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Les préfets de la Savoie et de la Haute-Savoie et les conservateurs des eaux et forêts à Chambéry et à Annecy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans chacun des grades et emplois visés par le présent arrêté, la durée moyenne de services que doit accomplir dans chaque échelon un agent de valeur moyenne pour avoir accès à l'échelon supérieur, demeure fixée par les arrêtés des 8 juin 1959, 2 avril 1960 et 24 septembre 1960.
L'échelle indiciaire applicable dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics aux chefs d'équipe d'ouvriers professionnels de 1re catégorie est fixée à compter du 1er janvier 1961 conformément au tableau I annexé au présent arrêté.
Le choix de la ou des boissons chaudes à distribuer est fixé compte tenu des désirs exprimés par les intéressés, après avis du médecin du travail et du comité d'hygiène et de sécurité ou, à défaut, des délégués du personnel.
Les appareils ou récipients utilisés pour le stockage, la distribution et la consommation doivent maintenir les boissons chaudes à une température convenable et à l'abri des pollutions.

    Si la distribution est faite à l'aide d'appareils automatiques, ceux-ci doivent être aménagés de façon à éviter toute contamination, notamment par voie buccale.
Les dispositions de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code rural, dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret, demeurent en vigueur pour le traitement des dossiers enregistrés avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 23 février 2005 susvisée.
La sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code rural comportant les articles R. 121-13 à R. 121-16 est abrogée.
Nul ne peut conduire sur les eaux intérieures un bateau ou engin de plaisance à moteur visé à l'article 1er s'il n'est pas titulaire du permis de conduire prévu à l'article 61 du décret modifié du 17 avril 1934 ou s'il n'est assisté d'une personne titulaire dudit permis.
Les dossiers déposés avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté en vue de l'obtention du certificat de capacité (catégorie A Plaisance) demeurent valables pour l'obtention du permis de conduire prévu à l'article 61 du décret modifié du 17 avril 1934.
Sont abrogées, en ce qu'elles sont contraires au présent arrêté, les dispositions de l'arrêté modifié du 1er octobre 1938 concernant les bateaux de plaisance.
Les épreuves sont notées de 0 à 20.

    Les candidats doivent obtenir au moins la moyenne tant pour les épreuves pratiques que pour les épreuves théoriques.
Les certificats de capacité catégorie A Plaisance, visés à l'arrêté modifié du 1er octobre 1938 et délivrés avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, tiennent lieu du permis de conduire les bateaux ou engins de plaisance à moteur.
Le directeur des ports maritimes et des voies navigables est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté fixe les conditions exigées pour conduire sur les eaux intérieures les bateaux et engins de plaisance dotés d'un moteur d'une puissance supérieure à 10 CV.
Le président de la commission de surveillance organise les centres d'examen et désigne les examinateurs parmi les fonctionnaires qualifiés ou des personnes non fonctionnaires choisies en raison de leur compétence.
Le montant de la redevance perçue en contrepartie de la délivrance par les cours administratives d'appel de conclusions de rapporteurs publics prononcées devant ces cours est fixé à 7 euros.
I. à III. -  Paragraphes modificateurs.
   IV. Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses exposées pour la production, le développement et la numérisation d'enregistrements phonographiques ou vidéographiques musicaux ayant reçu un agrément à titre provisoire à compter du 1er janvier 2006.
I. - Paragraphe modificateur.
   II. - Paragraphe modificateur.
   III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux contrats conclus à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
I. - Paragraphe modificateur.
   II. - Les dispositions du dernier alinéa du 3° de l'article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle s'appliquent à compter du 1er janvier 2009.
I. - Paragraphe modificateur.
   II. - Les dispositions du 4° de l'article L. 342-3 du code de la propriété intellectuelle s'appliquent à compter du 1er janvier 2009.
I., III et IV - Paragraphes modificateurs.
   II. - Les dispositions du e du 3° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle s'appliquent à compter du 1er janvier 2009.
I. - La présente loi est applicable à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.
   II. - Paragraphe modificateur.
I. - Paragraphe modificateur.
   II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er décembre 2008.
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le   directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du siège de la cour d'appel est le comptable assignataire des opérations de dépenses et de recettes des juridictions judiciaires.
I. - Paragraphe modificateur
   II. - Pour les suspensions en cours à la date du 14 décembre 2005, l'expertise médicale semestrielle prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
Art. 5.
   Le Premier ministre, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I., II. - Paragraphes modificateurs
   III. - Le délai de conservation des dossiers médicaux fixé à l'article R. 1112-7 du code de la santé publique s'appliquera à l'issue d'un délai de douze mois suivant la publication du présent décret.
