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Le présent arrêté a pour objet de définir les modalités d'élection des membres du corps des conservateurs généraux et des conservateurs du patrimoine et des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie-Valéry Giscard d'Estaing.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires affectés à l'               Université Gustave Eiffel qui exercent une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires affectés à l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux qui exercent une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Parmi les dispositions du présent titre, seuls les premier et quatrième alinéas de l'article 15 sont applicables aux agents non titulaires recrutés à temps incomplet.
L'Observatoire de la santé des vétérans est rattaché au          directeur des ressources humaines du ministère de la défense, qui lui assure ses moyens de fonctionnement en personnel, en matériel et en crédits pour le financement des travaux qui lui sont confiés.
Le conseil scientifique se réunit au minimum deux fois par an sur l'initiative de son président qui fixe l'ordre du jour après recueil des propositions des autres membres du comité.
Le délégué de l'Observatoire de la santé des vétérans et le délégué adjoint assistent aux séances du conseil scientifique.
Le comité d'experts assiste le délégué de l'Observatoire de la santé des vétérans dans l'exercice de ses attributions.
   Il émet des propositions sur le choix des recherches qui lui paraissent devoir être encouragées par les ministères chargés de la défense, de la santé, de la sécurité sociale et des anciens combattants.
Les travaux conduits sous l'égide du conseil scientifique de l'Observatoire de la santé des vétérans sont rendus publics.
L'Observatoire de la santé des vétérans est rattaché au          secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense, qui lui assure ses moyens de fonctionnement en personnel, en matériel et en crédits pour le financement des travaux qui lui sont confiés.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 2 avril 1980 art. 1, art. 1 bis, art. 2 et art. 3
Au titre de ses missions, il peut bénéficier des travaux du centre d'études et de recherche de l'Ecole militaire (CEREM).
Au titre de ses missions, il peut bénéficier des travaux de l'institut de recherche stratégique de l'Ecole militaire (IRSEM).
1. La procédure de dédouanement express manuelle est applicable à l'importation et à l'exportation.
   2. La procédure informatisée de dédouanement express est applicable à l'importation et au placement des marchandises sous le régime de l'entrepôt.
Les inscriptions dans la comptabilité-matières doivent être complétées par une déclaration de régularisation prenant la forme :
   - soit d'une déclaration complémentaire globale ;
   - soit, lorsque le bénéficiaire effectue un nombre limité d'opérations, d'une déclaration en détail pour chaque enregistrement en comptabilité-matières.
Les psychologues sont recrutés au choix, conformément aux dispositions du 3° du I de l'article L. 4132-3 du code de la défense, parmi les militaires qui satisfont aux conditions exigées à la date du 20 juin 2014 pour l'accès au corps homologue de la fonction publique hospitalière.
Les membres de chaque corps sont, en ce qui concerne les conditions d'accès dans chaque grade, les conditions d'accès et de classement dans les échelons de grade, les conditions de reclassement et l'attribution des bonifications d'ancienneté, soumis aux règles qui s'appliquent dans le corps homologue de la fonction publique hospitalière à la date du 20 juin 2014.
Les psychologues sont recrutés au choix, conformément aux dispositions du 3° du I de l'article L. 4132-3 du code de la défense, parmi les militaires qui satisfont aux conditions exigées à la date du 2 février 2017 pour l'accès au corps homologue de la fonction publique hospitalière.
Les membres de chaque corps sont, en ce qui concerne les conditions d'accès dans chaque grade, les conditions d'accès et de classement dans les échelons de grade, les conditions de reclassement et l'attribution des bonifications d'ancienneté, soumis aux règles qui s'appliquent dans le corps homologue de la fonction publique hospitalière à la date du 2 février 2017.
Les psychologues sont recrutés au choix, conformément aux dispositions du 3° du I de l'article L. 4132-3 du code de la défense, parmi les militaires qui satisfont aux conditions exigées à la date du 9 décembre 2011 pour l'accès au corps homologue de la fonction publique hospitalière.
Les dispositions du chapitre 7 du titre III du livre Ier de la partie 4 du code de la défense (partie réglementaire) sont applicables aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Les membres de chaque corps sont, en ce qui concerne les conditions d'accès dans chaque grade, les conditions d'accès et de classement dans les échelons de grade, les conditions de reclassement et l'attribution des bonifications d'ancienneté, soumis aux règles qui s'appliquent dans le corps homologue de la fonction publique hospitalière à la date du 19 juin 2009.
Les psychologues sont recrutés au choix, conformément aux dispositions du 3° du I de l'article L. 4132-3 du code de la défense, parmi les militaires qui satisfont aux conditions prévues à la date du 2 décembre 2021 pour l'accès au corps homologue de la fonction publique hospitalière.
Les psychologues sont recrutés au choix, conformément aux dispositions du 3° du I de l'article L. 4132-3 du code de la défense, parmi les militaires qui satisfont aux conditions exigées à la date du 6 avril 2018 pour l'accès au corps homologue de la fonction publique hospitalière.
