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Le conflit d'attribution entre les juridictions judiciaires et administratives ne peut être élevé en matière pénale.
 Il peut être élevé en toute autre matière, sauf sur l'action civile dans les cas mentionnés à l'article 136 du code de procédure pénale.
La loi du 4 février 1850 et le règlement du 28 octobre 1849, sur le mode de procéder devant le tribunal des conflits, sont remis en vigueur.
Les limites d'âge pour l'accès aux emplois publics ne sont pas opposables aux femmes qui se trouvent dans l'obligation de travailler après la mort de leur mari.
Des décrets fixeront, nonobstant toute disposition législative contraire, les conditions dans lesquelles les dispositions des articles L. 338 et L. 342-1 modifié du code de la sécurité sociale pourront être étendues au régime d'assurance vieillesse des non-salariés des professions agricoles.
Les veuves, qu'elles aient ou non des enfants à charge, et les femmes seules ayant au moins un [*nombre*] enfant à charge, qui se trouvent dans l'obligation absolue de travailler, bénéficient d'une priorité en matière d'accès aux cycles et stages de formation professionnelle.
Les dispositions prévues par les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 sont applicables à tous les conjoints survivants.
A l'exclusion des articles du titre II, les dispositions de la présente loi s'appliquent au 1er juillet 1974.
Le montant de l'abattement prévu à l'article 158 3, troisième alinéa, du code général des impôts est fixé à 3 000 F pour les années 1975 et suivantes.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du septième mois suivant la date de sa publication.
Les déclarations souscrites en application de l'article 10 produiront effet à l'égard des enfants mineurs de dix-huit ans du déclarant dans les conditions prévues à l'article 84 du Code de la nationalité.
Les dépenses des consultations des populations des Comores prévues à l'article 2 seront imputées au budget de l'Etat.
   Des décrets en Conseil d'Etat détermineront, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.
Les effets de l'indépendance du territoire des Comores sur la nationalité seront régis par le titre VII du Code de la nationalité sous réserve des dispositions ci-après.
Les Français de statut civil de droit commun domiciliés dans le territoire à la date de l'indépendance conserveront la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la loi comorienne.
Sauf dans les cas énumérés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 13, les actions ou parts acquises pour le compte des salariés leur sont délivrées à l'expiration d'un délai minimum de cinq ans courant à compter de la date d'acquisition des titres.
Sauf dans les cas énumérés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 13, les actions ou parts acquises pour le compte des salariés et des anciens salariés leur sont délivrées à l'expiration d'un délai minimum de cinq ans courant à compter de la date d'acquisition des titres.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables, en ce qui concerne les entreprises nouvelles dont la création ne résulte pas d'une fusion, totale ou partielle, d'entreprises préexistantes, au troisième exercice clos après leur création.
A compter de la publication de la présente ordonnance aucun fonds salarial tel que prévu aux articles L. 471-1 à L. 471-3 du code du travail ne peut être créé.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre, et notamment les règles de tenue des comptes des salariés.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre, et notamment les règles de tenue des comptes des salariés et des anciens salariés.
I. et II. (Paragraphes modificateurs)
III. Les dispositions des articles 225-2 et 432-7 du code pénal ne sont pas applicables lorsque les faits visés dans ces articles sont conformes à des directives du Gouvernement prises dans le cadre de sa politique économique et commerciale ou en application de ses engagements internationaux.
A l'annexe II  au décret du 2 juin 1960 susvisé, le tableau des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques est remplacé par les tableaux suivants :
tableaux non reproduits
Le délégué régional ou interdépartemental met en oeuvre, conformément au programme arrêté par le conseil d'orientation placé auprès de la délégation régionale ou interdépartementale, les actions de formation qui doivent être assurées par la délégation.
Le Centre national de la fonction publique territoriale assure la publicité des créations et vacances d'emplois des fonctionnaires de catégorie A mentionnés à l'article 45 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée et des ingénieurs en chef territoriaux pour lesquels il organise les concours.
