Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Dans chaque service de la publicité foncière, les fiches d'immeubles sont classées dans une série distincte par commune selon les modalités fixées par arrêté du directeur général des finances publiques.
Si les futurs époux ont stipulé par contrat de mariage la participation aux acquêts, le notaire donne lecture de l'article 2394 du code civil. Mention de cette lecture est faite dans l'acte.
En cas d'adjudication sur saisie immobilière, l'inscription de l'hypothèque légale spéciale visée au 1° de l'article 2402 du Code civil peut être requise, notamment, par le débiteur saisi ou par tout créancier.
1. (Supprimé)
2. Les inscriptions de l'hypothèque légale des personnes en tutelle doivent être requises par le greffier du juge des tutelles aussitôt après l'intervention de la décision du conseil de famille ou du juge prévue à l'article 2398 du Code civil.
Les dispositions de l'article précédent sont applicables aux seuls droits, charges, restrictions ou hypothèques ayant fait l'objet d'une publication à partir du 1er janvier 1956.
Les renseignements obtenus comportent les mêmes précisions que celles prévues aux 1° et 2° de l'article 42-1. Ils ne donnent pas lieu à certification.
Un arrêté du ministre chargé du budget précise les modalités de fonctionnement de l'application informatique dédiée mentionnée à l'article 54 ter ainsi que les conditions de son déploiement sur le territoire.
L'extrait d'acte modèle n° 2 remis au conservateur des hypothèques, sous peine de refus du dépôt, par application de l'article 857 du Code général des impôts est rédigé intégralement par les notaires, huissiers, greffiers, avoués et autorités administratives.
L'extrait d'acte modèle n° 2 remis au conservateur des hypothèques, sous peine de refus du dépôt, par application de l'article 857 du Code général des impôts est rédigé intégralement par les notaires, huissiers, greffiers, avoués, avocats et autorités administratives.
La première formalité visée à l'article 30 s'entend de la première formalité inscrite au fichier immobilier depuis la mise en service du cadastre rénové, pour les communes dont le cadastre sera rénové postérieurement au 31 décembre 1955.
Pour l'application des dispositions de l'article 9-1 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, le dépôt de la demande accompagnant un document soumis à publicité doit être effectué dans un délai maximum de douze mois à compter du dépôt de la demande initiale.
Pour l'application du chapitre II du présent titre, la mise en service du cadastre établi dans les communes des départements d'outre-mer et à Paris est assimilée, en tant que de besoin, à celle du cadastre rénové.
Lorsqu'un renouvellement est requis, le conservateur vérifie immédiatement que la date extrême d'effet de l'inscription à renouveler, portée dans les bordereaux présentés, est en concordance avec celle figurant à la fiche personnelle de propriétaire ou à la fiche d'immeuble intéressée.
Lorsqu'un renouvellement est requis, le conservateur vérifie immédiatement que la date extrême d'effet de l'inscription à renouveler, portée dans les bordereaux présentés, est en concordance avec celle figurant au fichier immobilier.
En cas d'adjudication sur saisie immobilière, l'inscription du privilège visé à l'article 2379 du Code civil peut être requise, notamment, par le débiteur saisi ou par tout créancier.
Pour l'application du présent chapitre, la mise en service du cadastre établi dans les communes des départements d'outre-mer et à Paris est assimilée, en tant que de besoin, à celle du cadastre rénové.
Les mentions en marge des inscriptions existantes, faites conformément à l'article 2430 du Code civil, comportent une analyse sommaire de l'acte à publier.
   Elles sont datées et signées par le conservateur.
En cas d'adjudication sur saisie immobilière, l'inscription du privilège visé à l'article 2108 du Code civil peut être requise, notamment, par le débiteur saisi ou par tout créancier.
Les mentions en marge des inscriptions existantes, faites conformément à l'article 2149 du Code civil, comportent une analyse sommaire de l'acte à publier.
   Elles sont datées et signées par le conservateur.
Les règles fixées par les articles 32 à 37 et par l'article 51 régissent les formalités déposées dans les bureaux dotés d'un fichier immobilier informatisé.
