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Les fonctionnaires retraités appelés à exercer les fonctions de secrétaire d'une commission de première instance du contentieux général de la sécurité sociale perçoivent :

    Soit une indemnité mensuelle, s'ils assurent un service à temps complet ;

    Soit des vacations horaires, s'ils n'assurent qu'un service à temps partiel.
Le taux des indemnités et vacations visées à l'article précédent est fixé par arrêté conjoint du ministre du travail, du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (fonction publique).
Les dispositions des articles 2, 3, et 4 du décret n° 70-100 du 2 février 1970 sont abrogées.
Le Premier ministre et le ministre de l'industrie et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'il estime se trouver en situation de conflit d'intérêts pour l'exercice de certains de ses pouvoirs, le Premier ministre délègue ceux-ci, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 21 de la Constitution, au ministre premièrement nommé dans le décret relatif à la composition du Gouvernement.
Le premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 45-01 du 24 novembre 1945 susvisée est abrogé. 
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 45-01 du 24 novembre 1945 

Art. 1
Les attributions des ministres sont fixées par décrets délibérés en conseil des ministres, après avis du Conseil d'Etat.
Peuvent également participer aux séances des sous-commissions départementales de la formation professionnelle des adultes, avec voix consultative :
   Les responsables d'organismes de formation fonctionnant au niveau départemental ;
   Toute personnalité qualifiée appelée à titre consultatif pour l'examen d'une question déterminée.
Les sous-commissions départementales de formation professionnelle des adultes instituées dans le cadre des dispositions du décret n. 48-699 du 20 avril 1948, modifié par le décret n. 69-645 du 14 juin 1969, sont supprimées.
Les sous-commissions départementales de la formation professionnelle des adultes peuvent, en tant que de besoin, constituer en leur sein un ou plusieurs groupes de travail spécialisés.
Le prélèvement affecté à l'action sociale des caisses d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales en application de l'article L. 636-1 du code de la sécurité sociale susvisé est utilisé dans les conditions fixées par les articles 2 à 5 ci-après.
Le prélèvement affecté à l'action sociale des caisses d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales en application de l'article L. 663-4 du code de la sécurité sociale susvisé est utilisé dans les conditions fixées par les articles 2 à 4 ci-après.
Le directeur de l'action sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les opérations prises en charge au titre du programme finalisé pour le maintien à domicile des personnes âgées doivent être financées en priorité par les caisses nationales de compensation en liaison avec les caisses d'assurance vieillesse des autres régimes légaux de sécurité sociale.
Les opérations prises en charge au titre du programme d'action prioritaire n° 15 : favoriser le maintien à domicile des personnes âgées doivent être financées en priorité par les caisses nationales de compensation, en liaison avec les caisses d'assurance vieillesse des autres régimes légaux de sécurité sociale.
Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'économie et aux finances et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des articles R. 112-6 à R. 112-31 du code de la consommation sont applicables aux produits qui sont l'objet du présent décret. 
En outre, l'étiquetage des semi-conserves doit comporter la mention " conservation à... ", suivie de la température à respecter.
Les dispositions du décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires, sont applicables aux produits qui sont l'objet du présent décret.
Si les conditions de ressources sont remplies, l'organisme liquidateur procède à la liquidation de la majoration qui est versée à la date d'échéance de la rente, en même temps que celle-ci, sauf dans le cas prévu à l'article 31-8 (dernier alinéa). Le titre de paiement doit faire apparaître distinctement le montant de la majoration.
Toute déclaration inexacte ou incomplète expose son auteur aux pénalités prévues au 5° de l'article 313-2 et à l'
article 313-3 du code pénal
