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Les articles ci-dessous précisent les conditions d'aménagement des véhicules sur pistes utilisés dans les travaux souterrains pour le transport ou la mise en oeuvre de produits explosifs à front des chantiers.
Les véhicules doivent porter l'inscription : Explosifs, clairement visible, en lettres d'au moins 0,10 mètre de hauteur.
Sur un véhicule, les produits explosifs doivent être disposés, ou protégés par une isolation thermique et coupe-feu, pour en éviter l'échauffement dangereux par le moteur et ses accessoires, ainsi que, le cas échéant, par le ralentisseur électrique ou électromagnétique.
Un moyen de télécommunication rapidement accessible doit exister dans le voisinage d'un entrepôt.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l'environnement, le ministre du budget et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les armes mentionnées à l'article 3 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 susvisée sont les armes de la première catégorie, paragraphes 1 et 2.
Ils doivent être présentés à toute demande d'un agent de l'administration qui peut s'en faire délivrer copie.
   Si l'administration le demande, les registres tenus sur support informatique sont restitués sur support papier.
Le présent décret est applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 1992.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I ....
   II ....
   III. - Les dispositions du II du présent article prennent effet le premier jour du trimestre civil suivant la publication de la présente loi.
   IV ....
Par application de la dérogation prévue à l'alinéa 2 de l'article 20 du décret du 30 mai 1984 susvisé, La Poste et France Télécom ne sont pas tenus de demander une immatriculation secondaire ou une inscription complémentaire au registre du commerce et des sociétés pour leurs établissements secondaires.
La commission consultative se réunit, au moins une fois par an, sur la convocation de son président.
   Elle arrête son règlement intérieur.
   Toute personne qualifiée peut être appelée à participer aux travaux de la commission par son président.
La commission consultative se réunit, au moins deux fois par an, sur la convocation de son président.
   Elle arrête son règlement intérieur.
   Toute personne qualifiée peut être appelée à participer aux travaux de la commission par son président.
Le président de la commission consultative est désigné par le ministre de l'environnement.
   Le secrétariat de la commission consultative est assuré par la direction de la prévention des pollutions et des risques.
Pour l'application des dispositions prévues à l'article 6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, il est affecté à chacun des éléments de réalisation d'une oeuvre cinématographique ou audiovisuelle des points, fixés selon les catégories d'oeuvres énumérées aux articles ci-dessous.
Est autorisée la mise en oeuvre à la cour d'assises de Paris d'un système de gestion administrative automatisée des dossiers.
La Deutsche Bundespost Telekom est autorisée à installer et exploiter des stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires sur le territoire national, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Index des termes et impropriétés à éviter

 FORME IMPROPRE FORME RETENUE

 go show

 imprévu,-e

 parc en structure

 parc à étages
Index allemand-français

 ALLEMAND FRANçAIS

 Hinterland

 arrière-pays portuaire
Il est joint au présent arrêté une annexe II constituée d'un index alphabétique anglais-français, une annexe III constituée d'un index allemand-français et une annexe IV formée d'un index alphabétique des termes et impropriétés à éviter.
Article 11
      La mise en oeuvre d'actions entrant dans le cadre des activités définies au dernier alinéa de l'article 2 du décret relatif aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes implique la création d'une section au sein du centre et doit faire l'objet d'une nouvelle convention et d'un nouveau projet thérapeutique.
Le modèle de convention prévu à l'article 7 du décret n° 92-590 du 29 juin 1992 relatif aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes est fixé conformément à l'annexe jointe.
Article 12
      La participation de l'Etat aux dépenses de fonctionnement du centre est fixée sur la base d'un budget annexe approuvé annuellement par le représentant de l'Etat dans le département.
Article 8
      L'équipe du centre sera pluridisciplinaire, répartie en termes de postes et de temps de travail comme il est indiqué dans l'annexe ci-jointe.
   Ces personnels seront recrutés par le directeur de l'établissement public de santé.
Article 3
      Le centre offre une capacité d'accueil de            lits de sevrage et ne peut, en toute hypothèse, dépasser 25 lits de sevrage.
   Le centre gère au choix :
   - un hébergement en appartements thérapeutiques ;
   - un hébergement en appartements relais.
Article 7
      Un rapport annuel d'activités, prévu à l'article 4 du décret n° 92-590 du 29 juin 1992 relatif aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes, est transmis par le directeur de l'établissement public de santé au représentant de l'Etat dans le département.
Article 6
      Certaines activités réalisées par le centre peuvent être placées sous l'autorité fonctionnelle d'un responsable. Lorsqu'il ne s'agit pas d'un praticien hospitalier, celui-ci est nommé par le directeur de l'établissement public de santé gestionnaire, après avis du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
Article 5
      L'établissement public de santé de           assure la gestion du centre, sous le contrôle de la D.D.A.S.S. de        .
Article 4
      La demande d'admission au sein du centre est libre et volontaire, les intéressés pouvant bénéficier de l'anonymat s'ils le demandent expressément.
Article 15
      Le présente convention est conclue pour une durée d'une année, renouvelable par tacite reconduction pour la même période, sous réserve des dispositions prévues à l'article 9 du décret n° 92-590 du 29 juin 1992 relatif aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des candidats prenant part aux épreuves est arrêtée par l'autorité qui organise l'examen.
   Les candidats sont convoqués individuellement.
Un candidat ne peut être déclaré admis si la note obtenue à l'épreuve orale de conversation est inférieure à 10 sur 20.
L'examen professionnel prévu à l'article 28 du décret du 2 septembre 1991 susvisé comporte l'épreuve orale suivante :
   Une conversation avec le jury sur les questions ayant trait plus particulièrement à la pratique du service et à l'organisation générale de la collectivité ou de l'établissement employeur (durée :

