Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées, à identité d'échelon, conformément au tableau de correspondance fixé à l'article 7 ci-dessus.
Les dispositions de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé sont applicables aux fonctionnaires et agents non titulaires des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, nommés dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France ont accès aux corps de fonctionnaires des services médicaux ou sociaux de l'Etat, dont la liste figure en annexe du présent décret, dans les mêmes conditions que les ressortissants français.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 27 février 1992 relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles est abrogé.
Les articles 6 et 7 du même décret sont abrogés.
Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 15 mars 1994.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête Emploi sur la durée du travail.
Les informations recueillies concernent les horaires réguliers, le travail en équipes, les horaires irréguliers :
   Les noms, prénoms et adresses des personnes enquêtées ne sont pas saisis informatiquement.
Le montant maximal de la rente donnant lieu à majoration de l'Etat, qui peut être constituée au profit des bénéficiaires visés par les  dispositions de l'article L. 321-9 du code de la mutualité, est fixé à 6 750 F, y compris la majoration, à compter du 1er janvier 1995.
Le trempage des pulpes de poisson dans une solution aqueuse d'ozone est autorisé pour la décoloration de ces pulpes.
   La quantité d'ozone utilisée est inférieure à 0,9 gramme par kilogramme de pulpe.
L'emploi de carbonate de calcium comme auxiliaire technologique est autorisé pour l'usinage des grains de riz étuvés.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires, pour chaque fonction mentionnée à l'annexe du décret du 1er décembre 1992 modifié susvisé, sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de la fonction publique.
Il est créé, au sein du ministère de l'éducation nationale, une commission d'adjudication et d'appel d'offres compétente pour les marchés publics passés au nom de l'Etat par l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, relatifs à la réalisation de fournitures, travaux et services.
Les directeurs désignés personne responsable des marchés conformément à l'arrêté du 17 décembre 1984 modifié sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) :Ce texte fait l'objet d'une publication au Journal officiel de ce jour, édition des Documents administratifs n° 6.
(1) Ce texte fait l'objet d'une publication au Journal officiel de ce jour, édition des Documents administratifs n° 6.
En cas d'urgence, les concessionnaires peuvent prendre temporairement toute disposition plus restrictive utile pour garantir le maintien d'un niveau de sécurité suffisant dans l'exploitation de la liaison fixe trans-Manche, et notamment refuser l'accès aux navettes ou aux tunnels de tout ou partie des véhicules routiers et des trains transportant des marchandises dangereuses.
Les concessionnaires sont tenus de respecter les dispositions leur incombant qui figurent au " volume F du dispositif de sécurité " susvisé, et qui découlent du cadre prévu par les articles 13-2 ou A.I. 52 (v) du contrat de concession susvisé.
En cas de divergence entre une règle édictée par le présent arrêté et une règle édictée par l'ADR ou le RID, la règle la plus restrictive doit être appliquée.
La durée de conservation des données est de cinq ans à compter de la cessation d'activité du redevable.
La direction générale des impôts est autorisée à mettre en service, par l'intermédiaire du service Minitel de la société France Télécom, deux serveurs télématiques sous les appellations TVACEE (code Minitel : 36-15) et INTRACOM (code Minitel : 36-13).
Les informations stockées dans les bases de données constituées par chacun des Etats membres de l'Union européenne sont les suivantes :
   - numéro individuel d'identification du redevable ;
   - nom ou dénomination ;
   - adresse ;
   - dates de délivrance et de cessation de validité du numéro.
Les membres de la commission centrale du contrôle des recettes prévue à l'article 16 du décret du 28 décembre 1946 susvisé sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable.
   Les membres de la commission disposent d'un suppléant désigné dans les mêmes conditions.
La commission ne peut siéger valablement que lorsque trois au moins de ses membres titulaires ou suppléants sont présents.
Les articles R. 411-4, R. 411-6 et R. 411-7 du code rural sont abrogés.
La rémunération des agents autorisés à travailler à temps partiel à 80 p. 100 ou 90 p. 100, mentionnée à l'article 2 du présent décret, comprend les charges obligatoires qui y sont afférentes.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ou la formation spécialisée à laquelle il délègue ce pouvoir examine, au moins une fois par an, le rapport d'activité et le rapport financier du Fonds pour l'emploi hospitalier.
Le décret du 15 mars 1993 fixant la liste des forêts et terrains à boiser ou à restaurer dont la gestion et l'équipement sont confiés à l'office national des forêts est abrogé.
