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Les ordonnances doivent être prises dans un délai de deux mois suivant la publication de la présente loi. Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale exercent leurs missions en tenue ou en civil selon la nature des fonctions assurées.
Le règlement d'emploi de chaque direction générale, chaque direction centrale ou chaque service central et celui de la préfecture de police définissent les modalités d'exercice des missions de police en civil ou en tenue.
Peuvent accéder à l'échelon exceptionnel de capitaine, après avis de la commission administrative paritaire, les capitaines de police justifiant d'au moins deux ans de service effectifs dans le dernier échelon du grade et âgés de cinquante-quatre ans au moins.
La durée minimale de maintien dans le premier emploi du grade de capitaine de police est fixée à deux ans de services effectifs.
Peuvent accéder à l'échelon exceptionnel de capitaine, les capitaines de police justifiant d'au moins deux ans de service effectifs dans le dernier échelon du grade et âgés de cinquante-quatre ans au moins.
Le grade de lieutenant de police comporte un échelon d'élève, un échelon de stagiaire et huit échelons.
   Le grade de capitaine de police comporte cinq échelons et un échelon exceptionnel.
   Le grade de commandant de police comporte cinq échelons et un emploi fonctionnel à deux échelons.
Le corps de commandement de la police nationale comprend trois grades :
   1° Lieutenant de police ;
   2° Capitaine de police ;
   3° Commandant de police.
Les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale exercent leurs missions en tenue ou en civil selon la nature des fonctions assurées.
   Le règlement d'emploi de chaque direction centrale ou service central et celui de la préfecture de police définissent les modalités d'exercice des missions de police en civil ou en tenue.
La liste figurant à l'article 1er est modifiée par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile et, s'agissant des aérodromes dont le ministère de la défense est affectataire secondaire, du ministre de la défense.
Le taux annuel maximum de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif instituée par le décret du 26 avril 2006 susvisé est fixé à 12 000 euros. 
Ce taux peut être majoré de 50 % maximum pour 10 % au plus des bénéficiaires.
Le taux de l'indemnité d'astreinte prévue à l'article 7 du décret du 30 décembre 2005 susvisé est de 20 euros par jour.
Le montant de l'indemnité mensuelle de contraintes administratives prévue à l'article 9 du décret susvisé est de 130,65 Euros.
Les fonctions de bibliothécaire dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics sont confiées, suivant leur importance, soit à des adjoints des cadres hospitaliers, soit à des commis.
Les conseillers issus du troisième concours d'entrée à l'Institut national du service public nommés dans le corps avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et classés, à cette date, au 6e échelon de leur grade sont reclassés, à cette même date, au 7e échelon.
Par dérogation à l'article 2 du décret du 27 mai 1999 susvisé, le mandat des membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte élus en 2006 expire lors du prochain renouvellement général des membres des       chambres de métiers et de l'artisanat de région.
L'installation des membres de la chambre de commerce et d'industrie et de la       chambre de métiers et de l'artisanat de région  qui suivra les premières élections s'effectue selon un règlement établi par le représentant de l'Etat à Mayotte.
Par dérogation à l'article 19 du code de l'artisanat, le représentant de l'Etat à Mayotte convoque l'assemblée générale constitutive de la       chambre de métiers et de l'artisanat de région  dans le mois suivant la proclamation des résultats des premières élections.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 1966.
Le bénéfice des dispositions du décret n° 55-773 du 9 juin 1955 précité est étendu aux personnels de la Régie municipale des sports de montagne de Cauterets remplissant les conditions fixées par ledit décret.
L'IREL est administré par un conseil de direction. Il est dirigé par un directeur.
Il est créé à l'Ecole pratique des hautes études un institut dénommé Institut d'étude des religions et de la laïcité ( IREL).
L'IESR est administré par un conseil de direction. Il est dirigé par un directeur.
Le directeur est nommé pour une durée de quatre ans renouvelable une fois. Il peut nommer un directeur adjoint, dont le mandat prend fin en même temps que le sien.
Les avancements d'échelon et les changements de niveau sont prononcés par le ministre de l'équipement et du logement.
Le Présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1968, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 10 octobre 1995 susvisé est fixé à 4 670 euros.
