Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Il est créé, au sein du commandement de la gendarmerie des forces françaises stationnées en Allemagne (F.F.S.A.), un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est la gestion des autorisations d'acquisition et de détention des armes individuelles privées par les membres de ces forces.
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La Société francaise de transmission de données par radio est autorisée à établir et exploiter un réseau radioélectrique réservé aux données (3 RD), ouvert au public et à couverture nationale, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 ÉMILE ZUCCARELLI
Cette réglementation technique annule et remplace la spécification ST/PAA/TPA/AGH/1309.
Les termes inscrits en annexe I, liste n° 2, sont recommandés.
Index des termes et impropriétés à éviter

 FORME IMPROPREFORME RETENUE

 systéme propriétaire

 système exclusif
Les valeurs de Co, Bo et Go figurant à l'annexe IX de l'arrêté du 26 mars 1985 susvisé et applicables :
   - jusqu'au 30 juin 1993 ;
   - à partir du 1er juillet 1993,

 sont données en annexe au présent arrêté.
L'accord cadre de coopération dans le domaine de la santé entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation panaméricaine de la santé - Organisation mondiale de la santé, signé à Paris le 13 mai 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
   Le présent accord est entré en vigueur le 13 mai 1993.
Les emplois classés au premier niveau comportent sept échelons, ceux classés aux deuxième et troisième niveaux comportent six échelons et ceux classés au quatrième niveau comportent cinq échelons.
Le décret du 20 novembre 1968 susvisé continue de s'appliquer aux séries F 11 Techniques de la musique et de la danse et F 12 Arts appliqués.
   Le décret n° 90-822 du 10 septembre 1990 précité continue de s'appliquer à la série Hôtellerie.
Le décret du 20 novembre 1968 susvisé continue de s'appliquer à la série F11 Techniques de la musique et de la danse.
   Le décret n° 90-822 du 10 septembre 1990 précité continue de s'appliquer à la série Hôtellerie.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 23 avril 1991 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des personnels autorisés à accéder au quartier Déjean, à Amiens, est abrogé.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 22 août 1980 susvisé est ainsi modifié :
   Au lieu de : est fixé à 302,10 F la paillette, lire : ...est fixé à 328,29 F la paillette.
Les arrêtés des 4 juillet 1991 et 6 mai 1993 sont abrogés.
Les annexes seront consultables au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 23 janvier 2014 mis en ligne sur les sites  www.enseignementsup-recherche.gouv.fr  et  www.education.gouv.fr.
Les annexes sont publiées au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 59-733 du 16 juin 1959 

Art. 8
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

 références du recours (juridiction, numéro d'enregistrement) ;

 nom des parties ;

 résumé de l'objet du recours ;

 date du jugement ou arrêt et résumé du contenu du jugement ou arrêt.
Il est créé à la direction générale des enseignements supérieurs du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de permettre la gestion des recours contentieux traités par cette direction.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction générale des enseignements supérieurs (bureau D.G.E.S. 20).
Les destinataires de ces informations sont les services du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche chargés du traitement des recours contentieux.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la classe préparatoire de seconde année de physique et chimie, affectée d'une étoile (PC*).
Le présent arrêté et son annexes seront consultables au Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur, de l'innovation et de la recherche en date du 16 septembre 2021 sur le site  https://www.education.gouv.fr

