Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Les Directeurs Généraux visés à l'article 38 ci-dessous ne sont pas retenus pour le calcul des effectifs visés aux articles 8 et 9 du présent Statut. Ils ne sont ni électeurs, ni éligibles aux Commissions Paritaires.
   Ils siègent avec voix consultative aux séances des Commissions.
Lors de sa titularisation, tout agent doit recevoir une lettre de service du Président de la Compagnie Consulaire intéressée ou de son délégataire mentionnant la date d'effet de la titularisation, l'emploi occupé et son indice de qualification ainsi que la durée hebdomadaire officielle de travail dans la Compagnie Consulaire.
Les fonctions d'organisation, de direction et de contrôle de l'ensemble des services de chaque Chambre de Commerce et d'industrie territoriale sont exercées par un dirigeant salarié placé au sommet de la hiérarchie du personnel.
   Ce dirigeant est dénommé Directeur Général dans les articles qui suivent.
L'indice du résultat brut d'exploitation national à l'hectare, cité à l'article R. 411-9-1 du code rural, s'établit pour 1997 à la valeur 102,1 (indice en base 100 pour 1994).
Les indices du résultat brut d'exploitation national à l'hectare des catégories d'exploitation, cités à l'article R. 411-9-2 du code rural, s'établissent pour 1997 aux valeurs fournies en annexe I.
Les indices du résultat brut d'exploitation départemental à l'hectare cités à l'article R. 411-9-3 du code rural s'établissent pour 1997 aux valeurs fournies en annexe II.
Une indemnité est attribuée aux président, membres et délégués des commissions de contrôle sur les bases suivantes :
   Président : 400,98 F ;
   Membres : 318,94 F ;
   Délégués : 246 F.
L'article 37 du décret du 19 juin 1973 susvisé est abrogé.
Le présent décret s'applique à compter du 31 août 2000 dans les communes appartenant à l'agglomération de Paris dont la liste figure en annexe.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les personnels nommés dans les emplois de directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs et de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et des loisirs cessent de percevoir la nouvelle bonification indiciaire lorsque le traitement brut afférent à leur grade et à leur échelon atteint la hors-échelle A.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 1997.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures, signé à Varsovie le 12 septembre 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
La Caisse française de développement prend la dénomination d'Agence française de développement. Par suite, dans les statuts annexés au décret du 30 octobre 1992 susvisé, le mot : "agence" est substitué au mot : "caisse".
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué pour l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (L'article 6 du présent arrêté a été supprimé par l'article 3 de l'arrêté du 16 avril 1998 paru au Journal officiel du 10 mai 1998).
La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.
   Les modifications du capital du titulaire de l'autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - identité du demandeur ;
   - situation familiale ;
   - logement ;
   - situation professionnelle ;
   - situation économique et financière ;
   - consommation d'autres biens et services.
Il est créé, au ministère du travail et des affaires sociales, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le suivi des demandes de prêts sociaux et d'aides financières.
Le tableau relatif à la classe terminale de la série Sciences et technologies tertiaires (STT) figurant en annexe de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé est modifié conformément à l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entreront en application à la rentrée de l'année scolaire 1997-1998.
A l'issue du congé de fin d'activité, les agents mentionnés au présent décret ne peuvent pas reprendre une activité rémunérée par l'Etat ou une autre personne morale de droit public.
La demande de congé de fin d'activité est déposée au plus tard le 15 août 1997.
   L'admission au congé de fin d'activité est prononcée par l'autorité qui accorde le contrat ou l'agrément.
La demande de congé de fin d'activité est déposée au plus tard le 15 août 1998.
   L'admission au congé de fin d'activité est prononcée par l'autorité qui accorde le contrat ou l'agrément.
La demande de congé de fin d'activité est déposée au plus tard le 15 août 1999.
   L'admission au congé de fin d'activité est prononcée par l'autorité qui accorde le contrat ou l'agrément.
La concentration en constituants des produits destinés au rinçage de la vaisselle doit être telle que le bain de rinçage, obtenu en respectant le mode d'emploi se rapportant à ces produits de rinçage, ne contienne pas plus de 200 mg de constituants par litre de préparation aqueuse destinée à être mise directement au contact de la vaisselle.
L'arrêté du 27 octobre 1975 modifié relatif aux produits de nettoyage du matériel pouvant se trouver au contact des denrées alimentaires est abrogé.
