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Le temps passé à la douche, rémunéré comme temps de travail normal, sera au minimum d'un quart d'heure considéré comme temps normal d'une douche, déshabillage et habillage compris, et au maximum d'une heure.
Le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre pourra, après avis du comité d'hygiène et de sécurité ou à défaut, des délégués du personnel, dispenser le chef d'établissement de l'obligation imposée par l'article 1er, lorsque les travaux visés s'effectueront en appareil clos.
Dans chaque entreprise, la liste des salariés intéressés par les travaux énumérés à l'article 1er sera établie par le comité d'hygiène et de sécurité ou, à défaut, par les délégués du personnel en accord avec le chef d'entreprise.
L'ordre de passage des travailleurs à la douche, ainsi que le temps de rémunération pour chacun d'eux, seront fixés par un règlement intérieur.
Les chefs d'établissements sont tenus de mettre des douches journalières à la disposition du personnel qui effectue les travaux énumérés aux tableaux I et II annexés au présent arrêté.
Des arrêtés ultérieurs pourront compléter la liste des travaux énumérés à l'article 1er.
Dans chaque entreprise, la liste des salariés intéressés par les travaux énumérés à l'article 1er sera établie par le      comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail  ou, à défaut, par les délégués du personnel en accord avec le chef d'entreprise.
Le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre pourra, après avis du      comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail  ou à défaut, des délégués du personnel, dispenser le chef d'établissement de l'obligation imposée par l'article 1er, lorsque les travaux visés s'effectueront en appareil clos.
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 8 décembre 1995 

Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 8 décembre 1995 

Art. 17
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 2005-5125 dénommé " Pôle génie civil ouest " est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I au présent décret (annexe non reproduite, consulter le fac-similé).
La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret (annexe non reproduite, consulter le fac-similé).
L'arrêté du 30 novembre 1955, complété par les arrêtés des 16 novembre 1965 et 28 mai 1966, relatif aux indemnités allouées aux sapeurs-pompiers professionnels est abrogé.
Le préfet chargé de la direction du service national de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er juin 1968 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Une indemnité du même taux que celle attribuée aux mécaniciens ou aux secrétaires comptables pourra être allouée aux sapeurs-pompiers de tous grades titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'instructeur d'entraînement physique spécialisé dans les corps de sapeurs-pompiers et chargés de l'instruction physique du personnel.
Les sapeurs-pompiers professionnels de 2e classe (2e catégorie) et de 1re classe, titulaires du brevet national de secouriste avec la mention. Spécialiste en réanimation, recevront une indemnité mensuelle de 100 F.
   Cette indemnité est cumulable avec toutes celles dont l'agent pourrait bénéficier à un autre titre.
Annexe non reproduite (Consulter le fac-similé).
La nature des signaux, leurs conditions d'implantation ainsi que les règles se rapportant à l'établissement de la signalisation routière et autoroutière sont fixées dans des instructions interministérielles prises par        le ministre chargé des transports  et par le ministre de l'intérieur.
Le ministre de l'équipement et du logement définit les conditions d'homologation de certains dispositifs et produits destinés à la signalisation routière ou autoroutière ou de leurs composants. Il désigne ceux des dispositifs ou produits qui ne pourront être utilisés sans homologation. Il détermine les conditions d'agrément de leurs fournisseurs.
La nature des signaux, leurs conditions d'implantation ainsi que les règles se rapportant à l'établissement de la signalisation routière et autoroutière sont fixées dans des instructions interministérielles prises par le ministre de l'équipement et du logement et par le ministre de l'intérieur.
Les nouvelles dispositions du présent arrêté seront appliquées au fur et à mesure du remplacement des signaux ou des marquages actuellement en place.
L'emploi de signaux d'autres types ou modèles que ceux qui sont définis dans le présent arrêté est strictement interdit.
Le présent arrêté abroge les arrêtés des 22 octobre 1963, 2 octobre 1965 et 17 mai 1966 relatifs à la signalisation routière.
Vous pouvez consulter le fac-similé dans le JO n° 172 du 28/07/2010 texte numéro 11
Le chef du service des établissements est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté portant ouverture du concours fixé dans les centres où se déroulent les épreuves d'admissibilité.