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Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de l'année scolaire 1996-1997.
Les déclarations mentionnées au présent chapitre sont transmises à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique selon les modalités prévues à l'article 4 du décret du 23 décembre 2013 précité.
La Haute Autorité conserve les déclarations jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin des fonctions au titre desquelles elles ont été déposées.
L'ordre du jour des séances est arrêté par le Président de la République, sur avis du ministre de la justice.
   Une copie de l'ordre du jour est annexée à la convocation adressée aux membres du conseil supérieur.
Le Conseil supérieur de la magistrature se réunit à Paris.
Neuf jours au moins avant le début du scrutin, chaque bureau de vote statue sur la recevabilité des candidatures. La liste alphabétique des candidats est affichée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 16 et adressée à chaque électeur accompagnée des enveloppes intérieures et extérieures. Cette liste constitue le bulletin de vote.
Pour l'élection du premier président, il est institué un bureau de vote composé des trois premiers présidents de cour d'appel présents les plus âgés qui ne sont pas eux-mêmes candidats.
   Pour l'élection du procureur général, le bureau de vote est composé des trois procureurs généraux présents les plus âgés qui ne sont pas eux-mêmes candidats.
Les magistrats mentionnés à l'article 1er (3°) et à l'article 2 (3°) de la loi organique du 5 février 1994 susvisée sont élus au scrutin uninominal à un tour et à bulletin secret. Ces élections ont lieu au siège du conseil supérieur, sur convocation du ministre de la justice.
Le secrétaire administratif mentionné à l'article 11 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée est nommé par décret du Président de la République, contresigné par le Premier ministre et le ministre de la justice, au plus tard dans les quinze jours qui suivent l'élection des membres du conseil.
Les règles fixées aux articles 5 et 6 sont applicables aux élections mentionnées au présent chapitre.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les magistrats mentionnés à l'article 1er (2°) et à l'article 2 (2°) de la loi organique du 5 février 1994 susvisée sont élus au scrutin uninominal à un tour et à bulletin secret. Ces élections ont lieu au siège du conseil supérieur, sur convocation du ministre de la justice.
Les élections au conseil supérieur ont lieu quatre mois au plus et quinze jours au moins avant la date d'expiration du mandat de ses membres. La date de ces élections est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
La liste des membres du Conseil supérieur de la magistrature est publiée au Journal officiel.
Chaque bureau de vote détermine le nombre de voix obtenu par chaque candidat et proclame les résultats conformément aux dispositions du septième alinéa de l'article 3 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée.
Le lendemain au plus tard de la fin du scrutin, chaque bureau de vote procède au dépouillement.
Les magistrats mentionnés à l'article 1er (1°) et à l'article 2 (1°) de la loi organique du 5 février 1994 susvisée sont élus, lors de deux élections distinctes, au scrutin uninominal à un tour et à bulletin secret.
Le nombre des magistrats du siège et des magistrats du parquet à élire dans chaque cour d'appel ou circonscription pour composer les collèges prévus à l'article 3 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée est fixé par le tableau ci-dessous (non reproduit).
Chaque formation du conseil supérieur peut, pour préparer ses travaux, se réunir sous la présidence de celui de ses membres qu'elle désigne. Au cours des réunions, elle procède à la désignation des rapporteurs.
Le vote a lieu par correspondance et dure sept jours. Les bulletins de vote sont adressés au bureau de vote compétent.
   Les électeurs votent pour une liste sans adjonction ni suppression de nom, ni modification de l'ordre de présentation des candidatures.
Le vote a lieu par correspondance et dure sept jours. Les bulletins de vote sont adressés au bureau de vote compétent.
   Dans la limite du nombre défini à l'article 15, chaque électeur identifie, par apposition d'une croix en marge du bulletin de vote, le nom du ou des candidats auxquels il donne un suffrage.
Pour l'élection du président de tribunal de grande instance, il est institué un bureau de vote composé des trois présidents présents les plus âgés qui ne sont pas eux-mêmes candidats.
   Pour l'élection du procureur de la République, le bureau de vote est composé des trois procureurs de la République présents les plus âgés qui ne sont pas eux-mêmes candidats.
Le magistrat cité et son conseil peuvent prendre connaissance à la Cour de cassation des pièces dont la communication est prévue par les articles 55 et 63 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.
La première désignation de l'ensemble des membres du conseil, en application de la loi organique du 5 février 1994 susvisée, a lieu dans les trois mois de la publication du présent décret. 
Les premières élections prévues aux articles 7, 11 et 26 peuvent être tenues ailleurs qu'au siège du conseil supérieur.
Quand il saisit le conseil supérieur de faits motivant une poursuite disciplinaire, le garde des sceaux adresse au président de la formation concernée le dossier personnel du magistrat mis en cause et tous les documents fondant cette poursuite. Si ces faits motivent également une poursuite judiciaire, il y joint les pièces afférentes à cette poursuite.
En matière disciplinaire, le conseil supérieur siège à la Cour de cassation.
L'ordre du jour des séances est arrêté par le président de chaque formation et est communiqué au Président de la République et au ministre de la justice.
   Le texte de l'ordre du jour est également annexé à la convocation adressée aux membres du conseil.