L'arrêté du 18 octobre 1950 fixant les termes des recommandations prévues pour les visites médicales effectuées en vertu du décret du 16 octobre 1950 concernant la prévention de la silicose professionnelle est abrogé.
Le directeur général du travail et de la main-d'oeuvre est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 1964.
  Les services accomplis antérieurement seront validés dans les conditions fixées par les textes en la matière.
Le bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 précité est étendu aux personnels du syndicat intercommunal de distribution d'eau et d'assainissement du bassin minier (Bouches-du-Rhône) remplissant les conditions fixées par ledit décret.
Le montant horaire de l'indemnité de vacation instituée par le décret du 2 août 2005 susvisé est fixé à 50 / 10 000 du traitement annuel brut afférent à l'indice 100 majoré. 
Ces indemnités sont versées mensuellement.
Les dispositions codifiées en "D" du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Le corps des sapeurs-pompiers de la Nouvelle-Calédonie est composé : 
1° Des sapeurs-pompiers professionnels ; 
2° Des sapeurs-pompiers volontaires.
L'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie est administré par un conseil d'administration composé de représentants de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes.
En cas d'absence ou d'empêchement, les membres du conseil d'administration sont remplacés par des suppléants désignés selon les mêmes modalités et pour la même durée qu'eux.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à l'administration de l'établissement public d'incendie et de secours.
Les sapeurs-pompiers volontaires membres du corps des sapeurs-pompiers de la Nouvelle-Calédonie sont engagés et gérés par l'établissement public d'incendie et de secours, dans le cadre des dispositions qui leur sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Le transfert des compétences de gestion prévu par le présent titre au profit de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie emporte transfert de la responsabilité civile des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale au titre des dommages résultant de l'exercice de ces compétences.
Les sapeurs-pompiers professionnels, officiers et non officiers, sont recrutés et gérés par l'établissement public d'incendie et de secours, dans le cadre des dispositions qui leur sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
L'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie peut, pour l'accomplissement de ses missions impliquant des animaux, acquérir, détenir et utiliser des armes de type hypodermique, dans des conditions fixées par arrêté du haut-commissaire de la République.
Le directeur de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie est un officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels nommé par arrêté du président du conseil d'administration sur avis conforme du haut-commissaire de la République.
L'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie construit, acquiert ou loue les biens nécessaires à son fonctionnement. 
 Un plan d'équipement est arrêté par le conseil d'administration en fonction des objectifs de couverture des risques fixés par le schéma directeur mentionné à l'article 31.
Le conseil d'administration se réunit à l'initiative de son président au moins une fois par trimestre ou sur demande du haut-commissaire de la République ou d'un cinquième de ses membres ayant voix délibérative sur un ordre du jour déterminé.
Indépendamment de la convention prévue à l'article 31-8 et à toute époque, le transfert des biens au service d'incendie et de secours peut avoir lieu en pleine propriété. 
 Une convention fixe les modalités du transfert de propriété.
Dans les six mois qui précèdent le renouvellement des représentants des communes, le conseil d'administration constate, conformément aux règles définies à l'article 31-15, la répartition des sièges, qui est arrêtée par le haut-commissaire de la République.
Le haut-commissaire de la République ou son représentant assiste de plein droit aux séances du conseil d'administration. 
 Si une délibération paraît de nature à affecter la capacité opérationnelle du service d'incendie et de secours ou la bonne distribution des moyens, le haut-commissaire de la République peut demander une nouvelle délibération.
Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, du budget et de la fonction publique.
   Ce taux est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Dans toutes les autres dispositions réglementaires en vigueur, les mots : " direction des politiques économique et internationale " sont remplacés par les mots : " direction générale des politiques économique, européenne et internationale ", et les mots : " directeur des politiques économique et internationale " sont remplacés par les mots :

 " directeur général des politiques économique, européenne et internationale ".
La commission pourra établir un règlement intérieur qui devra être approuvé par les services intéressés du ministère de l'agriculture et du ministère de la santé publique.
   Elle pourra faire procéder à toutes études ou consultations qui paraîtraient nécessaires.
Le président de ladite commission pourra faire convoquer aux séances les personnalités dont l'audition lui semblera utile.
L'arrêté du 11 mai 1956 instituant une commission interministérielle de l'alimentation animale est abrogé.
Le secrétariat de cette commission sera assuré par un inspecteur de la répression des fraudes.
Les personnels de direction en fonction dans un même établissement             ou dans plusieurs établissements comportant une direction commune mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont membres de l'équipe de direction dotée d'un organigramme précisant les fonctions et la position hiérarchique de chacun de ses membres.
