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Il est créé une commission administrative paritaire pour chaque corps de fonctionnaires de La Poste. Elle est placée auprès du directeur chargé de la gestion des fonctionnaires du corps.
   Toutefois, lorsque l'effectif d'un corps est insuffisant pour permettre la constitution d'une commission propre à ce corps, il peut être créé une commission commune à plusieurs corps.
Une commission administrative paritaire est créée pour chaque corps de fonctionnaires de La Poste. Toutefois, il peut être créé une commission commune à plusieurs corps.
   Chaque commission est placée auprès du directeur chargé de la gestion des membres du ou des corps intéressés.
Les commissions administratives paritaires comprennent en nombre égal des représentants de   La Poste et des représentants du personnel. Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
Les membres des commissions administratives paritaires ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ces commissions. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur à La Poste.
Il est attribué à chaque liste et  pour chaque grade ou grade de niveau équivalent un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste pour la représentation du grade considéré. 
Les élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
En cas d'élections partielles, le président du conseil d'administration en fixe la date. Il peut déléguer ce pouvoir aux responsables auprès desquels sont placées ces commissions.
 Sauf cas d'élections partielles, la date des élections est rendue publique six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours.
Les commissions administratives paritaires nationales sont présidées par un responsable placé sous l'autorité du président et désigné par celui-ci.
 En cas d'empêchement de ce responsable, celui-ci désigne, pour le remplacer, un autre représentant de La Poste, membre de la commission administrative paritaire.
La présidence des commissions locales appartient au responsable auprès duquel elles sont placées.
En cas d'empêchement, le président désigne, pour le remplacer, un autre représentant de La Poste, membre de la commission administrative paritaire. Il en est fait mention au procès-verbal de la réunion.
Une commission administrative paritaire est créée pour chaque corps de fonctionnaires de La Poste. Toutefois, il peut être créé une commission commune à plusieurs corps. 
Chaque commission est placée auprès du président du conseil d'administration de La Poste.
Des commissions administratives paritaires locales peuvent également être créées auprès des   responsables des services centraux ou des services déconcentrés, quand l'importance des effectifs des fonctionnaires le justifie.
A l'article 1er de l'arrêté du 11 juillet 1991 modifiant l'arrêté du 3 septembre 1990 relatif au contrôle sanitaire des végétaux et produits végétaux, le pourcentage des envois soumis aux contrôles documentaires et d'identité doit être inférieur à 10 p. 100.
Le comité technique peut constituer des groupes de travail spécialisés chargés d'étudier un problème particulier.
Le comité technique peut s'assurer le concours de toute personne compétente pour étudier les questions qui lui sont soumises.
Le secrétariat du comité technique des pisteurs-secouristes est assuré par le bureau de la formation, sous-direction des services de secours et des sapeurs-pompiers, de la direction de la sécurité civile.
L'arrêté du 6 octobre 1979 modifié relatif à la composition du comité technique des pisteurs-secouristes est abrogé.
Le comité technique est appelé à donner son avis sur toutes les questions relatives à la formation des pisteurs-secouristes et maîtres pisteurs-secouristes.
Le directeur de la sécurité civile, ou son représentant, réunit et préside le comité technique des pisteurs-secouristes. Il arrête l'ordre du jour et fait établir les procès-verbaux.
Le    directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, ou son représentant, réunit et préside le comité technique des pisteurs-secouristes. Il arrête l'ordre du jour et fait établir les procès-verbaux.
Le secrétariat du comité technique des pisteurs-secouristes est assuré par le bureau de la formation, sous-direction des services de secours et des sapeurs-pompiers, de la    direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 30 avril 1993, la ville de Maubeuge est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public, à Maubeuge (Nord).
La convention relative à la coopération juridique et judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam, signée à Hanoï le 10 février 1993, sera publiée au Journal officiel de la République française.
   La présente convention est entrée en vigueur le 10 février 1993.
