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Sont abrogés :
   les lois modifiées du 19 février 1908 relatives à l'élection des membres des chambres de commerce ;
   Les articles 3, 5, 6, 7 et 9 et les trois premiers alinéas de l'article 8 de la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce.
Les actes judiciaires auxquels donne lieu la procédure relative aux opérations électorales des tribunaux de commerce et des chambres de commerce, sont dispensés du timbre et de l'enregistrement.
Les dispositions des articles 101 à 127, 129 à 134 du code électoral sont applicables aux opérations électorales relatives aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce.
Ces dispositions sont également applicables aux recours exercés par la caisse des dépôts et consignations agissant tant pour son propre compte que comme gérante du fonds spécial de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et comme gérante de la caisse nationale de retraite des collectivités locales.
L'article 44 du Code des pensions civiles et militaires de retraite et l'article 10, paragraphe 7, de la loi n° 49-1097 du 2 août 1949 sont abrogés.
Les dispositions de la présente ordonnance ne dérogent pas, le cas échéant, aux règles prévues par le livre IV du Code de la sécurité sociale.
Si, au moment où il est appelé à se prononcer sur la demande en réparation de la victime ou de ses ayants droit, le juge n'est pas en mesure d'apprécier l'importance des prestations dues par l'Etat, il surseoit à statuer et accorde éventuellement une indemnité provisionnelle.
Le taux de la taxe perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles en application de l'article 1603 du code général des impôts est fixé à 2,20 p. 100.
Les dispositions des articles 4 et 6 du présent décret s'appliquent à compter du recrutement organisé en 1990.
Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des denrées alimentaires dont l'étiquetage ou la présentation ne sont pas conformes aux prescriptions du présent décret [*opérations illicites*].
Des arrêtés du ministre chargé de la consommation, du ministre de l'agriculture et des autres ministres intéressés fixent, en tant que de besoin, les modalités pratiques d'application des articles 5 et 6 notamment en ce qui concerne l'utilisation de signes conventionnels.
Des arrêtés du ministre chargé de la consommation, du ministre de l'agriculture et des autres ministres intéressés peuvent prévoir que la dénomination de certaines denrées alimentaires sera accompagnée de l'indication d'un ingrédient particulier ou que la quantité d'un ingrédient particulier sera mentionnée.
L'indication de la quantité nette des denrées alimentaires préemballées n'est pas obligatoire pour les produits dont la quantité nette est inférieure à cinq grammes ou cinq millilitres, à l'exception toutefois des épices et plantes aromatiques.
Toute denrée alimentaire présentée non préemballée à la vente au consommateur final doit être munie sur elle-même ou à proximité immédiate, sans risque de confusion, d'une affiche, d'un écriteau ou de tout autre moyen approprié comportant la dénomination de vente dans les conditions prévues à l'article 8.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 20 mai 1989.
Les obligations des deux tranches porteront jouissance du 21 février 1985. L'intérêt sera payable à terme échu le 21 février de chaque année et pour la première fois le 21 février 1986.
Le départ en congé pour création d'entreprise ou sabbatique intervient en dehors des périodes d'embarquement.
L'ancienneté fixée aux articles L. 122-32-13 et L. 122-32-18 du code du travail comprend au minimum dix-huit mois d'embarquement effectif et continu au sens de l'article 102-2 du code du travail maritime.
Les dispositions des articles L. 122-32-12 à L. 122-32-28 du code du travail relatives au congé pour la création d'entreprise et au congé sabbatique s'appliquent aux marins, au sens du code du travail maritime, sous réserve des adaptations prévues par le présent décret.
Les fonctionnaires intégrés dans le corps des administrateurs civils dans les conditions fixées par le présent décret sont considérés comme ayant satisfait à l'obligation de mobilité prévue par le décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 susvisé.
Les fonctionnaires intégrés dans le corps des administrateurs civils dans les conditions fixées par le présent décret sont considérés comme ayant satisfait à l'obligation de mobilité prévue par le décret n° 97-274 du 21 mars 1997 susvisé.
