Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Les candidats qui auront obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points égal ou supérieur à 50 pourront seuls être déclarés admis.

    La note 0 à l'une des épreuves est éliminatoire.
Les cheminements praticables par les personnes à mobilité réduite, lorsqu'ils ne se confondent pas avec les cheminements courants du public, doivent être signalisés.
   Le symbole d'accessibilité figure une personne assise dans un fauteuil roulant, vue de profil.
Pour l'application de l'article 5 du décret n. 78-109 du 1er février 1978 susvisé, les dispositions techniques à respecter sont fixées par le présent arrêté.
La bande d'accès latérale prévue à côté des places de stationnement automobile aménagées pour les personnes handicapées doit avoir une largeur d'au moins de 0,80 mètre sans que la largeur totale de l'emplacement puisse être inférieure à 3,30 mètres.
   Les emplacements réservés sont signalisés.
Dans tout établissement recevant du public assis, des emplacements accessibles par un cheminement praticable, de dimensions : 1,30 mètre x 0,80 mètre seront réservés aux personnes handicapées à mobilité réduite ou pourront être dégagés lors de leur arrivée dans l'établissement.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail 

Art. D. 212-21
Le règlement d'examen est fixé à l'annexe III au présent arrêté.
   La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée à l'annexe IV au présent arrêté.
Les entreprises concernées devront tenir à la disposition des agents qualifiés de l'administration tous les éléments justificatifs des majorations de prix opérées.
Au stade de la fabrication et pour les produits visés en annexe II au présent arrêté, sont licites les prix de vente hors T.V.A. en vigueur au mois de décembre 1981 majorés au maximum de 10 p. 100.
Produits et abattement :
   Produits de chocolaterie et de confiserie de fin d'année :

 2 p. 100.
   Bûches de Noël glacées : 4 p. 100.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 1983.
Les comptables directs du Trésor sont habilités à vendre les timbres mobiles fiscaux de la série unique et les papiers timbrés destinés à constater le paiement du droit de timbre de dimension.
Le bénéfice des prestations familiales est maintenu pour l'enfant qui, conservant ses attaches familiales sur le territoire métropolitain où il vivait jusque-là de façon permanente, accomplit hors de celui-ci un séjour de plus de trois mois au cours de l'année civile, selon les modalités définies dans le présent arrêté.
Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1968 modifié relatif à l'application de l'article 6 du décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946 modifié portant application des dispositions du livre V du code de la sécurité sociale.
Lorsque la résidence commune des partenaires est fixée à l'étranger, les attributions de l'officier de l'état civil définies par le présent décret sont exercées par les agents diplomatiques et consulaires français.
I à III (paragraphes modificateurs).
   IV   Le référenciel d'emploi, d'activités et de compétences  et le référenciel de certification du titre professionnel d'agent(e) de maintenance en chauffage sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agrée.
Sont seuls habilités à enregistrer, conserver, modifier ou traiter les informations incluses dans le traitement automatisé prévu par les articles 1er et 3, dans les limites de leurs missions et de leur compétence territoriale, les officiers de l'état civil, le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères ainsi que les agents diplomatiques et consulaires français.
Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée, s'exercent auprès du centre des impôts ou du centre des impôts fonciers du lieu de situation de l'immeuble.
La gestion de la documentation cadastrale est assurée dans les centres des impôts fonciers et dans les centres des impôts de la direction générale des impôts, au moyen d'un traitement informatisé dénommé MAJIC 2 accessible via un intranet sécurisé.
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne s'applique pas au présent traitement.
La gestion de la documentation cadastrale est assurée dans les centres des impôts fonciers et dans les centres des impôts de la   direction générale des finances publiques, au moyen d'un traitement informatisé dénommé MAJIC 3 accessible via un intranet sécurisé.
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. 
 Pour l'application du présent arrêté en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République.