    Les épreuves orales d'admission ont lieu à Paris.
Les candidats sont appelés à subir les épreuves écrites au centre hospitalier régional le plus proche du lieu où ils exercent leurs fonctions. Le secrétariat est assuré par les services de la direction régionale de l'action sanitaire et sociale.

    Les épreuves orales ont lieu à Paris.
Les épreuves terminées, le jury établit par ordre de mérite et dans la limite offerte par l'arrêté portant ouverture du concours, la liste des candidats reconnus admis.
Les concours visés à l'article 1er ci-dessus comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission. Le programme des épreuves est annexé au présent arrêté (1).
L'exclusion du concours est prononcée par le jury qui peut, en outre, proposer au ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, l'interdiction temporaire ou définitive de se présenter à un concours ultérieur. Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis en état de présenter sa défense.
Les épreuves écrites des concours sont anonymes ; chaque épreuve écrite est corrigée par deux correcteurs au moins ; la première épreuve d'admission est appréciée par l'ensemble du jury, les deux autres épreuves d'admission sont notées par deux examinateurs.
Le type de la pièce de 5 F est celui de la Semeuse exécuté par M. Oscar Roty et déposé en 1897 à l'Administration des Monnaies et Médailles.
Pour les périodes postérieures au 31 décembre 1970, les salaires annuels forfaitaires sont égaux à ceux qui sont fixés par les arrêtés interministériels pris en application de l'article 101 (Paragraphe 1er) du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 modifié.
Les arrêtés du 25 janvier 1966 relatifs aux conditions d'accès à l'échelon exceptionnel des emplois de laborantin et de manipulateur de radiologie sont abrogés.
L'arrêté du 19 novembre 1948 modifié est abrogé.
Indépendamment des dispositions législatives sur les emplois réservés aux victimes de guerre et aux travailleurs handicapés applicables au recrutement des puéricultrices, les candidates à ces fonctions sont recrutées par voie de concours sur titres.
   Les candidates doivent être titulaires du diplôme d'Etat de puéricultrice.
Les auxiliaires de puériculture sont recrutées par voie de concours sur titres parmi les candidates titulaires du certificat d'auxiliaire de puériculture délivré par une école agréée par le ministère de la santé publique et de la sécurité sociale ou par le service départemental de l'action sanitaire et sociale.
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 2005 1617 dénommé Industries et agro-ressources est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
   Annexe non reproduite, consulter le fac-similé.
Sous les sanctions édictées par l'article 175 du code pénal, les agents préposés aux ventes ne peuvent s'immiscer directement ou indirectement dans l'achat ni accepter aucune rétrocession des objets dont la vente leur est confiée.
1. - L'administration des douanes peut faire procéder à la destruction des denrées falsifiées ou impropres à la consommation, des produits nuisibles à la santé publique et des objets susceptibles de porter atteinte aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.
2. - Les destructions doivent être constatées par des procès-verbaux.
L'administration des douanes procède elle-même à l'aliénation, avec publicité et concurrence, des objets confisqués pour infractions aux lois et règlements dont elle assure l'application ou qui lui sont abandonnés par transaction.
Les examens professionnels prévus au 2° du II de l'article 5 du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 susvisé sont ouverts par décision du directeur général ou du directeur de l'établissement.
   Les avis des examens sont affichés au moins un mois à l'avance dans les services de l'établissement.
L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne peut organiser, dans ses domaines de compétences, des formations d'ingénieurs par les voies de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue. Ces formations sont assurées par alternance, en partenariat avec des entreprises, des centres de formation d'apprentis et des établissements de formation professionnelle continue.
Pour l'attribution du diplôme, le jury peut demander aux élèves ayant obtenu des résultats insuffisants de combler leurs lacunes au travers de la réalisation d'études ou travaux complémentaires. Le jury décide d'attribuer ou de ne pas attribuer le diplôme au regard de la qualité des études ou travaux complémentaires réalisés.