A la date d'entrée en vigueur du décret du 21 février 2019 précité, il n'est plus procédé à des recrutements dans les corps de masseur-kinésithérapeute et de manipulateur d'électroradiologie médicale.
Les membres de chaque corps sont, en ce qui concerne les conditions d'accès dans chaque grade, les conditions d'accès et de classement dans les échelons de grade, les conditions de reclassement et l'attribution des bonifications d'ancienneté, soumis aux règles qui s'appliquent dans le corps homologue de la fonction publique hospitalière à la date du 14 janvier 2005.
Les indemnités pouvant être allouées aux membres du Haut Conseil ont un caractère forfaitaire.
   Ces indemnités sont allouées pour chaque présence effective aux séances du conseil.
Le Haut Conseil rembourse aux employeurs de ses membres ayant la qualité de travailleur salarié les salaires maintenus pour leur permettre d'exercer leurs fonctions pendant le temps de travail ainsi que les avantages et les charges sociales y afférents.
   Les membres ayant la qualité de travailleur indépendant peuvent percevoir des indemnités pour perte de leurs gains.
Le plan pourra être consulté :
-à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, 6, place du Colonel-Bourgoin, 75012 Paris ;
-à la              direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement  Centre, 6, rue Charles-de-Coulomb, 45100 Orléans.
Le plan pourra être consulté :
   - à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, 6, place du Colonel-Bourgoin, 75012 Paris ;
   - à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Centre, 6, rue Charles-de-Coulomb, 45100 Orléans.
L'exploitant justifie annuellement l'absence de rejet d'effluents liquides et gazeux, radioactifs ou non, hors eaux pluviales, de l'INB 99.
   Les eaux pluviales sont traitées conformément aux dispositions du paragraphe II de l'article 16.
Les concentrations de polluants chimiques sont mesurées au minimum suivant les fréquences indiquées ci-dessous et suivant les normes en vigueur ; les normes figurant dans le tableau sont celles en vigueur à la date de notification du présent arrêté.
   Tableau non reproduit.
Le terme "exploitant" utilisé dans le présent arrêté correspond à la personne morale désignée à l'article 1er.
   Le présent arrêté vise les opérations suivantes de la nomenclature du décret du 29 mars 1993 susvisé :
   Nomenclature non reproduite.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté de révision sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) de maintenance industrielle, selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
   (tableau non reproduit voir le fac-similé).
La première session du baccalauréat professionnel " technicien vente et conseil-qualité en vins et spiritueux " aura lieu en 2005.
Le présent arrêté définit les cycles de travail qui peuvent être mis en oeuvre au sein de l'établissement public l'Institut français du cheval et de l'équitation en application de l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé.
Le présent arrêté définit les cycles de travail qui peuvent être mis en oeuvre à l'  Institut national de l'information géographique et forestière en application de l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé.
Les documents définissant le récipient-mesure, notamment les plans visés par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, établis en application de dispositions en vigueur avant la date de publication du présent arrêté, tiennent lieu de certificat d'approbation de plans.
Les documents définissant le récipient-mesure, notamment les plans visés par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, établis en application de dispositions en vigueur avant la date de publication du présent arrêté, tiennent lieu de certificat d'approbation de plans.
En application du décret du 3 mai 2001 susvisé, les récipients-mesures sont soumis aux opérations de contrôle suivantes :
   - l'examen de type sur plan, désigné ci-après l'approbation de plans ;
   - la vérification primitive des instruments neufs ou réparés ;
   - le contrôle des instruments en service.
Les jaugeages sont réalisés selon des méthodes permettant d'assurer le respect des incertitudes prévues au titre VII du présent arrêté.
Après l'article L. 125-7, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé :
Il est créé, auprès du   directeur général de la création artistique du ministère chargé de la culture, une commission dénommée " image / mouvement ".
Le secrétariat de la commission est assuré par le département des enseignements de la recherche et de l'innovation de la   direction générale de la création artistique.
Il est créé, auprès du délégué aux arts plastiques du ministère chargé de la culture, une commission dénommée " image/mouvement ".
Il est créé un service à compétence nationale dénommé "Agence pour l'informatique financière de l'Etat", rattaché au ministre chargé du budget.
Le service est dirigé par un directeur, qui peut être assisté d'un directeur adjoint.
Il comprend, outre des services communs, des unités de travail responsables chacune d'une ou de plusieurs des missions mentionnées à l'article 2.
Il est créé un service à compétence nationale dénommé " Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat ", rattaché au ministre chargé de l'économie et des finances.
Le service est dirigé par un directeur, qui peut être assisté d'un directeur adjoint.
   Il comprend, outre des services communs, des unités de travail responsables chacune d'un ou de plusieurs systèmes d'information.
Le service est dirigé par un directeur.
Il comprend, outre des services communs, des unités de travail responsables chacune d'une ou de plusieurs des missions mentionnées à l'article 2.
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 76-692 du 13 juillet 1976 

Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 76-692 du 13 juillet 1976 

Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 76-692 du 13 juillet 1976 

Art. 4
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 3 août 2003.
   Toutefois, les produits satisfaisant aux prescriptions des dispositions du décret du 13 juillet 1976 susvisé, et qui sont étiquetés avant le 3 août 2003, pourront être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 76-692 du 13 juillet 1976 

Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 76-692 du 13 juillet 1976 

Annexe I, Annexe II
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 76-692 du 13 juillet 1976 

Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 76-692 du 13 juillet 1976 

Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 76-692 du 13 juillet 1976 

Art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12
Le corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte régi par le présent décret du 14 février 2005 susvisé est mis en extinction à compter du 1er septembre 2017.
Les modalités d'organisation du concours mentionné au II de l'article 21 sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique.
   Les dispositions des articles 5 et 6 sont applicables aux concours organisés en application du II de l'article 21.
Les mouvements des végétaux spécifiés listés à l'article 1er de la décision d'exécution n° 2012/138/UE de la Commission mis en circulation sur le territoire national respectent les exigences prévues à son article 4.
Chaque fois que la présence de ponte, de larve ou de symptômes causés par Anoplophora chinensis est observée sur un arbre, un périmètre de surveillance est mis en place dans un rayon d'au moins 1000 mètres autour de cet arbre. Un arrêté préfectoral précise la liste des communes concernées par cette surveillance.
En application de l'article L. 251-9 du code rural, tout arbre sur lequel la présence de ponte, de larve ou de symptômes causés par Anoplophora chinensis est confirmée est détruit par incinération selon les préconisations de la         direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux).
Le montant de l'indemnisation des rapporteurs prévue à l'article 1er-13 du chapitre II du décret du 12 août 1969 susvisé est fixé à 35 euros par rapport.
Le montant de l'indemnisation des experts prévue à l'article 1er-13 du chapitre II du décret du 12 août 1969 susvisé est fixé à 200 euros par séance.
L'alimentation du compte épargne-temps par le report de jours de réduction du temps de travail est possible dans la mesure où ces jours sont la contrepartie du dépassement effectif de la durée annuelle de travail.
Le montant visé à l'article 1245-1 du code civil est fixé à 500 euros.
Le nombre par catégories de bénéficiaires de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 11 juillet 1990 susvisé, en fonction au ministère des sports, est fixé ainsi qu'il suit : 
Deuxième catégorie : 1.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Le fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours est doté de 45 millions d'euros en autorisations de programme et en crédits de paiement.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du I sont applicables aux primes et, en cas de paiement fractionné, aux fractions de primes, échues à compter du 1er janvier 2003.
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2002-464 DC du 27 décembre 2002.)
I. Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2003.
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2002-464 DC du 27 décembre 2002).
I. Paragraphe modificateur
   II. - La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à la taxe sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991 du code général des impôts dont le montant est affecté à l'Institut national de recherches archéologiques préventives.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du I s'appliquent pour les délibérations prises à compter de 2003.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2003.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du I sont applicables à partir du 1er janvier 2004.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du I s'appliquent aux comptes d'épargne-logement ouverts à compter du 12 décembre 2002.
I. - La participation financière de l'Etat au régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des professions non salariées agricoles prévue au troisième alinéa de l'article L. 732-58 du code rural est fixée à 28 millions d'euros pour l'année 2003.
   II. et III. Paragraphes modificateurs.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du I s'appliquent pour les chambres de commerce et d'industrie constituées par dissolution de chambres de commerce et d'industrie préexistantes à compter du 1er janvier 2003.
I. à IV. Paragraphes modificateurs
   V. - Les dispositions du III entrent en vigueur pour la contribution visée à l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale versée au titre du premier trimestre 2003.
I. et II. Paragraphes modificateurs
   III. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2003.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Le dernier alinéa du 3 du même article est supprimé pour l'imposition des revenus de l'année 2003 et des années suivantes.
I.  Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du I s'appliquent pour l'imposition des revenus des années 2003 et suivantes.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du I s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2003.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du I s'appliquent à partir du premier acompte devant être versé au titre de l'année 2003 ou des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er janvier 2003. Elles n'entraînent pas l'application de l'article 266 bis du code des douanes.
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2002-464 DC du 27 décembre 2002.
Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2003, au titre des services votés des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 3 125 303 000 Euros.
Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des comptes de commerce, une autorisation de découvert s'élevant à 713 000 Euros.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Un rapport établissant un bilan de l'évolution comparée des bases et des taux de la taxe professionnelle, d'une part, de la taxe d'habitation et des taxes foncières, d'autre part, sera adressé annuellement au Parlement.
Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des comptes de prêts, des crédits de paiement s'élevant à 794 300 000 Euros.
Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2003, au titre des services votés du budget général, est fixé à la somme de 324 821 879 075 Euros.
I. à III. Paragraphes modificateurs
   IV. - Les dispositions des I, I bis et II sont applicables à compter du 1er janvier 2003.
Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des opérations temporaires des comptes d'affectation spéciale, un crédit de paiement de dépenses ordinaires de 2 519 500 Euros.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Pour 2003, la part du prélèvement prévu par l'article 51 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 précitée, affectée au budget général, est relevée à due concurrence.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du I s'appliquent aux moins-values subies à compter du 1er janvier 2002.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er octobre 2002.
I. Paragraphe modificateur
   II. L'article 235 ter Y du même code (1) cesse d'être applicable aux dépenses et charges engagées à compter de 2004.
   III. Paragraphe modificateur
I. Paragraphe modificateur
II. - (Abrogation).
I. Paragraphe modificateur
 II.-Les dispositions du I s'appliquent pour les      chambres de commerce et d'industrie territoriales constituées par dissolution de      chambres de commerce et d'industrie territoriales préexistantes à compter du 1er janvier 2003.
Alinéa 1 et 2 modificateurs ;
   Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2003.
Le Gouvernement présentera chaque année au Parlement, lors du dépôt du projet de loi de finances, un rapport sur l'exécution de la présente loi. Ce rapport fera l'objet d'un débat au Parlement.
Le montant minimum de la pension allouée au conjoint survivant prévu aux articles L. 353-1 et L. 357-10 du code de la sécurité sociale est porté à 2 886,53 Euros par an à compter du 1er janvier 2003.
SERVICE : DÉFENSE
         : TITRE V
         : Entretien programmé des matériels
   CHAPITRE: 55-21
   AUTORISATION de programme accordée (en euros) : 35 100 000
Est accordée sur 2003 une autorisation de programme de 35 100 000 Euros applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
La liste des travaux pouvant ouvrir droit à la majoration spéciale pour travail intensif mentionnée à l'article 2 du décret du 20 décembre 2002 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :
-restauration ;
-conduite de véhicules ;
-surveillance des bâtiments modernes ;
-gardiennage ;
-hôtellerie.
L'observatoire national ne peut valablement délibérer qu'en présence de six membres au moins.
   Si ce quorum ne peut être atteint, le secrétaire envoie une deuxième convocation dans un délai de quinze jours au plus, sur le même ordre du jour. A cette occasion, aucune règle de quorum n'est opposable.
2e catégorie : minéraux
   Calcium :
   - pidolate de calcium.
   Fer :
   - hydroxyde ferreux ;
   - pidolate ferreux.

