Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Le traitement Fidji a pour finalité :
– la gestion du fichier immobilier ;
– l'enregistrement des actes et des déclarations de toute nature qui sont déposés dans les services chargés de la publicité foncière et de l'enregistrement par les particuliers et les professionnels.
La gestion de la documentation juridique sur les immeubles, ainsi que la gestion des actes et déclarations, détenus par les services chargés de la publicité foncière et de l'enregistrement, est assurée au moyen d'un traitement informatisé dénommé Fidji.
La gestion de la documentation juridique sur les immeubles, détenue par les services de publicité foncière, est assurée au moyen d'un traitement informatisé dénommé FIDJI (fichier informatisé de la documentation juridique sur les immeubles).
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service de publicité foncière du lieu de situation des immeubles, sous réserve des règles concernant la publicité des droits réels immobiliers et des sûretés foncières.
Les agents de la direction générale des finances publiques sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions. En outre, les informations enregistrées relatives au registre des dépôts ou contenues dans le fichier immobilier informatisé peuvent être délivrées à toute personne ayant présenté une réquisition écrite de renseignements.
Le comité technique paritaire établit son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du président    de l'Autorité de la concurrence.
Les représentants de l'administration du conseil, titulaires ou suppléants, sont nommés par décision du président    de l'Autorité de la concurrence parmi les agents du conseil spécialement qualifiés pour traiter des questions entrant dans la compétence du comité technique paritaire.
Le comité technique paritaire établit son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du président du Conseil de la concurrence.
Les représentants de l'administration du conseil, titulaires ou suppléants, sont nommés par décision du président du Conseil de la concurrence parmi les agents du conseil spécialement qualifiés pour traiter des questions entrant dans la compétence du comité technique paritaire.
Les prestations familiales comprennent :
1° Les allocations familiales ;
1° bis Le complément familial ; 
2° L'allocation de rentrée scolaire ;
3° L'allocation de logement familiale ;
4° L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
Les taux respectifs du complément familial et du montant majoré du complément familial sont fixés par décret.
La gestion du régime des prestations familiales institué par la présente ordonnance est assurée par la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Toute personne française ou étrangère résidant dans le Département de Mayotte, ayant à sa charge effective et permanente un ou plusieurs enfants résidant à Mayotte, bénéficie des prestations familiales dans les conditions prévues par le présent chapitre.
Il est créé un régime de base obligatoire pour les prestations familiales dans le Département de Mayotte. Il s'inscrit dans le principe général de solidarité nationale défini à l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale.
Les prestations familiales comprennent :
1° Les allocations familiales ;
2° L'allocation de rentrée scolaire ;
3° L'allocation de logement ;
4° L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
Les prestations familiales comprennent :
1° Les allocations familiales ;
2° L'allocation de rentrée scolaire ;
3° L'allocation de logement familiale ;
4° L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
Le financement de la contribution à la prise en charge des frais de restauration scolaire par l'organisme mentionné à l'article 19 de la présente ordonnance est assuré par l'affectation d'une fraction des ressources prévues au I de l'article 28-5 de l'ordonnance n° 96-1122 susvisée.
L'article L. 531-8-1 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte.
Les prestations familiales comprennent :
1° Les allocations familiales ;
1° bis Le complément familial ;
2° L'allocation de rentrée scolaire ;
3° L'allocation de logement familiale régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ;
4° L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
Les allocations familiales sont attribuées en fonction du nombre d'enfants à charge, à partir du premier enfant, dans des conditions fixées par décret.
Les prestations familiales comprennent :
   1° Les allocations familiales ;
   2° L'allocation de rentrée scolaire ;
   3° L'allocation de logement.
Les articles L. 512-5, L. 551-1, L. 552-1, L. 553-1, L. 554-1, L. 554-2, L. 554-3, L. 554-4, L. 583-1 et L. 583-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux prestations prévues au présent chapitre.
Les articles L. 541-1, L. 541-2 et L. 541-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.
Sont affectés au financement du régime des prestations familiales de Mayotte le produit des cotisations et de la contribution prévues à l'article 28-5 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée.
Le montant du droit d'inscription à l'examen du permis de chasser est fixé à 16 Euros à compter du 1er janvier 2002.
Le présent arrêté définit les conditions dans lesquelles les dispositions des articles R. 123-15 et R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation sont applicables :
-aux établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
-aux centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.
Les fonctions de régisseur sont confiées au secrétaire général de l'université de la Nouvelle-Calédonie.
Le montant maximum de l'encaisse est fixé à 8 000 €.