Pour les personnels en travail posté et ne bénéficiant pas de journées  décomptées au titre de la réduction du temps de travail, la disposition  prévue au 1 de l'article 1er peut donner lieu à un fractionnement  inférieur à une heure si l'organisation du travail le rend nécessaire
Sont abrogés :
   - l'article 6 du décret du 5 octobre 1923 susvisé ;
   - le décret du 10 avril 1925 concernant la situation pécuniaire du personnel de la trésorerie aux armées en activité, modifié par le décret du 23 janvier 1927.
Le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ne s'applique pas à la société Aéroports de Paris à l'exception de son article 3.
Les mesures des articles 1er et 2 du présent arrêté relatives aux vingt-deux communes classées en zone affectée de handicaps spécifiques en 2004 ainsi que les dispositions prévues à l'article 4, .4 sont applicables, à partir de la campagne 2004, pour les dossiers déposés au plus tard le 31 décembre 2004.
En fin de volontariat, le volontaire pour l'insertion est soumis à un examen médical de contrôle par un médecin agréé par l'établissement public d'insertion de la défense.
   L'intéressé reçoit un certificat médical de fin de volontariat pour l'insertion.
Le contrat initial de volontariat prévoit une période probatoire de deux mois pendant laquelle le volontaire ou l'établissement public d'insertion de la défense peut, unilatéralement et sans préavis, mettre fin au contrat.
   Le contrat prend fin un jour franc après notification de la décision écrite à l'autre partie.
Les décisions mentionnées aux articles 6, 9 et 13 sont notifiées au volontaire pour un contrat de service et, s'il est mineur, à ses représentants légaux et portées à la connaissance des services de la protection judiciaire de la jeunesse.
La souscription d'un contrat d'apprentissage, d'un contrat de qualification professionnelle ou d'autres contrats de même nature met fin de manière anticipée au contrat de service en établissement public d'insertion de la défense, sous réserve de l'accord du magistrat.
Le contrat de service est régi par les dispositions générales applicables aux volontaires pour l'insertion, à l'exception des articles 1er, 3, 4, 8 et 16 et sous réserve des dispositions des articles 16-3 à 16-5 du présent chapitre.
En ce qui concerne les services antérieurs au 1er janvier 1960, validés dans les conditions fixées à l'article 15 ci-après, les salaires de référence figurent au tableau annexé au présent arrêté.
Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture de Meurthe-et-Moselle à partir du lundi 8 août 2005 et jusqu'au vendredi 12 août 2005.
   La campagne électorale sera ouverte le lundi 15 août 2005 à zéro heure.
La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 2006.
Il est créé au ministère de la défense, au quartier général du cabinet du ministre, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Contrôle et gestion accès" dont la finalité principale est le contrôle et la gestion des accès des personnes et des véhicules au cabinet du ministre.
Les destinataires des données à caractère personnel ainsi enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - le commandement ;
   - le service chargé du contrôle et de la gestion des accès ;
   - les intéressés.
Les sanctions des 7° et 8° de l'article 4 sont prises par le directeur général de l'établissement public d'insertion de la défense sur proposition du directeur du centre de formation et après avis du conseil de discipline du centre dont relève le volontaire qu'il est proposé de sanctionner.
Les sanctions prévues du 1° au 6° de l'article 4 sont prises par le directeur du centre de formation, après avoir reçu le volontaire, recueilli ses explications sur les faits qui lui sont reprochés et lui avoir laissé un délai qui ne peut être inférieur à trois jours francs pour organiser sa défense.
Les volontaires pour l'insertion portent l'uniforme dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'établissement public d'insertion de la défense.
   Le règlement intérieur fixe les cas dans lesquels le directeur général de l'établissement public d'insertion de la défense autorise ou prescrit le port de la tenue civile.
Les volontaires pour l'insertion sont soumis à l'obligation d'assiduité durant les horaires d'enseignement ainsi que durant toutes les activités organisées par le centre de formation.
   Ils peuvent bénéficier de permissions de sortie dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'établissement public d'insertion de la défense.
Dans les conditions fixées par une instruction du directeur général de l'établissement public d'insertion de la défense, des attestations, insignes ou autres récompenses peuvent être attribués aux volontaires pour distinguer la valeur individuelle, récompenser les résultats obtenus à l'occasion de compétitions et d'examens divers, reconnaître des actes méritoires.
