Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Notification des décisions de refus définitif d'aptitude ou d'agrément.
   Les décisions de refus définitif d'aptitude ou d'agrément sont notifiées à la direction générale des douanes et droits indirects et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Frais.
   Tous les frais afférents notamment au prélèvement, à la salle de dégustation, au matériel nécessaire à l'examen organoleptique et à son entretien ainsi que la formation des dégustateurs sont à la charge de l'organisme agréé.
Examens analytique et organoleptique.
   Les échantillons prélevés doivent satisfaire à un examen analytique et organoleptique. Le règlement intérieur de l'appellation définit la période au cours de laquelle peuvent être effectués ces examens.
La prime de résultats exceptionnels est attribuée par le ministre de l'intérieur.

Le ministre de l'intérieur est autorisé à déléguer par arrêté les pouvoirs qu'il tient du présent décret aux commandants de formation administrative.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe les montants des primes de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale.
Le cumul des indemnités spéciales de mobilité prévu à l'article 3 du décret du 16 mai 2005 susvisé ne peut dépasser 10 700 euros.
Le montant du plafond mentionné à l'article R. 543-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 12 866 Euros pour la période du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005.
   Il est majoré, pour la même période, de 3 860 Euros par enfant à charge à compter du premier.
Le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation transmet immédiatement les fiches de candidatures à la           direction générale de l'offre de soins.
Le financement des missions et l'assurance des professionnels de santé sont pris en charge par les organismes publics ou privés promoteurs des missions, avec lesquels la           direction générale de l'offre de soins a établi une convention.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête facultative " budget de famille 2005 à Mayotte ". 
La collecte se déroulera de janvier à décembre 2005 et concernera 2 400 ménages.
La comparaison entre le stock physique et le stock comptable permet d'identifier un écart éventuel.
   Lorsque le stock physique est inférieur au stock comptable, l'écart constitue un manquant, qualifié de déficit. Lorsque le stock physique est supérieur au stock comptable, l'écart est qualifié d'excédent.
Le titulaire d'un entrepôt fiscal de stockage est tenu de mettre à la disposition des agents des douanes qui contrôlent l'entrepôt les instruments nécessaires à la détermination à 15 °C des quantités des produits pétroliers stockées dans son établissement.
   La liste de ces instruments est fixée par un arrêté du ministre chargé des douanes.
Les chambres de commerce et d'industrie de Périgueux et de Bergerac restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de la Dordogne.
   La chambre de commerce et d'industrie de la Dordogne entre en fonction à compter de cette même date.
Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus :
   1° Le décret du 6 janvier 1899 créant la chambre de Périgueux ;
   2° Le décret du 6 janvier 1899 créant la chambre de Bergerac.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 29 juillet 2005.
   Les pellicules de cellulose régénérée destinées à entrer en contact avec les denrées alimentaires légalement fabriquées avant la date mentionnée à l'alinéa précédent peuvent être commercialisées jusqu'au 29 janvier 2006.
La valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2005 est de 12,89 Euros.
Les dispositions des articles 1er, 3 et 10 et du titre III du présent décret entreront en vigueur le 30 juin 2005.
   Les dispositions des articles 4 à 9 du présent décret entreront en vigueur le 1er septembre 2005.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date d'application de l'ordonnance n° 59-80 du 7 janvier 1959 portant réorganisation des monopoles fiscaux des tabacs et des allumettes.
Le régime de retraites complémentaires des assurances sociales institué par le décret susvisé n° 51-1445 du 12 décembre 1951 en faveur de certains agents de l'Etat non titulaires est étendu au Service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes.
Les dispositions du présent arrêté sont valables     jusqu'au 31 décembre 2014.
Les dispositions du présent arrêté sont valables jusqu'au 31 décembre 2022.
Les dispositions du présent arrêté sont valables jusqu'au 31 décembre 2017.
Le bilan de la carte sanitaire des activités cliniques d'assistance médicale à la procréation est établi comme il apparaît en annexe I ci-jointe.(annexe non reproduite)
Le bilan de la carte sanitaire des activités biologiques d'assistance médicale à la procréation est établi comme il apparaît en annexe II ci-jointe.(annexe non reproduite)
Le bilan de la carte sanitaire des activités de diagnostic prénatal par les techniques de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel es établi comme il apparaît en annexe III ci-jointe.(annexe non reproduite)
Le comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie (CPDHBJO), dont le département technique est situé, 39, avenue de l'Observatoire, Besançon [Doubs], est agréé pour procéder à l'essai et au marquage des ouvrages en métaux précieux.
Le centre régional a compétence pour gérer et créer des établissements, organismes ou services pour inadaptés.
Le centre régional dispose d'une équipe technique composée de divers spécialistes de l'inadaptation.
