Nicolas-BZRD/LEGI_opendata huggingface dataset:
Aucune liaison C.P.L. ne fonctionne dans la bande de fréquences 495-505 kHz afin d'éviter les risques de brouillages sur la fréquence internationale d'appel et de détresse en radiotélégraphie 500 kHz.
L'établissement et l'exploitation de toute liaison de télécommunications par courant porteur sur ligne de transport d'énergie électrique à haute tension désignée ci-après par l'expression " liaison C.P.L. " sont autorisés par le ministre chargé des télécommunications en application des dispositions de l'article L. 33-2 du code des postes et télécommunications.
L'utilisateur de liaisons C.P.L. est tenu de maintenir à des valeurs relatives au moins égales à 10 puissance - 4 (10-4) la précision et la stabilité des fréquences porteuses de ces liaisons.
L'utilisateur de liaisons C.P.L. fournit annuellement aux administrations ou services qui exploitent des services de radiocommunications la liste récapitulative de l'ensemble de ses liaisons C.P.L. avec indication de leur tracé, de leurs fréquences nominales de fonctionnement et de leurs largeurs de bande.
Toutes les liaisons C.P.L. dont les fréquences de fonctionnement sont supérieures à 200 kHz satisfont aux conditions spécifiées aux articles  5 à 11 ci-après.
L'arrêté du 29 décembre 1976 portant fixation de certaines conditions d'établissement et d'exploitation de liaisons de télécommunications sur les lignes de transport d'énergie électrique est abrogé.
Les chapitres 5, 7 et 9 du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 25 mars 1991 susvisé sont modifiés dans les termes de l'avenant annexé au présent arrêté.
Les annexes au cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 25 mars 1991 susvisé sont supprimées.
I. à IV. *modificateurs*
   V. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 1995.
I à IX *modificateur*
   X. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe à la loi de finances de l'année, un rapport sur la gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
   Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre.
I. (Paragraphe modificateur)
   II. - Les dispositions du I ci-dessus sont applicables à compter du 1er janvier 1997.
I. (Paragraphe modificateur)
   II. - Jusqu'à la date de publication du décret mentionnné au second alinéa de l'article L. 224-6 du code rural, la mise en vente, la vente, l'achat, le transport et le colportage du gibier sont interdits pendant le temps où la chasse n'est pas permise dans le département.
Dans les trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport établissant le bilan du fonctionnement du régime d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, institué par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 précitée.
I. - (Paragraphe modificateur).
II. - (Abrogé).
III. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 1995.
Un centre de vote est créé à Katmandou dont le siège est à l'ambassade et dont la circonscription correspond au Royaume du Népal.
Le présent arrêté fixe les tarifs limites des transports sanitaires terrestres effectués par des entreprises privées.
   Ces tarifs sont obtenus en majorant de 3 p. 100 les tarifs des véhicules sanitaires légers tels qu'ils résultent de l'arrêté du 30 juin 1994.
Un supplément de 112,90 F peut être perçu pour chaque course lorsque le malade est transporté dans un aéroport pour embarquement dans un avion ou pris en charge à sa descente d'avion.
   Les majorations pour services de nuit, de dimanche et de jour férié ne s'appliquent pas à ce supplément.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le concours se déroule dans les spécialités de baccalauréat professionnel et de brevet de métiers d'arts dont la liste est arrêtée par le ministre de l'éducation nationale.
Le présent arrêté entrera en application au concours général de 1995.
Le concours se déroule dans les spécialités de baccalauréat professionnel dont la liste est arrêtée par le ministre de l'éducation nationale.
Le délégué interministériel aux normes, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La société Cogeri est autorisée, en lieu et place de la société Conjonxion, à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 30 septembre 1993 susvisé.
Les dispositions des articles 1er à 3 du présent décret sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
Les ordonnateurs principaux ou secondaires sont compétents pour opposer la prescription quadriennale aux créances sur l'Etat intéressant les dépenses dont ils sont ordonnateurs.
Les dispositions des articles 1er à 4 du présent décret sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
   Les dispositions du I de l'article 5 sont également applicables à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie.
Préalablement à sa décision, l'autorité compétente pour opposer la prescription quadriennale ou pour relever un créancier de la prescription qu'il encourt peut consulter le comité du contentieux mentionné à l'article 90 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé.