Les commissions de spécialistes constituées en application de la réglementation applicable antérieurement à la publication du présent décret restent compétentes jusqu'à l'installation des commissions de spécialistes constituées conformément aux dispositions du présent décret. Cette installation aura lieu au plus tard trois mois après la publication du présent décret.
La demande devra être établie sur les imprimés édités à cet effet qui seront mis à la disposition des entreprises par les     directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement .
Les entreprises qui sollicitent de telles autorisations doivent adresser leur demande au préfet (     direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ) de la région dans laquelle elles sont inscrites au registre des transporteurs. 
Les demandes d'autorisations ne pourront être prises en considération que dans la limite des contingents disponibles.
Les entreprises de transport routier de marchandises qui sont inscrites au registre des transporteurs routiers peuvent demander des autorisations du contingent communautaire de cabotage valables un mois ou deux mois pour la période du 1er juillet 1991 au 30 juin 1992.
Les entreprises qui sollicitent de telles autorisations doivent adresser leur demande au préfet (direction régionale de l'équipement) de la région dans laquelle elles sont inscrites au registre des transporteurs.
   Les demandes d'autorisations ne pourront être prises en considération que dans la limite des contingents disponibles.
Pour la période du 1er juillet 1991 au 31 décembre 1991, l'autorisation de cabotage permet aux entreprises établies sur le territoire français de faire précéder ou suivre le cabotage d'un transport routier intérieur.
La demande devra être établie sur les imprimés édités à cet effet qui seront mis à la disposition des entreprises par les directeurs régionaux de l'équipement.
(Autres particularités éventuelles du centre concerné)
Le directeur se propose le projet artistique suivant :
En cas de coproduction avec le théâtre privé, le partage des bénéfices ou des pertes se fera au prorata des apports de chacun. Ces coproductions donneront lieu à un contrat qui sera communiqué avant la signature à la direction du théâtre et des spectacles.
Le directeur informera avec précision la direction du théâtre et des spectacles de ses projets de tournée à l'étranger et lui en communiquera les résultats. En cas de tournée officielle, il respectera les obligations qui lui seront imposées par l'organisme compétent, dans le cadre de sa mission d'intérêt public.
Il sera interrompu de plein droit en cas de décès ou d'incapacité du directeur.
Il pourra également être dénoncé par l'une des parties en cas de manquement grave susceptible d'empêcher son exécution normale. Le responsable du manquement sera informé par écrit par l'autre partie des griefs invoqués contre lui. Il devra présenter ses observations dans les trente jours suivants et la dénonciation ne pourra prendre effet qu'à ce terme.
Tout contrat de vente ou de coréalisation avec le théâtre privé ne pourra être négocié à un prix inférieur au coût d'exploitation du spectacle.
Le directeur s'efforcera d'apporter un soutien artistique et technique aux activités d'ateliers organisées dans les établissements scolaires, et notamment dans le cadre d'éventuelles sections spécialisées (A3).
L'entreprise ne pourra effectuer, directement ou indirectement, d'acquisition immobilière qu'avec l'autorisation expresse de la direction du théâtre et des spectacles et sur financement approprié.
Le directeur justifie qu'il remplit les obligations prévues par l'ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles.
Un tiers au moins de la masse salariale globale distribuée par l'entreprise du directeur sera affectée aux artistes-interprètes. Cent mois de salaires au moins leurs seront distribués chaque année, sauf disposition particulière contraire. Les coproductions minoritaires feront partie de la base de calcul.
Le directeur ne consacrera pas plus de 50 p. 100 de son budget total aux charges administratives et techniques de son centre, sauf circonstances exceptionnelles.
Il remplira sa mission par l'intermédiaire d'une société à responsabilité limitée ou d'une société anonyme qui est cosignataire du présent contrat. Les statuts et la composition de la société devront être agréés par le ministère de la culture.
Pour lui permettre l'exécution de sa mission, le ministère de la culture fera bénéficier le directeur d'une subvention de fonctionnement dont le montant minimum est indiqué à l'article 49.
Dans la mesure où cela sera compatible avec son projet artistique, le directeur engagera des artistes-interprètes à la saison. En aucun cas, cependant, la durée du contrat des artistes engagés n'excédera le terme du présent contrat.