 quinze minutes).
A l'issue de l'épreuve, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen.
   La liste d'aptitude spéciale d'accès au cadre d'emplois des agents territoriaux qualifiés du patrimoine est établie par ordre alphabétique.
Les concours d'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques comprennent deux concours externes et un concours interne.
Les programmes des matières sur lesquelles portent les épreuves des concours sont fixés, le cas échéant, par arrêté du ministre chargé de la culture. Il en va de même des règles applicables à la constitution du dossier pour la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle antérieure.
A l'issue des épreuves, les jurys arrêtent, par ordre alphabétique et par spécialité, la liste des candidats admis à l'examen professionnel. 
Le président du jury transmet cette liste au président du      centre de gestion organisateur avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Chaque session d'examen fait l'objet d'une publicité au Journal officiel de la République française, qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves, la liste des centres d'examen et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Le président du      centre de gestion organisateur assure cette publicité.
A l'issue des épreuves, les jurys arrêtent, par ordre alphabétique et par spécialité, la liste des candidats admis à l'examen professionnel.
   Le président du jury transmet cette liste au président du Centre national de la fonction publique territoriale avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Le comité est réuni au moins une fois par an, et en tant que de besoin, sur convocation de son président.
Les membres du comité sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'architecture pour une durée de quatre ans.
Le comité consultatif de la formation professionnelle continue, ci-après dénommé le comité, est institué auprès du ministre chargé de l'architecture.
Le comité est composé de sept membres :
   Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme ou son représentant, président ;
   Trois représentants des milieux professionnels concernés ;
   Trois personnalités spécialistes de la formation professionnelle continue.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret du 13 octobre 1954 

Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret du 13 octobre 1954 

Art. 2
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret du 13 octobre 1954 

Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret du 13 octobre 1954 

Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret du 13 octobre 1954 

Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret du 13 octobre 1954 

Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret du 13 octobre 1954 

Art. 4
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1992.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la sous-direction de la gestion du personnel civil, 26, boulevard Victor, 00463 ARMÉES.
Les destinataires des informations ainsi enregistrées sont les agents du bureau des concours et des emplois réservés et la mission Restructuration de la direction de la fonction militaire et du personnel civil.
La convention pour la reconnaissance mutuelle des inspections concernant la fabrication des produits pharmaceutiques (et notes explicatives), faite à Genève le 8 octobre 1970, sera publiée au Journal officiel de la République française.
   (1) La présente convention entrera en vigueur le 23 décembre 1992.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 décembre 1992

