Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
L'expropriant adresse au préfet pour être soumis à enquête dans chacune des communes où sont situés les immeubles à exproprier :
   1° Un plan parcellaire régulier des terrains et bâtiments ;
   2° La liste des propriétaires établie à l'aide de renseignements fournis par le conservateur des hypothèques ou par tous autres moyens.
Dans les hôpitaux et hospices publics ne comprenant ni chefs de bureau ni adjoints des cadres hospitaliers, un commis peut être nommé dans l'emploi de secrétaire d'administration hospitalière si l'intéressé est appelé à suppléer le directeur économe dans l'exercice de ses fonctions.
Le ministre de la santé publique et de la population, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat à l'intérieur et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Peuvent faire acte de candidature aux postes vacants de chef des services administratifs des hôpitaux psychiatriques comptant 1000 lits et plus de 1000 lits, les chefs des services administratifs des hôpitaux psychiatriques publics ayant accompli au moins trois années de fonctions dans leur emploi ou dans l'emploi de secrétaire de direction.
Les fonctions de secrétaire de direction des établissements de cure sont désormais tenues par des adjoints des cadres hospitaliers.

    Les assemblées gestionnaires devront transformer les emplois vacants de secrétaire de direction en emplois d'adjoint des cadres hospitaliers.
Le comité devra être constitué au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date d'application du présent décret. Il se réunit sur convocation de son président et présente semestriellement un rapport d'ensemble sur son activité, qui est transmis au Gouvernement pour information.
Le comité pourra constituer les groupes de travail permanents ou temporaires qu'il jugera nécessaires.
Le comité peut inviter à ses réunions plénières toutes personnalités dont la présence sera jugée utile à la bonne marche de ses travaux.
Le comité national de la consommation se réunit auprès du ministre chargé de la consommation.
Le secrétariat du comité est assuré par un fonctionnaire désigné à cet effet par le ministre des finances et des affaires économiques.
Il est créé auprès du secrétariat d'Etat au commerce intérieur un comité national de la consommation.
L'article 12 de l'arrêté du 5 avril 1988 susvisé est supprimé.
Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base de calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles susvisés du code du travail est fixé, pour la période du 1er juillet 1988 au 30 juin 1989, à 222 720 F.
La concentration autorisée en paraquat dans les préparations liquides mises sur le marché est fixée à 40 grammes par litre au maximum. Ces préparations doivent être colorées en bleu et être additionnées d'une substance répulsive odorante et d'une substance émétique.
   Elles sont conditionnées sous un volume minimum de 5 litres.
L'emploi du paraquat ou diméthyl-1,1 bipyridilium n'est autorisé comme désherbant en agriculture que dans les conditions fixées ci-après.
L'arrêté du 17 décembre 1974 relatif aux conditions de délivrance et d'emploi en agriculture du paraquat et les arrêtés du 4 octobre 1977, du 13 novembre 1979 et du 23 juin 1980 le modifiant sont abrogés.
Il est joint au présent arrêté une annexe III constituée d'une liste des impropriétés et termes à éviter.
Le règlement du pari mutuel permettant au groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain de recevoir les paris engagés hors les hippodromes est étendu aux départements d'outre-mer dans les mêmes conditions que celles en vigueur sur le territoire métropolitain.
L'arrêté du 7 avril 1977 fixant la réglementation applicable au contrôle sanitaire aux frontières en matière de certificats internationaux de vaccination est abrogé.
Toute personne visée par l'article 1er du présent arrêté qui n'est pas en mesure de produire un tel certificat pourra être soumise aux mesures quarantenaires prévues par le règlement sanitaire international et la législation nationale en vigueur.
Les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 13 août 1982 susvisé sont abrogées.
A compter du 1er juillet 1984, le montant mensuel de l'aide personnalisée due au titre d'un logement locatif est majoré par application d'un coefficient multiplicateur fixé à 1,02.
A compter du 1er juillet 1984, le montant prévu par l'article R. 351-7 est fixé à 26500 F.