Les personnels de direction en fonction dans un même établissement, dans plusieurs établissements comportant une direction commune ou dans un même syndicat interhospitalier mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont membres de l'équipe de direction dotée d'un organigramme précisant les fonctions et la position hiérarchique de chacun de ses membres.
Le ministre ou le secrétaire d'Etat peut mettre fin, par arrêté publié au Journal officiel de la République française, à tout ou partie de la délégation dont dispose un agent en application de l'article 1er.
   Cet arrêté met fin de plein droit aux délégations consenties par l'agent sur le fondement de l'article 3.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit sa publication.
   Les agents mentionnés à l'article 1er qui sont alors en fonction disposent à compter de cette date de la délégation prévue au même article.
I. - Le 1° de l'article 50 de la présente loi est applicable à Mayotte.
   II. - L'article 51 de la présente loi est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
I. - Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 983-1 du code du travail s'appliquent aux demandes de prise en charge reçues après la date de publication de la présente loi par les organismes paritaires collecteurs agréés.
I. - Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du I s'appliquent à la taxe d'apprentissage due par les employeurs à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2005.
I. - Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Toute activité commerciale ou industrielle est interdite.
   Sont toutefois autorisées les activités commerciales liées directement à la gestion et à l'animation de la réserve.
Toute activité de recherche ou d'exploitation de substances minérales est interdite.
   Les prélèvements d'échantillons de roches, fossiles et minéraux sont interdits, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet.
Les résultats de ces examens sont communiqués à l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement intéressé.
Dans les départements d'outre-mer et à titre transitoire, les candidats aux emplois visés dans le présent arrêté sont dispensés des épreuves psychotechniques prévues aux articles 7 et 8.
Les examens psychotechniques prévus par le décret du 3 septembre 1964 susvisé sont subis par les candidats à l'emploi de conducteur auto-tourisme et utilitaire auprès d'un organisme habilité dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article 7.
Il est attribué pour chacune des épreuves une note variant de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient fixé à l'article 4.

    Un total de 50 points au maximum est nécessaire pour l'admission définitive. Toute note inférieure à 5 est éliminatoire.
Tableau à consulter au BO 65-19
Les agents conservateurs susindiqués doivent présenter les caractéristiques de pureté définies dans la directive 67/428 C.E.E. du conseil du 27 juin 1967 publiée au Journal officiel des Communautés le 11 juillet 1967.
I. et II. - (paragraphes modificateurs).
   III. - Des recommandations relatives aux méthodes de production des huiles végétales pures et aux usages des tourteaux produits à cette occasion sont rendues publiques par l'autorité administrative.
I. - (paragraphe modificateur).
   II. - Ces dispositions s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006.
I. - (paragraphe modificateur).
   II. - Les dispositions du I. sont applicables à raison des ventes intervenues entre le 18 mai 2005 et le 31 décembre 2010.
I. - (paragraphe modificateur).
   II. - Les pertes de recettes éventuelles pour l'Etat sont compensées par une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - (paragraphe modificateur).
   II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006.
I. - (paragraphe modificateur).
   II. - Les dispositions du I. s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, sauf celles du 2° du A du I. qui s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004.
I. et II. - (paragraphes modificateurs).
   III. - Les dispositions des I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2007.
A compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, l'assurance récolte est progressivement étendue à l'ensemble des productions agricoles.
   Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
L'ensemble des personnels du service commun des laboratoires est placé sous l'autorité du chef du service.
   Le chef du service s'appuie, dans l'exercice de ses missions de gestion, sur les services compétents des deux directions générales de rattachement.
La liste prévue à l'article 1er du décret du 22 décembre 2005 susvisé est arrêtée comme suit :
   - Bouches-du-Rhône ;
   - Essonne ;
   - Nord ;
   - Rhône ;
   - Seine-Saint-Denis ;
   - Val-d'Oise.
La dénomination (         comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire ) est substituée à celle de (comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire) dans les textes réglementaires en vigueur.
La dénomination (comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires) est substituée à celle de (comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire) dans les textes réglementaires en vigueur.
Le montant mensuel de l'allocation d'études mentionnée à l'article 1er est fixé à 687 €.
Le montant mensuel de l'allocation d'études mentionnée à l'article 1er est fixé à 597 €.
Une allocation d'études, exclusive de toute autre rémunération, est versée, après service fait durant la période de formation professionnelle initiale, aux adjoints de sécurité qui suivent le parcours de "cadet de la République, option police nationale".
La commission du déminage compétente à l'égard des personnels démineurs de la sécurité civile est présidée par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises. Le sous-directeur des moyens nationaux assure sa suppléance. Le président ou son suppléant est membre de droit de ladite commission.
