Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
I. Paragraphe modificateur
   II. - Le produit de ces contributions est versé à la Caisse nationale des allocations familiales.
   III. - Il est destiné à l'allègement à due concurrence des prélèvements actuellement affectés à la sécurité sociale.
Est fixée, pour 1991, conformément à l'état H annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent les crédits pouvant donner lieu à report, dans les conditions fixées par l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
Le taux de taxe professionnelle pour 1986 mentionné au quatrième alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est, à compter de 1991, multiplié par 0,960.
Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1991, au titre des services votés du budget général, est fixé à la somme de 1 374 570 467 906 F.
Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1991, au titre des services votés des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 12 060 998 000 F.
Les sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé sont redevables de la taxe d'habitation afférente aux locaux attribués en jouissance à leurs membres.
Le compte n° 904-04 : Coopération internationale - entretien et réparation de matériels aériens créé par l'article 9 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1954 est clos à compter du 31 décembre 1991.
Il est ouvert aux ministres, pour 1991, au titre des mesures nouvelles des comptes de commerce, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 80 000 000 F et une autorisation de découvert s'élevant à la somme de 1 400 000 000 F.
I. à V. Paragraphes modificateurs.
   VI. Les dispositions du présent article relatives aux distributions, répartitions, cessions et rachats sont applicables à compter du 1er janvier 1991, à l'exception de celles du V qui s'appliquent à compter du 12 septembre 1990.
Les ministres sont autorisés à engager en 1991, par anticipation sur les crédits qui leur seront alloués pour 1992, des dépenses se montant à la somme totale de 258 000 000 F répartie par titre et par ministère, conformément à l'état D annexé à la présente loi.
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 90-285 DC du 28 décembre 1990
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Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et du budget, pour 1991, au titre des mesures nouvelles des comptes d'avances du Trésor, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 80 000 000 F.
Est fixée, pour 1991, conformément à l'état G annexé à la présente loi, la liste des chapitres dont les dotations ont un caractère provisionnel.
I. et II. Paragraphes modificateurs.
   III. - Pour l'application du I, les dispositions de l'article 2 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales ne sont pas applicables.
Il est ouvert aux ministres, pour 1991, au titre des mesures nouvelles des comptes de prêts, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 7 708 300 000 F.
Il est ouvert aux ministres, pour 1991, au titre des mesures nouvelles des opérations à caractère temporaire des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement à 24 000 000 F et à 4 000 000 F.
La perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi continuera d'être opérée pendant l'année 1991.
I. et II. Paragraphes modificateurs
   III. Ces dispositions s'appliquent pour l'imposition des plus-values réalisées à compter du 1er janvier 1991.
Le montant des redevances d'exploitation auxquelles sont assujettis les exploitants d'installations nucléaires de base, en application de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-1242 du 27 décembre 1975), est revalorisé de 6 p. 100 à compter du 1er janvier 1991.
I. Paragraphe modificateur
   II. Les dispositions du I ont un caractère interprétatif.
Alinéa modificateur
   Aucun versement de l'Etat ne sera effectué à ce titre à compter du 1er janvier 1991.
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes et comptes spéciaux ouverts à la date du dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 1991.
I. Paragraphe modificateur.
   II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er juillet 1991.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du e du 4 du I, à l'exclusion de l'intérêt de retard, s'appliquent aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 1989. Les autres dispositions du I s'appliquent aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 1991.
I. Paragraphe modificateur
   II. - 1. Les dispositions de l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 1989 du 29 décembre 1989 précitée sont applicables à compter du 1er janvier 1990.
   2. Alinéa modificateur
I. Paragraphe modificateur.
   II. - Le tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune est fixé à :
   (Tableau non reproduit, voir JO du 30/12/1990 page 16369).
La limite de versements mentionnée au 4 de l'article 200 du code général des impôts est portée à 520 F. Elle est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la septième tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Le montant obtenu est arrondi, s'il y a lieu, à la dizaine de francs supérieure.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du 8° du I de l'article 35, du 12° de l'article 120 et du 6° du I de l'article 156 du code général des impôts sont applicables aux opérations à terme sur marchandises réalisées à l'étranger.
   III. Paragraphe modificateur.
Les articles 1er, 2, 19, 27 et 39 du décret du 21 décembre 1957 susvisé sont abrogés.
