Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Sans préjudice des actes législatifs ou réglementaires qui lui sont applicables, le gestionnaire d'infrastructure établit les règles de tarification des prestations minimales et des prestations complémentaires et connexes et il perçoit les redevances d'infrastructure conformément aux règles du présent décret.
Le contrat prévu à l'article L. 2122-11 du code des transports porte sur les conditions administratives, techniques et financières de l'attribution des sillons et de l'utilisation de l'infrastructure. Il mentionne le montant et les modalités de paiement des redevances d'infrastructure et des autres rémunérations.
Le ministre chargé des transports informe sans délai l'Agence ferroviaire européenne de ses décisions d'attribution, de suspension ou de retrait de licence et de ses mises en demeure.
Le tableau de l'arrêté du 30 septembre 1999 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
   (Annexe non reproduite).
La nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation du concours pour le recrutement de graveurs de l'établissement public La Monnaie de Paris du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, prévus à l'article 14 du décret du 19 mars 1968 susvisé, sont fixés selon les dispositions ci-après :
La section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale (partie Réglementaire) intitulée " Des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire " est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.
Vous pouvez consulter cette annexe à l'adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20040313&numTexte=32&pageDebut=04958&pageFin=04959
Vous pouvez consulter cette annexe à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20040313&numTexte=32&pageDebut=04958&pageFin=04959
La demande de remboursement de l'amende ou d'interruption de sa mise en recouvrement formulée en application du deuxième alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route est établie selon le modèle joint en annexe II (non reproduit, voir JO du 13 mars 2004 page 4958).
Le présent arrêté fixe les conditions de formation minimales requises pour exercer des fonctions principales autres qu'aux niveaux de direction, opérationnel et d'appui à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que sur des navires de plaisance armés avec un   permis d'armement.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 24 juillet 1991 


Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
Le recrutement intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : 
1° En qualité d'infirmier territorial cadre de santé ; 
2° En qualité de technicien paramédical territorial cadre de santé.
Les membres du cadre d'emplois exercent des fonctions d'encadrement ou des responsabilités particulières correspondant à leur qualification d'infirmier ou de technicien paramédical.
Les infirmiers territoriaux cadres de santé et les techniciens paramédicaux territoriaux cadres de santé constituent un cadre d'emplois de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. 
Ce cadre d'emplois comprend un grade de cadre de santé comptant 8 échelons.
Les infirmiers territoriaux cadres de santé et les techniciens paramédicaux territoriaux cadres de santé constituent un cadre d'emplois de catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Ce cadre d'emplois comprend un grade de cadre de santé comptant neuf échelons.
L'incorporation du colorant et de l'agent traceur doit être autorisée par le directeur général des douanes et droits indirects, dans les conditions fixées par celui-ci.
Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication.
Le montant mensuel du revenu minimum d'insertion mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles est porté, pour un allocataire, à 405,62 euros au 1er janvier 2002.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'enseignement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2001. Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur à compter de la session de juin 2002 de l'examen du baccalauréat professionnel.
Les enseignants-chercheurs émérites assimilés aux professeurs des universités peuvent diriger des séminaires, des thèses et participer à des jurys de thèse ou d'habilitation.
   Ces fonctions ne donnent lieu à aucune rémunération.
Les annexes seront publiées au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité n° 2001/46, vendu au prix du 6,20 euros, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
L'arrêté du 27 novembre 1996 fixant l'organisation et le programme des concours de recrutement des techniciens sanitaires est abrogé.
CENTRES 
de vote 
SIEGES 
des centres de vote 
CIRCONSCRIPTION DU CENTRE 
de vote 
Alger 
Ambassade 
Circonscription consulaire d'Alger. 
Annaba 
Consulat général. 
Circonscription consulaire d'Annaba.
Deux centres de vote, dont les sièges et la circonscription sont définis conformément au tableau annexé au présent décret, sont créés à Alger et Annaba (Algérie).
La date d'ouverture du concours, la liste des candidats admis à concourir et la liste des centres d'examen sont fixées par arrêtés du ministre de l'emploi et de la solidarité.
Les demandes d'admission à concourir doivent obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité.
L'arrêté du 8 octobre 1991 modifié fixant l'organisation et le programme des concours de recrutement des ingénieurs du génie sanitaire est abrogé.
Le décret n° 95-631 du 5 mai 1995 relatif à la conservation des habitats naturels et des habitats d'espèces sauvages d'intérêt communautaire est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 10 novembre 2001.
Le tableau annexé au décret du 10 juillet 1948 susvisé est modifié conformément à celui annexé au présent décret.