Afin de permettre l'exercice de la liberté d'expression dans les centres de formation, le directeur du centre de formation veille à ce que des panneaux d'affichage et, dans la mesure du possible, un local soient mis à la disposition des délégués des volontaires et, le cas échéant, des associations de volontaires.
Les volontaires portent l'uniforme dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'établissement public d'insertion de la défense.
Le règlement intérieur fixe les cas dans lesquels le directeur général de l'établissement public d'insertion de la défense autorise ou prescrit le port de la tenue civile.
A modifié les dispositions suivantes : 
Code des impôts 

Art. 1759
Pour son application à Mayotte, au 1° de l'article 1er les mots : “SMIC horaire brut” sont remplacés par les mots : “montant horaire brut du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte”.
L'autorité qui a délivré l'homologation peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le respect des conditions ayant permis l'homologation.
   L'homologation peut être rapportée, après audition du gestionnaire, si la commission compétente a constaté qu'une ou plusieurs des conditions qu'elle avait imposées ne sont pas respectées.
La commission entend les représentants des autorités et services locaux intéressés ainsi que le propriétaire et le gestionnaire du circuit.
   Elle peut demander une expertise aux services compétents des ministères chargés de l'équipement et des transports et procéder à l'audition de toute personne dont le concours lui paraît utile.
L'organisateur d'une concentration soumise à déclaration doit déposer un dossier de déclaration au plus tard deux mois avant la date de l'événement auprès du préfet territorialement compétent.
   Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports détermine la composition du dossier et les modalités de son dépôt.
COMPÉTENCES EN MATIÈRE DE GESTION DU MATÉRIEL
COMPÉTENCES EN MATIÈRE D'OPÉRATIONS DOMANIALES ET DE LOGEMENT DU PERSONNEL
Le passeport est délivré ou renouvelé par le préfet ou le sous-préfet. 
A Paris, il est délivré ou renouvelé par le préfet de police. 
A l'étranger, il est délivré ou renouvelé par le chef de poste diplomatique ou consulaire.
Le passeport est délivré, sans condition d'âge, à tout Français qui en fait la demande. 
Il a une durée de validité de dix ans. Lorsqu'il est délivré à un mineur, sa durée de validité est de cinq ans.
Le passeport est délivré ou renouvelé par le préfet ou le sous-préfet. 
A Paris, il est délivré ou renouvelé par le préfet de police. 
A l'étranger, il est délivré ou renouvelé par le chef de poste consulaire.
Le système de traitement automatisé prévu à l'article 18 transmet au système d'information Schengen et à la base INTERPOL les informations relatives aux numéros des passeports perdus, volés ou invalidés ainsi que l'indication relative au pays émetteur, au type et au caractère vierge ou personnalisé du document.
Lors du renouvellement, le nouveau passeport est remis après restitution de l'ancien passeport.
   L'ancien passeport peut être conservé par le demandeur dans le cas où il comporte un visa en cours de validité pour la durée de validité de ce visa.
Un passeport de mission peut être délivré aux agents civils et militaires de l'Etat qui se rendent en mission à l'étranger ou sont affectés à l'étranger et ne sont pas titulaires d'un passeport diplomatique ou d'un passeport de service.
   Le passeport de mission a une durée de validité de cinq ans.
Le passeport de mission est délivré :
   - par le préfet ou le sous-préfet ;
   - à Paris, par le préfet de police ;
   - à l'étranger, par le chef de poste consulaire.
Le passeport électronique est délivré ou renouvelé par le préfet ou le sous-préfet.
   A Paris, il est délivré ou renouvelé par le préfet de police.
   A l'étranger, il est délivré ou renouvelé par le chef de poste consulaire.
Le passeport est remis au demandeur au lieu de dépôt de la demande. Le demandeur signe le passeport en présence de l'agent qui le lui remet.
   Le passeport d'un mineur lui est remis en présence d'une personne exerçant l'autorité parentale.
La demande de passeport faite au nom d'un mineur est présentée par une personne exerçant l'autorité parentale.
   La demande de passeport faite au nom d'un majeur placé sous tutelle est présentée par son tuteur.
   Dans l'un et l'autre cas, le représentant légal doit justifier de sa qualité.