L'avoir au compte de dépôts de fonds au Trésor ouvert à Nouméa au nom du régisseur ne peut excéder 50 000 €.
L'arrêté du 18 septembre 1975 modifié portant statut des fédérations départementales des chasseurs est abrogé.
Les fédérations départementales des chasseurs doivent adopter le statut figurant en annexe au présent arrêté.
   Sans préjudice des dispositions du code de l'environnement relatives aux fédérations des chasseurs, elles accomplissent les formalités requises par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 susvisée.
A titre transitoire, à Paris, pour les campagnes 2002-2003 et 2003-2004, la validation des permis de chasser est assurée, au lieu et place des comptables du Trésor, par la régie de recettes de la préfecture de police.
La zone publique de la chambre mortuaire comprend, au minimum, un local de présentation du corps du défunt ainsi que du corps des enfants pouvant être déclarés sans vie, dans les établissements publics de santé et un local d'accueil pour les familles.
   Elle peut également comporter une salle d'attente pour les familles et une salle de cérémonie.
La chambre mortuaire, mentionnée à l'article L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales, doit comporter une zone publique destinée aux familles et une zone technique réservée à la conservation et à la préparation des corps.
Lorsque l'établissement dispose d'une chambre mortuaire, les corps des enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil y sont déposés.
Les chambres mortuaires doivent se conformer aux prescriptions du premier alinéa de l'article 2, à celles du premier alinéa de l'article 3 ainsi qu'à celles des quatre premiers alinéas de l'article 4 et à celles des cinq derniers alinéas de l'article 5, pour le 30 septembre 2001 au plus tard.
L'arrêté du 24 août 1998 relatif aux prescriptions techniques applicables aux chambres mortuaires des établissements de santé est abrogé.
En application du deuxième alinéa de l'article L. 114 bis du code susvisé, les pensions mentionnées au même article sont revalorisées de 0,062 % à compter du 1er janvier 2000.
La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 81,92 F au 1er décembre 2000.
La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 81,51 F au 1er janvier 2000.
En application du deuxième alinéa de l'article L. 114 bis du code susvisé, les pensions mentionnées au même article sont revalorisées de 0,5 % à compter du 1er décembre 2000.
Les professeurs techniques adjoints et les chefs de travaux pratiques mentionnés à l'article précédent doivent justifier, au 1er septembre de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude, de quatre ans de services publics.
Les professeurs techniques adjoints et les chefs de travaux pratiques recrutés en application du présent décret sont nommés dans le corps des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, en qualité de titulaire, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les montants servant de base au calcul des avances de taxe différentielle sur les véhicules à moteur versées à chaque département en 2001 figurent dans le tableau joint en annexe (Tableau non reproduit, voir J.O. du 23 janvier 2001 pages 1167 et 1168).
I. - paragraphe modificateur
   II. - L'article 22 de la loi du 15 novembre 2001 susvisée est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte, en tant qu'il concerne l'article L. 282-8 du code de l'aviation civile.
A la date de publication du présent décret, le montant annuel de l'aide par poste de travail à temps plein est fixé à 15 551,32 euros.
A titre transitoire, et dans la limite de 1 000 emplois, le montant annuel de l'aide versée par l'agence au titre des conventions adultes-relais par poste de travail à temps plein peut aller jusqu'à 19 439,15 euros pour un adulte-relais embauché par un établissement public local d'enseignement.
A titre transitoire, et dans la limite de 1 000 emplois, le montant annuel de l'aide de l'Etat par poste de travail à temps plein peut aller jusqu'à 19 439,15 euros pour un adulte-relais embauché par un établissement public local d'enseignement.
Les coefficients géographiques modifiés par le présent arrêté prendront effet le 1er septembre 2000.
Conformément à l'article 10 de l'arrêté du 9 novembre 1999 susvisé, l'entreprise tient à disposition des agents chargés du contrôle les lettres de voiture et, s'il y a lieu, les documents justificatifs de la location des véhicules, correspondant aux transports effectués sous le couvert des autorisations de transport bilatérales.
L'article 3 du décret du 17 mai 1946 susvisé est abrogé.
I. - Les articles 2 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
II. - L'article 7 de la présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-429 DC du 30 mai 2000).
I. - Les dispositions des articles 1er à 14 de la présente loi entreront en vigueur lors du prochain renouvellement intervenant à échéance normale des conseils et assemblées auxquels elles s'appliquent.