   (annexe non reproduite, voir JORF du 8 septembre 2002, page 14895).
Lorsqu'elles ne sont pas indemnisées, les heures supplémentaires effectuées par              les personnels des établissements publics administratifs visés en annexe relevant d'un régime de décompte horaire font l'objet d'une compensation horaire dans un délai maximal de trois mois, sauf dérogation expresse du chef de service justifiée par les nécessités de service.
Liste des établissements publics administratifs relevant des dispositions de l'arrêté du 4 février 2002 :
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
Parcs nationaux ;
Agences de l'eau ;
Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail ;
Office français de la biodiversité.
Pour les techniciens de l'environnement et les agents techniques de l'environnement, chaque dimanche ou jour férié travaillé est indemnisé à hauteur de 38,12 euros par jour.

 Pour ces mêmes agents, l'indemnisation du service de nuit est fixée à 4,81 euros par heure travaillée.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe du décret du 28 décembre 2001 susvisé sont fixés dans l'annexe au présent arrêté.
Constituent, au sens du présent décret, un poste double deux postes de concierge d'un même établissement occupés simultanément par deux agents et un poste simple le poste de concierge occupé par un seul agent.
La nomenclature par nature applicable au Centre national de la fonction publique territoriale est annexée au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de l'exercice 2002.
Dans les établissements relevant du ministère de la jeunesse et des sports, le temps de présence des personnels chargés de veille est de 40 heures par semaine pendant 43 semaines par an.
   Cette durée est équivalente à une durée de travail effectif de 1 600 heures.
Le secrétariat de la commission nationale "culture-handicap" est assuré par la délégation au développement et à l'action territoriale.
La commission nationale  culture-handicap  se réunit une fois par an en formation plénière sur convocation des deux présidents.
Il est créé auprès de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés une commission nationale "culture-handicap".
Il peut être créé au sein de la commission nationale  culture-handicap  des sous-commissions visant à traiter des questions particulières. Ces sous-commissions peuvent faire appel à toute personne compétente à participer à leurs travaux.
La déléguée au développement et à l'action territoriale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le secrétariat de la commission nationale "culture-handicap" est assuré par la délégation générale à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle.
Les conditions de réalisation des opérations de marché de l'agence feront l'objet d'une charte de déontologie et d'un cadre général d'activité relatif aux normes de gestion, d'organisation et de contrôle fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
L'agence dispose, sur les crédits gérés par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions, dans un cadre défini par la direction du Trésor. Le directeur général de l'agence passe les marchés au nom de l'agence.
Le directeur général de l'agence, qui a rang de chef de service, est nommé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur proposition du directeur du Trésor.
Le directeur général de l'agence est assisté d'un directeur général adjoint
Le directeur du Trésor et la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'agence, qui a rang de chef de service, est nommé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur proposition du directeur du Trésor.
Les conditions de réalisation des opérations de marché de l'agence feront l'objet d'une charte de déontologie et d'un cahier de procédures fixés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Il est créé une agence de la dette, service à compétence nationale rattaché au directeur du Trésor.
Les conditions de réalisation des opérations de marché de l'agence feront l'objet d'une charte de déontologie et d'un cahier de procédures fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Le directeur général de l'agence, qui a rang de chef de service, est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie, sur proposition du directeur général du Trésor.
Le directeur général de l'agence est assisté d'un directeur général adjoint qui a rang de sous-directeur.
Il est créé une agence de la dette, service à compétence nationale rattaché au directeur général du Trésor. Ce service prend la dénomination usuelle d'"Agence France Trésor".
L'agence dispose, sur les crédits gérés par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions, dans un cadre défini par la direction générale du Trésor. Le directeur général de l'agence passe les marchés au nom de l'agence.
La scolarité des élèves qui l'ont commencée avant le 1er janvier 2001 demeure régie par les dispositions du décret du 27 septembre 1982 susvisé qui étaient applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret.
L'arrêté du 11 mai 1965 relatif aux logements ne pouvant être concédés qu'à de hautes autorités militaires est abrogé.
Les logements dont il s'agit sont concédés par utilité de service dans les conditions définies par le code du domaine de l'Etat. Ils comprennent des pièces à usage de logement privatif et des pièces de réception assimilées à du casernement.
Les logements de représentation appartenant à l'Etat ou détenus par lui à un titre quelconque et dépendant du ministre de la défense ne peuvent être attribués qu'aux autorités dont la liste est annexée au présent arrêté.
Les produits destinés aux aliments pour animaux ne doivent pas présenter de teneurs en substances indésirables supérieures aux maxima fixés à l'annexe I de la directive 2002/32/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2011 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux.
