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a modifié les dispositions suivantes
arrêté du 9 février 1994, art. 3-1
a modifié les dispositions suivantes
arrêté du 9 février 1994, art. 3
Les candidats au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat sont tenus d'acquitter à l'école auprès de laquelle ils subiront les épreuves un droit d'inscription dont le taux est fixé à 300 F pour l'ensemble des épreuves.
Les dispositions des articles 1er, 3, 4, 5 et 6 du présent décret prennent effet au 1er août 1996.
Art. 2.
   Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est autorisée la création, au bureau du cabinet du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, d'un traitement automatisé dénommé ARCOLE, ayant pour finalité la gestion du suivi des dossiers relatifs aux nominations et aux promotions dans les ordres nationaux de la Légion d'honneur et du Mérite.
Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès du bureau du cabinet du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, Arche de La Défense, 92055 La Défense Cedex.
Les enseignements du premier cycle et de la première année du deuxième cycle des études odontologiques sont organisés conformément aux dispositions des titres Ier et II de l'arrêté du 18 mars 1992 susvisé et de la section 1 de l'arrêté du 27 septembre 1994 susvisé.
Les orientations thématiques des enseignements mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont précisées en annexe. Elles sont présentées par sections intégrant le programme de plusieurs disciplines conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 27 septembre 1994 susvisé.
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 24 décembre 1992 

Art. 3
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 24 décembre 1992 

Art. 2
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 24 décembre 1992 

Art. 1
Le directeur du Trésor et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Electricité de France est autorisée à prendre une participation de 3 750 000 actions du capital de la société Pechiney, pour un montant de 701 250 000 F.
Le représentant de l'Etat fixe par arrêté, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent arrêté.
Le représentant de l'Etat procède à la consultation de ces organisations.
Pour l'application de l'article 6 du décret n° 95-133 du 7 février 1995 susvisé, il pourra être procédé à l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel au sein des services de l'Institution nationale des invalides.
Les fonctionnaires et agents de l'Etat en fonction à l'Institution nationale des invalides et concernés par la présente expérimentation sont régis par les dispositions des décrets n° 95-133 et n° 95-134 du 7 février 1995 susvisés.
Le nombre d'actions Pechiney cédées à l'occasion d'un placement en France et sur le marché financier international garanti par un syndicat bancaire, fixé à l'article 4 de l'arrêté du 4 décembre 1995 susvisé, est réduit de 3 800 000 à 2 068 735.
Le nombre d'actions Pechiney cédées par la procédure d'offre publique de vente, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 4 décembre 1995 susvisé, est porté de 11 500 000 à 13 231 265, par application de l'article 5 du même arrêté.
Un rapport ministériel faisant le bilan de l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel sera présenté au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière au cours du deuxième trimestre de l'année 1997 et au cours du deuxième trimestre 1999.
Un rapport ministériel faisant le bilan de l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel sera présenté au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière au cours du deuxième trimestre de l'année 1997.
Les fonctionnaires peuvent effectuer des travaux supplémentaires et des permanences exclusivement au cours des périodes travaillées.
Conformément aux dispositions de l'article 46 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, seule la production des oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques est autorisée au cours de la période de service à temps partiel, à l'exclusion de toute autre activité rémunérée.
Le montant de la rémunération mentionnée à l'article 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé est fixé au titre de l'année 1995 à 2 milliards de francs.
Quel que soit le grade des bénéficiaires, le montant horaire de l'indemnité d'intervention effective nécessitant un déplacement hors du domicile est fixé à 150 F et dans la limite d'un plafond annuel de 13 200 F à compter du 1er janvier 1996.
Le paiement de ces indemnités est assuré sur présentation des mémoires, établis mensuellement, recensant les vacations effectuées.
Quel que soit le grade des bénéficiaires, le montant hebdomadaire de l'indemnité forfaitaire d'astreinte à domicile est fixé à 1 000 F à compter du 1er janvier 1996.
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les représentants des membres du corps des chiffreurs en chef aux commissions administratives paritaires sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Les dispositions des articles 32 et 33 du décret du 6 mars 1969 susvisé, dans la rédaction qu'elles tiennent du présent décret, entrent en vigueur au 1er août 1996.
