Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Raccordements, canalisations et circuits des installations de cuisine de production d'eau chaude et de chauffage aux gaz de pétrole liquéfiés 
Le raccordement entre la ou les bouteilles et le circuit de distribution de gaz doit être réalisé en conformité avec les normes en vigueur.
Escaliers et échelles 
Afin d'assurer la sécurité de l'équipage, on doit prévoir des escaliers et des échelles de dimensions et de résistance suffisantes qui soient munis de mains courantes et de marches antidérapantes conformément aux normes ISO correspondantes.
Application 
1. Sauf disposition expresse contraire, le présent chapitre s'applique aux navires neufs d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres.
Appareil lance-amarre 
Tout navire doit être muni d'un appareil lance-amarre d'un type approuvé satisfaisant aux prescriptions de la division 311.
Application 
Les articles du présent titre s'appliquent aux navires neufs et existants d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres.
Essais en cours de production 
L'administration doit exiger que les engins de sauvetage soient soumis en cours de production aux essais nécessaires pour garantir que ces engins sont fabriqués conformément aux mêmes normes que le prototype approuvé.
Possibilité d'utilisation rapide des dispositifs d'extinction de l'incendie 
Le matériel d'extinction de l'incendie doit être maintenu en bon état de fonctionnement et prêt à être immédiatement utilisé à tout moment.
Raccords 
Les raccords des manches d'incendie doivent être conformes à la norme NF S 61-704 ou à la norme NF E 29-572.
Le raccord international de jonction avec la terre doit être conforme à la norme NF J 41-610.
Surveillance des extincteurs en service 
Les extincteurs doivent être vérifiés tous les ans conformément aux dispositions contenues dans le "Guide pour la maintenance des extincteurs mobiles" élaboré par le Comité National du Matériel d'Incendie et de Sécurité (C.N.M.I.S.).
Article supprimé par arrêté du 24 juillet 2009.
Application 
Le présent chapitre fixe les conditions d'approbation des matériels d'extinction de l'incendie autres que ceux visés aux chapitres 322-1 et 322-2 et à l'annexe A1 de la division 311.
Lances d'incendie et robinets diffuseurs 
Les lances d'incendie doivent être conformes aux normes EN15182-1 et EN15182-3, et respecter les exigences fonctionnelles de l'article 221-II-2/10, paragraphe 2.3.3.4, de la division 221 du présent règlement.
Robinets d'incendie 
Les robinets d'incendie doivent être conformes à la norme NF J 41-605.
Application 
Le présent chapitre fixe les règles auxquelles doivent satisfaire les extincteurs embarqués sur les navires.
Méthode d'essai
Un cloisonnement du type F est approuvé à la suite des essais et selon les critères fixés par la résolution MSC.61(67), annexe 1 partie 1 et annexe 2 de l'O.M.I.
Conformité
La conformité des matériels aux normes pertinentes peut être certifiée par l'un des états membres de l'espace économique européen, en vertu de l'arrêté du 6 avril 1981 du ministre de l'industrie.
Radiateurs électriques
1. Les radiateurs électriques peuvent être approuvés pour l'utilisation à bord des navires s'ils sont conformes aux normes N.F.C ou E.N. en vigueur concernant ces appareils.
2. Ils peuvent être autorisés d'usage à bord des navires français s'ils sont approuvés par une société de classification reconnue.
Lampes de sécurité
Les lampes portatives de sécurité peuvent être approuvées pour l'utilisation en atmosphère explosive à bord des navires si elles sont conformes aux normes N.F.C 23-514, 23-519 et 23-520 qui mettent en application les normes européennes E.N. 50.014, 50 019 et 50 020.
Engins de levage
La division 214 est applicable à tous les apparaux de levage du bord.
Vêtements personnels
I. - Chaque navire dispose de vêtements de protection adaptés et en nombre suffisant pour tous les membres de l'équipage. Ces vêtements sont choisis pour faire face aux conditions météorologiques de la zone d'exploitation.
II. - Chaque membre de l'équipage dispose de chaussures avec semelles antidérapantes.
Dispositions générales
I. - Le suivi technique du navire relève de la responsabilité de l'exploitant, qui fait réaliser les vérifications prévues par les dispositions du présent chapitre.
II. - Les rapports d'examen et les justificatifs d'intervention des organismes agréés sont transmis à l'autorité compétente.
Dispositions générales
I. - Dès lors qu'ils effectuent un voyage international, les navires à utilisation collective sont soumis aux dispositions du présent chapitre.
II. - Les exemptions et équivalences aux dispositions nationales accordées à ces navires n'ont pas à être remises en cause.