Les dispositions du décret n° 53-1229 du 10 décembre 1953 susvisé cessent d'être applicables au personnel de maîtrise et ouvrier du service des eaux et fontaines de Versailles, Marly et Saint-Cloud.
Les premières nominations de chef d'usine et de chef de réseau intervenant après la publication du présent décret se feront au choix parmi les agents de maîtrise remplissant les conditions d'ancienneté prévues à l'article 7 (1er alinéa).
Le décret du 12 janvier 1921 est abrogé.
La condition de durée de service n'est pas exigée des candidats qui se sont distingués dans leur emploi par la qualité exceptionnelle de leurs services ou par un acte de dévouement ou d'héroïsme ou qui ont été victimes d'accidents graves dans le service ou à l'occasion de service.
   Dans ce dernier cas, la médaille d'honneur peut être attribuée à titre posthume.
Le ministre de l'air est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les plafonds de ressources prévus aux articles R. 331-42 et R. 331-59-11 du code de la construction et de l'habitation sont définis à l'annexe du présent arrêté qui remplace l'annexe figurant dans l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié susvisé.
Art. 2.    Le Directeur de la comptabilité publique et le Directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1994. P Jacquard.
Dignac.
A moins d'une disposition législative contraire, les préfets peuvent annuler ou réformer les décisions des sous-préfets, sauf recours prévus par les lois.
Les sous-préfets exercent dans leur arrondissement les attributions qui leur sont conférées par les lois et règlements ; ils rendent compte de leurs actes aux préfets dans les formes et pour les objets déterminés par les instructions ministérielles ou préfectorales.
Sauf en cas de renouvellement triennal des conseils généraux, les collèges électoraux pour les élections partielles des membres de ces assemblées, sont convoqués par arrêté préfectoral dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.
Sont et demeurent abrogées toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires au présent décret.
Par dérogation aux dispositions des articles 9 à 13 inclus du décret précité, la production d'un certificat d'inscription de ces enfants dans une école déterminée n'est pas obligatoire et il est justifié de leur assiduité scolaire dans les conditions déterminées aux articles ci-après.
Les personnes ayant un domicile fixe, mais qui, cependant, sont appelées par leurs obligations professionnelles à de fréquents déplacements familiaux, peuvent solliciter de leur caisse d'allocations familiales le bénéfice des dispositions du présent arrêté sur production de justifications valables.
Le directeur de l'organisation et des personnels administratifs, ouvriers et de service est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera au Journal officiel de la République française.
En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 12 mars 1993 pour les obligations à taux révisable et à option d'échange de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Mars 1984 est de 168,88 F par obligation.
Les modifications susvisées sont immédiatement applicables.
   Toutefois un certificat de conformité peut continuer d'être délivré jusqu'au 30 décembre 1988 inclus aux matériels électriques qui satisfont aux exigences de l'arrêté initial du 23 novembre 1982.
Les matériels électriques pour lesquels un certificat de conformité a été délivré dans le cadre de l'arrêté initial du 23 novembre 1982 ne peuvent plus faire l'objet d'une première mise en service à partir du 1er janvier 2005.
Le chef du service d'action régionale pour la sécurité et la compétitivité industrielles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française,
Le sorbitol et les polyphosphates employés conformément à l'article 1er doivent répondre aux critères de pureté et aux caractéristiques fixés par l'arrêté du 25 janvier 1982 susvisé.
La présence de sorbitol et de polyphosphates dans la pulpe mentionnée à l'article 1er ou dans les préparations élaborées à partir de celle-ci doit être signalée dans l'étiquetage conformément aux dispositions concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires.
L'arrêté du 20 septembre 1983 est abrogé à compter de la mise en place du nouveau plan comptable hospitalier.
Cette dérogation est accordée pour une durée de trois ans.
Le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau mentionnés à l'article 402 du code rural est fixé conformément à l'annexe jointe au présent arrêté pour les départements de la Drôme et de l'Oise.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 1988.
