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Le règlement intérieur modèle provisoire des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations des assurances maladie, maternité et décès, prévu à l'article 115 du décret portant règlement d'administration publique du 29 décembre 1945, est fixé conformément au règlement annexé au présent arrêté.
L'assuré ne doit pas se dessaisir de la feuille de maladie pendant la durée de validité de celle-ci entre les mains de qui que ce soit. Il doit la présenter au praticien ainsi qu'aux contrôleurs ou visiteurs de la caisse et aux agents des services administratifs de cet organisme, de même que sa carte d'immatriculation.
Pour les soins à domicile et au cabinet du praticien, l'assuré choisit librement son praticien.
La pension d'invalidité ne peut être inférieure au taux de l'allocation aux vieux travailleurs salariés prévu pour les bénéficiaires des villes de plus de 5.000 habitants.
L'action de l'ayant droit pour le paiement du capital décès se prescrit par deux ans à partir du jour du décès.
L'action de l'assuré pour le payement des prestations de l'assurance maladie se prescrit par deux ans à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations.
   Ne donnent lieu à aucune prestation en argent, les maladies, blessures ou infirmités résultant de la faute intentionnelle de l'assuré.
Les assurés français ou étrangers qui bénéficient de l'article L. 115 du code des pensions militaires ont droit, en cas d'hospitalisation, au titre de l'article précité, à l'indemnité journalière d'assurance maladie non réduite, quelle que soit leur situation de famille.
Par exception aux dispositions prévues par le premier alinéa de l'article 17, et en ce qui concerne exclusivement le remboursement des prescriptions pharmaceutiques, il n'y a pas lieu à production de l'ordonnance, sauf lorsque celle-ci est réclamée par la caisse sur demande du contrôle médical.
En cas de contestations sur l'état du malade, cet état est apprécié dans les conditions prévues à l'article 45 du présent règlement.
Dans les cas visés à l'article 34 ci-dessus, le tiers reconnu responsable doit rembourser à la caisse à laquelle est affiliée la victime les diverses prestations avancées et les frais exposés, dont le montant sera fixé par le jugement intervenu dans la mesure de la responsabilité encourue par le tiers.
L'assuré qui prétend aux prestations provisionnelles visées à l'article précédent, avise la caisse dans le délai de huit jours de la constatation médicale de l'accident et lui adresse une copie du certificat médical initial.
Les primes d'assiduité éventuelles et les allocations d'allaitement et bons de lait sont payés (par la caisse ou par le centre agréé selon le cas) sur le vu des feuillets extraits du carnet de maternité et des pièces requises, mentionnées sur les feuillets.
La caisse exerce son contrôle dans les conditions prévues pour l'assurance maladie et applique, le cas échéant, les mêmes sanctions.
Les règlements n°s 88-01, 88-02, 88-03 et 88-04 du comité de la réglementation bancaire annexés au présent arrêté sont homologués.
L'arrêté du 9 août 1960 relatif au remboursement des dépenses effectuées par les caisses primaires de sécurité sociale, au titre de la sécurité sociale des travailleurs migrants, est abrogé.
Les chefs d'établissements sont tenus d'afficher dans un endroit apparent des lieux où se font l'embauchage et la paye des ouvriers, ainsi que dans les locaux à usage de vestiaire, le nom et l'adresse du médecin chargé de procéder aux examens.
Le secrétaire d'Etat au travail est chargé de l'application du présent décret, dont les dispositions entreront en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel de l'Etat français.
Les ouvriers ne seront occupés à l'intérieur des égouts que pendant une seule séance quotidienne dont la durée ne pourra excéder six heures.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux établissements visés à l'article 65 du livre II du code du travail dont le personnel est occupé d'une façon habituelle dans les égouts.
Des douches chaudes seront mises chaque jour après le travail à la disposition des ouvriers sortant des égouts.
   Les locaux où seront installées les douches devront communiquer avec les vestiaires par un passage couvert.
Les chefs d'établissements visés à l'article premier sont tenus de désigner un médecin qui procède aux examens et constatations prévus à l'article 7.
Les chefs d'établissements sont tenus de mettre à la disposition des ouvriers travaillant d'une façon habituelle dans les égouts des vêtements exclusivement affectés au travail.
   Ils devront assurer l'entretien et la désinfection de ces effets.
Le directeur des écoles au ministère de l'éducation nationale et les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er mai 1988.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux collectivités publiques, entreprises ou organismes qui bénéficient, à ce jour, d'une dérogation à l'obligation d'assurance.
Le taux unitaire de la vacation allouée aux rapporteurs est fixé à 40 F.
Pour l'application des dispositions de l'article 8 du décret n° 88-45 du 15 janvier 1988, les indemnités pouvant être allouées aux commissaires du Gouvernement et aux rapporteurs des commissions régionales de la tarification sanitaire et sociale sont fixées aux taux indiqués aux articles 2 et 4 ci-après.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère des affaires sociales et de l'emploi et le directeur du budget du ministère chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de la rémunération forfaitaire allouée aux commissaires du Gouvernement auprès de la commission régionale de la tarification sanitaire et sociale est fixé à 5 000 F par an.
Les frais des membres des commissions régionales de la tarification sanitaire et sociale sont remboursés aux personnes convoquées dans les conditions prévues par les décrets des 10 août 1966 et 7 avril 1968 susvisés.
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1990.
Les arrêtés du 7 octobre 1968 modifiés et l'arrêté du 29 septembre 1971 modifié relatifs au personnel du Syndicat des transports parisiens sont abrogés.
Les agents du syndicat qui exercent des fonctions itinérantes pourront recevoir des indemnités forfaitaires de déplacement.
L'effectif du Syndicat des transports parisiens est fixé, à compter du 1er juillet 1996, à soixante-sept emplois répartis comme suit :

