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Les chefs de service éducatif recrutés en application de l'article 3 ci-dessus sont nommés stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an pendant lequel ils sont détachés.
Dans la limite du cinquième des emplois à pourvoir, peuvent être nommés dans le corps des chefs de service éducatif, au choix, après inscription sur une liste d'aptitude, les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse de 1re classe parvenus au moins au 5e échelon de leur grade et justifiant d'au moins deux années de services effectifs dans ce grade.
Les chefs de service éducatif recrutés au choix sont titularisés dès leur nomination et classés dans les conditions définies à l'article 8.
Il peut être alloué aux conservateurs généraux des bibliothèques une prime de rendement non soumise à retenue pour pension civile.
Le taux moyen de la prime de rendement des conservateurs généraux des bibliothèques est fixé à 14 p. 100 du traitement indiciaire brut.
   Le taux maximum alloué à un agent ne peut excéder annuellement 22 p. 100 de son traitement brut.
Pour bénéficier de la déduction du revenu mentionnée à l'article 163 vicies du code général des impôts, le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle elle est demandée l'état prévu à l'article 3 ainsi qu'un engagement de conservation des parts dont le numéro est précisé.
Les conservateurs généraux des bibliothèques sont chargés de fonctions supérieures de direction, d'encadrement, de coordination ainsi que d'études et de conseil comportant des responsabilités particulières.
Le doyen dirige, anime et coordonne les activités des agents chargés de missions d'inspection générale. Il centralise les conclusions de leurs travaux.
A l'issue d'une période de détachement de deux ans, les intéressés peuvent être intégrés sur leur demande dans le corps des conservateurs des bibliothèques.
Cette durée est ramenée à un an pour les fonctionnaires du corps des conservateurs du patrimoine régis par le décret du 16 mai 1990 susvisé.
A l'issue d'une période de détachement de deux ans, les intéressés peuvent être intégrés sur leur demande dans le corps des conservateurs généraux des bibliothèques.
L'intégration est prononcée par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'avancement d'échelon des conservateurs généraux des bibliothèques a lieu à l'ancienneté. Le temps passé à chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à trois ans pour les 1er, 2e et 3e échelons.
A l'issue d'une période de détachement de cinq ans, les intéressés peuvent être intégrés sur leur demande dans le corps des conservateurs des bibliothèques, après avis de la commission administrative paritaire.
   Cette durée est ramenée à un an pour les fonctionnaires du corps des conservateurs du patrimoine régis par le décret du 16 mai 1990 susvisé.
Les dispositions du décret du 31 décembre 1969 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des conservateurs des bibliothèques.
Les conservateurs stagiaires recrutés en application des dispositions de l'article 4 ci-dessus qui avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'un établissement public en dépendant sont classés, lors de leur titularisation, dans les conditions définies aux articles 13 à 17 ci-après.
Les conservateurs généraux des bibliothèques sont chargés de fonctions supérieures de direction, d'encadrement, de coordination ainsi que d'études et de conseil comportant des responsabilités particulières.
   Ils peuvent être chargés, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de missions d'inspection générale.
A compter de la date de publication du présent décret, il n'est plus procédé au recrutement d'inspecteur général des bibliothèques.
A l'issue d'une période de détachement de deux ans, les intéressés peuvent être intégrés sur leur demande dans le corps des conservateurs des bibliothèques, après avis de la commission administrative paritaire. 
Cette durée est ramenée à un an pour les fonctionnaires du corps des conservateurs du patrimoine régis par le décret du 16 mai 1990 susvisé.
Les agents ayant fait l'objet, avant la date de publication du présent décret et conformément à la réglementation applicable au 31 décembre 1990, d'une inscription sur un tableau d'avancement ou sur une liste d'aptitude en conservent le bénéfice dans les corps régis par le présent décret.
Pendant une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret et par dérogation aux dispositions du 1° de l'article 4 ci-dessus, la limite d'âge pour se présenter aux concours externes de conservateurs stagiaires de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques est fixée à trente-cinq ans.
Jusqu'à la mise en place de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, la formation des conservateurs est assurée par l'Ecole nationale supérieure de bibliothécaires.
Le corps des conservateurs généraux des bibliothèques comporte un grade unique comprenant quatre échelons.
Jusqu'à la mise en place des commissions administratives paritaires des corps des conservateurs et des conservateurs généraux des bibliothèques, qui interviendra trois ans au plus tard après la date de publication du présent décret, la commission administrative paritaire du personnel scientifique des bibliothèques exerce les compétences desdites commissions.
A l'issue d'une période de détachement de deux ans, les intéressés peuvent être intégrés sur leur demande dans le corps des conservateurs généraux des bibliothèques.
