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Les modèles de ces marques figurent en annexes au présent arrêté. Des panonceaux officiels de ces marques sont distribués par les chambres de métiers et de l'artisanat et les organisations professionnelles représentatives ; ils font mention du décret du 2 février 1988.
Les modèles de ces marques figurent en annexes au présent arrêté. Des panonceaux officiels de ces marques sont distribués par les chambres de métiers et les organisations professionnelles représentatives ; ils font mention du décret du 2 février 1988.
Les marques distinctives de qualification artisanale déterminées aux articles suivants constituent aux termes de la loi du 31 décembre 1964 susvisé des marques collectives dont la propriété exclusive appartient à l'Etat, représenté par le ministre chargé de l'artisanat.
Les titulaires des titres d'artisan ou de maître artisan en leur métier prévus par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 est abrogé peuvent utiliser la marque dont le dépôt a été enregistré à l'I.N.P.I. le 2 février 1988 sous le numéro 910-420.
Les irrégularités et infractions dans l'usage de ces marques sont sanctionnées par les pénalités prévues par la loi du 31 décembre 1964 pour les marques de fabrique, de commerce ou de services et par le décret n° 83-487 du 10 juin 1983 modifié.
Les titulaires du titre de maître artisan, dont les conditions d'attribution sont fixées à l'article 14 bis du décret du 10 juin 1983 modifié, ont le droit d'utiliser la marque distinctive qui a fait l'objet d'un dépôt à l'I.N.P.I. enregistré le 2 février sous le numéro 910-419.
Les modèles de ces marques figurent en annexes au présent arrêté. Des panonceaux officiels de ces marques sont distribués par les       chambres de métiers et de l'artisanat de région et les organisations professionnelles représentatives ; ils font mention du décret du 2 février 1988.
A titre transitoire, et jusqu'au 31 décembre 1988, sont applicables aux actes de la nomenclature générale des actes professionnels notés en P les dispositions de la nomenclature des actes de biologie médicale applicables aux actes d'anatomie et de cytologie pathologiques.
Sont applicables aux actes de la nomenclature générale des actes professionnels notés en P les dispositions de la nomenclature des actes de biologie médicale applicables aux actes d'anatomie et de cytologie pathologiques.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 7 décembre 1988 relatif aux annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 6 juillet 1988 relative à l'assurance chômage.
Le     directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les instituteurs titulaires du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires, option A, sont dispensés des stages pédagogiques prévus à l'article 8 de l'arrêté du 20 août 1987 susvisé.
Le taux de la contribution financière versée par les établissements mentionnés au 2° de l'article 2 (deuxième alinéa) du décret du 18 décembre 1985 susvisé est fixé pour l'année 1988 à 26,70 F par lit installé.
L'achat des matériels visés à l'article R. 532-11 (3° et 5°) peut donner lieu à l'attribution d'une subvention comprise entre 10 p. 100 et 30 p. 100 du montant hors taxes du devis agréé par l'administration.
Les travaux visés à l'article R. 532-11 (1° et 2°) du code forestier peuvent donner lieu à l'attribution d'une subvention comprise entre 20 p. 100 et 50 p. 100 du montant hors taxes du devis agréé par l'administration.
Le directeur du budget et le directeur de l'espace rural et de la forêt sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les opérations visées à l'article R. 532-11 (7°) peuvent donner lieu à l'attribution d'une subvention comprise entre 10 p. 100 et 30 p. 100 du montant des dépenses agréées par l'administration.
L'achat des matériels et les opérations visées à l'article R. 532-11 (4°) peuvent donner lieu à l'attribution d'une subvention comprise entre 20 p. 100 et 50 p. 100 du montant hors taxes du devis agréé par l'administration.
Le maître d'ouvrage des opérations visées aux articles précédents doit solliciter l'accord préalable de l'administration pour toute modification du devis initial agréé.
Est approuvée la révision de la 7e partie Marques sur chaussées du livre Ier de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière qui annule et remplace les dispositions prises antérieurement (1).

   Nota : (1) Ce texte fait l'objet d'une brochure spéciale des Journaux officiels.
Les majorations pour service à la mer et pour service en sous-marin ne se cumulent ni entre elles, ni avec les indemnités pour service aérien.
