Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
A modifié les dispositions suivantes : 
Code de procédure pénale 

Art. 57-1, art. 76-3, art. 97-1
A modifié les dispositions suivantes : 
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 

Art. 1er
A modifié les dispositions suivantes : 
Code général des collectivités territoriales 

Art. L2215-1
A modifié les dispositions suivantes : 
Code de procédure pénale 

Art. 15-1, art. 18, art. 16
A modifié les dispositions suivantes : 
Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 

Art. 34
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale

Art. 230-19

II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes
Art. 67 ter
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles 4-3, 4-4, 5-1 et 5-3.
Le manquement aux obligations définies à l'article L. 411-8 du code de la sécurité intérieure, hors le cas de force majeure, est puni des peines applicables aux contraventions de la cinquième classe.
La formation conduisant au diplôme d'études spécialisées vétérinaires en médecine interne des animaux de compagnie est dispensée conjointement par les écoles nationales vétérinaires d'Alfort, Lyon, Nantes et Toulouse.
   La direction administrative de la formation est assurée par le directeur de l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse.
Le programme des enseignements, le référentiel de diplôme et le référentiel d'activité professionnelle sont annexés (1) au présent arrêté.
   L'annexe de l'arrêté du 25 juin 2004 susvisé est remplacée par les annexes au présent arrêté.
Le programme des enseignements est fixé dans l'annexe au présent arrêté.
   Cette annexe peut être obtenue dans les écoles nationales vétérinaires d'Alfort, Lyon, Nantes et Toulouse.
L'encadrement de l'agent spécialement habilité donne lieu au versement au docteur vétérinaire susnommé d'une contrepartie financière par l'établissement public "  L'Institut français du cheval et de l'équitation  ".
S'ajouteront les frais de déplacement calculés selon le tarif applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
L'encadrement de l'activité de l'agent désigné à l'article 1er par le docteur vétérinaire signataire n'a pas pour effet de transférer de l'établissement public "  L'Institut français du cheval et de l'équitation  " audit docteur vétérinaire la responsabilité civile des fautes ou erreurs commises par cet agent.
L'encadrement de l'activité de l'agent désigné à l'article 1er par le docteur vétérinaire signataire n'a pas pour effet de transférer de l'établissement public "Les Haras nationaux" audit docteur vétérinaire la responsabilité civile des fautes ou erreurs commises par cet agent.
L'encadrement de l'agent spécialement habilité donne lieu au versement au docteur vétérinaire susnommé d'une contrepartie financière par l'établissement public "Les Haras nationaux".
   S'ajouteront les frais de déplacement calculés selon le tarif applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
La directrice générale de l'établissement public "Les Haras nationaux" est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour la réalisation de l'identification électronique complémentaire des équidés, le docteur vétérinaire susnommé assure l'encadrement de M./Mme/Mlle ..., affecté(e) au dépôt d'étalons de ..., spécialement habilité(e) à réaliser l'identification électronique.
Le financement de l'allocation temporaire dégressive est assuré conjointement par l'entreprise et l'Etat. La participation de l'Etat ne peut dépasser un montant de 200 Euros par mois et par bénéficiaire pendant une période ne pouvant excéder deux ans.
Le financement de l'allocation temporaire dégressive est assuré conjointement par l'entreprise et l'Etat.
   La participation de l'Etat ne peut dépasser un montant de 153 Euros par mois et par bénéficiaire pendant une période ne pouvant excéder deux ans.
Les installations classées soumises à déclaration au titre de la rubrique 1413 sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Les installations classées soumises à déclaration au titre de l'une au moins des rubriques 1434 et 1413 sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1). Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Le tirage des pièces définies par le présent arrêté est limité à 20 000 exemplaires au millésime 2004.
   Ces pièces ont cours légal en métropole, dans les départements d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans la collectivité départementale de Mayotte.
Le titre professionnel d'agent(e) de restauration est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 8 septembre 2016, au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 334 t (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activité, de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site  www.travail-emploi.gouv.fr.
Le titre professionnel d'agent de restauration est créé. 
 Il est classé au niveau V de la Nomenclature des niveaux de formation.
Il fait l'objet d'un examen dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté modificatif.
Le titre professionnel d'agent(e) de restauration est créé. 
Il est classé au niveau V de la Nomenclature des niveaux de formation. 
Il fait l'objet d'un examen dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté modificatif.
I. - Paragraphe modificateur
   II. - Les articles L123-10 à L123-11-1 du code de commerce, dans leur rédaction issue du présent article, sont applicables aux entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers à la date de la promulgation de la présente loi.
I. - Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du 2° du I s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2002 au cours d'un exercice clos à compter de la date de publication de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er novembre 2004.
I. A. - B. Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du B. s'appliquent aux versements réalisés à compter du 1er janvier 2003.
I. et II. - Paragraphes modificateurs
   III. - Les dispositions des I et II sont applicables aux cotisations et contributions afférentes aux années 2004 et suivantes.
I. - Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du I sont applicables aux aides financière de l'Etat versées depuis le 1er janvier 1998.
I., II. et III. Paragraphes modificateurs
   IV. - Les dispositions des I et II sont applicables aux entreprises créées ou reprises à compter du 1er janvier 2004.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er juillet 2004.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du I. s'appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2003.
Le titre professionnel d'agent (e) de loisirs est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 1er août 2013, au niveau V et dans le domaine d'activité 334 t (code NSF).
LISTE DE RÉFÉRENCE DES CLASSES PHARMACOLOGIQUES DE SUBSTANCES DOPANTES ET DE PROCÉDÉS DE DOPAGE INTERDITS
   (annexe non reproduite).
Le titre professionnel d'agent (e) de propreté et d'hygiène est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, au niveau V, et dans le domaine d'activité 343 t (code NSF), à compter du 13 août 2013.
Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site  www.emploi.gouv.fr
