Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
La thèse consiste en un mémoire dactylographié, rédigé en français ; le sujet du mémoire doit être approuvé par le président de l'université sur proposition du directeur de l'unité d'enseignement et de recherche.
Le président de l'université, sur proposition du directeur de l'U.E.R. d'odontologie qui assure les enseignements, désigne les jurys d'examen. Il choisit les présidents de jurys parmi les professeurs des trois grades.
Les étudiants qui ont satisfait aux examens sanctionnant la cinquième année d'études soutiennent une thèse devant un jury désigné par le président de l'université, sur proposition du directeur de l'U.E.R. d'odontologie dans laquelle ils ont validé cette année.
Pour l'ensemble des examens professionnels organisés en application de l'article 2 du présent arrêté, l'épreuve orale unique d'admission se déroulera à Paris ou à Mayotte.
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 2005 2868 dénommé "EMC2" est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
Les activités hydroélectriques existantes à la date de création du parc et régulièrement exercées sont autorisées.
   Les modifications de capacité ou de modalités d'usage des eaux des installations existantes ainsi que la création de nouvelles installations sont soumises à l'avis conforme du conseil d'administration.
Un établissement public national à caractère administratif est créé pour assurer la gestion et l'aménagement du parc national de la Réunion.
   Il a son siège à Saint-Denis, dans le département de la Réunion.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - l'intéressé ou ses ayants droit ;
   - le service de protection radiologique des armées ;
   - le Commissariat à l'énergie atomique ;
   - les directions et services du ministère de la défense.
Des indemnités peuvent être allouées :
- au président ;
- au rapporteur général ;
- aux rapporteurs généraux adjoints ;
- aux rapporteurs.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine le montant et les modalités d'attribution des indemnités prévues par le présent décret.
Une indemnité forfaitaire est allouée aux rapporteurs de la commission de déontologie pour chaque dossier examiné. Cette indemnité est versée selon une périodicité mensuelle.
Dans la limite des crédits ouverts au titre de la commission de déontologie au budget des services généraux du Premier ministre, des indemnités peuvent être allouées :
   - au président ;
   - au rapporteur général ;
   - aux rapporteurs généraux adjoints ;
   - aux rapporteurs.
Les appareils pour lesquels l'état des entretoises ne peut être efficacement contrôlé lors des visites doivent être retirés du service avant le 15 août 1962.
Les récipients de vapeur en fonte ordinaire, constitués par deux parois liées par des tiges-entretoises venues de fonderie, visés par le décret du 2 avril 1926 sont soumis aux prescriptions du présent arrêté.
Les appareils de plus de quinze ans d'âge ne peuvent être maintenus en service que si leur dernière épreuve remonte à moins de cinq ans. Les réépreuves ultérieures sont effectuées à pleine surcharge.
Le recomplètement du stock de munitions est soumis à autorisation dans les conditions énoncées à l'
article 40 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013
modifié portant application de la 
loi n° 2012-304
relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif.
Le ministre de l'intérieur peut autoriser toute personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie, et toute personnalité étrangère séjournant en France ainsi que les personnes assurant sa sécurité, à porter une arme de poing du 1° de la catégorie B.
Le recomplètement du stock de munitions est soumis à autorisation dans les conditions énoncées à l'article R. 312-48 du code de la sécurité intérieure.
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 29 juin 1992 

Art. 3, Art. 9
I. - Le présent décret est applicable à Mayotte, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
   II. - Dans ces collectivités, les pouvoirs conférés au préfet sont exercés par le représentant de l'Etat.
Le décret du 29 décembre 1986 modifié relatif à l'appellation d'origine Livarot est abrogé.
Chaque opérateur tient à la disposition des autorités compétentes tout document nécessaire au contrôle des conditions de production du lait et des fromages.
   Le règlement technique d'application précise la nature des documents justificatifs demandés pour justifier du respect de l'origine, de la qualité et des conditions de production.