   La nomination et la révocation des membres de l'équipe technique régionale sont soumises à l'approbation de l'inspecteur divisionnaire de la population et de l'action sociale, qui prend l'avis préalable du centre national.
Le directeur général de la population et de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le centre régional donne ses conseils techniques aux établissements publics et privés qui lui en font la demande.
Le centre régional est administré par un conseil composé de membres élus par l'assemblée générale en son sein et de membres désignés par l'inspecteur divisionnaire de la population et de l'action sociale.
La nomination et la révocation du chef des services du centre régional sont soumises à l'approbation du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Pour pouvoir bénéficier de l'agrément et des avantages financiers qui lui sont attachés, les statuts du centre régional doivent être conformes aux statuts types annexés au présent arrêté.
   La modification de statuts ne peut se faire sans l'autorisation du ministre de la santé publique et de la population.
Le centre régional est administré par un conseil composé de membres élus par l'assemblée générale en son sein et de membres désignés par l'inspecteur divisionnaire de la population et de l'action sociale.
   La nomination et la révocation du chef des services du centre régional sont soumises à l'approbation du ministre de la santé publique et de la population [*autorité compétente*].
L'arrêté du 14 mai 1962 est abrogé.
Le budget du centre national n'est exécutoire qu'après approbation du ministre de la santé publique et de la population.
   En recettes, le budget comprend notamment :
   Les cotisations des adhérents ;
   Les subventions du ministère de la santé publique et de la population ;
   Toutes autres recettes légalement autorisées.
Le centre technique national dispose d'une équipe technique composée de divers spécialistes de l'inadaptation.
   La nomination et la révocation des membres de l'équipe technique et du directeur général du centre national doivent être approuvées par le ministre de la santé publique et de la population.
Le centre technique national est administré par un conseil composé de membres élus par l'assemblée générale parmi ses adhérents et de membres nommés par le ministre de la santé publique et de la population.
Les rétroviseurs des tricycles à moteur avec cabine et des quadricycles à moteur doivent satisfaire aux conditions prescrites aux articles 6 à 13 pour les miroirs rétroviseurs intérieurs et extérieurs des automobiles.
A dater du 1er janvier 1972, aucun rétroviseur ne pourra être mis en vente s'il n'est pas d'un type homologué, conformément aux dispositions du cahier des charges annexé au présent arrêté.
Les homologations prévues à l'article 3 du présent arrêté ne seront accordées qu'à partir du 1er janvier 1971.
Les véhicules livrés par les constructeurs et importateurs à dater du 1er janvier 1971 devront être conformes aux dispositions du présent arrêté.
Aucune condition de champ n'est prescrite pour les rétroviseurs des motocyclettes, vélomoteurs, tricycles à moteur sans cabine.
Pour l'application des articles 8, 11 et 13, les véhicules articulés seront assimilés à un véhicule isolé.
Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle, autodrome de Linas-Montlhéry, 91-Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais de rétroviseurs.
A dater du 1er juillet 1972, tous les véhicules devront comporter le nombre minimum de rétroviseurs prescrits à l'article 2 du présent arrêté.
L'article 2 de l'arrêté du 5 février 1969 relatif au dépassement de la largeur maximale des véhicules automobiles par certaines saillies de dispositifs d'équipement est abrogé.
Les rétroviseurs des voiturettes, des tricycles à moteur avec cabine et des quadricycles à moteur doivent satisfaire aux prescriptions des articles 6 à 13 pour les miroirs rétroviseurs intérieurs et extérieurs des automobiles.
Les rétroviseurs des cyclomoteurs et tricycles à moteur avec cabine et ceux des quadricycles à moteur doivent satisfaire aux conditions prescrites aux articles 6 à 13 pour les miroirs rétroviseurs intérieurs et extérieurs des automobiles.
En outre, les cyclomoteurs vendus neufs aux usagers à partir du 1er janvier 1982 devront être équipés d'un rétroviseur situé sur la partie gauche du véhicule.
Les véhicules automobiles, motocyclettes, vélomoteurs, tricycles et quadricycles à moteur, cyclomoteurs, tracteurs et machines agricoles et matériels de travaux publics automoteurs comportant une cabine fermée doivent comporter un ou plusieurs rétroviseurs répondant aux conditions du présent arrêté.
Aucune condition de champ n'est prescrite pour les rétroviseurs des motocyclettes, vélomoteurs, tricycles à moteur et cyclomoteurs sans cabine.
Les rétroviseurs des voiturettes, tricycles à moteur avec cabine et des quadricycles à moteur doivent satisfaire aux conditions prescrites aux articles 6 à 13 pour les miroirs rétroviseurs intérieurs et extérieurs des automobiles.
