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Le présent titre s'applique :
   Aux marchés sur adjudication ou sur appel d'offres dont les avis ou appels sont lancés plus de trois mois après la publication de la présente loi ;
   Aux marchés de gré à gré dont la signature est notifiée plus de six mois après cette même publication.
Des décrets en Conseil d'Etat précisent les conditions d'application de la présente loi.
Le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants.
Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant tout ou partie de l'exécution du contrat d'entreprise ou du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage.
Sans préjudice de l'acceptation prévue à l'article 3, l'entrepreneur principal doit, lors de la soumission, indiquer au maître de l'ouvrage la nature et le montant de chacune des prestations qu'il envisage de sous-traiter.
Le présent titre s'applique aux marchés passés par l'Etat, les collectivités locales, les établissements et entreprises publics.
L'entrepreneur principal ne peut céder ou nantir les créances résultant du marché ou du contrat passé avec le maître de l'ouvrage qu'à concurrence des sommes qui lui sont dues au titre des travaux qu'il effectue personnellement.
Le présent titre s'applique à tous les contrats de sous-traitance qui n'entrent pas dans le champ d'application du titre II.
Toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite.
Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage.
Pour l'application de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les dispositions du décret du 6 octobre 1960 susvisé demeurent en vigueur sous réserve des modifications précisées à l'article 2 ci-dessous.
Les agents du contrôle sont agréés par le ministre chargé de la marine marchande. Ils sont assermentés dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article 8.
Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire et ne sont pas soumis à affirmation.
Les agents du contrôle ont accès en tous temps dans toutes les parties des établissements de fabrication, y compris les locaux servant au conditionnement des produits et les dépôts ; leur inspection peut porter sur les véhicules utilisés.
Ils peuvent se faire communiquer toutes pièces de comptabilité et prélever tous échantillons nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Le contrôle permanent de la fabrication des conserves et semi-conserves de poissons, crustacés et autres animaux marins est exercé, par délégation du ministre chargé de la marine marchande, par l'institut scientifique et technique des pêches maritimes en collaboration avec les services compétents du ministère de l'agriculture et avec ceux du ministère de la santé publique.
Sur proposition du directeur de l'institut scientifique et technique des pêches maritimes, le ministre chargé de la marine marchande peut, après avis du ministre de l'agriculture, imposer aux fabricants de prendre, dans un délai déterminé, toutes mesures nécessaires à assurer la salubrité des fabrications.
Un décret fixera les modalités d'application de la présente ordonnance.
Le décret du 15 mai 1940 instituant un contrôle de la fabrication des conserves de poissons, crustacés et autres animaux marins est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, chargé de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret entrera en vigueur le 15 février 1984.
L'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l'Office international des épizooties, signé à Paris le 12 avril 1984, sera publié au Journal Officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er septembre 1984, conformément aux dispositions de son article 6.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er septembre 1984, conformément aux dispositions de son article 6.
Sont validées les mesures générales prises avant le 1er janvier 1959 pour l'application des articles L. 313, L. 344, L. 377, L. 452 et L. 455 du code de la sécurité sociale et des textes législatifs qu'ils ont codifiés.
La loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 est d'application strictement métropolitaine. Cette disposition est d'ordre interprétatif.
Pendant la durée d'application de l'article 1er, les entreprises artisanales qui n'emploient pas de salariés bénéficient d'une prime d'incitation à la création d'un premier emploi dans des conditions définies par décret.
Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 30 juin des années 1980, 1981 et 1982, un rapport sur l'emploi des jeunes, rendant compte des résultats de la politique menée depuis le 1er juillet 1977.
Pendant la durée d'application de l'article 1er, une prime d'incitation est attribuée aux entreprises qui procèdent à l'embauche de chômeurs âgés de plus de quarante-cinq ans dans des conditions définies par décret.
Les dispositions des articles 1er à 7 de la présente loi entreront en vigueur le 1er juillet 1979. Ces dispositions se substitueront à cette date à celles de la loi n. 78-698 du 6 juillet 1978.
Tous les trois ans, le Gouvernement fera rapport au Parlement sur l'évolution du taux des amendes contraventionnelles en tenant compte de la situation économique et notamment de l'évolution du coût de la vie.
Dans tous les textes législatifs mentionnant des amendes encourues en matière de contraventions de police, les chiffres "600 F", "1000 F" et "2000 F" sont remplacés, respectivement, par les chiffres "1200 F", "3000 F" et "6000 F".
La présente loi entrera en vigueur à une date qui sera fixée par décret en Conseil d'Etat et qui ne pourra être postérieure au 1er octobre 1980.
