Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Les agents ne peuvent être maintenus en fonction au-delà de l'âge de soixante-cinq ans.
Les chargés de mission et les techniciens peuvent être recrutés en catégorie I ou II.
   Les chefs de secteur sont recrutés en catégorie II.
   Les gardes-moniteurs sont recrutés en catégorie III.
   Les agents techniques peuvent être recrutés en catégorie II ou III.
Les conditions d'exercice des droits syndicaux sont fixées par le ministre de l'environnement et du cadre de vie dans le cadre des dispositions de l'instruction du Premier ministre du 14 septembre 1970 relative à l'exercice des droits syndicaux dans la fonction publique.
Les effectifs des agents régis par le présent contrat type ainsi que les fonctions qui leur sont attribuées sont fixés pour chaque établissement par le plan d'organisation arrêté par le conseil d'administration et approuvé par les autorités de tutelle. Les agents sont placés sous la seule autorité du directeur de l'établissement.
En cas de vacance ou de création de poste, le directeur fait appel en priorité au personnel employé dans l'établissement occupant un emploi similaire ou réunissant les conditions requises pour y accéder ; il fait ensuite appel au personnel des autres parcs nationaux, dans les mêmes conditions, puis aux autres candidats.
Les gardes-moniteurs et chefs de secteur peuvent être appelés à faire du service à toute heure et n'importe quel jour.
   Les autres personnels techniques peuvent être soumis à la même obligation durant certaines périodes ou à certaines occasions selon les nécessités du service.
Les personnels techniques bénéficient en moyenne de deux jours de repos par semaine en plus des jours fériés légaux. Ils doivent prendre au moins un jour de repos après six jours de travail consécutifs.
   Les personnels techniques appelés à faire du service un jour férié légal bénéficient d'un jour de repos supplémentaire.
Les articles 1er, 2, 3, 4 et 12 de la loi susvisée du 19 août 1936 sont abrogés.
Le compte financier de l'exercice 1980 est préparé par l'agent comptable de la caisse nationale des marchés de l'Etat et arrêté par le ministre de l'économie qui, dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice, l'adresse à la Cour des comptes.
La caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics est supprimée à compter du 1er janvier 1981.
   L'ensemble de son patrimoine, compte tenu des dispositions du décret susvisé du 19 décembre 1980, est apporté à l'Etat.
Dans les textes qui font mention de la caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics, cette mention est remplacée par les mots "Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises".
Les dispositions de l'article 30-I de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant institution d'un système de paiement mensuel de la taxe d'habitation recevront application, à partir du 1er janvier 1981 dans le département d'Indre-et-Loire.
Les gestionnaires des fonds salariaux portent les renseignements mentionnés à l'article 1er sur la déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du code général des impôts.
Lorsque les produits des versements visés à l'article 1er sont maintenus dans le compte ouvert au nom du salarié dans le fonds, ils constituent un versement susceptible d'ouvrir droit à la réduction d'impôt.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 22 septembre 1988.
L'accord de coopération en matière économique et financière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise, signé à Paris le 14 avril 1983, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 22 septembre 1988.
Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret ne sera applicable qu'aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 1989.
Le présent décret s'applique aux assurés pour lesquels la période d'indemnisation a débuté après la date d'entrée en vigueur du

 présent décret.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la création d'une carte franco-allemande autorisant les étudiants français et allemands à utiliser les institutions des oeuvres universitaires des deux pays, signé à Bonn le 10 juillet 1980, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
   Le présent accord est entré en vigueur le 15 septembre 1981.
La liste des pièces justificatives annexée au décret du 13 janvier 1983 susvisé est remplacée par la liste annexée au présent décret.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé, sur la place de Paris, un marché à terme du beurre de cacao.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ce marché ouvrira à une date fixée par la commission des marchés à terme de marchandises, avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
Le décret n° 67-1099 du 13 décembre 1967 relatif aux limites d'âge des candidats aux fonctions d'enseignement du second degré est abrogé en tant qu'il concerne les professeurs certifiés.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Cet accord est entré en vigueur le 22 mars 1971.
