Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
I. - Paragraphe modificateur.
   II. - Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies à compter du 1er janvier 2007.
I. - Paragraphe modificateur.
   II. - Les dispositions du I sont applicables pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006.
Le terme du mandat des membres du premier conseil d'administration et du premier comité de programmation, à l'exclusion de celui des membres de droit, est fixé au 30 juin 2009.
   Le terme du mandat des membres des premières commissions régionales, départementales et territoriales, à l'exclusion de celui des membres de droit, est également fixé au 30 juin 2009.
Le contrôle financier de l'établissement est exercé dans les conditions prévues par le décret du 4 juillet 2005 susvisé.
   Les modalités spécifiques d'exercice du contrôle financier sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des sports.
Il est créé un établissement public national à caractère administratif dénommé " Centre national pour le développement du sport ", placé sous la tutelle du ministre chargé des sports.
   Le siège de l'établissement est fixé par arrêté du ministre chargé des sports.
L'arrêté du 6 janvier 1977 susvisé est applicable aux réservoirs soumis aux dispositions de l'article 2 ci-dessus pour les vérifications exigées par cet article.
Les résultats des contrôles effectués en application des articles 2 et 3 ci-dessus doivent être communiqués au service interdépartemental de l'industrie et des mines.
Le directeur de la prévention des pollutions et des nuisances et le directeur des mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux de base prévu à l'article 2 du décret du 3 octobre 2005 modifié susvisé est fixé à 361,90 euros.

Le coefficient de service propre à l'université Gustave Eiffel est fixé à 1,10.
Le montant annuel de l'indemnité pour sujétions exceptionnelles prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2005 susvisé est fixé à 1 029, 03 euros. 
Cette indemnité est versée mensuellement.
Les établissements de formation de l'établissement public d'insertion de la défense sont assimilés à des établissements militaires ne relevant pas des dispositions des articles L. 161-1 et suivants et L. 143-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
Les personnels navigants techniques professionnels de l'aéronautique civile, à l'exception des personnels d'essais et réceptions, doivent répondre aux dispositions administratives et normes médicales, ci-après désignées de "classe 1", annexées au présent arrêté.
Les montants mensuels du supplément d'indemnité de fonction prévus à l'article 5 du décret du 26 août 2005 susvisé sont fixés comme suit :
-personnels de catégorie B : 290, 16 euros ;
-personnels de catégorie C : 248, 71 euros.
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur général des affaires politiques et de l'administration du territoire et le directeur du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
L'arrêté du 10 mars 1965 relatif aux indemnités allouées aux chargés de mission placés auprès des préfets de région est abrogé.
Les chargés de mission à temps plein et à temps partiel perçoivent une indemnité forfaitaire et spéciale, non soumise aux retenues pour pension, dans les conditions fixées aux articles suivants.
Les chargés de mission à temps plein continuent à percevoir, à la charge de l'administration qui les employait avant leur affectation à la mission, l'intégralité de la rémunération, toutes indemnités comprises, qu'ils auraient perçue s'ils avaient continué à exercer les fonctions qui leur étaient précédemment confiées.
En application de l'article 3 du décret du 19 août 1970 susvisé, le Premier ministre peut faire appel à : 
Vingt et un chefs de mission ; 
Cinquante chargés de mission à temps plein ; 
Cinquante-cinq chargés de mission à temps partiel.
Les dispositions des articles 2, 3 et 6 sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
   Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
I. - Le chapitre II de la présente ordonnance est applicable aux îles Wallis et Futuna.
   II., III. - Paragraphes modificateurs
I. - Le chapitre II de la présente ordonnance est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.
   II. - Paragraphe modificateur
I. - Le chapitre II de la présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie.
   II., III. - Paragraphes modificateurs
I. - Le chapitre II de la présente ordonnance est applicable en Polynésie française.
   II., III. - Paragraphes modificateurs
Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture des Hauts-de-Seine à partir du lundi 29 août 2005 et jusqu'au vendredi 2 septembre 2005.
   La campagne électorale sera ouverte le lundi 5 septembre 2005 à zéro heure.
Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture du Val-de-Marne à partir du lundi 29 août 2005 et jusqu'au vendredi 2 septembre 2005.
