Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
La tenderie est soumise à une autorisation individuelle annuelle délivrée par le préfet, sur l'avis favorable du maire de la commune où elle est installée.
Le nombre maximum d'oiseaux pouvant être capturés pendant la campagne est fixé chaque année par le ministre chargé de la chasse.
La distance de noeud à noeud des mailles du filet ne peut être inférieure à huit centimètres.
L'autorisation mentionne le nom de son bénéficiaire et la désignation cadastrale du lieu de tenderie.
   Elle doit pouvoir être présentée à tout instant sur les lieux.
Chaque bénéficiaire d'une autorisation tient à jour un état de ses captures qui doit pouvoir être présenté à tout instant sur les lieux de tenderie. Dans les vingt jours suivant la clôture de la tenderie, chaque bénéficiaire transmet ce tableau au préfet.
Seul le vanneau huppé peut être utilisé comme appelant. Les appelants ne peuvent être ni aveuglés ni mutilés.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté entraîne le retrait de l'autorisation sans préjudice des poursuites pénales.
Tout gibier autre que le vanneau huppé et le pluvier doré capturé accidentellement est relâché immédiatement.
Les réservoirs utilisés pour le stockage du carburéacteur "sous condition d'emploi" doivent être jaugés et munis de leur barème de jauge.
L'arrêté du directeur général des douanes et droits indirects du 2 mai 1974 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs, distributeurs et utilisateurs de carburéacteur "sous condition d'emploi" pour les besoins du contrôle fiscal de ce produit est abrogé.
Les remboursements auxquels peut prétendre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en application du deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 27 octobre 1967 susvisé, sont assurés dans les conditions fixées par les conventions susvisées.
Les candidats sont tenus de s'inscrire dans les délais fixés dans l'avis portant ouverture de concours.
Les candidats aux premiers concours (concours externes) doivent remplir les conditions fixées à l'article 5 du décret du 6 mai 1988 susvisé et justifier des conditions d'aptitude physique requises pour enseigner.
Le nombre de places mises aux concours pour chaque discipline et leur répartition entre concours externe et concours interne, les dates d'ouverture des sessions, les modalités d'inscription et les centres dans lesquels les épreuves sont subies sont fixés chaque année dans l'avis de concours publié par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
La définition des programmes est donnée, par discipline, en annexe au présent arrêté (1).
Les candidats aux deuxièmes concours (concours internes) doivent remplir les conditions fixées à l'article 6 du décret du 6 mai 1988 susvisé.
Les sujets des épreuves écrites sont choisis par le ministère de l'éducation nationale, sur proposition du président du jury.
Les épreuves des candidats sont notées de 0 à 20. Le fait de rendre une copie blanche ou de ne pas participer à une épreuve entraîne l'élimination du candidat
Les modalités des concours pour le recrutement des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers sont définies par le présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à la session de 1989.
Le Conseil supérieur des archives est consulté sur la politique du ministre chargé de la culture en matière d'archives publiques et privées. Il est également consulté sur le classement des archives privées en tant qu'archives historiques. Il se prononce sur toute question qui lui est soumise par le directeur général des patrimoines. Il examine le rapport d'activité du service interministériel des Archives de France.
Il est créé un Conseil supérieur des archives, placé auprès du ministre chargé de la culture.
Le service interministériel des Archives de France en assure le secrétariat.
Le Conseil supérieur des archives se réunit au moins une fois par an, à l'initiative de son président.
Le Conseil supérieur des archives est convoqué par son président. Il se réunit une fois par an en séance ordinaire [*périodicité*]. Il peut se réunir en séance extraordinaire à la demande du ministre ou de la moitié au moins de ses membres.
Une commission permanente de cinq membres est nommée par le ministre chargé de la culture pour trois ans. Elle se réunit sur convocation du président. Elle est en particulier consultée sur les propositions de classement.
Il est créé un Conseil supérieur des archives, placé auprès du ministre chargé de la culture.