La répartition des sièges de représentant des salariés dans les conseils d'administration des banques mentionnées à l'article 12 (II, b) de la loi susvisée est assurée conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le montant des charges financières afférent aux compétences transférées à la région de Corse, en application de la loi du 30 juillet 1982 susvisée, est fixé à 74,436 MF, conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Pour l'année 1983, ce montant, après déduction du total des dépenses payées par l'Etat jusqu'à la date effective du transfert de compétences prévue au décret du 28 juin 1982 susvisé, est fixé à 32,132 MF.
Le montant annuel de l'indemnité spéciale prévue à l'article 5 du décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982 susvisé est fixé à 10.000 F.
Le montant des vacations est fixé par le conseil d'administration au vu des modalités fixées dans les conventions collectives en vigueur dans le département où le centre régional a son siège.
   Compte tenu de l'incidence budgétaire de cette délibération, celle-ci doit être approuvée dans les conditions fixées à l'article R. 221-40 du code forestier.
Le conseil d'administration détermine la liste des réunions qui peuvent ouvrir droit au versement de l'indemnité au profit du président ou des administrateurs du centre régional. Les administrateurs suppléants ne peuvent prétendre au versement de l'indemnité que lorsqu'ils ont été régulièrement désignés pour assister à une réunion au lieu et place de l'administrateur titulaire.
Le directeur de l'espace rural et de la forêt au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté s'applique aux demandes de remboursement portant sur la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les biens meubles corporels acquis ou importés et les services rendus à compter du 1er janvier 1988.
Le chef du service de la législation fiscale et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article 1er du décret du 15 mars 1988 susvisé, le remboursement prévu à l'article 242-0N de l'annexe II au code général des impôts est accordé aux assujettis établis en Suède, aux îles Canaries, à Ceuta ou Melilla.
Les dispositions des articles 6, 9, 10 et 11 de l'arrêté du 2 décembre 1988 susvisé sont applicables aux matériels soumis au présent arrêté.
Marque non reproduite, voir au JORF du 24 septembre 1989
Les dispositions de l'arrêté du 13 octobre 1975 susvisé ne sont plus applicables aux indemnités allouées aux régisseurs de recettes des départements, des communes et des établissements publics locaux.
Les épreuves de recherche de la brucellose bovine visées à l'article 2 ci-dessus doivent être exécutées dans les conditions prescrites par l'annexe technique de l'arrêté du 3 juin 1966 modifié susvisé.
En présence de sérum anticomplémentaire, il convient de remplacer l'épreuve de fixation du complément par une épreuve à l'antiglobuline. Est considéré comme résultat positif à cette épreuve, toute agglutination égale ou supérieure à 50 p. 100 pour une dilution finale du sérum de un vingtième.
L'arrêté du 7 mai 1973 relatif aux mesures techniques relatives à la recherche de la brucellose bovine et caprine en vue des opérations de rédhibition est abrogé.
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les informations concernant la préparation des rémunérations des agents sont exclusivement destinées aux gestionnaires des personnels concernés et aux comptables supérieurs assignataires des rémunérations.
La direction de la comptabilité publique est autorisée à compléter le traitement de gestion automatisée du personnel par un module dénommé GAT destiné à assurer la liaison entre la gestion des personnels des services déconcentrés du Trésor et l'application de paie sans ordonnancement préalable.
Le commandement du service militaire adapté du ministère des départements et territoires d'outre-mer est autorisé à mettre en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est d'aider à sélectionner et gérer le personnel des régiments du service militaire adapté.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : l'identité, la situation de famille, la vie professionnelle, les qualifications, l'emploi.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du directeur des affaires économiques, sociales et culturelles du ministère des départements et territoires d'outre-mer, 27, rue Oudinot, 75700 Paris.
Les informations sont destinées au service gestionnaire.
Le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est interdit de délivrer au public les préparations concentrées classées très toxiques et toxiques (tableau A des substances vénéneuses) destinées à confectionner les appâts prêts à l'emploi.
