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Les médecins contractuels de santé scolaire sont employés à temps plein.
   Ils ne peuvent exercer la médecine de clientèle ni être intéressés dans la gestion d'un établissement de soins ou attachés soit comme médecin habituel soit comme médecin consultant au service médical d'un organisme privé.
Les prestations en espèces versées par les caisses de sécurité sociale viennent en déduction des sommes allouées par l'administration en application des articles 11 et 12.
Les agents faisant preuve d'insuffisance professionnelle sont licenciés après observation des mêmes formalités que celles qui sont prévues en matière disciplinaire.
   Ils peuvent percevoir sur proposition du conseil de discipline l'indemnité de licenciement prévue à l'article 27.
Les personnels régis par le présent décret sont assujettis au régime général de la sécurité sociale et affiliés au régime de retraites complémentaires institué en faveur des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 (Ircantec).
Exceptionnellement, dans le cas ou un emploi vacant de médecin de santé scolaire ne serait pas pourvu, le médecin de santé scolaire qui exerce normalement ses activités en une résidence peu éloignée du secteur de cet emploi, peut être appelé à effectuer dans ce secteur certaines tâches urgentes relevant de sa compétence.
Les agents contractuels licenciés en application des articles 24 et 26 ci-dessus bénéficient de l'indemnité de licenciement prévue par le décret n° 72-512 du 22 juin 1972.
L'agent ayant fait l'objet d'un blâme avec inscription au dossier et qui, pendant une période de trois ans, n'a encouru aucune mesure disciplinaire peut introduire une demande d'annulation de l'inscription. Le ministre chargé de la santé publique statue après avis des chefs hiérarchiques de l'intéressé et du conseil de discipline.
Les directeurs des services dans lesquels sont employés les agents visés au présent décret peuvent, sous leur responsabilité personnelle, accorder exceptionnellement à ces agents les autorisations d'absence dont sont susceptibles de bénéficier les personnels fonctionnaires à l'occasion de certains événements familiaux.
Les agents appelés à remplir un mandat public électif incompatible avec l'exercice des fonctions d'agent de l'Etat sont placés en position de congé sans solde. A l'exception de l'ancienneté de service, ils conservent dans cette position le bénéfice du présent statut.
Les heures de travail dues par les médecins contractuels de santé scolaire sont celles qui sont fixées pour les fonctionnaires de l'Etat et des services extérieurs des administrations de l'Etat exerçant leurs fonctions à temps plein.
   Les agents sont tenus de se conformer aux règlements en vigueur dans le service où ils sont affectés.
L'agent comptable de l'Office français des techniques modernes d'éducation est recruté parmi les inspecteurs principaux et les inspecteurs centraux des services du Trésor ainsi que parmi les intendants universitaires.
L'agent comptable de l'Office français des techniques modernes d'éducation exerce les attributions qui lui sont dévolues par les textes législatifs et réglementaires applicables à l'établissement auprès duquel il est placé.
   Il est soumis aux obligations définies par ces mêmes textes.
Le fonctionnaire nommé agent comptable de l'Office français des techniques modernes d'éducation est placé en position de détachement de son administration d'origine et se trouve soumis, en tant que tel, à l'ensemble des règles concernant le détachement.
La cessation de fonctions résulte :
   a) De la démission régulièrement acceptée ;
   b) De l'admission à la retraite dans le corps d'origine ;
   c) Du remplacement ou de la révocation prononcé par arrêté conjoint du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre de l'Education nationale.
Le décret n°62-636 du 2 juin 1962, modifié par le décret n° 64-558 du 12 juin 1964, est abrogé.
Le fonctionnaire exerçant les fonctions d'agent comptable de l'Office français des techniques modernes d'éducation à la date d'application du présent décret est confirmé dans son emploi.
Le commissaire de la République met à la disposition de la commission mixte les locaux permettant la tenue de ses réunions et les moyens d'assurer le secrétariat de la commission.