 [*Tableau non reproduit voir JORF du 11 septembre 1996 p.13523*].
Les agents du syndicat sont nommés par le président du conseil d'administration du syndicat après accord du commissaire du Gouvernement et du chef de la mission de contrôle général économique et financier des transports.
Les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales ou de leurs établissements publics nommés à l'un des emplois du syndicat sont placés en position de détachement ou en position hors cadres.
Les agents du syndicat sont nommés par le président du conseil d'administration du syndicat après accord du commissaire du Gouvernement et du chef de la mission de contrôle économique et financier des transports.
Le directeur des assurances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1991.
Le directeur des assurances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et la présente dérogation prendra effet au 1er janvier 1991.
L'établissement public France Télécom, exploitant autonome de droit public, est dispensé de l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur édictée par l'article L. 211-1 du code des assurances.
L'établissement public La Poste, exploitant autonome de droit public, est dispensé de l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur édictée par l'article L. 211-1 du code des assurances.
Le présent arrêté est applicable aux solvants d'extraction utilisés ou destinés à être utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires ou de leurs ingrédients.
   Il ne s'applique pas aux solvants d'extraction utilisés pour la production d'additifs alimentaires, de vitamines et d'autres additifs nutritionnels, sauf indication contraire.
Les ingrédients alimentaires possédant des propriétés de solvants, ainsi que l'eau à laquelle peuvent avoir été ajoutées des substances réglant l'acidité ou l'alcalinité, peuvent être employés comme solvants d'extraction dans la fabrication des denrées alimentaires ou de leurs ingrédients.
Les solvants d'extraction utilisés doivent répondre aux critères de pureté suivants :
   - ne pas contenir de quantité toxicologiquement dangereuse d'un quelconque élément ou substance ;
   - ne pas contenir plus de 1 mg/kg d'arsenic et plus de 1 mg/kg de plomb.
En application des articles précédents, l'intérêt à verser le 14 mars 1991 pour les obligations assimilables de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1988 d'une valeur nominale de 50 000 F est fixé à 1 199,44 F.
En application de l'article précédent, le taux moyen pondéré postcompté constaté lors de l'adjudication de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines du 10 décembre 1990 est de 9,49 p. 100.
L'arrêté du 29 décembre 1988 relatif au tarif de cession des produits sanguins (sérums-tests et globules rouges-tests humains) est abrogé.
Tout ou partie des dispositions du présent décret pourront être rendues applicables, par arrêté préfectoral, à celles des villes qui en feraient la demande.
Les propriétaires riverains des voies publiques empierrées supporteront les frais de premier établissement des travaux d'après les règles qui existent à l'égard des propriétaires riverains des rues pavées.
Toute construction nouvelle dans une rue pourvue d'égouts devra être disposée de manière à y conduire ses eaux pluviales et ménagères.
   La même disposition sera prise pour toute maison ancienne en cas de grosses réparations, et, en tout cas, avant dix ans.
Pour l'application du titre III du décret modifié susvisé du 12 juin 1956, le classement dans les groupes des jurys des concours de recrutement et des examens professionnels d'accès dans les corps et grades des fonctionnaires de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est effectué conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le programme des épreuves prévues au 2° de l'article 1er et à l'article 2 ci-dessus est annexé au présent arrêté.
Lorsque le laboratoire ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions fixées pour son agrément, l'administration l'invite à y satisfaire dans les trois mois.
