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Le directeur général de l'institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseiller d'Etat, directeur général de la sécurité sociale, et le directeur du Trésor au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1966.
Le montant minimum des créances de cotisations que les caisses générales de sécurité sociale sont tenues de signaler à l'institut d'émission des départements d'outre-mer est fixé à 25 000 F par débiteur dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
Le montant minimum des créances de cotisations que les caisses générales de sécurité sociale sont tenues de signaler à l'institut d'émission des départements d'outre-mer est fixé à 80 000 F par débiteur dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
Les créances visées à l'article 1er ci-dessus sont arrêtées trimestriellement, sur la base des soldes débiteurs accusés le 15 du deuxième mois de chaque trimestre, par les comptes individuels des cotisants, tels que ces comptes doivent être tenus en application des dispositions du décret n° 59-819 du 30 juin 1959.
Le montant minimum des créances de cotisations que les caisses générales de sécurité sociale sont tenues de signaler à l'institut d'émission des départements d'outre-mer est fixé à 150 000 F par débiteur dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
Le comité médical et la commission de réforme mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont compétents pour l'ensemble des personnels soumis aux dispositions des lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 susvisées qui relèvent de l'exploitant public auprès duquel ces organismes sont institués.
Le président du conseil d'administration de La Poste et le président du conseil d'administration de France Télécom sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le président du conseil d'administration de chaque exploitant public peut, si les nécessités du service le justifient, instituer de façon permanente ou provisoire des sections locales des organismes prévus aux articles 1er et 2 du présent arrêté. La compétence territoriale de ces sections est définie par la décision qui les crée.
L'examen médical général auquel, en application de l'article 13 de l'arrêté du 29 juin 1960, sont soumis les agents affectés aux cuisines ou au service de table doit être complété par l'ensemble des mesures énumérées à l'article 1er.
Tout sujet reconnu porteur de germes ou de parasites, à la suite des examens visés à l'article 1er, ne peut être affecté aux cuisines ou au service de table à quelque titre que ce soit.

    Ne peuvent également être admises à occuper l'un des emplois susmentionnés les personnes qui présentent une infection cutanée des mains ou du visage.
Tout agent appelé à participer à la préparation ou à la distribution des repas doit être soumis aux examens visés à l'article 1er.
Un agent affecté aux cuisines ou au service de table ne peut reprendre son travail, après une absence pour cause de maladie, que sur avis du médecin chargé du service de médecine préventive, à la suite, s'il y a lieu d'un examen médical complet comprenant éventuellement les recherches de laboratoire visées à l'article 1er.
Le chef du service des établissements au ministère des affaires sociales et le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le formulaire mentionné à l'article précédent peut être obtenu auprès des services préfectoraux auxquels il doit être adressé ou remis dûment complété.
La communication des informations visées à l'article L. 36 du code de la route relatives aux pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules aux entreprises d'assurances s'effectue au moyen d'un imprimé enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratif sous le numéro 20-3249.
Le certificat est délivré par le ministre chargé des affaires sociales ou son représentant.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tous les cycles de formation débutant après le 1er janvier 1994.
   A titre transitoire, les formations engagées avant la parution du présent arrêté demeurent régies par les dispositions antérieures.
L'arrêté du 12 janvier 1973 relatif à l'enrichissement du vocabulaire du bâtiment, des travaux publics et de l'urbanisme est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au "Journal officiel" de la République française.
L'arrêté du 2 novembre 1962 portant création de la mention complémentaire de dessinateur en chaudronnerie et tuyauterie industrielle est abrogé à compter de la dernière session d'examen qui aura lieu en 1989.
Dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, il sera procédé, nonobstant toutes dispositions contraires des statuts, au renouvellement des conseils d'administration des organismes visés à l'article 1er du présent décret, lorsque les élections précédentes n'auront pas eu lieu selon les modalités prévues audit article.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux administrateurs et gérants de sociétés en fonction au moment de sa publication.
Ce décret sera soumis à la ratification des chambres conformément aux dispositions de la loi du 8 juin 1935.
Quiconque aura été condamné par application de l'article 8 du présent décret ne pourra être employé, à quelque titre que ce soit, par la société où il aura exercé des fonctions prohibées.
   En cas d'infraction à cette interdiction, le délinquant et son employeur seront punis des peines portées à l'article 8.
Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et le ministre du commerce et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
Quiconque contrevient à l'interdiction prononcée par les articles 6 et 7 du présent décret sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 375 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
Le président du conseil et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.
Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres, conformément aux dispositions de l'article 36 de la loi du 28 février 1934.
L'agent judiciaire de l'Etat représente l'Etat, dévolutaire des droits et obligations du Centre mondial Informatique et ressource humaine, devant les tribunaux judiciaires dans les litiges intéressant la liquidation.
Les opérations de liquidation du Centre mondial Informatique et ressource humaine (C.M.I.R.H.) sont retracées par le directeur de la comptabilité publique au compte spécial du Trésor n° 904-14 (Liquidation d'établissements publics de l'Etat et d'organismes para-administratifs ou professionnels et liquidations diverses).
L'agent judiciaire du Trésor représente l'Etat, dévolutaire des droits et obligations du Centre mondial Informatique et ressource humaine, devant les tribunaux judiciaires dans les litiges intéressant la liquidation.
Les matériels et mobiliers dont la valeur figure au bilan de clôture du service de dévolution du C.M.I.R.H. au 31 décembre 1987 sont pris en charge par le directeur général des impôts (service des domaines) en vue de leur affectation ou de leur aliénation.
Les modalités d'organisation des enseignements et de contrôle des connaissances en vue de l'obtention des certificats sont fixées sur proposition du responsable de l'enseignement par le conseil d'administration de l'université dans le cadre des dispositions législatives en vigueur.
Les maîtrises comportent trois certificats d'une durée de cent heures maximum chacun. L'enseignement est théorique et pratique.
La maîtrise de sciences biologiques et médicales est délivrée par les universités habilitées à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. L'habilitation est soumise à révision tous les cinq ans.
Il est créé une maîtrise de sciences biologiques et médicales.
Il est créé à la direction de l'information légale et administrative, 26, rue Desaix, Paris (15e), un traitement automatisé d'informations nominatives de taxation téléphonique en vue de gérer les dépenses téléphoniques de la direction de l'information légale et administrative et du Centre national d'informatique juridique.
Les informations nominatives utilisées sont les suivantes :
   - relevé de taxe par service ou atelier ;
   - relevé de taxe par poste ;
   - relevé détaillé par poste, le cas échéant (les quatre derniers chiffres étant occultés).
Il est créé à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, Paris (15e), un traitement automatisé d'informations nominatives de taxation téléphonique en vue de gérer les dépenses téléphoniques de la Direction des Journaux officiels et du Centre national d'informatique juridique.
Ces informations sont strictement réservées :
   - au directeur et aux secrétaires généraux des Journaux officiels ;
   - aux chefs de service concernés sur demande motivée.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercera auprès du secrétariat général des Journaux officiels.
Le directeur des Journaux officiels et du C.N.I.J. est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé à la direction générale des douanes et droits indirects un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le suivi de l'activité des changeurs manuels.
Les destinataires de ces informations sont la Banque de France et les agents des douanes habilités.
Les dispositions de l'arrêté du 10 août 1988 portant réaménagement des taxes des services postaux applicables dans le service intérieur de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont abrogées.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er août 1989.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service de la formation aéronautique et du contrôle technique, 246, rue Lecourbe, 75732 PARIS CEDEX 15.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
   Service de la formation aéronautique et du contrôle technique ;
   Directions régionales de l'aviation civile ; Nord, Sud-Est, Sud-Ouest, D.O.M.-T.O.M ;
   Organisme du contrôle en vol.
Les autorités d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
   - identité ;
   - vie professionnelle (numéro d'inscription registre, type et licences, etc.).
Il est créé à la direction générale de l'aviation civile, service de la formation aéronautique et du contrôle technique, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de gérer la situation de personnels navigants techniques et commerciaux.
Il est créé, à la délégation nationale à l'action éducatrice, sociale et culturelle, un système de traitement automatisé d'informations nominatives permettant d'assurer la gestion du fichier de demandeurs d'emploi issus de la population concernée par l'action de la délégation nationale.
Sont destinataires habituels des informations contenues dans le fichier et des résultats de leur traitement le délégué national à l'action éducatrice, sociale et culturelle, les personnels de son service Emploi-formation et les organismes chargés de la recherche d'emplois ou de l'organisation d'un stage de formation.
Les informations contenues dans le système de traitement sont les suivantes : nom et prénom du demandeur, adresse, date de naissance, situation familiale, formation, diplômes, situation professionnelle antérieure, nom et prénom du père, numéro de dossier de rapatrié.