Les surcoûts que peuvent entraîner les contraintes particulières pour le transporteur résultant des obligations de sécurité prévues par le présent arrêté sont, suivant le cas, à la charge de l'expéditeur, du destinataire, du vendeur, de l'acheteur ou des intermédiaires, conformément aux dispositions contractuelles passées entre ces différentes personnes.
Le présent arrêté ser publié au Journal officiel de la République française.
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également dans le cas où les armes et éléments d'armes sont expédiés en groupage avec d'autres marchandises ou des armes et éléments d'armes qui ne relèvent pas des catégories visées à l'article 1er ci-dessus.
Sont abrogées toutes dispositions antérieures, notamment les arrêtés des 19 octobre 1959, 14 octobre 1966, 19 mars 1970, 31 mai 1972, 30 novembre 1973 et 24 juin 1976 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels des bibliothèques.
Il est créé auprès du directeur général des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des magasiniers des bibliothèques.
Les dépenses relatives à l'amélioration de l'efficacité énergétique et à l'utilisation des énergies renouvelables dans les logements existants sont éligibles.
(1) Les annexes sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'écologie et du développement durable.
Le stéaroyl-2-lactylate de sodium, qui fait l'objet du présent arrêté, doit répondre aux caractéristiques et aux critères de pureté généraux et spécifiques établis par l'arrêté du 25 janvier 1982 susvisé.
Le stéaroyl-2-lactylate de sodium mentionné aux articles précédents ne peut être mis en vente ou vendu que dans les récipients ou emballages portant les mentions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 25 janvier 1982 susvisé.
L'addition de stéaroyl-2-lactylate de sodium (E 481) comme agent émulsifiant est autorisée, à la dose maximale de 3,5 grammes par litre de produit fini pour l'élaboration des liqueurs contenant des matières grasses.
A l'exception de l'article 7 et du 3° de l'article 8, la présente ordonnance est applicable, en tant qu'elle s'y rapporte, à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Le corps des instituteurs de Mayotte comprend deux cadres :
   - le cadre des instituteurs ;
   - le cadre des instituteurs bacheliers, composé d'une classe normale, d'une 2e classe et d'une 1re classe.
La commission propose au ministre de l'environnement de saisir le ministre de la santé en vue d'une consultation du conseil supérieur d'hygiène publique de France lorsque les dossiers font apparaître l'intérêt d'une évaluation quant aux effets des produits en cause sur la santé humaine.
Les dossiers dont la commission est saisie conformément au deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 15 janvier 1979 susvisé sont confiés à l'étude de rapporteurs principaux assistés éventuellement de rapporteurs adjoints, tous membres de la commission et désignés par le président.
Le secrétariat de la commission est assuré par le service du contrôle des produits de la direction de la prévention des pollutions.
L'arrêté du 8 août 1980 portant création de caisses primaires d'assurance maladie est abrogé.
L'arrêté du 26 janvier 1981 relatif à l'application de l'article D. 322-14 du code du travail est modifié en tant qu'il précise l'assiette de la prise en charge par l'Etat des indemnités complémentaires versées par les entreprises.
Le rapport contenant les informations de sécurité des aéronefs des pays tiers mentionné à l'article R. 133-13 du code de l'aviation civile est établi suivant le modèle figurant en annexe II (non reproduit voir fac-similé) au présent arrêté.
Pour l'attribution des indemnités mentionnées à l'article 1er, il est fait application des dispositions définies à l'égard des fonctionnaires civils et agents des services de l'État par l'arrêté prévu à l'article 6 du décret du 10 août 1966 susvisé.
Le directeur de la sécurité civile et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 1980 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les sapeurs-pompiers professionnels appelés à suivre des stages de formation ou de perfectionnement à l'Ecole nationale supérieure de sapeurs-pompiers reçoivent des indemnités dans les conditions fixées par le présent arrêté.
La disposition prévue au 2° de l'article 7 du même décret, dans sa rédaction issue du présent décret, prend effet à compter des concours organisés au titre de l'année 2008.
Les dispositions du titre II du décret du 26 mai 1955 susvisé s'appliquent au groupement.