A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1991, les préposés parvenus au 11e échelon de leur grade et nommés préposés chefs sont classés au 10e échelon de ce grade, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise majorée de quatre ans.
L'Etat prend en charge les frais liés aux opérations de transport, d'équarrissage et d'incinération des cadavres prévues par l'article 10 de l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé.
Le corps des agents de service comprend le grade unique d'agent de service doté de douze échelons.
Le corps des agents de service comprend le grade unique d'agent de service doté de treize échelons.
Il est créé un corps d'agents de service de La Poste et un corps d'agents de service de France Télécom, qui sont régis par le présent décret.
Les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, nommés au grade d'agent de service, sont classés dans ce grade dans les conditions prévues respectivement aux articles 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Les agents de service concourent à l'exécution des tâches de service intérieur.
Les agents de service sont recrutés parmi les candidats de dix-sept ans au moins et de cinquante ans au plus.
Les corps d'agents de service comprennent le grade d'agent de service et le grade de chef surveillant.
   Les grades d'agent de service et de chef surveillant sont dotés chacun de onze échelons.
Les corps d'agents de service comprennent le grade d'agent de service et le grade de chef surveillant.
   Les grades d'agent de service et de chef surveillant sont dotés chacun de onze échelons.
   Le nombre des emplois de chef surveillant ne peut excéder le sixième de l'effectif total de chaque corps.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades d'agent de service et de chef surveillant sont celles fixées à l'article 2 du décret du 27 janvier 1970 susvisé pour les échelles dotées de onze échelons.
Les lauréats des concours de receveur rural des postes et télécommunications ouverts avant l'intervention du présent décret sont nommés dans le corps des receveurs ruraux de La Poste.
   La nomination de ces candidats est prononcée par décision du président du conseil d'administration de La Poste.
L'article 7 du décret susvisé du 25 février 1986 est abrogé.
Il est créé un corps de receveurs ruraux de La Poste régi par les dispositions du décret du 25 février 1986 susvisé sous réserve des modifications résultant du présent décret.
Les jurys constitués par l'arrêté du 5 avril 1990 susvisé sont modifiés et complétés par les tableaux annexés au présent arrêté (1).
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le rapport entre le solde déterminé à l'article 3 du présent décret et le montant au 31 décembre 1989, des provisions techniques théoriques calculées conformément aux articles 1er et 2 du présent décret, exprimé en pourcentage, est dénommé taux global initial de couverture.
Le rapport entre les provisions techniques constituées à la fin d'un exercice et les provisions techniques théoriques calculées conformément aux articles 1er et 2 du présent décret à la fin du même exercice, est dénommé taux global de couverture.
Les embryons destinés à des échanges intracommunautaires doivent être transportés dans des conditions hygiéniques satisfaisantes, dans des récipients scellés et dûment identifiés depuis les locaux de stockage agréés jusqu'à leur arrivée à destination.
Le présent chapitre ne s'applique pas aux embryons résultant d'une fécondation in vitro ni aux embryons soumis à une quelconque manipulation qui affecte l'intégrité de la zone pellucide (bissection, sexage, clonage).
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 8 septembre 1986 relatif aux conditions sanitaires exigées pour la production et la transplantation d'embryons de l'espèce bovine.
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et les   préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des attachés d'administration de la ville de Paris est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1993 :(tableau non reproduit)
Les titres Ier, II et III, les articles 48 et 52 du titre IV et l'article 61 du titre V de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 1992 *date d'entrée en vigueur* ; les autres dispositions des titres IV et V ainsi que le titre VI entrent en vigueur au jour de sa publication.
Le présent titre est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Dans les territoires d'outre-mer sont applicables les dispositions du présent titre en tant qu'elles concernent les administrateurs judiciaires, à l'exception de l'article 47.
Dans toutes les lois et mesures réglementaires antérieures, les mots : "mandataire-liquidateur" sont remplacés par les mots :

 "mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises".
Le présent titre n'est pas applicable à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les articles 70, 75, 78 et 79 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée sont abrogés.
Le présent titre n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Au cours de la deuxième année de formation à l'Ecole nationale de la magistrature, l'auditeur de justice peut, lors de son stage dans un cabinet d'avocat, substituer, à l'audience, son maître de stage sous le contrôle de ce dernier. La responsabilité civile encourue par l'auditeur de justice à cette occasion est garantie par l'Etat.
L'article 40 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 précitée est abrogé.