Le règlement intérieur de la commission du déminage, fixant ses règles de fonctionnement, est arrêté, sur proposition de la commission, par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Les personnels démineurs du service du déminage de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises sont tenus de se conformer aux règlements intérieurs relatifs à l'organisation et à l'exercice de l'activité rendus applicables par arrêté ou décision du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Les personnels mentionnés à l'article 7 du décret du 2 septembre 2005 susvisé perçoivent, à compter du 1er mai 2004, le montant de la prime de déminage d'un démineur adjoint sans application du coefficient pondérateur de 0, 84.
Le circuit de vitesse Bugatti (Sarthe), tel qu'il est décrit dans les plans de masse ci-annexés (1), est homologué, pour une durée de quatre ans à compter de ce jour, pour tous types de motocyclettes et de voitures, à l'exception de la formule 1.
Le présent arrêté fixe les règles suivantes relatives à l'agrément ou à l'enregistrement de certains établissements ou intermédiaires du secteur de l'alimentation animale.
   Il s'applique sans préjudice des dispositions prévues au titre du code de la santé publique en ce qui concerne le médicament vétérinaire.
Le présent arrêté fixe les règles suivantes relatives à l'enregistrement de certains établissements ou intermédiaires du secteur de l'alimentation animale.
   Il s'applique sans préjudice des dispositions prévues au titre du code de la santé publique en ce qui concerne le médicament vétérinaire.
Les informations mentionnées au paragraphe intitulé "Tenue de registres" de l'annexe II du règlement (CE) n° 183/2005 du 12 janvier 2005 et les pièces visées à l'annexe IV du présent arrêté sont à mettre à disposition des services de contrôle pendant une durée minimale de cinq ans.
La liste des établissements et intermédiaires enregistrés est rendue publique. Les modifications, suspensions et retraits d'enregistrement font l'objet d'une publication dans les mêmes conditions.
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1999.
Tout changement du titulaire de l'agrément doit être notifié dans les quinze jours au préfet qui vérifie que le nouveau demandeur n'a fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route.
Tout changement du titulaire de l'agrément doit être notifié dans les trente jours au préfet qui vérifie que le nouveau demandeur n'a fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 29-7 et R. 243-2 du code de la route.
Le programme d'enseignement théorique, clinique et pratique ainsi que l'organisation des stages en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de sage-femme sont fixés conformément à l'annexe ci-jointe.
L'arrêté du 27 décembre 1985 relatif aux études de sage-femme est abrogé à compter du 31 décembre 2004.
L'annexe sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité n° 2002/02, au prix de 6,20 €, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris.
Ces dispositions sont applicables aux étudiants inscrits en première année d'études à compter de l'année 2001-2002.
Les communes ou groupements de communes doivent justifier d'un début d'exécution des opérations financées dans les deux années qui suivent la notification de l'attribution de la subvention. A défaut, la subvention sera annulée et les crédits remis à la disposition du comité en vue d'une nouvelle affectation.
A titre transitoire et jusqu'à l'élection des représentants des communes qui aura lieu dans les deux mois suivant la proclamation des résultats des prochaines élections municipales, demeurent membres du comité de gestion, au titre du 3° de l'article 1er, les représentants des communes en fonctions à la date de publication du présent décret.
Il est créé auprès du ministre de la défense une commission interministérielle pour l'application du 1° du I de l'article 3 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013.
Il est créé auprès du ministre de la défense une commission interministérielle pour l'application du 1° de l'article R. 311-3 du code de la sécurité intérieure.
Il est créé auprès du ministre de la défense une commission interministérielle pour l'application du a de l'article 5 du décret du 6 mai 1995 susvisé.
La commission peut valablement délibérer dès lors que les deux tiers des membres cités à l'article 2 ci-dessus sont présents.
   Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour.
A son initiative ou sur proposition d'un des membres de la commission au moins huit jours avant la réunion, le président peut demander à toute personne, en raison de ses activités ou de ses compétences, de participer à titre consultatif aux travaux de la commission.
Les propositions de la commission sont adoptées à la majorité des membres présents désignés à l'article 2 ci-dessus.
   Les propositions sont consignées au procès-verbal de la séance.
   En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Le président fait établir le procès-verbal de la séance qu'il soumet à l'examen des membres. Ceux-ci peuvent demander l'adjonction d'un avis écrit.
   Le président signe le procès-verbal de la séance et le transmet au ministre de la défense.
L'arrêté du 14 mai 1974 portant application de l'article 3 du décret n° 73-364 du 12 mars 1973 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions est abrogé.
Le présent décret prend effet le 1er septembre 2000.