Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Cesseront d'être mentionnées au casier judiciaire les condamnations prononcées par des juridictions étrangères ou par des juridictions compétentes en matière de navigation sur le Rhin ou sur la Moselle, pour infractions de la nature de celles qui sont visées au chapitre Ier commises avant le 18 mai 1995.
Sont amnistiées les contraventions de grande voirie lorsqu'elles ont été commises avant le 18 mai 1995.
Sont amnistiées, sous réserve de l'accomplissement des obligations du service national actif, les infractions prévues aux articles 447 du code de justice militaire et L. 149, L. 149-9 et L. 159 du code du service national, lorsqu'elles ont été commises avant le 18 mai 1995.
Sont amnistiées les contraventions de police lorsqu'elles ont été commises avant le 18 mai 1995.
L'amnistie reste sans effet sur les mesures ou décisions prises en application des articles 378 et 379-1 du code civil.
COMPLÉTANT L'ANNEXE DU DÉCRET N° 93-1099

 DU 15 SEPTEMBRE 1993

 Fonctions exercées pouvant ouvrir droit

 au versement d'une nouvelle bonification indiciaire
      Technicien audio-visuel.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er août 1994.
Les destinataires des informations nominatives issues du recensement sont l'INSEE et les Archives de France.
Le droit d'opposition prévu à l'article  26, alinéa 2, de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan dans le domaine de l'enseignement des langues, signé à Achgabat le 28 avril 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) le présent accord est entré en vigueur le 28 avril 1994.
La nomination en qualité de stagiaire des candidats reçus aux concours de recrutement d'infirmiers ouverts avant la publication du présent décret sera effectuée dans le corps correspondant régi par le présent décret.
Les termes et conditions de l'autorisation pourront en tant que de besoin être modifiés avant le 1er janvier 1998, afin de les mettre en conformité avec les textes d'application de la loi sur la réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996 sans que le titulaire puisse se prévaloir du droits acquis à leur maintien.
La société Télécom Développement est autorisée à établir et exploiter sur le territoire métropolitain un réseau de télécommunications ouvert au public, en vue de la fourniture de tous services de télécommunications autres que le service téléphonique au public entre points fixes, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
La société Télécom Développement est autorisée à établir et exploiter, sur l'ensemble du territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique entre points fixes, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
En cas d'inobservation des conditions de l'autorisation, l'autorité réglementaire compétente peut prendre les sanctions prévues par le code des postes et télécommunications.
Le règlement intérieur adopté par l'assemblée plénière du Conseil national de la comptabilité du 18 novembre 1996 et annexé au présent arrêté est homologué.
Les dispositions des articles 28, 29 et 30 du même décret sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps d'exécution et de maîtrise.
Au sein de la commission administrative paritaire et jusqu'à la nomination des représentants du nouveau grade d'agent créé par le présent décret, les représentants des anciens grades d'agent de 1re classe et d'agent de 2e classe exercent les compétences des représentants de ce nouveau grade.
Art. 2.Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie (ensemble une annexe), signé à Ankara le 18 octobre 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er avril 1996.
Il sera procédé, dans un délai de deux mois à compter du 1er juin 1996, aux élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Orléans et Rennes pour les corps visés à l'article 1er.