Le règlement de scolarité fixe les processus d'évaluation des élèves et de sanction des études en prenant en compte les deux aspects fondamentaux de la formation : la formation académique dispensée à l'école et le travail réalisé en entreprise.
En vue de l'admission aux recrutements prévus à l'article 2 ci-dessus, un jury évalue l'aptitude des candidats à suivre les enseignements et leur capacité à répondre aux besoins d'une entreprise, après examen de leurs dossiers de candidature et entretien individuel. A l'issue, ce jury établit la liste des candidats retenus.
Les périodes de présence des élèves dans les entreprises ont pour but de leur dispenser une formation de terrain en rapport direct avec la spécialisation recherchée et avec les métiers et les secteurs d'activités de ces entreprises.
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 2005 1771 dénommé "ORPHEME" est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
Lorsque le militaire et sa famille se déplacent par voie aérienne pour rallier une affectation hors métropole ou pour en revenir, le poids ou le volume des bagages transportés en franchise n'est pas déduit du poids ou du volume de bagages lourds ou de mobilier qui peut réglementairement être transporté aux frais de l'Etat.
Le présent arrêté définit les conditions de prise en charge par l'administration des frais de déménagement des militaires.
Il détermine le volume maximum à prendre en compte ainsi que le plafond financier de remboursement.
Le droit global correspond aux droits en volume calculés selon le tableau inséré à l'article 1-1 du présent arrêté.
Le droit à repli est calculé en soustrayant du droit global le volume réel transporté hors métropole dans la limite des droits.
Le présent arrêté prend effet le 1er octobre 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2017.
La composition du dossier présenté par le militaire à l'organisme d'administration, ainsi que ses modalités de traitement et les opérations de contrôle sont fixées par instruction du service du commissariat des armées.
Le présent arrêté définit les conditions de prise en charge par l'administration des frais de déménagement des militaires.
Il détermine le volume maximum à prendre en compte ainsi que le plafond financier de prise en charge.
Le présent arrêté prend effet le 1er octobre 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2018.
Le présent arrêté prend effet le 1er octobre 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2016.
A la différence d'un transport de mobilier effectué en métropole, un transport de mobilier effectué hors métropole peut, si besoin, comprendre le transport d'un véhicule terrestre à moteur appartenant au militaire.
Lorsque le militaire et sa famille se déplacent par voie aérienne pour rallier une affectation hors métropole ou pour en revenir, le poids des bagages transportés en franchise n'est pas déduit du poids de bagages lourds ou de mobilier qui peut règlementairement être transporté aux frais de l'Etat.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux accouchements intervenant à compter du 3 juin 2006.
   Les dispositions issues du décret du 10 août 2006 susvisé s'appliquent dans les conditions fixées au IV de l'article 15 de la loi du 23 mars 2006 susvisée.
Les adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement constituent un cadre d'emplois technique de catégorie C au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983.
Les nominations à l'un des emplois régis par le présent décret sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'économie pour une durée au plus égale à cinq ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de huit ans.
   Les fonctionnaires ainsi nommés sont placés, dans leur corps d'origine, en position de détachement.
Lorsque le concours est ouvert dans plus d'une spécialité, le candidat choisit au moment de son inscription celle dans laquelle il souhaite concourir.
   La collectivité territoriale ou l'établissement public indique, pour chaque emploi offert, la spécialité dont celui-ci relève.
Le dossier technique mentionné à l'article 2 du décret n° 2007-359 susvisé est adressé en vingt-cinq exemplaires papier et en format électronique.
