Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation de coopération et de développement économiques relatif à la protection sociale des membres du personnel employés par ladite organisation sur le territoire français, signé à Paris le 24 septembre 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté a pour objet : 
- de définir les informations à fournir dans le cadre des essais et de l'évaluation des propriétés des substances ; 
- de définir les règles de classification des substances dangereuses ; 
- et de fixer la liste et les conditions d'emballage et d'étiquetage des substances dangereuses.
Annexes non reproduites : consulter le fac-similé.
Les articles 15 à 23 ne s'appliquent plus aux substances à compter du 1er décembre 2010.
Annexes non reproduites : consulter le fac-similé
Toute publicité pour une substance appartenant à une ou plusieurs des catégories visées à l'article R. 231-51 est interdite s'il n'y est pas fait mention de la ou des catégories de danger qu'elle présente.
I. La couleur et la présentation de l'étiquette ou de l'inscription figurant sur l'emballage doivent être telles que le symbole de danger et son fond s'en distinguent clairement.
   II. Les informations figurant sur l'étiquette doivent se détacher du fond, avoir une taille suffisante et présenter un espacement suffisant pour être aisément lisibles.
Le déclarant peut joindre au dossier de déclaration une première évaluation des risques de la substance, réalisée selon les principes énoncés par la directive (C.E.E.) n° 93-67 du 20 juillet 1993 susvisée.
Pour les substances figurant dans l'inventaire mentionné au I de l'article R. 231-52 du code du travail, des données obtenues par d'autres méthodes que celles figurant à l'annexe V (annexe non reproduite) peuvent être admises au cas par cas, notamment dans le but de limiter les essais sur les animaux vertébrés.
Les substances dangereuses sont classées en fonction de leurs propriétés intrinsèques selon les critères généraux de classification figurant à l'annexe VI (annexe non reproduite) du présent arrêté.
Les informations et les essais prévus aux articles R. 231-52-3 et R. 231-52-4 du code du travail doivent répondre aux prescriptions des annexes VII et VIII (annexes non reproduites) du présent arrêté.
Les établissements de transfusion sanguine disposent d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté pour se conformer aux dispositions contenues dans son annexe.
L'arrêté du 24 avril 1990 est abrogé.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er février 1993.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) La présente convention entrera en vigueur le 1er juin 1990.
La convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes, faite à Strasbourg le 24 novembre 1983, sera publiée au Journal officiel de la République française.
   (1) La présente convention entrera en vigueur le 1er juin 1990.
Les dispositions du paragraphe G 1 s'appliquent dès la signature du " contrat trafic Colisée " par l'abonné et, en tout état de cause, avant le 1er juillet 1991.
Les dispositions des articles premier et 3 sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 1993.
Au moment de la présentation du projet de loi de finances, le Gouvernement adressera au Parlement un rapport sur les versements effectués par l'Etat à la Caisse nationale des allocations familiales en contrepartie de la budgétisation de prestations familiales.
Dès qu'il a constaté un sinistre de nature à engager la garantie de l'Etat, l'établissement public en informe le propriétaire de l'oeuvre d'art et transmet au ministre chargé de la culture et au ministre chargé du budget une déclaration de sinistre.
Les établissements publics nationaux qui ont bénéficié de la garantie de l'Etat versent au Trésor public une redevance forfaitaire. Cette redevance s'élève à 200 000 F par exposition ayant bénéficié de la garantie de l'Etat.
Les dispositions annexées à la présente loi constituent le code de la consommation (partie Législative).
Le Gouvernement dépose tous les deux ans, sur le bureau des assemblées parlementaires, un rapport dressant l'état des modifications législatives et réglementaires apportées au code de la consommation au cours des deux années écoulées. Il contient en annexe le code de la consommation (parties Législative et Réglementaire) mis à jour.
Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 restent en vigueur pour ce qui concerne les territoires d'outre-mer et Mayotte, dès lors qu'elles sont applicables dans ces collectivités territoriales.
Les dispositions du code de la consommation (partie Législative) qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois ou d'ordonnances sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente loi sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la consommation.
