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Un commissaire du Gouvernement, désigné par le secrétaire d'Etat à l'agriculture, assiste à toutes les délibérations du comité.
La gestion du comité est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat, dans les conditions fixées par le décret n° 55-733 DU 26 mai 1955.
Seules ont droit à l'appellation "volaille de Bresse" les volailles de race Bresse blanche, produites sur le territoire délimité de la région bressane et satisfaisant par ailleurs à toutes conditions propres à assurer leurs qualités traditionnelles.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Les détaillants disposeront d'un délai de six mois pour acquitter la cotisation afférente aux quantités de boissons alcooliques comprises dans ce stock, vendues à partir du 1er avril 1983, après application d'un abattement forfaitaire de 500 litres.
Les détaillants qui vendent à la consommation des boissons alcooliques passibles de la cotisation sont tenus de produire, avant le 8 avril 1983, un inventaire des quantités de ces boissons qu'ils détiennent en stock au 31 mars 1983.
L'action publique ne fait pas obstacle à l'action disciplinaire dans tous les cas où la loi a prévu cette dernière.
Les mêmes peines seront prononcées contre les complices du délit.
L'article 463 du code pénal est applicable aux faits prévus par la présente loi.
Toute fraude commise dans les examens et les concours publics qui ont pour objet l'entrée dans une administration publique ou l'acquisition d'un diplôme délivré par l'Etat constitue un délit.
Est abrogé le décret n° 82-508 du 14 juin 1982 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales aux dates d'entrée en vigueur du présent décret.
Les électeurs sont convoqués le 6 novembre 1988 en vue de prendre part à la consultation prévue par le décret susvisé décidant de soumettre un projet de loi au référendum.
Le référendum aura lieu sur les listes électorales arrêtées au 29 février 1988, sans préjudice de l'application des articles L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral et sur les listes de centre arrêtées au 31 mars 1988.
Le texte du projet de loi soumis au référendum est imprimé et porté à la connaissance des électeurs par les soins de l'administration.
Il sera mis à la disposition des électeurs, à l'exclusion de tout autre, deux bulletins de vote imprimés sur papier blanc, dont l'un portera la réponse " oui " et l'autre la réponse " non ".
Le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les professeurs appelés à bénéficier d'une promotion à la classe exceptionnelle sont désignés par le ministre de l'éducation nationale parmi les professeurs inscrits sur des listes de présentation établies par les divisions du comité consultatif des universités, au cours de la première session de l'année, selon leur compétence respective.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er mai 1961.
Le professeur bénéficiaire de la classe exceptionnelle qui s'inscrit à la patente postérieurement à sa promotion cesse d'appartenir à cette classe. Il est alors placé à nouveau en première classe.
L'effectif de la classe exceptionnelle ne peut être supérieur aux proportions ci-après de l'effectif total des cadres visés à l'article 1er ci-dessus.
Premier échelon : 10% ;
Deuxième échelon : 10%.
Lorsqu'ils justifient d'au moins un an et demi d'ancienneté les fonctionnaires visés ci-dessus peuvent accéder au 2e échelon.
Le traitement a pour finalité le calcul des impositions (droit en principal et pénalités), l'édition des documents d'assiette (avis d'imposition et rôles correspondants transmis aux services de la direction de la comptabilité publique chargés du recouvrement de l'impôt), la publicité des impositions prévue par la loi ainsi que l'établissement des statistiques.
La taxation, dans chaque centre départemental d'assiette des impôts, des matrices individuelles d'impôt sur le revenu est automatisée.
En dehors des agents de la direction générale des impôts et de la direction de la comptabilité publique qui en sont destinataires dans le cadre de leurs attributions, les informations faisant l'objet du traitement ne pourront être communiquées qu'aux personnes ayant qualité pour en connaître en vertu des dispositions législatives.
Les informations traitées sont les suivantes :
      Nom, prénom, situation matrimoniale, personnes à charge ;
      Revenus imposables ;
      Adresse ;
      Montant de l'impôt.
Les dispositions législatives et réglementaires fixant les éléments de la rémunération des fonctionnaires de l'Etat peuvent être appliquées aux agents non titulaires des communes et de leurs établissements publics, en tant que ces éléments servent de référence pour le calcul de la rémunération desdits agents.
Dans le cas où l'assemblée délibérante a, par délibération expresse, décidé de faire application partielle ou totale des dispositions de l'article précédent, elle peut corrélativement stipuler que les aménagements de rémunération à consentir dans ces conditions sont applicables de plein droit aux agents de la collectivité.
L'arrêté du 25 mars 1958 relatif à la rémunération des agents des départements et des agents titulaires à temps partiel et auxiliaires des communes et de leurs établissements publics est abrogé en ce qui concerne les agents communaux.