Les formulaires utilisés par les centres de gestion pour l'application de l'article 41 sont établis par eux en accord avec le Centre national de la fonction publique territoriale.
Le président du conseil d'administration peut appeler devant le conseil toute personne dont l'audition est de nature à éclairer les débats.
   Le comptable spécial du Centre national de la fonction publique territoriale et le directeur du Centre national de la fonction publique territoriale assistent aux séances du conseil d'administration.
Chaque électeur dispose d'une voix.
   Le vote a lieu par correspondance.
   Chaque électeur ne peut voter que pour une liste complète sans radiation ni adjonction de nom et sans modifier l'ordre de présentation des candidats.
   Chaque candidature d'un représentant titulaire est assortie de celle de deux suppléants.
Le président du conseil d'administration peut appeler devant le conseil toute personne dont l'audition est de nature à éclairer les débats.
   L'agent comptable et le directeur du Centre national de la fonction publique territoriale assistent aux séances du conseil d'administration.
Chaque membre titulaire du conseil d'orientation placé auprès du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale a deux suppléants.
   Les membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
Le conseil d'administration peut être dissous par décret en conseil des ministres. Ce décret est motivé et publié au Journal officiel.
Le président du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale est ordonnateur des recettes et des dépenses correspondant à la seconde part de la dotation spéciale prévue à l'article 85 de la loi de finances pour 1989.
   " Ces opérations sont retracées dans un budget annexe au budget principal du Centre national de la fonction publique territoriale. "
Les représentants des collectivités territoriales au conseil d'administration sont élus, au sein de chaque collège, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle d'après la règle de la plus forte moyenne et selon les prescriptions des articles 4 et 5.
Les membres du conseil d'administration sont élus, au sein de chaque collège, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle d'après la règle de la plus forte moyenne et selon les prescriptions des articles 4 et 5.
Le directeur est chargé de la gestion administrative et financière du Centre national de la fonction publique territoriale.
Il assure la coordination entre les services centraux, les écoles et les délégations régionales et interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Il peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, sa signature aux directeurs adjoints du centre national et aux directeurs des écoles. "
Le président du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale est ordonnateur des recettes et des dépenses correspondant à la seconde part de la dotation spéciale prévue à l'article 85 de la loi de finances pour 1989.
   Ces opérations sont retracées dans un budget annexe au budget principal du Centre national de la fonction publique territoriale.
Ne peuvent être membres du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale :
   1° Les agents de ce centre ;
   2° Le directeur d'un centre de gestion.
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an à l'initiative de son président. Il est également convoqué par son président dans les deux mois suivant la demande présentée par un tiers de ses membres.
Les agents du Centre national de la fonction publique territoriale ne peuvent être membres du conseil d'administration ".
Le président établit l'ordre du jour des séances du conseil d'administration.
Les organisations syndicales désignent les représentants des fonctionnaires territoriaux mentionnés au 2° de l'article 12 de la loi du 12 juillet 1984 précitée, titulaires et suppléants, et mettent fin à leurs fonctions de la même façon.
Les fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'article 12 bis de la loi du 26 janvier 1984 précitée qui recherchent un emploi ont accès, sur leur demande, au répertoire des déclarations de vacances correspondant à cet emploi.
Un arrêté du ministre chargé des collectivités locales précise les modalités d'application des articles 32 à 33-2 du présent décret, fixe la composition de la commission mentionnée à l'article 33-2 ainsi que la date du scrutin pour chaque collège.
Lorsqu'une vacance d'emploi survient de façon inopinée, l'autorité investie du pouvoir de nomination en fait immédiatement la déclaration au Centre national de la fonction publique territoriale.
   Si la vacance résulte d'un événement prévisible, la déclaration est faite, dans les mêmes conditions, dès que sa date est certaine.
Chaque électeur dispose d'une voix.
Le vote a lieu par correspondance.
Chaque électeur ne peut voter que pour une liste complète sans radiation ni adjonction de nom et sans modifier l'ordre de présentation des candidats.
