Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Lorsqu'un concours est ouvert dans les cinq spécialités mentionnées à l'article 4 du présent décret, chaque candidat choisit, au moment de son inscription au concours, la spécialité dans laquelle il souhaite concourir. "
Le concours d'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine comprend un concours externe et un concours interne. Chaque concours comporte quatre spécialités :

 Archéologie, Archives, Inventaire, Musées.
Le concours d'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine comprend un concours externe et un concours interne. Chaque concours comporte cinq spécialités :

 Archéologie, Archives, Inventaire, Musées, Patrimoine scientifique, technique et naturel. "
Le programme des deux épreuves d'admissibilité et des deux premières épreuves d'admission du concours interne de recrutement pour l'accès au cadre d'emplois de professeur territorial d'enseignement artistique, spécialité Art dramatique, comprend :
   Le théâtre antique ;
   Le théâtre européen de la Renaissance à nos jours.
Peuvent être validés pour la retraite au titre de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite les services accomplis à temps complet auprès du service d'information et de diffusion à concurrence d'un minimum mensuel de 150 heures en qualité de vacataire ou de collaborateur.
A compter du 3 juin 1992, la répartition par annuités prévue par l'article 238 septies B du code général des impôts cesse de s'appliquer aux titres détenus par les personnes physiques et non inscrits à un actif professionnel.
Les plans d'épargne en actions peuvent être ouverts dans les conditions prévues à l'article 1er à compter du 14 septembre 1992.
1. Alinéa abrogé.
   2. Les produits et plus-values que procurent les placements effectués dans le plan ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu.
   3. Lorsque le plan se dénoue après huit ans par le versement d'une rente viagère, celle-ci est exonérée d'impôt sur le revenu.
1. Abrogé
   2. Abrogé
   3. Premier alinéa : abrogé
   Si le retrait ou le rachat intervient avant l'expiration de la deuxième année, le gain net réalisé sur le plan est imposé, dans les mêmes conditions, au taux de 22,5 p. 100.
Un décret précise les modalités d'application de la présente loi, ainsi que les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires.
Les obligations peuvent être libellées et payées en écus.
Sur le rapport des personnes visées à l'article R. 443-15 du code de l'urbanisme, le préfet peut, dans les conditions et pour les motifs prévus à l'article 9 du décret n° 68-134 du 9 février 1968 susvisé, prononcer le déclassement ou le retrait de l'arrêté de classement.
Les terrains aménagés de camping et caravanage et les terrains destinés uniquement à la réception de caravanes sont classés en quatre catégories définies au tableau I annexé au présent arrêté et exprimées par un nombre d'étoiles croissant avec le niveau de confort des aménagements.
Les demandes de classement des terrains de camping formulées par les aménageurs ou les futurs exploitants sont déposées à la préfecture du département du lieu d'implantation du terrain. Chacune de ces demandes doit donner lieu à l'établissement d'un rapport de visite par un ou plusieurs représentants du préfet spécialement désigné à cet effet.
En application des dispositions de l'article 6 du décret n° 89-4 du 4 janvier 1989 susvisé, la moyenne arithmétique des taux moyens mensuels établis du 1er janvier au 31 décembre 1993, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 6,906 66 p. 100.
En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 25 janvier 1994 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable Janvier 2001 est de 123,14 F par obligation.
Le présent décret est applicable à compter du 15 janvier 1993.
Il est joint au présent arrêté une annexe II constituée d'un index alphabétique anglais-français, une annexe III formée d'un index alphabétique angloaméricain-français et une annexe IV des termes et impropriétés à éviter.
Les expressions et termes inscrits en annexe I du présent arrêté sont recommandés.
Index angloaméricain-français