L'établissement technique de Bourges procède à l'expertise sur échantillon des armes importées déclarées comme reproductions d'armes anciennes, en vue de leur classement au f du 2° de la catégorie D.
L'établissement technique de Bourges procède à l'expertise des armes importées visées à l'article 2 de l'arrêté du 7 septembre 1995, en vue de leur classement aux e ou g du 2° de la catégorie D.
Le directeur des centres d'expertise et d'essais est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'établissement technique de Bourges procède à l'expertise sur échantillon des armes importées déclarées comme reproductions d'armes anciennes, en vue de leur classement en 8e catégorie, paragraphe 3.
L'établissement technique de Bourges est désigné pour effectuer les contrôles prévus par l'article 5 de l'arrêté du 11 septembre 1995 fixant les conditions de transformation des armes des particuliers.
L'établissement technique de Bourges procède à l'expertise des armes importées visées à l'article 2 de l'arrêté du 7 septembre 1995, en vue de leur classement en 8e catégorie, paragraphe 1.
Les tableaux VII et IX annexés au code de l'organisation judiciaire sont modifiés à la date du 1er janvier 1998, conformément aux indications des tableaux A et B ci-annexés (tableaux non reproduits).
Le tribunal de commerce de Gray est supprimé.
Le transfert de la propriété de la Compagnie française de navigation rhénane au secteur privé s'effectuera par la cession à l'Association technique de l'importation charbonnière, qui les cédera concomitamment à la société A.T.I.C. Services, de 1 704 634 actions de la Compagnie française de navigation rhénane.
I. à IV Paragraphes modificateurs
   V. - Les conditions d'application du présent article ainsi que les obligations déclaratives qui en découlent sont fixées par décret.
   VI. - Les dispositions du présent article s'appliquent pour l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1996.
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 96-385 DC du 30 décembre 1996.
I. Paragraphe modificateur
   II. - La disposition ci-dessus s'applique aux échanges de droits sociaux réalisés à compter du 1er janvier 1996.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1996.
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes et comptes spéciaux ouverts à la date du dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 1997.
Une fraction égale à 9,1 p. 100 du produit du droit de consommation sur les tabacs manufacturés, prévu à l'article 575 du code général des impôts, est affectée à la Caisse nationale d'assurance maladie.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Cette limite est applicable aux véhicules dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er novembre 1996.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1997.
Une fraction égale à 6,39 p. 100 du produit du droit de consommation sur les tabacs manufacturés, prévu à l'article 575 du code général des impôts, est affectée à la Caisse nationale d'assurance maladie.
Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l'exercice 1997 à 87 milliards de francs.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du I s'appliquent aux primes payées à compter du 1er janvier 1996.
A compter du 1er janvier 1998 :
   I. à III. Paragraphes modificateurs
   IV. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
Les dispositions du V de l'article 170 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, modifié par l'article 100 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995), sont prorogées pour l'année 1997.
Alinéa modificateur
   Un rapport sur les révisions annuelles ou les modifications du barème et leurs conséquences sur les bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement sera présenté chaque année au Parlement dans les trois mois précédant leur application.
Il est créé un fonds spécifique pour les journalistes.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Ces dispositions s'appliquent aux apports réalisés à compter du 1er janvier 1997.
I. et II. Paragraphes modificateurs
   III. - Les dispositions du I s'appliquent aux jugements rendus à compter du 1er mars 1998.
   IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
La perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi continuera d'être opérée pendant l'année 1997.
Est fixée pour 1997, conformément à l'état H annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent les crédits pouvant donner lieu à report, dans les conditions fixées par l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
Il est ouvert aux ministres, pour 1997, au titre des mesures nouvelles des opérations à caractère temporaire des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement à 58 000 000 F et 12 180 000 F.
Il est ouvert aux ministres, pour 1997, au titre des mesures nouvelles des comptes de prêts, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 145 000 000 F.
Il est ouvert aux ministres, pour 1997, au titre des mesures nouvelles des comptes de commerce, une autorisation de découvert s'élevant à 1 000 000 F.
Le ministre de la défense est autorisé à engager en 1997, par anticipation, sur les crédits alloués pour 1998, des dépenses se montant à la somme totale de 130 000 000 F, conformément à l'état D annexé à la présente loi.