La présidence de la commission mixte est assurée pour un an alternativement par le commissaire de la République et par un représentant de la région désigné par ses pairs.
Pour la première année d'application du présent décret, la présidence est assurée par le commissaire de la République de région.
Le défaut de communication par l'employeur des éléments définis à l'article 1er, du présent décret est passible des peines prévues à l'article 4 ci-dessus.
Les infractions aux dispositions de l'article 6 de la loi susvisée du 22 décembre 1972 et de l'article 2 du présent décret sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions de 3° classe (1).
Les infractions aux dispositions de l'article 6 de la loi susvisée du 22 décembre 1972 et de l'article 2 du présent décret [*affichage*] sont passibles d'une amende de 80 F à 160 F, pouvant être portée à 600 F en cas de récidive dans le délai d'un an [*montant*].
L'affichage prévu à l'article 6 de la loi susvisée du 22 décembre 1972 doit être effectué dans les conditions fixées par l'article 22 a, premier alinéa, du livre Ier du code du travail.
Le  bureau de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires  communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les vingt  jours suivant sa demande, toute information dont il dispose permettant  d'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité de  l'intéressé.
La demande de nomination est présentée au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé l'office.
Le procureur général transmet le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son avis motivé. Le garde des sceaux, ministre de la justice, demande, le cas échéant, au bureau de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires ou à tout autre organisme professionnel, des renseignements sur les activités antérieures du candidat.
Le procureur de la République transmet le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son avis motivé.  Le garde des sceaux, ministre de la justice, demande, le cas échéant, au bureau de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires ou à tout autre organisme professionnel, des renseignements sur les activités antérieures du candidat.
Les nominations aux offices de  commissaires-priseurs judiciaires  judiciaires créés sont faites au choix par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition de la commission dont la composition est fixée par l'article 30.
Les nominations de commissaire-priseur judiciaire sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les conditions définies ci-après.
Le candidat à la succession d'un commissaire-priseur judiciaire sollicite l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les formes prévues aux articles suivants.
Les nominations aux offices de commissaires-priseurs judiciaires créés sont faites au choix par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition de la commission prévue au chapitre V du titre II du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics et ministériels.
Le stage comprend, outre les travaux de pratique professionnelle, l'assiduité à un enseignement de formation.
   Cet enseignement incombe à la chambre nationale et à la chambre de discipline qui conviennent entre elles de son organisation. Leurs conventions sont soumises à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le maître de stage tient un dossier de stage dans lequel il porte chaque semestre ses appréciations sur la qualité du travail effectué par le stagiaire.
   Une copie du dossier de stage est communiquée, au moins à la fin de chaque année de stage, au bureau de la Chambre nationale des commissaires-priseurs.
L'exclusion du stage peut être prononcée pour des motifs disciplinaires par le bureau de la Chambre nationale des commissaires-priseurs après que l'intéressé a été entendu ou appelé.
   Il est mis fin de plein droit au stage en cas de condamnation pénale du stagiaire pour des faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs.
A la fin du stage, la chambre délivre un certificat attestant que l'intéressé a rempli ses obligations.
   Le refus du certificat de fin de stage peut être déféré dans les deux mois à la cour d'appel [*recours - délai*].
Le maître de stage ou le stagiaire avise la Chambre nationale des commissaires-priseurs de tous changements dans les conditions d'accomplissement du stage. La Chambre nationale porte ces modifications sur le registre du stage.
Le stage comprend un enseignement dispensé sous le contrôle de la Chambre nationale des commissaires-priseurs et selon des modalités soumises à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, et des travaux de pratique professionnelle.
La Chambre nationale des commissaires-priseurs délivre au stagiaire qui a satisfait à l'ensemble des obligations résultant du stage un certificat de stage.
Avant l'établissement des listes d'admissibilité, le jury consulte le dossier du stage.
   Les candidats ayant obtenu une moyenne générale au moins égale à 10 pour l'ensemble des épreuves sont définitivement admis.