Il est créé, au ministère de l'agriculture et de la pêche, un traitement automatisé concernant l'exploitation de l'enquête statistique " Pratiques culturales vigne 2006 ".
L'attache reliant le collet ou le lacet à un point fixe ou mobile doit comporter au moins un émerillon ou tout système ayant la même fonction permettant au piège d'accompagner les mouvements de l'animal capturé en évitant la torsion du collet ou du lacet.
Les déclarants sont tenus de signaliser de manière apparente sur les chemins et voies d'accès les zones dans lesquelles sont tendus des pièges appartenant à la catégorie 2 de l'article 2 ci-dessus.
Toute personne qui utilise des pièges doit être agréée à cet effet par le préfet du département où elle est domiciliée. Cet agrément fait l'objet d'une attestation numérotée et est valable pour l'ensemble du territoire national. Il ne peut être délivré aux personnes âgées de moins de seize ans.
L'examen du brevet d'études professionnelles des métiers du bois comporte sept épreuves regroupées en six domaines et deux épreuves facultatives.
   La liste des domaines, des épreuves et le règlement d'examen figurent en annexe II b au présent arrêté.
   La définition des épreuves figure en annexe II c au présent arrêté.
Le présent arrêté fixe les conditions de l'indemnisation des vétérinaires sanitaires pour les frais entraînés par les obligations de formation continue nécessaires à l'exercice des missions qui leur sont confiées dans le cadre de leur habilitation sanitaire.
Le présent arrêté fixe les conditions de l'indemnisation des vétérinaires sanitaires pour les frais entraînés par les obligations de formation continue et d'information nécessaires à l'exercice de leur mandat sanitaire, conformément à l'article R. 221-12 du code rural et de la pêche maritime.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'admission en allocation de fin de formation relatives aux formations prescrites par l'     institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail  à compter de son entrée en vigueur.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis est chargé d'exercer les mêmes pouvoirs sur l'emprise des aérodromes Charles-de-Gaulle et du Bourget.
Le directeur général de la police nationale et les préfets du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet du Val-de-Marne est chargé d'exercer les pouvoirs prévus à l'article L. 213-2 du code de l'aviation civile sur l'emprise de l'aérodrome d'Orly.
I. - Paragraphe modificateur.
   II. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2007.
Le permis de chasser est délivré et visé par les autorités chargées de sa délivrance et de son visa dans les conditions énoncées par les articles 366 bis à 370 du code rural et par le décret n° 75-544 du 30 juin 1975.
Les étrangers résidant en France souscrivent leur demande de visa à la mairie de leur résidence.
Tout titulaire d'un permis de chasser revêtu d'une validation nationale doit, préalablement à tout acte de chasse dans un département, apposer sur son permis de chasser le récépissé de la fédération départementale des chasseurs constatant le versement des cotisations statutaires pour la campagne de chasse en cours. "
Les redevances cynégétiques revenant à l'office national de la chasse sont versées mensuellement à l'agent comptable de cet établissement.
   Ce versement est accompagné d'un bordereau récapitulatif indiquant le nombre de redevances de chaque nature et leurs montants totaux.
L'investigateur évalue chaque événement indésirable au regard de sa gravité.
   Il évalue également le lien de causalité de chaque événement indésirable avec chaque produit cosmétique ou de tatouage testé et avec les autres traitements éventuels et transmet le résultat de cette évaluation au promoteur.
Le directeur général des Impôts, le directeur général des Douanes et droits indirects et le chef du service de la Législation fiscale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le traitement POEMS dispose de liaisons informatisées avec :
   - India Rémunérations qui a pour finalité de mettre à disposition l'information nécessaire à la connaissance, à la vérification, à la prévision et à la gestion de la paye.
Les destinataires potentiels des informations traitées sont :
   - les agents habilités des services gestionnaires du personnel et des crédits.
La durée de conservation des données à caractère personnel visées au I de l'article 2 est de 2 ans dont l'année en cours.
