Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
La convention ou l'arrêté de répartition peuvent fixer la date à laquelle la répartition entre en vigueur et peuvent également préciser les modalités d'un transfert progressif, sur une période maximale de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la répartition, des responsabilités de maintenance ou de gestion des voies ferrées portuaires à l'autorité portuaire.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.
   Ils peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Le nombre des emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement est fixé par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
   La liste et la localisation des emplois sont fixées dans les mêmes conditions, après avis du ministre chargé de l'environnement, pour ceux de ces emplois qui sont placés sous son autorité.
Les agents qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés lors de leur titularisation selon les règles fixées à l'article 22.
   Les dispositions de l'article 23 leur sont applicables sans que le traitement maintenu puisse excéder la limite fixée au 2° de cet article.
Le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement comprend deux grades :
   1° Le grade d'ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, qui comporte huit échelons ;
   2° Le grade d'ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, qui comporte onze échelons.
I. Paragraphe modificateur
II. Paragraphe modificateur
III. - (abrogé)
I. Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses d'acquisition, de location et de transformation payées jusqu'au 31 décembre 2009, ainsi qu'aux destructions de véhicules automobiles intervenues jusqu'à cette même date.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Un décret précise les conditions d'application du présent article. Il fixe notamment les obligations déclaratives et les modalités de délivrance de l'accord préalable.
   III. - Les dispositions prévues au I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006.
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-531 DC du 29 décembre 2005).
I. Paragraphe modificateur
   II. Paragraphe modificateur
   III. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er mai 2006 et les dispositions du II sont applicables à compter du 1er janvier 2006.
I. Paragraphe modificateur
   II. Paragraphe modificateur
   III. - Les dispositions du I et du II sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2006.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter de la promulgation de la présente loi.
I. Paragraphe modificateur
   II. Paragraphe modificateur
   III. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux prêts consentis entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007.
I. Paragraphe modificateur
   II. Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.
I. Paragraphe modificateur
   II. Paragraphe modificateur
   III. - Les dispositions des I et II sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies au titre des années 2005 et 2006. A compter des impositions établies au titre de l'année 2007, le taux de dégrèvement est ramené à 50 %.
I. Paragraphe modificateur
   II. Paragraphe modificateur
   III. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2006.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006.
Il est annulé, au titre des dépenses en capital des services civils pour 2005, une autorisation de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux sommes totales de 350 000 euros et 128 322 883 euros, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état C annexé à la présente loi.
Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre des dépenses du compte d'avances n° 903-60, intitulé : "Avances aux organismes de l'audiovisuel public", pour 2005, un crédit supplémentaire de 20 420 000 euros.
Il est ouvert au garde des sceaux, ministre de la justice, au titre des dépenses du budget annexe de la Légion d'honneur pour 2005, une autorisation de programme et des crédits supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 4 350 000 euros et 2 300 000 euros.
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2005, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 1 379 328 661 euros, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état B annexé à la présente loi.
I. Paragraphe modificateur
   II. Paragraphe modificateur
   III. - Les dispositions des I et II sont applicables au 1er janvier 2006.
I. Paragraphe modificateur
   II. Paragraphe modificateur
   III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.
Il est annulé, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2005, des crédits s'élevant à la somme totale de 1 412 980 997 euros, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état B annexé à la présente loi.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du I entrent en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006.
   III. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 2005 sont fixés ainsi qu'il suit :
   (Tableau non reproduit - Consulter le fac-similé)
I. Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux revenus distribués perçus par des personnes physiques à compter du 1er avril 2006.
I. Paragraphe modificateur
   II. Paragraphe modificateur
   III. Paragraphe modificateur
   IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2006.
Il est ouvert à la ministre de la défense, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 2005, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 35 450 000 euros.
Une fraction du produit de la taxe mentionnée à l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), dans la limite de 4 millions d'euros, est affectée en 2006 à l'établissement public dénommé : "Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire".
I. Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions prévues au I s'appliquent pour l'imposition des plus-values immobilières réalisées lors des cessions à titre onéreux intervenues à compter du 1er janvier 2006.
Il est annulé, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 2005, des crédits s'élevant à la somme totale de 25 000 000 euros.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er septembre 2006.
I. Paragraphe modificateur
   II. - A. - Les dispositions du 1° du I s'appliquent aux personnes dont la prise de fonctions en France intervient à compter du 1er janvier 2005.
   B. - Les dispositions du 2° du I s'appliquent pour l'imposition des revenus perçus à compter du 1er janvier 2005.
I. - Les dispositions de l'article 79 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) sont applicables aux ports autonomes maritimes à compter de l'exercice 2005.