   La synthèse du dossier mentionnée à l'alinéa h du même article est adressée en un exemplaire papier et en format électronique.
La fiche d'information destinée au public, prévue à l'article R. 533-5 du code de l'environnement, mentionne, outre les éléments énumérés à cet article, la durée prévue de l'essai, pendant laquelle elle est affichée en mairie en application de l'article R. 533-13 du code de l'environnement.
La demande d'autorisation, mentionnée à l'article R. 533-2 du code de l'environnement, est adressée au ministère chargé de l'agriculture sous format papier et sous format électronique. Des exemplaires supplémentaires des documents peuvent être demandés par le ministère au cours de la procédure.
Le rapport de présentation des résultats de la dissémination prévu à l'article R. 533-17 du code de l'environnement est conforme au modèle fixé par la décision de la Commission n° 2003 / 701 / CE du 29 septembre 2003. Il est adressé sous format papier et sous format électronique au ministère chargé de l'agriculture.
La demande d'autorisation, mentionnée à l'article R. 533-26 du code de l'environnement, est adressée au ministère chargé de l'agriculture sous format papier et sous format électronique. Des exemplaires supplémentaires des documents peuvent être demandés par le ministère au cours de la procédure.
Le présent arrêté, qui abroge l'arrêté du 12 avril 1962 visé ci-dessus, entrera en application à compter du 1er janvier 1970.
Sauf indications contraires figurant dans les autorisations, leur délai de validité est de trois mois à compter de la date de leur délivrance, sans pouvoir dépasser la date limite de la période pour laquelle le contingent est ouvert.
Les directeurs généraux, directeurs et chefs des différents services désignés aux articles ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La remorque unique ou la remorque de queue, dans le cas de plusieurs remorques, doit être munie à l'arrière des deux feux rouges et des deux dispositifs réfléchissants prévus à l'article 8 du présent arrêté.
Les articles R. 55 à R. 61 inclus du code de la route sont applicables aux remorques de manutention et aux ensembles de véhicules constitués par un engin spécial et sa ou ses remorques.
Seules les dispositions du titre ler du code de la route et celles du présent arrêté sont applicables aux engins spéciaux définis à l'article 1er ci-dessus
L'arrêté du 7 avril 1955 fixant les modalités d'application de l'article R. 168 du code de la route est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du 1er janvier 1971.
Les dispositions de l'article 7 du présent arrêté sont applicables aux engins spéciaux de la catégorie B.
Tout engin spécial de la catégorie A doit être muni au moins d'un miroir rétroviseur de dimensions suffisantes disposé de façon à permettre au conducteur de surveiller du poste de conduite la route vers l'arrière du véhicule
Les articles R. 61, R. 65 et R. 66 du code de la route sont applicables aux engins spéciaux de la catégorie A. Toutefois, lorsque ces engins sont appelés à circuler normalement dans les ports, des dérogations aux articles R. 61 et R. 66 peuvent être accordées par le ministre de l'équipement et du logement.
Les articles R. 54, R. 55, R. 56, R. 57, R. 58, R. 59 et R. 60 du code de la route sont applicables aux engins spéciaux de la catégorie A.
Les véhicules automoteurs de manutention dont la conduite est assurée par un conducteur marchant à pied sont assimilables à des véhicules à bras, et seules les dispositions du titre VI (art. R. 201 à R. 216) du code de la route leur sont applicables.
Les engins spéciaux de la catégorie B doivent être munis d'un avertisseur sonore répondant aux prescriptions prévues à l'article R. 94 du code de la route soit pour l'usage urbain, soit pour l'usage sur route.
Les brise-béton et les marteaux-piqueurs devront être conçus de telle sorte que leurs dispositifs d'insonorisation ne puissent être facilement ôtés par l'utilisateur.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux brise-béton et aux marteaux-piqueurs utilisés à la main sur les chantiers de travaux, publics ou non.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er octobre 2007.
   Les permis de construire dont la demande a été déposée avant le 1er octobre 2007 demeurent soumis aux règles en vigueur à la date de leur dépôt.
A modifié les dispositions suivantes : 
Code de l'urbanisme 