, sans préjudice du remboursement des sommes indûment payées.
Les dépenses de gestion occasionnées par l'application des textes portant majoration des rentes viagères restent à la charge de la caisse nationale de prévoyance.
L'ensemble des dépenses de gestion, occasionnées par l'application des textes portant majoration, reste à la charge intégrale des sociétés.
Les majorations attribuées en vertu de l'article L. 222-2 du code de la mutualité n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul des majorations instituées par la loi du 4 mai 1948 et les lois qui l'ont modifiée.
Les majorations attribuées en vertu de l'article L. 222-2 du code de la mutualité n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul des majorations des rentes viagères visées au présent titre.
Les rentes servies par les caisses autonomes mutualistes sont majorées conformément aux dispositions de la loi du 4 mai 1948 et des lois qui l'ont modifiée, ainsi qu'à celles du I de l'article 81 de la loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995.
L'instruction des demandes de majoration ainsi que la liquidation et le paiement des majorations sont effectués par la société d'assurances à laquelle les titulaires de rentes doivent, conformément à l'article précédent, adresser leur demande.
Les majorations sont attribuées sans application d'un montant minimum. Toutefois, le service de la majoration correspondante est remplacé dans les cas prévus par un arrêté du ministre du budget, par le paiement en une seule fois d'une indemnité calculée conformément au barème visé à l'article 5 du présent décret.
Au cas où la dotation affectée à l'une quelconque des sections se révélerait insuffisante, il serait procédé à un prélèvement à due concurrence sur les disponibilités de l'une des autres sections du fonds de majoration des rentes viagères.
Toute déclaration inexacte ou incomplète expose son auteur aux pénalités prévues au II de l'article 22 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant certaines dispositions d'ordre économique et financier, sans préjudice du remboursement des sommes indûment payées.
Les sommes ordonnancées par le ministre chargé du budget sur les crédits ouverts au budget général pour le financement des majorations sont inscrites au crédit d'un compte de tiers particulier ouvert dans les écritures de la comptabilité de l'Etat, intitulé "Fonds commun de majoration des rentes viagères".
Ce compte est débité des sommes correspondant à la quote-part des majorations prise en charge par l'Etat en application des articles 11 bis, 18, 25 et 29 ci-dessus.
Le 15 mars de chaque année, au plus tard, les sociétés d'assurances sur la vie adressent au ministre de l'économie un état récapitulatif certifié faisant apparaître le montant des majorations payées au cours de l'année précédente ainsi que le montant des avances nécessaires à la liquidation des majorations de l'année en cours.
Pour l'année 1980, le plafond de ressources brutes de l'année 1978 est fixé à 38.400 F pour une personne seule et à 72.000 F pour un ménage.
Ces plafonds sont révisés chaque année par arrêté du ministre du budget proportionnellement à l'évolution du minimum garanti du 1er juillet de l'avant-dernière année au 1er juillet de l'année précédant celle de l'ouverture des droits.
Les majorations sont payables par termes périodiques à la date d'échéance de la rente correspondante, en même temps que les arrérages de cette rente. Toutefois si la rente et la majoration sont servies par deux organismes distincts, la majoration est payée suivant les règles propres à l'organisme qui en assure le service.
Les majorations attribuées en vertu des articles 86 et 91 à 99 ter du code de la mutualité n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul des majorations des rentes viagères visées au présent titre.
Les rentes servies par les caisses autonomes mutualistes sont majorées conformément aux dispositions de la loi du 4 mai 1948 et des lois qui l'ont modifiée, ainsi qu'à celles de l'article 22 de la loi du 29 décembre 1976.
Les majorations sont attribuées à titre viager. Toutefois, la majoration s'éteint avec la rente lorsque celle-ci est temporaire.
Les majorations attribuées en vertu des articles 86 et 91 à 99 ter du code de la mutualité n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul des majorations instituées par la loi du 4 mai 1948 et les lois qui l'ont modifiée.
