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Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents non titulaires de droit public de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif mentionnés au paragraphe I de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
La directrice du budget et le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 2002.
L'arrêté du 28 décembre 2000 fixant les taux de l'indemnité de sujétions particulières allouée aux fonctionnaires des corps des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et aux ingénieurs des télécommunications en fonction au ministère de l'intérieur est abrogé.
Le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale du ministère de l'intérieur, le directeur général de l'administration de la fonction publique et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article L. 933-3 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 212-7-2 du code de la mutualité s'appliquent pour la première fois à la surveillance des comptes ouverts à compter du 1er janvier 2001.
Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2000-743 du 1er août 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité au président de la Commission nationale du secret de la défense nationale est abrogé.
Le président de la Commission consultative du secret de la défense nationale peut percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle.
   En cas d'absence ou d'empêchement du président, cette indemnité peut être attribuée au vice-président de la commission.
Le président de la Commission consultative du secret de la défense nationale peut percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, cette indemnité peut être attribuée au vice-président de la commission. Dans ce cas, elle se substitue à l'indemnité prévue par l'article 1er bis du présent décret.
Les examens professionnels mentionnés au 1° du I et au 1° du II de l'article 25 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat sont remplacés par des concours professionnels.
Les techniciens de l'environnement sont affectés dans les services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'environnement et au sein des établissements publics placés sous sa tutelle.
Les agents mentionnés aux 1° et 2° de l'article 17 disposent pour présenter leur candidature d'un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. Pour les agents qui, à cette date, ne sont pas nommés dans leur emploi à titre définitif, le délai court à compter de la date à laquelle cette nomination prend effet.
Les services accomplis par les personnels visés à l'article 17 dans leur corps ou emploi d'origine, avant leur intégration dans le corps régi par le présent décret, sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps des techniciens de l'environnement.
Il n'est plus recruté de techniciens du Conseil supérieur de la pêche du groupe 4 prévu par le décret du 24 août 2000 susvisé ni de personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage du groupe 3 prévu à l'article 55 du décret du 29 décembre 1998 susvisé.
La proportion de techniciens de l'environnement placés en position de détachement ou en situation de mise à disposition ne peut excéder 20 % de l'effectif total du corps.
Lors de leur recrutement, les techniciens de l'environnement sont affectés dans l'une des trois spécialités mentionnées à l'article 3.
   Sur leur demande, ils peuvent, après une formation adaptée et avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à changer de spécialité.
Les techniciens de l'environnement sont affectés dans les services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'environnement et dans les établissements publics à caractère administratif qui en dépendent.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans les échelons des grades mentionnés à l'article 1er sont celles fixées à l'article 10 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
La nature et le programme des épreuves ainsi que les règles d'organisation générale des concours sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la fonction publique.
   Le ministre chargé de l'environnement arrête les modalités d'organisation de chaque concours et fixe la composition du jury.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites à égalité d'échelon.
Par dérogation à l'article 10 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la commission administrative paritaire placée auprès du directeur général de l'Office français de la biodiversité comprend des représentants des établissements employant des techniciens de l'environnement. Celui-ci les nomme selon les modalités prévues à ce même article.
Les techniciens de l'environnement sont affectés dans les services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'environnement et au sein des établissements publics placés sous sa tutelle.

 Les membres de ce corps sont recrutés, nommés et gérés par le directeur général de l'Office français de la biodiversité.
Le directeur général de l'Agence de services et de paiement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les crédits budgétaires affectés à la prime de fonctions prévue à l'article 16 du décret du 19 juillet 2002 susvisé sont calculés sur la base de 18 % du traitement moyen budgétaire de chaque cadre d'emplois et emplois fonctionnels des personnels de l'Agence de services et de paiement.
Le directeur général de l'Agence de services et de paiement détermine, après avis du comité technique paritaire central d'établissement, les modalités d'abattement appliquées au montant global de la prime en cas d'absence d'un agent.
Le directeur général de l'Agence de services et de paiement détermine, après avis du  comité technique central d'établissement, les modalités d'abattement appliquées au montant global de la prime en cas d'absence d'un agent.
A modifié les dispositions suivantes : 
arrêté du 15 janvier 1997 art. 1
A compter du 1er juillet 2002, la réception CE des véhicules visés à l'article 1er du présent arrêté ne pourra plus être accordée à un nouveau type de véhicule si les documents produits ne sont pas conformes aux prescriptions de la directive 74-150 CEE telle que modifiée par la directive 2001-3 CE.