Avant son embauche, l'administrateur choisi par le directeur du centre devra obtenir l'agrément de la direction du théâtre et des spectacles.
Le ou les signataires du contrat sont personnellement responsables de l'exécution de l'ensemble des clauses du présent contrat.
Sauf disposition particulière contraire, deux des créations présentées par le centre pendant la durée du contrat concerneront des oeuvres d'un auteur vivant de langue française, notamment inédites ou non encore jouées. Chacune de ces deux créations devra être jouée au moins dix fois dans la zone définie par le contrat.
Le directeur s'acquittera de ses obligations prévues aux articles 27, 28 et 29 ci-dessus en se conformant aux procédures indiquées par le ministère de la culture.
Le directeur remplira ponctuellement toutes ses obligations à l'égard des organismes fiscaux et sociaux.
La subvention sera attribuée, sur la demande du directeur, à la société cosignataire visée à l'article 23.
Le directeur adressera chaque année au ministère de la culture, avant le 1er décembre, un budget prévisionnel pour l'année suivante. Ce budget prévisionnel devra être approuvé par le ministère de la culture avant le 31 décembre. Un budget modifié sera adressé à la direction du théâtre et des spectacles au début du second semestre.
Elle sera payée par moitié au début de chaque semestre sauf en cas d'instructions gouvernementales contraires.
Le directeur reconnaît tous pouvoirs d'investigation sur pièce s et sur place pour l'examen de ses comptes et de sa gestion à tout agent désigné à cet effet par le ministère de la culture. Il facilitera en particulier les missions des inspecteurs généraux des spectacles.
L'activité artistique du directeur s'exercera prioritairement dans le cadre du centre dont il assume la responsabilité. Il évitera les charges extérieures qui seraient susceptibles d'entraver le bon fonctionnement de sa mission. Il s'abstiendra notamment de toute absence prolongée et il résidera dans la zone d'implantation du théâtre.
La subvention de fonctionnement pourra être actualisée chaque année.
Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans à compter de la date fixée entre les parties à l'article 50.
Le directeur adressera chaque année à la direction du théâtre et des spectacles, avant le 1er octobre, un bilan d'activité complet et un état du personnel en service relatifs à la saison précédente ainsi qu'un programme de la saison à venir.
Le directeur adressera chaque année à la direction du théâtre et des spectacles, avant le 30 avril, un compte de résultat de l'année précédente et un bilan arrêté au 31 décembre de l'année précédente.
L'action du centre s'exercera prioritairement dans la zone définie à l'article 48. Le nombre de représentations des créations du centre, y compris les reprises, dans cette zone ne pourra être inférieur à 240 sur la durée du présent contrat.
   Chaque production prévue à l'article 2 devra être jouée au moins cinq fois au siège.
Le directeur respectera les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles concernant l'ensemble de son personnel. Il s'efforcera d'éviter les suppressions d'emploi et de favoriser, au besoin, le reclassement du personnel licencié dans un établissement similaire.
Chaque année, le ministère de la culture et le directeur pourront convenir d'une modification parallèle de la subvention décidée et des obligations du contrat.
   Le montant de la subvention décidée par le ministère de la culture, sous réserve du vote du Parlement, sera notifié au directeur avant le 1er décembre de chaque année.
Il pourra par ailleurs être notifié annuellement un montant de crédit spécifique pour acquisition de matériel.
Les tournées hors de la zone définie à l'article 48 devront être équilibrées. A la demande de la direction du théâtre et des spectacles, leur bilan devra être communiqué.
Le montant minimum de la subvention visée à l'article 34 est égal à :
La date fixée entre les parties est la suivante :
La zone visée à l'article 14 comprend :
Au terme du présent contrat, les comptes de la société visée à l'article 23 devront être impérativement en équilibre.
Le directeur fera appel à un ou plusieurs metteurs en scène pour assurer la réalisation d'au moins trois des spectacles prévus à l'article 2. Le montage et l'exploitation de ces spectacles devront bénéficier d'un budget significatif pour être pris en compte dans l'évaluation des productions.