Le directeur du Trésor, ou son représentant, assure la fonction de commissaire du Gouvernement prévue à l'article 7-1 du décret du 16 août 1982 susvisé.
Le directeur général de l'alimentation (sous-direction de la santé et protection animale) au ministère de l'agriculture et du développement rural et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 1er janvier 1993, le transport et la commercialisation de bovins appartenant à des cheptels immatriculés dans le département de la Vendée sont régis selon les conditions définies dans le présent arrêté.
Le groupement départemental de défense contre les maladies des animaux de la Vendée est chargé en qualité de prestataire de service informatique de l'édition des attestations sanitaires officielles sous le contrôle direct du directeur des services vétérinaires.
Ces attestations sont transmises par toute voie opportune aux éleveurs concernés selon des modalités définies par le directeur des services vétérinaires, elles doivent être apposées dans les meilleurs délais et sous le contrôle du vétérinaire-sanitaire sur les D.A.U.B. correspondants par le propriétaire des animaux ou la personne qui en a la garde.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 37 du présent décret est celle fixée à l'article 24 du décret du 11 novembre 2009 précité.
L'intégration directe et le détachement dans l'un des corps régis par le présent décret s'effectuent selon les dispositions du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans l'un des corps régis par le présent décret peuvent, à tout moment, demander à être intégrés dans le corps dans lequel ils sont détachés.
 Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Les règles d'organisation générale des concours et examens professionnels prévus par le présent décret et la nature et le programme des épreuves qu'ils peuvent comporter sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et de la fonction publique.
Il est créé au ministère de la culture et de la communication les quatre corps de fonctionnaires ci-après :
Ingénieurs de recherche ;
Ingénieurs d'études ;
Assistants ingénieurs ;
Techniciens de recherche.
Les fonctionnaires de la filière recherche du ministère chargé de la culture concourent à l'accomplissement des missions de la recherche définies par la loi du 15 juillet 1982 susvisée.
Les fonctionnaires de la filière recherche du ministère de la culture sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé de la culture.
Il est établi par arrêté du ministre chargé de la culture une liste d'experts scientifiques et techniques.
   Ces experts font partie des jurys de concours de recrutement prévus à l'article 54.
   Ils peuvent également être consultés par le ministre chargé de la culture dans tous les cas prévus par le présent statut, dans les conditions fixées par le ministre chargé de la culture.
Les modalités de concours sont fixées sur proposition du ministre chargé de la culture, par arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la fonction publique.
Les personnels régis par le présent décret sont assujettis notamment aux dispositions du décret du 16 septembre 1985 susvisé, relatives aux positions des fonctionnaires, sous réserve des dérogations prévues ci-après.
La mise en disponibilité pour la création d'entreprise à des fins de valorisation de la recherche peut être accordée sur leur demande aux fonctionnaires régis par le présent décret.
   La durée de cette disponibilité est de trois ans maximum, renouvelable.
Les ingénieurs et personnels techniques contractuels du ministère de la culture régis par le décret du 28 février 1978 susvisé sont intégrés dans le corps des ingénieurs de recherche, le corps des ingénieurs d'études et le corps des techniciens de recherche créés à l'article 1er du présent décret dans les conditions prévues aux articles ci-après.
Les dispositions du décret n° 90-708 du 1er août 1990 relatif à la proportion des emplois de la fonction publique de l'Etat qui peuvent être pourvus par la voie du concours interne, de la liste d'aptitude et de l'examen professionnel sont applicables aux corps régis par le présent décret.
Le nombre d'emplois d'ingénieur de recherche hors classe ne peut dépasser 5 p. 100 du nombre total des emplois de ce corps.
   Le nombre d'emplois d'ingénieur de recherche de 1re classe ne peut excéder 35 p. 100 du nombre total des emplois de ce corps.
Des ingénieurs de recherche de nationalité étrangère peuvent être recrutés dans les conditions prévues à l'article 15.
L'ancienneté acquise dans des services privés, dans des fonctions équivalentes à celles des assistants ingénieurs, est prise en compte dans les mêmes conditions que celles prévues au II de l'article 20 pour les ingénieurs de recherche.
Les concours sont ouverts par arrêté du ministre chargé de la culture qui désigne le ou les emplois à pourvoir. L'arrêté peut, lors de l'ouverture de ces concours, indiquer les affectations prévues. La composition et le fonctionnement des jurys sont prévus au chapitre IV ci-après du titre Ier du présent décret.