   La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le gérant ne peut, pour le compte du fonds, faire d'autres opérations que celles nécessaires à la gestion de ce fonds. Il ne peut, pour le compte de ce dernier, ni emprunter ni vendre des titres non compris dans le fonds.
La moitié au moins des actions de la société gérant le fonds commun de placement doit appartenir à un ou plusieurs établissements énumérés par décret.
En cas de cessation de fonctions du gérant, celui-ci est remplacé par un autre gérant désigné par décision de justice sur requête du dépositaire et en conformité des dispositions de l'article 10 ci-dessus.
Le montant net des couvertures appelées du fait des opérations effectuées sur les marchés à terme ne peut dépasser une proportion de l'actif du fonds fixée par décret.
Les fonds communs de placement dénommés fonds communs d'intervention sur les marchés à terme peuvent effectuer toutes opérations d'achat ou de vente sur des marchés à terme, lorsque ceux-ci sont placés sous le contrôle d'une autorité indépendante et que la bonne fin financière des transactions qui y sont effectuées est garantie par une chambre de compensation.
Le règlement prévu à l'article 16 fixe le mode de détermination des commissions qui pourront être perçues à l'occasion de la souscription et du rachat des parts ainsi que le mode de détermination et le montant maximum de la rémunération du gérant et du dépositaire.
Le montant maximum des commissions qui pourront être perçues à l'occasion de la souscription ou du rachat des parts de fonds communs de placement ainsi que le montant maximum de la rémunération des gérants et des dépositaires sont fixés par le ministre de l'économie après avis de la commission des opérations de bourse.
Sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 2.000 F à 40.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement le gérant qui n'aura pas provoqué la désignation du commissaire aux comptes dans les conditions prévues à l'article 22.
La présente loi entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa promulgation.
Le décret n° 57-1342 du 28 décembre 1957 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Le gérant d'un fonds de commun de placement régi par le présent titre n'est pas tenu de demander la désignation d'un commissaire aux comptes.
Si le règlement le prévoit, les actifs compris dans le fonds peuvent être conservés par plusieurs dépositaires, responsables solidairement des obligations leur incombant en vertu de l'article 11.
La valeur liquidative des parts est établie au moins une fois par mois.
Les accords de participation et les plans d'épargne d'entreprise peuvent prévoir que les produits des actifs compris dans le fonds commun de placement seront obligatoirement réinvestis dans le fonds.
Les apports réalisés en valeurs mobilières sont évalués selon les règles fixées par le décret prévu par l'article 42, et au vu d'un rapport qui est établi, sous sa responsabilité, par le commissaire aux comptes désigné dans les conditions prévues à l'article 22.
Les créanciers dont le titre résulte de la conservation ou de la gestion des actifs compris dans le fonds commun de placement n'ont d'action que sur ces actifs.
   Les créanciers personnels du gérant ou du dépositaire ne peuvent pas poursuivre le paiement de leurs créances sur les actifs compris dans le fonds commun de placement.
Le gérant ou le dépositaire sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas envers les tiers ou envers les porteurs de parts, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux fonds communs de placement, soit de la violation du règlement prévu à l'article 16 ci-dessous, soit de leurs fautes.
Sont interdits les démarchages à domicile ou dans les lieux publics en vue de proposer la souscription de parts de fonds communs de placement.
   Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent article sera puni des peines d'amende prévues à l'article 405 du code pénal.
Les porteurs de parts, leurs héritiers, ayants droit ou créanciers ne peuvent provoquer le partage en cours d'existence d'un fonds par distribution entre eux des sommes ou valeurs comprises dans ce fonds. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Chaque part d'un fonds commun de placement correspond à une fraction des actifs compris dans le fonds. Elle est obligatoirement nominative.
Des arrêtés du ministre de l'économie fixent le montant minimum des valeurs mobilières et des espèces que les fonds doivent réunir lors de leur constitution ainsi que le montant minimal de la souscription initiale que doit effectuer chaque copropriétaire.
Dans tous les cas où la législation des sociétés et des valeurs mobilières exige l'indication des nom, prénoms et domicile du titulaire du titre, ainsi que pour toutes les opérations faites pour le compte des copropriétaires, la désignation du fonds commun de placement peut être valablement substituée à celle de tous les copropriétaires.
Le fonds commun de placement est une copropriété de valeurs mobilières et de sommes placées à court terme ou à vue, régie par la présente loi. Il n'a pas la personnalité morale.
   Les dispositions du code civil relatives à l'indivision ne s'appliquent pas au fonds commun de placement. Il en est de même des dispositions régissant les sociétés.
