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Les dispositions de l'arrêté du 13 mai 1968 modifié fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées dans les services judiciaires sont applicables aux élections organisées en vue de la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires créées par le présent arrêté.
La composition de ces commissions est déterminée conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Des commissions administratives paritaires sont créées auprès du procureur général près la cour d'appel de Papeete pour les fonctionnaires des services judiciaires appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
I. - Les modifications introduites par la présente ordonnance aux articles L. 2223-1 et L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux communes de Mayotte.
   II. - Alinéa modificateur
   III. - Alinéa modificateur
   IV. - Alinéa modificateur
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit : 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Titulaires
Suppléants
a) Représentants du personnel :
- agents administratifs
2
2
b) Représentants de l'administration
2
2
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
Nombre de représentants
Titulaires
Suppléants
a) Représentants du personnel :
- conducteurs hors catégorie
2
2
- conducteurs 1re catégorie
2
2
b) Représentants de l'administration
4
4
Les dispositions du présent décret s'appliqueront aux recours dirigés à l'encontre des décisions    de l'Autorité de la concurrence rendues à compter du 1er janvier 2006.
Une autorité administrative peut répondre par voie électronique à toute demande d'information qui lui a été adressée par cette voie par un usager ou par une autre autorité administrative. 
 Sauf refus exprès de l'usager, une autorité administrative peut répondre par voie électronique aux envois qui lui sont adressés par cette voie.
La présente ordonnance, à l'exception de l'article 13, est applicable aux administrations de l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
I. - Paragraphe modificateur.
   II. - Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à l'article L. 225-129-3 du code de commerce est remplacée par la référence à l'article L. 233-32 du même code.
   III. - Paragraphe modificateur.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034868517
Le cahier des charges des dispositifs de télétransmission mentionné aux articles    R. 2131-1-B, R. 3132-1, R. 4142-1 et R. 4423-2 du code général des collectivités territoriales et annexé au présent arrêté est approuvé.
L'homologation est délivrée pour une période de cinq ans. Si pendant cette période des modifications substantielles du cahier des charges de la télétransmission interviennent, le certificat d'homologation doit être complété pour les prendre en compte.
En cas de discordance entre le dispositif homologué et sa mise en œuvre opérationnelle, l'homologation peut être rapportée par le ministère de l'intérieur.

Le ministère de l'intérieur ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements des dispositifs de télétransmission et de leurs conséquences pour les collectivités.
L'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire est organisé au moins une fois par an.
   Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et publiés, quatre mois avant la date de la première épreuve, au Journal officiel de la République française.
L'épreuve écrite, d'une durée de cinq heures, a pour objet le traitement d'un dossier portant sur l'une des missions susceptibles d'être confiées à un administrateur judiciaire.
   La note est affectée d'un coefficient 6.
L'épreuve écrite optionnelle ouvrant droit au certificat de spécialisation en matière civile d'une durée de quatre heures porte sur le droit des régimes matrimoniaux, la copropriété, les successions et le droit des associations.
   La note est affectée d'un coefficient 3.
L'examen comprend des épreuves orales, une épreuve écrite et, si le candidat en fait la demande, une épreuve écrite optionnelle.
   Les sujets des épreuves sont arrêtés et composés par le jury.
Mouvements des oiseaux vaccinés.
Les oiseaux vaccinés ne peuvent pas être déplacés de l'établissement qui les détient à un autre, sauf autorisation accordée par le directeur départemental en charge de la protection des populations.
Modalités de la vaccination.
Les modalités de la vaccination, notamment les espèces d'oiseaux à vacciner, leur âge, le protocole vaccinal, les règles d'identification et d'enregistrement de ces oiseaux sont précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
La vaccination est effectuée sous la responsabilité du vétérinaire sanitaire de l'établissement.
Surveillance des établissements zoologiques concernés par la vaccination.