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place à l'exception des personnes hospitalisées dans le cadre du décret n° 75-27 du 14 janvier 1974 qui auraient supporté une erreur de facturation.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la trésorerie générale de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration), place Beauvau, 75800 Paris.
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée n'est pas applicable au présent traitement.
En application des dispositions de l'article 61 du décret du 14 mai 1991 susvisé, les techniciens de l'éducation nationale sont recrutés, 
dans la spécialité professionnelle Restauration collective prévue à l'article 1er de l'arrêté du 15 février 1995 susvisé, dans les conditions définies ci-après.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les informations transmises ne peuvent être utilisées à des fins commerciales, politiques ou électorales. Elles ne peuvent être ni communiquées ni cédées sous forme nominative.
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service des domaines de la direction départementale ou régionale des finances publiques chargé de la mise en recouvrement de la redevance domaniale.
Les destinataires des données mentionnées à l'article 3 sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé gestion informatisée du domaine de l'Etat (GIDE) est mis en oeuvre par la direction générale des finances publiques à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé gestion informatisée du domaine de l'Etat (GIDE) est mis en oeuvre par la direction générale des impôts au service des domaines.
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 3 du décret du 9 mai 2006 susvisé pouvant être allouée aux membres du Conseil d'orientation pour l'emploi est fixé à 161 € par séance. 
Le montant total des indemnités allouées annuellement à un membre ne peut excéder 1 800 €.
Le montant des indemnités forfaitaires prévues à l'article 1er (b) du décret du 9 mai 2006 susvisé est fixé comme suit :
-président : 2 000 € ;
-vice-président : 1 000 € ;
-secrétaire général : 2 000 €.
Les bénéficiaires du macaron "Grand invalide civil" ou du macaron "Grand invalide de guerre" délivrés à titre permanent demandent à l'autorité administrative compétente, dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret, leur remplacement par une carte de stationnement pour personnes handicapées.
Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 16 décembre 1998 susvisé est fixé à 29 000 euros.
Les élèves qui renoncent à leur admission doivent adresser une lettre de désistement au         directeur des ressources humaines de l'armée de terre . 
Ceux qui, sauf autorisation expresse du commandant des écoles de Coëtquidan, n'ont pas rejoint le lieu de convocation dans les délais fixés, sont considérés comme démissionnaires.
Pour chacun des concours, le ministre de la défense (         directeur des ressources humaines de l'armée de terre ) arrête les listes des candidats déclarés admissibles. Ces listes, établies par ordre alphabétique, sont publiées au Bulletin officiel des armées.
La présente loi est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2006, à l'exception de l'article 6, applicable à partir du 1er janvier 2012.
I. - L'ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement est ratifiée.
   II. - Paragraphe modificateur
I. - Paragraphe modificateur
   II. - Les installations de stockage de déchets inertes en service à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont soumises aux dispositions du I dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les concours prévus à l'article 1er sont ouverts par arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
   Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre fixe le nombre d'emplois offerts à ces concours et répartit les emplois entre les sections et, le cas échéant, les options.
Le montant des indemnités allouées au président et au président suppléant de la commission est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la communication, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Dans la limite des crédits ouverts au budget du ministère chargé de la communication au titre de la commission instituée à l'article 1er du décret susvisé, une indemnité peut être allouée au président et au président suppléant de la commission paritaire des publications et agences de presse.
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1433 (installations de mélange ou d'emploi de liquides inflammables) sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Les installations de mélange ou d'emploi exploitées au sein des installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques n
os
os
 Les dispositions du présent arrêté applicables aux liquides inflammables sont également applicables aux liquides relevant du présent article.
 Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Les grades et emplois communaux d'exécution sont répartis entre sept groupes de rémunération.
Les grades et emplois communaux d'exécution sont répartis entre une échelle et cinq groupes de rémunération.
Les grades et emplois communaux d'exécution sont répartis entre les groupes de rémunération normaux ou provisoires mentionnés aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus conformément au tableau I ci-annexé.
L'arrêté du 5 novembre 1959 modifié portant classement indiciaire des emplois communaux est abrogé dans toutes les dispositions contraires à celles du présent arrêté à compter du 1er janvier 1970.
L'échelonnement indiciaire de l'échelle 1 et des groupes de rémunération institués par les articles 1er et 3 ci-dessus figure au tableau III annexé au présent arrêté.