La perception de la nouvelle bonification indiciaire est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit. Elle ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministères chargés de l'économie et des finances, de la fonction publique, de la santé, de la protection sociale et de l'action sociale.
Le directeur général de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié à la Commission des communautés européennes et aux autres Etats membres.
Le directeur de la recherche et des études doctorales et les directeurs des centres d'initiation à l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chaque comité pédagogique comprend au moins un enseignant-chercheur désigné par le président de chaque établissement universitaire relevant du ressort du centre d'initiation à l'enseignement supérieur, des tuteurs et des représentants élus des allocataires moniteurs.
La participation aux stages fait partie des obligations des allocataires moniteurs ; elle sera validée par une attestation.
Les directeurs des centres d'initiation à l'enseignement supérieur auxquels sont rattachés les allocataires moniteurs sont chargés de définir le contenu et les modalités des stages après avoir recueilli les propositions du comité pédagogique.
Cette formation est organisée sous forme de stages dont la durée annuelle ne peut être inférieure à dix jours.
Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence, les autorités hiérarchiques suivantes :
   - le commandant du Cetima ;
   - le gestionnaire du Cetima ;
   - l'officier de sécurité et son adjoint.
Il est créé au centre de traitement de l'information médicale des armées (Cetima) un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des contrôles d'accès.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1991.
L'arrêté du 10 février 1984 relatif à la définition des responsabilités particulières et du rôle d'encadrement des infirmiers en chef et des infirmières en chef du corps particulier du ministère de l'éducation nationale est abrogé.
Le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du cinquième alinéa de l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont étendues aux classes préparatoires aux grandes écoles relevant de l'autorité du ministre de la défense.
Les dispositions du cinquième alinéa de l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont étendues aux classes préparatoires aux grandes écoles relevant de l'autorité du ministre chargé des armées.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le prix d'émission des actions, jouissance 1er janvier 1990, émises lors de la prochaine augmentation de capital de la société centrale du groupe Union des assurances de Paris est fixé à 625 F. L'Etat souscrira à 6 282 417 actions. Le solde des actions émises, soit 10 517 583 actions, est offert au public.
La dénomination de vente des produits de charcuterie peut faire référence au foie gras, si la proportion de foie gras mis en oeuvre est d'au moins 20 p. 100. Dans ce cas, la dénomination de vente est complétée par les termes : "au foie d'oie" ou : "au foie de canard".
Les préparations de foie gras désignées à l'article 2 ne doivent pas contenir plus de 2 grammes de saccharose par kilogramme de préparation. L'assaisonnement est limité à 4 p. 100 de la masse de la préparation.
Les foies gras définis à l'article 2 peuvent être additionnés de truffes, de gelée d'enrobage, de sel nitrité, d'acide ascorbique ou d'ascorbate de sodium.
   La proportion totale de graisse exsudée et d'homogénat ne doit pas dépasser 30 p. 100 du produit fini.
Les farces ne doivent pas renfermer plus de 2 p. 100 de liant protéique, ni plus de 3 p. 100 de liant amylacé, exprimés en matière sèche.
Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit sous les dénominations visées à l'article 2 des préparations à base de foie gras qui ne sont pas conformes aux dispositions du présent décret.
Les rémunérations faisant l'objet des tarifs applicables aux officiers publics et ministériels et aux auxiliaires de justice s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée.
L'article 17 du décret du 12 septembre 1991 susvisé est abrogé.
Les informations traitées concernent les résidences principales ainsi que les individus du ménage. Pour ces derniers, les questions portent sur l'année de naissance, le sexe, la nationalité, la formation, les activités professionnelles, la situation économique et financière.
Le droit d'accès et de rectification s'exerce à la direction régionale de l'I.N.S.E.E. à la Réunion.
La société France Télécom Mobiles 1800 est autorisée à établir dans l'agglomération de Toulouse un réseau radioélectrique ouvert au public, en vue de l'exploitation d'un service de communication personnelle à la norme DCS 1800, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
L'ordonnance n° 45-1966 du 1er septembre 1945 portant institution à l'administration centrale du ministère de la justice d'une direction de l'éducation surveillée et fixant les effectifs du personnel de cette direction est abrogée.
Dans tous les textes réglementaires, les mots : " l'éducation surveillée " sont remplacés par les mots : " la protection judiciaire de la jeunesse ".