   L'autorité chargée du contrôle économique et financier est désignée par arrêté du ministre chargé du budget.
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit public.
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit public.
   Les dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial sont applicables au groupement.
   L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 96-1155 du 26 décembre 1996 

Art. ANNEXE I, Art. ANNEXE II, Art. ANNEXE III, Art. ANNEXE IV, Art. ANNEXE VI
Les formations préparant au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé engagées avant le 1er septembre 2007 ainsi que les modalités de délivrance des diplômes correspondants restent soumises aux dispositions des articles D. 451-41 à D. 451-46 en vigueur avant la publication du présent décret.
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20053718, dénommé Solutions communicantes sécurisées, est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
Les examens médicaux prévus à l'article 1er ci-dessus sont assurés par des médecins agréés au titre de l'article 1er du décret du 14 mars 1986 susvisé.
   Ces examens interviennent dans les conditions fixées par le décret du 30 juillet 1987 susvisé.
Par dérogation au I de l'article 3 du décret n° 2007-458 du 25 mars 2007 susvisé, la valeur de service mentionnée au premier alinéa de l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale est égale, pour les 140 premiers points des pensions de réversion, à 30,49 euros.
Pour l'accomplissement des opérations électorales, il est institué les bureaux de vote suivants :
   - un bureau de vote central placé auprès du directeur de l'eau ;
   - un bureau de vote spécial dans chacune des agences.
Une liste de cartes statistiques est disponible auprès de l'INSEE. Elles sont réalisées à partir des zones mentionnées au iii et au vi de l'article 3 et sont accessibles soit directement sur le site internet de l'INSEE ou sur demande.
   Ces cartes ne peuvent utiliser des variables mentionnées au premier alinéa de l'article 8.
Les articles 8 et 9 du présent décret sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie.
Les prix figurant dans les barèmes s'entendent hors toutes taxes et contributions. Ils incluent toutefois la contribution tarifaire acheminement pour les composantes du tarif d'utilisation du réseau public d'électricité couvertes par le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché.
Des liaisons informatisées sont mises en place avec :
   Les applications de gestion à l'origine des opérations de paiements dématérialisées remises ou reçues d'un institut d'émission ;
   Les applications informatiques transversales de la DGCP : RCE, annuaire DGCP.
Les décisions de suspension et de retrait intervenant en application du présent arrêté sont prises conformément aux dispositions fixées par l'article 54 du règlement (CE) n° 882/2004 du 29 avril 2004 précité et par le code des relations entre le public et l'administration.
Nous vous invitons à consulter l'annexe à l'adresse suivante :  https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=rU5WhFV7SKKsLcuLSTSgMRlQVRz1Jv7cNit2gv3N6sY=
Nous vous invitons à consulter l'annexe à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=rU5WhFV7SKKsLcuLSTSgMRlQVRz1Jv7cNit2gv3N6sY=
La mention " Agr. Salm. ", complémentaire au numéro d'agrément, est inscrite sur l'étiquette ou sur le préemballage des aliments destinés aux animaux reproducteurs de l'espèce Gallus gallus, et fabriqués par l'établissement agréé répondant aux critères présentés à l'annexe IV.
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20059536 dénommé " Pôle du végétal spécialisé " est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
§ 1er - L'arrêté du 22 septembre 1976, pour sa partie encore en vigueur, et l'arrêté du 2 avril 1979 sont abrogés.
Le montant de la participation aux frais de contrôle médical et de formalités administratives à la charge des étrangers qui demandent à bénéficier des dispositions prévues par la circulaire du 11 août 1981 relative à la régularisation de la situation de certains étrangers et qui ne peuvent présenter un contrat de travail est fixé à 250 F.
Les fonctionnaires détachés sur des emplois des groupes I et II de la 1re catégorie sont nommés chefs de service comptable de 1re catégorie.
   Les autres chefs de service comptable sont nommés dans la catégorie de leur emploi de détachement.
Les fonctionnaires détachés sur un emploi classé dans les groupes I et II de la 1re catégorie sont nommés chefs de service comptable de 1re catégorie.