 Sélénium :
   - levure enrichie en sélénium.

 Magnésium :
   - pidolate de magnésium.
Les dispositions de l'arrêté du 4 août 1986 susvisé sont abrogées, à l'exception des points 1.1.8 "enzymes", 1.1.9 "substances aromatisantes" et 2.1.4 "ferments lactiques" de l'article 4.
Les fonctionnaires nommés dans le corps des adjoints administratifs de la police nationale en application du présent décret sont immédiatement titularisés et reclassés dans ces corps conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 29 septembre 2005.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours prévu au 1° de l'article 2.
   Un arrêté du ministre chargé de l'intérieur fixe les modalités d'organisation de ce concours et la composition du jury.
I. - Les articles 2 et 4 du présent décret sont applicables de plein droit à Mayotte.
   II. - alinéa modificateur.
   III. - alinéa modificateur.
Dans les juridictions disposant de plusieurs magistrats délégués à la formation ou directeurs de centre de stage, le montant de l'indemnité est réparti en parts égales entre eux.
Cette indemnité est versée selon une périodicité mensuelle par l'Ecole nationale de la magistrature. 
Ses montants et ses modalités d'attribution sont déterminés par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Cette indemnité est versée semestriellement par l'Ecole nationale de la magistrature et indexée sur la valeur du point fonction publique.
   Ses montants et ses modalités d'attribution sont déterminés par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.