Bouées de sauvetage
Un équipement individuel de sauvetage conforme aux dispositions du chapitre 331-2 peut être utilisé en remplacement d'une bouée de sauvetage.
Champ d'application
La présente division est applicable aux navires spéciaux.
Ses dispositions s'appliquent en complément ou, lorsqu'elles en différent, en remplacement de celles des autres divisions du présent règlement applicables au type de navire considéré.
Formation à la sécurité
Les membres du personnel spécial doivent recevoir une formation en matière de consignes de sécurité et être aptes à utiliser du matériel de sécurité du navires.
Habitabilité
1. Les membres du personnel spécial sont considérés comme :
- membres de l'équipage en ce qui concerne l'application des articles 215-1.03 à 215-1.06, 215-1.12 et 2151.13.
- passagers en ce qui concerne l'application des articles 215-1.15 et 215-1.19.
Incendie
Sur tout navire transportant plus de 18 membres de personnel spécial, il doit être fait application des dispositions pertinentes de l'article 223-4.07.
Soins à bord
1. Pour l'application des règles de la division 217 les membres du personnel spécial sont considérés comme membres de l'équipage.
Franc-bord
Le franc-bord doit répondre aux prescriptions de l'article 223-2.04.
Arrimage des explosifs
Les dispositions du chapitre 7 de la résolution A.534 (13) de l'O.M.I. s'appliquent.
Assèchement
Les prescriptions de l'article 223-2.10 s'appliquent.
Commande de l'appareil propulsif à partir de la timonerie - (Art. 222-3.07)
Au paragraphe 1.4 ajouter l'alinéa suivant :
"Le poste de contrôle situé dans le local machine peut n'être qu'un poste de secours à commande prioritaire."
Installation à bord
1. L'installation d'un DAHMAS à bord des navires neufs et existants visés par la présente division est facultative.
2. Tout DAHMAS installé doit satisfaire aux dispositions de la division 332 du présent règlement.
Nombre et type des radeaux de sauvetage - (Art. 222-7.02)
Ajouter le paragraphe suivant :
"3.4. Les vedettes rigides insubmersibles et les vedettes pneumatiques ou semi-rigides à boudins pneumatiques, sont dispensées de l'embarquement d'un radeau de sauvetage."
Apparaux de levage
Quand une grue est installée, les dispositions du paragraphe 2 de l'article 214-4.01 sont appliquées aux vedettes et substituées aux dispositions pertinentes du chapitre 214-3, quelle que soit leur taille.
Certificat
Un certificat d'aptitude conforme au modèle de l'appendice 2 des directives annexées à la résolution A.673(16) de l'O.M.I. est délivré, à l'issue d'une visite à tout navire qui répond aux prescriptions de la présente division.
Champ d'application
Le présent chapitre s'applique aux navires de servitude au large, tels que définis au chapitre 1 des directives annexées à la résolution A.673(16) de l'O.M.I., quand ces navires transportent des quantités limitées de substances liquides nocives et potentiellement dangereuses en vrac.
Colliers de serrage
I. Les colliers de serrage visés par la présente division sont constitués de matériaux incorrodables, et sont montés de manière à éviter un écrasement ou une coupure du raccord souple.
II. Les colliers de serrage, pour ce qui concerne les circuits de combustibles et les décharges hors bordé, sont systématiquement doublés.
Ballasts solides
1. Les systèmes de largage de grenaille doivent être tels que le largage puisse être effectué en cas de manque d'énergie.
2. La masse des ballasts solides ne doit pas être inférieure à 5 % de la masse du sous-marin.
Autonomie des moyens de régénération
1. La durée de survie à prendre en compte ne doit pas être inférieure à 72 heures. Après avis de la commission centrale de sécurité, l'administration peut exiger une plus longue durée en fonction du milieu d'exploitation.
Règlement de la société de classification
Pour toutes les questions techniques non explicitement traitées dans la présente division, le règlement de la société de classification reconnue choisie par le demandeur s'applique.
Tableau indicateur du matériel d'armement et de sécurité en fonction de l'éloignement de la côte ou d'un abri
(Tableau non reproduit.)
Solidité de la construction
Les matériaux entrant dans la construction sont choisis et mis en œuvre de manière à assurer aux navires une solidité suffisante pour les conditions d'exploitation pour lesquelles ils sont prévus.
Champ d'application
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux navires neufs et existants. La quatrième section n'est applicable qu'aux navires de formation et à ceux proposés à la location.