Le ministre de la défense (direction générale de la gendarmerie nationale) et le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale) sont autorisés à traiter, dans le cadre du fichier des véhicules volés, des informations nominatives concernant les signes physiques particuliers, objectifs et permanents comme éléments de signalement des personnes.
Les institutions de prévoyance et leurs unions établissent chaque année, à compter de l'exercice 1996, l'état C 6 (Marge de solvabilité) annexé au présent arrêté d'après leurs comptes mentionnés à l'article L. 931-33 du code de la sécurité sociale.
La formation se déroule pour partie en milieu professionnel.
La durée, les modalités, l'orgnisation et les objectifs de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel Aéronautique sont définis en annexe II du présent arrêté.
La première session du baccalauréat professionnel, spécialité Aéronautique, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1998.
La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre un traitement de gestion des recommandés administratifs dénommé PARA (procédure automatisée de la gestion des recommandés administratifs).
Le traitement assure les principales fonctions suivantes :
   - production et conservation magnétique des recommandés postaux ;
   - recherche multicritères des envois en recommandé sur deux ans ;
   - gestion, consultation et édition des annuaires des correspondants de la direction générale des impôts ;
   - saisie et édition d'étiquettes d'adressage ;
   - statistiques.
Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée s'exerce auprès des services émetteurs des recommandés.
Les agents des services de la direction générale des impôts sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions.
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 précitée ne s'applique pas au présent traitement.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
   - les délégués militaires départementaux dans la C.M.D. de Bordeaux ;
   - les membres des corps d'inspection.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce par écrit auprès de chacune des délégations militaires départementales dans la C.M.D. de Bordeaux.
Le général commandant la circonscription militaire de défense de Bordeaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion par les délégations militaires départementales des sous-officiers de réserve en circonscription militaire de défense (C.M.D.) de Bordeaux.
En application de l'article 5 du décret du 20 novembre 1990 susvisé, les tarifs hors taxes du gaz combustible distribué par réseaux publics en vigueur à la date du présent arrêté sont diminués, en moyenne, de 2,5 % à compter du 1er novembre 1998.
Les dispositions ci-dessus entrent en application le 1er janvier 1999, à l'exception de la mention sur les bordereaux du cours de change net et du taux de frais et commission et de l'information préalable sur ces valeurs, qui ne seront obligatoires qu'à compter du 1er juillet 1999.
L'arrêté du 12 juillet 1990 relatif à l'information du consommateur sur les prix des opérations de change manuel est abrogé.
Les électeurs de la 3e circonscription du département de Seine-et-Marne sont convoqués pour le dimanche 3 décembre 1995 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Sont nommés, au 1er janvier 1997, dans le grade de technicien de la recherche de classe exceptionnelle, les membres du grade provisoire de technicien de la recherche de première classe régi par les dispositions de l'article 13 du présent décret. Ces fonctionnaires sont classés conformément au tableau figurant à l'article 12 ci-dessus.
Le ministère du travail et des affaires sociales est le destinataire exclusif des informations nominatives recueillies au cours de l'enquête.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, ministère du travail et des affaires sociales.
Les taux mensuels de l'indemnité prévue par le décret du 2 août 1985 susvisé sont fixés comme suit :

