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Le décret n° 88-289 du 28 mars 1988 relatif à la commission de conciliation en matière de coopération intercommunale prévue par l'article 31 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation est abrogé à compter du 1er janvier 2000.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 160-13 du code des communes, l'élection des membres de la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale a lieu pour la première fois dans un délai de deux mois suivant la publication du présent décret.
Lorsque la résidence des partenaires ou, dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 515-7 du code civil, de l'un d'entre eux au moins est fixée à l'étranger, les attributions du greffier définies par le présent décret sont exercées par les agents diplomatiques et consulaires français.
La copie de l'acte de décès prévue au quatrième alinéa de l'article 515-7 du code civil est adressée, par le partenaire survivant ou par tout intéressé, au greffe du tribunal d'instance qui a reçu la déclaration initiale du pacte civil de solidarité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La copie de l'acte de décès prévue au quatrième alinéa de l'article 515-7 du code civil est adressée, par le partenaire survivant ou par tout intéressé, au greffe du   tribunal judiciaire qui a reçu la déclaration initiale du pacte civil de solidarité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication, à l'exception des articles 19, 20, 21, 22 et 23 qui entrent en vigueur le jour de sa publication.
Les attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères placés à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont intégrés à cette même date dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre d'administration).
Les attachés d'administration centrale du ministère de la coopération placés à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont intégrés à cette même date dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre d'administration).
Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence aux corps et grades supprimés par le présent décret est remplacée par la référence aux corps et grades créés par le présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 80,02 F au 1er janvier 1999.
En application des dispositions de l'article 78 de la loi de finances pour 1995 susvisée, les pensions mentionnées à l'article L. 114 bis du code susvisé sont revalorisées de 0,112 % à compter du 1er janvier 1999.
La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 80,62 F au 1er avril 1999.
En application des dispositions de l'article 78 de la loi de finances pour 1995 susvisée, les pensions mentionnées à l'article L. 114 bis du code susvisé sont revalorisées de 0,75 % à compter du 1er avril 1999.
La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement au ministère de l'éducation nationale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition prévu au premier alinéa de ce même article ne peut être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Le système d'information et de gestion POPPEE-Bibliothèques est mis en oeuvre à l'administration centrale, dans les services académiques et dans les établissements d'enseignement supérieur.
L'application POPPEE-Bibliothèques pourrait, éventuellement, être installée dans tout autre établissement dépendant du ministère de l'éducation nationale.
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté sont applicables six mois après la date de sa publication au Journal officiel. Les demandes qui seront déposées avant cette date d'application restent soumises aux dispositions actuellement en vigueur.
   Les articles 3 et 4 du présent arrêté sont applicables aux installations nouvelles et existantes.
Il est délivré à la Société financière aéropostale une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.
Il est délivré à la société Europe Airpost SA une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.
Il est délivré à la société ASL Airlines France SA une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres émises à compter du 1er octobre 2000.
Le carnet d'entretien peut en outre, sur décision de l'assemblée générale des copropriétaires, contenir des informations complémentaires portant sur l'immeuble, telles que celles relatives à sa construction ou celles relatives aux études techniques réalisées.
Le carnet d'entretien mentionne :
   - l'adresse de l'immeuble pour lequel il est établi ;
   - l'identité du syndic en exercice ;
   - les références des contrats d'assurances de l'immeuble souscrits par le syndicat des copropriétaires, ainsi que la date d'échéance de ces contrats.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le carnet d'entretien prévu à l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée contient au moins les informations mentionnées à l'article 3 et, s'il y a lieu, celles mentionnées à l'article 4.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte.
Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire mentionnée à l'article D. 340-3 du code des juridictions financières est fixé à 762,25 Euros.
Il est décidé de procéder au transfert au secteur privé d'une participation majoritaire de la société Thomson SA au capital de la société Thomson Multimedia, ce transfert constituant la seconde étape du transfert au secteur privé de la société Thomson SA décidé par le décret du 26 février 1997 susvisé.
Pour les jeunes agriculteurs ayant bénéficié d'une aide à l'installation depuis moins de trois ans, le montant de la subvention du Fonds national de garantie des calamités agricoles représentera 10 % de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe acquittée par l'assuré relative aux productions visées à l'article 1er.