L'accord culturel entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique, signé à Paris le 17 juillet 1970, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Cet accord est entré en vigueur le 22 mars 1971.
Le ministre chargé de l'économie arrête chaque année l'évolution des tarifs.
Les prix de vente hors taxes de l'électricité transportée et distribuée par les réseaux publics sont fixés conformément aux dispositions qui suivent, nonobstant les dispositions contraires des cahiers des charges et des contrats.
L'évolution des tarifs traduit la variation du coût de revient de l'électricité qui est constitué des charges d'investissement et des charges d'exploitation du parc de production et du réseau de transport et de distribution ainsi que des charges de combustibles.
Les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus sont applicables aux cotisations assises sur les appointements ou salaires fixes dus à compter du 1er juillet 1988.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, nomme par arrêté les officiers publics ou ministériels. Il accepte leur démission ou leur retrait d'une société titulaire d'un office en la même forme.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, nomme par arrêté les officiers publics ou ministériels. Il accepte leur démission ou leur retrait d'une société titulaire d'un office en la même forme, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 2.
Le décret n° 53-1342 du 30 décembre 1953 relatif à la nomination et à l'honorariat des officiers publics et ministériels est abrogé.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, nomme par arrêté les officiers publics ou ministériels. Il accepte leur démission ou leur retrait d'une société civile professionnelle et leur confère l'honorariat en la même forme.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, nomme par arrêté les officiers publics ou ministériels. Il accepte leur démission ou leur retrait d'une société civile professionnelle en la même forme.
Le présent décret prend effet le 1er octobre 1988.
L'article 5 du décret n° 69-104 du 3 février 1969 modifié est abrogé.
Les lecteurs de langue étrangère et les maîtres de langue étrangère sont recrutés par les recteurs d'académie, chanceliers des universités.
Les lecteurs de langue étrangère et les maîtres de langue étrangère sont rémunérés pendant la durée de leurs fonctions par référence pour chacune de ces catégories à un indice unique et selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
Les dispositions de l'article 6 ci-dessus ne s'appliquent pas aux lecteurs de langue étrangère en fonctions à la date de publication du présent décret auxquels demeurent applicables les modalités de renouvellement fixées au moment de leur recrutement.
Les lecteurs de langue étrangère et les maîtres de langue étrangère sont recrutés par le président de l'université ou le directeur de l'établissement concerné.
Les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur peuvent faire appel à des lecteurs de langue étrangère et à des maîtres de langue étrangère dans les conditions fixées par le présent décret.
Le ministre de l'industrie et du commerce, le ministre du budget, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des postes correspondant aux types de fonctions cités au b de l'article 3 ci-dessus est fixée par le président du conseil d'administration de France Télécom.
Le président du conseil d'administration de La Poste, le président du conseil d'administration de France Télécom et le directeur du service public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des postes correspondant aux types de fonctions cités au b de l'article 1er ci-dessus est fixée par le président du conseil d'administration de La Poste.
La liste des postes correspondant aux types de fonctions cités au i et au j de l'article 1er ci-dessus est fixée par le président du conseil d'administration de La Poste.
La valeur en francs de l'ECU au cours interbancaire fixé à la Bourse de Paris à la date du 23 avril 1991 étant de 6,9610 F, l'intérêt à verser en francs pour les obligations susvisées est de 330,65 F.
En application des dispositions de l'article 14 du décret du 29 décembre 1989 susvisé, l'intérêt à verser en ECU le 25 avril 1991 pour les obligations assimilables du Trésor 9,50 p. 100 Avril 2000 est de 47,50 ECU.
La société Radio-France créée par le décret susvisé du 17 septembre 1982 est chargée de procéder aux opérations de liquidation de la société Radio-France créée par l'article 7 de la loi du 7 août 1974. Ces opérations devront être clôturées au 31 décembre 1982.
