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Les opérations annuelles de recettes et de dépenses de la chambre d'agriculture sont prévues et autorisées par le budget des services généraux, qui prend l'appellation de budget général de la chambre d'agriculture.
   Au budget général est rattaché le solde créditeur ou débiteur de chacun des budgets spéciaux prévus à l'article 507 du code rural.
Pour l'exercice des activités prévues à l'article 506 du code rural, les chambres d'agriculture instituées par l'article 502 dudit code doivent constituer des services généraux.
   Elles sont habilitées d'autre part, en application de l'article 507 du code rural, à créer tous établissements ou services d'utilité agricole.
Le ministre de l'agriculture, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La gestion de l'agent comptable est placée sous la surveillance du trésorier-payeur général du département.
Les titulaires d'autorisations spéciales d'importation mentionnés à l'article 2 sont responsables des obligations incombant à la Compagnie rhénane de raffinage, conjointement avec elle.
Les autorisations accordées aux articles 1er et 2 sont subordonnées à l'engagement que devra prendre la Compagnie rhénane de raffinage de se conformer aux dispositions du présent décret.
Le Premier ministre, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'industrie, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des travaux publics et des transports et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La mise en service de l'ouvrage, qui sera la propriété du bénéficiaire de la présente autorisation, devra avoir lieu au plus tard le 1er juillet 1965, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le ministre de l'industrie (direction des carburants).
Le bénéficiaire ne peut être tenu de transporter des hydrocarbures qui entraîneraient des sujétions anormales.
Le bénéficiaire ne peut effectuer des transports pour le compte d'usagers ne remplissant pas les conditions fixées à l'article 9 ni autoriser aucun branchement sur son ouvrage qu'après accord du ministre de l'industrie (direction des carburants), le ministre chargé des travaux publics et des transports ayant été préalablement consulté.
Les conditions financières de transport seront fixées conformément aux dispositions de l'article 34 du décret du 16 mai 1959 susvisé. Elles seront les mêmes pour tous les usagers dans des conditions comparables de qualité des produits, de régularité et d'importance du trafic et de localisation géographique.
Le bénéficiaire assure le transport d'hydrocarbures liquides pour son propre compte ou pour celui de toute société à activité pétrolière.
Pour l'application des dispositions des articles 10 et 15 du décret du 29 juin 1972 susvisé, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 244 F pour une personne seule et pour un ménage.
Cette somme est majorée de 53 F par enfant ou personne à charge.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La direction des finances extérieures du ministère des finances et des affaires économiques est supprimée.
Les attributions de la direction des finances extérieures en ce qui concerne la répression des infractions à la réglementation des changes seront exercées par la        direction générale du Trésor jusqu'à leur transfert à la direction générale des douanes et droits indirects. Ce transfert interviendra à une date et suivant des modalités fixées par arrêté du ministre des finances et des affaires économiques.
Dans l'attente de la parution de l'arrêté afférent à l'exercice 1984, les sommes encaissées à compter du 1er janvier 1984 sont réparties trimestriellement par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale à titre provisoire conformément aux pourcentages de répartition fixés pour 1983.
L'agence centrale des organismes de sécurité sociale verse aux régimes visés à l'article 1er la quote-part leur revenant, au titre de l'exercice 1983, compte tenu des acomptes qu'ils ont éventuellement encaissés.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1992.
Les entreprises de travail temporaire existant à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont tenues de faire, dans les trois mois à compter de cette date, la déclaration prévue à l'article 1er ci-dessus. Elles sont autorisées à poursuivre leur activité jusqu'à l'expiration de ce délai.
Toute infraction aux dispositions des articles 34 et 35 de la loi du 3 janvier 1972 ainsi qu'à celles de l'article 4 du présent décret est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 4° classe.
En application de l'article précédent, le montant brut de l'intérêt à verser le 13 août 1991 pour les obligations à taux variable Juillet 1984 de l'ex-Fonds d'intervention sidérurgique est de 496,67 F.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et prendra effet au 1er janvier 1988.
Le taux unitaire de redevance prévu à l'article 2 de l'arrêté du 28 avril 1972 est fixé à 52,51 dollars des Etats-Unis d'Amérique (un dollar des Etats-Unis d'Amérique égale 6,151 4 francs français).
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 1988.
Le montant du forfait journalier est fixé à 27 F à compter du 1er janvier 1988.
Le présent arrêté s'applique aux formateurs occasionnels dispensant des cours dans des organismes ou entreprises au titre de la formation professionnelle continue ou dans des établissements d'enseignement [*champ d'application*].
La cotisation due pour une journée civile d'activité de formateur est calculée par application des taux de droit commun des cotisations patronales et salariales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales du régime général à l'assiette forfaitaire définie ci-après.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, les cotisations de sécurité sociale peuvent, d'un commun accord entre employeurs et salariés, être calculées sur le montant des salaires réels effectivement versés aux intéressés, conformément aux dispositions des articles L. 242-3 et R. 242-3 du code de la sécurité sociale.