Les demandes de dérogation sont présentées par les exploitants de réseaux câblés.
   Les dérogations sont publiées par le Centre national de la cinématographie.
Il est institué auprès du Centre national de la cinématographie une commission chargée de donner un avis au ministre de la culture et de la communication sur l'octroi des dérogations prévues aux articles 31 et 32 du décret du 29 septembre 1987 relatif aux services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble.
Il est institué auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée une commission chargée de donner un avis au ministre de la culture et de la communication sur l'octroi des dérogations prévues aux articles 31 et 32 du décret du 29 septembre 1987 relatif aux services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble.
Les demandes de dérogation sont présentées par les exploitants de réseaux câblés.
Les dérogations sont publiées par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
Les informations enregistrées sont saisies, par des fonctionnaires autorisés, à partir de la fiche de demande de diffusion temporaire par le système D.M.C.V. remplie par le titulaire du chéquier lorsqu'il fait une déclaration de vol ou de perte auprès des services de police des circonscriptions de police urbaine de la Côte-d'Or.
Les destinataires de ces informations sont :
   - la direction départementale des polices urbaines de la Côte-d'Or ;
   - la chambre de commerce et d'industrie de Dijon qui les diffuse à l'ensemble des commerçants abonnés au système.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la brigade financière de la sûreté urbaine de Dijon au commissariat central, place Suquet, 21000 Dijon.
Le chef du service de la législation fiscale et le directeur général des impôts au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 13 janvier 1987 en tant qu'il fixe le modèle d'imprimé S. 7123i (C.E.R.F.A. n° 60-3758) est abrogé.
L'arrêté du 23 mars 1978 est abrogé.
En 1988, le montant des ajustements mentionnés à l'article 1er ci-dessus se décompose comme suit : (Tableau non reproduit)
Le décret du 14 avril 1945 portant fixation des conditions d'élection et des modalités de désignation de remplacement et de licenciement des représentants du personnel au comité central et au comité local d'entreprise de la régie nationale des usines Renault, est abrogé.
Le ministre de la production industrielle, le ministre de l'économie nationale, le ministre des finances et le ministre du travail sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, le ministre des finances et le ministre du commerce et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
Le présent texte sera soumis à la ratification des Chambres, conformément aux dispositions de la loi du 8 juin 1935.
Le montant au-dessus duquel les cotisations de sécurité sociale restant à recouvrer doivent figurer sur l'état prévu à l'article 2 du décret du 5 mai 1983 susvisé est fixé à 200.000 F.
Le contrôle financier auquel est soumis l'établissement public dénommé Institut national de recherche pédagogique est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
Le contrôle financier est exercé dans les conditions générales fixées par les décrets des 25 octobre 1935, 10 décembre 1953 et 29 décembre 1962 susvisés et selon les modalités particulières qui font l'objet du présent arrêté.
Le contrôle financier auquel est soumis l'établissement public dénommé Institut national de recherche pédagogique est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
Le directeur des lycées et collèges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er septembre 1987.
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La provision prévue à l'article 39 octies A, I bis, du code général des impôts peut être égale au montant de l'investissement lorsque l'implantation est réalisée, dans les conditions et limites prévues à cet article, dans un Etat qui n'est pas membre de la Communauté économique européenne.
L'arrêté du 2 mai 1984 portant composition du Comité national des appellations d'origine est abrogé.
Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé, le directeur du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux secours viagers prenant effet postérieurement au 18 juillet 1980.
En cas d'irrégularités graves relevées à l'encontre d'un changeur par l'administration des douanes, sa radiation de la liste des changeurs manuels peut être prononcée par décision du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.
L'arrêté du 16 décembre 1968 relatif aux opérations de change manuel est abrogé.
Le directeur du Trésor et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les établissements de crédit sont habilités à effectuer les opérations de change manuel.