La présentation d'animaux reconnus gravement malades, blessés, accidentés ou en état de misère physiologique est interdite sur les foires et les marchés.
L'abattage de tout animal sur les foires et les marchés est interdit, sauf en cas d'extrême urgence.
Lorsque les circonstances imposent de provoquer la mort d'un animal, cette dernière doit être pratiquée par un procédé assurant une mort rapide et éliminant toute souffrance évitable.
Sur les lieux où sont exposés ou vendus des animaux, les aménagements et conditions de fonctionnement doivent être conformes aux dispositions prévues en annexe II au présent arrêté.
Lorsque les circonstances imposent l'abattage d'un animal, celui-ci doit être pratiqué par un procédé assurant une mort rapide et éliminant toute souffrance évitable.
L'élevage, la garde ou la détention d'un animal, tel que défini à l'article 1er du présent arrêté, ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé.
Les animaux élevés ou détenus pour la production d'aliments, de laine, de peau ou de fourrure ou à d'autres fins agricoles ainsi que les équidés domestiques et les animaux de compagnie et ceux qui leur sont assimilés doivent être maintenus en bon état de santé et d'entretien conformément à l'annexe I du présent arrêté.
Les soins et interventions nécessités par l'état des animaux élevés, gardés ou détenus par l'homme, doivent être réalisés à l'aide de moyens appropriés éliminant toute souffrance évitable aux animaux, conformément aux dispositions prévues en annexe I au présent arrêté.
L'arrêté du 19 septembre 1972 relatif aux conditions d'importation des glaces et crèmes glacées destinées à la consommation humaine est abrogé.
L'importation des denrées animales ou d'origine animale visées à l'article 1er est subordonnée à une inspection sanitaire et qualitative favorable dans un bureau de douane compétent et à la présentation d'un certificat sanitaire et de salubrité établi dans la langue du pays d'origine et en langue française, conforme au modèle figurant en annexe.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables trois mois après sa date de parution au Journal officiel de la République française.
Ce service sera progressivement ouvert sur l'ensemble du territoire au fur et à mesure des possibilités techniques et commerciales.
Il est ouvert à titre expérimental, pour une durée de deux ans, un service de correspondance télématique dénommé Minicom.
Les dispositions de l'article 207 quater A de l'annexe IV au code général des impôts ne s'appliquent pas au paiement des impositions comprises dans les rôles d'impôt sur le revenu mis en recouvrement au cours du mois de décembre 1989.
Le directeur général des impôts et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'approbation de modèle est subordonnée aux résultats d'essais, conformes à la norme NF EN 61672-2, effectués aux frais du demandeur par un laboratoire agréé à cet effet par décision du ministre chargé de l'industrie.
Les calibreurs doivent être conformes aux dispositions prévues pour la classe 1 ou la classe 2 par la norme NF EN 60942. 
Les sonomètres de classe 1 doivent être appariés avec des calibreurs de classe 1.
L'approbation de modèle est subordonnée aux résultats d'essais, conformes à la norme NF EN 61672-2, effectués aux frais du demandeur.
Les sonomètres achetés avant la date d'approbation de leur modèle pourront être présentés à la vérification primitive dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d'approbation du modèle. Pendant ce délai, ces sonomètres peuvent continuer, le cas échéant, à bénéficier des dispositions de l'article précédent.
La vérification périodique destinée à vérifier que l'instrument a conservé son aptitude à satisfaire aux prescriptions réglementaires comprend un examen administratif et l'exécution des essais prévus à l'annexe II.
Les sonomètres d'un modèle non approuvé ou d'un modèle approuvé, mais n'ayant pas subi avec succès les épreuves de la vérification primitive, ne peuvent être mis sur le marché que s'ils portent de façon très apparente la mention : "Utilisation interdite pour l'application de textes législatifs ou réglementaires ou d'expertises".