Surfaces des ponts
La surface des ponts extérieurs est antidérapante. Les parties vitrées des panneaux et des écoutilles à plat pont situées dans des zones de manœuvre sont également équipées de dispositifs antidérapants, de manière à ce que la plus grande longueur mesurée entre deux surfaces antidérapantes n'excède jamais 250 mm.
Installations de mouillage
Tout navire est conçu de manière à pouvoir mouiller, être amarré et remorqué en toute sécurité. Les dispositifs à bord sont prévus en fonction de la taille du navire et de sa catégorie de conception, ainsi que de la masse du matériel devant être manipulé au cours des manœuvres.
Habitabilité
I. Aucun couchage n'est installé dans un local de machines.
II. Les dispositifs de chauffage sont disposés de manière à prévenir les brûlures et les chocs électriques.
Equivalences
Chaque fois qu'est prévu, dans le présent chapitre, un type déterminé de matériel, d'appareil, d'agent extincteur ou de dispositif, tout autre type de matériel, etc., peut être autorisé si l'autorité compétente estime qu'il n'est pas moins efficace.
Mesures de protection applicables aux navires citernes
Dans le cas des navires citernes les dispositions particulières relatives a la protection contre l'incendie à bord des navires-citernes d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 doivent être appliquées.
Transport de marchandises dangereuses
Tous les navires neufs construits à partir du 1er février 2005 et effectuant des transports de marchandises dangereuses doivent satisfaire aux dispositions pertinentes de l'article 221-II-2/19 tel qu'en vigueur à la date de la pose de la quille.
Exemptions
L'autorité compétente peut exempter d'une prescription quelconque des 1re et 2e partie du titre 1er les navires visés par la présente partie s'il est considéré que cette prescription n'est ni raisonnable ni nécessaire, compte tenu de la navigation pratiquée par ces navires.
Essais avant mise en service
Avant la mise en service du navire, on vérifie l'isolement des installations et on procède aux réglages nécessaires. Les résultats de ces mesures et de ces réglages sont consignés sur un registre spécial conservé à bord.
On procède ensuite à un essai de bon fonctionnement des appareils.
Règlement de la société de classification
Pour toutes les questions techniques non explicitement traitées dans ce chapitre il est fait application du règlement de la société de classification agréée choisie par l'armateur.
Essais périodiques
Des vérifications périodiques d'isolement sont effectuées par secteurs, de manière que l'ensemble de l'installation soit contrôlé au moins une fois tous les cinq ans.
Les résultats des mesures sont portés au registre spécial mentionné à l'article 222-5.23.
Navires citernes
Les dispositions relatives aux installations électriques à bord des navires citernes d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 sont applicables aux navires destinés au transport en vrac des hydrocarbures et autres cargaisons liquides ou liquéfiées ayant un point d'éclair au plus égal 65°C.
Alimentation des installations de radiocommunications
L'alimentation de l'installation de radiocommunications doit satisfaire aux dispositions de la division relative aux radiocommunications qui s'applique.
Combustible gaz de pétrole liquéfiés
Les gaz de pétrole liquéfiés ne peuvent être utilisés comme combustible que dans le cadre de l'article 222-3.40.
Protection contre les bruits
Des mesures doivent être prises pour réduire les effets du bruit sur le personnel qui se trouve dans les locaux de machines à un niveau jugé satisfaisant par l'autorité compétente.
Il doit y avoir à bord 2 casques antibruit.
Communication entre la timonerie et les locaux de machines
Un moyen oral de communication réversible doit être prévu entre la timonerie et le poste de manœuvre des locaux de machines.
Navires de longueur hors tout inférieure à 12 mètres
Les navires de longueur hors tout inférieure à 12 mètres ne peuvent, sauf accord du directeur régional des affaires maritimes, effectuer une navigation de 1re ou de 2e catégorie.
Transport de marchandises dangereuses
Tous les navires neufs et existants effectuant des transports de marchandises dangereuses sont soumis aux dispositions du chapitre 221-VII.
Navires non pontés
Les navires non pontés ne peuvent effectuer qu'une navigation en 5' catégorie. Toutefois, l'autorité compétente peut autoriser ces navires à effectuer une navigation de 4' catégorie dans des conditions de navigation particulières.
Visites périodiques ordinaires
Au cours des visites annuelles réglementaires, on doit s'assurer que les machines et les appareils auxiliaires présentent un état satisfaisant.
Dispositions applicables
A l'exception du paragraphe 12 de l'article 222-3.09, les dispositions du titre 1er, 1re et 2e partie, sont applicables aux navires visés par la présente partie.
Plans et documents des installations de machines
Les plans et documents que doivent posséder les navires sont prescrits à l'article 222-6.11.