Ce système a pour objet de recenser les demandeurs d'emploi qui se font connaître auprès de la délégation nationale, de les orienter, en fonction de leur localisation et de leur qualification, vers des emplois ou des stages de formation.
Le nombre d'actions réservées à la souscription des salariés, des mandataires exclusifs et des anciens salariés de la Banque nationale de Paris et de ses filiales, dans les conditions fixées à l'article 3 du même arrêté, est porté de 8 014 421 à 8 290 863.
Le nombre d'actions de la Banque nationale de Paris cédées par la procédure d'offre publique de vente, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 4 octobre 1993 susvisé, est porté de 37 507 489 à 46 919 926.
Le nombre d'actions de la Banque nationale de Paris cédées à l'occasion d'un placement en France garanti par un syndicat bancaire fixé à l'article 4 du même arrêté est réduit de 12 117 804 à 9 694 243.
Le nombre d'actions de la Banque nationale de Paris cédées à l'occasion d'un placement sur le marché financier international garanti par un syndicat bancaire fixé à l'article 5 du même arrêté est réduit de 22 504 493 à 18 003 595.
Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur de la qualité (service vétérinaire d'hygiène alimentaire) et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est seule autorisée l'importation de filets et autres parties de poissons de mer ainsi que de chair hachée de poissons de mer (03-01 BII a et b) des espèces mentionnées dans la liste figurant en annexe V du présent arrêté.
L'arrêté du 23 janvier 1976 modifié par l'arrêté du 1er mars 1978 relatif à la réglementation des conditions d'importation en France des produits de la mer ou d'eau douce destinés à la consommation humaine, est abrogé à compter de la date de mise en application du présent arrêté.
Des dérogations aux dispositions des articles 3 et 4 du présent arrêté pourront être accordées par décision conjointe du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines.
Sans préjudice des dispositions de l'article 4 ci-dessus, seules sont admises à l'entrée en France des chairs hachées de poisson qui ont été préparées dans un établissement agréé par le ministre de l'agriculture, conformément aux prescriptions de l'annexe VI.
Les dispositions du présent arrêté seront applicables six mois après sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Les denrées animales et d'origine animale visées à l'article 1er du présent arrêté ne contiennent pas de contaminants chimiques ou biologiques à un taux supérieur à celui toléré pour la protection de la santé publique.
Le chef du service de l'administration générale et de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé un Bulletin officiel du ministère de la justice.
Le Bulletin officiel du ministère de la justice peut être consulté sur le site internet du ministère :  http://www.textes.justice.gouv.fr/.


Les bulletins publiés avant le 1er janvier 1999 peuvent être consultés sur papier.
Le chef du service de la Législation fiscale, le directeur général des Impôts et le directeur général des Douanes et Droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er juillet 1982.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2004.
   Toutefois, les dispositions de l'article 4 sont applicables à compter de l'exercice 2005 pour les immobilisations acquises à compter du 1er janvier 2004 et pour les subventions reçues en financement de ces immobilisations.
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 24 juin 2004 

Annexe
Les candidats reçus prennent rang sur la liste d'ancienneté dans l'ordre de leur classement au concours.
Les candidats qui ont obtenu un avis défavorable à l'épreuve EP 2 ne peuvent se voir délivrer le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle conducteur routier " marchandises ".
Le certificat d'aptitude professionnelle conducteur routier " marchandises " est organisé en six unités obligatoires et une unité facultative qui correspondent à des épreuves évaluées selon des modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe III au présent arrêté.
Le référentiel d'activités professionnelles et le référentiel de certification du certificat d'aptitude professionnelle conducteur routier " marchandises " sont définis en annexe I au présent arrêté.
Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle conducteur routier " marchandises " dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le titre professionnel de monteur (se) graphiste vidéo est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, au niveau III, et dans le domaine d'activité 323 t (code NSF).
Le régime financier et comptable de l'établissement est fixé par les articles L. 719-4, L. 719-5 à l'exception du deuxième alinéa, L. 719-6 et R. 719-51 à R. 719-112 du  code de l'éducation.
L'établissement est un établissement-composante de l'université Paris-Saclay, au sens de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.
La commission statue à la majorité de ses membres.
   La décision de la commission est communiquée au candidat avant le début des épreuves par l'autorité chargée de l'organisation du concours. Lorsqu'elle est défavorable, la décision doit être motivée.