Pour l'élection du président de tribunal judiciaire, il est institué un bureau de vote composé des trois présidents présents les plus âgés qui ne sont pas eux-mêmes candidats.
Pour l'élection du procureur de la République, le bureau de vote est composé des trois procureurs de la République présents les plus âgés qui ne sont pas eux-mêmes candidats.
Dans les cas visés aux articles 37 et 38, les dossiers des magistrats, lorsqu'ils sont disponibles sous forme dématérialisée, sont consultés par les membres du conseil supérieur par voie électronique.
L'ordre du jour des séances du conseil supérieur  est arrêté par le président de chaque formation et est communiqué au ministre de la justice.
   Le texte de l'ordre du jour est également annexé à la convocation adressée aux membres du conseil.
En matière disciplinaire, le conseil supérieur se réunit à la Cour de cassation ou à son siège.
Chaque formation du conseil supérieur peut, pour préparer ses travaux, se réunir à l'initiative de son président qui peut inviter le directeur des services judiciaires ou toutes personnes dont la présence lui paraît nécessaire à assister à ces réunions.
Le procès-verbal de chaque séance est arrêté par le président de la formation et contresigné par le secrétaire général du Conseil supérieur de la magistrature.
Au plus tard dans les huit jours qui suivent l'élection ou la désignation de l'ensemble des membres du Conseil supérieur de la magistrature, le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près ladite cour font connaître au Président de la République le nom du magistrat qu'ils proposent pour la nomination aux fonctions de secrétaire général du conseil supérieur.
Les épreuves du concours sont celles définies ci-après. Elles sont notées de 0 à 20.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 215 du 16 septembre 1993, page 12938.
Chaque candidat est informé de la décision prise à son égard, éventuellement par voie télématique. En cas de succès, il doit faire connaître son acceptation ou son refus dans le délai qui lui est imparti.
Le contrôle des aptitudes et de l’acquisition des connaissances des élèves de l’Ecole centrale de Nantes est organisé sous forme d’épreuves écrites et orales, comptes rendus de projets de travaux pratiques et de stages, dans les conditions fixées par le règlement de scolarité de l’école.
En fin d’études, le jury établit, dans les conditions fixées par le règlement de scolarité, la liste des élèves proposés pour l’obtention du titre d’ingénieur diplômé de l’Ecole centrale de Nantes.
Un avis d’ouverture de session publié au Journal officiel précise, pour chaque recrutement, les modalités d’inscription ainsi que la date des épreuves du concours ou de la sélection.
La sélection sur titres en vue de l’admission en deuxième année de candidats titulaires d’une maîtrise ès sciences, visée à l’article 1er s’effectue selon des modalités identiques à celles définies à l’article 13 ci-dessus.
La liste des élèves admis à l’Ecole centrale de Nantes est arrêtée par le directeur de l’établissement dans la limite des places mises au recrutement.
Le diplôme d’ingénieur de l’Ecole centrale de Nantes est délivré par le directeur de l’école. Il est visé, par délégation du ministre chargé de l’enseignement supérieur, par le recteur d’académie, chancelier des universités.
Le jury cité aux articles 16 à 18 du présent arrêté est présidé par le directeur de l’Ecole centrale de Nantes. Il est constitué de l’ensemble des enseignants intervenant dans l’année considérée pour chacune des années d’études (à l’exception des personnalités intervenant à titre occasionnel).
Les changements de désignation cadastrale consécutifs à l'application de l'article précédent font l'objet d'un procès-verbal administratif établi par le service topographique et transmis au    service de la conservation de la propriété immobilière , pour les parcelles titrées.
L'extrait cadastral, conforme aux prescriptions de l'article 25, accompagne l'acte ou la décision judiciaire lors du dépôt au     service de la conservation de la propriété immobilière .
A défaut de ce document, ou s'il est discordant ou périmé, le dépôt est refusé.
Dans la collectivité territoriale de Mayotte, l'établissement et la conservation d'un cadastre parcellaire sont effectués aux frais de l'Etat dans les conditions prévues ci-après :
Il peut exceptionnellement être dérogé aux dispositions des articles 12 et 14 pour les terrains de faible valeur, où un canevas régulier ne peut être établi qu'au prix de grandes difficultés et ne présente pas d'intérêt pour les autres services publics.
L'établissement du cadastre est appuyé sur un canevas d'ensemble cadastral rattaché à la triangulation de l'Institut géographique national ou, à défaut, d'un autre organisme public.
   Le levé cadastral est un levé régulier satisfaisant aux tolérances fixées par la réglementation relative à la coordination des levés à grande échelle entrepris par les services publics.
Le service topographique peut utiliser, pour les besoins des travaux cadastraux, les levés de plans entrepris par les services publics.
Cette désignation est faite au vu d'un extrait cadastral délivré et certifié par le service topographique et ayant moins de six mois de date.
L'établissement ou la réfection du cadastre ne saurait porter atteinte au régime juridique de la propriété foncière dans la collectivité territoriale tel qu'il est défini par les textes en vigueur.
La commission de délimitation a pour mission de fournir au géomètre chargé des opérations tous renseignements de nature à faciliter la recherche et la reconnaissance des occupants et des limites des parcelles non régulièrement titrées. Elle constate, s'il y a lieu, l'accord des intéressés sur ces limites et, en cas de désaccord, les concilie si faire se peut.
Le plan cadastral donne la représentation du territoire communal dans tous les détails de son morcellement en parcelles.
   La parcelle cadastrale est constituée par toute étendue de terrain occupée, avec ou sans titre, par une même personne ou une même indivision dans un même lieudit et formant une unité foncière indépendante selon l'agencement donné.