Le contrôle des sonomètres comporte :
   1° L'approbation du modèle des instruments ;
   2° La vérification primitive des instruments neufs ;
   3° La vérification périodique des instruments en service ;
   4° La vérification après réparation ou modification.
La valeur du niveau de pression acoustique, exprimée en décibels (dB), est égale à vingt fois le logarithme à base dix du rapport de la valeur efficace de la pression acoustique, exprimée en pascals, à la pression acoustique de référence, conventionnellement égale à 20 micropascals.
La vérification primitive ou la vérification après réparation ou modification tient lieu de vérification périodique.
Après essais complets sur un instrument, le laboratoire agréé, chargé des essais, adresse un rapport faisant état des résultats obtenus au ministre chargé de l'industrie.
La vignette de vérification périodique doit être conforme à l'un des deux modèles ci-dessous :
   Format : 7 cm x 2 cm (non reproduit).
   Format : 4 cm x 4 cm (non reproduit).
   Couleur verte A 455 selon la norme NF X 08-002. Caractères noirs.
Le présent arrêté s'applique à la construction et au contrôle des sonomètres utilisés à l'occasion soit de l'application de textes législatifs et réglementaires, soit d'expertises.
La notice d'utilisation doit comporter toutes les indications nécessaires pour obtenir une exactitude suffisante du sonomètre et pour en permettre une utilisation réglementaire, y compris les indications exigées par les normes ci-dessus mentionnées.
L'approbation de modèle est subordonnée aux résultats d'essais effectués aux frais du demandeur par un laboratoire agréé à cet effet par décision du ministre chargé de l'industrie.
L'emploi des enzymes suivantes est autorisé dans la caséine présure alimentaire définie dans le décret du 2 décembre 1988 susvisé :
   Présure ;
   Enzymes coagulantes d'origine microbienne mentionnées à l'annexe de l'arrêté du 5 septembre 1989 susvisé.
Les substances mentionnées aux articles 1er, 2 et 3 doivent répondre aux critères de pureté et aux spécifications fixées par la réglementation qui leur est applicable ou, à défaut, par la Pharmacopée française.
Les lactoprotéines (caséines et caséinates) définies par le décret du 2 décembre 1988 susvisé ne peuvent être commercialisées en vue de leur utilisation en alimentation humaine que si leur teneur en plomb n'excède pas 1 mg/kg.
Les dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 2 août 1982 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent les caséines et caséinates.
Le présent arrêté assorti de ses annexes sera publié au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
Le secrétariat de la commission est assuré conjointement par la direction générale de la santé et par la direction des hôpitaux.
La commission se réunit sur convocation du ou des ministres chargés des affaires sociales et de la santé.
Elle peut constituer des groupes de travail pour étudier des problèmes particuliers.
Le mandat des membres est fixé à deux ans à l'issue desquels la commission devra remettre un rapport final.
Le président de la commission peut appeler à prendre part à une ou des séances de la commission ou de ses groupes de travail toutes personnes utiles en raison de leur compétence.
La commission est présidée par M. le professeur Steg.
La limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du Trésor prévue à l'article 12 du décret n° 89-4 du 4 janvier 1989 susvisé est fixée à 30 p. 100 de chaque acquisition d'obligations de la série Décembre 1989.
Le taux mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 242-13 du code de la sécurité sociale est de 3,4 p. 100 pour 1990.
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 30 avril 1985 fixant les modèles des bulletins et enveloppes destinés à l'élection des représentants du personnel dans les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale est abrogé.
Le directeur général de la santé et le directeur général du laboratoire national de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les normes exigibles pour ces réactifs de groupage sont décrites dans l'annexe I du présent arrêté. Un certificat de contrôle de chaque lot est délivré par le CNRGS et doit être conservé par l'établissement producteur à la disposition des autorités.