 ANGLOAMÉRICAINFRANçAIS

 ace

 trou en un, as

 double eagle

 albatros, moins-trois

 sand trap

 ensable, fosse de sable
Index des termes et impropriétés à éviter

 FORME IMPROPREFORME RETENUE

 air shot

 toile
Les valeurs des prix témoins figurant aux articles 1er des arrêtés susvisés et applicables du 1er janvier au 30 juin 1992 puis à partir du 1er juillet 1992 sont données en annexe du présent arrêté.
1° (Abrogé)
   2° Le décret du 29 décembre 1992 susvisé est applicable à l'Etat dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
L'administrateur supérieur du territoire est ordonnateur des recettes et des dépenses civiles de l'Etat et peut déléguer ses pouvoirs en cette matière à des fonctionnaires relevant de son autorité.
1° Le décret du 23 février 1981 modifié susvisé est applicable à l'Etat et à ses établissements publics dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
   2° Le décret du 29 décembre 1992 susvisé est applicable à l'Etat dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
Le articles 2 à 62 du décret du 29 décembre 1962 modifié susvisé sont applicables au territoire, aux circonscriptions et à leurs établissements publics.
En vue de concourir au financement des dépenses d'investissement du budget annexe de l'aviation civile, il sera émis un emprunt à taux fixe d'un montant nominal de 600 millions de francs représenté par des obligations B.A.A.C.
Les obligations rapporteront un intérêt annuel de 9 p. 100, soit 450 F par obligation, payable à terme échu le 29 juillet de chaque année et pour la première fois le 29 juillet 1993.
Le présent décret prend effet au premier jour du mois suivant sa publication. Ses dispositions sont applicables aux travailleurs expatriés dont le contrat de travail et l'adhésion aux assurances volontaires mentionnées à l'article L. 762-3 du code de la sécurité sociale ont pris effet à partir de cette date.
Le présent décret prend effet au premier jour du mois suivant sa publication. Ses dispositions sont applicables aux travailleurs expatriés dont le contrat de travail et l'adhésion aux assurances volontaires mentionnées à l'article L. 762-3 du code de la sécurité sociale ont pris effet à partir de cette date et jusqu'au 31 décembre 1998.
Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur des transports terrestres, le directeur des ports et de la navigation maritime, le directeur de la flotte de commerce et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal, destinée aux formations initiales dans les métiers du bâtiment et des travaux publics, est fixé à 0,30 p. 100.
Le directeur du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des lycées et collèges, le directeur des affaires économiques et internationales et le délégué à la formation professionnelle sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les articles 286, 287 et 298 de l'annexe III au code général des impôts, les salaires fixes et les minima de perception de 25 F et 50 F sont respectivement portés à 50 F et 100 F.
Les nouveaux tarifs des salaires entreront en application le premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret.
En application du code des marchés publics, et notamment de l'article 44, est désigné comme personne responsable des marchés dans le cadre de la maîtrise d'ouvrage du programme de rénovation du palais de la Découverte : le directeur de la mission interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme.
Le plafond des ressources prévu à l'article 7 du décret du 21 novembre 1991 susvisé est fixé, pour l'année 1992 et le premier semestre 1993, à 125 000 000 F.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1995.
Les détaillants et les établissements de restauration destinataires des produits ne peuvent en aucun cas être situés à une distance supérieure à 80 kilomètres de l'établissement dispensé de l'agrément sanitaire.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et s'appliquera aux concours dont les épreuves se dérouleront postérieurement au 1er janvier 1997.
L'arrêté du 1er mars 1991 relatif aux barèmes des épreuves physiques et sportives pour les sapeurs-pompiers professionnels est abrogé.
Les chapitres Ier et III du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 24 juin 1991 modifié autorisant la société Sogera à installer et exploiter un 3 RP sont modifiés dans les termes de l'avenant annexé au présent arrêté.
Est autorisée la ratification du protocole d'adhésion de la République hellénique à l'Union de l'Europe occidentale, fait à Rome le 20 novembre 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
   (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Le directeur du Trésor au ministère de l'économie et le directeur de l'habitat et de la construction au ministère du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

 identité ;

 numéro matricule académique ;

 numéro de sécurité sociale des formateurs extérieurs au ministère de l'éducation nationale pour permettre le paiement de leur rémunération ;

 situation familiale ;

 vie professionnelle ;