Les nominations aux offices de commissaires-priseurs créés sont faites au choix par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition de la commission dont la composition est fixée par l'article 30.
Le procureur de la République transmet le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son avis motivé [*communication*].    Le garde des sceaux, ministre de la justice, demande, le cas échéant, au bureau de la chambre nationale des commissaires-priseurs ou à tout autre organisme professionnel, des renseignements sur les activités antérieures du candidat.
La demande de nomination est présentée au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'office.
Dans le mois de leur nomination, les commissaires-priseurs prêtent serment devant le tribunal de grande instance, en ces termes :
   "Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent".
   Ils ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à compter du jour de leur prestation de serment.
Le programme et les modalités de l'examen sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les nominations de commissaire-priseur sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les conditions définies ci-après [*article 23 à article 35*].
Le candidat à la succession d'un commissaire-priseur sollicite l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les formes prévues aux articles suivants [*article 24 à article 26*].
Les articles 2 à 19 du présent décret entreront en vigueur le 1er septembre 1987 [*date d'effet*].
   Par dérogation à l'article 2, pourront être nommés commissaires-priseurs les candidats qui remplissaient les conditions requises à la date du 1er septembre 1987 pour exercer les fonctions de commissaire-priseur.
Le stage prévu à l'article 2 est accompli dans les conditions définies aux articles suivants.
La durée du stage est de deux ans.
Le procureur général peut à tout moment obtenir communication du registre du stage [*pouvoirs d'investigation*].
Sont dispensées du stage les personnes ayant pendant six années au moins rempli dans les activités de la profession soit des fonctions de principal clerc, soit des fonctions comportant des responsabilités équivalentes.
Le stage est organisé par la Chambre nationale des commissaires-priseurs dans les conditions définies aux articles suivants [*article 10 à article 16*].
Sont dispensées des conditions prévues au 6° et au 7° de l'article 2 les personnes ayant exercé pendant cinq ans au moins les fonctions de principal clerc de commissaire-priseur ou des activités professionnelles comportant des responsabilités équivalentes dans un office de commissaire-priseur ou dans un organisme statutaire de la profession.
L'admission au stage résulte de l'inscription sur un registre tenu par la chambre de discipline du ressort dans lequel l'intéressé exercera les activités du stage.
   Les refus d'admission peuvent être déférés dans les deux mois à la cour d'appel.
La sous-répartition est faite :
   Soit, directement par le ministre de l'industrie et de la recherche, ou par le ministre tuteur de l'activité dont relèvent les consommateurs ;
   Soit, suivant les directives du ministre de l'industrie et de la recherche, par le préfet.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et de la recherche et le secrétaire d'Etat au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le secrétariat du comité national des prix est assuré par la direction générale de la concurrence et des prix qui établit les procès-verbaux des séances.
L'arrêté n° 23986 du 30 mai 1958 relatif aux règles générales de fonctionnement du comité national des prix est abrogé.
Les questions sur lesquelles le comité est appelé à émettre ses avis sont présentées par le président ou par des fonctionnaires de la direction générale de la concurrence et des prix.
   Le président peut être assisté par des experts ou des personnes spécialement qualifiées. Il peut également, sur leur demande, accorder la même possibilité à un ou plusieurs membres du comité.
Le directeur général de la concurrence et des prix ou son représentant convoque les membres du comité national des prix et fixe l'ordre du jour des séances.
Le droit à l'allocation des mineurs handicapés est ouvert pour l'enfant atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 %.
Les organismes et services débiteurs de l'allocation informent le préfet (direction de l'action sanitaire et sociale) du département du lieu de résidence du handicapé de toute décision d'octroi, de suspension ou de suppression de l'allocation.
Les travaux susénumérés donnent lieu quand ils sont effectués hors du bureau au paiement, pour chaque visite, d'une redevance forfaitaire de déplacement égale à 20 F..