   L'intégration est prononcée par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis de la commission administrative paritaire.
Les présidents et les vice-présidents des comités régionaux ou interrégionaux de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la fonction publique et du budget.
Le président et les vice-présidents du comité consultatif national de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés passés par les services centraux de l'Etat peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget.
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1992.
Pour l'application des dispositions du titre III du décret du 12 juin 1956 susvisé, le concours donnant accès à l'emploi d'officier de protection est classé dans le groupe II.
Une indemnité de responsabilité peut être attribuée aux personnels enseignants exerçant les fonctions de directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques.
L'indemnité de responsabilité est payée trimestriellement.
L'indemnité de responsabilité est payée mensuellement.
Les décrets n° 71-684 du 18 août 1971, n° 72-913 du 6 octobre 1972 et n° 76-350 du 13 avril 1976 sont abrogés.
Une indemnité de responsabilité, non soumise à retenue pour pensions civiles de retraite, peut être attribuée aux personnels enseignants exerçant les fonctions de professeur chef de travaux.
Les dispositions du décret n° 79-625 du 18 juillet 1979 portant statuts particuliers des corps techniques des Bâtiments de France relatives au corps des adjoints techniques des Bâtiments de France sont abrogées.
Les services accomplis par les adjoints techniques des Bâtiments de France dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication.
Le II de l'article précédent est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Le II de l'article précédent est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de la délibération du 10 janvier 1992 portant application de l'article 10 du protocole du 5 décembre 1991 relatif au régime d'assurance chômage.
Le mandat des membres élus ou désignés a une durée de trois ans. Il est renouvelable.
   Si un membre cesse ses fonctions en cours de mandat, il est remplacé dans un délai d'un mois pour la période du mandat restant à courir, sauf si cette période est inférieure à trois mois.
Le ou les représentants de la personne publique ou privée gestionnaire de l'établissement sont désignés par leur organe délibérant.
Dans tous les établissements mentionnés à l'article 3 de la loi du 30 juin 1975 susvisée, il est institué un conseil d'établissement.
   Il en est de même dans les hospices visés à l'article 23 de la loi précitée jusqu'à leur transformation.
Le temps de présence des salariés représentant les personnels aux séances du conseil d'établissement est considéré de plein droit comme temps de travail. Ce temps n'est pas déduit du crédit d'heures correspondant à d'autres mandats éventuellement exercés par ces salariés.
Le conseil d'établissement est mis en place dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
Les représentants des usagers et ceux des familles sont élus respectivement par les usagers et les familles au scrutin secret selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l'établissement.
Le diplôme d'Etat de psychologie scolaire est établi conformément au modèle fixé en annexe au présent arrêté.
Pour la détermination du montant de la garantie prévue au dernier alinéa de l'article 106 bis de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, le taux d'actualisation appliqué au montant des concours de l'Etat servant de base de calcul est fixé à 5,5 p. 100.
Le montant des crédits affectés à la fraction principale de la première part de la dotation est fixé à 638 385 000 F. Le taux de concours de l'Etat est fixé à 2,21 p. 100.
La première part de la dotation globale d'équipement des départements est fixée à 1 041 179 000 F.
Le montant des crédits affectés à la première part pour être répartis au prorata de la longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental est fixé à 170 235 000 F.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 13 septembre 1991.
Les horaires de départ devront être affichés à chaque escale ainsi que le nombre maximum de passagers admissibles à bord du bateau tel qu'il est fixé par le permis de navigation.
L'accostage aux escales devra se faire cap amont. Pour l'escale de l'Hôtel de Ville, une attention particulière devra être portée pour les manoeuvres d'évitage au débouché du bras Marie sur le chenal prioritaire à la navigation utilisant l'alternat.
Les bateaux seront équipés d'un poste V.H.F., en veille permanente lorsqu'ils seront en service.
 Des consignes devront être données pour la conduite à tenir par l'équipage en cas de voie d'eau, naufrage ou incendie et des exercices de sauvetage seront effectués périodiquement.
La distribution de dépliants, de tracts ou de documents contenant des allégations ou des commentaires étrangers à l'objet du service, la diffusion sonore de tels commentaires sont interdites.
Les sociétés d'exploitation des bateaux à passagers concernées seront tenues de se conformer à tous les règlements relatifs à la police de la navigation, et notamment aux règlements relatifs à la sécurité des bateaux à passagers non soumis à la réglementation maritime, ainsi qu'à tous ceux qui interviendraient pendant la durée de validité du présent arrêté.
La publicité sur les parties extérieures des bateaux est autorisée dans le respect des dispositions du décret n° 89-422 du 27 juin 1989 susvisé.