Les demandes de délivrance du label " école de l'internet " sont instruites, proposées et rapportées :
-par des organismes désignés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, pour les formations de niveau II et III ;
-par le    Institut Télécom, pour les formations de niveau I.
Les demandes de délivrance du label " école de l'internet " sont instruites, proposées et rapportées  :
   - par des organismes désignés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, pour les formations de niveau II et III ;
   - par le Groupe des écoles des télécommunications, pour les formations de niveau I.
Il est créé une commission nationale chargée de délivrer le label " école de l'internet ".
Le label " école de l'internet " est délivré pour une durée de quatre ans renouvelable. Il peut être retiré par la commission, après avis de l'organisme compétent pour instruire la demande de délivrance du label, si les conditions au vu desquelles il a été délivré ne sont plus réunies.
Les demandes de délivrance du label " école de l'internet " sont instruites, proposées et rapportées :
-par des organismes désignés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, pour les formations de niveau II et III ;
-par l'Institut Mines-Télécom, pour les formations de niveau I.
Le montant moyen annuel de la prime d'activité prévue par l'article 1er du décret du 12 juin 2003 susvisé est fixé à 16 000 Euros pour un inspecteur général et à 13 000 Euros pour un inspecteur général adjoint.
Catégorie A
      Attachés administratifs de l'Office national des forêts.
   Corps administratif supérieur de l'Office national interprofessionnel des céréales (attachés).

 Catégorie B
      Techniciens supérieurs forestiers.

 Catégorie C
      Agents techniques des haras.
   Agents techniques forestiers.
   Adjoints techniques des haras.
Lorsque des rôles d'impôts directs et de taxes assimilées sont établis par un service de la direction générale des impôts dont le ressort territorial s'étend au-delà du département, les pouvoirs conférés au préfet par l'article 1658 du code général des impôts sont exercés par le préfet du département où est situé le siège de ce service.
En application de l'article R. 613-19 du code de la sécurité intérieure, les contributions dues par chaque entreprise bénéficiaire d'un numéro téléphonique réservé sont fixées ainsi qu'il suit :
   - contribution aux frais d'installation : 60 Euros ;
   - contribution aux frais de fonctionnement annuel : 50 Euros.
En application de l'article 3 du décret du 17 avril 2002 susvisé, les contributions dues par chaque entreprise bénéficiaire d'un numéro téléphonique réservé sont fixées ainsi qu'il suit :
   - contribution aux frais d'installation : 60 Euros ;
   - contribution aux frais de fonctionnement annuel : 50 Euros.
Les statuts des associations communales de chasse agréées doivent être mis en conformité avec les dispositions de l'article L. 422-21 du code de l'environnement avant le 31 juillet 2004. En cas d'absence de mise en conformité, le préfet retire l'agrément.
L'arrêté du 18 octobre 1976 portant création de la réserve naturelle dite "Marais communal de Saint-Denis-du-Payré" est abrogé.
Il est interdit aux aéronefs motopropulsés de survoler la réserve naturelle à une hauteur du sol inférieure à 300 mètres.
   Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs d'Etat en nécessité de service, ni aux opérations de police de sauvetage ou de gestion de la réserve naturelle.
Les dispositions applicables aux personnels définies à l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé sont adoptées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, après avis du comité social territorial compétent.
La décision mentionnée au deuxième alinéa de l'article 12 du décret du 25 août 2000 susvisé est prise par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, après avis du comité social territorial compétent.
L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement peut décider, après avis du comité social territorial compétent, l'instauration d'un dispositif d'horaires variables, dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 25 août 2000 susvisé.
Les dispositions applicables aux personnels définies à l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé sont adoptées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, après avis du comité technique paritaire compétent.
Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 susvisé sous réserve des dispositions suivantes.
Le décret en Conseil d'Etat prévu pour l'application du a du II de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé est pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement peut décider, après avis du comité technique paritaire compétent, l'instauration d'un dispositif d'horaires variables, dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 25 août 2000 susvisé.
Le présent décret en Conseil d'Etat prévu pour l'application de l'article 8 du décret du 25 août 2000 susvisé est pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Les régimes d'obligations de service sont, pour les personnels qui y sont soumis, ceux définis dans les statuts particuliers de leur cadre d'emplois.
La décision mentionnée au deuxième alinéa de l'article 12 du décret du 25 août 2000 susvisé est prise par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, après avis du comité technique paritaire compétent.
La décision mentionnée au deuxième alinéa de l'article 12 du décret du 25 août 2000 susvisé est prise par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, après avis du  comité technique compétent.
