Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Le contrôleur financier auprès de l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie exerce une mission générale de surveillance de l'activité de l'établissement en vue d'identifier et de prévenir les risques budgétaires et financiers auxquels celui-ci est susceptible d'être confronté.
La liste des établissements publics relevant du ministère chargé de l'environnement dans lesquels les agents des corps d'ingénieurs des travaux du ministère chargé de l'agriculture ont vocation à servir en position normale d'activité est fixée comme suit :
   Parcs nationaux.
L'agent en poste à l'étranger effectuant un déplacement de service à l'intérieur du pays de sa résidence administrative perçoit 90 % du taux des indemnités journalières mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
Pour l'étranger, les taux des indemnités de mission sont réduits de 65 % lorsque l'agent est logé gratuitement, de 17,5 % lorsqu'il est nourri à l'un des repas du midi ou du soir et de 35 % lorsqu'il est nourri gratuitement aux repas du midi et du soir.
Le comité adopte son règlement intérieur.
 Ce règlement précise les règles de fonctionnement du comité et des commissions thématiques permanentes.
La liquidation et le paiement des avantages temporaires de retraite servis en application de l'article 5 sont assurés par un organisme habilité à cet effet par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la sécurité sociale.
   La charge financière en résultant est intégralement supportée par l'Etat.
La proportion de promotions susceptibles d'être prononcées au titre de l'article 27-1 ou de l'article 27-2 ne peut être inférieure au tiers du nombre total de ces promotions.
Les postes ouverts au titre de l'un des concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats au titre de ce concours peuvent être attribués aux candidats des autres concours.
Les postes d'une spécialité qui n'auraient pas été pourvus peuvent être reportés sur une autre spécialité du même concours.
Les ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. 
Les membres de ce corps sont nommés et titularisés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les ingénieurs des services techniques recrutés en application du 4° et du dernier alinéa de l'article 5 sont titularisés dès leur nomination.
Ils sont astreints à une période de formation dont le contenu et les modalités sont définis par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
Le corps des ingénieurs des services techniques comprend deux grades :
   1° Le grade d'ingénieur principal des services techniques, qui comporte sept échelons ;
   2° Le grade d'ingénieur des services techniques, qui comporte dix échelons.
Les ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisé.
   Les membres de ce corps sont nommés et titularisés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les élèves ingénieurs sont soumis au règlement intérieur de l'établissement dans lequel ils suivent leur cycle d'études.
   En matière disciplinaire, les élèves ingénieurs sont soumis aux dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé, sans préjudice des sanctions pouvant être prononcées par leur établissement scolaire.
Les postes ouverts au titre de l'un des concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats au titre de ce concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
   Les postes d'une spécialité qui n'auraient pas été pourvus peuvent être reportés sur une autre spécialité du même concours.
Pour les besoins du reclassement prévu à l'article 35, un échelon provisoire est créé dans le grade d'ingénieur principal des services techniques.
   La durée moyenne de cet échelon est de deux ans, la durée minimale d'un an et six mois.
Lors des trois premières sessions de concours organisées en application du présent décret, la proportion du sixième mentionnée au 4° de l'article 5 est portée au tiers.
Les règles d'organisation générale du concours de prérecrutement, la nature et le programme des épreuves, ainsi que les spécialités ouvertes sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
   Les conditions d'organisation du concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves ainsi que les spécialités ouvertes sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
   Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Pendant la durée du stage, les ingénieurs des services techniques sont classés au 1er échelon du grade d'ingénieur, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 22.
   Ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire sont placés en position de détachement pendant la durée de leur stage et de sa prolongation éventuelle.
Le classement lors de la nomination dans le corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat.
Les ingénieurs des services techniques recrutés en application du 4° et du dernier alinéa de l'article 5 sont titularisés dès leur nomination.
   Ils sont astreints à une formation qui peut se dérouler en partie dans une école spécialisée. La durée et les modalités de cette formation sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les ressources de l'agence comprennent :
   1° Les subventions de l'Etat et de ses établissements publics ;
   2° Les revenus des prestations qu'elle facture ;
   3° Les autres ressources propres ;
   4° Les dons et legs.
Le département des analyses ne procède aux analyses mentionnées à l'article L. 232-18 du code du sport que si les échantillons qui lui sont transmis sont anonymes.
   Ces analyses sont effectuées conformément aux normes internationales. Pour leur réalisation, le directeur du département des analyses ne peut recevoir aucune instruction.
Les articles R. 3612-1 à R. 3612-3 du code de la santé publique sont abrogés.
   La section II du chapitre II du titre III du livre VI de la troisième partie du code de la santé publique (partie réglementaire) est abrogée.
Le présent arrêté a pour objet de préciser le contenu des dossiers que le pétitionnaire adresse au préfet en vue d'obtenir l'autorisation de mise en service de tout ou partie d'un système de transport public guidé à vocation touristique ou historique nouveau ou substantiellement modifié.
Le règlement de police de l'exploitation prévu à l'article 69 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 contient les éléments mentionnés à l'annexe 6 du présent arrêté.
Le règlement de sécurité de l'exploitation prévu à l'article 69 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 est constitué conformément à l'annexe 5 du présent arrêté.
Le rapport d'évaluation de la sécurité établi par un organisme qualifié agréé ou accrédité qui accompagne le dossier préliminaire de sécurité, lorsqu'il en est prévu un, et le dossier de sécurité comporte les éléments mentionnés à l'annexe 3.
Objet du règlement.