Plan de l'installation d'assèchement
A bord de chaque navire, un plan détaille de l'installation d'assèchement doit être affiché d'une manière apparente dans un endroit où le personnel qualifié puisse le consulter aisément.
Compas gyroscopique
1. Lorsqu'un compas gyroscopique est installé à bord, il doit être éventuellement complété de répétiteurs afin de permettre de gouverner et de prendre des relèvements.
2. Tout compas gyroscopique doit être d'un type approuvé.
Inscriptions sur les embarcations de sauvetage, les radeaux de sauvetage gonflables et les canots de secours
Chaque radeau de sauvetage gonflable et son enveloppe doivent porter en majuscules imprimées en caractères romains le nom et le port d'immatriculation du navire à bord duquel ils se trouvent.
Fanal à signaux
Tous les navires d'une jauge brute supérieure à 150 effectuant des voyages internationaux doivent avoir à bord un fanal à signaux de jour efficace qui ne doit pas être alimenté exclusivement par la source principale d'énergie électrique du navire.
Radiobalise de localisation des sinistres
Les navires sont équipés d'une radiobalise de localisation des sinistres suivant les dispositions de la division relative aux radiocommunications qui s'applique.
Appareil lance-amarres
Les navires de longueur hors tout égale ou supérieure à 12 mètres qui effectuent une navigation de 1re, de 2e ou de 3e catégorie doivent être équipés d'un appareil lance-amarres d'un type approuvé conformément à la division 311 du présent règlement.
Détecteurs de température 
Il faut utiliser des détecteurs de température pour surveiller la température de la pompe à cargaison afin de détecter tout échauffement anormal dû à une défaillance de la pompe.
Cargaisons à basse température d'auto-inflammation et à large intervalle d'inflammabilité 
Supprimé.
Prescriptions particulières applicables à la chambre des pompes à cargaison 
Pour certains produits, la chambre des pompes à cargaison doit être située au niveau du pont, ou les pompes à cargaison doivent être installées dans la citerne à cargaison. L'Administration peut accorder une attention particulière aux chambres des pompes à cargaison situées sous pont.
Généralités 
15.1.1 Les dispositions du présent chapitre s'appliquent s'il en est fait explicitement mention à la colonne o du tableau du chapitre 17. Ces prescriptions s'ajoutent aux prescriptions générales du Recueil.
Prescriptions particulières 
Tous les agents d'extinction de l'incendie dont on a déterminé l'efficacité pour chacun des produits sont énumérés dans la colonne l du tableau du chapitre 17.
Types de citernes prescrits selon les produits 
Les prescriptions applicables aux types de citernes et à leur installation et conception sont indiquées, pour chaque produit, à la colonne f du tableau du chapitre 17.
Marquage des pompes et des tuyautages 
Il convient de marquer distinctement les pompes, les sectionnements et les tuyautages afin de permettre l'identification du dispositif et des citernes qu'ils desservent.
Prescriptions relatives au contrôle de l'atmosphère 
lors du transport de certains produits 
Les prescriptions relatives au contrôle de l'atmosphère lors du transport de certains produits sont indiquées à la colonne h du tableau du chapitre 17.
Prescriptions applicables au matériel électrique lors du transport de certains produits 
Les prescriptions applicables au matériel électrique lors du transport de certains produits sont indiquées dans la colonne i du tableau du chapitre 17.
Mise à la masse 
Les citernes à cargaison indépendantes doivent être mises à la masse sur la coque. Tous les raccords de tuyaux à cargaison et tous les raccords de manches munis de joints doivent être mis à la masse.
Prescriptions complémentaires 
Pour certains produits, des prescriptions complémentaires énoncées au chapitre 15 sont indiquées à la colonne o du tableau du chapitre 17.
Prescriptions applicables à chaque produit en matière de dégagement 
Les prescriptions applicables à chaque produit en matière de dégagement sont indiquées dans la colonne g et des prescriptions complémentaires figurent dans la colonne o du tableau du chapitre 17.
Champ d'application 
Sauf dispositions expresses contraires, la présente division s'applique aux conteneurs transportés sur les navires soumis aux prescriptions techniques des divisions 221, 222 et 223 du présent règlement.
Modèle de certificat international d'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac
(Formulaire non reproduit)
OBTENTION DU NUMERO OMI D'IDENTIFICATION UNIQUE D'UNE COMPAGNIE ET/OU D'UN PROPRIETAIRE INSCRIT
DEMANDE DE NUMERO OMI D'IDENTIFICATION D'UNE COMPAGNIE (DOC)
Formulaires non reproduits ; consultez le fac-similé.
