Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Le nombre d'emplois d'attaché d'administration de la recherche déterminé par application de la proportion prévue à l'article 168 du décret du 30 décembre 1983 susvisé ne peut être inférieur à un.
Nonobstant les dispositions des articles 11, 13 et 14 du présent décret un fonctionnaire pourra néanmoins être promu au choix dans le corps considéré.
Par dérogation aux dispositions de l'article 235 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, la liste des experts scientifiques et techniques est établie par le président-directeur général de l'établissement.
Les chercheurs contractuels de l'I.S.T.P.M., régis par le décret du 5 novembre 1965 susvisé, sont intégrés dans les corps de chercheurs créés à l'article 1er du présent décret dans les conditions prévues aux articles ci-après.
Les agents de service sont reclassés dans le corps des aides techniques de la recherche dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 62 ci-dessus pour les agents de laboratoire.
Les dispositions du présent décret seront applicables aux régions et départements d'outre-mer à la date de publication du décret mentionné au dernier alinéa de l'article 16 et au dernier alinéa de l'article 17 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée.
18. Dommages causés au véhicule
   Le donneur d'ordre répond, vis-à-vis du transporteur, des dommages causés au véhicule par les animaux au cours ou à l'occasion de leur transport, sauf à justifier que ces dommages sont la conséquence d'une faute du transporteur.
Le contrat type pour le transport public routier d'animaux vivants annexé au présent décret est approuvé.
8. Conditions d'accès aux lieux de chargement

 et de déchargement
   Le conducteur doit se conformer aux règles intérieures de sécurité et d'exploitation des établissements, dépôts ou chantiers du donneur d'ordre et des fournisseurs ou clients de celui-ci, qui lui sont communiquées.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux établissements agricoles mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail.
Les produits antiparasitaires doivent être conservés dans leur emballage d'origine jusqu'au moment de leur utilisation.
   Les emballages utilisés pour les besoins des opérations de manutention doivent présenter les mêmes garanties que celles qui étaient exigées de l'emballage d'origine.
L'employeur est tenu de se conformer aux indications de l'étiquetage qui sont rendues obligatoires par les textes réglementaires pris en application de l'article L. 231-6 du code du travail ou de l'article L. 626 du code de la santé publique pour assurer la protection contre les dangers que comporte l'utilisation des produits antiparasitaires.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 232-24 du code du travail, les équipements de protection doivent, après leur nettoyage, être placés dans une armoire-vestiaire individuelle destinée à ce seul usage et située dans un local autre que celui visé à l'article 4 ci-dessus.
L'employeur a la charge de la fourniture du matériel et des équipements de protection.
   Il veille à leur entretien et assure leur remplacement périodique ainsi qu'en cas de défectuosité.
   Les équipements de protection doivent être lavés à l'eau additionnée d'un produit approprié.
Le service de médecine du travail est informé par l'employeur des absences pour cause de maladie d'une durée supérieure à dix jours des salariés qui ont été occupés à des travaux les opposant à des produits antiparasitaires.
Les traitements d'application des produits antiparasitaires doivent être effectués de manière à éviter que le vent ne les rabatte sur les travailleurs.
L'employeur doit interdire aux travailleurs de priser, de fumer, de boire et de manger lors de toute exposition aux produits antiparasitaires et avant qu'il ait été procédé au nettoyage corporel.
Pour chaque travailleur exposé aux produits antiparasitaires, le dossier médical prévu à l'article 39 du décret du 11 mai 1982 susvisé précise la nature du travail effectué et les résultats de tous les examens médicaux auxquels l'intéressé a été soumis.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du treizième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
L'employeur est tenu de remettre un document écrit à tout travailleur exposé aux produits antiparasitaires de manière à l'informer des risques auxquels son travail peut l'exposer et des précautions à prendre pour éviter ces risques.
Les produits antiparasitaires doivent être placés dans un local réservé à cet usage.