Les fonctionnaires intégrés dans le corps des administrateurs civils dans les conditions fixées par le présent décret sont considérés comme ayant satisfait à l'obligation de mobilité prévue par le décret n° 72-555 du 30 juin 1972 susvisé.
Les services accomplis par les intéressés dans le corps des conseillers du Centre d'analyse stratégique sont considérés comme services effectifs dans le corps des administrateurs civils.
Les fonctionnaires intégrés dans le corps des administrateurs civils dans les conditions fixées par le présent décret sont considérés comme ayant satisfait à l'obligation de mobilité prévue par le décret n° 2004-708 du 16 juillet 2004 susvisé.
Dans le cas où l'état physique d'un fonctionnaire, sans lui interdire d'exercer toute activité, ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade, l'administration, après avis du comité médical, invite l'intéressé à présenter une demande de reclassement dans un emploi d'un autre corps.
Les dispositions adoptées en application de l'article 1er ci-dessus, sans être assorties d'une durée de validité déterminée font l'objet, tant qu'elles demeurent en vigueur, d'un examen trimestriel du comité.
Les interdictions prévues à l'article 5 de la loi du 23 décembre 1983 susvisée sont décidées par arrêté du ministre chargé de la marine marchande après consultation directe des personnes concernées lorsque l'interdiction est nominative ou, dans les autres cas, après consultation des organisations professionnelles représentatives des branches d'activité concernées.
Les autorisations de chargement ou de déchargement prévues à l'article 3 ci-dessus doivent être jointes au manifeste de la cargaison exigible selon le cas au chargement ou au déchargement.
Le prélèvement financier sur les navires et à la charge de la ou des entreprises ressortissant de l'Etat étranger concerné qui les utilise ou pour le compte de qui ils sont utilisés.
   Ce prélèvement est acquitté par le représentant en France de l'entreprise concernée ou, à défaut, par le capitaine du navire.
Les délibérations du comité sont secrètes ; les informations qui sont portées à sa connaissance ne peuvent être utilisées à d'autres fins que l'accomplissement de la mission qui lui est confiée ; leur divulgation est interdite.
   Toutefois, le ministre chargé de la marine marchande peut rendre publiques les conclusions du comité.
Le paiement des arrérages des pensions d'invalidité et des rentes d'accident du travail est effectué par les caisses primaires d'assurance maladie [*organismes compétents*].
- Au III de l'article 210 de l'annexe II au code général des impôts, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
"Elle ne concerne pas les autres biens constituant des immobilisations lorsque le redevable justifie qu'ils lui ont été volés."
A l'article 221 de l'annexe II au code général des impôts, il est ajouté un 4 ainsi rédigé :
"Les régularisations visées au 1 ne sont pas exigées lorsque les biens ont été volés et qu'il est justifié de ce vol."
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le ministre de l'éducation nationale sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er avril 1986.
L'autorité compétente pour prendre les décisions après l'avis du conseil de l'éducation nationale dans les matières mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1985 est le recteur de l'académie.
Modification des articles R116-11, R117-7, R117-8 du Code du travail.
La société Ina-Entreprise est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat en application de l'article 3 (3°) du décret du 26 mai 1955 susvisé.
Les ministres compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les textes relatifs aux commissions maintenues par le présent décret, le mot "préfet" est remplacé en tant que de besoin par les mots "commissaires de la République".
Les organismes relevant de l'article 45 (5°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisées sont les suivants :

    Association nationale pour la formation du personnel hospitalier;

    Comité de gestion des oeuvres sociales des personnels hospitaliers.
Les dispositions du présent décret relatives à la composition des conseils d'administration ne s'appliqueront, pour les établissements existant à sa date de publication, qu'au fur et à mesure du renouvellement des conseils.
L'agence est soumise au contrôle financier sur les établissements publics de l'Etat à caractère administratif.
Le conseil d'administration fixe le siège de l'agence. Le lieu de la première réunion est fixé par le haut-commissaire.
Les assemblées de province peuvent proposer au conseil d'administration de l'agence des programmes provinciaux.
Le directeur de l'agence est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé des territoires d'outre-mer et du ministre de la culture, après avis du conseil d'administration.
L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé des territoires d'outre-mer et du ministre du budget. Il assiste aux séances du conseil d'administration sans voix délibérative.
