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Le présent décret a pour objet de déterminer les conditions d'application à la profession de notaire des articles 1er à 32 et 37 de la loi susvisée du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, en ce qui concerne les sociétés titulaires d'un office notarial et les sociétés de notaires.
Les dispositions du présent titre sont applicables aux sociétés titulaires d'un office de notaire dans lequel les associés exercent en commun leur profession.
   Ces sociétés reçoivent la qualification de société titulaire d'un office notarial, et les associés ont le titre de notaire associé, à l'exclusion de celui de notaire.
Les parts sociales ne peuvent être ni données en nantissement, ni vendues aux enchères publiques.
   Leur montant nominal ne peut être inférieur à 1.000 F.
   Les parts d'intérêts correspondant aux apports en industrie sont incessibles et doivent être annulées lorsque leur titulaire quitte la société pour quelque cause que ce soit.
Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement.
   Leur montant nominal ne peut être inférieur à 1.000 F.
   Les parts d'intérêts correspondant aux apports en industrie sont incessibles et doivent être annulées lorsque leur titulaire quitte la société pour quelque cause que ce soit.
Lorsqu'une société est en état de liquidation, sa personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci. 
Sa dénomination sociale est obligatoirement suivie de la mention " société en liquidation ".
Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le nombre de postes d'ingénieur des travaux des eaux et forêts à pourvoir au titre de l'année 1979, en application du 2° du deuxième alinéa de l'article 9 du décret susvisé du 14 février 1970, sera majoré de cinq unités.
Les dispositions concernant les âges d'entrée en jouissance des pensions ne sont pas applicables aux agents recrutés avant la date de publication du présent décret et aux candidats admis à l'un des concours dont les résultats ont été publiés avant cette date, lesdits agents et candidats restant soumis aux dispositions du décret n° 54-474 du 4 mai 1954.
La durée  minimale d'emploi prévue à l'alinéa 7 de l'article premier de la loi susvisée ext fixée à six mois. Cette disposition n'est pas opposable à l'armateur en cas de faute grave, de faute lourde ou de départ volontaire du marin.
Les dispositions des articles 1er à 19 du décret du 22 janvier 1973 susvisé, à l'exception de celles des articles 11 et 15, sont applicables à la cotisation additionnelle visée à l'article 3 ci-dessus.
Le paiement des indemnités prévues par le présent décret est effectué à la fin du déplacement, ou mensuellement et à terme échu, au vu d'états faisant apparaître le lieu de destination de l'unité ou de là fraction d'unité, les dates et heures de départ et de retour dans la commune ou la localité d'implantation de l'unité.
Les dispositions du décret n° 76-827 du 24 août 1976 relatives aux déplacements dans un territoire d'outre-mer sont abrogées.
Conformément aux dispositions des articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, l'exercice du droit d'accès s'effectue auprès du médecin inspecteur de la santé de la D.D.A.S.S. du département de domicile du malade par l'intermédiaire du médecin déclarant.
Il est créé, dans chaque direction départementale des affaires sanitaires et sociales et à la direction générale de la santé (D.G.S.) (bureau des maladies transmissibles), un traitement automatisé des déclarations obligatoires de tuberculose avec un objectif de surveillance épidémiologique.
Les informations individuelles portées sur le formulaire de déclaration obligatoire par le médecin déclarant sont transmises, sous pli confidentiel, au médecin inspecteur de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (D.D.A.S.S.).
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur des hydrocarbures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'arrêté du 12 décembre 1975 modifié relatif à l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers et infirmières des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de l'éducation surveillée sont abrogées.
Les dispositions des articles 25 et 26 de l'arrêté du 19 mai 1987 susvisé sont abrogées.
Le taux de la prime de recherche et d'enseignement supérieur est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. Il est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
A titre transitoire pour l'année 1991, le deuxième alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé est complété par les dispositions suivantes : " affecté du coefficient 0,8 ".
Les membres du jury sont désignés, à l'occasion de chaque sélection professionnelle, par décision du ministre de la défense. Le jury peut comprendre, outre le président et un médecin de prévention, un infirmier en chef ou infirmière en chef du ministère de la défense.
Les agents de bureau de préfecture exercent leurs fonctions dans les préfectures, sous-préfectures, secrétariats généraux pour les affaires régionales et secrétariats généraux pour l'administration de la police, ainsi que dans les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autres que ceux de Paris.
Le montant de l'allocation journalière visée à l'article R. 351-47 du code du travail est fixé à 43 F.
Les personnels mentionnés aux articles 2 et 3 ci-dessus doivent justifier de cinq ans de services publics au 1er octobre de l'année scolaire au titre de laquelle sont établies les listes d'aptitude.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi de conseiller principal d'éducation des établissements d'enseignement agricole les adjoints d'enseignement exerçant des fonctions d'éducation au 30 juin de l'année scolaire précédant celle au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude.