L'échelonnement indiciaire des groupes de rémunération institués par les articles 1er et 3 ci-dessus figure au tableau III annexé au présent arrêté.
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er janvier 1970.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 5 mai 1995
Le Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire est présidé par le ministre chargé de la culture ou son représentant.
Le Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire, placé auprès du ministre de la culture et de la communication, est chargé de proposer au ministre les mesures propres à assurer le développement du réseau et des labels "Villes d'art et d'histoire" et "Pays d'art et d'histoire", déposés comme marques à l'Institut national de la propriété industrielle.
Les fonctions de membre du conseil seront exercées à titre gratuit. Toutefois, les frais engagés à l'occasion de missions ou de tournées demandées par le ministre seront pris en charge sur le budget du ministère chargé de la culture.
La convention mentionne les droits et obligations résultant des conventions de dépôt ou de prêt relatives aux objets mobiliers situés, à ce titre, dans un immeuble faisant l'objet d'un transfert de propriété.
   Elle désigne l'ensemble des biens mobiliers inclus dans le transfert.
Le président de l'     Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué un Grand Prix national de l'architecture décerné tous les deux ans par le ministre chargé de l'architecture sur proposition d'un jury présidé par le ministre ou son représentant. Les membres du jury sont nommés par le ministre chargé de l'architecture.
   Ce prix distingue un architecte installé en France, ou une agence d'architectes, pour l'ensemble de son oeuvre.
La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I (non reproduit voir JORF) au présent décret.
La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II (non reproduit voir JORF) au présent décret.
Les annexes du présent arrêté seront publiées au Bulletin officiel de la jeunesse et des sports, qui sera disponible auprès du Centre national de documentation pédagogique, 60732 Sainte-Geneviève Cedex.
Les référentiels professionnels et de certification complémentaires mentionnés aux articles D. 212-22 et D. 212-23 du code du sport figurent respectivement aux annexes 2 et 3 du présent arrêté.
Il est créé une unité capitalisable complémentaire " pêche de loisir en milieu maritime " associée aux spécialités et mentions du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport dont la liste figure à l'annexe 1 du présent arrêté.
Les exigences préalables à l'entrée en formation mentionnées à l'article R. 212-10-17 du code du sport sont précisées à l'annexe 4 du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
A
rrêté du 26 mai 2004 

Art. 3, Art 4
Le décret n° 83-779 du 1er septembre 1983 instituant un comité interministériel chargé de favoriser l'insertion en métropole des personnes originaires de départements et des territoires d'outre-mer est abrogé.
Les informations nominatives traitées sont issues :
   - de l'application GIFP (gestion informatisée des fichiers du personnel) ;
   - de l'application AGADIR (aide à la gestion administrative des directions) ;
   - de l'application AGORA (refonte du système d'information des ressources humaines).
Les destinataires des informations traitées sont, dans la limite de leurs attributions, les suivants :
   - les directeurs des directions des services fiscaux en charge des ressources humaines et budgétaires et leurs collaborateurs ;
   - les agents de l'administration centrale chargés de la gestion des ressources humaines ;
   - les agents des délégations interrégionales.
Le traitement automatisé d'informations nominatives d'aide au pilotage des ressources humaines dénommé NAOS est mis en oeuvre dans les services de la direction générale des impôts chargés de la gestion des ressources humaines.
Le taux moyen annuel de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux directeurs régionaux de l'environnement, institué par l'article 1er du décret du 13 octobre 1999 susvisé, est fixé à 16 087 euros. 
Le taux maximum est fixé à 200 % du taux moyen indiqué ci-dessus.
Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux agents de l'          Office français de l'immigration et de l'intégration  en service dans les missions de cette agence à l'étranger.
Les agents en service à l'étranger visés par le présent arrêté perçoivent l'indemnité d'établissement prévue à l'article 11 du décret du 28 mars 1967 susvisé.
   Cette indemnité, renouvelable à chaque mutation, s'acquiert par la prise de service au poste à l'étranger.
Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret est applicable aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
L'avocat chargé d'assister un client dans une négociation ne peut conduire de pourparlers qu'en présence de son client ou avec l'accord de ce dernier.
   A l'occasion de pourparlers avec un interlocuteur assisté d'un avocat, il ne peut le recevoir seul, sauf accord préalable de son confrère.
Les internes titulaires effectuant des astreintes dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers universitaires en application de l'arrêté du 18 octobre 1989 susvisé perçoivent, s'ils sont appelés à se déplacer, une indemnité forfaitaire sur la base du taux d'une demi-garde, soit :

 62,04 Euros.