Un délai d'un an est accordé au détenteur de l'homologation pour mettre l'étiquetage en conformité avec les dispositions des articles 6 et 7 du présent arrêté à compter de la date de sa publication au Journal officiel.
Lorsqu'un emballage conforme à l'article 6 ci-dessus contient des conditionnements qui ne sont pas destinés à être vendus séparément, ceux-ci peuvent ne comporter que les mentions suivantes :
   - nom et adresse du détenteur de l'homologation ;
   - symbole et indication de danger le cas échéant ;
   - nom de la matière active.
Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les destinataires des informations sont :
   -les personnels du bureau Etudes générales, réglementation et contentieux de la direction centrale du service de santé des armées ;
   -les sous-directions de la direction centrale du service de santé des armées ;
   -l'administration centrale du ministère de la défense.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 susvisée s'exerce auprès du conseiller pour l'informatique (direction centrale du service de santé des armées), 14, rue Saint-Dominique, 75997 PARIS ARMÉES.
Il est créé, au sein du service de santé des armées, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Archidos, dont la finalité est de permettre le suivi des dossiers faisant l'objet d'un contentieux.
Les catégories d'informations nominatives figurant au fichier magnétique ont trait :
   -à l'identité ;
   -au type de litige ;
   -aux références des différentes pièces relatives à chaque litige.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 7 juillet 1989 relatif aux anciens bénéficiaires de l'assurance conversion.
Le directeur général de la santé, le directeur des enseignements supérieurs et le directeur des lycées et collèges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les retenues réglementairement perçues ne peuvent être répétées [*répétition de l'indu*]. Celles qui ont été irrégulièrement prélevées n'ouvrent aucun droit à pension mais peuvent être remboursées sans intérêts sur la demande des ayants droit.
Pour les agents rémunérés à l'heure ou à la journée, l'année de services effectifs   se compte par deux mille soixante-seize heures de travail, le temps ainsi calculé ne pouvant jamais être supérieur, par année, au temps d'immatriculation.
Pour les fonctionnaires rémunérés à l'heure ou à la journée, l'année de services effectifs [*définition*] se compte par 2028 heures de travail [*durée*], le temps ainsi calculé ne pouvant jamais être supérieur, par année, au temps d'immatriculation.
Le droit à pension est acquis :
       1° Aux agents après quinze années accomplies de services civils et militaires effectifs ;
       2° Sans condition de durée de services aux agents rayés des cadres pour invalidité résultant ou non de l'exercice des fonctions.
Les dispositions du présent règlement sont applicables aux agents des collectivités locales affiliés à la caisse nationale de retraites dans les conditions fixées par les articles 1er et 21 (paragraphe 4) du décret susvisé du 19 septembre 1947 ainsi qu'à leurs conjoints survivants et à leurs orphelins [*champ d'application*].
A titre transitoire, pourront prétendre à pension les agents en activité ou placés dans une position statutaire régulière à la date du 1er décembre 1964 qui, se trouvant dans une position valable pour la retraite, atteindront la limite d'âge de leur emploi ou l'âge de soixante ans sans avoir accompli quinze ans [*durée*] de services effectifs.
Les pensions et les rentes viagères d'invalidité sont liquidées par le directeur général de la caisse des dépôts et consignations [*compétence*].
A titre transitoire et jusqu'à la date d'expiration de la troisième année à compter de la date de publication du présent décret, l'âge exigé pour l'entrée en jouissance d'une pension [*définition*] est réduit pour les agents du sexe féminin d'un an pour chacun des enfants qu'elles ont eus.
Les articles L. 76 [*fonctionnaires civils titulaires de deux emplois*] et L. 77 [*reprise de service par les fonctionnaires civils et militaires retraités*] du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux tributaires du présent décret.
Les cumuls de pensions attribuées au titre du présent décret avec les rémunérations publiques ou d'autres pensions et les cumuls d'accessoires de pension sont réglés conformément aux dispositions applicables aux agents de l'Etat et à leurs ayants cause tributaires du code des pensions civiles et militaires de retraite.