S'il apparaît, à l'expiration de ce délai, que les conditions d'agrément ne sont toujours pas respectées, la demande est rejetée ou l'agrément retiré.
La liste des laboratoires agréés et le cahier des charges prévus aux articles 1er et 2 peuvent être consultés au siège de l'Office national interprofessionnel des vins et dans ses délégations régionales ainsi que dans les services départementaux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
L'arrêté du 18 octobre 1951 portant création du certificat d'aptitude professionnelle de rectifieur est abrogé à compter de la dernière session d'examen de 1989.
Seuls sont admis à se présenter à l'examen conduisant à la délivrance de la mention complémentaire les titulaires de l'un des diplômes énumérés à l'article 1er ci-dessus qui ont suivi des cours de perfectionnement à la mention complémentaire susvisée.
Le circuit des Vingt-Quatre Heures du Mans est homologué pour une durée de quatre ans à compter de ce jour.
Le diplôme de fin d'études secondaires des métiers d'art des écoles supérieures d'arts appliqués est délivré par le proviseur de chaque établissement, sur proposition de l'équipe pédagogique assurant la formation, sous l'autorité du recteur de l'académie de Paris.
La liste des spécialités pour lesquelles une formation est dispensée dans chacune des écoles citées à l'article 1er et la liste des diplômes créés sont annexées au présent arrêté.
Le directeur des lycées et collèges et les proviseurs des écoles supérieures d'arts appliqués sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le règlement n° 85-06 du comité de la réglementation bancaire, annexé au présent arrêté, est homologué.
Les laboratoires chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer, pour la détection des antibiotiques et des sulfamides dans les laits destinés à l'alimentation humaine ou animale, les méthodes décrites en annexe.
A partir du 1er mai 1983, la remise allouée aux débitants de tabac pour la vente des timbres-poste est fixée à 2 p. 100.
Le taux du prélèvement opéré pour frais d'assiette et de perception sur le produit de la cotisation instituée au profit de la caisse nationale d'assurance maladie est fixé à 2,50 p. 100 en ce qui concerne les recouvrements afférents aux boissons alcooliques.
L'admission des obligations aux opérations de la Société interprofessionnelle pour la composition des valeurs mobilières (Sicovam) sera demandée.
L'emprunt sera totalement amorti le 7 février 1983.
     Le remboursement sera effectué au pair, soit 5.000 F par obligation.
Les obligations seront émises avec jouissance du 7 février 1983 et rapporteront un intérêt annuel de 15,20 p. 100 payable à terme échu le 7 février de chaque année, le premier coupon étant payable le 7 février 1984.
La Caisse nationale des autoroutes est autorisée à émettre, pour le financement de la construction et de l'aménagement des autoroutes donnant lieu à la perception de péages, un emprunt de 1.600 millions de francs représenté par 320.000 obligations de 5.000 F  d'une durée de dix ans.
Les dispositions des arrêtés interministériels des 11 avril et 5 mai 1983 relatifs aux taux de la taxe parafiscale sur certains produits pétroliers instituée par le décret n° 83-285 du 8 avril 1983 sont abrogées à compter du 21 mai 1983 à zéro heure.
Les préfets, les sous-préfets, les maires ainsi que toutes les autorités habilitées à assurer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur des personnels d'inspection et de direction et le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter de sa publication.
Le classement en catégories des musées nationaux, musées classés et grands départements de conservation des musées nationaux prévu à l'article 4 du décret n° 86-1370 du 30 décembre 1986 susvisé est fixé conformément au tableau ci-après annexé.
Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base de calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles susvisés du code du travail est fixé, pour la période du 1er juillet 1987 au 30 juin 1988, à 220 560 F.
