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Les dispositions des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière sont applicables à la commune de Metz (Moselle), en tant qu'elles concernent l'éclairage public et la signalisation.
Les dispositions des articles 10 et 12 du présent décret s'appliquent aux établissements mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret du 28 décembre 1946 

Art. 1
La commission consultative paritaire est appelée à émettre un avis sur les questions d'ordre individuel relatives :
-à la notation ;
-aux avancements d'échelons ;
-aux sanctions disciplinaires dans les conditions mentionnées à l'article 16 du décret du 30 mai 2005 susvisé.
Les examens en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie sont organisés par les chefs de services régionaux de l'action sanitaire et sociale.

    Les modalités d'inscription à l'examen sont prévues à l'annexe 6.
Le diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie est délivré par le directeur régional du service d'action sanitaire et sociale aux candidats ayant subi avec succès les épreuves.

    Le modèle de ce titre figure en annexe 7 (1).
Le directeur de l'enseignement adresse au médecin inspecteur régional de la santé, dans le mois qui suit l'examen, le tableau des notes obtenues par les candidats, accompagné le cas échéant d'un rapport sur les incidents survenus au cours de l'examen.
Un rapport sur les conditions dans lesquelles se sont déroulées les différentes phases de l'examen est établi par le secrétaire et revêtu de la signature du président.

    Il est déposé au service régional d'action sanitaire et sociale siège de l'examen. Il est accompagné de la liste, par ordre alphabétique, des candidats déclarés admis.
Les candidats ayant accompli la scolarité intégrale de deuxième année sont admis à se présenter aux épreuves du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie.

    Deux sessions sont organisées, l'une en juin, l'autre en septembre.
A l'issue de la première année scolaire, un examen de passage en deuxième année est organisé par les directeurs des enseignements qui peuvent, le cas échéant, prévoir en septembre une deuxième session.
La direction de l'enseignement doit être assurée par un médecin électroradiologiste.

    Le ministre des affaires sociales prononce l'agrément du directeur après avis du conseil de perfectionnement visé à l'article ci-dessus.
Pour chaque école, le médecin inspecteur régional de la santé fixe l'effectif des élèves admis à suivre l'enseignement compte tenu des possibilités de stages.
Les études en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie comportent un enseignement théorique et un enseignement pratique avec stages.

    Le programme figure à l'annexe 5.
Les candidats doivent obtenir un total au moins égal à quarante-cinq points pour être déclarés admis.

