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Les élections se font au scrutin de liste majoritaire à un tour, avec panachage et vote préférentiel.
Les listes incomplètes sont autorisées.
Les élections renouvelant le conseil général de la Nouvelle-Calédonie auront lieu dans les soixante jours qui suivront la date de promulgation de la présente loi.
Les dispositions des articles 15, 18, 19, 20 et 21 de la loi n° 52-130 du 6 février 1952 sont applicables aux élections des membres du conseil général de la Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions des articles 8, 9 et 10 de la loi n° 52-130 du 6 février 1952 sont applicables aux élections des membres du conseil général de la Nouvelle-Calédonie.
Pour les personnes visées à l'article 6 (1) du décret du 3 juin 1952 susvisé, les rémunérations forfaitaires et réelles afférentes à l'année 1993 sont prises en compte dans la limite de 552 389 F.
Pour l'année 1993, le financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles est régi, sous réserve de l'application des dispositions des articles 1003-8, 1003-11 et 1063 du code rural relatives à la compétence des représentants de l'Etat dans les départements, par les articles suivants :
Le taux de la cotisation prévue au VII de l'article 1003-7-1 du code rural est égal à 2,5 p. 100 des revenus professionnels définis à l'article 1003-12 du même code. Le montant de cotisation ainsi déterminé est majoré de 184 F pour la couverture des frais de gestion.
Le taux du second élément de la cotisation, assis sur les revenus définis à l'article 1003-12 du code rural, dans la limite de six fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, est fixé à 6,28 p. 100.
La cotisation prévue au c de l'article 1123 du code rural est égale à 1,306 p. 100 de la totalité des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural.
Le directeur peut déléguer sa signature au directeur général des services, aux membres du comité de direction et aux autres agents de catégorie A de l'établissement.
L'Ecole centrale de Lille est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel auquel s'applique le statut d'école extérieure aux universités régi par les dispositions des articles  L. 711-2  (2°),  L. 711-7  et  L. 715-1 à L. 715-3 du code de l'éducation.
Les personnels enseignants-chercheurs et enseignants qui n'assurent pas un nombre d'heures d'enseignement au moins égal au cinquième des obligations statutaires de service de référence peuvent, sur leur demande, être inscrits sur les listes électorales, s'ils sont rattachés à l'établissement au titre de leurs activités de recherche.
L'Ecole centrale de Lille a pour missions principales :

 la formation initiale d'ingénieurs polyvalents et d'ingénieurs spécialistes ;

 la formation continue des ingénieurs et cadres ;

 la réalisation de travaux de recherche, d'études et d'essais ;

 la coopération avec des organismes publics ou privés, français ou étrangers.
L'Ecole centrale de Lille est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel auquel s'applique le statut d'école extérieure aux universités défini par les articles 34 à 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Le décret n° 89-588 du 24 août 1989 modifié relatif à l'institut industriel du Nord est abrogé à la date d'entrée en vigueur des statuts de l'Ecole centrale de Lille.
Il est ajouté à l'article 2 du décret du 17 juillet 1984 modifié susvisé la mention " Ecole centrale de Lille ".
Centrale Lille Institut est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel auquel s'applique le statut d'école extérieure aux universités régi par les dispositions des articles  L. 711-2  (2°),  L. 711-7  et  L. 715-1 à L. 715-3 du code de l'éducation.
Les agents titulaires d'une habilitation ne peuvent exercer les attributions attachées à celle-ci que s'ils sont affectés à un emploi comportant cet exercice. En cas d'affectation à un emploi ne comportant pas cet exercice, l'habilitation cesse de plein droit.
Les agents titularisés en application du présent décret dans le corps des secrétaires administratifs de police sont classés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités fixées au II de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
L'accord portant création de l'Institut international de droit du développement, fait à Rome le 5 février 1988, sera publié au Journal officiel de la République française.

 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 28 avril 1989.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 28 avril 1989.
Les émissions sont enregistrées et conservées pendant une durée minimum de quinze jours après la date de leur diffusion.
   En cas de demande d'exercice du droit de réponse, le délai de conservation prévu à l'alinéa précédent est prolongé jusqu'à l'intervention d'une décision définitive.
Le décret n° 83-419 du 25 mai 1983 fixant les modalités d'application de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif au droit de réponse est abrogé.
En cas de violation des dispositions des articles 7 et 8, le directeur ou le codirecteur de la publication est puni de la peine d'amende  prévue pour les contraventions de la 5e classe.
En cas de récidive, il est puni de l'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe.
Les dispositions annexées au présent décret constituent le titre :

 Véhicules sur pistes, du règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980.