BARÈME DE MARGE DU PHARMACIEN
POUR LA PARTIE DU PRIX FABRICANT HT
comprise entre
COEFFICIENT HT
0 et 150 F
0,261
Au-delà de 150 F 
0,10
Forfait HT : 3,50 F
BARÈME DE MARGE DE L'ETABLISSEMENT PHARMACEUTIQUE QUI VEND EN GROS
POUR LA PARTIE DU PRIX FABRICANT HT
comprise entre
COEFFICIENT HT
0 et 22,90 €
0,103
22,91 € et 150 €
0,06
Au delà de 150 €
0,02
BARÈME DE MARGE DU PHARMACIEN
POUR LA PARTIE DU PRIX FABRICANT HT
comprise entre
COEFFICIENT HT
0 et 22,90 €
0,261
22,91 € et 150 €
0,10
Au-delà de 150 €
0,06
Forfait HT : 0,53 €
BARÈME DE MARGE DE L'ÉTABLISSEMENT PHARMACEUTIQUE QUI VEND EN GROS
POUR LA PARTIE DU PRIX FABRICANT HT
comprise entre
COEFFICIENT HT
0 et 150 F
0,107 4
Au-delà de 150 F 
0,06
BARÈME DE MARGE DE L'ÉTABLISSEMENT PHARMACEUTIQUE QUI VEND EN GROS
POUR LA PARTIE DU PRIX FABRICANT HT
comprise entre
COEFFICIENT HT
0 et 22,90 €
0,107 4
Au-delà de 22,90 € 
0,06
BARÈME DE MARGE DU PHARMACIEN
POUR LA PARTIE DU PRIX FABRICANT HT
comprise entre
COEFFICIENT HT
0 et 22,90 €
0,261
Au-delà de 22,90 € 
0,10
Forfait HT : 0,53 €
BARÈME DE MARGE DE L'ÉTABLISSEMENT PHARMACEUTIQUE QUI VEND EN GROS
POUR LA PARTIE DU PRIX FABRICANT HT
comprise entre
COEFFICIENT HT
0 et 22,90 €
0,103
22,91 € et 150 €
0,06
Au-delà de 150 € 
 0,02
BARÈME DE MARGE DU PHARMACIEN
POUR LA PARTIE DU PRIX FABRICANT HT
comprise entre
COEFFICIENT HT
0 et 22,90 €
0,261
 22,91 € et 150 €
 0,10
Au-delà de 150 € 
0,06
Forfait HT : 0,53 €
Pour les spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste des médicaments remboursables, le taux limite de marge brute hors taxe, calculé par rapport au prix fabricant hors taxes, représente hors ristournes 10,74 p. 100 pour le grossiste répartiteur et 48,46 p. 100 pour le pharmacien d'officine.
Pour les spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste des médicaments remboursables, le taux limite de marge brute hors taxes, calculé par rapport au prix fabricant hors taxes, représente hors ristournes 10,74 p. 100 pour le grossiste répartiteur et 53,17 p. 100 pour le pharmacien d'officine.
Sont réglementés les prix et les marges des spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux ainsi que les prix des vaccins et allergènes préparés spécialement pour un seul individu.
Les coefficients de passage des prix publics toutes taxes comprises pratiqués en métropole aux prix publics toutes taxes comprises pratiqués dans les départements d'outre-mer sont multipliés par le coefficient 1,014 2.
BARÈME DE MARGE DE L'ÉTABLISSEMENT PHARMACEUTIQUE QUI VEND EN GROS 
POUR LA PARTIE DU PRIX
fabricant HT
COEFFICIENT HT
De 0 € à 450 €
0,066 8 avec un minimum de 0,30 €
Au-delà de 450 €
0
Le montant de l'émission d'obligations 8,50 p. 100 Juin 1987 de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, de la série Août 1987, est fixé à deux milliards de francs.
Les obligations de cette émission sont assimilées aux obligations de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, dès la date de règlement, fixée au 25 août 1987.
Le montant de l'émission d'obligations 8,50 p. 100 Novembre 2002 de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, de la série Août 1987, est fixé à un milliard de francs.