Le passeport électronique est délivré, sans condition d'âge, à tout Français qui en fait la demande.
   Il a une durée de validité de dix ans. Lorsqu'il est délivré à un mineur, sa durée de validité est de cinq ans.
Le demandeur justifie s'être acquitté du droit de timbre prévu dans les cas prévus par la loi.
La durée moyenne du temps passé au 1er échelon de la classe normale pour accéder au 2e échelon est fixée à deux ans.
   Les dispositions du titre III du décret du 29 avril 2002 susvisé ne sont pas applicables aux inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques comprend deux grades ;
   1° Le grade d'inspecteur général de classe normale qui comporte deux échelons ;
   2° Le grade d'inspecteur général de classe exceptionnelle comportant un échelon unique, dont l'effectif ne peut excéder 20 % de l'effectif total du corps.
I. - Les dispositions des articles 3 à 9 et 14 de la présente ordonnance sont applicables aux îles de Wallis et Futuna.
   II., III., IV., V., VI., VII. - Paragraphes modificateurs
I. - Les articles 1er, 2, à l'exception du II, 4, 5, 6, 8 et 9, à l'exception du 4°, 10, 11 et 14 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte.
   II., III., IV., V., VI., VII. - Paragraphes modificateurs
I. - Les articles 1er, 2, à l'exception du II, 8, 9, à l'exception du 4°, le 1° de l'article 10, et l'article 14 de la présente ordonnance sont applicables aux îles Wallis et Futuna.
   II., III., IV., V., VI., VII. - Paragraphes modificateurs
I. - Les dispositions des articles 3 à 10, 11 et 14 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte.
   II., III., IV., V., VI., VII. - Paragraphes modificateurs
I. - Paragraphe modificateur
   II. - Les modalités d'application du présent article seront précisées par décret.
Les dispositions qui précèdent n'excluent pas la possibilité pour un médecin, en cas d'extrême urgence et lorsque la vie d'un malade est en danger, de pratiquer tous actes médicaux qui lui semblent indispensables.
L'arrêté du 16 août 1960 est abrogé.
Le montant moyen mensuel des indemnités susceptibles d'être allouées par le Conseil des prélèvements obligatoires aux rapporteurs est fixé à 945 euros sans que l'indemnité maximale puisse excéder 4 055 euros et dans les limites d'un plafond annuel de 12 100 euros.
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au secrétaire général du Conseil des prélèvements obligatoires est fixé à 595 euros.
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée aux secrétaires généraux adjoints du Conseil des prélèvements obligatoires est fixé à 475 euros.
Chaque année, à cette date, une cérémonie est organisée à Paris.
   Une cérémonie analogue est organisée dans chaque département métropolitain à l'initiative du préfet ainsi que dans les lieux de mémoire de la traite et de l'esclavage.
La fiche mentionnée à l'article 1er est disponible auprès des mairies ainsi que sur le site du ministère chargé de l'agriculture ( www.agriculture.gouv.fr).
Les membres non fonctionnaires dûment convoqués des commissions visées à l'article précédent peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de transport et de l'attribution d'indemnités pour frais de missions ou de tournées dans les conditions prévues par le décret susvisé du 7 août 1968.
Sont abrogés les arrêtés des 1er décembre 1954, 11 février 1966, 20 juillet 1967 et 15 février 1968.
Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prendra effet à compter du 1er janvier 1968.
1° Paragraphe modificateur.
   2° Les dispositions du 1° ci-dessus peuvent être modifiées par décret.
L'accès à une zone rouge doit être rendu impossible par la mise en place de dispositifs matériellement infranchissables. Ces dispositifs ne peuvent être retirés que lorsque l'autorisation d'accès prévue à l'article 20 a été obtenue auprès de l'employeur et uniquement dans les conditions et durant le temps définis par celle-ci.
L'employeur définit, après avis de la personne compétente en radioprotection, les conditions d'accès et de sortie des zones surveillées, contrôlées, spécialement réglementées et interdites, pour les personnes et les matériels.
Les dispositions du présent arrêté visent les lieux, bâtiments, locaux ou espaces de travail destinés à recevoir normalement au moins une source de rayonnements ionisants.