Les personnels recrutés en application du présent décret sont nommés, en qualité de stagiaire, par le ministre chargé de l'agriculture.
Le corps des adjoints d'enseignement est mis en extinction à compter de la date d'effet du présent décret.
Les informations traitées sont collectées par les services des impôts ou extraites des déclarations d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune souscrites par les contribuables.
   Les informations relatives aux changements d'adresse peuvent être également fournies par les services de la comptabilité publique.
Les arrêtés des 28 avril 1984, 28 avril 1987 et 31 janvier 1989 sont abrogés.
Les informations collectées servent aux traitements impôts sur le revenu, télédéclaration IR, taxe d'habitation, modèle lourd de statistiques fiscales, impôt de solidarité sur la fortune, Perceval, SIR.
   Elles sont également transmises au répertoire informatique géré au plan national par SPI.
   FIP peut consulter le système SPI.
La direction générale des impôts effectue, dans le cadre d'un " fichier d'imposition des personnes " (F.I.P.), les traitements relatifs à l'identité et aux adresses des personnes qui entrent dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation et de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Un rapprochement des informations de recoupement gérées par le traitement S.I.R. (Système de gestion des informations de recoupement) est opéré avec le fichier F.I.P. dans le cadre de la recherche de titulaires de revenus non retrouvés au fichier des déclarants.
Les informations traitées sont collectées par les services des impôts ou extraites des déclarations d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune souscrites par les contribuables.
Le traitement est élaboré par  les services de développement de la direction générale des impôts et mis en oeuvre dans les centres régionaux d'informatique de la direction générale des impôts.
Les dispositions du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables aux professeurs de lycée professionnel agricole.
Pour les professeurs de lycée professionnel agricole mentionnés à l'article précédent, le rendez-vous de carrière donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.

 L'appréciation finale de la valeur professionnelle qui figure au compte rendu est arrêtée par le chef du service d'affectation.
Le chef du service d'affectation évalue les professeurs de lycée professionnel agricole non affectés dans les établissements publics locaux ou nationaux d'enseignement agricole ou dans les établissements visés à l'article R. 421-79 du code de l'éducation selon des modalités définies ci-après.
Pour les professeurs de lycée professionnel agricole mentionnés à l'article précédent, le rendez-vous de carrière donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.

 L'appréciation finale de la valeur professionnelle qui figure au compte rendu est arrêtée par l'autorité académique.
Les modalités d'évaluation de la valeur professionnelle ainsi que les modalités d'élaboration et de communication du compte-rendu sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le directeur interrégional de la mer, autorité académique dont relève le professeur de lycée professionnel agricole, évalue celui-ci, selon des modalités définies ci-après.
Les mutations sont prononcées par le ministre après avis de la commission administrative paritaire du corps. Sous réserve des mutations prononcées en cours d'année dans l'intérêt du service, elles prennent effet à la rentrée scolaire.
Tout professeur de lycée professionnel agricole bénéficie d'un accompagnement continu dans son parcours professionnel.

 Individuel ou collectif, cet accompagnement répond à une demande des personnels ou à une initiative de l'administration.
Les candidats reçus aux concours prévus aux articles 5, 6 et 6-1 sont classés à la date de leur nomination en qualité de stagiaire.
Les candidats reçus au concours prévu à l'article précédent sont nommés professeur de lycée professionnel agricole stagiaire du premier grade et classés en application des dispositions de l'article 24 ci-dessus. Ils effectuent un stage d'une année évalué selon des modalités fixées par le ministre chargé de l'agriculture.
Dans les dispositions du décret du 20 mai 1965 susvisé, l'appellation de professeur de lycée professionnel agricole est substituée à celles de professeur de collège de l'enseignement technique agricole et de professeur de collège agricole.
Les professeurs de lycée professionnel agricole qui exercent les fonctions de chef de travaux sont tenus de fournir sans rémunération supplémentaire, dans l'ensemble de l'année scolaire, un maximum de service hebdomadaire de trente-neuf heures.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs de collège de l'enseignement technique agricole demeure compétente à l'égard des professeurs de lycée professionnel agricole jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire de ce corps.
Au titre d'une même session, les candidats ne peuvent s'inscrire qu'à un concours et dans une seule section.
   A titre exceptionnel pour la session des concours suivant la publication du présent décret, les candidats peuvent s'inscrire à un concours externe et à un concours interne.
Les conditions requises des candidats aux concours s'apprécient à la date de clôture des registres d'inscription fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
Les professeurs de lycée professionnel agricole sont reclassés conformément aux dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé. A cet effet, le premier et le deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel agricole sont affectés respectivement du coefficient caractéristique 115 et du coefficient caractéristique 135.