Le transfert de compétences prévu par la loi du 7 janvier 1983 susvisée, en matière de justice, prend effet au 1er janvier 1985 pour ce qui concerne les tribunaux de l'ordre administratif.
L'état prévu à l'article 3 de la loi du 11 octobre 1985 et la convention passée entre le représentant de l'Etat et le président du conseil départemental mentionnée à l'article 17 de la même loi sont approuvés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Les titres Ier et II de la loi du 11 octobre 1985 susvisée sont applicables à compter du 1er janvier 1987 aux services d'action sociale et de santé placés respectivement sous l'autorité de l'Etat et des départements dans les conditions définies ci-après.
L'état prévu à l'article 3 de la loi du 11 octobre 1985 et la convention passée entre le représentant de l'Etat et le président du conseil général mentionnée à l'article 17 de la même loi sont approuvés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Les délais prévus aux articles 3 (1er alinéa), 6 (4e alinéa), 13 (3e alinéa), 15 (3e alinéa) et 17 (2e alinéa) de la loi du 11 octobre 1985 sont fixés à deux mois à compter de la publication du présent décret.
L'année prévue aux articles 6 (4e alinéa), 19, 20 (1er et 2e alinéa) et 21 (2e alinéa) de la loi du 11 octobre 1985 est l'année 1987.
En cas de désaccord sur le montant des dépenses prévues à l'article 6 de la loi du 11 octobre 1985, celui-ci est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires sociales et de l'emploi après avis de la chambre régionale des comptes territorialement compétente.
Le montant des dépenses de fonctionnement mentionnées au 1° du troisième alinéa de l'article 17 de la loi du 11 octobre 1985 est arrêté sur la base du compte administratif de 1986.
   La date prévue au 3° du même alinéa est fixée au 31 décembre 1986.
Les comptes administratifs mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 18 de la loi du 11 octobre 1985 sont ceux afférents respectivement aux années 1984 et 1986.
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux cotisations assises sur les traitements dus à compter du 1er janvier 1987.
   Les majorations de retard prévues à l'article 3 ci-dessus s'appliquent aux retenues et contributions dues à compter du 1er juillet 1987.
Le chef du service national des ateliers-garages est ordonnateur secondaire.
Il est créé au ministère des postes et télécommunications un service extérieur à compétence nationale dénommé " service national des ateliers-garages ".
   Ce service est placé sous l'autorité du directeur des affaires communes. Les centres et ateliers d'entretien ou d'équipement du matériel de transport automobile lui sont rattachés.
Les dispositions de l'article 11 du décret n° 77-539 du 27 mai 1977 susvisé sont maintenues en vigueur jusqu'au 31 décembre 1990.
Les fonctionnaires et les agents des collectivités territoriales nommés dans le corps des instituteurs sont reclassés, lors de leur titularisation, selon les modalités prévues à l'article 1er ci-dessus s'il s'agit de fonctionnaires et à l'article 2 s'il s'agit d'agents non titulaires.
Les professeurs certifiés recrutés à la suite du concours auquel ils se sont présentés conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 1er septembre 1989 susvisé bénéficient d'une bonification d'ancienneté égale au tiers de la période durant laquelle ils ont perçu l'allocation d'enseignement prévue par ce décret.
Les dispositions du présent décret sont applicables pour la première fois à la présentation des déclarations relatives aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1984.
Le compte de résultat dont la production est prévue aux II et III de l'article 38 est présenté "hors taxe".
Les articles 38 bis, 38 undecies, 38 duodecies et 38 quindecies de l'annexe III au code général des impôts sont abrogés.
Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables aux cotisations assises sur les appointements ou salaires fixes dûs à partir du 1er août 1986.
La modification des statuts des sociétés Antenne 2, France Régions 3, Radio France, Radio France internationale, Télédiffusion de France et de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer annexée au présent décret est approuvée (annexe non reproduite).
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué au budget et le ministre délégué aux postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux rémunérations dues à compter du 1er août 1986.
L'article 9 du décret du 17 septembre 1986 susvisé est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre de la coopération et du développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les effets de la mort civile cessent, pour l'avenir, à l'égard des condamnés actuellement morts civilement, sauf les droits acquis aux tiers.
   L'état de ces condamnés est régi par les dispositions qui précèdent.
Si une opération de drainage aggrave les dépenses d'un cours d'eau réglées par la loi du 14 floréal an XI, les terrains drainés sont compris dans les propriétés intéressées, et imposés conformément à cette loi.
Une somme fixée par le gouvernement est affectée à des prêts destinés à faciliter les opérations de drainage.
   Un article de la loi de finances fixe, chaque année, le crédit dont le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics peut disposer pour cet emploi.