Les concours sont ouverts par arrêté du ministre chargé de la culture qui désigne le ou les emplois à pourvoir. L'arrêté peut, lors de l'ouverture de ces concours, indiquer les affectations prévues.
   La composition et le fonctionnement des jurys sont ceux qui sont prévus au chapitre IV du titre Ier.
Le nombre d'emplois de technicien de 2e classe ne peut dépasser 35 p. 100 du nombre des emplois de techniciens de 2e classe et 3e classe.
Les ingénieurs d'études sont classés lors de leur nomination en application des dispositions de l'article 33 et des articles 2 à 8 et 10 à 12 du décret du 23 décembre 2006 mentionné à l'article 19.
Les fonctionnaires nommés dans le grade d'ingénieur d'études de 2e classe sont classés dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 19 pour les ingénieurs de recherche sur la base des durées moyennes de service fixées à l'article 36 ci-après.
L'ancienneté acquise dans des services privés, dans des fonctions équivalentes à celles de techniciens, est prise en compte à raison de la moitié de sa durée.
Les concours sont ouverts par arrêté du ministre chargé de la culture qui désigne le ou les emplois à pourvoir. L'arrêté peut, lors de l'ouverture de ces concours, indiquer les affectations prévues.
   La composition et le fonctionnement des jurys sont prévus ci-après au chapitre IV du titre Ier.
Les assistants ingénieurs sont classés lors de leur nomination en application des dispositions de l'article 36-9 et des articles 2 à 8 et 10 à 12 du décret du 23 décembre 2006 mentionné à l'article 19.
Des ingénieurs d'études de nationalité étrangère peuvent être recrutés dans les conditions prévues à l'article 28.
Les fonctionnaires nommés dans le corps des assistants ingénieurs sont classés dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 19 ci-dessus du présent décret pour les ingénieurs de recherche, sur la base des durées moyennes de service fixées à l'article 36-10.
Les concours sont ouverts par arrêté du ministre chargé de la culture qui désigne le ou les emplois à pourvoir.
   L'arrêté peut, lors de l'ouverture de ces concours, indiquer les affectations prévues.
   La composition et le fonctionnement des jurys sont ceux qui sont indiqués ci-après au chapitre IV du titre Ier.
Les ingénieurs d'études sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture. Ils sont recrutés dans la limite des emplois à pourvoir par des concours organisés dans les conditions fixées à l'article 28.
Les fonctionnaires de recherche du ministère chargé de la culture sont placés sous l'autorité du ministre chargé de la culture.
Les fonctionnaires de recherche du ministère chargé de la culture concourent à l'accomplissement des missions de la recherche définies par la loi du 15 juillet 1982 susvisée.
Il est créé au ministère de la culture et de la communication (mission de la recherche) les quatre corps de fonctionnaires ci-après :
   Ingénieurs de recherche ;
   Ingénieurs d'études ;
   Assistants ingénieurs ;
   Techniciens de recherche.
Il est créé au ministère de la culture, de la communication et des grands travaux (mission de la recherche) les trois corps de fonctionnaires ci-après :
   - ingénieurs de recherche ;
   - ingénieurs d'études ;
   - techniciens de la recherche.
Le commissaire à la normalisation, le chef du service des matières premières et du sous-sol, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Toute modification des conditions ayant présidé à la délivrance de l'agrément doit être précédée d'une modification approuvée des spécifications d'agrément.
Les dispositions de l'arrêté du 13 avril 1990 relatif à la rémunération des architectes-conseils de l'équipement sont abrogés.
Le présent arrêté, dont les dispositions prennent effet à compter du 1er janvier 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
La doctrine opérationnelle définie par le ministre chargé de la sécurité civile s'applique à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels.
Les sapeurs-pompiers professionnels peuvent percevoir, dans les conditions fixées par l'article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, une indemnité de feu d'un taux de 25 % du traitement soumis à retenue pour pension.
Les sapeurs-pompiers professionnels, en activité dans un service d'incendie et de secours ayant fait l'objet d'une distinction collective au moins égale à la médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement, sont autorisés à porter une fourragère tricolore.
Pour l'attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers, les congés de maternité ou d'adoption sont considérés comme des services à concurrence d'une année maximum.
   Les services effectués à temps partiel en qualité de sapeur-pompier professionnel sont pris en compte au prorata du temps de service accompli.