Les établissements zoologiques concernés par la vaccination sont soumis à une surveillance par le vétérinaire sanitaire mentionné à l'article 2. Les modalités de cette surveillance sont précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Surveillance des établissements zoologiques soumis à vaccination.
   Les établissements zoologiques concernés par la vaccination obligatoire sont soumis à une surveillance par le vétérinaire sanitaire mentionné à l'article 2. Les modalités de cette surveillance sont précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Mouvements des oiseaux vaccinés.
   Les oiseaux vaccinés ne peuvent pas être déplacés de l'établissement qui les détient à un autre, sauf autorisation accordée par le directeur départemental des services vétérinaires.
Le tableau constituant la nomenclature des installations classées par l'effet de l'article 44 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, annexé (non reproduit) au décret du 20 mai 1953, devient l'annexe I de ce décret. Ce tableau est modifié conformément aux tableaux figurant en annexe au présent décret.
Le corps des personnels de direction soumis aux dispositions du présent décret comprend deux grades :
- la hors-classe qui comprend sept échelons ;
- la classe normale qui comprend neuf échelons.
Les personnels de direction soumis aux dispositions du présent décret font l'objet, conformément à une procédure déterminée par décret, d'une évaluation, qui détermine notamment l'attribution du régime indemnitaire et l'inscription au tableau d'avancement.
Ces personnels ne font pas l'objet d'une notation.
Les personnels de direction font l'objet, conformément à une procédure déterminée par décret, d'une évaluation, qui détermine notamment l'attribution du régime indemnitaire et l'inscription au tableau d'avancement.
Ces personnels ne font pas l'objet d'une notation.
Les secrétaires généraux des syndicats interhospitaliers nommés conformément aux dispositions de l'article L. 6132-7 du code de la santé publique sont choisis parmi les personnels de direction des établissements membres desdits syndicats dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article 15.
Toute mutation dans l'intérêt du service est prononcée après avis de la commission administrative paritaire nationale par le directeur général du centre national de gestion.
L'emploi sur lequel est affecté un personnel de direction à la suite d'une mutation dans l'intérêt du service ne fait pas l'objet d'une publication de vacance préalable.
Les personnels de direction suivent une formation continue tout au long de leur carrière. Ils sont tenus de suivre les formations d'adaptation à l'emploi qui sont organisées ou agréées par l'Ecole des hautes études en santé publique et déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé, notamment à l'occasion d'une mobilité fonctionnelle.
Le corps des personnels de direction soumis aux dispositions du présent décret comprend trois grades :
1° Le grade de la classe normale qui comprend neuf échelons ;
2° Le grade de la hors-classe qui comprend huit échelons ;
3° Le grade de la classe exceptionnelle qui comprend cinq échelons et un échelon spécial.
Le corps des personnels de direction soumis aux dispositions du présent décret comprend trois grades :
1° Le grade de la classe normale qui comprend dix échelons ;
2° Le grade de la hors-classe qui comprend huit échelons ;
3° Le grade de la classe exceptionnelle qui comprend cinq échelons et un échelon spécial.
La nomination dans le corps est prononcée par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Toute mutation dans l'intérêt du service est prononcée par le ministre chargé de la santé après avis de la commission administrative paritaire nationale.
   L'emploi sur lequel est affecté un personnel de direction à la suite d'une mutation dans l'intérêt du service ne fait pas l'objet d'une publication de vacance préalable.
Le corps des personnels de direction comprend deux grades :
   - la hors-classe qui comprend sept échelons ;
   - la classe normale qui comprend neuf échelons.
Les personnels de direction font l'objet d'une évaluation, qui détermine notamment l'attribution du régime indemnitaire et l'inscription au tableau d'avancement.
   Ces personnels ne font pas l'objet d'une notation.
Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mentionnés à l'article 1er permettent aux médecins qui les utilisent de réaliser l'analyse et d'en interpréter le résultat dans le temps d'une consultation.