Les majorations sont attribuées à titre viager. Toutefois, lorsque la rente est temporaire la majoration s'éteint avec la rente.
Les dispositions de l'article 2 du décret n° 53-176 du 9 mars 1953 cesseront d'être applicables à l'expiration d'un délai qui sera fixé par décret et qui ne pourra être supérieur à dix ans à partir de la date du présent décret.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 2196 nouveau du code civil et celles de l'article 10 du présent décret sont respectivement applicables à la délivrance des copies ou extraits des documents déposés dans les conservations avant le 1er janvier 1956, et au versement de ces documents dans les centres d'archives spéciaux et aux archives nationales ou départementales.
(dispositions non reproduites, périmées car concernant l'Algérie).
Il n'est pas dérogé aux dispositions du chapitre III de la loi du 1er juin 1924, régissant les droits sur les immeubles situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 2133 nouveau du code civil sont applicables à toutes les hypothèques, même constituées avant le 1er janvier 1956.
1. (paragraphe modificateur).
   2. (paragraphe abrogé).
   3. Les dispositions du présent article entreront en vigueur le 1er janvier 1956.
Tous privilèges spéciaux ou généraux sur les immeubles autres que ceux visés aux articles 2374 et 2375 nouveaux du code civil sont transformés en hypothèques légales et sont soumis aux règles édictées pour ces dernières par le code civil et le présent décret, nonobstant toutes dispositions spéciales contraires.
Tous privilèges spéciaux ou généraux sur les immeubles autres que ceux visés aux articles 2103 et 2104 nouveaux du code civil sont transformés en hypothèques légales et sont soumis aux règles édictées pour ces dernières par le code civil et le présent décret, nonobstant toutes dispositions spéciales contraires.
Dans les bureaux des hypothèques dont le fichier est informatisé, seul un état complémentaire est délivré lorsqu'une réquisition déposée à l'appui d'un document soumis à publicité a été précédée dans un délai fixé par décret d'une demande émanant du même requérant et portant sur les mêmes immeubles.
Aucune modification de la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation cadastrale, si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier immobilier.
Dans les services chargés de la publicité foncière dont le fichier est informatisé, seul un état complémentaire est délivré lorsqu'une réquisition déposée à l'appui d'un document soumis à publicité a été précédée dans un délai fixé par décret d'une demande émanant du même requérant et portant sur les mêmes immeubles.
Les dispositions de l'article 15 ci-dessus prendront effet à compter du premier jour du mois suivant la date de la publication du présent décret.
Les universités de Paris-VI et Paris-X sont érigées en établissements publics à caractère scientifique et culturel à compter du 1er janvier 1971.
L'université de Paris-X est érigée en établissement public à caractère scientifique et culturel à compter du 1er janvier 1971.
Le lait qui, compte tenu des prescriptions fixées par le décret du 21 mai 1955 relatif aux laits destinés à la consommation humaine, et notamment des dispositions de l'article 10 concernant les récipients utilisés, répond par ailleurs aux conditions prévues au présent décret peut être commercialisé sous la dénomination "lait pasteurisé de haute qualité".
Les employeurs qui auront verse des salaires inférieurs aux minima ci-dessus fixés seront passibles des peines prévues à l'article 31 z b du livre Ier du code du travail.
Le Premier ministre, le ministre du travail, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie et le ministre des travaux publics et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les pensions liquidées pour les bénéficiaires du présent régime sont revalorisées conformément aux règles définies à l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Pension de réversion. 
Les conjoints survivants et orphelins ont droit à la réversion de la pension obtenue par  l'agent tributaire du présent décret ou qu'il aurait obtenue au jour de son décès. 
Les conditions de réversion et d'antériorité de mariage sont celles fixées en matière de pension des fonctionnaires civils de l'Etat.
Commissions de réforme 