Un comité pour la réforme et l'innovation administratives est créé au ministère de la défense. Il est chargé d'étudier et de proposer au ministre les mesures relatives à la modernisation de l'administration du ministère.
Le comité pour la réforme et l'innovation administratives peut faire appel à toute personne qualifiée pour conduire des travaux de modernisation.
L'article 57 du décret du 24 février 1984 susvisé est abrogé.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément à celui annexé au présent décret (consulter fac-similé).
Art. 6.
   Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le président de la mission interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur des travaux de la mission interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme, le directeur de la mission interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme exerce les fonctions définies à l'article 1er du présent arrêté.
Est désigné comme personne responsable des marchés, dans le cadre de la maîtrise d'ouvrage de l'opération de réaménagement du palais de Tokyo en palais du Cinéma, le directeur des travaux de la mission interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne sur l'emploi en France des travailleurs saisonniers polonais (ensemble deux annexes), signé à Varsovie le 20 mai 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 15 juillet 1994.
Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La réforme de la modernisation des structures et des procédures comptables à l'étranger sera mise en oeuvre, à titre expérimental, en Allemagne, en Belgique, au Burkina Faso, en Espagne, en Guinée Bissao et au Togo à compter du 1er janvier 1997.
Sont instituées auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère du travail et des affaires sociales des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des attachés d'administration centrale et du corps des secrétaires administratifs d'administration centrale.
La composition de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0040 du 16/02/97 Page 2648 a 2649 
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Les dispositions de l'arrêté du 29 septembre 1967 modifié susvisé relatives aux commissions administratives paritaires n° 2 et n° 4 sont abrogées à la date d'installation des commissions instituées par le présent arrêté.
Sont instituées auprès du                   secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des attachés d'administration centrale et du corps des secrétaires administratifs d'administration centrale.
En application de l'article 25 de l'arrêté du 7 mars 1995 susvisé, les organismes agréés ne peuvent apporter de modifications à la liste du personnel qu'ils emploient pour dispenser les formations qu'après en avoir avisé le ministère du travail.
Hormis les modifications apportées par l'article 2, le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 9 octobre 1995, 1er décembre 1995, 14 mars 1996 et 28 mai 1996 susvisés portant agrément, dans les mêmes conditions, de divers organismes.
L'agrément peut être retiré à tout moment en application des dispositions de l'article 27 de l'arrêté du 7 mars 1995 (titre VI) susvisé.
La structure dispose d'une capacité de 12 places et fonctionne 365 jours par an en internat.
Art. 9
   Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il appartient à l'association de conclure des conventions avec l'Etat, la caisse primaire d'assurance maladie du département d'implantation et les autres financeurs.
   Ces conventions définiront les obligations respectives des parties, les modalités de règlement du forfait annuel et la répartition des charges entre les parties signataires.
Les appartements de coordination thérapeutique accueillent des personnes malades du sida et en situation de précarité.
Le présent arrêté prend effet à la date du 10 septembre 1996 pour une période d'un mois.
Le décret n° 68-365 du 19 avril 1968 pris pour l'application de l'article 8 du même décret est abrogé.
L'article 8 du même décret susvisé est abrogé.
Le chapitre Ier du cahier des charges susvisé est modifié et un chapitre X est créé, conformément à l'avenant annexé au présent arrêté.
Le directeur général de la santé, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 2 mars 1994 fixant la liste des diplômes pour le recrutement par concours des techniciens sanitaires est abrogé.
Le statut des agents généraux d'assurances figurant en annexe au présent décret est approuvé.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux ouvriers de la société nationale GIAT industries placés sous le régime défini par le décret du 9 juillet 1990 susvisé.
Les fonctions mentionnées au II de l'article 2 doivent avoir été occupées pendant la durée fixée à cet article dans une position entrant en compte pour la constitution du droit à pension et avoir donné lieu, pendant cette durée, à retenue pour pension sur la rémunération afférente à cet emploi.
La pension concédée à l'ouvrier satisfaisant aux conditions requises est liquidée sur la base des émoluments annuels soumis à retenue dans les conditions définies au paragraphe II de l'article 2 du présent décret.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux situations résultant de la réduction du temps de travail pour raison économique intervenue antérieurement au 31 décembre 2002.