Chaque candidature d'un représentant titulaire est assortie de celle de deux suppléants.
Les représentants des communes et des départements au conseil d'orientation sont élus par chaque collège au scrutin de liste à la représentation proportionnelle d'après la règle de la plus forte moyenne et selon les prescriptions des articles 33-1 et 33-2.
Le Centre national de la fonction publique territoriale assure la publicité des créations et vacances d'emplois des catégories A et B pour lesquelles il organise les concours. 
A cet effet, les centres de gestion lui transmettent l'ensemble des créations et vacances d'emplois des catégories A et B.
Les représentants des départements sont désignés par le commissaire de la République du département siège de la délégation, sur propositions des présidents de conseils généraux.
   Lorsque le conseil d'orientation comporte un représentant du conseil régional, celui-ci est désigné par le président du conseil régional, qui notifie sa décision au commissaire de la République du département siège de la délégation.
Le conseil d'orientation fixe son règlement intérieur.
Toute déclaration de vacance d'emploi, si cet emploi n'a pas été pourvu, ou toute demande d'emploi, si celle-ci n'a pas été satisfaite, cesse de produire effet au bout d'un délai de trois mois.
Les dépenses de fonctionnement du centre comprennent notamment les dotations aux amortissements et provisions. L'arrêté interministériel mentionné à l'article 46-2 définit les durées d'amortissements des biens meubles et immeubles amortissables.
Les crédits nécessaires à l'exercice, par les délégués régionaux ou interdépartementaux, de leurs compétences sont délégués à ces derniers par le président du centre.
Le conseil d'administration est informé, à chacune de ses réunions, de l'état des délégations de crédits consenties aux délégués régionaux ou interdépartementaux.
Tout agent qui a formulé une demande conformément à l'article 40 informe immédiatement le Centre national de la fonction publique territoriale de sa nomination dans l'emploi qu'il recherchait ou, éventuellement, de sa renonciation.
Les formulaires à utiliser pour l'application des dispositions des articles 38 à 43 sont établis par le Centre national de la fonction publique territoriale, qui les met gratuitement à la disposition des intéressés.
Les formulaires utilisés par les centres de gestion pour l'application des articles 38 à 42 sont établis par eux en accord avec le Centre national de la fonction publique territoriale. "
Le Centre national de la fonction publique territoriale est soumis au régime financier et comptable défini par la première partie du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé portant règlement de la comptabilité publique en ce qui concerne les établissements publics à caractère administratif.
Le Centre national de la fonction publique territoriale prend en charge les frais d'organisation des concours et examens professionnels des fonctionnaires mentionnés à l'article 12 bis de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Le Centre national de la fonction publique territoriale prend en charge les frais d'organisation des concours et examens professionnels des fonctionnaires mentionnés à l'article 12-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Par dérogation aux dispositions de l'article 8 du présent décret, le mandat des premiers représentants des départements au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale expire à l'occasion du renouvellement partiel des conseils généraux prévu en 1991 [*date*].
Un agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
   Il exerce ses fonctions dans les conditions prévues aux articles 54 et 55 de la loi du 2 mars 1982 susvisée.
L'organisation des élections au premier conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale est prise en charge par l'Etat.
Le nombre des sièges attribués aux représentants des communes affiliées aux centres de gestion est proportionnel aux effectifs des fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet de ces communes par rapport aux effectifs correspondants de l'ensemble des communes du ressort de la délégation et arrondi à l'entier supérieur, sans que ce nombre puisse être inférieur à deux.
Chaque représentant titulaire du conseil d'orientation placé auprès du délégué a deux suppléants.
   Les représentants suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les représentants titulaires.
Les dispositions de l'article 22 sont applicables aux conseils d'orientation placés auprès des délégués.
Les mandats de membre du conseil d'orientation sont renouvelables.
Lorsqu'un membre titulaire n'est pas en mesure de participer à une séance du conseil d'orientation, il peut être remplacé par l'un de ses suppléants.