    Les commissions du personnel sont constituées en commission de réforme pour statuer dans les cas où l'intervention d'une telle commission est prévue au présent statut.

    Il leur est adjoint, dans ce cas, un médecin désigné par le directeur général.
Représentation du personnel.

    La représentation du personnel s'effectue par l'intermédiaire de délégués élus qui siègent au sein :

    De la commission supérieure d'organisation.

    Des commissions du personnel (conseils de discipline et commissions de réforme).

    Des commissions d'hygiène et de sécurité.
La commission compétente est celle de la catégorie ou du groupe de catégories dont font partie les agents dont les cas sont à examiner.

    Toutefois, dans le cas prévu à l'article 8 (1°) ci-dessus, la commission compétente est la commission de la catégorie ou du groupe de catégories pour lequel les intéressés sont proposés.
La commission centrale [*attributions*] étudie les questions d'hygiène et de sécurité intéressant l'ensemble des établissements du S.E.I.T.A..

    Elle coordonne l'activité des commissions locales et examine les avis qui lui sont soumis par ces dernières.

    Elle établit chaque année un rapport sur l'ensemble de son activité.
En aucun cas un agent ayant demandé sa mise en disponibilité ne peut quitter le service avant d'en avoir obtenu l'autorisation. Dans le cas contraire, il est considéré comme démissionnaire et rayé des cadres.
La disponibilité ne peut excéder deux années ; elle peut être renouvelée, par période d'égale durée, sans pouvoir excéder dix années dans le cas prévu au paragraphe b de l'article 81 ci-dessus.
Le service peut à tout moment s'assurer que l'activité de l'agent en disponibilité correspond réellement aux motifs pour lesquels il a été placé dans cette position.

    La disponibilité est prononcée par le directeur général.
Positions.

    Les agents du S.E.I.T.A. peuvent être autorisés par décision du directeur général à interrompre leur activité pour :

    1° Répondre à une convocation des autorités militaires ;

    2° Effectuer une mission ;

    3° Raisons familiales.
Tout agent ayant une interruption de service d'au moins trois mois pour maladie ne peut être autorisé à reprendre son service qu'après avoir été soumis à la visite d'un médecin de service.
Tout agent régi par le présent statut peut être invité à se présenter devant un médecin du service pour qu'il soit éventuellement décidé s'il doit bénéficier d'office d'un congé de maladie.
Tout agent atteignant la limite d'âge est obligatoirement retraité à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il atteint cette limite.

    La limite d'âge est ainsi fixée :

    Soixante ans pour les agents féminins occupant un emploi d'ouvrière.

    Soixante cinq ans pour tous les autres agents.
Régime de retraites.

    Dispositions générales.

    Les agents du S.E.I.T.A. soumis au statut du personnel défini par le présent décret sont obligatoirement affiliés au régime de retraite prévu au présent chapitre.
Régime de prévoyance.

    Les agents titulaires sont affiliés au régime général de sécurité sociale au point de vue des risques maladie, maternité, invalidité (soins), décès et accidents du travail. Ils bénéficient en outre des dispositions du présent titre.
Les agents titulaires ayant épuisé leurs droits aux prestations en espèces de l'assurance maladie sans être admis au bénéfice d'une pension allouée en application du présent statut peuvent, le cas échéant, percevoir une allocation temporaire d'invalidité dans les conditions régissant en la mtière les fonctionnaires titulaires de l'Etat.
A l'expiration du droit à congé de longue durée, le cas des agents est obligatoirement soumis à la commission de réforme pour déterminer si l'agent est ou non en état de reprendre son service ; dans la négative et s'il ne peut être affecté à un emploi compatible avec son état, il est mis d'office à la retraite.
Les agents titulaires ayant épuisé leurs droits aux prestations en espèces de l'assurance maladie sans être admis au bénéfice d'une pension allouée en application du présent décret peuvent, le cas échéant, percevoir une allocation temporaire d'invalidité dans les conditions régissant en la matière les fonctionnaires titulaires de l'Etat.
Une décision du directeur général fixe les détails de la procédure en matière disciplinaire.
Sauf dans les cas de sanction disciplinaire, le changement de classe est effectué dans le même échelon d'ancienneté, l'ancienneté dans l'échelon étant conservée.
Rémunération .

    La rémunération du personnel comporte :

    Un traitement principal payé mensuellement après exécution du service et correspondant à la rémunération de quarante-cinq heures de travail hebdomadaire.

    Des rémunérations accessoires.
La liste des personnels reconnus susceptibles d'accéder à une catégorie supérieure est, après avis des commissions du personnel, arrêtée par le directeur général.
Elections des délégués du personnel.

    Les délégués du personnel dans les diverses commissions prévues au présent statut sont élus pour trois ans, sauf en ce qui concerne les commissions d'hygiène et sécurité pour lesquelles le mandat est de un an.

    Leur mandat est renouvelable.
Il est tenu un procès-verbal des séances des commissions, tant locales que nationales.
Sont électeurs les agents des deux sexes définitivement titularisés. Sont éligibles [*conditions*] les agents des deux sexes définitivement titularisés, en activité, âgés de vingt et un ans au moins, comptant au moins deux années de service effectif et appartenant à la catégorie ou au groupe de catégories qu'ils doivent représenter.
Jours fériés.

