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Les commandants de régiment d'infanterie et de cavalerie de la garde républicaine exercent le commandement opérationnel des formations qui leur sont subordonnées.
   Ils font toutes les propositions utiles concernant l'organisation de leurs formations.
Le décret du 6 janvier 1971 susvisé fixant le statut particulier du personnel enseignant de l'Institut national des jeunes aveugles est abrogé, à l'exception de l'article 12 et du titre III.
La proportion maximale de fonctionnaires régis par le présent décret, susceptibles d'être placés en position de détachement, ne peut excéder 20 p. 100 de l'effectif du corps.
Les emplois qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un des deux concours prévus aux articles 5 et 6 ci-dessus peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
Le fonctionnaire qui occupe à la date d'effet du présent décret les fonctions de censeur conserve à titre personnel le bénéfice des dispositions de l'article 12 du décret du 6 janvier 1971 susvisé.
Les candidats aux concours internes prévus aux articles 5 et 6 ci-dessus doivent en outre être en position d'activité, de détachement ou de congé parental à la date du dépôt de leur candidature.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des professeurs de l'Institut national des jeunes aveugles sont tenus de suivre une formation d'adaptation à l'emploi dont les modalités sont précisées par un arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
Les commissions administratives paritaires du corps du personnel enseignant de l'Institut national des jeunes aveugles, sont compétentes, jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres, pour l'examen des questions concernant les professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles de la hors-classe.
Les professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée.
   Ses membres sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
La composition de la commission d’examen des candidatures est fixée dans les mêmes conditions.
Les modalités d’application des dispositions figurant aux articles 11, 12 et 13 précitées sont fixées par le règlement pédagogique de l’établissement.
La liste des élèves admis est arrêtée par le directeur de l’établissement dans la limite du nombre de places mises au concours.
Le diplôme est délivré par le directeur de l’E.N.S.A.T.T. sur proposition du jury. Il porte mention de la section suivie. Il est visé par le recteur de l’académie de Paris.
A l’issue des épreuves mentionnées à l’article précédent, le jury établit la liste des candidats proposés pour l’admission définitive par section. II peut établir également, par ordre de mérite, une liste complémentaire.
La durée de la scolarité à l’E.N.S.A.T.T. est de trois ans.
Le président du jury visé aux articles 15 et 16 est nommé chaque année par le ministre chargé de l’enseignement supérieur sur proposition du directeur de l’école parmi les personnalités ayant vocation à enseigner dans l’établissement.
Le directeur de l’école nomme les membres du jury sur proposition du président.
Les conditions d’admission à la formation initiale de l’Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre (E.N.S.A.T.T.) ainsi que les modalités de contrôle des connaissances sont fixées par le présent arrêté.
En fin de troisième année, le jury établit la liste des élèves proposés pour l’obtention du diplôme de l’école selon les modalités figurant dans le règlement pédagogique.
A l’intérieur de chaque section, la scolarité est articulée en trois périodes :
1. Acquisition des connaissances ;
2. Approfondissement théorique et pratique ;
3. Spécialisation et application des connaissances.
Le concours comprend des tests des épreuves écrites et pratiques ainsi que des entretiens de motivation et de connaissances, ils peuvent être différents selon les sections.
Les modalités d’organisation du concours sont fixées annuellement par le directeur, après avis du conseil d’administration de l’établissement.
L’enseignement dans chaque période est dispensé sous forme de modules, capitalisables.
L’établissement dispense un enseignement dans le cadre de cinq sections : administrateurs, comédiens, décorateurs scénographes, costumiers, régies (lumière, son, plateau).
Le président du jury du concours d’entrée est nommé chaque année par le ministre chargé de l’enseignement supérieur sur proposition du directeur de l’école parmi les personnalités ayant vocation à enseigner dans l’établissement.
Le directeur de l’école nomme les membres du jury sur proposition du président.
Les candidats étrangers sont admis à concourir dans les conditions précitées s’ils fournissent, par ailleurs, la preuve d’une bonne connaissance de la langue française dans les conditions fixées par la commission d’examen des candidatures.
Les dates des épreuves du concours ainsi que le nombre maximal des candidats à admettre par section sont fixés chaque année par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur sur proposition du directeur de l’école.