Lorsqu'un emploi qui a fait l'objet d'une déclaration de vacance est pourvu ou supprimé, la collectivité territoriale ou l'établissement public qui a procédé à la déclaration de vacance en informe immédiatement le centre de gestion dans le ressort duquel il se trouve.
Ce centre communique cette information au Centre national de la fonction publique territoriale.
Le délégué régional ou interdépartemental peut déléguer sa signature, sous sa surveillance et sa responsabilité, au directeur de la délégation. Le bénéficiaire de cette délégation de signature doit être accrédité auprès du comptable assignataire.
Lorsqu'un emploi qui a fait l'objet d'une déclaration de vacance est pourvu, l'autorité investie du pouvoir de nomination en informe immédiatement le Centre national de la fonction publique territoriale.
Les membres et le président de la commission mentionnée à l'article 3 sont nommés par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.

La commission recense et dépouille les bulletins de vote ou, le cas échéant, les suffrages exprimés par vote électronique.

Elle proclame les résultats des votes des trois collèges.
Le délégué régional met en oeuvre, conformément au programme arrêté par le conseil d'orientation placé auprès de la délégation régionale, les actions de formation qui doivent être assurées par la délégation.
Le président du conseil d'administration peut appeler devant le conseil toute personne dont l'audition est de nature à éclairer les débats.
L'agent comptable du Centre national de la fonction publique territoriale et le directeur général du Centre national de la fonction publique territoriale assistent aux séances du conseil d'administration.
Les contrats passés par le centre sont soumis aux dispositions du code de la commande publique et du titre Ier du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est autorisé à émettre un emprunt en ECU. Cet emprunt se compose d'obligations assimilables du Trésor 8,50 p. 100 Mai 1997.
Elles sont émises à 99,10 p. 100 du nominal, soit 495,50 ECU.
   L'intérêt nominal est de 8,50 p. 100, soit 42,50 ECU par obligation.
   Il est payable à terme échu le 12 mai de chaque année.
   Les obligations sont remboursées le 12 mai 1997.
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, fixe la date de jouissance des obligations, la date de clôture de cette émission ainsi que la date de règlement des souscriptions.
Il est créé un fonds de réserve du fonds social alimenté par les sommes qui n'ont pas été utilisées à la fin d'un exercice.
   Les remboursements de dépenses effectuées au titre du fonds social lors des exercices précédant la publication du présent décret sont affectés au fonds de réserve.
Le conseil d'administration de l'Ircantec gèreun fonds social alimenté, chaque année, en fonction des besoins, par un prélèvement effectué sur le produit des cotisations théoriques de l'année précédente telles que définies à l'article 7, paragraphe 1er, du décret du 23 décembre 1970 susvisé.
Le décret n° 73-864 du 5 septembre 1973 portant création d'un fonds social géré par l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (Ircantec) est abrogé.
La présente loi est applicable aux départements de la Réunion, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane française.
Il sera statué en dernier ressort sur la nomination d'un ou de plusieurs clercs assermentés, après avis de la chambre de discipline des huissiers, sur conclusion du ministère public, par le tribunal en chambre du conseil.
L'huissier sera civilement responsable des nullités, amendes, restitutions, dépens et dommages-intérêts encourus du fait des clercs assermentés et des huissiers dans l'exercice de leurs suppléances. Le cautionnement sera affecté à cette responsabilité.
La suppléance des officiers publics ou ministériels, prévue en l'article 6 de la loi du 17 août 1915, prendra fin à l'expiration du délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
La présente loi est applicable aux départements de la Réunion, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et au Département de Mayotte.
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier suivant la date de sa publication.
Le tribunal paritaire de baux ruraux de Rouen dont le ressort se trouve réduit en application du décret du 12 avril 1989 susvisé demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites devant lui antérieurement à la réduction de sa compétence territoriale.
Sont éligibles en qualité de membre de la chambre professionnelle les électeurs et exerçant depuis plus d'un an une activité professionnelle correspondant à la section ou, le cas échéant, à la catégorie au titre de laquelle ils sont candidats.