Est fixée pour 1997, conformément à l'état G annexé à la présente loi, la liste des chapitres dont les dotations ont un caractère provisionnel.
Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1997, au titre des services votés du budget général, est fixé à la somme de 1 720 796 003 673 F.
Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1997, au titre des services votés des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 16 577 797 000 F.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du I s'appliquent pour l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1997. Les options en cours sont, le cas échéant, réputées avoir été reconduites tacitement.
I. et II. Paragraphes modificateurs
   III. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment le délai dont disposent les fonds communs de placement dans l'innovation pour remplir les conditions du I et les obligations déclaratives incombant aux porteurs de parts ainsi qu'aux gérants et dépositaires des fonds.
I. Paragraphe modificateur
   II. - La disposition prévue au I s'applique aux apports réalisés à compter du 1er janvier 1997.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er mai 1997.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du I sont applicables aux conventions prenant effet à compter du 1er septembre 1996.
I. à III. Paragraphes modificateurs
   IV. - Les dispositions du III s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1997.
I. à VII. Paragraphes modificateurs
   VIII. - Les dispositions des I, II et III s'appliquent aux délais venant à expiration postérieurement au 31 décembre 1996.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du I sont applicables pour l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1997.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du I sont applicables aux demandes adressées à compter du 1er mars 1997.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du I s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 1997.
La somme globale distribuable au titre du complément de prime variable et collectif est déterminée par les résultats constatés par rapport à des objectifs nationaux. La nature de ces objectifs est déterminée par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et du budget.
Les personnels autorisés à exercer leur activité à temps partiel perçoivent une fraction du complément de prime variable et collectif dans les conditions déterminées par le décret du 17 janvier 1986 modifié susvisé.
En application des dispositions de l'article 6 du décret du 4 janvier 1989 susvisé, la moyenne arithmétique des taux moyens mensuels établis du 1er janvier au 31 décembre 1996 constatée par la Caisse des dépôts et consignations est de 6,385 00 %.
En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 25 janvier 1997 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable janvier 2001 est de 112,70 F par obligation.
Toute mise en place de la présente application au siège des directions régionales fera l'objet d'une déclaration simplifiée auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
   Cette déclaration devra préciser les mesures de sécurité et de confidentialité adoptées.
Il est interdit de connecter ce traitement automatisé d'informations nominatives avec un autre traitement.
Le présent décret est applicable aux adhésions à l'assurance maladie-maternité-invalidité de la Caisse des Français de l'étranger postérieures à sa date d'entrée en vigueur.
A partir du 1er octobre 2003, les dispositions des annexes de la directive 96/27/CE susvisée sont applicables à tous les véhicules neufs mis pour la première fois en circulation.
Le présent arrêté s'applique à la réception communautaire (CE) et à la réception de type nationale des véhicules à moteur, en ce qui concerne la protection des occupants en cas de collision latérale.
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 1987 susvisé, les prélèvements afférents aux fractions de cotisation du deuxième semestre de l'année 1997 sont effectués de juillet à décembre ; chaque prélèvement est égal à un sixième de la fraction de cotisation considérée.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er juin 1997.
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé sont abrogées.
L'arrêté du 30 avril 1982 modifié relatif à la détermination de la puissance des moteurs des véhicules automobiles est abrogé.
Le présent arrêté s'applique à la détermination de la puissance des moteurs des véhicules à moteur appartenant aux catégories internationales définies à l'annexe II de la directive 70/156/CEE susvisée.
Les dispositions de l'annexe I sont applicables :
- aux installations nouvelles (déclarées à partir du 1er juillet 1997) à partir du 1er juillet 1997 ;
- aux installations existantes (déclarées avant le 1er juillet 1997) selon les délais mentionnés à l'annexe II.
Le préfet peut, pour une installation donnée, modifier par arrêté les dispositions des annexes I et II dans les conditions prévues aux articles 11 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 et 30 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977.
Art. 2.
   Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La police nationale (direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins) assure seule la responsabilité de l'exécution des missions de paix et de sécurité publiques dans la zone constituant la partie française de la liaison fixe transmanche dont les limites sont fixées par arrêté préfectoral.
La diffusion des résultats issus des exploitations statistiques s'applique aux tableaux, tels que définis à l'article 4.
Le présent arrêté complète l'arrêté du 17 mai 1996 susvisé en fixant les modalités de diffusion des résultats du recensement général de la population de 1996 à Wallis-et-Futuna.