   Les données concernant les utilisateurs de l'application visées au II de l'article 2 sont conservées tant que l'habilitation est valide.
Seuls peuvent être déclarés admis les candidats pour lesquels la moyenne de l'ensemble des notes après application des coefficients ne peut être inférieure à 10/20.
   Le président du jury transmet la liste des candidats admis au directeur de l'administration pénitentiaire avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
La sélection par examen professionnel comporte les trois phases suivantes :
   - deux épreuves écrites obligatoires ;
   - un stage probatoire obligatoire ;
   - un entretien professionnel avec le jury.
a modifié les dispositions suivantes 
Décret n° 91-613 du 28 juin 1991art. 13
1° Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française. 
 2° Pour l'application de ces dispositions en Polynésie française, la référence au préfet ou au préfet de département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République, et la référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie française.
Le référentiel national de compétences de sécurité civile, qui figure en annexe I au présent arrêté (1), constitue les dispositions des capacités que doit acquérir chaque participant à la formation de l'unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1".
Les titulaires de "l'attestation de formation aux premiers secours" sont considérés comme titulaires, par équivalence, de l'unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1".
L'unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1" se substitue à "l'attestation de formation aux premiers secours" dans tous les textes réglementaires.
Les arrêtés mentionnés ci-après sont abrogés :
-arrêté du 8 novembre 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
-arrêté du 18 décembre 1992 relatif à la liste d'aptitude des membres du jury d'examen des premiers secours.
Dans le cadre de la formation de base des citoyens acteurs de sécurité civile, il est institué une unité d'enseignement désignée sous l'intitulé de "prévention et secours civiques de niveau 1" (PSC 1).
I.-Le chapitre XIII de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée devient le chapitre XIV de la même loi. 
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 

Art. 108-1 ; Art. 108-2 ; Art. 108-3
I.-La présente loi est applicable à Mayotte. 
II.-A créé les dispositions suivantes :
-Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 112-1 

III.-A créé les dispositions suivantes :
-Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 Art. 51-1
.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 7.1 ; Art. 28 ; Art. 80 ; Art. 97 ; Art. 97 bis ; Art. 119
En fonction des programmes définis par la       direction des ressources et des compétences de la police nationale  et des objectifs qui lui sont fixés, cette école met en oeuvre les méthodes et moyens pédagogiques adaptés.
La commission ainsi que le comité technique peuvent, en tant que de besoin, procéder à l'audition de conseillers sur proposition de l'un des groupes.
La commission ne délibère valablement que si elle réunit deux au moins des membres titulaires ou suppléants de chacun des groupes  Lors des votes, la représentation numérique des groupes doit être d'égale importance.
Les membres suppléants peuvent assister aux séances, même lorsqu'ils n'assurent pas le remplacement des membres titulaires.
La composition et les modalités de fonctionnement des commissions paritaires régionales et de la commission paritaire nationale prévues par les articles 14 et 16 du décret susvisé sont fixées dans les conditions définies ci-après.
La liste prévue au cinquième alinéa de l'article 2 de la loi du 3 mai 2005 susvisée est composée des lignes régulières internationales de transport maritime de passagers suivantes :
   - lignes entre un pays membre de l'Union européenne et l'Algérie, le Maroc ou la Tunisie.
Le bivouac, le camping et le stationnement dans une remorque habitable ou dans tout autre abri de camping sont interdits sur la totalité du territoire de la réserve.
Il est interdit de troubler ou de déranger volontairement des animaux par des cris ou des bruits, des jets de projectiles ou de toute autre manière.
Aucune manoeuvre militaire ne peut être effectuée dans la réserve.
Sont interdites la destruction, l'altération ou la dégradation du milieu naturel constituant la réserve lorsque ces actions sont accomplies sciemment.
La réserve ainsi définie dite "réserve nationale de Camargue", est soumise aux interdictions et obligations énumérées dans les articles 3 à 21 ci-après.