Sont abrogées, sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-dessus, toutes dispositions contraires au présent décret et notamment celles des décrets pris en application de l'article 23, paragraphe 2, du décret du 28 octobre 1935 en ce qui concerne l'assurance vieillesse.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le fonctionnaire qui est seul à remplir les conditions d'ancienneté exigées pour les promotions au choix peut être promu nonobstant les dispositions de l'article 9 ci-dessus.
Les conditions d'accès aux 4° et 5° échelons, telles qu'elles sont définies à l'article 11 du présent décret, ne s'appliquent pas aux chefs de travaux en fonctions au 1er janvier 1949.
Tout chef de travaux titulaire qui se fait inscrire à la patente postérieurement à sa titularisation perd le bénéfice de celle-ci et cesse d'appartenir au cadre des chefs de travaux.
   Il peut toutefois, être maintenu dans ses fonctions en qualité de délégué, dans les conditions prévues à l'article 7.
Les dispositions du présent décret prendront effet au 1er janvier 1949.
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, et notamment le titre II du décret du 7 mars 1936 à l'exception de ses articles 17 et 18.
Le service des chefs de travaux est fixé conformément aux dispositions des articles 6 et 7 du décret du 6 juin 1984 modifié susvisé.
   Ce service peut être modifié par le ministre de l'éducation nationale sur proposition motivée du doyen de la faculté intéressée.
Le bénéfice des 4e et 5e échelons est exclusivement réservé aux chefs de travaux remplissant les conditions fixées à l'article précédent.
Les émissions atmosphériques (gaz, vapeurs, vésicules, particules) émises au-dessus des bains doivent être, si nécessaire, captées au mieux et épurées, au moyen des meilleures technologies disponibles, avant rejet à l'atmosphère.
Les systèmes de captation sont conçus et réalisés de manière à optimiser la captation des gaz ou vésicules émis par rapport au débit d'aspiration. Le cas échéant, des systèmes séparatifs de captation et de traitement sont réalisés pour empêcher le mélange de produits incompatibles.
Sont soumis aux dispositions du titre IV tous les déchets des ateliers de traitement de surface dans lesquels sont compris notamment l'ensemble des résidus de traitement (boues, rebuts de fabrication, bains usés, bains morts, résines échangeuses d'ions, etc.).
Les effluents ainsi aspirés doivent être épurés, le cas échéant, au moyen de techniques adaptées (laveurs de gaz, dévésiculeurs, etc.) pour satisfaire aux exigences de l'article 11 de la présente instruction.
Leur stockage sur le site doit être fait dans des conditions techniques garantissant la protection de l'environnement en toutes circonstances. Notamment toutes les prescriptions imposées pour le stockage et l'emploi des produits de traitement (article 5) doivent être respectées.
Les déchets des ateliers de traitement de surface doivent impérativement être éliminés dans une installation dûment autorisée à cet effet au titre de la législation sur les installations classées.
Les dispositions ci-dessus énoncées doivent figurer explicitement dans l'arrêté d'autorisation.
L'arrêté préfectoral pourra interdire tout mode d'élimination qui n'apporterait pas les meilleurs garanties et résultats en matière de protection de l'environnement.
L'article 4-1-3 est applicable aux ateliers existants dès le 1er janvier 1986.
" Pour les ateliers de traitements de surfaces utilisant du cadmium, les conditions techniques de rejet sont réexaminées au moins tous les quatre ans. "
Les dispositions des articles 4 et 13, à l'exception de l'article 4-1-3 concernant la surveillance et les contrôles, s'appliquent aux ateliers existants au plus tard le 31 décembre 1987.
Les dispositions applicables au titre de la protection de l'environnement aux ateliers de traitements de surfaces sont définies dans l'instruction technique annexée au présent arrêté.
Le présent arrêté s'applique aux bouteilles forgées d'une seule pièce, frettées ou non, de contenance au plus égale à 100 litres, lorsqu'elles sont utilisées dans des conditions qui leur rendent applicables les dispositions du décret du 18 janvier 1943 susvisé au titre de son article 1er (5°, a).
Est interdit le remplissage des bouteilles en aluminium ou alliage d'aluminium dont les caractéristiques sont données en annexe au présent arrêté.
Est interdit le remplissage des bouteilles qui ne portent pas la marque de leur constructeur.
   Cette interdiction n'est applicable aux bouteilles utilisées à l'emmagasinage du dioxyde de carbone qu'à l'expiration du délai de validité de la dernière épreuve réglementaire exécutée avant le 1er mars 1981.
Est interdit le remplissage des bouteilles qui ne portent pas la marque de leur année de fabrication.