Les matières premières pour aliments des animaux ne peuvent être détenues, mises en vente, vendues ou distribuées à titre gratuit si leur teneur en substances ou produits indésirables est telle qu'elle rend impossible le respect des teneurs maximales fixées à l'annexe I pour les aliments composés pour animaux.
Les produits destinés aux aliments pour animaux sont reconnus comme impropres pour l'alimentation des animaux au sens de l'article 4 du décret du 15 septembre 1986 susvisé lorsque leurs teneurs en substances et produits indésirables sont supérieures aux maxima fixés à l'annexe I.
Un lot d'une matière première pour aliments des animaux énumérée à l'annexe II, ayant une teneur en substance ou produit indésirable supérieure à la teneur maximale figurant dans la troisième colonne de cette annexe ne doit pas être mélangé avec d'autres lots de matières premières pour aliments des animaux ou avec des lots d'aliments composés.
L'arrêté du 16 mars 1989 modifié fixant les teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux est abrogé.
Les produits destinés aux aliments pour animaux, dont la teneur en substances indésirables dépasse la teneur maximale fixée à l'annexe I, ne peuvent pas être mélangés à des fins de dilution avec le même produit ou avec d'autres produits destinés aux aliments pour animaux.
Le délégué aux arts plastiques, président du conseil d'administration du Centre national des arts plastiques, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'embrouillage des signaux doit utiliser l'algorithme commun d'embrouillage administré par l'Institut européen de normalisation des télécommunications conformément aux règles de procédure prévues par le fascicule de documentation référencé ETR 289.
La personne poursuivie est appelée à comparaître devant le conseil par le commissaire du Gouvernement.
   La convocation est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins à l'avance. Elle énonce les faits reprochés.
   La personne convoquée peut prendre connaissance de son dossier auprès du conseil.
Toute société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques doit adapter chaque année le montant de la garantie qu'elle a souscrite. Elle doit également réviser ce montant lorsque des circonstances particulières sont susceptibles de modifier l'étendue du risque.
Dans les quinze jours suivant la tenue de la première vente, le conseil délivre une attestation à l'auteur de la déclaration, mentionnant les date et lieu de la vente, le nom de la personne habilitée qui a dirigé celle-ci et le numéro affecté à la déclaration.
A la clôture d'une vente aux enchères publiques effectuée à distance par voie électronique, la société organisatrice assure l'information en ligne du public sur la désignation des biens adjugés, leur prix d'adjudication ainsi que sur le jour et l'heure de la clôture de la vente de chacun de ceux-ci.
L'exclusion du stage peut être prononcée par le conseil pour des motifs disciplinaires après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter sa défense.
Les fonctions de membre du conseil sont gratuites.
   Toutefois, les membres du conseil et le commissaire du Gouvernement ont droit à l'indemnisation des frais et sujétions auxquels les expose l'exercice de leurs fonctions.
La durée du stage est de deux ans, dont un an au moins en France.
   Le stage comprend un enseignement théorique et un enseignement pratique, dispensés sous le contrôle du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et selon des modalités qu'il détermine conjointement avec la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.
L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ou l'enregistrement à ce registre des modifications statutaires d'une société déjà immatriculée à la date d'entrée en vigueur du présent décret ne peuvent intervenir qu'après que le conseil a délivré l'agrément.
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques se fait communiquer tous renseignements ou documents utiles et procède à l'audition des personnes qui seront appelées à diriger la société pour laquelle l'agrément est sollicité ou à diriger les ventes en son sein.
Le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés avise le conseil de la radiation d'un dirigeant de société agréée lorsque celle-ci a été ordonnée après que la mise à jour du casier judiciaire a révélé l'existence d'une interdiction d'exercer le commerce ou de gérer.
Le conseil établit son règlement intérieur, qui fixe notamment ses conditions de fonctionnement et l'organisation de ses services. Il définit également les conditions dans lesquelles le conseil peut désigner certains de ses membres pour procéder aux auditions et entretiens prévus aux articles 2 et 23.
Lorsqu'elle est saisie d'un recours formé contre une décision prise en application des dispositions du chapitre II du présent titre, la cour d'appel de Paris statue en chambre du conseil, hors le cas où, à la demande de l'intéressé, les débats se déroulent en audience publique ; mention en est faite dans la décision.
La décision de la cour d'appel est notifiée, à la diligence du greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux parties, au commissaire du Gouvernement et au procureur général.
La décision est notifiée à la personne poursuivie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et au commissaire du Gouvernement. La notification indique le délai et les modalités du recours ouvert à l'encontre de la décision.