Le directeur des lycées et les recteurs sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation des pouvoirs du ministre est donnée aux recteurs, en application de l'article 7 du décret n° 82-906 du 20 octobre 1982 susvisé, pour prendre l'engagement mentionné à l'article 5 dudit décret.
Délégation des pouvoirs du ministre est donnée aux recteurs, en application de l'article D. 331-22 du code de l'éducation, pour prendre l'engagement mentionné à l'article D. 331-20 dudit code.
Le Gouvernement déposera avant le 1er mars 1954 des projets de loi déclarant d'utilité publique le barrage de Serre-Ponçon et l'aménagement de la Durance, ainsi que la dérivation des eaux de la Haute-Neste.
Les dispositions de l'article 8 de la loi n° 53-59 du 3 février 1953 sont applicables aux associations à but non lucratif régies par la loi de 1901 qui ont pour but la sécurité des travailleurs ou les économies d'énergie dans le cadre des textes légaux qui les prescrivent.
L'agent comptable de l'institut national de la propriété industrielle est soumis aux dispositions de la loi du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires.
Le ministre de l'industrie et du commerce est autorisé à engager, en 1954, par anticipation sur les crédits qui lui seront alloués pour l'exercice 1955, des dépenses d'un montant de 17 millions de francs applicables au chapitre 36-51 du budget de son département :

 "Subvention au centre national de la cinématographie".
Le directeur général de l'Office français de coopération pour les chemins de fer et les matériels d'équipement (Ofermat) est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 7 de l'arrêté du 25 février 1986 susvisé est abrogé.
En application des dispositions de l'article 1er du décret susvisé, délégation permanente de pouvoirs est donnée aux recteurs d'académie à l'effet de nommer, dans les établissements d'enseignement du second degré, les assistants étrangers de langues vivantes affectés à leur académie.
En application des dispositions de l'article 1er du décret susvisé, délégation permanente de pouvoirs est donnée aux recteurs d'académie à l'effet de nommer dans les écoles et, dans les établissements d'enseignement du second degré, les assistants étrangers de langues vivantes affectés à leur académie.
Les pêcheurs de saumon doivent enregistrer sur un journal de pêche les captures réalisées, immédiatement après leur embarquement à bord du navire.
Ce journal de pêche doit être présenté à toute réquisition et adressé à la direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes avant le 1er septembre de chaque année.
Le préfet, représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, et le chef du quartier de Saint-Pierre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La pêche des peignes du Canada (Placopecten magellanicus) et des pétoncles d'Islande (Chlamys islandica) dans les eaux territoriales et la zone économique française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon est interdite du 1er janvier au 1er avril de chaque année.
Les pêcheurs non professionnels ne doivent pas :
   - poser ou détenir à bord de leur navire plus de six casiers ;
   - capturer plus de quatre homards par jour de pêche.
Les femelles grainées de homards doivent être rejetées immédiatement à la mer.
Les pêcheurs de saumon doivent enregistrer sur un journal de pêche les captures réalisées, immédiatement après leur embarquement à bord du navire.
   Ce journal de pêche doit être présenté à toute réquisition et adressé au quartier des affaires maritimes avant le 1er septembre de chaque année.
Le mandat des membres des commissions paritaires consultatives départementales et locales compétentes à l'égard des personnels des établissements énumérés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé est prorogé jusqu'au 31 décembre 1992.
Le présent décret prend effet à compter du 1er septembre 1991.
La base mensuelle de calcul des allocations familiales visée à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale est fixée à 1 920,44 F à compter du 1er juillet 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
France Télécom est habilité à délivrer les timbres institués par l'article 1er. Il reçoit à cet effet, à titre de dépôt, et dans des conditions fixées par le ministre chargé du budget, un approvisionnement de timbres dont il est comptable vis-à-vis du Trésor.
Sera puni de la peine d'amende prévue à l'article 13 de la loi du 1er août 1905 susvisée quiconque n'aura pas respecté les dispositions du I (a, b et c) de l'article 10 de la loi du 5 janvier 1988 susvisée.
Sera puni de la peine d'amende prévue à l'article L. 214-2 du code de la consommation quiconque n'aura pas respecté les dispositions du I (a, b et c) de l'article 10 de la loi du 5 janvier 1988 susvisée.
Toute activité industrielle est interdite.
   Sont seules autorisées les activités commerciales s'exerçant dans les bâtiments existants ou celles liées à la gestion et à l'animation de la réserve naturelle.
