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La commission nationale des administrateurs judiciaires ou la commission régionale des mandataires liquidateurs peut refuser l'inscription de la société civile professionnelle si sa création a pour effet de limiter le choix des juridictions dans des conditions contraires à une bonne administration de la justice.
L'immatriculation de la société et les formalités de publicité au registre du commerce et des sociétés sont régies par le décret n° 84-406 du 30 mai 1984, sous réserve des dispositions des articles 15 et 34 ci-après.
La société ou son liquidateur est dispensé d'insérer dans un journal d'annonces légales les avis et actes prévus aux articles 22, 24, 26, 27 et 29 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 *publication*.
L'associé interdit temporairement ou suspendu provisoirement ne peut exercer aucune activité professionnelle pendant la durée de sa peine ou de sa suspension, mais conserve pendant le même temps sa qualité d'associé avec tous les droits et obligations qui en découlent, à l'exclusion de sa vocation aux bénéfices professionnels.
Si l'acte portant cession de parts sociales est établi sous seing privé, il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque partie [*information*] et pour satisfaire aux formalités requises.
Les dispositions des articles 3, 4, 13, 14 et 15 s'appliquent en cas de fusion ou de scission de sociétés civiles professionnelles d'administrateurs judiciaires ou de sociétés civiles professionnelles de mandataires liquidateurs.
Le siège social de la société civile professionnelle est fixé au domicile professionnel commun à plusieurs ou à tous les associés ou au domicile professionnel de l'un d'eux.
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 26, la publicité de la cession des parts sociales est accomplie par le dépôt au registre du commerce et des sociétés de deux copies certifiées conformes de la sommation adressée au cédant accompagnées de la justification de la notification ou de la signification de cette sommation.
La société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre les associés.
Les dispositions relatives au titre d'administrateur judiciaire ou de mandataire liquidateur, à l'exercice de ces professions et à l'honorariat, sont applicables aux associés et, lorsqu'elles peuvent être appliquées à des personnes morales, à la société civile professionnelle elle-même.
La cession de parts sociales est rendue opposable à la société et aux tiers dans les conditions prévues par l'article 1865 du code civil.
Le liquidateur ne peut entrer en fonctions avant d'avoir accompli les formalités de publicité au registre du commerce et des sociétés et informé de la dissolution de la société la commission qui a procédé à l'inscription de celle-ci, en joignant copie de l'acte qui l'a nommé *documents joints*.
La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas visés à l'article 2-1 de la loi du 29 novembre 1966 précitée *fusion - scission*.
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer en tant qu'il concerne les administrateurs judiciaires.
   Il n'est pas applicable à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les procès-verbaux des délibérations des associés sont établis sur un registre spécial préalablement coté et paraphé par le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où est immatriculée la société. Le registre est conservé au siège social. Il peut être consulté par tout associé.
Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement ou tout motif grave, à la demande de tout intéressé, par ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le siège social.
   Lorsque la demande émane du liquidateur lui-même, le président statue sur requête. Dans les autres cas, il statue en la forme des référés.
Sauf stipulation contraire des statuts, les parts sociales peuvent être librement cédées à un associé.
   Lorsque les parts sociales sont cédées à un tiers qui n'est pas déjà inscrit sur la liste sur laquelle la société est inscrite, la cession est conclue sous la condition suspensive de l'inscription du cessionnaire sur cette liste.
La répartition des bénéfices a lieu conformément aux statuts.
   Toutefois, la rémunération [*maximum*] des apports en capital ne peut excéder les deux tiers des bénéfices.
Un administrateur judiciaire ou un mandataire liquidateur, associé, remplissant les conditions prévues par l'article 44 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, accomplit, en cette qualité, les missions prévues au même article.
Le liquidateur ne peut exercer les mandats de justice confiés à la société que s'il y est habilité par la juridiction qui les a décernés.
Sous réserve des dispositions du présent décret, le décret du 3 juillet 1978 précité [*champ d'application*] est applicable aux sociétés civiles professionnelles d'administrateurs judiciaires et aux sociétés civiles professionnelles de mandataires liquidateurs.