Tout sapeur-pompier professionnel qui a personnellement pris part aux actions qui ont valu à un service l'attribution de la fourragère a droit au port individuel de cette distinction, même après passage dans un autre service auquel elle n'a pas été accordée.
Outre les médailles d'honneur pour ancienneté et services exceptionnels et les récompenses individuelles pour actes de courage et de dévouement, des récompenses collectives peuvent être attribuées pour actes de courage et de dévouement à des services d'incendie et de secours.
L'insigne de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers, la couleur du ruban et sa disposition sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
   Les titulaires de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers reçoivent un diplôme qui rappelle les services pour lesquels ils sont récompensés.
Les dispositions de l'article R. 353-28 du code des communes ne sont pas applicables aux sapeurs-pompiers professionnels.
La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers récompense les sapeurs-pompiers professionnels qui ont constamment fait preuve de dévouement dans l'exercice de leurs fonctions.
   La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers comprend la médaille d'ancienneté et la médaille avec rosette pour services exceptionnels.
L'instruction professionnelle, définie par le règlement d'instruction et de manoeuvre fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, a un caractère obligatoire pour l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels.
Les sapeurs-pompiers professionnels non logés peuvent percevoir une indemnité de logement égale au maximum à 10 % du traitement augmenté de l'indemnité de résidence.
   Aucun officier, sous-officier ou gradé ne peut percevoir, à ce titre, une indemnité supérieure au double de l'indemnité d'un sapeur, 1er échelon.
Les sapeurs-pompiers professionnels peuvent percevoir, dans les conditions fixées par l'article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, une indemnité de feu d'un taux de 19 % du traitement soumis à retenue pour pension.
Les sapeurs-pompiers professionnels sont des fonctionnaires territoriaux chargés de l'exécution des missions définies au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 88-623 du 6 mai 1988.
Tout sapeur-pompier professionnel peut être admis à faire valoir ses droits à la retraite à partir de l'âge de cinquante-cinq ans.
Le régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels est fixé par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours dans les limites déterminées aux articles suivants.
Les sapeurs-pompiers professionnels ont droit au logement en caserne dans la limite des locaux disponibles. Dans ce cas, l'électricité et le chauffage leur sont fournis à titre obligatoire et gratuit.
   Les sapeurs-pompiers professionnels peuvent également être logés à l'extérieur des casernements par nécessité absolue de service.
Les conditions d'aptitude physique requises pour l'exercice des fonctions de sapeur-pompier professionnel sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
Les termes inscrits sur la liste annexée au présent arrêté sont recommandés.
Les arrêtés du 22 janvier 1986 et du 6 juillet 1987 relatifs à l'enrichissement du vocabulaire des sciences et techniques de l'agriculture sont abrogés.
Il est joint au présent arrêté une annexe II constituée d'un index alphabétique des termes étrangers remplacés et une annexe III constituée des termes et impropriétés à éviter.
Le commandant des écoles de l'armée de terre propose et fait exécuter les opérations d'infrastructure dans le cadre des directives fixées par le chef d'état-major de l'armée de terre.
Responsable de l'administration, le commandant des écoles de l'armée de terre peut déléguer son pouvoir de surveillance administrative aux commissaires chargés de la vérification des comptes.
Sous réserve des attributions propres au directeur central du commissariat de l'armée de terre et au commandant de l'aviation légère de l'armée de terre, le général commandant les écoles de l'armée de terre a autorité sur toutes les écoles et centres d'instruction de l'armée de terre implantés sur le territoire de la région militaire de défense Méditerranée.
Responsable de la discipline générale dans les écoles et centres d'instruction de l'armée de terre situés sur le territoire de la région militaire de défense Méditerranée, le commandant des écoles de l'armée de terre exerce les pouvoirs dévolus au commandant de région militaire par l'article 34 du décret du 28 juillet 1975 susvisé.
Pendant l'expérimentation instituée par le décret n° 90-757 du 24 août 1990 susvisé, le général commandant les écoles de l'armée de terre exerce les attributions particulières définies par le présent arrêté.
Le centre de vote de Detroit est supprimé.
TABLEAU ANNEXE