   Les fonctionnaires détachés sur les autres emplois de chef de service comptable sont nommés chefs de service comptable de 2e catégorie.
Dans tous les textes réglementaires où ils apparaissent, les mots : receveur divisionnaire et receveurs divisionnaires sont respectivement remplacés par les mots : chef de service comptable de 1re et 2e catégorie et chefs de service comptable de 1re et 2e catégorie.
Le classement des emplois mentionné      aux articles 1er et 12  est établi en tenant compte de l'importance et du niveau de responsabilité des emplois. Ce classement est révisé au moins tous les cinq ans.
Les services accomplis, à la date d'effet du présent décret, par les agents nommés chefs de service comptable, dans des fonctions correspondant à celles des emplois mentionnés aux articles 1er et 12, sont considérés comme accomplis dans ces emplois.
Les chefs de service comptable sont nommés dans la catégorie de leur emploi de détachement.
L'emploi de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques comporte cinq catégories, dotées chacune d'un échelon unique. 
 Le classement des emplois dans les catégories est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
Une indemnité peut être allouée aux membres et collaborateurs du Conseil d'orientation pour l'emploi suivants :
   a) Président ;
   b) Vice-président ;
   c) Secrétaire général ;
   d) Membres autres que les parlementaires et que les représentants de l'Etat ;
   e) Collaborateurs appartenant ou non à l'administration.
Les indemnités pouvant être allouées aux membres du Conseil d'orientation pour l'emploi ont un caractère forfaitaire.
   Ces indemnités sont attribuées pour chaque présence effective aux séances du conseil.
La liste des candidats admis à se présenter à cet examen est arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice, un mois avant la date fixée pour les épreuves. Des convocations individuelles indiquant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours à l'avance.
CAHIER DES CHARGES DU DÉPISTAGE ORGANISÉ DU CANCER DU SEIN
Le programme de dépistage organisé du cancer du sein, le programme de dépistage organisé du cancer colorectal et le programme de dépistage organisé du cancer du col de l'utérus constituent des programmes de santé au sens de l'article L. 1411-6 du code de la santé publique.
Les programmes de dépistage des cancers sont mis en œuvre par des centres régionaux de coordination des dépistages des cancers.
Les missions et les moyens des centres régionaux de coordination des dépistages des cancers sont fixés par le cahier des charges joint en annexe 1 du présent arrêté.
Les programmes de dépistage des cancers sont mis en œuvre par des structures de gestion départementales ou interdépartementales.
Les conditions de mise en œuvre du programme de dépistage organisé du cancer du côlon et du rectum sont fixées par le cahier des charges joint en annexe 4 du présent arrêté.
Les conditions de mise en œuvre du programme de dépistage organisé du cancer du sein sont fixées par le cahier des charges joint en annexe 3 du présent arrêté.
Le programme de dépistage organisé du cancer du sein et le programme de dépistage organisé du cancer colorectal sont mis en œuvre en application du plan mentionné à l'article 1er.
Dans le cadre du programme de dépistage organisé du cancer du sein, les examens de dépistage relevant des dispositions des articles L. 321-1 (6°) et L. 322-3 (16°) du code de la sécurité sociale sont constitués par les mammographies effectuées chez les femmes de 50 à 74 ans.
Lorsque la certification est réalisée par validation des acquis de l'expérience, la composition du dossier de candidature est conforme  à l' article A. 212-41 du code du sport.
L'insigne distinctif figure sur le capot et les portières avant des véhicules, il peut figurer également sur la partie arrière de la carrosserie.
Le directeur général de la cohésion sociale détermine, dans une fourchette comprise entre 80 % et 120 % des montants de référence, les attributions individuelles de chaque agent, au regard de sa manière de servir.
L'indemnité de fonction est versée mensuellement.
Le chef du service des droits des femmes et de l'égalité détermine, dans une fourchette comprise entre 80 % et 120 % des montants de référence, les attributions individuelles de chaque agent, au regard de sa manière de servir.