   Nul ne peut être candidat au titre de plusieurs collèges.
Sont éligibles en qualité de membre de la chambre professionnelle les électeurs âgés de vingt et un ans accomplis et exerçant depuis plus d'un an une activité professionnelle correspondant à la catégorie ou sous-catégorie au titre de laquelle ils sont candidats.
   Nul ne peut être candidat au titre de plusieurs collèges.
Sont nuls les bulletins portant un nombre de noms supérieur à celui des sièges à pourvoir au titre de la catégorie ou de la sous-catégorie considérée, les bulletins portant le nom d'une personne dont la candidature n'a pas été enregistrée ou candidate pour un mandat différent, ainsi que les bulletins différents de ceux imprimés par les candidats.
Les recours contre les élections à la chambre professionnelle peuvent être formés par tout électeur devant le conseil du contentieux administratif de la collectivité territoriale de Mayotte, dans le délai de huit jours à compter de la date de la proclamation des résultats. Les recours sont jugés dans le délai de deux mois.
Les recours contre les élections à la chambre professionnelle peuvent être formés par tout électeur devant le tribunal administratif de Mamoudzou, dans le délai de huit jours à compter de la date de la proclamation des résultats. Les recours sont jugés dans le délai de deux mois.
Les frais de confection, d'impression et de publication des listes et des bulletins de vote sont à la charge de la chambre professionnelle dans les limites et conditions fixées par le représentant du Gouvernement.
Les membres de la chambre professionnelle se réunissent dans le mois suivant l'élection. A cette première réunion, ils élisent parmi eux un bureau.
   Le bureau comprend, au moins, un président, un trésorier exerçant les fonctions de comptable et un secrétaire.
   L'assemblée générale se réunit au moins deux fois par an.
Les membres de la chambre professionnelle sont élus au scrutin majoritaire à un tour ; le panachage est autorisé.
   Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
La chambre professionnelle peut être dissoute par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport des ministres chargés du commerce, de l'industrie, de l'artisanat, des services, de l'agriculture, de la mer et des départements et territoires d'outre-mer.
L'assemblée générale de la chambre professionnelle vote chaque année un budget en équilibre réel en recettes et en dépenses. Le budget est rendu exécutoire par arrêté du représentant du Gouvernement.
Les fonctions de membre de la chambre professionnelle sont gratuites.
La chambre professionnelle adopte un règlement intérieur en assemblée générale sur proposition du bureau. Le règlement intérieur fixe les conditions de fonctionnement interne de la chambre, la composition et les modalités de désignation et de fonctionnement du bureau.
   Le règlement intérieur ne devient exécutoire qu'après avoir été approuvé par le représentant du Gouvernement.
En cas de dissolution ou lorsque la chambre professionnelle se trouve réduite à moins de la moitié de ses membres, il est procédé à des élections générales ou complémentaires dans un délai de deux mois au moins et six mois au plus.
   Aucune élection partielle ne peut avoir lieu dans les six mois qui précèdent le renouvellement triennal.
Les membres de la chambre professionnelle sont élus pour une durée de trois ans.
Les membres de la chambre professionnelle sont élus pour une durée de six ans. Leur renouvellement s'effectue par moitié tous les trois ans.
La chambre professionnelle de Mayotte a son siège à Mamoudzou. Sa circonscription s'étend sur l'ensemble de la collectivité territoriale.
Par dérogation aux dispositions de l'article 13, les frais résultant de la première élection à la chambre professionnelle seront à la charge de la collectivité territoriale de Mayotte.
Lorsque les statuts particuliers prévoient un nombre de recrutements ouvrant droit à un recrutement au titre de la promotion interne supérieur à quatre, ce nombre est ramené à quatre à compter du 1er août 1990 et jusqu'au 31 juillet 1993. "
Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé dans le groupe III bénéficiant au 1er janvier 1989 d'un classement dans le groupe IV en application des dispositions de l'article 4 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 précité conservent le bénéfice de ces dispositions dans le groupe III bis.
Le ministre de la défense, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.