Les contrats d'assurance ne doivent pas prévoir de franchise à la charge de l'assuré supérieure à 10 % des indemnités dues, dans la limite de 8 000 Euro par créancier. La franchise n'est pas opposable aux créanciers de la société.
Le conseil statue, par décision motivée, après avoir entendu le commissaire du Gouvernement et la personne poursuivie et, le cas échéant, son avocat.
   Le commissaire du Gouvernement n'assiste pas au délibéré.
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques arrête la liste des spécialités dont peuvent se prévaloir les experts agréés.
Dans tous les textes réglementaires en vigueur à la date de publication du présent décret, les mots : "commissaire-priseur" et "commissaires-priseurs" sont remplacés respectivement par les mots :

 "commissaire-priseur judiciaire" et "commissaires-priseurs judiciaires".
Le décret du 18 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 36 et 37 de la loi de finances du 31 décembre 1921 relatifs à la vente publique des oeuvres d'art est abrogé.
Les décisions prises par le conseil en application du présent titre peuvent être contestées dans les conditions prévues par le chapitre III du titre II.
En cas de manquement aux obligations prévues par l'article 58, le conseil peut décider le retrait de l'agrément d'un expert.
   La décision de retrait est notifiée à l'expert dans les conditions prévues à l'article 57.
En cas de vente aux enchères publiques à distance par voie électronique, l'avis mentionné au troisième alinéa de l'article 37 de la loi du 31 décembre 1921 susvisée peut être adressé au ministre chargé de la culture sur support électronique.
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 2002.
L'arrêté du 22 décembre 1989 fixant le montant de la prime spéciale de début de carrière à certains personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Est classée       au 8° de la catégorie C :
-la munition à projectile non métallique commercialisée par la société Verney-Carron sous l'appellation " 44/83 BE " à étui de couleur verte.
Est classée       au 3° de la catégorie C :
-l'arme de calibre 44 mm fabriquée et commercialisée par la société Verney-Carron sous l'appellation Flash-Ball modèle compact.
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
 Pour l'application de l'article 3 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mots : "7e catégorie, III, paragraphe 1" sont remplacés par les mots : "7e catégorie, II".
Les caractéristiques techniques des matériels mentionnés aux articles 1er à 3 ci-dessus sont déposées à l'Etablissement technique de Bourges.
Est classée en 7e catégorie, I, paragraphe 3 :
- l'arme de calibre 44 mm fabriquée et commercialisée par la société Verney-Carron sous l'appellation  Flash-Ball modèle compact .
Est classée en 7e catégorie, III, paragraphe 1 :
- la munition à projectile non métallique commercialisée par la société Verney-Carron sous l'appellation "44/83 BE" à étui de couleur verte.
Les établissements, organismes et sociétés figurant sur la liste jointe en annexe sont soumis au présent décret lorsqu'ils ne disposent pas d'un contrat de plan, d'un contrat de service public ou d'un cahier des charges approuvé par décret.
Constituent un changement de résidence l'affectation prononcée, à titre définitif, dans une commune différente de celle dans laquelle l'agent était antérieurement affecté et celle prononcée par l'autorité d'accueil à l'occasion d'une mutation.
La validité de l'ordre de mission, qui ne peut excéder douze mois, est toutefois prorogée tacitement pour les déplacements réguliers effectués au sein du département de la résidence administrative.
L'autorité territoriale ou le fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet signe l'ordre de mission dont doit être muni, au préalable, l'agent envoyé en mission.
La validité de l'ordre de mission dit permanent, qui ne peut excéder douze mois, est toutefois prorogée tacitement pour les déplacements réguliers effectués au sein du département de la résidence administrative.
L'indemnité forfaitaire prévue à l'article 30 du décret du 28 mai 1990 susvisé est applicable aux agents occupant un emploi mentionné à l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
La prise en charge des trajets effectués par l'agent entre son domicile et son lieu de travail s'effectue dans les conditions fixées par la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains.
L'arrêté du 19 octobre 1979 instituant des commissions administratives paritaires pour les maîtres ouvriers, les ouvriers professionnels, les adjoints administratifs et les agents administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales, modifié par les arrêtés du 29 août 1991 et du 3 avril 1995, est abrogé.
Il est institué, auprès du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales, une commission administrative paritaire commune compétente à l'égard des corps des adjoints administratifs, des maîtres ouvriers et des ouvriers professionnels de l'Office national interprofessionnel des céréales.
Il est institué, auprès du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales.
L'arrêté du 7 octobre 1987 portant nomination au conseil d'administration de France Education international est abrogé.
L'arrêté du 7 octobre 1987 portant nomination au conseil d'administration du Centre international d'études pédagogiques est abrogé.