Est interdit le remplissage des bouteilles qui ne portent pas la marque de leur année de fabrication.
   Echappent toutefois à cette interdiction les bouteilles dont le remplissage est provisoirement autorisé en application de l'article 4 ci-après.
Est interdit le remplissage des bouteilles qui ne portent pas la marque de leur constructeur.
Est interdit le remplissage des bouteilles de fabrication américaine, dites "République française".
Le remplissage des bouteilles de fabrication américaine, dites "République française", n'est autorisé qu'en cadres ou à poste fixe et seulement jusqu'à l'expiration du délai de validité de la dernière épreuve réglementaire exécutée avant le 1er mai 1980.
L'arrêté du 20 septembre 1979 relatif à l'emploi de bouteilles forgées de construction ancienne est abrogé.
Nonobstant les dispositions de l'article 1er (§ 2) de l'arrêté du 23 juillet 1943 susvisé, l'importation de gaz dans une bouteille forgée fabriquée antérieurement à l'année 1940 est interdite.
   Le destinataire de la bouteille est responsable du respect de cette disposition.
Nonobstant les dispositions de l'article 1er (§ 2) de l'arrêté du 23 juillet 1943 susvisé, l'importation de gaz dans une bouteille forgée fabriquée antérieurement à l'année 1945 est interdite.
   Le destinataire de la bouteille est responsable du respect de cette disposition.
Dès leur retrait de service, les bouteilles dont le remplissage est interdit en application du présent arrêté doivent être rendues impropres à être utilisées dans les conditions visées à l'article 1er (5° a) du décret du 18 janvier 1943 précité.
L'alcool dénaturé doit être incorporé au supercarburant et à l'essence à l'exclusion de toute autre destination, dans l'établissement sous douane où a eu lieu sa dénaturation.
1. Le certificat indique le volume d'alcool pur soumis à la taxe intérieure de consommation au taux du gazole.
2. Il permet à son bénéficiaire de mettre à la consommation une même quantité de supercarburant ou d'essence avec application de la taxe intérieure de consommation au taux en vigueur pour le gazole.
Dès son introduction dans un établissement pétrolier sous douane, l'alcool éthylique en nature doit être dénaturé.
Chaque opération de dénaturation doit faire l'objet d'une déclaration préalable adressée au service des douanes. Elle ne peut avoir lieu hors de la présence de ce service.
La dénaturation consiste en l'adjonction de cinq litres au moins d'huiles légères visées aux indices d'identification 4 à 15 du tableau B annexé à l'article 265 du code des douanes à cent litres d'alcool pur.
L'application de la taxe intérieure de consommation au taux du gazole à l'alcool éthylique est subordonnée à la présentation d'un certificat délivré et utilisé dans les conditions fixées aux articles 9 et 10 ci-après.
Les établissements pétroliers sous douane dans lesquels s'effectuent les opérations de dénaturation de l'alcool doivent être agréés par le directeur général des douanes et droits indirects.
La taxe intérieure de consommation au taux du gazole identifié à l'indice 22 du tableau B annexé à l'article 265 du code des douanes s'applique au volume d'alcool éthylique pur contenu dans le supercarburant et l'essence.
Les obligations renouvelables de cette tranche sont assimilées aux obligations renouvelables assimilables de la série 6,70 % Juin 1986 dès la date d'échange du 15 septembre 1987.
Les obligations renouvelables assimilables aux obligations renouvelables assimilables de la série 6,70 % Juin 1986, émises en échange des obligations renouvelables de la série 11,85 % Septembre 1984, portent jouissance du 15 juin 1986.
Une soulte de 37,43 F par titre sera payée le 15 septembre 1987 aux porteurs qui remettent à l'échange les obligations renouvelables de la série 11,85 % Septembre 1984.
Les programmes d'exploitation de ces services sont approuvés conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 septembre 1980, pour autant que ces dispositions soient conformes aux dispositions de la directive communautaire.
Les services aériens réguliers interrégionaux visés par la directive C.E.E. n° 83-416, modifiée par la directive C.E.E n° 86-216, sont autorisés, conformément aux dispositions de cette directive, sous réserve de la validité des autorisations délivrées aux compagnies aériennes par leur Etat d'immatriculation.
Le montant de l'assiette déterminée en application de l'article 2 ci-dessus est arrondi, le cas échéant, au demi-franc supérieur.