   Ce local doit être aéré ou ventilé. Il doit être fermé à clef s'il contient des produits antiparasitaires classés très toxiques, toxiques, cancérogènes, tératogènes ou mutagènes. Cette clef est conservée par l'employeur.
Le Comité national routier peut, sur la base de ces observations, établir des tarifs de référence à caractère indicatif, pour tout ou partie des transports entrant dans le champ d'application de l'article 1er.
Ces tarifs de référence à caractère indicatif sont communiqués par le Comité national routier au ministre chargé des transports.
   Sauf opposition de la part du ministre chargé des transports, communiquée au Comité national routier dans les trente jours, le Comité national routier en assure la publication.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de la privatisation, et le ministre de l’agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la Répu­blique française.
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret du 8 décembre 1936 

Art. 6
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux communes de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Le préfet de la Guadeloupe précise, en tant que de besoin, les produits mentionnés à l'article 1er ainsi que les prix et les marges résultant de l'application de celui-ci.
La validité du présent décret expire le 15 décembre 1989.
Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune d'Erstein, de l'Office national des forêts et du comité consultatif, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à la commune d'Erstein, à un établissement public ou à une association régie par la loi de 1901 ou de droit local.
L'exercice de la chasse est limité exclusivement au daim, au sanglier et au chevreuil.
   La pêche s'exerce conformément à la réglementation en vigueur.
   Toutefois, le préfet peut, après avis du comité consultatif, réglementer les modes et dates de pêche.
Les activités sportives ou touristiques sont interdites.
   Toutefois, l'utilisation d'embarcations mues à la rame est réglementée par le préfet après avis du comité consultatif.
Les dispositions des articles R. 233-1 à R. 233-5 du code des communes sont applicables à la taxe départementale sur l'électricité.
L'organisation des services centraux de chaque ministère en directions générales, directions et services est fixée par décret.
Les décrets pris en application de l'article 2 du présent décret dans sa rédaction antérieure à l'intervention du décret n° 2008-208 du 29 février 2008 peuvent être modifiés par décret.
Le secrétaire général promeut la modernisation de la politique de gestion des ressources humaines et veille à la qualité du dialogue social au sein du ministère. 
 Il est responsable, pour le ministère, de la politique interministérielle d'identification, de diversification et de formation des futurs cadres dirigeants.
Le secrétaire général de chaque ministère exerce les responsabilités définies aux articles 3-2 à 3-8.
Le secrétaire général exerce une mission de conseil et d'évaluation concernant le recours par le ministère à des agences et des opérateurs ainsi que pour l'exercice de la tutelle sur les établissements publics rattachés au ministère.
Le secrétaire général assure une mission générale de coordination des services et de modernisation du ministère. Il peut être chargé, par arrêté du ministre, de missions de coordination particulières, portant sur certains dossiers, ou l'activité de certains services.
Le secrétaire général est responsable, dans la limite de ses attributions, de la bonne insertion du ministère dans le travail interministériel. Il reçoit du Premier ministre une lettre de mission, contresignée par le ministre sous l'autorité duquel il est placé, qui précise les objectifs qui lui sont assignés en ce qui concerne la contribution du ministère au travail interministériel.
L'organisation des directions générales, directions et services des administrations centrales en sous-directions est fixée par un arrêté du ministre concerné.
L'organisation des directions générales, directions et services des administrations centrales en sous-directions est fixée par un arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre concerné.
L'organisation des services centraux de chaque ministère en directions générales, directions et services est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Le deuxième alinéa de l'article 35 de la loi du 13 avril 1900 susvisée est abrogé.
Les frais de soins et d'hospitalisation afférents à l'avortement volontaire, effectué dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre Ier du livre II du code de la santé publique, ne peuvent excéder les tarifs fixés en application de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix.
Chaque centre de planification ou d'éducation familiale constitué dans les centres de protection maternelle et infantile sera doté des moyens nécessaires pour informer, conseiller et aider la femme qui demande une interruption volontaire de grossesse.
Les décrets pris pour l'application de la présente loi seront publiés dans un délai de six mois à compter de la date de sa promulgation.
La loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie. Il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu'en cas de nécessité et selon les conditions définies par la présente loi.
Les dispositions du titre II de la présente loi seront applicables tant que le titre 1er restera en vigueur.
   L'application des articles L. 161-1, L. 650 et L. 759 du code de la santé publique est suspendue pour la même durée.
Les communes sont tenues de délimiter le périmètre de leurs territoires respectifs.
   L'Etat, les départements, les communes, les établissements publics ou les entreprises publiques sont tenus de délimiter les propriétés de toute nature qui leur appartiennent.
   La délimitation des autres immeubles est effectuée avec la collaboration des propriétaires.
Il peut exceptionnellement être dérogé aux dispositions des articles 9 et 10 :
   Pour les terrains de très faible valeur et les masses boisées ;
   Pour les terrains de faible valeur où un canevas régulier ne peut être établi qu'au prix de grandes difficultés et ne présente pas d'intérêt pour les autres services publics.
Au fur et à mesure de son établissement dans les communes, le cadastre est utilisé pour l'application des dispositions relatives à la publicité foncière.
   De même il en sera tenu compte, pour les impositions directes locales, dès l'exécution de la revision des évaluations des propriétés bâties et non bâties dans les départements mentionnés à l'article 1er.
Tous les cadastres établis en application du présent décret font annuellement l'objet d'une conservation réalisée aux frais de l'Etat dans les conditions prévues aux articles 16 à 19 ci-après.
Il est procédé aux frais de l'Etat, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, à l'établissement et à la conservation d'un cadastre parcellaire.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au 
Journal officiel
Sont au surplus suivies pour le contrôle des opérations des receveurs des administrations financières les formes tracées par le décret du 20 septembre 1968 modifié relatif à la Cour des comptes.
Les receveurs des administrations financières sont responsables de l'exécution régulière des restitutions et des remboursements de droits et du paiement des frais assignés sur leur caisse, ainsi que de l'apurement des imputations provisoires, dans les conditions fixées par les instructions particulières à chaque administration.
Les receveurs des administrations financières sont soumis au surplus aux obligations et à la responsabilité édictées à l'égard de tous les comptables publics par l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 et par le règlement général sur la comptabilité publique.
Les droits reconnus irrecouvrables pour des causes indépendantes de la diligence des receveurs sont admis en non-valeur.
   Les décisions relatives aux admissions en non-valeur sont prises par les directeurs des services fiscaux ou par les directeurs régionaux des douanes et droits indirects.
Dans le délai imparti par l'arrêt, les directeurs des services fiscaux et les directeurs régionaux des douanes transmettent au greffe de la Cour des comptes les réponses des receveurs aux injonctions qui leur ont été adressées, en y joignant leurs propres observations, s'il y a lieu.
Le décret n° 72-608 du 5 juillet 1972 est abrogé.
La présente loi s'applique au plus tard le 1er janvier 1977.
Les aménagements nécessaires pour l'application de la présente loi aux départements d'outre-mer sont fixés par voie réglementaire.
L'accord sur les relations cinématographiques entre la République française et le Royaume d'Espagne (ensemble une annexe), signé le 25 mars 1988, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 20 mars 1989.
La convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande, faite à Helsinki le 5 mai 1988, sera publiée au Journal officiel de la République française.
   (1) La présente convention entrera en vigueur le 1er octobre 1989.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) La présente convention entrera en vigueur le 1er octobre 1989.
Si la population de Mayotte exprime le désir, à la majorité des suffrages exprimés, de demeurer au sein de la République française, elle sera appelée, dans les deux mois qui suivent la proclamation définitive des résultats, à se prononcer sur le statut dont elle souhaite que Mayotte soit dotée.
Si la population choisit, à la majorité des suffrages exprimés, que Mayotte devienne partie du nouvel Etat comorien, Mayotte cessera, dès la proclamation définitive des résultats, de faire partie de la République française.
Des décrets en Conseil d'Etat fixeront, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.