Il est perçu pour ces travaux une redevance horaire de 24 F. avec un minimum de perception de 12 F..
La cour d'appel de Versailles a compétence, à compter du 1er novembre 1977, pour connaître des appels interjetés contre les décisions rendues par les juges de l'expropriation et par les commissions de première instance du contentieux de la sécurité sociale ayant dans leur siège dans le ressort de la cour.
La cour d'appel de Parie demeure compétente pour statuer sur les procédures entrant dans le cadre des attributions de la cour d'appel de Versailles définies à l'article 1er ci-dessus et dont la cour d'appel de Paris a été saisie antérieurement au 1er novembre 1977.
Le ministre de l'industrie et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Des arrêtés et décisions du ministre de l'industrie et de la recherche fixent les modalités d'application du présent décret, en particulier les méthodes de calcul statistique utilisées et les conditions de construction, de vérification, d'installation et d'utilisation des doseuses, notamment en ce qui concerne leurs intervalles d'utilisation.
Lorsqu'une doseuse est utilisée en vue de la confection de préemballages, son détenteur doit installer à promixité un instrument de mesurage légal approprié permettant d'effectuer et de surveiller le réglage de cette doseuse.
Le présent décret s'applique aux doseuses, c'est-à-dire aux dispositifs qui ajustent, sans l'intervention d'un opérateur, des quantités de produits à une valeur constante prédéterminée de masse ou de volume, appelée quantité nominale, et les distribuent séparément. La quantité nominale des doses est exprimée en unités légales.
Les doseuses ne peuvent être installées ou utilisées dans un ensemble de mesurage destiné à effectuer la totalisation des doses délivrées que sous des conditions définies par un arrêté du ministre de l'industrie et de la recherche.
Les dispositions relatives aux doseuses pondérales des articles 12 et 13 du décret du 18 juin 1965 sont abrogées ainsi que toutes dispositions contraires au présent décret.
L'installation et l'utilisation des doseuses autres que celles définies à l'article 2 en vue de la confection de préemballages ne peut se faire que s'il existe, conjointement à la doseuse, un contrôle de la fabrication. Ce contrôle doit être conforme aux dispositions d'un arrêté du ministre de l'industrie et de la recherche.
La décision ministérielle d'approbation de modèle d'une doseuse définie à l'article 2 fixe notamment son intervalle maximal d'utilisation et mentionne les cadences maximales de fonctionnement ainsi que la nature des différents produits utilisés lors des essais.
Le préfet de la Corse-du-Sud est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les superficies maxima des cumuls visés à l'article 188-1 du Code rural sont fixées à :
   Montagne corse, à l'exclusion des portions de commune de San Gavino di Carbini et de Zonza, situées à une altitude inférieure à 350 mètres : 16 ha
   Reste du département : 75 ha.
Les dispositions du 
décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010
relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables aux adjoints d'enseignement.
Tout adjoint d'enseignement bénéficie d'un accompagnement continu dans son parcours professionnel.

 Individuel ou collectif, cet accompagnement répond à une demande des personnels ou à une initiative de l'administration.
Le recteur d'académie sous l'autorité duquel est placé l'adjoint d'enseignement évalue celui-ci selon des modalités définies ci-après.
Le rendez-vous de carrière donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.

 L'appréciation finale de la valeur professionnelle qui figure au compte rendu est arrêtée par le recteur.
Par dérogation aux articles 24 et 25 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée et du décret susvisé n° 59-308 du 14 février 1959, le recteur fixe la note des adjoints d'enseignement dans les conditions prévues aux articles 4 et 5 ci-après.
L'article 49 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée n'est pas applicable aux adjoints d'enseignement.
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment, en ce qu'elles concernent les adjoints d'enseignement, celles des articles 14 à 19 du décret du 8 avril 1938.
Les adjoints d'enseignement sont classés dans la catégorie A prévue à l'article 17 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959.