Les dispositions de l'article 38 sont applicables aux formalités déposées dans les bureaux des hypothèques dotés d'un fichier immobilier informatisé.
Lorsqu'une inscription est prise partiellement en renouvellement d'une inscription antérieure et pour valoir, pour le surplus, inscription nouvelle, les dispositions de l'article 2148 du Code civil sont seules applicables.
Lorsqu'une inscription est prise partiellement en renouvellement d'une inscription antérieure et pour valoir, pour le surplus, inscription nouvelle, les dispositions de l'article 2428 du Code civil sont seules applicables.
Les mutations cadastrales constatant des modifications dans la situation juridique des immeubles ne peuvent être opérées qu'au vu des extraits (modèle n° 1) portant la date, le volume et le numéro de la formalité de publicité affectée à la conservation des hypothèques et ne contenant aucune discordance avec les documents déposés en vue de la publicité immobilière.
Des règles spéciales sont fixées par arrêté du ministre des finances et des ministres intéressés pour assurer la concordance du fichier immobilier et du cadastre à la suite d'opérations de remembrement.
Les fiches sont conformes aux modèles annexés au présent décret. Toutefois, un arrêté du directeur général des impôts peut apporter des modifications à ces modèles pour tenir compte de la situation particulière de certaines communes. Les fiches sont fournies par l'administration.
Dans chaque conservation des hypothèques, les fiches d'immeubles sont classées dans une série distincte, par commune, selon les modalités fixées par arrêté du directeur général des impôts.
Les fiches parcellaires sont classées dans une série distincte par commune, et, pour chaque commune, dans l'ordre alphabétique des sections et dans l'ordre croissant des numéros du plan cadastral.
La concordance du fichier immobilier et du cadastre, prévue à l'article 2 du décret du 4 janvier 1955, est assurée dans les conditions fixées aux articles 18 à 31, dont les dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 1956, quelle que soit la date des actes, décisions ou transmissions par décès.
En cas de changement de limite de propriété, le document d'arpentage établi spécialement en vue de la conservation du cadastre est annexé à l'extrait d'acte prévu à l'article 857 du Code général des impôts.
Les dispositions de l'article précédent sont applicables aux seuls droits, charges, restrictions, hypothèques ou privilèges ayant fait l'objet d'une publication à partir du 1er janvier 1956.
La publication prescrite par l'article 674 du Code de procédure civile s'opère par le dépôt, à la conservation des hypothèques, de l'original du commandement et d'une copie établie, sans interposition de papier carbone, sur formule réglementaire et certifiée conforme par l'huissier.
La publication du commandement de payer valant saisie s'opère par le dépôt, à la conservation des hypothèques, de l'original du commandement et d'une copie établie, sur formule réglementaire et certifiée conforme par l'huissier.
Les renouvellements ultérieurs des inscriptions ainsi renouvelés sont soumis, à tous égards, aux dispositions du droit commun.
A compter du renouvellement au fichier immobilier des inscriptions ou saisies antérieures au 1er janvier 1956, les dispositions de l'article 5, paragraphe 1, alinéa 2, du présent décret cessent d'être applicables.
La reproduction du registre des dépôts, visée à l'article 2200 (alinéa 3) du Code civil, est obtenue par microphotocopie sur pellicule standard de 35 millimètres.
La reproduction du registre des dépôts, visée à l'article 2453 (alinéa 3) du Code civil, est obtenue soit par microfilmage, soit sous la forme de supports magnétiques ou numériques.
La reproduction du registre des dépôts, visée à l'article 2200 (alinéa 3) du Code civil, est obtenue soit par microfilmage, soit sous la forme de supports magnétiques ou numériques.
L'extrait d'acte modèle n° 2 remis au conservateur des hypothèques, sous peine de refus du dépôt, par application de l'article 857 du Code général des impôts est rédigé intégralement par les notaires, huissiers, greffiers, avocats et autorités administratives.
Les dispositions contraires de l'arrêté du 2 juin 1980 susvisé sont abrogées.
Le directeur de la sécurité civile et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er septembre 1987.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : raison sociale de commerce ou nom de commerçant, type de commerce, code des produits enquêtés et prix relevé.
Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de disposer d'un indicateur conjoncturel sur le niveau des prix de certains produits alimentaires de consommation courante et sur leur évolution.
Les destinations ou catégories de destinataires de ces informations sont :
   -l'administration centrale, et notamment le directeur général, le bureau des études et des prévisions, destinataire des seuls prix agrégés ;
   -les chefs des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
En cas d'absence ou d'empêchement, le chef du service central des rapatriés est autorisé à déléguer sa signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire visée àl'article 1er, à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A, ou assimilés, de son service.
Dans la limite des attributions qui lui ont été dévolues par le décret du 22 janvier 1991 susvisé, le chef du service central des rapatriés a une vocation nationale pour l'exercice de sa fonction d'ordonnateur secondaire du budget des affaires sociales et de la solidarité prévue par l'article 2 dudit décret.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
   -les chefs des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
   -l'administration centrale, notamment le directeur général, l'inspection générale des services, le bureau des marchés publics (Bâtiment et travaux publics).
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   -identité : nom de la collectivité contractante, raison sociale et adresse des entreprises soumissionnaires, raison sociale entreprise retenue ;
   -données économiques : nature et objet du marché, mode de passation, critères de choix, forme du prix, publicité.
Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de suivre et de traiter, dans les départements, les dossiers de passation des marchés publics.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur de l'action sociale, le directeur du budget et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté n° 82-95/A modifié du 22 octobre 1982 demeurent applicables.
Les entreprises autres que celles visées à l'article 2 ci-dessus ne peuvent appliquer des prix supérieurs aux prix licites à la date du 31 décembre 1984 à défaut d'engagements de lutte contre l'inflation.
Les dispositions de l'arrêté du 15 mai 1975 sont abrogées.
Les maîtres concernés par le présent arrêté ne bénéficient de la rémunération résultant de l'assimilation prévue à l'article 3 que pendant la période où ils exercent les fonctions ouvrant droit à cette assimilation.
Les instituteurs mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont assimilés, au point de vue de leur rémunération, aux directeurs d'école annexe classés dans le deuxième groupe prévu à l'article 2 du décret du 8 décembre 1976 susvisé.
Les classes élémentaires des écoles, les collèges et les lycées placés sous contrat simple et d'association reçoivent une subvention de l'Etat pour l'informatique pédagogique sur les crédits ouverts au chapitre 43-03 " Enseignement privé. - Autres subventions " article 01 " Formation initiale et continue ".
Les classes élémentaires des écoles, les collèges et les lycées placés sous contrat simple et d'association reçoivent une subvention de l'Etat pour l'informatique pédagogique sur les crédits ouverts au chapitre 43-03 " Enseignement privé. - Autres subventions " article 70 " Informatique pédagogique ".
Les subventions allouées aux établissements mentionnés à l'article 1er sont réparties dans chaque département en fonction des types d'établissements, auxquels sont affectés les coefficients suivants :
   Ecoles : 1 ;
   Collèges : 3 ;
   Lycées : 5.
La limitation de durée prévue à l'article 5 ne s'appliquera pas aux contrats d'épargne en cours au moment de la promulgation de la présente loi.
Dans la huitaine du dépôt des statuts ou des modifications statutaires prévu à l'article 3 [*délai*], un exemplaire de chacun de ces documents est transmis au ministre des affaires sociales et un autre au procureur de la République.
Il est interdit à toutes ces sociétés de stipuler ou de réaliser aucune espèce de répartition par voie de tirage au sort, à moins que le tirage ait exclusivement pour objet de déterminer entre les ayants droit des attributions ou des priorités d'attribution ne réalisant au profit des attributaires aucun avantage particulier.
Ces sociétés, ainsi rendues publiques, peuvent ester en justice, acquérir et aliéner à titre onéreux et effectuer tous les actes de gestion prévus par leurs statuts en conformité de l'article 1er.