Les aptitudes et l’acquisition des connaissances des élèves de l’E.N.S.A.T.T. sont appréciées par les résultats obtenus aux contrôles continus et, le cas échéant, à l’examen final dans des conditions explicitées par le règlement pédagogique.
Le directeur des enseignements supérieurs est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes
-Arrete du 26 mars 1982 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes
-Arrêté du 26 mars 1982 Art. 7
Au chapitre II du titre II du livre Ier du code de la route (partie Réglementaire), le paragraphe 5 Permis de conduire. - Conditions de suspension et de retrait est abrogé ; le paragraphe 6 Contrôle routier devient le paragraphe 5.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le secrétaire l'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions fixées aux articles 1er et 2 concernent tant les produits nouvellement fabriqués ou importés que ceux qui sont actuellement en cours de commercialisation, y compris au stade du détail.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour une durée d'un an.
   Les frais entraînés par la rectification des étiquetages des produits mis en vente sont à la charge des responsables de la mise sur le marché de ces produits.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 31 décembre 1993.
L'Institut français de l'environnement pourra exécuter, au nom de l'Etat, les enquêtes concernant l'environnement prévues au programme annuel établi par le Conseil national de l'information statistique et arrêté par le ministère dont relève l'Institut national de la statistique et des études économiques.
L'Institut français de l'environnement est le service statistique du ministère de l'environnement au sens de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique.
Le président-directeur général de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L ’ arrêté du 13 novembre 1989 fixant la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l ’ égard des fonctionnaires de l ’ Institut français de recherche pour l ’ exploitation de là mer est abrogé.
La réglementation technique nationale ST/M45-20 A, édition avril 1992, est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
Le texte de la réglementation technique susmentionnée peut être obtenu au C.N.E.T., centre Paris-A, département Documentation technique, pièce 331 A, 38-40, avenue du Général-Leclerc, 92131 ISSY-LES-MOULINEAUX CEDEX (télécopie : [1] 45-29-47-02).
Cette réglementation technique précise les caractéristiques auxquelles doivent satisfaire les aiguilleurs de télécopie groupe 3.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 1993.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera faite au Journal officiel de la République française.
Sont approuvées telles qu'elles sont annexées au présent arrêté les modifications apportées aux statuts du régime complémentaire d'assurance vieillesse des agents généraux d'assurances (art. 4 et 24).
I. à III. Paragraphes modificateurs
   IV. - Le présent article prend effet à compter du 1er juillet 1993.
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 93-320 DC du 21 juin 1993.
I. (Dispositions abrogées).
   II. Alinéa modificateur
Il est ouvert au ministre de la défense, au titre des dépenses ordinaires des services militaires, pour 1993, des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 2 800 000 000 F.
Il est ouvert au ministre de l'économie, pour 1993, au titre des comptes de prêts, des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 800 000 000 F.
Il est ouvert au ministre de l'économie, pour 1993, au titre des mesures nouvelles des comptes d'avances du Trésor, des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 19 790 000 000 F.
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils, pour 1993, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 72 196 500 000 F conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l'état B annexé à la présente loi.
Est ratifié le crédit ouvert par le décret d'avance n° 93-142 du 3 février 1993.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er juin 1993.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 1993.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1993.
L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 1993 sont fixés ainsi qu'il suit : (tableau non reproduit).
I. Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du I s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 24 mai 1993 pour l'abattement de 150 F et à compter du 26 juillet 1993 pour la limitation à 4 000 F des droits sur les opérations de bourse.
I. à III. Paragraphes modificateurs
   IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er juillet 1993.
La Direction des Journaux officiels est substituée au Centre national d'informatique juridique pour l'exécution des contrats, engagements ou obligations pris par le Centre national d'informatique juridique et pour tous les droits nés au profit de ce dernier.
Les arrêtés du 8 janvier 1973, du 15 février 1973, du 10 février 1976 et du 8 août 1988 sont abrogés.
Le directeur des hôpitaux, les préfets de région et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une société d'exercice libéral constituée par transformation d'une société constituée sous une autre forme sociale et titulaire d'un office doit être agréée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. La demande est transmise par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
Dans les cas visés au 4° du B du I de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, les statuts de la société doivent être joints à la convention transmise au garde des sceaux, ministre de la justice.