Le préfet de police de Paris, l'ingénieur en chef du service de la navigation de la Seine et l'ingénieur en chef de la section des canaux de la ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'exploitant devra veiller tout particulièrement à ce que les passagers ne stationnent jamais sur les infrastructures d'embarquement (escaliers ou appontements) ni en bordure de quai.
 L'embarquement et le débarquement des passagers devra se faire en présence d'un membre de l'équipage du bateau placé au droit de la porte d'accès.
Il est fait application au 1er août 1993 aux inspecteurs détachés dans un emploi d'inspecteur vérificateur spécialisé du tableau de classement fixé à l'article 16 du décret n° 94-60 du 21 janvier 1994 modifiant le décret du 30 août 1957 susvisé.
L'article 1er du présent décret s'applique aux stages débutant à compter du 1er juillet 1993 ainsi qu'aux stages encore en cours à cette date.
Les arrêtés des 10 octobre 1988 et 23 janvier 1991 sont abrogés.
Les frais de déplacement et de séjour supportés par les membres du comité dans le cadre de son fonctionnement leur sont remboursés dans les limites fixées pour les fonctionnaires de l'Etat relevant de la catégorie A. Les dépenses ainsi occasionnées sont imputées au budget du ministère chargé des transports.
Le comité se réunit au moins une fois par an à la demande du représentant du ministre chargé des transports.
Il est créé auprès du ministre chargé des transports un comité de suivi du régime spécial mentionné à l'article L. 715-1 du code de la sécurité sociale.
Le comité est présidé par le représentant du ministre chargé des transports.
   Sont invités aux séances un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale et un représentant du ministre chargé du budget.
   Un représentant du directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse rend compte des opérations mentionnées à l'article 2.
Le directeur des transports terrestres, le directeur du budget et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté ne sont plus applicables aux matériels A.T.I. de classe A tels qu'ils ont été définis dans l'article 1er ci-dessus.
Sous réserve de conditions particulières prévues au code des postes et télécommunications pour la protection des zones de servitude radioélectrique, l'installation ou le transfert d'installation et la mise en exploitation des appareils A.T.I. de la classe A doivent faire l'objet d'une déclaration dans les conditions fixées dans les articles 3 et 4 du présent arrêté.
Les sanctions prévues au code des postes et télécommunications et celles indiquées dans la loi du 31 mai 1933 susvisée sont applicables aux contrevenants.
La déclaration prévue à l'article 2 doit être déposée dans un délai de trente jours à compter de la mise en service de l'appareil ou de son transfert en un nouveau lieu d'utilisation.
Le décret du 12 août 1969 précité et le présent décret sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de la convention du 1er janvier 1993 relative à l'aide conventionnelle à la réinsertion en faveur des travailleurs étrangers et du règlement annexé à cette convention.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er ci-dessus prend effet au 1er janvier 1993.
Les crédits de fonctionnement autorisés au titre de l'exercice 1993 ne pourront être supérieurs à 8 400 000 F. L'actualisation interviendra au vu des dépenses réalisées lors de l'exercice précédent.
L'Association " Réflexion-Ressources-V.I.H. " recrutera l'équipe pluridisciplinaire décrite dans le dossier déposé à l'appui de la demande d'agrément. La composition de cette équipe pourra toutefois varier, en fonction de l'évolution des besoins, sous réserve de l'accord des organismes financeurs.
Le centre est situé à Paris. Il est ouvert du lundi au vendredi de 14 à 21 heures et le samedi de 14 à 18 heures.
Le centre expérimental est destiné aux personnes atteintes d'infection par le virus de l'immunodéficience humaine.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 1993.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du 1er janvier 1993.
Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre des postes et télécommunications et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent titre et notamment la composition, le mode de fonctionnement et les modalités d'organisation et de financement des élections des membres des unions des médecins exerçant à titre libéral et les conditions dans lesquelles les organismes chargés du recouvrement reversent la contribution aux unions.
Tous les actes pris en application de la convention nationale des médecins conclue le 9 mars 1990 sont validés jusqu'à l'approbation d'une nouvelle convention et au plus tard jusqu'au 28 novembre 1993.
Le cas échéant, il est créé par les unions régionales un échelon départemental qui assure les missions qui lui sont confiées par les unions régionales.
Tous les actes pris en application de la convention nationale des médecins conclue le 9 mars 1990 sont validés jusqu'à l'approbation d'une nouvelle convention et au plus tard jusqu'au 30 juin 1993.