Pour l'année 2001, les agriculteurs pourront obtenir la prise en charge d'une fraction des primes ou cotisations relatives aux contrats d'assurance qu'ils ont souscrits contre la grêle et qui garantissent les récoltes fruitières produites par arbres et arbustes, ainsi que les récoltes de légumes-feuilles et de légumes-fruits.
L'article R. 528-1 du code rural est abrogé.
Les dispositions de l'article 30 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée entreront en vigueur le 1er avril 2001.
L'article 3 du décret du 26 mai 1997 susvisé est abrogé.
Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité de technicité est allouée aux fonctionnaires du corps des contrôleurs du travail.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'office a pour domaine de compétence les infractions spécifiques à la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication.
   Dans les conditions fixées à l'article 3, sa compétence s'étend également aux infractions dont la commission est facilitée ou liée à l'utilisation de ces technologies.
Dans la limite des crédits ouverts au titre de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, les indemnités peuvent être attribuées au président et aux membres de la commission, au directeur, au rapporteur général et aux rapporteurs, au commissaire du gouvernement et à ses adjoints.
L'indemnité pouvant être allouée au président de la commission a un caractère forfaitaire et mensuel.
Les montants des indemnités mentionnées aux articles 2, 3 et 4 sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Les indemnités pouvant être allouées au rapporteur général et aux rapporteurs de la commission ont un caractère forfaitaire et mensuel. Il en va de même pour les indemnités pouvant être allouées au commissaire du Gouvernement et à ses adjoints.
Les indemnités pouvant être allouées au directeur, au rapporteur général et aux rapporteurs de la commission ont un caractère forfaitaire et mensuel. Il en va de même pour les indemnités pouvant être allouées au commissaire du Gouvernement et à ses adjoints.
Les indemnités pouvant être allouées au rapporteur général et aux rapporteurs de la commission ont un caractère forfaitaire et mensuel.
Les indemnités pouvant être allouées aux membres de la commission ainsi qu'aux membres assurant la présidence des formations restreintes de la commission ont un caractère forfaitaire.
   Elles sont attribuées pour chaque présence effective aux séances de la commission.
Les indemnités pouvant être allouées au président et au vice-président de la commission ont un caractère forfaitaire et mensuel.
Dans la limite des crédits ouverts au titre de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, les indemnités peuvent être attribuées au président, au vice-président et aux membres de la commission, au directeur, au rapporteur général et aux rapporteurs, au commissaire du gouvernement et à ses adjoints.
L'arrêté du 15 septembre 1997 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou les sessions ouvrent droit pour l'année scolaire 1996-1997 au congé de formation syndicale est abrogé.
Le directeur de la recherche au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le directeur général de la santé au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 13   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission des marchés d'approvisionnements généraux est compétente pour examiner toutes les affaires mentionnées aux articles 212, 213 et 214 du code des marchés publics, qui, à raison de leur objet principal, ne relèvent pas de la compétence d'une des autres commissions spécialisées.
Les seuils de compétence de la commission des marchés d'approvisionnements généraux sont les suivants :
   - marchés d'études ou d'audit : 1 000 000 F, taxes comprises ;
   - autres marchés de prestations de services : 6 000 000 F, taxes comprises ;
   - marchés de fournitures : 6 000 000 F, taxes comprises.
Le présent arrêté est applicable aux marchés dont la procédure de passation sera lancée après le 1er janvier 2000.
Sont abrogés les arrêtés du 10 juillet 1990 et du 8 mars 1994 fixant les attributions et les seuils de compétence des commissions spécialisées des marchés.
A l'occasion de l'examen de la loi de finances de l'année, un rapport est adressé par chaque ministre compétent aux commissions intéressées de l'Assemblée nationale et du Sénat. Il détaille les conditions d'exécution de la présente loi et contient les statistiques comparatives des missions exercées par les femmes et les hommes.
Une information détaillée et respectueuse de l'égalité entre les sexes est organisée, à l'intention des jeunes Françaises nées avant le 1er janvier 1983, notamment dans les médias et dans les établissements relevant de l'éducation nationale.
Le service central d'état civil comprend notamment : 
- un conseiller juridique ; 
- un conseiller informatique ; 
- des départements et bureaux chargés de l'établissement et de l'exploitation des actes, des affaires juridiques, des affaires générales, de l'accueil et du courrier.