Il est interdit de se livrer à des activités industrielles, artisanales et commerciales, à la recherche ou à l'exploitation de mines et carrières sur la totalité du territoire de la réserve.
La pêche, de quelque manière qu'elle s'exerce, est interdite sur la totalité de la réserve, sous réserve des droits acquis sur l'étang du Tampan.
La circulation des véhicules à moteur et des bateaux est interdite, sauf nécessité du service visant la surveillance, la gestion de la réserve ou les recherches scientifiques menées dans la réserve.
La publicité, par quelque moyen que ce soit, est interdite, de même que l'utilisation à des fins publicitaires, à l'extérieur de la réserve de dénominations comportant les mots "réserve nationale de Camargue", "réserve de Camargue", "réserve naturelle de Camargue", "réserve zoologique et botanique de Camargue".
Les activités photographiques, cinématographiques, radiophoniques ou de télévision sont interdites dans la réserve, sauf autorisation du directeur de la réserve.
   La pratique amateure des activités photographiques ou cinématographiques est libre sur la digue à la mer et sur l'estran.
L'arrêté du 11 janvier 1962 relatif à l'application du décret n° 55-241 du 10 février 1955, en ce qui concerne l'indication de la date de fabrication sur les récipients renfermant des conserves et semi-conserves alimentaires, est abrogé.
Par dérogation à l'article précédent, jusqu'au 1er janvier 1978, la date de fabrication pourra être indiquée en clair selon des modalités autres que celles fixées à l'annexe I, sous réserve que cette indication permette de déterminer à la fois l'année et le jour de fabrication.
L'annexe est consultable sur le site du ministère de l'intérieur :  www.interieur.gouv.fr
Le présent arrêté et son annexe sont applicables en Polynésie française.
Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle et le directeur de l'institut Pasteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La collection de souches microbiennes tenue par l'Institut Pasteur est reconnue comme collection nationale de cultures de micro-organismes, en vue notamment de l'application des dispositions du présent arrêté.
Les traitements prévus du 1 au 8 et au 15 de l'article 1er ne sont pas soumis aux pouvoirs de contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés mentionnés à l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
En application des dispositions du III de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les actes réglementaires autorisant les traitements prévus du 1 au 8, au 10 et du 12 au 15 de l'article 1er ne sont pas publiés.
Le présent décret est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Les traitements prévus du 1 au 8, au 15 et au 16 de l'article 1er ne sont pas soumis aux pouvoirs de contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés mentionnés à l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
En application des dispositions du III de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les actes réglementaires autorisant les traitements prévus du 1 au 8, au 10 et du 12 au 16 de l'article 1er ne sont pas publiés.
En application des dispositions du III de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les actes réglementaires autorisant les traitements prévus du 1 au 8, au 10, au 12, au 13 et au 14 de l'article 1er ne sont pas publiés.
En application des dispositions du III de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les actes réglementaires autorisant les traitements prévus du 1 au 8 de l'article 1er ne sont pas publiés.
En application des dispositions du III de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les actes réglementaires autorisant les traitements prévus du 1 au 8, au 10 et du 12 au 17 de l'article 1er ne sont pas publiés.
Les traitements prévus du 1 au 8 et du 15 au 17 de l'article 1er ne sont pas soumis aux pouvoirs de contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés mentionnés à l'article 19 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Les traitements prévus du 1 au 8 et du 15 au 17 de l'article 1er ne sont pas soumis aux pouvoirs de contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés mentionnés à l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
En application des dispositions du III de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les actes réglementaires autorisant les traitements prévus du 1 au 8, au 10 et du 12 au 17 de l'article 1er ne sont pas publiés.
En application des dispositions du III de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les actes réglementaires autorisant                 les traitements prévus du 1 au 8, au 10, au 12 et au 13 de l'article 1er ne sont pas publiés.
En application des dispositions du III de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les actes réglementaires autorisant les traitements prévus      du 1 au 8, au 10 et au 12 de l'article 1er ne sont pas publiés.
