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Les conditions dans lesquelles des auditeurs libres français ou étrangers peuvent être admis à suivre les formations dispensées par l'Ecole normale supérieure de Lyon sont précisées, dans le cadre défini à l'article 2 du présent arrêté, formation par formation, par le conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Lyon, sur proposition de son directeur.
L'arrêté du 1er juillet 1992 relatif à l'admission des auditeurs libres français ou étrangers à l'Ecole normale supérieure de Lyon est abrogé.
La commission se réunit à l'initiative de son président, au moins une fois par an et aussi souvent qu'il est nécessaire, pour délibérer sur les affaires qui lui sont soumises.
Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la direction des écoles du ministère chargé de l'éducation nationale.
La société Siris est autorisée, en lieu et place de la société Cogeri, à établir et exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 30 septembre 1993 modifié susvisé.
En vue du recrutement par voie de concours des agents administratifs du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination des candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours ne peut excéder 200 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
Le comité de transparence dispose des rapports annuels d'activité établis par les établissements de santé mentionnés à l'article 8 du décret du 24 septembre 1990 susvisé.
Le comité remet chaque année au ministre chargé de la santé un rapport sur les activités mentionnées à l'article 2.
Il est créé auprès du ministre chargé de la santé un comité de transparence, instance de conseil et d'évaluation compétente en matière de prélèvement et d'utilisation thérapeutique des organes, des tissus et des cellules d'origine humaine, à l'exception du sang et des gamètes.
Un secrétaire général nommé par le ministre est chargé d'assurer le fonctionnement du comité.
Les fonctions de membre du comité de transparence sont gratuites.
   Les frais de déplacement du président, des membres et des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article 7 sont réglés dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Le président et les membres du comité de transparence sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la santé. Leur mandat est renouvelable une fois.
Lorsqu'un des membres cesse ses fonctions, son remplacement s'effectue pour la durée du mandat restant à accomplir.
Le traitement assure la création périodique d'un échantillon d'agents des ministères, destinataires d'un questionnaire anonyme et facultatif.
Est autorisée la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données nominatives relatives à la gestion d'un observatoire interne sur les personnels des ministères.
Le directeur de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont traitées sur les matériels informatiques de la direction de la communication les informations suivantes : nom, prénom, date et département de naissance, adresse, poste d'affectation et code grade des agents.
La durée de conservation des informations est de six mois.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de la communication.
L'article 1er du décret du 18 mars 1976 susvisé concernant l'indemnité de sujétion spéciale est abrogé.
Les personnels administratifs et les personnels des services techniques fonctionnaires, stagiaires et contractuels, ainsi que les personnels hospitaliers et paramédicaux contractuels de l'Institution nationale des invalides perçoivent, lorsqu'ils exercent leurs fonctions un dimanche ou un jour férié, une indemnité forfaitaire sur la base de sept heures trente-six minutes de travail effectif.
Les personnels administratifs et les personnels des services techniques, ainsi que les personnels hospitaliers et paramédicaux, fonctionnaires, stagiaires et contractuels, de l'Institution nationale des invalides, perçoivent, lorsqu'ils exercent leurs fonctions un dimanche ou un jour férié, une indemnité forfaitaire sur la base de huit heures de travail effectif.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les directeurs des centres d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement et les chefs des services techniques centraux où des postes sont à pourvoir sont chargés de l'organisation matérielle des examens professionnels correspondants dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Les directeurs des centres d'études techniques de l'équipement et les chefs des services techniques centraux où des postes sont à pourvoir sont chargés de l'organisation matérielle des examens professionnels correspondants dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Chaque jury est composé d'au moins trois membres conformément aux dispositions fixées par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Il est désigné pour chaque session par arrêté du ministre chargé de l'équipement, sur proposition du directeur du centre d'études techniques de l'équipement ou du chef du service technique central concerné.
L'arrêté du 12 septembre 1990 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel d'experts techniques des services techniques est abrogé.
Les notes attribuées aux deux épreuves sont comprises entre 0 et 20. Chaque note est multipliée par le coefficient prévu pour l'épreuve correspondante. Toute note inférieure à 6 sur 20 avant application des coefficients est éliminatoire.
L'examen professionnel pour le recrutement d'experts techniques des services techniques est ouvert par spécialité.