   II. - Les dispositions de l'article 15 entreront en vigueur lors du prochain renouvellement de l'Assemblée nationale.
Parallèlement à l'expertise prévue à l'article 4 et dans le même délai, le préfet charge le service des domaines d'évaluer pour chaque immeuble concerné, le montant nécessaire pour recouvrer, dans un secteur comparable, la propriété d'un immeuble de confort et de consistance équivalents, sans tenir compte du risque.
Le directeur du budget, le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 13 octobre 1999 fixant le taux de l'indemnité de fonction allouée aux directeurs régionaux de l'environnement est abrogé.
L'arrêté du 27 février 1996 fixant le montant des indemnités allouées aux membres non fonctionnaires de la Commission supérieure des soins gratuits et des commissions départementales des soins gratuits est abrogé.
L'agence régionale de l'hospitalisation attribue chaque année les subventions du fonds après avis du comité régional des contrats d'établissements privés institué par l'article R. 162-40 du code de la sécurité sociale.
L'avenant prévu au E du VIII de l'article 33 de la loi du 29 décembre 1999 susvisée mentionne la nature, le montant et le calendrier d'exécution de l'opération objet de la subvention, ainsi que le taux et le montant de celle-ci.
La certification des comptes prévue à l'article R. 116-15 du code du travail est obligatoire pour les comptes relatifs à l'exercice 2001 ou à ceux du premier exercice complet suivant la publication du présent décret.
La France reconnaît publiquement le génocide arménien de 1915.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles 15 et 16 du décret du 1er décembre 1993 susvisé et le décret n° 58-1197 du 2 décembre 1958 modifié relatif à un service de conservation des gisements d'hydrocarbures sont abrogés.
Le jury dresse par ordre alphabétique la liste d'aptitude des candidats jugés aptes.
   Il ne peut inscrire sur cette liste un candidat qui n'a pas obtenu la moyenne à l'issue des épreuves.
Les billets concernés par les présentes dispositions appartiennent aux types suivants :
   500 FRF Pierre et Marie Curie ;
   200 FRF Gustave Eiffel ;
   100 FRF Paul Cézanne ;
   50 FRF Saint-Exupéry ;
   20 FRF Debussy.
Le décret n° 86-56 du 7 janvier 1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.
L'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des élèves administrateurs, des élèves attachés, des contrôleurs et des adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques est régie par les dispositions suivantes :
Art. 7. - Les diplômes sont signés par le président du jury et le directeur de l'école ainsi que par le recteur de région académique qui y appose le visa de l'Etat.
Art. 6. - A la clôture des opérations, le président du jury adresse au recteur de région académique, chancelier des universités, le procès-verbal signé par les membres du jury et la liste des étudiants proposés à l'admission et à l'obtention du diplôme.
Le décret n° 86-54 du 7 janvier 1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement des ingénieurs et des personnels techniques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et du budget est abrogé.
En vue du recrutement par voie de concours des aides de laboratoire stagiaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe ne peut excéder 300 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
Les déclarations, demandes ou tenues de registres visées aux articles 1er, 2 et 3 du présent décret sont effectuées sur des imprimés fournis par l'organisme agréé visé à l'article 6 du présent décret et conformes aux modèles approuvés par les services de l'Institut national des appellations d'origine.
Les déclarations, demandes ou tenues de registres visées aux articles 1er, 2 et 3 du présent décret sont effectuées sur des imprimés fournis par l'organisme agréé visé à l'article 6 du présent décret et conformes aux modèles approuvés par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Une convention passée entre l'Institut national des appellations d'origine et l'organisme agréé, et approuvée par le Comité national des produits agroalimentaires, précise les modalités d'application des articles 6, 7, 8 et 9 du présent décret ainsi que les modalités de fonctionnement de la commission dégustation et de ses jurys.
Une convention passée entre l'Institut national de l'origine et de la qualité et l'organisme agréé, et approuvée par le Comité national des produits agroalimentaires, précise les modalités d'application des articles 6, 7, 8 et 9 du présent décret ainsi que les modalités de fonctionnement de la commission dégustation et de ses jurys.
Concernant les lots produits au cours de la campagne 2000-2001, les documents visés à l'article 2, alinéas 1, 2 et 3, du présent décret devront être déposés au plus tard dans les trente jours qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret.
Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général des impôts et le directeur des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cette indemnité ne peut être cumulée ni avec une autre indemnité pour travaux supplémentaires, ni avec l'indemnité d'administration et de technicité prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé.
   Il ne peut être attribué aucune indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires aux agents logés par nécessité absolue de service.
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, prévues au titre du présent décret, sont exclusives des indemnités perçues par les personnels enseignants soumis à un régime spécifique d'indemnisation des heures supplémentaires et de toute autre indemnité de même nature.