La jouissance de la pension est différée [*délai*] pour les agents autres que ceux visés à l'article 21 ci-dessus jusqu'à l'âge de soixante ans ou, s'ils ont accompli quinze ans de services actifs [*durée*] ou de la catégorie B, jusqu'à l'âge de cinquante-cinq ans.
La jouissance de la pension et de la rente d'invalidité ne peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres du titulaire [*délai*].
En aucun cas, la pension allouée au titre de la durée des services ne peut être inférieure à celle qu'aurait obtenue le titulaire s'il n'avait pas été promu à un emploi ou grade supérieur.
A la pension s'ajoutent, le cas échéant, les avantages familiaux servis aux agents en activité dans les conditions [*de forme*] prévues à l'article L. 19 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Lorsque la cause d'une infirmité est imputable à un tiers, la caisse nationale de retraites est subrogée de plein droit à la victime ou à ses ayants cause dans leur action contre le tiers responsable pour le remboursement des prestations versées [*recours*].
Les agents rémunérés à l'heure ou à la journée peuvent bénéficier, cumulativement avec la pension [*rémunérant les services*] prévue à l'article 30, des avantages attribués par application des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale relatives à la prévention et à la réparation des accidents du travail.
Pour l'application des articles 46 et 47, la titularisation dans un emploi public relevant d'un régime de retraites qui admet à titre de réciprocité dans la liquidation des pensions les services rendus à la caisse nationale est assimilée [*définition*] à la titularisation dans un emploi ouvrant droit au bénéfice du présent décret.
Dans le décompte final des annuités liquidables la fraction de semestre égale ou supérieure à trois mois est comptée pour six mois, la fraction de semestre inférieure à trois mois est négligée.
Le maximum des annuités liquidables dans la pension est fixé à trente-sept annuités et demie [*définition*].
       Il peut être porté à quarante annuités du chef des bonifications prévues à l'article 11.
La durée des services et bonifications admissibles en liquidation s'exprime en annuités liquidables. Chaque annuité liquidable est rémunérée à raison de 2 p. 100 [*pourcentage*] des émoluments de base afférents à l'indice de traitement déterminé à l'article 15.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme délivre les homologations des dispositifs limiteurs de vitesse aux types de dispositifs satisfaisant aux dispositions du règlement n° 89 susvisé.
Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région d'Ile-de-France délivre les homologations en matière de limitation par construction de la vitesse aux types de véhicules à moteur qui satisfont aux dispositions du règlement n° 89 susvisé.
Tout véhicule à moteur conforme au type homologué devra être muni d'une plaque située à l'intérieur de l'habitacle du véhicule satisfaisant aux prescriptions du paragraphe 4-9 du règlement n° 89 susvisé et comportant la mention de la valeur V de limitation du type indiquée à l'article 4 du présent arrêté.
La mention de la valeur V de limitation de la vitesse du type de véhicule, exprimée en kilomètres par heure, sera indiquée dans la fiche de communication de l'homologation du véhicule.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1994.
La vérification des dispositions définies à l'article 2 précédent doit être effectuée lors de la réception des véhicules conformément aux prescriptions :

 soit de la directive (C.E.E.) n° 92-24 susvisée ;

 soit du règlement n° 89 susvisé.
La quantité de chicorée contenue dans les paquets mis en vente devra toujours être telle que la proportion de matières sèches représente 85 % du poids net indiqué sur le paquet dans les conditions fixées par l'article 17 ci-après.
Par dérogation à l'article 9 du décret du 15 avril 1912, est autorisé pour l'emballage du thé, l'emploi de feuilles de plomb ou d'alliages d'étain et de plomb.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux préparations de plantes médicinales, vendues sous le nom de thé, à la condition que le mot thé soit suivi d'un qualificatif énonçant clairement la nature et les propriétés du produit. Ces indications devront être portées en mêmes caractères que le mot thé sur les étiquettes.