   La campagne électorale sera ouverte le lundi 5 septembre 2005 à zéro heure.
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au président de l'Autorité des marchés financiers est fixé à 149 000 euros.
Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 27 mars 2006 susvisé est fixé à 18 000 euros.
Les pièces justificatives à joindre par les maîtres d'ouvrage à une demande de subvention pour la réalisation d'investissements susceptibles d'être subventionnés sur le budget d'équipement du ministère des affaires culturelles sont limitativement énumérées dans l'état annexé au présent arrêté.
Dans le cas des projets de construction subventionnés sur barème fixant le montant de la subvention en application de l'article 15 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972, les maîtres d'ouvrage ne sont pas tenus de produire de devis ou d'estimation.
Dans les actes juridiques établis antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, les termes : par préciput et préciputaire doivent s'entendre comme : hors part successorale, et les termes : en avancement d'hoirie comme : en avancement de part successorale.
L'emploi de secrétaire médical est classé dans le groupe V de rémunération fixé par l'arrêté du 25 mai 1970 susvisé.
Dans le cas de projets de construction, d'acquisitions immobilières ou d'équipements mobiliers subventionnés sur barème fixant le montant de la subvention en application de l'article 15 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972, les maîtres d'ouvrage ne sont pas tenus de produire de devis ou d'estimation.
Les pièces justificatives à joindre par les maîtres d'ouvrages à une demande de subvention pour la réalisation d'investissements sanitaires ou sociaux susceptibles d'être subventionnés sur les dotations du budget du ministère de la santé publique et de la sécurité sociale sont limitativement énumérées dans l'état annexé au présent arrêté.
Le montant de ces majorations familiales résulte de l'application au traitement annuel afférent à l'indice brut 585 des coefficients figurant dans le tableau ci-annexé.
Les agents de coopération culturelle, scientifique et technique qui ont souscrit un contrat sous le régime du décret n° 78-571 du 25 avril 1978 bénéficient dans les conditions fixées à l'article 12 du décret précité des majorations familiales pour chacun de leurs enfants à charge.
Lorsque les agents concernés sont en congé au-delà du quatre-vingt-dixième jour, en congé de maladie en France après congé annuel, en instance d'affectation ou en stage hors la période de congé annuel, le montant des majorations familiales est calculé par référence au montant des prestations familiales accordées aux fonctionnaires en service à Paris.
Les pièces justificatives à joindre par les maîtres d'ouvrage aux demandes de subventions pour la réalisation d'investissements susceptibles d'être subventionnés sur les crédits inscrits au budget annexe du ministère des postes et télécommunications sont limitativement énumérées dans l'état annexé au présent arrêté.
Les préparateurs en pharmacie (cadre d'extinction) sont reclassés dans l'échelle figurant au tableau annexe 1 à l'échelon auquel ils étaient parvenus dans leur précédente échelle et conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans ledit échelon.
Le directeur de la sécurité sociale est assisté, dans l'exercice de ses fonctions, de deux chefs de service, adjoints au directeur, qui le suppléent en cas d'absence ou d'empêchement et assurent la coordination des services de la direction.
Le décret du 12 mai 1977 susvisé est abrogé à l'exception de son article 1er.
   Le décret du 30 décembre 1998 susvisé est abrogé à l'exception de ses articles 2 et 5.
Les chargés d'éducation populaire et de jeunesse, régis par le décret du 10 juillet 1985 susvisé, font l'objet d'une notation annuelle, à l'issue d'une période comprise entre le 1er septembre de l'année N-1 et le 31 août de l'année N.
(alinéa modificateur).
   Cette disposition peut être modifiée dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
Les silencieux de remplacement doivent être conformes à un type homologué par le ministre de l'équipement et du logement.

    Cas des cyclomoteurs à deux roues : les silencieux d'origine ou de rechange et les silencieux de remplacement doivent être conformes à un type homologué par le ministre des transports.
Tout dispositif silencieux doit être conçu de manière à conserver son efficacité dans le temps. En particulier, les matériaux absorbants fibreux utilisés dans les silencieux d'admission et d'échappement doivent remplir les conditions du point II de l'annexe I au présent arrêté.