La cotisation due pour une journée d'activité de formateur est calculée par application des taux de droit commun des cotisations patronales et salariales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales du régime général à l'assiette forfaitaire définie ci-après.
Le présent arrêté s'applique aux formateurs occasionnels dispensant des cours dans des organismes ou entreprises au titre de la formation professionnelle continue ou dans des établissements d'enseignement et dont l'activité de formation n'excède pas trente jours civils par année et par organisme de formation ou d'enseignement.
Les tableaux prévus à l'article 71 de la loi du 30 octobre 1946 sont annexés au présent décret.
Lorsqu'un nouveau taux d'incapacité permanente inférieur à 10 p. 100 est fixé pour une personne bénéficiaire d'une rente, cette rente est remplacée par l'indemnité en capital prévue à l'article L. 450-1 du code de la sécurité sociale.
Dans le cas où la victime refuse de se prêter à l'examen de contrôle prévu à l'article précédent, la caisse primaire peut décider la suspension du service de la rente [*sanction*].
Sauf en ce qui concerne la transformation de la rente en capital [*rachat*] ou en rente réversible, opération qui a un caractère irrévocable, les droits et obligations de la victime après la conversion s'exercent dans les mêmes conditions qu'auparavant.
Dans le cas prévu à l'article L. 496 [*modification et adjonction aux tableaux*] (4ème alinéa, troisième et quatrième phrases) du Code de la sécurité sociale, il est fait application des dispositions de l'article 130 A du présent décret.
Le salaire servant de base à la fixation de l'indemnité journalière et des rentes dues à l'apprenti ou à ses ayants droit ne peut être inférieur au salaire minimum de la catégorie, de l'échelon ou de l'emploi qualifié où l'apprenti aurait normalement été classé à la fin de l'apprentissage.
L'indemnité journalière prévue à l'article 45 de la loi du 30 octobre 1946 est mise en payement par la caisse primaire [*organisme compétent*] dès la réception de tout certificat médical attestant la nécessité d'arrêt de travail, sans préjudice des dispositions de l'article 118 [*condition*].
Les dispositions de l'article 68 du présent décret sont applicables en ce qui concerne la contestation du caractère professionnel de la rechute alléguée.
   Les dispositions de l'article 118 du présent décret sont applicables à la fixation de la date de guérison ou de consolidation.
Lorsque le taux de l'incapacité permanente résultant de l'accident a été fixé à 100 p. 100, le titulaire de la rente peut demander à la caisse primaire débitrice [*organisme compétent*] que les arrérages lui soient versés mensuellement [*périodicité - paiement*].
Le taux d'incapacité prévu au 4° de l'article L. 434 du code de la sécurité sociale, aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 450-1, au premier alinéa de l'article L. 451 et au premier alinéa de l'article L. 453 est fixé à 10 p. 100.
Les droits de l'assuré volontaire prennent effet du jour de la notification de la décision de la caisse primaire.
Les droits à l'assurance volontaire cessent lorsque les cotisations n'ont pas été acquittées [*non paiement, sanction*] à deux [*nombre*] échéances trimestrielles consécutives [*extinction des droits*].
La caisse primaire [*organisme territorialement compétent*] dans la circonscription de laquelle est situé l'établissement ou le groupe d'établissements autorisés exerce le contrôle du service organisé par le comité d'entreprise, sans préjudice des dispositions des articles L. 148 et L. 150 du Code de la sécurité sociale.
Les formalités de déclaration d'accident sont effectuées par l'employeur conformément aux dispositions de l'article L. 472 du Code de la sécurité sociale.
   Un exemplaire des certificats médicaux prévus à l'article L. 473 du code précité est transmis sans délai par la caisse primaire au comité d'entreprise intéressé.
En aucun cas, le comité d'entreprise ne peut confier la direction administrative ou la gestion financière des services [*des prestations d'accidents du travail*] visés à l'article 15 à des personnes n'appartenant pas au personnel de l'entreprise [*incompatibilité*].
Les organismes et entreprises visés au présent chapitre qui ne seraient pas astreints à fournir aux caisses primaires et aux caisses régionales tous les renseignements nécessaires à la tenue des statistiques devront les fournir à la caisse nationale de sécurité sociale [*compétente*].
La caisse primaire d'assurance maladie fait procéder au contrôle administratif des victimes d'accidents du travail dans les conditions prévues pour l'assurance maladie.
Toute infraction aux dispositions de l'article 39-2 constitue une contravention de 4e classe. En cas de récidive, toute infraction à ces dispositions constitue une contravention de 5e classe.