    Le bénéfice de l'admission est conservé pendant l'année scolaire suivante aux candidats qui, pour un cas de force majeure, ne peuvent suivre cet enseignement.
Les concours d'admission à l'Ecole normale supérieure (ENS) donnent accès à deux sections, celle des lettres et celle des sciences.
Les élèves sont recrutés en première année par la voie de deux concours.
La sous-direction des monuments historiques et des espaces protégés comprend :
   - le bureau protection des espaces ;
   - le bureau protection des monuments ;
   - le bureau conservation du patrimoine immobilier, des jardins et des espaces protégés ;
   - le bureau conservation du patrimoine mobilier et instrumental ;
   - la mission ingénierie et références techniques ;
   - la mission valorisation.
La sous-direction de l'enseignement de l'architecture, de la formation et de la recherche comprend :
   - le bureau écoles d'architecture ;
   - le bureau enseignement ;
   - le bureau recherche architecturale, urbaine et paysagère ;
   - la mission formation continue.
La sous-direction de l'architecture et du cadre de vie comprend :
   - le bureau économie et affaires juridiques de la profession ;
   - le bureau création architecturale, paysage et cadre de vie ;
   - le bureau maîtrise d'ouvrage ;
   - le bureau diffusion.
En attendant que soient mises en place les structures des universités définies par la loi d'orientation, les attributions confiées par le présent arrêté aux présidents des universités sont exercées par les doyens des facultés.
Le directeur des enseignements supérieurs et les recteurs d'académie sont chargés de l'application du présent arrêté.
Peuvent avoir accès aux emplois communaux de receveur régie des droits de place, halles, marchés et abattoirs, les candidats qui réunissent non seulement les conditions générales de recrutement prévues par le statut du personnel des communes et des établissements publics communaux, mais encore celles fixées à l'annexe du présent arrêté.
Il est créé au sein du Conseil général vétérinaire un système de traitement automatisé d'informations nominatives, en vue de contribuer aux missions d'orientation et de suivi des     inspecteurs de santé publique vétérinaire (ISPV) ainsi qu'à la préparation des tableaux d'avancement.
Le présent arrêté et son annexe sont consultables au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 janvier 2014, mis en ligne sur le site :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr
Les modalités de prise en compte, pour la validation de la formation, d'enseignements différents de ceux du diplôme d'études spécialisées complémentaires postulé sont fixées dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus.
Les demandes d'inscription sur les listes d'experts judiciaires sont examinées en tenant compte :
 a) Des qualifications et de l'expérience professionnelle des candidats, y compris les compétences acquises dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ;
 b) De l'intérêt qu'ils manifestent pour la collaboration au service public de la justice.
Sont abrogés :
   1° Le décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 relatif aux experts judiciaires ;
   2° Paragraphe modificateur.
Pour l'application du présent décret dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les mots : "tribunal de commerce" sont remplacés par les mots : "tribunal mixte de commerce".
Le commissaire à la normalisation et le directeur des industries mécaniques, électriques et électroniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
[*annexe supprimée par l'arrêté du 26 septembre 1973 relatif aux commis*].
[*L'annexe 4 a été supprimée par l'arrêté du 26 septembre 1973. Un arrêté du 16 juillet 1981 crée une nouvelle annexe 4 relative aux sténodactylographes et abroge l'arrêté du 26 septembre 1973 relatif aux sténodactylographes*].
[*Annexe supprimée par l'arrêté du 26 septembre 1973 relatif aux sténodactylographes (voir annexe IV)*].
Les fraudes au cours des examens entraînent les sanctions suivantes :
e) Exclusion de la session d'examen considérée ;
b) Interdiction de se présenter à une ou plusieurs sessions ulté­rieures, et éventuellement à tous examens du personnel navigant.
L'examen permettant d'obtenir le brevet et la licence de parachutiste professionnel comprend des épreuves théoriques et des épreuves pratiques.
Le programme de l'examen, la consistance des épreuves et les modalités de notation sont précisés dans l'annexe au présent arrêté (1).
L'école nationale de l'aviation civile est chargée de l'examen. A ce titre, elle détermine le nombre des sessions et en fixe la date, assure l'organisation des épreuves théoriques et pratiques, reçoit les candidatures et convoque les candidats.
Le deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 3 décem­bre 1956 est abrogé en ce qu'il a de contraire aux dispositions du présent arrêté.
Le nombre de points minimal nécessaire à l'admission est de 60. Toute note inférieure à 5 sur 20 dans une matière est éliminatoire
(1) Les candidats pourront obtenir le programme en s'adressant à l'école nationale de l'aviation civile,
Cette déclaration de coupe doit être :
   1° Etablie suivant le modèle joint ;
   2° Accompagnée d'un croquis délimitant sommairement la coupe dans le massif forestier où elle est envisagée.
La demande d'appel doit, sous peine de nullité, être adressée par le propriétaire, dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la décision du directeur départemental, au conservateur des eaux et forêts dont dépend le lieu de situation de la coupe, qui la transmet au ministre de l'agriculture.
Si la coupe à laquelle fait procéder le propriétaire est nécessitée par un changement d'affectation du sol incompatible avec le maintien de l'état boisé, l'autorisation ne peut être accordée que sous condition que le propriétaire procède effectivement au changement d'affectation de son sol dans un délai de cinq ans après la coupe.
S'il n'est pas répondu à la déclaration de coupe du propriétaire par lettre recommandée dans un délai de trois mois à compter de la date de la réception de la demande, l'autorisation est réputée accordée.
Le directeur départemental des services forestiers peut demander au propriétaire de lui fournir tous renseignements complémentaires qu'il juge utiles et, si besoin est, inviter, en l'avisant quinze jours à l'avance, le propriétaire ou son représentant à procéder avec lui à la visite de la forêt.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1963, et abrogent les dispositions des arrêtés des 21 mars 1949 et 16 janvier 1962.
Le directeur du personnel et de l'administration générale au ministère des affaires étrangères et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 69-473 du 27 mai 1969 susvisé prendra effet pour compter du 1er juin 1969.
Les dispositifs de conduite des voitures particulières, à l'exception des véhicules à conduite avancée, doivent répondre aux prescriptions du cahier des charges annexé au présent arrêté.
Les échelles indiciaires applicables au personnel infirmier des hôpitaux psychiatriques et des quartiers psychiatriques des hôpitaux et hospices publics sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté, qui détermine également la durée moyenne de services que doit accomplir dans chaque échelon un agent de valeur moyenne pour avoir accès à l'échelon supérieur.
Elèves infirmiers et élèves infirmiers stagiaires.