   II. Paragraphe modificateur
I. Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du I sont applicables pour l'imposition des revenus perçus à compter du 1er janvier 2005.
I. Paragraphe modificateur
   II. Paragraphe modificateur
   III. - Les dispositions du I entrent en vigueur le 2 janvier 2006.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du I s'appliquent aux déclarations souscrites au titre des sommes versées à compter du 1er janvier 2005.
I. Paragraphe modificateur
   II. Paragraphe modificateur
   III. Paragraphe modificateur
   IV. Paragraphe modificateur
   V. A. Paragraphe modificateur
   B. - Les dispositions du A sont applicables à compter du 1er janvier 2006.
I. Paragraphe modificateur
   II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2005 et peuvent donner lieu pour cette dernière année, sur demande du contribuable, à une réduction du solde mentionné au sixième alinéa de l'article 1679 quinquies du code général des impôts.
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
   Aux articles 6 et 7, les mots : " aux conseils régionaux, aux conseils généraux " sont remplacés par : " au conseil général ".
Le programme de surveillance de l'état des eaux est rendu applicable au plus tard le 22 décembre 2006.
L'annexe sera publiée au Bulletin officiel de la jeunesse et des sports, qui sera disponible auprès du Centre national de documentation pédagogique, 60732 Sainte-Geneviève Cedex.
Les médecins assurant les vaccinations dans les centres agréés doivent se conformer aux instructions qui leur sont remises par le chef du service départemental des vaccinations, instructions établies après avis de l'académie nationale de médecine et du conseil supérieur d'hygiène publique de France ou du conseil supérieur d'hygiène sociale.
Les règlements ainsi que leurs modifications visés à l'article 31 du décret n° 65-621 du 27 juillet 1965 doivent être fournis en dix exemplaires.
Le timbre du service qui a reçu le dépôt doit être apposé sur les exemplaires de la demande d'enregistrement. Un exemplaire est inséré au registre des procès-verbaux de dépôt, un deuxième est remis au déposant à titre de récépissé, et les autres sont adressés à l'I.N.P.I.
L'institut national de la propriété industrielle renvoie au déposant les pièces du dépôt non conformes aux dispositions du présent arrêté, avec invitation d'avoir à fournir de nouvelles pièces régulières. Il conserve un exemplaire des pièces initialement déposées.
A la réception du dépôt, sont mentionnés sur les exemplaires du modèle de la marque : la date, l'heure et le lieu du dépôt, ainsi que son numéro d'ordre.
(Tableaux non reproduits, voir au Journal officiel du 29 juillet 1965).
Après publication de la marque au Bulletin officiel de la propriété industrielle, le cliché est restitué au déposant si celui-ci y a inscrit son nom et son adresse conformément aux dispositions de l'article 7. A défaut de ces indications, le cliché typographique est détruit.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er août 1965.
Les demandes d'enregistrement ne doivent pas contenir d'autres indications que celles prévues aux articles précédents.
Le pouvoir du mandataire doit indiquer les nom et prénoms du demandeur ou sa dénomination, son adresse, le nom et l'adresse du mandataire.
   Il doit être signé du demandeur et, s'il s'agit d'une personne morale, revêtu de l'indication de la qualité du signataire.
Le directeur de l'institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque la demande d'inscription au registre national des marques concerne une marque dont la protection en France résulte d'un enregistrement international effectué en application de l'arrangement de Madrid du 14 avril 1891, il doit être fourni un extrait du registre international des marques, datant de moins de trois mois, relatif à la marque visée dans la demande.
Toutefois, ces pièces pourront, jusqu'au 28 février 1966 inclus, être reprises par le receveur général des finances de la Seine, le payeur général de la Seine, les trésoriers-payeurs généraux, les receveurs particuliers des finances, les trésoriers principaux, les receveurs percepteurs et les percepteurs.
A partir du 1er novembre 1965, les pièces de 50 centimes en cupro-aluminium au nickel (type Lagriffoul-Dieudonné) cesseront d'avoir cours légal entre particuliers et ne seront plus acceptées en paiement par les caisses publiques.
La préparation à ce certificat d'aptitude professionnelle comporte une période de formation en milieu professionnel de quatorze semaines, définie en annexe II au présent arrêté.
Pour accomplir sa mission, l'office centralise, analyse, exploite et communique aux services de la police nationale, aux unités de la gendarmerie nationale et aux autorités judiciaires toutes documentations relatives à son domaine de compétence.