Le droit de la victime à l'appareillage prévu aux articles 32 et 38 de la loi du 30 octobre 1946 s'exerce dans les conditions fixées aux articles ci-après.
La caisse primaire d'assurance maladie [*compétente*] à laquelle l'employeur doit envoyer la ou les déclarations visées à l'article ci-dessus ainsi que les certificats médicaux, est dans tous les cas celle dont relève la victime.
Il est tenu au centre pour chaque victime une fiche permanente comportant les renseignements mentionnés sur le livret d'appareillage visé à l'article précédent [*fichier*].
L'enquêteur doit se transporter auprès de la victime si celle-ci est dans l'impossibilité de se déplacer [*immobilité*].
Chaque année, avant le 1er avril [*date limite*], un compte rendu annuel des opérations d'appareillage est adressé par chaque centre et par l'intermédiaire de la caisse régionale d'assurance maladie au ministre du Travail et de la Sécurité sociale.
En cas de contestation portant sur le règlement d'un accident du travail survenu sur le territoire de l'Union française ou d'un pays étranger, la commission du contentieux [*territorialement*] compétente est celle dans le ressort de laquelle se trouve le lieu de domicile de la victime en France.
Les services de l'inspection du travail et de l'inspection médicale du travail fournissent aux comités techniques régionaux et nationaux, et sur leur demande les renseignements et la documentation qu'ils possèdent et dont lesdits comités ont besoin pour procéder à l'étude de toute question relevant de leur compétence [*information*].
La liste des agents assermentés est dressée, tenue à jour et communiquée aux caisses primaires et aux organisations spéciales de sécurité sociale, par le directeur régional de la sécurité sociale.
Les ingénieurs conseils de la Caisse nationale de sécurité sociale [*attributions*] peuvent être chargés d'enquêtes concernant l'activité des services de prévention des caisses régionales [*contrôle*].
En cas de carence constatée ou de défaillance du comité d'entreprise, la caisse primaire assure le paiement des prestations aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, sauf son recours contre l'employeur et contre la caution pour obtenir le remboursement des sommes payées [*substitution*].
Par dérogation aux dispositions des articles 44 et 45 ci-dessus, l'agrément prévu à l'article L. 753 du code de la sécurité sociale [*D.O.M.*] est donné, selon le cas, par le préfet de la région ou le préfet du département [*autorités compétentes*].
Le comité d'entreprise est tenu de fournir aux caisses de sécurité sociale intéressées tous renseignements qui lui sont demandés [*information obligatoire*].
Dans le cas ou une autorisation de prise d'eau sert à assurer un un service public non susceptible de recettes, l'exonération totale des redevances fixées à l'article 1er est accordée, sur la proposition des ingénieurs, dans la mesure où l'eau ou l'énergie est affectée à un tel service.
Le chiffre de la redevance est révisé dans les délais fixés par l'acte d'autorisation au plus tard tous les cinq ans.
Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et le minitre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui les conçerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française.
Le pétitionnaire doit, avant la signature de l'acte d'autorisation, souscrire une soumission, sur papier timbré, portant acceptation du chiffre de la redevance.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires culturelles et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1
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Journal officiel
Le Théâtre national de la Colline est dirigé par un directeur, assisté d'un administrateur.
La révocation du directeur du Théâtre de l'Est parisien peut être prononcée par décret motivé pour faute de gestion commise dans l'exercice de ses fonctions ou pour un acte incompatible avec l'accomplissement de sa mission.
L'agent comptable du Théâtre de l'Est parisien est nommé par arrêté conjoint du ministre des affaires culturelles et du ministre de l'économie et des finances.
Il est institué auprès du ministre des affaires culturelles, sous le nom de Théâtre de l'Est parisien, un établissement publie investi de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
Cet établissement public est soumis aux règles applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial sous réserve des dispositions contraires du présent décret.
Le Théâtre de l'Est parisien est administré par un directeur nommé par décret, pris sur la proposition du ministre des affaires culturelles, pour une période renouvelable de trois ans.
La comptabilité des opérations en deniers et en matières intéressant la gestion du Théâtre de l'Est parisien est tenue suivant les lois et usages du commerce.
Cette comptabilité est soumise aux vérifications de l'inspection générale des finances et de la Cour des comptes.
Le personnel du Théâtre de l'Est parisien est placé sous le régime du louage de services dans les conditions du droit privé, à l'exception du directeur et de l'agent comptable.
La commission consultative d'exploitation se réunit, à l'initiative de son président, au moins trois fois par an. 
Elle est obligatoirement convoquée par son président à la demande du directeur du théâtre et des spectacles, du directeur de l'administration géénrale, ou du fonctionnaire chargé du contrôle financier.
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par décision du  directeur avec l'accord de l'agent comptable et du contrôleur d'Etat  dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992  modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des  organismes publics.