Art. 1er. - Le taux annuel de l'indemnité de sujétions spéciales prévue à l'article 1er du décret du 20 février 1990 susvisé est fixé à 8 373,44 euros.
Art. 1er. - Le taux annuel de l'indemnité de sujétions spéciales prévue à l'article 1er du décret du 20 février 1990 susvisé est fixé à 7 974,70 euros.
M. Pierre Cabanes est nommé président du Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts.
Le montant de la cotisation prévue à l'article D. 635-43 du code de la sécurité sociale est fixé pour l'année 1994 à 692 F dont 660 F au titre de l'assurance invalidité et 32 F au titre de l'assurance décès.
La direction des centres financiers nationaux constitue un service extérieur à compétence nationale relevant de la direction générale de la poste dont elle reçoit délégation pour l'exercice de ses fonctions.
Il est créé au ministère des postes, des télécommunications et de l'espace une direction des centres financiers nationaux.
Le directeur des centres financiers nationaux a la qualité d'ordonnateur secondaire.
Est approuvée, telle qu'elle est annexée au présent arrêté, la modification apportée au règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (art. 6).
Une instruction ministérielle précise les attributions des bureaux du service central.
La fixation des horaires de passage aux écluses relève de la région.
   Il en est de même des mesures prescrivant une interruption de navigation. Sauf en cas d'urgence, la région, au préalable, consulte les usagers et s'assure de la coordination des dates des chômages avec celles qui sont prescrites sur le réseau navigable reliant Paris au Nord de la France.
La région est consultée sur les projets de décret pris en application de l'article L. 232-6 du code rural pour fixer la liste des cours d'eau ou parties des cours d'eau et canaux dans lesquels tout ouvrage doit comporter des dispositifs assurant la circulation des poissons migrateurs.
Sont mises à la disposition de la région, dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, les parties des services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement et des transports chargés des compétences transférées à la région Picardie par le présent décret.
Les arrêtés ministériels réduisant les distances fixées par l'article 15 du code du domaine public fluvial et de navigation intérieure pour les servitudes de halage et de marchepied sont pris aux conditions de l'article 16 du code, après avis de la région.
Sont transférées à la région Picardie les compétences exercées par l'Etat pour l'aménagement et l'exploitation des voies navigables, y compris les ports fluviaux, telles qu'elles sont énumérées en annexe au présent décret.
La région est consultée sur les projets de décret pris en application de l'article L. 232-6 du code rural et de la pêche maritime pour fixer la liste des cours d'eau ou parties des cours d'eau et canaux dans lesquels tout ouvrage doit comporter des dispositifs assurant la circulation des poissons migrateurs.
Il est créé au bureau du cabinet du ministère de l'agriculture et de la pêche un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de permettre la gestion et le suivi des dossiers de candidature aux distinctions honorifiques ainsi que la production automatisée des courriers liés à ces dossiers.
Les destinataires ou catégories de destinataires sont les candidats nommés, les préfectures, autres ministères, les services ou organismes placés sous tutelle du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : nom, prénoms, date de naissance, profession, lieu de naissance, adresse.
Le chef du bureau du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du chef du bureau du cabinet, 78, rue de Varenne, Paris (7e).
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 30 avril 1993, la mairie d'Aurillac est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public, à Aurillac (Cantal).
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 30 avril 1993, les établissements Julien Ruaud sont autorisés à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public, à Elven (Morbihan).
Le directeur du personnel et des services est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chaque service chargé de l’organisation matérielle d’un concours ou examen est centre d’inscription pour ce concours. Il est, le cas échéant, assisté par la direction départementale de l’équipement la plus proche pour l’instruction des dossiers.
Le texte des réglementations techniques susmentionnées peut être obtenu à l'adresse suivante : CNET (Centre Paris-A, département Documentation technique, pièce 331 A), 38-40, avenue du Général-Leclerc, 92131 ISSY-LES-MOULINEAUX CEDEX (télécopie : [1] 45-29-47-02).
Le code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte est rédigé ainsi qu'il suit : (voir code des douanes de Mayotte).
Les articles 3 et 4 de l'ordonnance n° 81-296 du 1er avril 1981 susvisée sont abrogés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret est applicable à compter du 1er août 1991.
Le décret n° 79-974 du 13 novembre 1979 est abrogé.
Les articles R. 123 à R. 126 sont abrogés.
Les articles R.* 155, R.* 168 et R.* 177 sont abrogés.