Toute modification de la répartition ou du nombre des actions ou parts sociales détenues par les associés est portée à la diligence de la société et des associés concernés, à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, dans un délai de trente jours.
La société d'exercice libéral est titulaire d'un ou plusieurs offices notariaux. Son siège est celui de l'office ou de l'un des offices.
Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à la détention d'une partie du capital d'une société, autre qu'une société civile professionnelle, nommée dans un autre office.
Le liquidateur accomplit, en remplacement des associés, tous actes relevant de la profession de notaire.
Les dispositions des trois derniers alinéas de l'article 46 lui sont applicables.
A compter de la date de prestation de serment du successeur de la société, il cesse d'avoir qualité pour accomplir, au nom de celle-ci, les actes relevant de la profession de notaire.
La demande de nomination d'une société régie par les dispositions de l'article 3 est présentée par le mandataire de la société ou, si celle-ci n'est pas encore constituée, par le mandataire des associés, conjointement à la demande de nomination de ceux des associés qui entendent exercer la profession dans l'office.
Les sociétés d'exercice libéral de notaires sont régies par les dispositions du livre II du code de commerce et de la loi du 31 décembre 1990 susvisée sous réserve des dispositions du présent titre.
Un notaire associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral ne peut exercer la profession de notaire à titre individuel, en qualité de membre d'une autre société, quelle qu'en soit la forme, ou en qualité de notaire salarié.
Si la société est titulaire de plusieurs offices, il est nommé et exerce dans un seul de ces offices.
Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale par les notaires associés d'une telle société ou de sociétés titulaires d'un office faisant l'objet de prises de participations, peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.
La société est constituée sous la condition suspensive de la publicité prévue   à l'article 78, entre notaires personnes physiques établis soit dans le même département, soit dans des départements différents.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, dresse la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de notaires. 
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les conditions dans lesquelles cette liste est dressée et mise à jour et les conditions de sa diffusion aux autorités et aux professionnels intéressés.
Lorsqu'une société régie par les dispositions de l'article 3 demande sa nomination en qualité de titulaire d'un office créé ou vacant, la nomination est faite dans les conditions prévues aux articles 49 à 56 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 susvisé.
Un notaire associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral ne peut exercer la profession de notaire à titre individuel, en qualité de membre d'une autre société, quelle qu'en soit la forme, ou en qualité de notaire salarié.
Si la société est titulaire de plusieurs offices de notaire, il exerce dans un seul de ces offices de notaire.
La demande de nomination d'une société régie par les dispositions de l'article 3 est présentée par le mandataire de la société ou, si celle-ci n'est pas encore constituée, par le mandataire des associés, conjointement à la demande de nomination de ceux des associés qui entendent exercer la profession de notaire dans l'office.
Tout nouvel associé exerçant au sein de la société la profession de notaire doit être agréé par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui le nomme en qualité de notaire associé.
Sous réserve des dispositions particulières régissant l'organisation du notariat dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le présent décret est applicable aux sociétés d'exercice libéral et aux sociétés en participation constituées pour l'exercice de la profession de notaire dans ces départements.
Sous réserve des dispositions particulières régissant l'organisation du notariat dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le présent décret est applicable aux sociétés d'exercice libéral et aux sociétés en participation constituées pour l'exercice de la profession dans ces départements.
Le procureur général transmet, avec son rapport, le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice.
Le procureur  général soumet la demande d'agrément à l'avis motivé de la chambre des notaires, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
A l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article 77, le procureur général transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son rapport, le dossier et les avis recueillis. 
La constitution de la société en participation est publiée au Journal officiel de la République française, à l'initiative du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les sociétés de participations financières de profession libérale de notaires sont régies par les dispositions du décret du 23 mars 1967 susvisé, sous réserve des dispositions du présent titre.
Le titulaire de l'office créé ne peut être éventuellement tenu de verser des indemnités qu'aux titulaires d'offices qui justifieraient d'un préjudice résultant directement de cette création et suivant les modalités prévues aux articles 5 à 7 du décret du 26 novembre 1971 précité.
La société de participations financières de profession libérale de notaires constituée par voie de fusion ou de scission est soumise à agrément dans les conditions prévues aux articles 79-3 à 79-7.