Les dispositions applicables aux personnels définies à l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé sont adoptées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, après avis du  comité technique compétent.
L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement peut décider, après avis du  comité technique compétent, l'instauration d'un dispositif d'horaires variables, dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 25 août 2000 susvisé.
En application de l'article R. 2342-3 du code de la défense, l'installation mentionnée au I de l'article 9 de la loi du 17 juin 1998 susvisée est l'installation unique à petite échelle du centre d'études du Bouchet de la direction générale de l'armement, dénommée " INSUPE ".
En application de l'article 2 du décret du 15 février 2001 susvisé, l'installation mentionnée au I de l'article 9 de la loi du 17 juin 1998 susvisée est l'installation unique à petite échelle du centre d'études du Bouchet de la     direction générale de l'armement, dénommée " INSUPE ".
En application de l'article 2 du décret du 15 février 2001 susvisé, l'installation mentionnée au I de l'article 9 de la loi du 17 juin 1998 susvisée est l'installation unique à petite échelle du centre d'études du Bouchet de la délégation générale pour l'armement, dénommée "INSUPE".
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense au ministère de l'intérieur, et les présidents des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 18 novembre 1968 est abrogé.
Les copies de documents délivrées sur des supports autres que ceux cités à l'article 2 du présent arrêté font l'objet d'une tarification déterminée par l'autorité administrative qui délivre ces copies, dans les conditions définies à l'article 2 du décret du 6 juin 2001 susvisé.
L'arrêté du 29 mai 1980 fixant le montant des frais de copie à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif est abrogé.
Les frais mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont exigibles en francs Pacifique en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Le montant des frais mis à la charge de la personne qui demande la reproduction d'un document administratif est fixé par l'autorité administrative qui assure la délivrance de la copie selon les modalités de calcul définies à l'article 2 du décret du 6 juin 2001 susvisé.
Les opérations de marché de l'agence de la dette " Agence France Trésor " sont réalisées dans les conditions fixées par un document dénommé " cadre général d'activité " dont les principes sont énoncés en annexe au présent arrêté.
Le directeur du Trésor et le directeur général de l'agence de la dette sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les opérations de marché de l'agence de la dette " Agence France Trésor " sont réalisées dans les conditions fixées par un cahier des procédures dont la structure est annexée au présent arrêté.
La charte de déontologie annexée au présent arrêté sera portée à la connaissance de toute personne travaillant pour le compte et dans le cadre de l'agence de la dette " Agence France Trésor ".
Les tests individuels diligentés par le directeur des services vétérinaires, en cas d'infraction constatée aux dispositions du présent arrêté, sont réalisés aux frais du contrevenant.
L'arrêté du 26 août 1994 modifié relatif aux conditions sanitaires requises pour les échanges intracommunautaires de bovins et porcins est abrogé.
Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté sont passibles des peines prévues par l'article L. 237-3 du code rural.
Outre les conditions définies à l'article 9 ci-dessus, les animaux de boucherie de l'espèce bovine expédiés à partir d'un Etat membre de l'Union européenne sur le territoire national doivent provenir d'un cheptel officiellement indemne de tuberculose, de brucellose et de leucose bovine enzootique.
Le président-directeur général de l'Agence France- Presse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions antérieures relatives au montant des indemnités du président, du secrétaire général et des agents du secrétariat du conseil supérieur de l'Agence France-Presse sont abrogées.
Les formations susvisées peuvent faire l'objet de conventions en application des articles 5 et 6 de la loi susvisée n. 71-577 du 16 juillet 1971.
Les organismes spécialisés agréés doivent être indépendants des entreprises soumises aux dispositions du décret n° 96-98 du 7 février 1996. 
   Le personnel de ces organismes est tenu au secret professionnel.
Le directeur général du travail est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au journal officiel de la République française.
Le directeur des relations du travail est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au journal officiel de la République française.
Le contrôle de l'empoussièrement dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante, prévu par l'article 6 (paragraphe I) du décret n° 77-949 du 17 août 1977, est effectué conformément aux dispositions techniques figurant à l'annexe du présent arrêté.
Le prélèvement et la numération des fibres d'amiante dans l'atmosphère des locaux où les salariés sont exposés à l'inhalation de ces fibres sont effectués dans les conditions fixées par la présente annexe.
L'article 179 du Code rural est abrogé.
L'étiquetage, la publicité et la présentation des produits concernés ne doivent pas mentionner le rythme ou l'importance de la perte de poids qui peut résulter de la consommation de ces produits.