Modalités d'information des voyageurs.

Conditions d'admission des voyageurs (y compris cas particulier des enfants).

Conditions d'admission d'objets et charges divers.

Règles à respecter en gare.

Règles à respecter durant le trajet.

Autres règles destinées aux voyageurs.

Modalités d'affichage.
Le règlement de police de l'exploitation prévu à l'article 63 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 contient les éléments mentionnés à l'annexe 6 du présent arrêté.
Le secrétaire général exerce les missions définies aux articles R. 118, R. 125 et R. 127-3 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire.
Toute vacance de l'emploi de secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, constatée ou prévisible, fait l'objet d'un avis de vacance publié sur le service de la communication en ligne du ministère de la fonction publique.
Le secrétaire général exerce les missions définies aux articles R. 118, R. 125 et R. 127-3 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite.
La nomination à l'emploi de secrétaire général est prononcée, sur proposition du grand chancelier, par décret du Président de la République, sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice.
   Le magistrat ou fonctionnaire ainsi nommé est placé, dans son corps, en position de détachement.
La décision de la commission de contrôle dressant la liste des partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne est publiée au Journal officiel de la République française au plus tard le 20 novembre 2003. Elle est affichée en mairie.
   Le défaut d'inscription dans les délais par la commission vaut rejet de la demande.
Le droit de vote pour la consultation organisée le 7 décembre 2003 en application du décret du 29 octobre 2003 susvisé est ouvert aux électeurs de nationalité française inscrits sur la liste électorale de la commune de Saint-Martin.
   Le corps électoral se prononcera à la majorité des suffrages exprimés.
Les fournisseurs de gaz qui alimentent, directement ou indirectement, des clients domestiques, participent à un dispositif de maintien de la fourniture aux personnes en situation de précarité dans les conditions et selon les modalités prévues pour l'électricité par le décret du 20 juin 2001 susvisé.
A compter de sa publication, le présent décret entrera en vigueur uniquement dans les cours d'appel désignées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
   Il s'appliquera à l'ensemble des cours d'appel à compter du 1er janvier 2006.
Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire pouvant être allouée au président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme prévue à l'article 1er du décret du 3 août 1999 susvisé est fixé à 4 000 euros.
Le montant total des aides visées aux articles 4 et 5 ne peut excéder un montant de 15000 euros pour la durée du contrat y compris les avenants éventuels.
Le montant des aides de l'Etat et de leur contrepartie communautaire visées aux articles 4 et 5 ne peut excéder un montant de 15000 pour la durée du contrat, y compris les avenants éventuels.
Le montant maximal de l'assiette d'investissements éligibles au titre de l'article 4 du règlement (CE) n° 1257/1999 susvisé est fixé à 150000 euros par projet d'investissement et par unité de travail humain, y compris les avenants éventuels.
Les dispositions annexées au présent décret constituent les livres II et VI de la partie réglementaire du code de l'environnement.
   Les articles identifiés par un "R." correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un "D." correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.
I. - Paragraphe modificateur.
   II. - Cette disposition s'applique à la situation des volontaires internationaux en entreprise qui souscrivent leur engagement à compter de la date de parution du présent décret.
Le montant moyen annuel de l'indemnité de fonctions prévue par le décret du 13 avril 2006 susvisé est fixé à 14 000 €.
I. - Les dispositions du V de l'article 1er ne sont applicables qu'aux contrats conclus après la publication du présent décret.
   II. - Les dispositions des XII à XIV de l'article 1er entrent en vigueur à compter de l'exercice de compensation des charges du service public pour l'année 2006.
Dans un délai de quinze jours à compter de la prise d'effet du contrat de transition professionnelle, la filiale de l'       établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail formalise par écrit le contrat de transition professionnelle avec son bénéficiaire conformément au modèle de contrat annexé au présent décret.
Sous réserve des dispositions des articles 32-1 à 32-7, les lieutenants pénitentiaires titularisés sont classés au 2e échelon de leur grade.