L'emploi de l'indication géographique "Landes" est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature des asperges qui ne répondent pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée "Asperges des sables des Landes" transmise pour enregistrement et des produits qui leur sont comparables par nature.
Le titre professionnel de cariste d'entrepôt est créé. 
Le titre professionnel de cariste d'entrepôt est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 28 juillet 2015, au niveau V et dans le domaine d'activité 311 u (code NSF).
Le scrutin ne durera qu'un jour. Il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application des articles R. 41 et R. 208 du code électoral.
   En aucun cas, le scrutin ne pourra être clos après 20 heures.
Le financement de l'établissement public est assuré notamment :
1° Par le produit des redevances perçues pour services rendus tels que la consultation et la délivrance de copies à titre de simple renseignement ainsi que l'enregistrement électronique des requêtes ;
2° Par les subventions de l'Etat ou de toute autre personne publique.
L'établissement est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général. Le conseil d'administration comprend, outre son président, des membres dont la liste est fixée par décret en conseil d'Etat. Le président du conseil d'administration et le directeur général sont nommés par décret.
Le financement de l'établissement public est assuré notamment :
   1° Par la redevance prévue au IV de l'article 37 de la loi du 1er juin 1924 précitée ;
   2° Par les subventions de l'Etat ou de toute autre personne publique.
Les servitudes foncières constituées avant le 1er janvier 1900 doivent être inscrites au livre foncier, à peine d'extinction, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi.
   Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
En application de l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé, les    ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts affectés à l'établissement public Météo-France pour y occuper des emplois de leur grade et rémunérés sur le budget de cet établissement public sont placés en position d'activité.
Le montant de l'indemnité journalière d'intervention spécifique prévue par le décret du 23 janvier 2002 susvisé est fixé à 35 €.
Les représentants du personnel au conseil d'administration de l'Etablissement public du musée du quai Branly-Jacques Chirac sont élus pour une durée de trois ans selon les modalités fixées au présent arrêté.
L'élection de trois membres titulaires et de trois membres suppléants représentant le personnel a lieu à la représentation proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne, sans panachage ni radiation.
Pour les directeurs des soins hors classe, la durée à accomplir pour l'accès à l'échelon supérieur est de deux ans dans les 1er, 2e, 3e, 4e et 5e échelons et de trois ans dans les 6e et 7e échelons.
Pour les directeurs des soins de classe normale, la durée à accomplir pour l'accès à l'échelon supérieur est d'un an dans le 1er échelon, de deux ans dans les 2e, 3e, 4e et 5e échelons et de trois ans dans les 6e et 7e échelons.
Pour les directeurs des soins de classe normale, la durée moyenne à accomplir pour l'accès à l'échelon supérieur est d'un an dans le 1er échelon, de deux ans dans les 2e, 3e, 4e et 5e échelons et de trois ans dans les 6e et 7e échelons.
Pour les directeurs des soins hors classe, la durée moyenne à accomplir pour l'accès à l'échelon supérieur est de deux ans dans les 1er, 2e, 3e, 4e et 5e échelons et de trois ans dans les 6e et 7e échelons.
Le corps de directeur des soins est classé dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière. Il comprend deux grades :
 1° Le grade de directeur des soins de classe normale qui compte huit échelons ;
 2° Le grade de directeur des soins hors classe qui compte huit échelons.
Les directeurs des soins font l'objet, conformément à une procédure déterminée par décret, d'une évaluation qui détermine, notamment, la modulation du montant de leur régime indemnitaire et leur inscription au tableau d'avancement. Ils ne font pas l'objet d'une notation.
En  cas de création d'établissements à partir d'un établissement existant,  chaque directeur des soins est réaffecté dans l'un des établissements  ainsi créés, sur proposition du directeur du nouvel établissement. Leurs  nominations sont prononcées par arrêté du directeur général du Centre  national de gestion sans publication préalable des vacances d'emplois.
Le corps de directeur des soins est constitué, selon la formation d'origine, des cadres issus :
   1° De la filière infirmière, infirmiers généraux au sens de l'article L. 6146-9 du code de la santé publique ;
   2° De la filière de rééducation ;
   3° De la filière médico-technique.
Les avis annonçant les concours mentionnés à l'article 9 ci-dessus sont publiés au Journal officiel de la République française à l'initiative du    directeur général du Centre national de gestion.
Lorsqu'il assure les fonctions prévues au 3° de l'article 3, le directeur des soins exerce les missions définies respectivement dans les articles 4 ou 5. Lorsqu'il intervient en assistance du coordonnateur général des soins ou du coordonnateur général d'instituts de formation, il exerce ces missions sous la responsabilité de ce dernier.
La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont respectivement égales à l'ancienneté moyenne majorée ou réduite d'un quart.
Lorsque la durée moyenne est fixée à un an, elle ne peut être réduite.
Les places offertes à chacun de ces deux concours qui n'auraient pas été pourvues par la nomination des candidats au concours correspondant peuvent être attribuées aux candidats à l'autre concours   . Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre de places offertes au concours interne soit inférieur aux deux tiers du nombre total de places offertes aux deux concours.
Les directeurs des soins peuvent, avec leur accord, être mis à disposition, dans les conditions fixées par le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions de fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition, par arrêté du directeur général du Centre national de gestion.
Peuvent être directement intégrés dans le corps les fonctionnaires de catégorie A ou de niveau équivalent, dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 23 du présent décret.
Il est inséré après l'article 3 du décret du 26 mai 1982 susvisé un article 3-1 ainsi rédigé :
Les dispositions de l'article 1er et des chapitres II et III du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, aux administrations de l'Etat et à ses établissements publics, ainsi qu'à Mayotte.
   Les dispositions de l'article 3 sont applicables à Mayotte.
La valeur annuelle du point est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Les crédits budgétaires ouverts pour le service de la prime forfaitaire de fonction et de la prime de rendement sont calculés sur la base de barèmes fixés par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées ou modifiées par les articles 4, 5 et 6 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code du tourisme.
Les dispositions de la partie législative du code du tourisme qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2001-1332 du 28 décembre 2001 

Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2001-1332 du 28 décembre 2001
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2001-1332 du 28 décembre 2001 

Art. 9
Le contingent de médailles des services militaires volontaires pour chacun des trois échelons est fixé pour l'année 2002 comme suit :
   Médaille d'or : 200 ;
   Médaille d'argent : 650 ;
   Médaille de bronze : 1 500.
Dans le même code (    code de procédure civile), l'article 1201 est abrogé.
Dans le même code (nouveau code de procédure civile), l'article 1201 est abrogé.
Le droit d'accès et de rectification ainsi que le droit d'opposition prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée concernant les informations collectées au titre des articles 3 et 4 du présent décret s'exercent auprès de la direction de l'information légale et administrative, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
Les produits et services mentionnés au II des A, B, C, D, E, F, H, I et J de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 sont, pour chacune des taxes instituées par cet article, recensés en annexe au présent arrêté.
Les produits et services mentionnés au II des A, B, C, D, E, F, H et I de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 sont, pour chacune des taxes instituées par cet article, recensés en annexe au présent arrêté.
L'échelonnement indiciaire applicable au grade de contrôleur divisionnaire des travaux publics de l'Etat est fixé comme suit :
ECHELONS
INDICES BRUTS
8e
612
7e
581
6e
549
5e
518
4e
487
3e
457
2e
439
1er
393
L'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du décret du 23 novembre 2005 susvisé est fixée à 1 050 euros pour le président et 525 euros pour les vice-présidents de la commission des marchés publics de l'Etat.
Le taux unitaire des vacations prévues à l'article 3 du décret du 23 novembre 2005 susvisé est fixé à 21.
L'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du décret du 23 novembre 2005 susvisé est fixée à 1 000 euros pour le président et 500 euros pour les vice-présidents de la commission des marchés publics de l'Etat.
Sont seuls autorisés à effectuer le diagnostic de la peste porcine classique :
   - le laboratoire national de référence pour la peste porcine classique ;
   - les laboratoires agréés par le ministre chargé de l'agriculture. La liste des laboratoires agréés est précisée par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Catégorie A
      Ingénieurs des travaux de la météorologie.