 CENTRES de vote

 SIÈGE des centres de vote

 CIRCONSCRIPTIONS des centres de vote

 Atlanta.

 Consulat général.

 Etats de la Géorgie, du Tennessee, de la Caroline du Nord et de la Caroline du Sud.

 Moscou.

 Ambassade.

 Territoire de l'U.R.S.S.
Le présent arrêté entrera en application au concours général de 1991.
Une indemnité scientifique est allouée aux conservateurs en chef, conservateurs de 1re classe et conservateurs de 2e classe relevant du corps de la conservation du patrimoine pour tenir compte des travaux de recherche de toute nature auxquels ils participent ainsi qu'aux sujétions spéciales qui leur incombent.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe la limite maximale annuelle individuelle d'attribution de l'indemnité visée à l'article 1er ci-dessus ainsi que le taux moyen annuel servant au calcul du crédit budgétaire.
L'indemnité scientifique prévue à l'article 1er ci-dessus est exclusive de toute autre indemnité horaire ou forfaitaire rémunérant des travaux supplémentaires. Elle est payable trimestriellement à terme échu.
L'indemnité scientifique prévue à l'article 1er ci-dessus est exclusive de toute autre indemnité horaire ou forfaitaire rémunérant des travaux supplémentaires. Elle est payable mensuellement à terme échu.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau annexé au décret du 18 mars 1985 susvisé est modifié et complété conformément à celui annexé (non reproduit) au présent décret.
Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
   La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux notices annexées aux contrats de construction d'une maison individuelle signés après le 30 novembre 1991.
Les travaux de gros oeuvre, de mise hors d'eau et hors d'air visés par le premier alinéa de l'article L. 232-1 sont ceux désignés dans la colonne de la notice prévue à cet effet.
La notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du code de la construction et de l'habitation doit être conforme au modèle ci-annexé.
La mention concernant le coût des travaux à la charge du maître de l'ouvrage doit être écrite de la main du maître de l'ouvrage et signée par lui lorsque le contrat est régi par les articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
L'agrément de l'accord du 2 octobre 1990 est donné pour la durée de validité dudit accord.
Le secrétariat du bureau et de la commission prévus à l'article 2 est assuré par la division Marchés du service administratif de la météorologie. Il informe les membres désignés à l'article 2 des date et lieu des séances.
Les bureau et commission prévus à l'article 2 peuvent valablement se réunir et procéder à l'ouverture des soumissions ou des offres dès lors qu'au moins deux des membres ayant voix délibérative assistent à la séance.