Les conditions d'ancienneté de service ou d'activité professionnelle s'apprécient au 1er octobre de l'année au titre de laquelle sont ouverts les concours. Les conditions de titre s'apprécient au 1er juillet de l'année au titre de laquelle sont ouverts les concours.
Les candidats reçus aux concours prévus aux articles 5 et 6 ci-dessus sont classés à la date de leur entrée en stage.
Les candidats reçus aux concours prévus aux articles 5, 6 et 6-1 sont classés à la date de leur nomination en qualité de stagiaire.
   Les personnels visés à l'article 10-1 ci-dessus sont classés à la date de leur titularisation.
Les candidats reçus aux concours prévus aux articles 5 et 6 ci-dessus sont classés à la date de leur nomination en qualité de stagiaire.
   Les personnels visés à l'article 10-1 ci-dessus sont classés à la date de leur titularisation.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la fonction publique et, selon les sections concernées, du ministre chargé de la mer détermine les sections et fixe les modalités d'organisation des concours prévus aux articles 5, 6 et 6-1.
Les fonctionnaires titulaires recrutés en qualité d'élèves professeurs du cycle préparatoire sont placés en position de détachement pour la durée de leur scolarité.
   S'ils ne sont pas déjà fonctionnaires, les élèves professeurs ont la qualité de fonctionnaire stagiaire.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la fonction publique et, selon les sections concernées, du ministre chargé de la mer détermine les sections et fixe les modalités d'organisation des concours prévus aux articles 5 et 6 ci-dessus.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique détermine les sections et fixe les modalités d'organisation des concours prévus aux articles 5 et 6 ci-dessus.
La délégation dans une entreprise ne peut être autorisée que si l'enseignant n'a pas été chargé au cours des trois années  précédentes soit d'exercer un contrôle sur cette entreprise, soit de participer à l'élaboration ou à la passation de marchés ou de contrats avec elle.
... VII. - (abrogé)
VIII. - Les paragraphes I à VI du présent article entreront en application à compter du 1er janvier 1991.
...
Des dispositions spéciales seront prises par arrêté pour limiter les conséquences financières de l'article 1er de la présente loi sur les employeurs.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 89-269 DC du 22 janvier 1990.]
...    VII. - Les employeurs communiquent le montant total des salaires par catégories de risques telles que prévues à l'article 1156 du code rural, à compter de l'exercice 1990.
   VIII. - Les paragraphes I à VI du présent article entreront en application à compter du 1er janvier 1991.
   ...
Le mandat des membres des commissions médicales d'établissement en fonctions dans les établissements publics hospitaliers à la date du 31 décembre 1988 est prorogé jusqu'au 31 décembre 1990 au plus tard.
L'Institut national de la statistique et des études économiques a pour obligation de publier, chaque mois, un indice des prix à la consommation d'où est exclue toute référence aux prix du tabac.
Les postulants doivent justifier de leurs activités de Résistance dans les conditions prévues au dernier paragraphe de l'article L. 264, dernier alinéa, et aux articles R. 266-5, R. 224-C-II (3°) et A. 123-1 du code précité.
Pour la Résistance extra-métropolitaine, l'attestation est délivrée par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre après avis de la commission nationale prévue à l'article R. 270.
Les attestations délivrées indûment peuvent, à tout moment, être retirées à la diligence du directeur général de l'office.
Les obligations et les F.E.L.I.N. sont créés sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des investisseurs.
Les obligations des deux premières tranches cessent de porter intérêt à partir du jour où elles sont appelées au remboursement. Elles sont remboursées à un prix égal au pair, soit 2.000 F.
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget fixe la date de jouissance des obligations de la première et de la deuxième tranche, ainsi que la date de règlement de l'emprunt.
Sous réserve des dispositions de l'article 3 du décret n° 85-1308 susvisé, l'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations ou des F.E.L.I.N..
Les obligations de la première et de la deuxième tranche ont une valeur nominale de 2.000 F.
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget fixe notamment, en tant que de besoin, la date d'assimilation des nouvelles obligations ou des nouveaux titres, leur date de jouissance, les intérêts payables avant l'assimilation et leur date de paiement ainsi que la date de règlement.
L'indemnité prévue par l'article 11 est fixée forfaitairement à 10.000 F pour un ménage, une personne veuve, une personne ayant au moins un enfant à charge et à 6.000 F dans les autres cas.
Les demandes d'indemnité doivent, sous peine de forclusion, être présentées par les personnes visées à l'article 11 dans un délai d'un an suivant la publication de la présente loi.
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux rapatriés tels qu'ils sont définis par l'article 1er de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer.
L'article 22 de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 ainsi que le décret n° 77-1010 du 7 septembre 1977 sont abrogés.