Par application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité et d'accessoires de pension est portée de 52,09 F à 53,03 F à compter du 1er janvier 1984.
Les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret ne sont pas applicables aux demandes d'autorisation enregistrées antérieurement à la date de sa publication.
Le délégué aux risques majeurs propose au Premier ministre les mesures nécessaires à l’information du public. Il établit chaque année un rapport au Président de la République. Ce rapport est publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 81-1012 du 12 décembre 1981 relatif à l’étude et à la prévention des risques naturels majeurs est abrogé.
Cette abrogation prend effet à la date de la nomination du délégué aux risques majeurs.
Dans l’exercice de ses attributions relatives à la coordination des activités de recherche, d’observation et de prévention, le délégué est assisté par un conseil scientifique composé de personnalités choisies en raison de leur compétence et désignées par le Premier ministre après avis du ministre chargé de la recherche scientifique.
Il est créé auprès du Premier ministre une délégation aux risques majeurs ; elle est dirigée par un délégué nommé par décret en conseil des ministres.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions mentionnées à l'article 1er ci-dessus ne sont applicables qu'aux stages dont le début est postérieur à la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Le programme minimal de formation mentionné à l'article R. 513-4 du code des assurances doit être soumis pour approbation au ministre de l'économie, des finances et du budget, dans les six mois qui suivent la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Les ingénieurs de physique nucléaire concourent à l'élaboration, à la mise au point et au développement des techniques scientifiques nouvelles ainsi qu'à l'amélioration de leurs résultats.
   Ils peuvent être appelés à encadrer des personnels techniques et ouvriers.
Les dispositions de l'article 2 du décret du 27 décembre 1984 susvisé sont applicables aux inventions des fonctionnaires régis par le présent décret.
Peuvent être promus au grade d'ingénieur principal de physique nucléaire de 1re classe les ingénieurs principaux de 2e classe qui ont atteint le cinquième échelon de leur grade. Ils doivent être inscrits par le directeur de l'établissement à un tableau d'avancement établi sur propositions des directeurs d'unités et après avis de la commission administrative paritaire.
Le directeur de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules reçoit délégation de pouvoirs du ministre chargé de la recherche en matière de procédures de recrutement et de détachement des fonctionnaires régis par le présent décret.
L'affectation et la mutation de fonctionnaires régis par le présent décret dans une unité de recherche ou un service de l'institut ainsi que les avancements de grades dans les corps de physique nucléaire sont prononcés par décision du directeur de cet organisme.
Les ingénieurs principaux de physique nucléaire de Ire classe sont chargés de fonctions comportant des responsabilités d'une importance particulière.
Les avancements d'échelon dans le grade des ingénieurs principaux de physique nucléaire de 1re classe ont lieu exclusivement au choix.
   Peuvent bénéficier d'un avancement d'échelon après avis de la commission administrative paritaire les ingénieurs principaux qui ont acquis au moins trois ans d'ancienneté dans leur échelon.
Le corps des techniciens principaux de physique nucléaire est classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Il comporte un grade unique comprenant douze échelons.
Les techniciens de physique nucléaire de 2e classe sont nommés techniciens de physique nucléaire de 1re classe dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 12 sur la base de la durée moyenne des services fixée à l'article 27.
Les techniciens de physique nucléaire mettent en oeuvre l'ensemble des techniques exigées pour la réalisation des programmes qui sont entrepris au sein des unités de recherche ou des services auxquels ils sont affectés.
Les préparateurs de 2e classe sont nommés préparateurs de 1re classe dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 12, sur la base d'une durée moyenne des services fixée à l'article 42.
Pour accéder aux corps mentionnés à l'article 54 ci-dessus, les fonctionnaires intéressés doivent être inscrits sur une liste d'aptitude annuelle établie, au vu de leurs titres et travaux, par le directeur de l'institut, sur proposition des directeurs d'unité, et après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Peuvent être promus au grade de préparateur de 1re classe les préparateurs de 2e classe qui ont atteint le 7e échelon de leur grade. Ils doivent être inscrits par le directeur de l'établissement à un tableau d'avancement établi sur proposition des directeurs d'unités et après avis de la commission administrative paritaire.
Le corps des prototypistes est classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Il comprend un grade unique comportant douze échelons. 
Les prototypistes exécutent des prototypes à partir des données qui leur sont fournies et qu'ils peuvent adapter.
Les ouvriers professionnels exécutent l'ensemble des tâches qualifiées requises par la mise en oeuvre des différentes activités de l'unité de recherche ou du service auquel ils sont affectés.
Le corps des préparateurs est classé dans la catégorie 8 prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Il comprend deux grades : le grade de préparateur de 1re classe et le grade de préparateur de 2e classe comportant chacun douze échelons.