En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 19 septembre 1988 pour les obligations de l'emprunt d'Etat à taux variable Septembre 1983 est de 177,00 F par obligation.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'occasion des réunions, commissions, congrès ou manifestations officielles visés aux articles 1er et 2, les administrateurs peuvent percevoir une indemnité forfaitaire compensatrice de frais fixée par le conseil d'administration dans la limite de 30 euros par jour.
Pour chaque réunion, les administrateurs ayant la qualité de travailleur  indépendant bénéficient d'une indemnité pour perte de gain fixée forfaitairement  à six fois le montant brut horaire du SMIC, dans la limite de deux indemnités  par jour.
L'arrêté du 17 août 1948 relatif à l'indemnisation des administrateurs des caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales modifié est abrogé.
Les administrateurs des organismes de sécurité sociale du régime général, de leurs unions et fédérations bénéficient des indemnités et remboursements prévus au présent arrêté pour les séances du conseil d'administration et des commissions instituées par un texte législatif, réglementaire ou statutaire, ou dont la création a été décidée par une délibération du conseil d'administration.
L'acide propionique et ses sels mentionnés aux articles précédents ne peuvent être mis en vente ou vendus que dans des emballages portant les indications prévues à l'article 2 de l'arrêté du 24 septembre 1971 susvisé relatif aux agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées et boissons destinées à l'alimentation humaine.
La présence d'acide propionique ou de ses sels dans les denrées alimentaires mentionnées à l'article 1er doit être portée à la connaissance de l'acheteur conformément aux dispositions concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires.
(Annexe non reproduite, voir au JORF du 27 février 1988).
La mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole s'effectuera par la cession des 22 500 000 actions de cette société détenues par l'Etat, selon les modalités fixées dans les articles 2 à 5 ci-après.
L'action réservée au représentant des organisations professionnelles agricoles mentionné à l'article 8 de la loi du 18 janvier 1988 susvisée lui sera cédée au prix de 327 F. Ce prix sera payé comptant.
Surveillance de la fabrication
Equipements dont le remplacement est exigé
Les vêtements protecteurs des équipements de pompiers conformes aux normes EN 531 ET ISO 15538 niveau 1 devront être remplacés avant le 1er Juillet 2016.
Libre usage
L'administration n'interdit pas la mise sur le marché ou la mise à bord d'un navire d'équipements marins, et ne refuse pas de délivrer les certificats y afférents aux navires ou de renouveler lesdits certificats, dès lors que ces équipements sont conformes à la directive 2014/90 UE ou à la présente division.
Locaux de machines
Les locaux contenant l'appareil propulsif et les machines auxiliaires respectent les prescriptions suivantes :
1. La ventilation doit être mécanique.
2. Lorsque des tuyautages de combustible sont disposés sous parquet, des tapes ou volets de visite de ces tuyautages sont disposés aux endroits où une surveillance est jugée nécessaire.
Modèle du certificat
Voir interprétation uniforme 14
Installations hydrauliques
Si les centrales hydrauliques sont installées dans le compartiment des machines, les pompes desservant les centrales sont convenablement capotées et les raccordements des tuyaux et flexibles sont réalisés au moyen de brides à emboîtage ou tout autre moyen assurant une protection équivalente.
Règles communes à tous les systèmes d'agrément.
Chargement des cargaisons dans les conteneurs.
Le chargement des cargaisons dans les conteneurs doit être effectué conformément aux directives OMI/OIT sur le chargement des cargaisons dans des conteneurs ou des véhicules.
Examen en cours de construction.
Pour s'assurer que tous les conteneurs de la même série sont construits conformément au type de construction agréé, l'organisme habilité doit soumettre à un examen ou à des essais le nombre de conteneurs qu'il juge nécessaires, à toute étape de la production de la série en question.
Notification à l'organisme habilité.
Le constructeur informe l'organisme habilité avant que ne commence la production de chaque nouvelle série de conteneurs devant être construits conformément à un type de construction agréé.
Agrément des conteneurs neufs.
Pour pouvoir être agréé aux fins de la sécurité en vertu du présent arrêté, tout conteneur neuf doit satisfaire aux règles de construction en matière de sécurité et d'essais telles qu'elles sont définies en annexe II de la convention internationale sur la sécurité des conteneurs, telle qu'amendée.
Règles relatives à l'agrément des conteneurs neufs par type de construction.
Plaque d'agrément aux fins de sécurité.