Les élèves et stagiaires qui avaient, à la date de leur nomination dans l'administration pénitentiaire, la qualité de fonctionnaire, d'agent non titulaire ou de militaire perçoivent une rémunération au moins égale à celle qui résulterait de l'application des dispositions du chapitre IV du présent titre qui correspondent à leur situation.
Le corps de commandement comprend trois grades :
   1° Un grade de lieutenant pénitentiaire, qui comporte un échelon d'élève et huit échelons ;
   2° Un grade de capitaine pénitentiaire, qui comporte six échelons ;
   3° Un grade de commandant pénitentiaire, qui comporte cinq échelons.
Les agents du corps de commandement appelés à exercer des fonctions de chef d'établissement ou d'adjoint au chef d'établissement reçoivent une formation d'adaptation dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Sous réserve des dispositions des articles 32-1 à 32-8, les lieutenants pénitentiaires titularisés sont classés au 2e échelon de leur grade.
Sous réserve des dispositions des articles 38-14 à 38-22, les chefs des services pénitentiaires titularisés sont classés au 1er échelon de leur grade, avec une ancienneté conservée de douze mois.
Les élèves et stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent contractuel ne peuvent percevoir un traitement inférieur à celui qui résulterait des dispositions du chapitre IV du présent titre qui correspondent à leur situation.
Les agents recrutés en application du 2° et 3° de l'article 38-4 sont dispensés de stage et titularisés dès leur nomination. Ils suivent une formation d'adaptation dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les agents du corps des chefs des services pénitentiaires appelés à exercer des fonctions de chef d'établissement et d'adjoint au chef d'établissement reçoivent une formation d'adaptation dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les chefs des services pénitentiaires recrutés en application de l'article 38-4 demeurent affectés pendant une durée minimale de deux ans dans l'établissement où ils sont nommés. Il peut toutefois être dérogé à cette règle en vue de pourvoir un poste pour lequel aucune autre candidature de fonctionnaires titulaires n'a été présentée ou retenue.
Le corps des chefs des services pénitentiaires est régi par les dispositions de l'ordonnance du 6 août 1958 et du décret du 21 novembre 1966 susvisés ainsi que par les dispositions du présent titre.
L'accès aux corps régis par le présent décret est subordonné à la détention de la nationalité française.
Le nombre de commandants relevant de l'échelon fonctionnel ne peut être supérieur à un pourcentage des effectifs du grade de commandant fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
A la mise à l'arrêt définitive de l'installation, les déchets de mercure métallique doivent être évacués vers des installations autorisées à les traiter.
Une procédure en cas d'urgence est élaborée et est disponible en permanence sur le site.
  Des équipements de protection appropriés à la manipulation du mercure métallique sont disponibles en permanence sur le site.
Les conteneurs font l'objet d'une inspection visuelle avant stockage. Les conteneurs endommagés qui fuient ou qui sont corrodés ne sont pas admis.
  Seuls sont admis les conteneurs accompagnés d'un certificat dont les éléments figurent à l'annexe IV.
Les déchets de mercure métallique sont stockés séparément des autres déchets.
Seuls les déchets de mercure métallique dont la teneur en mercure est supérieure à 99,9 % en poids et ne contenant pas d'impuretés susceptibles de corroder le carbone ou l'acier inoxydable sont admis dans l'installation.
Les déchets de mercure métallique sont stockés dans l'installation pour une durée maximale de cinq ans.
  Pour les installations existantes au 1er janvier 2013, la durée de stockage est calculée à partir de cette date.
Les déchets contenant de l'amiante font l'objet des mesures spécifiques établies au titre VI.
Les déchets de mercure métallique font l'objet des mesures spécifiques établies au titre VI bis.
CRITERES D'ADMISSION EN INSTALLATION DE STOCKAGE POUR DECHETS DANGEREUX
(Annexe non reproduite, voir JO du 16 avril 2003, pages 6758 à 6760).
CONTEXTE GEOLOGIQUE ET HYDROGEOLOGIQUE DU SITE DE STOCKAGE
(Annexe non reproduite, voir JO du 16 avril 2003 page 6760).
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
(Annexe non reproduite, voir JO du 16 avril 2003 page 6760).
Les objectifs de ce présent titre sont :
   - d'assurer l'isolement du site vis-à-vis des eaux de pluie ;
   - d'intégrer le site dans son environnement ;
   - de garantir un devenir à long terme compatible avec la présence de déchets ;
   - de faciliter le suivi des éventuels rejets dans l'environnement.
Une surveillance performante et fiable de la qualité :
   - du site,
   - de la conception et des aménagements,
   - des déchets reçus,
   - des lixiviats produits,
   - de l'exploitation,
   - du réaménagement,

