
Les dispositifs extérieurs à tube de niveau sont interdits.
Les récipients-mesures doivent être construits en un matériau dont le coefficient de dilatation linéaire à 20 °C est au plus égal à 25.10-6 par degré Celsius.
Lorsque les récipients-mesures servent au transport de liquides alimentaires, il appartient au fabricant de s'assurer de leur conformité avec la législation sur la santé.
   Lorsque les récipients-mesures servent au transport de matières dangereuses, il appartient au fabricant de s'assurer de leur conformité avec la législation applicable à cet usage.
L'utilisateur d'un récipient-mesure demeure responsable du respect de la réglementation concernant les mélanges interdits de liquides transportés simultanément ou successivement qui pourraient se produire, notamment dans le cas d'emploi de collecteur, de groupe de pompage et d'ensemble de mesurage.
Lorsqu'une citerne est utilisée pour les transports de produits solides et de produits liquides, elle doit, dans le cas de transport de liquides, répondre aux dispositions du présent arrêté si elle sert de récipient-mesure.
La vérification après réparation ou modification est effectuée conformément aux dispositions des articles 23 à 25 du présent arrêté.
Une position d'utilisation d'un récipient-mesure est considérée comme acceptable lorsqu'elle ne diffère pas, en valeur relative, de plus de 2 p. 100 en plus ou en moins de la position de référence.
En application de l'article 28 du décret du 6 mai 1988 susvisé, le préfet peut agréer, pour effectuer certaines opérations de jaugeage, les sociétés exploitant des stations de jaugeage agréées.
Les certificats de jaugeage établis avant la date de publication du présent arrêté restent valables jusqu'à leur date d'expiration.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1991.
Le chef des services financiers exerce les fonctions d'agent comptable secondaire.
Les dispositions des articles 10 et 11 du présent décret sont applicables aux conseils de centre.
Le conseil des études exerce, en ce qui concerne l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, les attributions confiées aux conseils des études et de la vie universitaire des universités par l'article 31 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Les centres d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers sont dirigés par un directeur, assisté d'un directeur adjoint, et administrés par un conseil de centre.
   Le chef des services financiers exerce les fonctions d'agent comptable secondaire.
Le décret n° 74-562 du 17 mai 1974 portant statut du centre national et des centres régionaux et interrégionaux de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers est abrogé.
Le directeur du centre peut, après consultation du conseil de discipline, prononcer une peine disciplinaire contre tout usager ayant contrevenu aux règles de fonctionnement de l'école.
   Les sanctions disciplinaires sont :
   1° Le blâme ;
   2° L'exclusion de l'école, pour une durée déterminée ;
   3° L'exclusion définitive de l'école.
Le conseil scientifique exerce, en ce qui concerne l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, les attributions confiées aux conseils scientifiques des universités par l'article 30 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
   En outre, il est consulté sur la création, la politique et le rapport d'activité des unités de recherche.
Pour chaque membre élu ou nommé du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil des études, est désigné un suppléant dans les mêmes conditions que le membre titulaire.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce en ce qui concerne la tutelle de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers les compétences attribuées au recteur par la loi du 26 janvier 1984 précitée et par les décrets pris pour son application.
L'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers est dirigée par un directeur général assisté d'un comité de direction dont la composition est définie à l'article 7 ci-après et administrée par un conseil d'administration assisté d'un conseil scientifique et d'un conseil des études.
Pour les élections au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des études, sont électeurs et éligibles les élèves ingénieurs et les autres usagers régulièrement inscrits pour l'année universitaire dans une formation de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
Le conseil d'administration élit en son sein pour une durée de quatre ans un président et un vice-président choisis parmi les personnalités extérieures mentionnées au 3° de l'article 8 ci-dessus.
Le directeur du budget, le directeur de la construction, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique, fait à Roseau le 7 décembre 1987, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 3 mai 1990.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 3 mai 1990.
L'arrêté du 20 novembre 1979 modifié relatif à la nature des travaux susceptibles d'être financés par la prime à l'amélioration de l'habitat est abrogé.
Compte tenu de l'intérêt porté à cette catégorie de personnes et des aménagements spécifiques qui peuvent être nécessaires à tel ou tel type de personnes handicapées, cette liste ne doit pas être considérée comme limitative.
   La plus grande attention doit être portée aux aménagements demandés par les personnes handicapées physiques.
L'arrêté du 2 septembre 1975 relatif aux dispositifs spécialement conçus pour le transport des enfants dans les voitures particulières est abrogé.
Les articles 1er à 3 et l'article 6 de l'arrêté du 11 juin 1985 sont abrogés.
La décision d'ouverture et de fermeture de l'établissement ou du centre est prise par arrêté de l'autorité compétente définie à l'article 2 ci-dessus au vu de l'avis de la commission de sécurité.
Dans l'article 170 septies de l'annexe IV au code général des impôts, les mots " 25 millions F " sont remplacés par les mots " 50 millions F ".