Le montant minimal de la contribution due par les communes de plus de 2 000 habitants pour la mission d'aide technique à la gestion communale, telle qu'elle est définie à l'article 18 de l'arrêté du 7 décembre 1979 modifié, est fixé, pour l'année 1992, à 1,59 F par habitant.
L'admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne obtenue par le candidat à l'épreuve ou aux épreuves qu'il a subies, à condition que cette moyenne soit au moins égale à 10 sur 20.
   Le président du centre régional de formation professionnelle délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'examen.
La décision du Conseil national des barreaux est notifiée au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La décision du Conseil national des barreaux est notifiée au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les tableaux annexés au décret du 14 juin 1985 modifié susvisé sont remplacés par le tableau figurant en annexe du présent décret.
I. - L'article 1er du présent décret est applicable aux demandes d'aide personnalisée déposées à compter du 1er janvier 1993.
   II. - Les articles 2 à 8 du présent décret sont applicables aux prestations échues à compter du mois de juillet 1992.
Les notes obtenues par les candidats leur sont communiquées, sur leur demande, par le directeur central du commissariat de la marine. 
Toute contestation est soumise au président du jury.
Le directeur central du commissariat de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Le ministre chargé des armées (directeur central du commissariat de la marine) arrête la liste d'aptitude établie dans l'ordre du classement et dans la limite du nombre de places offertes au titre de ce mode de recrutement. 
Cette liste est publiée au Journal Officiel de la République française.
L'arrêté du 4 mai 1979 relatif au concours pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine au grade de commissaire principal d'officiers du corps technique et administratif de la marine et du corps des officiers des équipages de la flotte est abrogé.
Le concours comprend des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission. 
Seuls les candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites sont autorisés à se présenter aux épreuves d'admission.
Après décision du ministre chargé des armées (directeur central du commissariat de la marine), il est procédé à l'identification des candidats et à l'établissement, dans l'ordre alphabétique, de la liste nominative d'admissibilité. 
Cette liste est publiée au Journal Officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er octobre 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Est autorisée la mise en oeuvre à la Cour de cassation d'un système de gestion automatisée de la liste et des dossiers des experts judiciaires nationaux.
Le traitement a pour finalité la tenue de la liste annuelle des experts judiciaires nationaux, demandes d'inscriptions, radiation, démission, mesure disciplinaire, décès, indisponibilité momentanée, changement de spécialité, changement d'adresse ou de téléphone, honorariat, la tenue des statistiques.
Les informations saisies sont : le nom ou raison sociale, nom marital, prénom, date et lieu de naissance, profession, adresse personnelle et professionnelle, téléphone, fax et télex, titres, diplômes, spécialité, inscription sur la liste de la cour d'appel, rubriques de la liste, diligences effectuées, date et décision du bureau.
Les destinataires des informations sont les magistrats et les fonctionnaires de la Cour de cassation.
Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au greffier en chef du parquet général de la Cour de cassation.
Le décret n° 72-457 du 31 mai 1972 fixant les modalités d'application de la loi n° 70-539 du 24 juin 1970 en ce qui concerne la centralisation au ministère de l'intérieur des renseignements relatifs aux permis de conduire et aux décisions administratives les affectant est abrogé.
Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient prévu à l'article 5 ci-dessus pour l'épreuve correspondante.
Les candidatures sont établies sur un imprimé fourni par la direction des ressources humaines et des affaires financières, bureau du recrutement et de la formation et adressées à ce même bureau.
A l'issue des épreuves, le jury établit la liste des admis par ordre de mérite. Ne peuvent être inscrits sur la liste d'admission que les candidats ayant obtenu un nombre total de points au moins égal à 200 pour l'ensemble des épreuves prévues à l'article 5.
Une note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves est éliminatoire.
Le règlement et le programme du concours interne spécial des techniciens d'études et de travaux de l'aviation civile et de la Météorologie nationale sont fixés suivant les modalités ci-après.
Les informations relatives à des décisions modifiant les décisions initiales sont communiquées par support papier ou par support ou liaison informatique.
Les informations relatives aux décisions prévues à l'article L. 30 (4° et 5°) du code de la route sont communiquées par les autorités compétentes par support papier ou par support ou liaison informatique.
En cas de séjour dans une même localité, l'indemnité de nuitée est réduite de 10% à partir du onzième jour ; cet abattement est porté à 20% à partir du trente et unième jour.