Ce service correspond à un système de tarification Kiosque permettant, pour des services télématiques interactifs, d'appliquer un tarif incluant le coût de transmission de l'information, la rémunération du fournisseur de services ainsi que les frais liés à la facturation et au recouvrement de ces prestations par le service des télécommunications.
A titre expérimental et pour une période de deux ans, le présent arrêté crée des nouveaux régimes de tarification Kiosque télématique interactif professionnel applicables aux services d'informations professionnelles.
Le programme des concours de recrutement des gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage est fixé conformément aux dispositions des annexes au présent arrêté.
Les obligations renouvelables assimilables aux obligations renouvelables assimilables de la série 6,70 % Juin 1986, émises en échange des obligations renouvelables de la série 12,15 % Juin 1984, portent jouissance du 15 juin 1986.
Une soulte de 32,35 F par titre sera payée le 15 juin 1987 aux porteurs qui remettent à l'échange les obligations renouvelables de la série 12,15 % Juin 1984.
Les obligations renouvelables de cette tranche sont assimilées aux obligations renouvelables assimilables de la série 6,70 % Juin 1986 dès la date d'échange du 15 juin 1987.
La durée de conservation sur support informatique des données gérées par le traitement est de quatre ans.
 Les données  relatives aux indemnités temporaires visées au 
8° de  l'article 81 du code général des impôts
 sont conservées le temps nécessaire à leur traitement et  en tout état de cause moins de un an après la réception du fichier.
La   direction générale des finances publiques est autorisée à créer un traitement informatisé dénommé S.I.R. (simplification de la gestion des informations de recoupement).
La direction générale des impôts est autorisée à créer un traitement informatisé dénommé S.I.R. (simplification de la gestion des informations de recoupement).
Les fonctions de ce traitement sont les suivantes :
   - mise à la disposition des services de la direction générale des impôts des informations de recoupement ;
   - recherche des titulaires de revenus non retrouvés au fichier des déclarants.
   - rapprochement des informations de recoupement avec les éléments déclarés.
Les fonctions de ce traitement sont les suivantes :
   - mise à la disposition des services de la direction générale des impôts des informations de recoupement ;
   - recherche des titulaires de revenus non retrouvés au fichier des déclarants.
S.I.R. a pour objet de permettre la gestion des informations de recoupement qui sont extraites de la documentation de la direction générale des impôts ou communiquées à celle-ci par des tiers dans le cadre de leurs obligations légales.
Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du centre des impôts dont relève le requérant.
En outre le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi susmentionnée ne s'applique pas au traitement mis en ouvre.
Les indications fournies aux services constituent un élément d'information, parmi ceux dont ils disposent, pour effectuer le contrôle des déclarations souscrites et identifier les non-déclarants.
La durée de conservation sur support informatique des données gérées par le traitement est de quatre ans.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du centre des impôts dont relève le requérant.
La date de la première consultation électorale pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires instituées par l'arrêté du 17 janvier 1986 susvisé sera fixée par le Premier ministre au moins deux mois à l'avance.
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux du travail et pendant les heures de service.
Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote de la section et immédiatement transmis au bureau de vote central ainsi qu'aux fonctionnaires habilités à représenter les listes de candidats dans les conditions fixées par l'article 7.
Le directeur des enseignements supérieurs et de la recherche et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel  de la République française.
Pour les récoltants manipulants, ce taux appliqué au prix moyen de vente visé à l'article 2 s'établit à 0,084 F par bouteille.