   Ils sont nommés et titularisés sur proposition des recteurs, par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
Les adjoints d'enseignement sont régis par l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée, par les règlements d'administration publique pris pour son application ainsi que par les dispositions du décret du 8 avril 1938 susvisé qui ne sont pas contraires à celles du présent décret.
Les adjoints d'enseignement sont classés dans la catégorie A prévue à l'article 17 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959.
Ils sont nommés et titularisés sur proposition des recteurs d'académie, par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
Le rendez-vous de carrière donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.

L'appréciation finale de la valeur professionnelle qui figure au compte rendu est arrêtée par le recteur d'académie.
Conformément à l'article 1er (III) de la loi n° 82-660 du 30 juillet 1982, il est mis fin au blocage des prix des opérations de remembrement rural au vu de l'accord de régulation signé par le syndicat national des géomètres experts remembreurs et aménageurs ruraux et figurant en annexe.
Sont supprimés les centres de vote de Kaboul et Katmandu.
La somme représentant la valeur en capital des biens pour lesquels l'autorisation du conseil de famille, requise pour la validité d'un acte passé par le tuteur peut, en application de l'article 468 du code civil, être suppléée par celle du juge des tutelles, est fixée à 10.000 francs [*montant*].
L'exercice du droit de vote dans les assemblées d'actionnaires, d'obligataires et de porteurs de parts bénéficiaires ou de fondateurs est considéré comme un acte d'administration [*définition*] au sens de l'article 456 du code civil.
En application de l'article 453 du code civil, les caisses d'épargne sont également agréées pour recevoir, dans le cadre de la réglementation qui leur est propre, les capitaux appartenant aux mineurs.
La somme représentant la valeur en capital des biens pour lesquels l'autorisation du conseil de famille, requise pour la validité d'un acte passé par le tuteur peut, en application de l'article 468 du code civil, être suppléée par celle du juge des tutelles, est fixée à 15300 euros [*montant*].
La somme représentant la valeur en capital des biens pour lesquels l'autorisation du conseil de famille, requise pour la validité d'un acte passé par le tuteur peut, en application de l'article 468 du code civil, être suppléée par celle du juge des tutelles, est fixée à 100.000 francs [*montant*].
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La médaille de la jeunesse et des sports peut aussi être décernée, à titre exceptionnel, sans condition d'ancienneté, à l'un quelconque des trois échelons, en raison de la qualité particulière des services rendus. Elle peut également être attri­buée à des ressortissants étrangers.
Le décret n° 56-688 du 6 juillet 1956 portant institution d'une médaille d'honneur de la jeunesse et des sports est abrogé.
Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les questions de nominations, de promotions et de discipline sont, préalablement à la décision d'attribution, délibérées par un comité dont la composition et les règles de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Chaque titulaire de la médaille de la jeunesse et des sports reçoit un diplôme qui rappelle les services pour lesquels il a été récompensé.
Chaque titulaire de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif reçoit un diplôme.
L'arrêté du 1er décembre 1964 fixant le montant de la redevance due à l'institut des vins de consommation courante par le bénéficiaire d'une autorisation de transfert de droits de replantation de vignes est abrogé.
Le chef du service des productions végétales au ministère de l'agriculture, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le président de l'institut des vins de consommation courante sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'institut des vins de consommation courante est autorisé à percevoir une redevance dont le montant est fixé à 10 F pour la délivrance de tout duplicata, ou extrait de duplicata de document administratif, détenu par ses services.
Le secrétaire général de la marine marchande est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'utilisation des anciens carnets doit cesser au 31 décembre 1991 Dès réception du nouveau carnet, les pages non utilisées de l'ancien carnet seront annulées.
L'utilisation des anciens carnets doit cesser dix-huit mois après la date de parution du présent arrêté. Dès réception du nouveau carnet, les pages non utilisées de l'ancien carnet seront annulées.
Modèle du carnet à souches pour commandes de stupéfiants.
clichés non reproduits, consultez le fac-similé.