Le montant de l'émission d'obligations à taux variable Janvier 1999 de la cinquième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, de la série Août 1987, est fixé à 1,087 milliards de francs.
Les obligations de cette troisième émission sont assimilées aux obligations de la cinquième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, dès la date de règlement, fixée au 25 août 1987.
Les obligations de cette deuxième émission sont assimilées aux obligations de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, dès la date de règlement, fixée au 25 août 1987.
L'ensemble des placements énumérés à l'article R. 623-2 du code de la sécurité sociale fait l'objet d'une évaluation au minimum annuelle au 31 décembre de chaque année et d'éventuelles évaluations en cours d'exercice dont la périodicité est fixée par le conseil d'administration de chaque organisme.
Les organismes concernés par le présent arrêté doivent prendre les dispositions nécessaires pour se conformer, avant la fin de la deuxième année civile suivant l'entrée en vigueur de celui-ci, aux dispositions de l'article 1er du présent arrêté.
L'actif des sociétés d'investissement à capital variable et des fonds communs de placement mentionnés au 4° de l'article R. 623-2 du code de la sécurité sociale est composé de 50 p. 100 au moins de valeurs mobilières française cotées.
La date d'effet du présent arrêté est fixée au 31 janvier 1988.
Ces perceptions forfaitaires sont prélevées en une fois au moment de la constitution du dossier pour les prêts amortissables ou au moment de l'accord sur le prêt ou de son renouvellement pour les prêts permanents.
Les normes applicables au mesurage du bruit émis par les machines et appareils sont énumérées en annexe au présent arrêté.
Le directeur des relations du travail et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 12 mars 1986 relatif au même objet est abrogé.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, le directeur général de la santé, au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le directeur du budget au ministère chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de la vacation prévue à l'article 8 du décret du 5 mai 1988 susvisé est fixé à 100 F.
Les compagnies et sections départementales d'hébergement relèvent du préfet du département d'implantation qui fixe leur lieu de stationnement et décide de leur emploi.
Le préfet de zone ou son délégué peut leur confier une mission dans un autre département de la région ou de la zone. Dans ce cas, elles relèvent pour l'emploi du préfet territorialement compétent.
Une décision ministérielle précisera la liste des départements faisant exception à la règle d'implantation des unités d'hébergement et fixera leurs tableaux d'effectifs et de dotation ainsi que les règles de fonctionnement administratif et opérationnel auxquelles elles sont soumises.
Il est créé une compagnie régionale d'hébergement à l'échelon de la région.
Les compagnies régionales d'hébergement ont pour mission de mettre en oeuvre des capacités d'accueil autonomes.
   En outre, elles renforcent une ou plusieurs compagnies départementales dont les moyens en personnels ou en matériels se révéleraient insuffisants.
Les compagnies régionales d'hébergement relèvent du préfet de région qui fixe leur lieu de stationnement et décide de leur emploi à l'intérieur de la région.
Le préfet peut leur confier une mission dans une autre région de la zone. Elles relèvent alors pour emploi du préfet territorialement compétent.
L'arrêté du 26 février 1975 relatif au même objet est abrogé.
Chaque compagnie régionale d'hébergement comprend une section de commandement et des services et trois sections régionales d'hébergement.
La commission établit ses propositions à la majorité absolue des membres présents par un vote secret sur chacune des candidatures.
La commission élit son président au scrutin secret à la majorité absolue des membres présents au premier tour de scrutin, à la majorité relative au second tour. En cas de partage égal des voix, le candidat le plus âgé est élu.
La commission ne peut délibérer valablement que si six de ses membres au moins sont présents.
Les séances ne sont pas publiques.
Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle à raison de tous faits ou documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
Les dossiers de candidature sont présentés par des rapporteurs désignés conjointement par les ministres chargés de la santé et des universités.
   Les rapporteurs désignés établissent un rapport écrit pour chaque demande d'intégration.