I. - La signalisation mentionnée au II de l'article R. 4451-24 du code du travail est conforme aux dispositions fixées à l'annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur dans un délai d'un mois à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Les consignes de délimitation sont rendues disponibles sur le lieu de l'opération et sont archivées avec la démarche qui a permis de les établir.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de ce baccalauréat professionnel sont définis en annexe I a et I b au présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel spécialité " menuiserie aluminium-verre " sont définies en annexe Il a au présent arrêté.
Il est créé un baccalauréat professionnel spécialité " menuiserie aluminium-verre " dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les dispositions du code de procédure pénale (troisième partie :

 Décrets) sont modifiées conformément aux articles ci-après.
L'allocation servie aux bénéficiaires de l'allocation équivalent retraite au titre du mois de novembre 2005 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2005, est augmentée de 152,45 euros, sauf lorsque l'allocataire bénéficie de l'aide exceptionnelle mentionnée à l'article 6.
Le montant mensuel du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon est de 448,66 euros à compter du 1er janvier 2006.
L'allocation servie aux bénéficiaires de l'allocation d'insertion au titre du mois de novembre 2005 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2005 est augmentée de 152,45 euros, sauf lorsque l'allocataire bénéficie de l'aide exceptionnelle mentionnée à l'article 6.
Le montant mensuel du revenu minimum d'insertion pour un allocataire est de 433,06 euros à compter du 1er janvier 2006.
Le montant journalier de l'allocation d'insertion est de 10,04 euros à compter du 1er janvier 2006.
Le montant journalier de l'allocation équivalent retraite est de 30,77 euros à compter du 1er janvier 2006.
Il est créé, à compter du 1er janvier 2006, au sein de la direction zonale de la police aux frontières Nord, une direction départementale de la police aux frontières dans le département de l'Oise.
   Cette direction dispose d'une brigade mobile de recherche, service spécialisé dont la compétence territoriale s'exerce dans l'ensemble du ressort de la zone de défense Nord.
Tout major détaché dans un emploi fonctionnel de responsable d'unité locale de police peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service par arrêté du ministre de l'intérieur.
Tout major ou brigadier-chef détaché dans un emploi fonctionnel de responsable d'unité locale de police peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les fonctionnaires ayant bénéficié, avant le 1er juillet 2011, d'un renouvellement de leur détachement dans l'emploi de responsable d'unité locale de police sont maintenus dans cet emploi sans que la durée totale d'occupation dudit emploi puisse excéder dix années.
Le montant journalier de l'allocation forfaitaire est fixé à 8 euros.
La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er octobre 2007.
La présente ordonnance est applicable à Mayotte à compter de son entrée en vigueur, à l'exception des articles 11, 23 à 27, 29, 30, 32, 35 et 39, dans les conditions prévues par le présent article :
L'indemnité annuelle représentative de frais d'habillement visée à l'article 4 du décret du 26 août 2005 susvisé allouée à chaque fonctionnaire actif et adjoint de sécurité de la police nationale exerçant ses fonctions dans un service relevant de la direction générale de la police nationale est fixée à 70.
Le commissaire du Gouvernement est convoqué aux séances de la commission de la même manière que les membres de celle-ci. Il peut présenter des observations orales.
   Il est rendu destinataire des dossiers et des délibérations dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que les membres de la commission.
La commission se réunit, selon le cas, en formation plénière ou restreinte, sur convocation de son président.
   La convocation précise l'ordre du jour.
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 10 août 2005 

Art. 7
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 10 août 2005 

Art. 8
I. - Les articles R. 314-139 et D. 313-21 du code de l'action sociale et des familles sont abrogés.
   II. - L'article 3 du décret du 10 février 2005 susvisé est abrogé.
Il est créé, au ministère de l'agriculture et de la pêche, un traitement automatisé concernant l'exploitation de l'enquête statistique " Teruti-Lucas ".
Les informations figurant dans le traitement sont les suivantes :

 repérage de la parcelle, occupation du sol, utilisation du sol, variables environnementales.
Le présent arrêté abroge l'arrêté ministériel du 30 janvier 1962.
Les commissions spéciales instituées par le décret susvisé en date du 8 janvier 1962 pour donner des avis en matière de réglementation de la pêche dans les lacs du Bourget et d'Annecy comprennent chacune treize membres, dont la liste est donnée respectivement aux articles ci-après.