Le Théâtre national de la Colline est administré par un conseil  d'administration et dirigé par un directeur, assisté d'un  administrateur.
Le ministre chargé de la culture veille au respect par l'établissement  des grandes orientations que doit suivre son action en matière de  création et de diffusion culturelles et approuve la programmation  artistique de la saison et les modifications apportées à cette  programmation en cours de saison.
Le Théâtre national de la Colline est un établissement public industriel  et commercial chargé de la gestion artistique et financière des salles  de spectacles dont il dispose. Il est placé sous la tutelle du ministre  chargé de la culture.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux établissements publics et organismes d'intérêt général qui, à la date d'application du présent décret, relevaient d'un régime complémentaire de retraite autre que celui géré par l'Ircantec.
La compétence professionnelle des personnes mentionnées à l'article 4 (1° et 2°) du décret susvisé est vérifiée, selon le domaine artistique concerné, par le représentant du ministre chargé de la culture ou du ministre chargé de l'architecture ou du ministre chargé de l'agriculture dans la région.
Le présent arrêté sera applicable aux marchés pour lesquels la consultation est engagée à compter du premier jour du mois suivant sa publication.
L'article 20 de l'arrêté du 4 avril 1984 susvisé est abrogé.
Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'assurer la prévention d'accidents et le suivi des enquêtes sur la sécurité des produits et des services destinés au consommateur final ;
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
   - le directeur général ;
   - les chefs des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
   - l'inspection générale des services et le bureau chargé de la politique générale de la qualité et de la sécurité ;
Le présent arrêté est applicable à compter du 15 juillet 1991.
L'article A. 322-8 du code des assurances est abrogé.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration et le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La thèse prévue à l'article 22 du décret du 12 octobre 1984 susvisé consiste en un mémoire portant sur les travaux de recherche du candidat effectués dans le cadre du stage prévu à l'article 23 du même décret.
   Elle peut être soutenue à compter de la quatrième année d'internat.
La thèse définie à l'article 2 ci-dessus tient lieu de la thèse prévue à l'article 14 de l'arrêté du 12 septembre 1985 susvisé et à l'article 5 de l'arrêté du 17 juillet 1987 susvisé.
La soutenance de la thèse prévue par l'arrêté du 5 juillet 1984 modifié visé ci-dessus, préparée dans le cadre défini par l'article 23 du décret du 12 octobre 1984 visé ci-dessus, dispense de la soutenance de la thèse prévue à l'article 2 ci-dessus.
La commission se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
   Le secrétariat est assuré par le bureau de l'action sociale et des rémunérations des personnels.
La part du produit de la taxe correspondant au taux fixé à l'article 1er de l'arrêté du 8 juin 1984 est utilisée dans les conditions prévues par l'arrêté susvisé.
En cas de démission ou de défection d'un ou plusieurs vétérinaires sanitaires plus d'un an avant la date du renouvellement des membres de la commission, il sera procédé dans les mêmes conditions à des élections partielles pour pourvoir à leur remplacement.
Dans le cas où le nombre des candidats est inférieur à six, le préfet désigne, sur proposition du président du conseil régional de l'ordre des vétérinaires, le ou les vétérinaires remplissant les conditions définies à l'article 2 pour atteindre le nombre de six.
   Les vétérinaires ainsi désignés ne peuvent refuser cette commission.
Les résultats sont proclamés par le directeur des services vétérinaires qui les transmet au préfet pour publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La date des élections est fixée par arrêté préfectoral, sur proposition du directeur des services vétérinaires.
Chaque électeur a la faculté le jour du scrutin de déposer lui-même entre les mains du président du bureau de vote son bulletin inséré dans les deux enveloppes réglementaires.
Les candidatures sont adressées aux directeurs des services vétérinaires au moins deux mois avant la date fixée en vertu de l'article précédent.
Seuls sont électeurs et éligibles les vétérinaires investis d'un mandat sanitaire à titre permanent ayant leur domicile professionnel dans le département.
Les élections des trois vétérinaires sanitaires membres des commissions de discipline prévues à l'article 8 du décret susvisé et de leurs suppléants ont lieu tous les six ans au scrutin majoritaire à un seul tour, à la direction des services vétérinaires du département.
Le directeur de l'espace rural et de la forêt au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les recteurs mentionnés à l'article précédent assurent la préparation des travaux de la commission d'agrément de leur circonscription, son secrétariat, la convocation et la prise en charge de ses membres.
Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1990.
La sélection s'effectue sur titres et, éventuellement, sur épreuves. A l'issue de la sélection sur titres, la commission de sélection décide s'il y a lieu de recourir à une ou plusieurs épreuves.
L'ordre de passage des candidats est déterminé par tirage au sort effectué au début de chacune des étapes du processus de sélection.