Le rétroviseur intérieur devra être monté à l'intérieur du véhicule de manière à assurer au conducteur une image stable et facile à distinguer dans des conditions normales de circulation. Il devra être réglable du poste de conduite.
Pour l'application des articles 8, 11 et 12, les véhicules articulés seront assimilés à un véhicule isolé.
Le ou les rétroviseurs des véhicules agricoles automoteurs doivent être conformes aux dispositions techniques de la directive 74/346/CEE modifiée 98/40/CE.
Les véhicules automobiles, tracteurs et machines agricoles et matériels de travaux publics automoteurs comportant une cabine fermée doivent comporter un ou plusieurs rétroviseurs répondant aux conditions du présent arrêté.
Les véhicules automobiles, motocycles, vélomoteurs, tricycles et quadricycles à moteur, tracteurs et machines agricoles et matériels de travaux publics automoteurs comportant une cabine fermée doivent comporter un ou plusieurs rétroviseurs répondant aux conditions du présent arrêté.
Le groupement d'intérêt économique Développement et insertion internationale (DIAL) est soumis au contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Les obligations de marquage des animaux prévues au chapitre II du présent arrêté, s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.
Les annexes seront consultables au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et au Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 29 juillet 2021 sur les sites  https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr et  https://www.education.gouv.fr.
Le directeur de l'administration générale au ministère des affaires culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A partir du 1er février 1967 les pièces de 50 anciens francs en bronze d'aluminium et les pièces de 100 anciens francs en cupro-nickel cesseront d'avoir cours légal entre particuliers et ne seront plus acceptées par les caisses publiques.
Toutefois, ces pièces pourront être reprises :
   Jusqu'au 28 février 1967 inclus, par la Banque de France et par les banques ;
   Jusqu'au 2 mai 1967 inclus, par les comptables du Trésor et les comptables des postes et télécommunications.
Le bénéfice des dispositions du décret modifié n° 59-1569 du 31 décembre 1959 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales pour certaines catégories d'agents de l'Etat non titulaires est étendu au Bureau de développement des migrations intéressant les départements d'outre-mer.
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er juillet 1963.
L'article du 30 juillet 1963 est abrogé en toutes ses dispositions qui sont contraires à celles du présent arrêté.
Le directeur général des collectivités locales et le secrétaire général pour les départements d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dont les dispositions prendront effet au 1er juin 1968.
Le décret n° 72-1277 du 29 décembre 1972 relatif à certaines commissions administratives paritaires des services déconcentrés du Trésor est abrogé.
Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le nombre des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire des inspecteurs est de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants.
Un centre de vote est créé à Almaty dont le siège est à l'ambassade et dont la circonscription correspond au Kazakhstan.
Les dispositions de l'arrêté du 18 mai 1993 fixant la liste des brevets exigés des candidats aux concours de recrutement des inspecteurs des affaires maritimes sont abrogées.
Sont classifiés au niveau   Très Secret faisant l'objet d'une classification spéciale les secrets de la défense nationale portant l'une des mentions suivantes : Très secret Cosmic, Cosmic Top secret, Très secret Atomal, Atomal Top secret, Très secret Focal ou Top secret Focal.
Sont classifiés au niveau  Secret les secrets de la défense nationale portant l'une des mentions suivantes : Confidentiel Otan, Confidentiel Atomal, Atomal Confidential, Nato Confidential, Confidentiel Ueo ou Weu Confidential.
Sont classifiés au niveau Très Secret les secrets de la défense nationale portant l'une des mentions suivantes : Secret Otan, Nato Secret, Secret Atomal, Secret Ueo ou Weu Secret.
Sont classifiés au niveau Confidentiel-Défense les secrets de la défense nationale portant l'une des mentions suivantes : Confidentiel Otan, Confidentiel Atomal, Atomal Confidential, Nato Confidential, Confidentiel Ueo ou Weu Confidential.
Les informations visées à l'article 6 du décret du 12 mai 1981 comprennent également les informations portant l'une des mentions suivantes : Diffusion restreinte Otan, Nato Restricted, Diffusion restreinte Atomal, Atomal Restricted, Diffusion restreinte Ueo ou Weu Restricted.
Sont classifiés au niveau Très secret-Défense les secrets de la défense nationale portant l'une des mentions suivantes : Très secret Cosmic, Cosmic Top secret, Très secret Atomal, Atomal Top secret, Très secret Focal ou Top secret Focal.
Sont classifiés au niveau Secret-Défense les secrets de la défense nationale portant l'une des mentions suivantes : Secret Otan, Nato Secret, Secret Atomal, Secret Ueo ou Weu Secret.