   Ces dispositifs médicaux de diagnostic in vitro sont employés et conservés conformément à leur notice d'utilisation.
Les notifications prévues au 19-7 sont réalisées par des moyens informatiques conformes aux spécifications définies par un cahier des charges validé par le ministre chargé de l'agriculture via des personnes agréées conformément à l'article L. 212-12-1 du code rural.
En cas de non-respect par un détenteur des modalités d'identification et de notification de mouvements prévues par le présent arrêté et le règlement (CE) n° 21-2004, le directeur départemental des services vétérinaires peut décider une restriction partielle ou totale des mouvements des animaux qu'il détient.
Seuls les éleveurs peuvent être délégants. 
 Seuls les marchés, les abattoirs, les centres d'allotement et les opérateurs commerciaux peuvent être délégataires.
L'annexe de l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé est modifiée et est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Elle peut être consultée à l'adresse suivante :  http://www.agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Chaque détenteur est tenu de conserver l'ensemble des documents de circulation et des certificats sanitaires qui le concernent pendant au moins cinq ans ou dans les conditions définies à l'annexe du présent arrêté. La compilation des documents de circulation peut constituer la partie "mouvements" du registre d'identification tel que prévu à l'article 23 du présent arrêté.
A compter de la date de mise en oeuvre des dispositions du règlement (CE) n° 21/2004 sur le territoire national, le registre d'identification doit comporter les informations précisées, en fonction du type de détenteur, à  la partie 9 de l'annexe du présent arrêté.
Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées en annexe du présent arrêté, notamment en sa partie 2 et sa partie 3.
A partir du 1er janvier 2011, le détenteur de départ doit indiquer sur le document de circulation le numéro national d'identification des animaux nés à partir du 1er janvier 2010 et destinés à la reproduction, avant tout mouvement entre deux exploitations situées sur le territoire national.
Les animaux des espèces ovine et caprine sont identifiés par le détenteur naisseur dans un délai de six mois à partir de leur naissance et, en tout état de cause, avant leur départ de l'exploitation de naissance.
Par Lors de l'identification des animaux, le numéro national d'identification et la date de pose des repères agréés sont enregistrés dans le registre d'identification conformément aux dispositions de l'article 23 du présent arrêté.
Un numéro national d'identification constitué du code pays, de l'indicatif de marquage et d'un numéro d'ordre est attribué à chaque animal né à partir du 9 juillet 2005.
Les animaux de boucherie dérogataires sont identifiés par le détenteur naisseur conformément à l'annexe section A, point 7, du règlement (CE) n° 21/2004 susvisé au moyen d'un repère agréé par le ministre chargé de l'agriculture.
Le contenu minimal du document de circulation et les modalités de remplissage de celui-ci figurent à l'annexe du présent arrêté.
Les animaux non dérogataires sont identifiés par le détenteur naisseur conformément à l'annexe section A, points 1 à 6, du règlement (CE) n° 21/2004 susvisé au moyen de deux repères agréés par le ministre chargé de l'agriculture.
Le taux de base de l'indemnité instituée par le décret du 6 février 1954 susvisé est fixé à 29, 27 euros.
Le recteur de l'académie de Mayotte est compétent pour procéder à l'organisation matérielle des examens professionnels réservés mentionnés aux articles 2 et 6.
La formation conduisant au diplôme d'ambulancier peut, à l'initiative de l'institut, être suivie de façon discontinue, sur une période ne pouvant excéder deux ans. Dans ce cas, les modalités d'organisation de la scolarité sont déterminées par                 le directeur de l'institut après avis du conseil technique.
Les instituts de formation doivent, après accord du directeur général de l'agence régionale de santé, informer les candidats de la date d'affichage des résultats définitifs ainsi que du nombre de places offertes aux candidats à la formation, au moment de leur inscription.
Sont dispensés de l'épreuve orale d'admission, les candidats ayant exercé, à la date des épreuves, les fonctions d'auxiliaire ambulancier pendant une durée continue d'au moins un an durant les cinq dernières années, dans une ou plusieurs entreprises de transport sanitaire.