Le laboratoire de l'union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC SAS), autodrome de Linas-Montlhéry, 91 - Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les contrôles visés aux articles 2 et 7 du présent arrêté.
Les essais sont à la charge du demandeur.
L'arrêté du 25 octobre 1962 relatif à la mesure du bruit produit par les véhicules automobiles est abrogé.
Les véhicules doivent être munis d'un dispositif d'échappement silencieux ne pouvant être interrompu par le conducteur en cours de route.
Le directeur des routes et de la circulation rouière, le directeur général de la protection de la nature et de l'environnement et le directeur général de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté ne sont pas applicables aux engins spécifiques de lutte contre l'incendie des aéroports qui peuvent dépasser les limites maximales de niveau sonore définies au présent arrêté.
Les véhicules électriques des catégories M et N qui peuvent circuler normalement et en marche arrière, ou au moins en marche avant avec une vitesse, et sur lesquels il n'y a pas de moteur à combustion interne en marche, en ce qui concerne leur audibilité sont conformes aux dispositions du règlement de Genève n° 138R00.
La vérification de la conformité des véhicules avec les dispositions du présent arrêté est effectuée par un laboratoire agréé, avec les appareils de mesure, dans les conditions de mesure et suivant la méthode de mesure définies dans l'annexe I au présent arrêté.
L'efficacité acoustique d'un silencieux de remplacement est établie par comparaison avec celle du silencieux qui équipait le véhicule auquel il est destiné lors de sa réception par type par le service des mines.
L'homologation est accordée aux dispositifs qui satisfont aux prescriptions du cahier des charges figurant en annexe II au présent arrêté.
Dans les agglomérations, il est interdit d'utiliser le moteur à des régimes excessifs, que ce soit au démarrage, au point fixe ou en circulation.
Sous réserve de l'application de l'article 12, le niveau de bruit émis par les véhicules en circulation, mesuré dans les conditions fixées aux cahier des charges figurant en annexe I au présent arrêté, ne doit pas dépasser de plus de 2 décibels le niveau applicable lors de la réception, par application des articles 1er et 13.
Les silencieux de remplacement doivent être conformes à un type homologué par le ministre de l'équipement et du logement.
La bonification d'ancienneté prévue ne peut en aucun cas excéder quatre années.
Les élèves admis à suivre la totalité du cycle d'enseignement de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique versent un droit de scolarité fixé à 460 Euros par année scolaire.
Les élèves admis à suivre la totalité du cycle d'enseignement de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information versent un droit de scolarité fixé à 460 Euros par année scolaire.<RL
Les élèves autres que les administrateurs stagiaires et les attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ainsi que les auditeurs extérieurs admis à suivre tout ou partie de l'enseignement du groupe des écoles nationales d'économie et statistique, sont tenus d'acquitter des droits de scolarité dans les conditions suivantes.
Une indemnité peut être allouée aux membres du comité stratégique pour le numérique suivants :
   a) Au président délégué ;
   b) A deux personnalités qualifiées, appartenant ou non à l'administration.
Le présent décret est applicable jusqu'au 30 juin 2014.
Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du programme, pour un montant maximum de 40 % de la prime attribuée.
   Le solde de la prime est versé en une ou deux fois sur justificatifs lors de la réalisation du programme. Les versements sont réalisés au prorata de son avancement.
Sont approuvées les modifications et adjonctions apportées aux dispositions du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public annexées au présent arrêté (articles GE).

 (annexes non reproduites ; consulter le fac-similé.)
RACES ÉLIGIBLES AU TITRE DE LA GESTION DE LA DIVERSITÉ GÉNÉTIQUE INTER ET INTRARACIALE
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 31/12/2006 texte numéro 117
Les concours accordés au titre de la seconde section du compte de concours financiers intitulé " avances aux collectivités territoriales " ne sont pas assortis d'un taux d'intérêt.
Les concours accordés au titre du compte de concours financiers intitulé " accords monétaires internationaux " peuvent être assortis de taux d'intérêt inférieurs au taux minimum mentionné au troisième alinéa de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.