Les agents qui remplissent les conditions pour être titularisés reçoivent notification du corps, du grade et de l'échelon dans lequel leur intégration est envisagée.
Le corps des ouvriers professionnels est classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. 
Il comprend un grade unique comportant douze échelons.
Les préparateurs mettent en oeuvre des techniques de montage ou des procédés de fabrication en vue de réaliser les programmes d'activité qui sont entrepris au sein des unités de recherche ou de service où ils sont affectés.
Les ingénieurs principaux de physique nucléaire de 2e classe peuvent être chargés de réaliser des études, des expérimentations, des fabrications dans des programmes de recherche faisant appel à des technologies différentes.
   Ils peuvent être appelés à encadrer des ingénieurs, des personnels techniques et des ouvriers.
Les ingénieurs de physique nucléaire de 2e classe sont nommés ingénieurs de physique nucléaire de 1re classe dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 12 sur la base de la durée moyenne des services fixée à l'article 19.
Le décret du 18 août 1980 relatif à l'appellation d'origine " Brie de Meaux " est abrogé.
L'organisme interprofessionnel visé à l'article 3 du présent décret adresse chaque année au comité national un rapport d'activité concernant notamment les données statistiques et économiques ainsi que les opérations de surveillance relatives aux fromages bénéficiant de l'appellation d'origine "Brie de Meaux".
Pour permettre le contrôle de la qualité et de l'origine des fromages, les fabricants et les affineurs doivent tenir régulièrement à jour un registre d'entrées et de sorties de ces fromages ou tout document comptable équivalent dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article 3.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
   (1) Conformément à l'article 25 de la convention, la présente déclaration a été remise au secrétaire général du Conseil de l'Europe le 20 octobre 1986.
Tout fonctionnaire pourvu d'un emploi de conseiller de la recherche peut se voir retirer cet emploi à tout moment dans l'intérêt du service, par décision du directeur général du Centre national de la recherche scientifique.
Les personnels de France Télécom doivent, à leur entrée en fonctions, prêter serment.
Les personnels de France Télécom prêtent serment devant leur chef de service et signent leur engagement en sa présence.
Le ministre de l'économie et le ministre de la culture et de la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les salariés affectés aux services communs à Electricité de France et à Gaz de France organisés en application de l'article 5 de la loi du 8 avril 1946 susvisée votent pour les listes des candidats aux conseils d'administration tant d'Electricité de France que de Gaz de France.
Le ministre de l'industrie et de la recherche et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie et de la recherche, chargé de l'énergie, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er février 1987.
Sous réserve des dispositions de l'article 6 ci-après, l'autorisation de travail est constituée par la mention "salarié", apposée sur la carte de séjour en cours de validité.
Les mandats sous seing privé donnés aux intermédiaires en opérations portant sur des immeubles, des fonds de commerce ou des actions ou parts de sociétés immobilières ne sont pas soumis à la formalité de l'enregistrement.
A compter du 1er janvier 1978 les matches de boxe sont soumis à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements d'après le tarif de la première catégorie prévu à l'article 1560 du Code général des impôts.
Les entreprises entrant dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée qui n'ont pas été soumises en fait à cette taxe en vertu d'une interprétation formellement admise par l'administration sont redevables de la taxe sur les salaires.
   Cette disposition revêt un caractère interprétatif.
Les dispositions du livre Ier "Organisation communale", du livre II "Finances communales" et du livre III "Administrations et services communaux" du code des communes sont applicables aux communes de Polynésie française dans les limites et sous les réserves énoncées ci-après.
Les dispositions du livre Ier "Organisation communale" du livre II "Finances communales", du livre III "Administrations et services communaux" et du livre IV "Personnel communal" du code des communes sont applicables aux communes de Polynésie française dans les limites et sous les réserves énoncées ci-après.
Pour l'application des dispositions du code des communes dans le territoire de la Polynésie française, dans les articles, les références qui sont faites au code de l'urbanisme et de l'habitation, au code rural, au code de la santé, au code de la famille et de l'aide sociale sont remplacées par les termes "la réglementation territoriale en vigueur".
Le texte du code des communes applicable en Polynésie française sera publié au Journal officiel de la Polynésie française dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer.
Les dispositions du code des marchés publics relatives aux marchés passés au nom des collectivités locales et de leurs établissements publics sont applicables, sous réservé des adaptations, fixées par décret, découlant de l'organisation particulière du territoire.
La comptabilité des communes de la Polynésie française est régie par le décret modifié du 30 décembre 1912 et les textes subséquents sur le régime financier des territoires d'outre-mer.