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 14 avril 1982 
Art. 1, Art. 2
La quote-part des ressources du budget territorial mentionnée à l'article 9-1 de la loi du 3 janvier 1969 modifiée susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes est fixée pour l'année 1995 à 395 908 810 F.
Le directeur du budget au ministère du budget, le directeur de l'administration générale et le directeur de la musique et de la danse au ministère de la culture et de la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le règlement financier annexé au présent arrêté est approuvé (1).
   (1) Le règlement financier pourra être consulté à l'Opéra national de Paris, 120, rue de Lyon, 75012 Paris.
Les sections 1 et 3 du décret du 19 août 1977 susvisé sont abrogées.
L'organisme et l'emploi figurant en annexe I au présent décret sont ajoutés à la liste annexée au décret du 29 avril 1959 susvisé.
ÉTABLISSEMENT OU SOCIÉTÉ
  ET EMPLOI À AJOUTER À LA LISTE
ÉTABLISSEMENT OU SOCIÉTÉ 
EMPLOI 
Groupe Air France S.A. 
Président du conseil d'administration.
Dans la liste des diplômes mentionnés à l'article 1er du décret du 17 octobre 1984 susvisé, entre les mots : " diplôme d'études supérieures " et " diplôme d'études spécialisées ", sont insérés les mots : " attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire ".
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 1er du présent décret bénéficient aux élèves et étudiants mentionnés à l'article L. 381-4 du code de la sécurité sociale à compter de l'année universitaire 1994-1995.
(paragraphe modificateur).
Cette suppression prend effet à la date du transfert effectif au secteur privé de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes.
L'article 11 du décret du 19 août 1946 susvisé est abrogé.
Les dispositions de l'article 2 prennent effet au 1er janvier 1995, les dispositions prévues aux articles 1er et 3 prennent effet au 1er septembre 1995.
Le directeur des personnels d'inspection et de direction, les recteurs d'académie et le directeur de l'académie de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La direction générale de la gendarmerie nationale met en oeuvre dans les services de santé des légions de gendarmerie ou des formations assimilées un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est le suivi médico-administratif des personnels de la gendarmerie.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives à l'état civil, à la situation familiale, à la situation militaire, à la situation médico-administrative et au suivi du dossier médico-administratif.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du médecin-chef responsable du service de santé gestionnaire du dossier médico-administratif.
Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 831-6 du code de la sécurité sociale et du dixième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale, le montant forfaitaire est fixé à 23 500 F.
Art. 8.
mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1997.
Le décret n° 72-705 du 25 juillet 1972 modifié autorisant une délégation de pouvoirs au chef du service de la surveillance industrielle de l'armement est abrogé.
Le Belgian Futures and Options Exchange (Belfox) est un marché reconnu au sens de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme.
La direction générale des douanes et droits indirects accuse réception de la demande et procède sans délai à une enquête.
   La direction générale des douanes et droits indirects peut se faire présenter toute pièce complémentaire nécessaire à l'instruction de la demande et statue dans le délai de deux mois suivant la date de réception de la demande.
Le commissionnaire en garantie est tenu de porter à la connaissance de la direction générale des douanes et droits indirects tout changement affectant les justificatifs visés à l'article 1er du présent arrêté ainsi que tout changement relatif aux personnes physiques habilitées à représenter les personnes morales agréées.
Le groupement d'intérêt économique C.D.F. - Energie est soumis au contrôle de l'Etat prévu par le décret du 9 août 1953 susvisé.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   (1) Le présent accord entre en vigueur le 1er mai 1995.
L'avant-dernier alinéa de l'article R. 362-2 du même code est rédigé comme suit :
   " La section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat exerce les compétences prévues à l'article R. 351-47. "
Le contrôle financier de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole porte sur toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière. Il est exercé par le chef de la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d'intervention de l'agriculture et de la pêche, ou son délégué.
Le contrôle financier de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole porte sur toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière. Il est exercé par le chef de mission de contrôle général économique et financier auprès des organismes d'intervention de l'agriculture et de la pêche, ou son délégué.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration. Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres du conseil les convocations, ordres du jour, procès-verbaux et tous autres documents qui leur sont adressés.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier suit le recouvrement des recettes de l'agence. Il vise :
   - les propositions d'admission en non-valeur des créances ;
   - les décisions portant remises gracieuses.