Le taux de la taxe parafiscale sur les ventes en bouteilles destinée au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne pour la campagne 1986-1987 est fixé, pour les négociants, à 0,26 % du prix moyen de vente hors taxe des bouteilles commercialisées.
L'examen permettant aux agents administratifs mentionnés au 3° de l'article 8 du décret du 30 décembre 1987 précité d'exercer des fonctions de dactylographe comporte les épreuves prévues pour l'option Dactylographie figurant à l'article 1er du décret du 5 mai 1988 susvisé.
L'examen permettant aux agents administratifs qualifiés mentionnés à l'article 9 du décret du 30 décembre 1987 précité d'exercer des fonctions de sténodactylographe comporte les épreuves prévues aux 3°, 4° et 5° de l'article 2 du décret du 5 mai 1988 susvisé.
Pour l'organisation de ces examens, sont applicables les modalités prévues aux articles 3, premier, troisième et quatrième alinéas, 4, 5, 6, 7 et 8, premier alinéa du décret du 5 mai 1988 susvisé.
Le tarif de l'accès téléphonique au service Operator est fixé à cinq unités Télécom par appel.
A titre expérimental et pour une durée maximale de deux ans , le présent arrêté fixe la tarification applicable aux messages numériques émis à destination d'un abonné au service de radiomessagerie unilatérale Operator , offert par la société Télédiffusion de France Radio-Services .
Le tarif de l'accès Télétel au service Operator est fixé à quatre unités Télécom par appel.
La modulation horaire des tarifs téléphoniques n'est pas applicable aux tarifs fixés aux articles 3 et 4 précités.
Le présent arrêté prendra effet le 1er septembre 1988.
Les analyses complémentaires qui s'avèrent nécessaires sont soumises aux tarifs limites fixés dans l'annexe au présent arrêté.
Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme et le directeur du personnel sont chargés de l'exécution des dispositions de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rattachés à la direction de la Météorologie nationale, le chef de la section de météorologie maritime, ainsi que les officiers ou organismes de liaison mis à sa disposition pour assurer la satisfaction des besoins météorologiques des armées.
Les attributions des différents bureaux et autres unités sont définies en annexe (1).
(1) Annexe remplacée par l'annexe à l'arrêté du 29 avril 1991. Cette annexe pourra être consultée au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
La formation initiale et continue des personnels techniques est définie et mise en oeuvre par l'Ecole nationale de la météorologie.
Il est joint au présent arrêté une annexe II constituée d'un index alphabétique anglais-français et angloaméricain-français et une annexe III formée d'un index alphabétique des termes et impropriétés à éviter.
Index des termes et impropriétés à éviter

 TERMES À ÉVITERTERMES À EMPLOYER

 allotement.

 contingent.

 camping-car.

 autocaravane.

 charteriser.

 affréter, noliser.

 tour-opérateur.

 voyagiste.

 voyage en kit.

 voyage à la carte.
Le nombre de lacs à la branche et à terre est limité à 2 000 par tendeur et à 2 000 par tenderie.
La tenderie s'effectue à la branche et à terre, avec des lacs faits de deux crins de cheval et n'ayant pas plus de 30 centimètres de longueur.
Tout gibier autre que les grives et merles pris accidentellement dans une tenderie est déclaré dans les vingt-quatre heures :
- pour les forêts soumises au régime forestier, au chef de centre de l'Office national des forêts ;
- pour les forêts non soumises au régime forestier, au président de la fédération départementale des chasseurs.
La tenderie à la branche et à terre est soumise à une autorisation individuelle annuelle délivrée par le préfet, sur l'avis favorable du maire de la commune où elle est installée.
L'autorisation ne peut être sollicitée que par les titulaires d'un permis de chasser dûment visé et validé dans le département et qui sont propriétaires ou détenteurs d'un droit de tenderie et que si l'installation qui en fait l'objet a été licitement utilisée au cours de la campagne précédente.