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 84-577 du 6 juillet 1984

Art. 1
Tout exploitant est tenu de signaler au service régional chargé de la protection des végétaux avant le 1er juillet de l'année en cours, la présence de mildiou dès lors que le nombre de pieds atteints dépasse 30 % en moyenne sur une parcelle.
Tout exploitant est tenu de signaler à la         direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux (DRAF / SRPV), avant le 1er juillet de l'année en cours, la présence de mildiou dès lors que le nombre de pieds atteints dépasse 30 % en moyenne sur une parcelle.
Les comités des coordination sont mis en place dans le délai de douze mois suivant la publication de l'arrêté prévu à l'article D. 3121-37 du code de la santé publique.
Les gradés et gendarmes de la brigade interdépartementale de renseignements et d'investigations judiciaires de Paris exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire sur l'ensemble du ressort de la zone de défense de Paris.
Le service de centralisation et d'orientation des recherches de Paris-Minimes est supprimé à compter du 1er juin 2005.
   A cette même date, la brigade interdépartementale de renseignements et d'investigations judiciaires de Paris est créée.
Pour accomplir sa mission, l'office centralise, analyse, exploite et transmet aux services de la police nationale et aux unités de la gendarmerie nationale, ainsi qu'aux administrations publiques et organismes de protection sociale concernés, et à Pôle emploi, toutes les informations relevant de son domaine de compétence.
Il est créé, au ministère de l'agriculture et de la pêche, un traitement automatisé concernant l'exploitation de l'enquête statistique " signes officiels de qualité et d'origine ".
Les informations figurant dans le traitement sont les suivantes :

 identification de l'opérateur (entreprise, syndicat de défense, groupement qualité ou demandeur de certificat), organisation, liste des produits gérés, informations sur les produits (production, transformation, commercialisation).
Les membres des jurys sont nommés par le directeur d'école sur proposition du conseil d'administration.
   Les membres des jurys désignent leur président. Les jurys délibèrent à huit clos. Le jury prend ses décisions à la majorité de ses membres. En cas de partage égal des voix, le président du jury a voix prépondérante.
L'annexe descriptive qui accompagne le diplôme, dite "supplément au diplôme", dont la structure générale figure à l'annexe 1 du présent arrêté, décrit les connaissances et les aptitudes acquises par l'étudiant dans son parcours de formation.
Le diplôme de spécialisation et d'approfondissement est délivré sur proposition d'un jury qui récapitule l'ensemble des travaux exigés et assortit le cas échéant le diplôme de la mention "recherche", selon les modalités fixées par l'arrêté relatif aux modalités de délivrance des diplômes en architecture.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la rentrée universitaire 2005-2006.
   Les mesures transitoires concernant les élèves du cycle d'études spécialisées du Centre des hautes études de Chaillot sont définies à l'article 31 du décret du 9 juillet 2004 susvisé.
Les dispositions de l'article 1er sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Le commandant de la base aérienne 113 " Commandant Antoine de Saint-Exupéry " est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la base aérienne 113 " Commandant Antoine de Saint-Exupéry ", officier supérieur adjoint, 52113 Saint-Dizier Air.
Le chef du service historique de la défense exerce, à l'égard de l'ensemble du personnel civil de ce service, les prérogatives et pouvoirs dévolus aux employeurs.
Il reçoit délégation des compétences du ministre de la défense en matière d'administration et de gestion de ce personnel relevant des services déconcentrés dans les matières annexées au présent arrêté.
Le préfet du département dans le ressort duquel se trouve un point d'importance vitale veille à la réalisation du plan particulier de protection de ce point.
   L'autorité militaire procède de même pour les points d'importance vitale qui dépendent d'un opérateur d'importance vitale relevant du ministre de la défense.
ZONES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE RECONNUES ZONES PROTÉGÉES 
Zones mentionnées à l'annexe de la directive 2001/32/CE du 8 mai 2001 dans sa rédaction issue de la directive 2006/36/CE de la Commission du 24 mars 2006.
Exigences fixées à l'annexe II. 
La liste des organismes nuisibles dont l'introduction et la dissémination sont interdites s'ils se présentent sur certains végétaux, produits végétaux et autres objets, mentionnée au II de l'article D. 251-2 du code rural, est fixée à l'annexe II du présent arrêté.