   L'office assure la mise en oeuvre et le fonctionnement du système d'analyse des liens de la violence associée au crime " SALVAC ".
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du présent article s'appliquent au recouvrement de la contribution assise sur les primes définies au deuxième alinéa de l'article L. 137-7 du code de la sécurité sociale et émises après le 31 décembre 2007.
I., II. - Paragraphes modificateurs.
   III. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-528 DC du 15 décembre 2005.]
   IV. - Paragraphe modificateur.
I. à III. - Paragraphes modificateurs.
   IV. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er juillet 2006 pour les enfants nés ou adoptés à compter de cette date, ainsi que pour les enfants nés avant cette date alors que leur date de naissance présumée était postérieure au 30 juin 2006.
I. - Paragraphe modificateur.
   II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2006.
I., II. - Paragraphes modificateurs.
   III. - Pour 2006, le montant maximal des dépenses du fonds institué à l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 165 millions d'euros.
   Ce fonds est doté de 110 millions d'euros au titre de l'année 2006.
I., II. - Paragraphes modificateurs.
   III. - Pour 2006, le montant maximal des dépenses du fonds institué à l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 115 millions d'euros.
   Ce fonds est doté de 60 millions d'euros au titre de l'année 2006.
Pour l'année 2006, les objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés :
   1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 11,1 milliards d'euros ;
   2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 9,9 milliards d'euros.
Pour l'année 2006, les objectifs de dépenses de la branche famille sont fixés :
   1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 53,3 milliards d'euros ;
   2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 52,8 milliards d'euros.
Pour l'année 2006, les objectifs de dépenses de la branche vieillesse sont fixés :
   1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 161,0 milliards d'euros ;
   2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 83,1 milliards d'euros.
I., II. - Paragraphes modificateurs.
   III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2006.
I., II. - Paragraphes modificateurs.
   III. - Les dispositions du présent article sont applicables aux indemnités perçues à l'occasion d'une rupture du contrat de travail notifiée à compter du 1er janvier 2006.
I. à V. - Paragraphes modificateurs.
Est approuvé le rapport figurant en annexe A (non reproduite) à la présente loi décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits constatés à l'occasion de l'approbation, à l'article ler, des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2004.
I. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-528 DC du 15 décembre 2005.]
   II. - Paragraphe modificateur.
I. à IV. - Paragraphes modificateurs.
   V. - Les dispositions du III ne s'appliquent pas aux arrêts de travail en cours d'indemnisation depuis plus de six mois au 1er janvier 2006.
   VI. - Paragraphe modificateur.
I., II. - Paragraphes modificateurs.
   III. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2006.
I., II. - Paragraphes modificateurs.
   III. - Les dispositions du I s'appliquent au plus tard aux comptes de l'exercice 2008 selon des modalités définies par décret. Les dispositions du II s'appliquent au 1er janvier 2008.
I. à III. - Paragraphes modificateurs.
   IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux sommes à percevoir à compter du 1er janvier 2006.
Peuvent avoir accès dans les services municipaux aux emplois d'inspecteur de salubrité et d'agent de désinfection les candidats qui réunissent non seulement les conditions générales de recrutement prévues par le statut du personnel des communes et des établissements publics communaux, mais encore celles fixées pour chacun de ces emplois par les annexes du présent arrêté.
Il est créé un certificat de spécialisation "animation et maintien de l'autonomie de la personne" associé aux spécialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport figurant en annexe I du présent arrêté.
Un commissaire du Gouvernement est nommé auprès de la société anonyme Bpifrance. Un décret précise les conditions dans lesquelles le commissaire du Gouvernement peut s'opposer, pour les activités mentionnées aux 1° à 3° du I de l'article 6, aux décisions des organes délibérants.
Les statuts de la société anonyme Bpifrance sont approuvés par décret.
Les statuts de la société anonyme Bpifrance pourront ultérieurement être modifiés dans les conditions prévues pour les sociétés anonymes.
A modifié les dispositions suivantes : 
Code monétaire et financier : 

Art. L. 214-41
Un commissaire du Gouvernement est nommé auprès de la société anonyme OSEO. Un décret précise les conditions dans lesquelles le commissaire du Gouvernement peut s'opposer, pour les activités mentionnées au 1° du I de l'article 6, aux décisions des organes délibérants.
Les statuts de la société anonyme OSEO sont approuvés par décret. 
 Les statuts de la société anonyme OSEO pourront ultérieurement être modifiés dans les conditions prévues pour les sociétés anonymes.
Le taux horaire de l'indemnité pour service hospitalier nocturne prévue à l'article 2-1 du décret du 7 août 1980 susvisé est fixé à 0, 17 euro.