 formation continue.
Le directeur des lycées et collèges, le directeur des écoles et le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé au ministère de l'éducation nationale un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé G.A.I.A. (gestion académique informatisée des actions de formation) dont la finalité principale est : Gestion individuelle de la formation continue des personnels de l'éducation nationale.
L'article 800 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur en métropole à la date de la présente loi, est applicable dans le territoire de la Polynésie française.
A l'exception des dispositions de ses titres Ier et V, la présente loi entrera en vigueur le 1er mars 1994.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi, signé à Rabat le 9 octobre 1987, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er janvier 1994.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'environnement et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles 3, 4 et 5 du décret du 3 février 1992 susvisé sont abrogés.
Pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement, le montant de la nouvelle bonification indiciaire s'ajoute au traitement indiciaire de l'agent. Ce montant est réduit dans les mêmes proportions que le traitement en cas de travail à temps partiel.
La nouvelle bonification indiciaire ne peut être versée à plus d'un titre. Toutefois, lorsqu'un agent est susceptible d'en bénéficier à plus d'un titre, il perçoit le montant correspondant à la nouvelle bonification indiciaire affectée du plus grand nombre de points majorés.
La nouvelle bonification indiciaire est attachée à certains emplois comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière. Le droit à la nouvelle bonification indiciaire cesse d'être ouvert à l'agent lorsqu'il n'exerce plus les fonctions au titre desquelles il en bénéficiait.
Il est créé au cabinet du ministre chargé des armées un traitement automatisé d'informations nominatives, dont la finalité est de permettre la gestion des correspondances relatives aux personnels appelés à accomplir leur service national et aux personnels militaires d'active et de réserve.
Les destinataires des informations relatives aux intéressés sont, d'une part, les services concernés de l'administration du département de la défense, d'autre part, les signataires des correspondances reçues.
L'arrêté du 23 décembre 1992 relatif à l'informatisation de la gestion des correspondances déposées au cabinet du ministre de la défense concernant les personnels appelés à accomplir leur service national est abrogé.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du cabinet du ministre chargé des armées (CM 14), 16, rue Saint-Dominique, 75007 Paris.
Le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les documents budgétaires et comptables afférents au territoire et aux provinces de Nouvelle-Calédonie sont établis conformément aux dispositions de l'instruction M 51 sur la comptabilité des départements.
La nomenclature est modifiée pour tenir compte des spécificités de la Nouvelle-Calédonie, conformément à l'annexe au présent arrêté.
L'instruction M 51 modifiée sera appliquée à partir de l'année de gestion budgétaire 1995.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du code de la santé publique qui citent en les reproduisant les articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
La présente loi fera l'objet, après évaluation de son application par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, d'un nouvel examen par le Parlement dans un délai maximum de cinq ans après son entrée en vigueur.
Les nouveaux articles L. 675-1 à L. 675-8 du code de la santé publique sont, dans la numérotation qui résulte de la présente loi, insérés dans le chapitre III du titre III du livre VI dudit code.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   Identité : nom, prénoms, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, numéro d'identification donné par le service ;
   Vie professionnelle : fonctions, service.
Les destinataires de ces informations sont les chargés de clientèle de la direction des activités bancaires et financières et les personnes contactées pour les informations les concernant.
Le directeur des activités bancaires et financières de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère du budget, et le directeur de la nature et des paysages au ministère de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les loyers des baux de chasse seront actualisés, à compter du 1er juillet 1993, en fonction de la variation du prix du quintal de blé fermage, conformément aux dispositions de l'article 17 du cahier des charges.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les sanctions administratives applicables aux entreprises ou organismes qui auront méconnu les obligations définies à l'article 1er.
Les articles 2, 3, 6 et 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques sont applicables aux enquêtes statistiques prévues par l'article 1er.
L'établissement public Electricité de France communique à l'autorité administrative les prix et conditions de vente de l'électricité aux sociétés de production et de distribution étrangères, sans que soit compromis le caractère confidentiel des contrats. Un décret détermine les modalités d'application du présent article.
Il est souscrit un état par opération et par exercice tant qu'il existe, au titre de l'opération concernée, des éléments auxquels est attaché un sursis d'imposition prévu par l'un des régimes mentionnés au I de l'article 54 septies du code général des impôts.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les agents titularisés en application du présent décret sont classés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités prévues par le statut particulier dudit corps ou, le cas échéant, par le II de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