Art. 2
Le directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1992.
L'arrêté du 15 mars 1949 est abrogé.
Pour l'application des dispositions du titre Ier prévues par le décret du 12 juin 1956 susvisé, l'Institut des hautes études de défense nationale est classé dans le groupe I.
Les chapitres Ier et III du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 1992 autorisant la société I.D.F. COM à installer et exploiter un 3 RP sont modifiés dans les termes de l'avenant annexé au présent arrêté.
Les chapitres Ier et III du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 28 avril 1995 autorisant la société IDF COM à installer et exploiter un 3 RP sont modifiés dans les termes de l'avenant annexé au présent arrêté.
Les chapitres Ier et III du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 19 juin 1991 modifié autorisant la société Régiocom Languedoc-Roussillon à installer et exploiter un 3 RP sont modifiés dans les termes de l'avenant annexé au présent arrêté.
La société France Télécom Radio professionnelle est autorisée à étendre sur la Savoie, la Haute-Savoie et l'Isère le réseau radioélectrique à ressources partagées autorisé par arrêté du 24 juin 1991 sur la zone de Lyon.
Les modalités de cette extension seront prises en compte lors de la prochaine mise à jour du cahier des clauses techniques particulières précisant certains points du cahier des charges qui reste applicable pour l'extension du réseau ainsi étendu.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit la liste des candidats admis par ordre de mérite.
L'arrêté du 21 novembre 1978 modifié fixant le règlement et le programme du concours extérieur de recrutement des élèves ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile est abrogé.
Les épreuves du concours externe de recrutement des élèves ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont organisées par le service des concours communs polytechniques sous tutelle du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche avec d'autres concours d'admission aux écoles d'ingénieurs.
Le jury du concours externe est nommé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Le concours externe prévu au titre II, article 6 (1°), du décret du 8 novembre 1971 susvisé est organisé conformément aux dispositions ci-après.
Le concours externe est ouvert par arrêté conjoint du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Le concours est organisé par filière. Les filières ouvertes sont au maximum au nombre de trois. Elles portent respectivement sur les programmes enseignés dans les classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles : M.P. (mathématiques et physique), P.C. (physique et chimie, option Physique), P.S.I. (physique et sciences de l'ingénieur).
L'arrêté du 8 décembre 1987 relatif aux modalités de versement par les organismes conventionnés des cotisations dues au titre du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er octobre 1993.
L'arrêté du 24 juillet 1990 est abrogé.
La liste des cimetières étrangers dont le ministère des anciens combattants et victimes de guerre assure la garde et l'entretien est portée dans l'annexe II (non reproduite) jointe au présent arrêté.
La liste des nécropoles nationales dont les sépultures sont entretenues à perpétuité aux frais de l'Etat par le ministère des anciens combattants et victimes de guerre est portée dans l'annexe I (non reproduite) jointe au présent arrêté.
Le montant des contributions supportées par les divers régimes de prestations familiales et affectées en recettes au Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles est fixé pour l'année 1994 à 1 115 917 000 F.
Ce montant sera réparti comme suit entre les organismes chargés du service des prestations familiales des divers régimes :
   Caisse nationale des allocations familiales : 1 071 280 320 F ;
   Caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles :

 44 636 680 F.
Les contributions définies à l'article 1er sont versées par dixième.
   Les versements interviennent sur demande du directeur du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles dès que le montant des disponibilités de l'établissement devient inférieur au dixième des dépenses de l'année 1993.
Le premier alinéa de l'article R. 421-53 du code de l'urbanisme est complété par les dispositions suivantes : " Dans ce cas, le permis de construire est délivré après consultation de la commission de sécurité compétente. "
Le décret du 1er février 1978 susvisé est abrogé, sauf en celles de ses dispositions qui concernent la voirie publique.
Les dispositions visées aux articles 3 et 9 ainsi que les régimes d'autorisation de travaux et d'autorisation d'ouverture visés à l'article 4 du présent décret sont applicables à compter du premier jour du septième mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel.
Les volumes et les hauteurs indiqués sur les certificats et barèmes de jaugeage et sur les récipients-mesures doivent être exprimés en unités légales.
   Ils sont déterminés le long de la verticale de pige de référence.
La plaque d'identification de jaugeage doit être rendue inamovible par un dispositif de scellement.
   Des scellements doivent être prévus sur d'autre parties du bac si la qualité ou l'intégrité métrologique le nécessite.
En tant que de besoin et jusqu'à une date définie par décision du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, les certificats de jaugeage pourront ne pas être conformes en tout point aux dispositions de l'article 21.
L'évaluation des immobilisations locatives en valeur actuelle, telle que mentionnée à l'article 1er, est comprise, commentée et explicitée dans l'annexe, notamment lorsque des circonstances exceptionnelles ont un impact significatif sur la valeur actuelle de certains immeubles.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 1993.
L'arrêté du 18 août 1988 modifié fixant les modalités de calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour certaines catégories d'assurés en situation d'insertion est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er avril 1994.
L'assiette forfaitaire prévue à l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale susvisé est fixée, par heure d'activité rémunérée, à 40 p. 100 du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur à la date de versement de la rémunération.
L'Etat s'engage à concourir aux efforts du territoire en faveur du développement des télécommunications dans les archipels éloignés.
A l'issue de la cinquième année d'exécution de la présente loi, le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer dépose, sur le bureau des assemblées parlementaires, un rapport qui retrace l'ensemble des actions engagées.
   Ce rapport est établi après consultation du comité mixte paritaire mentionné à l'article précédent.
Dans le domaine de l'administration communale, le personnel communal sera doté d'un statut adapté à la situation particulière des communes du territoire, et notamment à leurs capacités budgétaires.
Les tableaux IV, VI, VIII et IX annexés au décret du 26 mars 1993 susvisé sont annulés et remplacés par les tableaux correspondants annexés au présent décret.
Le montant de la part variable de l'indemnité d'entretien des coopérants du service national est fixé dans le tableau joint au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er février 1994.
Il est institué un comité scientifique pour la célébration du cinquantenaire de l'ordonnance du 9 octobre 1945 susvisée portant, notamment, création de la direction de la fonction publique, de l'Institut national du service public et du corps interministériel des administrateurs civils.
Il est institué un comité scientifique pour la célébration du cinquantenaire de l'ordonnance du 9 octobre 1945 susvisée portant, notamment, création de la direction de la fonction publique, de l'Ecole nationale d'administration et du corps interministériel des administrateurs civils.
Le comité est chargé d'assister le ministre de la fonction publique pour l'organisation des manifestations et la coordination des recherches qui marqueront le cinquantenaire de l'ordonnance du 9 octobre 1945 susvisée ainsi que des autres textes fondateurs du modèle français de fonction publique.
Le comité est présidé par M. Drago (Roland), membre de l'Institut. Son secrétariat est assuré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Le comité est présidé par M. Vught (Gabriel), conseiller d'Etat. Son secrétariat est assuré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Jusqu'à leur cession, les titres concernés et les droits qui leur sont attachés sont inscrits à un compte spécial ouvert au nom de l'Etat, qui exerce les droits de vote.
Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er septembre 1994.
Les coefficients applicables au montant annuel du traitement brut afférent à l'indice brut 585 pour déterminer le montant des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge sont fixés, par situation, par pays et par groupe, conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre du budget et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le président du conseil de perfectionnement détermine l'ordre du jour et peut faire entendre par le conseil toute personne qu'il juge susceptible de l'éclairer sur un point de cet ordre du jour.
L'arrêté du 22 juillet 1987 relatif au conseil de perfectionnement de l'Ecole supérieure de guerre est abrogé.
Il est institué un conseil de perfectionnement de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre.
Le président et les membres nommés sont désignés par arrêté du ministre chargé des armées sur proposition du chef d'état-major de l'armée de terre. La durée de leur mandat est de deux ans renouvelable deux fois.
Les réservoirs utilisés pour le stockage des produits doivent être jaugés et munis de leur barème de jauge lorsque leur capacité est supérieure à 1 500 litres, à l'exception des citernes de GPL.
Si les produits résiduaires, issus de l'utilisation des produits, sont des produits énergétiques aux normes douanières et fiscales figurant au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, ceux-ci doivent être soit soumis à taxation selon leur usage, soit rétrocédés à un entrepositaire agréé, soit exportés.
Les réservoirs utilisés pour le stockage des produits doivent être jaugés et munis de leur barème de jauge lorsque leur capacité est supérieure à 1 500 litres.
Si les produits résiduaires, issus de l'utilisation des produits, sont des huiles minérales aux normes douanières et fiscales figurant au tableau B de l'article 265 du code des douanes, ceux-ci doivent être soit soumis à taxation selon leur usage, soit rétrocédés à un entrepositaire agréé, soit exportés.
L'arrêté du 26 mai 1994 modifiant l'arrêté du 8 juin 1993 susvisé est abrogé à compter de la parution du présent arrêté.
Par dérogation à l'article 2 du présent arrêté, les produits peuvent, conformément aux dispositions du chapitre III ci-après, être cédés à des distributeurs en vue d'une livraison ultérieure aux utilisateurs.
Le droit d'accès aux informations visées à l'article 2 s'exerce auprès du bureau des monographies (direction des Français à l'étranger et des étrangers en France), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16.
Les destinataires de ces informations sont les agents du bureau des monographies à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France.