La modification des statuts, y compris la prorogation de la société, est décidée à la majorité des trois quarts des voix de l'ensemble des associés.
   L'augmentation des engagements des associés ne peut être décidée qu'à l'unanimité.
Les dispositions de l'article 47-1 sont applicables aux cas où serait prononcée la suspension provisoire prévue par l'article L. 811-13 du code de commerce.
Le liquidateur informe la commission nationale des administrateurs judiciaires ou la commission régionale des mandataires liquidateurs de la clôture de la liquidation.
Les missions mentionnées à l'article 45 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 sont poursuivies par un administrateur judiciaire ou un mandataire liquidateur, associé, en cette qualité.
Les parts d'intérêts attribuées aux apporteurs en industrie sont incessibles *cession*. Elles sont annulées lorsque leur titulaire perd la qualité d'associé pour quelque cause que ce soit.
Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement.
   Leur montant nominal [*minimum*] ne peut être inférieur à 1 000 F.
En aucun cas une valeur représentative d'une clientèle ne peut être inscrite à l'actif du bilan de la société.
Le mandat de justice est exercé par la société civile professionnelle d'administrateurs judiciaires ou de mandataires liquidateurs. Le juge désigne celui ou ceux des associés qui conduiront la mission au sein de la société et en son nom.
Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire au siège social et à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions du présent décret.
Il est ajouté à l'article 185 de l'annexe I au code général des impôts l'alinéa suivant :
   " Toutefois, les opérations de dénaturation de l'alcool éthylique destiné à être incorporé à du supercarburant et de l'essence sont effectuées sous la surveillance de l'administration des douanes. "
Les dispositions du I de l'article 5 ne sont applicables qu'aux fusions ou scissions dont le projet sera déposé au greffe postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer, à l'exception des articles 9, 28 et 32, et à la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception des articles 9 et 32.
Les élèves visés à l'article 1er ci-dessus sont indemnisés, à l'occasion de leur entrée au centre ainsi qu'à l'occasion des stages, de leurs frais de transport personnel dans les conditions fixées par le titre IV du décret du 10 août 1966 susvisé.
Les élèves du centre d'études supérieures de sécurité sociale perçoivent des indemnités journalières pendant la durée des stages qu'ils sont appelés à effectuer hors de la commune d'implantation du centre.
Pour l'application du présent arrêté, les élèves sont classés dans le groupe II défini par le décret du 10 août 1966 susvisé.
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté, notamment l'arrêté du 13 mars 1962, complété par l'arrêté du 26 avril 1963, relatif aux frais de déplacement des élèves et des personnels admis à participer aux sessions de perfectionnement du centre d'études supérieures de sécurité sociale.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux élèves qui, ayant la qualité d'agent d'un organisme de sécurité sociale, sont indemnisés par l'organisme dont ils relèvent des frais exposés à l'occasion de leur scolarité au centre et à l'occasion des stages.
Le directeur du centre d'études supérieures de sécurité sociale et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet du 1er septembre 1976 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application du présent arrêté, les agents des organismes de sécurité sociale sont classés comme suit dans les groupes définis par le décret du 10 août 1966 susvisé :

    Agents de direction, agents comptables, praticiens conseils et ingénieurs conseils, dans le groupe I ;

    Agents des cadres, dans le groupe II.
Les personnels visés à l'article 1er ci-dessus sont indemnisés, à l'occasion des stages, de leurs frais de transport personnel dans les conditions fixées par le titre IV du décret du 10 août 1966 susvisé.
Pour l'application des dispositions prévues à l'article 2, les agents en stage à Paris sont obligatoirement considérés comme ayant la possibilité de prendre leur repas dans une cantine ou un restaurant placé sous le contrôle de l'Etat.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux agents des organismes de sécurité sociale ainsi qu'aux fonctionnaires et agents de l'Etat qui sont indemnisés par l'organisme ou l'administration dont ils relèvent des frais exposés à l'occasion de leur participation aux sessions de perfectionnement organisées par le centre.