Cette indemnité, accordée en supplément de celles qui résultent des textes antérieurs, échappe aux modalités de liquidation de celles-ci.
Le droit prévu à l'article 11 est exclusivement attaché à la personne du titulaire. L'indemnisation accordée est insaisissable.
Les dispositions du présent article ont été déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel en date du 30 décembre 1982.
Alinéas modificateurs
   Les dispositions ci-dessus sont applicables à compter de la promulgation de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.
Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion peuvent créer des établissements publics dénommés agences, chargés d'assurer la réalisation des projets intéressant la région ainsi que le fonctionnement des services publics régionaux.
L'élection des conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion aura lieu à une date fixée par décret dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi. Leur installation aura lieu le premier vendredi suivant le jour de l'élection.
Les modalités d'application de la présente loi seront fixées par décrets en Conseil d'Etat.
Les membres des conseils régionaux sont élus pour six ans au suffrage universel direct. L'élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de nom et sans modification de l'ordre de présentation.
Les conseils régionaux de Guadeloupe et de Martinique comprennent chacun quarante et un membres. Le conseil régional de la Réunion comprend quarante-cinq membres. Le conseil régional de Guyane comprend trente et un membres.
Le représentant de l'Etat dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion exerce les fonctions de représentant de l'Etat dans la région.
Les fonctions de membre du bureau d'un conseil régional sont incompatibles avec les fonctions de membre du bureau d'un conseil général.
La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion forment chacune une circonscription électorale pour l'élection des membres des conseils régionaux.
Les conseils généraux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion peuvent consulter pour avis le comité économique et social et le comité de la culture, de l'éducation et de l'environnement, sur toute question entrant dans les compétences de leur département.
Les conseils généraux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion peuvent consulter pour avis le comité économique et social et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement, sur toute question entrant dans les compétences de leur département.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 8 février 1988.
L'affectation dans une subdivision et dans une discipline d'internat obtenue par un candidat à l'issue de la procédure décrite aux articles 1er à 7 ci-dessus est prononcée par le préfet de la région susvisé, responsable de cette subdivision et lui est notifiée individuellement par ce dernier. Cette affectation est définitive.
L'affectation des candidats bénéficiant des dispositions de l'article 6 ne modifie pas le nombre de postes offerts au choix des candidats par subdivision et par discipline.
Les candidats reçoivent du ministre chargé de la santé leur classement à chacun des concours pour lesquels ils ont participé à l'ensemble des épreuves. Le nombre de postes ouverts par subdivision et par discipline est rappelé aux candidats.
Les candidats reçoivent du Centre national des concours d'internat leur classement à chacun des concours pour lesquels ils ont participé à l'ensemble des épreuves. Le nombre de postes ouverts par subdivision et par discipline est rappelé aux candidats.
Le choix des candidats bénéficiant des dispositions de l'article 6 est traité dans le cadre de la deuxième opération d'affectation. L'affectation d'un tel candidat ne modifie pas le nombre de postes offerts au choix des candidats par circonscription et par discipline.
Le détachement a lieu à indice égal ou, à défaut, à indice immédiatement supérieur lorsque le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi d'accueil ouvre droit à pension de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite de l'Etat.
Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit. 
La demande de congé parental doit être présentée au moins deux mois avant le début du congé.
La disponibilité est prononcée par décision de l'autorité territoriale soit d'office dans les cas prévus aux articles 10, 19, 20 et 20-1 ci-après du présent décret, soit à la demande de l'intéressé.
Dans les cas prévus aux articles 2, 9 (2e alinéa), 20, 21, 23 et 26-1, la décision de l'autorité territoriale ne peut intervenir qu'après avis de la commission administrative paritaire compétente.
La disponibilité est prononcée par décision de l'autorité territoriale soit d'office dans les cas prévus aux articles 10,17,19,20 et 20-1 ci-après du présent décret, soit à la demande de l'intéressé.
Sont détachés de plein droit :
1° Les fonctionnaires qui cessent d'exercer leur activité professionnelle pour accomplir un mandat local dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales ;
2° Les fonctionnaires mentionnés aux 12° et 13° de l'article 2 ci-dessus.
Sont placés d'office en position de disponibilité les fonctionnaires exerçant les fonctions de membre du Gouvernement, un mandat de membre de l'Assemblée nationale, du Sénat ou du Parlement européen.
Tout détachement est prononcé sur demande du fonctionnaire.

    Les renouvellements du détachement sont prononcés suivant la même procédure que les détachements.
Pour les détachements auprès d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international, une ampliation des décisions de détachement, de renouvellement ou de révocation de détachement est adressée par l'autorité territoriale au ministre chargé des relations extérieures ou de la coopération.
Tout détachement est prononcé sur demande du fonctionnaire.
   Les renouvellements du détachement sont prononcés suivant la même procédure que les détachements.