A compter du 1er juillet 1988, les opérations de liquidation et le suivi du contentieux qui n'ont pas été achevés par le service de liquidation du Centre d'études des systèmes et des technologies avancées (C.E.S.T.A.) sont assurés par le ministre de la recherche et de la technologie.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : identité : nom de l'agent de contrôle, nom du détenteur de la marchandise prélevée, lieu de détention de la marchandise prélevée, identification et caractéristiques de la marchandise prélevée, conclusions et observations du laboratoire d'analyses.
Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de recenser, dans chaque direction départementale, les entreprises et sociétés contrôlées ou vérifiées par les agents.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : identité : nom du responsable juridique ; raison sociale de l'entreprise ou de la société, adresse, activité, liste des produits transformés, fabriqués, conditionnés ou prestations de service rendues, chiffre d'affaires.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
   -les chefs des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
   -l'administration centrale, notamment le directeur général, et l'inspection générale des services (bureau de l'animation des services déconcentrés).
Les tarifs des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles annexés à l'arrêté du 28 décembre 1984 susvisé sont remplacés par les tarifs annexés au présent arrêté et s'appliquent aux rémunérations versées du 1er janvier au 31 décembre 1988.
Un tarif comportant la liste complète des prix T.T.C. des prestations de services offertes dans l'établissement doit faire l'objet d'un affichage à l'intérieur de l'établissement, visible et lisible par la clientèle au lieu de paiement.
   Des exemplaires de ce tarif seront mis à la disposition de la clientèle.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 17 juillet 1984 portant ouverture à titre expérimental d'un réseau multiservice large bande dénommé Réseau fibres optiques et fixation de la tarification provisoire applicable à ce réseau.
Le directeur général des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur à compter du 1er février 1987 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'abonnement aux services de télécommunications fournis sur le Réseau fibres optiques, souscrit pour une durée minimale d'un an, donne lieu à la perception d'une redevance mensuelle de 60 F qui se substitue à l'abonnement au réseau téléphonique commuté.
La fourniture des services supplémentaires de la commutation téléphonique électronique, sans que l'abonné ait à acquitter de redevances spécifiques, est prorogée pour une durée minimale d'un an.
Les frais forfaitaires d'accès au Réseau fibres optiques sont ceux en vigueur pour le réseau téléphonique commuté. Tout abonné à ce dernier peut demander à bénéficier d'un raccordement au Réseau fibres optiques sans qu'il soit perçu de frais spécifiques pour la réalisation de celui-ci.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui s'appliquera aux taux de cotisations prenant effet à compter de l'exercice 1989 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Fonds d'intervention sidérurgique est autorisé à émettre un emprunt d'un montant nominal de 2 500 millions de francs, assorti d'un taux d'intérêt de 12,20 % et d'une durée de douze ans.
Il est accordé aux groupements mutualistes habilités, en application de l'article L. 27 du code de la sécurité sociale, à gérer des sections locales ou à assumer le rôle de correspondant local ou d'entreprise des remises correspondant aux frais de gestion administrative afférents au service des prestations légales.
L'arrêté du 30 juin 1984 fixant les montants minimum et maximum des remises de gestion allouées aux sections locales et aux correspondants locaux ou d'entreprise par les caisses primaires de sécurité sociale est abrogé.
Les remises de gestion attribuées par les caisses primaires d'assurance maladie à chaque section locale ou correspondant font l'objet de versements mensuels par douzième.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées au titre de l'année budgétaire 1984 et des années suivantes.
En application des dispositions du décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 susvisé, la médaille de bronze de la jeunesse et des sports est décernée par arrêté du commissaire de la République de région et de département.
En application des dispositions du décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 susvisé, la médaille de bronze de la jeunesse et des sports est décernée par arrêté du préfet de région et de département.
Après publication de l'arrêté d'attribution de la médaille de bronze, un diplôme signé par le commissaire de la République ou son représentant sera remis au récipiendaire.
Après publication de l'arrêté d'attribution de la médaille de bronze, un diplôme signé par le préfet ou son représentant sera remis au récipiendaire.
L'arrêté du 4 février 1983 fixant le taux de l'indemnité journalière de vol est abrogé.
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 1986 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux de l'indemnité de vol prévue par le décret du 2 octobre 1970 susvisé est fixé à 6, 41 € par jour.