   L'indemnité de fonction est versée mensuellement.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel de l'Etat français.
Toutefois, les travaux énumérés à l'article premier ne comporteront pas l'assujettissement aux dispositions du décret du 16 octobre 1939 lorsque la fraction distillant avant 200° des produits utilisés pour leur exécution ne renfermera pas plus de 5% d'hydrocarbures benzéniques.
L'arrêté du 17 octobre 1939 fixant la liste des travaux industriels assujettis au décret du 16 octobre 1939 est abrogé.
Les membres titulaires et suppléants de la commission régionale paritaire sont nommés, en nombre égal, par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Le présent arrêté s'applique aux comptes ouverts à compter du 1er janvier 2011.
Le délégué fédéral est tenu, à la demande de la personne chargée du contrôle, de participer à la désignation des sportifs à contrôler et d'assister celle-ci dans le déroulement des opérations de contrôle.
   Il ne peut être présent aux opérations prévues aux 1° à 3° de l'article 5.
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Pour l'application de l'article 6 du présent arrêté en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la référence au recteur de région académique est remplacée par la référence au vice-recteur.
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur notariat sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur notariat comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe II au présent arrêté.
La première session du brevet de technicien supérieur notariat organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2010.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - l'Observatoire national de l'association pour la formation professionnelle des adultes ;
   - le cabinet Jouve.
Le jury qui peut être commun aux deux concours est nommé par arrêté de la ministre de l'intérieur.
   Le jury peut être éventuellement complété par un ou plusieurs correcteurs choisis parmi des fonctionnaires de catégorie A et par un ou plusieurs examinateurs.
annexe non reproduite (consulter le fac-similé)
Il est créé une option travaux forestiers du brevet professionnel agricole qui comprend trois spécialités professionnelles :
   - travaux de sylviculture ;
   - travaux de bûcheronnage ;
   - conduite de machines forestières.
   Le diplôme du brevet professionnel agricole option travaux forestiers est délivré selon la modalité des unités capitalisables.
Le référentiel du brevet professionnel agricole option travaux forestiers comporte :
   - un référentiel professionnel ;
   - un référentiel de compétences ;
   - un référentiel d'évaluation par unités capitalisables.
   Ce référentiel figure en annexe du présent arrêté.
En formation scolaire, les enseignements permettant d'atteindre les compétences requises du diplôme des métiers d'art " décor architectural ", option " arts du verre et du cristal ", sont dispensés conformément à l'horaire figurant en annexe IV au présent arrêté.
Le référentiel de certification figure en annexe II au présent arrêté.
   La formation sanctionnée par le diplôme des métiers d'art "décor architectural" , option "arts du verre et du cristal", comporte des stages en entreprise dont l'organisation et les finalités sont fixées en annexe III au présent arrêté.
La préparation conduisant à la délivrance du diplôme des métiers " décor architectural ", option " arts du verre et du cristal ", répond aux objectifs professionnels décrits en annexe I au présent arrêté.
Il est créé une option " arts du verre et du cristal " au diplôme des métiers d'art " décor architectural ".
La formation conduisant au diplôme des métiers d'art " décor architectural ", option " arts du verre et du cristal ", ne peut être dispensée que par les établissements habilités à cet effet par le ministre de l'éducation nationale conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 21 mai 1987 susvisé.
L'abattement forfaitaire prévu aux articles R. 831-6-1 et D. 542-10-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 589 euros.
Le montant du plancher forfaitaire mentionné au vingtième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale est fixé à 3 900 euros.
Stage en milieu professionnel
(Annexe non publiée)
La première session du brevet de technicien supérieur " services et prestations des secteurs sanitaire et social " organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2009.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur " services et prestations des secteurs sanitaire et social " comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe II au présent arrêté.
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur " services et prestations des secteurs sanitaire et social " sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les points 6 et 14 de l'article 1er sont d'application à partir des fonds opérationnels 2008.
Le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.