Section IV : Dispositions applicables aux constructions soumises à des règles parasismiques 

Code de l'urbanisme 

A. 431-10 


A. 431-11
Le président du jury transmet les listes d'admission à l'autorité organisatrice du concours avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
   Au vu des listes d'admission, l'autorité organisatrice du concours établit par ordre alphabétique la liste d'aptitude correspondante.
Le présent statut régit les personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes appartenant à la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Les inspecteurs stagiaires nommés en application de l'article 9 sont classés conformément aux dispositions du décret du 23 décembre 2006 susvisé.
   La durée de leur stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'un an.
Le programme et les conditions générales d'organisation des concours sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la fonction publique, publié au Journal officiel.
   Le ministre chargé de l'économie organise par arrêté le déroulement de chaque concours et le fonctionnement du jury.
Les candidats reçus aux concours sont nommés inspecteurs stagiaires.
Tout candidat admis qui n'entre pas en fonction à la date fixée perd le bénéfice de son admission au concours, sous réserve de la faculté de report prévue à l'article 4 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 5 août 2004 

Art. 3
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20051408, dénommé Photonique : systèmes complexes d'optique et d'imagerie, est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
Le         secrétaire général du comité interministériel des villes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dérogations prévues aux articles 16-I (troisième alinéa), 16-II (deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas), 16-III, 17, 19, 20 (deuxième alinéa), 22 et 25 ci-dessus sont applicables pour une durée de trois ans.
Les dérogations prévues aux articles 16-I (troisième alinéa), 16-III, 17, 19, 20 (deuxième alinéa), 22 et 25 ci-dessus sont applicables pour une durée de trois ans à compter du 26 avril 2013.
Les dérogations prévues au b du II de l'article 16, au III de l'article 16 et aux articles 17, 19, 22 et 25 sont applicables pour une durée de quatre ans.
Les personnels civils du ministère de la défense affectés à l'étranger sont remboursés des frais de déplacements temporaires qu'ils engagent dans l'exercice de leur mission dans les conditions et selon les taux fixés par l'arrêté du 8 avril 2019 susvisé.
Les dérogations prévues au troisième alinéa du I de l'article 16, au b du II de l'article 16 et aux articles 17, 19, 22 et 25 sont applicables pour une durée de quatre ans.
A l'issue du déplacement, les justificatifs de l'ensemble des frais exposés pour l'accomplissement de la mission, y compris les frais mentionnés aux articles 7 et 9, sont communiqués par l'agent au seul ordonnateur dans les conditions fixées par les dispositions de l'article 11-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Un ordre de mission comportant la mention " permanent " peut être délivré à l'agent :
   a) Exerçant des fonctions essentiellement itinérantes ;
   b) Appelé à se déplacer fréquemment dans la limite géographique fixée par cet ordre de mission.
   La validité d'un tel ordre de mission ne peut excéder douze mois.
La prise en charge du transport par voie ferroviaire s'effectue sur la base du tarif de la 2e classe.
   Le recours à la 1re classe peut être autorisé lorsque l'intérêt du service ou les conditions tarifaires le justifient.
Les dérogations prévues aux articles 16-I (troisième alinéa), 16-III, 17, 19, 20 (deuxième alinéa), 22 et 25 ci-dessus sont applicables pour une durée de trois ans à compter du 26 avril 2010.
Les autorisations mentionnées aux articles précédents sont délivrées à titre précaire et révocable, pour une durée maximale de cinq années renouvelables. Elles peuvent être retirées à tout moment par décision motivée du secrétaire d'Etat.
A l'importation, les autorisations délivrées en application de l'article 4 visé ci-dessus ou, à défaut, les autorisations délivrées conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 mai 1981 devront être présentées à l'appui de la déclaration en douane d'importation.
L'arrêté interministériel du 8 mai 1981 relatif à la commercialisation du gibier congelé d'importation est abrogé.
Le ministre chargé de la santé peut fixer par voie d'arrêtés, pour ces dispositifs, des spécifications complémentaires applicables aux collectivités publiques, aux administrations hospitalières métropolitaines et d'outre-mer, civiles et militaires.
Le ministre chargé de l'industrie peut rendre obligatoire tout ou partie des normes relatives à ces dispositifs.
Le nombre maximum d'inscriptions sur la liste d'aptitude est fixé pour chaque section par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale. Ce nombre ne peut dépasser pour chaque section le nombre des postes à pourvoir de plus d'un cinquième, cette fraction ne pouvant toutefois être inférieure à une unité.
Toutes dispositions réglementaires contraires sont et demeurent abrogées.