L'arrêté du 8 mai 1981 relatif au contrôle financier de l'association dénommée Mission laïque française est abrogé.
L'arrêté du 9 juillet 1975 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'école nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est abrogé.
Il est institué [*création*] un conseil de perfectionnement, organe consultatif du ministre chargé des armées dont la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement sont arrêtées par le ministre chargé des armées.
L'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement relève de la direction des personnels et des affaires générales.
   Le support logistique et administratif de l'école est assuré dans des conditions fixées par une instruction du ministre chargé des armées.
L'école reçoit comme étudiants [*définition*] :
   - des élèves ingénieurs des études et techniques d'armement ;
   - des élèves civils français et étrangers ;
   - des auditeurs français et étrangers.
Le conseil d'instruction et le conseil de discipline prévus à l'article 5 du décret du 28 juin 1978 susvisé sont compétents à l'égard de tous les étudiants.
Les personnels d'encadrement et d'exécution affectés à l'école sont choisis parmi les militaires ou les personnels civils relevant du ministère chargé des armées ou détachés par d'autres ministères.
L'école peut organiser des enseignements de spécialisation destinés à permettre l'approfondissement des connaissances dans un domaine donné. Ces enseignements peuvent être sanctionnés par un diplôme. Une instruction du ministre chargé des armées définit l'organisation générale des enseignements et la sanction des études correspondantes.
Les admissions prévues aux articles 5 à 8 ci-dessus sont prononcées par le ministre chargé des armées.
Le travail des élèves est sanctionné en cours d'année par des notes d'interrogation, de travaux pratiques et de projets, périodiquement par des notes d'examens généraux portant sur l'ensemble des cours et par une note de comportement général.
Peuvent être admis comme auditeurs, pour la totalité ou une partie seulement des enseignements du deuxième cycle de formation, des candidats français ou étrangers titulaires de certains titres ou diplômes.
L'agrément peut être retiré par arrêté motivé du ministre chargé des affaires sociales.
Avant chaque rentrée scolaire, toute modification des éléments de fonctionnement mentionnés à l'article 2 sera portée à la connaissance du ministre chargé des affaires sociales. 
Les centres agréés adressent à la fin de chaque année scolaire un rapport de fonctionnement au ministre chargé des affaires sociales.
Le conseil pédagogique du centre de formation public ou privé agréé peut prononcer l'exclusion d'un élève au vu des résultats qu'il a obtenus ou pour tout autre motif grave après entretien avec ce dernier.
Les centres de formation publics ou privés agréés organisent, à l'intention des candidats à la formation, un stage de sensibilisation préalable à l'inscription à la formation. 
Le quota des élèves admis en formation est fixé par le ministre chargé des affaires sociales.
Le versement de l'allocation spéciale - licenciement exclut le cumul avec les allocations prévues par le régime d'assurance chômage dont pourraient bénéficier ces salariés au titre de la même rupture du contrat de travail.
Les dispositions des articles 2, 8 et 9 du présent arrêté s'appliquent aux conventions d'allocations spéciales soumises aux consultations prévues à l'article R. 322-10 du code du travail, postérieurement au 1er août 1987, et aux conventions non soumises à ces consultations signées après le 1er août 1987.
Le versement de l'allocation spéciale - licenciement n'est pas interrompu par le départ du bénéficiaire hors du territoire français et l'installation par ce dernier de sa résidence dans un Etat étranger appartenant ou non à la C.E.E. .
L'adhésion d'un salarié bénéficiaire d'une allocation spéciale - mi-temps à une convention d'allocation spéciale - licenciement du Fonds national de l'emploi est possible. Dans ce cas, le salaire de référence est celui qui sert de base au versement de l'allocation spéciale - mi-temps.
L'adhésion d'un salarié bénéficiaire d'une allocation de préretraite progressive à une convention d'allocation spéciale - licenciement du Fonds national de l'emploi est possible. Dans ce cas, le salaire de référence est celui qui sert de base au versement de l'allocation de préretraite progressive.
L'arrêté du 21 mars 1967 modifié est abrogé.