 doit être assurée en vue de la préservation de la qualité de l'environnement.
Dans le cas où une dégradation significative de la qualité des eaux souterraines est observée, l'exploitant met en œuvre un plan d'action et de surveillance renforcée.
L'exploitant adresse, à une fréquence déterminée par le préfet, un rapport circonstancié sur les observations obtenues en application du plan de surveillance renforcée.
Tous les déchets contenant de l'amiante sont admissibles dans les installations de stockage visées par le présent arrêté.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - les médecins du service d'endocrinologie ;
   - le médecin-chef directeur de l'établissement hospitalier ;
   - les patients ;
   - les membres des corps d'inspection.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - le personnel habilité de la section discipline générale ;
   - le personnel habilité du bureau chancellerie ;
   - le général commandant la région terre Sud-Est ;
   - les membres des corps d'inspection.
Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de la région terre Sud-Est, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé discipline générale mis en oeuvre par le bureau chancellerie (section discipline générale), dont la finalité principale est la gestion et l'administration des dossiers événements graves.
Le montant du complément exceptionnel de localisation en province institué par le décret du 11 juin 1992 susvisé est fixé à 6 860,21 €.
Le taux de l'allocation à la mobilité des conjoints instituée par le décret du 21 mai 1980 susvisé est fixé à 6 097,96 Euros.
Le deuxième alinéa de l'article R. 2333-64 est ainsi rédigé :
   " Le produit de la taxe est versé au receveur municipal aux dates fixées par délibération du conseil municipal. "
Sont abrogés :
   I. - Les articles R. 2333-54 et R. 2333-65 ;
   II. - Les articles R. 2333-45, R. 2333-47, R. 2333-48, R. 2333-49 et R. 2333-60.
Le montant mensuel forfaitaire prévu au II de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 130,11 Euros.
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 10 octobre 2001 