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 ECHELONS : INDICES :  DUREE
          :  BRUTS  : MOYENNE
          :   165   :

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Le président et le vice-président sont élus par le syndicat parmi ses membres dans les conditions prévues par les statuts de l'association. Leur mandat s'achève avec celui des membres du syndicat. Le syndicat peut les révoquer en cas de manquement à leurs obligations.
   Le vice-président remplace le président en cas d'absence ou d'empêchement.
Le recouvrement des créances de l'association syndicale s'effectue comme en matière de contributions directes.
   L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes.
Le syndicat est composé de membres élus par l'assemblée des propriétaires en son sein dans les conditions fixées par ses statuts.
   Un membre du syndicat peut se faire représenter dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Les organes de l'association sont l'assemblée des propriétaires, le syndicat, le président et le vice-président.
   Sous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires, le syndicat règle, par ses délibérations, les affaires de l'association syndicale autorisée.
Le syndicat est composé de membres élus par l'assemblée des propriétaires en son sein dans les conditions fixées par ses statuts.
   Peut être membre du syndicat tout propriétaire membre de l'association ou son représentant.
I. (Abrogé)
II. - Pour l'application à Mayotte de l'article 28, les mots :
"prévues aux articles L. 152-1 à L. 152-23 du code rural et à l'article L. 321-5-1 du code forestier" sont remplacés par les mots :
"prévues par les dispositions applicables localement".
L'association syndicale libre est administrée par un syndicat composé de membres élus parmi les propriétaires membres de l'association ou leurs représentants dans les conditions fixées par les statuts.
   Le syndicat règle, par ses délibérations, les affaires de l'association.
Le recouvrement des créances de l'association syndicale s'effectue comme en matière de contributions directes.
L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances selon les modalités prévues par l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes.
L'article 27 n'est pas applicable à Mayotte.
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques est fixé ainsi qu'il suit :
ECHELONS
INDICES BRUTS
Echelon exceptionnel
HE E
3e échelon
HE D
2e échelon
HE C
1er échelon
HE B
Les dispositions relatives à la nomination et à la durée du mandat des membres de la Commission des recours des réfugiés s'appliqueront à l'expiration des mandats des membres actuellement en fonction et au plus tard à l'expiration d'un délai de trois ans après l'entrée en vigueur du présent décret.
Les décisions de la commission des recours sont motivées. Elles sont lues en audience publique.
   La minute de chaque décision est signée par le président de la formation de jugement qui a rendu cette décision et par le secrétaire général de la commission ou par un chef de service.
La commission peut prescrire toute mesure d'instruction qu'elle jugera utile.
   Sans préjudice des droits que les intéressés tiennent du IV de l'article 5 de la loi du 25 juillet 1952 susvisée, elle peut notamment ordonner la comparution personnelle du requérant ou entendre le directeur général de l'office ou son représentant.
Le recours est adressé au secrétariat de la commission sous pli recommandé avec demande d'avis de réception.
   Les recours sont inscrits sur un registre spécial, suivant leur date d'arrivée à la commission.
I. - Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du I s'appliquent aux pensions de vieillesse servies à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret et aux activités mentionnées au 7° de l'article L. 161-22 exercées à compter de cette même date.
I., II., III. - Paragraphes modificateurs
   IV. - Les dispositions des I et III s'appliquent aux pensions de vieillesse prenant effet à compter du 1er janvier 2005.
Le montant de référence de l'indemnité journalière de sujétion prévu à l'article 2 du décret du 15 octobre 2004 susvisé est fixé à 50 euros.
TABLEAU ANNEXÉ
DÉSIGNATION
NOMBRE 
d'emplois
NOMBRE DE POINTS 
majorés par emploi
Chef de service chargé de la direction des services législatifs et économiques
1
110
Chef de service chargé de la direction des services administratifs
1
110
Les personnes ou organismes agréés ne peuvent prétendre à d'autres prestations que celles figurant sur le tarif des honoraires joint à la demande d'agrément.