Aucune retenue n'est effectuée au profit du Trésor sur le montant de la dotation globale de fonctionnement.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les règles d'application du présent titre.
Les départements d'outre-mer bénéficient de la dotation forfaitaire [*champ d'application*].
   En outre, ils perçoivent une quote-part de la dotation de péréquation dans les conditions définies à l'article L. 262-6 du code des communes [*recettes*].
Pour 1979 [*durée*], les attributions dévolues au comité des finances locales sont exercées par le comité de gestion du fonds d'action locale.
Le décret n° 53-376 du 28 avril 1953 portant fixation du taux de réduction de tarif applicable à certaines communications téléphoniques interurbaines à destination des journaux et agences de presse est abrogé.
Le taux de la réduction de tarif prévue à l'article R.* 15 du code des postes et télécommunications est fixé à compter du 1er janvier 1988 à 50 p. 100 du montant hors taxe des tarifs des services téléphoniques.
Le contrôle et les modalités des versements prévus à l'article 2 du présent décret seront fixés par un arrêté du ministre du budget.
Le montant de la dotation de péréquation destinée à être répartie entre chaque région de Nouvelle-Calédonie est fixé à 10 p. 100 du montant des impôts, droits et taxes perçus au profit du territoire.
Les créations et suppressions de services de comptabilité sont arrêtées par le ministre chargé des postes et télécommunications sur proposition du directeur des affaires communes.
Sous réserve des actes qui engagent leur responsabilité personnelle et pécuniaire de comptable public, l'agent comptable central et, par l'intermédiaire du directeur des services comptables régionaux, les chefs de service de comptabilité sont placés sous l'autorité du directeur des affaires communes.
Les services comptables de l'administration des postes et télécommunications comprennent une agence comptable centrale et, sauf dérogation prévue dans les conditions définies à l'article 7, dans chaque circonscription administrative régionale, un service régional de comptabilité à compétence générale placé sous l'autorité d'un chef de service ayant la qualité de comptable principal.
L'agent comptable central exerce les attributions décrites aux articles R. 81 à R. 87 du code des postes et télécommunications. Il a la qualité de comptable principal.
L'agent en mission, en tournée ou en intérim continue à percevoir le traitement, les suppléments pour charges de famille et les indemnités attachés à son emploi au lieu de sa résidence.
Toutes les dispositions contraires, notamment celles du décret du 21 mai 1953 susvisé, sont abrogées. Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
Toutes les dispositions contraires, notamment celles du décret du 21 mai 1953 susvisé, sont abrogées. Les dispositions du présent décret sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Pour les déplacements effectués par transports terrestres publics, seuls les agents classés dans le groupe I peuvent être remboursés des frais de transport dans la classe la plus élevée, si la ligne comprend plusieurs classes.
   Le remboursement des frais de transport en autocar s'effectue, sur justifications, sur la base des frais réellement exposés.
La prise en charge des frais de transports terrestres publics est effectuée, sur présentation des pièces justificatives, sur la base du tarif de la classe la plus économique. L'autorité qui ordonne le déplacement peut toutefois autoriser exceptionnellement et en raison de circonstances particulières cette prise en charge sur la base du tarif d'une classe supérieure.
L'agent bénéficie de la prise en charge des frais de voyage prévue à l'article précédent pour lui-même, ainsi que pour les membres de sa famille qui, ayant droit au remboursement des frais de changement de résidence, résident depuis au moins un an dans sa résidence habituelle.
Assure un intérim [*définition*] l'agent désigné pour gérer sur place un poste temporairement vacant, situé hors de sa résidence.
L'agent qui ne dispose pas d'un logement meublé par l'administration dans sa nouvelle résidence est remboursé de tous les frais autres que les frais de transport de personnes au moyen d'une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé suivant des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
L'agent admis à la retraite peut prétendre au remboursement des frais de changement de résidence, pour lui et les membres de sa famille, s'il demande son rapatriement, au lieu de sa résidence habituelle, dans un délai de deux ans à compter de sa radiation des cadres.
Les frais de taxi et de location de véhicule, avec ou sans chauffeur, ne sont pas remboursés.
   Toutefois, à titre exceptionnel, le remboursement de tels frais peut être autorisé sur justifications, notamment lorsqu'il n'existe aucun service de transport en commun pour le trajet à effectuer.
L'agent à qui un logement meublé est fourni par l'administration dans sa nouvelle résidence est remboursé de ses frais de transport de bagages au moyen d'une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Les membres de la famille d'un agent décédé en service peuvent prétendre au remboursement de leurs frais de changement de résidence lorsqu'ils demandent, dans un délai d'un an à compter du décès, leur rapatriement au lieu de la résidence habituelle de l'agent au moment de son décès ou, éventuellement, au lieu de leur propre résidence habituelle.