L'ordonnateur adresse au membre du corps du contrôle général économique et financier, dans les quinze premiers jours de chaque mois, le relevé des engagements de dépenses du mois précédent.
   L'agent comptable lui adresse dans le même délai copie des balances arrêtées au dernier jour du mois précédent.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la date de la rentrée scolaire de 1994, telle qu'elle est fixée pour chaque école normale supérieure.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué aux affaires européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau mentionnés à l'article L. 231-3 est fixé conformément à l'annexe jointe au présent arrêté pour le département de la Haute-Loire.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n°s 94-353/356 DC du 11 janvier 1995].
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux avis demandés par le ministre chargé de la sécurité sociale aux organismes nationaux du régime général de sécurité sociale à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel a lieu la publication dudit décret.
Sont reclassés, au 1er janvier 1997, dans le nouveau grade de contrôleur divisionnaire, les titulaires du grade provisoire de contrôleur divisionnaire. Ces fonctionnaires sont reclassés conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 13.
Le chapitre III du titre Ier du même décret est abrogé.
Entre le 1er août 1994 et le 31 juillet 1995, peuvent être promus au grade provisoire de contrôleur divisionnaire les contrôleurs et contrôleurs principaux remplissant les conditions fixées aux articles 10 et 11 du décret du 9 décembre 1976 susvisé dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.
Jusqu'au 31 juillet 1995, les dispositions de l'article 9 du décret du 9 décembre 1976 susvisé s'appliquent aux grades de contrôleur et de contrôleur principal dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.
Le montant de la redevance additionnelle fixé à l'article 1er de l'arrêté du 26 avril 1994 susvisé est fixé à 55 F.
Le montant de la redevance additionnelle fixé à l'article 1er de l'arrêté du 26 avril 1994 susvisé est fixé à 52 F.
L'article 9 du décret du 1er septembre 1992 susvisé est abrogé.
Le ministre de l'économie, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de chacune des deux parts de cette dotation est fixé à 600 000 F.
Le montant du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation et revenant à la collectivité territoriale de Corse au titre de l'établissement de son schéma d'aménagement est fixé à 1 200 000 F.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lors de l'incorporation telle que définie à l'article R.* 201-37 du code du service national, les intéressés sont soumis à une visite médicale qui est effectuée par un médecin désigné par le ministre chargé des forêts.
Au vu des résultats des examens qu'il a pratiqués, le médecin établit un constat de l'état de santé des forestiers auxiliaires en vue de sauvegarder leurs droits et ceux de l'Etat. Il doit renseigner, à cette fin, l'ensemble des rubriques du livret médical ouvert pour chaque appelé au service national.
Durant leur service, les forestiers auxiliaires sont suivis médicalement par le médecin visé à l'article 2.
   En cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service, l'ensemble des faits est porté sur un registre des constatations, tenu au niveau de chaque service d'affectation.
Les dispositions de l'article 89 de la loi du 30 décembre 1991 susvisée portant institution d'un système de paiement mensuel des taxes foncières sont applicables, à partir du 1er janvier 1996, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion.
Les électeurs de la 10e circonscription de Paris sont convoqués pour le dimanche 10 septembre 1995 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives des propriétés non bâties fixé à 1 pour l'année 1994 par l'article 40 de la loi du 22 juin 1993 susvisée est applicable au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles à compter du 1er janvier 1995.
Les électeurs de la 6e circonscription du département des Pyrénées-Atlantiques sont convoqués pour le dimanche 10 septembre 1995 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Il est créé au ministère de la culture :
   1. Une commission d'appel d'offres et d'ouverture des plis pour l'ensemble des marchés publics passés au nom de l'Etat par les directions et services centraux ;
   2. Une commission d'ouverture des plis et d'appels d'offres pour les marchés publics passés par le service national des travaux.
Le président de la commission convoque les membres de la commission à la demande du représentant de la direction ou du service ayant lancé la consultation. La commission procède aux opérations d'ouverture des plis selon les modalités contenues dans le code des marchés publics.
Les membres de la commission d'appel d'offres et d'ouverture des plis constituée selon les modalités définies ci-dessus établiront leurs règles de fonctionnement en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra, dans le respect des dispositions du code des marchés publics.