A modifié les dispositions suivantes : 
Décret du 25 septembre 1925 

Art. 6
A modifié les dispositions suivantes : 
Décret du 27 septembre 1925 

Art. 7, Art. 11
A modifié les dispositions suivantes : 
Décret du 27 septembre 1925 

Art. 10
Il est institué auprès du directeur général des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des médecins de l'éducation nationale.
Il est institué auprès du directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des médecins de l'éducation nationale.
Le vote pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale peut s'effectuer par correspondance, dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 modifié susvisé.
La composition de cette commission est fixée comme suit:
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0056 du 08/03/94 Page 3691 a 3692
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation nationale et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un laboratoire de neuro-oncologie est créé au sein du département de biologie cellulaire et moléculaire de la section Sciences de la vie et de la terre de l'Ecole pratique des hautes études.
L'arrêté du 21 mai 1997 relatif aux marges des médicaments remboursables est retiré.
Art. 2.
   Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La durée du mandat des administrateurs représentant les salariés est la même que celle fixée par les statuts de la société pour les membres du conseil d'administration nommés par l'assemblée générale.
L'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine, signé à Kiev le 19 octobre 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er juin 1996.
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l ’ article 1er du décret du 15 septembre 1993 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-joint.
A peine de forclusion, les demandes devront parvenir au secrétariat de la commission d'homologation prévue par l'article 38 du décret du 2 septembre 1991 susvisé, dans les six mois qui suivent la publication du présent arrêté.
Le modèle de la demande prévu à l'article 39 du décret du 2 septembre 1991 susvisé est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'environnement et le ministre de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les modifications qui affectent la créance inscrite au compte spécial ouvert au nom du créancier sont portées à la connaissance de celui-ci sous la forme d'un extrait de compte.
Le comptable du Trésor adresse aux créanciers un extrait de compte comportant le montant et la date de naissance de leur créance.
Les créances inscrites en compte spécial sont remboursées en totalité si elles n'excèdent pas 150 000 F. Les créances d'un montant supérieur sont remboursées à concurrence de 25 p. 100 avec un minimum de 150 000 F.
Le règlement des intérêts et le remboursement de la créance s'effectuent par virement direct au compte du bénéficiaire.
Le fonctionnaire occupant l'emploi de directeur général est placé en position de détachement de son corps d'origine. 
Cet emploi peut être retiré dans l'intérêt du service.
L'emploi de directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile comporte trois échelons. 
La durée du temps de services effectifs passé à chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.
Le directeur général est nommé dans les conditions fixées à l'article 10 du décret n° 2018-249 du 5 avril 2018.
L'emploi de directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile comporte trois échelons.
   La durée du temps de services effectifs passé à chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.
Le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile est nommé par décret sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile.
   Il est choisi parmi les ingénieurs généraux des ponts et chaussées et les ingénieurs en chef des ponts et chaussées remplissant les conditions requises pour l'avancement au grade d'ingénieur général.
Le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile est nommé par décret sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile.
   Il est choisi parmi les ingénieurs généraux de l'aviation civile et les ingénieurs en chef de l'aviation civile remplissant les conditions requises pour l'avancement au grade d'ingénieur général.
Le fonctionnaire occupant l'emploi de directeur est placé en position de détachement de son corps d'origine.
   Cet emploi peut être retiré dans l'intérêt du service.
Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le pouvoir de nomination des professeurs des écoles d'architecture régis par le décret du 1er avril 1994 susvisé est délégué au Premier ministre.
Le décret n° 92-90 du 24 janvier 1992 relatif aux nominations des professeurs des écoles d'architecture est abrogé.
L'arrêté du 4 octobre 1993 fixant des quotas de capture de coquilles Saint-Jacques (Pecten maximus) dans les eaux sous souveraineté ou juridiction françaises est abrogé.
Est autorisée la ratification de l'accord européen établissant une association entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, signé le 4 octobre 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
   (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 5 août 1994 est abrogé.
En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 13 septembre 1995 pour les obligations assimilables du Trésor à taux révisable Septembre 2000 est de 150,96 F par obligation.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 192 du code électoral, le mandat des conseillers généraux de la série renouvelable en 1994 sera soumis à renouvellement en mars 2001.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 17 janvier 1994, est approuvée la modification de l'article 3 (4°) du règlement relatif à la qualification des médecins qui prévoit que la liste des spécialités avec lesquelles peut être exercée la cancérologie est complétée par :
   Dermatologie - vénéréologie.
Le droit d'accès prévu par les articles 34 à 36 de la loi précitée s'exerce auprès du commandement de la gendarmerie des forces françaises stationnées en Allemagne, bureau Emploi-renseignement, section de la réglementation des immatriculations et des armes, S.P. 69022/00510 ARMÉES.
Les destinataires de ces informations sont les préfectures en fonction du besoin d'en connaître.