Premier taux : 80 euros ;

Deuxième taux : 150 euros ;

Troisième taux : 190 euros ;

Quatrième taux : 220 euros.
Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes :
   - nom, prénoms du chercheur et son sexe ;
   - des informations socioprofessionnelles (titre, diplômes, activités de recherche principales et secondaires) ;
   - des informations sur les publications et les brevets auxquels le chercheur a participé.
Le directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières et le directeur de l'information scientifique et technique et des bibliothèques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue directement et indirectement par l'Etat dans la Société marseillaise de crédit.
La société Actua Films est autorisée à installer et exploiter des stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires sur le territoire national, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Le nombre de titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997, dit "emprunt Balladur", remis en paiement d'actions d'Usinor Sacilor est arrêté à 6 693 196 titres, soit un montant nominal de 669 319 600 F.
L'encours des titres pris en pension s'élève, le 31 juillet 1995, à 8 milliards de francs. En moyenne sur le mois de juillet 1995, l'encours des titres pris en pension s'élève à 18,8 milliards de francs.
Les valeurs de Cv, Tv et des garages figurant à l'annexe IV (en réalité à l'article 4 de l'arrêté visé) de l'arrêté du 13 mars 1979 susvisé et applicables à partir du 1er septembre 1995 sont données en annexe du présent arrêté.
Les dispositions de l'article 1er entreront en vigueur avec le contingent 1996.
Le directeur du personnel et des services du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les déclarations de candidature prévues à l'article 6 de l'arrêté du 26 juillet 1989 modifié susvisé doivent parvenir au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations au plus tard le 8 novembre 1995.
Les agences d'insertion prévues à l'article 42-6 de la loi du 1er décembre 1988 modifiée susvisée se substituent au conseil départemental d'insertion des départements d'outre-mer à compter du 1er octobre 1995.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant sa publication pour les examens médicaux des enfants et pour les examens médicaux des femmes dont la date présumée de début de grossesse se situe à compter de cette même date.
Les candidats admis aux concours ouverts en application de l'article 1er ci-dessus sont nommés et titularisés immédiatement dans le grade d'agent administratif de 2e classe.
   Ils sont classés conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves de ce concours sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de la fonction publique.
   Les conditions d'organisation du concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Les informations recueillies concernent l'identité, le numéro d'identification au Répertoire national d'identification des personnes physiques, la situation familiale, la formation, les diplômes, la vie professionnelle, les rémunérations, les déplacements ainsi que les moyens de communication des enquêteurs.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'I.N.S.E.E.
L'article 14 du décret du 26 mars 1984 susvisé est abrogé.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article D. 755-36 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Les dispositions du présent décret prennent effet pour les déménagements effectués à compter du 1er septembre 1995.
Le contrôle financier auquel est soumis l'Institut international d'administration publique est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier nommé par le ministre de l'économie et des finances et placé sous son autorité.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier suit la mise en recouvrement des recettes de l'établissement. Il peut demander l'émission d'un titre de recette par l'ordonnateur. Il vise les décisions portant admission en non-valeurs des créances et les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.
Le contrôle financier exercé sur l'Institut international d'administration publique porte sur toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière.
Le contrôle financier auquel est soumis l'Institut international d'administration publique est exercé par un contrôleur financier nommé par le ministre de l'économie et des finances et placé sous son autorité.
Le contrôleur financier suit la mise en recouvrement des recettes de l'établissement. Il peut demander l'émission d'un titre de recette par l'ordonnateur. Il vise les décisions portant admission en non-valeurs des créances et les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.
Les mandats de paiement doivent porter la référence des engagements de dépenses sur lesquels ils s'imputent.
Le présent arrêté entrera en application à la session de 1996 du concours général des lycées.
Le secrétariat du comité interministériel pour le développement de l'emploi est assuré par un commissaire interministériel pour l'emploi, nommé pour deux ans par décret. Il prépare les délibérations du comité interministériel pour le développement de l'emploi et veille à l'exécution de ses délibérations.
L'appréciation des candidatures est faite sur dossier par l'autorité ayant le pouvoir de nomination. Elle peut être complétée par des entretiens.
Lorsque le statut particulier du corps dans lequel les agents ont vocation à être titularisés prévoit une formation en école excédant une année, le contrat est renouvelé de plein droit pour la durée prévue à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les candidats qui remplissent les conditions fixées aux articles ci-dessus peuvent être recrutés par contrat pour la  période prévue à l'article  27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
   Le contrat précise expressément qu'il est établi en application de l'article  27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au moment de la titularisation, les périodes de congés avec traitement accordées à l'agent sont prises en compte dans les conditions prévues à l'article 26 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Les arrêtés interministériels portant autorisation d'ouverture de concours fixent la proportion des emplois qui, venant à ne pas être pourvus dans le cadre de la législation sur les emplois réservés, font l'objet d'un reversement au profit du mode de recrutement prévu par le présent décret.
La rémunération prévue au contrat est celle afférente à l'échelon de stage ou, à défaut, au 1er échelon du 1er grade du corps dans lequel les agents ont vocation à être titularisés.
L'autorité gestionnaire du corps dans lequel le candidat retenu a vocation à être titularisé, ou l'administration d'emploi s'il a vocation à être titularisé dans le corps des administrateurs civils, lui propose un contrat pour une durée de dix-huit mois.
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 20 janvier 1982 

Art. Annexe I
Le directeur de la nature et des paysages, le directeur général de la santé et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 20 janvier 1982 