Dans le cas où, avant l'expiration du délai d'un an fixé à l'article 4, l'ouvrier décède sans avoir formulé la demande prévue à cet article, sa veuve peut, pendant la période restant à courir sur ce délai, formuler ladite demande en son lieu et place.
Dans le cas où l'intéressé viendrait à percevoir une rémunération supérieure à celle soumise à retenue, à la suite d'un avancement ou d'une reprise de service à plein temps, les dispositions du présent décret cessent de s'appliquer à la date de l'avancement ou de la reprise du service à plein temps.
L'article 15-2 du décret du 10 mai 1982 susvisé est abrogé.
Le seuil de cinq cents salariés mentionné à l'article 22-1 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée s'apprécie conformément aux dispositions de l'article 235 ter E du code général des impôts.
Le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 12 avril 1972 relatif aux barèmes et à la répartition des dépenses en vue des exonérations au titre de la taxe d'apprentissage est abrogé.
Art. 3.
   Le directeur des lycées et collèges, le délégué à la formation professionnelle, le directeur général des impôts et le directeur général de l'enseignement et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 3 de l'arrêté du 3 juillet 1984 susvisé est abrogé.
Est autorisé sur 1997 l'ordonnancement, sur le chapitre 37-95 Dépenses accidentelles du budget des charges communes, d'une somme de 30 170 000 F au profit du compte spécial du Trésor Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités.
Les fonctions de membre du comité stratégique de l'action télévisuelle extérieure ne sont pas rémunérées.
Il est institué auprès du ministre des affaires étrangères un comité stratégique de l'action télévisuelle extérieure.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la culture et le ministre délégué à la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux du complément de bourse attribué aux étudiants boursiers des académies de Créteil, Paris et Versailles au titre de leurs frais de transport est fixé ainsi qu'il suit : taux annuel : 990 F.
Le taux du complément de bourse attribué aux étudiants boursiers qui reprennent leurs études après le service national, après une maternité, après un séjour en cure ou post-cure ou qui, originaires de la Corse, poursuivent leurs études dans une autre académie est fixé ainsi qu'il suit : taux annuel : 1 764 F.
Le cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 1993 susvisé est modifié conformément à l'annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 14 décembre 1993 portant application du décret n° 93-1305 du 14 décembre 1993 relatif à l'application de la résolution 841 du Conseil de sécurité des Nations unies est abrogé.
La convention entre la République française et la République du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble une annexe), signée à Yaoundé le 24 janvier 1994, sera publiée au Journal officiel de la République française.
   (1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er juillet 1996.
Le directeur de l'Institut national de recherche pédagogique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le concours externe, une épreuve écrite de préadmissibilité peut être mise en place, sous forme d'un questionnaire à choix multiple, destinée à évaluer à la fois les connaissances générales des candidats et leurs connaissances en techniques documentaires, en archivistique ou sur les régies d'oeuvres (durée : deux heures ; coefficient 1).
La composition du jury est fixée par un arrêté du ministre chargé de la culture.
Le programme de chaque épreuve est annexé au présent projet d'arrêté.
Les concours de recrutement, externe et interne, d'accès au corps des chargés d'études documentaires des ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale prévus au 1° de l'article 4 du décret du 19 mars 1998 susvisé seront organisés conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les candidats font connaître, en même temps qu'ils déposent leur dossier de candidature, l'option choisie (documentation, archivistique ou régie d'oeuvres) et l'épreuve de langue qu'ils désirent subir.
A compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement déposera chaque année sur le bureau de chacune des assemblées un rapport sur son application, et notamment sur les effets de la création des zones franches urbaines.
Les fonctionnaires des corps mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont reclassés dans leur nouveau corps, à identité de grade et d'échelon, en conservant l'ancienneté acquise dans l'échelon.
   Les services accomplis par les agents dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Jusqu'à la constitution des commissions administratives paritaires des corps mentionnés à l'article 1er ci-dessus, qui interviendra avant le 1er juillet 2000, les représentants aux commissions administratives paritaires des corps relevant antérieurement du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie siègent en formation commune.