Les hématies-tests définies par l'article 5 du présent arrêté sont obtenues à partir du sang prélevé chez des donneurs possédant les caractéristiques appropriées, les prélèvements étant effectués dans les conditions fixées par l'arrêté susvisé du 17 mai 1976.
Les hématies-tests d'origine humaine sont des hématies de groupes sanguins connus, destinées à la détermination des groupes sanguins et à la détection ou à l'identification d'anticorps antiérythrocytaires.
Le dossier réglementaire pour tous les réactifs précités, prévu à l'article 5 du décret du 8 septembre 1982 susvisé, est adressé en triple exemplaire au laboratoire national de la santé qui transmet l'un d'eux au centre national de référence pour les groupages sanguins dénommés ci-après CNRGS.
Comme pour les sérums-tests leurs caractéristiques et leurs normes sont celles décrites dans les articles 3, 13, 14, 15 et 16 du présent arrêté.
Le contrôle des réactifs concernés par le présent arrêté est effectué par le CNRGS.
L'arrêté du 9 mai 1977, fixant la spécification et les conditions de préparation, de conservation et de distribution des sérums tests pour les groupages sanguins et des globules rouges tests pour les groupages sanguins et la détection ou l'identification d'anticorps, est abrogé.
Avant toute première distribution, le CNRGS contrôle les réactifs dans les conditions d'utilisation et délivre un certificat de conformité aux spécifications précisées dans l'annexe I du présent arrêté.
Le CNRGS peut contrôler la conformité des cartes de contrôle prétransfusionnel aux normes décrites dans l'annexe I du présent arrêté.
Les réactifs définis dans le présent arrêté ont pour but de réaliser les examens immuno-hématologiques érythrocytaires chez les donneurs de sang ainsi que chez les receveurs, en vue de prévenir les accidents transfusionnels et les accidents d'allo-immunisation foeto-maternelle.
La présentation et les caractéristiques de ces réactifs correspondent à celles définies par les articles 13, 14, 15 et 16 du présent arrêté.
Les impératifs concernant les normes exigibles et les modes de préparation sont précisés dans les articles 3 et 21 du présent arrêté, et dans les annexes I et II.
Les normes exigibles des sérums-tests pour les groupages sanguins sont décrites dans l'annexe I du présent arrêté. Un certificat de contrôle de chaque lot est délivré par le CNRGS et doit être conservé par l'établissement producteur à la disposition des autorités.
Avant toute première distribution, les anticorps monoclonaux d'origine animale doivent répondre aux conditions de l'étude préliminaire décrite dans l'annexe III du présent arrêté.
Les caractéristiques, les normes et les contrôles sont identiques à ceux rapportés dans les articles 3, 13, 14, 15 et 16 du présent arrêté et dans l'annexe II.
La présentation et les caractéristiques de ces réactifs correspondent à celles définies par les articles 3, 13, 14 et 15 du présent arrêté.
Avant toute première distribution les anticorps monoclonaux d'origine humaine doivent répondre aux conditions de l'étude préliminaire décrite dans l'annexe III du présent arrêté.
Les réactifs d'origine animale produits in vitro et utilisés en immunohématologie sont des anticorps monoclonaux ou polyclonaux synthétisés par des hybridomes ou analogues issus de cellules animales.
Les sérums-tests définis par l'article 11 du présent arrêté sont obtenus à partir du sang prélevé chez des sujets dont le sérum ou plasma possède les anticorps appropriés, les prélèvements étant effectués dans les conditions fixées par l'arrêté susvisé du 17 mai 1976.
Les sérums-tests d'origine humaine pour les groupages sanguins sont des sérums capables de reconnaître spécifiquement l'antigène ou les antigènes qui leur correspondent. Ils sont désignés par le symbole, précédé du préfixe "anti", du ou des antigènes reconnus par le ou les anticorps qu'ils renferment.
Les sérums d'origine animale reconnaissant spécifiquement des antigènes de la membrane du globule rouge doivent répondre aux prescriptions des articles 3, 13, 14, 15 et 16 du présent arrêté.