La délimitation des parcelles non régulièrement titrées se fait avec la collaboration de leurs occupants ou de toutes les personnes intéressées. Cette opération peut donner lieu à une matérialisation par le service topographique, si l'intérêt de la conservation du cadastre le commande.
Les documents cadastraux sont établis par commune entière ou partie de commune.
La date d'ouverture et la date d'achèvement des travaux d'établissement du cadastre sont, dans chaque commune, portées à la connaissance du public par un arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte.
Les propriétaires et les occupants mentionnés aux articles précédents sont prévenus d'avoir à se trouver sur leurs parcelles, ou de s'y faire représenter, lors des opérations de délimitation.
   Le géomètre chargé de la confection du cadastre est assisté du maire ou de tout autre représentant de la commission de délimitation.
Les changements de désignation cadastrale consécutifs à l'application de l'article précédent font l'objet d'un procès-verbal administratif établi par le service topographique et transmis au service de la conservation foncière, pour les parcelles titrées.
En ce qui concerne les parties en litige, les rectifications du cadastre consécutives à des règlements amiables ou judiciaires intervenus postérieurement à la clôture des opérations sont effectuées à l'occasion des travaux de conservation cadastrale, suivant les dispositions prévues au titre II pour la constatation des changements de limite des parcelles cadastrales.
Au fur et à mesure de son établissement dans chaque commune, le cadastre peut être utilisé pour l'assiette des impôts locaux, dans les conditions prévues aux articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 81-296 du 1er avril 1981 relative au régime fiscal et douanier de Mayotte.
Une copie de ces documents est déposée, pour consultation par les administrés de la commune concernée, à la mairie et placée sous la responsabilité du maire.
Le service topographique est habilité à constater d'office, pour la tenue à jour des documents dont il a la charge, les changements de toute nature n'affectant pas la situation juridique des immeubles.
Lorsqu'un plan cadastral présente des insuffisances qui ne permettent plus d'assurer sa conservation annuelle de manière satisfaisante, il peut faire l'objet d'une réfection.
   La décision en est prise par le représentant du Gouvernement, sur proposition du directeur des services fiscaux.
L'extrait cadastral, conforme aux prescriptions de l'article 25, accompagne l'acte ou la décision judiciaire lors du dépôt au service chargé de la conservation foncière.
   A défaut de ce document, ou s'il est discordant ou périmé, le dépôt est refusé.
La réfection du cadastre est effectuée dans les conditions prévues pour son établissement, sauf à tenir compte des données acquises lors de l'établissement et de la conservation du cadastre précédemment en vigueur.
Dans les communes ou parties de communes soumises au régime de la conservation cadastrale, tout acte ou décision judiciaire portant sur les droits immobiliers doit comporter la désignation cadastrale des immeubles.
Le cadastre établi ou refait en application du titre Ier du présent décret fait l'objet d'une conservation réalisée par le service topographique dans les conditions prévues aux articles suivants.
   La liste des communes ou parties de communes soumises au régime de la conservation cadastrale est publiée au Recueil des actes administratifs de Mayotte.
Le document modificatif du parcellaire comporte un plan régulier, coté, des surfaces modifiées, à une échelle au moins égale à celle du plan cadastral, présentant les références essentielles à ce dernier et, autant que possible, rattaché à des éléments stables du terrain.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Paris le 16 février 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 16 février 1994.
Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente loi sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du livre III (nouveau) du code rural.
Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie législative du livre III (nouveau) du code rural intitulé "L'exploitation agricole".
Les dispositions de la partie législative du livre III (nouveau) du code rural qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
I - modificateur ;
   II - modificateur ;
   III - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions du présent titre entrent en vigueur le 1er janvier 1994.
En application des dispositions de l'article 3 du décret du 17 avril 1989 susvisé, l'intérêt à verser en écus le 12 mai 1992 pour les obligations assimilables du Trésor 8,50 p. 100 Mai 1997 est de 42,50 écus.
La valeur en francs de l'écu au cours interbancaire fixé à la Bourse de Paris à la date du 7 mai 1992 étant de 6,9135 F, l'intérêt à verser en francs pour les obligations susvisées est de 293,83 F.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour une durée d'un an à partir des dates respectives d'entrée en vigueur fixées à son article 2.
A l'expiration des délais prévus à l'article 2, il sera procédé au retrait des conteneurs poubelles non munis de la mise en garde en tous lieux où ils se trouvent.
Les responsables de la première mise sur le marché des conteneurs concernés fournissent gratuitement, à la demande de tout propriétaire les ayant acquis, le nombre de plaques de sécurité correspondant au nombre de conteneurs poubelles à équiper.
   La demande est faite par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les conteneurs poubelles à couvercle pivotant équipé d'un système de fermeture automatique doivent être munis du pictogramme et du texte de mise en garde figurant sur une plaque de sécurité conformément aux dispositions prévues en annexe.
Les frais afférents à l'apposition de la plaque sur les conteneurs et, le cas échéant, au retrait prévu à l'article 3 sont à la charge des propriétaires des conteneurs concernés.