Une plaque d'agrément aux fins de sécurité conforme aux spécifications de l'appendice et de l'annexe I de la convention internationale sur la sécurité des conteneurs (C.S.C), telle qu'amendée, est fixée à demeure sur tout conteneur agréé.
Forme des certificats
 Le certificat international de prévention de la pollution par les eaux usées doit être au moins en anglais ou en français ou en espagnol.
Si une langue officielle de l'État qui délivre le certificat est également utilisée, elle doit prévaloir en cas de différend ou de divergence.
Informations des navires inspectés au titre de l'Etat du port.
 L'exploitant d'un navire transmet dans un délai d'un mois, au centre de sécurité des navires compétent, le rapport d'inspection du navire inspecté dans le cadre du contrôle de l'Etat du port.
Accès à bord.
 Sauf disposition expresse contraire, seuls les personnels visés par l'article 25-3 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié peuvent être membres d'une commission de visite au titre du présent chapitre.
Navire d'un type particulier.
 L'examen du dossier d'un navire d'un type particulier est subordonné à la présentation des documents pertinents requis à l'article 130.35 et des documents complémentaires définis par l'autorité compétente, après avis de la commission de sécurité compétente.
Equivalence 
Les systèmes de traitement des eaux de ballast dont le certificat d'approbation a été délivré par, ou au nom, d'une autre administration partie à la Convention, peuvent être installés à bord des navires français, dès lors que ces systèmes ont été approuvés conformément au référentiel G8 ou G8 + G9.
Délivrance d'un certificat ou apposition d'un visa 
 Règle E-2 
Un certificat international de gestion des eaux de ballast est délivré à un navire auquel s'applique l'article 218-5.01, après l'achèvement satisfaisant d'une visite effectuée conformément audit article.
Généralités 
1. Les articles 236-2.03, 236-2.07, 236-2.10, 236-2.11 et 236-2.12 sont applicables. 
2. (Supprimé)
MODELE NOMALISE DE MANUEL SUR LES METHODES ET DISPOSITIFS DE REJET
Appendice non reproduit
Champ d'application 
En application du paragraphe 2° de l'article 3 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984 les certificats prévus par les directives et règlements communautaires sont listés par les articles du présent chapitre.
Le présent chapitre s'applique aux navires exploités exclusivement en navigation nationale.
Certificat délivré en application des dispositions de la division 190.
 INTITULÉ DU CERTIFICAT
 TEXTES DE
référence
 NAVIRES CONCERNÉS
Certificat d'accessibilité pour navire à passagers
Division 190
Sous réserve des dispositions de la division 190, tout navire à passagers effectuant une navigation de transports publics
Certificat délivré en application des dispositions de la division 190
Intitulé du certificat
Textes de référence
Navires concernés
Certificat d'accessibilité pour navire à passagers
Division 190
Sous réserve des dispositions de la division 190, tout navire à passagers effectuant une navigation de transports publics
Dossier de sécurité du navire.
 Le dossier du navire peut être consulté sur place par le propriétaire ou exploitant du navire ou leurs représentants.
Systèmes d'information.
 Le système d'information GINA doit être validé après chaque visite de mise en service, périodique, inopinée, sur réclamation de l'équipage et spéciale par le président de la commission de visite.
Prescriptions applicables aux navires utilisant des combustibles à faible point d'éclair
Sauf dans les cas prévus aux règles 56.4 et 56.5, les navires utilisant des combustibles à faible point d'éclair doivent satisfaire aux prescriptions du Recueil IGF.
Vibrations
1. Le logement, les lieux de loisirs et le service de table ne doivent pas être exposés à des vibrations excessives (MLC B.3.1.12.5).
Conservation des vivres
Des moyens appropriés pour le stockage et la conservation des vivres doivent être installés à bord de tous les navires.
Champ d'application
Les dispositions du présent chapitre relatif aux locaux affectés aux passagers s'appliquent à tous les navires à passagers quelle que soit la navigation effectuée sauf lorsqu'il en est disposé autrement.
Liste des titres et certificats prévus par les directives et règlements communautaires
Champ d'application 
En application du pragraphe 2° de l'article 3 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984 la liste des certificats prévus par les directives et règlements communautaires sont listés par les articles du présent chapitre.
Publication des décisions de suspension et de retrait.
 Les décisions de suspension et de retrait des titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution (y compris le permis de navigation) sont publiées sur le site internet du ministère chargé de la mer.