Art. 1
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 20 janvier 1982 

Art.
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 20 janvier 1982 

Art. 3
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 20 janvier 1982 

Art. Annexe II
Il est institué sur le plan national une mention complémentaire Accueil-réception. Ce diplôme est classé au niveau IV de la nomenclature des formations.
L'accès en formation est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat.
   Peuvent également être admis les candidats ayant accompli trois ans d'activités professionnelles dans un domaine professionnel en rapport avec la finalité de la mention complémentaire Accueil-réception.
La mention complémentaire Accueil-réception est délivrée aux candidats ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves.
La première session d'examen organisée en vue de la délivrance de la mention complémentaire Accueil-réception aura lieu en 1996.
La durée de l'entretien est fixée à vingt minutes.
Il est attribué à l'épreuve une note de 0 à 20.
 Un candidat ne peut être déclaré admis si la note obtenue est inférieure à 10 sur 20.
Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément au tableau annexé au présent décret
Les populations prises en compte sont celles du dernier recensement général ou complémentaire effectué.
L'article 21-1 du décret du 10 mai 1982 susvisé est abrogé.
En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 17 juillet 1996 pour les obligations de la deuxième tranche à taux révisable Juillet 1984 est de 151,70 F par obligation.
L'administration chargée des télécommunications tient à jour la liste des autorisations accordées pour l'établissement et l'exploitation de réseaux locaux radioélectriques.
Les réseaux locaux radioélectriques ne doivent pas fonctionner avec une puissance isotrope rayonnée équivalente (p.i.r.e.) supérieure à 100 mW.
   Pour les systèmes à séquence directe, la limite de densité spectrale de puissance est fixée à - 20 dBW/MHz.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan est autorisé à prendre, au nom de l'Etat, une participation au capital de la société d'économie mixte du grand projet urbain de Clichy-sous-Bois / Montfermeil pour un montant de 2 millions de francs, représentant 40 p. 100 dudit capital.
Chaque épreuve écrite est notée par deux correcteurs au moins.
   Il est attribué à chacune des épreuves écrites une note de 0 à 20.
   La délivrance du certificat est acquise pour les candidats obtenant aux épreuves d'admission cumulées un total égal ou supérieur à 24 sur 40.
Art. 8.
   Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles 243 et 244 du décret du 27 novembre 1991 susvisé sont abrogés.
L'article 10 du présent décret entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de sa publication.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 du même code sont faites conformément aux dispositions de l'article 7 ci-dessus.
La nomination en qualité de stagiaire de lauréats aux concours de recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications ouverts avant la date de publication du présent décret sera effectuée dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
Les mandats des membres des conseils consultatifs et des conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance en fonctions à la date de promulgation de la présente loi sont prorogés jusqu'au 1er novembre 1999, nonobstant toute disposition relative à la limite d'âge.
Les laboratoires chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer, pour effectuer le dosage des vitamines B 1, B 2 et B 6 dans les denrées et boissons destinées à l'homme, les méthodes décrites aux annexes au présent arrêté.
L'arrêté du 21 octobre 1987 relatif aux méthodes officielles de dosage des vitamines B 1 et B 2 dans les produits diététiques et de régime est abrogé.
L'arrêté du 5 mai 1995 fixant le montant des indemnités allouées au président et au rapporteur de la commission de classement des candidats aux emplois réservés prévue à l'article R. 429 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est abrogé.
Le montant de l'indemnité attribuée au président de la commission de classement des candidats aux emplois réservés est fixé à 179,60 F par séance.
   Sa rémunération totale ne peut excéder 1 085,40 F par an.
Le montant de l'indemnité attribuée au rapporteur de la commission de classement des candidats aux emplois réservés est fixé à 289,30 F par session trimestrielle.
Le présent décret s'applique aux conventions prenant effet à compter du 1er septembre 1996.
Les articles 2434, 2435, 2436 et 2437 du code civil sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna.
Les articles 2154, 2154-1, 2154-2 et 2154-3 du code civil sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna.
L'article 161 du code de la nationalité française est abrogé en ce qu'il concerne le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
Dans toutes les lois applicables à la Polynésie française, les références au gouvernement du territoire et au président du gouvernement du territoire sont remplacées respectivement par celles au gouvernement de la Polynésie française et au président du gouvernement de la Polynésie française et la référence à l'assemblée territoriale par celle à l'assemblée de la Polynésie française.
I., II., paragraphes abrogés à compter du 15 septembre 1998.
   III., IV. paragraphes modificateurs.
   V. - Le présent article s'applique aux contrats conclus à compter du 1er septembre 1996.
I., II., III., IV., V., VI., VII. - (paragraphes modificateurs).
   VIII. - (Paragraphe abrogé).
I., II., III. et V. (paragraphes modificateurs).
   IV. - (paragraphe abrogé).
A. (paragraphe modificateur).
B. - La mise en conformité des licences détenues par des exploitants de débit de boissons à la date d'entrée en vigueur de la présente loi devra intervenir dans un délai fixé par arrêté du représentant du Gouvernement.