Peuvent seuls être mis en vente ou vendus sous une dénomination comportant la mention complémentaire "au levain" les pains définis aux articles 1er et 2 et présentant un potentiel hydrogène (pH) maximal de 4,3 et une teneur en acide acétique endogène de la mie d'au moins 900 parties par million.
A abrogé les dispositions suivantes :
-décret n° 63-720 du 13 juillet 1963 

Art. 2
Tout incident doit être porté à la connaissance du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
Les amorces à percussion doivent être conservées dans leur emballage d'origine. Elles doivent être transportées, par les agents visés à l'article 3, dans une sacoche fournie par l'exploitant.
L'accord cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Géorgie (ensemble une annexe), signé à Cannes le 19 mai 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
   Le présent accord est entré en vigueur le 19 mai 1993.
La commission siège valablement lorsque quatre au moins de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le président convoque la commission sur le même ordre du jour ; aucune condition de quorum n'est alors exigée.
   En cas d'absence du président, la présidence est assurée par le conseiller d'Etat, membre de la commission.
Il est ajouté à l'article 5 du décret du 26 novembre 1985 susvisé la mention suivante : " Institut d'administration des entreprises, Corse ".
Il est ajouté à l'article 4 du décret du 26 novembre 1985 susvisé l'institut de préparation à l'administration générale suivant :

 " Poitiers ".
Il est ajouté à l'article 2 du décret du 26 novembre 1985 susvisé la mention suivante : " Institut de formation d'ingénieurs Charles-Fabry, Aix-Marseille-I ".
La liste des disciplines et spécialités pour lesquelles des concours de recrutement de praticiens des hôpitaux à temps partiel peuvent être organisés est identique à celle retenue pour le recrutement des praticiens hospitaliers à temps plein, à l'exception de la discipline Pharmacie.
Les personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique qui ont souscrit un contrat sous le régime du décret du 18 décembre 1992 bénéficient dans les conditions fixées aux articles 22, 25 et 26 du décret précité des majorations familiales pour chacun de leurs enfants à charge.
Le montant annuel par enfant de ces majorations familiales est obtenu en multipliant le traitement afférent à l'indice brut 585 par les coefficients géographiques figurant dans le tableau ci-annexé.
Ces coefficients sont révisables.
Ce montant est majoré :
   1° De 25 p. 100 pour les enfants âgés de dix à quinze ans ;
   2° De 50 p. 100 pour les enfants de plus de quinze ans ;
   3° De 10 p. 100 pour l'agent célibataire, veuf, séparé de corps ou divorcé.
L'accord général d'amitié et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Vanuatu, signé à Paris le 15 juillet 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
   Le présent accord est entré en vigueur le 15 août 1993.
Le groupe de travail devra remettre au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, un rapport pour la fin du premier semestre 1994.
Les membres du groupe de travail prévu à l'article 1er sont nommés par arrêté.
Les dépenses engagées dans le cadre du fonctionnement du groupe de travail seront prises en charge par le budget de l'Etat.
Pour leurs déplacements et frais de mission, les membres du groupe de travail sont assimilés aux fonctionnaires du groupe I. Leurs indemnités seront majorées éventuellement dans la limite des cinq tiers du taux de l'indemnité journalière.
Il est créé un groupe de travail sur la situation des Français musulmans rapatriés.
   Il aura pour objet de dresser un bilan relatif à la situation morale et matérielle de la communauté et de soumettre des propositions au Gouvernement.
Le tableau annexé au présent arrêté fixe les valeurs du coefficient géographique mentionné à l ’ article 19 du décret du 18 décembre 1992 susvisé.
Ces valeurs sont révisables en tenant compte notamment de l’évolution des prix et des taux de change dans l’Etat de service.
Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 4, 8 et 9 entrent en vigueur six mois après la date de publication du présent arrêté.
   Les dispositions des articles 5, 6 et 7 entrent en vigueur le 1er janvier 1996.
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Caracas le 7 mai 1992, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le directeur général du Centre national de la cinématographie et le directeur de la communication du ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l’hypothèse où plusieurs des diplômes et titres mentionnés à l’article précédent ont été acquis par un même agent, la durée totale prise en compte au titre dudit article ne peut excéder deux années.
La liste des diplômes, titres ou qualités assimilés à une pratique professionnelle pour déterminer les conditions de prise en compte de certains services accomplis par les médecins de l’éducation nationale prévue à l’ article 10 du décret du 27 novembre 1991 susvisé est fixée conformément aux articles suivants.
Les avis de publicité prévus par les articles 2 et 16 du décret susvisé ainsi que par l'article 380 du code susvisé sont établis conformément aux modèles joints en annexe du présent arrêté (1).
   (1) L'annexe est publiée au numéro 60 de l'édition des Documents administratifs de ce jour.