Le service central d'état civil est un service à compétence nationale rattaché au sous-directeur de l'état civil et de la nationalité.
Le service central d'état civil est un service à compétence nationale rattaché au           sous-directeur de l'état civil et de la nationalité.
Le service central d'état civil est un service à compétence nationale rattaché au directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France.
Le chef du service reçoit délégation de signature du ministre pour signer en son nom tout acte ou décision relevant de la compétence du service central d'état civil.
Le service central d'état civil dispose d'une dotation globale de fonctionnement.
La modification de l'article 6 des statuts de la Société nationale de programmes Radio France, annexée au présent décret, est approuvée.
L'annexe jointe au présent décret se substitue à celle jointe au décret du 31 décembre 1985 susvisé.
CENTRE
de vote
SIÈGE
du centre de vote
CIRCONSCRIPTION
du centre de vote
Rangoun
Ambassade
Circonscription consulaire de Rangoun
Un centre de vote dont le siège et la circonscription sont définis conformément au tableau annexé au présent décret est créé à Rangoun (Birmanie).
Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie et aux vice-recteurs  pour le recrutement des personnels mentionnés à l'article 1er concerne : 
1° Les adjoints techniques de recherche et de formation ; 
2° Les techniciens de recherche et de formation.
Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie pour le recrutement des personnels mentionnés à l'article 1er concerne : 
1° Les adjoints techniques de recherche et de formation ; 
2° Les techniciens de recherche et de formation.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès du chef de la sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion, sise 28, boulevard Victor, 00460 Armées.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " AMF-APR ", dont la finalité est le suivi des aides à la mobilité des familles par la sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion (DFP/APR).
Le chef de la sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 21 septembre 1992 modifié relatif au régime d'assurances sociales des étudiants et l'arrêté du 24 novembre 1992 portant extension du régime de sécurité sociale des étudiants aux élèves de certains établissements d'enseignement de musique et de danse sont abrogés.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 1999.
L'article 7 de l'arrêté du 28 juillet 1989 susvisé est abrogé.
   Toute disposition contraire au présent article est abrogée.
Dans le cas d'un ordre d'achat comprenant un panachage de différentes formules d'acquisition, les actions seront affectées de façon proportionnelle à la demande pour chacune des formules, dans les limites prévues ci-dessus.
Le nombre d'actions de la société Aerospatiale Matra cédées par l'Etat dans les conditions prévues aux articles 3 et 8 de l'arrêté du 25 mai 1999 susvisé est fixé à 7 621 053.
Le secrétariat permanent de la commission est assuré par la mission de la langue française et de l'éducation.
La commission établit, avant le 15 janvier de chaque année, un rapport annuel sur ses activités ainsi que sur la diffusion et l'utilisation des termes, expressions et définitions publiés dans son domaine de compétence.
Il est institué auprès du ministre des affaires étrangères une commission spécialisée de terminologie et de néologie des affaires étrangères.
Le secrétariat permanent de la commission est assuré par le service des affaires francophones.
Le secrétariat permanent de la commission est assuré par la sous-direction de la diversité linguistique et du français.
Le pictogramme prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 5143 du code de la santé publique a la forme d'un triangle équilatéral rouge sur fond blanc, dans lequel se trouve une voiture noire :
Ses dimensions sont adaptées à la taille du conditionnement extérieur du médicament.
La condition de capacité financière définie aux II et V de l'article 1er doit être remplie à compter du 1er juillet 1999.
Les candidats recrutés au titre de l'article 2 ci-dessus sont nommés ingénieurs des travaux publics de l'Etat stagiaires pour une durée d'un an.
   Pendant cette période, ils sont tenus de suivre une formation assurée par l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat.
Les règles d'organisation générales du concours sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique. Le ministre chargé de l'équipement arrête les modalités d'organisation du concours et nomme les membres du jury.
L'arrêté du 29 juin 1999 relatif au commandement des forces françaises stationnées en Allemagne est abrogé.
Le commandant de la circonscription militaire de défense de Metz exerce le commandement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne.
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 21 novembre 2001 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-annexé.
Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er octobre 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.
Les articles 167, 168 et 169 sont abrogés.