    Aucune modification ne peut être apportée à ce tarif avant d'avoir été portée à la connaissance du ministre chargé du travail et confirmée par ce dernier.
Au cours de la période d'agrément, les personnes ou organismes agréés ne peuvent apporter des modifications à la liste de leur personnel procédant matériellement aux vérifications qu'après avoir avisé le ministre d'Etat chargé des affaires sociales et avoir reçu confirmation de ce dernier.
L'agrément peut être retiré à tout moment par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre de l'Intérieur, pris après avis de la commission interministérielle et notamment en cas d'inobservation des articles 4, 5 et 6.
L'arrêté du 12 décembre 1950 modifié est abrogé.
Le directeur général du travail et de l'emploi et le préfet, chargé de la direction du service national de la protection civile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Compte tenu de l'organisation de l'enseignement et des soins, le présent arrêté fixe, en application des articles 6 et 12 du décret n° 65-803 du 22 septembre 1965 susvisé, les obligations de service du personnel particulier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires.
Les membres du personnel particulier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires sont tenus d'observer le secret professionnel conformément au code de déontologie des chirurgiens dentistes et à l'article 378 du code pénal.
Le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale, le directeur général de la santé publique et le chef du service des établissements au ministère d'Etat chargé des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les membres du personnel particulier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires sont tenus d'observer le secret professionnel conformément au code de déontologie des chirurgiens dentistes et aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Le conseil de gestion se réunit au minimum une fois par an sur convocation du président qui arrête l'ordre du jour. Un rapport est adressé au ministre de la défense à l'issue de chaque réunion.
   Le secrétariat du conseil de gestion est assuré par le service historique de la défense.
Le service historique de la défense est un service à compétence nationale, rattaché au         directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives.
Le service historique de la défense comprend :

1° Le centre historique des archives ;

2° Le centre des archives du personnel militaire ;

3° Le centre des archives de l'armement et du personnel civil ;
4° Le centre du réseau territorial.