L'agrément d'une société de participations financières de profession libérale de notaires est prononcé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, publié au Journal officiel de la République française.
   La société est constituée sous la condition suspensive de son agrément.
A l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article 77, le procureur de la République transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son rapport, le dossier et les avis recueillis.
   La constitution de la société en participation est publiée au Journal officiel de la République française, à l'initiative du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le retrait d'agrément emporte dissolution de la société de participations financières de profession libérale de notaires.
La société est constituée sous la condition suspensive de la publicité prévue au second alinéa de l'article 78, entre notaires personnes physiques établis soit dans le même département, soit dans des départements différents.
Dans tous les cas visés aux articles précédents, la commission statue après avis de la chambre des notaires et du conseil régional des notaires, ou après expiration du délai imparti à ces organismes professionnels pour faire connaître leur avis.
Sous réserve des dispositions particulières régissant l'organisation du notariat dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le présent décret est applicable aux sociétés d'exercice libéral et aux sociétés en participation constituées dans ces départements.
Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de profession libérale de notaires détient dans la ou les sociétés d'exercice libérale, dans les conditions prévues par l'article 28 du présent décret.
Le titulaire de l'office créé ne peut être éventuellement tenu de verser des indemnités qu'aux titulaires d'offices qui justifieraient d'un préjudice résultant directement de cette création suivant les modalités prévues aux articles 5 à 7 du décret du 26 novembre 1971 précité.
La création de l'office et la nomination de son titulaire sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sans qu'il y ait lieu de recourir à la procédure prévue aux articles 49 à 55 du décret du 5 juillet 1973 précité.
La nullité de la société ne porte pas atteinte à la validité des actes reçus ou dressés par les notaires associés exerçant au sein de la société avant la date où cette nullité est devenue définitive.
L'avis de la commission instituée par l'article 2 du décret du 26 novembre 1971 précité n'est pas requis. Elle est informée par le garde des sceaux, ministre de la justice, de toute création d'office de notaire faite en application du premier alinéa de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1990 précitée.
Le procureur de la République soumet la demande d'agrément à l'avis motivé de la chambre des notaires, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
Les sociétés d'exercice libéral de notaires à responsabilité limitée, à forme anonyme et en commandite par actions sont régies par les dispositions du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 susvisé sous réserve des dispositions du présent titre.
Les fonctions de notaire associé sont assimilées à celles de notaire pour la collation du titre de notaire honoraire.
La nullité ou la dissolution de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement des formalités de publicité prévues par l'article 57, par le deuxième alinéa de l'article 60 et par l'article 62.
Un notaire associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral ne peut exercer la profession de notaire à titre individuel, en qualité de membre d'une autre société, quelle qu'en soit la forme, ou en qualité de notaire salarié.
La société d'exercice libéral est titulaire d'un office notarial. Son siège est celui de l'office.
Tout nouvel associé exerçant au sein de la société doit être agréé par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui le nomme en qualité de notaire associé.
Les règles concernant la tenue de la comptabilité des notaires sont applicables à la société. Tous les registres et documents prévus par les textes législatifs ou réglementaires sont ouverts ou établis au nom de la société.
A la diligence de la société, une copie de chacun des arrêtés pris pour l'application des articles 22 à 29 et des décisions du garde des sceaux, ministre de la justice, pour l'application de l'article 30, est adressée au greffe du tribunal chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés du lieu du siège social de la société.
Les sociétés d'exercice libéral de notaires à responsabilité limitée, à forme anonyme, en commandite par actions et par actions simplifiées sont régies par les dispositions du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 susvisé sous réserve des dispositions du présent titre.
Dans le cas visé au 4° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, les statuts de la société doivent être joints à la convention transmise au procureur de la République. Paragraphe 3 : Publicité.
Toute société d'exercice libéral titulaire d'un office notarial est affiliée à la caisse régionale de garantie de la responsabilité professionnelle des notaires et tenue de contracter une assurance de responsabilité professionnelle conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Les articles 22, 23 et 24 sont également applicables à la cession ou à la transmission à titre gratuit de tout ou partie de ses actions ou parts sociales consentie par l'un des associés.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires des services du Premier ministre (Commissariat général à la stratégie et à la prospective) exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires des services du Premier ministre (Centre d'analyse stratégique) exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.