I. - (paragraphe modificateur).
   II. - Le montant de 30000 euros mentionné à l'article R. 141-2 du code rural peut être modifié par décret.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles d'organisation générale et la nature de l'épreuve de l'examen professionnel prévu à l'article 19.
   L'organisation de l'examen professionnel et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture ouvre l'examen professionnel.
Au titre d'une même session, les candidats ne peuvent s'inscrire que dans une seule section ou éventuellement option de l'examen professionnel prévu à l'article 11.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture ouvre les examens professionnels.
Un examen professionnel d'accès au corps des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole est institué. Il comporte une épreuve d'admission.
Les lauréats des examens professionnels prévus à l'article 3 sont nommés professeurs certifiés stagiaires et sont classés selon les dispositions de l'article 30 du décret du 3 août 1992 susvisé.
Pour l'examen professionnel, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis.
Pour chaque section ou éventuellement option des examens professionnels prévus à l'article 3, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats déclarés admis.
Les lauréats de l'examen professionnel prévu à l'article 19 sont nommés conseillers principaux d'éducation stagiaires et sont classés selon les dispositions de l'article 8 du décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 susvisé.
Un examen professionnel d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole est institué. Il est organisé par sections pouvant comporter, le cas échéant, des options. Il comporte une épreuve d'admission.
Pour chaque section ou éventuellement option de l'examen professionnel prévu à l'article 11, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats déclarés admis.
Des examens professionnels d'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole sont organisés distinctement pour les disciplines d'enseignement général et pour les disciplines d'enseignement technique. Ils sont organisés par sections pouvant comprendre, le cas échéant, des options. Ils comportent une épreuve d'admission.
Les lauréats de l'examen professionnel prévu à l'article 11 sont nommés professeurs de lycée professionnel agricole de deuxième grade stagiaires et sont classés selon les dispositions de l'article 24 du décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 susvisé.
Au titre d'une même session, les candidats ne peuvent s'inscrire que dans une seule section ou éventuellement option des examens professionnels prévus à l'article 3.
Les bénéficiaires des dispositions du présent décret sont réputés avoir accompli l'intégralité de leurs obligations de service. Aucune charge d'enseignement complémentaire ni aucun service supplémentaire pouvant donner lieu à l'attribution de primes liées à l'accomplissement d'un tel service ne peut leur être confié.
Les périodes d'aménagement du service prévues aux articles 1er et 2 viennent en déduction de la durée du congé de formation professionnelle prévue au b de l'article 12 du décret du 14 juin 1985 susvisé, au prorata de la part correspondante de la réduction accordée.
Le conventionnement est de droit pour les associations d'aide aux victimes, reconnues d'utilité publique.
I. - L'article 104 du même code est abrogé.
Les articles 583 et 583-1 du code de procédure pénale sont abrogés.
II. - L'article 39 ter de la même loi est abrogé.
VI. - L'article 215-1 du même code est abrogé.
II. - Les dispositions du I entreront en vigueur trois ans après la publication de la présente loi.
II. - L'article 116-1 du même code est abrogé.
Conformément aux dispositions de l'article 95 du code minier, les dispositions réglementaires du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont applicables à l'expropriation des biens, en cas de risque minier, sous les réserves et avec les compléments définis au présent chapitre.
Le chapitre VII du titre Ier ainsi que les articles 30, 43-1 et le dernier alinéa de l'article 18-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée sont abrogés.
Le Gouvernement présente au Parlement avant la fin de l'année 2000 un rapport sur la situation du sport professionnel.
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, au ministère de l'intérieur et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les sapeurs-pompiers volontaires visés à l'article 1er, engagés comme lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires, peuvent, après évaluation de leurs aptitudes par leur autorité d'emploi, être dispensés du module de compréhension des emplois prévu à l'article 15 de l'arrêté du 13 décembre 1999 susvisé.
Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder le nombre des emplois offerts au titre de chacun des concours organisés pour le recrutement dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés des affaires maritimes.
Les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires des concours externes et internes sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun des concours, telle qu'elle est fixée par l'article 5 du décret du 1er août 1990 susvisé.
Est approuvée la modification ci-après annexée (1) des statuts de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité.
   (1) Les statuts modifiés peuvent être consultés au siège de la société, tour Corosa, 3, rue E.-et-A.-Peugeot, BP 282, 92505 Rueil-Malmaison Cedex.