L'organisation du service historique de la défense est précisée par un arrêté du ministre de la défense.
Le service historique de la défense est un service à compétence nationale, rattaché au directeur de la mémoire, de la culture et des archives.
Le chef du service historique de la défense dispose d'un adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Le chef du service historique bénéficie, selon des dispositions fixées par arrêté, d'une délégation de compétence du ministre de la défense pour l'administration et la gestion du personnel placé sous son autorité.
Le service historique de la défense comprend : 
1° Le centre historique des archives ; 
2° Le centre des archives du personnel militaire ; 
3° Le centre des archives de l'armement et du personnel civil ; 
4° Le département de l'administration et du soutien ; 
5° Le pôle de pilotage scientifique et technique. 
Leur organisation est fixée par arrêté.
Le service historique de la défense comprend :
   1° Le centre historique des archives ;
   2° Le centre des archives de l'armement et du personnel ;
   3° Le département administratif et financier.
   Leur organisation est fixée par arrêté.
Le service historique de la défense comprend :

1° Le centre historique des archives ;

2° Le centre des archives du personnel militaire ;

3° Le centre des archives de l'armement et du personnel civil.

L'organisation du service historique de la défense est précisée par un arrêté du ministre de la défense.
Les articles 1er à 10 et l'article 12 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
   Ils sont applicables en Polynésie française, à Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie aux administrations de l'Etat et à leurs établissements publics.
Les magistrats de l'ordre judiciaire en service dans les juridictions ou à l'administration centrale du ministère de la justice sont autorisés à acquérir et à détenir des armes de la catégorie B ainsi qu'à porter, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, des armes de la catégorie B.
Les arrêtés des 14 février 1947 et 11 février 1949 susvisés sont abrogés.
Les magistrats de l'ordre judiciaire en service dans les juridictions ou à l'administration centrale du ministère de la justice sont autorisés à acquérir et à détenir des armes des 1
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Les agents mentionnés aux articles 6 à 9 doivent :
   a) Soit être en possession des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans les corps d'accueil par la voie externe ;
      b) Soit justifier d'une expérience professionnelle reconnue dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles 12 à 15.
L'expression " Français établi hors de France " désigne toute personne de nationalité française ayant sa résidence habituelle hors du territoire national.
L'indemnité de sujétion peut se cumuler avec les indemnités journalières de mission versées en application du décret du 12 mars 1986 susvisé.
   Elle n'est pas cumulable avec une rémunération complémentaire de même nature, ni avec l'indemnité de résidence instituée par le décret du 28 mars 1967 susvisé.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 1966. Les services accomplis antérieurement seront validés dans les conditions fixées par les textes en la matière.
Le bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 précité est étendu à la Régie municipale des sports de montagne de Cauterets.
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   Fait à Paris, le 28 février 1963.
   Pour le ministre et par délégation :
   Le préfet, directeur du cabinet.
   JACQUES AUBERT.
Les contremaîtres sont recrutés au choix après avis de la commission paritaire compétente parmi les maîtres-ouvriers et les ouvriers professionnels rangés dans la catégorie la plus élevée dont relèvent les ouvriers qu'ils encadrent.
Le titre professionnel de comptable assistant (e) sanitaire et social (e) (ancien intitulé : technicien [ne] administratif [ive] sanitaire et social [e]) est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, au niveau IV, et dans le domaine d'activité 314 t (code NSF).
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er mars 2013.
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
Le directeur général de l'Office de radiodiffusion-télévision française est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'installation d'antenne collective doit être maintenue en bon état d'entretien de manière habituelle aux conditions techniques visées à l'article 1er.
Le décret n° 60-241 du 11 mars 1960 portant création de l'établissement public "Port rhénan de Mulhouse-Ottmarsheim" est abrogé à compter du 1er janvier 2005.
En application de l'article 44 du décret susvisé du 17 juillet 1964, sont désignés comme personnes responsables des marchés passés par le Conseil d'Etat :
   Le vice-président du Conseil d'Etat.
   Le secrétaire général du Conseil d'Etat.
L'amendement à l'annexe de la Convention contre le dopage du 16 novembre 1989, adopté à Strasbourg le 18 novembre 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent amendement est entré en vigueur le 1er janvier 2005.
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1er septembre 2005.
Abrogation.
   L'arrêté du 7 décembre 2001 relatif aux examens analytique et organoleptique pour les vins à appellation d'origine contrôlée à l'exception des vins mousseux et pétillants est abrogé.