Les dépenses des consultations prévues aux articles 1er et 3 de la présente loi seront imputées au budget de l'Etat.
Mayotte est entendue, dans la présente loi, comme comprenant la Grande-Terre ainsi que les îles et îlots qui y sont rattachés.
Les îles de la Grande-Comore, Anjouan et Mohéli cessent, à compter de la promulgation de la présente loi, de faire partie de la République française.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord entrera en vigueur le 1er septembre 1989.
Le personnel technique est classé dans l'une des catégories suivantes :
   1re catégorie : contrôleur général (cinq échelons) ;
   2e catégorie : inspecteur principal (neuf échelons) ;
   3e catégorie: inspecteur (douze échelons) ;

 Inspecteur stagiaire.
L'agent ayant fait l'objet d'un blâme avec inscription au dossier qui, pendant une période de trois ans, n'a encouru aucune mesure disciplinaire peut présenter une demande tendant à faire effacer cette inscription de son dossier.
   Le ministre dont relèvent les agents statue après avis de la commission administrative paritaire.
Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget le ministre des transports et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Des commissions administratives paritaires sont instituées par catégorie de personnels. La composition et les règles de fonctionnement de ces commissions sont fixées par un arrêté du ministre dont relèvent les agents.
Les agents sont rayés des cadres à l'âge de soixante-cinq ans.
Les personnels techniques, les répartiteurs chefs d'équipe et agents de bureau ne peuvent être affectés dans le département ou les départements limitrophes du lieu où ils ont pratiqué à titre privé l'école de conduite ou la formation de moniteurs depuis moins de trois ans.
   Cette règle n'est pas applicable aux personnels affectés au service central.
Chaque année, au cours du troisième trimestre, une note chiffrée de 0 à 20 suivie d'une appréciation générale sur leur valeur professionnelle, est attribuée aux agents.
   Les agents sont notés par leur supérieur direct.
   La note définitive est attribuée par le ministre dont relèvent les agents. Cette note est communiquée aux intéressés.
La liste des inspecteurs qui peuvent bénéficier d'un changement de catégorie est établie chaque année après avis de la commission administrative paritaire.
   Cette liste comporte, dans la limite du nombre d'agents admis aux examens professionnels correspondants, deux fois plus de noms que d'emplois à pourvoir.
Le taux horaire de l'indemnité allouée aux instituteurs et aux professeurs des écoles pour un service d'enseignement est égal à 125 % du taux horaire prévu à l'article 2. Les heures consacrées à l'accompagnement éducatif sont rétribuées selon les mêmes modalités.
Le taux horaire de l'indemnité allouée aux professeurs et aux directeurs de collège d'enseignement général pour un service d'enseignement est égal à 125 % du taux horaire de l'indemnité prévue par l'article 2 pour les instituteurs et directeurs d'école élémentaire.
Le taux horaire de l'indemnité allouée aux personnels enseignants mentionnés à l'article 1er pour le service des études surveillées est égal à 90 % du taux horaire de l'indemnité prévue à l'article 2-1.
Le taux horaire de l'indemnité allouée aux instituteurs et aux professeurs des écoles pour un service d'enseignement est égal à 125 % du taux horaire prévu à l'article 2.
Le taux horaire de l'indemnité allouée aux personnels enseignants mentionnés à l'article 1er  pour un service de surveillance est égal à 60 % du taux horaire prévu à l'article 2.
Le taux horaire de l'indemnité allouée aux personnels enseignants mentionnés à l'article 1er pour un service d'enseignement est égal à 125 % du taux horaire prévu à l'article 2. Les heures consacrées à l'accompagnement éducatif sont rétribuées selon les mêmes modalités.
Le taux horaire de l'indemnité allouée aux professeurs et aux directeurs de collège d'enseignement général pour un service d'enseignement est égal à 110 p. 100 du taux horaire de l'indemnité prévue par l'article 2 pour les instituteurs et directeurs d'école élémentaire.