Dans l'article 170 octies de l'annexe IV au code général des impôts, les mots " 170 septies C " sont remplacés par les mots " 170 septies E ".
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er septembre 1990.
La liste des espèces migratrices de poissons présentes dans les cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux classés par bassin et sous-bassin au titre de l'article L. 232-6 du code rural par les décrets susvisés est fixée dans l'annexe jointe au présent arrêté.
Le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques, le directeur du budget et le directeur des hydrocarbures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des directions régionales des affaires sanitaires et sociales.
La liste des langages prévue à l'article 9 de l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé comprend les langages suivants : Cobol, C, Pascal, Fortran, PL I, Basic, APL, GPL.
Si le nombre de demandes excède les tonnages impartis, elles seront acceptées, au niveau national, en suivant l'ordre croissant des quantités de références laitières indemnisées.
Le contrôle financier auquel est soumise l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
Les décisions modificatives du budget non soumises à l'approbation du conseil d'administration en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 21 du décret du 24 octobre 1994 susvisé doivent recueillir l'accord du membre du corps du contrôle général économique et financier.
L'arrêté du 30 novembre 1990 portant dérogation à l'obligation d'assurance en matière de véhicules terrestres à moteur dont bénéficie La Poste est abrogé à compter du 1er juillet 1995.
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1995.
   Cessent d'être applicables à compter de cette même date toutes dispositions antérieures en ce qu'elles peuvent être contraires à l'application du présent décret.
Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux conventions et avenants conclus à compter du 1er janvier 1995.
Dans le cadre de ses attributions définies aux articles 1er et 2 ci-dessus, le ministre de la défense peut déléguer sa signature par arrêté.
La simulation se déroulera du 13 mai au 28 juin 1991.
Le fichier des électeurs constitué par le traitement sera détruit à l'issue de la simulation.
Les fonctionnaires territoriaux sont répartis en six groupes hiérarchiques dans les conditions fixées aux articles 2 à 7 du présent décret. Chacune des catégories A, B et C comporte deux groupes.
Le décret n° 89-230 du 17 avril 1989 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est abrogé.
L'article 33 du décret du 30 mai 1985 susvisé est abrogé.
Les dispositions de l'article 1er-2 des titres IX, IX bis, IX ter et X du décret du 17 janvier 1986 susvisé ne sont pas applicables aux personnels régis par le présent décret.
La durée des fonctions en qualité d'enseignant invité ne peut être inférieure à un mois, sans pouvoir excéder six mois pour les invités à temps plein et un an pour les invités à mi-temps.
Les enseignants invités exercent des fonctions à temps plein ou à mi-temps. Ils ont les mêmes obligations d'enseignement que les personnels associés à temps plein ou à mi-temps.
Les enseignants associés à mi-temps doivent justifier d'une activité professionnelle principale, autre qu'une activité d'enseignement, et d'une expérience professionnelle en rapport avec la discipline concernée.
Les nominations d'enseignants associés à temps plein sont prononcées par les autorités compétentes pour la nomination des personnels titulaires de même catégorie, sur proposition des instances statutairement consultées pour la nomination de ces personnels titulaires.
Les enseignants associés à temps plein ont les mêmes obligations de service que celles qui sont applicables aux enseignants chercheurs de même catégorie.
   Ils ne peuvent exercer simultanément une activité d'agent public.
Les nominations d'enseignants associés à temps plein sont prononcées par les autorités compétentes pour la nomination des personnels titulaires de même catégorie, sur proposition des instances de l'établissement statutairement consultées pour la nomination de ces personnels titulaires.
Les enseignants associés à mi-temps sont tenus d'effectuer un service d'enseignement et de recherche égal à la moitié de celui des personnels titulaires de catégorie correspondante.
Les dispositions des titres IX et X du décret du 17 janvier 1986 susvisé ne sont pas applicables aux personnels régis par le présent décret.
La rémunération des personnels régis par le présent décret est fixée dans les mêmes conditions que celles des personnels enseignants associés ou invités régis par le décret du 17 juillet 1985 susvisé.
Les nominations des enseignants associés à mi-temps sont prononcées par les autorités compétentes pour la nomination des personnels titulaires de même catégorie, sur proposition des instances de l'établissement statutairement consultées pour le recrutement de ces personnels titulaires.
Les nominations des enseignants associés à mi-temps sont prononcées par les autorités compétentes pour la nomination des personnels titulaires de même catégorie, sur proposition des instances statutairement consultées pour le recrutement de ces personnels titulaires.
La durée des fonctions en qualité d'enseignant invité ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
La durée des fonctions en qualité d'enseignant invité ne peut être inférieure à une semaine ni supérieure à un an.
La fiche matricule prévue à l'article 95 du décret du 27 octobre 1967 susvisé doit être conforme au modèle annexé au présent arrêté (1).
(1) Ce modèle sera publié au Bulletin officiel des douanes, Imprimerie nationale (département Diffusion), B.P. 514, 59505 DOUAI CEDEX.
L'arrêté du 24 septembre 1968 du directeur général des douanes et droits indirects est abrogé.