Le plafond d'émission des pièces visées à l'article 4 du présent décret est fixé à 150 millions de francs.
Il sera frappé par l'Administration des Monnaies et Médailles, pour le compte de l'Etat, des pièces de demi-franc en métal commun dont la composition, les caractéristiques et le type seront fixés par arrêté du Ministre des Finances et des Affaires économiques.
Le plafond d'émission des pièces visées à l'article premier du présent décret est fixé à 500 millions de francs.
Le pouvoir libératoire, entre les particuliers, des pièces dont la frappe est autorisée par l'article premier du présent décret est limité à 500 F.
Il sera frappé par l'Administration des Monnaies et Médailles, pour le compte de l'Etat, des pièces de 10 F en argent au titre de 900/1.000, dont les caractéristiques et le type seront fixés par arrêté du Ministre des Finances et des Affaires économiques.
Le pouvoir libératoire, entre les particuliers, des pièces dont la frappe est autorisée par l'article 4 du présent décret est limité à 10 F.
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.
La délivrance des agréments institués par l'article 20 de la loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982 pour l'octroi des déductions fiscales en faveur de certains investissements réalisés dans les départements et territoires d'outre-mer est subordonnée aux conditions définies aux articles 2 à 14 ci-après.
Lorsqu'elle concerne les investissements mentionnés aux articles 2 à 5 ci-dessus, la déduction prévue au I de l'article 238 bis HA du code général des impôts s'applique selon les modalités fixées aux articles 46 quaterdecies A, C et D de l'annexe III au même code.
Pour l'application de l'article 1er, les investissements réalisés dans le secteur du tourisme sont ceux destinés à favoriser le développement des activités de loisirs et ceux qui ont pour objet de faciliter l'hébergement des personnes.
Les ports fluviaux d'intérêt national qui demeurent de la compétence de l'Etat sont le port autonome de Paris et le port autonome de Strasbourg.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au deuxième alinéa du I de l'article 3 du décret du 19 septembre 1947 modifié susvisé, le taux de la contribution des collectivités à la Caisse nationale de retraites est fixé à 10,20 p. 100.
Les présentes dispositions sont applicables aux cotisations et contributions assises sur les traitements dus à compter du 1er janvier 1984.
Le décret n° 83-36 du 24 janvier 1983 modifiant le taux de la contribution des collectivités à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est abrogé à compter du 1er janvier 1984.
Le vote a lieu par correspondance. Les bulletins de vote sont adressés par lettre recommandée, selon le cas, au préfet de région ou au préfet du département.
Les bulletins de vote sont recensés par une commission présidée, selon le cas, par le préfet du département, le préfet de région ou leurs représentants et comprenant deux maires électeurs désignés par lui.
   Un procès-verbal est établi, selon le cas, par le préfet ou le préfet de région.
Chaque liste se voit attribuer un nombre de sièges de suppléants égal à celui des sièges de titulaires obtenus, les suppléants étant désignés parmi les candidats venant immédiatement à la suite des candidats titulaires élus.
La date des élections ainsi que la date des élections partielles sont fixées selon le cas par arrêté du préfet ou du préfet de région. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des départements intéressés.
L'établissement, l'envoi et la distribution de toute propagande ne peuvent être opérés exclusivement que par les soins des candidats et restent entièrement à leur charge.
Les candidats appartenant aux listes auxquelles des sièges ont été attribués par application de l'article précédent sont proclamés élus dans l'ordre de présentation par la commission du recensement.
Le vote a lieu par correspondance. Les bulletins de vote sont adressés au préfet ou au préfet de région, selon le cas. Ils doivent parvenir au plus tard le jour précédant le jour du scrutin. Tout bulletin parvenu après la date limite est nul.
Le dernier alinéa de l'article 1er est applicable.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er août 1977.