L'ensemble des mesures du présent titre laissées à l'appréciation des administrations doit rester dans la stricte limite des crédits disponibles.
Les frais de déplacement effectués par l'agent entre son domicile et son lieu de travail ne peuvent donner lieu, sous réserve des dispositions de la loi du 4 août 1982 susvisée et des textes pris pour son application, à aucun remboursement direct.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des directions régionales ou des services régionaux de l'I.N.S.E.E.
Le droit d'accès prévu à l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE ou, le cas échéant, auprès de la direction générale de l'INSEE.
Le droit d'opposition prévu à l'article 26, alinéa 2, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement de gestion du fichier électoral.
Les informations individuelles énumérées à l'article 2 sont communiquées, à titre exclusif, aux préfectures et aux mairies.
Le traitement automatisé de gestion du fichier électoral effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques a pour finalité la tenue d'un fichier général des électeurs et électrices en vue du contrôle des inscriptions sur les listes électorales.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 4 du décret du 25 février 1994 susvisé entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1996 dans la région Aquitaine.
Pour obtenir le diplôme de lieutenant de l'Ecole nationale supérieure de sapeurs-pompiers, les stagiaires doivent satisfaire au contrôle continu des connaissances sanctionnant leur formation initiale.
   Ce contrôle continu est organisé, en liaison avec le Centre national de la fonction publique territoriale, par l'Ecole nationale supérieure de sapeurs-pompiers.
Les stagiaires dont le stage est prolongé, en raison de leur échec au diplôme de lieutenant, peuvent obtenir ce diplôme sous réserve de satisfaire à un contrôle continu, dont les épreuves portent sur tout ou partie de la formation initiale, et qui ont fait l'objet d'un échec.
Les stagiaires dont le stage est prolongé, en raison de leur échec au diplôme de capitaine, peuvent obtenir ce diplôme sous réserve de satisfaire à un autre contrôle continu, dont les épreuves portent sur tout ou partie de la formation initiale, et qui ont fait l'objet d'un échec.
L'Ecole nationale supérieure de sapeurs-pompiers définit, en liaison avec le Centre national de la fonction publique territoriale, un calendrier des stages et des contrôles permettant d'acquérir le diplôme de capitaine.
   Ce calendrier est communiqué aux préfets qui en informent les collectivités territoriales d'emploi.
L'Ecole nationale supérieure de sapeurs-pompiers définit, en liaison avec le Centre national de la fonction publique territoriale, un calendrier des stages et des contrôles permettant d'acquérir le diplôme de lieutenant.
   Ce calendrier est communiqué aux préfets qui en informent les collectivités territoriales d'emploi.
Le service départemental d'incendie et de secours définit, en liaison avec le Centre national de la fonction publique territoriale, un calendrier des stages permettant d'acquérir la formation initiale qu'il fait connaître aux collectivités territoriales d'emploi du département.
A l'issue de la formation initiale, le directeur de l'Ecole nationale supérieure de sapeurs-pompiers porte à la connaissance du préfet et de la collectivité territoriale d'emploi son appréciation écrite sur le stagiaire et, notamment, sur les aptitudes dont il a fait preuve au cours de cette formation.
A l'issue de la formation initiale, le directeur de l'école départementale d'incendie et de secours porte à la connaissance de la collectivité territoriale d'emploi son appréciation écrite sur le stagiaire et, notamment, sur les aptitudes dont il a fait preuve au cours de cette formation.
Pour être titularisés, les stagiaires doivent satisfaire au contrôle continu des connaissances sanctionnant leur formation initiale.
   Ce contrôle continu des connaissances est organisé, en liaison avec le Centre national de la fonction publique territoriale, par l'école départementale d'incendie et de secours qui a été chargée de la formation initiale.
Le service départemental d'incendie et de secours peut, par voie de convention, confier à un autre service départemental d'incendie et de secours la formation initiale des sapeurs de 2e classe stagiaires de son département.
Pour obtenir le diplôme de capitaine de l'Ecole nationale supérieure de sapeurs-pompiers, les stagiaires doivent satisfaire au contrôle continu des connaissances sanctionnant leur formation initiale.
   Ce contrôle continu est organisé, en liaison avec le Centre national de la fonction publique territoriale, par l'Ecole nationale supérieure de sapeurs-pompiers.