Le taux horaire de la majoration de l'indemnité pour service hospitalier nocturne prévue à l'article 2-2 du décret du 7 août 1980 susvisé est fixé à 0, 90 euro.
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 24 janvier 2002 

Art. 2
Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
   Dans le cas d'aggravation d'infirmités préexistantes, le taux d'invalidité à prendre en considération est apprécié par rapport à la validité restante du fonctionnaire.
Les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse, régis par le décret du 10 juillet 1985 susvisé, font l'objet d'une notation annuelle, à l'issue d'une période comprise entre le 1er septembre de l'année N-1 et le 31 août de l'année N.
L'Agence publique pour l'immobilier de la justice est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice.
L'établissement a son siège à Paris. Il peut avoir des représentations locales en métropole et outre-mer.
Le comité technique paritaire central et le comité central d'hygiène et de sécurité de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice sont également compétents pour les questions relatives à l'Etablissement public du palais de justice de Paris.
L'Agence publique pour l'immobilier de la justice est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Son siège est fixé par l'autorité de tutelle. Elle peut avoir des représentations locales en métropole et outre-mer.
Le président et les membres du conseil d'administration dont la nomination ou l'élection est intervenue avant la publication du présent décret continuent d'exercer leur mandat dans la limite de trois ans à compter de la date de leur nomination ou élection.
   Le directeur général nommé avant la publication du présent décret achève son mandat dans les mêmes conditions.
L'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice.
   L'établissement a son siège à Paris. Il peut avoir des représentations locales en métropole et outre-mer.
Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une période de trois ans renouvelable.
   Il veille à l'accomplissement de ses missions par l'agence.
Le montant annuel brut de l'indemnité forfaitaire allouée au président du Bureau central de tarification est fixé à 9 601,68 euros.
Est classé      au b du 1° de la catégorie D : 
La fausse cartouche, dite " coup de grâce ", permettant le tir, dans une arme à canon lisse de calibre 12,16 ou 20, d'une cartouche à percussion annulaire de calibre. 22 Win. Mag., commercialisée par la société Nemrod Frankonia.
Est classé   au 8° de la catégorie C : 
Le tube réducteur (calibre 4 mm M 20) permettant le tir de munition à percussion centrale commercialisé par la société Nemrod Frankonia.
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.     .
Est classé en 5e catégorie III :
   Le tube réducteur (calibre 4 mm M 20) permettant le tir de munition à percussion centrale commercialisé par la société Nemrod Frankonia.
Le titulaire d'une autorisation de fabrication et de commerce de matériel de guerre de catégories A et B ayant exécuté l'opération de neutralisation délivre une attestation, dont le modèle figure en annexe II, à la préfecture ainsi qu'au demandeur qui en adresse copie au banc d'épreuve de Saint-Etienne.
Les opérations de neutralisation peuvent être effectuées par le banc d'épreuve de Saint-Etienne, géré par la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Saint-Etienne, ou par tout titulaire d'une autorisation de fabrication et de commerce des matériels de guerre de catégories A et B et sous sa responsabilité.
La liste des systèmes d'armes et armes embarqués est tenue par DGA Techniques terrestres.
Les opérations de neutralisation peuvent être effectuées par le banc d'épreuve de Saint-Etienne, géré par la      chambre de commerce et d'industrie territoriale de Saint-Etienne, ou par tout titulaire d'une autorisation de fabrication et de commerce des matériels de guerre de 1re catégorie et sous sa responsabilité.
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20056457 dénommé Route des lasers est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
Le    code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 12, 20 et 21 du présent décret.
Le    code de procédure civile est modifié conformément aux articles 36 à 42 du présent décret.
Le    code de procédure civile est modifié conformément aux articles 23 à 34 du présent décret.
Le    code de procédure civile est modifié conformément aux articles 54 à 70 du présent décret.
Le    code de procédure civile est modifié conformément aux articles 46 à 51 du présent décret.
Le présent décret est applicable à Mayotte à l'exception des articles 13 à 19, 76, 79, 80 et 81.
   Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception des articles 5, 13 à 19, 75, 76 79, 80 et 81.
Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2006 à l'exception de son article 84. Il est applicable aux procédures en cours.
   Toutefois, les articles 77, 78 et 81 ne sont applicables qu'aux instances introduites et procédures diligentées après la date de son entrée en vigueur.
Toutes les pièces composant le dossier doivent être établies aux mêmes nom et adresse.
   La nature et le contenu de ces pièces sont précisés par instruction du ministre chargé du budget.