En acceptant la charge d'un centre dramatique national, le directeur s'engage à remplir une mission d'intérêt public. Il doit faire de son centre un pôle de création et de diffusion théâtrales de haut niveau qui acquière un rayonnement régional et national, en recherchant notamment l'audience d'un vaste public et la conquête de nouveaux spectateurs.
Le directeur assurera lui-même la mise en scène d'au moins trois des spectacles prévus à l'article 2, sauf dispositions particulières contraires.
L'arrêté du 8 décembre 1984 relatif au contrat type de décentralisation dramatique est abrogé.
Une indemnité de sujétions d'exercice non soumise à retenue pour pension est allouée aux personnels enseignants exerçant en formation continue des adultes qui sont soumis aux dispositions du décret du 25 octobre 1991 susvisé.
L'indemnité de sujétions d'exercice est financée sur le produit des ressources procurées par la mise en oeuvre des activités de formation continue des adultes.
Le chef d'établissement support du groupement d'établissements ou le directeur du groupement d'intérêt public arrête, en fonction des différentes charges mentionnées à l'article 2 ci-dessus et de chaque agent éventuellement concerné, les décisions individuelles d'attribution de l'indemnité.
Le décret n° 80-687 du 28 août 1980 fixant les conditions d'intégration des heures de formation professionnelle continue dans le service des personnels enseignants relevant du ministre de l'éducation nationale est abrogé.
Une indemnité pour charges particulières non soumise à retenue pour pension peut être allouée aux personnels enseignants exerçant en formation continue des adultes qui sont soumis aux dispositions du décret du 25 octobre 1991 susvisé.
L'indemnité pour charges particulières est financée sur le produit des ressources procurées par la mise en oeuvre des activités de formation continue.
Le taux moyen de l'indemnité pour charges particulières est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique.
   Il est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
L'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est complétée par un appendice 2 ainsi rédigé :
Les articles 6, 9 et 10 de l'arrêté du 15 février 1989 susvisé sont abrogés.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la date de leur nomination, les intéressés seront titularisés et classés dans les conditions fixées par le décret n° 73-910 du 20 septembre 1973 susvisé.
Les programmes et les descriptifs concernant les épreuves des concours sont fixés dans l'arrêté mentionné à l'article 1er.
L'ensemble des dispositions concernant les jurys des concours de l'arrêté mentionné à l'article 1er est applicable aux concours organisés par le présent arrêté.
L'arrêté du 21 octobre 1991 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours d'accès à la 2e catégorie des emplois de professeur de l'enseignement agricole privé mentionnés au décret n° 89-405 du 20 juin 1989 est abrogé.
Les dispositions des articles 5, 6, 7 et 8 de l'arrêté du 3 novembre 1992 susvisé sont applicables aux concours organisés par le présent arrêté.
Les programmes et les descriptifs concernant les épreuves des concours sont fixés par section dans l'annexe de l'arrêté du 3 novembre 1992 susvisé (1).
Les programmes et les descriptifs concernant les épreuves des concours sont fixés dans les annexes des arrêtés mentionnés à l'article 1er.
Les épreuves des candidats sont jugés par deux examinateurs au moins. Elles sont notées de 0 à 20. La note 0 est éliminatoire. Le fait de rendre une copie blanche ou de ne pas participer à une épreuve entraîne l'élimination du candidat.
L'ensemble des dispositions, concernant les jurys des concours, des arrêtés cités aux deux articles précédents sont applicables aux concours organisés par le présent arrêté.
L'article 61 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée n'est pas applicable au corps des professeurs de lycée professionnel.
Le rendez-vous de carrière donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.

 L'appréciation finale de la valeur professionnelle qui figure au compte rendu est arrêtée par l'autorité compétente.
Les dispositions du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables aux professeurs de lycée professionnel.
Tout professeur de lycée professionnel bénéficie d'un accompagnement continu dans son parcours professionnel.