Applicabilité aux cargaisons
Sauf dispositions expresses contraires, les prescriptions applicables à la cargaison sont celles en vigueur le jour de leur chargement à bord du navire.
Sièges des commissions régionales de sécurité
Une commission régionale de sécurité siège : au Havre, à Rennes, à Nantes, à Bordeaux, à Marseille, à Fort-de-France, à Saint-Denis-de-la-Réunion, à Nouméa et à Papeete.
L'armateur demande la visite du navire au centre de sécurité des navires dont dépend le quartier d'immatriculation du navire et informe le ministre chargé de la marine marchande (sous-direction chargée de la sécurité des navires) de cette demande.
Notification
Le Centre de Sécurité des Navires compétent en liaison avec le CROSS compétent et la DRAM informe rapidement les compagnies par écrit du résultat des vérifications et visites visées aux articles 180-03, 180-04,180-05 et 180-07.
Champ d'application
1 La présente division s'applique à tous les engins à passagers à grande vitesse et transbordeurs rouliers assurant un service régulier à destination ou au départ d'un port français, quel que soit leur pavillon, lorsqu'ils effectuent des voyages internationaux ou nationaux dans des zones maritimes de classe A.
Mise en œuvre
Les dispositions de l'article 180-03, paragraphe 1.4, sont applicables au plus tard le 1er février 2003, soit trente mois après la date de publication de la norme CEI n° 61996.
Retrait de certification
Dans les cas prévus aux paragraphes 13.5, 13.5.1 et 13.9 du code ISM, le document de conformité est retiré par le sous-directeur de la sécurité maritime et les certificats de gestion de la sécurité par le chef du centre de sécurité des navires compétents
Définitions
Pour l'application du présent chapitre, les définitions de l'annexe 160-1.A.1 et de l'article 160-2.01 s'appliquent.
Vérifications inopinées
S'il existe des motifs évidents de croire que la compagnie et/ou le navire sont en situation de non-conformité, le sous-directeur chargé de la sécurité maritime ou le chef du centre de sécurité peut déclencher des audits de vérification, au siège de la compagnie ou à bord du navire.
Champ d'application
Les dispositions de la présente division s'appliquent aux navires à passagers exploités au départ ou à destination d'un port français, ainsi qu'aux navires à passagers français exploités dans les eaux communautaires.
Immobilisation et refus d'accès dans un port
L'immobilisation et le refus d'accès d'un engin à passagers à grande vitesse ou d'un transbordeur roulier battant un pavillon étranger sont effectués conformément aux dispositions de la division 150 du présent règlement.
MODELE DE REGISTRE DES HEURES DE TRAVAIL OU DE REPOS DES MARINS
Modèle non reproduit ; consultez le fac-similé.
MODELE DE TABLEAU PRECISANT L'ORGANISATION DU TRAVAIL A BORD
Tableau non reproduit ; consultez le fac-similé.
Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté et de son règlement annexé sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Le directeur des ports et de la navigation maritimes, le directeur des pêches et des cultures marines et le directeur de la flotte de commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions auxquelles doivent satisfaire les navires et leurs équipements, en application du décret susvisé, sont précisées par le règlement annexé au présent arrêté.
Documents et titres de gestion de la sécurité
La délivrance et le renouvellement des documents et titres de gestion de la sécurité, document de conformité et certificat de gestion de la sécurité, sont traités dans la division 160.
Renouvellement des certificats ou documents de conformité
La demande de renouvellement des certificats ou documents de conformité délivrés en vertu des dispositions d'une recommandation internationale est faite dans la même forme que pour le renouvellement des titres de sécurité.
Champ d'application du chapitre
Le présent chapitre fixe la périodicité d'inspection de la coque des navires. Ses dispositions s'appliquent quelle que soit la date de construction du navire.
Navires de plaisance
La périodicité d'inspection de la coque des navires de plaisance est, le cas échéant, prescrite dans la réglementation technique concernant les navires de plaisance.
Organisation des visites
Les visites de sécurité des navires français à l'étranger sont organisées par le chef du centre de sécurité des navires compétent, en concertation avec les autres chefs de centre susceptibles d'être concernés par des visites de navires dans la même région et à la même époque, et en liaison avec l'autorité consulaire.
Vérification des dispositions du code international de gestion de la sécurité
Les modalités de vérification des dispositions du code international de gestion de la sécurité sont traitées dans la division 160.
Navire spécial ou d'un type particulier
L'examen du dossier d'un navire spécial ou d'un type particulier est subordonné à la présentation des documents pertinents requis à l'article 130.10 et des documents complémentaires définis par l'autorité compétente, après avis de la commission de sécurité compétente.