-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense 

Art. L1333-1 ; Art. L1333-14
I. - Pour délibérer valablement, le conseil interprofessionnel doit comporter plus de la moitié de ses membres. Les réunions sont présidées par un membre élu à la majorité des membres présents.
   II. - Les avis du conseil interprofessionnel sont adoptés à la majorité des deux tiers des membres présents. Ils sont transmis sans délai aux présidents.
Les adjoints techniques territoriaux constituent un cadre d'emplois technique de catégorie C au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Les adjoints techniques territoriaux sont recrutés sans concours dans le grade d'adjoint technique territorial. 
Ils sont recrutés dans le grade d'adjoint technique territorial principal de 2e classe après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Les adjoints techniques territoriaux sont recrutés sans concours dans le grade d'adjoint technique territorial de 2e classe.
   Ils sont recrutés dans le grade d'adjoint technique territorial de 1re classe après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Les indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 2 du décret du 21 décembre 2006 susvisé sont fixées dans la limite des montants maximaux ci-après :
-président délégué : 4 232 euros ;
-deux personnalités qualifiées : 1 839 euros.
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20056810 dénommé Transactions électroniques sécurisées est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20057806 dénommé Mobilité et transports avancés est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 25 novembre 1998 

Art. 1
Les superficies maxima visées à l'article 188-1 du code rural sont fixées comme suit :
   Haute et Basse-Thiérache : 75 ha
   Reste du département : 150 ha.
L'arrêté du 16 juin 1975 ayant fixé, en application de l'article 188-3 du code rural, les surfaces minima d'installation et les coefficients d'équivalence en matière de cumuls d'exploitations ou de fonds agricoles dans le département de l'Aisne est abrogé.
Sont annulées les dispositions de l'arrêté du 10 juin 1969 et celles de l'article 1er de l'arrêté du 28 février 1952 relatives au glutamate de sodium.
L'addition aux denrées alimentaires et aux boissons, à titre d'agent de sapidité, du L Glutamate monosodique est autorisée à condition que cette substance ne soit employée qu'à la dose strictement nécessaire pour procurer la sapidité recherchée, en se conformant aux usages alimentaires.
Le L Glutamate monosodique peut être présenté à la vente comme produit d'assaisonnement en mélange avec d'autres denrées alimentaires dans la limite maximale de 20 p. 100.
Toute détérioration commise par les élèves à l'intérieur d'un car affecté aux transports scolaires engage la responsabilité des parents si les élèves sont mineurs, ou leur propre responsabilité s'ils sont majeurs.
Le présent règlement a pour but :

    1° D'assurer la discipline et la bonne tenue des élèves à la montée, à la descente et à l'intérieur des véhicules affectés à des circuits spéciaux de transports scolaires ;

    2° De prévenir les accidents.
L'exclusion de longue durée est prononcée par le préfet après enquête et avis de l'inspecteur d'académie.

    La même procédure est applicable en cas d'exclusion temporaire si cette décision est contestée par les parents d'élèves incriminés ou les élèves eux-mêmes s'ils sont majeurs.
Le présent arrêté sera notifié aux organisateurs, aux transporteurs et aux usagers. Il sera publié au Journal officiel de la République française.
Les personnes morales ou physiques qui souhaitent obtenir l'agrément institué par l'article L. 51-1 du code de la santé publique doivent en faire la demande à la préfecture (direction départementale de l'action sanitaire et sociale) du lieu de leur résidence professionnelle.
L'éclairage de la sous-station doit être conforme aux dispositions de l'article 17 ci-avant.
Les conduits de fumée doivent avoir des caractéristiques conformes à celles qui sont décrites dans l'arrêté du 20 juin 1975 relatif à l'équipement et à l'exploitation des installations thermiques en vue de réduire la pollution atmosphérique et d'économiser l'énergie.
La hauteur minimale sous plafond d'une chaufferie doit être de 2,20 mètres.
   La hauteur libre au-dessus du platelage des passerelles de service doit être de 2 mètres au moins.
Des dérogations relatives aux dispositions du présent arrêté peuvent être accordées par décision commune du ministre de l'industrie et du ministre de l'environnement et du cadre de vie en ce qui concerne les bâtiments d'habitation et de bureaux. Pour les établissements recevant du public, ces dérogations sont accordées par le ministre de l'intérieur après consultation des ministres compétents.