Les informations transmises à la Banque de France servent exclusivement à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite du régime de retraite de la Banque de France au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.
Vous pouvez consulter le texte dans son intégralité au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité n° 2006/02 accessible à l'adresse suivante :  https://solidarites-sante.gouv.fr/fichiers/bo/2006/06-02/bo0602.pdf.
Le livret de présentation des acquis de l'expérience est fixé en annexe IV du présent arrêté, il tient compte du référentiel de compétences fixé en annexe II du présent arrêté et comporte notamment l'attestation de suivi du module de formation dont la durée et le contenu sont fixés en annexe V du présent arrêté.
Le livret de présentation des acquis de l'expérience est fixé en annexe IV du présent arrêté, il tient compte du référentiel de compétences fixé en annexe II du présent arrêté.
La durée maximale quotidienne de travail effectif peut être dépassée, dans la limite maximale de douze heures, en cas de circonstances exceptionnelles liées à l'accomplissement des missions de recherche dont le capitaine ou le représentant de l'employeur à bord est seul juge.
   Le repos ainsi interrompu est compensé dans les conditions prévues à l'article 8.
Il est institué, au sein de chaque département : 
1° La commission départementale de l'emploi et de l'insertion ; 
2° La commission départementale de la cohésion sociale ; 
3°              Le comité opérationnel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme.
Il est institué, auprès du représentant de l'Etat dans le département, et à Paris, auprès du préfet de police :
1° (Abrogé)
2° (Abrogé)
3° Le conseil départemental de sécurité civile.
I. - Les dispositions de l'article 6 du présent décret sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
   II. - Les dispositions de l'article 31 du présent décret sont applicables à Mayotte.
Il est institué, dans chaque département ou région :
   1° Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
   2° La commission régionale de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Il est institué, au sein de chaque département :
   1° La commission départementale de l'emploi et de l'insertion ;
   2° La commission départementale de la cohésion sociale ;
   3° La commission départementale pour la promotion de l'égalité des chances et la citoyenneté.
Le droit d'accès prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau " politique informatique générale " de la DPMA du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le montant mensuel de la prime de haute technicité prévue à l'article 1er du décret du 29 décembre 2005 susvisé est fixé à 200.
Le nombre de bénéficiaires est fixé à 96.
La dénomination de vente prévue à l'article R. 112-14 du code de la consommation est " complément alimentaire ".
   Les produits définis au 1° de l'article 2 ne peuvent être mis en vente que sous cette dénomination.
I. - Les valeurs déclarées mentionnées au I de l'article 12 sont des valeurs moyennes calculées sur la base de l'analyse du produit effectuée par le fabricant.
   II. - Le pourcentage des valeurs de référence pour les vitamines et les minéraux mentionnés au II de l'article 12 peut également être indiqué sous forme de graphiques.
Les attributions individuelles de cette indemnité sont arrêtées annuellement par le directeur de l'établissement en fonction de l'importance des sujétions et du supplément de travail fourni.
   Ces attributions individuelles sont fixées dans la limite comprise entre 80 % et 140 % du taux de référence annuel défini à l'article 2 du présent décret.
L'indemnité de sujétions prévue à l'article 1er du présent décret est exclusive de toute autre indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires.
   Elle ne peut être attribuée, en aucun cas, aux personnels logés par nécessité absolue de service.
Les lanceurs Pepperball dénommés "pistolet SA10", "Fusil SA200" et "fusil T AC 700", commercialisés par la société Réalisation et conseil hyperbares sont classés au 3° de la catégorie B.
Le directeur des services vétérinaires et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 7 juin 1967 est abrogé.
L'arrêté du 10 août 1966 fixant les plafonds de loyers à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement est abrogé à compter du 1er juillet 1972.
Le directeur de l'aménagement rural et des structures et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. à III. - Paragraphes modificateurs.