Le taux horaire de l'indemnité allouée aux personnels enseignants visés aux articles 2 et 3 ci-dessus pour le service des études surveillées est égal à 90 p. 100 du taux horaire de l'indemnité prévue pour un service d'enseignement.
Le taux horaire de l'indemnité allouée aux personnels enseignants visés aux articles 2 et 3 ci-dessus pour un service de surveillance est égal à 60 p. 100 du taux horaire de l'indemnité prévue pour un service d'enseignement.
Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle [*Alsace Lorraine*], les taux de participation sont ceux qui étaient en vigueur antérieurement au 1er novembre 1967.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, les dispositions applicables au 21 août 1967 et limitant ou supprimant la participation de l'assuré demeurent en vigueur jusqu'à l'intervention du décret en Conseil d'Etat prévu par le I de l'article L. 286-1 du Code de la sécurité sociale.
Le régime des comptes courants de valeurs mobilières institué par la section II du titre Ier du décret susvisé du 4 août 1949 est applicable aux titres au porteur du présent emprunt.
Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à émettre un emprunt représenté par des obligations 16,75 p. 100 septembre 1981 d'une valeur nominale de 2 000 F émises au pair.
Les obligations porteront jouissance du 10 septembre 1981. L'intérêt, soit 335 F par obligation, sera payable à terme échu le 10 septembre de chaque année et pour la première fois le 10 septembre 1982.
Les obligations seront remboursées à un prix égal au pair, soit 2000 F le 10 septembre 1987.
L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement anticipé des obligations par remboursement.
Les services de nuit exécutés entre 21 heures et 6 heures du matin pendant la durée normale de la journée de travail par les officiers de port et officiers de port adjoints donnent lieu à l'attribution de la majoration spéciale pour travail intensif de nuit.
Les dispositions du décret n° 61-467 du 10 mai 1961, modifié par le décret n° 76-208 du 24 février 1976, sont étendues dans les mêmes conditions aux officiers de port et officiers de port adjoints.
Les dispositions de la loi n° 71-505 du 29 juin 1971 portant institution d'un système de paiement mensuel de l'impôt sur le revenu recevront application à partir du 1er janvier 1982 dans le département de la Réunion.
L'acte de francisation contient tous les renseignements figurant sur la fiche matricule du navire.
Sur ordonnance rendue par le juge-commissaire, le greffier délivre les bordereaux de collocation contre la caisse des dépôts et consignations, comme il est prévu en matière de saisie immobilière.
Aucun des actes mentionnés à l'article 92 (7° et 8°) n'est opposable aux tiers avant son inscription sur le registre prévu à l'article 15.
La nomination, la démission ou la révocation des gérants doit être portée à la connaissance des tiers par une mention sur la fiche matricule prévue à l'article 90 et sur l'acte de francisation du navire.
La règle de l'article 5 ne s'applique pas à la construction de navire dont la jauge brute ne dépasse pas 10 tonneaux.
Les marques extérieures d'identité doivent être portées sur le navire dans les conditions définies par l'autorité administrative.
Quiconque construit un navire pour son propre compte ou pour le compte d'un client doit en faire déclaration à l'autorité administrative compétente.
Chaque navire doit avoir un nom qui le distingue des autres bâtiments de mer.
Le tonnage est l'expression de la capacité intérieure du navire.
Lorsqu'il est avisé d'une saisie par la notification de la décision qui l'a autorisée, le service du port refuse l'autorisation de départ du navire.
L'autorité administrative définit les règles du jaugeage et délivre aux propriétaires de navires des certificats de jauge conformes aux prescriptions des conventions internationales en vigueur.
L'acquéreur déclarera par le même acte qu'il est prêt à acquitter sur-le-champ les dettes hypothécaires jusqu'à concurrence du prix d'acquisition sans distinction des dettes exigibles et non exigibles.
La vente aux enchères a lieu à la diligence soit du créancier qui l'aura requise, soit de l'acquéreur, dans les formes établies pour les ventes sur saisie.
Dans tous les autres cas, le délai court à partir de l'exigibilité de la créance.