L'annexe VIII de l'arrêté du 23 mars 1995 susvisé, portant sur la durée hebdomadaire des interrogations orales dans les classes préparatoires économiques et commerciales, option technologique, est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire 1997-1998.
Art. 2.
   Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2
   Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements hospitaliers publics et les taux de vacations des attachés des établissements publics sont fixés conformément aux tableaux figurant en annexe à compter du 1er mars 1997.
La demande d'autorisation est adressée, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou déposée contre décharge, à la     Commission nationale d'aménagement commercial.
La demande d'autorisation est adressée, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou déposée contre décharge, à la Commission nationale d'équipement commercial.
La commission de discipline du Conseil national du tourisme est consultée pour avis par le ministre chargé du tourisme lorsque celui-ci se prononce sur un recours hiérarchique contre une décision de retrait de licence, d'agrément, d'autorisation ou d'habilitation.
L'organisme agréé qui a accordé l'attestation d'examen CEE de type pour un type de grue à tour veille à la conformité des fabrications. Le contrôle de la conformité au type examiné est exécuté, si faire se peut, par sondage.
Les chambres de métiers et de l'artisanat communiquent au ministre chargé de l'artisanat un relevé statistique des décisions prises en application du présent décret, selon des modalités définies par arrêté de ce ministre.
Les chambres         communiquent au ministre chargé de l'artisanat un relevé statistique des décisions prises en application du présent décret, selon des modalités définies par arrêté de ce ministre.
Les règles applicables à l'apprentissage de la profession de coiffeur et aux établissements qui en dispensent l'enseignement sont celles mentionnées aux articles L. 115-1 à L. 119-5 et R. 116-1 à R. 119-79 du code du travail, ainsi qu'à l'article L. 443-5 du code de l'éducation.
Le décret n° 88-122 du 5 février 1988 relatif à l'application de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur est abrogé.
La commission se réunit à l'initiative de son président pour statuer sur les demandes de validation.
   Le secrétariat de la commission est assuré par le directeur de l'artisanat ou son représentant.
   Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ; la voix du président est prépondérante.
Par dérogation à l'article 1er, dans les communes de moins de 2 000 habitants, les coiffeurs pour hommes n'exerçant la profession de coiffeur que comme accessoire ou en complément à une autre profession sont dispensés de la détention des diplômes et titres mentionnés au I de cet article.
Les       chambres de métiers et de l'artisanat de région communiquent au ministre chargé de l'artisanat un relevé statistique des décisions prises en application du présent décret, selon des modalités définies par arrêté de ce ministre.
Le droit d'accès prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministre chargé des sports, 95, avenue de France, 75650 Paris Cedex 13.
Il est créé au ministère chargé des sports un traitement informatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion du fichier des activités physiques et sportives (APS) concernant les éducateurs et les établissements.
Il est créé au ministère de la jeunesse et des sports un traitement informatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion du fichier des activités physiques et sportives (APS) concernant les éducateurs et les établissements.
Les dispositions de l'arrêté du 14 septembre 1995 sont abrogées.
Les éducateurs seront informés, lorsqu'ils font l'objet d'une mesure d'interdiction, de l'existence de leur droit d'accès et de rectification, ainsi que des destinataires des données, à l'occasion de la notification de l'arrêté d'interdiction les concernant.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministre de la jeunesse et des sports, 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15.
A l'avant-dernière ligne de l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 1996 modifié susvisé, les mots : "paragraphe 2" sont remplacés par les mots : "paragraphe e".
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 1er janvier 1997 relatif aux anciens bénéficiaires de l'assurance conversion.
Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 qui sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte restent en vigueur dans ces collectivités territoriales.
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code de la consommation (partie réglementaire).
Les dispositions du code de la consommation (partie réglementaire) qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de décrets sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
Les méthodes de mesure et de prélèvements d'échantillons prévues aux chapitres Ier et II du présent arrêté sont utilisées pour le contrôle officiel de la température des denrées surgelées.
Sont approuvées les modifications des schémas d'organisation de la transfusion sanguine des régions Bourgogne, Poitou-Charentes et Ile-de-France annexées au présent arrêté.
Art. 2.
   Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le gain annuel minimum prévu à l'article 1234-22 du code rural est fixé à 48 719 F pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1998.