I. - (Paragraphe modificateur)
   II. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
   III. - Ces dispositions s'appliquent pour les contributions dues à compter du 1er janvier 2004.
I.-Le montant de la dotation globale pour le financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionnée à l'article L. 1142-23 du code de la santé publique, est fixé à 70 millions d'euros pour l'année 2004.
(Paragraphe modificateur)
   II. - Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés est fixé, pour l'année 2004, à 470 millions d'euros.
La directrice générale du l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les épreuves sont notées de 0 à 20.
   A l'issue des épreuves, le jury dresse la liste des candidats définitivement admis, par ordre de mérite et dans la limite du nombre des postes à pourvoir. Il établit une liste complémentaire.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur de bouteur et de chargeuse sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Les dispositions du présent arrêté abrogent les dispositions de l'arrêté du 28 novembre 1994 susvisé en ce qui concerne la série " sciences et technologies tertiaires (STT) " à partir de la session 2007 de l'examen.
Les dispositions de l'article R. 161-19-1 du code de la sécurité sociale sont applicables.
Pour l'application de l'article 9-1 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002, les dispositions de l'article D. 351-1-7 du code de la sécurité sociale sont applicables.
Le II de l'article 18 est applicable aux conjoints et anciens conjoints des assurés mentionnés aux articles 23-5 et 23-6 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée pour le droit à pension de réversion dans leurs régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire légal ou rendu légalement obligatoire.
Les articles R. 133-9-2, le quatrième alinéa de l'
article R. 355-4
et l'
article D. 133-2-1
du code de la sécurité sociale sont applicables au régime de retraite défini à l'
article 5 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée
.
L'annexe est consultable en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale sur le site  http://www.education.gouv.fr.
L'intégralité des spécialités de diplômes est diffusée en ligne à l'adresse suivante :  http://www.cndp.fr/outils-doc.
L'annexe est consultable en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale sur le site  http://www.education.gouv.fr. 
L'intégralité des spécialités de diplômes est diffusée en ligne à l'adresse suivante :  http://www.cndp.fr/outils-doc.
Sont abrogés :
   1° Le décret n° 2002-1227 du 3 octobre 2002 relatif aux appartements de coordination thérapeutique ;
   2° L'article R. 3121-33-4 du code de la santé publique.
Le président du comité d'orientation du groupement d'intérêt public dénommé "Groupement de préfiguration du dossier médical personnel" (GIP DMP) peut bénéficier d'une indemnité.
Le président du conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé "Groupement de préfiguration du dossier médical personnel" (GIP DMP) peut bénéficier d'une indemnité.
Le tableau n° 5 des maladies professionnelles annexé au livre VII du code rural est remplacé par le tableau suivant :
   (Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
Le tableau n° 36 des maladies professionnelles annexé au livre VII du code rural est remplacé par le tableau suivant :

 Affections professionnelles provoquées par les poussières de bois
   (Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
Le tableau n° 47 des maladies professionnelles annexé au livre VII du code rural est remplacé par le tableau suivant :
   (Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
Le tableau n° 46 des maladies professionnelles annexé au livre VII du code rural est remplacé par le tableau suivant :
   (Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
Le tableau n° 47 bis des maladies professionnelles annexé au livre VII du code rural est remplacé par le tableau suivant :
   (Tableau non reproduit, consulter le fac-similé).
Le périmètre des opérations mentionnées au h de l'article R. 490-5 du code de l'urbanisme est délimité dans le plan joint en annexe (1).
   (1) Ce plan peut être consulté à la préfecture de la Loire et à la mairie de Saint-Etienne.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget, parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE 1 RELATIVE AUX ÉCHELLES DE PROBABILITÉ
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 234 du 07/10/2005 texte numéro 34
(
A modifié les dispositions suivantes :
-Constitution du 4 octobre 1958 

Art. 67, Art. 68
Les biens, droits et obligations de l'Institut national polytechnique de Grenoble sont transférés à l'Institut polytechnique de Grenoble à la date de publication du présent décret.
   Les fonctionnaires précédemment affectés à l'Institut national polytechnique de Grenoble sont affectés au nouvel établissement à cette même date.
L'Institut polytechnique de Grenoble est établissement-composante de l'Université Grenoble Alpes.
L'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles est établissement-composante de l'Université de Lille.
Lors de la dissolution de la mutuelle dénommée Société nationale "Les Médaillés militaires", l'excédent de l'actif net sur le passif peut, par dérogation à l'article L. 113-4 du code de la mutualité, être dévolu à une association reconnue d'utilité publique.