 Catégorie B
      Techniciens supérieurs de la météorologie.
Paragraphe modificateur
   Les dispositions du présent article produisent effet à compter de l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires désignant l'autorité administrative compétente.
Dans chaque service, l'organisation collective du travail résulte de la mise en oeuvre d'un cycle de travail prévu au 1 de l'article 3 et, en tant que de besoin, de cycles de travail prévus au 2 ou au 3 du même article. Cette organisation est fixée par le chef de service après consultation du  comité technique compétent.
Dispositions applicables aux installations existantes :
Les dispositions des points 6.1, 6.2.b (paragraphes I à VI) et 6.3.b de l'annexe I sont applicables aux installations existantes à compter du 30 octobre 2005.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 juillet 2001

  Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 juillet 2001
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 juillet 2001

  Art. 1
La phase d'admissibilité consiste en une épreuve écrite ou technique permettant d'évaluer les connaissances des candidats relevant de l'emploi type correspondant aux emplois mis au concours.
Sa durée est fixée à une heure trente minutes pour le recrutement des adjoints techniques de la recherche. Elle est affectée du coefficient 1.
Sont abrogés :
   - l'article 18-1 du décret du 10 mars 1964 susvisé ;
   - l'article 4 du décret du 23 juillet 1998 susvisé.
Le montant moyen annuel de la prime d'activité prévue par l'article 1er du décret du 24 octobre 2002 susvisé est fixée à 17 836 euros.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Publié au Journal officiel de ce jour, à la rubrique Avis divers.
Toutes dispositions réglementaires contraires aux articles 69 à 92-27 inclus figurant dans la cinquième partie de l'annexe au présent arrêté et relatifs aux conditions de mise en oeuvre de la signalisation routière d'indication et des services sont abrogées.

 NOTA : Annexe non reproduite voir JO du 21 septembre 2002.
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du décret du 16 octobre 2002 susvisé allouée aux inspecteurs généraux, membres titulaires de la commission est fixé à 275 euros.
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 2 du décret du 16 octobre 2002 susvisé allouée aux rapporteurs devant la commission est fixé à 155 euros par séance dans la limite d'un montant total annuel de 1 550 euros par rapporteur.
La procédure de sélection des personnels enseignants du second degré, d'éducation et d'orientation susceptibles d'être mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie est déléguée au vice-recteur de Nouvelle-Calédonie. La liste des personnels susceptibles d'être retenus est établie après avis de l'instance paritaire locale compétente.
A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats définitivement admis.
   Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points après application des coefficients affectés à chaque épreuve, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale.
Les candidats titulaires du brevet d'études professionnelles travaux publics créé par arrêté du 7 juillet 1993 sont dispensés, à leur demande, de l'épreuve professionnelle EP 1 étude technologique et préparation du brevet d'études professionnelles des techniques du gros oeuvre du bâtiment régi par le présent arrêté.
Il est créé un brevet d'études professionnelles des techniques du gros oeuvre du bâtiment dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La première session d'examen du brevet d'études professionnelles des techniques du gros oeuvre du bâtiment organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2005.
L'examen du brevet d'études professionnelles des techniques du gros oeuvre du bâtiment comporte sept épreuves, regroupées en six domaines.
   La liste des domaines des épreuves et le règlement d'examen figurent en annexe II au présent arrêté.
   La définition des épreuves ou unités figure en annexe III au présent arrêté.
La préparation au brevet d'études professionnelles des techniques du gros oeuvre du bâtiment comporte une période de formation en entreprise de huit semaines, définie en annexe I au présent arrêté.
Le brevet d'études professionnelles des techniques du gros oeuvre du bâtiment peut être obtenu en postulant simultanément la totalité des domaines de l'examen prévu aux articles R. 337-31, D. 337-32 à D. 337-37 du code de l'éducation et dans les conditions prévues aux articles ci-après.
L'arrêté du 25 février 1987 portant création du brevet d'études professionnelles construction bâtiment gros oeuvre, modifié notamment par l'arrêté du 20 août 1992, est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2004.
Le brevet d'études professionnelles des techniques des métaux, du verre et des matériaux de synthèse du bâtiment peut être obtenu en postulant simultanément la totalité des domaines de l'examen prévu aux articles R. 337-31, D. 337-32 à D. 337-37 du code de l'éducation et dans les conditions fixées aux articles ci-après.
Il est créé un brevet d'études professionnelles des techniques des métaux, du verre et des matériaux de synthèse du bâtiment dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La préparation au brevet d'études professionnelles des techniques des métaux, du verre et des matériaux de synthèse du bâtiment comporte une période de formation en entreprise de huit semaines définie en annexe I au présent arrêté.
L'arrêté du 26 juillet 2000 portant création du brevet d'études professionnelles bâtiment : métaux, verre et matériaux de synthèse est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen, qui aura lieu en 2004.