Il est interdit d'introduire dans la réserve des chiens non tenus en laisse, à l'exception :
   1° De ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage ;
   2° Des chiens de bergers pour les besoins pastoraux ;
   3° Des chiens utilisés pour la chasse.
Le préfet, après avoir demandé l'avis des communes de Plainfaing et du Valtin, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à une association régie par la loi de 1901 ou de droit local, à un établissement public, à une collectivité locale ou aux propriétaires.
Sous réserve des droits des propriétaires, la circulation et le stationnement des personnes peuvent être réglementés sur tout ou partie de la réserve naturelle par le préfet après avis du comité consultatif.
Le prix de vente maximum hors taxes de la farine facturé au départ de l'usine par la société anonyme Les Grands Moulins des Antilles est fixé à 331,93 F le quintal.
Les prix de vente maxima, en francs par hectolitre, des produits pétroliers sont fixés comme suit :
   (tableau non reproduit, voir au Journal officiel).
Le prix de vente maximum hors taxes du ciment facturé au départ de l'usine par la société anonyme Société des ciments antillais est fixé à 591 F la tonne.
Le présent décret est applicable aux contraventions constatées à compter du 1er octobre 1986.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er octobre 1977.
Le montant de la cotisation est déterminé par le produit de l'assiette définie à l'article 1er du présent arrêté et du taux qui s'applique à la cotisation des assurés obligatoires visée à l'article 3 du décret n° 74-810 du 28 septembre 1974 modifié.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre du budget, le ministre des universités, le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque les textes en vigueur se réfèrent aux dispositions abrogées
par l'article 1er ou aux dispositions énumérées à l'article 3, ces
références sont réputées faites aux dispositions correspondantes du
nouveau livre V du code rural, partie législative ou partie réglementaire.
Il sera prévu un lit d'infirmerie pour dix enfants ; les enfants des deux sexes pouvant occuper une même chambre d'infirmerie.
Une visite médicale dont les conclusions devront figurer sur la fiche sanitaire de l'enfant aura lieu au cours du séjour.
Le nombre des enfants ne devrait pas dépasser vingt par salle à manger, chaque table ne devra pas être occupée par plus de six enfants.
Le montant mensuel de l'indemnité de formation est fixé à 300 F.
Le montant mensuel de l'indemnité de formation est fixé à 363 F.
L'indemnité de formation est exclusive de toute autre indemnité de quelque nature que ce soit, excepté l'indemnité mensuelle forfaitaire visée à l'article R. 123-36 du code de la sécurité sociale.
L'indemnité de formation est exclusive de toute autre indemnité de quelque nature que ce soit, excepté l'indemnité mensuelle forfaitaire visée à l'article 32 du décret n° 77-604 du 10 juin 1977.
Les élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale qui n'ont pas la qualité d'agent d'un organisme de sécurité sociale peuvent recevoir une indemnité de formation. Cette indemnité est allouée mensuellement pendant la durée des études à l'école. Le nombre de mensualités ne peut en aucun cas excéder celui de la durée normale des études.
L'arrêté du 3 novembre 1976 relatif au régime indemnitaire des élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est abrogé.
Le directeur du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1983 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1983.
Le présent arrêté est applicable dans les départements d'outre-mer, sous réserve des dispositions particulières qui ont été prises ou seraient prises par les préfets de ces départements.
La délégation de compétence donnée par l'arrêté ministériel n° 81-52 / A du 21 décembre 1981 est confirmée.
Le produit de la taxe, à hauteur du montant fixé à l'article 1er, sous déduction des frais exposés par la Caisse nationale de l'énergie, sera utilisé pour contribuer au financement du fonds de modernisation des détaillants en carburant.
Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer au ministère des départements et territoires d'outre-mer et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le règlement n° 86-14 du 24 novembre 1986 du comité de la réglementation bancaire est étendu, pour les dispositions qui le concernent, à la Caisse des dépôts et consignations.
Les règlements n°s 87-01 et 87-02 du 9 janvier 1987 du comité de la réglementation bancaire annexés au présent arrêté sont homologués.
Le directeur de l'action sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société anonyme U.G.A.P.-International sont complétées par les dispositions ci-après.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier reçoit communication de toutes les informations concernant l'activité économique et financière de la société et a accès à tous les documents qui s'y rapportent, en particulier à la comptabilité.
Le contrôleur d'Etat reçoit communication de toutes les informations concernant l'activité économique et financière de la société et a accès à tous les documents qui s'y rapportent, en particulier à la comptabilité.
Le contrôleur d'Etat auprès de l'Union des groupements d'achats publics est chargé du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société anonyme U.G.A.P.-International.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès de l'Union des groupements d'achats publics est chargé du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société anonyme U.G.A.P.-International.