L'étiquetage desdits produits doit comporter, pour chacune des substances biologiques ainsi citées dans la dénomination de vente, l'indication de la teneur exprimée en milligrammes ou en unités internationales et rapportée à 100 g de produit prêt à être consommé.
Les dispositions des chapitres II et V du titre Ier du présent arrêté entreront en vigueur un an après la publication de cet arrêté.
Sont soumis aux dispositions du décret du 24 janvier 1975 les produits céréaliers dont la présentation comporte une garantie chiffrée se rapportant à leur teneur en magnésium.
Il est licite de présenter un aliment comme appartenant à plusieurs catégories de produits diététiques ou de régime, à la condition qu'il réponde à toutes les prescriptions réglementaires relatives à chacune d'entre elles.
L'étiquetage de ces aliments doit indiquer leur teneur en magnésium exprimée en milligrammes pour 100 g de produit prêt à être consommé.
   Cet étiquetage et la publicité relative auxdits aliments doivent comporter une mention inscrite en caractères apparents précisant que le produit ne convient pas aux insuffisants rénaux.
Ces produits doivent renfermer une quantité de magnésium qui, rapportée à 100 g d'extrait sec, soit comprise entre 150 mg et 300 mg.
Les aliments visés au présent chapitre doivent être mis en vente sous une dénomination comportant l'expression "à teneur garantie en magnésium" qui peut être complétée ou remplacée par la mention "enrichi en magnésium" quand le produit a fait l'objet d'une adjonction de chlorure de magnésium.
Les produits visés à l'article 16 doivent être mis en vente sous une dénomination comportant l'expression "appauvri en glucides" ou "à teneur en glucides réduite". 
   Toutefois, les produits visés à l'article 22 bis ne sont pas soumis à cette exigence.
L'étiquetage, la publicité et la présentation des produits concernés ne doivent pas mentionner le rythme ou l'importance de la perte de poids qui peut résulter de leur consommation, ni les pertes d'appétit ou accentuation de la sensation de satiété qui peuvent se manifester.
Sont également soumis aux dispositions du décret du 24 janvier 1975 les produits présentés comme se substituant au sel de cuisine dans les diverses utilisations alimentaires de celui-ci.
   Ces produits doivent présenter une teneur en sodium n'excédant pas 10 mg pour 100 g.
Il est licite, pour préparer les aliments de régime visés à l'article 16, d'utiliser du sorbitol présentant les critères de pureté de la Pharmacopée française.
   La quantité de sorbitol ajoutée ne doit cependant pas dépasser 20 g pour 100 g de produit prêt à être consommé.
Tous les éléments constitutifs des produits présentés comme remplaçant la totalité de la ration journalière sont mis en vente dans un même emballage.
Les produits mentionnés à l'article 32 doivent respecter les règles de composition fixées à l'annexe VI.
Les aliments de la première des catégories susvisées sont les aliments qui renferment une quantité de lipides au plus égale à la moitié de celle que contiennent les aliments courants correspondants, une telle réduction lipidique n'étant en aucun cas obtenue par une adjonction d'hydrocarbure au produit.
Les dispositions de l'article 6, premier alinéa, du décret n° 48-1124 du 13 juillet 1948 ne sont pas applicables aux indemnités attribuées par application directe ou extension, dans les conditions prévues par le présent texte et les textes antérieurs, du décret n° 45-1753 du 6 août 1945.
Le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et de la réforme administrative et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui aura effet à compter du 1er janvier 1950.
A l'exception des services centraux et de l'école nationale du génie rural, des eaux et des forêts (Paris), le préfet du département établit annuellement, sur proposition des autorités énumérées à l'article 2, la liste nominative des fonctionnaires chargés de suivre l'application des dispositions réglementaires dans chacun de ces établissements pendant l'exploitation.
Le préfet du département établit annuellement, sur proposition du directeur ou de la directrice, la liste nominative des fonctionnaires chargés de suivre l'application des dispositions réglementaires dans chacun de ces établissements pendant l'exploitation.
Le directeur de la sécurité civile (ministère de l'intérieur) et le directeur général de l'enseignement, des études et de la recherche (ministère de l'agriculture) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté prendra effet le premier jour de la quinzaine civile qui suivra la date de sa publication.
Le directeur des ports et de la navigation maritimes, le délégué à l'emploi et le directeur général de la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Toute structure de protection homologuée C.E.E. et tout tracteur bénéficiant de la réception C.E.E. partielle correspondante sont réputés satisfaire aux dispositions de la section III du décret du 24 décembre susvisé.