 Individuel ou collectif, cet accompagnement répond à une demande des personnels ou à une initiative de l'administration.
Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement, les conditions requises des candidats aux concours s'apprécient à la date de publication des résultats d'admissibilité.
Les mutations sont prononcées par le ministre chargé de l'éducation, après avis de la commission administrative paritaire nationale. Sous réserve des mutations prononcées en cours d'année dans l'intérêt du service, elles prennent effet à la rentrée scolaire.
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 1er ci-dessus, la proportion de professeurs que peut compter la hors-classe du 2e grade, par rapport à l'effectif de la classe normale de ce grade, ne peut, à titre transitoire, excéder 14 p. 100 jusqu'au 31 août 1993.
Les commissions administratives paritaires nationale et académiques instituées par le décret n° 87-495 du 3 juillet 1987 relatif aux commissions administratives paritaires du corps des professeurs de lycée professionnel sont compétentes à l'égard des personnels régis par le présent décret jusqu'à expiration du mandat de leurs membres.
Il est créé un cycle préparatoire de deux ans au concours interne prévu à l'article 4 ci-dessus. La durée du cycle préparatoire est réduite à une année pour les candidats qui justifient, lors de leur admission au cycle préparatoire, de l'un des titres ou diplômes prévus au 1 de l'article 6 ci-dessus.
Les élèves professeurs des cycles préparatoires ont la qualité de fonctionnaire stagiaire. Ceux qui avaient précédemment la qualité de fonctionnaire titulaire sont placés en position de détachement pour la durée de leur scolarité.
Les élèves professeurs du cycle préparatoire ont la qualité de fonctionnaire stagiaire. Ceux qui avaient précédemment la qualité de fonctionnaire titulaire sont placés en position de détachement pour la durée de leur scolarité.
Pour chaque section du concours, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis et peut établir une liste complémentaire.
   Le nombre des nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder 100 p. 100 du nombre total des emplois offerts.
A l'issue du cycle préparatoire au concours externe, les élèves professeurs peuvent obtenir le certificat de préparation à l'enseignement, dont les modalités sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Les sanctions disciplinaires des 1er et 2e groupes, définies à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont prononcées par le recteur d'académie, en ce qui concerne les personnels affectés dans un établissement ou dans un service placé sous son autorité.
Les conditions requises des candidats aux concours s'apprécient à la date de clôture des inscriptions fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique.
Les conditions d'ancienneté de service ou d'activité professionnelle s'apprécient au 31 août de l'année au titre de laquelle sont ouverts les concours. Les conditions de titre s'apprécient au 1er juillet de l'année au titre de laquelle sont ouverts les concours.
Le troisième concours donnant accès au corps des professeurs de lycée professionnel est ouvert aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de cinq ans au moins, d'une ou de plusieurs des activités professionnelles mentionnées au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique fixe les sections et les modalités d'organisation des concours prévus à l'article 4 ci-dessus.
Les conditions requises des candidats aux concours, à l'exception de celles prévues à l'article 7-2 du présent décret, s'apprécient à la date de publication des résultats d'admissibilité.
Il est créé à la mission interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme une commission d'ouverture des plis compétente en cas d'appels d'offres relatifs à des marchés d'études, de travaux, de fournitures et de services passés par la mission interministérielle.
Les destinataires de ces informations sont, en fonction du besoin d'en connaître :
   Les cadres de l'E.S.G.N. ;
   La direction du personnel militaire de la marine (bureau Finances et personnel civil) ;
   Le centre administratif pour les conférenciers militaires en activité.
Il est créé à l'Ecole supérieure de guerre navale (E.S.G.N.) un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des cadres, des stagiaires et des conférences de l'école.
Le contre-amiral commandant l'Ecole supérieure de guerre navale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du commandant de l'E.S.G.N., 21, place Joffre, 75700 Paris.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats conclus après l'entrée en vigueur de la loi du 25 juin 1991 relative aux agents commerciaux et, pour l'ensemble des contrats en cours à cette date, à compter du 1er janvier 1994.