Les dispositions du décret du 2 octobre 1985 susvisé sont modifiées conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 14 octobre 1994 et le décret du 16 janvier 1995 précités sont abrogés.
Le directeur du budget et le président du conseil d'administration de l'Imprimerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chacune des commissions se réunit sur convocation de son président. Le secrétariat de chacune des commissions est assuré par le service de gestion des ressources humaines de l'Imprimerie nationale.
Les délégués ouvriers appelés à siéger en commission consultative de la réparation des accidents du travail sont les mêmes que ceux désignés pour siéger en commission de réforme. Ces délégués doivent obligatoirement appartenir aux personnels mentionnés à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1993 susvisée.
La circonscription des centres de vote de Genève et de Hong Kong est modifiée conformément au tableau II annexé au présent décret.
I. - Sont abrogés les articles 6 et 7 de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer.
   II. - (paragraphes modificateurs).
La convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine, signée à Bangui le 26 septembre 1994, sera publiée au Journal officiel de la République française.
   La présente convention est entrée en vigueur le 1er mai 1996.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine relatif aux échanges de stagiaires professionnels, signé à Buenos Aires le 26 septembre 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 8 octobre 1996.
Dans les articles 2, 2-1 et 3 de l'arrêté du 6 novembre 1970 modifié susvisé, les mots : "sage-femme directrice" sont remplacés par le mot : "directeur".
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les épreuves de sélection organisées à compter de l'année 1997-1998.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les épreuves de sélection organisées au titre de l'année 1997-1998.
Il est créé au service législatif du secrétariat général du Gouvernement un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le suivi de la gestion des dossiers de demande d'amnistie par mesure individuelle des sanctions professionnelles des personnels civils et militaires.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - nom et prénom du demandeur de l'amnistie ;
   - identification par un code chiffré du type de sanction dont l'amnistie est demandée.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont le secrétaire général du Gouvernement et les membres du service législatif du secrétariat général du Gouvernement chargés de traiter les dossiers d'amnistie ainsi que les services gérant, dans les ministères de tutelle ou d'origine, les dossiers des agents ayant demandé une amnistie.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service législatif du secrétariat général du Gouvernement, 57, rue de Varenne, 75007 Paris.
En application du second alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition prévu au premier alinéa de cet article n'est pas applicable au présent traitement automatisé.
Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur, chef du service de la législation fiscale, et le directeur des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La valeur en francs de l'écu au cours indicatif du 13 mars 1997 communiqué par la Banque de France étant de 6,549 5 F, l'intérêt à verser en francs pour les obligations susvisées est de 278,36 F.
L'échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires adjoints principaux et aux secrétaires adjoints des affaires étrangères est fixé conformément à l'arrêté du 23 août 1995 susvisé à compter du 1er août 1995.
L'arrêté du 10 août 1994 portant échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires adjoints des affaires étrangères est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pendant une durée de six mois à compter de leur entrée en vigueur [*modalités d' application*].
L'importation, l'exportation, les échanges intra-communautaires, la mise sur le marché, la cession à titre gratuit de pulpes d'agrumes déshydratées originaires du Brésil destinées à l'alimentation animale ou des aliments composés en contenant sont suspendus.
   Il sera procédé au retrait de ces produits en tout lieu où ils se trouvent.
Les frais afférents aux dispositions du présent arrêté sont à la charge du détenteur du produit.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pendant une durée de cinq mois à compter de leur entrée en vigueur.
Sans préjudice des recours susceptibles d'être engagés à l'encontre du fournisseur par les détenteurs des produits visés à l'article 1er, les frais afférents aux dispositions du présent arrêté sont à la charge du détenteur.
Les produits visés à l'article 1er devront obligatoirement être détruits, conformément à la réglementation relative à la protection de l'environnement, afin d'éviter l'émission dans l'atmosphère de dioxines.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : identité des guides-conférenciers, date de naissance, adresse et niveau de diplôme.
Il est créé à la direction du patrimoine, sous-direction de l'administration et de l'action culturelle, à Paris, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de gérer les guides-conférenciers agréés au titre des villes et pays d'art et d'histoire.