L'agence peut passer des conventions avec des personnes physiques, des collectivités ou des organismes publics ou privés pour toute action de création, de recherche et de production et pour la réalisation de tout programme ou manifestation culturelle entrant dans le cadre de ses missions, en Nouvelle-Calédonie ou en dehors du territoire.
Les délibérations des collectivités locales et des organismes compétents relatives à la fiscalité directe locale, autres que celles fixant les taux, doivent être prises  avant le 1er juillet pour être applicables l'année suivante.
I - Paragraphe modificateur.    II : A compter de 1981, sauf décision contraire des conseils municipaux, les abattements supérieurs au niveau maximum de droit commun sont ramenés à ce niveau par parts égales sur cinq ans.
Sous réserve des dispositions de l'article 1466 du code général des impôts, les délibérations des collectivités locales et des organismes compétents relatives à la fiscalité directe locale, autres que celles fixant les taux, doivent être prises avant le 1er juillet pour être applicables l'année suivante.
Un décret en conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur et les adaptations nécessaires à l'application dans les départements d'outre-mer des articles 2, 3, 6, 10, 12-II, 21 et 24 de la présente loi.
Pour l'application de l'article 33, il ne sera pas tenu compte de l'exonération prévue au troisième alinéa (2.) de l'article 1449 du code général des impôts.
I, II, III : paragraphes modificateurs.    IV : Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de l'année au titre de laquelle la valeur ajoutée devient la base de la taxe professionnelle.
I : paragraphe modificateur.    II : Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de l'année au titre de laquelle la valeur ajoutée devient la base de la taxe professionnelle.
Le nombre de titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997, dit "emprunt Balladur", remis en paiement d'actions de la Banque nationale de Paris, est arrêté à 20 052 485 titres, soit un montant nominal de 2 005 248 500 F.
Le montant nominal des rachats d'obligations assimilables du Trésor en écus réalisés au cours du mois de septembre 1993 est arrêté à la somme de 16 millions d'écus d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 Mai 1997.
Le montant nominal des rachats d'obligations assimilables du Trésor en écus réalisés au cours du mois d'octobre 1993 est arrêté à la somme de 15 millions d'écus d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 Mai 1997.
Le décret n° 85-283 du 27 février 1985 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes est abrogé.
Une prime d'encadrement est attribuée aux enseignants qui s'engagent, en plus de leurs obligations normales d'enseignement, à encadrer des travaux spécifiques et des stages d'élèves ou à exercer à l'Ecole polytechnique une activité de formation à la recherche et par la recherche, pendant la durée de leur contrat.
L'indemnité spécifique d'enseignement est attribuée trimestriellement, à terme échu.
L'indemnité spécifique d'enseignement comprend une part fixe et une part variable ; le montant maximum de la part variable ne peut excéder 150 p. 100 de son montant moyen.
Les catégories de bénéficiaires ainsi que le montant annuel de la part fixe et le montant annuel moyen de la part variable sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique. Ces montants sont revalorisés au 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution de la valeur du point de la fonction publique.
La prime d'encadrement est attribuée trimestriellement, à terme échu.
les catégories de bénéficiaires ainsi que le montant annuel de la prime d'encadrement sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique. Ces montants sont revalorisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la valeur du point de la fonction publique.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1993.
Une indemnité spécifique d'enseignement est allouée aux enseignants d'exercice complet en fonctions à l'Ecole polytechnique.
a modifié les dispositions suivantes : 
Décret n° 69-1265 du 31 décembre 1969 

Art. 21
a modifié les dispositions suivantes : 
Décret n° 69-1265 du 31 décembre 1969 

Art. 13
a modifié les dispositions suivantes : 
Décret n° 69-1265 du 31 décembre 1969 

Art. 5, Art. 6
a modifié les dispositions suivantes : 
Décret n° 69-1265 du 31 décembre 1969 

Art. 12
a modifié les dispositions suivantes : 
Décret n° 69-1265 du 31 décembre 1969 

Art. 9 bis, Art. 10, Art. 21
Les catégories de personnels ainsi que le nombre maximum de fonctionnaires et agents appelés à en bénéficier sont déterminés par arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique.