L'arrêté du 18 novembre 1991 relatif à la composition de la commission d'ouverture des plis concernant les marchés publics passés par le service national des travaux du ministère de la culture et de la communication est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux traitements de gestion des élèves ayant fait l'objet d'une déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application de la norme simplifiée n° 29.
Les informations prévues à l'article 4 du présent arrêté sont conservées pendant deux ans à partir de la date de recueil de ces informations.
Les dispositions des articles A. 342-9, A. 343-1, A. 344-2, A. 344-3 du code des assurances et leurs annexes dans la rédaction résultant du présent arrêté s'appliquent aux comptes du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 1995.
Il est créé au sein de la   direction de l'information légale et administrative  une commission d'appel d'offres pour les marchés publics passés par cette direction au nom de l'Etat.
Il est créé au sein de la Direction des Journaux officiels une commission d'appel d'offres pour les marchés publics passés par cette direction au nom de l'Etat.
Concours de recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole. Concours de recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade.
Concours de recrutement de conseillers principaux d'éducation.
Les informations traitées concernent la situation familiale, la formation, la situation économique et financière, la vie professionnelle, le logement, la consommation, les loisirs, la santé, les habitudes de vie et le comportement.
   Les nom et prénoms des personnes interrogées ne sont pas saisis.
Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du livre III (nouveau) du code rural, intitulé "L'exploitation agricole".
   Les articles dont le numéro est précédé d'un astérisque ne peuvent être modifiés que par décret en Conseil d'Etat.
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 3 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes de la partie réglementaire du livre III (nouveau) du code rural.
Sous réserve des dispositions de la présente section, les dispositions des articles 4, 17 et 19 ci-dessus prennent effet au 1er août 1993.
Des sessions de perfectionnement à l'évaluation organisées sous la responsabilité du ministère chargé de l'agriculture sont prévues chaque année à l'intention de l'ensemble des formateurs concernés.
Les candidats des établissements où le contrôle en cours de formation a été suspendu subissent les seules épreuves ponctuelles terminales fixées dans les annexes jointes aux arrêtés relatifs aux différentes options des diplômes.
Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter de la session d'examen 1997.
A modifié les dispositions suivantes : 
Arrêté du 1er juin 1971 

Art. 4, Art. 6 

A créé les dispositions suivantes : 
Arrêté du 1er juin 1971 

Art. 11 bis
L'arrêté du 13 janvier 1995 relatif à l'apposition de photographies d'identité sur les documents d'identité et de voyage français est annulé.
Toutes les activités de recherche ou d'exploitation minière sont interdites sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural.
Les travaux publics ou privés sont interdits, sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural.
   Le préfet peut toutefois autoriser après avis du comité consultatif ceux qui sont nécessités par l'entretien de la réserve naturelle et des équipements qui s'y trouvent.
Le prélèvement et la collecte des minéraux et des fossiles sont interdits sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif.
Toute activité commerciale et industrielle est interdite.
   Peuvent seules être autorisées par le préfet après avis du comité consultatif les activités commerciales liées à la gestion et à l'animation de la réserve naturelle.
La chasse s'exerce conformément à la réglementation en vigueur, dans les limites fixées par le préfet après avis du comité consultatif, en cohérence avec le plan de gestion de la réserve naturelle.
Le décret n° 75-1129 du 9 décembre 1975 portant création de la réserve naturelle de Roque-Haute est abrogé.
La circulation et la présence des personnes autres que les agents de l'Etat dans le strict exercice de leurs missions peuvent être réglementées sur tout ou partie de la réserve naturelle par le préfet après avis du comité consultatif.
Les activités sportives et touristiques sont réglementées par le préfet après avis du comité consultatif ; la pratique individuelle des sports est autorisée dans le cadre des dispositions de l'article 16.
Les travaux publics ou privés sont interdits, sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime.
Le préfet peut toutefois autoriser après avis du comité consultatif ceux qui sont nécessités par l'entretien de la réserve naturelle et des équipements qui s'y trouvent.
Toutes les activités de recherche ou d'exploitation minière sont interdites sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime.
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont applicables aux élèves admis à l'Ecole polytechnique en 1995 et 1996.
Les préfets et, à Paris, le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté abroge les dispositions de l'arrêté du 4 mai 1995 désignant les gares ferroviaires ouvertes au trafic international.