IV. -abrogé
V. - abrogé
I. - Paragraphe modificateur.
   II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006.
I. - Paragraphe modificateur.
   II. - A compter du 1er janvier 2006, les quotités du produit de la taxe de l'aviation civile affectées respectivement au budget annexe Contrôle et exploitation aériens et au budget général de l'Etat sont de 43,73 % et de 56,27 %.
I., II., III. 1-Paragraphes modificateurs. 
III. 2. Un décret précise les modalités de paiement des versements mensuels prévus à l'article 1665 ter du code général des impôts. 
IV.-Les dispositions prévues au III s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.
I., II. - Paragraphes modificateurs.
   III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux avances remboursables ne portant pas intérêt versées à compter du 1er janvier 2006.
I. à III. - Paragraphes modificateurs.
   IV. - Les dispositions des I à III s'appliquent aux impositions forfaitaires annuelles dues à compter de l'année 2006.
I. - Paragraphe modificateur.
   II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er juillet 2006 aux véhicules dont la première mise en circulation est intervenue à compter du 1er juin 2004.
I., II. - Paragraphes modificateurs.
   III. - Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives.
I. - Paragraphe modificateur.
   II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses exposées pour la production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles pour lesquelles la demande d'agrément provisoire est déposée par l'entreprise de production déléguée à compter du 1er janvier 2006.
I., II. - Paragraphes modificateurs.
   III. - Les dispositions des I et II sont applicables pour la détermination de l'impôt sur la fortune dû à compter du 1er janvier 2006.
I., II. - Paragraphes modificateurs.
   III. - Un décret fixe les modalités d'application des dispositions des I et II, notamment les obligations déclaratives.
   IV. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2005.
I. - Paragraphe modificateur.
   II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.
I., II. - Paragraphes modificateurs.
   III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux véhicules acquis à compter du 1er janvier 2006 et dont la date de première mise en circulation est intervenue après le 1er juin 2004.
I. à III. - Paragraphes modificateurs.
   IV. - Les dispositions des I, II et III s'appliquent aux périodes d'imposition ouvertes à compter du 1er octobre 2005.
I. - Paragraphe modificateur.
   II. - Les dispositions prévues au I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2005.
I. - Paragraphe modificateur.
   II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2006.
I. à VI. - Paragraphes modificateurs.
   VII. - Un décret fixe les obligations déclaratives et les modalités d'application des dispositions prévues aux I et III.
   VIII. - Les dispositions prévues aux I à VI s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.
I. à III. - Paragraphes modificateurs.
   IV. - Les dispositions des I à III s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.
I. - Paragraphe modificateur.
   II. - Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies à compter de l'année 2008.
I. - Paragraphe modificateur.
   II. - Les dispositions prévues au I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006.
I. à III. - Paragraphes modificateurs.
   IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006.
I. - Paragraphe modificateur.
   II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2007.
I. - Paragraphe modificateur.
   II. - Cette disposition entre en vigueur à compter de la récolte 2005-2006.
I. à III. - Paragraphes modificateurs.
   IV. - Les dispositions du II et du III sont applicables à compter de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat prévu aux premier et quatrième alinéas de l'article L. 1123-14 du code de la santé publique.
I. - Paragraphe modificateur.
   II. - Les dispositions du 1° du I s'appliquent aux réclamations invoquant la non-conformité d'une règle de droit à une norme supérieure révélée par une décision juridictionnelle ou un avis rendu au contentieux intervenu à compter du 1er janvier 2006.
I. - Paragraphe modificateur.
   II. - Le I est applicable au 1er janvier 2007.
Le Gouvernement remettra aux commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances, avant le 30 juin 2006, un rapport étudiant la possibilité de créer un programme qui regroupe les crédits de la gendarmerie du transport aérien au sein de la mission Transports.
I. - Paragraphe modificateur.
   II. - Les dispositions du I sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2006.