Sont interdits, à compter respectivement du 1er avril 1977 et du 1er avril 1980, le rechargement et le maintien en service des appareils dont la première épreuve est antérieure au 1er janvier 1957.
a) Paragraphe abrogé.
   b) La prise de service militaire à l'étranger, même antérieure à la promulgation de la présente loi, ne peut entraîner la déchéance de la qualité de Français, à moins que cette déchéance n'ait été constatée par une décision de justice passée en force de chose jugée.
Le délégué général à l'énergie, le directeur général de la santé et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté s'applique aux logements, locaux et établissements visés à l'article 5 du décret susvisé du 3 décembre 1974.
Les autres logements, locaux ou pièces d'un même bâtiment restent soumis aux dispositions de l'article 2 du décret du 3 décembre 1974 susvisé.
Les logements, locaux ou pièces dont la liste suit sont soumis aux températures limites de chauffage ci-après indiquées :
   (Tableau non reproduit, consulter le fac-similé, JORF du 6 août 1977 page 4113)
II est créé un centre national d'éducation de plein air, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, pour la préparation d'instituteurs et d'institutrices au certificat d'aptitude à l'enseignement dans les écoles de plein air.
Le ministre des finances et des affaires économiques est autorisé à donner à bail, pour une période supérieure à dix-huit ans, au département de la Seine, les terrains et immeubles, propriété de l'Etat, sis 49, avenue Daumesnil, à Saint-Mandé.
L'article 2 de la loi du 21 décembre 1880 est ainsi complété :
   Toutefois, des internats de lycées de jeunes filles pourront être nationaux.
Le ministre de l'éducation nationale est autorisé à engager en 1954, par anticipation sur les crédits qui lui seront alloués pour l'exercice 1955, des dépenses s'élevant à la somme totale de 1.530.000.000 F et réparties par service et par chapitre conformément à l'état D annexé à la présente loi.
Le deuxième alinéa de l'article 21 de la loi n° 53-80 du 7 février 1953 est modifié comme suit :
   "Cette procédure sera applicable du 1er janvier 1930 au 31 décembre 1958."
Le présent arrêté s'applique aux bâtiments et parties de bâtiments visés par l'arrêté susvisé du 12 mars 1976 relatif à l'isolation thermique des bâtiments autres que les bâtiments d'habitation.
Les taux horaires des indemnités pour travaux supplémentaires sont ceux prévus pour les fonctionnaires et agents de l'Etat de même indice de traitement.
Un agent ne peut percevoir, pour la même période, des indemnités pour travaux supplémentaires et des indemnités journalières pour frais de tournées ou de missions.
Peuvent seuls bénéficier des indemnités horaires les agents dont la rémunération est au plus égale à celle qui correspond à l'indice hiérarchique net 315.
Ne peuvent ouvrir droit aux indemnités visées à l'article 1er ci-dessus les travaux supplémentaires qui sont compensés par une absence d'égale durée pendant les séances normales de travail.
Aucune indemnité pour travaux supplémentaires ne peut être attribuée aux agents qui bénéficient, en application d'un texte réglementaire, de la gratuité de logement par nécessité absolue de service.
Les agents titulaires stagiaires, auxiliaires et contractuels des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ayant dépassé dans l'accomplissement de leur tâche la durée normale du travail peuvent bénéficier, dans les conditions ci-après déterminées, soit d'indemnités horaires, soit d'indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires.
Les membres et le secrétaire de la commission nationale paritaire sont nommés, pour une période de quatre ans, par arrêté du ministre du travail.
   Dans le cas où l'un d'eux perd la qualité en raison de laquelle il a été désigné, un remplaçant est désigné dans les mêmes conditions, pour la durée de la période restant à courir.
La présidence de la commission est exercée alternativement par période de douze mois par l'un des membres titulaires représentant la fédération nationale de la mutualité française et par l'un des membres titulaires représentant la Caisse nationale de l'assurance maladie.
   Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la direction de la sécurité sociale.
La présidence de la commission est exercée alternativement par période de douze mois par l'un des représentants de la fédération nationale de la mutualité française et par l'un des représentants de la caisse nationale de l'assurance maladie.
   Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la direction de la sécurité sociale.
Toute décision prise par la commission, notamment celle qui, le cas échéant, constate son désaccord et désigne un tiers arbitre, et toute décision prise par le tiers arbitre est notifiée par le secrétaire de la commission au groupement mutualiste et à la caisse concernés, ainsi qu'au ministre du travail.
Le maître des requêtes du Conseil d'Etat, directeur de la sécurité sociale, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret prend effet à compter du premier jour du mois civil suivant sa parution au Journal officiel.
L'exercice du droit syndical est reconnu aux personnels de police dans les conditions prévues par la Constitution et par l'article 6 de la loi du 19 octobre 1946.
   Toute cessation concertée du service, tout acte collectif d'indiscipline caractérisée pourra être sanctionné en dehors des garanties disciplinaires.
Toute cessation concertée du service, tout acte collectif d'indiscipline caractérisée pourra être sanctionné en dehors des garanties disciplinaires.
Les titres et diplômes étrangers peuvent, pour l'application de l'article 2 ci-dessus, être admis en dispense du doctorat par    le conseil scientifique de l'établissement ou l'organe en tenant lieu. La dispense n'est accordée que pour l'année et le recrutement au titre desquels la candidature est présentée.
Le président de l'université ou le directeur de l'établissement transmet les propositions au recteur d'académie, chancelier des universités, qui recrute les attachés temporaires d'enseignement et de recherche par contrat.
Le président ou le directeur de l'établissement recrute les attachés temporaires d'enseignement et de recherche par contrat.
Pour les agents engagés en application du 3° de l'article 2 ci-dessus, la durée du contrat est au maximum de trois ans. Le contrat peut toutefois être renouvelé une fois pour une durée d'un an. La durée des fonctions de ces attachés temporaires d'enseignement et de recherche ne peut en aucun cas excéder quatre ans.
Au terme de leur première année de fonctions, il peut être mis fin au contrat par le chef d'établissement sur proposition, le cas échéant, du directeur de l'institut ou de l'école mentionné au dernier alinéa de l'article 3 ci-dessus.
Les titres et diplômes étrangers peuvent, pour l'application de l'article 2 ci-dessus, être admis en dispense du doctorat par la commission de spécialistes compétente. La dispense n'est accordée que pour l'année et le recrutement au titre desquels la candidature est présentée.
Les fonctionnaires dont la candidature a été retenue sont placés en position de détachement en application de l'article 14 (4°) du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
Au terme de leur première année de fonctions, il peut être mis fin au contrat par le recteur chancelier sur proposition du chef d'établissement ou du directeur de l'institut ou de l'école mentionné au dernier alinéa de l'article 3 ci-dessus.
Les attachés temporaires d'enseignement et de recherche sont rémunérés pendant la durée de leurs fonctions par référence à un indice unique fixé par arrêté du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
Les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur peuvent faire appel à des attachés temporaires d'enseignement et de recherche recrutés par contrat à durée déterminée.
L'avancement d'échelon des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers a lieu à l'ancienneté.
Peuvent être promus au grade de professeur hors classe les professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ayant atteint au moins le septième échelon de la classe normale et inscrits sur un tableau d'avancement commun à toutes les disciplines, arrêté pour chaque année universitaire par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'avancement d'échelon des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers a lieu :
   -en classe normale : partie au grand choix, partie au choix, partie à l'ancienneté ;
   -en hors classe : uniquement à l'ancienneté.
Dans chaque discipline, les concours comportent des épreuves dont la nature est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
   La durée des épreuves et les programmes des concours sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le décret du 14 août 1909 susvisé est abrogé en tant qu'il concerne les professeurs et professeurs techniques du cadre de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 7 du décret du 5 décembre 1951 susvisé sont applicables aux professeurs techniques adjoints et aux chefs de travaux pratiques de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 7 du décret du 5 décembre 1951 susvisé sont applicables aux professeurs techniques adjoints et aux chefs de travaux pratiques du cadre de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.