Les articles A. 332-1, A. 332-2, A. 332-3 et A. 332-4 du code des assurances sont abrogés.
Le pourcentage prévu à l'article 5 du décret n° 82-340 du 16 avril 1982 susvisé ne peut excéder 4 p. 100 pour les entreprises se trouvant dans les conditions prévues par l'article 4 de l'ordonnance du 1er mars 1982 susvisée.
Les dispositions des articles 1er à 5 et 10 à 13 du décret n° 82-340 du 16 avril 1982 sont applicables aux contrats renouvelés dans les conditions prévues par le présent décret.

    L'article 9 du décret n° 82-340 du 16 avril 1982 susvisé est abrogé.
Le pourcentage prévu à l'article 5 du décret n° 82-340 du 16 avril 1982 susvisé est de 8 p. 100 lorsque l'entreprise souscrit soit l'engagement maximum d'investissement et un engagement minimum d'emploi, soit l'engagement moyen d'investissement et un engagement moyen d'emploi.
Le pourcentage prévu à l'article 5 du décret n° 82-340 du 16 avril 1982 susvisé est de 6 p. 100 lorsque l'entreprise souscrit les engagements minima dans les domaines de l'investissement et de l'emploi.
La mise à disposition de ce terminal donne lieu au paiement par l'abonné d'une redevance mensuelle de location-entretien dont le montant est fixé à 88,53 F hors taxes.
Le service des télécommunications commercialise, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, un nouveau terminal vidéotex dénommé Minitel 2.
Lorsque le service annuaire électronique est déclaré ouvert au lieu de l'installation et que le Minitel 2 est fourni au lieu et place de l'annuaire papier, la redevance précitée est fixée à 16,86 F hors taxes.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration et le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les attributions exercées par le ministre de l'environnement en vertu du décret n° 81-648 du 5 juin 1981 susvisé sont transférées au Premier ministre.
En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 11 décembre 1990 pour les obligations à taux variable des P.T.T. Décembre 1989 d'un montant nominal de 20 000 F est de 2 146,14 F par obligation.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article premier du décret du 27 août 1962 susvisé et les articles premier et 2 du décret du 30 juillet 1970 susvisé sont maintenues en vigueur jusqu'au 31 décembre 1983.
Les indices fixés pour les groupes I à VII des emplois d'exécution communaux sont modifiés conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1982.
Les indices fixés pour l'échelle 1 et les groupes III à VII des emplois d'exécution communaux sont modifiés conformément au tableau annexé au présent arrêté.
L'emploi des expressions et termes figurant sur la liste n° 2 annexée au présent arrêté est recommandé.
L'instruction des projets de concession établis en application du décret du 29 juin 1979 susvisé est complétée par une enquête publique lorsque les dépendances du domaine public maritime comprises dans le périmètre de la concession ont une superficie égale ou supérieure à 2000 mètres carrés.
Lorsqu'un même ouvrage relève de deux ou plusieurs catégories visées à l'article 2 ci-dessus, le seuil à retenir est celui qui correspond à celle de ces catégories dont le seuil est le plus faible.
Le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère du budget, et le directeur des ports et de la navigation maritimes au ministère des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'arrêté du 9 juillet 1975 sont abrogées.
Dans les départements d'outre-mer, le montant mensuel des prestations familiales servies aux personnes visées à l'article 2 (1er alinéa) du décret susvisé est égal à 25 allocations journalières.
Pour les salaires versés à compter du 1er janvier 1989, le taux de la cotisation des salariés de " 7,9 p. 100 " prévue au deuxième alinéa de l'article 52 du décret du 27 novembre 1946 est porté à " 8,9 p. 100 ".
Le jury, si la valeur des résultats le justifie, peut procéder à l'établissement d'une liste complémentaire afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés ou, éventuellement, de pourvoir des vacances d'emploi survenant dans l'intervalle de deux concours.
Le jury établit la liste des candidats autorisés à subir les épreuves orales. 
Les candidats admissibles sont convoqués à ces épreuves individuellement
L'appréciation des épreuves du concours est assurée par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la culture.
Les modalités des concours externe et interne spéciaux de recrutement des attachés des services extérieurs affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste (femmes et hommes) sont fixées ainsi qu'il suit:
Il est attribué à chacune des épreuves ci-dessus une note variant de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient fixé pour l'épreuve considérée. La somme des points ainsi obtenue forme le total des points pour l'ensemble des épreuves.
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celle du présent décret et notamment celles de l'arrêté du 13 frimaire an IX, de l'arrêté du 2 thermidor an X, de l'ordonnance du 12 août 1832, du décret du 16 janvier 1893 et du décret du 26 janvier 1920.