Les stagiaires dont le stage est prolongé, en raison de leur échec au contrôle continu des connaissances sanctionnant leur formation initiale, peuvent être titularisés après avoir satisfait à un autre contrôle continu, dont les épreuves portent sur tout ou partie de la formation initiale, et qui ont fait l'objet d'un échec.
I. (Paragraphe modificateur)
   II. - Les modalités d'application du présent article aux zones d'aménagement concerté créées dont le plan d'aménagement de zone est en cours d'élaboration seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'article GH 5 du règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, tel que défini par l'arrêté du 18 octobre 1977 susvisé, est abrogé à la date d'application du présent arrêté.
L'arrêté du 6 mars 1981 relatif aux conditions d'application des règles parasismiques à la construction des bâtiments d'habitation dans certaines zones est abrogé à la date d'application du présent arrêté.
Le paragraphe 4 de l'article CO 11 du règlement de sécurité pour la construction des établissements recevant du public et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, tel que défini par l'arrêté du 25 juin 1980 modifié susvisé, est abrogé à la date d'application du présent arrêté.
Le taux de prélèvement pour frais d'assiette et de perception opéré sur le produit de la contribution sociale sur les revenus du patrimoine affectée à la Caisse nationale d'allocations familiales est fixé pour l'année 1992 à 0,5 p. 100.
Le présent arrêté entre en application le 1er février 1993.
Dans les matières transférées définies à l'article 1er du décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 susvisé, les circulaires et instructions appliquées par la direction générale des impôts peuvent être mises en oeuvre par la direction générale des douanes et droits indirects.
Le Premier ministre, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles D. 141 et D. 397 du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) sont abrogés.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Est autorisée, à partir du 30 juin 1994 et jusqu'au 31 juillet 1994 au plus tard, l'émission au profit du Crédit commercial de France d'une action nouvelle de la Banque Hervet de valeur nominale de 400 F assortie d'une prime d'émission fixée conformément aux dispositions de l'annexe (2) au présent décret.
Est autorisée l'émission réservée au Crédit commercial de France de 242 291 actions de la Banque Hervet au prix de 495,79 F par action, représentant au terme de l'opération 12,5 p. 100 du capital.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué à la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 13 mars 1986 est abrogé.
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du  présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République  française.
Le budget  de l'année à venir est soumis à l'approbation prévue au premier alinéa de l'article 9 au plus tard le 1er décembre.
Jusqu'à l'achèvement des premières opérations électorales pour la désignation des représentants du personnel, le conseil d'administration siège valablement avec les seuls membres de droit et les membres nommés. Les membres élus y siègent dès leur élection. Leur mandat prend fin à la même date que celui des membres nommés.
Le directeur général est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis du président de l'établissement.
   Le directeur général est, sous l'autorité du président, chargé de l'administration et de la gestion de l'établissement public. Il prépare et met en oeuvre les décisions du président et du conseil d'administration.
Les conventions prévues aux articles 22 et 23 sont soumises à l'approbation des ministres chargés de la culture et du domaine.
L'établissement public est substitué à l'Etat et à l'Etablissement public au parc de La Villette pour la gestion des immeubles dont il est doté.
L'état prévisionnel de recettes et de dépenses de l'année à venir est soumis à l'approbation prévue au premier alinéa de l'article 9 au plus tard le 1er décembre.
L'établissement public a pour mission d'animer, d'exploiter et de promouvoir l'ensemble culturel urbain du parc et de la grande halle de La Villette.
   Il développe et diffuse des activités artistiques, éducatives et sociales ouvertes sur la ville.
Il est créé, sous le nom d'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette, un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministère chargé de la culture.
La politique culturelle de l'établissement public, ses activités et les investissements relevant de sa compétence peuvent faire l'objet d'un contrat d'objectifs conclu avec le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget.
La politique culturelle de l'établissement public, ses activités et les investissements relevant de sa compétence font l'objet d'un cahier des charges conclu avec le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget.
   Ce cahier des charges fixe des objectifs à l'établissement et prévoit les moyens et emplois devant être affectés à son fonctionnement.
Le président de l'établissement est nommé pour une durée de trois ans, par décret sur proposition du ministre de la culture, parmi les personnalités qualifiées du conseil d'administration.
Le décret n° 64-977 du 17 septembre 1964 relatif au recrutement et à la rémunération des collaborateurs occasionnels de la direction des recherches et moyens d'essais du ministère des armées est abrogé.