La sous-station doit être agencée de façon à permettre d'assurer l'entretien et le remplacement des appareils d'échange de chaleur, des tuyauteries et des organes de coupure.
Les installations intérieures doivent répondre aux prescriptions des articles suivants indépendamment des prescriptions réglementaires les concernant spécifiquement, notamment en ce qui concerne les conditions de ventilation des locaux et éventuellement les limites de température des enveloppes des appareils.
La puissance utile unitaire des sous-stations à vapeur haute pression ou à "eau surchauffée à haute température" situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation, de bureaux ou des zones accessibles au public ne doit pas dépasser 5000 kW.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté entraînent application des articles 10 ou 18 du décret susvisé du 20 août 1939.
Le dispositif de stockage des huîtres avant dégorgement est constitué soit par un bassin submersible, soit par une réserve, soit par un dépôt sur l'estran déclaré en tant que tel sur le titre de concession.
Toutes dispositions sont prises pour que les animaux ne puissent divaguer ou paître aux abords de l'établissement ou déposer leurs déjections dans les parties de l'établissement où les huîtres sont traitées.
Un établissement ostréicole fait l'objet d'une seule inscription au casier sanitaire, quel que soit le nombre des exploitants qu'il comporte.
Dans les zones qui ne sont pas soumises à la marée, le dégorgeoir peut être remplacé par des casiers suspendus dans l'eau et émersibles pour assurer le "trompage" ; dans ce cas, la partie inférieure du casier est placée à plus d'un mètre du fond et à moins d'un mètre de la surface de l'eau.
La bâtiment où s'opère le conditionnement comprend en outre une réserve à l'abri de l'humidité et de toute souillure pour l'entreposage des emballages vides.
Les établissements ostréicoles, qu'ils soient situés sur le domaine public, sur le domaine privé ou sur l'un et l'autre de ces domaines, disposent d'une source d'alimentation directe en eau de mer.
Le local de conditionnement est pourvu de tables et de toutes installations appropriées pour que les huîtres soient conditionnées sans jamais être déposées sur le sol.
   Il est doté de récipients mobiles pour recueillir les résidus de triage et les déchets.
L'inscription sur la liste prévue à l'article 3 du décret susvisé du 20 août 1939, dite "casier sanitaire", des établissements destinés à expédier ou à vendre directement des huîtres en vue de la consommation humaine est subordonnée au respect, par ces établissements, des conditions techniques prévues par le présent arrêté.
Au sens du présent arrêté, un établissement ostréicole est l'ensemble des installations utilisées par un exploitant pour le conditionnement et la vente des huîtres en vue de la consommation humaine. Ces installations, exploitées en tant qu'unité fonctionnelle, sont définies au chapitre II du présent arrêté.
Les détenteurs d'établissements actuellement inscrits au casier sanitaire, dont les installations ne répondraient pas aux dispositions du présent arrêté, disposent d'un délai maximum d'un an à compter de la date de sa publication pour s'y conformer.
Les modalités d'inscription aux trois concours d'accès à l'école nationale de la magistrature, prévus par l'article 17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, sont fixées conformément aux dispositions ci-après.
Les candidats résidant sur le territoire d'Etats étrangers adressent leur candidature aux autorités diplomatiques ou consulaires de la République française auprès desdits Etats. 
Ces dernières se conforment notamment aux dispositions prévues à l'article 3.
Les candidats résidant sur le territoire d'Etats étrangers adressent leur candidature aux autorités diplomatiques ou consulaires de la République française auprès desdits Etats et doivent se présenter personnellement à ces autorités. 
Ces dernières se conforment notamment aux dispositions prévues à l'article 3.
Les modalités d'inscription aux deux concours d'accès à l'école nationale de la magistrature, prévus par l'article 17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, sont fixées conformément aux dispositions ci-après.
Les candidats qui auront été admis au premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature devront, dès les résultats du concours et dans un délai de huit jours au maximum, compléter leur dossier par une copie des diplômes (si cette pièce n'a pas été fournie lors de l'inscription).