Le montant maximum de l'indemnité allouée aux personnalités indépendantes par avis rendu est fixé à 18 903,68 €.
Par dérogation à l'article 3 du décret du 18 février 1986 susvisé, les candidats à la sélection de l'Académie de France à Rome organisée au titre de l'année civile 2002 doivent être âgés de plus de vingt ans et de moins de trente-six ans au 31 décembre qui suit la date limite de présentation des candidatures.
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles au ministère de l'intérieur et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er mai 2001.
Il est créé un comité scientifique dont la mission est d'adapter des outils d'évaluation de l'autonomie. Ce comité, dont la composition est déterminée par un décret, présentera au Parlement ses conclusions avant le 31 janvier 2003.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale 

Art. L241-10
Il est créé un institut de la gestion publique et du développement économique, service à compétence nationale, rattaché au secrétaire général des ministères économiques et financiers.
Un conseil d'orientation assiste l'institut dans l'exercice de ses missions. Il est consulté sur les orientations générales de l'institut et sur les résultats de son activité. Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget.
Il est créé un institut de la gestion publique et du développement économique, service à compétence nationale, rattaché au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration.
Le directeur général de l'institut est nommé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur proposition du directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration. Le directeur général de l'institut est assisté d'un adjoint.
L'institut dispose, sur les crédits gérés par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions, dans un cadre défini par la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration.
Le programme et le compte rendu annuel d'activité de l'institut sont soumis au comité des directeurs présidé par le secrétaire général du ministère.
Un conseil scientifique est chargé d'apporter son expertise dans le domaine de la gestion publique et du développement économique. Il donne son avis sur le programme de recherche de l'institut et participe à l'évaluation des résultats de ce programme. Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie précise la composition et le fonctionnement de ce conseil.
Il est créé un institut de la gestion publique et du développement économique, service à compétence nationale, rattaché au secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le directeur général de l'institut est nommé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur proposition du secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Le directeur général de l'institut est assisté d'un adjoint.
Le directeur général de l'institut a rang de chef de service.
Il est créé un institut de la gestion publique et du développement économique, service à compétence nationale, rattaché au directeur des ressources humaines du secrétariat général des   ministères économiques et financiers.
Le directeur général de l'institut, nommé sur proposition du secrétaire général des ministères économique et financier, peut avoir rang de chef de service. Il est assisté d'un adjoint pouvant avoir rang de sous-directeur.
Il est créé un institut de la gestion publique et du développement économique, service à compétence nationale, rattaché au               directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères économique et financier.
Le présent arrêté entre en vigueur le septième jour suivant sa publication au Journal officiel.
Le montant des attributions individuelles ainsi que le rythme, mensuel, semestriel ou annuel, de leur versement sont déterminés en fonction de la nature et de l'importance des sujétions auxquelles est astreint le bénéficiaire.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2002. Toutefois, il peut en être fait immédiatement application.
Les dispositions du 3° du I de l'article 1er s'appliquent aux opérations de transmission de patrimoine qui interviennent à compter du 1er janvier 2002.
L'assemblée délibérante est tenue informée dès sa plus proche réunion des arrêtés pris par le représentant de l'Etat en application des dispositions du présent chapitre.
Le représentant de l'Etat a entrée au conseil général ; il est entendu quand il le demande et assiste aux délibérations, excepté lors de l'apurement des comptes.
Une dotation de rattrapage et de premier équipement est versée de 2002 à 2006 au profit des communes de Mayotte dans les conditions prévues par chaque loi de finances.
   Cette dotation comprend une part de fonctionnement et une part d'investissement.
Les communes ou leurs groupements assurent, en liaison avec la collectivité départementale, la collecte, le transport, le traitement et l'élimination des déchets.
Le budget primitif de la collectivité départementale est transmis au représentant de l'Etat au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par le premier alinéa et par le dernier alinéa de l'article 11. A défaut, il est fait application des dispositions du premier alinéa de l'article 11.
Le conseil général établit son règlement intérieur dans le mois qui suit son renouvellement. Le règlement intérieur est approuvé par le représentant de l'Etat.
Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2002.
Nonobstant toutes dispositions contraires, les observations provisoires de la chambre régionale des comptes sur la gestion de la collectivité départementale de Mayotte concernant la période antérieure au transfert de l'exécutif sont adressées au seul représentant de l'Etat à Mayotte.
Le compte administratif est transmis au représentant de l'Etat quinze jours après son adoption et au plus tard le 15 juillet de l'année suivant l'exercice.