Les agents autorisés par leur chef de service à faire usage, pour les besoins du service, de motocyclettes et de vélomoteurs leur appartenant, perçoivent des indemnités kilométriques dont les taux sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Les agents utilisant, pour l'exécution de leur service, un des véhicules personnels visés au présent titre, ne peuvent en aucun cas prétendre au remboursement, par leur administration, des impôts et taxes qu'ils acquitteront à l'occasion de l'utilisation de ces véhicules.
Pour les déplacements effectués par la voie maritime, les agents sont classés comme suit :
   -en 1re classe ordinaire, les agents classés dans le groupe I ;
   -en 2e classe, les agents classés dans le groupe II ;
   -dans la classe immédiatement inférieure à la deuxième classe, les agents classés dans le groupe III.
La prise en charge des frais de transport par la voie maritime est effectuée dans les mêmes conditions que pour les transports terrestres publics visés à l'article 39.
Les articles 1er et 3 à 8 ne sont applicables qu'aux assemblées convoquées douze mois après la publication du présent décret.
Les articles 1er et 3 à 8 ne sont applicables qu'aux assemblées convoquées après le 1er janvier 1988.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les chargés d'enseignement et les attachés d'enseignement sont rémunérés à la vacation selon les taux réglementaires en vigueur.
Le décret n° 83-398 du 19 mai 1983 relatif au contrat emploi-orientation est abrogé à compter de la date de publication du présent décret.
Les conventions de contrat emploi-orientation conclues avant la date mentionnée à l'article 1er ci-dessus pourront recevoir application jusqu'à leur échéance normale.
La cotisation est assise sur le total des salaires bruts retenus pour les cotisations de sécurité sociale ainsi que sur les cotisations prévues à l'article D. 732-5 du code du travail.
Le comité établit chaque année un budget qui est transmis aux autorités de tutelle mentionnées à l'article 7 au moins un mois avant l'ouverture du prochain exercice social.
Il transmet au plus tard le 31 mai le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits et le bilan de l'exercice précédent.
Un arrêté des ministres chargés du budget et de l'agriculture fixe les conditions de ce reclassement ainsi que la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission mixte paritaire prévue à l'article 12 ci-dessus.
La prime spéciale d'installation est versée dans les deux mois suivant la prise effective de fonctions dans l'une des communes susvisées.
L'accord général de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso, fait à Paris le 4 février 1986, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le garde des sceaux, ministre de la justice, désignent chaque année et alternativement celui des membres de la commission qui en assurera la présidence.
L'ordre du jour de la commission est approuvé conjointement par le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation.
Les modalités de fonctionnement de la commission, qui peut se réunir en formation restreinte, sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Aucun trésorier-payeur général ne peut bénéficier d'un avancement comportant mutation de poste après le 31 décembre de l'année au cours de laquelle il a atteint l'âge de soixante ans.
Les nominations, titularisations, promotions et mutations du receveur général des finances de la Seine, du payeur général de la Seine et des trésoriers-payeurs généraux sont prononcées par décret.
   Elles sont publiées au Journal officiel de la République française.
Le receveur général des finances de la Seine, le payeur général de la Seine et les trésoriers-payeurs généraux sont astreints à fournir un cautionnement dont la nature et le montant sont fixés, compte tenu de l'importance du poste géré, par les règlements en vigueur.
Le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'ancienneté dans le grade a pour point de départ la date de la nomination si l'installation a lieu à la date fixée par l'administration.
   Elle ne part que du jour de l'installation si celle-ci est différée pour convenances personnelles.
Le ministre de l'industrie et du commerce, le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre des finances, des affaires économiques et du plan et le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le secteur de commune est soumis aux lois et règlements concernant la tutelle et la gestion financière et comptable des communes.
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application de la présente ordonnance et notamment le régime financier du secteur de commune.
Le secteur de commune est géré par une commission administrative composée, dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 8, de représentants des conseils municipaux intéressés, des habitants du nouvel ensemble et du ou des organismes constructeurs. La commission élit son président dans son sein.
Les maires des communes sur lesquelles est créé le nouvel ensemble restent investis, dans cet ensemble, de leurs pouvoirs de police et de leurs pouvoirs d'officiers d'Etat Civil sous réserve des dispositions de l'article 57 du code de l'administration communale.
Les conditions d'application du titre Ier et du présent titre sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise notamment la nature des renseignements à fournir en vertu de l'article 1er, les modalités de l'enquête publique prévue à l'article 5 et la procédure de dérogation instituée par l'article 7.