Les licences de pêche sont délivrées par décision des autorités territoriales compétentes.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er février 1994.
Les dispositions des articles 23 et 24 sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Les dispositions des articles 23 et 24 sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Les juridictions saisies à la date d'entrée en vigueur du présent décret des procédures énumérées à l'article L. 312-1 du code de l'organisation judiciaire demeurent compétentes pour en connaître.
Dès qu'une autorité territoriale a procédé au recrutement d'un candidat inscrit sur l'une des listes d'aptitude permettant l'accès au cadre d'emplois des gardes champêtres, elle est tenue de le faire connaître au Centre national de la fonction publique territoriale, de manière que soit organisée la formation initiale de l'intéressé.
Le Centre national de la fonction publique territoriale définit le calendrier des formations qu'il notifie aux autorités territoriales et aux stagiaires.
La formation initiale d'application des gardes champêtres stagiaires prévue à l'article 5 du décret du 24 août 1994 susvisé est organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités prévues aux articles ci-après.
Les corps d'inspection et de contrôle qui font exception à la règle mentionnée au premier alinéa de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée sont le corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le corps de contrôle des assurances.
Le décret n° 87-138 du 2 mars 1987 relatif aux modalités de recrutement de certains corps d'inspection de la fonction publique de l'Etat est abrogé.
Les destinataires de ces informations sont :
-le président de la Cour nationale du droit d'asile ;
-le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
-le secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile des réfugiés ;
-le responsable du service des études.
Ce système informatique s'applique à tous les recours ayant fait l'objet d'une décision.
Les destinataires de ces informations sont :
   - le président de la commission des recours des réfugiés ;
   - le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
   - le secrétaire général de la commission des recours des réfugiés ;
   - le responsable du service des études.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - identité ;
   - situation familiale ;
   - niveau d'étude ou diplôme ;
   - profession ;
   - moyen principal du recours ;
   - motif principal de la décision.
La commission ne statue valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le concours externe d'accès au cadre d'emplois des agents de police municipale comporte des épreuves d'admissibilité et d'admission.
L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'un rapport établi à partir d'un dossier relatif à un événement survenu dans un lieu public (durée : deux heures ; coefficient 3).
Lors de son inscription, chaque candidat aux concours internes constitue et joint un dossier dont le contenu est détaillé en annexe.
Le concours d'accès au cadre d'emplois des agents de police municipale comporte des épreuves d'admissibilité et d'admission.
Jusqu'au prochain renouvellement de l'Assemblée nationale, la liste des partis et groupements politiques ayant présenté au moins cinquante candidats aux élections législatives est celle qui figure au I de l'annexe II du décret du 4 novembre 1993 susvisé.
La commission se réunit de plein droit, à quinze heures, le premier lundi du troisième mois suivant le renouvellement de l'Assemblée nationale.
Le directeur des personnels d’enseignement supérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté prend effet à l’expiration du mandat en cours de la commission administrative paritaire des bibliothécaires adjoints.
La composition de cette commission administrative paritaire est fixée ainsi qu’il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 145 du 25 juin 1993, page 8992.
Il est créé auprès du directeur des personnels d’enseignement supérieur une commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des bibliothécaires adjoints spécialisés.
En application de l'article 5 de l'arrêté du 5 août 1985 susvisé, il est institué, auprès du ministre chargé de la sécurité sociale, une commission des emplois d'agent comptable chargée de reconnaître l'expérience professionnelle des candidats à un premier emploi d'agent comptable.
Le montant du fonds de caisse permanent du régisseur ainsi que les conditions de versement du numéraire sont fixés par les décisions de création de régie.
L'arrêté du 2 mars 1983 habilitant les présidents des universités et des autres établissements publics à caractère scientifique et culturel à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de ces établissements est abrogé.
Le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les régisseurs sont nommés par décision de l'ordonnateur principal de l'établissement dont ils relèvent, avec l'agrément de l'agent comptable principal de cet établissement.
Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.
Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet, sauf dispositions contraires, au 1er janvier 1992.
En sus des moyens d'extinction propres au moteur, les véhicules doivent être équipés d'extincteurs permettant de combattre un incendie du chargement. La charge d'extinction correspondante doit être au moins égale à 6 kg d'équivalent poudre.