En application des dispositions du III de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les actes réglementaires autorisant les traitements prévus du 1 au 8 et au 10 de l'article 1er ne sont pas publiés.
L'information sur les tarifs des produits et des services postaux nationaux ou transfrontaliers doit faire apparaître la somme totale toutes taxes comprises qui devra être effectivement payée par l'utilisateur de services postaux exprimées en euros.
   Les prestataires de services postaux se conforment aux prescriptions de l'arrêté du 3 décembre 1987 susvisé.
Il est institué jusqu'au 30 juin 2013 un comité d'histoire auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation.
Il est institué,     pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté, un comité d'histoire auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation.
LISTE DES DÉLÉGATIONS DÉPARTEMENTALES AFFILIÉES
tableau non reproduit ; consultez le fac-similé
Les orientations générales d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et relatives à la modernisation et au développement de ce quartier annexées (1) au présent décret sont approuvées.
(Alinéas modificateurs)
   Un arrêté ministériel précisera l'implantation de l'axe historique de La Défense.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions de l'article 3 de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 précitée sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
I. - Paragraphe modificateur
   II. - Le 2° du I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2008.
I. - L'ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets est ratifiée.
   II. à VI. Paragraphes modificateurs
Les montants annuels de la prime régie par le décret du 12 février 2007 susvisé sont fixés comme suit :
1 200 € pour un enseignement hebdomadaire de 3 à 6 heures ;
1 500 € pour un enseignement hebdomadaire au-delà de 6 heures.
Le directeur du budget, le directeur du Trésor, le directeur général de l'énergie et des matières premières et l'administrateur général du C.E.A. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La gestion administrative et financière de l'agence ainsi que celle de son personnel sont assurées au sein du C.E.A. et suivant les règles propres à cet établissement.
   Il sera tenu un état particulier des biens affectés à l'agence.
L'agence est dotée d'un comité de gestion et d'un conseil scientifique et technique.
La direction de l'agence est assurée par un directeur nommé par arrêté du ministre de l'industrie, sur proposition de l'administrateur général du C.E.A., et placé sous l'autorité de ce dernier.
   Le directeur de l'agence assiste aux séances du comité de gestion et du conseil scientifique et technique.
Il est créé au sein du commissariat à l'énergie atomique (C.E.A.) une Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.
Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques un traitement automatisé relatif au volet "salariés" de l'enquête "changements organisationnels et informatisation" de 2006.
Le montant journalier de l'allocation d'insertion et de l'allocation temporaire d'attente est de 10,22 euros à compter du 1er janvier 2007.
Le montant journalier de l'allocation équivalent retraite est de 31,32 euros à compter du 1er janvier 2007.
Le montant mensuel du revenu minimum d'insertion pour un allocataire est de 440,86 euros à compter du 1er janvier 2007.
L'allocation servie aux bénéficiaires de l'allocation équivalent retraite au titre du mois de novembre 2006 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2006 est augmentée de 152,45 euros, sauf lorsque l'allocataire bénéficie de l'aide exceptionnelle mentionnée à l'article 6.
Le montant mensuel du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon est de 456,74 euros à compter du 1er janvier 2007.
L'allocation servie aux bénéficiaires de l'allocation d'insertion au titre du mois de novembre 2006 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2006 est augmentée de 152,45 euros, sauf lorsque l'allocataire bénéficie de l'aide exceptionnelle mentionnée à l'article 6.
La personne responsable mentionnée au 2° de l'article L. 1121-1 adresse le dossier de demande d'avis à l'un des comités de protection des personnes compétent pour le lieu ou les lieux où est mise en oeuvre la recherche.
Le président de l'observatoire des prix et des revenus est nommé par arrêté du premier président de la Cour des comptes parmi les membres du corps des magistrats des chambres régionales des comptes ou parmi les magistrats honoraires de ce corps pour une durée de cinq ans. Ce mandat est renouvelable une fois.