    Les jours fériés chômés sont considérés comme des journées de congés payés. 

    Les agents designés pour travailler un jour férié doivent, sauf cas de force majeure, être avisés quarante-huit heures à l'avance. Ils ont droit à un repos compensateur, fixé au mieux des intérêts du service.
Il est élu un nombre de délégués suppléants en nombre égal à celui des délégués titulaires.

    Les membres suppléants ne siègent qu'en cas d'empêchement du délégué titulaire.
La commission se réunit sur convocation de son président et au moins une fois par trimestre. En outre, elle doit se réunir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.
Une instruction du directeur général précise les conditions dans lesquelles se dérouleront les élections.
Les cadres en fonctions à la direction générale peuvent percevoir une indemnité spéciale dont les conditions d'attribution sont fixées par une instruction approuvée par le ministre des finances et des affaires économiques.
Des gratifications peuvent être attribuées par décision du conseil d'administration aux agents qui se sont spécialement distingués par des actes de courage ou de dévouement, des efforts ou résultats exceptionnels ou des suggestions susceptibles d'améliorer le fonctionnement du service.
Les agents qui se déplacent pour raisons de service sont remboursés de leurs frais de transport ainsi que des frais exposés sur justifications.

    Une instruction du directeur général fixe les conditions de remboursement de ces frais.
Les rémunérations accessoires comprennent :

    Une indemnité de résidence.

    Un supplément familial de traitement.

    Une prime de participation collective à l'accroissement de la productivité.

    Des indemnités diverses.
Le paiement des traitements et indemnités est effectué mensuellement et à terme échu. Les retenues pour absences non payées sont effectuées sur la base de 1/60 par demi-journée d'absence. La demi-rémunération, lorsqu'elle est due, se calcule par retenue de 1/60 par journée demi-traitement.
Prime de participation collective à l'accroissement de la productivité.

    Il est alloué au personnel une prime de participation collective à l'accroissement de la productivité. Le mode de calcul et les conditions de fixation de cette prime sont fixés par une instruction du directeur général, prise sur proposition du conseil d'administration et approuvée par le ministre des finances et des affaires économiques.
Indemnités diverses.

    Des indemnités destinées à compenser des sujétions, des frais ou des dépenses exceptionnelles peuvent être attribuées dans des conditions fixées par une instruction du directeur général prise en accord avec le contrôleur d'Etat.
Le directeur général et les directeurs de département à la direction générale peuvent recevoir, dans les conditions fixées par le conseil d'administration, des indemnités de voiture.
Dispositions diverses.

    Les pensions attribuées en vertu du présent chapitre ne sont cessibles et saisissables que dans les conditions et proportions prévues par la législation de droit commun applicable aux traitements et salaires.
En cas de disparition d'un agent tributaire du présent statut, une pension provisoire peut être attribuée en faveur des ayants droit dans les conditions prévues pour les fonctionnaires civils de l'Etat.
En cas de disparition d'un agent tributaire du présent décret, une pension provisoire peut être attribuée en faveur des ayants droit dans les conditions prévues pour les fonctionnaires civils de l'Etat.
Dans le décompte final, la fraction de semestre égale ou supérieure à trois mois est comptée pour six mois, la fraction de semestre inférieure à trois mois est négligée.
Une instruction du directeur général fixe les conditions requises notamment sous le rapport des titres, des diplômes, des connaissances professionnelles, des épreuves de sélection à subir et de l'âge pour accéder à chaque emploi du S.E.I.T.A..
Pendant la période de stage, l'agent peut être licencié à tout moment sans préavis ni indemnité.
Mutations.

    Les agents qui désirent obtenir une nouvelle affectation doivent en exprimer le désir par écrit.

    Il est tenu compte des voeux ainsi exprimés dans la mesure où l'intérêt du service le permet et dans la limite des vacances.
Révocation.

    La révocation est prononcée dans les conditions prévues au chapitre "Discipline" du présent statut.

    Elle prend effet immédiatement et est exclusive de tout préavis ou indemnité, à l'exclusion de l'indemnité de congé payé éventuellement due en application des dispositions légales.