L'attribution des indemnités visées à l'article 1er est subordonnée au succès à un examen d'aptitude comportant en outre pour le premier groupe des interrogations sur la terminologie technique que le candidat sera appelé à utiliser.
Les taux de ces indemnités sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique.
L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a payé dans les délais impartis.
Lorsque le procureur de la République a donné son accord sur la proposition de transaction, l'autorité mentionnée à l'article 1er ou à l'article 2 ci-dessus la notifie en double exemplaire à l'auteur de l'infraction. Ce dernier dispose d'un mois pour l'accepter et, en ce cas, retourner un exemplaire signé de la proposition.
Le décret du 28 octobre 1926 portant délégation de pouvoirs en matière de transaction sur les délits de pêche maritime est abrogé.
Le directeur de l'institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP) peut percevoir une prime de rendement.
Une indemnité de direction dont le montant est fixé par un arrêté conjoint du secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports, du ministre délégué à l'économie et aux finances et du secrétaire d'État auprès du Premier ministre (Fonction publique) peut être attribuée au directeur de l'INSEP.
Le taux maximal de cette prime est égal à 10 p. 100 du traitement indiciaire brut perçu par le directeur de l'INSEP.
Le taux mentionné à l'article 19 e du décret susvisé du 17 juin 1938 est porté de 80 à 85 %.
Les droits des fonctionnaires à la prime de fonctions visée à l'article 1er ci-dessus seront révisés, avec effet du 1er novembre 1988, compte tenu des dispositions du présent décret fixant, à compter de cette date, le régime et les taux de ladite prime.
Les postes d'assesseur créés par le présent décret seront pourvus lors des prochaines élections des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, suivant les modalités fixées aux articles L. 913-3 et R. 913-4 du code de l'organisation judiciaire.
Les postes d'assesseur créés par le présent décret seront pourvus lors des prochaines élections des chambres commerciales des   tribunaux judiciaires du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, suivant les modalités fixées aux articles L. 913-3 et R. 913-4 du code de l'organisation judiciaire.
Les aides techniques d'électroradiologie appartenant au cadre d'extinction existant à la date de publication du présent décret demeurent dans ce cadre d'extinction, auquel s'appliquent les dispositions du décret du 19 mai 2016 précité. Ils relèvent de l'échelle de rémunération C2.
Les aides techniques de laboratoire appartenant au cadre d'extinction existant à la date de publication du présent décret demeurent dans ce cadre d'extinction, auquel s'appliquent les dispositions du décret du 19 mai 2016 précité. Ils relèvent de l'échelle de rémunération C2.
Les aides préparateurs sont constitués en un cadre d'extinction auquel sont applicables les dispositions du décret du 19 mai 2016 précité. Ils relèvent de l'échelle de rémunération C2.
Les préparateurs en pharmacie hospitalière exercent leurs fonctions sous la responsabilité et le contrôle effectif des pharmaciens conformément aux dispositions du code de la santé publique, et notamment l'article L. 4241-1.
   Ils participent à l'hygiène générale et concourent aux opérations de stérilisation.
Les agents stagiaires et titulaires mentionnés aux articles 45 à 48, 50 et 51 et 56 à 59 reclassés à la date d'effet du présent décret bénéficient d'une bonification d'ancienneté de six mois.
Les aides de laboratoire sont intégrés dans le corps des aides de laboratoire régis par le présent décret au grade d'aide de laboratoire de classe normale. Ils conservent l'échelon et l'ancienneté dans l'échelon qu'ils détenaient dans leur emploi à la date de publication du présent décret.
Au 1er août 1993, les manipulateurs d'électroradiologie médicale rangés dans la classe supérieure créée le 1er janvier 1989 sont reclassés dans le grade de manipulateur d'électroradiologie médicale de classe normale selon le tableau de reclassement figurant à l'article 45-I.
Les surveillants des services d'électroradiologie sont reclassés dans le corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale au grade de manipulateur d'électroradiologie médicale surveillant suivant le tableau de reclassement prévu à l'article 46 ci-dessus.