Le secrétariat de la commission est assuré conjointement par la direction des hôpitaux et la direction des personnels d'enseignement supérieur.
Le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de l'emploi et le directeur des personnels d'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission d'intégration prévue à l'article 3 du décret n° 86-1233 du 28 novembre 1986 se réunit sur convocation des ministres chargés de la santé et des universités.
Ce cycle de formation comprend des enseignements et des travaux pratiques et des travaux accomplis à l'Ecole nationale de la santé publique ainsi que des stages effectués dans des établissements d'hospitalisation publics ou privés, autres que celui d'affectation, ou d'autres établissements agréés par le directeur de ladite école.
L'avis du directeur de l'Ecole nationale de la santé publique prévu à l'article 5 B du décret du 18 octobre 1989 susvisé se fonde sur l'appréciation et la note globale visées à l'article précédent.
Les conditions d'attribution des prêts financés au moyen des obligations visées à l'article 3 sont fixées par le ministre de l'économie, des finances et du budget [*autorité compétente*].
Les sommes apportées par les titulaires de livrets de développement durable ouverts chez les comptables du Trésor, les receveurs des postes et les caisses de crédit municipal sont placées en totalité en titres pour le développement industriel émis par la Caisse des dépôts et consignations.
Les sommes apportées par les titulaires de comptes pour le développement industriel (Codévi) ouverts chez les comptables du Trésor, les receveurs des postes et les caisses de crédit municipal sont placées en totalité en titres pour le développement industriel émis par la Caisse des dépôts et consignations.
Sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, le préfet peut, compte tenu de la situation économique des éleveurs de son département, réduire ou majorer dans la limite de 25% les équivalences fixées dans les tableaux des articles 1 et 3.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :

 le directeur général ;

 le sous-directeur de la consommation ;

 le bureau chargé de la politique générale de la consommation et de la vie associative.
Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des représentations des associations de consommateurs.
Le directeur de la prévention des pollutions au ministère de l'environnement, le directeur général de la santé et le directeur de la pharmacie et du médicament au secrétariat d'Etat chargé de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 28 mai 1979 sur les données techniques à fournir préalablement à la fabrication à des fins commerciales d'une substance chimique nouvelle est abrogé.
Les porteurs de grosses et expéditions d'actes revêtues des formules prescrites antérieurement à la publication du présent décret pourront faire mettre ces actes à exécution sans faire ajouter la formule ci-dessus indiquée.
Les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pendant le délai prévu à l'article 14, les observations sur les limites des biens à exproprier sont consignées par les intéressés sur le registre d'enquête parcellaire ou adressées par écrit au maire qui les joint au registre, au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête.
Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête transmet le dossier selon le lieu de l'enquête, soit au préfet, soit au sous-préfet qui émet un avis et transmet le dossier au préfet.
L'acte déclaratif d'utilité publique intervenant postérieurement à l'enquête parcellaire vaut arrêté de cessibilité lorsque cet acte est établi conformément aux dispositions de l'article précédent.
Le présent décret est immédiatement applicable. Toutefois, en ce qui concerne les enquêtes en cours à la date du présent décret, les procédures antérieurement en vigueur continueront à recevoir leur application.
Lorsque l'expropriant est en mesure, avant la déclaration d'utilité publique, de déterminer les parcelles à exproprier et de de dresser le plan parcellaire et la liste des propriétaires, l'enquête parcellaire peut être faite, soit en même temps que l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, soit postérieurement.
L'avis du ministre chargé des beaux-arts doit être demandé pour toutes les opérations nécessitant l'exproriation d'immeubles, monuments naturels ou sites classés ou proposés pour le classement.
Un arrêté du délégué général en Algérie fixe les conditions d'indemnisation du commissaire enquêteur et des membres des commissions d'enquête.
L'avis du ministre de l'agriculture doit être demandé toutes les fois que l'expropriation atteint des parcelles plantées de vignes soumises au régime des appellations contrôlées et antérieurement déclarées d'intérêt public par arrêté du ministre.