Art. 2
Le corps des cadres supérieurs de France Télécom comprend le grade de cadre supérieur de premier niveau doté de huit échelons et le grade de cadre supérieur de second niveau doté de neuf échelons et de deux échelons fonctionnels.
Le corps des cadres supérieurs de France Télécom comprend le grade de cadre supérieur de premier niveau doté de huit échelons et le grade de cadre supérieur de second niveau doté de huit échelons et de deux échelons fonctionnels.
Le présent décret fixe le statut particulier du corps des cadres supérieurs de France Télécom.
   Ces fonctionnaires assument, au sein de France Télécom, des responsabilités de direction, d'organisation, de contrôle, d'expertise et de conseil, qu'ils peuvent être amenés à exercer dans les différents domaines d'activités professionnelles de l'entreprise.
La durée annuelle de travail effectif est de 1 607 heures.
Pour chaque examen professionnel de sélection prévu aux articles 5,6 et 6-1 du présent arrêté, le jury établit, dans les conditions fixées aux articles 75, 115 ou 116du décret du 30 décembre 1983 susvisé, la liste des candidats retenus par ordre alphabétique.
Pour chaque examen professionnel de sélection, un jury est désigné par le directeur général   de l'IFSTTAR  et composé conformément aux dispositions de l'article 236 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
Pour chaque examen professionnel de sélection, un jury est désigné par le directeur général de l'INRETS et composé conformément aux dispositions de l'article 236 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
Pour chaque examen professionnel de sélection, un jury est désigné par le directeur général de l'Université Gustave Eiffel et composé conformément aux dispositions de l'article 236 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
Lorsque le conseil départemental adopte l'avis de la commission de qualification, il prend une décision de qualification favorable ou, le cas échéant, défavorable et notifie la décision qu'il a prise au médecin intéressé et au Conseil national de l'ordre des médecins.
Les intéressés doivent obligatoirement être appelés à présenter leurs observations et être régulièrement convoqués devant les commissions prévues aux articles 2 et 11-1.
Les dispositions des articles R. 180-27 à R. 180-31 entrent en vigueur le premier jour du troisième mois à compter de la publication des arrêtés mentionnés aux articles R. 180-27 et R. 180-29.
Dans le présent arrêté, est dénommé "organisme habilité" l'organisme habilité en application de l'article 15 du décret du 9 mai 2003 susvisé à mettre en oeuvre les procédures d'évaluation de la conformité ou d'examen de la conformité prévu par ce décret et notifié à la Commission européenne.
Le bordereau prévu à l'article 3 doit parvenir à la caisse dans un délai d'un mois à compter de la reprise du travail, à peine de forclusion. Un délai de tolérance peut être accordé aux entreprises dans les conditions fixées par délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale de surcompensation.
Le conseil d'administration de la Caisse nationale de surcompensation est chargé d'établir les formules de déclaration de salaire ainsi que le modèle visé à l'article R. 731-5, alinéa 2, du code du travail.
A compter du 1er janvier 2004, le Gouvernement présente chaque année au Parlement un bilan des décisions et mesures adoptées aux plans international, communautaire et national dans le domaine de la sécurité maritime et de la protection du littoral. Cette déclaration est suivie d'un débat.
TABLEAU DES PERSONNES INVESTIES DU POUVOIR DE NOTATION ET DES PERSONNES EN CHARGE DES ENTRETIENS D'ÉVALUATION 
Tableau non reproduit (consulter le fac-similé)
S'il y a lieu, au regard des conditions d'organisation du service, et après avis du  comité technique compétent, le chef de service désigne, pour les agents placés sous son autorité, un ou plusieurs supérieur (s) hiérarchique (s) intermédiaire (s) qui formule (nt) également une proposition de notation.
Le directeur général de la police nationale et le directeur central de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 29 juillet 1938 relatif à l'attribution de bourses d'études aux élèves des écoles d'infirmières et d'assistantes sociales est abrogé.
Le présent arrêté et son annexe sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.