Les services accomplis avant la date de publication du présent décret par les agents que mentionne la présente section sont réputés accomplis dans les corps et grade de reclassement.
Les manipulateurs d'électroradiologie médicale sont reclassés dans le corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale au grade de manipulateur d'électroradiologie médicale de classe normale suivant le tableau de reclassement prévu à l'article 45 ci-dessus.
Les aides de laboratoire sont intégrés dans le corps des aides de laboratoire régis par le présent décret. Ils conservent l'échelon et l'ancienneté dans l'échelon qu'ils détenaient dans leur emploi à la date de publication du présent décret.
Les aides techniques de laboratoire appartenant au cadre d'extinction existant à la date de publication du présent décret demeurent dans ce cadre d'extinction, auquel s'appliquent les dispositions du décret du 24 février 2006 susvisé. Ils relèvent de l'échelle 5 de rémunération.
Les techniciens de laboratoire en fonctions à la date de publication du présent décret peuvent être maintenus sur leur demande dans la situation statutaire dans laquelle ils se trouvent à cette date. La demande en doit être formulée dans le délai de six mois suivant la même date. Les agents ayant opté pour le maintien de leur situation statutaire précédente sont constitués en cadre d'extinction.
Les moniteurs des écoles et centres préparant au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale sont reclassés dans le corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale au grade de surveillant suivant le tableau de reclassement prévu à l'article 47 ci-dessus.
Les aides techniques de laboratoire appartenant au cadre d'extinction existant à la date de publication du présent décret demeurent dans ce cadre d'extinction, auquel s'appliquent les dispositions du décret du 30 novembre 1988 susvisé. Ils relèvent de l'échelle 5 de rémunération.
Les aides techniques d'électroradiologie appartenant au cadre d'extinction existant à la date de publication du présent décret demeurent dans ce cadre d'extinction, auquel s'appliquent les dispositions du décret du 30 novembre 1988 susvisé. Ils relèvent de l'échelle 5 de rémunération.
Les surveillants-chefs des services d'électroradiologie et les moniteurs d'écoles de cadres sont reclassés dans le corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale au grade de manipulateur d'électroradiologie médicale surveillant-chef suivant le tableau de reclassement prévu à l'article 48 ci-dessus.
Dans le grade de technicien de laboratoire surveillant ou manipulateur d'électroradiologie médicale surveillant, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de deux ans dans chacun des quatre premiers échelons et de deux ans et demi dans le 5e et dans le 6e échelon.
Les concours prévus au présent décret sont ouverts, en ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, par le directeur général [*autorité compétente*].
Les concours et examens prévus au présent décret sont ouverts, en ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, par le directeur général [*autorité compétente*].
Pour l'application des articles 14, 22 et 30 ci-dessus, ne sont pas considérés comme services effectifs dans les corps considérés, les services pris en compte au titre des bonifications d'ancienneté visées aux II des articles 13 et 21, ni les services accomplis dans les conditions fixées aux articles 27 et 65-III.
Pour l'application des articles 6, 14, 22 ci-dessus, ne sont pas regardés comme services effectifs dans les corps considérés les services pris en compte au titre des bonifications d'ancienneté visées au II des articles 5, 13 et 21, ni les services accomplis dans les conditions fixées aux articles 27 et 65-III.
Pour l'application des articles 6, 14, 22 et 30 ci-dessus, ne sont pas regardés comme services effectifs dans les corps considérés les services pris en compte au titre des bonifications d'ancienneté visées au II des articles 5, 13 et 21, ni les services accomplis dans les conditions fixées aux articles 27 et 65-III.
Les préparateurs en pharmacie titulaires et stagiaires sont, sous réserve des dispositions de l'article 41, intégrés en qualité de titulaires et stagiaires dans le corps des préparateurs en pharmacie hospitalière à la date de publication du décret n° 2001-825 du 7 septembre 2001.
Dans le grade de technicien de laboratoire surveillant ou manipulateur d'électroradiologie médicale surveillant, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de un an dans le 1er échelon, de deux ans dans les 2e et 3e échelons et de trois ans dans les 4e, 5e et 6e échelons.